LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 25 mars 2026
(30)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 18, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Dhillon, Miville-Dechêne, Moreau, c.p., Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (14).
À 18 h 09, l’honorable sénateur Dalphond remplace l’honorable sénatrice Saint-Germain à titre de membre du comité.
Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2026, le comité entreprend son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
COMPARAÎT :
L'honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur de politiques;
Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Myriam Wills, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Joanna Wells, avocate conseil et Chef d’équipe intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Samantha Reynolds, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents;
Me Claire Farid, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes.
Le ministre fait une déclaration puis répond aux questions.
À 17 h 24, la séance est suspendue.
À 17 h 30, la séance reprend.
Matthew Taylor, Myriam Wills, Joanna Wells and Claire Farid répondent aux questions.
À 18 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse