LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 12 mars 2026
(29)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (12).
Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.
Le comité étudie un projet de rapport.
Le comité discute d’observations.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-209 tel qu’amendé, avec amendements, et avec observations.
À 10 h 38, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-205.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre subsidiaire.
Il est convenu d’adopter l’article 2 avec dissidence.
Le président demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-205 soit modifié, à l’article 3, à la page 3, par suppression des lignes 14 à 23.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3 tel qu’amendé avec dissidence.
Le président demande si l’article 4 est adopté.
Après débat, l’article 4 est rejeté avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5 avec dissidence.
Le président demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-205 soit modifié, à l’article 6, à la page 4 :
a) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« 6 L’alinéa 37.1(2)a) de la même loi est rempla- »;
b) par suppression des lignes 15 à 26.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6 tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre subsidiaire.
Il est convenu d’adopter le préambule avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-205, avec amendements.
À 10 h 53, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse