LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui par vidéoconférence à 13 h 30 (HE) pour étudier la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, Alberta.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, Nouvelle-Écosse, territoire du Mi’kma’ki.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta. Je viens du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici sur le territoire non cédé des Algonquins Anishinaabe.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Nous sommes réunis pour continuer notre étude de la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Notre premier groupe de témoins cet après-midi est composé de M. Matthew Alexander Hatfield, directeur général d’OpenMedia, par vidéoconférence; de M. Tamir Israel, directeur du Programme vie privée, surveillance et technologie de l’Association canadienne des libertés civiles, par vidéoconférence; et de Mme Elizabeth Denham, ex-commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni et de la Colombie-Britannique, également par vidéoconférence.
Nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de participer virtuellement à notre réunion d’aujourd’hui pour y témoigner. Nous allons commencer par le représentant d’OpenMedia, qui sera suivi du représentant de l’Association canadienne des libertés civiles et ensuite de Mme Elizabeth Denham. Chaque témoin dispose de cinq minutes pour présenter son exposé. Je vais vous demander de respecter rigoureusement ce délai. Un certain nombre de sénateurs souhaitent poser des questions. Sachez que les sénateurs ne disposent que de quatre minutes par question, incluant la réponse. Il faudra donc que la réponse soit aussi succincte que possible.
Allez-y, monsieur Matthew Alexander Hatfield, c’est à vous.
Matthew Alexander Hatfield, directeur général, OpenMedia : Bonjour. Je m’appelle Matt Hatfield. Je suis le directeur général d’OpenMedia, une organisation communautaire comptant 230 000 personnes au Canada qui travaillent ensemble pour un Internet ouvert, accessible et sans surveillance. Je vous parle depuis le territoire non cédé des Tsawout sur l’île de Salt Spring, en Colombie-Britannique.
Qui donc protège les règles de fonctionnement de notre démocratie? Nous avons la chance d’être les héritiers d’une grande tradition démocratique dont les tenants ont longuement réfléchi à ce que devraient être ces règles. Et c’est en vertu de cette tradition que nous avons réparti des pouvoirs et des contre-pouvoirs entre les différents organes gouvernementaux. Nous sommes convaincus que la plupart des gens au gouvernement feront effectivement ce qu’ils doivent, mais, pour le garantir, nous avons aussi des exigences en matière de transparence, des mécanismes de vérification externe et des procédures d’appel.
Nul ne peut établir les règles par lesquelles il sera jugé, mais il y a au Canada un groupe qui est au cœur même de notre démocratie et qui ne croit pas avoir besoin de rendre de comptes. Il s’agit des trois grands partis politiques fédéraux du Canada : les libéraux fédéraux, les conservateurs et le NPD.
S’agissant des données les plus sensibles de tout notre système politique, celles qui portent sur la façon dont les Canadiens votent et sur ce qui les incite à choisir tel parti plutôt que tel autre, ces trois partis ont décidé entre eux qu’il ne devrait y avoir aucun contrôle réel sur ce qu’ils sont autorisés à faire avec les données des électeurs, ni aucune loi à respecter en dehors des règles qu’ils se fixent eux-mêmes.
La partie 4 du projet de loi C-4 masque grossièrement la description approximative que font les partis politiques de leur politique de protection de la vie privée dans des termes juridiques alambiqués. C’est bien assez pour la démocratie canadienne. Les partis font valoir que le respect des lois fondamentales sur la protection de la vie privée, auquel sont assujetties toutes les autres entités canadiennes, serait trop fastidieux à concrétiser pendant une élection, mais qu’il leur est tout à fait possible, après l’élection, de se soumettre à un examen de leurs pratiques, avec, à la clé, des sanctions ou des conditions applicables à la campagne suivante.
Le projet de loi C-4 vise à immuniser rétroactivement les partis contre l’application des loi sur la protection de la vie privée depuis 2000, et c’est bien la preuve qu’il ne s’agit pas d’établir des pratiques exemplaires pour les élections à venir, mais de soustraire les partis à toute obligation de rendre compte de leurs pratiques au cours d’élections passées ou à venir.
Quand on demande aux Canadiens ce que devrait être le principe applicable en l’occurrence, ils sont tous d’accord pour dire que les lois sur la protection de la vie privée devraient s’appliquer aux partis politiques comme à tout le monde. Quand OpenMedia et l’ex-commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique ont mené un sondage à ce sujet il y a quelques années, 72 % des Canadiens l’ont affirmé au-delà de toute ligne partisane. On ne voit pas souvent un tel consensus en politique.
Et voilà que les partis semblent espérer que cette question restera sous le tapis. Le système fonctionnera tant bien que mal, et rien de trop grave ne risque d’arriver, mais je suis ici pour vous dire que cela va vraiment mal tourner si vous adoptez le texte actuel du projet de loi C-4.
Dernièrement, pour mieux comprendre, j’ai rencontré des représentants d’entreprises qui travaillent pour les partis politiques fédéraux. Je peux vous assurer que, quand ils parlent de vendre leurs services, ils ne parlent pas de choses aussi élémentaires que l’utilisation de renseignements personnels en ligne ou l’utilisation de cookies comme le fait le projet de loi C-4. Ils parlent de leur capacité à géocibler les gens si précisément qu’ils peuvent atteindre quelques personnes à la fois dans certains bureaux, des gens comme ceux qui travaillent pour vous. Ils se vantent d’être capables de dire non seulement qu’une personne est susceptible de voter et pour qui elle votera probablement, mais aussi de savoir si cette personne s’est rendue à l’isoloir le jour du scrutin et a effectivement voté.
Et ce n’est qu’un début. La révolution de l’IA remonte déjà à plusieurs années, assez longtemps pour qu’on puisse désormais comprendre que ce n’est pas une mode passagère. Les robots de l’intelligence artificielle capables de produire des arguments, des images et des vidéos extrêmement convaincants sont là pour de bon et s’améliorent très rapidement. On commence à peine à comprendre ce qui pourrait arriver si ces robots sont transformés en agents actifs dans le monde extérieur — des agents politiques de l’IA utilisant les vastes marchés des données de surveillance que nous avons permis de créer sur chaque Canadien et élaborant des arguments politiques précis pour bombarder tout un chacun, du contenu ciblant un électeur canadien à la fois. Ce que les partis pourront faire dans quelques années sera tel que la sollicitation des électeurs par le porte-à-porte ou par téléphone aura l’air d’un bout de bois pointu à côté d’une bombe atomique.
Nous étudions un projet de loi qui permettra à chaque parti de réglementer lui-même l’utilisation de cette technologie. Cela n’a aucun sens. La politique est une course aux armements, et, au Canada, le parti qui l’emporte dans le système uninominal majoritaire est celui qui hérite la plus grande partie du pouvoir politique.
Il ne faut jamais se fier à l’autoréglementation dans une course aux armements. Le désarmement mutuel par une vérification indépendante dûment respectée est le seul moyen d’empêcher que cette course ne soit aussi destructrice qu’elle pourrait l’être pour notre vie privée et notre démocratie. C’est pourquoi je vous demande de refuser d’adopter la partie 4 du projet de loi C-4. Je vous demande aussi d’insister auprès de la Chambre pour qu’elle fasse ce qui s’impose et qu’elle assujettisse les partis politiques à la LPRPDE. Je sais que ce sera peut-être difficile, mais je vous demande d’essayer.
Ce n’est pas tout le monde qui comprend le rôle du Sénat du Canada dans notre démocratie ou qui y croit, mais vous êtes justement là pour ne pas laisser les intérêts étroits et à court terme des partis causer de graves dommages au système lui-même.
Près de 5 000 Canadiens membres d’OpenMedia ont écrit aux leaders parlementaires de la Chambre pour leur demander d’assujettir les partis à une véritable réglementation de la protection de la vie privée. Je vous demande de vous joindre à eux.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Hatfield.
Monsieur Israel, vous avez la parole.
Tamir Israel, directeur, Programme vie privée, surveillance et technologie, Association canadienne des libertés civiles : Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux honorables membres du comité. Je vous remercie de nous avoir invités à vous parler de la partie 4 du projet de loi C-4. Nous sommes très heureux d’être ici et de comparaître devant vous.
La partie 4 propose d’immuniser les partis politiques fédéraux contre les violations passées et à venir des lois provinciales sur la protection de la vie privée, sans mettre en place de véritables mesures de protection au niveau fédéral. À un moment où, partout dans le monde, des campagnes politiques fondées sur des données empiètent de plus en plus sur la vie privée des gens et risquent davantage d’influencer ou même de manipuler les discours politiques, la partie 4 est une mesure qui va dans la mauvaise direction.
Les partis politiques exposent les gens à un regard intrusif, et la capacité de tirer parti de cet écosystème riche en données pour manipuler l’électorat en temps réel s’accroît chaque jour. Les campagnes politiques fondées sur des données ne se limitent pas non plus aux élections, puisqu’elles deviennent partie intégrante des interactions des partis politiques avec la population tout au long de l’année.
Aux États-Unis, une étude remontant à 2020 a révélé qu’un parti politique avait accumulé plus de 3 000 points de données sur chaque électeur américain et que des publicités en ligne avaient utilisé des renseignements démographiques ciblant les Afro-Américains dans le but exprès de les dissuader de voter.
Les campagnes fondées sur des données tentent de plus en plus de deviner le profil psychométrique détaillé des gens, ainsi qu’un éventail de caractéristiques financières, politiques, démographiques, religieuses et autres. Les riches profils sur lesquels se fondent les partis politiques sont souvent désuets ou inexacts, mais ils continuent de façonner le message politique adressé à chaque électeur.
Cela étant, le projet de loi C-4 ne prévoit aucune des caractéristiques intrinsèques à un cadre efficace de protection de la vie privée et essentielles à la protection de la vie privée au Canada et partout dans le monde. Il ne prévoit aucune disposition sérieuse limitant ce que les partis politiques peuvent faire des données personnelles des électeurs, en dehors d’une certaine forme d’avis public.
Il n’y a pas de cadre de gouvernance permettant de s’assurer que les avis sont suffisants et exacts. Il n’y a aucune obligation de fournir à l’électorat des explications plus détaillées ou précises sur la façon dont les renseignements personnels sont traités.
La partie 4 exempte catégoriquement les partis politiques de toute obligation de fournir aux particuliers l’accès à leurs renseignements personnels et de leur permettre de les corriger. Il n’y a pas non plus, et c’est important, de cadre réglementaire permettant d’examiner comment les partis politiques recueillent, conservent et déploient des données personnelles. Cette approche laisse en grande partie la protection de la vie privée à la discrétion des partis eux-mêmes et incite à un nivellement par le bas dans les campagnes axées sur des données.
La partie 4 ne s’en tient pas à omettre de prévoir un cadre efficace de protection de la vie privée au niveau fédéral. Elle supprime aussi toutes les obligations éventuelles des partis politiques fédéraux en vertu des lois provinciales et les met à l’abri des violations passées. Le processus législatif qui nous a menés à la partie 4 soulève d’autres préoccupations.
L’inclusion de la partie 4 dans un projet de loi de finances, l’absence de débat sérieux à la Chambre sur ses répercussions et le rythme accéléré imposé au comité pour l’examen de la partie 4 sont autant de sujets de grande préoccupation.
Le désir des partis politiques de se protéger de toute forme de reddition de comptes concernant leurs pratiques en matière de protection de la vie privée soulève un problème supplémentaire du point de vue de l’écosystème des campagnes fondées sur des données qu’ils entérinent. Les Canadiens ne veulent pas de cette approche hors-la-loi à l’égard de leurs renseignements personnels et ils s’attendent à ce que le Parlement impose des règles raisonnables aux partis politiques qui recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels.
Nous recommandons de supprimer la partie 4 de cette proposition législative et d’appliquer aux partis politiques fédéraux le cadre canadien de protection de la vie privée de la LPRPDE.
Merci de votre temps. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci, monsieur.
La sénatrice Batters : Je voudrais commencer par poser une question à M. Hatfield, d’OpenMedia. Dans votre lettre ouverte, vous appelez le gouvernement à déposer un nouveau projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée des consommateurs. Pourriez-vous nous expliquer ce que devrait contenir ce nouveau projet de loi selon vous? Quels en seraient les éléments essentiels et les garanties minimales?
M. Alexander Hatfield : En l’occurrence, vous renvoyez à la réforme du vieux projet de loi C-27 — l’étape suivante du projet de loi C-27. Au cours de ce processus, nous avions proposé au gouvernement un ensemble minimal d’amendements visant à consolider le projet de loi. Depuis, d’après ce que nous avons appris du gouvernement, on craint de finir par en faire bien moins que ce qu’envisageait le projet de loi C-27 en matière de protection de la vie privée.
Il est extrêmement important que nos organismes de réglementation aient des pouvoirs réels en matière de sanctions applicables aux entreprises qui portent atteinte à notre vie privée. Le système actuel au Canada est tel que, même quand des gens sont reconnus coupables d’atteinte à la vie privée, ils paient des amendes très négligeables, quelques millions de dollars qui, pour ces entreprises, font simplement partie des dépenses d’exploitation. Quand elles se font prendre, elles paient et elles passent à autre chose. Cela n’incite pas à réparer ces systèmes. Nous souhaitons que les partis politiques soient également assujettis à ces obligations et que, évidemment, ils fassent aussi l’objet de sanctions importantes.
La sénatrice Batters : Merci.
La question s’adresse à M. Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles. Le projet de loi C-4 contraindrait Élections Canada, par l’entremise du directeur général des élections, à organiser au moins une réunion annuelle sur la protection des renseignements personnels par les partis politiques. À votre avis, quels sujets devrait-on aborder au cours de cette réunion et quels résultats concrets devrait-on chercher à obtenir pour avoir une incidence réelle sur les pratiques des partis à cet égard?
M. Israel : Merci de la question. La difficulté tient en partie au fait que, pour avoir une incidence significative sur les pratiques des partis, on a besoin d’un cadre législatif valable, et je ne pense pas que ce sera le cas. Cela dit, si cette réunion pouvait donner lieu à des exemples concrets de la façon dont les partis politiques utilisent actuellement les renseignements qu’ils possèdent et de la façon dont ils recueillent, utilisent et divulguent l’information, notamment en faisant appel aux services de fournisseurs tiers, et si on pouvait documenter certains types de renseignements qu’ils ont sur les électeurs et la façon dont ils les utilisent concrètement, on pourrait faire deux choses.
Cela pourrait servir de base à de meilleures pratiques de réforme législative pour l’avenir, bien que, à mon avis, nous ayons déjà cette base très clairement établie à ce stade. Cela permettrait aussi d’examiner les relations des partis politiques avec les fournisseurs auxquels ils font appel, qui sont des entreprises commerciales qui devraient être réglementées par au moins certaines de nos lois, et qui facilitent l’instauration d’un paradigme problématique de campagne fondée sur des données.
Je préconiserais donc un audit très détaillé et une collecte de renseignements, puis leur diffusion publique pour que tout le monde puisse être informé de ce qui se passe. Il faut savoir que, à l’heure actuelle, il n’y a pas vraiment moyen d’examiner de près ce que font les partis politiques, comment ils recueillent des renseignements et comment ils les communiquent.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bonjour. Je vais vous poser ma question en français.
J’aimerais vous entendre au sujet des renseignements personnels. À votre avis, quels sont les renseignements personnels auxquels les partis politiques devraient avoir accès et ceux auxquels ils ne devraient pas? Je vous demande cela parce qu’on a entendu précédemment dans un autre panel que les partis pourraient probablement accéder au nom et à l’adresse d’une personne, mais le fait de demander à des électeurs pour qui ils comptent voter semblait poser problème. J’aimerais vous entendre sur ce qui est, à votre avis, normal de poser comme question. À moins que vous soyez d’avis qu’ils ne devraient pas poser de questions? Sur quels sujets devraient-ils se garder de poser la moindre question?
[Traduction]
M. Israel : Dans la Loi électorale du Canada, il y a déjà de l’information fournie directement aux partis politiques fédéraux pour faciliter leurs interactions avec la population. Je crois très important de maintenir ce droit. Cela comprend des coordonnées, de l’information sur les lieux de résidence et d’autres renseignements de ce type, mais cela vient avec certaines restrictions concernant l’utilisation de ces renseignements personnels.
En fait, ce qui nous préoccupe, c’est que, dans cet écosystème riche en données, il y a énormément de renseignements à recueillir et à utiliser. Je vous inviterais à entendre l’ex-commissaire à ce sujet, car elle a examiné ces questions en profondeur au Canada comme à l’étranger.
Cette information de base est déjà accessible aux partis politiques par le biais de la Loi électorale et elle facilite leurs campagnes auprès de la population en période électorale. Nous ne préconisons pas de réduction de ce type d’information. C’est une information importante pour eux. Ce qui nous inquiète et que nous voulons baliser, c’est le monde regorgeant de données à prendre ou à laisser dans lequel nous vivons. Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ils n’ont donc même pas besoin de poser des questions. Il leur suffit de puiser dans Internet pour trouver de l’information. C’est bien ce que vous dites?
M. Israel : En vertu de ce régime, il n’y a pas vraiment de limites à ce qu’ils peuvent recueillir. Du moment que leur politique sur la protection de la vie privée en parle en général, il n’y a aucune limite aux renseignements recueillis ni aux sources de ces données, pas plus qu’au degré de détail, aux caractéristiques personnelles vraiment confidentielles — ils pourraient essayer de deviner les opinions de certains électeurs — ou à la durée pendant laquelle ils conservent ces profils. Il n’y a absolument rien. C’est vraiment un paradigme très ouvert, qui nous inquiète profondément. À ce stade, il n’y a tout simplement aucune limite à ce que les partis politiques peuvent faire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends, merci beaucoup.
Le sénateur Prosper : Monsieur le président, pourriez-vous vérifier si Mme Denham est disponible pour répondre à des questions?
Le président : Elle n’est pas disponible pour l’instant. On essaie de régler le problème. Nous allons essayer de faire en sorte que ce soit juste pour tout le monde.
Le sénateur Prosper : D’accord, merci.
Monsieur Hatfield, vous avez parlé de normes égales et de l’existence de deux poids deux mesures ayant pour effet d’éroder la confiance des gens et de miner la démocratie. Vous avez parlé de souveraineté numérique et de dépendance étrangère, d’information traitée et stockée à l’extérieur du Canada, et d’accès non contrôlé à l’information.
Monsieur Israel, vous avez dit que la protection de la vie privée est un élément essentiel de la démocratie, en partie à cause de son caractère quasi constitutionnel, et que le projet de loi C-4 n’en traduit pas les principes universellement reconnus. Vous avez également parlé de campagnes fondées sur des données sans mesures de protection — ces pratiques risquant d’entraîner manipulation, discrimination et érosion de la confiance de la population.
À supposer que l’on donne suite au projet de loi C-4, chacun de vous pourrait-il nous parler des principaux changements qu’il y proposerait? Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez des mécanismes de mise en application et s’ils sont suffisants?
Merci.
Nous pourrions peut-être commencer par vous, monsieur Hatfield.
M. Alexander Hatfield : La partie 4 du projet de loi C-4 ne peut pas être corrigée, parce que l’intention est de créer un système permettant aux partis de fixer leurs propres règles. C’est un cadre législatif qui élimine la possibilité d’une loi ou d’une gouvernance efficace.
La seule solution à ce stade est de supprimer cette partie et de demander aux partis politiques de prendre des mesures sérieuses.
Certains estiment que l’assujettissement à la LPRPDE ou à d’autres lois serait extraordinairement restrictif. Franchement, la LPRPDE est loin d’être assez restrictive. Les entreprises privées peuvent recueillir d’énormes quantités d’information sur nous tous pour créer ces vastes profils. Tout ce ciblage se fait déjà dans le secteur privé, et c’est actuellement légal en vertu des lois sur la protection de la vie privée.
Mais les partis politiques ne sont même pas tenus de respecter la norme limitée de la LPRPDE. En fait, ils ne sont pas tenus de respecter de normes significatives autres que celles qui sont décrites dans leurs politiques très générales et qu’ils peuvent modifier au gré de leurs décisions. Étant donné qu’un ciblage beaucoup plus invasif — fondé sur ces données — sera possible dans les prochaines années, il est extrêmement important de fixer dès maintenant certaines limites de base et de les empêcher un peu d’aller aussi loin qu’ils le pourraient.
M. Israel : Je suis d’accord avec vous.
Je rappelle que, en Colombie-Britannique par exemple, les partis politiques provinciaux font déjà campagne en étant assujettis à ces règles. Ces règles ne sont pas une entrave aux campagnes électorales. On y a simplement imposé des limites pour que ce ne soit pas totalement illimité et qu’on puisse assurer un certain contrôle. Un organisme de réglementation indépendant peut s’assurer qu’on ne fasse rien d’inapproprié ou disproportionné.
La partie 4 du projet de loi C-4 ne va vraiment pas dans cette direction, et je ne vois pas bien comment on pourrait la corriger directement. La chose la plus simple à faire en l’occurrence est ce que mon collègue d’OpenMedia vient de proposer, à savoir simplement modifier notre loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la LPRPDE, pour y assujettir les partis politiques. On pourrait ainsi facilement tirer parti de l’infrastructure existante du Commissariat à la protection de la vie privée et l’appliquer désormais aux partis politiques.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : Je suis déçue. J’avais vraiment hâte d’entendre Mme Denham, mais j’ai des questions pour les autres témoins.
Je voudrais commencer par vous, monsieur Hatfield. Vous avez dit que les sanctions prévues par la LPRPDE étaient insuffisantes pour les entreprises privées. Dans le témoignage que nous avons entendu ce matin, on nous a dit que les sanctions prévues par cette disposition pour les partis qui enfreindraient leurs propres règles, qu’ils sont autorisés à fixer eux-mêmes, seraient de 50 $ pour un membre et de 300 $ pour le parti.
Que pensez-vous de ces mesures dissuasives?
M. Alexander Hatfield : Je les trouve absurdes. On pourrait se dire que l’application d’une sanction financière importante à de très petits partis politiques entraverait l’activité politique. C’est très facile à régler : il suffirait de fixer le montant en fonction du nombre de membres ou du financement du parti.
On a besoin de véritables mesures dissuasives, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Les partis s’imaginent que c’est dans leur intérêt à court terme. Ils estiment que le fait d’avoir un champ d’action aussi large que possible pour faire ce qu’ils veulent avec les données des électeurs leur donnera un avantage à la prochaine élection, et ils ont peut-être bien raison. Mais cela porte gravement atteinte au cœur de la démocratie et au fonctionnement à long terme du système dans lequel nous vivons tous, y compris les partis.
La sénatrice Simons : Chacun de vous a parlé de scénarios hypothétiques dans lesquels cette information pourrait être arsenalisée, mais pourriez-vous nous donner un exemple précis — je ne veux pas parler du pire scénario, mais plutôt d’un scénario possible. Les partis recueillent tellement d’information, et les électeurs ignorent souvent que ces renseignements sont enregistrés. Quand je vais à l’hôpital, je comprends que mes renseignements médicaux sont enregistrés. Quand je m’inscris dans un établissement d’enseignement postsecondaire, je comprends que mes renseignements personnels figurent au dossier. Mais je crois que je ne mesurais pas, avant de commencer à étudier le projet de loi C-4, la masse d’information qu’un parti politique peut avoir à mon sujet.
Pourriez-vous me donner un exemple de stratégie — non pas que je veuille que vous leur donniez des idées — qu’un parti pourrait adopter pour utiliser cette information de façon malveillante ou qui permettrait à un tiers auquel ces renseignements seraient communiqués de les arsenaliser?
M. Israel : Malheureusement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de faire preuve de beaucoup d’imagination. Et je ne crois même pas que beaucoup de partis politiques estimeraient qu’il s’agit d’une utilisation abusive, mais l’exemple le plus frappant que nous ayons est celui-ci : dans la foulée de l’affaire Cambridge Analytica, un jeu-questionnaire a été diffusé sur Facebook pour poser aux gens des questions aléatoires sur leur vie. Ce jeu-questionnaire était en réalité un outil de collecte massive de données qui a permis de recueillir des renseignements sur des centaines de millions de personnes dans le monde, y compris des Canadiens. Il s’agissait de renseignements détaillés et de nature confidentielle portant non seulement sur les personnes ayant répondu au questionnaire, mais aussi sur tous ceux qui étaient en contact avec elles sur la plateforme. Ces renseignements ont servi à créer des profils psychométriques détaillés, qui ont été utilisés à la veille des élections américaines — un jour ou deux avant les élections — pour inonder les gens de millions de messages conçus pour les manipuler et les inciter, selon le cas, à se présenter au bureau de scrutin ou à ne pas y aller.
Il est difficile de mesurer les répercussions directes de cet écosystème sur l’élection proprement dite, parce que nous n’avons pas les données nécessaires pour faire ce genre d’évaluation. C’était il y a une dizaine d’années. Les choses n’ont fait qu’évoluer depuis, et la capacité de créer ces profils et de rédiger soigneusement à partir de là des messages très détaillés, puis d’en inonder les gens en temps réel, est une manière de façonner le discours politique. C’est très néfaste.
Ce serait un exemple.
M. Alexander Hatfield : Les exemples sont presque illimités. On parle de découragement des électeurs, de désinformation des électeurs, et de ciblage des messages selon les types d’électeurs. Nous entrons dans un monde où de moins en moins de messages politiques proviennent de la même source pour tous. Pour les partis, c’est une occasion unique, mais dangereuse, de devenir, en fait, un parti différent pour chaque personne au Canada.
Il faut absolument corriger la situation.
Le président : Il nous reste 30 minutes. Madame Denham, pourriez-vous maintenant nous parler pendant cinq brèves minutes? Allez-y, je vous en prie.
Elizabeth Denham, ex-commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni et de la Colombie-Britannique, à titre personnel : Merci de votre patience. Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité. Je suis très honorée de participer à cette audience cet après-midi.
J’ai été invitée parce que j’ai assumé les fonctions de commissaire à l’information au Royaume-Uni de 2016 à 2021. J’ai également été commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour la Colombie-Britannique de 2010 à 2016.
Durant mon mandat au Royaume-Uni, j’avais deux priorités, et je crois que ces enjeux préoccupaient beaucoup la population. Il y avait d’abord la protection de la vie privée des enfants et, ensuite, l’intégrité électorale. Ces deux principes stratégiques — la protection de nos enfants et la sauvegarde de notre démocratie — continuent d’être mis en cause par l’évolution rapide des technologies, l’exploration de données et le profilage.
Mon exposé préliminaire portera en fait sur mon expérience concrète dans le cadre d’un organisme de réglementation national au Royaume-Uni, où les partis politiques sont assujettis à des lois et à une surveillance exhaustives en matière de protection des données.
En 2017, mon bureau a entrepris une enquête de 18 mois. D’autres témoins en ont parlé. L’enquête portait sur la société d’analyse britannique Cambridge Analytica, ainsi que sur Facebook et trente autres organisations en raison d’allégations d’utilisation abusive de renseignements personnels dans le cadre de campagnes électorales. Nous avons constaté un mépris inquiétant de la vie privée des électeurs par les intervenants de tout l’écosystème des campagnes politiques, où des données personnelles sont recueillies, partagées et utilisées pour cibler et influencer les électeurs, souvent sans transparence et sans consentement.
Les partis politiques jouent un rôle central dans cet écosystème, tout comme les courtiers en données, les entreprises d’analyse de données politiques et les plateformes de médias sociaux. Cette enquête, dont on parle encore aujourd’hui, a été un tournant décisif quand la population du Royaume-Uni et celles de partout dans le monde ont compris qu’on utilisait dans l’ombre des renseignements confidentiels comme leurs opinions politiques, leur fortune, leur âge, leurs relations, leur origine raciale, leurs habitudes de consommation, leurs revenus et leurs réseaux.
Cette enquête arrivait à point nommé, puisque, il y a presque 10 ans maintenant, en 2017, les techniques d’analyse et de microciblage étaient en train d’évoluer. Nous savions qu’il était d’une importance vitale de prendre des mesures pour faire respecter la loi, parce que des outils plus perfectionnés, comme les hypertrucages générés par l’intelligence artificielle et les cyberattaques de précision, ne feraient qu’accroître les risques pour la confiance des citoyens dans les élections à venir.
Eh bien, nous y sommes. Au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, il existe des lois exhaustives sur la protection des données, qui s’étendent à tout l’écosystème politique, y compris les partis politiques. Aux dernières nouvelles, la démocratie était bien vivante.
Désormais, en dehors de l’Europe, des pays comme la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, l’Afrique du Sud, le Brésil et de nombreux autres incluent les partis politiques dans leurs lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Il n’y a pas d’exemption pour les partis politiques.
Le Canada fait exception en matière de surveillance indépendante de l’utilisation des données personnelles par les partis politiques, de notification des violations, et de reddition des comptes à une autorité indépendante.
En 2018, le comité ETHI — comité multipartite de la Chambre — s’est penché sur la question de l’intégrité électorale dans la foulée de l’affaire Cambridge Analytica et Facebook, et il a voté à l’unanimité pour assujettir les partis politiques à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. C’était il y a huit ans, mais rien n’a été fait.
La surveillance des partis politiques du Canada est encore plus importante aujourd’hui, compte tenu de la volonté du gouvernement de consolider et de protéger les institutions démocratiques et de préserver la confiance dans les élections. Les Canadiens verront d’un mauvais œil les efforts cyniques visant à leur retirer leurs droits à un moment où les troubles géopolitiques ont considérablement accru le risque d’ingérence étrangère et de cyberattaques et où des États hostiles s’ingèrent dans les élections en visant délibérément des répertoires de renseignements personnels.
Le président : Excusez-moi, madame. Je suis désolé, mais nous sommes vraiment pressés par le temps. Nous devons passer aux questions.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci aux panélistes. Ma question est pour vous, madame Denham. Je m’intéresse en particulier à votre rôle de commissaire à la vie privée pour la Colombie-Britannique. J’aimerais, dans un premier temps, savoir comment les protections de renseignements personnels qui sont prévues au projet de loi que nous étudions se comparent à celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. En termes clairs, est-ce que les électeurs vont perdre des protections en raison des dispositions du projet de loi C-4 par rapport à ce que la loi de la Colombie-Britannique leur offre?
[Traduction]
Mme Denham : Merci de votre question.
Oui, en effet, le projet de loi C-4 aurait un impact sur les électeurs et sur les données personnelles recueillies par les partis politiques fédéraux en Colombie-Britannique. Ils perdraient des droits, à moins que les tribunaux — et il y a en ce moment un appel devant les tribunaux — ne rejettent effectivement l’application de la PIPA, la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, aux partis politiques fédéraux.
C’est l’un des problèmes de l’heure. Comme vous le savez, les trois partis politiques ont interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal inférieur.
Permettez-moi de rappeler que la PIPA de la Colombie-Britannique inclut les partis qui organisent des activités dans la province. Elle accorde aux électeurs un droit d’accès et un droit de correction à leurs données détenues par un parti politique. Il y a aussi des exigences en matière de notification des violations. C’est la seule province où il existe une loi exhaustive sur la protection des données qui s’applique aux partis politiques fédéraux.
D’après mon expérience, nous avons effectivement eu affaire, en Colombie-Britannique, à des partis politiques qui utilisaient les profils de médias sociaux pour vérifier les antécédents de candidats politiques. Michael McEvoy, mon successeur, a mené une vaste enquête sur les partis politiques pour voir le genre de données qu’ils recueillaient. Je sais que vous allez vous entretenir avec Michael Harvey, qui occupe actuellement ce poste, et il pourra vous informer de ce qui se passe en ce moment du côté des partis politiques.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, madame Denham, et merci également aux autres témoins.
Auriez-vous des recommandations précises à proposer au comité et au Sénat sur les mesures que l’on devrait prendre pour corriger la situation créée par le projet de loi C-4.
Pourriez-vous simplement nous faire un résumé et peut-être vous compléter les uns les autres, en commençant par vous, madame Denham, puisque vous avez eu moins de temps à l’écran?
Mme Denham : La partie 4 du projet de loi C-4 est un instrument vraiment grossier, et je suis d’accord avec les autres témoins, mes collègues, pour dire qu’il faut l’étudier et en débattre.
Les partis et les candidats politiques font valoir qu’ils devraient avoir un statut spécial en raison de leur rôle dans notre démocratie, du discours politique et du droit de recueillir des données en faveur de la participation démocratique. Je suis tout à fait d’accord, mais on ne retire pas des droits de façon aussi grossière, et il existe des moyens plus subtils d’équilibrer l’engagement démocratique et la protection de la vie privée.
Je pourrai faire un suivi par écrit au comité. Je recommanderais d’examiner les dispositions du Règlement général sur la protection des données au Royaume-Uni pour les partis politiques, parce qu’il prévoit certaines exceptions. Les partis politiques ont un intérêt légitime à recueillir des données, mais cela ne prive pas les citoyens britanniques de leurs droits.
Il y a un juste milieu dont on pourrait discuter de manière très précise. L’application du principe du consentement dans des élections est difficile et compliquée, mais on pourrait envisager une disposition de consentement présumé pour la collecte raisonnable de données personnelles.
Le fait d’exempter les partis politiques de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels signifierait que toute la chaîne d’approvisionnement dont parlent mes collègues, la chaîne d’approvisionnement en données, serait utilisée et détournée — je peux vous le garantir — si les partis politiques jouant un rôle central dans cet écosystème ne sont pas assujettis à la loi.
La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins.
Madame Denham, je voudrais vous donner la possibilité de nous parler un peu plus en détail des similitudes entre les dispositions et la situation créée par ce projet de loi et la situation sur laquelle vous avez enquêté dans l’affaire Cambridge Analytica, en nous indiquant certains risques potentiels au-delà de ce dont vous avez déjà parlé.
Mme Denham : Le Commissariat à l’information a pu enquêter sur des partis politiques et procéder à un audit de leurs activités de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels, parce que les partis politiques sont assujettis à la loi.
Les répercussions de la partie 4 seraient telles que les lois provinciales ne s’appliqueraient pas aux partis politiques fédéraux. J’ai dit que nous avons enquêté sur trente organisations liées à Cambridge Analytica, aux courtiers en données et à d’autres plateformes de médias sociaux. Il y avait tellement d’activités illégales dans cet écosystème qu’il était vraiment important que nous allions effectivement très loin dans l’enquête parce que celle-ci a changé les pratiques au Royaume-Uni. Nous avons pu élaborer un code de pratique pour les partis politiques, qui a permis d’uniformiser les règles du jeu.
Il n’est pas juste que des partis politiques très bien financés puissent utiliser toutes ces données et se servir de tous les mécanismes et les moyens d’analyse de l’intelligence artificielle qui existent, alors que les petits partis n’en auraient pas la capacité. C’est pourquoi, à partir de la loi comme fondement, les codes de pratique précis et les exigences détaillées pour les partis politiques fonctionnent très bien au Royaume-Uni. Nous n’avons pas constaté le genre de méfaits ou d’activités illégales que nous avions découverts quand nous avions mené notre enquête en 2017.
Je préconiserais donc l’inclusion complète des droits des électeurs afin qu’ils puissent comprendre comment leurs données servent à les cibler dans le cadre de campagnes et d’élections.
La sénatrice Pate : Merci.
Le sénateur Cuzner : Monsieur Israel, vous avez dit que les règles en vigueur en Colombie-Britannique ne sont pas totalement contraignantes, mais que les partis s’y conforment le plus souvent. Du point de vue fédéral, compte tenu du fait que les règles sont différentes d’un bout à l’autre du pays, seriez-vous plus en faveur d’un ensemble de règles nationales qui seraient plus logiques et plus faciles à appliquer?
M. Israel : Absolument. Il serait préférable de mettre en place un ensemble complet de règlements à l’échelle fédérale. Au Canada, notre cadre comporte une loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels qui sont évaluées dans la mesure où elles sont essentiellement semblables à la loi fédérale. Il y a donc harmonisation entre les exigences des lois provinciales et celles des lois fédérales. La seule différence, bien sûr, est qu’aucune loi fédérale ne s’applique actuellement aux partis politiques fédéraux et que seule la loi de la Colombie-Britannique s’applique aux circonscriptions de la province dans lesquelles ils organisent des activités. C’est pourquoi nous sommes particulièrement préoccupés par l’idée que ces droits seraient supprimés pour la suite des choses, mais aussi de façon rétroactivement, alors que rien de significatif ne serait mis en place au niveau fédéral.
Le sénateur Cuzner : Je vois que M. Hatfield est d’accord.
M. Alexander Hatfield : Oui, tout à fait.
Le sénateur Cuzner : Le groupe de témoins suivant sera composé de représentants des partis politiques. Si on devait leur poser une question cruciale, quelle serait-elle? Je vous vois sourire.
M. Alexander Hatfield : J’aimerais savoir pourquoi ils ne croient pas être obligés de faire ce que la majorité des Canadiens estiment qu’ils devraient faire. J’aimerais savoir pourquoi ils croient que des règles spéciales devraient leur être uniquement appliquées, voire aucune. Je leur ferais valoir qu’ils n’imaginent pas à quel point la situation pourrait devenir hors de contrôle, à mesure que les agents de l’intelligence artificielle feront de plus en plus partie intégrante de la vie politique.
Mme Denham : Je leur demanderais s’ils ont envisagé le risque géopolitique et l’influence de la cyberintrusion et de l’influence étrangère sur nos activités politiques et sur nos élections. Comment protéger les données personnelles s’il n’y a pas d’obligation de signaler, par exemple, un cyberincident à une autorité indépendante?
Le Canada n’est pas au diapason des mesures de protection en cours d’élaboration dans d’autres démocraties libérales. Je me demande donc s’ils ont réfléchi à ces risques.
M. Israel : Je leur demanderais de réfléchir à l’écosystème qu’ils sont en train de mettre en place et à la façon dont cela pourrait vraiment les forcer à se lancer dans une course vers le bas, à laquelle ils ne tiennent pas nécessairement.
Si, dans les années à venir, un parti politique décidait de vraiment accroître sa collecte de données personnelles et de commencer à en tirer plus largement profit, tous les partis se mettraient à renchérir faute de règles. C’est un écosystème dans lequel les partis actuels ne voudraient probablement pas se retrouver, mais ils auront malheureusement peut-être à l’affronter si nous n’avons pas adopté de règles valables d’ici là.
Le sénateur Cuzner : Merci.
Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse à Mme Denham. Merci à vous tous de votre participation.
Au Royaume-Uni, la loi générale qui s’applique aux entreprises s’appliquera aux partis politiques, à quelques exceptions près. Pourriez-vous nous parler de ces exceptions et nous dire qui s’occupe de la surveillance; est-ce un directeur des élections ou le commissaire à la protection de la vie privée?
Mme Denham : La loi du Royaume-Uni s’applique aux organismes publics, c’est-à-dire aux organismes gouvernementaux, aux entités commerciales, aux organismes sans but lucratif et aux partis politiques. C’est donc une loi très vaste et exhaustive. Mais il existe des dispositions spéciales qui permettent effectivement aux partis politiques de recueillir des renseignements à des fins électorales légitimes, comme communiquer avec les électeurs ou avec des membres du parti, puisque, évidemment, on connaît les citoyens avec qui on communique et que ceux-ci veulent recevoir les communications du parti.
Il y a aussi dans la loi une disposition permettant aux partis politiques de cibler des utilisateurs, pourvu que les données qu’ils recueillent ne soient pas intrusives ou trop confidentielles. Je vais vous donner un exemple. Les données démographiques sont des données disponibles, et je crois que les gens le comprennent. Mais la collecte de données sur l’origine raciale ou la déduction de l’origine raciale d’une personne et le profilage de personnes en fonction de l’orientation sexuelle ou de la race sont exclus. Il y a donc certains garde-fous eu égard au caractère intrusif de la collecte des données.
Le sénateur Dalphond : Qui est chargé de la supervision?
Mme Denham : Ce n’est pas le directeur des élections, mais le commissaire à l’information du Royaume-Uni, en raison de son expertise en la matière et parce que la loi s’applique de façon générale aux intervenants commerciaux, gouvernementaux et politiques.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Clement : Je vous remercie tous de votre présence et de vos témoignages. C’est insensé, vous ne trouvez pas?
Les plateformes de médias sociaux savent déjà que je suis une femme noire captivée par Heated Rivalry, d’ailleurs je le dis publiquement.
J’ai déjà été candidate, donc je connais le tourbillon qui entoure le processus électoral. La plupart des gens sur le terrain sont authentiquement engagés dans la vie démocratique, mais la plupart d’entre eux sont bénévoles et tout va très vite. Je retiens donc l’argument selon lequel il faut des règles et des lignes directrices claires et précises pour appuyer ce processus.
J’aimerais savoir ceci : est-il possible de sauvegarder ce projet de loi? Pouvons-nous poursuivre notre travail avec le libellé existant ou devons-nous simplement tout supprimer? Si nous n’allons pas de l’avant avec ce texte de loi et que nous examinons une nouvelle mesure législative, comment pouvons-nous tout remettre à jour?
Monsieur Hatfield, vous avez parlé des agents d’intelligence artificielle. Nous savons déjà que les agents de l’IA se réunissent sur les plateformes de médias sociaux et émettent des observations à notre sujet. Comment rédiger un projet de loi qui soit adapté à l’évolution du paysage médiatique?
Mme Denham : La fin de ma déclaration préliminaire portait sur l’importance de lois et de codes neutres sur le plan technologique, car pour réglementer une technologie comme l’intelligence artificielle, il faut aussi considérer l’IA quantique et l’IA agentive. La neutralité technologique est donc essentielle.
Vous me demandez s’il est trop tard pour renverser la vapeur. En 2017, lorsque nous nous sommes penchés sur les techniques de microciblage, surtout dans des circonscriptions où la concurrence était très serrée, nous avions affirmé qu’il fallait agir rapidement et tirer la sonnette d’alarme avant que la technologie ne devienne plus intrusive. C’est là où nous en sommes aujourd’hui et il est de notre devoir de tenter quelque chose.
Il existe des modèles partout dans le monde. Ce n’est pas compliqué. Nous pouvons examiner d’autres modèles, comme ceux de l’Union européenne et du Royaume-Uni, des pays dont nous partageons les valeurs, pour au moins essayer. Je comprends tout à fait qu’un grand nombre de bénévoles participent aux élections et qu’il faut que le processus soit clair et simple. Mais comme je l’ai déjà affirmé, une approche chirurgicale est préférable à l’absence de garde-fous qui caractérise le texte actuel.
M. Alexander Hatfield : Je suis d’accord pour dire qu’il faut essayer. Ce qu’affirme la partie 4 du projet de loi C-4 est que les partis politiques n’ont pas à essayer. Nous avons permis la collecte plus rapide et moins réglementée de renseignements personnels à des fins de campagne. Cela mène au ciblage dont vous êtes conscients. Ce qui n’était pas possible auparavant devient très possible : je parle du ciblage précis, non seulement de gens qui partagent vos attributs généraux, mais également de votre personne précisément. Un agent d’intelligence artificielle peut relever un millier de points de données et influencer votre vote, ce qui fera augmenter considérablement les cas d’abus.
M. Israel : Pour ajouter à ce qu’a expliqué mon collègue, l’arrivée d’un grand nombre d’outils d’intelligence artificielle pose de nombreux défis sur le plan de la protection des renseignements personnels.
À tout le moins, nous disposons de principes de base pouvant constituer le cadre d’une enquête continue sur l’influence de ces outils sur la société. Notre trousse d’outils devra évoluer.
La partie 4 du projet de loi C-4 ne comprend même pas les outils de base dont on dispose ailleurs et qui offrent un certain soutien. Je suis d’accord que les règles pourraient être différentes pendant une campagne électorale, mais la proportionnalité et la nécessité demeurent des principes fondamentaux et primordiaux qui doivent s’appliquer dans l’ensemble.
Il faut comprendre que les campagnes ne se limitent plus à la période électorale. Elles durent toute l’année et nous devons en tenir compte.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à tous nos témoins. Le projet de loi C-65, une version antérieure de cette mesure législative, comportait des règles beaucoup plus strictes. Le fait de ne pas révéler aux personnes concernées que leur vie privée avait été violée et le partage malveillant d’informations constituaient une infraction. Croyez-vous utile que nous tentions d’amender ce projet de loi en utilisant certaines parties du libellé de l’ancien projet de loi C-65 ou faut-il le considérer irrécupérable et recommencer au complet?
Mme Denham : Nous disons tous la même chose : il faut étudier le sujet de la vie privée en ce qui a trait aux partis politiques et il faut en débattre. Le sujet doit faire l’objet d’un projet de loi qui lui est propre.
C’est une question délicate. Nous savons que les Canadiens tiennent à la protection de leur vie privée. Tous les sondages le démontrent. Pour répondre à votre question, ces mesures législatives ne vont même pas aussi loin que certaines propositions qui ont été étudiées année après année dans le cadre de différents projets de loi. Il représente une tentative cynique de réduire les droits des Canadiens, notamment leur droit à la vie privée. Il faut étudier le projet de loi, en discuter et laisser les Canadiens s’exprimer sur ce qu’ils considèrent comme important. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait que les autres dispositions du projet de loi C-65 constituent à tout le moins un point de départ.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie tous de votre témoignage.
Madame Denham, vous avez abordé le sujet des risques géopolitiques et de la cyberintrusion. Vous avez mentionné les risques pour l’ensemble de l’écosystème, y compris pour les courtiers en données et les chaînes d’approvisionnement. Si ces éléments ne sont pas régulés, l’intégrité électorale est affectée en son cœur.
Vous avez proposé une solution comportant une base juridique, mais quand il s’agit des partis politiques fédéraux, il faut établir des rôles et des pratiques précises et préconiser une approche plus circonscrite qui leur serait propre. Vous avez affirmé, sur la base de votre expérience, qu’il en résultait globalement une égalisation des règles du jeu, afin qu’elles soient les mêmes pour tous les partis politiques fédéraux. Quelqu’un a mentionné plus tôt que cela pourrait représenter un lourd fardeau financier pour les petits partis politiques. À votre avis, ces règles du jeu équitables font-elles partie intégrante de notre démocratie en assurant l’intégrité des élections?
Mme Denham : Je crois que oui. Il y a une vingtaine de partis politiques fédéraux, petits et grands, et ils doivent tous obéir aux mêmes règles plutôt que d’établir leurs propres règles et de s’y conformer. Nous devons établir des règles en fonction d’un niveau d’intrusion jugé acceptable pour la participation démocratique. Nous avons besoin d’un code de pratique qui soit plus précis et qui couvre toutes les étapes et toutes les fonctions que les partis politiques exercent, et ce, afin de favoriser la participation démocratique. Cela comprend la surveillance des électeurs, la collecte de données à domicile et les modalités qui sous-tendent la gestion de la chaîne logistique des données.
Il faut des mécanismes de surveillance et d’inclusion de base dans la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels pour le secteur privé.
Le président : Au nom du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je remercie tous les témoins de leur présence aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de vous être joints à nous malgré le court préavis. Merci de vos réponses réfléchies à nos questions.
Pour notre deuxième et dernier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir les conseillers juridiques de plusieurs des principaux partis politiques. Il y aura d’abord M. Michael Wilson, avocat externe chez Goodmans LLP, pour le Fonds conservateur du Canada, par vidéoconférence. Témoignera ensuite Alexis Levine, avocat externe chez Blake, Cassels and Graydon LLP pour l’Agence libérale fédérale du Canada, par vidéoconférence. Puis, en troisième lieu, nous recevrons Carmela Allevato, avocate principale chez Allevato Quail and Associates pour le Nouveau Parti démocratique du Canada, par vidéoconférence.
Je remercie ces trois témoins d’être parmi nous aujourd’hui. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires avant de passer aux questions. Chaque témoin disposera de cinq minutes. Veuillez respecter la limite de cinq minutes. Chaque sénateur — il y a 12 sénateurs — disposera de quatre minutes pour poser des questions et recevoir des réponses. Soyez brefs, je vous prie.
Je vais commencer par M. Michael Wilson. Allez-y, monsieur.
Michael Wilson, conseiller juridique externe, Goodmans LLP, Fonds conservateur du Canada : M. Levine et moi-même avons coordonné nos présentations. Il serait peut-être plus logique de commencer par lui et je pourrai le suivre.
Le président : Monsieur Levine, veuillez commencer, puis ce sera au tour de M. Wilson, suivi de Me Allevato. Monsieur Levine.
Alexis Levine, conseiller juridique externe, Blake, Cassels et Graydon LLP, Agence fédérale libérale du Canada : Je m’appelle Alexis Levine. Je dirige la pratique du droit public et politique chez Blake, Cassels & Graydon LLP. J’ai été professeur auxiliaire de droit public et de prise de décisions à l’école de droit Osgoode Hall, et je suis souvent appelé à donner des conseils sur des questions de droit public et politique. Je suis depuis plus d’une douzaine d’années avocat-conseil externe principal pour le compte de l’Agence libérale fédérale du Canada, l’agent principal du Parti libéral du Canada. Je suis accompagné aujourd’hui de mes homologues du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique.
La partie 4 offre un rare point de consensus entre les grands partis politiques du Canada et a été appuyée à l’unanimité par la Chambre à l’étape de l’étude en comité et à celle du vote. Il y a d’excellentes raisons à cela.
Vous avez entendu parler de la nécessité d’un régime rigoureux de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi électorale du Canada, ou LEC, afin de protéger les données des électeurs. C’est une préoccupation légitime. Toutefois, elle ne fera pas l’objet de mon intervention d’aujourd’hui.
Je vais me concentrer sur l’article 446.2 de la LEC modifiée et sur la question clé des compétences, à savoir qui décide quelles règles régissent la communication avec les électeurs canadiens par les partis politiques fédéraux. Est-ce le Parlement ou les organismes de réglementation provinciaux? Il s’agit de la question la plus importante en jeu ici.
Dans le projet de loi C-4, le Parlement réaffirme que les règles des partis politiques fédéraux régissant la communication avec les électeurs relèvent exclusivement du Parlement, et non des assemblées législatives provinciales. En décider autrement ferait en sorte de miner la démocratie canadienne.
Je souligne que la communication avec les électeurs comprend nécessairement le fait de parler aux électeurs et de recevoir des réponses et des renseignements de la part des électeurs. Pour le bon fonctionnement de la démocratie, le dialogue doit aller dans les deux sens. Les organismes de réglementation provinciaux ont fait valoir que les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels devraient régir les partis politiques fédéraux. Cette position est intenable.
Premièrement, les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels visent les pratiques commerciales et ne constituent pas un mécanisme approprié pour la réglementation des partis politiques. Les 20 partis politiques fédéraux enregistrés au Canada — même les plus importants — sont, pour la plupart, entièrement dirigés par des bénévoles. Il est irréaliste de demander à des bénévoles d’observer jusqu’à 14 lois provinciales et fédérales conflictuelles ou qui se chevauchent. Cela irait à l’encontre de l’intention exprimée par le Parlement de disposer d’un régime national unique et exhaustif de protection des renseignements personnels applicable aux partis politiques dans la Loi électorale du Canada. Tous les électeurs doivent avoir les mêmes droits, où qu’ils vivent, et les règles doivent être claires.
Deuxièmement, la plupart des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels du secteur commercial sont beaucoup plus partiales qu’elles ne le devraient dans un tel contexte. Si l’on souhaite réglementer la communication entre les partis politiques fédéraux et les électeurs canadiens, il faut créer un équilibre qui permet un dialogue démocratique. Les partis politiques doivent être libres de communiquer avec les électeurs, de recevoir leurs réactions et d’en faire le suivi.
L’an dernier, la Commission Hogue a signalé que la désinformation était la plus grande menace à la démocratie canadienne. Le dialogue direct neutralise ce risque. Le Parlement a choisi à maintes reprises de créer un espace pour permettre cette fonction démocratique essentielle. Les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels du secteur commercial ne sont tout simplement pas conçues à cette fin.
Certains tenants de la législation provinciale ont affirmé que les lois sur la protection des renseignements personnels devaient s’appliquer aux partis politiques au même titre que d’autres lois d’application générale, comme les lois sur la circulation. Mais la loi sur la protection des renseignements personnels est différente, car elle est au cœur de la raison d’être des partis politiques, qui est de communiquer avec les électeurs. Réglementer cette activité revient à réglementer les élections fédérales elles-mêmes, ce qui relève manifestement de la compétence du Parlement.
On a entendu ici certaines personnes suggérer des ajouts au régime de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi électorale du Canada. Le débat de principe est légitime. Le Parlement a tenté de procéder à une réforme plus globale tout récemment avec le projet de loi C-65, qui jouissait d’un vaste appui, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement au mois de mars dernier. Avec un nouveau gouvernement et 117 nouveaux députés, il faut du temps pour parvenir à un consensus sur les grands changements de politique — surtout en ce qui concerne un projet de loi électoral. J’espère qu’un projet de loi semblable à C-65 sera présenté très bientôt. Mais entretemps, la Chambre n’a pas tardé à faire avancer la partie 4 de façon à réaffirmer unanimement la compétence fédérale sur cette question.
Je tiens à souligner que, même si le débat sur les améliorations possibles à la Loi électorale du Canada est légitime, il s’agit d’une question de politique et non de compétence. Les organismes de réglementation provinciaux ne devraient pas pouvoir exercer leur compétence sur les élections fédérales simplement parce qu’ils n’aiment pas les choix politiques que le Parlement a faits. L’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique clairement qu’il appartient au Parlement d’adopter des lois relatives aux élections fédérales, et c’est exactement ce que le Parlement a fait.
La Loi électorale du Canada comporte déjà un important régime de protection des renseignements personnels, et ce projet de loi en élargira la portée. L’article 56 de la loi limite l’utilisation des renseignements de la liste électorale à une poignée d’utilisations autorisées, notamment pour permettre aux partis de communiquer avec les électeurs. L’article 385 de la loi exige que chaque parti publie une politique complète en matière de protection des renseignements personnels et qu’il la communique au directeur général des élections. La conformité à la politique doit être attestée chaque année par le chef du parti et l’agent de protection des renseignements personnels.
Le défaut de se conformer à la politique constitue une violation de la loi, passible de sanctions administratives pécuniaires, d’une enquête d’application indépendante et d’autres sanctions.
L’article 385.2, qui doit être révisé pour devenir l’article 446.2, stipule que ces dispositions ont pour objet de prévoir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés. C’est cette déclaration que le Parlement cherche à réaffirmer dans la partie 4 du projet de loi et elle ne devrait pas susciter la controverse. Vous ne devriez avoir aucune hésitation à revendiquer la compétence fédérale exclusive et prépondérante sur cette question.
Merci, honorables sénateurs.
Le président : Merci, monsieur.
Monsieur Wilson, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Wilson : Je parlerai brièvement pour faire écho aux propos de M. Levine et me présenter. Je m’appelle Michael Wilson. Je suis conseiller juridique externe du Parti conservateur du Canada.
Au cœur de la question dont le comité est saisi, au cœur de la partie 4 du projet de loi C-4, il y a une simple question : qui décide des règles qui régiront la façon dont les partis politiques fédéraux communiquent avec les électeurs canadiens? Le Parlement ou les organismes de réglementation provinciaux? La réponse doit être que le Parlement réglemente les activités de base des partis politiques fédéraux.
Communiquer avec les électeurs partout au Canada équivaut à réglementer les élections fédérales elles-mêmes. Il faut établir clairement qu’il s’agit d’une responsabilité fédérale. Nous ne sommes pas les États-Unis, où les élections nationales sont réglementées État par État.
Je tiens également à souligner brièvement que les partis politiques fédéraux du Canada sont en grande partie dirigés par des organisations de bénévoles. Elles ne sont pas des entreprises et il serait donc inopportun d’imposer aux partis nationaux dirigés par des bénévoles 13 régimes provinciaux et territoriaux de protection des renseignements personnels du secteur commercial, des régimes qui se recoupent, d’autant plus que cela serait contraire au projet de cadre national unique enchâssé dans la Loi électorale du Canada.
Tous les électeurs doivent bénéficier du même droit d’entendre ce que les partis politiques ont à leur dire, et ce, où qu’ils vivent. Dans une démocratie, la communication se fait de deux façons. Les partis doivent parler aux électeurs et les électeurs doivent parler aux partis. Les partis doivent être libres de consigner ces réactions et d’y répondre.
Les régimes de protection des renseignements personnels axés sur les transactions commerciales sont difficilement applicables au dialogue politique. Le Parlement doit affirmer son rôle exclusif sur les communications avec les électeurs des partis fédéraux et adopter la partie 4 du projet de loi dont le comité est saisi. Ce faisant, il maintient une norme nationale unique et protège le dialogue bidirectionnel, qui est au cœur de la représentation démocratique.
Merci de votre temps.
Le président : Merci, monsieur Wilson.
Me Carmela Allevato, avocate-conseil principale, Allevato Quail et Associés, Nouveau Parti démocratique du Canada : Bonjour et merci de nous avoir invités à prendre le temps de répondre à vos questions et à vous dire quelques mots.
Il ne faut pas oublier qu’en l’absence d’un organisme de réglementation unique et centralisé régissant les obligations des partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée, nous nous retrouverons avec un ensemble disparate de 14 administrations différentes ayant des règlements différents entraînant des conséquences différentes.
Il faut savoir à quel texte de loi s’en remettre, sous peine de voir la Cour d’appel se saisir du dossier rétroactivement. Le Parlement a toujours eu l’intention d’avoir un seul système de réglementation pour les partis fédéraux. Cela a toujours été le cas et cela continuera de l’être.
Je me ferai un plaisir de répondre à toute autre question. Merci.
Le président : Merci. Mon objectif est de veiller à ce que tous les sénateurs qui veulent poser une question aient l’occasion de le faire. J’ai 12 sénateurs et 45 minutes. Soyez concis.
La sénatrice Batters : Merci à vous tous d’être ici. Je connais deux d’entre vous : M. Wilson du Parti conservateur et M. Levine. M. Levine et moi avons été coincés dans un avion à l’occasion d’un très long retard il y a environ un an. Nous avions eu une belle conversation à bord de ce vol.
Monsieur Levine, vous avez mis en lumière une partie importante du projet de loi et vous nous avez donné quelques indications sur l’importance de cette mesure. Ce que vous disiez, c’est qu’il est important de mettre en place un régime national, uniforme, exclusif et complet.
Oui, le projet de loi vise à établir ce cadre national. Selon vous, quels sont les risques opérationnels d’un système où un parti doit se conformer à des exigences provinciales différentes, surtout lors d’une campagne électorale nationale?
M. Levine : Je vous remercie de la question, sénatrice. Je suis heureux que vous ayez vous aussi conservé un bon souvenir de ce retard de vol. Je suis ravi de vous revoir.
Un scénario où se recoupent et où entrent en conflit 14 régimes différents peut donner lieu à deux ou trois conséquences peu souhaitables. Les partis politiques de certaines administrations pourraient ne pas être en mesure de mettre toute l’énergie voulue sur le mandat clé que constitue la communication avec les électeurs, parce qu’ils doivent composer avec des exigences réglementaires, répondre aux demandes d’information des électeurs, subir des enquêtes réglementaires et suivre des règles concernant l’utilisation de certains outils, alors que dans une autre partie du pays, le régime pourrait être complètement différent.
Certains bénévoles pourraient refuser de participer à des activités politiques en raison de la complexité d’un régime réglementaire où 14 compétences différentes se chevauchent et entrent en conflit. C’est une réalité à laquelle nous sommes déjà confrontés dans le processus politique, en raison de la complexité du régime juridique. Nous voyons des bénévoles refuser d’assumer certains rôles. C’est un problème qui pourrait s’aggraver.
Les organismes de réglementation provinciaux pourraient mettre en œuvre des programmes en fonction de leurs propres préoccupations. Le plus important, c’est l’effort déployé par le Parlement pour créer un espace permettant aux partis politiques d’engager le dialogue, et non pas de façon agressive. Les partis politiques sont les entités les plus surveillées dans notre système de gouvernance, plus que les entreprises et les organismes de bienfaisance. Leur comportement est déjà soumis à un examen intensif.
Ils doivent avoir l’occasion de dialoguer avec les électeurs et de recevoir leurs réactions. Il faut pouvoir discuter de certaines politiques avec un électeur et retourner le voir deux mois plus tard pour lui dire qu’on a trouvé une solution à la question qu’il avait soulevée, puis lui demander ce qu’il en pense. Il faut être en mesure de faire cela.
La sénatrice Batters : Monsieur Wilson, je vous remercie également d’être ici. Certains témoins se sont dits préoccupés par le fait qu’un modèle fondé sur la politique de chaque parti s’apparente à de l’autoréglementation.
Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de contrôles internes que vous utilisez déjà avec le Parti conservateur du Canada pour assurer le respect de votre politique?
M. Wilson : Oui. Tout d’abord, comme M. Levine l’a fait remarquer, nous sommes des organisations hautement surveillées. Notre politique de protection de la vie privée figure sur nos sites Web. Elle précise la nature des renseignements que nous recueillons et ce que nous en faisons, en plus de préciser que nous ne vendons pas d’informations à des tiers. Tout cela est disponible à la consultation.
Au chapitre de la formation, le nombre d’employés à l’échelle nationale est limité et on offre de la formation. Lorsque nous dirigeons des campagnes électorales, il y a des bénévoles dans 343 circonscriptions situées dans 10 provinces et trois territoires. Il faut alors former des bénévoles et travailler avec eux en utilisant des logiciels informatiques dotés d’une fonction de protection des mots de passe et de contrôles, afin de leur donner un accès limité à ce dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Encore une fois, le risque est réel. La question dont le comité est saisi porte sur les compétences des différentes administrations. Quant à la prochaine étape, celle de décider du type de politiques à superposer à l’exercice du pouvoir associé à une administration, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit de bénévoles et non pas d’entreprises commerciales.
Être directeur financier de l’une des 343 circonscriptions n’équivaut pas à être le directeur financier d’une société cotée à la Bourse de Toronto, qui bénéficie d’un salaire dans les six ou sept chiffres. Il faut établir des politiques adaptées à cette situation.
La sénatrice Batters : Bien sûr, ce sont des bénévoles.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur Levine, vous avez dit que vous vouliez être libre. J’ai retenu cela de vos propos, que les partis politiques voulaient être libres. Or, il est clair ici, quand on regarde la partie 4, qu’on parle d’une grande liberté. Vous avez dit : on ne peut pas être comparé à des entreprises privées parce qu’on est différent. Cependant, nous avons entendu le témoignage assez convaincant d’Elizabeth Denham, ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni et de la Colombie-Britannique, qui nous a dit qu’au contraire, en Europe et en Grande-Bretagne, on considère qu’on doit traiter de façon égale la question de la vie privée, avec un peu plus de doigté pour les partis politiques.
Vous avez des responsabilités. En revanche, la partie 4, notamment, ne prévoit aucun agent indépendant habilité à faire enquête sur vous pour déceler des malversations. Cela me semble particulièrement étrange quand on pense qu’il y a eu plusieurs scandales sur la manipulation des données sur la vie privée.
Comment pouvez-vous dire que vous voulez être libres et ne pas être assujettis aux lois auxquelles tous les autres sont assujettis? Il n’est pas question ici, dans ce comité, de nier qu’il doit y avoir une loi spécifique pour les partis politiques. Nous ne voulons pas que vous soyez assujetti à 14 lois, mais nous voulons que vous soyez redevables. L’existence d’un agent indépendant est probablement la meilleure façon de s’assurer que les partis politiques ne font pas n’importe quoi.
[Traduction]
M. Levine : Sénatrice, si vous me le permettez, j’aimerais faire trois brèves observations en réponse à votre question, qui comportait un certain nombre d’éléments différents. Je suis désolé de répondre en anglais plutôt qu’en français.
Premièrement, il y a des organismes indépendants, en particulier la commissaire aux élections fédérales, dont c’est le mandat de faire appliquer la Loi électorale du Canada.
Deuxièmement, dans les affaires soulevées par Mme Denham qui ont fait l’objet d’une enquête, bon nombre des mauvais acteurs, les principaux mauvais acteurs en fait, étaient des entités du secteur privé vraisemblablement assujetties à des régimes commerciaux de protection des renseignements personnels.
Mon troisième point, le plus important à mon avis, est la différence entre un parti politique et une entreprise. Une entreprise qui interagit avec un client passe dès le départ un contrat implicite, fait une transaction. Il y a échange de valeur, ce qui permet à l’entreprise d’établir les modalités de la relation. Si elle retourne chez ce client, ce sera pour faire une autre vente. Le mandat des partis politiques est fondamentalement différent. Ils sont en grande partie dirigés par des bénévoles. Le nombre d’interactions par membre du personnel d’un parti politique se chiffre en millions, alors que dans une entreprise, ce sont des dizaines de milliers.
Nous ne disposons pas d’un contrat initial, d’une transaction et d’un échange de valeur, et les partis politiques ont le mandat de communiquer avec plus de 40 millions d’électeurs au pays. Pour appuyer ce mandat d’intérêt public, il faut établir un régime différent conçu pour les partis politiques qui permet ce dialogue démocratique, plutôt que des régimes conçus pour des acteurs commerciaux.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous rejetez donc des modèles comme celui du Québec, où il y a un droit d’accès. Dans la partie 4 du projet de loi C-4, il n’y a aucun droit d’accès pour les utilisateurs qui verraient leurs données utilisées à des fins qui ne sont pas normales. Donc, en ce sens, vous ne rendez pas de comptes non plus.
[Traduction]
M. Levine : Sénatrice, le droit d’accès est une question à la fois intéressante et délicate. Dans l’ensemble, il est souhaitable qu’un électeur ou un citoyen ait le droit de savoir quels renseignements une organisation possède à son sujet. Notre préoccupation, et là où les partis politiques diffèrent, c’est qu’il faut songer à l’utilisation tactique de ces droits dans le cadre d’une campagne. Une campagne locale pourrait inonder la campagne d’un autre parti d’une multitude de demandes d’accès, utiliser ainsi les ressources de ce parti et limiter la capacité de la campagne ainsi surchargée à engager le dialogue.
Personnellement, je n’ai rien contre l’idée d’un droit d’accès, et je pense que les renseignements que détiennent les partis politiques au Canada sur les électeurs sont beaucoup moins intéressants que ce qu’ont laissé entendre certains témoins du comité. À ma connaissance, aucun parti politique au Canada ne s’est livré à certaines des choses qui ont été décrites.
Il faut user de prudence lorsqu’on conçoit un cadre pour les partis politiques autour de ces questions. Ce cadre doit être suffisamment équilibré pour ne pas restreindre le dialogue démocratique ou créer de nouveaux problèmes.
Le sénateur Prosper : Je remercie les témoins ici présents. J’ai une question pour M. Levine. Je suis curieux de savoir quel est le lien entre la partie 4 du projet de loi C-4 et le litige actuellement devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je regarde une lettre datée du 20 novembre 2025, qui fait partie du dossier judiciaire — il s’agit d’un document public — déposé au greffe de la Cour d’appel. Il a été rédigé par une associée de votre cabinet, Cathy Beagan Flood, mais au nom des appelants, c’est-à-dire tous les partis du gouvernement, soit le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique du Canada. Dans cette lettre, je vais la citer directement et j’aimerais savoir plus précisément ce que vous pensez du lien entre le projet de loi et la poursuite :
Le projet de loi C-4 suit son cours à la Chambre des communes, après avoir fait l’objet d’une étude par le Comité permanent des finances le 29 octobre 2025. Il semble que le Sénat a déjà étudié le projet de loi et que celui-ci doit être renvoyé à la Chambre des communes pour approbation finale ce mois-ci. Le projet de loi C-4 doit être adopté et recevoir la sanction royale sous peu, de sorte que les plaignants n’auront pas qualité pour donner suite à leur plainte et que leur recours sera sans objet.
Et ainsi de suite.
La présente lettre est datée du 20 novembre 2024. Quel lien voyez-vous entre ce projet de loi et le litige actuel devant les tribunaux?
M. Levine : Oui, avec plaisir, sénateur. Je dirais que, de toute évidence, le calendrier de l’étude cité dans cette lettre n’est pas le plus récent ni le plus à jour.
Permettez-moi de dire ceci : je tiens à faire preuve d’une grande prudence et à ne pas commenter trop en détail une affaire en instance. Je tiens à respecter la procédure en cours devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et je ne souhaite pas débattre de cette affaire ici.
Mon regretté collègue, Peter Hogg, se plaisait à souligner l’importance du dialogue entre le législateur et les tribunaux, et c’est exactement ce qui se passe dans cette affaire. Il est tout à fait approprié que le Parlement s’engage dans ce dialogue et exprime clairement son intention d’incorporer dans la Loi électorale du Canada un régime national unique pour la protection des renseignements personnels régissant les partis politiques et sa conviction que cela relève de sa compétence.
En fin de compte, les gens peuvent avoir des divergences d’opinions très valables sur le fond de la loi sur la protection des renseignements personnels, mais c’est vraiment la compétence qui m’intéresse. Je vous dirais que le Parlement doit adopter une loi régissant les élections fédérales et les communications avec les électeurs.
Si le Sénat et l’autre endroit souhaitent étudier le fond d’une nouvelle loi, d’un nouveau projet de loi qui, je l’espère, sera présenté bientôt sur ces questions, et faire des recommandations à cet égard, il est certain que, pour ma part, je pense que c’est la bonne chose à faire. Je pense que le projet de loi C-65 contenait beaucoup d’excellentes mesures de protection et qu’il constitue un très bon point de départ, mais je ne pense pas que le Parlement du Canada devrait céder aux provinces sa compétence en matière de réglementation des communications des partis politiques fédéraux avec les électeurs.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : J’aimerais reprendre là où M. Levine s’est arrêté. Je comprends votre point de vue, et je suis largement d’accord que cela devrait relever d’un organe de réglementation fédéral parce que les élections au Canada sont nationales.
Ce qui me préoccupe au sujet de la lettre que M. Prosper vient de lire et que je n’avais pas encore vue, c’est qu’on laisse entendre que nous, à titre d’organe complémentaire du Parlement, sommes pressés d’agir, et qu’il vaut mieux contrecarrer les décisions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Vous n’êtes pas la première personne à nous parler aujourd’hui de la volonté du Parlement. Le Parlement compte deux chambres : l’autre endroit et le Sénat. Tant que le Sénat n’a pas fait connaître sa volonté, la volonté du Parlement n’est pas exprimée.
Je suis donc préoccupée d’entendre le sénateur Prosper lire cette lettre au compte rendu, car cela présuppose que nous sommes... Je viens de l’Alberta, une terre d’élevage. J’ai un peu l’impression que nous sommes des vaches qui se retrouvent dans un de ces couloirs. Je pourrais peut-être vous poser la question à tous les trois. Je ne pense pas que Me Allevato se soit encore exprimée. Que devons-nous penser du fait que notre accord est tenu pour acquis et que vous vous servez d’une opinion sur le Sénat pour tenter de contrecarrer les parties au litige devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique?
M. Levine : Je vais laisser Me Allevato répondre.
Me Allevato : Je me ferai un plaisir de répondre.
La sénatrice Simons : J’aimerais vous entendre aussi, monsieur Levine.
Me Allevato : Ce n’était certainement pas l’intention. L’objet de la lettre était d’informer le tribunal de la situation. Les parties ont toujours soutenu que c’était le Parlement, le Parlement fédéral, qui avait le pouvoir de réglementer la protection des renseignements personnels.
Tout au long de l’instance, il y a eu, comme M. Levine l’a dit , ce dialogue entre les tribunaux et le Parlement, et c’est là où nous en étions. Nous n’avions certainement pas l’intention de tenir quoi que ce soit pour acquis.
La sénatrice Simons : Cela semble être une atteinte aux privilèges de cette chambre.
M. Levine : Sénatrice, nous prenons bonne note de votre préoccupation concernant la lettre. Elle est valable. Il a été difficile de dialoguer avec le tribunal et les conseils pour essayer d’évaluer où en était le processus législatif. Le projet de loi C-65 a reçu un large appui. Tout le monde s’attendait à ce qu’il soit adopté assez rapidement. Cela n’a finalement pas été le cas, non pas pour des raisons liées au fond du projet de loi, mais à des événements politiques plus généraux.
Il y avait une impression, qui semble avoir été erronée, au sujet du projet de loi sur l’abordabilité auquel la partie 4 est liée et de la rapidité avec laquelle il cheminait, mais il est certain que nous avons tous un profond respect pour le rôle de cette chambre et pour le second examen approfondi que vous apportez ici et les questions pertinentes que vous posez. Comme je l’ai dit, les questions sur le fond des mesures de protection prévues dans la Loi électorale du Canada sont tout à fait valables.
Je vous exhorte à ne pas hésiter à faire valoir votre compétence.
Quant à savoir si le litige en Colombie-Britannique devient sans objet, je m’abstiendrai de commenter une affaire en instance et je m’en remettrai aux sages avocats plaidants qui en discuteront avec la Cour d’appel.
La sénatrice Simons : Qu’il soit dit que, pour une chambre dont la plupart des membres, mais pas tous, sont non partisans et n’appartiennent à aucun parti, l’argument selon lequel tous les partis croient que c’est une excellente idée n’est pas convaincant.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci et bienvenue à vous tous.
J’aimerais d’abord reconnaître, d’une part, l’importance du rôle des partis politiques dans notre système électoral et, d’autre part, l’importance de considérer leur statut particulier qui n’est ni public, ni gouvernemental, ni privé. Il s’agit d’une dimension importante.
Je ne crois pas que qui que ce soit ici conteste l’importance accordée par le projet de loi C-4 à la compétence fédérale en matière de régie des partis politiques. Nous avons surtout deux interrogations. Premièrement, est-ce que la nouvelle loi proposée prive les citoyens — en particulier les électeurs — de protections que certaines des lois provinciales ou territoriales leur offraient?
Deuxièmement, compte tenu de la nature particulière de votre rôle et de votre travail, j’aimerais vous donner l’occasion de répondre à des allégations que nous avons entendues ici, selon lesquelles les partis politiques recueillaient de nombreuses données sans le consentement ou sans la connaissance des citoyens, et utilisaient plusieurs de celles-ci pour les croiser et faire une espèce de profilage idéologique des citoyens. J’aimerais que vous nous parliez des données que vous recueillez, de leur nécessité, de la façon dont vous les utilisez, mais aussi de la façon dont vous les protégez.
[Traduction]
M. Wilson : Je consulte la politique du Parti conservateur du Canada sur la protection des renseignements personnels qui fait état des renseignements que nous recueillons.
J’ai écouté certains des témoignages précédents et, comme M. Levine, je pense que l’imagination des témoins précédents quant au type de renseignements que les partis politiques au Canada recueillent et utilisent est beaucoup plus créative que la réalité.
Nous recueillons des coordonnées, comme le nom, l’adresse, l’adresse électronique, la date de naissance et le numéro de téléphone. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur votre lieu de résidence, les membres de votre famille, vos préférences linguistiques, vos opinions ou affiliations politiques, vos préférences de vote, vos dons et les renseignements financiers connexes, comme le mode de paiement et les coordonnées de facturation, ainsi que d’autres renseignements que vous choisissez de nous communiquer.
C’est ce que le Parti conservateur du Canada recueille. On l’explique dans notre site Web depuis un certain temps déjà. Je ne sais pas où se trouve le fondement des propos alarmistes que vous avez entendus ce matin ou plus tôt cet après-midi.
La sénatrice Saint-Germain : Comment protégez-vous ces renseignements?
M. Wilson : C’est également décrit dans la politique sur la protection des renseignements personnels, mais nous avons des bases de données protégées par mot de passe. Nos bénévoles dans 343 circonscriptions à travers le pays recueillent de l’information et dialoguent avec les électeurs sur le pas de leur porte, dans les stations de métro et dans les stationnements de supermarchés. L’information circule entre les bénévoles et les électeurs. Dans la mesure où elle est enregistrée dans notre système, elle est conservée dans des bases de données protégées par mot de passe.
M. Levine : Sénatrice, vous avez demandé si le projet de loi éliminerait les protections provinciales en place. La réponse est non. À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique est la seule province qui affirme que les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels s’appliquent aux partis politiques fédéraux. Cette affirmation a été suspendue dans l’attente d’un litige en cours. Je m’attends à ce que cette affirmation aille bien au-delà de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire qu’elle aura des répercussions dans plusieurs provinces. C’est pourquoi il est important que le Parlement affirme sa compétence exclusive et prépondérante en la matière.
Cependant, le projet de loi C-4 aura pour effet d’améliorer le régime de protection des renseignements personnels — pas autant que certains d’entre vous le souhaiteraient, je le reconnais — en vertu de la Loi électorale du Canada, et il ne modifiera pas l’application actuelle de la loi provinciale aux partis politiques fédéraux.
Me Allevato : J’allais vous inviter à examiner la politique sur la protection des renseignements personnels. Tous les partis l’ont publiée sur leur site Web, et elle contient des détails précis sur la collecte et la protection de renseignements. Elle est assez solide. Elle n’a rien d’inhabituel, et elle est conforme aux principes de protection de la vie privée.
Comme je l’ai dit au début, notre principale préoccupation est la possibilité d’une mosaïque de règlements à l’échelle du pays. On l’a déjà dit, mais je pense qu’il est bon de le répéter : les partis politiques sont pour la plupart des organisations bénévoles et il est très difficile de mener une campagne électorale fédérale lorsque l’on essaie d’opérer dans toutes les circonscriptions des différentes provinces. Je vous encourage vraiment à y réfléchir.
La sénatrice Saint-Germain : Merci à vous tous.
Le sénateur Tannas : Merci d’être ici. Je pense que nous avons tous compris l’urgence de la lettre adressée au tribunal dont on a lu un extrait. Cela montre que nous devons nous atteler à la tâche, et je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas avoir à la grandeur du pays une mosaïque de règlements applicables aux partis nationaux.
Cependant, je me demande pourquoi, dans ce cas précis, le gouvernement a choisi de vider le projet de loi de presque toute sa substance. Il est pratiquement vide. D’accord, nous avons entendu quelques bribes, comme :
Il y aura peut-être quelque chose bientôt. Nous espérons que quelque chose s’en vient. Il y avait un large consensus sur une série d’éléments, mais ce n’était tout simplement pas le bon moment.
D’accord.
Pourriez-vous nous dire si les points suivants vous posent un problème : les éléments du projet de loi C-65; l’accès des Canadiens à leurs renseignements personnels, s’ils le demandent, pour en vérifier l’exactitude ou voir quels renseignements sont conservés; l’obligation faite aux partis de signaler une atteinte à la protection des données, non seulement aux personnes qui pourraient être exposées, mais à un tiers indépendant.
Y a-t-il quelque chose sur cette liste qui vous pose un problème?
L’autre question, peut-être en même temps si vous confirmez ou signalez quelque chose, est la suivante : avez-vous été consultés sur l’idée de faire table rase et de laisser tous les éléments pour un autre jour?
M. Levine : Sénateur, je vais essayer de répondre aux nombreuses questions que vous avez posées, en tenant compte du temps dont nous disposons.
En ce qui concerne le projet de loi C-65, les éléments qu’il renferme ne manquent pas d’appui, mais par convention, un projet de loi sur la réforme électorale doit obtenir un consensus aussi large que possible. Les gouvernements essaient généralement de ne pas imposer de réforme électorale sans tenir de vastes consultations. Il y avait 117 nouveaux députés, et compte tenu du calendrier décrit, il aurait été impossible d’obtenir ce type de consensus sur tous éléments du projet de loi C-65 dans le délai imparti.
Donc, même si je ne peux pas parler au nom de l’autre endroit, on semble avoir fait le choix délibéré de présenter au moins le strict minimum pour affirmer sa compétence, avec l’intention de réexaminer la question plus en profondeur plus tard. J’espère vivement et je m’attends que ce soit le cas.
J’appuie les éléments du projet de loi C-65. Les deux autres éléments que vous avez soulevés, l’accès à l’information et l’atteinte à la protection des données, sont complexes. Règle générale, comme je l’ai dit, je pense que l’accès aux renseignements sur les électeurs est une bonne chose. Il doit être conçu de manière à prévenir les abus et les manœuvres tactiques, ce qui est délicat.
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, parfois, surtout lorsqu’il s’agit d’ingérence étrangère, le but de l’atteinte est de forcer la divulgation.
Pour ce qui est du Parti libéral, je peux dire que si jamais cela se produisait, nous travaillerions en étroite collaboration avec le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections qui a été mis sur pied par le SCRS, le Centre de la sécurité des télécommunications et la GRC pour déterminer ce qu’il convient de faire. Cet organisme, ce Groupe de travail peut faire des déclarations publiques, mais ce n’est peut-être pas la bonne solution. Je le répète, comme les partis politiques ne sont pas des entreprises, il ne serait pas judicieux d’imposer aux partis politiques une obligation de divulgation uniforme.
M. Wilson : Je suis en grande partie d’accord avec M. Levine. Je n’ai pas participé à l’élaboration du projet de loi. On ne nous a pas demandé notre position, mais dans l’ensemble, nous étions favorables au contenu du projet de loi C-65, et je partage la préoccupation de M. Levine au sujet des deux autres éléments que vous avez soulevés.
Le président : Maître Allevato, voulez-vous faire un commentaire?
Me Allevato : Oui. Il y a consensus sur le contenu du projet de loi précédent. Je tenais à souligner, et c’est également dans le dossier public de cette affaire, qu’en réponse à une demande de divulgation des plaignants dans cette affaire, le NPD a fourni, en plus des noms, l’adresse réelle, l’adresse précédente, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la politique de communication, l’historique des élections, les renseignements que le parti avait en main, l’historique des dons et les renseignements sur la liste de diffusion électronique. Je voulais souligner que, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels, le parti fournit déjà l’information dont il dispose au sujet de toute personne qui fait une demande de divulgation.
Le sénateur Cuzner : Quiconque a vécu une élection, y a travaillé ou a donné de son temps sait qu’une élection est tout, sauf une entreprise commerciale. C’est une période de chaos qui dure plusieurs mois.
Cela dit, j’ai un immense respect pour les Canadiens qui se portent volontaires. Comme les témoins l’ont dit, ce sont principalement des bénévoles, surtout des agents financiers — il faut pratiquement être comptable agréé —, et cela se fait également sur une base bénévole. Il est de plus en plus difficile de trouver des bénévoles.
J’aime vos commentaires sur le renforcement des mesures et sur l’impact que cela aura sur le recrutement et la fidélisation des bénévoles.
M. Levine : Monsieur le sénateur, c’est une excellente question. Comme je l’ai mentionné en réponse à une question précédente, nous avons un régime politique très litigieux et très scruté. La commissaire aux élections fédérales a imposé 92 sanctions administratives pécuniaires l’an dernier, je crois, et un nombre comparable les années précédentes.
Il est déjà très compliqué d’être bénévole en politique, surtout lorsqu’on occupe un poste de haut niveau. Il est tout simplement impossible de demander à ces bénévoles de comprendre et de respecter la complexité des règles de 14 administrations différentes. Je pense que les gens finiront par dire : « Même si les politiques publiques sont importantes pour moi, je vais trouver un autre moyen de participer au processus, car c’est tout simplement trop compliqué. » Cela réduira le dialogue politique.
Le sénateur Cuzner : J’ai demandé au groupe de témoins précédent : si vous aviez une question à poser à ce groupe-ci, quelle serait-elle? C’était plutôt une déclaration, je suppose.
Ce groupe comprend-il les enjeux liés à la protection des renseignements personnels, à la désinformation et à l’ingérence étrangère dans nos campagnes électorales? L’intégrité de nos élections et la confiance des Canadiens sont en jeu, mais d’après votre témoignage, vous semblez dire qu’il s’agit davantage d’une question de politique. Le projet de loi C-4 est une question de compétence plutôt qu’une question de politique.
M. Levine : C’est vrai, monsieur le sénateur, mais je pense que le projet de loi C-4 dit que nous ne pouvons pas laisser les réglementations provinciales réduire l’espace nécessaire au dialogue démocratique. Le Parlement a fait un choix délibéré, et il l’a fait à maintes reprises pour garantir qu’il y ait une place pour le dialogue politique, qui est le meilleur outil dont nous disposons pour lutter contre l’ingérence étrangère, la mésinformation et la désinformation dont a parlé la Commission Hogue.
La dernière chose que nous voulons faire, c’est d’imposer des règles qui vont limiter la capacité des partis politiques canadiens à engager ce dialogue avec les électeurs sur le pas de leur porte et au téléphone, et à lutter concrètement contre la désinformation qui peut provenir d’ailleurs.
M. Wilson : Encore une fois, comme il s’agit d’une question de compétence, un ensemble disparate de régimes provinciaux axés sur le commerce et la protection des renseignements personnels n’est pas la réponse aux menaces et aux risques géopolitiques internationaux. Je pense que les entités nationales qui ont été créées à mesure que les menaces géopolitiques émergentes et leurs répercussions sur nos élections ont pris de l’importance, notamment les entités avec lesquelles nous travaillons, comme le Centre canadien pour la cybersécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC, le SCRS — voilà le genre d’organismes vers lesquels les partis politiques se tournent pour obtenir de l’aide en cas de problèmes liés à la cybersécurité ou lorsqu’ils composent avec des menaces et des données géopolitiques.
Il est préférable de traiter tout cela à l’échelle nationale et c’est une autre raison pour laquelle, peu importe les politiques et les cadres mis en place, il doit être clair que les partis politiques fédéraux, leurs communications et leur gestion des données sont réglementés à l’échelle nationale.
Le sénateur Dalphond : Je remercie les témoins de leur présence. J’ai des questions auxquelles vous pourrez répondre par oui ou par non.
Je crois savoir que vous avez tous une politique sur la protection de la vie privée. On peut répondre aux trois questions suivantes par oui ou non, puis j’aurai une autre question. Premièrement, l’accès à l’information; deuxièmement, le droit de corriger; troisièmement, l’obligation de signaler toute atteinte; et quatrièmement, l’engagement de ne pas vendre ou échanger les renseignements.
M. Wilson : L’exactitude, le droit de corriger, nous l’avons. Les partis politiques ne veulent pas avoir de renseignements inexacts, alors assurer l’exactitude des renseignements personnels grâce à des mises à jour, oui. S’engager à ne pas vendre, oui. L’accès n’est pas fourni expressément, bien qu’il puisse découler du besoin d’exactitude.
J’ai manqué le quatrième élément en notant la liste.
Le sénateur Dalphond : Atteinte à la protection des données — vous l’avez vécue l’an dernier, alors vous le signalez.
M. Wilson : Cela ne relève pas de la politique sur la protection de la vie privée, mais nous avons eu une atteinte à la protection des données l’an dernier et nous en avons fait rapport à ceux qui étaient ou pourraient être touchés.
Le sénateur Dalphond : Merci. Monsieur Levine?
M. Levine : Mes réponses seront très semblables à celles de M. Wilson. Oui, nous avons le droit de corriger les renseignements et, oui, nous nous engageons à ne pas vendre l’information, cela figure dans la politique sur la protection de la vie privée.
Nous n’accordons pas officiellement un droit d’accès dans tous les cas afin d’éviter les abus, mais nous avons certainement fourni l’accès par le passé lorsqu’on nous le demandait. En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, comme je l’ai dit, le cas échéant, nous communiquerions avec le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et nous collaborerions avec les organismes de renseignement pour déterminer la meilleure façon d’intervenir.
Mais, comme je l’ai dit, ce n’est pas une solution universelle pour tous les partis politiques canadiens.
Me Allevato : C’est une réponse semblable pour notre part.
Le sénateur Dalphond : Le Royaume-Uni a adopté une approche différente. Ils ont une loi qui s’applique aux entreprises, au gouvernement et aux partis politiques — avec certains ajustements pour les partis politiques — et qui est supervisée par le même responsable indépendant.
Pourquoi cela poserait-il un problème au Canada? Parce que c’est effectivement le même modèle en Europe et dans les pays membres de l’Union européenne.
M. Levine : Monsieur le sénateur, dans son témoignage, la commissaire ne nous a pas fourni beaucoup de détails sur le modèle britannique. Je ferai remarquer qu’ils ont ce que nous préconisons tous les trois, c’est-à-dire un régime national unique, complet, exclusif et uniforme.
Une fois que vous disposez d’un tel régime, la question est de savoir quelles améliorations, comme celles prévues dans le projet de loi C-65, vous souhaitez envisager. Dans la mesure où nous parlons d’un régime national unique, je suis assurément favorable au modèle britannique. Cependant, il nous faudrait discuter des détails beaucoup plus longuement que nous pouvons le faire cet après-midi.
Le sénateur Dalphond : Monsieur Wilson, êtes-vous d’accord?
M. Wilson : Oui, je pense que ce commentaire est juste.
Je remarque que les commentaires de la commissaire Denham, auxquels nous souscrivons tous, sont que les partis politiques, même au Royaume-Uni, sont réglementés différemment des entités commerciales, et il est important de garder cela à l’esprit. Nous ne sommes pas des entreprises, ni des entités commerciales. Nous avons un objectif démocratique différent à servir.
Je ne connais pas très bien le régime en vigueur au Royaume-Uni, mais j’ai retenu du témoignage de la commissaire Denham que des enjeux distincts sont réglementés en ce qui a trait à la protection de la vie privée pour les partis politiques dans les institutions démocratiques.
Me Allevato : Je n’ai rien à ajouter, sauf un point : qui serait l’organisme de réglementation? La question était de savoir si ce serait le Commissariat à la protection de la vie privée ou le directeur général des élections. Je pense que c’est une question qu’il faudrait examiner de très près pour trouver un juste équilibre.
La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins de leur présence.
Je trouve plutôt étrange que les partis politiques se disent peu différents d’un club d’échecs local, c’est-à-dire un groupe de bénévoles qui travaillent discrètement au sein d’une collectivité. La recherche montre que, tout au long de l’histoire du Canada, je crois que 99 % des députés ont été choisis par les partis politiques et dans leurs rangs. Les partis politiques sont donc les gardiens de notre institution démocratique la plus importante, c’est-à-dire le Parlement élu — du moins, je crois qu’il s’agit d’une des institutions les plus importantes de notre démocratie.
Nous devons donc bâtir la confiance du public dans notre système, surtout en cette période difficile.
Mes questions étaient identiques à celles du sénateur Dalphond; j’avais les trois mêmes points à aborder avec les partis en ce qui concerne vos pratiques : l’accès des particuliers aux dossiers, la possibilité de modifier — je pense que nous avons eu la réponse — le signalement des atteintes à la protection des données et la vente de données. Je pense que nous avons obtenu des réponses à toutes ces questions, n’est-ce pas? Oui.
Permettez-moi de poser quelques autres questions. Tout d’abord, quelqu’un a dit plus tôt que vous collectez des données par l’entremise de bénévoles. Vous devez collecter des données auprès d’autres sources que les bénévoles, n’est-ce pas? Puis-je poser la question à l’un d’entre vous? Par exemple, collectez-vous des données auprès de firmes de sondage? Utilisez-vous des firmes de sondage pour collecter des données, monsieur Levine?
M. Levine : Nos modes de collecte de données sont décrits dans notre politique sur la protection de la vie privée. En consultant la première page, vous verrez comment nous obtenons des renseignements personnels et ce que nous en faisons. Je ne vais pas vous ennuyer en vous lisant tout cela ici, mais vous verrez que nos méthodes de collecte de données sont beaucoup plus classiques que vous ne le pensez.
En général, nous nous adressons à une firme de sondage pour obtenir une évaluation neutre de nos chances dans une circonscription ou une région donnée. Ce n’est pas la même chose que le suivi du soutien d’électeurs. Nous pouvons faire appel à des prestataires, notamment pour les services d’appel dans le cadre des campagnes électorales; c’est une pratique courante.
Cependant, nous devons la grande majorité de nos interactions à titre de parti avec les électeurs et l’information que nous recevons à nos bénévoles. C’est une affirmation que je peux valider sans hésitation.
La sénatrice Dasko : Monsieur Wilson, quelles autres sources utilisez-vous en plus des bénévoles?
M. Wilson : Des gens remplissent des formulaires en ligne. Ce serait une source. Les appels téléphoniques.
Votre question sur les sondages — à proprement parler, les sondages ne seraient pas utilisés pour collecter des données personnalisées... Il y aurait des choses similaires, comme les appels d’identification d’électeurs lors desquels on demande directement à l’électeur s’il soutient le parti, oui ou non; s’il veut être bénévole, oui ou non; s’il désire mettre une affiche sur sa pelouse, oui ou non. Tout cela pourrait être fait par des bénévoles ou par des prestataires rémunérés qui en font leur métier.
M. Levine a parlé des gens qui font du porte-à-porte partout au pays — je suppose que les appels sont la principale source de collecte de données, qu’ils soient faits par des bénévoles ou des téléphonistes rémunérés, mais pas les sondages, à proprement parler, qui ne permettent pas d’identifier la personne qui répond.
Me Allevato : Le parti collecte des renseignements personnels lorsqu’une personne accepte de nous en fournir au moment de faire un don, ou lorsqu’un membre s’abonne volontairement aux communications du parti, qu’il s’inscrit à une activité ou qu’il signe une pétition en personne ou en ligne organisée par le parti, qu’il remplit des formulaires sur NDP.ca et dans le cadre d’activités de contact avec les électeurs, comme le porte-à-porte et les appels téléphoniques. Tout cela est clairement défini.
C’est la même réponse en ce qui concerne les sondages.
La sénatrice Dasko : La collecte des données est-elle fondée sur le consentement?
Me Allevato : Oui.
La sénatrice Dasko : Monsieur Levine, toutes vos données sont-elles fondées sur le consentement?
M. Levine : Je ne suis pas certain de comprendre la question. Vous devrez être un peu plus précise.
La sénatrice Dasko : Les personnes interrogées acceptent-elles de vous fournir des informations sur la base de certains principes?
M. Levine : J’estime qu’il y a consentement implicite lorsque vous frappez à la porte d’un électeur et que vous engagez la conversation avec lui, en lui posant des questions sur ses opinions politiques ou ses choix électoraux. Lisons-nous une longue déclaration de consentement concernant l’ensemble de notre politique de protection de la vie privée avant de frapper à cette porte? Non. Et, franchement, si nous le faisions, nous limiterions considérablement le dialogue démocratique. C’est l’une des choses qui...
La sénatrice Dasko : Vous voulez dire que vous limiteriez votre collecte de données. Je pense...
Le président : C’est tout le temps dont nous disposions.
Je tiens à remercier les témoins d’avoir comparu devant le comité aujourd’hui. Vos réponses nous ont évidemment été très utiles. Merci d’être venus malgré le court préavis.
Je rappelle aux sénateurs que notre dernière séance de la journée commencera à 16 h 15, dans 45 minutes, et qu’elle durera deux heures avec deux groupes de témoins. De plus, de 18 h 15 à 19 h 15, nous discuterons de notre réponse à l’ordre de renvoi.
(La séance est levée.)