LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
Ottawa, le mercredi 10 décembre 2025
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 novembre 2025, le Comité poursuit son examen de la teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir, chers collègues. Nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, plus précisément les éléments contenus dans les sections 30 et 31 de la partie 5.
L’objectif d’aujourd’hui est de permettre aux membres du comité de discuter de certaines sections à l’étude, de réfléchir aux témoignages reçus jusqu’à présent, et de fournir à nos analystes des instructions pour la rédaction du rapport préliminaire que nous examinerons lors de notre première réunion en février 2026. Je tiens à souligner que le ministre de la Justice et procureur général, M. Sean Fraser, a confirmé sa présence devant le comité pour discuter du projet de loi C-15 le mercredi 4 février 2026. Conformément au plan établi par le comité directeur, le comité procédera ainsi à la finalisation et à l’adoption de son rapport peu après le témoignage du ministre.
Les membres du comité ont-ils des observations à formuler? Je vois que la sénatrice Oudar souhaite intervenir, puis je vais aborder un autre sujet.
Je souhaite en effet formuler cinq observations, mais il y a un problème. Ces observations ont été consignées uniquement en anglais, alors que je suis convaincu qu’elles devraient également l’être en français. J’en ai parlé à certains collègues, qui m’ont conseillé, tout comme le greffier, que si je présentais ces amendements, je puisse les lire, puis ils seraient traduits en français par nos interprètes. Je dispose d’ailleurs de copies pour tous les sénateurs. Mes cinq observations sont fondées sur les témoignages de nos invités, et elles sont destinées à alimenter nos délibérations. Je n’ai pas d’opinion particulière sur ces observations, si ce n’est que je crois qu’elles sont conformes aux témoignages des invités. Il appartient donc au comité de décider s’il souhaite y donner suite ou non.
Quelqu’un s’oppose-t-il à ce que je fasse circuler à tous les membres du comité un document en anglais contenant ces cinq observations?
Une voix : Je n’ai aucune objection.
La sénatrice Simons : Ces documents ont-ils été transmis aux sénateurs plus tôt?
Le président : Non.
La sénatrice Simons : Pourrions-nous obtenir une copie?
Le président : Oui, c’est ce que nous allons faire.
[Français]
La sénatrice Simons : C’est seulement en anglais?
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Et j’imagine que ces documents pourront être traduits...
La sénatrice Simons : Oui, les interprètes vont s’en occuper au fur et à mesure.
La sénatrice Miville-Dechêne : Si quelqu’un a une objection, il peut...
[Français]
La sénatrice Simons : Ce n’est pas pour moi, mais peut-être pour les autres.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, nous venons d’ouvrir la séance. Je n’ai pas demandé aux sénateurs de se présenter, sachant que le sénateur Tannas et la sénatrice Batters ne pourraient pas se joindre à nous dès le début. Je vous demanderais donc à présent de vous présenter pour les besoins du compte rendu. Je vous remercie.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, Nouvelle-Écosse, sur le territoire Mi’kma’ki.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, Alberta, territoire du Traité no 6.
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta, territoire du Traité no 6.
La sénatrice Busson : Sénatrice Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
Le président : Je m’appelle David Arnot, je suis président du comité, et je suis originaire de la Saskatchewan.
Mesdames et messieurs, je tiens à préciser que nous en sommes au stade où j’ai demandé aux membres du comité s’ils avaient des observations à formuler. La sénatrice Oudar a formulé une observation par écrit, dont vous trouverez des copies en anglais et en français.
J’ai fait part de ma requête aux sénateurs et j’ai obtenu l’autorisation de distribuer un document contenant cinq observations. Néanmoins, le document en question est uniquement en anglais. Comme je l’ai mentionné précédemment, je suis convaincu qu’il s’agit d’une erreur, et le greffier ainsi que certains membres du comité m’ont informé que nos interprètes allaient se mettre au travail. Nous aurons ainsi bientôt l’occasion d’étudier et de commenter ces recommandations.
J’ai également dit que je n’avais pas d’avis particulier sur ces observations, mais je pense qu’elles sont conformes aux témoignages entendus. Quelqu’un s’oppose-t-il à ce que je lise le document en anglais afin qu’il puisse être traduit en français? Y a-t-il des objections?
La sénatrice Simons : Souhaitez-vous énumérer toutes les recommandations l’une à la suite de l’autre, ou bien vous concentrer sur une recommandation à la fois?
Le président : Que suggérez-vous? Je peux les lire tous en même temps, ou bien une par une.
La sénatrice Batters : Monsieur le président, je pense qu’il serait utile que vous lisiez le libellé tel que rédigé initialement en anglais, puis il sera traduit en français dans le format que vous aviez prévu.
Le président : D’accord, je vais procéder de cette manière. Sénatrice Oudar, souhaitiez-vous nous faire part de vos observations en premier lieu?
[Français]
La sénatrice Oudar : Allez-y, monsieur le président.
[Traduction]
Le président : Tout le monde a reçu ce document, mais uniquement en anglais malheureusement. La première recommandation concerne la nécessité de disposer d’indicateurs de performance clairs pour la section 30 du tribunal unifié des affaires familiales de Brampton. Les témoins ont décrit les avantages escomptés du modèle mis en avant par ce tribunal, mais aucun indicateur de performance détaillé ou mesurable n’a été fourni pour évaluer les résultats en matière de réduction des délais, d’efficacité du droit de la famille ou d’accès à la justice. Une observation pourrait être la suivante :
Le comité encourage Justice Canada, en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, à établir et à rendre publics des indicateurs de rendement clairs pour le tribunal unifié de la famille de Brampton, notamment les délais de traitement des dossiers, les taux de résolution, ainsi que et les répercussions sur les familles.
La deuxième recommandation concerne la transparence dans l’attribution des ressources judiciaires entre les provinces. La raison d’être de l’attribution de postes à l’Ontario a été expliquée, mais les témoins n’ont pas précisé si des critères nationaux guidaient les décisions fédérales en matière de ressources judiciaires. Une observation pourrait être la suivante :
Le comité encourage Justice Canada à élaborer et à publier des cadres nationaux fondés sur des critères pour l’attribution des postes judiciaires afin de favoriser l’équité et la transparence dans toutes les provinces et tous les territoires.
La troisième recommandation concerne la clarification du financement satisfaisant pour les organismes territoriaux qui sollicitent l’aide du SCATA, section 31. Les témoins ont indiqué que le financement satisfaisant est déterminé par le ministre sans seuils définis, ce qui crée une incertitude pour les partenaires territoriaux. Une observation potentielle :
Le comité encourage l’élaboration de critères objectifs et communiqués publiquement afin de guider l’évaluation par le ministre de l’adéquation du financement des tribunaux territoriaux qui demandent le soutien du SCATA.
La quatrième recommandation consiste à mesurer les résultats de la modernisation du SCATA. Le comité a entendu que la modernisation apporterait d’importantes améliorations administratives aux tribunaux territoriaux. Néanmoins, les méthodes spécifiques permettant de mesurer l’équité, l’efficacité ou l’indépendance n’ont toujours pas été détaillées. L’observation potentielle est la suivante :
Le comité encourage le SCATA à adopter et à rendre compte d’indicateurs de performance normalisés tels que les délais de traitement des dossiers, les mesures d’accessibilité et les garanties indépendantes pour les tribunaux soutenus en vertu de la section 31.
La cinquième recommandation concerne le suivi des répercussions à long terme des ententes de soutien fédérales-territoriales. Le comité souligne le risque d’une dépendance territoriale à long terme à l’égard des services administratifs fédéraux. Observation potentielle :
Le comité encourage l’inclusion de dispositions relatives au renforcement des capacités dans les futurs accords, assorties d’évaluations périodiques afin de garantir que le soutien fédéral renforce les capacités des tribunaux locaux plutôt que de les remplacer.
Pour conclure, j’ai présenté ces cinq recommandations dans l’espoir qu’elles puissent susciter une discussion sur ces questions et donner lieu à des observations éventuelles si elles étaient adoptées par le comité.
La sénatrice Batters : Je soutiens chacune de ces recommandations, et je pense qu’elles sont bien fondées. J’ai quelques petites suggestions d’ordre technique à formuler. Dans le point numéro trois, la première fois que l’acronyme « SCATA » apparaît, je suis d’avis que vous devriez d’abord écrire le nom complet, c’est-à-dire le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour ensuite ajouter l’acronyme. J’ai ensuite quelques autres petites remarques que je ne vais pas soumettre directement au comité, et que je vais me contenter de transmettre au greffier.
La sénatrice Simons : Je suis ravie que vous ayez abordé la question du financement satisfaisant, car c’est un point sur lequel j’étais revenue dans mes propres questions.
Les différents enjeux liés aux autres provinces sont également bien communiqués. Merci donc pour cet excellent travail.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je me demande — et veuillez m’excuser si cela est dû à mon manque de connaissances —, si nous pouvons avoir des cadres nationaux fondés sur des critères pour les postes judiciaires, étant donné que le Québec présente certaines différences? Je sais que cela concerne généralement les tribunaux provinciaux, mais y a-t-il suffisamment de similitudes entre tous les systèmes pour que nous puissions avoir des critères nationaux? C’est une meilleure façon de formuler ma question. Si l’on retire le cadre national publié fondé sur des critères, par exemple, si une province utilise davantage le tribunal unifié de la famille, il peut y avoir certaines préférences. Je ne suis pas une experte. Je dis simplement que je suis un peu inquiète au sujet du terme « national », car les provinces font parfois leurs propres choix. Je ne sais pas si cela a du sens.
Le président : Je suis sensible à cette question. Sénatrice Oudar, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet? Je ne connais tout simplement pas la réponse.
La sénatrice Batters : Je pense que supprimer le terme « national » tout en conservant le reste permet d’obtenir un résultat similaire à ce que vous vouliez dire. C’est le ministère de la Justice du Canada qui s’en charge; cela montre qu’il soutient l’équité et la transparence pour toutes les provinces et tous les territoires, donc je pense que cela permet d’obtenir le même résultat.
Le président : En effet. Si nous supprimons le terme « national », cela nous permet de résoudre ce problème; nous ne voulons empiéter sur aucune compétence juridictionnelle.
Je ne veux pas précipiter les choses, mais quelqu’un a-t-il d’autres commentaires à faire?
La sénatrice Batters : Je suggérerais également, plutôt que de se contenter de présenter les observations, d’ajouter les brèves parties factuelles qui précèdent afin de fournir un contexte approprié. Je suggérerais également de les inclure.
Le président : D’accord. Merci. Les analystes seraient-ils en mesure de le faire? Oui. D’accord. À moins qu’il n’y ait d’autres questions à propos des recommandations numérotées de 1 à 5, je demanderais que toutes ces observations soient jointes au rapport.
Le sénateur K. Wells : Pourrions-nous ajouter « tel que modifié » au texte? Après tout, nous venons de modifier la deuxième recommandation.
Le président : Oui, tout à fait.
Le sénateur K. Wells : Très bien.
Le président : D’accord. C’est convenu? Merci beaucoup.
Nous allons à présent écouter les recommandations de la sénatrice Oudar.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci d’avoir commencé avant moi à ma suggestion, parce que, effectivement —
Oui, on pourrait donner la traduction. Les deux pages sont traduites, donc on pourrait les donner aux interprètes. Je ne sais pas s’ils les ont.
[Traduction]
Le président : Devrions-nous envoyer le texte ainsi modifié? Vous pouvez simplement leur transmettre cette copie, si vous voulez.
Nous allons prendre une photo. Je vais maintenant demander à la sénatrice Oudar de nous faire part de ses observations.
[Français]
La sénatrice Oudar : On traite des mêmes objectifs que ceux que vous avez partagés dans les cinq observations qui ont été faites précédemment par vous-même.
Vous avez reçu une copie électronique dans les deux langues officielles de la recommandation ayant trait à un ajout au rapport.
Auparavant, il y a un contexte qui explique la raison de la recommandation, que je ne reprendrai pas entièrement. Cependant, je vais attirer votre attention sur le contexte des deuxième et troisième paragraphes du texte, où l’on demande que des analyses d’impact soient faites. Ces analyses auraient été utiles pour le comité pour qu’il fasse une bonne analyse de l’ampleur des enjeux liés aux sections 30 et 31 de la partie 5. Cela nous aurait également aidés à appuyer nos analyses.
On aurait souhaité avoir des études plus approfondies qui nous auraient permis de nous assurer que le ministère respecte les principes de l’arrêt Jordan. Il y a des obligations quant aux délais, mais aussi des obligations que la Cour suprême impose au gouvernement, qui sont notamment de structurer son système de justice pour remédier aux délais et aux effets d’iniquité.
Je vais la lire la recommandation que je souhaitais faire. Je crois qu’elle peut très bien s’inclure dans votre recommandation 2, ce qui permettrait d’élargir le libellé pour éviter de se répéter :
Le comité recommande au gouvernement de constituer et produire des études — je suis prête à enlever le national — sur l’affectation judiciaire et sur les incidences sur les délais judiciaires en tenant compte des principes fixés dans l’arrêt Jordan. Le comité recommande de rendre ces analyses accessibles au public.
Je pense que je rejoins également vos objectifs de transparence; c’est la clé pour mener des analyses qui sont aussi accessibles aux citoyens.
[Traduction]
Le président : Je préfère conserver la formulation exacte, car elle concerne spécifiquement l’arrêt Jordan, et le fait qu’ils n’aient pas pu répondre à la question était très préoccupant. Je laisserai les autres sénateurs faire leurs commentaires. Sommes-nous tous d’accord avec la position de la sénatrice Oudar?
La sénatrice Batters : Merci d’avoir présenté ces recommandations, car je pense que c’était un élément essentiel, d’autant plus qu’un article paru dans les médias quelques jours auparavant indiquait que 10 000 chefs d’accusation avaient été abandonnés en raison de retards dans l’application de l’arrêt Jordan. Il est très important que le ministère de la Justice en soit conscient, et il aurait dû être prêt à répondre à ce type de questions lorsqu’il s’est présenté devant ce comité, surtout à la lumière de cet article récemment publié dans les médias.
Je soutiens cette proposition, mais je suggérerais d’y apporter une modification mineure. Vers la fin du premier paragraphe, là où il est question des « responsables de la justice », comme c’est la première fois que nous les mentionnons dans ce document, je proposerais peut-être de préciser « responsables du ministère de la Justice », afin que les gens ne pensent pas qu’il s’agit d’un autre aspect du système judiciaire. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Oudar : Avec la correction.
C’est la même chose, je suis tout à fait d’accord. En français et en anglais aussi. Je ferais la même correction.
[Traduction]
Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres commentaires? La sénatrice Pate et la sénatrice Clement viennent tout juste d’arriver. La bonne nouvelle, c’est que nous venons d’obtenir un soutien unanime pour cinq recommandations, et maintenant six, presque.
La sénatrice Clement : J’aime bien entendre tous ces rires étouffés, alors je vais m’abstenir d’intervenir pour le moment.
Le président : Nous discutons actuellement de l’observation de la sénatrice Oudar. Sénatrice Pate, auriez-vous des commentaires à faire?
La sénatrice Pate : Non, pas vraiment. Je trouve ces observations formidables. Merci, sénatrice Oudar, de les avoir présentées.
Le président : Sénatrice Clement, souhaitez-vous prendre quelques secondes pour...
La sénatrice Clement : Désolée. J’ai dû rester dans l’enceinte jusqu’à la dernière minute. Je n’ai rien à ajouter pour le moment, merci.
Le président : Excellent.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une autre question. Nous nous demandions si nous voulions plus de transparence sur le fait que d’autres provinces avaient demandé davantage de ressources, mais tout cela était secret. Nous savons combien de juges manquent au total au Canada, mais nous ne connaissons pas la répartition par province. Ce type de renseignement est considéré comme confidentiel, et les provinces ne les divulguent donc pas. Ce n’est peut-être pas la manière de procéder à l’échelon fédéral. Devrions-nous exiger davantage de transparence, ou est-ce hors de propos? J’ai été quelque peu surprise que nous puissions savoir combien de ressources manquaient dans chaque province.
Le président : Si vous souhaitez quelque chose de plus précis, vous pouvez proposer quelques mots à ce sujet.
La sénatrice Miville-Dechêne : En anglais? Et pour plus de transparence, à la fin de l’observation, concernant le nombre de postes vacants de juges dans chaque province.
Le président : Oui. Nous pouvons faire cette observation, et nous n’avons pas à nous en inquiéter.
La sénatrice Miville-Dechêne : Peut-être diront-ils simplement que nous ne pouvons pas continuer en ce sens.
Le président : Je pense qu’il était préoccupant qu’ils n’aient pas été en mesure de répondre aux questions directes de la sénatrice Oudar, et c’est ce qui nous déplaît. Il n’y a probablement aucune excuse à cela.
La sénatrice Batters : Parlez-vous d’un juge nommé par le gouvernement fédéral ou de tous les juges, y compris ceux nommés par les provinces? Parce que pour les juges fédéraux, ils fournissent effectivement des informations détaillées sur le site Web de Justice Canada. Chaque mois, vers le début du mois, ils publient la liste des postes vacants pour les fonctions nommées par le gouvernement fédéral, mais il s’agit uniquement des postes sous réglementation fédérale.
La sénatrice Miville-Dechêne : [Problèmes techniques]... juste une remarque. Ce qui reste, c’est que nous ne savons pas si les provinces ont demandé des juges supplémentaires. On nous a dit qu’elles devaient remplir un formulaire, l’envoyer, puis la sénatrice Oudar a demandé: « Pourrions-nous le savoir? », et ils ont répondu par la négative. Voulons-nous savoir si elles ont demandé davantage? Il y a des postes vacants, mais ont-elles demandé davantage et ont-elles simplement choisi l’Ontario? Pourquoi?
[Français]
La sénatrice Oudar : Je serais prudente dans la demande qu’il faut faire, parce que ce sont peut-être les provinces elles-mêmes qui ont demandé un engagement de confidentialité au fédéral. Ce n’était pas clair. J’ai rédigé la recommandation pour ne pas me faire répondre que c’est à cause des provinces qu’on n’a pas eu l’information. On souhaite qu’il y ait une analyse critique qui soit faite par le ministère de la Justice pour voir si l’arrêt Jordan est respecté. Comment doivent-ils y arriver, et avec quelle information? Je leur laisserais cela.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous restez plus large et c’est très bien. Je pense que cela a du sens.
La sénatrice Oudar : C’est pour éviter que l’on nous réponde qu’on ne peut pas l’avoir, parce que ce sont les provinces qui ne veulent pas donner leur consentement. On a compris que c’était la réponse qu’on a eue. Nous sommes donc allés à un niveau un peu plus élevé pour s’assurer d’avoir l’information d’un point de vue canadien, car l’arrêt Jordan, il ne faut pas oublier, s’applique partout au Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez raison. Je pense que je suis un peu trop précise ou journalistique dans ce cas. Retournons donc à la vue d’ensemble.
La sénatrice Oudar : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Il faut être prudent dans ce que l’on demande aussi.
[Traduction]
Le président : Si nous menons une étude sur les retards dans les procès, en nous appuyant sur la dernière étude, ce genre de questions sera posé de manière très directe au ministère de la Justice. Nous pourrions nous en occuper. En fait, nous aurions le contrôle sur ce type de questions.
La sénatrice Pate : Je ne m’en souviens pas dans la réponse, mais je sais d’autres contextes qu’un des problèmes qui se pose également est celui d’un certain nombre de juges qui occupent leur poste depuis longtemps et qui deviennent surnuméraires, de sorte qu’ils travaillent essentiellement à mi-temps, ce qui occupe des postes. Cela signifie que vous ne traitez pas tous les retards judiciaires ni les maladies. Il se peut qu’il y ait des questions de confidentialité qui nous empêchent d’obtenir ces détails. Par contre, je ne me souviens pas que nous ayons obtenu ce type de renseignements lorsque vous nous les avez demandés.
Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres commentaires par rapport aux recommandations formulées par la sénatrice Oudar? Si ce n’est pas le cas, je pense que nous allons les accepter, et vous les formaliserez de la même manière que les autres, n’est-ce pas?
D’accord. Je rappelle à tout le monde que M. Sean Fraser, ministre de la Justice, viendra commenter le projet de loi C-15 le mercredi 4 février 2026, conformément au plan mis en place par le comité directeur. Ainsi, le Comité procédera à la finalisation et à l’adoption de son rapport peu après son témoignage. Tel est le plan.
Je crois, mesdames et messieurs, que nous avons épuisé tous les points à l’ordre du jour. Je le répète, le comité directeur examinera vos recommandations à la lumière des discussions d’aujourd’hui. Les analystes parlementaires vont plancher sur un rapport préliminaire, qui sera distribué à tous les membres du Comité pour examen final et adoption le 4 février 2026, afin que nous puissions respecter la date limite du vendredi 13 février.
Je suppose que s’il y a des renseignements que nous souhaitons intégrer, après avoir entendu le ministre, nous allons fournir des instructions supplémentaires à ce sujet dès le 4 février. Y a-t-il des questions?
Merci à tous.
(La séance est levée.)