LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 3 décembre 2025
(18)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 19, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (11).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 novembre 2025, le comité entreprend son examen de la teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Sarah Geh, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs;

Me Anna Dekker, avocate-conseil et directrice adjointe, Section des affaires judiciaires (par vidéoconférence);

Me Marie-Josée Poirier, conseillère juridique, Section des affaires judiciaires;

Me Sacha Baharmand, directeur exécutif adjoint et avocat general, Section du droit international, administratif et constitutionnel;

Me Jenna MacDonald, avocate générale, Section du droit international, administratif et constitutionnel.

Sarah Geh fait une déclaration puis, avec Anna Dekker, Marie-Josée Poirier, Sacha Baharmand et Jenna MacDonald, répond aux questions.

À 17 h 7, la séance est suspendue.

À 17 h 15, le comité reprend ses travaux pour discuter d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, y compris à mener une évaluation des lacunes structurelles existantes dans la législation et des options en vue d’un examen exhaustif;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2028, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’état actuel des délais dans le système de justice pénale canadien dans la foulée de son rapport final déposé en juin 2017, intitulé Justice différée, justice refusée: L’urgence de réduire les longs délais dans le système de justice pénale au Canada, y compris à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2028, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

À 17 h 27, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse