LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
(26)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Cuzner, Dalphond, Dean, Miville-Dechêne, Moncion, Oudar, Pate, Prosper, Simons et Tannas (13).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Dasko (1).
Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026, le comité poursuit son examen de la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
TÉMOINS :
Élections Canada :
Stéphane Perrault, directeur général des élections;
Josée Villeneuve, sous-directrice générale des élections, Affaires régulatoires.
Bureau du commissaire aux élections fédérales :
Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales;
Michael Bisson, sous commissaire, Opérations.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia :
Michael Harvey, commissaire (par vidéoconférence).
Stéphane Perrault et Caroline Simard font chacun une déclaration puis, avec Josée Villeneuve et Michael Bisson, répondent aux questions.
À 17 h 15, la séance est suspendue.
À 17 h 20, la séance reprend.
Philippe Dufresne et Michael Harvey font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 18 h 10, la séance est suspendue.
À 18 h 25, la séance reprend.
Le comité étudie un projet de rapport.
À 18 h 37, la séance est suspendue.
À 18 h 38, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu que chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d’un membre de son personnel aux réunions à huis clos, à moins que le Sous-comité du programme et de la procédure en décide autrement.
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio et/ou la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos; qu’une copie soit conservée par le greffier du comité pour consultation par les membres du comité et leur personnel qui sont présents; que l’enregistrement audio et/ou la transcription soient détruits par le greffier du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
À 18 h 57, la séance est suspendue.
À 18 h 58, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Le comité étudie un projet de rapport.
L’honorable sénateur Arnot propose que le rapport inclus une proposition que la partie 4 soit retirée du projet de loi C-4.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Miville-Dechêne, Moncion, Pate, Prosper, Simons — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Cuzner, Tannas — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
À 19 h 13, l’honorable sénateur Dalphond remplace l’honorable sénatrice Oudar à titre de membre du comité.
L’honorable sénatrice Moncion propose que le rapport inclus une proposition que la partie 4 soit retranché du projet de loi C-4.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Miville-Dechêne, Moncion, Pate, Prosper, Simons — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Cuzner — [2]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Tannas — [2]
L’honorable sénateur Tannas propose que le rapport inclus une proposition d’une disposition de caducité de deux ans pour la partie 4 du projet de loi C-4.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Dalphond, Miville-Dechêne, Moncion, Pate, Prosper, Tannas — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Cuzner — [2]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Simons — [1]
Il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le rapport auprès de la greffière du Sénat dans les deux langues officielles.
À 20 h 5, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse