LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 3 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 19 (HE), pour étudier la teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, et pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil
[Traduction]
Le président : Bonsoir. Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside le comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, de division de La Salle, au Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Pate : Bienvenue. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Nous nous réunissons aujourd’hui afin d’entreprendre notre étude de la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, en particulier les éléments des sections 30 et 31 de la partie 5.
Nous sommes heureux d’accueillir notre premier groupe de témoins, du ministère de la Justice du Canada. Nous accueillons Mme Sarah Geh, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs; Me Anna Dekker, avocate-conseil et directrice adjointe de la Section des affaires judiciaires, qui comparaît par vidéoconférence; Me Marie-Josée Poirier, conseillère juridique à la Section des affaires judiciaires; Me Sacha Baharmand, directeur exécutif adjoint et avocat général à la Section du droit international, administratif et constitutionnel; Me Jenna MacDonald, avocate générale, à la Section du droit international, administratif et constitutionnel.
Bienvenue, chers témoins. Nous vous remercions de votre présence aujourd’hui. Nous commencerons par votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Je vous demanderais de vous en tenir à cinq minutes. Madame Geh, vous avez la parole. Merci.
Sarah Geh, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Merci. Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.
[Français]
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour parler des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La section 30 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin de réaffecter 10 postes faisant partie du bassin des postes de juges de Cour supérieure de première instance précédemment approuvés en Ontario.
[Traduction]
Ces modifications permettent une répartition opportune des ressources judiciaires de manière à ce que les cours supérieures de l’Ontario puissent répondre aux pressions exercées sur le système judiciaire, notamment celles liées à la charge de travail à la Cour d’appel de l’Ontario.
[Français]
La section 31 de la partie 5 modifie la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs afin de conférer au service le pouvoir légal de continuer de fournir des services de soutien aux organismes territoriaux, y compris aux commissions des relations de travail du Yukon.
[Traduction]
Je tiens à souligner que la section 32 de la partie 5, qui comprend également des modifications à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou SCDATA, visant à conférer à ce service le pouvoir légal de continuer à soutenir le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, a été examinée séparément par le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles hier.
Je commencerai par la section 30. Les modifications apportées à la Loi sur les juges permettraient de réaffecter les fonds initialement autorisés dans le budget de 2018 pour les tribunaux unifiés de la famille, ou TUF, et reprogrammés dans le budget de 2024. Cette réaffectation des postes existants donne suite à une demande de l’Ontario et de ses cours supérieures concernant l’affectation des ressources judiciaires de l’Ontario.
Les salaires de 10 postes de juge de première instance de la Cour supérieure, précédemment alloués à la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le budget de 2024, seraient réaffectés afin de convertir huit de ces postes en postes de juges des tribunaux unifiés de la famille. Cela permettra la création d’un nouveau tribunal unifié de la famille à Brampton, en Ontario, et profitera aux personnes et aux familles en améliorant l’accès à la justice dans les affaires familiales.
[Français]
Les modifications créent également le pouvoir de nommer deux juges supplémentaires à la Cour d’appel de l’Ontario afin de répondre aux pressions manifestes liées à la charge de travail.
[Traduction]
Passons maintenant à la section 31. Les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs confèrent au ministre de la Justice le pouvoir d’ajouter des organismes territoriaux au mandat de soutien du SCDATA. Le SCDATA aura ainsi le pouvoir légal de continuer à soutenir les organismes territoriaux, notamment la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon.
Conformément à une pratique historique de longue date, les membres à temps plein de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont également constitué les membres de ces deux commissions des relations de travail du Yukon. Les lois territoriales et fédérales le prévoient et le permettent. Le gouvernement fédéral appuie cet arrangement depuis les années 1970.
Dans ce cas particulier, le fait de donner au ministre de la Justice le pouvoir d’ajouter des organismes territoriaux au mandat de soutien réglementaire du service de soutien administratif permettra de confirmer la pratique existante et d’assurer la cohérence des services de soutien fournis aux membres de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qu’ils agissent à titre fédéral ou territorial.
[Français]
Cela permettra également aux commissions du travail du Yukon, et à toute autre commission territoriale ajoutée à la partie 2 de l’annexe de bénéficier de manière cohérente de l’ensemble des services de soutien du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou SCDATA. Ces services comprennent, par exemple, un point de contact unique et rationalisé, des systèmes de gestion des dossiers, des services de traduction et des capacités numériques améliorées.
[Traduction]
D’un point de vue financier, je tiens à souligner qu’une des conditions préalables prévues par la loi pour l’ajout d’organismes territoriaux à la nouvelle partie 2 de l’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est que le ministre de la Justice estime qu’il existe un mécanisme de financement satisfaisant pour la fourniture de services d’appui et d’installations à l’organisme territorial. Cela garantira un recouvrement équitable des coûts auprès du territoire pour la prestation de ces services.
[Français]
Je crois comprendre qu’en ce qui concerne les commissions de travail du Yukon, l’administrateur en chef du SCDATA et le gouvernement du Yukon appuient pleinement ces modifications à la Loi sur le SCDATA.
Sans frais supplémentaires pour le gouvernement fédéral, les modifications apportées à la section 31 donneront au ministre de la Justice le pouvoir de régulariser une pratique de longue date, d’améliorer la rentabilité de la prestation des services et de maintenir une collaboration continue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon.
[Traduction]
C’est avec plaisir que nous répondrons à toutes vos questions au sujet des modifications aux sections 30 et 31. Merci.
Le président : Je vous remercie de votre déclaration liminaire. Nous passons maintenant aux questions des membres du comité. Cinq minutes, s’il vous plaît.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour votre présence. Je vais d’abord vous poser une question de base. Pourquoi est-ce qu’on augmente le nombre de juges en Ontario seulement par rapport aux autres provinces?
Est-ce le seul endroit où il manque de juges de la Cour d’appel plus particulièrement?
Mme Geh : Merci. Je peux céder la parole à Mme Poirier.
Me Marie-Josée Poirier, conseillère juridique, Section des affaires judiciaires, ministère de la Justice Canada : Ce ne sont pas de nouveaux postes de juges; ce sont des postes qui avaient été attribués à l’origine dans le budget de 2018 et qui ont été réaffectés dans le budget de 2024.
En 2024, il y avait 17 postes qui devaient être réaffectés, donc 10 avaient été alloués à l’Ontario.
Après cette décision, l’Ontario a demandé de changer de nouveau ou de réaffecter certains postes pour permettre l’élargissement de leurs tribunaux unifiés de la famille à Brampton pour huit postes et pour deux postes à la Cour d’appel.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ces postes existent déjà sous d’autres formes?
Me Poirier : Effectivement.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que cela aura un effet sur l’ensemble des postes de juges? Ces dernières années, on a dit qu’on manquait de juges. Est-ce que ce que vous faites comme changement pourra avoir un effet sur le fait qu’on aura de la difficulté à pourvoir des postes de juges?
Me Poirier : Ce qui est fait dans la loi, c’est d’attribuer six postes. Actuellement, ils sont déjà créés en vertu de la Loi sur les juges. Toutefois, on modifie la loi pour que ces postes soient attribués spécifiquement conformément au paragraphe 24(4); on parle donc de postes au sein des tribunaux unifiés de la famille et de deux autres postes de juges pour la Cour d’appel de l’Ontario.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi l’Ontario veut-il avoir plus de tribunaux unifiés de la famille? En quoi ces tribunaux sont-ils plus pertinents que ceux qu’on abolit?
Me Poirier : On n’abolit pas de tribunal; on ne fait que changer les postes. L’Ontario souhaite élargir ces tribunaux. En ce moment, dans certaines parties de la province, il y a déjà des tribunaux unifiés de la famille. Dès la fin des années 1970, l’Ontario avait des postes au sein des tribunaux unifiés de la famille. En 2019, quand le gouvernement a élargi l’application des tribunaux de la famille, l’Ontario avait manifesté son intention d’élargir les tribunaux unifiés à la grandeur de la province d’ici 2025. Une partie de cette tâche a été faite en 2019, et l’Ontario a maintenant demandé à ce que les postes qui lui avaient été attribués conformément au budget de 2024 soient réaffectés spécifiquement dans la disposition qui permet de nommer des juges au sein des tribunaux unifiés de la famille.
La sénatrice Saint-Germain : Je tiens à vous remercier de nous avoir fourni des questions et des réponses très éclairantes. Vous avez compris les questions que l’on pourrait soulever.
Ma question porte sur l’ensemble de la partie 5, quelle que soit la section. À travers vos questions et surtout vos réponses, parmi les objectifs de la section 30, je lis notamment que l’on souhaite répondre aux pressions liées à la charge de travail existante à la Cour d’appel de l’Ontario. C’est la même chose pour les sections 31 et 32 : on dit qu’on veut améliorer la prestation de services rentables, rendre le gouvernement plus efficace et réduire les dépenses.
Par ailleurs, on comprend que les coûts ne sont imputés que lorsqu’un juge est nommé ou que les dépenses sont effectuées. Pour les sections 31 et 32, vous parlez d’améliorer la prestation de services. Dans ces mêmes sections, en ce qui concerne le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, on veut permettre aux réviseurs environnementaux de bénéficier de l’ensemble des services de soutien administratif.
Ma question générale est la suivante : en quoi l’ensemble de ces mesures va-t-il réduire les délais et améliorer la prestation de services, quelle que soit la section? C’est la dimension sur laquelle j’aimerais que vous puissiez nous en dire davantage. Avez-vous des estimations de ce que serait l’impact positif sur la réduction des délais et la disponibilité des juges si l’on demandait des services de soutien administratif pour mieux les appuyer?
Me Poirier : Dans un premier temps, je peux répondre sur les modifications à la Loi sur les juges. En ce qui concerne la charge de travail, lorsque les provinces demandent de nouveaux juges, ils doivent monter un dossier dans lequel ils nous fournissent des données très spécifiques. Dans le cas de la Cour d’appel, la province avait fourni de l’information à cet effet. C’est donc quelque chose qui est pris en considération lorsqu’on analyse les éléments et qu’on fait notre recommandation au ministre.
La sénatrice Saint-Germain : Mais vous n’avez pas de données précises pour dire qu’on estime qu’en Ontario, par exemple, pour la Cour d’appel...
Me Poirier : Je n’en ai pas à vous fournir.
La sénatrice Saint-Germain : D’accord.
Pour les sections 31 et 32, est-ce que vous avez certaines réponses sur l’estimation de l’amélioration de l’efficacité, notamment en matière de réduction des délais ou de diminution de la charge de travail des intervenants concernés?
[Traduction]
Me Jenna MacDonald, avocate générale, à la Section du droit international, administratif et constitutionnel, ministère de la Justice du Canada : Merci. Depuis sa création, en 2014, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a mis au point un système très avancé de gestion des dossiers et de services numériques. Donc, les tribunaux qui se joignent au service bénéficient immédiatement des systèmes de soutien en place. Je crois comprendre que la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral comparaîtra demain. Elle pourra parler de l’incidence précise que cela a eue sur les retards ou les problèmes liés à la charge de travail.
Hier, l’administrateur en chef a expliqué que le SCDATA, qui appuie un groupe de tribunaux, peut réaffecter les ressources des tribunaux qui traversent une période plus calme aux tribunaux qui connaissent une augmentation de la charge de travail. Cela contribue donc à réduire le volume de dossiers et les retards pour les tribunaux qu’il appuie.
[Français]
Me Sacha Baharmand, directeur exécutif adjoint et avocat général, Section du droit international, administratif et constitutionnel, ministère de la Justice Canada : Je pourrais compléter la réponse.
Je crois que l’administrateur en chef adjoint comparaîtra devant le comité demain. Une des choses qu’il évoquera peut‑être, c’est la stratégie numérique du SCDATA — pour utiliser l’acronyme que vous avez utilisé, sénatrice Saint-Germain —, qui vise justement à aller plus loin que ce que Me MacDonald a mentionné pour remédier à certains délais en cour pour les gens qui comparaissent devant les tribunaux.
La sénatrice Saint-Germain : Très bien. Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je remercie beaucoup nos témoins de leur présence. Les paragraphes 15.1(2) et 15.1(3) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou LSCATA, imposent certaines formalités au ministère de la Justice du Canada avant que le ministre puisse ajouter un organisme territorial à la liste des bénéficiaires des services d’appui. Tout d’abord, le ministre de la Justice doit être d’avis qu’il existe un arrangement financier satisfaisant pour la prestation des services d’appui.
Qu’est-ce qui constituerait un arrangement financier satisfaisant de l’avis du ministre?
Me MacDonald : Je vous remercie de votre question. Le libellé « de l’avis » visait à offrir une certaine souplesse, car ce qui peut être satisfaisant dans un contexte financier donné peut ne pas l’être dans un autre. Cependant, pour le moment, le libellé « arrangement financier satisfaisant » vise essentiellement à garantir que le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs aura toujours, même s’il appuie ces commissions territoriales, suffisamment de financement pour soutenir tous les organismes, à savoir l’ensemble des tribunaux dont il est responsable. Donc, le montant de financement jugé satisfaisant peut parfois varier. Il est censé être flexible et négociable, peut‑être avec le territoire. On parle ici des ressources qui peuvent être partagées avec le SCDATA pour la prestation de ces services.
La sénatrice Simons : Les décisions sont-elles prises au cabinet du ministre au cas par cas, selon l’avis du ministre?
Me MacDonald : Oui.
La sénatrice Simons : La ligne entre souplesse et opacité est très mince, je suppose. Comment les territoires connaîtront-ils les critères auxquels satisfaire afin que cela soit considéré comme satisfaisant?
Me MacDonald : Voici comment cela se passera, ou comment cela devrait se passer : le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et le territoire négocieront pour déterminer les services requis auprès du SCDATA ainsi que la contribution du territoire à la prestation de ces services. Ces informations seront ensuite transmises au ministre, qui déterminera si cela est satisfaisant, en consultation avec ses homologues territoriaux et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
La sénatrice Simons : J’aimerais avoir une précision. Combien de provinces ont actuellement un tribunal unifié de la famille? Je me souviens que l’année dernière, l’Alberta a remis des fonds parce qu’elle ne voulait pas d’un tribunal unifié de la famille.
Me Poirier : La Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont un tribunal unifié de la famille à l’échelle de la province. En Ontario et à Terre-Neuve, la mise en œuvre est partielle.
La sénatrice Simons : Mais il n’y en a pas en Colombie-Britannique ni en Alberta.
Me Poirier : Non.
La sénatrice Simons : L’idée des tribunaux unifiés de la famille est une question d’efficacité, mais est-ce aussi pour réaliser des économies?
Me Poirier : Oui. Voulez-vous répondre à cette question, maître Dekker?
Me Anna Dekker, avocate-conseil et directrice adjointe, Section des affaires judiciaires, ministère de la Justice : Je vous remercie de la question. En général, ce modèle permet d’arriver à des décisions viables et durables dans les instances relevant du droit de la famille. Par exemple, une province peut créer un tribunal unifié de la famille, ou TUF, selon ce qui convient le mieux à sa population et à la structure de ses tribunaux. En général, cela comprend certains facteurs, par exemple le regroupement de la compétence sur toutes les questions de droit de la famille dans un seul tribunal au lieu de répartir ces questions entre la Cour supérieure et la cour provinciale. Le modèle comprend souvent des procédures simplifiées et des juges spécialisés, comme ceux qui seraient nommés à un tribunal unifié de la famille. Enfin, beaucoup de provinces ont également recours à des services de justice familiale, soit liés à un tribunal ou hors cour. Ensemble, tous ces facteurs visent à offrir un meilleur accès à la justice pour les familles. Cela pourrait entraîner des économies de coûts, car idéalement, cela entraînerait des résultats plus efficaces et plus durables.
La sénatrice Simons : La sénatrice Miville-Dechêne a déjà demandé pourquoi cela s’applique uniquement à l’Ontario, et vous avez expliqué que c’est ce que la province a demandé.
Le gouvernement fédéral négocie-t-il toujours avec les autres provinces pour les convaincre d’opter pour un tribunal unifié de la famille, avec le financement en guise d’appât? Où en est le projet de tribunal unifié de la famille? Est-ce que certaines provinces attendent de voir comment cela va fonctionner?
Me Dekker : Je peux répondre à cette question. Les premiers tribunaux unifiés de la famille, ou TUF, ont été établis au début des années 1970, dans la foulée de projets pilotes menés dans les provinces qui avaient manifesté leur intérêt à y participer. Depuis, plusieurs phases d’expansion ont eu lieu. La plus récente remonte à 2018, comme mes collègues l’ont mentionné. À l’instar des expansions précédentes, cette expansion a suivi un appel d’intérêt auprès des diverses administrations, qui ont alors présenté un dossier d’analyse sur les modalités de leur participation.
L’expansion de 2019 a été annoncée dans le budget de 2018, mais est entrée en vigueur en 2019. Cela a permis l’expansion dans diverses provinces : Ontario, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et Alberta. Comme vous l’avez mentionné, l’Alberta a refusé de participer aux TUF pour le moment. Par conséquent, ces ressources ont été réaffectées à d’autres parties du système.
On ne s’attend pas à un appel général à ce moment-ci. Cependant, comme le démontre la réaction du gouvernement, le modèle de tribunal unifié de la famille reçoit un certain appui mais, puisque l’administration de la justice est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, exige la collaboration et la consultation des deux côtés.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci d’être avec nous aujourd’hui. Ma question porte plus particulièrement sur les charges administratives par rapport aux provinces. En droit canadien, on sait que le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges des cours supérieures, mais les provinces et territoires assument la majeure partie des charges administratives des tribunaux.
Dans les documents du ministère de la Justice, vous mentionnez que vous travaillez en collaboration continue avec les provinces et territoires sur les besoins en ressources judiciaires, notamment pour les tribunaux unifiés de la famille et les cours d’appel.
Comment les besoins exprimés par les provinces dans le cadre de vos échanges récents se reflètent-ils aujourd’hui dans ce qui est prévu à la section 30 du projet de loi C-15, sachant que les provinces continuent d’assumer ces charges administratives?
Mme Geh : Merci pour la question. Il y a la création de postes et aussi la question de pourvoir les postes. C’est différent.
Par rapport au processus d’évaluation des demandes des provinces, la Section des affaires judiciaires aide le ministre de la Justice à répondre aux demandes pour un plus grand nombre de juges de cours supérieures.
Chaque année, la sous-ministre adjointe — moi, en l’occurrence — envoie une lettre à ses homologues de chaque province et chaque territoire pour lancer le processus d’examen des demandes de juges supplémentaires au sein des cours supérieures. La lettre indique les dates limites pour soumettre une analyse de rentabilisation à l’appui d’une demande en tenant compte des échéanciers du cycle budgétaire fédéral en cours.
Je pense que Mme Poirier a fait référence à la lettre et à l’analyse de rentabilité pour les demandes.
La sénatrice Oudar : Est-ce que les besoins exprimés par les provinces et territoires se reflètent dans les choix que nous avons aujourd’hui? Ma question ne portait pas sur la procédure, mais merci pour les informations.
Quels choix vous ont guidés en fonction de ce que les provinces vous ont répondu?
Me Poirier : Dans le budget cette année, il n’y a pas de nouveau poste.
Est-ce que votre question vise plutôt à savoir s’il y a eu des demandes pour faire suite à l’envoi de la lettre par la sous‑ministre adjointe à ses homologues pour savoir s’ils avaient besoin de plus de... C’était bien votre question?
La sénatrice Oudar : C’est difficile pour nous de le savoir, car on ne sait pas à quelle lettre vous faites référence ni quelles réponses vous avez reçues.
Pouvez-vous nous éclairer sur les réponses que vous avez eues de la part des provinces et nous dire si elles sont satisfaites de ce qu’on a devant nous aujourd’hui?
Me Poirier : Il y a une lettre envoyée chaque année à toutes les provinces et aux territoires pour leur demander de nous fournir un dossier d’analyse afin de déterminer s’ils ont besoin de plus de juges.
Malheureusement, je ne peux pas communiquer d’information à ce sujet, car on a un protocole d’entente avec les provinces et territoires. Toute l’information appartient aux tribunaux; c’est confidentiel. Je ne peux pas divulguer d’information sur les provinces qui ont fait des demandes ou sur les demandes qui ont été acceptées. Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à votre question directement.
Mme Geh : Nous sommes à mi-parcours dans le processus d’analyse des réponses de mes homologues.
[Traduction]
Actuellement, pour ce budget précis, nous réaffectons certains postes à l’Ontario, mais il nous reste des dossiers d’analyse à examiner en vue du prochain cycle.
Le président : En fait, il reste 30 secondes.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’ai une question sur l’arrêt Jordan. Je pense avoir besoin de plus de temps.
[Traduction]
Le président : D’accord. Vous y reviendrez au deuxième tour.
Le sénateur K. Wells : Pourriez-vous me dire quel financement vous accordez — ou, autrement dit, quelles économies vous réalisez — à une province qui participe à ce programme?
Mme Geh : Vous parlez des tribunaux unifiés de la famille?
Le sénateur K. Wells : Oui.
Mme Geh : Je n’ai aucun renseignement sur les économies réalisées. Maître Dekker, je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter, alors je vous cède la parole.
Me Dekker : Merci. Comme je l’ai déjà dit, l’administration de la justice est une compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral. Dans ce cas, l’administration de la justice comprendrait le soutien aux juges, tant les juges des tribunaux provinciaux que les juges des cours supérieures. Les tribunaux unifiés de la famille sont au niveau des cours supérieures. Une province peut parfois réaliser des économies si un tribunal unifié de la famille est créé ou élargi sur son territoire et que des juges de la cour provinciale sont nommés à un nouveau poste au sein du tribunal en question. Le gouvernement provincial, qui est responsable de la rémunération des juges de la cour provinciale, économiserait ces salaires, puisque la rémunération des juges, qui effectuent le même travail au niveau des cours supérieures, relève alors du gouvernement fédéral.
Donc, la province pourrait faire des économies, mais elle devrait tout de même fournir du soutien à la magistrature — cabinets des juges, greffiers, assistants, etc. — et en assumer les coûts.
Lors des expansions précédentes, les économies de salaire réalisées à l’échelon provincial en raison de la nomination de juges de la cour provinciale à une cour supérieure ont été réinvesties dans les services de justice familiale. Donc, en général, le niveau d’investissement dans la justice familiale demeure identique, voire supérieur.
Le sénateur K. Wells : Est-il juste de dire que la participation au programme renforcerait le processus des tribunaux de la famille dans les provinces qui y participent?
Me Dekker : Il y a différentes façons d’examiner la question. Le gouvernement fédéral a effectivement appuyé cela dans le passé, et beaucoup de provinces, comme nous l’avons vu, ont participé, tandis que d’autres ont choisi de ne pas participer.
Le sénateur K. Wells : Selon vous, quelle est l’importance de créer ces programmes pour les Canadiens qui sont confrontés à une situation personnelle qui comporte son lot de stress et de difficultés? Quel est l’avantage de ce programme pour les personnes qui se retrouvent devant un tribunal unifié de la famille comparativement à un système où cela n’existe pas?
Mme Geh : Je vais céder la parole à Me Dekker dans un moment, mais je dirai d’abord que cela variera d’une province à l’autre, selon l’ampleur des services à la famille et le système de tribunaux de la famille en place dans la province. L’un des avantages, comme Me Dekker l’a mentionné plus tôt, c’est qu’en raison de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour ce qui est des cours supérieures et provinciales, il est avantageux d’avoir un tribunal unifié et de simplifier l’accès à la justice, à certains égards, pour les familles qui ont besoin de recourir aux tribunaux de la famille.
Le sénateur K. Wells : J’aimerais entendre la témoin en ligne.
Me Dekker : Cela résume ce que j’avais à dire. Encore une fois, les juges spécialisés et les services judiciaires intégrés au tribunal, notamment, ont pour objectif d’aider les familles qui traversent une crise familiale, ce qui peut bien sûr être stressant.
Le sénateur K. Wells : Cela permettrait donc de créer un système plus humain et plus compatissant offrant un accès plus adéquat et plus rapide à la justice. Il s’agit là d’investissements judicieux qui profiteront aux Canadiens devant passer par ce processus.
Mme Geh : Oui, nous pensons que les tribunaux unifiés de la famille — ou TUF — offrent des avantages, y compris aux personnes confrontées à des problèmes de justice familiale.
Le sénateur K. Wells : Merveilleux, merci.
Le sénateur Dhillon : Merci à tous d’être présents aujourd’hui. Je suis désolé d’avoir raté le début de la réunion et certaines de vos déclarations liminaires.
Je voudrais juste reprendre là où mon collègue s’est arrêté au sujet des TUF — c’est étrange de les nommer ainsi —, c’est‑à‑dire les tribunaux unifiés de la famille. J’ai entendu qu’ils ont pour but de simplifier l’accès, de réduire les obstacles, de gagner du temps, de rationaliser les procédures et d’offrir un meilleur soutien. Existe-t-il des indicateurs et des données que vous recueillez corroborant ces avantages?
Mme Geh : Je n’ai pas de données avec moi. Je peux demander à Me Dekker ou à Me Poirier si elles en ont.
Me Poirier : Je n’ai pas de données avec moi, non.
Le sénateur Dhillon : Existe-t-il de telles données?
Me Poirier : Les provinces et les territoires les recueillent, donc elles varient considérablement d’une administration à l’autre. Lorsque les provinces nous soumettent une demande motivée, elles doivent effectivement fournir des données.
Le sénateur Dhillon : Notre comité peut-il avoir accès à ces données?
Me Poirier : Nous ne pouvons pas diffuser les demandes motivées que nous avons reçues, mais si les renseignements sont publics, nous pouvons voir s’il est possible de les fournir au comité. Je ne sais pas si ces données sont publiques.
Le sénateur Dhillon : J’ai un simple commentaire à formuler. Je ne remets aucunement en question vos délibérations ou votre processus décisionnel concernant la mise en place de ce système. Sur le plan conceptuel, l’idée me semble tout à fait logique. Je suis surpris de voir que la Colombie-Britannique n’en a pas tiré parti. Comme je viens de la Colombie-Britannique, il est plutôt dans mon intérêt que certains de ces services soient offerts aux résidants de ma province. Mais je suis également curieux de savoir sur quels indicateurs repose ce processus décisionnel.
Si les indicateurs varient d’une province à l’autre, je suis d’autant plus curieux quant au seuil de rentabilité de l’investissement. Je me demande aussi si les concepts que j’ai exposés — dont vous avez parlé avec beaucoup d’éloquence — sont respectés et si les parties prenantes réfléchissent précisément à ces attentes particulières.
Me Poirier : D’après ce qu’on nous a dit, là où il y a des TUF, des services de justice familiale tels que la médiation et l’encadrement parental sont proposés, ce qui aide généralement les parties à trouver un accord. C’est souvent le même juge qui instruit l’affaire. La famille reçoit également un accompagnement tout au long de la procédure, ce qui est utile. C’est la principale raison pour laquelle certaines administrations souhaitent mettre en place ce type de tribunaux.
Le sénateur Dhillon : Je ne conteste pas du tout ce fait. J’accepte tout ce que vous avez dit. Tout ce que je veux, ce sont des indicateurs qui corroborent exactement ce que vous venez de dire et qui correspondent à la réalité sur le terrain. Je m’en tiendrai là. Merci.
La sénatrice Clement : Je vous remercie d’être parmi nous et de répondre à nos questions.
Comme je viens de l’Ontario, je ne veux pas trop me vanter de nos TUF, mais je devrais peut-être le faire. Je n’ai pas pratiqué le droit de la famille au cours de ma carrière ici en Ontario, mais, généralement, les TUF suscitent beaucoup d’intérêt et d’investissements et sont perçus d’un bon œil. Je comprends tout à fait les questions posées par mes collègues qui ne viennent pas de l’Ontario.
Je tiens à vous remercier, tout comme l’a fait la sénatrice Saint-Germain, pour le document de survol renfermant des renseignements et des questions. Vous avez répondu aux questions concernant le nombre de juges à nommer, mais je m’intéresse au profil des juges nommés. Dans votre document de survol, vous indiquez le nombre de juges nommés par le gouvernement fédéral et le nombre de femmes parmi eux. Le pourcentage de femmes est de 49,16 %; nous avons fait beaucoup de progrès, et c’est formidable.
Je me demande si vous disposez d’autres données concernant les juges nommés qui appartiennent à d’autres groupes. J’imagine que vous conservez de telles données, mais il serait intéressant que vous nous disiez si des juges sont issus des différentes communautés racisées et d’autres groupes minoritaires.
[Français]
Me Poirier : Ce n’est pas le ministère de la Justice Canada qui détient cette information; c’est le Commissariat à la magistrature fédérale qui produit un rapport tous les mois d’octobre. Dans ce rapport, on comptabilise la proportion d’hommes, de femmes, de personnes racisées et de personnes en situation de handicap qui sont sélectionnés pour les postes des cours supérieures.
La sénatrice Clement : Avons-nous fait des gains à ce point de vue également?
Me Poirier : Effectivement, on a fait des gains de ce côté-là aussi. Une politique a été modifiée en 2016 au chapitre de la diversité. Tout cela est donc pris en considération lors de l’évaluation des candidats à la magistrature par les comités qui en sont responsables. Cela fait partie des conditions. Or, je le redis : le ministère de la Justice Canada est complètement écarté de ce processus.
La sénatrice Clement : Vous êtes au courant de ces dossiers et vous les suivez quand même?
Me Poirier : Oui. Lorsqu’on développe les politiques, le ministère est impliqué, mais tout le processus de nomination est vraiment pris en charge par le Commissariat à la magistrature fédérale. Ce dernier s’occupe d’évaluer les candidats et de les recommander ou non.
La sénatrice Clement : On a récemment modifié la Loi sur les juges pour parler un peu plus de diversité. Il y a une mention de cette diversité dans la loi, mais le processus est quand même distinct.
Me Poirier : Effectivement.
La sénatrice Clement : D’accord, merci.
J’ai bien hâte d’entendre la réponse qui sera donnée à la dernière question de la sénatrice Oudar, alors j’espère que vous serez au deuxième tour.
La sénatrice Oudar : J’ai annoncé mes couleurs par rapport à l’arrêt Jordan, que vous connaissez certainement. La Cour suprême du Canada réaffirme la responsabilité du gouvernement de structurer le système de justice de façon à ce qu’on puisse respecter les droits garantis à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je ne sais pas si vous en avez déjà parlé, mais je m’intéresse à la section 30 de la loi dans sa réaffectation des postes existants pour répondre à certains besoins ciblés que vous avez évoqués, notamment pour la Cour d’appel et pour les tribunaux de la famille.
On sait que, du côté des tribunaux, il y a encore de nombreux rapports qui continuent de souligner une crise assez générale au chapitre de la capacité du système judiciaire à répondre aux délais.
J’aimerais savoir ceci : comment avez-vous concilié les réaffections dont on parle aujourd’hui, qui se trouvent dans le projet de loi, avec les exigences constitutionnelles figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de l’arrêt Jordan, qui imposent au gouvernement de bien administrer le système de justice? Avez-vous des analyses qui ont guidé vos choix?
Mme Geh : Je pense qu’il n’y a pas d’analyse que nous pouvons partager avec le comité. Évidemment, les délais dans le système criminel et le système pénal font grandement partie de nos préoccupations et de celles de notre ministère.
[Traduction]
Je pense que la section 30 s’explique grandement par la demande de l’Ontario concernant les tribunaux unifiés de la famille, ou TUF. Par ailleurs, les deux postes de la Cour d’appel, puisqu’elle entend les appels des instances inférieures, visent à alléger certaines des pressions exercées sur les ressources judiciaires en Ontario.
Cette disposition précise vise simplement à réaffecter les ressources de façon ciblée, mais il existe un processus global tant pour la création de postes de magistrats que pour leur pourvoi, sur lequel notre ministre et la commission se concentrent.
[Français]
La sénatrice Oudar : Si vous n’avez pas fait d’analyses ou si vous n’avez pas de données empiriques, comment pouvez-vous savoir que les réaffectations dont on parle aujourd’hui respecteront les principes de l’arrêt Jordan?
Me Poirier : Cette analyse est faite quand de nouveaux postes sont créés.
Dans la section 30 plus spécifiquement, ce sont des postes qui avaient déjà été attribués à l’Ontario, à la division générale, et c’est à leur demande qu’on fait les modifications pour attribuer deux postes à la Cour d’appel, qui pourra certainement en tirer des bénéfices.
Comme Mme Geh l’a mentionné, la Cour d’appel entend des dossiers de première instance; dans le cas des huit autres postes, c’est à la demande de l’Ontario que l’on fait la modification pour les attribuer ces postes aux tribunaux unifiés de la famille.
La sénatrice Oudar : Avez-vous des données ou des statistiques sur les retards qui existent dans les tribunaux et le non-respect de certains délais? Est-ce que vous examinez cela du côté du ministère de la Justice?
Me Poirier : C’est l’une des choses que l’on regarde lorsque les demandes dans le but d’augmenter le nombre de juges sont présentées par les provinces.
Les provinces doivent nous donner de l’information sur les données empiriques — comme je vous le disais, malheureusement, elles sont confidentielles.
C’est l’un des critères que l’on regarde. Évidemment, tout ce qui a trait à la charge de travail, aux temps d’attente, à la mise au rôle, et cetera, ce sont toutes des données qui... Si elles ne nous ont pas été fournies dans la demande initiale, on travaille en collaboration avec nos homologues de la province pour essayer d’obtenir l’information, dans le but de donner un avis juridique à notre ministre en ayant toutes les données, effectivement.
La sénatrice Oudar : Si ces données sur les retards sont anonymisées, elles ne pourraient pas être partagées avec le comité?
Me Poirier : Seulement si elles sont publiques. Celles que l’on a obtenues dans l’évaluation de nouveaux postes sont confidentielles en raison du protocole que nous avons conclu avec les provinces et les cours.
La sénatrice Oudar : Vous ne faites pas d’analyses autres que ce que les provinces vous donnent?
Il n’y a pas d’analyse générale qui est faite par le ministère de la Justice en référence aux principes figurant dans l’arrêt Jordan sur la responsabilité du gouvernement de faire en sorte que le système de justice soit structuré de manière à ce qu’on respecte l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés en lien avec l’article 7?
Je comprends bien qu’il n’y a pas d’analyses au ministère de la Justice qui soutiennent ces principes? À part ce que vous recevez des provinces, vous ne faites pas d’analyses plus générales sur cette obligation qu’a le gouvernement de structurer notre système judiciaire conformément à l’arrêt Jordan?
[Traduction]
Mme Geh : Au sein du ministère de la Justice du Canada, l’accent est manifestement mis sur le système de justice pénale et son fonctionnement. En ce qui concerne les affaires pénales auxquelles s’applique l’arrêt Jordan, nous avons les tribunaux provinciaux, dont chaque province est responsable de la dotation et du maintien, puis il y a les cours supérieures. La question des délais prévus dans l’arrêt Jordan a donc une incidence sur les deux systèmes. Ainsi, il s’agit vraiment d’une collaboration avec les provinces; leurs statistiques, ainsi que la manière dont elles recueillent ces statistiques — la méthodologie peut varier d’une province à l’autre — ont une incidence.
Il se peut que le ministère de la Justice analyse le système de justice pénale dans toutes les provinces, mais comme les délais prévus dans l’arrêt Jordan ne concernent pas les tribunaux unifiés de la famille dont nous parlons aujourd’hui, nous n’avons malheureusement pas cette analyse avec nous.
[Français]
La sénatrice Oudar : Ma question ne portait pas seulement sur les tribunaux de la famille. Si l’analyse existe, ce serait bien que le ministère de la Justice nous en informe.
J’ai bien compris que vous n’étiez pas autorisés à nous divulguer de l’information provenant des provinces, mais s’il y a une analyse qui est faite par le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, sur l’application de l’arrêt Jordan et les délais qui ne sont pas réglés au sein du système judiciaire, j’aimerais qu’on puisse en profiter et qu’on puisse lire cette analyse. Merci à l’avance.
[Traduction]
Mme Geh : Nous pouvons répondre à cette question ultérieurement, mais, comme je l’ai mentionné, cette analyse du système de justice pénale implique à la fois les tribunaux provinciaux et les cours supérieures.
Le président : Nous sommes impatients de lire vos réponses écrites aux questions de la sénatrice Oudar.
Je remercie les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos délibérations. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant discuter des travaux futurs du comité. Il y a trois points à aborder. Le premier est une mise à jour sur le projet de loi S-209. Tout d’abord, j’aimerais faire le point conformément à la motion adoptée le 29 octobre 2025, lors de notre examen du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, qui concernait le pouvoir du comité de contraindre un témoin à comparaître pour témoigner sous serment.
Votre comité directeur a examiné avec attention les préoccupations soulevées par les membres du comité. Pour nous pencher sur cette question, nous avons examiné les témoignages pertinents ainsi que la correspondance ultérieure reçue par le comité au sujet de ces témoignages. Nous avons également examiné les options procédurales à la disposition du comité et sollicité l’avis juridique du Bureau du légiste et du conseiller parlementaire.
À la lumière de cet examen, votre comité directeur recommande de ne prendre aucune autre mesure pour le moment et que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-209 en février 2026.
Nous tenons à remercier les membres pour leurs délibérations qui ont permis de soulever cet enjeu. Y a-t-il des questions?
Le sénateur Tannas : Je vous remercie d’avoir accordé à ce sujet toute l’attention qu’il méritait. Je suis reconnaissant du temps que chacun y a consacré, et je remercie la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir accepté le report de son projet de loi.
Le président : Nous avons terminé ce point et nous allons passer au prochain.
Je voudrais attirer votre attention sur les deux projets d’ordres de renvoi pour des études spéciales qui ont été distribués à tous les membres.
La première motion concerne l’étude spéciale du comité sur la réforme du Code criminel, et la seconde porte sur une mise à jour concernant les délais dans l’appareil judiciaire. En ce qui concerne l’étude sur la réforme du Code criminel, le comité directeur a l’intention de lancer cette étude spéciale quand une occasion se présentera au cours de la nouvelle année, en invitant un large éventail de parties prenantes dont notre comité a discuté plus tôt cet automne. Il s’agirait notamment de représentants des forces de l’ordre, de groupes de victimes et de communautés touchées de manière disproportionnée par le système de justice pénale, telles que les communautés autochtones, noires et LGBTQ+.
La deuxième étude à long terme consiste à examiner et à mettre à jour le rapport précédent du comité sur les délais judiciaires. Les autres idées et propositions dont nous avons discuté plus tôt cet automne, comme l’idée d’inviter le directeur général des élections à mener des examens réglementaires, peuvent être examinées dans le cadre du mandat général du comité et prévues de manière ponctuelle.
Les membres du comité sont invités à envoyer au greffier des suggestions de témoins pour chacune des études.
Si les membres approuvent la formulation de ces deux motions relatives aux études spéciales plus approfondies, je les présenterai au Sénat cette semaine. Y a-t-il des questions concernant l’ébauche des deux ordres de renvoi?
La sénatrice Simons : J’ai une question concernant le calendrier. Je comprends ce que vous dites, à savoir que l’idée de la sénatrice Pate peut être étudiée dans le cadre du mandat général, tout comme celle de la sénatrice Batters.
Le président : Et celle du sénateur Dhillon.
La sénatrice Simons : Oui, les propositions des sénateurs Dhillon et Pate étaient assez similaires par rapport aux examens qui auraient dû être effectués. Quelle proposition serait étudiée en premier? Je ne pense pas que nous ayons déterminé la chronologie des travaux.
Le président : Je ne pense pas que nous avons discuté de l’ordre de priorité.
La sénatrice Simons : Compte tenu des dates que vous avez fixées, l’examen du Code criminel doit être terminé avant que nous puissions commencer à examiner les délais judiciaires, en raison du moment où les conclusions doivent être rendues. L’un des rapports finaux doit être terminé d’ici décembre 2027, et l’autre d’ici décembre 2028.
Le président : Que proposez-vous? Qu’est-ce qui vous préoccupe?
La sénatrice Simons : Ce qui me préoccupe, c’est que je ne me souviens pas que nous ayons décidé que l’examen du Code criminel devait être notre priorité absolue.
Le président : D’accord.
La sénatrice Simons : En fait, il a été question qu’il serait peut-être plus prudent d’entamer une plus petite étude, compte tenu des contraintes de temps. Nous allons être débordés au cours de la nouvelle année. Nous étudierons les projets de loi C-9 et C-14. Selon ce qu’il adviendra du projet de loi C-4, il se peut que celui-ci soit reporté. Nous sommes dans l’incertitude. Il est donc peut-être un peu trop optimiste de penser que nous pourrons entamer un examen approfondi du Code criminel au courant de la nouvelle année.
Le président : Vous n’avez pas tort. Je ne sais pas si nous pourrons entamer ces études.
La sénatrice Simons : Je me demande simplement s’il ne serait pas plus réaliste de choisir une plus petite étude, plus restreinte, comme priorité. Cela ne vous empêche pas de proposer ces ordres de renvoi, qui seront prêts.
Le sénateur K. Wells : À la lumière de ces commentaires, que diriez-vous de simplement choisir la même date pour les deux rapports finaux, puis de revenir sur la question à un autre moment pour établir l’ordre de priorité? Ainsi, toutes les options seront possibles.
Le président : C’est raisonnable. La date limite pour les deux rapports serait donc le 31 décembre 2028? D’accord. La priorité à accorder à chacune des suggestions reste à déterminer.
Le comité directeur va se pencher sur cette question. Acceptez-vous que je sois autorisé à présenter ces deux études spéciales à la Chambre cette semaine?
Des voix : Oui.
Le président : Chers collègues, vous plaît-il d’autoriser le président à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant sur l’état actuel des délais dans le système de justice pénale, ainsi que l’ordre de renvoi suivant sur la modernisation et la clarification du Code criminel?
Des voix : Oui.
Le président : C’est approuvé pour les deux. Très bien.
Nous sommes rendus au troisième point. Pour finir, j’aimerais vous rappeler quelques points et vous donner des mises à jour concernant les prochaines réunions. Au sujet du projet de loi C-15, loi d’exécution du budget, le comité se concentrera cette semaine sur l’étude de la loi d’exécution du budget et poursuivra jusqu’à mercredi prochain pour examiner un projet de rapport et en discuter. Les membres sont invités à préparer à l’avance, si possible, les observations qu’ils souhaitent proposer.
Pour ce qui est des projets de loi S-205 et S-209, nous reprendrons l’étude du projet de loi S-205 jeudi prochain — le 11 décembre — et nous ferons l’examen article par article du projet de loi S-209 en février 2026.
La sénatrice Simons : Le projet de loi C-4 repoussera-t-il le projet de loi C-15?
Le président : C’est possible : si nous en sommes saisis, nous devrons l’étudier.
La sénatrice Clement : Nous ne serons pas saisis du projet de loi C-4.
La sénatrice Simons : La sénatrice Clement entend par là que la Chambre n’en finira pas l’étude à temps.
La sénatrice Batters : Cela dépendra bien sûr de la date de rapport qui sera inscrite dans l’ordre de renvoi que nous recevrons du Sénat à ce sujet, car la date de rapport pour le projet de loi C-15 n’est en fait qu’à la mi-février. Par conséquent, si la date de rapport est plus tôt pour le projet de loi C-4, cela déterminera notre calendrier; sinon, cela n’aura pas d’incidence.
La sénatrice Simons : Je souligne qu’il s’agit d’une étude préliminaire. Mais vous avez raison : il y a quand même une date butoir.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires sur ce dont nous venons de discuter?
Pour terminer, je tiens à remercier tous les membres pour leur participation et leur collaboration tout au long de cette session parlementaire.
En tant que président, je me suis efforcé de faire preuve de souplesse pour le temps imparti aux membres pour poser des questions. Cependant, vous avez probablement remarqué aujourd’hui que j’ai quelque peu modifié cette règle. Nous limiterons le temps de parole des sénateurs à cinq minutes, avec un préavis d’une minute, sous réserve de mon entière discrétion.
À l’avenir, j’adopterai une approche plus structurée afin de garantir à tous les membres la possibilité de poser leurs questions. Ainsi, les questions seront généralement limitées à cinq minutes par membre, selon les circonstances.
Voilà qui résume les points que je voulais aborder.
Y a-t-il d’autres questions ou préoccupations que les membres du comité souhaiteraient soulever? Merci.
(La séance est levée.)