LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 5 février 2026
(23)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Gerba, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons et Tannas (12).
Participent à la réunion : Dana Phillips, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-209.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« matériel pornographique S’entend, à l’exception du matériel visé à la définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel à l’alinéa 163.1(1)a) du Code criminel, de toute représenta- »;
b) par substitution, aux lignes 13 à 18, de ce qui suit :
« non par des moyens mécaniques ou électroniques qui, à la fois :
a) montre les organes génitaux ou la région anale d’une personne se livrant ou représentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite;
b) vise à provoquer une excitation sexuelle. (pornographic mate- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Le président demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 6, à la page 3, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« façon incidente, fournit un service qui ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 6 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Le président demande si l’article 9 est adopté.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 9, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« e.1) tous renseignements pertinents relatifs au régime de sanctions administratives pécuniaires établi par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)c); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 9 tel qu’amendé avec dissidence.
Le président demande si l’article 10 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 10, à la page 5, par suppression des lignes 30 à 40.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 10 tel qu’amendé.
Le président demande si l’article 11 est adopté.
L’honorable sénateur Arnot propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« Stratégie nationale
11.1 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale pour la protection des jeunes contre les répercussions néfastes de l’exposition à du matériel pornographique.
(2) La stratégie comprend, entre autres, des mesures visant à :
a) fournir des accompagnements psychologiques qui tiennent compte des traumatismes ainsi que du soutien en santé mentale aux jeunes qui ont été exposés à du matériel pornographique;
b) mener des campagnes de sensibilisation du public sur les répercussions néfastes du matériel pornographique sur les jeunes;
c) élaborer, offrir et maintenir des ressources en ligne servant à diffuser des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires à jour concernant la protection des jeunes contre les répercussions néfastes de l’exposition à du matériel pornographique. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 11.1, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Le président demande si l’article 12 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« riel pornographique rendu accessible gratuitement ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 12,
a) à la page 6, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« tion de l’âge mentionnés au paragraphe 7(1);
c) désigner comme violation l’omission, par une organisation avisée au titre du paragraphe 9(1), de prendre les mesures visées à l’alinéa 9(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 9(2)d), établir un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable à une telle violation et fixer le barème de sanctions. »;
b) à la page 7, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Lorsqu’il établit le régime de sanctions administratives pécuniaires visé à l’alinéa (1)c), le gouverneur en conseil veille à ce que les observations présentées en vertu de l’alinéa 9(2)f) soient prises en compte lorsqu’il s’agit de décider si une organisation a commis une violation et de fixer le montant de la sanction. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 12, à la page 6, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« de l’âge; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à la page 7, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« Coût de l’application de la loi
12.1 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui comprend :
a) un projet de cadre visant à garantir que la totalité du coût de l’application de la présente loi est assumée par les organisations qui rendent accessible du matériel pornographique sur Internet au Canada;
b) le cas échéant, les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du cadre. ».
Après débat, il est proposé que la motion d’amendement soit modifiée par substitution de « du coût de l’application » par « du coût éventuel de l’application ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 12 tel qu’amendé.
Le président demande si l’article 13 est adopté.
Après débat, l’article 13 est rejeté.
Le président demande si l’article 14 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209 soit modifié, à l’article 14, à la page 7, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :
« 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 14 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le comité discute d’observations.
À 12 h 39, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse