LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside ce comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire Mi’kma’ki.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, et je viens du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué des Algonquins anishinabes.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bonjour. Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Pour notre premier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir par vidéoconférence les représentants du Centre pour les droits numériques, ou CDN : M. Jim Balsillie, fondateur, et Me Bill Hearn, directeur, Hearn Law, conseiller juridique externe du CDN. Nous recevons également par vidéoconférence M. Jason Woywada, directeur général de la BC Freedom of Information and Privacy Association; et Mme Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance.
Bienvenue à tous les témoins. Merci de vous joindre à nous malgré le court préavis pour cette étude. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires des témoins. Le temps presse, surtout aujourd’hui. Je vais accorder cinq minutes à chaque témoin, mais lorsque nous passerons aux questions, je serai très circonspect et succinct. Je vois qu’il y a plusieurs sénateurs présents, alors nous devrions peut-être commencer par accorder quatre minutes à chacun.
Afin de procéder le plus efficacement possible, je vais maintenant demander à chacun des quatre témoins de commencer.
Monsieur Balsillie, vous êtes le premier. Allez-y, s’il vous plaît.
Jim Balsillie, fondateur, Centre pour les droits numériques : Honorable président, honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous dans le cadre de votre étude de la partie 4 du projet de loi C-4.
Je suis ici à titre de fondateur du Centre pour les droits numériques, et je suis accompagné de l’avocat général du centre, Bill Hearn.
Mes observations porteront principalement sur quatre domaines. Premièrement, en raison de l’absence de gouvernance dans l’économie de surveillance contemporaine, les renseignements personnels générés par nos expériences, nos choix et même nos pensées ont pu être recueillis, traités et échangés en tant qu’intrants économiques à des fins de profit et de pouvoir. Cette faute d’inattention a entraîné une longue liste de préjudices qui continuent de s’aggraver. Je présente à la figure 1 de mon annexe une liste des préjudices subis par les personnes et les communautés.
Deuxièmement, ces préjudices ont entraîné l’érosion de droits fondamentaux de la personne. L’ère numérique est façonnée par les personnes qui contrôlent les données, les algorithmes qui utilisent ces données et les environnements d’information créés en conséquence. Cela a engendré une nouvelle ère de marchandisation de l’être humain qui viole les droits fondamentaux de la personne de nouvelles manières, que je présente dans la figure 2.
La partie 4 viole directement le droit à la participation politique et à l’autonomie démocratique. Au fil du temps, les conditions qu’elle crée affaiblissent l’autonomie individuelle et collective.
Troisièmement, les niveaux de surveillance sans précédent et les algorithmes de pointe ont également créé des marchés qui ne sont ni libres ni équitables, ce qui cause une augmentation du coût de la vie et une érosion des chèques de paie de la plupart des travailleurs canadiens. La semaine dernière, un texte que j’ai rédigé à cet effet a été publié dans le Globe and Mail et j’ai présenté cet article à la figure 3. En raison de la faiblesse des règles de confidentialité, les entreprises peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels détaillés sans limites significatives; les prix sont donc façonnés par des pratiques opaques et individualisées plutôt que par une concurrence transparente. En pratique, une gouvernance inadéquate de la protection des renseignements personnels contribue directement à l’augmentation des coûts des ménages.
Quatrièmement, nous avons un réel problème avec la façon dont les partis politiques au Canada abordent la protection des renseignements personnels. Les données politiques sont au cœur de la participation démocratique, mais les partis politiques canadiens ont fait en sorte que les règles de confidentialité qu’ils imposent aux autres ne s’appliquent pas à eux. En Europe, en vertu du Règlement général sur la protection des données, les opinions politiques et l’affiliation politique constituent une catégorie de données de la plus haute sensibilité qui fait l’objet de protections renforcées, notamment des limites strictes au traitement, un consentement explicite ou des motifs d’intérêt public clairement définis, ainsi qu’une application réglementaire contraignante.
La partie 4 est axée sur l’abordabilité, mais elle ne fait qu’exempter complètement les partis politiques fédéraux des obligations en matière de protection des renseignements personnels, ne prévoit aucune application indépendante et s’applique rétroactivement. Cette partie est présentée après des années de résistance de la part des partis politiques à une transparence élémentaire sur les renseignements qu’ils recueillent au sujet des électeurs, comme le résume la figure 4. En outre, elle est présentée alors qu’un litige en cours conteste l’exemption des partis politiques fédéraux aux obligations en matière de protection des renseignements personnels prévues par la loi dans certaines provinces.
En conclusion, non seulement la partie 4 est-elle totalement inadéquate, mais elle est déplacée. Les mesures qui compromettent l’intégrité démocratique ne devraient pas prendre en otage des mesures d’allégement grandement nécessaires visant à augmenter l’abordabilité. De telles mesures méritent une étude séparée dans le cadre d’un projet de loi distinct soumis à un examen public complet.
Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Me Bill Hearn, directeur, HearnLaw, conseiller juridique externe du Centre pour les droits numériques, Centre pour les droits numériques : Bonjour, honorables sénateurs. Depuis huit ans, le Centre pour les droits numériques, ou CDN, s’efforce de soumettre les partis politiques fédéraux, ou PPF, à des garde‑fous solides pour protéger la vie privée des Canadiens. Le mémoire du CDN de décembre 2025 concernant le projet de loi C-4 décrit comment la partie 4 viole à la fois la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution et le droit des Canadiens à un vote éclairé conformément à la Charte.
Il y a six documents pertinents pour votre étude, qui sont dans l’annexe, y compris le document 2, soit la proposition présentée par le CDN en décembre 2019 en vue d’étendre l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, aux PPF; le document 3, soit le rapport du CDN d’octobre 2023 sur l’ancien projet de loi C-27 qui réitère cette proposition; le document 5, soit la lettre de la plainte déposée en décembre 2019 auprès du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique qui a révélé le penchant des PPF pour les litiges; et le document 6, soit la transcription de la baladodiffusion de septembre 2019 dans laquelle un habitué des milieux politiques expose l’attitude désinvolte des FPP envers la protection des renseignements personnels des Canadiens et de leur droit quasi constitutionnel à la vie privée.
Dans ce contexte préoccupant, le CDN exhorte le comité à recommander, premièrement, que la partie 4 soit retirée du projet de loi C-4 et, deuxièmement, que la LPRPDE soit modernisée pour qu’elle s’applique aux PPF.
Je vous remercie de me donner l’occasion de présenter les préoccupations du CDN. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Voulez-vous prendre la parole, monsieur Woywada?
Jason Woywada, directeur général, BC Freedom of Information and Privacy Association : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui.
Je m’adresse à vous depuis les terres ancestrales non cédées des peuples de langue lekwungen, dans la région connue sous le nom de Victoria, en Colombie-Britannique.
Je parlerai sans détour. La partie 4 du projet de loi C-4 représente un écart important par rapport aux normes démocratiques et de protection de la vie privée établies au Canada, ce qui expose les renseignements personnels des Canadiens à un risque accru. Ces dispositions ne se contentent pas de moderniser les règles électorales. Elles suppriment les mesures de protection qui préservent les renseignements personnels des Canadiens à un moment où l’expérience mondiale nous dit que ces mesures sont de plus en plus essentielles.
Les partis politiques au Canada investissent massivement dans la collecte et l’analyse de renseignements personnels. Le Parlement est bien conscient que ces données peuvent être utilisées à mauvais escient et servir d’arme. En 2018, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique s’est penché sur la manipulation électorale fondée sur les données dans le cadre du Brexit, motivée par la participation d’entreprises canadiennes et la délocalisation des données électorales.
En 2024, l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux a examiné les efforts coordonnés déployés par des États étrangers pour influencer les élections canadiennes par des voies nationales.
Aujourd’hui, en 2026, il y a des organisations et des partis politiques qui s’allient avec des séparatistes et une puissance étrangère pour faire valoir un référendum qui pourrait diviser le pays.
Au lieu de prendre ces études et expériences comme un avertissement, la partie 4 du projet de loi C-4 va dans la direction opposée et ouvre les vannes. La partie 4 est préoccupante pour de nombreuses raisons. Elle élimine des limites raisonnables imposées à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des renseignements personnels par les partis politiques et leurs agents. Elle supprime un mécanisme de surveillance indépendant spécialisé dans la gestion de l’information et restreint les droits des citoyens sans établir de cadre national de normes minimales.
De plus, elle n’est pas conforme aux normes canadiennes en matière de protection de la vie privée établies en 1996 et réitérées en 2001, elle ne prévoit aucun droit permettant aux gens d’accéder à leurs propres renseignements détenus par des partis politiques, aucune obligation de notification en cas de violation et aucun organisme de réglementation indépendant habilité à rendre des ordonnances.
La partie 4 accorde aux partis politiques plus de pouvoir et moins de surveillance lors de la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels qu’aux services d’espionnage du Canada. À un moment où la confiance du public est mise à mal, le Parlement dit en fait aux citoyens de faire confiance aux partis. L’expérience nous montre que faire confiance en l’absence de loi ne protège pas le public.
Les partis politiques détiennent maintenant des renseignements aussi précieux que les fonds qu’ils recueillent. Ceux qui gèrent ces systèmes subissent une pression intense pour identifier, persuader et mobiliser les électeurs, ce qui crée des risques structurels prévisibles et des justifications morales dangereuses qui ne peuvent pas être contrés uniquement par des politiques volontaires.
C’est précisément la raison pour laquelle le droit canadien relatif à la protection de la vie privée a toujours reposé sur des principes dotés de garde-fous inscrits dans la loi. Les droits civils, y compris le droit à la vie privée, sont depuis longtemps protégés par des cadres fédéraux et provinciaux communs, appliqués par des agents indépendants du Parlement et des assemblées législatives. La partie 4 tente de supprimer ces protections lorsque les renseignements personnels sont détenus par une seule catégorie d’acteurs puissants, les partis politiques et leurs agents, sans les remplacer par des garanties fédérales équivalentes. Cette approche va à l’encontre du fédéralisme canadien, de la jurisprudence établie en matière de protection de la vie privée et des principes démocratiques.
L’ingérence étrangère ne nécessite pas de pirates informatiques à l’étranger; elle repose souvent sur des renseignements personnels obtenus légalement au pays par l’intermédiaire d’acteurs nationaux, qui peuvent inclure des partis politiques canadiens. Dans de tels cas, les données peuvent être recueillies légalement sans enfreindre officiellement la loi électorale, mais l’effet cumulatif peut tout de même déformer le choix démocratique, la prise de décisions et porter atteinte à la souveraineté électorale. C’est pourquoi les mécanismes de protection de la vie privée et de l’équité dans le traitement de l’information sont aussi des garanties de sécurité nationale. En affaiblissant ces garanties sans les remplacer, le projet de loi C-4 réduit les obstacles à l’ingérence étrangère.
En conclusion, il est vrai que les élus de la Chambre des communes ont adopté cette loi. Il est également vrai qu’en tant que membres majoritaires des partis politiques fédéraux impliqués dans le présent litige, ils sont directement concernés par la partie 4. C’est inhabituel, et c’est précisément le genre de scénario où un second examen objectif est essentiel. Lors d’interventions antérieures sur la protection de la vie privée, la sécurité nationale et la loi électorale, le Sénat a cherché à renforcer la législation en y ajoutant des garde-fous lorsque la Chambre agissait trop rapidement ou de manière trop restrictive.
La partie 4 du projet de loi C-4 nécessite le même genre de mesure corrective. Le Sénat peut veiller à ce que les Canadiens ne perdent pas des droits civils de longue date simplement parce que leurs renseignements personnels sont contrôlés par un parti politique. Il peut imposer aux partis politiques des normes nationales minimales conformes aux principes canadiens d’équité en matière d’information et aux normes canadiennes sur la protection de la vie privée. Il peut rétablir la nécessité d’avoir un mécanisme de surveillance indépendant composé d’experts en gestion de l’information et assurer l’harmonisation constitutionnelle tout en tenant explicitement compte des risques d’ingérence étrangère. Ces mesures n’entraveraient pas la participation démocratique; elles garantiraient qu’elle se déroule dans des limites applicables, transparentes et constitutionnelles.
Une fois les mesures de protection de la vie privée supprimées, elles ont peu de chances d’être rétablies, et le préjudice pourrait être irréversible.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Madame Bannerman, vous avez la parole.
Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance, à titre personnel : Merci de l’invitation et de votre travail relativement à la partie 4 du projet de loi C-4. Aujourd’hui, je vais vous entretenir de la partie 4 et des recherches que je mène, mais je tiens à commencer par un exemple.
L’été dernier, ma partenaire a reçu un appel d’un des principaux partis fédéraux l’invitant à participer à Fierté Ottawa. Ma partenaire est une personne assez réservée. Comment le parti a-t-il obtenu cette information? Un bénévole l’a-t-il fournie? L’a‑t‑on observée à la maison? Le parti intègre-t-il les registres de mariage dans ses systèmes de données?
La partie 4 du projet de loi C-4 prétend établir un régime complet de protection des renseignements personnels pour les partis politiques, mais ce régime est loin d’être complet. Il rendrait les lois provinciales sur la protection de la vie privée rétroactivement inapplicables aux partis politiques, les protégeant ainsi de toute responsabilité légale, conformément à une décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui fait actuellement l’objet d’un appel.
C’est un projet de loi qui porte atteinte à la vie privée.
Il ne respecte pas les principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée. Le deuxième principe stipule que l’objectif de la collecte de renseignements doit être précisé, mais le projet de loi exige seulement de fournir des exemples. Le troisième principe indique que la connaissance et le consentement de la personne concernée sont obligatoires. Or, le projet de loi accorde une permission quasi générale aux partis et à leurs collaborateurs — potentiellement des entreprises technologiques — de recueillir et d’utiliser tout type de renseignements personnels. La plupart des Canadiens interrogés par mon équipe estimaient que les renseignements personnels de nature délicate ne devraient jamais être recueillis et conservés, ou qu’ils devraient l’être seulement avec le consentement explicite de la personne concernée.
Le projet de loi ne traite pas du quatrième principe, qui vise à limiter la collecte. Il ne prévoit aucune limite quant aux types de renseignements personnels que les partis et leurs agents ou bénévoles peuvent recueillir. L’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la localisation géographique sont toutes des informations qui peuvent être recueillies. Les travaux de mon équipe indiquent qu’il faudrait exclure les types renseignements les plus sensibles.
Le projet de loi ne traite pas non plus du cinquième principe, qui consiste à limiter l’utilisation des renseignements. Il n’empêche pas de créer des profils, de faire des déductions statistiques sur l’orientation sexuelle, les intérêts, les opinions politiques ou la religion, ni de faire un usage impliquant l’IA. Il existe des risques considérables d’utilisation abusive des renseignements et d’effondrement du mur entre les partis politiques et le gouvernement, ce qui ferait en sorte que le gouvernement aurait accès aux renseignements ou que ceux-ci pourraient être utilisés à des fins de favoritisme. Les données pourraient être utilisées contre des fonctionnaires à la frontière ou transmises à d’autres gouvernements. OpenMedia a récemment révélé que les partis font appel à de nombreuses entreprises de données, dont beaucoup sont des sociétés étrangères. Les entreprises technologiques recueillent régulièrement des données, et elles s’en excusent ensuite.
Les données personnelles et les métadonnées sont utiles aux entreprises et aux gouvernements, tant nationaux qu’étrangers, notamment dans les domaines du commerce et de la souveraineté.
La partie 4 du projet de loi C-4 ne traite pas du sixième principe, qui porte sur l’exactitude des renseignements, ni du septième principe, qui vise à protéger les renseignements personnels. Elle exige seulement que la formation offerte aux bénévoles soit décrite. Elle pourrait permettre à des entreprises technologiques ou à d’autres entités de profiter d’un accès et d’une utilisation potentiellement sans limites, avec peu ou pas de mesures adéquates de protection ou de surveillance. Cela va à l’encontre de la souveraineté personnelle et numérique, ainsi que du bon sens. La question n’est pas de savoir s’il y aura des atteintes aux données et de mauvaises utilisations des renseignements, mais plutôt quand cela se produira.
La partie 4 ne traite pas du neuvième principe, qui porte sur le droit d’accès aux renseignements, ni du dixième principe, qui concerne le droit de porter plainte. Elle rend plutôt inapplicables les droits provinciaux existants.
Les travaux menés par mon équipe auprès des Canadiens soulèvent une préoccupation, à savoir que le fait de ne pas amener les partis politiques à respecter les 10 principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée risque de nuire à la confiance envers les élections et à la participation des électeurs. Premièrement, nous avons constaté que les répondants n’étaient pas au courant de l’étendue des données recueillies par les partis, notamment les opinions politiques, l’origine ethnique, le revenu, la religion, les activités en ligne et les identifiants.
Deuxièmement, lorsque les électeurs sont conscients des données recueillies par les partis, ils risquent d’être moins enclins à interagir avec les partis politiques en ligne. Troisièmement, la prise de conscience toujours plus grande du fait que les campagnes électorales reposent sur des données s’accompagne d’une inquiétude grandissante concernant la collecte de données. Enfin, très peu de répondants considéraient la collecte de données comme un élément important pour le processus démocratique. Nos répondants n’étaient donc pas convaincus que la collecte de données est importante pour la démocratie.
La partie 4 ne créerait pas un régime complet de protection de la vie privée; elle porterait atteinte aux lois provinciales qui comportent un tel régime. La partie 4 porterait atteinte à la vie privée, à la participation, à la confiance et à la souveraineté numérique personnelle et nationale. Elle faciliterait l’utilisation sans aucune limite, sans transparence et sans consentement des données des électeurs par les partis politiques. Les partis devraient être assujettis aux mêmes principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information que les entreprises et les gouvernements, de toutes les tailles.
La partie 4 devrait être abrogée. Merci.
Le président : Merci, professeure.
Chers collègues, mon objectif est de faire en sorte que chaque sénateur ait la possibilité de poser une question. Il y a 12 sénateurs. Je vais limiter le temps de parole à quatre minutes pour la question et la réponse. Je demande donc aux sénateurs et aux témoins d’être aussi concis que possible.
La sénatrice Batters : Merci à tous d’être ici et d’aider notre comité dans le cadre de cette étude. Tout d’abord, je tiens à dire à M. Balsillie que j’adorais mon BlackBerry et que j’aimerais encore en avoir un. Je pense que j’étais l’une des dernières personnes au pays à en posséder un. Bravo.
Je tenais également à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, tant dans votre allocution d’ouverture que dans votre lettre d’opinion, lorsque vous avez déclaré que cette partie du projet de loi ne cadre pas du tout avec une loi sur l’abordabilité, où elle a été insérée, probablement dans le seul but de permettre au gouvernement de la faire adopter rapidement.
J’ai remarqué que des dispositions de cette partie sont similaires à certaines qui figuraient dans le projet de loi C-65. Il s’agissait d’un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada, mais il est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement libéral a prorogé le Parlement, puis qu’il l’a dissous pour déclencher des élections. Ce type de projet de loi aurait été approprié pour permettre un examen plus approfondi.
J’ai peu de temps aujourd’hui, et mes questions vont s’adresser à Mme Bannerman.
Tout d’abord, madame Bannerman, vous recommandez de conserver l’article 446.7, qui oblige le directeur général des élections du Canada à tenir au moins une réunion annuelle sur la protection des renseignements personnels.
Pour que cette réunion ait un réel impact, notamment compte tenu de l’utilisation d’outils numériques lors des campagnes, quel devrait être le contenu minimal, afin de couvrir correctement cet aspect?
Mme Bannerman : Lors de la réunion, les politiques pourraient être examinées en fonction des principes fondamentaux de protection des renseignements personnels. À mon avis, c’est la seule chose que cette loi permettrait de faire, à savoir examiner les politiques sur la protection des renseignements personnels des partis en fonction de ces principes de protection des renseignements personnels. C’est peut-être tout ce qu’on pourrait faire lors de la réunion, c’est‑à‑dire à tout le moins intégrer ces principes d’une certaine façon, et voir s’il y a des failles.
Malheureusement, cette loi ne donne pas beaucoup d’autorité ni de pouvoir d’application en rapport avec cette réunion, mais elle permettrait au moins d’intégrer ces principes d’une certaine façon.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne ces principes, vous recommandez que l’article 446.6 exige que les politiques sur la protection des renseignements personnels reflètent les 10 principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE. Concrètement, lesquels de ces 10 principes devraient, selon vous, être prioritaires pour les partis politiques et pourquoi?
Mme Bannerman : Ils sont tous très importants. Il est difficile d’établir un ordre de priorité, mais le principe du consentement est essentiel, tout comme celui de l’accès aux renseignements, afin que les Canadiens puissent bénéficier d’une plus grande transparence quant aux informations que les partis politiques détiennent à leur sujet. Le principe de transparence et celui de limitation de l’utilisation sont extrêmement importants en raison des nombreuses utilisations possibles et actuelles dont les Canadiens n’ont absolument pas conscience, ce qui fait qu’ils ignorent comment fonctionne la démocratie et dans quelle mesure elle repose sur des données.
Les mesures de sécurité sont également importantes, bien sûr, compte tenu du très grand risque d’atteintes à la protection des données et de mauvaises utilisations des renseignements. La formation des bénévoles est également importante, mais cette mesure législative reste assez muette là-dessus.
Ce sont les principes que je veux souligner. Merci pour votre question.
La sénatrice Batters : Je vous remercie tous encore une fois pour votre présence.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à vous tous d’être ici.
Si l’on modifiait la partie 4 en ajoutant le consentement explicite de ceux à qui l’on demande des informations, aurions‑nous un meilleur projet de loi? À cause du recours aux banques de données, n’est-ce pas suffisant d’avoir un consentement explicite? J’aimerais vous entendre à cet effet.
Ensuite, pouvez-vous nous donner quelques exemples faciles à comprendre d’informations personnelles inacceptables que les partis politiques recherchent? Dans tous les textes, on parle de renseignements personnels, mais pourriez-vous nous éclairer davantage sur ce qui vous scandalise particulièrement comme type de renseignement recueilli?
[Traduction]
La question s’adresse à toute personne qui estime avoir suffisamment de connaissances pour y répondre.
M. Balsillie : La professeure Bannerman a fait plusieurs remarques pertinentes au sujet de la violation de la vie privée. Ce qu’il faut comprendre, c’est que ces renseignements constituent la matière première des algorithmes de manipulation. Lorsque tout le monde se trouve dans une structure de manipulation cloisonnée, on perd son autonomie personnelle et l’intégrité démocratique. Il ne s’agit pas d’un débat libre et éclairé dans le cadre d’une tribune ouverte.
C’est pourquoi il est si important d’examiner les données qui alimentent ces algorithmes. La puissance des algorithmes augmente de jour en jour, et je ne vois pas comment on pourra continuer à protéger la vie privée. Je ne vois pas comment la démocratie pourra survivre vu la protection inadéquate de la vie privée à l’ère des algorithmes ultra-puissants.
Mme Bannerman : D’une certaine manière, quand j’y pense, le consentement est peut-être l’un des principes les plus faibles à intégrer en raison de la faiblesse des mécanismes de consentement. Souvent, le consentement est obtenu en l’incluant dans une politique de confidentialité que les gens ne lisent pas, ce qui ne donne pas grand-chose. Merci pour cette question.
Le sénateur Prosper : Merci à tous les témoins.
Professeure Bannerman, je comprends que vous préconisez simplement de supprimer la partie 4 de ce projet de loi, mais je voudrais approfondir certains domaines que vous connaissez bien, notamment la souveraineté des données, ainsi que les atteintes à la démocratie résultant des campagnes électorales basées sur les données, l’utilisation abusive des données et les risques d’atteinte à la protection des données.
Dans votre allocution, vous faites le lien entre certaines lacunes en matière de protection de la vie privée et la souveraineté numérique et les intermédiaires étrangers du traitement de données. Pourriez-vous expliquer en quoi le fait de dépendre de plateformes et de courtiers en données américains crée des risques pour l’indépendance politique du Canada? Quelles protections législatives recommanderiez-vous afin que les données des partis politiques restent au sein du pays et fassent l’objet d’une surveillance canadienne?
Mme Bannerman : Merci pour cette question. La question de la souveraineté des données est importante à l’heure actuelle, et je vous remercie de vous y attarder.
Il est difficile de savoir ce que les différents partis font avec les données, quelles entreprises technologiques détiennent ces données et, par conséquent, ce que ces entreprises en font. Nous nous souvenons certainement de la tournée d’excuses de Facebook après le scandale Cambridge Analytica, et nous avons entendu beaucoup d’autres excuses. Il est reconnu que les entreprises technologiques, souvent de manière légitime ou illégitime, avec un fondement, un argument ou une interprétation juridique valable ou non, recueillent des données, qui leur servent à produire d’autres données, par exemple par le biais de déductions statistiques, de l’IA et d’autres données. Elles pourraient faire des extrapolations quant aux positions politiques, aux opinions, à la situation économique et aux comportements économiques des gens qui seraient pertinentes dans un contexte commercial ou politique ou dans un contexte lié à la souveraineté.
Quand je pense aux endroits où les données peuvent être transmises, aux personnes qui peuvent y avoir accès et à ce qui peut en être fait, mon esprit s’emballe en raison des capacités existantes et du fait que nous voyons les données être largement utilisées dans d’autres contextes. Nous savons bien sûr, ne serait‑ce qu’en pensant au scandale Cambridge Analytica, que des publicités politiques ciblées ont été diffusées de manière manipulatrice dans plusieurs pays dans le monde. Nous observons donc des atteintes à la souveraineté partout.
C’est une question très importante sur laquelle il faut se concentrer. En l’absence d’informations concrètes et de transparence, tant de la part des partis politiques que des entreprises technologiques, sur ce qui est fait et sur les données détenues, on ne peut que supposer, et ces suppositions sont assez alarmantes.
En ce qui concerne les protections, je pense qu’il faudrait assujettir les partis politiques aux mêmes 10 principes de la LPRPDE que les entreprises, soit en intégrant ces 10 principes dans la Loi électorale du Canada, si c’est ce qui est possible pour le moment, soit dans le cadre d’une réforme de la LPRPDE. Je pense que ces protections sont importantes. Le renforcement dans l’avenir des lois sur la protection des renseignements personnels sera important, car actuellement, la protection des renseignements personnels est fondée sur le respect de la vie privée et le consentement des personnes, alors que nous vivons aujourd’hui dans le monde des mégadonnées, où les extrapolations et les données concernant une personne peuvent permettre de tirer des conclusions sur une autre personne.
Le paradigme actuel en matière de renseignements personnels et de consentement est donc assez faible, et pourtant, c’est sur ce paradigme que nous nous appuyons.
La sénatrice Simons : Ma première question s’adresse à M. Woywada. Le paragraphe 446.4(2), dans la partie 4 du projet de loi C-4, se lit ainsi :
Il est entendu qu’ils ne peuvent être obligés de donner accès aux renseignements personnels qui relèvent d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci, de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci ou encore de recevoir, d’examiner ou de traiter toute demande à cet effet.
Dans quelle mesure cela vous préoccupe-t-il? D’après ce que je comprends, aux termes de la LPRPDE, si vous découvrez que les renseignements que quelqu’un détient à votre sujet sont erronés, vous disposez de certains recours. Or, ce projet de loi supprime expressément tout recours dont dispose un citoyen pour faire corriger les renseignements qui pourraient être détenus par un parti. Qu’en pensez-vous?
M. Woywada : C’est très problématique. L’un des éléments clés sur lequel je reviens sans cesse à ce sujet, ce sont les lois qui ont inspiré la LPRPDE, la Loi sur le Conseil canadien des normes et les normes en matière de protection de la vie privée qui ont été adoptées en 1996. L’accès est essentiel à cet égard, car les gens devraient avoir le droit de savoir ce qu’une entreprise, une personne ou une organisation détient à leur sujet.
Ces lois ont influencé le monde entier. Le Règlement général sur la protection des données et d’autres normes en matière de protection de la vie privée partout dans le monde ont été élaborés en considérant en quelque sorte que ces normes canadiennes ont contribué à leur expansion et à leur développement.
L’accès est donc au cœur de tout cela. Le droit d’accès et le droit de demander une correction sont essentiels. Sinon, l’organisation pourrait prendre des décisions inappropriées à votre sujet. La personne devrait avoir le droit de faire corriger un renseignement erroné.
L’une des choses qui m’ont éclairé à ce sujet est le fait d’avoir passé une décennie à gérer les dossiers d’électeurs en tant que directeur des services au caucus dans la province du Manitoba. À cette époque, l’un de nos objectifs était de nous assurer de l’exactitude des numéros de téléphone et des adresses des électeurs. Il est très difficile, en termes de protection de l’identité, de garantir l’exactitude des renseignements dans les dossiers, mais si on ne le fait pas, on perd beaucoup de temps à essayer de contacter les gens à plusieurs reprises.
L’accès est donc au cœur de tout cela. C’est l’un des aspects sur lesquels nous nous sommes vraiment concentrés, car il est extrêmement important. En fin de compte, si vous n’avez pas accès aux renseignements, vous n’avez pas de pouvoir. Vous n’avez pas la possibilité de faire corriger les inexactitudes dans les dossiers de l’organisation, ce qui est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit d’institutions démocratiques, d’organismes gouvernementaux et de partis politiques.
À un moment donné, j’ai peut-être été désigné comme étant membre du Parti réformiste, du NPD ou du Parti libéral, mais je devrais pouvoir demander à ce qu’on supprime mon nom des dossiers de ces partis. Il existe de nombreux exemples, même au Canada, où le droit d’accès, le droit de demander une suppression et le droit de demander une correction sont mis en place en tant que norme minimale. Toutefois, je le répète, dans la partie 4 du projet de loi C-4, il n’y a pas de norme minimale. On s’en remet aux partis à cet égard, ce qui crée une approche disparate à l’échelle du pays.
Le sénateur Cuzner : Je tiens à remercier mon collègue, le sénateur K. Wells, de m’avoir donné l’occasion de siéger aujourd’hui devant cet auguste comité pour l’étude de la partie 4 du projet de loi C-4.
Merci aux témoins pour leurs exposés. Il ne fait aucun doute que la question de la protection de la vie privée et des renseignements personnels est primordiale, et je ne contesterais cela en aucun cas. Le Canada accuse un retard de plusieurs années par rapport à de nombreux pays dans ce domaine, mais nous savons que certains projets de loi antérieurs sont morts au Feuilleton. Je vais poser deux questions, puis je vous laisserai répondre à l’une ou l’autre si vous le souhaitez.
Voyez-vous dans la partie 4 quelque chose qui empêcherait le gouvernement de mener une étude plus approfondie et plus complète de la LPRPDE et de présenter un projet de loi distinct pour régler la question?
Un autre aspect dont nous avons entendu parler par les partis, en particulier les plus petits, concerne les défis auxquels ils seraient confrontés. Pourriez-vous nous donner votre avis sur les coûts financiers qu’entraînerait le respect de plus grandes mesures de protection? Les petits partis ont fait savoir qu’ils se demandent s’ils auraient les moyens de mettre en place les ressources nécessaires. C’est probablement le prix à payer pour faire des affaires.
Les témoins veulent-ils répondre à l’une ou l’autre de ces questions?
M. Balsillie : Tout cela n’est que manipulation. Il est question principalement des deux grands partis, et le Canada est confronté à de véritables défis parce qu’il a tourné les coins ronds en ce qui concerne de nombreux aspects de l’économie des données et de l’économie contemporaine, ce qui va vouer le Canada à une érosion encore plus grande. Il s’agit d’un projet de loi remarquablement cynique pour ce qui est de la partie 4, et le Canada et les Canadiens en paieront le prix. La question est la suivante : s’agit-il de servir des acteurs politiques spécifiques ou s’agit-il de servir le Canada et les Canadiens?
Le sénateur Cuzner : Mais vous ne voyez rien dans le projet de loi qui empêcherait le gouvernement de présenter...
M. Balsillie : Oui, je vois quelque chose en ce sens, car il est expressément conçu pour indiquer qu’il revient à ces intervenants d’agir et pour exclure les provinces. Lorsqu’on considère tout ce qu’ils ont déjà fait à cet égard, tant sur le plan législatif que sur celui de la non-inclusion dans leur politique de confidentialité, leur intention est très claire, à savoir soustraire cela à la loi.
Pour moi, il ne fait aucun doute qu’on tente de soustraire cela à la loi. Pourquoi faire tout ce travail pour dire que lorsqu’on arrivera à l’étape de la protection de la vie privée, qui est imminente, on fera simplement le contraire de tout ce qu’on s’est efforcé de faire jusqu’ici? Non, je ne crois pas du tout à cette interprétation.
Me Hearn : Si vous me permettez d’ajouter un commentaire, non seulement la partie 4 bafoue les droits des provinces, mais elle s’étend aussi de façon spectaculaire aux agents des partis politiques. Encore une fois, toutes ces tierces parties, qu’elles proviennent du domaine de la science des données ou d’autres secteurs, seraient exemptées de la LPRPDE alors qu’elles ne le sont pas actuellement. Pourquoi renonceraient-elles à cela?
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Ma question s’adresse d’abord à Mme Bannerman, mais les témoins qui souhaiteront ajouter quelque chose peuvent le faire, si nous avons le temps.
Auparavant, j’aimerais souligner l’importance — que l’on comprend tous — de la tenue d’élections démocratiques et d’un système électoral qui soit digne de confiance et intègre. Cela dit, les partis politiques jouent un rôle important dans l’organisation et la tenue de ces élections. C’est un rôle légitime. C’est mon entrée en matière.
J’ai deux questions très précises.
Premièrement, il y a des données qui sont nécessaires à l’organisation ou à la participation aux élections qui sont déjà permises conformément à la Loi électorale du Canada et auxquelles les partis politiques ont accès. Je crois notamment que les noms, les adresses et le fait que la personne ait voté ou non le jour d’une élection sont des données dont l’accès est déjà permis à des fins d’amélioration de la participation. J’aimerais connaître les types de données que vous considérez comme étant légitimes et auxquels les partis politiques reconnus ont besoin d’accéder.
De plus, très concrètement, en quoi la partie 4 du projet de loi C-4 n’améliore-t-elle pas la protection des renseignements personnels que les lois provinciales offrent actuellement?
[Traduction]
Madame Bannerman, si vous voulez bien commencer, je vous en serais reconnaissant.
Mme Bannerman : Je vous remercie. Pourrais-je obtenir des éclaircissements au sujet de votre deuxième question? Je crois que vous avez demandé en quoi la partie 4 n’améliore pas les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent aux partis.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de demander des précisions. À des fins d’éclaircissements, j’aimerais savoir en quoi la partie 4 du projet de loi C-4 n’améliora pas la protection des renseignements personnels que les lois provinciales offrent actuellement aux électeurs en période électorale.
Mme Bannerman : Je vous remercie. Votre première question portait sur le type de données qui sont légitimes, en commençant par les données fournies par Élections Canada.
Il est intéressant de noter que, dans le cadre de mon étude, les participants à mon sondage n’avaient pas l’impression que les données étaient recueillies de façon suffisamment légitime pour qu’ils souhaitent donner leur consentement. Je comprends qu’il peut être nécessaire de permettre aux partis d’avoir accès à certains renseignements personnels, y compris aux données d’Élections Canada, et que cela peut servir la démocratie afin de permettre la collecte de certaines données.
J’aimerais que des mesures de protection visant les données soient mises en place en fonction des attentes des Canadiens. À l’heure actuelle, les données recueillies ne correspondent pas du tout aux attentes des Canadiens. Des graphiques que j’ai fournis dans mon mémoire et dans mes études indiquent certaines des attentes concernant les cas où le consentement devrait être exigé, et je pense qu’on s’attend à ce que certains renseignements de nature délicate, comme la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le sexe et les opinions politiques, ne soient pas recueillis et certainement pas sans consentement explicite.
Cependant, il existe toute une infrastructure de données qui permettrait de tirer des conclusions sur de nombreux éléments qui ne sont même pas nécessairement démographiques, dont les Canadiens ne sont pas au courant et au sujet desquels ils n’ont pas d’opinion éclairée à l’heure actuelle. La transparence est donc un aspect important.
J’hésiterais à préciser de quelles données il s’agit, mais nous pouvons évidemment tous imaginer une série de données de nature délicate, y compris des données qui visent à manipuler les réponses des gens pour obtenir des réactions sur les médias sociaux ou qui sont conçues pour attirer certains électeurs ou obtenir certaines réactions.
Si on pouvait mettre en œuvre des mesures de protection et des limites quant aux types de données et aux mesures qui sont prises à partir de ces données, afin que toutes les parties soient sur un pied d’égalité, je pense que ce serait très positif.
Je suis désolée, je me rends compte que je m’éternise.
Le président : Nous devons nous arrêter ici, madame Bannerman. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Oudar : Ma question porte sur un aspect particulier, mais très important de la loi, soit la rétroactivité. Certains d’entre vous l’ont mentionné dans vos exposés. À l’article 49 du projet de loi, on constate qu’en fait, les intertitres seront réputés en vigueur depuis le 31 mai 2000. J’insiste sur le mot « réputés ». Ce n’est pas écrit « présumés », mais « réputés ». C’est une présomption irréfragable, ce qui veut dire que c’est une présomption pour laquelle aucun citoyen ne pourra apporter une preuve pour renverser la présomption, ce qui vient donc réduire rétroactivement les droits des citoyens.
C’est quelque chose qui est assez grave au regard de la primauté du droit. Les lois rétroactives devraient être un régime exceptionnel. Une loi rétroactive sur 20 ans, j’ai rarement vu cela, et j’ai fait de la législation toute ma vie. Je voudrais que vous confirmiez si mon analyse est bonne et si cela empêchera les citoyens non seulement de faire des demandes d’accès, mais possiblement aussi d’exercer leur recours. Cela pourrait même enlever des droits de façon rétroactive aux citoyens — des droits qu’ils avaient auparavant pour une période de plus de 20 ans, sans vouloir me répéter.
Au Sénat, comment pouvons-nous concilier les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’alinéa 2b) et à l’article 3 sur les droits démocratiques des citoyens, et cette disposition de la partie 4, qui nous ramène 20 ans en arrière et qui enlève des droits à tous les citoyens au Canada de façon rétroactive? J’aimerais vous entendre plus particulièrement sur cet aspect qui m’apparaît non seulement préoccupant, mais inquiétant.
Merci.
[Traduction]
M. Balsillie : Vous avez lu cette disposition correctement, et c’est extrêmement préoccupant. Bien que cela ne réponde pas directement à votre question, j’aimerais ajouter que j’ai témoigné deux fois au sujet du projet de loi C-27, et le ministre Champagne, qui était alors ministre de l’Industrie et qui est maintenant ministre des Finances, a fait de nombreuses déclarations selon lesquelles aucune de ces lois sur la protection des renseignements personnels n’empièterait sur la compétence des provinces, en particulier au Québec. Si on examine la loi 25 du Québec, on constate qu’il s’agit d’un empiètement, non seulement actuellement, mais aussi, comme vous le mentionnez à juste titre, rétroactivement.
Me Hearn : Si vous me permettez d’intervenir, même si la partie 4 porte sur des litiges en Colombie-Britannique, elle vise également le Québec. En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec, les Québécois ont un droit d’accès. Cela met fin rétroactivement à cette disposition 26 ans passés.
M. Woywada : L’autre question préoccupante, c’est de savoir si les gens seront en mesure d’examiner les politiques en matière de protection de la vie privée que les partis politiques fédéraux ont dit avoir suivi au cours de ces 20 années. Nous avons observé que les partis politiques ont un bilan assez médiocre en matière de gestion de l’information au sein de leurs propres structures.
Il faudrait déterminer quelle politique de protection de la vie privée, les conservateurs, les libéraux ou les néo-démocrates utilisaient en 2001 pour que les Canadiens puissent savoir si leurs droits ont été violés à cet égard.
Cela crée une situation difficile et c’est préoccupant à bien des égards.
Le sénateur Dalphond : Je remercie les témoins. C’est une discussion très intéressante. L’un d’entre vous, je crois, a fait allusion au fait qu’en Europe, les partis politiques sont réglementés et qu’il existe certaines mesures de protection de la vie privée. Savez-vous si les partis politiques sont réglementés dans les provinces canadiennes? Si oui, pourriez-vous préciser les provinces dont c’est le cas et nous parler de cette réglementation? Pourriez-vous répondre à la question sur les partis politiques en Europe s’il n’y a pas de réponse à la question sur le Canada? Je vous remercie.
M. Woywada : J’aimerais souligner le projet de loi 98 du Québec qui a été adopté au printemps dernier et qui contient une nouvelle disposition fascinante qui permet la suppression de documents.
Cela crée une dynamique très intéressante où l’on reconnaît le conflit entre les partis politiques et le candidat lorsqu’il s’agit de la collecte de ces renseignements. Cette province a adopté des lois très progressistes du point de vue canadien, et j’ai suivi leur adoption avec intérêt.
Je sais que vous allez recevoir des mémoires écrits de Colin Bennett et d’autres universitaires qui traitent d’autres règlements dans des pays européens et asiatiques.
Dans le cas des provinces, le Québec joue un rôle de chef de file dans ce domaine en raison de ses efforts pour assurer l’exactitude des données et l’adoption de lois plus modernes en matière de protection de la vie privée grâce au règlement général sur la protection des données, ce qui donne lieu à des changements importants. Ce n’est qu’un exemple, mais au bout du compte, c’est le plus pertinent, je pense, dans ce cas-ci.
Le président : Y a-t-il d’autres réponses aux questions du sénateur Dalphond?
Me Hearn : J’aimerais seulement souligner que la Colombie-Britannique et le Québec ont des lois qui s’appliquent aux partis politiques. À l’échelon fédéral, le Canada fait figure d’exception parmi les pays du G7. En ce moment, nous nous alignons davantage sur les États-Unis en ce qui concerne cet enjeu.
La sénatrice Clement : Je remercie tous les témoins de leurs contributions. Maître Hearn, vous venez de soulever un très bon point au sujet de notre alignement avec les États-Unis et du fait que ce n’est peut-être pas le meilleur moment.
Un autre très bon point a été soulevé par rapport au Code civil du Québec. Je vous en remercie.
Monsieur Balsillie, je serai toujours fidèle à BlackBerry. Ces appareils occupent une place importante dans la série Heated Rivalry. Je voulais seulement mentionner la série Heated Rivalry.
Je vais maintenant revenir au sujet à l’étude.
Mes questions s’adressent à Mme Bannerman. Je tiens à vous remercier d’avoir utilisé un exemple personnel, car cela nous ramène toujours à la réalité, et je vous en suis reconnaissant. J’aimerais que vous nous parliez des attentes des Canadiens à cet égard, car j’ai l’impression que cette mesure est enfouie dans un projet de loi sur l’abordabilité et que les Canadiens ne sont pas pleinement conscients de ce qui se passe. Quels sont les risques? Veuillez nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur Woywada, vous avez parlé de confiance. Pour tout vous dire, j’ai déjà été candidat. J’ai fait du porte-à-porte et j’ai remarqué, au fil des ans, une érosion de la confiance et de l’estime des Canadiens à l’égard des partis politiques. Pourriez‑vous nous en dire un peu plus à ce sujet? C’est également très préoccupant. Je vous remercie.
Mme Bannerman : Je vous remercie de votre question.
Je peux peut-être parler un peu des deux choses que vous avez mentionnées, d’abord les attentes des Canadiens, une question que j’ai abordée dans l’étude que j’ai réalisée, ainsi que certains risques.
Cela ressort clairement de mon étude. Plus je constatais l’ampleur des données recueillies et leurs utilisations potentielles, surtout à la lumière du scandale de Cambridge Analytica qui a révélé le pouvoir des inférences statistiques, plus je voyais qu’on pouvait colliger des données au sujet d’un groupe, puis faire des inférences au sujet d’un autre groupe. Cela sans parler de la grande accessibilité des données par des moyens qui étaient tout à fait inattendus à l’époque.
Cela m’a fait prendre conscience du peu que je savais ou que je pouvais extrapoler des possibilités d’utilisation des données en tant que grande utilisatrice de Facebook à l’époque. C’est ce qui m’a inspiré mon étude sur l’utilisation des données des autres Canadiens. J’avais reçu un appel d’un parti politique, et je m’étais demandé s’il conservait mes réponses — soit à ce moment-là, soit quand les candidats vont frapper aux portes. Depuis, dans le cadre de mon étude, j’ai constaté que les Canadiens sont très préoccupés et très mal à l’aise avec la collecte de données lorsqu’on leur pose des questions, mais qu’ils ne sont pas non plus nécessairement au courant de toutes les utilisations potentielles des données et des conséquences politiques. C’est vraiment très important.
Ils veulent beaucoup plus de contrôle qu’ils n’en ont actuellement.
Les risques, comme je l’ai mentionné, ne se limitent pas aux atteintes à la protection des données, il y a aussi toute la façon dont la campagne électorale se transforme en conséquence, ce qui nous ramène au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Il y a surtout un risque d’exclusion, et je pense que cela rejoint la question soulevée plus tôt au sujet de la partie III de la Charte, parce que l’une des raisons pour lesquelles les partis veulent des données, c’est qu’elles les aident à mener des campagnes efficaces et à exclure de leurs communications des gens dont ils connaissent déjà les intentions de vote. Cela rend une campagne plus efficace. Mais je pense que cela va à l’encontre de l’objectif de la démocratie, qui est l’inclusion et l’accès de tout le monde aux messages et à l’information.
C’est donc un risque de plus que je n’ai pas encore eu l’occasion de mentionner.
Le président : Merci, madame Bannerman. Le temps imparti tire à sa fin. Je suis désolé.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à tous les témoins de leurs témoignages.
Je voudrais donner à chacun de vous l’occasion de se prononcer sur les effets de l’adoption de ce projet de loi. Il ne s’est heurté à aucune résistance à la Chambre des communes, et il semble que son adoption soit déjà presque un fait accompli. Que pensez-vous que les tribunaux penseront de ce genre d’approche? Quelles seraient vos prédictions — compte tenu de la façon dont ces dispositions sont rédigées — en ce qui concerne les contestations judiciaires fondées sur cette partie?
Me Hearn : Je devrais peut-être commencer.
Le fédéralisme coopératif, soit la collaboration et la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux, est au cœur de la Constitution canadienne. La partie 4 contrevient à ce principe. À notre avis, il s’agit de la dernière attaque maladroite et arrogante contre les pouvoirs des provinces en matière de protection de la vie privée, surtout si l’on pense au litige en cours en Colombie-Britannique. C’est voué à l’échec, le projet de loi présente les mêmes défauts que les tentatives précédentes. Les partis politiques fédéraux ne peuvent pas échapper à la Constitution du Canada ou à la Charte simplement en adoptant une loi qui leur donne préséance sur les compétences légitimes des provinces.
M. Woywada : J’aimerais revenir sur l’aspect de la confiance, parce que cela va éroder la confiance des Canadiens à l’égard du processus politique. Chaque fois qu’on examine ce genre de choses, on constate l’effet de la transparence sur la confiance. Les gens doivent pouvoir croire en la démocratie pour qu’elle fonctionne. Regardez tous les groupes qui mesurent la confiance envers les institutions publiques et vous verrez qu’elle s’érode, qu’on consulte le Baromètre de confiance Edelman, le Gustavson Brand Trust Index ou les mesures de l’OCDE. Notre propre sondage Ipsos en Colombie-Britannique montre que les gens ne font pas confiance aux partis politiques et à la façon dont ils gèrent cette information. Il ne suffit pas de demander aux gens de vous faire confiance. Les partis doivent faire preuve de transparence.
Il ne suffit pas non plus d’adopter des politiques; il faut joindre le geste à la parole, respecter les garde-fous et les normes canadiennes. Parce que si les partis ne sont pas prêts à respecter les normes canadiennes, quelles normes respectent-ils? Respectent-ils les normes américaines dans le cadre d’un accord commercial? Respectent-ils les normes de Palantir et des entreprises de technologie de la Silicon Valley?
Il y a des éléments très préoccupants sur lesquels nous pourrions revenir dans le cadre de cette étude.
Mme Bannerman : Si ce projet de loi est adopté, je pense que ce sera un affaiblissement désastreux de la démocratie, du droit d’expression et du droit de vote, parce qu’on supprimerait ainsi des lois provinciales ou on les rendrait inapplicables aux partis fédéraux. Je pense que ce serait très négatif.
M. Balsillie : Le point que je faisais valoir dans ma lettre d’opinion, c’est que notre monde est informatisé maintenant, ce qui a une influence fondamentale sur nos chèques de paie, le coût de la vie, la sécurité et toutes sortes de questions sociales, communautaires et individuelles.
D’une certaine façon, si vous adoptez ce projet de loi, vous vous trouverez à demander au shérif, qui est accro à la vie privée comme un toxicomane, de faire sortir le trafiquant de drogue de la ville.
La raison pour laquelle j’appuie ce litige, en particulier, et la raison pour laquelle j’y travaille, c’est que je sais qu’ils veulent préserver le régime. Par conséquent, si l’on ne se prémunit pas contre cet intérêt, ils ne réglementeront jamais la chose. Je pense que le prix à payer pour le Canada ne se limitera pas à la sphère démocratique, cela va se répercuter dans tous les autres domaines que j’énumère en annexe.
Me Hearn : J’ajouterais simplement que si la partie 4 est adoptée, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique entendra tout de même l’affaire en mai. Quiconque aura gain de cause interjettera probablement appel devant la Cour suprême du Canada. Ce litige prendra beaucoup de temps et coûtera très cher, et je sais que mon client est déterminé à porter l’affaire devant le plus haut tribunal, au besoin.
Les partis politiques comparaîtront devant vous plus tard aujourd’hui, et vous devriez leur demander leur point de vue à ce sujet.
Le président : Merci à tous. Je tiens à exprimer la reconnaissance du comité à tous les témoins qui sont venus ici aujourd’hui, à court préavis, pour nous conseiller et répondre à nos questions. S’il y a des questions auxquelles vous avez l’impression de ne pas avoir eu l’occasion de répondre pleinement, vous pouvez soumettre vos réponses par écrit au greffier. Je sais que c’est très court et que certains témoins ont été interrompus en raison des contraintes de temps qui sont les nôtres.
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude de la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, qui vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Pour la deuxième heure, nous avons le plaisir d’accueillir des représentantes du Bureau du Conseil privé, soit Mme Cathy Hawara, secrétaire adjointe du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, et Rachel Pereira, directrice de l’Unité de politique électorale et sénatoriale, Institutions démocratiques. Les deux témoins sont ici en personne. Nous vous remercions d’être ici aujourd’hui pour nous aider dans notre travail et notre étude de ce projet de loi.
Je vais permettre aux deux témoins de prendre cinq minutes chacune pour faire une déclaration préliminaire. Comme vous l’avez déjà vu, nous vous limiterons à cinq minutes. Ensuite, chaque sénateur disposera d’environ quatre minutes pour une question et une réponse afin de terminer le travail. Comme il n’y a que deux témoins, il se peut que nous fassions un deuxième tour. Nous verrons. Mon objectif est de veiller à ce que tous les sénateurs aient la chance de poser une question.
Sur ce, je demanderais à Mme Hawara de commencer.
[Français]
Cathy Hawara, secrétaire adjointe du Cabinet, Secrétariat de l’appareil gouvernemental et institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé : Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du comité, de nous avoir invités aujourd’hui et de nous donner l’occasion de comparaître devant vous afin de contribuer à votre étude sur la partie 4 du projet de loi.
[Traduction]
Je m’appelle Cathy Hawara. Je suis secrétaire adjointe du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques. Je suis accompagnée de Rachel Pereira, directrice du Secrétariat des institutions démocratiques. Je vais faire la déclaration préliminaire en notre nom à toutes les deux.
Je vais présenter les principales modifications à la Loi électorale du Canada proposées dans la partie 4 du projet de loi C-4 et leurs répercussions sur les partis politiques fédéraux en ce qui concerne les renseignements personnels.
Ces changements visent à améliorer la clarté et la conformité dans les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux enregistrés et admissibles à l’inscription en vertu de la Loi électorale du Canada.
Les modifications proposées viseraient trois résultats : premièrement, confirmer l’intention de longue date du Parlement d’adopter son régime exclusif de protection des renseignements personnels applicable aux partis politiques fédéraux à des fins électorales; deuxièmement, établir de nouvelles exigences concernant les politiques de protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux; et troisièmement, promouvoir le respect de ces politiques.
Je tiens à souligner que certains des changements apportés par le projet de loi, y compris l’abrogation de certaines dispositions de la loi et la réintroduction de dispositions abrogées à la suite des modifications adoptées en 2023, visent à centraliser les dispositions, à éviter la duplication et à couvrir toutes les activités liées aux renseignements personnels.
Enfin, pour accroître la responsabilisation, j’aimerais souligner que le non-respect de ces politiques constituera une infraction à la loi et pourrait justifier la prise de mesures par le commissaire aux élections fédérales, comme des lettres d’avertissement et des sanctions administratives pécuniaires. Élections Canada tiendra également des rencontres annuelles avec les partis politiques fédéraux sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
En résumé, monsieur le président, les modifications apportées à la partie 4 du projet de loi introduisent de nouvelles exigences, favorisent la responsabilisation des partis politiques fédéraux à l’égard du traitement des renseignements personnels et clarifient l’intention du Parlement selon laquelle seules des lois fédérales réglementent ces activités.
[Traduction]
Nous serons heureuses de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup d’être ici aujourd’hui. Tout d’abord, j’aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé d’inclure cette partie importante à un projet de loi sur l’abordabilité, qui semble n’avoir rien à voir avec cela. Il s’agit d’un projet de loi sur l’abordabilité, puis on mentionne « [...] une autre mesure ». C’est le moins qu’on puisse dire.
Pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de procéder ainsi alors que d’autres articles de ce type avaient été inclus au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, au cours d’une législature précédente? Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a choisi de proroger le Parlement, puis de le dissoudre pour déclencher des élections. Alors, pourquoi ne pas l’avoir redéposé? Nous avons eu un programme législatif assez dérisoire jusqu’à présent à la présente législature. Pourquoi ne pas redéposer une véritable loi modifiant la Loi électorale plutôt que de procéder comme le gouvernement est en train de faire?
Mme Hawara : Je vous remercie de cette question. Au début du mandat, on a voulu utiliser le premier instrument législatif à la disposition du gouvernement pour préciser que l’intention du Parlement avait toujours été que la Loi électorale du Canada dicte le régime réglementaire complet en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux. Comme cela a été remis en question, on a jugé important d’agir rapidement, et c’était l’un des premiers instruments législatifs accessibles.
Bien sûr, le comité se souviendra que le projet de loi a été présenté plus tôt, l’année dernière.
La sénatrice Batters : De plus, comme il n’y a pas eu de budget avant novembre, il n’y a pas eu de loi d’exécution du budget avant novembre ou décembre. A-t-on envisagé d’inclure cela dans une loi d’exécution du budget, parmi le vaste train de mesures que le gouvernement semble aimer privilégier? Ou saviez-vous déjà à ce moment-là qu’il n’y aurait pas de budget avant un certain temps, d’où votre décision d’inclure cette mesure législative ici?
Mme Hawara : Je ne suis pas certaine de savoir si, à l’époque, le projet de loi C-4 a été envisagé comme véhicule pour ces dispositions. Pour être honnête, je ne sais pas s’il y avait de l’information sur le moment où on présenterait une loi d’exécution du budget.
Je ne suis pas sûre d’avoir beaucoup d’information à ce sujet, si ce n’est qu’à l’époque, c’est le premier instrument législatif qui a été jugé approprié pour cela.
La sénatrice Batters : La partie 4 introduit le concept d’une attestation confirmant qu’un parti politique se conforme à cette politique de confidentialité. Cette attestation sera-t-elle uniquement une autodéclaration? Y a-t-il des mécanismes de vérification que le directeur général des élections utiliserait? Quelles conséquences seraient envisagées si cette attestation était jugée fausse ou trompeuse?
Mme Hawara : C’est exact. Le projet de loi exigera une attestation annuelle de l’agent de la protection des renseignements personnels du parti politique. Le projet de loi C-4 prescrit également une nouvelle exigence selon laquelle les partis politiques doivent se conformer à leur politique en matière de protection des renseignements personnels. Le non‑respect de cette politique constituerait une infraction à la loi et, par conséquent, pourrait faire l’objet d’une mesure de conformité de la part du commissaire aux élections fédérales. C’est alors le régime de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait.
Les mécanismes de surveillance actuellement prévus à la Loi électorale du Canada, tant pour le directeur général des élections que pour le commissaire aux élections fédérales, continueront de s’appliquer, et la conformité est une caractéristique des dispositions contenues dans ces modifications.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Madame Hawara, j’aimerais vous poser une question sur ce projet de loi que vous qualifiez dans l’objet de « régime complet » applicable aux parties enregistrées. Or, il est clair que les citoyens et les électeurs n’obtiennent pas un droit d’accès aux renseignements personnels qui relèvent d’eux. Je vois que, dans la deuxième partie de l’article 446.4, il n’y a pas d’accès autorisé. On ne peut pas corriger une erreur, on ne peut pas demander d’examiner ou de traiter toute demande à cet effet. Il s’agit donc d’une très grosse partie de ce que l’on appelle un régime complet qui n’est pas présente.
Je ne comprends pas qu’une ou deux provinces... Le Québec a une clause de ce genre qui donne accès aux citoyens à ces fameuses données personnelles. Il est difficile de comprendre comment un régime fédéral ne peut pas s’inspirer de ce qu’une province fait pour tout au moins donner un régime complet aux citoyens, aux électeurs, qui se font piller leurs données personnelles en ce moment.
Mme Hawara : Merci de la question.
Lorsque je parle d’un régime complet, uniforme, national et exclusif, c’est pour souligner le fait que l’intention du Parlement est de faire en sorte que les partis politiques fédéraux sont assujettis exclusivement à la Loi électorale du Canada. Nous sommes conscients du fait que certaines provinces ont certaines lois qui ont été interprétées ou qui pourraient être interprétées comme s’appliquant aux partis politiques fédéraux. L’une des raisons pour lesquelles ce projet de loi est devant le Parlement est justement d’éviter d’assujettir les partis politiques fédéraux à différents régimes ou différentes exigences qui pourraient exister au Canada et de s’assurer que seul ce que l’on retrouve au sein de la Loi électorale du Canada s’applique. J’aimerais aussi préciser que nous sommes toujours en train d’examiner d’autres possibilités pour améliorer les régimes qui s’appliquent aux partis politiques fédéraux. L’intention de ce projet de loi est très ciblée.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est difficile d’ajouter un droit d’accès. Cela existe dans d’autres provinces et cela a déjà été écrit. Quelle était la difficulté d’ajouter cela pour rendre la partie 4 plus solide? En quoi est-ce difficile?
Mme Hawara : Je pense qu’il faut revenir à l’intention du projet de loi. L’intention première du projet de loi était de clarifier l’intention du Parlement et de s’assurer de sa compétence exclusive en matière de réglementation des partis politiques fédéraux en ce qui a trait aux politiques concernant les renseignements personnels.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins. Dans une partie de votre témoignage, madame Hawara, vous avez dit que l’un des objectifs est nettement de favoriser la responsabilisation et la clarté en ce qui concerne l’intention, compte tenu des autres règles en vigueur à l’échelle provinciale, et que la conformité est un élément central de l’intention énoncée pour cette partie du projet de loi.
Les lois sur la protection et la gestion des renseignements personnels n’ont rien de nouveau, au Canada comme ailleurs dans le monde. Pourquoi le gouvernement ne se réclamerait-il pas de ces normes ou de ces règles pour au moins codifier ces dispositions afin de fournir des paramètres aux partis politiques fédéraux, pour s’assurer qu’ils respectent les règles? Il semble que les partis n’ont qu’à rédiger une politique et qu’il n’y ait rien d’autre à part une discussion. Pouvez-vous réagir à cela?
Mme Hawara : Je vous remercie de cette question. Je vous rappelle la prémisse du projet de loi, qui se veut très ciblée dans ce qu’on tente d’accomplir : il s’agit vraiment d’essayer de préciser que la Loi électorale du Canada est le cadre réglementaire applicable aux partis politiques fédéraux et à leur gestion des renseignements personnels. C’est l’objectif premier et c’est la raison pour laquelle on trouve tout cela dans le projet de loi.
Ces politiques doivent être rendues publiques. Les partis doivent y décrire leurs activités touchant des renseignements personnels et en donner des exemples.
Il y a certaines exigences, et ces politiques seront accessibles au public, mais je reviens à l’intention du projet de loi et au fait que nous sommes toujours à la recherche de façons d’améliorer la Loi électorale du Canada.
Nous savons que le directeur général des élections, par exemple, et le commissaire aux élections fédérales vont publier leurs recommandations à la suite des dernières élections générales bientôt ou au cours des prochains mois, et nous sommes toujours attentifs à ces recommandations pour voir ce qui peut être fait de plus.
Rachel Pereira, directrice, Unité de politique électorale et sénatoriale, Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé : Je vous remercie de cette question, sénateur. Ces mesures n’empêchent pas les partis eux-mêmes d’aller plus loin. Ce sont des exigences minimales. Par exemple, pour rebondir sur la question de la sénatrice précédente concernant l’accès, c’est exact, les politiques actuelles du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert permettent aux électeurs d’accéder à leurs renseignements et de les corriger, de sorte que les partis eux‑mêmes peuvent également aller plus loin que les exigences minimales en matière d’accès et de correction. Ce projet de loi vient clarifier que les partis politiques fédéraux ne sont pas tenus de se conformer aux lois provinciales, étant donné que la Loi électorale du Canada est leur régime exclusif. Cependant, les partis eux-mêmes peuvent choisir de se conformer à ces exigences dans leur propre politique de protection des renseignements personnels. C’est ce que j’ajouterais.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bienvenue.
Je comprends que le projet de loi crée une obligation additionnelle au directeur général des élections en son article 446.7 de la partie 4. Il devra tenir au moins une réunion par année civile sur la protection des renseignements personnels avec des partis enregistrés et des partis admissibles. Je comprends que, puisque le projet de loi ne lui donne pas de pouvoirs additionnels, vous considérez que ses pouvoirs actuels sont suffisants pour lui permettre de mettre en œuvre la loi au niveau fédéral. En quoi sont-ils suffisants? Est-ce basé sur le fait que les lois provinciales et territoriales ne s’appliqueront plus, enlèvent des protections aux électeurs et ne donnent pas suffisamment de pouvoirs au directeur général des élections?
Mme Hawara : Merci de la question.
Il y a de nouveaux pouvoirs, et une nouvelle obligation de conformité est imposée en ce qui a trait à la conformité aux politiques sur les renseignements personnels que les partis politiques fédéraux doivent avoir et doivent publier. Il reviendra à la commissaire aux élections fédérales d’administrer ces dispositions. Le directeur général des élections a d’autres pouvoirs, parce qu’il existe déjà une obligation d’avoir une politique en la matière. Un parti politique qui n’a pas une telle politique pourrait se voir être désinscrit par le directeur général des élections. Donc, la loi fournit les pouvoirs nécessaires, tant au directeur général des élections qu’à la commissaire aux élections fédérales.
La sénatrice Saint-Germain : Quant au fait que les lois provinciales ne vont plus s’appliquer, en quoi les électeurs seront-ils aussi bien protégés, selon vous? N’y aura-t-il pas des failles? Vous avez parlé d’améliorations possibles à la loi. Toutefois, au moment où le projet de loi recevrait la sanction royale, quelles seraient ces différences de protection en matière de renseignements personnels pour les électeurs? Il s’agira d’une élection fédérale qui ne sera plus assujettie aux lois provinciales.
[Traduction]
Mme Pereira : Je vous remercie de cette question, sénatrice. Je précise que ces dispositions ne signifient pas que les lois provinciales ne s’appliquent plus. Ces dispositions visent à préciser que les exigences applicables aux partis politiques sont et continuent d’être exclusivement régies par la Loi électorale du Canada. Les mesures prévues actuellement par la loi sont maintenues, et cela a toujours été l’intention du Parlement depuis l’an 2000. C’est ce que ces dispositions viennent clarifier. Pour nuancer, ce n’est pas qu’à partir de maintenant, les lois provinciales ne s’appliqueront plus, c’est pour clarifier les choses, mais c’est déjà ainsi.
La sénatrice Saint-Germain : Mais l’électorat perdra-t-il un certain degré de protection de ses renseignements personnels? C’est l’élément central de ma question.
Mme Pereira : Pour les partis politiques fédéraux, il n’y a pas de changement, à moins qu’ils modifient leurs propres exigences pour les harmoniser avec d’autres exigences qui peuvent exister. Cependant, rien n’oblige les partis politiques fédéraux à se conformer aux lois provinciales.
La sénatrice Simons : Je veux revenir au projet de loi C-65, que la sénatrice Batters a nommé tout à l’heure. Présenté tard dans le calendrier du Sénat, en juin 2024, il exigeait qu’un parti notifie la personne dont les renseignements sont compromis ou ont été divulgués si des circonstances raisonnables permettent de croire que cela peut porter un important préjudice à cette personne. Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi C-4. Le projet de loi C-65 prévoyait que les partis ne pouvaient pas fournir de l’information fausse ou trompeuse sur la raison menant à la collecte de renseignements personnels. Il précisait qu’il allait à l’encontre des règles de vendre les renseignements que possédait un parti et de divulguer ces renseignements pour causer du tort. Aucune de ces protections ne fait partie du projet de loi C-4.
Que faut-il penser du fait que ces dispositions précises, qui offraient une bien meilleure protection aux citoyens, ont été retirées du projet de loi C-4?
Mme Pereira : Merci de votre question, sénatrice. Vous avez raison de dire que d’autres mesures robustes avaient été proposées. Elles pourraient faire l’objet de modifications à venir à la Loi électorale du Canada. Dans ce contexte, comme Mme Hawara l’a souligné, c’était la façon de clarifier l’intention du Parlement concernant la réglementation exclusive des partis politiques fédéraux.
La sénatrice Simons : Nous comprenons tous que l’intention était de contourner les tribunaux de la Colombie-Britannique. Je comprends qu’on ne peut pas avoir un ensemble disparate de réglementations sur les élections fédérales dans les différentes provinces. Nous le comprenons tous, et nous sommes tous d’accord.
Voici ma question : Pourquoi a-t-on décidé de rendre les règles aussi vagues? Vous dites que les partis devront respecter leurs règles, mais c’est eux qui les établissent, donc ils pourraient se donner des règles très floues. Ensuite, ils pourraient se conformer à ces règles, et tout irait bien en vertu du projet de loi C-4.
Voici ce que nous voulons tous savoir : Pourquoi les mêmes protections robustes pour les renseignements sensibles sur les électeurs n’ont-elles pas été incluses dans la portée du régime prévu dans le projet de loi C-4?
Mme Hawara : Comme Mme Pereira vient de le dire, nous sommes au courant des dispositions que contenait le projet de loi C-65. L’objectif de ce projet de loi était très précis, soit de clarifier l’intention du Parlement d’être le responsable exclusif de la réglementation...
La sénatrice Simons : Nous comprenons l’intention. Ce que je veux savoir, c’est : Si vous dites que le gouvernement fédéral établit les règles, pourquoi mettre la barre si basse que tout le monde peut s’y conformer?
Mme Hawara : Je ne suis pas sûre que je peux en dire beaucoup plus. Sachez que nous cherchons toujours des façons d’améliorer la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi visait à répondre à cet enjeu très précis.
Le sénateur Tannas : Merci. Oui, nous comprenons tous que la grande priorité était d’affirmer une responsabilité exclusive claire que nous avions toujours voulu établir. Il fallait retourner 20 ans en arrière. Nous pensions avoir traité cet enjeu, mais ce n’était pas le cas. Alors voici un énoncé clair : il faut fournir un soutien à 100 %.
Madame Hawara, vous avez dit que vous cherchiez des occasions d’améliorer ces mesures. C’est clair que toute personne raisonnable dirait qu’elles ont besoin d’être améliorées. Le projet de loi C-65 contenait une liste d’améliorations dont nous avons parlé, mais pour une raison ou une autre, elle n’était pas prête à s’appliquer au monde des partis politiques.
Combien de temps faudrait-il selon vous pour qu’un ensemble raisonnable d’occasions se présentent? Nous pourrions peut-être ajouter une disposition de temporisation à ce projet de loi qui donnerait le temps à tout le monde de se préparer et de se conformer aux exigences de la population si elle savait ce qui se passe.
Pourriez-vous nous dire si le gouvernement va bientôt proposer selon vous un cadre adéquat pour cet enjeu important?
Mme Hawara : Merci de votre question. Ce serait très difficile pour moi de vous donner un échéancier.
Je ne suis pas en position de prédire ce que fera le gouvernement là-dessus. Le rôle de notre équipe, c’est de soutenir le gouvernement sur le plan de la politique liée à la Loi électorale du Canada.
Nous examinons constamment les recommandations qui nous sont faites. Malheureusement, je ne peux pas vous donner des délais précis dans le cas présent.
Le sénateur Tannas : Compte tenu de votre réponse et de la réponse des témoins précédents qui ont dit que de telles améliorations n’arriveraient « jamais » — et c’est merveilleux d’avoir ici parmi nous la directrice de l’Unité de politique électorale et sénatoriale —, quelle devrait être selon vous la politique du Sénat, qui se fait demander d’adopter ce projet de loi dans les circonstances actuelles?
Mme Pereira : Merci, sénateur, de votre commentaire et de votre question.
C’est au Parlement de le déterminer. C’est le cas jusqu’à maintenant. À l’an 2000, le Parlement a indiqué qu’il voulait que les partis politiques fédéraux soient régis exclusivement par la Loi électorale du Canada.
Ce n’est qu’en 2018 que le Parlement a approuvé les premières exigences de la politique sur la vie privée comme condition d’enregistrement. Puis, le Parlement a aussi adopté, en 2023, le projet de loi C-47, qui clarifiait le régime national, uniforme et exclusif. Le projet de loi actuel vient réitérer et clarifier ce régime encore plus.
Ma réponse, sénateur, c’est que c’est au Parlement de le déterminer.
Le sénateur Tannas : Merci. J’ai une dernière question. Vous avez mentionné que selon la politique du NPD sur la vie privée, un citoyen pouvait demander de consulter ses renseignements personnels, mais je ne le vois pas dans cette politique.
Je vois qu’il est possible de mettre ses renseignements personnels à jour ou de les rectifier, mais rien ne dit qu’on est en droit d’apprendre quelque chose selon les renseignements que le NPD possède. C’est presque la même politique pour les trois grands partis politiques.
Si je ne m’abuse, vous avez dit que cette politique permettait de demander de consulter ses renseignements. Si c’est bien le cas, pourriez-vous me montrer où c’est précisé par écrit? Ce serait utile, parce que mon temps est écoulé.
Mme Pereira : Oui, nous pourrons faire cela.
Le président : Pourriez-vous le faire maintenant?
Mme Pereira : Oui. Selon la politique de protection de la vie privée du NPD — ces politiques sont maintenant accessibles publiquement —, sous « Mise à jour de vos renseignements personnels », il est écrit :
Nous avons comme objectif d’assurer que vos renseignements soient précis et à jour. Veuillez communiquer avec nous au contact@npd.ca pour mettre à jour ou rectifier vos renseignements personnels.
La politique fait donc référence à la capacité de...
Le sénateur Tannas : Comment puis-je savoir les renseignements que le NPD possède?
Mme Pereira : C’est une bonne question, sénateur. C’est quelque chose que...
Le sénateur Tannas : Parce que toutes les politiques disent cela. Si c’est votre point de vue sur la façon de demander ses renseignements personnels, tous les partis le disent ainsi. Les conservateurs et les libéraux utilisent presque les mêmes mots.
Je me demandais si vous aviez mentionné le NPD pour une raison précise.
Mme Pereira : Oui, d’accord.
Le sénateur Tannas : Je ne vois pas la différence.
Mme Pereira : Non. Les politiques du NPD et du Parti vert sont un peu plus explicites dans la référence à l’accès. Mais oui, vous avez raison.
Le sénateur Tannas : Merci.
Mme Pereira : Il y a les coordonnées pour communiquer avec le parti, et les électeurs peuvent demander ce genre d’information aux partis. Actuellement, on parle d’un courriel générique.
Le projet de loi propose entre autres comme mesure accessoire à l’heure actuelle l’obligation de fournir le nom et les coordonnées d’un agent à la vie privée désigné aux électeurs qui en feraient la demande.
Le sénateur Tannas : Merci.
Le sénateur Cuzner : Merci, madame Hawara.
Dans vos réponses, vous nous avez dit à quelques reprises que vous continuez d’étudier les options pour améliorer la loi. En réponse à la question du sénateur Tannas, et au risque de sembler faire de la manipulation, je vais de nouveau m’exposer aux coups.
Même si vous ne pouvez pas parler au nom du gouvernement, voyez-vous quelque chose dans la partie 4 qui empêcherait le gouvernement de présenter une étude plus complète et robuste de cet enjeu et de proposer un projet de loi distinct?
Mme Hawara : Je pense que le gouvernement a toujours l’option d’agir ainsi. Il n’y a certainement rien qui l’empêche de proposer d’autres mesures.
Nous savons que des intervenants, dont le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales, vont nous faire des recommandations dans la foulée de la dernière élection générale. C’est toujours possible, mais je ne peux bien sûr pas donner d’échéancier précis.
Le sénateur Cuzner : J’ai trouvé cela très préoccupant quand vous avez dit que la question relève des partis pris de façon individuelle. Ce serait bien plus sensé pour les Canadiens s’il y avait un cadre national ou des règles uniformes que les partis devaient respecter. Je pense que les Canadiens se sentiraient plus à l’aise.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Vous avez fait référence deux fois à l’intention du Parlement. Pour l’instant, j’en comprends qu’il s’agit de l’intention du gouvernement, et non de celle du Parlement, le Sénat n’ayant pas encore adopté le projet de loi.
Deuxièmement, l’intention du Parlement était très claire depuis 2020. C’est quand même un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, lorsqu’il a eu à rendre son jugement en 2024 dans une tentative des partis politiques fédéraux d’infirmer la décision du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, qui a écrit au paragraphe 146 qu’il ne trouvait pas une intention claire du Parlement d’exclure les lois provinciales. Alors, je ne sais pas pourquoi on nous dit aujourd’hui que l’intention a toujours été très claire, alors que cela a été plaidé par des avocats, dont le procureur général du Canada, que cela a été rejeté par la cour, et que c’est l’objet d’un appel à la Cour d’appel. C’est une précision. Et ici, on parle de l’intention du Parlement. J’aimerais quand même que l’on tienne compte du fait que le Sénat, qui fait partie du Parlement, a produit en 2023 un rapport dans lequel il dit que ce qui est proposé n’est pas suffisant, et que cela prend du contenu. Je ne sais pas si, aujourd’hui, on peut nous dire que ce qu’on nous demande de faire est conforme à l’intention du Parlement.
Je crois bien que vous ne pouvez pas répondre — ce que je dis est assez politique —, alors je fais un commentaire qui n’est plus une question. Cependant, je voulais vous dire que l’intention du Parlement n’est peut-être pas aussi évidente que vous le dites.
[Traduction]
Le président : Demandez-vous aux témoins de vous répondre?
Le sénateur Dalphond : Je ne voudrais pas vous soumettre un dilemme politique.
La sénatrice Clement : Merci aux deux témoins de leurs témoignages.
J’ai la même question que le sénateur Tannas sur les occasions d’améliorer la loi et la façon de rendre la question pratique et réelle pour les Canadiens.
J’ai remarqué que vous êtes arrivées tôt, donc vous avez sans doute entendu les témoignages précédents. Je trouvais intéressant le commentaire de Me Hearn, qui disait que ce régime national — on peut l’appeler autrement — ressemblait plus à celui des États-Unis qu’à la réglementation de l’Union européenne en matière de façon de traiter les renseignements personnels.
J’aimerais vous entendre là-dessus. Avez-vous étudié de près ce qu’a fait l’Union européenne? Il faut dire que l’Union européenne a beaucoup d’expérience concernant les ensembles disparates de situations. Pourquoi n’avez-vous pas plutôt suivi cet exemple, au lieu de proposer un régime plus vague?
Mme Pereira : Je ne peux pas me prononcer sur les pratiques internationales pour l’instant.
Je peux vous dire que par le passé, les partis politiques fédéraux au Canada ont été régis exclusivement par la Loi électorale du Canada. Cela signifie qu’ils n’ont jamais été régis par la LPRPDE, qui porte sur les entreprises privées, ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’adresse aux entités fédérales. Jusqu’à présent, les partis politiques fédéraux au Canada ont toujours été traités comme des acteurs démocratiques uniques régis exclusivement par la Loi électorale du Canada. C’est surtout la raison pourquoi la réglementation a évolué ainsi en application de cette loi. Mais je ne peux pas vous répondre pour l’instant quant aux pratiques américaines et celles de l’Union européenne.
La sénatrice Clement : Êtes-vous d’accord que le régime proposé s’apparente davantage au régime des États-Unis par rapport...
Mme Pereira : Je n’en sais pas assez sur le régime des États-Unis et sur la façon dont il fonctionne à l’échelle fédérale ou dans les États. Concernant la terminologie, ce n’est pas exactement un régime sur la vie privée, mais c’est ainsi que les partis politiques fédéraux sont régis exclusivement ici au Canada.
La sénatrice Clement : J’ai aussi une question sur un projet de loi précédent, le projet de loi C-27. Le gouvernement essaie de légiférer sur l’IA et la numérisation. Comment faites-vous en sorte que tous ces autres textes de loi aux diverses intentions forment un tout cohérent?
Mme Pereira : Comme Mme Hawara l’a mentionné, nous ne pouvons pas vraiment parler des plans du gouvernement. Le temps venu, c’est clair que nous allons considérer les diverses lois pertinentes, si d’autres modifications étaient proposées.
La sénatrice Clement : Merci.
La sénatrice Simons : Grâce à votre témoignage, je comprends mieux maintenant l’objectif de cette mesure — sans vouloir parler d’une solution provisoire. Parlons plutôt d’une première mesure dans l’établissement d’un régime national.
Ce qui me préoccupe, c’est ce qui va arriver dans l’intervalle. Quand les gens pensent aux partis politiques, ils pensent en général aux libéraux, aux conservateurs, au Bloc, aux néo‑démocrates et aux verts. Mais il y a bien d’autres partis enregistrés au pays — le Parti marijuana, le Parti marxiste-léniniste, le Parti libertarien, le Parti de l’héritage chrétien, le Parti communiste, le Parti populaire, le Parti Rhinocéros. Je ne vais pas tous les nommer, mais vous comprenez là où je veux en venir.
Selon ce projet de loi, aucun de ces partis n’aura à suivre les règles que doivent suivre les entreprises privées en vertu de la LPRPDE ou que doit suivre le gouvernement. En fait, les protections proposées dans le projet de loi C-65 n’existeront plus. Ce qui est ajouté, c’est le fait que personne ne sera tenu de corriger l’information inexacte.
C’est une question hypothétique, parce que je ne veux dénigrer aucun de ces partis. Mais qu’est-ce qui empêcherait un parti politique enregistré hypothétique d’utiliser les pouvoirs qui lui seraient conférés à mauvais escient?
Mme Pereira : Merci. Je souligne une mesure qui se trouve dans la loi actuelle et qui a été présentée à l’an 2000 dans le projet de loi C-2. La liste des électeurs communiquée aux partis politiques enregistrés est produite par le directeur général des élections en fonction du registre national des électeurs. Elle contient les renseignements personnels des électeurs : nom, adresse et ainsi de suite. Cette liste est remise aux partis enregistrés dans le seul but qu’ils puissent communiquer avec les électeurs à des fins électorales. C’est présentement un article de loi.
Si un parti utilise ces renseignements pour d’autres motifs que de communiquer avec les électeurs à des fins électorales, il s’agit d’une infraction en vertu de la loi. Ce parti serait passible d’une sanction punissable sur déclaration par procédure sommaire allant jusqu’à 20 000 $ ou un an d’emprisonnement ou, en cas de mise en accusation, d’une sanction maximale de 50 000 $ ou de cinq ans d’emprisonnement maximum.
C’est l’exigence actuelle qui a été instaurée de manière importante pour ces renseignements fondamentaux.
La sénatrice Simons : Mais cette exigence ne s’applique qu’aux renseignements venant du directeur général des élections. Elle ne s’applique pas aux autres renseignements que les partis peuvent colliger en faisant du porte-à-porte, des sondages ou simplement en allant dans un quartier et en prenant des photos de la maison de quelqu’un.
Mme Pereira : Oui, c’est exact.
La sénatrice Simons : Il y a aussi de nombreux petits partis politiques qui créeront leurs propres règles uniques sur la vie privée et qu’ils vont appliquer eux-mêmes.
Quand le ministre Champagne a témoigné devant nous en Comité plénier au printemps, il a dit que tous les partis au Parlement ont appuyé ces règles. Ce n’est pas surprenant, parce que les partis bénéficient de ce genre d’autoréglementation.
Ma question s’adresse à Mme Hawara. Vous avez parlé de la volonté du Parlement, qui est composé de deux chambres. Bien des gens oublient que la Chambre des communes peut vouloir une chose, mais que le Sénat est un partenaire dans un système de gouvernement bicaméral et que nous avons l’obligation de réaliser un second examen objectif, ainsi que de protéger la Constitution et les droits de tous les Canadiens, y compris les droits régionaux.
Êtes-vous mal à l’aise concernant la façon dont ce projet de loi nous est présenté — comme un fait accompli —, rendant notre travail difficile à réaliser comme l’exige la Constitution?
Mme Hawara : Nous comprenons certainement que le Sénat a un rôle constitutionnel important à jouer, et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes ici pour vous soutenir dans l’exercice de ce rôle.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’aimerais poursuivre sur la question du sénateur Tannas sur les électeurs, les citoyens, et leur capacité d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par un parti admissible. J’aimerais que vous m’éclairiez sur la concordance de deux articles. Le premier est l’alinéa 446.6c), qui évoque le type de renseignements personnels relativement auxquels le parti exerce ses activités.
Donc, le citoyen y aurait accès en fonction de cet article.
Par contre, je lis au paragraphe 446.4(1) que le parti admissible n’est pas tenu :
[…] de respecter les lois provinciales ou territoriales réglementant les activités relatives aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de ceux-ci.
Dans le paragraphe 446.4(2), on dit que les mêmes partis admissibles :
[…] ne peuvent être obligés de donner accès aux renseignements personnels qui relèvent d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci, de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci ou encore de recevoir, d’examiner ou de traiter toute demande à cet effet.
Je vois ici une contradiction. Cependant, j’aimerais avoir votre interprétation quant à l’accessibilité ou non des citoyens dont les renseignements ont été recueillis par des partis politiques admissibles, à leur accès à ces renseignements et à la capacité de les corriger, de les rectifier ou de les voir retirés, le cas échéant.
Mme Hawara : L’alinéa 446.6c) précise l’information qui doit être incluse dans la politique. Donc, la politique doit expliquer le type de renseignement personnel —
La sénatrice Saint-Germain : Recueilli.
Mme Hawara : Oui, plus que recueilli, par rapport à toutes les activités que le parti politique exerce.
La sénatrice Saint-Germain : Ce type de renseignement, si je comprends bien, est rendu public. Pour moi, c’est relativement clair. Toutefois, je vois une contradiction entre les paragraphes 446.4(1) et 446.4(2). La précision me semble aussi une contradiction. J’aimerais savoir si mon interprétation est erronée ou s’il y a effectivement une non-concordance entre deux articles du projet de loi.
Mme Hawara : Je ne crois pas qu’il y ait de non‑concordance. Le paragraphe 446.4(1) précise qu’un parti politique fédéral n’est pas tenu de se conformer à une loi provinciale en la matière, alors que le paragraphe 446.4(2) précise qu’ils ne peuvent pas être obligés de donner accès aux renseignements personnels. Je ne vois pas de non-concordance entre les deux.
La sénatrice Saint-Germain : Si je peux me permettre, je ne vois pas en quoi l’alinéa 446.6c) ou même tout l’article donne accès au citoyen à ses renseignements personnels. Je comprends que, sur le site, on saura qu’un parti recueille le nom, l’adresse et le sexe d’un citoyen. Peut-être que mon interprétation est erronée, et je veux vous laisser la chance de me corriger si c’est le cas, mais je ne vois pas comment cela donne accès au citoyen aux renseignements qui le concernent et à la capacité de les faire rectifier ou même retirer, s’il le souhaite.
Mme Hawara : Vous avez raison. L’alinéa 446.6c) tente de décrire le type d’information, mais il ne confère pas un droit d’accès à l’individu.
La sénatrice Saint-Germain : Est-ce que, en vertu d’un autre pouvoir du directeur général des élections ou d’une autre loi, le citoyen y aurait accès? Est-ce que la réponse serait non?
Mme Hawara : La réponse serait non.
La sénatrice Saint-Germain : D’accord.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Il est indiqué dans le projet de loi que la partie 4 a pour objet d’établir un « régime national, uniforme... et complet ». Je comprends la désignation « national » que vous avez mentionnée plus tôt en réponse à ma question. Cela relève de la Loi électorale du Canada, mais on laisse le soin à chaque parti d’adopter sa propre politique en matière de protection de la vie privée, sans qu’aucun organisme indépendant n’en confirme la validité.
Comment une série de normes établies par les partis chacun de leur côté peut-elle assurer une véritable uniformité et une conformité aux principes fondamentaux qui sous-tendent la Loi sur la protection de la vie privée?
Mme Hawara : Le projet de loi vise à préciser que c’est à la Loi électorale du Canada que les partis politiques fédéraux doivent se référer pour connaître leur rôle en matière de protection de la vie privée. C’est donc dans cette optique que l’on peut parler d’un ensemble de règles nationales, complètes et uniformes. C’est l’intention du projet de loi.
Le sénateur Prosper : C’est sans doute l’intention, mais il s’agit tout de même de règles rédigées par chaque parti sans supervision indépendante. Comment obtenir l’uniformisation et l’exhaustivité voulues si les politiques peuvent ainsi varier d’un parti à l’autre?
Mme Hawara : Il y a certaines exigences quant à ce qui devrait figurer dans les politiques en question. Ces politiques doivent être rendues publiques de telle sorte que les Canadiens puissent les consulter et, en ce sens, elles fournissent un cadre qui guidera les partis.
Je ne sais pas si Mme Pereira voulait ajouter quelque chose.
Mme Pereira : Merci, sénateur. Vous avez raison de dire que les politiques peuvent être différentes d’un parti à l’autre, mais les exigences prévues dans la loi en vigueur ainsi que les nouvelles exigences minimales qui sont ajoutées seraient les mêmes pour toutes les politiques.
La sénatrice Clement : Pouvons-nous revenir aux lettres d’avertissement dont vous parliez? Vous avez indiqué que toute atteinte serait une violation du projet de loi, mais quelles en seraient les conséquences? Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit au sujet de l’infraction ou de la sanction?
Mme Pereira : Avec plaisir.
La sénatrice Clement : Et est-ce que cela est expressément prévu dans le projet de loi?
Mme Pereira : Oui, en effet. Un parti qui ne se conforme pas aux exigences et aux politiques qu’il a lui-même établies peut être assujetti au régime de sanctions administratives pécuniaires déjà inscrit dans la Loi électorale du Canada.
C’est un régime qui vise à encourager la conformité, et non à être punitif. Ainsi, la commissaire aux élections fédérales a différents outils à sa disposition en cas de violation de la politique d’un parti en matière de protection de la vie privée. Elle ne va pas nécessairement imposer d’emblée des sanctions pécuniaires — dont le montant varie selon qu’il s’agit d’une personne ou d’une entité —, mais elle peut envoyer une lettre d’avertissement, car il est possible que l’erreur ait été commise de bonne foi. Le parti présumément fautif est ainsi mis en garde après examen du dossier.
Mais si l’on juge qu’il y a effectivement eu infraction, elle peut imposer une sanction pécuniaire d’au moins 50 $, ou 300 $ pour une entité.
La sénatrice Clement : Est-ce 50 $ ou 300 $?
Mme Pereira : C’est actuellement 50 $ pour les particuliers et 300 $ pour les entités.
Mme Hawara : Je veux souligner que tout cela est précisé au paragraphe 446.5(2) du projet de loi.
La sénatrice Clement : Merci.
Le président : Je remercie nos témoins du Bureau du Conseil privé. Merci d’avoir bien voulu comparaître devant nous et répondre à nos questions. Vos témoignages sont précieux pour le travail du comité, et nous vous sommes reconnaissants de votre présence ici aujourd’hui.
Honorables sénateurs, avant de lever la séance, je tiens à vous rappeler que nous avons deux autres réunions de deux heures chacune aujourd’hui : une première à 13 h 30 avec deux groupes de témoins, et une deuxième à 16 h 15, encore une fois avec deux groupes de témoins. Nous poursuivrons ensuite cette dernière séance à compter de 18 h 15 pour discuter des recommandations ou des observations que nous transmettrons au Comité des finances nationales.
La sénatrice Simons : J’ai une question pratico-pratique. Pouvons-nous laisser nos choses dans la salle, ou devons-nous tout ramasser et revenir dans une heure pour nous installer de nouveau?
Le président : Le greffier sera responsable de cette salle, et vous pouvez laisser vos affaires ici. Je n’assumerai pas cette responsabilité.
La sénatrice Simons : Je fais confiance à M. Labrosse.
Le président : Nous faisons tous confiance à M. Labrosse. C’est vrai.
Merci, honorables sénateurs. Nous reprendrons nos travaux à 13 h 30 pour la prochaine réunion.
(La séance est levée.)