LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner la teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président de ce comité.
J’invite mes chers collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Sénatrice Pat Duncan, du Yukon.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Sénateur Wells, du territoire du Traité no 6 de l’Alberta.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire du Traité no 6 de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour. Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Merci. Nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, plus particulièrement des éléments contenus dans les sections 30 et 31 de la partie 5.
Dans notre premier groupe, nous sommes heureux d’accueillir M. Nick Covelli, administrateur en chef adjoint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs; Mme Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral; et le professeur Nicholas Bala, Droit de la famille, de l’Université Queen’s, par vidéoconférence.
Nous commencerons par les observations préliminaires, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Nous commencerons par M. Covelli. Ce sera ensuite le tour de Mme Bramwell et, enfin, du professeur Bala. Vous avez la parole pendant cinq minutes chacun. Monsieur Covelli, je vous en prie.
Nick Covelli, administrateur en chef adjoint, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs : Je vous remercie. Bonjour, monsieur le président, honorables sénateurs. Je m’appelle Nick Covelli et je suis l’administrateur en chef adjoint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA. Je suis heureux de comparaître devant vous pour participer à votre étude préalable de la section 31 de la partie 5 du projet de loi C-15.
J’aimerais commencer par décrire brièvement le rôle et le mandat du SCDATA. Le SCDATA a été créé le 1er novembre 2014, à l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, la LSCATA.
Le SCDATA fournit des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs par l’intermédiaire d’un guichet unique et intégré. Les tribunaux que nous soutenons sont énumérés dans une annexe de la LSCATA. En regroupant les ressources de ces tribunaux, le SCDATA optimise la capacité et assure l’accès aux services spécialisés dont ils ont besoin, c’est-à-dire des services de greffe, des services juridiques, de recherche et d’analyse, et des services internes tels que les ressources humaines, les technologies de l’information et les finances.
Le SCDATA a pour mission de doter les tribunaux des ressources et des compétences nécessaires pour offrir aux Canadiens une justice équitable, impartiale et efficace.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral fait partie des tribunaux mentionnés dans la LSCATA. En vertu de lois adoptées par l’Assemblée législative du Yukon, les membres de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sont également membres de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon et de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon. Mme Bramwell, qui est à mes côtés, préside ces trois commissions.
De plus, bien avant la création du SCDATA, l’ancêtre de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral avait conclu avec le gouvernement du Yukon une entente de recouvrement des coûts pour le travail accompli par la commission fédérale en appui aux commissions du Yukon. Cependant, lorsque le SCDATA a été créé en 2014, les commissions du Yukon n’ont pas été ajoutées à l’annexe de la LSCATA. En fait, seule la commission fédérale l’a été. Le SCDATA a continué de fournir des services de soutien aux deux commissions du Yukon et a recouvré les coûts connexes auprès du gouvernement du Yukon, conformément à un protocole d’entente.
Les modifications proposées à LSCATA définissent plus clairement le soutien que nous offrons aux commissions du Yukon. Elles créent une annexe 2 à la LSCATA, ce qui permettra au ministre de la Justice d’y ajouter des organismes territoriaux, une fois les conditions remplies.
Plus précisément, les modifications proposées établissent un cadre législatif qui permettra de recouvrer auprès du gouvernement du Yukon tous les frais engagés par le SCDATA pour les services de soutien fournis aux deux commissions du Yukon. Ce cadre vaudra également pour d’autres organismes territoriaux, au besoin et une fois les conditions remplies. L’inscription à cette nouvelle annexe se fera si le ministre est convaincu que le Yukon remboursera les coûts du SCDATA. Par conséquent, le projet de loi proposé n’augmentera pas les dépenses du gouvernement du Canada.
Pour conclure, ces changements renforceront notre capacité d’offrir un soutien stable, efficace et responsable aux organismes territoriaux, y compris aux deux commissions du Yukon.
Je vous remercie encore de me recevoir ce matin. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Madame Bramwell, vous avez la parole.
Edith Bramwell, présidente, Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral : Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant le comité.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la CRTESPF, est la commission des relations de travail pour les employeurs et les unités de négociation du secteur public fédéral. De plus, comme vous venez de l’entendre, nous avons un mandat fédéral à l’égard de deux commissions des relations de travail de la fonction publique du Yukon. Ce mandat complexe et inhabituel concernant le Yukon existe depuis plus de 50 ans, au fil des différentes versions des commissions des relations de travail de la fonction publique fédérale qui se sont succédé depuis les années 1960. Les modifications proposées à la LSCATA concernent directement cet aspect peu connu de notre mandat.
Dans le cadre d’accords fédéraux-territoriaux de longue date, le gouvernement fédéral soutient une entente en vertu de laquelle la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Commission des relations de travail dans l’enseignement du Yukon sont composées de membres de la CRTESPF et présidées par le président de la CRTESPF, fonction que j’occupe actuellement. Cette entente est définie dans deux lois du Yukon : la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation. Ces lois ont été rédigées à l’image de la loi fédérale sur le travail de l’époque. Les lois fédérale et territoriales demeurent très semblables, même 50 ans plus tard.
À l’instar de la CRTESPF et de ses ancêtres, les commissions du Yukon sont indépendantes et quasi judiciaires. Toutefois, la commission fédérale traite un volume beaucoup plus important que les commissions du Yukon. Les dossiers liés aux commissions du Yukon équivalent à moins de 1 % du total des dossiers de la CRTESPF.
Le mandat concurrent de nos membres qui sont aussi membres des commissions du Yukon découle automatiquement de nos nominations fédérales par décret et des lois du Yukon. Les membres de la CRTESPF peuvent occuper simultanément des fonctions de membres des commissions territoriales, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Les deux commissions de la fonction publique du Yukon supervisent les régimes de négociation collective du Yukon. Les membres des commissions de la fonction publique du Yukon statuent sur des questions telles que des litiges relatifs aux services essentiels, la portée et les exclusions des unités de négociation, les plaintes pour manquement au devoir de représentation équitable et les conflits liés aux arrêts de travail. Les arbitres, les médiateurs et les conciliateurs du Yukon, que je nomme séparément en tant que présidente des commissions du Yukon, traitent principalement les griefs relatifs aux conventions collectives.
Les services de soutien administratif des trois commissions ont toujours été fournis par le palier fédéral. Comme vous l’avez entendu, ces services de soutien sont actuellement fournis exclusivement par le SCDATA et ils l’étaient auparavant exclusivement par les ancêtres de nos commissions.
La LSCATA prévoit que le SCDATA fournisse des services de soutien administratif aux tribunaux mentionnés dans cette loi. À l’heure actuelle, la CRTESPF figure dans cette loi, mais pas les commissions du Yukon. Malgré cela, le SCDATA leur fournit des services de soutien depuis sa création.
Le gouvernement du Yukon et le SCDATA ont toujours conclu des accords contenus dans des protocoles d’entente pour le recouvrement des coûts. La modification proposée traduit cette pratique de longue date.
Le mandat de la CRTESPF relève exclusivement du gouvernement fédéral, et ce, malgré les rôles concurrents de la commission. Le gouvernement fédéral a toujours eu et conserve la prérogative de mettre fin, s’il le souhaite, à cet arrangement, à condition que les commissions des relations de travail dans la fonction publique du Yukon soient composées de membres de la CRTESPF. La modification proposée ne change rien à cela. Elle apporte clarté et certitude à la prestation des services administratifs qui soutiennent cet arrangement de longue date entre les gouvernements fédéral et du Yukon.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions ou préoccupations.
Le président : Merci. Monsieur Bala, vous avez la parole.
Nicholas Bala, professeur, Droit de la famille, Université Queen’s, à titre personnel : Bonjour, monsieur le président, honorables sénateurs. Je vous remercie de me recevoir aujourd’hui. Je vous parlerai de la proposition visant à augmenter le nombre de juges des tribunaux unifiés de la famille, les TUF. Le droit de la famille est mon principal domaine de recherche. J’ai beaucoup écrit sur des questions relatives au droit de la famille, à la justice familiale et aux jeunes contrevenants. J’ai écrit de nombreux livres et articles, et mes travaux sont cités par des tribunaux de toutes les instances au Canada, y compris la Cour suprême. J’ai eu le privilège de comparaître devant des comités du Sénat et de la Chambre des communes à plusieurs occasions et j’ai apporté ma contribution à la réforme du droit au Canada.
Aujourd’hui, je vous parlerai de ce que nous appelons la proposition relative aux tribunaux unifiés de la famille. Dans la deuxième partie, qui commence à 11 h 30, d’autres intervenants parleront en faveur des tribunaux unifiés de la famille. L’enjeu est, d’une certaine manière, très simple : le fait d’avoir plus de juges des tribunaux unifiés de la famille améliorera l’accès à la justice et aidera les parents et les enfants à obtenir de meilleurs résultats.
Cela dit, certains détails sont, en fait, assez complexes, en particulier au Canada, en raison des compétences fédérales et provinciales et de leur chevauchement. La mise en œuvre de cette proposition variera d’une province à l’autre, mais en Ontario, notamment, il est nécessaire d’augmenter le nombre de juges des tribunaux de la famille.
Les tribunaux canadiens se sont toujours caractérisés par une compétence généraliste dans les cours supérieures, où siègent des juges nommés par le gouvernement fédéral, ainsi que par un deuxième palier de juges dans les tribunaux dits provinciaux ou territoriaux, qui ont souvent une compétence plus limitée et qui, pour tout dire, ont affaire à des personnes aux moyens plus limités. Il en est résulté une justice à deux vitesses, des doublons, un manque d’efficacité, des retards, le risque de décisions incohérentes, voire contradictoires, et une absence de juges spécialisés pour se pencher sur les subtilités du droit de la famille et la complexité de la vie familiale.
Dans de nombreuses régions du Canada, en dehors du Québec — et si vous avez des questions, je peux certainement vous parler du modèle québécois, qui est très différent, ainsi que de celui de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, qui sont également différents —, nous nous dirigeons vers la mise en place des tribunaux unifiés de la famille dont les juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral, mais qui bénéficient du soutien et d’une gamme de services fournis par les gouvernements provinciaux. En Ontario, environ la moitié de la province, d’un point de vue démographique, dispose d’un tribunal unifié de la famille, y compris Kingston, où je vis, mais ce n’est pas le cas d’une partie importante de la province. En particulier, dans la région métropolitaine de Toronto, il continue d’y avoir cette justice familiale à deux vitesses, ce qui est inefficace et, comme je l’ai dit, injuste. Ce système entraîne souvent des retards dans les procédures et il arrive que des affaires relevant du droit familial soient confiées à des juges qui n’ont pas l’expérience nécessaire pour les traiter efficacement. C’est particulièrement préoccupant dans la phase préliminaire, où presque toutes les affaires sont en fait résolues.
Nous nous orientons vers des tribunaux unifiés de la famille. Le premier tribunal unifié de la famille a été créé à Hamilton en 1977. Il s’agissait d’un projet pilote. Je pense qu’il a été très fructueux. Un premier rapport, connu sous le nom de rapport Zuber, qui a été publié en 1987, recommandait d’en étendre le modèle. Il s’étend, effectivement, peu à peu à toute la province. Chaque fois, le gouvernement fédéral doit autoriser la nomination de plus de juges fédéraux. Je sais qu’il s’agit d’une question fédérale-provinciale dans la mesure où le gouvernement fédéral paie un peu plus pour le traitement des juges, mais il en résulte d’énormes économies générales pour le système judiciaire et un meilleur accès à la justice. De plus, cette solution aide à régler les problèmes d’aide juridique et fournit des services de soutien.
Je parlerai un instant de manière générale : le fait d’avoir des tribunaux unifiés de la famille signifie que les juges sont expérimentés et qu’ils peuvent mieux traiter les affaires, et ce, plus rapidement, ce qui réduit les délais. Dans le système de justice familiale canadien, notamment à Toronto, les délais sont considérables, ce qui est très stressant pour les parents, les enfants et les familles. Nous avons également besoin d’une meilleure gestion des affaires judiciaires, ce qui est beaucoup plus facile à organiser s’il existe un tribunal unifié de la famille.
Cette proposition est très importante et mérite d’être soutenue. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle résoudra tous les problèmes du système de justice familiale. Ainsi, les affaires qui donnent lieu à des procédures pénales et familiales simultanées posent des problèmes. Nous avons actuellement à Toronto un Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, et ce système devrait être étendu. Je peux certainement nommer des domaines dans lesquels d’autres changements sont, à mon avis, nécessaires.
Je vous remercie. Je répondrai volontiers à vos questions.
Le président : Je vous remercie. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Batters : Je remercie tous nos témoins de leur présence. Monsieur Bala, je suis ravie que nous vous recevions. Je me souviens que votre manuel était le manuel de droit de la famille à la faculté de droit. Il l’est probablement encore, même toutes ces années après la fin de mes études. Bien que je n’aie pas suivi de cours de droit de la famille à la faculté de droit, c’est un domaine dans lequel j’ai beaucoup exercé au début de ma carrière. Merci pour tout votre travail dans ce domaine.
Vu votre vaste expérience, je tiens à vous adresser mes questions. Le 1er décembre, un nouveau tableau a été publié et, sur l’ensemble du Canada, 39 postes de juge de nomination fédérale sont vacants, dont 12 postes en Ontario, d’après les chiffres que je viens de consulter. On affecte donc actuellement au Tribunal unifié de la famille des juges qui viennent probablement de la Division générale — je ne sais pas si c’est ainsi que vous l’appelez en Ontario, mais c’est ainsi que nous l’appelions en Saskatchewan.
N’aurait-il pas été préférable que le gouvernement veille, et continue de veiller, à ce que ces postes vacants soient pourvus en temps opportun, afin d’augmenter la capacité globale des tribunaux, au lieu de simplement transférer les traitements et les postes de juge d’un domaine à l’autre?
M. Bala : Sénatrice, je vous remercie de vos aimables paroles au sujet du manuel, que je continue d’actualiser d’édition en édition.
Le problème est, entre autres, que la justice familiale est souvent le parent pauvre du système judiciaire. On peut comprendre que la justice pénale reçoive beaucoup d’attention. Vous avez mentionné le terme « Division générale ». La terminologie change presque constamment, qu’il s’agisse de la Division générale des tribunaux des instances supérieures — la Cour supérieure —, mais il existe un palier de juges nommés par le gouvernement fédéral à ce que nous pourrions théoriquement appeler les « tribunaux de l’article 96 ». Ces juges ont toujours eu une compétence générale.
Cette proposition vise à augmenter le nombre de juges de nomination fédérale, notamment dans le domaine de la famille.
Je suis tout à fait d’accord avec vous — comme tout le monde, je pense — que nous devons d’abord veiller à ce que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement possible. Je ne suis pas un expert en la matière et je ne sais pas pourquoi il en est ainsi, mais je dirai que 39 postes vacants, c’est beaucoup. Cependant, il y a déjà eu plus de postes vacants dans le passé. Il semble donc que nous allions dans la bonne direction.
Devrions-nous poursuivre nos efforts? Absolument. Devrions-nous aller plus vite? Oui. Devrions-nous augmenter le nombre de juges? Cela fait partie du problème : notre société devient plus complexe, et la Charte soulève la question de l’obligation de tenir les procès dans des délais raisonnables. Tous ces éléments contribuent à des retards dans le système judiciaire, ce qui signifie, en matière pénale, que certaines affaires sont classées sans suite, faute de procès dans un délai raisonnable. En matière familiale, ces éléments entraînent un stress énorme pour les familles, les parents et les enfants, avec des coûts sociaux à long terme. Les retards ne sont pas seulement un problème immédiat, ils ont des effets à long terme sur les familles. Dans certains cas, ils contribuent à des problèmes de violence familiale ou au fait qu’il n’y est pas remédié efficacement et que l’on ne mette pas rapidement en place des plans viables axés sur les enfants.
Je suis tout à fait d’accord avec vous au sujet des postes vacants. Il faut les pourvoir. Vous pouvez demander à quelqu’un du ministère de la Justice d’expliquer ce qu’il fait à cet égard, mais c’est une question très importante.
La sénatrice Batters : Tout à fait. Nous essayons de faire venir le ministre, mais nous verrons s’il peut nous consacrer un peu de temps.
Évidemment, la jurisprudence Jordan retient l’essentiel de l’attention des médias en ce qui concerne les affaires pénales et leurs conséquences importantes, mais, comme vous l’avez dit, les retards ont des conséquences majeures pour les affaires relevant du droit de la famille. Selon vous et d’après votre expérience, quels types d’affaires relevant du droit de la famille sont les plus touchés par les retards? L’augmentation du nombre de juges affectés aux tribunaux de la famille aura-t-elle une incidence directe sur ce type de dossiers?
M. Bala : Le Tribunal unifié de la famille a notamment pour particularité qu’il est destiné à traiter à la fois ce que nous appelons les divorces privés, les séparations entre partenaires non mariés et la protection des enfants. Pour moi, les affaires les plus importantes sont celles où l’avenir des enfants est en jeu et celles qui concernent des problèmes de violence familiale. Ces deux types d’affaires sont retardés à cause de l’engorgement des tribunaux. Dans certains cas, il en résulte que les victimes ne sont pas suffisamment protégées et n’obtiennent pas les ordonnances dont elles ont besoin. Il est certain que des enfants sont laissés dans l’incertitude et dans une situation très stressante tant que leur situation n’est pas résolue. Ce sont là les cas les plus pressants.
Cela dit, les questions économiques dans les affaires familiales sont également importantes, en particulier pour les conjoints à charge qui sont principalement, mais pas du tout exclusivement, des femmes qui se retrouvent sans soutien adéquat. Il ne fait aucun doute que les retards constituent l’un des principaux problèmes de notre système de justice familiale.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à M. Bala. Vous avez brièvement mentionné que le cas du Québec était un peu différent. J’ai vu qu’une loi est entrée en vigueur en juin dernier pour créer un Tribunal unifié de la famille, qui relève de la Cour du Québec. C’est différent de la Chambre de la jeunesse que nous avons déjà au Québec. En quoi ce tribunal est-il différent? Ces tribunaux sont relativement nouveaux, donc plus nouveaux encore au Québec qu’en Ontario.
[Traduction]
M. Bala : En effet. D’une part, je ne prétends pas bien connaître la situation au Québec. D’autre part, j’en sais probablement plus sur le Québec que n’importe quel autre spécialiste anglophone du droit de la famille au Canada. J’ai eu le privilège de travailler avec des universitaires, des professionnels de la santé mentale et des professeurs de droit au Québec. Le Québec est doté d’un système judiciaire distinct à bien des égards, notamment en matière familiale. C’est un système dont le Canada peut s’inspirer sur des questions telles que les services de médiation et le rôle des enfants dans les tribunaux. Le Québec en fait plus pour garantir que la voix des enfants dont les parents sont en conflit soit entendue de manière sécuritaire, efficace et centrée sur l’enfant. Le Québec est un bon modèle.
Cela dit, comme vous l’avez mentionné, il y a au Québec la Chambre de la jeunesse, tribunal provincial qui traite à la fois des affaires liées à la protection de l’enfance et à la justice pour les jeunes. C’est unique au Canada. Cette structure présente beaucoup d’avantages. Jusqu’à présent, toutes les affaires de droit privé sont traitées par la Cour supérieure de justice. Je crois comprendre qu’il existe des variations, de sorte que, dans certains endroits, notamment dans les grands centres du Québec, il y a plus de spécialisation et d’administration dans le domaine familial, tandis qu’ailleurs, les affaires familiales sont traitées avec tout le reste, et il y a moins de spécialisation. Le Québec s’oriente également vers une structure plus spécialisée de tribunaux unifiés de la famille, ce qui est aussi tout à fait bienvenu.
Sauf erreur de ma part, cette proposition particulière ne concerne pas ce tribunal, mais la question des retards, qui est liée au manque de juges, est une préoccupation partout au Canada, ainsi qu’au Québec. À vrai dire, ces retards sont parfois liés aussi à leur manque de compétences. Nous avons la chance, dans ce pays, d’avoir un système judiciaire très solide dans l’ensemble, tant pour ce qui est des tribunaux de première instance que des cours d’appel. Cela ne signifie pas que je suis d’accord avec toutes les décisions, mais je suis très heureux de vivre au Canada, avec son processus de nomination, si je compare avec presque tous les autres pays du monde, et même si des postes sont vacants, il y a des problèmes de retard partout dans le monde.
Cependant, quand des juges généralistes qui n’ont pas de formation en droit de la famille traitent des affaires familiales, la principale préoccupation est que la première étape du système — ce qu’on appelle parfois les conférences et les motions —, où le juge ne dispose que d’une heure pour traiter une affaire familiale, peut entraîner des retards. Si le juge est un juriste expérimenté en droit de la famille qui traite régulièrement des affaires familiales, il peut souvent le faire de manière très efficace et aider la famille à trouver une solution et à régler l’affaire. Nous pensons avant tout aux juges qui statuent sur les affaires. En droit de la famille, c’est la fonction de règlement qui est très importante. La fonction de jugement est elle aussi importante. Elle nécessite un ensemble de compétences particulières.
Le problème avec un juge généraliste qui traite une affaire familiale pendant une heure, c’est qu’il lui faut une heure rien que pour se faire une idée de la situation. Il peut dire : « C’est une affaire très compliquée. Vous feriez mieux de revenir dans trois mois, et nous demanderons à un autre juge de statuer. » Vous aurez peut-être un procès, mais en raison du calendrier des audiences, il faudra un an et demi pour que l’affaire soit jugée. Si vous avez un juge expérimenté en matière familiale qui traite une affaire, il peut souvent aider les gens à aller de l’avant et parfois à parvenir à un règlement.
Par ailleurs, une gestion cohérente des cas est nécessaire, car il y a certainement des questions complexes à traiter. Beaucoup se situent au palier provincial et territorial.
La sénatrice Simons : J’avais quelques questions à poser à M. Covelli et à Mme Bramwell. Je remarque que la loi dit que le ministre de la Justice doit « être d’avis » qu’il existe une entente de financement satisfaisante pour la prestation de services de soutien, mais le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA, ne précise pas ce qui constitue une entente satisfaisante. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet et sur le sens juridique de l’expression « être d’avis »?
M. Covelli : Bien entendu, je ne peux pas parler au nom du ministre et dire ce qu’il considérera comme suffisant, mais je peux vous dire que nous avons eu des discussions avec le gouvernement du Yukon afin de déterminer ce qui constituerait un modèle de recouvrement des coûts équitable, et que cette information sera communiquée, d’après ce que j’ai compris, au ministre afin qu’il puisse décider s’il est convaincu qu’un mécanisme de financement suffisant est en place.
Pour vous donner un peu plus de précisions ou de détails à ce sujet, nous parlons avec le gouvernement du Yukon d’un modèle de recouvrement des coûts. Par exemple, si un de nos agents du greffe consacre 10 % de son temps à des dossiers de la commission du Yukon, nous récupérerons, en principe, 10 % de son salaire auprès du gouvernement du Yukon.
La sénatrice Simons : Vous avez tous deux parlé précisément du Yukon aujourd’hui. Le projet de loi prévoit la possibilité d’appliquer ce même modèle aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Pouvez-vous m’expliquer comment ces territoires sont actuellement gérés et me dire s’ils feront bien partie un jour de ce système, ou s’il s’agit uniquement du Yukon?
Mme Bramwell : Ces territoires relèvent généralement du Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI, en ce qui concerne leurs employés syndiqués.
Le terme « territorial » existe dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral depuis 10 ans sans avoir aucune incidence sur le nombre de commissions qui bénéficient des services de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la CRTESPS, simultanément.
Il se peut, dans une certaine mesure, que ce terme soit simplement conforme au libellé qui existe déjà dans la loi, mais je tiens aussi à préciser qu’il ouvre la possibilité de propositions visant à ce que les assemblées législatives territoriales créent d’autres commissions du travail et concluent le même type d’accord de partage des coûts que celui mis en place pour les commissions du Yukon, sous une forme ou une autre, depuis près de 60 ans maintenant.
La sénatrice Simons : J’imagine qu’il y a 60 ans, l’idée d’un appel Zoom relevait littéralement de la science-fiction.
Est-ce plus simple aujourd’hui? Il y a 60 ans, si quelqu’un au Yukon avait besoin de quelque chose, il devait se rendre à Whitehorse. Aujourd’hui, ce n’est peut-être plus autant le cas. Ce qui se fait à distance et par vidéo aujourd’hui par rapport à...
Mme Bramwell : Certainement, la gestion des dossiers et une grande partie des règlements se font à distance. Certaines audiences se déroulent encore en personne lorsque cela est le plus indiqué.
Le problème n’est pas une question de distance. Je ne veux pas me mettre à la place des personnes qui ont conçu cet arrangement il y a 60 ans, mais un problème qui ressort nettement lorsque l’on pense à la création d’une commission des relations de travail propre au Yukon est le nombre extrêmement faible de cas. Les effectifs de ces unités de négociation sont faibles. Ils ont toujours le droit à la négociation collective protégé par la Constitution, mais ils sont peu nombreux. Il serait très difficile pour eux d’avoir un registraire, des médiateurs et un avocat, car il n’y a tout simplement pas assez de travail pour justifier des postes à temps plein, et à peine pour justifier des postes à temps partiel.
Comme je l’ai mentionné, ils représentent à peine 1 % de notre charge de travail — pour les deux commissions, celle des enseignants et celle de la fonction publique.
La sénatrice Simons : C’est une structure quelque peu néocolonialiste, dans laquelle des personnes qui ne connaissent pas la collectivité et ne connaissent pas les gens viennent prendre ces décisions sans forcément avoir tout le contexte culturel.
Mme Bramwell : Les personnes qui prennent les décisions concernant les conflits liés aux conventions collectives sont des arbitres nommés par la commission. Rien n’empêche qu’ils soient issus de la collectivité. La commission elle-même prend très au sérieux la question que vous avez soulevée, et nous nous engageons — cela s’est intensifié depuis que je suis présidente — dans des activités de consultation approfondies avec les commissions du Yukon. Ces activités sont toujours bilatérales et régulières.
Bien sûr, si le gouvernement du Yukon décidait un jour de « rapatrier » ces commissions, ce serait son droit. Nous savons que cette décision pourrait être prise un jour.
Lors de mes récentes interactions avec les parties prenantes du Yukon, tant les syndicats que le gouvernement du Yukon, il est ressorti clairement que, à leurs yeux, les services fournis par la commission, que ce soit par l’intermédiaire du SCDATA ou des services de prise de décisions et de règlement des différends que la commission fournit elle-même, restent un avantage pour eux.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur Dhillon : Merci, monsieur Bala, pour votre témoignage d’aujourd’hui et pour les informations que vous avez partagées. Nous avons entendu des informations et témoignages semblables hier. Je note que l’Association du Barreau canadien sera présente plus tard avec le prochain groupe de témoins.
Cela correspond bien à vos déclarations relatives aux tribunaux unifiés de la famille. À toutes fins utiles, tout ce que vous avez partagé est tout à fait logique dans son fondement.
Vous avez mentionné un rapport datant des années 1980. Je vous ai entendu dire Zuber. Ai-je bien entendu?
M. Bala : Oui. Il s’agissait d’un rapport du juge Zuber sur l’administration de la justice, mais il s’est penché en particulier sur les tribunaux unifiés de la famille et a produit un rapport sur le sujet.
L’une des questions concernant les tribunaux unifiés de la famille est de savoir ce qui se passe. Le Québec, comme je l’ai dit, a un système distinct, et ils avancent dans ce domaine. L’Alberta et la Colombie-Britannique, pour diverses raisons que je me ferai un plaisir d’aborder — comme vous l’avez dit, l’Association du Barreau canadien et d’autres interviendront sous peu —, n’ont pas encore adopté les tribunaux unifiés de la famille. Je sais que, dans ces provinces, beaucoup pensent, comme l’Association du Barreau canadien elle-même vous le dira, qu’il serait utile d’adopter le modèle des tribunaux unifiés de la famille.
Le droit de la famille, en général, nécessite un degré élevé de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. En fait, comme nous venons de l’entendre dans la déclaration liminaire des tribunaux administratifs, presque tout au Canada — en particulier ce qui touche au système judiciaire — nécessite un degré élevé de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Plus ils s’entendent et travaillent de manière constructive, mieux c’est, mais il existe également des tensions internes au sein des provinces.
Le sénateur Dhillon : Merci. L’information que vous partagez est précieuse. Je dispose moi aussi d’un temps limité, alors je voudrais être efficace et utiliser ce qui m’a été donné pour profiter de votre présence ici aujourd’hui.
Je voudrais vous poser une question précise : pourquoi la Colombie-Britannique n’a-t-elle pas des tribunaux unifiés de la famille si ceux-ci sont aussi efficaces que vous l’avez décrit et s’ils présentent autant d’avantages et de bénéfice pour les familles dans les affaires impliquant des enfants, comme vous l’avez mentionné? Ma question est claire : pourquoi la Colombie-Britannique n’adopte-t-elle pas ce système?
M. Bala : Merci. C’est une excellente question. Vous devriez vraiment poser cette question au ministre de la Justice de la Colombie-Britannique et à l’Association du Barreau de la Colombie-Britannique. C’est une question qui se pose depuis longtemps.
La Colombie-Britannique a beaucoup évolué dans son système de justice familiale. À mon avis, elle a fait d’énormes progrès au cours de quelques années. Elle a consacré beaucoup plus de ressources à la justice familiale et a apporté certains changements au système de justice familiale, dont certains pourraient servir de modèles ailleurs, mais elle n’a pas encore pris de décision sur le sujet.
Il ne s’agit pas seulement d’entendre la ministre de la Justice. Il s’agit également d’entendre les juges en chef des provinces, qui ne témoignent généralement pas devant les comités sénatoriaux, mais il y a des moyens d’obtenir leur avis.
Il y a eu une certaine résistance. Cela s’explique en partie par des considérations financières, motivées non seulement par les salaires des juges, mais aussi par la restructuration des tribunaux et la prestation de services de soutien.
L’une des choses que The Advocates’ Society vous dira, c’est que ce n’est pas seulement une question de juges, même si c’est un facteur important. Là où nous avons des tribunaux unifiés de la famille, cela facilite également la prestation de services de soutien importants. Y a-t-il des médiateurs familiaux qui ne sont pas des avocats et qui aident les gens à régler leurs litiges? Y a-t-il des travailleurs sociaux qui aident à fournir des évaluations et des interventions?
Encore une fois, la Colombie-Britannique avance et a, d’une certaine manière, accompli un travail considérable, mais il serait certainement utile, à mon avis, qu’elle dispose de tribunaux unifiés de la famille. Il serait très utile d’entendre des témoins de la Colombie-Britannique expliquer pourquoi ils n’en font pas davantage, mais cela nécessite la coopération du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des autorités judiciaires de ces provinces.
Le sénateur Dhillon : Merci, monsieur Bala.
[Français]
La sénatrice Oudar : Ma question s’adresse à M. Covelli, mais également aux autres témoins s’ils veulent compléter la réponse.
Monsieur Covelli, j’aimerais vous parler de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Vous êtes bien placé pour éclairer le comité là-dessus. Cette loi fait en sorte que tous les tribunaux énumérés à l’annexe de la loi relèvent d’un même service administratif afin d’harmoniser, voire uniformiser les pratiques de gestion. Comment cette mise en commun des services administratifs se réconcilie-t-elle avec les aspirations d’autonomie gouvernementale des territoires et plus généralement avec les engagements du Canada en matière d’autodétermination et de gouvernance partagée avec les peuples autochtones majoritaires dans le Nord? Merci.
M. Covelli : Merci pour la question, sénatrice.
[Traduction]
L’un des avantages de regrouper toutes les ressources au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est de réaliser des économies d’échelle. Ces économies d’échelle permettent au SCDATA de soutenir une douzaine d’organismes fédéraux et territoriaux de manière très efficace. Par exemple, s’il y a une crête de volume de travail à un tribunal et une baisse ou une stabilisation du volume de travail à un ou plusieurs des autres tribunaux, le SCDATA peut alors réaffecter les ressources là où elles sont le plus nécessaires. Nous sommes en mesure de former nos employés à plusieurs tâches et, de manière générale, nous arrivons à soutenir les tribunaux avec grande efficacité.
Il est également très important de souligner que nous ne sommes qu’un service de soutien. Nous respectons l’indépendance des arbitres de chacun des tribunaux et commissions que nous soutenons, comme Mme Bramwell. Ce sont eux qui prennent les décisions. Nous fournissons simplement les services de greffe, les services juridiques et d’autres services de soutien, ainsi que les installations nécessaires pour que le travail se fasse efficacement.
Dans le même ordre d’idées, nous respectons toujours pleinement, bien sûr, la compétence des gouvernements territoriaux. Nos relations avec nos homologues du Yukon sont excellentes. Nous avons eu des échanges très constructifs sur la manière de faire progresser le recouvrement des coûts et de fonctionner avec grande efficacité. Souhaitiez-vous ajouter quelque chose?
Mme Bramwell : Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un nouvel accord. C’est quelque chose qui existe depuis longtemps. Je comprends tout à fait la question concernant le transfert de cette commission au Yukon, mais, en fin de compte, c’est au Yukon que revient cette décision. Si le Yukon le souhaite, il peut mettre fin à cet accord à tout moment. C’est grâce à un projet de loi du Yukon que nous nous acquittons de notre rôle concomitant. La décision leur appartient, et ils adopteront la voie qu’ils jugent appropriée au sein de leur propre assemblée législative.
Le sénateur Tannas : Mes questions s’adressent à M. Bala. J’admets mon ignorance du sujet et j’aimerais bien des explications.
J’ai une autre question encore, alors veuillez m’expliquer en quelques phrases le chevauchement que vous avez mentionné de la compétence fédérale et des compétences provinciales en matière de justice familiale. Où se situe ce chevauchement?
M. Bala : Sénateur, il se trouve que votre ignorance est tout à fait compréhensible; c’est une question que mes étudiants en droit de la famille trouvent très difficile. Nous y consacrons au moins deux heures, et ils sont encore confus à la fin.
Une partie de la complexité tient au fait qu’il y a une compétence matérielle. Il y a la compétence fédérale en matière de mariage et de divorce, la Loi sur le divorce; il y a la compétence provinciale pour différentes provinces — un régime de droit familial, un régime patrimonial, les pensions alimentaires pour enfants, le parentage; et il y a également le chevauchement entre les tribunaux. Il y a ce qu’on appelle les tribunaux issus de l’article 96, les juges nommés par le gouvernement fédéral qui ont compétence sur certaines questions. En particulier, en vertu de la Constitution, seul un juge nommé par le gouvernement fédéral peut accorder un divorce et traiter les questions liées au divorce, tandis qu’un juge nommé par la province peut traiter certaines autres questions.
C’est un chevauchement complexe entre la compétence matérielle et la structure judiciaire, d’une part, et le fait que les provinces sont responsables de l’administration de la justice, tandis que le gouvernement fédéral est responsable de la nomination des juges, d’autre part. Cela nécessite, en particulier dans le domaine familial, un degré élevé de coopération.
Il y a eu une période dans l’histoire où le gouvernement fédéral et les provinces ne communiquaient pas vraiment ou avaient des objectifs contradictoires. Le chevauchement et l’incohérence posaient des problèmes très importants. Aujourd’hui, la coopération est plus étroite. Par exemple, en matière de pension alimentaire pour enfants, nous avons, en théorie, une loi fédérale qui régit la pension alimentaire pour les personnes qui divorcent. Cependant, il a été dit que, si vous résidez au Québec, vous serez soumis à un régime de pension alimentaire différent de celui du reste du Canada, à savoir le régime de la province de Québec, qui est très différent. Dans certains cas, cela se traduit par une pension alimentaire plus élevée, dans d’autres, par une pension alimentaire moindre. Même s’il s’agit, en théorie, d’une loi fédérale, elle adopte le régime provincial, ce qui, dans l’ensemble, est un moyen efficace de mettre en œuvre le fédéralisme coopératif. Cela entraîne des incohérences entre les compétences, mais c’est un système beaucoup plus efficace et efficient au sein de la province.
Le droit de la famille est, dans une certaine mesure, ancré localement. Bien qu’il y ait d’énormes problèmes lorsque les gens déménagent d’une province ou d’un pays à l’autre, ils vivent généralement au même endroit. Bien sûr, il y a des problèmes lorsqu’ils se séparent et que l’un d’eux déménage dans une autre province. Mais le fait qu’ils vivent au même endroit nécessite une approche plus cohérente et plus uniforme.
En deux minutes, vous avez entendu une conférence de deux heures. J’espère que cela vous aidera.
Le sénateur Tannas : Merci. C’est parfait. En fait, j’avais une autre question, madame Bramwell. Je crois vous avoir entendue dire dans votre déclaration liminaire que le Yukon pouvait décider de tout rapatrier, mais qu’il y avait une condition selon laquelle tout membre du tribunal du Yukon devait être membre du syndicat fédéral. Est-ce exact? Ai-je bien compris? Très bien, merci.
Mme Bramwell : La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a été créée par une loi fédérale. Notre loi habilitante est une loi fédérale. L’Assemblée législative du Yukon a adopté des lois selon lesquelles la personne occupant mon poste est présidente de leurs commissions. L’Assemblée législative du Yukon peut décider de modifier cette loi ou de l’abroger n’importe quand. Elle a tout le pouvoir de le faire. Je resterais néanmoins présidente de la commission fédérale, car la loi fédérale resterait inchangée.
De même, le gouvernement fédéral pourrait décider, quoi qu’en dise l’Assemblée législative du Yukon, qu’il ne veut pas que le président de sa commission de la fonction publique fédérale continue d’exercer le mandat que le conseil du Yukon veut bien lui confier. Il pourrait décider, à son gré, de mettre fin à cet arrangement. Les syndicats, cependant, n’ont pas leur mot à dire à ce sujet. Leur mot à dire se résume à donner leur opinion et la faire entendre, mais ils n’ont aucun pouvoir sur ces arrangements.
Le sénateur Tannas : Merci.
La sénatrice Duncan : Je tiens à remercier Mme Bramwell et M. Covelli pour leur présentation d’aujourd’hui, ainsi que mes collègues pour leurs questions sur le Yukon.
Ayant participé à ce processus pendant un certain temps, en tant que députée de l’Assemblée législative et maintenant en tant que sénatrice participant à l’examen du projet de loi fédéral, je peux affirmer qu’il s’agit véritablement d’un fédéralisme coopératif. Un point qui n’a pas été soulevé est que la nécessité, en partie, de s’appuyer sur le conseil fédéral, d’emprunter ses services et d’y accéder tient à la petite taille de l’administration. Des voisins peuvent être à la fois le président du syndicat et le président de la commission de la fonction publique et avoir des enfants dans la même équipe de hockey. Il est donc important de pouvoir accéder à des services indépendants comme ceux-ci.
Cet arrangement existe depuis 60 ans, et il faut le maintenir. Je note que le Yukon paie pour ces services et qu’il s’agit d’un fédéralisme coopératif qui est véritablement mutuellement avantageux. Je demande respectueusement l’appui de cet amendement particulier, et je suis reconnaissante au Comité de son soutien à cet égard. Merci.
La sénatrice Batters : Je reviens vers vous, monsieur Bala, car vous êtes expert en la matière. Vous avez brièvement mentionné dans votre déclaration liminaire la gestion des cas, ce qui pourrait bien être votre réponse, mais je voudrais vous laisser plus de temps pour le préciser.
Ma question est la suivante : si vous deviez recommander une mesure prioritaire aux différents ordres de gouvernement du Canada — non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux — pour améliorer le fonctionnement des tribunaux de la famille, quelle serait-elle?
M. Bala : C’est une question très difficile. D’un point de vue philosophique, ce serait de reconnaître davantage la justice familiale, ainsi que son importance pour le bien-être à long terme du Canada, car nos enfants sont notre avenir.
Un changement concernerait certainement la gestion des cas, qui ne relève pas uniquement de la compétence fédérale ou provinciale. En effet, cela nécessite tout autant la coopération de la magistrature, voire davantage. Ce serait un moyen très important et efficace de traiter de nombreuses questions. Même en Ontario, où nous avons des tribunaux unifiés de la famille, nous n’avons pas nécessairement de gestionnaires de cas.
Comme pour beaucoup de questions, il faut pour cela qu’un certain nombre d’acteurs et d’institutions se réunissent et s’entendent. Le fédéralisme coopératif, ou la coopération entre les institutions, est un aspect essentiel. Le barreau, la magistrature, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont des rôles importants à jouer. Il y a aussi d’autres organisations professionnelles. Les médiateurs ont, par exemple, une association nationale. Tous ces gens doivent s’unir, dans une certaine mesure.
D’autre part, chaque institution peut jouer un rôle. Nous avons apporté des amendements importants à la Loi sur le divorce en 2021. Cela remonte loin. Il faut la coopération de tous, mais le gouvernement fédéral a probablement un rôle plus important que les autres. Nous l’avons constaté avec les amendements apportés à la Loi sur le divorce en 2021, qui ont contribué à orienter un peu plus le système vers les enfants, à mieux reconnaître l’importance de la violence familiale et la nécessité de la traiter plus efficacement, et à prendre en compte, par exemple, le souhait des enfants.
Cela nécessite la participation des autres institutions. Nous observons une interaction très intéressante dans le projet de loi entre notre action législative et les tribunaux. Nous avons procédé à une réforme majeure de la Loi sur le divorce en 2021, et la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante en 2022 qui faisait mention des amendements et dit que ceux-ci, en ce qui concerne la violence familiale, exigeaient davantage d’action de la part des juges. Encore une fois, nous avons un certain modèle de système judiciaire dans lequel la Cour suprême du Canada s’exprime et les autres juges suivent. Dans une certaine mesure, il y a une interaction entre les juges de première instance et les cours d’appel. Cela nécessite la participation de nombreux acteurs.
D’une manière générale, je suis prudemment optimiste quant aux progrès réalisés. Ce qui vous est présenté aujourd’hui n’est qu’une petite pièce d’un casse-tête très complexe.
C’est formidable de dire : « Monsieur le professeur, vous avez la parole, que souhaitez-vous faire? » Il y a beaucoup de choses à faire et à mettre en œuvre, mais ce dont vous parlez aujourd’hui est un élément important. La gestion des cas serait certainement un autre élément important.
La sénatrice Pate : Merci à vous tous d’être ici.
Ma question à chacun d’entre vous concerne l’interaction au sein des tribunaux de la famille, en particulier dans cette province. Nous savons que de plus en plus de clients ne sont pas représentés. Il existe une interaction entre les problèmes liés à la pénurie de juges, à la pénurie d’avocats et à l’insuffisance des services d’aide juridique pour les soutenir. Selon vous, quel est l’impact de cette interaction sur ces dispositions?
M. Bala : Merci pour cette question.
J’ai été à la fois flatté et très interpellé par la question préalable, « S’il y avait une chose que vous pouviez faire ». J’ai répondu que la gestion des dossiers en faisait partie, mais l’aide juridique en est un élément essentiel, et l’insuffisance de l’aide juridique, en particulier l’aide juridique en droit de la famille, est un problème majeur. Le système de justice pénale présente toutes sortes de problèmes. L’aide juridique en matière pénale est quelque peu prioritaire en raison, encore une fois, de l’arrêt Jordan et d’autres raisons. Bien sûr, les personnes accusées ont besoin d’aide juridique. Mais en droit de la famille, vous pouvez vous représenter vous-même, après tout.
C’est un énorme problème que nous constatons, sénatrice Pate, et il varie selon les provinces et les niveaux d’instance. Au moins la moitié des personnes qui tentent de résoudre leurs conflits familiaux n’ont pas accès à l’aide juridique et n’ont pas les moyens de payer un avocat. Cela représente un très grand nombre de personnes qui ont des problèmes très graves. Il ne s’agit pas seulement des adultes; leurs enfants sont également très touchés. Nous avons besoin de plus de services de soutien.
Le passage aux tribunaux unifiés de la famille permet de remédier un peu à cette situation, car le système peut être un peu plus efficace. Le problème du manque de financement de l’aide juridique est certainement le même partout au pays, mais il s’est considérablement aggravé en Ontario — certainement dans ma province — sous le gouvernement actuel. Ils ont procédé à d’énormes coupes dans l’aide juridique, ce qui a un impact considérable sur les parents, en particulier les parents vulnérables, les femmes et leurs enfants. Nous ne pouvons pas avoir un système judiciaire efficace sans un accès adéquat à la justice.
Les gouvernements, et même des universitaires comme moi, s’efforcent de préparer des documents à l’intention des personnes qui se représentent elles-mêmes. J’ai participé à l’élaboration du Manuel du plan parental, en Ontario, qui a été adopté par un certain nombre de provinces. C’est un outil utile, mais il faut un certain niveau de compréhension et d’éducation pour pouvoir utiliser un tel outil. Bien trop de personnes ont des problèmes d’alphabétisation, de compétences linguistiques, etc., ce qui rend ces outils inefficaces. Ces personnes ont besoin d’une aide humaine pour résoudre leurs problèmes. Souvent, si elles reçoivent l’aide appropriée, elles peuvent résoudre leur affaire sans passer par un procès.
L’un des avantages du tribunal unifié de la famille est que ce sont des juges expérimentés dans le traitement des affaires impliquant des personnes qui n’ont pas d’avocat et qui ont besoin d’une aide patiente et compétente pour essayer d’amener les parties à trouver un accord ou à faire avancer leur affaire. Si nous avions une liste de souhaits, l’aide juridique figurerait en très bonne place. Encore une fois, vous entendrez des représentants de l’Association du Barreau canadien et de l’Advocates’ Society, qui pourront également vous en parler. Il s’agit d’un enjeu de taille, et le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.
Mme Bramwell : Je ne saurais vous parler du contexte du droit de la famille, mais je peux dire que faciliter l’accès à la justice pour les plaideurs qui se représentent eux-mêmes est l’un de nos plus grands défis.
Nous avons remporté quelques victoires au sein de la communauté judiciaire, non pas par le truchement de la représentation juridique, mais grâce à l’orientation prodiguée par une personne agissant comme un guide et offrant des conseils procéduraux aux personnes qui s’engagent dans le système judiciaire. C’est une question cruciale sur le plan de l’accès à la justice.
La sénatrice Pate : Merci.
Le président : Il nous reste deux minutes. Les réponses subséquentes devront être fournies par écrit.
[Français]
La sénatrice Oudar : Il reste combien de temps, monsieur le président?
[Traduction]
Le président : Vous disposez d’environ une minute et demie pour poser votre question.
[Français]
La sénatrice Oudar : Est-ce que d’autres sénateurs veulent poser des questions, ou est-ce seulement moi?
[Traduction]
Le président : Non, votre question est la dernière.
[Français]
La sénatrice Oudar : Au comité, on aime entendre des témoins, mais on aime aussi avoir des études, des analyses empiriques et des statistiques. J’ai essayé d’en obtenir hier, mais cela n’a malheureusement pas été possible. Nous sommes préoccupés. J’aimerais avoir votre point de vue sur la question des tribunaux unifiés de la famille. Vous l’avez mentionné : il y a des dossiers en nombre important qui touchent les femmes, les enfants, les victimes de violence familiale, les pensions alimentaires et la garde légale.
Ma question s’adresse à vous, monsieur Covelli. Savez-vous s’il y a des analyses comparatives entre les sexes qui sont faites pour vérifier si les déplacements de postes vers les tribunaux unifiés de la famille contribuent réellement à corriger la situation? Cela ne pourrait-il pas plutôt accentuer les inégalités d’accès à la justice pour les femmes, les personnes racisées et les familles à faible revenu? Je suis curieuse de savoir si des analyses ont été faites avant de décider où l’on déplacera les postes.
[Traduction]
M. Covelli : Je suis ici pour parler de la section 31 et des amendements à la loi sur le SCDATA. Les modifications apportées à la Loi sur les juges ne relèvent pas de mon domaine, je m’en remets donc pour cela à M. Bala; je ne sais pas s’il dispose de ces informations. Sinon, mes collègues du ministère de la Justice pourraient peut-être vous aider.
Le président : Monsieur Bala, c’est une question très importante, mais nous sommes à court de temps. Je vous demanderai de bien vouloir fournir une réponse par écrit. Nous voudrions connaître votre réponse à cette question, monsieur. Serez-vous en mesure de le faire?
M. Bala : Je peux vous donner une réponse de 30 secondes dès maintenant, si vous le permettez.
Il y a un énorme manque de données, comme l’indiquent les statistiques. Nous ne savons même pas combien de personnes divorcent au Canada.
Je conviens tout à fait de la nécessité d’améliorer les statistiques, la recherche et les données. Il existe des fonds pour la recherche, notamment auprès du Conseil de recherches en sciences humaines, le CRSH, mais le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient financer davantage la recherche.
Nous ignorons beaucoup de choses, c’est donc une excellente question à soulever. J’ai hâte d’entendre les autres intervenants sur la manière d’obtenir davantage de financement à cet effet.
Le président : Merci beaucoup.
Une fois encore, au nom de mes collègues de ce comité sénatorial, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu ce matin d’avoir pris le temps de se joindre à nous et de nous avoir fourni des renseignements aussi précieux. Merci beaucoup pour votre participation.
Au sein de notre deuxième groupe, nous sommes heureux d’accueillir Me Paolo De Buono, avocat spécialisé en droit de la famille, de l’Association du droit de la famille, et par vidéoconférence, Me Hilary Book, présidente de la Société des plaideurs. Nous accueillons également, par vidéoconférence, Me Katherine Batycky et Me Shelley Hounsell, toutes deux membres de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien.
Chers témoins, vous disposerez de cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire. L’Association du droit de la famille, la Société des plaideurs et l’Association du Barreau canadien disposeront chacune de cinq minutes. Nous commencerons par Me De Buono, puis suivra Me Book et, enfin, l’Association du Barreau canadien, l’ABC.
Maître De Buono, vous avez la parole.
Me Paolo De Buono, avocat, Droit de la famille, Association du droit de la famille : Bonjour. Je suis membre du conseil d’administration de l’Association du droit de la famille, un groupe qui représente les avocats spécialisés en droit de la famille de l’Ontario. L’association est plus fortement représentée dans la région Centre-Sud, où j’exerce le droit de la famille, mais elle compte des membres à la grandeur de l’Ontario. Elle est également très active dans le perfectionnement professionnel et la formation professionnelle de ses membres.
En plus d’être membre du conseil d’administration de l’Association du droit de la famille, je suis avocat spécialisé en droit de la famille. Je pratique principalement le droit de la famille et je peux apporter à cette discussion mon expérience unique du terrain, où je plaide, dépose des dossiers, représente rapidement des clients et gère parfois des situations urgentes. Je peux peut-être vous être utile à cet égard.
J’ai également fourni un document écrit, que vous avez reçu, je l’espère. J’y expose certaines raisons pour lesquelles il faudrait augmenter le financement — et je ne peux vraiment parler que de l’Ontario d’après mon expérience — afin d’améliorer les services au niveau des cours unifiées de la famille. De plus, il est dans l’intérêt public de passer à un plus grand nombre de cours unifiées de la famille en Ontario plutôt que d’avoir des tribunaux de la famille distincts.
Le président : Merci, monsieur, pour cette déclaration liminaire. Nous entendrons maintenant Hilary Book. Je vous en prie.
[Français]
Me Hilary Book, présidente, La Société des plaideurs : Bonjour. La Société des plaideurs est la plus grande association de plaideurs au Canada. Nous représentons plus de 6 000 avocats de partout au pays qui se spécialisent dans la plaidoirie devant les tribunaux.
Je vous remercie d’avoir invité La Société des plaideurs à s’adresser au comité au sujet des mesures budgétaires visant à améliorer le système de justice.
[Traduction]
Je vais limiter mes commentaires aux modifications proposées à la Loi sur les juges. La Société des plaideurs appuie fermement ces modifications et se rallie à l’avis du professeur Bala et de Me De Buono à cet égard, mais nous demandons également la nomination d’un plus grand nombre de juges afin de remédier à la crise des retards dans notre système judiciaire. Les tribunaux de tout le Canada, y compris en Ontario, ont un besoin urgent de juges supplémentaires.
Mon message principal au comité est que le nombre de juges dans les cours supérieures et d’appel du Canada doit être ajusté en permanence au rythme de la croissance démographique, ainsi que de l’ampleur et de la complexité de la charge de travail de chaque cour.
Selon les données dont dispose la société, il y a aujourd’hui environ 10 % moins de juges par rapport à la population canadienne d’il y a 20 ans.
Nos membres ont constaté que cette diminution avait des conséquences concrètes. Les tribunaux de tout le Canada ressentent le poids considérable du manque de juges. En particulier, la diminution proportionnelle du nombre de juges entraîne des retards qui menacent l’accès effectif à la justice et risquent de miner la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Pour citer le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, qui s’est exprimé lors de l’ouverture des tribunaux en septembre :
Autrement dit : il n’y a pas assez de juges pour répondre au volume des causes dans le système.
L’enjeu est de taille. Sans une justice opportune, la santé et le bien-être d’enfants et de familles entières sont menacés. Sans une justice opportune, les affaires pénales risquent d’être suspendues, sans avoir été entendues sur le fond. Et sans une justice opportune, c’est la stabilité de l’économie tout entière de l’Ontario qui est menacée.
La société fait écho aux commentaires du juge en chef.
[Français]
Je ne prétends pas que la nomination d’un plus grand nombre de juges constitue à elle seule la solution complète. Les retards sont un problème complexe et ils exigeront une réponse tout aussi diversifiée. Toutefois, peu importe les progrès que nous réalisons en matière d’investissements par les provinces dans les infrastructures judiciaires ou en matière d’efficacité procédurale, en fin de compte, c’est un juge qui tranche un litige. Or, il n’y en a tout simplement pas assez à l’heure actuelle.
À cet égard, La Société des plaideurs tient à exprimer sa sincère reconnaissance pour la réaffectation de juges aux tribunaux ontariens. Cependant, il faut reconnaître que d’autres tribunaux de première instance partout au pays sont confrontés à des pénuries semblables de juges, lesquelles ne sont pas abordées dans le budget. L’effectif judiciaire au Canada devrait faire l’objet d’un réexamen régulier, fondé sur des données probantes, afin de faire en sorte que les Canadiennes et Canadiens puissent avoir accès aux tribunaux et voir leurs différends réglés en temps opportun.
[Traduction]
Les tribunaux sont un pilier fondamental de notre démocratie, et nous ne pouvons continuer à négliger leur financement et leurs ressources.
Je voudrais conclure par quelques mots sur les tribunaux unifiés de la famille, les TUF. Comme je l’ai mentionné au début, la société est une fervente défenseure des TUF. La compétence partagée est source de confusion parmi les praticiens expérimentés, sans parler des justiciables qui se représentent eux-mêmes et qui constituent un pourcentage important des parties devant les tribunaux. Les TUF sont un guichet unique permettant aux familles de résoudre leurs problèmes juridiques avec, surtout, l’accompagnement de juges spécialisés en droit de la famille.
Nous comprenons que les juges proposés dans ce projet de loi ou dans cet amendement seront affectés à Brampton, où les besoins sont criants, mais de grandes villes en Ontario ne disposent pas de tribunaux unifiés de la famille, notamment Toronto. La Société des plaideurs appuie fermement l’affectation d’un plus grand nombre de juges aux tribunaux unifiés de la famille, prévue dans le projet de loi C-15.
Nous pensons également qu’il faut en faire davantage pour les familles à travers le pays. La société encourage le gouvernement fédéral à continuer de travailler avec ses homologues provinciaux et les tribunaux afin d’étendre les TUF à l’ensemble du Canada, afin d’aider les familles canadiennes à accéder à la justice dont elles ont besoin quand elles en ont besoin.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de m’adresser au comité sur ces questions importantes. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous passons maintenant à l’Association du Barreau canadien.
Me Shelley Hounsell, membre, Section du droit de la famille, Association du Barreau canadien : Je m’appelle Shelley Hounsell. Je suis ici au nom de l’Association du Barreau canadien, ou ABC. Je m’exprimerai en compagnie de Kathy Batycky, et nous sommes toutes deux avocates spécialisées en droit de la famille. Nous nous exprimons également au nom du Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC.
L’ABC est une association nationale qui regroupe plus de 40 000 professionnels du droit et qui a pour mandat d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir la réforme du droit.
Je voudrais parler de l’importance de la réattribution des postes de juges prévue dans le projet de loi C-15, section 30 de la partie 5, en particulier les huit nominations aux TUF.
Le droit de la famille est complexe. Au Canada, les questions de droit familial sont réparties entre plusieurs systèmes judiciaires. Les affaires de divorce et de propriété doivent être portées devant les cours supérieures. Les litiges parentaux et les questions de protection de l’enfance relèvent des cours provinciales. Les familles en crise, dont plus de la moitié se représentent elles-mêmes, doivent souvent s’adresser à plusieurs tribunaux pour résoudre des questions concernant leurs enfants et leur sécurité physique et financière. Ce système est source de confusion, de retards et de coûts. Il rend plus difficile pour les familles vulnérables d’obtenir des solutions en temps opportun.
C’est particulièrement critique dans les cas de violence familiale. Les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce visaient à garantir que les tribunaux accordent la priorité à la sécurité, mais ces affaires nécessitent des juges possédant une connaissance approfondie de l’évaluation des risques, la compréhension des traumatismes et la capacité de gérer les complexités de la preuve. Les tribunaux ne sont pas tous équipés pour bien s’acquitter de cette tâche.
Les tribunaux unifiés de la famille, ou TUF, changent la donne. Ils regroupent toutes les affaires familiales au sein d’un seul tribunal, avec des juges experts en droit de la famille et conscients de la complexité des ruptures familiales. Les TUF intègrent des services et proposent des solutions de rechange au procès, notamment des conférences de règlement présidées par un juge. Ils peuvent réagir rapidement, rendre des ordonnances coordonnées et obtenir des résultats plus sûrs, plus prévisibles et mieux adaptés aux familles.
Me Katherine Batycky, membre, Section du droit de la famille, Association du Barreau canadien : Bonjour et merci, monsieur le président, de m’offrir cette occasion.
Je m’appelle Katherine Batycky et, comme Me Hounsell l’a dit, je m’exprime moi aussi au nom de la Section du droit de la famille et du Sous-comité des questions judiciaires de l’Association du Barreau canadien.
Étant avocate spécialisée en droit de la famille en Ontario, je souhaite parler directement des besoins de ma province et expliquer pourquoi ces réaffectations sont importantes. L’Ontario gère certains des dossiers les plus importants et les plus complexes du pays. En 2022-2023, les tribunaux ont traité plus de 250 000 affaires familiales en instance et près de 770 000 affaires civiles en instance, et le nombre d’affaires pénales ne cesse d’augmenter. Ces pressions taxent lourdement les ressources des tribunaux.
Le droit de la famille en Ontario est l’un des plus fragmentés au Canada. Une même famille peut se retrouver confrontée à un litige concernant la parentalité ou la protection de l’enfance devant une cour provinciale et à un autre litige concernant la parentalité et le partage des biens devant une cour supérieure. Cela peut entraîner de multiples audiences, où il faut raconter plusieurs fois la même histoire et se familiariser avec différentes procédures devant différents juges. Cela comporte le risque que différents juges rendent des décisions différentes pour la même famille. Cela augmente les coûts, entraîne des retards et prolonge les conflits. Ces défis sont amplifiés pour les communautés diversifiées de l’Ontario. De nombreuses familles sont confrontées à d’importantes barrières linguistiques et culturelles, ce qui rend particulièrement difficile la navigation entre plusieurs tribunaux, surtout si elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour gérer des comparutions répétées.
Il est important de noter que l’impact des TUF va au-delà du droit de la famille. Quand des affaires familiales sont transférées aux TUF et sortent du système judiciaire général, les cours supérieures et provinciales sont plus à même de gérer le nombre croissant d’affaires civiles et pénales.
L’ABC félicite le gouvernement d’avoir réaffecté des postes de juges dans le projet de loi C-15, ce qui constitue une première étape importante pour remédier aux retards et rétablir la confiance du public dans notre système judiciaire. Nous recommandons également des investissements soutenus et des cadres modernes qui reflètent l’importance constitutionnelle des tribunaux et les besoins des Canadiens.
Merci de votre attention. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Nous passons maintenant aux questions des sénateurs.
La sénatrice Batters : Merci. Tout d’abord, je tiens à vous remercier tous. Ayant exercé le droit de la famille avant d’entrer au Sénat, je sais à quel point ce domaine du droit est difficile. Bien qu’il s’agisse peut-être de l’un des domaines d’exercice les plus difficiles, il peut aussi être le plus gratifiant, car vos clients apprécient énormément l’aide que vous leur apportez dans des affaires très complexes. Merci à vous tous.
J’aimerais d’abord poser une question à l’Association du Barreau canadien. Cette réaffectation prive la Division générale ou l’autre partie de la Division du contentieux des affaires civiles de la Cour supérieure de l’Ontario de plusieurs postes de juges. Il peut s’agir d’affaires liées à des litiges successoraux, qui sont également très complexes et peuvent donner lieu à de nombreux procès, ou d’autres types de litiges civils, notamment des personnes qui poursuivent une entreprise ou une autre personne pour une dette impayée ou quelque chose du genre. Il s’agit d’affaires importantes qui peuvent entraîner des retards importants devant les tribunaux en raison du manque de juges. Comment réagiriez-vous à cela? Le problème se pose-t-il en Ontario, qui est principalement l’endroit concerné? Cela pourrait-il poser un problème supplémentaire ici?
Me Hounsell : Je vais répondre à votre question. Je vous en remercie.
Je me pencherais tout d’abord sur ce qui se passe dans les cours provinciales lorsqu’un tribunal unifié de la famille est créé. Cela permet de transférer vers un autre tribunal les affaires qui seraient normalement entendues par le juge désigné du tribunal de la famille à l’échelle provinciale. Vous disposez alors immédiatement d’une capacité accrue pour traiter les affaires pénales dans les cours provinciales.
Le goulot d’étranglement entre la cour provinciale et la cour supérieure est ainsi réduit, car la capacité à aider à résoudre les affaires et à entendre des procès à la cour provinciale est améliorée, puisqu’il s’agit de juges à double affectation.
Au niveau civil, je vous invite à réfléchir à ce que le professeur Bala et les autres témoins ont dit ce matin. La magie du tribunal unifié de la famille réside dans sa capacité à gérer les dossiers. Au lieu que chaque affaire judiciaire portée devant un juge aboutisse à un procès, beaucoup d’autres options s’offrent à nous. Ces solutions permettent de résoudre beaucoup plus d’affaires beaucoup plus efficacement, tant pour les délais que pour les résultats, que le système conventionnel. En retirant les juges du circuit conventionnel, appelons-le la Division de première instance à Halifax, d’où je vous parle, nous réaffecterions alors la capacité de cette division de première instance à traiter le nombre d’affaires dont elle est saisie, de sorte que les affaires civiles ne seraient pas retardées. Cela n’a pas été le cas, comme l’a constaté ou rapporté l’ABC. Au contraire, la charge de travail civil est mieux gérée, et les affaires familiales qui sont redirigées vers le tribunal unifié de la famille sont également traitées plus efficacement.
Tout le monde y gagne, tant au niveau de la Cour supérieure que de la Cour provinciale.
La sénatrice Batters : Je vous remercie pour cet éclairage. Je suis d’accord avec vous : si un juge très compétent et expérimenté en droit de la famille pilote la conférence préparatoire au procès, les chances sont beaucoup plus grandes que l’affaire se règle à l’amiable plutôt qu’à un procès. Merci.
Maître De Buono, compte tenu de votre expérience sur le terrain, j’aimerais vous demander, puisque vous avez une grande expérience dans ce domaine, si vous pouviez recommander au gouvernement une mesure prioritaire, pas seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux gouvernements provinciaux du Canada. Comme vous exercez en Ontario, vous vous concentreriez sur cette province pour améliorer le fonctionnement des tribunaux de la famille dès maintenant. Que recommanderiez-vous?
Me De Buono : Je tiens à ajouter que l’une des expériences les plus difficiles que j’ai vécues a été de traiter une affaire délicate de droit familial dans le cadre d’une requête examinée par un juge de la Cour supérieure qui n’avait aucune expérience en la matière, et c’est révélateur.
Je pense qu’une solution consisterait à renforcer la formation des juges et des autres membres du personnel qui ne sont pas spécialisés en droit de la famille afin qu’ils puissent traiter les questions de droit familial. La violence par un partenaire intime en est un exemple. Nous devons être plus conscients de ce problème et savoir comment réagir de manière opportune, sensible et juste dans ce type d’affaires.
La sénatrice Batters : Je vous remercie.
Enfin, maître Book, on nous a dit également que deux postes supplémentaires seront attribués à la Cour d’appel de l’Ontario, ce qui en ferait de loin la plus grande cour d’appel du Canada. Est-ce que la Société des plaideurs reconnaît elle aussi que cette mesure s’impose, ou pensez-vous que ces postes auraient pu être mieux utilisés au niveau de la Cour supérieure?
Me Book : La Cour supérieure et la Cour d’appel remplissent toutes deux des fonctions très importantes dans le système judiciaire. Le juge en chef Tulloch de la Cour d’appel a récemment fait remarquer que la Cour d’appel de l’Ontario comptait moins de juges par habitant que la plupart des autres cours d’appel du pays.
Il est difficile de dire si les juges seraient plus utiles à un endroit ou à un autre. Nous avons besoin de plus de juges en général, et il est certain que la Cour d’appel a une charge de travail très lourde. Nous souscrivons aux efforts visant à garantir que tous les tribunaux disposent des ressources nécessaires.
La sénatrice Batters : De plus, tous les postes de juges vacants sont pourvus. Au 1er décembre, il reste encore 12 postes vacants en Ontario sur les 39 postes fédéraux.
Merci pour vos réponses.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à Mme Book, mais d’autres voudront peut-être y répondre également.
Vous avez été assez critique par rapport à la pénurie de juges; selon vous, il y aurait 10 % moins de juges qu’il y a 20 ans. Cela pose un problème.
Ma collègue la sénatrice Oudar a demandé hier aux fonctionnaires si d’autres provinces avaient demandé d’avoir davantage de juges, parce qu’on voit qu’en Ontario, cela se fait à coût nul. À votre connaissance, y a-t-il d’autres provinces qui ont urgemment besoin de juges fédéraux? Il y aurait, nous dit-on, un formulaire qu’il faut remplir pour tenter d’obtenir de nouveaux juges. Savez-vous s’il y a vraiment d’autres provinces où la situation est aussi critique ou sinon plus critique qu’en Ontario, mais qui n’ont pas été choisies?
Me Book : Merci pour votre question, sénatrice. C’est un problème dans toutes les parties du pays.
[Traduction]
Comme l’a dit le professeur Bala, nous manquons de données, nous ne savons donc pas exactement à quel point la situation est critique en Ontario par rapport au Québec, à l’Alberta ou à l’Île‑du-Prince-Édouard. Nous ne disposons tout simplement pas d’information fiable à ce sujet.
Le chiffre que j’ai cité était de 10 % de juges en moins par rapport à la population. Il ne s’agit donc pas d’une baisse absolue, mais d’une baisse par habitant.
Il y a quelques années, la Société des plaideurs a publié un rapport sur les retards dans le système de justice civile, dans lequel nous avons présenté les statistiques que nous avons pu trouver. D’après les témoignages de nos membres au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, le problème existe dans tout le pays. Il ne se limite pas à l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Y a-t-il un autre témoin dans le groupe qui aurait une idée comparative des différentes provinces et du niveau d’urgence en vue de remédier à la pénurie de juges?
[Traduction]
Me Batycky : Au nom de l’ABC, je tiens à préciser que, comme indiqué précédemment, les statistiques n’existent tout simplement pas. Il est très difficile de les trouver. Chaque province a son propre procureur général et son propre gouvernement provincial qui, comme l’a indiqué le professeur Bala, doivent coopérer avec le gouvernement fédéral avant même que la création d’une cour unifiée de la famille, par exemple, puisse être envisagée.
Je tiens à souligner que, comme Me Book l’a dit, ces huit réaffectations à la Cour unifiée de la famille concernent explicitement le palais de justice de Brampton, en Ontario. Je peux vous dire qu’à l’heure actuelle, les juges qui siègent à Brampton, en Ontario, sont tous des juges généralistes. Différents juges ont différents champs de compétence, et ils doivent tous siéger et entendre des affaires familiales.
La difficulté réside dans le fait qu’en raison de l’affaire Jordan, les affaires pénales prennent très souvent le pas sur les affaires familiales et civiles, de sorte qu’une affaire familiale peut prendre plusieurs années avant d’être jugée. En fait, à l’heure actuelle, si je souhaitais obtenir une conférence de règlement, c’est-à-dire une réunion avec un juge pour tenter de régler l’affaire, je devrais attendre jusqu’en octobre 2026.
Nous estimons que la réaffectation des huit juges explicitement pour Brampton améliorera très certainement l’accès à la justice, non seulement pour les affaires civiles et pénales, mais pour les affaires familiales, car ce seront huit nouveaux juges qui siégeront à la Cour de la famille, ce qui signifie que tous les autres juges déjà en poste à Brampton pourront se concentrer sur les affaires pénales et civiles.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pensez-vous qu’il devrait y avoir plus de transparence dans le système? La population devrait-elle savoir combien il y a de juges dans chaque province et quels sont les véritables problèmes? Faudrait-il plus de transparence? En fait, ce n’est pas transparent.
Me Batycky : Comme le professeur Bala l’a dit, nous avons vraiment besoin de plus de données. La transparence, les données et les informations sont indispensables.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Me De Buono : Je ne peux pas parler d’autres provinces que l’Ontario, mais je peux comparer les régions qui ont une cour unifiée et celles qui n’en ont pas. Par exemple, dans la région de York, dans le comté de Simcoe, où il y a une cour unifiée, lorsque je dois fixer une nouvelle date d’audience — et il s’agit de juges nommés par le gouvernement fédéral —, je dois attendre au moins six mois.
À Toronto, à la Cour de justice de l’Ontario qui n’est pas dotée d’une cour unifiée, comme cette cour est très spécialisée et compte sur des juges qui comprennent le droit de la famille et qu’il faut des ressources pour cela, je peux obtenir la prochaine date d’audience dans les deux mois, et les juges se rendent disponibles plus tôt en cas d’urgence. Cela fait une différence.
La sénatrice Simons : Maître De Buono, je voudrais reprendre là où vous vous êtes arrêté, car c’était une réponse surprenante. La plupart des gens nous ont dit que la Cour unifiée de la famille était la solution aux délais et aux problèmes, et je me demandais pourquoi Toronto a été laissée de côté si le comté de York et Brampton disposent d’une telle cour, mais pas la pauvre Toronto. Vous dites qu’il est en fait plus rapide à Toronto de travailler avec des juges spécialisés.
Pouvez-vous m’aider à comprendre? Avons-nous besoin d’un tribunal unifié dans les petites administrations parce que nous ne disposons pas d’un corps de juges spécialisés? Pourquoi la situation est-elle si différente à Toronto?
Me De Buono : La question est intéressante. D’après mon expérience, lorsque le gouvernement de l’Ontario prend de nouvelles mesures législatives, il commence souvent par Toronto. Par exemple, il lance un nouveau système de dépôt en ligne uniquement à Toronto, qui est ensuite destiné à être étendu.
Je dirais que c’est l’inverse qui se produit dans le cas de l’unification des tribunaux. La Cour de justice de l’Ontario à Toronto est aussi efficace parce qu’elle est plus grande et qu’elle a de l’expérience. Je sais que les juges travaillent très dur. Autrement dit, si vous voulez unifier les tribunaux, je ferais l’inverse, et Toronto pourrait peut-être être la dernière, car elle fonctionne très bien.
Dans de petites régions, et probablement des régions où les services en français sont importants, la présence de deux systèmes judiciaires dans une municipalité de petite taille par sa démographie — souvent de grande taille par sa géographie — peut avoir un effet néfaste.
La sénatrice Simons : Voulez-vous dire que c’est le cas dans les régions francophones de l’Ontario? Trouve-t-on ces cours unifiées dans certaines villes, comme Sudbury, North Bay et Sault Ste. Marie?
Me De Buono : Je ne peux pas répondre précisément, mais je pense qu’on trouve à la fois des cours unifiées et non unifiées. Il serait toutefois avantageux d’avoir un système unifié dans ces régions.
La sénatrice Simons : Je connais mal Brampton, mais je sais qu’elle compte une très importante population sud-asiatique. J’imagine que les affaires internationales relevant de la Convention de La Haye sont plus susceptibles de se présenter dans une communauté comme Brampton, ou même à Toronto. Je me demande donc, maître Hounsell ou maître Batycky, si vous pourriez nous expliquer pourquoi Brampton pourrait être un endroit propice à la mise en place d’un tribunal unifié de la famille.
Me Hounsell : Merci, monsieur le président et sénatrice Simons. Je tiens à souligner que c’est du système des tribunaux unifiés de la famille dont nous parlons aujourd’hui. Il s’agit d’un guichet unique pour toutes les affaires de droit de la famille.
Quand les provinces veulent offrir plus de services, elles les confient au tribunal de la famille provincial, parce que c’est là que les gens qui ne sont pas en instance de divorce se retrouvent en premier. Nous surchargeons donc le tribunal de la famille provincial. Nous aidons les gens à régler leurs problèmes liés à la parentalité, à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire pour conjoint et à la protection de l’enfance. Nous ne les aidons pas, car nous n’avons pas compétence pour le faire, en matière de partage des biens et de divorce.
Je tiens à souligner que l’impossibilité de partager les biens dans le même tribunal où sont traitées les questions principales relatives aux enfants et à la pension alimentaire signifie que de nombreuses personnes ne déposent pas de nouvelle demande auprès de la Cour supérieure pour le partage des biens; elles renoncent. Cela concerne en particulier les personnes qui ne sont pas mariées, pour lesquelles la loi n’est pas claire quant à leurs droits en matière de partage des biens. Il y a donc un problème d’accès à la justice.
Il y a également une question liée au genre, qui a été soulevée par la sénatrice précédente. Sans tribunal unifié, nous créons un système qui, naturellement, empêche certaines personnes, surtout des femmes victimes de violence conjugale, d’avoir accès à la justice pour le partage des biens.
Je suggérerais que tous les tribunaux soient unifiés afin que les personnes qui se présentent devant un juge puissent demander à ce dernier de traiter l’intégralité de leurs problèmes de manière simultanée.
La sénatrice Simons : Je comprends cela. Ma question était peut-être plus spécifique à Brampton. Peut-être souhaiteriez-vous y répondre, madame Batycky. Y a-t-il un avantage particulier à la mise en place d’un tribunal unifié de la famille dans une collectivité aussi multiculturelle et internationale, où des affaires internationales de garde d’enfants relevant de la Convention de La Haye ou des barrières linguistiques et culturelles peuvent exister? Quel est l’avantage particulier d’un tribunal unifié de la famille dans une juridiction telle que Brampton?
Me Batycky : L’un des avantages particuliers les plus importants réside dans la présence de juges spécialisés. Grâce à ces huit réaffectations, huit nouvelles nominations judiciaires seront effectuées en Ontario, ciblant des avocats spécialisés en droit de la famille, qui maîtriseront la Convention de La Haye et comprendront toutes les différentes lois familiales applicables. De ce fait, la population de Brampton aura accès à des juges spécialisés capables de traiter les affaires plus rapidement dans le système judiciaire. Comme je l’ai indiqué précédemment, il faut compter près d’un an avant de pouvoir comparaître devant un juge pour tenter de discuter d’une conférence de règlement. Si ces huit nouveaux juges étaient nommés et si le tribunal unifié de la famille était créé, cela permettrait de mettre en place un système plus efficace afin que les affaires puissent être traitées plus rapidement. De plus, cela permettrait à tous les autres juges de traiter les affaires pénales et civiles avec une efficacité accrue.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur Dhillon : Merci à tous d’être ici. À toutes fins utiles, les témoignages que nous avons entendus montrent que les tribunaux unifiés de la famille constituent la meilleure pratique. Mme Batycky et Mme Hounsell, l’une d’entre vous pourrait-elle répondre à cette question?
Je note dans votre mémoire que les tribunaux unifiés de la famille peuvent réduire le recours aux demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public devant les tribunaux pénaux. Comme nous le savons, les policiers jouent un rôle important dans l’application de ces ordonnances. Vous avez également indiqué qu’il n’existait pas beaucoup de données ou de mesures à ce sujet. Compte tenu de vos membres et de votre représentation, avez-vous une idée ou des mesures permettant d’évaluer dans quelle mesure l’expansion des tribunaux unifiés de la famille pourrait réduire l’implication de la police dans l’exécution des engagements de ne pas troubler l’ordre public?
Me Hounsell : Merci, sénateur. Je ne peux pas me prononcer sur l’implication de la police, mais je peux vous expliquer en quoi les tribunaux unifiés de la famille permettent de traiter plus efficacement les cas de violence familiale, si cela peut vous être utile.
Le sénateur Dhillon : Merci.
Me Hounsell : Lorsqu’un couple se sépare, les questions immédiates concernent le logement : où allons-nous vivre? Allons-nous vivre ensemble ou séparément? Comment les enfants vont-ils être pris en charge? Qui s’occupera d’eux et quand, après l’école, la garderie et les week-ends? Comment allons-nous nous répartir la garde des enfants? Qui sera présent? Comment pouvons-nous atténuer les risques? Comment pouvons-nous apporter notre soutien afin que les factures soient payées et que nous puissions mettre du pain sur la table?
En ayant un juge du tribunal unifié de la famille qui est conscient de ces questions et qui est en mesure d’y répondre immédiatement, nous créons un sentiment de sécurité et réduisons immédiatement les risques. Le fait d’attendre pendant des mois, comme Mme Batycky vient de le décrire, sans obtenir de résolution, cela signifie que le seul recours pour une femme victime de violence familiale est de se présenter devant le tribunal provincial et de demander une ordonnance de bonne conduite.
Les ordonnances de bonne conduite visent à gérer ce que je viens de décrire et nécessitent une décision de la Cour supérieure. Je ne peux que parler par anecdotes, mais il me semble logique de pouvoir présenter une affaire à un juge qui est en mesure d’assurer la sécurité en première instance, au lieu de la renvoyer devant un tribunal provincial, où la police doit gérer les questions de droit familial dans la rue et en personne, ce qui surcharge également les organismes de protection de la jeunesse. C’est pourquoi nous soutenons le tribunal unifié de la famille comme première mesure de sécurité et de protection des enfants vulnérables.
Le sénateur Dhillon : Merci, madame Hounsell.
Madame Batycky, avez-vous quelque chose à ajouter à cela?
Me Batycky : La seule chose que je peux ajouter, c’est que dans les juridictions de l’Ontario qui ne disposent pas encore de tribunaux de première instance, il y aura deux tribunaux distincts : la division familiale de la cour provinciale et la Cour supérieure générale. Le dilemme auquel nous sommes actuellement confrontés dans ces régions, notamment à Brampton, est qu’en raison des coupes budgétaires opérées par notre gouvernement provincial dans l’aide juridique, les avocats de service ne sont plus autorisés, lorsqu’il y a une procédure distincte, à aider les familles devant la Cour supérieure, mais uniquement devant la cour provinciale.
Lorsque le tribunal unifié de la famille sera créé, les avocats de service seront alors autorisés à aider les familles, car la protection de l’enfance et d’autres questions provinciales seront transférées au tribunal unifié de la famille. Il s’agit d’une lacune importante dans les régions qui ne disposent pas de tribunal unifié de la famille, en particulier dans une région comme Brampton, où il y a tant de personnes et de cultures différentes, dont beaucoup n’ont tout simplement pas les moyens de payer un avocat à l’heure actuelle.
Le sénateur Dhillon : Merci, Mme Batycky. C’était un point important. Je ne pense pas que nous ayons déjà entendu cette distinction auparavant. Merci de l’avoir soulignée.
Une dernière question : avez-vous, avec l’Association du Barreau canadien, plaidé en faveur des tribunaux unifiés de la famille en Colombie-Britannique?
Me Hounsell : Je peux répondre à cette question, tout comme Mme Batycky. Oui, nous avons écrit des lettres au ministère fédéral de la Justice et nous avons publié des lettres et des rapports dans notre magazine national. Il s’agit d’un travail de plaidoyer continu, en particulier pour le paragraphe du droit de la famille. Oui, et si quelqu’un souhaite apporter son soutien, nous lui en serions reconnaissants.
Me Batycky : J’aimerais ajouter une chose qui nous ramène à Brampton. Il est vrai que l’Association du Barreau canadien milite en faveur des tribunaux unifiés de la famille dans tout le Canada. À Brampton, l’importance des tribunaux unifiés de la famille réside dans le fait qu’ils aideront les familles à accéder beaucoup plus rapidement aux tribunaux.
Je peux simplement vous dire que, pour l’anecdote, il y a environ six mois, nous avions ce que l’on appelle une « liste prioritaire en matière de droit de la famille ». Il y avait un grand nombre de vieux dossiers de droit de la famille prêts à être jugés, et, à la dernière minute, toute la « liste prioritaire en matière de droit de la famille » a été annulée en raison de l’affaire Jordan. Tous les juges de la division générale ont dû s’occuper des affaires pénales, et toutes les affaires de droit de la famille ont dû attendre qu’on trouve d’autres juges. Cela serait corrigé si le tribunal unifié de la famille était créé à Brampton.
L’autre point est que, comme il s’agit d’une coopération avec le gouvernement provincial, il faut comprendre que le gouvernement provincial doit être pleinement soutenu. Ce qui est formidable en Ontario, c’est que notre gouvernement provincial actuel est très favorable à ce projet.
Il faut également trouver un endroit où installer ces huit nouveaux juges et ce tribunal supplémentaire, et la région de Brampton est prête à cela. Une nouvelle aile a été ajoutée au tribunal, de sorte qu’il est prêt à accueillir ces huit juges supplémentaires qui viendront aider le système du droit de la famille et tous les systèmes de Brampton.
Le sénateur Dhillon : Mme Hounsell et Mme Batycky, merci pour ces informations. Puis-je vous demander rapidement si vous pourriez nous dire où en est votre défense des intérêts auprès de la Colombie-Britannique? Est-ce que cela est bien accueilli là-bas? Est-ce que cela va se concrétiser?
Me Hounsell : Je ne pense pas que nous puissions le dire, car comme l’a indiqué M. Bala, il y a trois ou quatre acteurs clés à prendre en compte pour un tribunal unifié de la famille. Une partie du problème de la Colombie-Britannique est sa taille. C’est un autre facteur que j’ajouterais : la taille même de la province et sa capacité à fournir des services.
Tout dépend des fonds provinciaux et fédéraux nécessaires pour soutenir ces tribunaux et les situations qui sont nécessaires pour soutenir le tribunal unifié de la famille.
Le sénateur Dhillon : Merci. Je vous en suis reconnaissant.
Le sénateur Tannas : Encore une fois, j’espère en apprendre davantage. Dans le cadre d’un tribunal unifié de la famille, la province délègue essentiellement sa compétence à un juge nommé par le gouvernement fédéral afin que tout puisse être décidé par ce dernier. Est-ce exact?
Me Hounsell : Je vois les choses un peu différemment. Le juge de la Cour supérieure a compétence sur toutes les lois et applique donc les lois dans tous les domaines. Le problème est que le juge de la cour provinciale n’a pas la capacité de traiter les questions relatives aux biens, car cela relève de l’article 96 de notre Loi constitutionnelle — délégation et divorce. Nous ne pouvons pas faire l’inverse. C’est pourquoi nous devons nous adresser à l’instance supérieure.
Le juge de la famille, qui siège à la Cour supérieure, a compétence en matière de protection de l’enfance. La législation provinciale sur le droit de la famille couvre les biens et le divorce. C’est pourquoi cela fonctionne.
Le sénateur Tannas : Dans quelle mesure l’inertie autour de cette question est-elle liée au choix du juge plutôt qu’à celle concernant la question du salaire du juge? Y a-t-il quelque chose dans toute la question de la nomination du juge qui pose problème ici, dans les endroits où cela n’est pas accueilli avec enthousiasme?
Me Hounsell : C’est une partie du problème, mais environ 75 % concernent également la fourniture du bâtiment, du personnel, des infrastructures et d’autres programmes qui sont généralement censés soutenir le tribunal unifié de la famille. Il ne s’agit pas seulement de savoir qui paie le traitement du juge. Ce n’est qu’une petite partie de ce qu’est un tribunal unifié de la famille.
Lorsque nous parlons de qui va payer le salaire du juge, il s’agit du gouvernement fédéral, car ce sont des juges nommés par le gouvernement fédéral. Cependant, le reste relève de la responsabilité des provinces. C’est une part importante.
Le président : Y a-t-il d’autres questions de la part des sénateurs? Je n’en vois aucune. Je tiens à remercier tous les témoins d’être venus ce matin, d’avoir pris le temps d’être avec nous et d’avoir répondu à nos questions. Vos témoignages sont très précieux pour les travaux du comité. Nous vous sommes reconnaissants d’être venus ici aujourd’hui.
Sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mercredi 10 décembre. Nous nous concentrerons sur la rédaction des instructions pour l’étude préliminaire des éléments du projet de loi C-15 renvoyés à notre comité. Afin de respecter la date limite de dépôt du rapport du Sénat, fixée au 13 février 2026, les députés sont encouragés à préparer et à transmettre leurs instructions au greffier à l’avance, si possible.
(La séance est levée.)