Affaires juridiques et constitutionnelles

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 25 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonsoir, honorables sénateurs. Je déclare ouverte cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle David Arnot et je suis un sénateur de la Saskatchewan.

J’invite mes collègues à se présenter.

La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec

La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.

La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire mi’kmaq.

La sénatrice Busson : Bienvenue. Je suis Bev Busson, sénatrice de la Colombie-Britannique.

La sénatrice Pate : Bienvenue. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici, sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, et je viens du territoire visé par le Traité n^o 6.

Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta, également du territoire visé par le Traité n ^o 6.

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, avant d’aller plus loin, la sénatrice Pate m’a annoncé la triste nouvelle du décès de Tona Mills — ce projet de loi est présenté en son nom —, originaire de la Première Nation de Comox, sur l’île de Vancouver, survenu le jeudi 19 février. J’invite les membres du comité et toutes les personnes présentes dans la salle à se lever pour observer une minute de silence en son honneur.

(Les personnes présentes se lèvent pour observer une minute de silence.)

Merci à tous.

Sénatrice Pate, souhaitez-vous dire quelques mots sur Mme Tona Mills?

La sénatrice Pate : Merci. J’aime à penser qu’elle et la sénatrice Josée Forest-Niesing, qui était à l’origine de ce projet de loi, veillent sur nous désormais depuis l’au-delà. Merci.

Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Pour notre premier groupe de témoins ce soir, nous sommes heureux d’accueillir M. Mervin Thomas, chef de la direction, Circle of Eagles Lodge Society; Joseph Tsannie, vice-chef, Grand conseil de Prince Albert, territoire du Traité n^o 6; et Kory Wilson, président, Conseil de la justice des Premières Nations de la C.-B.

Merci d’être présents parmi nous aujourd’hui. Nous commencerons par les remarques liminaires de chaque témoin. Je vous demande de limiter vos remarques à environ cinq minutes. Ensuite, nous passerons aux questions des sénateurs.

Mervin Thomas, chef de la direction, Circle of Eagles Lodge Society : Merci de cette introduction. Mes condoléances et mon profond respect à toutes les personnes mentionnées.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.

Je m’appelle Merv Thomas. Je suis un Cri nehiyaw de la Première Nation de Pelican Lake, en Saskatchewan, Traité n^o 6. Je suis heureux de voir ici de nombreux représentants du Traité n^o 6.

Je vis maintenant à Vancouver, en Colombie-Britannique, depuis 36 ans. Je me rends compte que la neige et le froid ne me manquent pas. Je suis devenu un grand trouillard.

Mon rôle et mes responsabilités les plus importants sont ceux de « papa », le nom que me donne mon petit-fils que je continue d’élever. Il m’a beaucoup appris sur l’amour inconditionnel et la tolérance, car il est atteint de TDAH.

Mes autres fonctions sont celles de directeur général du Circle of Eagles à l’échelle nationale et de chef de la direction de la Circle of Eagles Lodge Society, aussi appelée COELS.

Notre mission principale au COELS est d’aider nos frères, sœurs et parents autochtones sortis de prison fédérale à réussir leur transition de la prison à la communauté. Nous faisons cela depuis 55 ans; cela fera 56 ans en mai. Nous avons aidé avec succès de nombreuses personnes à retourner chez elles et dans leur communauté en toute sécurité. Beaucoup d’entre elles élèvent avec succès leurs propres enfants et petits-enfants.

Nous offrons de nombreux programmes et services aux personnes considérées comme à haut risque par le système, notamment les délinquants dangereux, ainsi que les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont assujetties à une surveillance en tandem, qui bénéficient d’une libération d’office assortie d’une assignation à résidence ou qui ont des besoins élevés, comme celles qui souffrent de troubles mentaux ou de toxicomanie. Nous avons travaillé avec de nombreuses personnes qui ont connu l’isolement de longue durée.

En 2000, nous avons commencé à élargir nos programmes et nos services. Aujourd’hui, nous gérons deux centres résidentiels communautaires fédéraux, c’est-à-dire des maisons de transition. Nous venons d’acheter un autre immeuble qui servira de maison de deuxième étape. Nous avons mis en place un programme de préparation à l’emploi et un programme alimentaire qui vient en aide aux sans-abri et aux aînés de notre communauté. Nos frères nourrissent les sans-abri et nos sœurs nourrissent les aînés.

Nous proposons des services de guérison axés sur la terre dans le cadre de notre programme de canoë. Nous utilisons un canoë de mer traditionnel que nous avons construit au début des années 2000.

Nous pouvons compter sur nos aînés et nous tenons des cérémonies de la suerie et de feux sacrés. Nous convions nos frères, nos sœurs et nos parents à des bains spirituels matinaux. Nous organisons également de nombreuses autres cérémonies, comme la cérémonie du calumet sacré.

Notre philosophie repose sur les valeurs traditionnelles que sont la fraternité, le respect, l’amour, la compassion, l’empathie, la justice réparatrice et la responsabilité.

Au début des années 2000, nous avions une employée dont le poste relevait de l’article 84. Cependant, son contrat a été résilié lorsqu’elle a commencé à travailler au sein des institutions. Nous avons continué à faire notre travail avec des moyens limités. Aujourd’hui, nous examinons les dossiers et continuons à rencontrer les personnes détenues afin de les préparer à leur libération dans la communauté.

Il y a deux ans, nous avons reçu des fonds de la Law Foundation of British Columbia afin de soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones au titre de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Bien que ce travail ait débuté en Colombie-Britannique, les enjeux auxquels nous sommes confrontés ont une portée nationale.

La même année, en partenariat avec le Service correctionnel du Canada, ou SCC, nous avons réuni les principaux intervenants afin de commencer à examiner l’article 84. Ensemble, nous avons organisé un rassemblement national d’experts et d’intervenants l’automne dernier, au cours duquel les participants ont convenu que le processus actuel prévu à l’article 84 pouvait être considérablement amélioré. En réponse, nous élaborons actuellement trois trousses pratiques : une pour les communautés, une pour nos frères, nos sœurs et nos parents, et une pour le personnel du SCC.

Nous avons également signé un protocole d’entente avec le SCC afin de mener des recherches visant à renforcer le processus prévu à l’article 84. Parallèlement, nous négocions un accord au titre de l’article 81. L’article 81 a été créé pour que les communautés autochtones puissent jouer un rôle de premier plan dans la garde, la prise en charge, la guérison et la réintégration de nos propres membres, en se fondant sur les lois et les protocoles autochtones ainsi que sur les enseignements de nos aînés.

Actuellement, les accords avec le SCC au titre de l’article 81 confèrent la plupart des pouvoirs juridiques au SCC. Nous estimons que ce n’est pas ce que le Parlement avait prévu lorsqu’il a créé l’article 81. Nous entamons des négociations avec le SCC afin d’établir un pavillon de ressourcement au titre de l’article 81 à Vancouver.

Lors du sommet sur l’article 81, qui s’est tenu la semaine dernière à Vancouver, les aînés et les délégués nous ont fait part de leurs principales recommandations pour donner suite à cette disposition. Le ministre Gary Anandasangaree et le conseil d’administration de mon organisation nous ont mis au défi de conclure le contrat d’ici le 31 mars. Ce sera un délai très court.

Selon les accords actuels au titre de l’article 81, seules les femmes considérées comme présentant un faible risque pour la sécurité publique seraient admissibles aux mesures prévues à l’article 81 dans notre établissement. Toutes les autres femmes seraient exclues selon les critères du SCC et les accords négociés actuels.

Notre organisation a l’intention d’adopter une nouvelle approche pour établir une nouvelle relation avec le SCC qui lui permettra de remplir son mandat en matière de sécurité publique tout en respectant la promesse de reconnaître la compétence autochtone en ce qui concerne les sœurs et les parents autochtones qui souhaitent avoir accès à nos programmes et services.

Pour conclure, nous sommes convaincus que les peuples autochtones doivent diriger et mettre en œuvre ces initiatives — comme le veut le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Avec tout mon cœur et mon respect, Merv, papa et PDG.

Joseph Tsannie, vice-chef, Grand conseil de Prince Albert : Bonjour, honorables sénateurs. Je viens d’une communauté dénée, la Première Nation des Dénésulines de Hatchet Lake, sur le territoire du Traité n^o 10, mais notre bureau est situé sur le territoire du Traité n^o 6, à Prince Albert.

Tout d’abord, nous offrons nos condoléances à la sénatrice Pate à la suite du décès de Tona Mills. Nos communautés et nos dirigeants partagent votre peine.

Nous adressons également nos condoléances aux membres de la famille de Tona Mills. Il est très difficile de penser à leur situation.

Je suis ici pour parler des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au moyen du projet de loi S-205. En effet, le système correctionnel canadien a systématiquement failli à ses obligations envers les peuples autochtones et cette loi est devenue un vecteur de discrimination.

Si nous sommes honnêtes quant à l’ampleur de l’échec, nous devons nous interroger : est-il possible de corriger une loi défaillante? Devons-nous plutôt revenir à l’une des options initiales et créer un cadre législatif entièrement nouveau pour les peuples autochtones, qui se fonde sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, que nous lions aujourd’hui au droit inhérent à l’autodétermination?

Je vais vous soumettre une demande et j’aimerais obtenir une réponse écrite ainsi que l’appui des sénateurs. Je vous en parle aujourd’hui, alors que nous examinons les modifications à cette loi : qui a donné aux services correctionnels la compétence relativement aux peuples autochtones? L’un de nos chefs a-t-il donné ce pouvoir aux services correctionnels, afin qu’ils déterminent ce qui est le mieux pour nos membres? Quel était l’objectif de ce transfert de compétence aux services correctionnels en ce qui concerne nos membres?

La cheffe Coreen Sayazie de la Première Nation des Dénésulines de Black Lake, une nation signataire du Traité n^o 8, ainsi que le Grand conseil de Prince Albert, qui représente 12 Premières Nations du Nord de la Saskatchewan comptant 50 000 membres, dont la nation dénée de Black Lake, la Fédération des nations autochtones souveraines et la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, étaient tous présents à l’audience de la Commission des libérations conditionnelles qui s’est tenue le 17 décembre 2025 à l’Établissement de Kent à Agassiz, en Colombie-Britannique. Deux membres de la commission ont refusé la libération de M. Joey Toutsaint pour qu’il soit pris en charge par sa communauté et sa cheffe, la cheffe Sayazie.

La communauté de Joey Toutsaint et ses dirigeants veulent qu’il rentre chez lui dès maintenant. Bien qu’il ait été torturé pendant huit ans dans des unités d’intervention structurée, M. Toutsaint continue de vivre aujourd’hui.

Joey Toutsaint est un puissant guerrier dénésuline. Il est résilient, comme ses ancêtres avant lui.

La cheffe Sayazie sollicite votre appui pour la libération immédiate de Joey Toutsaint, pour qu’il soit pris en charge par sa communauté, ses dirigeants et ses aînés afin qu’ils puissent immédiatement lui apporter l’amour et les soins dont il a besoin.

La Constitution n’établit pas le consentement des Autochtones. La Loi sur les Indiens n’a pas conféré cette compétence, pas plus que les traités. Les peuples autochtones n’ont pas donné au Canada la compétence relative aux services correctionnels à leur égard.

Le Canada manque à ses obligations envers les peuples autochtones dans le domaine correctionnel. L’incarcération massive des Autochtones est une crise nationale. C’est également un échec moral et constitutionnel. Le Canada ne peut pas prétendre ne pas être au courant. Ses propres institutions et processus le lui ont signalé à maintes reprises. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel et les rapports fédéraux ont établi, année après année, que les Autochtones représentent désormais environ un tiers des personnes détenues dans des établissements fédéraux.

Les femmes autochtones ont été poussées dans les marges de la société. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a publiquement rapporté que les femmes autochtones représentent près de 50 % des femmes purgeant une peine fédérale. C’est une injustice. C’est une discrimination systémique.

Alors que la tendance actuelle est au durcissement de la répression de la criminalité, notamment au moyen de réformes proposées en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine — par exemple, le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine —, le taux d’incarcération des Autochtones augmente de près de 1 % par an depuis 1992, et il existe un risque réel que cette crise continue de s’aggraver au lieu de s’atténuer.

Le projet de loi S-205 est important parce qu’il reconnaît une vérité fondamentale : les pratiques correctionnelles du Canada, notamment les conditions semblables à l’isolement, causent du tort à des personnes, en particulier aux Autochtones.

Les rapports de Sécurité publique Canada reconnaissent que le SCC continue d’éprouver des difficultés à gérer les unités d’intervention structurée de manière à éliminer réellement les conditions semblables à l’isolement, ce qui était la raison invoquée pour justifier la création de ces unités.

Je veux parler de Joey Toutsaint parce que son cas illustre ce qui se passe lorsque la loi promet la participation des Autochtones, mais que le système la traite comme si elle était facultative. M. Toutsaint est un Déné de la Première Nation des Dénésulines de Black Lake, une nation signataire du Traité n^o 8. En décembre 2025, après une audience sur le recours aux services de la communauté à l’Établissement de Kent, la Commission des libérations conditionnelles lui a refusé la semi‑liberté. Sa nation était présente et elle s’est exprimée en faveur de sa semi-liberté. Des organisations et des dirigeants autochtones étaient présents. Des aînés se sont exprimés en faveur de la semi-liberté de M. Toutsaint, et un plan de libération structuré et ancré dans la culture a été présenté. Pourtant, la prise de décision a continué de refléter les mêmes tendances systémiques. La planification communautaire autochtone est trop souvent considérée comme secondaire par rapport à la participation du SCC.

C’est précisément là que l’article 84 prend toute son importance. Le Parlement l’a créé afin que, lorsqu’un Autochtone exprime son intérêt pour une libération dans une communauté autochtone, le corps dirigeant autochtone puisse proposer un plan de libération et de réintégration. Or, dans le cas de M. Toutsaint, l’une des principales préoccupations soulevées en appel est que le plan a été jugé problématique parce qu’il a été élaboré sans la participation du SCC.

Honorables sénateurs, l’article 84 n’a pas pour but de rendre les communautés autochtones dépendantes de l’approbation du SCC. L’article 84 vise à permettre la planification de libération par les Autochtones afin de garantir que la réintégration soit soutenue par la responsabilité communautaire. Si l’absence du SCC devient la raison pour laquelle un plan est rejeté, alors l’article 84 est inversé et son objectif est compromis.

Je tiens à souligner ce point. Le critère d’admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas de savoir si une personne peut s’épanouir dans une prison à sécurité maximale. La question est celle du risque pour la société : on doit déterminer si la libération présenterait un risque excessif ou si elle favoriserait la sécurité publique grâce à la réintégration.

Dans le cas de Joey Toutsaint, les preuves montrent qu’il a subi des préjudices institutionnels extrêmes, notamment plus de 3 000 jours d’isolement intermittent, aussi récemment qu’en novembre 2025. C’est important parce que ces conditions influent sur ce qu’on entend par « comportement en détention », « participation » et « risque ».

Quand les décideurs fédéraux ne parviennent pas à comprendre comment les conditions carcérales, notamment les conditions semblables à l’isolement, génèrent des réactions de crise, ils finissent par criminaliser les traumatismes et considérer les préjudices institutionnels comme une preuve que la libération est impossible.

C’est un échec systémique.

Je vais maintenant parler de l’article 81 parce que le comité ne peut pas corriger la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sans s’attaquer à la discrimination en matière de financement qui est au cœur du problème.

L’article 81 a été créé pour aider les communautés autochtones à fournir des services correctionnels, notamment des pavillons de ressourcement, afin que nos membres puissent purger leur peine dans un environnement adapté à la culture et axé sur la responsabilité communautaire et la réintégration. Qu’a fait le Canada? Il a mis en place et maintenu un système à deux vitesses, dans lequel les pavillons de ressourcement gérés par le SCC bénéficient d’un financement nettement supérieur à celui des pavillons gérés par les Autochtones au titre de l’article 81.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a indiqué que le coût annuel par résidant dans les pavillons de ressourcement contrôlés par le SCC était d’environ 113 450 $, contre environ 70 845 $ dans les pavillons gérés par la communauté au titre de l’article 81, soit environ 62 cents pour chaque dollar.

En 2023-2024, selon le rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC a dépensé 12 707 241 $ pour les pavillons de ressourcement relevant de l’article 81, contre 24 665 000 $ pour les pavillons de ressourcement gérés par le SCC. Par conséquent, le SCC a dépensé environ deux fois plus pour ses propres pavillons de ressourcement que pour les pavillons de ressourcement gérés par la communauté.

Le président : Il vous faudra conclure assez rapidement parce que 10 sénateurs souhaitent vous poser des questions.

M. Tsannie : Pour conclure, je vous remercie de me donner cette occasion de témoigner. Nous savons qu’il y a des changements importants.

Le cas que j’ai soulevé est important pour nous parce que nous voulons que l’un de nos membres rentre chez lui. Nous voulons prendre soin de nos membres. À un moment donné, nous devrons mettre en place un processus qui garantisse le respect des gouvernements autochtones et de l’autonomie des chefs des Premières Nations. Nous devons commencer à développer ces capacités. Les Premières Nations ne peuvent plus être mises à l’écart et laisser quelqu’un d’autre s’occuper de leur population. Nous sommes tout à fait capables de prendre soin des membres des Premières Nations.

Merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le sujet.

Le président : Merci, monsieur le vice-chef. Madame Wilson, la parole est à vous.

Kory Wilson, présidente, Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique : Je remercie le peuple du territoire où nous nous trouvons aujourd’hui de me permettre d’être ici. Je ne peux m’empêcher de penser à l’ironie du sort avec le décès de Tona Mills. Elle est née à Comox, tout comme moi. C’est là qu’elle s’est éloignée de l’autodétermination.

Comox est un endroit où ma famille a trouvé la sécurité. Mon grand-père y a déménagé notre famille en 1951, quand nous avons été autorisés à vivre hors réserve. Grâce à cela, mon père n’est jamais allé dans un pensionnat autochtone, et je n’ai pas subi certaines des conséquences liées au fait d’avoir des parents qui ont fréquenté ces institutions. Je connais l’hôpital et je connais l’endroit.

Je m’appelle Kory Wilson et je suis Kwakwaka’wakw, du Nord de l’île de Vancouver. Je suis très reconnaissante d’être ici aujourd’hui et de vous soutenir dans cette initiative — nous sommes d’avis que le projet de loi doit être appuyé.

Je représente le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Nous avons 25 stratégies et 43 axes d’action. Nous visons à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, ainsi qu’à réformer de manière systémique le système de justice actuel et à revitaliser le savoir, les lois et les modes de vie autochtones. Je suis ici au nom du conseil pour offrir nos paroles, notre énergie et notre temps dans un esprit de partenariat, de responsabilité et de transformation juste.

Nous sommes conscients du recours à l’isolement dans les prisons fédérales, et ses répercussions sur les Autochtones sont claires. C’est évident. Il ne fait aucun doute que ces conditions existent et qu’elles perdurent. Elles doivent cesser.

Les preuves sont claires et cohérentes : l’isolement est extrêmement néfaste, et il est appliqué de manière disproportionnée aux Autochtones. Cette situation nécessite une surveillance importante que les services correctionnels fédéraux n’ont pas assurée jusqu’à présent. Sinon, nous n’aurions pas la surreprésentation que nous connaissons actuellement.

Comme nous le savons, les tribunaux canadiens, les organismes internationaux ainsi que diverses études et enquêtes ont tous indiqué que cette pratique n’était pas appropriée. Nous pouvons parler des Règles Nelson Mandela et des 48 heures. Nous pouvons parler de différentes choses. Il n’existe aucune preuve indiquant que l’isolement réduit la récidive. Vous comprenez ce que je veux dire. Il n’existe aucune preuve de cela.

Nous devons nous pencher sur ce qui permettra réellement de résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale, ainsi que sur la manière dont nous pouvons garantir leur réintégration dans la société d’une manière constructive, positive et qui les aide — en particulier les Autochtones — à s’engager sur la voie de l’autodétermination.

Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a signalé que de nombreuses personnes placées dans ces unités vivent dans des conditions équivalentes à celles de l’isolement dans une cellule. Une fois encore, la solution proposée a abouti aux mêmes conséquences que le problème initial. Je ne dis pas nécessairement que c’était intentionnel, mais c’est la réalité.

Dans son rapport publié en mars 2023, ce comité a relevé d’importantes lacunes et négligences en matière de reddition de comptes dans les établissements correctionnels fédéraux. Il a conclu qu’il était impossible de nier l’existence d’un problème grave concernant le recours à des unités d’intervention structurée pour les Autochtones dans ces établissements.

Sénatrice Pate, dans votre discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, vous avez indiqué que 96 % des personnes qui entrent dans ces unités sont des Autochtones. Si de telles statistiques ne suffisent pas pour convaincre les gens qu’il existe un grave problème qui touche les Autochtones dans le système de justice pénale, je ne sais pas ce qu’il faudra. Nous représentons 5 % de la population. Il est inacceptable que nous représentions plus de 20 % dans n’importe quel secteur, et le fait que 96 %... Je dirais que les 4 % restants sont probablement des personnes qui n’ont pas encore trouvé leur identité autochtone.

C’est inacceptable. Cette situation montre bien que nos systèmes, nos structures et nos politiques ne répondent pas aux besoins des peuples autochtones et ne sont pas conçus pour eux. Les gens disent sans cesse que le système est défaillant. Le système n’est pas défaillant. Le système fonctionne exactement comme il a été conçu, car il l’a été sans la participation des Autochtones. Il a été conçu sans tenir compte des notions que sont l’intégrité, le bien-être et l’équilibre, ou de ce dont les gens ont besoin pour être épanouis s’ils ne l’obtiennent pas de leur famille.

Si mon père avait fréquenté un pensionnat autochtone, je ne pense pas que je serais devant vous aujourd’hui. C’est un privilège dont je bénéficie. Aucun de mes parents n’a fréquenté de pensionnat autochtone. Ils ont plusieurs diplômes universitaires, et je n’avais d’autre choix que de suivre leurs traces. Plus important encore, ils savaient comment m’y amener et ce qu’il fallait faire pour y parvenir. Tout le monde n’a pas ce privilège.

Ce projet de loi prévoit les mesures de protection et les mécanismes de reddition de comptes nécessaires pour garantir que le système change et soit corrigé, car, pour les peuples autochtones, il est clair qu’il ne fonctionne pas tel quel. D’autres mécanismes doivent être mis en place. Des mesures doivent être prises pour garantir que les services correctionnels fédéraux font ce qu’ils sont censés faire et que les organisations autochtones, comme le conseil de justice et les organisations représentées par les deux autres témoins, sont consultées. Comme M. Thomas l’a dit à la fin de son exposé, rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous.

Le projet de loi permet aux Autochtones de retourner devant le tribunal qui a imposé la peine s’ils en ressentent le besoin, s’ils estiment être traités sévèrement. Il renforce les exigences applicables aux personnes souffrant de troubles mentaux manifestes. Au lieu d’être placées en isolement, dans des unités d’intervention structurée, elles bénéficient du soutien psychologique dont elles ont besoin en cas de crise.

Le projet de loi soutient les solutions proposées par les Autochtones et les approches communautaires qui reflètent les lois et les valeurs autochtones.

En tant que présidente du conseil de justice, je suis souvent confrontée, avec mes collègues et l’autre partie, à la perception que ces concepts sont nouveaux : l’idée des lois, du savoir et des modes de vie autochtones, ou encore la notion de pluralisme. Ce n’est tout simplement pas vrai. Le conseil de justice de la Colombie-Britannique tire son mandat des 204 Premières Nations de la province. On parle de 204 façons autochtones d’appréhender le droit. Nous avions un pluralisme bien avant l’arrivée des autres. La complexité du pluralisme juridique et de la primauté est quelque chose que nous pouvons surmonter si nous nous engageons réellement dans ces conversations avec audace et courage et si nous reconnaissons que nous savons ce qui fonctionne, que nous avons des preuves à l’appui et que cette voie est possible.

Notre stratégie en matière de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique repose sur deux axes : transformer le système actuel et revitaliser les lois, le savoir et les modes de vie autochtones. Le fondement de cette stratégie est la déjudiciarisation. Nous n’aurions pas de problème de surreprésentation dans le système de justice si les Autochtones n’étaient pas en contact avec celui-ci en premier lieu. Cette approche plurielle qui inclut de multiples aspects, peuples, secteurs et ministères doit être mise en œuvre pour garantir que les Autochtones disposent de ce dont ils ont besoin pour accéder à l’autodétermination.

Nous connaissons toutes les séquelles historiques qui nous ont conduits à cette situation, mais nous devons également reconnaître les réalités contemporaines auxquelles nous sommes confrontés en tant que peuples autochtones au pays, qui continuent de nous placer au bas de tous les indicateurs socioéconomiques.

Notre stratégie en matière de justice appelle à un renforcement des articles 81 et 84. Nous sommes là pour défendre cette idée. Nous avons des modèles dirigés par les Autochtones, comme le Village de guérison Kwìkwèxwelhp, sur le territoire des Sts’ailes, près de Chilliwack, pour ceux qui ne savent pas où c’est.

Notre stratégie prévoit également la mise en place de nouveaux projets pilotes axés sur la terre et de pavillons de ressourcement dirigés par les Autochtones. Nous appuyons tous ces processus. « Kwìkwèxwelhp » signifie « un endroit où l’on cueille des remèdes ». C’est un endroit où nous pouvons regrouper des remèdes et fournir aux gens ce dont ils ont besoin pour guérir et suivre leur propre chemin vers l’autodétermination.

Le projet de loi appuie le processus de réconciliation et de transformation de la justice, qui est absolument essentiel. Il nous faut réduire les préjudices que les Autochtones subissent de manière disproportionnée chaque jour dans toutes les institutions du pays, comme nous le savons, depuis longtemps dans l’histoire du Canada.

L’adoption du projet de loi S-205 constitue une étape essentielle vers la réconciliation et vers un avenir plus juste et plus sûr. Nul doute que nous souhaitons que vous l’appuyiez. Le projet de loi reconnaît que tout isolement de plus de 48 heures doit faire l’objet d’une surveillance judiciaire. Il assure qu’il existe des mesures de réparation efficaces en cas de conditions illégales. Il cadre avec la réforme du système correctionnel fédéral, avec notre stratégie en matière de justice pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique, avec notre stratégie en matière de justice pour les femmes autochtones, qui est notre stratégie n^o 11, et, bien sûr, avec la nouvelle stratégie nationale du Canada en matière de justice autochtone. Le projet de loi contribue à renforcer la collaboration fédérale avec les Premières Nations et les organisations autochtones.

Nous savons exactement ce qui doit se passer. Nous disposons de suffisamment d’éléments pour démontrer ce qui doit se passer. Différentes organisations et différents gouvernements souhaitent accomplir ce travail, mais nous devons le faire ensemble. Nous devons le faire avec audace et courage et nous devons veiller à ce que les Autochtones participent et qu’ils soient inclus. Je sais que notre stratégie en matière de justice existe depuis mars 2020. Elle a été élaborée en partenariat avec les gouvernements provincial et fédéral d’une manière qui n’avait jamais été vue auparavant. Je suis très fière de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, à savoir la création de 15 centres de justice ainsi que d’un centre de justice virtuel, et l’élimination de l’arriéré concernant Gladue.

Nous pourrions continuer à énumérer tout ce que nous avons accompli, mais ce dont nous sommes certains à cent pour cent — et je serai ravie de vous donner des exemples —, c’est que, grâce à notre approche différente de la justice, nous avons changé et sauvé des vies et permis au système de réaliser des économies. L’adoption du projet de loi permettra également d’atteindre cet objectif, à condition qu’une fois qu’il sera adopté, nous entamions réellement des discussions courageuses pour garantir sa mise en œuvre.

J’utilise souvent comme exemple le fait que nous avons une magnifique Charte des droits et libertés. J’ai une formation en droit. Je suis avocate criminaliste. La Charte est absolument remarquable. C’est l’une des plus grandes réalisations au monde sur le plan du droit et de la protection des droits, mais qui dans cette salle est à l’abri de la discrimination? Y a-t-il quelqu’un ici présent qui n’ait jamais fait l’objet de discrimination?

C’est là notre problème. Nous avons d’excellentes lois, d’excellentes politiques et d’excellentes procédures, mais nous devons passer à l’étape suivante et nous engager véritablement, profondément et authentiquement dans la mise en œuvre de ce travail. Nous devons veiller à ce qu’il y ait des résultats mesurables ainsi que des indicateurs et une reddition de comptes pour nous assurer que chacun fait sa part. C’est quelque chose que nous devons tous faire. Chacun d’entre nous dans cette salle a la responsabilité de le faire et de comprendre, en particulier en ce qui concerne les Autochtones, que cette question comporte de multiples facettes. Nous devons nous occuper à la fois de la santé, de la justice, de l’éducation, du logement et de tous ces éléments.

Merci de m’avoir accordé votre temps. Je vous suis très reconnaissante de m’avoir donné l’occasion de témoigner.

Le président : Merci à tous les témoins pour leurs déclarations préliminaires. Elles ont vraiment permis de situer les choses dans leur contexte pour la discussion. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.

La sénatrice Batters : Merci. Quel groupe de témoins impressionnant. Merci à tous d’être ici, d’avoir pris le temps de venir témoigner en personne. Nous vous en sommes très reconnaissants. Je suis particulièrement heureuse de voir des gens de ma province natale, la Saskatchewan. Soyez les bienvenus. Kory Wilson, vous vous intégrez parfaitement, car vous portez le vert des Roughriders de la Saskatchewan. Bravo.

Vos points de vue très importants et vous avez chacun apporté différents angles au sujet. J’aimerais poser ma première question au vice-chef Tsannie.

Comme Mme Wilson l’a dit avec beaucoup d’éloquence aujourd’hui, le projet de loi S-205 réitère que 96 % des personnes qui se retrouvent dans ces unités sont des Autochtones. Le projet de loi S-205 modifie l’intertitre qui précède un article pour « Populations autochtones et marginalisées ». Il élargit ainsi la portée, qui était initialement limitée aux « Autochtones ». De plus, il introduit une nouvelle définition de « population défavorisée ou en situation minoritaire ». La portée de l’article en est ainsi considérablement élargie.

Étant donné que les articles 79, 81 et 84 étaient initialement conçus pour remédier aux injustices touchant les Autochtones et que, en particulier, une forte proportion des personnes touchées sont des Autochtones, craignez-vous que l’élargissement de la portée du projet de loi ne compromette l’objectif initial de ces dispositions, qui visaient les Autochtones, que cela ne détourne l’attention accordée initialement aux Autochtones?

M. Tsannie : Je ne sais pas si je suis dans la bonne situation, mais si je parle de Joey, c’est parce qu’il est dans l’établissement, malgré les appels lancés par sa collectivité pour qu’il soit réintégré dans sa collectivité. Il semble que les nôtres soient continuellement coincés dans le système. L’autonomie de nos dirigeants et de nos collectivités... Je crois sincèrement que la collectivité et les dirigeants ont cette autonomie à l’égard de leurs membres.

En ce qui concerne les articles 81 et 84, l’objectif est de déterminer si des personnes — par exemple Joey — peuvent aller dans un établissement. Il devrait appartenir à ces établissements de déterminer si cela convient à Joey, en collaboration avec les dirigeants et la collectivité.

Pour ce qui est de la question de l’attention détournée, je crois que les gens devraient être traités comme des êtres humains. Je crois en la santé et au bien-être des gens, quelles que soient les circonstances et les situations dans lesquelles ils se trouvent. J’ai travaillé avec Harold Johnson. Lorsqu’une personne en blesse une autre, nous utilisons le système de justice pour lui rendre la pareille. Qu’est-ce que cela apporte?

Travailler à la guérison et essayer de répondre aux besoins de nos collectivités et de nos membres, c’est beaucoup plus important pour moi que d’essayer d’utiliser le système de justice pour faire du mal à des gens.

La sénatrice Batters : Merci.

Je pourrais peut-être demander l’avis de Mme Wilson à ce sujet. Le rôle du Sénat est de veiller à ce que les projets de loi qui lui sont soumis soient aussi rigoureux que possible, compte tenu notamment de l’objectif initial. Or, les dispositions en question changent la donne.

Quel est votre point de vue à ce sujet? Craignez-vous que cela ne vide les dispositions d’une partie de leur substance, notamment étant donné le point très important que vous avez souligné?

Mme Wilson : Je ne serais certainement jamais favorable à ce que des personnes soient défavorisées. Toutes les personnes défavorisées méritent d’être soutenues, d’obtenir les outils voulus et d’acquérir les compétences dont elles ont besoin pour être autonomes.

Je pense que c’est courant. Lorsqu’une mesure vise précisément à aider les Autochtones, d’autres personnes sont ajoutées. Je ne dis pas que c’est mauvais en soi, mais il faut avant tout reconnaître — ce qui pourrait être intégré dans les dispositions — que les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones sont différents de ceux auxquels sont confrontés les non-Autochtones. Par exemple, j’ai dans mon portefeuille un certificat de statut que je dois présenter à certaines périodes de l’année, ce qu’aucun autre groupe défavorisé n’a à faire. J’ai dû obtenir une lettre de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, pour que l’ARC commence à préparer ma déclaration de revenus pour 2024. Quelqu’un d’autre a-t-il dû faire de même? Non. Bien sûr, ce sont là des problèmes très particuliers, j’en suis consciente.

Le fait est que les solutions à ces problèmes... Ce qui fonctionne pour les Autochtones fonctionne souvent aussi pour d’autres personnes. Cette séparation ne se produit pas nécessairement. La manière dont cela se manifeste ou dont cela s’applique est peut-être différente, mais ce qu’il faut reconnaître avant tout, c’est que les origines des difficultés auxquelles les Autochtones font face sont fondamentalement différentes et doivent être traitées comme telles. C’est presque comme s’il fallait deux voies différentes. Même si la solution peut être en quelque sorte la même, nous ne devons pas perdre cela de vue, car ce qui se passe, qu’il s’agisse des soins de santé, de la justice ou de l’éducation — et j’ai de l’expérience dans tous ces domaines —, c’est que les gens choisissent le chemin le plus facile. Il est plus facile de soutenir les personnes 2ELGBTQIA+, ou il est plus facile de soutenir... Par exemple, nous utilisons une perspective tenant compte de différents éléments, soit les Autochtones, la diversité, l’équité, l’accès et la durabilité. Il est plus facile de s’occuper d’initiatives axées sur la durabilité et de ne rien faire pour celles axées sur les Autochtones.

Il faut mettre en place des freins et contrepoids pour garantir qu’il s’agisse toujours d’abord et avant tout des Autochtones, ou des personnes les plus durement touchées — qui sont les Autochtones. Encore une fois, je ne dis pas qu’il faut désavantager les autres, mais on ne doit pas perdre cela de vue, car les gens ont tendance à choisir la voie de la facilité.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie de votre présence.

Le projet de loi S-205 autorise des groupes communautaires qui travaillent auprès des populations les plus démunies à fournir des services correctionnels.

Ma question est simple. Avez-vous suffisamment de ressources pour assumer cette tâche? De quoi auriez-vous besoin de plus? Veuillez nous en dire un peu plus à ce sujet. Peut-être pourrions-nous entendre Mme Wilson et M. Thomas.

M. Thomas : En réponse à la question précédente, Circle of Eagles estime que les articles 81 et 84 devraient continuer à s’appliquer spécifiquement aux Autochtones, avant tout, car sinon, ils s’en trouveraient affaiblis. Nous savons que lorsque nous demandons des fonds par l’intermédiaire de nos organisations autochtones, nous ne les obtenons pas parce que nous ne faisons pas le même travail de lobbying, par exemple, que d’autres groupes nationaux sont en mesure de faire. Les collectivités autochtones sont déjà désavantagées si l’on élargit encore davantage la portée des articles. Nous nous opposons à cette partie du projet de loi.

Lorsqu’il est question d’inclure d’autres groupes, nous savons qu’à l’origine, si je comprends bien, les articles 81 et 84 ne visaient que les Autochtones. Nous devrions donc nous concentrer d’abord sur ces personnes. Si nous commençons à inclure les personnes noires et de couleur dans ces dispositions, je pense que l’ensemble du processus s’en trouvera affaibli. Nous n’approuvons pas ces dispositions du projet de loi, mais nous en approuvons d’autres.

La sénatrice Miville-Dechêne : Souhaitez-vous que je répète la question?

Mme Wilson : Non. Ça va. Il est certain que les fonds sont insuffisants. C’est indéniable et nous continuerons à militer pour que la situation change. Nous avons quelques exemples de pavillons de ressourcement, mais s’il n’y en a pas d’autres, c’est en raison d’un manque de financement ou d’organisation. Nous devons également être conscients que, parallèlement, il existe des politiques, des capacités et des mécanismes qui ne sont pas utilisés pleinement. Oui, nous voulons plus de ressources, mais nous devons également utiliser de manière optimale et aussi efficace que possible toutes les ressources qui existent déjà et qui sont à notre disposition.

Par exemple, il n’y a aucune raison pour que la déjudiciarisation ne s’applique pas de la même manière aux non-Autochtones et aux Autochtones, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Un procureur de la Couronne ou un agent de police dispose actuellement d’options prévues par la loi pour aller dans ce sens.

Et, encore une fois, je ne dirai jamais « ne me donnez pas d’argent ». Donnez-nous de l’argent — oui, tout à fait —, mais chaque acteur qui participe au système doit s’assurer qu’il envisage ce travail d’une manière qui n’a pas de répercussions disproportionnées sur les Autochtones et utiliser tous les outils à sa disposition. Il existe toute une panoplie d’outils. Je préconiserais évidemment d’en ajouter d’autres, mais il y en a toute une boîte complète que de nombreux acteurs et intervenants du système actuel n’utilisent jamais. Faisons-le aussi. Exigeons-le. Soulignons-le. Suivons cela et reconnaissons que nous pouvons le faire.

Il y a des choses que nous pouvons faire. Le manque d’argent n’est pas la seule raison pour laquelle nous ne pouvons pas le faire. Il faut que ce soit imposé, mis en œuvre et considéré comme une véritable priorité qui peut aboutir. Nous devons réellement passer à l’action.

Le sénateur Prosper : Merci aux témoins d’être ici et de nous raconter leurs expériences.

Monsieur Thomas, vous avez parlé de votre organisation, qui aide de nombreuses personnes à retourner chez elles en toute sécurité. Vous parlez des services de guérison axés sur la terre, des aînés, des sueries, des cérémonies du calumet, des feux sacrés et de la façon dont vos pratiques sont ancrées dans les protocoles des aînés.

Madame Wilson, vous parlez de la transformation du système de justice et vous venez de parler d’une boîte à outils bien remplie. Vous avez également mentionné que vous savez ce qui fonctionne parce que vous en avez la preuve.

Je me demande si chacun d’entre vous pourrait raconter au comité une histoire qui illustre en quoi cet élément autochtone, ancré dans la culture, la tradition et le savoir, offre un mécanisme à ceux qui sortent du système correctionnel et leur propose une solution viable différente de ce qui existe actuellement.

Vous pourriez peut-être commencer, monsieur Thomas, puis nous pourrions passer, à vous, monsieur Tsannie et ensuite à vous, madame Wilson. Merci.

M. Thomas : Je voudrais vous raconter l’histoire d’un jeune homme qui a récemment participé à notre programme. C’est un ancien membre de gang. Il était chargé de recouvrer l’argent auprès de gens. Il faisait partie d’un gang.

Il s’est fait tirer dans la jambe en allant récupérer de l’argent. Il se trouvait dans les Prairies et il a été envoyé en Colombie-Britannique. Nous avons commencé à travailler avec lui au titre de l’article 84. Il est venu avec nous et a participé à l’un de nos programmes, que nous appelons camp Potlatch. Il s’agit d’une retraite de guérison de quatre jours, au cours de laquelle toutes les cérémonies ont lieu. Il y a des bains spirituels matinaux. Nous organisons des ateliers traditionnels. Nous faisons des sorties en canoë. Il y a la suerie et les cercles de guérison.

J’ai notamment été témoin de son cheminement dans le processus. À un moment donné, nous avons organisé une cérémonie d’abandon. Le travail qu’il a fait et les changements que j’ai observés chez lui, par rapport à sa situation initiale et à son désir de changer sa vie, étaient profonds. Son histoire n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Aujourd’hui, il vit seul. Nous continuons à le soutenir. Lorsque les gens quittent le Service correctionnel du Canada, nous continuons à les soutenir. Nous avons accès à certains programmes qui lui permettent de suivre une formation professionnelle. Nous l’aidons dans son parcours pour obtenir son certificat de counselling, car il souhaite aider d’autres personnes qui veulent quitter les gangs comme il l’a fait.

Il n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Nous avons vu beaucoup d’autres personnes changer radicalement leur vie. Certaines qui viennent nous voir souffrent beaucoup et sont en colère, en particulier celles qui ont été isolées pendant longtemps. Il y a des frères qui nous parlent et nous leur disons qu’ils ont laissé leur esprit dans cet établissement et qu’ils doivent le rappeler. Dans son cas, c’était presque comme s’il avait eu envie de retourner à l’endroit qui lui avait fait du mal. Nous avons dû organiser des cérémonies pour qu’il retrouve son esprit. Notre travail permet de guérir beaucoup de choses.

Nous fournissons des services à ceux que le système qualifie de délinquants les plus dangereux. Ils s’en sortent bien dans nos établissements. Nous les aidons. Vous ne les reconnaîtriez pas aujourd’hui. Ils sont désormais des leaders dans nos collectivités. C’est ce que nous faisons depuis plus de 55 ans. Ce sont des leaders dans nos collectivités et cela fonctionne.

M. Tsannie : Merci de m’en donner l’occasion, sénateur.

Je dois vous raconter mon histoire pour que vous compreniez d’où je viens dans notre collectivité autochtone. Mon grand-père a grandi sur ces terres, suivant les troupeaux de caribous jusque dans un rayon 100 kilomètres autour du lac Baker. Dans ces territoires, il se rendait à Churchill, au Manitoba, en traîneau à chiens pendant des mois pour vendre ses fourrures, ce travail qui a contribué à bâtir le Canada. Mon père est né près du lac Sunrise, près de la frontière du Manitoba, dans le Nord de la Saskatchewan.

J’ai besoin de manger ma nourriture traditionnelle. J’ai besoin de manger le poisson et le caribou qui ont nourri notre enfance. Si je passe une semaine sans en manger, je le ressens.

Je dois parler de Joey. C’est très important, car Joey est toujours en vie à l’Établissement de Kent. Depuis que j’ai commencé à lui rendre visite, je lui donne de la viande de caribou séchée. Je n’avais pas le droit d’entrer, alors j’ai contacté le ministre pour lui dire que je devais pouvoir voir Joey et lui apporter de la viande de caribou.

Il a passé 20 ans en établissement. Pendant toutes ces années, aucun membre de sa famille ne lui a rendu visite. Je lui ai apporté de la viande séchée et il a mangé tout le sac pendant que j’étais assis avec lui. C’était en octobre.

Je suis ensuite revenu lors de son audience de libération conditionnelle. Nous avons préparé un ragoût de caribou. Il en a mangé et je lui ai donné davantage de viande séchée. Je lui ai rendu visite à nouveau la semaine dernière — j’étais là — et je lui ai donné davantage de viande séchée. Il commence à ressembler à un être humain. Il n’est plus pâle. Il commence à reprendre des couleurs. Il commence à retrouver son énergie.

Si l’on perd le lien avec la nourriture, avec les gens et avec les aînés, je ne sais pas... Pour moi, Service correctionnel Canada a échoué. Nous lui avons proposé un plan. On nous a répondu que notre plan n’était pas assez bon, que le plan consistant à torturer nos gens était meilleur que le nôtre, qui visait à les aider, à leur donner à manger des aliments traditionnels et à leur donner accès à nos aînés et à leurs enseignements. Voilà ce dont Joey a besoin.

Des gens commettent des erreurs — de graves erreurs —, mais ils n’en demeurent pas moins des êtres humains. Ils n’ont pas besoin d’être traités ainsi ni d’être torturés de cette manière. L’accès à la nourriture, à la culture et aux enseignements spirituels est très important.

Nous avons un pavillon de ressourcement pour hommes au grand conseil, au titre de l’article 81, dans la réserve de la Nation dakota de Wahpeton. Je m’assure d’y déposer de la viande d’orignal et de caribou. Je rends visite aux gens qui s’y trouvent. Ils sont enthousiastes à l’idée d’aller chercher du bois pour les aînés, de livrer du bois aux aînés des Premières Nations voisines.

Ce ne sont là que quelques exemples des efforts que nous devrions déployer dans nos installations. C’est comme avoir une plante. Il faut l’arroser et lui donner les bons nutriments. C’est ce dont nos gens ont besoin. À l’heure actuelle, ils sont là, et ils n’obtiennent pas ce dont leur esprit a besoin.

Il faut le vivre pour le comprendre. Je le comprends, parce que j’ai besoin de nourriture et d’énergie pour vivre. Il est très difficile de s’en passer pendant une semaine. Et le poisson que vous mangez, le poisson séché et tout ce qui vient avec... nous le mangeons cru, en partie. C’est ce dont nos esprits ont besoin. Nous devons être bien ancrés.

Je tenais à vous en faire part. Merci.

Mme Wilson : J’ajouterai rapidement que ce que nous entendons, c’est une façon d’être autochtone qui consiste à soutenir la personne dans son ensemble, à la rencontrer là où elle se trouve et à lui fournir ce dont elle a besoin pour revenir en vie et briller... Qu’il s’agisse de nourriture, d’éducation, de santé, d’estime de soi, de tout cela et des façons de faire autochtones.

Dans notre collectivité, si quelqu’un commet un faux pas, les aînés diront : « Qui ne lui a pas bien enseigné? » Quelqu’un lui a mal enseigné. Notre travail consiste à bien enseigner les choses et à aider les gens à retrouver cet équilibre. Nous devons tendre vers un équilibre.

Nous avons plusieurs histoires, mais nous n’avons pas assez de temps. Il y a toutefois trois personnes qui ont commis une erreur : elles travaillent avec notre conseil de la justice et notre centre de la justice. Elles n’ont pas eu de casier judiciaire et ne sont pas allées en prison, ce qui signifie que leurs enfants n’ont pas été pris en charge et qu’elles pouvaient toujours occuper un emploi.

Nous avons le premier centre de déjudiciarisation avant la mise en accusation au Canada. Je crois que 29 personnes sont passées par ce centre et ne sont pas retournées dans le système.

Encore une fois, tout cela se fait en soutenant et en rencontrant la personne là où elle se trouve, et en lui fournissant ce dont elle a besoin pour réussir, c’est-à-dire les modes de savoir et d’être autochtones, et en reconnaissant qu’ils s’appliquent à la personne. Nous avons de grandes différences culturelles, et tout le monde a besoin de quelque chose de différent. Certaines personnes ont besoin d’être sur la terre, d’être seules, de couper du bois ou de passer du temps dans une hutte de sudation.

Chez nous, certaines personnes doivent se rendre sur les îles par elles-mêmes, y rester un certain temps et passer du temps sur notre magnifique territoire, sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. C’est donc très différent. Certains sont encore en recherche de soi et ont besoin de beaucoup de counselling, de formation et de soutien.

Il ne fait aucun doute qu’il existe une multitude de solutions dirigées par les Autochtones. Je sais que notre stratégie en matière de justice peut être mise à l’échelle, multipliée et appliquée à l’échelle du pays. Je ne dis pas que nous allons vous dire comment le faire ou vous le dicter; pas du tout. Mais personne n’a besoin de réinventer la roue. Ensemble, nous sommes plus forts, et nous devons nous unir pour réparer les torts du passé.

Le sénateur Prosper : Merci pour tout ce que vous faites.

La sénatrice Simons : Je vais céder ma place à la sénatrice Pate, qui est la marraine du projet de loi.

La sénatrice Pate : Je vous remercie tous de votre présence, et pour tout ce que vous faites.

Je veux revenir sur la question de l’article 81 et de son application à d’autres. Cela a commencé lorsque nous avons réalisé l’étude sur les droits des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. Je dis « nous » parce que j’y ai participé; j’ai aussi appuyé l’ancienne sénatrice Josée Forest-Niesing avec le projet de loi.

Donc, 25 ans après l’adoption de la loi, ce que nous avons entendu partout au pays, c’est que les services correctionnels ont limité la capacité d’appliquer l’article 81. Nous avons entendu dire qu’à l’époque où cela a été mis en place, les Autochtones constituaient la population carcérale qui connaissait la croissance la plus rapide. Il y a maintenant d’autres groupes qui connaissent une croissance rapide.

De nombreuses personnes, y compris un certain nombre de dirigeants autochtones, ont insisté pour que cela s’applique, mais veulent que la priorité soit accordée aux collectivités — qu’il s’agisse de Circle of Eagles, du chef Tsannie, du Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique — qui s’adressent au ministre ou aux services correctionnels et demandent que la personne puisse retourner chez elle, comme vous l’avez fait avec M. Toutsaint. Ensuite, la responsabilité est inversée. Les services correctionnels n’auraient pas ce qu’ils ont actuellement, c’est-à-dire le pouvoir de dire : « Non, nous ne le faisons pas. » Ils devraient expliquer la raison de leur refus.

C’est fondamentalement différent de la façon dont les choses fonctionnent actuellement. D’après les nombreuses discussions que j’ai eues, il semble que les décisions soient influencées par la façon dont les services correctionnels fonctionnent déjà. Le fait est que, même si le ministre intervient, de nombreuses organisations se font dire : « Ne parlez pas de cela. N’appuyez pas la loi. »

Je suis vraiment inquiète. Il y a là une occasion de prendre les ressources que les services correctionnels dépensent actuellement... C’est plus de 500 000 $ par année pour maintenir les gens en isolement, comparativement à 60 000 ou 70 000 $ pour un pavillon. C’est ce qu’il faut changer : ces ressources. Si on vous donnait ne serait-ce que la moitié de ce montant, soit 250 000 $ par personne, que pourriez-vous fournir avec chacune de vos ressources, en commençant par vous, madame Wilson?

Mme Wilson : L’exemple que vous donnez correspond exactement à ce que je dis. C’est un outil dans la boîte à outils qui n’est pas utilisé. Pourquoi ne pas l’utiliser? Cela n’a aucun sens. C’est à cause de ces pratiques de longue date, comme vous le dites. Ce n’est pas parce qu’on fait entrer les gens dans une boîte qu’il s’agit de la bonne.

Nous devons nous débarrasser de ces cadres et repenser notre façon de voir les besoins complexes, qui ne rentrent pas dans la boîte. Qui a conçu cette boîte? Encore une fois, nous devons avoir des conversations audacieuses et courageuses. Ces 250 000 $ par année permettraient littéralement de payer le loyer d’une personne, même à Vancouver, pendant toute une année. Ils serviraient à payer les services de counselling pendant une année entière. Ils permettraient de payer une tante et des travailleurs du secteur des ressources que nous avons. Cela paierait leur salaire pour leur permettre de rendre visite aux personnes, de faire un suivi auprès d’elles, sans parler de l’éducation.

De nombreuses personnes incarcérées proviennent également du système de protection de l’enfance, qui donne lieu à la gratuité scolaire en Colombie-Britannique. Ces personnes pouvaient aller à l’école. Je travaille également au British Columbia Institute of Technology, ou BCIT. Nous avons des programmes fantastiques pour les Autochtones. Donc, encore une fois, en ce qui concerne les trois personnes dont j’ai parlé — dont une femme —, nous avons déjà fait économiser 500 000 $ au système. Pour les hommes, cela représente 246 000 $. Nous avons donc déjà fait économiser 1 million de dollars au système, juste pour cette année, et cela n’inclut pas les coûts accessoires de la prise en charge des enfants, les frais judiciaires, les coûts de libération conditionnelle, etc.

Je trouve ridicule que nous, qui sommes aussi brillants et talentueux que tout le monde dans le système, ne puissions pas nous asseoir dans une salle et avoir ces conversations.

C’est peut-être un travail énorme de commencer, de faire avancer les choses, mais nous devons le faire parce que nous voulons tous des collectivités plus sûres, plus saines et plus heureuses. Nous voulons tous que l’argent de nos impôts soit consacré à des initiatives qui amélioreront et soutiendront vraiment nos collectivités, nos provinces, nos nations et notre pays.

M. Thomas : Pour nous, c’est un exemple. Le simple fait que nos pavillons de ressourcement sont sous-financés... Et nous devrions nous attendre à ce que les choses soient équitables... S’ils paient 500 000 $ à l’intérieur, nous devrions recevoir 500 000 $ à l’extérieur. Tout ne devrait pas toujours être à la charge des Autochtones. Nous sommes les seuls peuples qui doivent aller devant les tribunaux pour avoir accès à de l’eau potable. Je ne comprends pas.

Il semble qu’on nous demande toujours de faire autant avec moins. Cela n’a aucun sens à mes yeux. Vous nous prenez nos enfants et vous donnez plus d’argent aux non-Autochtones. Vous nous incarcérez à des taux plus élevés et vous vous attendez à ce que nous fassions le même travail que nos homologues. On nous en donne moins pour en faire plus. Je pense qu’il est temps d’accorder un financement équitable. L’accès devrait être exactement le même, et pas à nos frais. C’est la seule façon d’y arriver.

La sénatrice Pate : Cela me semble être un grand défi : trouver une personne dans une unité d’intervention structurée, élaborer un plan et demander des ressources.

M. Thomas : Nous avons déjà offert de prendre M. Toutsaint. Tout ce que nous demandons, c’est qu’il ait droit à l’aide d’un membre du personnel, et nous n’avons pas pu l’obtenir.

M. Tsannie : Je tiens à ajouter que, dans le cadre des négociations en cours, la personne intermédiaire est toujours le Service correctionnel du Canada. Nous en avons assez de traiter avec le SCC. Nous voulons des négociations directes entre le ministre, les nations, nos communautés et nos organisations. Nous parlons beaucoup de la boîte à outils, mais bon nombre des gens qui sont dans le système ne savent pas comment utiliser certains de ces outils.

Les ressources qui devraient servir directement à aider les gens ne les atteignent pas. Elles vont ailleurs. Je tiens à ce que ce soit clair. Le financement de ces établissements doit correspondre à ce que dit M. Thomas : il doit être équitable... Pas seulement équitable, mais aussi fondé sur les besoins. On pense au Nord et au coût élevé de la prestation de certains de ces services, surtout dans le Grand Nord. Il faut que ces services soient fondés sur les besoins des personnes. En ce qui concerne le financement, les négociations doivent se faire directement avec le ministre et l’organisation. De nation à nation, comme il se doit. Il ne devrait pas y avoir d’intermédiaire.

Le président : Nous remercions les témoins. Vos témoignages étaient très convaincants. Notre tribune ne se prête pas bien à une discussion approfondie, mais je peux dire que vos commentaires sont très importants pour l’étude en cours. Nous vous sommes reconnaissants d’être venus de si loin pour nous aider à comprendre.

Je crois que les histoires que vous avez racontées auront un effet convaincant sur les sénateurs. Le bon travail qui a été fait dans les pavillons de ressourcement que vous représentez doit être reconnu et mieux compris afin que ce genre d’investissement puisse être fait dans les collectivités.

Nous vous remercions encore une fois d’avoir été avec nous. S’il y a quoi que ce soit que vous aimeriez ajouter et que vous pensez que nous n’avons pas entendu et qui serait utile, vous pouvez le faire en envoyant une note ou une lettre au greffier, qui la remettra à tous les sénateurs du comité.

Honorables sénateurs, merci. J’ai choisi de veiller à ce que les témoins aient tout le temps nécessaire pour parler et raconter leurs histoires d’une manière qui aurait un effet non seulement sur notre tête, mais aussi sur notre cœur.

Nous allons maintenant passer au deuxième groupe de témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi S-205. Nous accueillons la directrice générale du Mi’kmaw Legal Support Network, Paula Marshall, qui se joint à nous par vidéoconférence; nous accueillons aussi la directrice générale du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, Bonnie Brayton, qui est avec nous dans la salle.

Nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons commencer par vos déclarations préliminaires et allons d’abord entendre Mme Marshall. J’aimerais que les exposés ne durent pas plus de cinq minutes environ afin que nous ayons plus de temps pour les questions des sénateurs.

Paula Marshall, directrice générale, Mi’kmaw Legal Support Network : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui.

Je m’appelle Paula Marshall. Je viens de la Nouvelle-Écosse, et je suis une Mi’kmaq de la Première Nation d’Eskasoni. Mon mari et moi avons élevé 12 enfants — 11 fils et une fille — et nous sommes en train d’en adopter un treizième.

Je veux vous parler aujourd’hui du projet de loi S-205 du point de vue des Autochtones dans les prisons fédérales.

Lorsque nous parlons de la loi, nous ne pouvons pas ignorer un fait fondamental, qui a été soulevé par les témoins précédents : les Autochtones représentent le tiers de la population carcérale. Et ces chiffres ne cessent d’augmenter. La vraie question pour moi est simple : le projet de loi S-205 réduira-t-il les préjudices subis par les peuples autochtones ou poursuivra-t-il les tendances qui nous causent du tort depuis des décennies?

En ce qui concerne les unités d’intervention structurée, qui remplacent ce qu’on appelait auparavant l’isolement ou l’isolement cellulaire, elles sont différentes sur papier. Les gens sont censés sortir de leur cellule pendant quatre heures et avoir deux heures de contacts humains réels, mais soyons honnêtes : lorsqu’une personne est séparée de la population générale et étroitement contrôlée, elle a toujours l’impression d’être isolée. Et comme l’ont dit les témoins précédents, les Autochtones sont plus susceptibles de se retrouver là. Je crois qu’ils représentent 44 % des hommes et 96 % des femmes qui sont placés dans les unités d’intervention structurée.

En tant qu’Autochtones, nous sommes plus susceptibles d’être étiquetés « sécurité maximale ». Il est très rare qu’une personne soit placée dans un établissement à sécurité minimale. Nous sommes plus susceptibles d’être perçus comme des personnes ayant de la difficulté à s’adapter. Nous sommes plus susceptibles d’être impliqués dans des incidents nécessitant un recours à la force, et je veux parler des raisons qui expliquent cela.

De nombreux Autochtones en prison ont des antécédents de traumatismes profonds :pensionnats, retrait des services de protection de l’enfance, violence familiale, pauvreté, toxicomanie et problèmes de santé mentale enracinés dans les préjudices coloniaux. Nous l’avons entendu à maintes reprises.

Les traumatismes se manifestent de certaines façons. Ils peuvent prendre la forme de la colère, du repli sur soi, du manque de confiance ou de l’automutilation. À l’intérieur des prisons, ces réactions traumatiques sont souvent traitées comme un risque, et ce risque donne lieu à un contrôle accru, à plus de restrictions et parfois même à des placements dans des unités d’intervention structurée.

Nous avons donc ce cycle — traumatisme, réaction, isolement, plus de traumatismes, plus de restrictions — et ce cycle frappe encore plus durement nos prisonniers autochtones. L’isolement ne guérit pas les traumatismes. Il ne fait que les empirer. Pour ceux dont les communautés sont déjà aux prises avec des taux de suicide élevés et un deuil intergénérationnel, c’est important.

Que devons-nous changer? J’appuie le renforcement de la définition des unités d’intervention structurée afin que les prisons ne puissent pas imposer l’isolement sous des noms différents. Si ces unités fonctionnent comme l’isolement, elles devraient être réglementées de la même façon. La limite de 48 heures avant l’examen par le tribunal est importante, mais j’encourage le comité à s’assurer que, dans le cadre de l’examen des placements dans les unités d’intervention structurée, les facteurs Gladue soient pris en compte tout comme les antécédents de traumatisme, et les solutions de rechange possibles.

L’isolement ne devrait pas être la réponse par défaut à un comportement émanant de traumatismes. La transparence est aussi importante. Si les Autochtones sont placés de façon disproportionnée dans des unités d’intervention structurée, il faut que ces données soient rendues publiques. Sans transparence, les problèmes pourraient rester cachés.

Un autre élément important de ce projet de loi est la proposition de transférer les personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale vers des hôpitaux ou des établissements de santé mentale adéquats. C’est essentiel. Trop souvent, les crises de santé mentale en prison sont traitées comme des problèmes de discipline. Quelqu’un se mutile ou devient émotionnellement dépassé et la réponse est le recours à la force ou à l’isolement. Ce n’est pas un traitement. C’est une escalade.

Les communautés autochtones portent déjà un lourd fardeau mental en raison de l’histoire coloniale. Nous ne devrions pas aggraver ce préjudice en prison, et il est important de le dire clairement. L’isolement et la sécurité maximale coûtent cher, et nous avons entendu les autres témoins en parler. Non seulement le traitement est plus humain, mais il coûte aussi moins cher à long terme. Et si nous traitons le traumatisme au lieu de simplement en punir les symptômes, nous réduirons les dommages à long terme.

Je souhaite aborder brièvement les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans les provinces de l’Atlantique, il n’y avait pas d’établissements correctionnels visés par l’article 81. Si une personne cherche à obtenir du soutien en matière de santé et de réinsertion dans la collectivité, elle doit quitter la province et participer aux cérémonies et aux activités culturelles d’une autre nation.

Ces dispositions devaient contribuer à réduire l’incarcération disproportionnée des Autochtones. L’article 81 permet aux communautés autochtones de gérer des pavillons de ressourcement, mais le processus de demande est très difficile. Nous avons présenté une demande au titre de l’article 81 pour les femmes, mais elle a été rejetée parce que la formation de notre personnel devait être dispensée par la Société Elizabeth Fry.

En ce qui concerne l’article 84, nous avons mis en place un programme entre 2005 et 2019. Nous avons organisé environ deux à cinq cercles au titre de l’article 84 par an. Parmi l’ensemble des recommandations visant à mettre en commun les ressources de la communauté afin d’élaborer un plan de réinsertion pour soutenir la communauté, qui dépendait d’une libération conditionnelle totale, car il n’y avait aucune maison de transition au sein de la collectivité, la Commission des libérations conditionnelles a déclaré que les plans au titre de l’article 84 étaient excellents, mais qu’elle allait tout de même accorder à la personne une libération conditionnelle de jour, qui se déroule en dehors de la communauté. Il n’y avait aucune possibilité de rétablir cette disposition de l’article 84 une fois un détenu transféré au sein d’une maison de transition.

L’article 81 existe en raison des relations de nation à nation entre les peuples autochtones et la Couronne. Il visait à remédier à l’incarcération disproportionnée des personnes autochtones. À l’heure actuelle, il est sous-financé et sous-utilisé. Après avoir entendu la discussion précédente, je crains que si nous l’élargissons avant de régler ces problèmes, les communautés autochtones puissent perdre encore plus d’accès à des ressources déjà limitées.

Je suggère de créer des dispositions distinctes pour les autres groupes plutôt que d’étendre la portée des articles 81 et 84 à d’autres communautés.

Le président : Madame Marshall, auriez-vous l’obligeance de conclure? Je tiens à accorder aux sénateurs l’occasion de poser autant de questions qu’ils le souhaitent. Et d’après votre témoignage, je sais que mes collègues auront beaucoup de questions.

Mme Marshall : Je vous remercie. Je voudrais également aborder la question de la possibilité pour les personnes incarcérées de saisir la justice si le Service correctionnel du Canada agit de manière illégale. Les personnes incarcérées ont un accès très limité à l’aide, et les recours internes échouent souvent. Le contrôle judiciaire contribue donc à instaurer une certaine transparence.

Pour conclure, j’aimerais dire que la surreprésentation des Autochtones dans les prisons n’est pas le fruit du hasard. En réalité, ce phénomène résulte de choix politiques pris depuis des générations. Le projet de loi S-205 peut s’inscrire dans ces choix, mais seulement s’il est mis en œuvre avec intention. Si nous réglementons de manière adéquate les unités d’intervention structurée, traitons les traumatismes sur le plan médical plutôt que disciplinaire, finançons adéquatement les solutions de rechange proposées par les Autochtones et rendons l’autodétermination réelle et non symbolique, alors ce projet de loi pourra réduire les préjudices que nous observons. Dans le cas contraire, nous risquons de simplement changer le vocabulaire juridique, mais de perpétuer les mêmes schémas nocifs. Enfin, la véritable mesure du succès sera la diminution du nombre d’Autochtones en isolement, l’augmentation du nombre d’Autochtones ayant la possibilité d’entamer un processus de guérison au sein de leurs propres communautés, ainsi qu’une plus grande responsabilisation dans le respect de la dignité. Je vous remercie, et je suis prête à répondre à vos questions.

Le président : Je vous remercie.

Madame Brayton, si vous pouviez limiter votre intervention à environ cinq minutes, cela nous aiderait beaucoup. Merci pour votre compréhension.

Bonnie Brayton, directrice générale, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada : Je vais tâcher de faire de mon mieux. Si je n’arrive pas à présenter mes recommandations, j’espère qu’un des sénateurs me les demandera après coup.

Le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, ou DAWN Canada, est la plus ancienne organisation au monde pour les femmes handicapées. Après 40 ans d’existence, nous sommes très fiers d’être ici. Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Pate d’avoir présenté ce projet de loi très important, ainsi que le comité de nous avoir invités à prendre la parole aujourd’hui. Je suis ravie d’être ici avec vous sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Tona Mills, d’après mes notes originales, est et était, si je comprends bien — car la dernière fois que j’ai parlé à la sénatrice Pate, elle était encore en vie —, une femme autochtone qui a passé plus de 10 ans en isolement cellulaire dans un établissement fédéral, principalement en raison de problèmes de santé mentale. Par la suite, Mme Mills a reçu un diagnostic de schizophrénie causée par l’isolement prolongé qu’elle a subi.

Merci, mesdames et messieurs les sénateurs, de me donner l’occasion de m’exprimer au sujet du projet de loi S-205. Mes observations s’appuient sur une récente analyse documentaire réalisée par DAWN Canada dans le cadre de notre travail d’élaboration de nouvelles normes en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui examine les expériences des femmes autochtones et noires et des personnes de genre divers ayant un handicap dans le système correctionnel canadien. Les preuves sont sans équivoque : l’isolement cellulaire et d’autres formes d’isolement nuisent de manière disproportionnée aux personnes qui sont déjà les plus marginalisées, comme le reconnaît le projet de loi S-205 présenté par la sénatrice Pate.

Par ailleurs, nos travaux de recherches confirment que les femmes autochtones représentent au moins 42 % de l’ensemble des femmes incarcérées dans des établissements fédéraux, alors qu’elles ne constituent qu’environ 5 % de la population féminine du pays. Comme l’indiquent différentes études, les femmes autochtones présentent un risque accru de toxicomanie et de problèmes de santé mentale.

Les femmes noires sont également surreprésentées, bien que l’absence de données ventilées rende leurs expériences moins visibles, ce qui constitue d’ailleurs un problème en soi.

Le handicap est l’un des principaux facteurs expliquant l’incarcération disproportionnée des femmes noires et autochtones. Presque toutes les femmes autochtones condamnées par les tribunaux fédéraux souffrent d’un handicap lié à la santé mentale, diagnostiqué ou non, et de nombreuses femmes noires sont victimes de traumatismes, de maladies chroniques, de déficiences intellectuelles ou de lésions cérébrales qui ne sont pas diagnostiqués.

Pourtant, les établissements correctionnels sont structurellement incapables de répondre aux besoins de certains détenus. La littérature spécialisée souligne que « les femmes handicapées sont souvent placées en isolement, non pas en raison d’un risque avéré, mais parce qu’elles sont mal comprises par un personnel pénitentiaire insuffisamment formé. »

C’est là que le projet de loi S-205 propose des solutions efficaces pour s’attaquer à cette problématique. En effet, la limite de 48 heures pour l’isolement cellulaire, combinée à un mécanisme obligatoire de surveillance judiciaire, ne se limite pas à une simple garantie procédurale; il s’agit d’une mesure de protection des droits de la personne. Pour les femmes autochtones et noires dont les comportements sont souvent liés à un traumatisme ou à un handicap, l’isolement est régulièrement utilisé comme substitut aux soins. La reconnaissance par le projet de loi que des dommages irréversibles peuvent survenir après 48 heures est conforme aux meilleures pratiques et aux normes internationales.

La deuxième contribution majeure du projet de loi est l’obligation de procéder à des évaluations de la santé mentale et de transférer les détenues vers des hôpitaux lorsque le SCC n’est pas en mesure de leur fournir les soins appropriés. C’est essentiel. Nous en avons beaucoup entendu parler lors de notre première table ronde. La littérature scientifique montre que les établissements pénitentiaires n’ont pas la capacité, les ressources et les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins de leur population. Lorsque des femmes handicapées sont détenues dans des prisons qui ne peuvent pas les accueillir, le résultat est prévisible : détérioration, automutilation, et isolement accru.

Dois-je rappeler aux membres du comité les circonstances du décès tragique d’Ashley Smith?

La troisième contribution majeure du projet de loi, qui consiste à élargir les accords prévus aux articles 81 et 84, est tout aussi essentielle. Les femmes autochtones militent depuis longtemps en faveur de solutions alternatives axées sur la guérison et menées par la communauté. Les femmes noires ont également exprimé leur profonde méfiance à l’égard des services institutionnels de santé mentale et leur besoin de soutiens ancrés dans leur culture. En autorisant les accords avec des organisations au service des populations défavorisées ou minoritaires, le projet de loi ouvre la voie à des soutiens communautaires dirigés par des personnes noires, handicapées, ou membres de la communauté 2SLGBTQIA+, en plus d’accorder la priorité aux soutiens communautaires autochtones. Il s’agit d’une étape significative vers une réinsertion sociale des anciens détenus adaptée sur le plan culturel.

Enfin, ce projet de loi vise à instaurer un recours judiciaire en cas d’application illégale ou discriminatoire d’une peine, ce qui constitue un puissant outil de responsabilisation. Les femmes autochtones et noires sont régulièrement victimes de classifications erronées, d’annulations de visites, de micro‑agressions, et de mesures punitives en raison de certains comportements liés à leur handicap. Un mécanisme permettant aux tribunaux de réduire une peine lorsque les mesures prises par le SCC sont oppressives ou discriminatoires est une mesure corrective nécessaire.

Néanmoins, certaines lacunes méritent notre attention. Premièrement, le projet de loi S-205 se concentre uniquement sur les problèmes de santé mentale invalidants. Le handicap est un concept plus large. Les femmes ayant une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle, y compris celles qui souffrent de lésions cérébrales, comme cette femme autochtone contrainte de dormir à même le sol parce que sa cellule n’était pas accessible en fauteuil roulant — ce qui a été confirmé par notre analyse documentaire et les données probantes —, sont tout autant victimes de l’isolement et des environnements inaccessibles. La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le « handicap » de manière holistique; le projet de loi S-205 devrait donc aller dans le même sens.

Deuxièmement, le genre n’est pas explicitement mentionné dans le libellé du projet de loi. Pourtant, la littérature scientifique montre que les femmes autochtones et noires sont confrontées à des parcours uniques et sexospécifiques vers la criminalisation, des parcours qui portent les séquelles de la colonisation, de la pauvreté et de la violence. Leurs expériences en unité d’intervention structurée ne sont pas interchangeables avec celles des détenus masculins. Ainsi, une reconnaissance explicite renforcerait l’ancrage du projet de loi dans la réalité vécue.

Troisièmement, les obligations en matière d’accessibilité ne sont pas clairement imposées à SCC. En l’absence d’exigences explicites, les femmes handicapées peuvent toujours être placées dans des unités d’intervention structurée inaccessibles, ou se voir refuser la participation à certains programmes.

Enfin, la plupart des femmes incarcérées sont détenues au sein d’établissements correctionnels provinciaux. Bien que le projet de loi S-205 concerne uniquement le palier fédéral, le comité devrait recommander vivement aux gouvernements des provinces d’adopter certaines mesures de protection parallèles.

Pour conclure, le projet de loi S-205 constitue une mesure législative importante et nécessaire. Ce projet de loi s’appuie sur des données probantes, répond à des préoccupations de longue date en matière de droits de la personne, et offre des voies significatives vers les soins, la communauté et la responsabilisation. Le fait de renforcer ce projet de loi à travers une perspective intersectionnelle et inclusive envers les personnes handicapées permettra de garantir qu’il protège celles et ceux qui sont les plus affectés par l’isolement cellulaire : les femmes autochtones et noires, ainsi que les personnes de diverses identités de genre aux prises avec un handicap.

Me reste-t-il encore du temps?

Le président : Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.

Mme Brayton : Voilà qui résume mes principales recommandations. Je vous remercie.

Le président : Je sais, mais je suis convaincu que certains sénateurs souhaitent à présent vous questionner par rapport à vos recommandations.

La sénatrice Batters : Oui, et je souhaite par ailleurs accorder davantage de temps de parole à Mme Brayton pour répondre à mes questions.

Tout d’abord, merci à vous deux d’être ici et de nous aider en nous faisant part de votre importante perspective autochtone sur ce projet de loi. Merci également, madame Brayton, pour les quatre décennies de travail de votre organisation sur cette question importante. Je pense à toutes les fois où votre organisation nous a fourni des perspectives très précieuses, en particulier sur la question du suicide assisté, pendant tant d’années. Félicitations pour tous les travaux que vous avez menés par rapport à ces enjeux.

Mais oui, je souhaite utiliser le temps qu’il me reste pour vous donner davantage de temps pour discuter des recommandations et des moyens qui permettraient d’améliorer ce projet de loi.

Mme Brayton : J’ai déjà fourni au comité un résumé sous forme de liste point par point de mes quatre principales recommandations pour améliorer le projet de loi.

La première recommandation concerne la limitation de l’isolement en ce qui concerne la limite de 48 heures et le contrôle judiciaire : exiger du SCC qu’il démontre que les besoins liés au handicap ont été évalués et pris en compte avant d’autoriser tout isolement. Exiger des rapports ventilés sur les transferts en unité d’intervention structurée par groupe ethnique, origine autochtone, genre, et handicap. Interdire explicitement le recours à l’isolement en réponse à des actes d’automutilation, à des réactions traumatiques, ou à des comportements liés au handicap.

La deuxième recommandation concerne les évaluations de santé mentale et les transferts obligatoires à l’hôpital : élargir la définition du terme « handicap » au-delà des « problèmes de santé mentale invalidants » pour inclure les handicaps physiques, sensoriels, intellectuels, cognitifs, et psychosociaux. Exiger des outils d’évaluation adaptés à la culture des femmes autochtones et noires. Veiller à ce que les transferts en unité d’intervention structurée comprennent l’accès à des soins tenant compte des traumatismes vécus par la détenue, et adaptés à sa culture.

La troisième recommandation concerne les accords élargis prévus aux articles 81 et 84 relatifs aux solutions de rechange communautaires : fixer des objectifs pour les accords avec les organismes autochtones, puis les organismes noirs, les organismes de personnes handicapées, ainsi que les organismes 2SLGBTQIA+. Fournir un financement fédéral stable aux partenaires communautaires. Exiger du SCC qu’il documente et rende publics ses efforts pour identifier les organismes communautaires admissibles. Les dirigeants du SCC ne peuvent pas rester les bras croisés; ils doivent agir, et s’ils ne le font pas, ils doivent être rappelés à l’ordre.

La quatrième recommandation concerne les recours judiciaires en cas d’application discriminatoire des peines : garantir le financement de l’aide juridique afin que les femmes marginalisées puissent avoir accès à ce type de recours. Exiger des tribunaux qu’ils tiennent compte du racisme systémique, des traumatismes causés par la colonisation, et du handicap lorsqu’ils évaluent si les actions du SCC étaient oppressives ou discriminatoires. Rendre obligatoire la publication de rapports concernant les résultats de ce type de demandes.

La sénatrice Batters : Je vous remercie.

La sénatrice Miville-Dechêne : Dans le dernier groupe de témoins, certains invités autochtones ont déclaré que le gouvernement ne devrait pas étendre la portée du projet de loi S-205 à d’autres populations marginalisées. Vous vous exprimez ici au nom des personnes handicapées. Qu’en pensez‑vous?

Mme Brayton : Le taux d’invalidité chez les femmes autochtones s’élève à environ 40 %, ce qui est considérablement plus élevé que chez les femmes blanches. À vrai dire, il s’agit du taux le plus élevé que l’on puisse imaginer.

J’ai vraiment apprécié la manière dont les autres invités ont abordé cet enjeu. Je comprends tout à fait les raisons qui nous poussent à commencer par la question des discriminations envers les peuples autochtones.

Toutefois, je pense que DAWN Canada aborde notre travail dans une perspective intersectionnelle, ce qui signifie qu’il est toujours question des personnes marginalisées.

Je ne veux en aucun cas minimiser la priorité accordée aux peuples autochtones, mais je pense qu’il est tout à fait clair, encore une fois, que lorsque nous voulons interpréter de qui nous parlons, il est important de réaliser que 40 % des femmes autochtones sont aux prises avec une forme ou une autre de handicap.

La sénatrice Miville-Dechêne : Comment les groupes communautaires pourraient-ils aider ces détenues? Nous parlons ici de femmes qui souffrent énormément et qui ont peut-être même besoin de soins intensifs. Le projet de loi S-205prévoit qu’une détenue dans cette situation puisse avoir accès à différentes ressources communautaires. Qu’en pensez-vous?

Mme Brayton : La possibilité d’être soutenue par sa communauté, en particulier pour les femmes noires et autochtones, devient très importante. Nous parlons ici de sécurité culturelle, ainsi que différents aspects à prendre en considération.

Je répète que nous menons cette recherche afin d’élaborer de nouvelles normes pour les établissements correctionnels. L’un des éléments dont nous avons maintenant conscience, grâce à d’autres travaux réalisés par DAWN Canada, c’est l’importance du soutien par les pairs pour toute personne en marge de la société. Je tiens à souligner l’importance de relier le lien communautaire à ce qu’il représente réellement, c’est-à-dire être avec ses pairs et son entourage.

Comme je l’ai dit, il y a beaucoup de domaines différents à examiner, mais nous devons commencer par des changements législatifs de ce type, puis analyser comment la situation évolue. Par ailleurs, nous devons continuer de mener des consultations auprès des communautés les plus affectées par ce type d’enjeux.

Le sénateur Prosper : Je tiens tout d’abord à remercier tous nos invités. Madame Marshall, je suis ravi de vous revoir.

Mme Marshall : C’est moi qui vous remercie.

Le sénateur Prosper : Au fait, j’adore vos lunettes. J’ai une question à vous poser, madame Marshall. Vous avez employé le terme « traumatisme profond », en vous basant sur votre expérience et votre travail, en mentionnant notamment l’histoire coloniale, les pensionnats autochtones, ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments. Vous avez également utilisé des termes tels que « transparence ». Je voudrais notamment vous demander de développer un point que vous avez mentionné, si vous le permettez. Enfin, vous avez fait référence à la notion de « responsabilité dans la dignité ». J’aimerais que vous nous expliquiez plus en détail ce que cela signifie, de votre point de vue. Merci.

Mme Marshall : Je vous remercie.

En matière de transparence, je tiens à rappeler que nous n’avons pas beaucoup accès à l’information sur le nombre de détenus autochtones ayant été transférés au sein d’une unité d’intervention structurée. Nous disposons de quelques statistiques d’ordre général, mais nous ne sommes pas en mesure d’évaluer de manière précise l’impact de ce type d’unités sur les détenus.

Si nous voulons agir avec dignité, nous devons vraiment examiner à l’échelle individuelle l’impact des unités d’intervention structurée, et chercher les moyens d’humaniser ce type d’intervention. À l’heure actuelle, on dit que 15 jours équivalent à une forme de torture. Combien de nos concitoyens ont subi ce genre de mauvais traitements? Comment pouvons‑nous préserver la dignité de chaque détenu, tout en soutenant l’objectif initial des unités d’intervention structurée?

Le sénateur Prosper : Je vous remercie.

[Français]

La sénatrice Oudar : D’abord, merci à vous deux. Je pense qu’aujourd’hui, on voit des angles qui sont fort pertinents pour nos travaux. Je suis contente d’avoir vos expertises à toutes les deux. J’avais des questions portant plus particulièrement sur la représentation juridique par avocat dans le délai de 48 heures. À l’article 5 du projet de loi, au paragraphe 33, on indique qu’il y a une limite de 48 heures pour le placement en unité d’intervention structurée sans autorisation judiciaire.

Cependant, pour que la surveillance judiciaire prévue au paragraphe 33 soit effective, la personne détenue doit pouvoir être représentée par un avocat devant la Cour supérieure.

On sait que la majorité des personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux n’ont pas les moyens de retenir un avocat. Les établissements sont souvent loin des centres urbains. L’aide juridique en matière correctionnelle varie considérablement d’une province à l’autre. J’aimerais vous entendre sur les précédents qu’il y a dans nos lois, par exemple, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou le Code criminel, qui, à l’article 46.3, prévoit la désignation d’office d’un avocat lorsque la liberté d’une personne est en jeu. Le projet de loi S-205 ne prévoit pas de disposition semblable.

Comment peut-on garantir aux personnes un accès à un avocat dans ces circonstances, dans le délai de 48 heures prévu au paragraphe 33 de l’article 5? Comment peut-on mettre en pratique ce droit face à des détenus qui sont dans des situations plus vulnérables, comme vous l’avez mentionné toutes les deux? Comment peut-on précisément s’assurer de les protéger davantage dans le projet de loi?

Mme Brayton : Merci pour la question. Justement, dans mes recommandations, j’avais souligné l’importance d’avoir une représentation par un avocat. J’apprécie beaucoup que vous mentionniez que ce n’est pas encore clair dans ce projet de loi. Je suis complètement d’accord pour dire que c’est un aspect de cela qui doit être abordé, justement parce que la possibilité d’avoir un avocat, comme vous le mentionniez, est quasiment impossible pour certaines personnes. Cela les laisse dans une situation où leurs droits ne sont pas protégés. À part cela, je suis d’accord avec vous pour dire que c’est important et que c’est un aspect de cette loi qui doit être abordé. Je vous remercie encore pour la question.

La sénatrice Oudar : Merci pour votre réponse. Madame Marshall, est-ce que vous avez bien entendu?

La question que j’ai posée tout à l’heure portait sur l’application de l’article 5 du projet de loi, qui prévoit à son paragraphe 33 une limite de 48 heures pour le placement en unité d’intervention structurée sans autorisation judiciaire. Dans le projet de loi S-205, contrairement à d’autres précédents dans notre corpus législatif, il n’y a pas de possibilité d’avoir une disposition prévoyant la désignation d’office d’un avocat lorsque la liberté d’une personne est en jeu. J’aimerais vous entendre là‑dessus.

Comment peut-on garantir à la personne détenue qu’elle peut avoir accès à un avocat dans les 48 heures et comment cela peut‑il devenir une pratique accessible pour les détenus les plus vulnérables dans les situations que vous avez décrites aujourd’hui?

[Traduction]

Mme Marshall : Merci. D’après ce que j’ai compris, le groupe qui supervise l’aide juridique pour les détenus placés en unités d’intervention structurée doit souvent composer avec une pénurie de personnel, ce qui complique évidemment les services auxquels les détenus ont pourtant droit.

Nous savons que les systèmes internes de règlement des griefs échouent souvent. La surveillance judiciaire contribuera à instaurer davantage de transparence. En ce qui concerne les détenus autochtones qui sont placés dans des environnements restrictifs, sans recours significatif, nous devons disposer d’une protection essentielle. Je ne sais pas exactement comment cela s’applique aux dispositions spécifiques de la loi, mais nous devrions être en mesure de maintenir une équipe complète pour permettre aux gens d’obtenir cette forme d’aide juridique. En réalité, le fait de ne pas disposer d’une aide juridique suffisante contribue à marginaliser les détenus autochtones par rapport à la population carcérale générale.

[Français]

La sénatrice Oudar : Merci pour votre réponse au sujet de l’aide. Ma question portait aussi sur les dispositions législatives que doit ou non contenir le projet de loi. L’une des recommandations, selon Mme Brayton, est qu’il faudrait que cela fasse partie de la loi, comme on le retrouve également dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore à l’article 46.3 du Code criminel, qu’une personne puisse bénéficier d’office de l’assistance d’un avocat, surtout lorsqu’on se retrouve face à des populations et à des personnes qui sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Cela peut devenir vraiment essentiel de pouvoir compter sur la présence de quelqu’un pour se sentir soutenu et assisté dans ses démarches.

Je comprends de votre réponse qu’il y a aussi une question de disponibilité des ressources, et j’en suis bien consciente, mais pensez-vous que la loi doit contenir des amendements qui devraient être enchâssés?

[Traduction]

Mme Marshall : Oui, je suis d’accord pour dire qu’il devrait inclure des dispositions qui exigent du système qu’il donne accès à cet avocat, comme dans la Loi sur les jeunes contrevenants. Je ne veux pas que cela se fasse au détriment de l’ensemble du projet de loi, mais je pense que c’est une mesure qui pourrait certainement être envisagée.

[Français]

La sénatrice Oudar : Merci.

Mme Brayton : J’ai à peu près le même sentiment. Je suis d’accord, mais je ne peux pas retarder ce projet de loi non plus. J’apprécie toutefois beaucoup cette réflexion.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Merci à vous deux pour toutes ces années de travail que vous avez accomplies chacun de votre côté.

Madame Marshall, je vais commencer par vous. Je me souviens du partenariat qui a été tenté afin que votre organisation puisse obtenir un accord au titre de l’article 81. Pourriez-vous nous en dire plus sur les obstacles mis en place par les services correctionnels? Dans ce contexte, il y avait et il y a toujours un besoin évident. Si je me souviens bien, vous aviez proposé un excellent plan, ainsi que la mise en place de partenariats avec toutes les parties concernées.

Les dispositions qui figurent actuellement à l’article 9, selon mon interprétation — même si je m’intéresse davantage à la vôtre —, stipulent qu’une fois la proposition présentée, il y a une quinzaine d’années, la responsabilité incombait alors aux services correctionnels de déterminer pourquoi vous ne pouviez pas le faire, plutôt que de simplement imposer une décision de manière unilatérale.

Pourriez-vous nous en dire plus sur les obstacles qui vous ont été imposés tout au long de votre démarche, et si ce type d’obstacles persistent à ce jour? En toute honnêteté, je ne suis pas au courant de ce qui s’est passé au cours de la dernière décennie.

Mme Marshall : Lorsque nous avons voulu pour la première fois présenter une proposition, nous avons demandé aux dirigeants de l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse de nous donner un coup de pouce pour mettre au point un modèle auquel participerait la Société Elizabeth Fry du Cap‑Breton.

Selon ce modèle, la Société Elizabeth Fry fournirait les installations et elle s’occuperait de la formation et de la surveillance sur les lieux — la sécurité, les lits, etc. —, dont nous aurions été locataires.

Notre proposition a cependant été refusée. On nous a dit que, dans une perspective d’autodétermination, le Mi’kmaw Legal Support Network devrait être le seul à la soumettre, qu’aucun organisme non autochtone ne devait y collaborer autant.

Malheureusement, lorsqu’il s’agit d’entretenir et d’exploiter un établissement correctionnel, notre organisme n’a pas autant d’expérience que la Société Elizabeth Fry, qui a des maisons de transition. Nous aurions beaucoup fait appel à ses enseignements, à son expérience et à sa formation pour déterminer comment procéder.

De plus, lorsque nous nous sommes adressés à l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, il n’y avait aucun accord quant à la communauté qui devrait être responsable de l’emplacement retenu. Or, la Société Elizabeth Fry avait un immeuble dans les environs de Membertou, ce qui aurait permis de faire venir des anciens, d’organiser des cérémonies, de célébrer des traditions et de vivre des expériences culturelles enrichissantes à même les installations.

Les gens de l’assemblée estimaient que le site aurait dû se trouver dans la communauté. Logistiquement parlant, nous n’étions pas préparés à ce moment-là à en trouver un sur le territoire de la communauté. Nous n’avions pas non plus l’expérience nécessaire pour gérer le tout en collaborant avec Service correctionnel Canada de manière à préserver les conditions requises.

Nous avons soumis une nouvelle demande, qui réduisait la participation de la Société Elizabeth Fry. Nous ne pouvions pas carrément écarter la société, car nous avions besoin de son expérience. Malgré tout, la demande n’a pas été acceptée.

En ce moment, la Nova Scotia Native Women’s Association cherche de nouveau à faire équipe avec la Société Elizabeth Fry, dans les installations qu’elle partage au centre-ville de Sydney, afin de fournir des places pour personnes en liberté sous condition ou en maison de transition, ou dans le cadre d’un accord aux termes de l’article 81. Nous avons encore bon espoir de réussir.

Il y a également un autre projet, de la part de la Première Nation de Millbrook, d’un procureur de la Nouvelle-Écosse et de Dale Sylliboy, un ancien, en vue d’ouvrir à Millbrook un établissement soumis à un accord aux termes de l’article 81. Cependant, il reste encore beaucoup de détails à régler avant que la demande définitive soit soumise.

La sénatrice Pate : Si je peux me le permettre, j’ai cru comprendre que l’idée, c’était que peu importe la forme du partenariat, ce serait un projet autodéterminé en ce sens que votre organisme ou la communauté prendrait la relève.

À vos yeux, y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi S-205 qui vous empêcherait de concrétiser vos projets ou ceux de la Première Nation de Millbrook?

Mme Marshall : À moins que des modifications soient apportées à la loi au sujet du fonctionnement ou du rôle, en donnant davantage d’autonomie à la communauté lorsqu’il s’agit de bâtir, de concevoir ou d’ouvrir des installations selon une entente aux termes de l’article 81, rien de précis, non, car tout est régi par Service Correctionnel Canada.

Je ne suis pas assez au fait de la teneur du projet de loi pour me prononcer sur les adaptations ou les modifications précises qui s’imposeraient.

La sénatrice Pate : Pour ce qui est des mêmes problèmes que ceux que vous avez rencontrés dans votre travail — je sais qu’il s’agit souvent de partenariats —, l’un des premiers recours relativement à l’isolement dans les prisons conçues pour les femmes a été intenté conjointement par le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et l’Association des femmes autochtones. Selon vous, y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui empêcherait l’adoption d’approches comme celles qu’emploient votre organisme ou celui de Mme Marshall auprès des groupes démographiques auxquels vous vous intéressez?

Mme Brayton : Merci, madame la sénatrice.

Non. Dernièrement, à Montréal, j’ai rencontré une femme de l’Association des femmes autochtones de la Nouvelle-Écosse à l’occasion d’un colloque. Je me réjouis d’apprendre que vous travaillez avec cet organisme, madame Marshall.

Il s’agit d’un projet de loi exhaustif. Les sénateurs ont posé des questions aussi intéressantes que pertinentes. La mesure législative couvre le principal. En ce qui concerne le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, nous ne fournissons pas de services directs. Pour nous, il s’agit de faire appel aux bons organismes communautaires axés sur les femmes, notamment les Autochtones et les Noires.

Prenons par exemple un projet que nous préparons actuellement, en partenariat entre autres avec la Société Elizabeth Fry. Nous nous penchons sur les pratiques exemplaires, dont les groupes de soutien par les pairs pendant et après l’incarcération. Ces groupes font toute la différence.

Cependant, je ne pense pas que c’est nécessaire qu’il en soit question dans le projet de loi. Globalement, ce qu’ont dit les membres du premier groupe de témoins et Mme Marshall, à l’instar de personnes avec qui nous travaillons, c’est qu’il faut prendre conscience que pour guérir et tourner la page sur l’expérience des services correctionnels, qui découle d’ailleurs bien souvent d’une situation injuste, les attaches sont incontournables. Tourner la page nécessite beaucoup de soutien, certes, mais soyons conscients que cela suppose également de panser ses blessures.

Quand on considère que la solution appropriée passe par Service correctionnel Canada, l’idée peut sembler contre‑intuitive, mais selon nous, tout ce dont il est ici question et beaucoup des sujets abordés, en particulier par nos collègues autochtones, sont vraiment très importants.

La sénatrice Simons : Tout d’abord, madame Marshall, j’avoue qu’en tant que Paula, je ne rencontre pas beaucoup d’homonymes, alors je pense que je me dois de vous dire à quel point vous avez un prénom magnifique.

Ma question s’adresse à Mme Brayton. Vous avez parlé des problèmes que vivent, lorsqu’elles sont en isolement, les femmes qui ont des troubles de santé mentale — trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, trouble bipolaire, etc. J’ai l’impression par contre qu’être dans une unité d’intervention structurée est plus difficile quand on a un handicap physique — troubles de la vue, de l’ouïe, de la mobilité et ainsi de suite. À quoi ressemble la vie en unité d’intervention structurée pour quelqu’un qui a un handicap physique?

Mme Brayton : Je vous remercie de cette question. J’ai parlé tantôt d’une femme qui avait dû dormir par terre. Pour ce qui est de la question de l’accessibilité et des handicaps en tant que tels, de manière générale, la Convention relative aux droits des personnes handicapées précise noir sur blanc que le handicap est un concept en évolution. Beaucoup de gens pensent que quelqu’un qui est atteint de sclérose en plaques a techniquement un handicap, alors que c’est plutôt considéré comme une maladie chronique. Le Canada a ainsi la proportion la plus élevée de personnes atteintes de cette maladie, et 80 % d’entre elles sont des femmes.

L’approche par rapport aux accommodements fait la différence. Si nous sommes en train de définir des normes, c’est pour une autre raison que beaucoup d’entre vous connaissent probablement, c’est-à-dire que, dans la sphère fédérale, beaucoup de plaintes relatives aux droits de la personne viennent des prisons, et ce n’est pas pour rien : c’est à cause des facteurs de discrimination cumulables dont il a tant été question aujourd’hui. C’est prouvé, il y a des problèmes d’accessibilité à divers chapitres, et pour les régler, il faut entre autres apporter des correctifs comme ceux dont traite le projet de loi et attendre des mesures qui seront appliquées grâce à la Loi canadienne sur l’accessibilité. La population handicapée a maintenant une perception assez précise du rôle qu’elle joue. Il faudra attendre jusqu’en 2040 pour que la Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique intégralement, mais elle ouvre néanmoins la possibilité de transformer notre pays non pas parce qu’elle a force exécutoire, mais du fait des débats auxquels elle donne lieu et de la reconnaissance du problème par le gouvernement fédéral qu’elle reflète.

La sénatrice Clement : Je vous remercie toutes les deux de votre présence et de votre travail. Merci, madame Marshall, de ce que vous faites et de votre sollicitude maternelle. C’est remarquable. Je vous en remercie. Vous accomplissez beaucoup de travail, avec beaucoup de sollicitude.

J’adresse ma question à Mme Brayton. Elle donne suite à celle que la sénatrice Batters a posée au premier groupe de témoins et que la sénatrice Miville-Dechêne a posée cette fois-ci.

Je suis mal à l’aise dans ce dossier parce que je suis très sensible au fait qu’on oblige les groupes marginalisés à se battre pour les mêmes ressources.

Mme Brayton : Je le suis moi aussi.

La sénatrice Clement : Je sais. Vous avez fait preuve de beaucoup d’élégance dans votre réponse lorsque vous avez dit que, dans le contexte de ce projet de loi-ci, il faut définir des priorités. L’intersectionnalité entre les personnes handicapées et les femmes autochtones se chiffre, disons-le, à pas moins de 40 %. Vous l’avez dit à plusieurs reprises : une fois qu’on se sera occupé des populations autochtones, on pourra passer au reste.

Lorsque je vais à Collins Bay, et j’y suis allée souvent, et que je parle aux Noirs, aux détenus noirs, ils me disent toujours : « Vous savez, Bernadette, nous voulons ce qu’il y a de mieux pour nos frères autochtones, d’accord? Nous voulons qu’ils soient prioritaires. »

Ils veulent simplement être pris en compte. Les groupes marginalisés ne se battent pas entre eux. Ils veulent leur bien mutuel. À la lumière de vos discussions avec des Noires, diriez‑vous que c’est vrai?

Mme Brayton : Au Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, nous travaillons depuis 2020 sur une initiative que nous appelons Enraciner la résilience, enraciner le changement, enraciner la justice, qui est rattachée aux objectifs spéciaux pour le développement, des Nations unies et au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, tout en s’appuyant sur les liens que nous avons établis en tant qu’organisme intersectionnel de défense des droits de la personne. Nous ne nous intéressons pas seulement aux femmes ou aux handicaps. Nous avons pris un engagement ferme à ce chapitre. Nous avons d’ailleurs revu notre énoncé de mission en conséquence.

Nos deux cadres supérieures en cause sont la directrice des initiatives autochtones, qui est Autochtone, et la directrice des initiatives des communautés noires, qui est Noire. Je suis absolument convaincue que pour les personnes marginalisées, comme moi, le principal consiste à enraciner notre résilience. Je considère cela dit que ce mouvement suppose le respect des personnes qui sont le plus exclues de la société.

D’ailleurs, pour le réseau, le combat se poursuit. Lorsqu’on s’adresse aux femmes dans de grandes tribunes, il faut rappeler que 30 % des femmes au Canada vivent avec un handicap. C’est la vraie statistique : le tiers de toutes les femmes au pays. Si on n’accomplit pas son travail en tenant sciemment compte des femmes handicapées, alors il faut apporter des ajustements. Un grand débat de société s’impose — et je trouve que le Canada est le meilleur endroit où le tenir — sur le fait que les droits de la personne ont beaucoup évolué, mais pas les traités. Chaque groupe est ainsi géré au cas par cas. Tous les traités sont importants. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est importante. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est importante. Le Comité des droits des personnes handicapées est important. Cependant, dans ce contexte, les gens parmi nous qui vivent à l’intersection de divers facteurs de discrimination se heurtent à d’énormes obstacles, car ils doivent intervenir sur tous les fronts.

Le premier ministre parle souvent de résilience, et selon ce que j’entends, de plus en plus de gens commencent à prendre conscience de cette réalité, malgré la conjoncture commerciale qui perturbe le Canada, et de notre résilience. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point, puisque le réseau considère qu’il est absolument déterminant.

En 2020, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada s’est engagé résolument en faveur de la vérité et de la réconciliation. Nous avons revu notre logo. C’est maintenant un magnifique colibri, l’œuvre d’une entreprise de graphisme autochtone. C’est une démarche symbolique, mais investir dans une vision structurante, c’est plus que symbolique, n’est-ce pas? Voilà à quoi ressemblera le réseau. Je suis donc très fière qu’on ait souligné le travail que le réseau accomplit depuis des années, car les femmes handicapées sont depuis toujours tenues en marge de la société. Plus que n’importe quelle autre communauté, nous savons que tout le monde doit faire partie de la société. Personne ne doit en être tenu à l’écart.

Le président : Je remercie les deux témoins de leur présence ce soir. Au nom de mes collègues du Sénat, je vous sais gré de nous avoir fait profiter ce soir de vos réflexions, de votre expérience et de vos conseils.

Je dois préciser que la date de comparution des trois témoins du premier groupe ainsi que de Mme Marshall a dû, pour diverses raisons, être remise à trois reprises. Je suis heureux que nous n’ayons pas eu à le faire de nouveau.

Mme Marshall : Nous sommes ravies que cette fois-ci ait été la bonne, oui.

Le président : Je vous remercie, mesdames Marshall et Brayton, de vos conseils ce soir. Merci également d’avoir aidé les membres du comité dans leurs travaux.

(La séance est levée.)