LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
(24)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Cuzner, Miville-Dechêne, Moncion, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons et Tannas (12).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Dalphond (1).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026, le comité entreprend son examen de la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
TÉMOINS :
Centre pour les droits numériques :
Bill Hearn, directeur, HearnLaw, conseiller juridique externe du Centre pour les droits numériques (par vidéoconférence);
Jim Balsillie, fondateur (par vidéoconférence).
BC Freedom of Information and Privacy Association :
Jason Woywada, directeur général (par vidéoconférence).
Bureau du Conseil privé :
Cathy Hawara, Secrétaire adjointe du Cabinet, Secrétariat de l'Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques;
Rachel Pereira, directrice, Unité de politique électorale et sénatoriale, Institutions démocratiques.
À titre personnel :
Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance (par vidéoconférence).
Bill Hearn, Jim Balsillie et Jason Woywada font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 11 h 29, la séance est suspendue.
À 11 h 32, la séance reprend.
Sara Bannerman et Cathy Hawara font chacune une déclaration puis, avec Rachel Pereira, répondent aux questions.
À 12 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse