LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2025
(19)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (11).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Duncan (1).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 novembre 2025, le comité poursuit son examen de la teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

TÉMOINS :

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs :

Nick Covelli, administrateur en chef adjoint.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral :

Edith Bramwell, présidente.

Association du droit de la famille :

Me Paolo De Buono, avocat, Droit de la famille.

La Société des plaideurs :

Me Hilary Book, présidente (par vidéoconférence).

Association du Barreau canadien :

Me Katherine Batycky, membre, Section du droit de la famille (par vidéoconférence);

Me Shelley Hounsell, membre, Section du droit de la famille (par vidéoconférence).

À titre personnel :

Nicholas Bala, professeur, Droit de la famille, Université Queen's (par vidéoconférence).

Nick Covelli, Edith Bramwell et Nicholas Bala font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

À 11 h 31, la séance est suspendue.

À 11 h 35, la séance reprend.

Paolo De Buono, Hilary Book, Katherine Batycky et Shelley Hounsell font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

À 12 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse