LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
(25)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Cuzner, Miville-Dechêne, Moncion, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons et Tannas (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Dasko et Deacon (Nouvelle-Écosse) (3).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026, le comité poursuit son examen de la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
OpenMedia :
Matthew Alexander Hatfield, directeur général.
Association canadienne des libertés civiles :
Tamir Israel, directeur, Programme Vie privée, surveillance et technologie.
Fonds conservateur du Canada :
Me Michael Wilson, conseiller juridique externe, Goodmans LLP.
Agence fédérale libérale du Canada :
Me Alexis Levine, conseiller juridique externe, Blake, Cassels et Graydon LLP.
Nouveau parti démocratique du Canada :
Me Carmela Allevato, avocate-conseil principale, Allevato Quail et Associés.
À titre personnel :
Elizabeth Denham, ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni et de la Colombie-Britannique.
Matthew Alexander Hatfield, Tamir Israel et Elizabeth Denham font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 14 h 29, la séance est suspendue.
À 14 h 33, la séance reprend.
Michael Wilson, Alexis Levine et Carmela Allevato font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 15 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse