LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 26 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence afin d’étudier le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables collègues. Je déclare ouverte la séance du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Mon nom est David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside ce comité. J’invite les membres à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, Nouvelle-Écosse, territoire Mi’kma’ki.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, Alberta, territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta, territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué de la nation algonquine Anishinaabe.
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, Colombie-Britannique.
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Nous sommes heureux d’accueillir, par vidéoconférence, deux témoins du premier groupe, Thomas Carrique, commissaire de l’Association canadienne des chefs de police, et Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers. Nous souhaitons la bienvenue à nos deux témoins. Merci de vous joindre à nous et de nous aider dans notre étude de ce projet de loi.
Nous allons commencer par les déclarations liminaires, puis nous passerons aux questions des sénateurs. M. Carrique prendra la parole en premier, suivi de M. Stamatakis. Vous avez la parole pour environ cinq minutes chacun. Nous vous demandons de respecter ce délai, si possible.
Thomas Carrique, commissaire, Association canadienne des chefs de police : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner cette occasion de comparaître devant vous au nom de l’Association canadienne des chefs de police.
L’adoption du projet de loi C-48 a marqué une étape importante vers la réforme de la mise en liberté sous caution, mais il est évident que notre travail pour assurer la sécurité de nos collectivités n’est pas terminé. Il y a eu de nombreux exemples flagrants de récidivistes et de délinquants violents en liberté sous caution qui ont commis de nouvelles infractions. En tant que commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, je peux vous présenter des statistiques révélatrices.
Entre 2023 et 2025, 9 710 délinquants ont été accusés par la Police provinciale de l’Ontario d’une infraction alors qu’ils étaient en liberté sous caution. Ces 9 710 délinquants ont été visés par 54 000 accusations portées par des agents de la Police provinciale de l’Ontario, dont 7 540 étaient des accusations de crimes violents.
Pour ventiler encore plus ces statistiques, sur les accusations portées contre ces délinquants en liberté sous caution, il y a eu 4 277 accusations de voies de fait, 879 accusations d’agression sexuelle, 146 accusations de vol qualifié, 7 accusations de tentative de meurtre, et même, 10 accusations d’homicide. Ce ne sont là que les chiffres de la Police provinciale de l’Ontario.
Si on examine des chiffres similaires pour les grandes villes et les collectivités de partout au pays, il est clair que les délinquants violents continuent de victimiser les Canadiens pendant qu’ils sont en liberté sous caution. Lorsque le public voit des personnes qui ont été libérées sous caution ou qui ont déjà été condamnées pour des infractions connexes commettre de nouvelles infractions, sa confiance dans le système de justice diminue et ses préoccupations en matière de sécurité publique augmentent.
Pour mettre les choses en contexte, en Ontario, il y a actuellement plus de 2 700 délinquants violents accusés d’infractions liées aux armes à feu qui sont en liberté sous caution et surveillés par 32 services de police par l’entremise du Tableau de bord pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution de la province.
Combinées à des peines plus sévères accordant la priorité à la dénonciation et à la dissuasion afin de lutter contre le crime violent et le crime organisé, les modifications législatives imposant des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour certains crimes violents et certains récidivistes sont nécessaires pour réduire les crimes graves et préserver la confiance du public.
L’Association canadienne des chefs de police accueille favorablement les modifications qui visent à guider l’application du principe de la retenue, à assurer un examen plus approfondi des plans de mise en liberté et à inclure la violence aléatoire ou non provoquée parmi les facteurs à prendre en considération dans la détermination de la mise en liberté.
Les modifications aux dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve du Code criminel reconnaissent les torts graves causés à la société par les personnes impliquées dans le crime organisé, des manœuvres d’extorsion, la traite de personnes et certains crimes violents graves et répétés.
Le projet de loi doit clarifier le fardeau de la preuve pour certaines audiences sur l’inversion du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution et fournir une orientation sur la façon d’appliquer les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve. L’Association canadienne des chefs de police est d’avis que le fardeau de la preuve dans ces cas devrait exiger des preuves claires et convaincantes pour permettre la mise en liberté d’un accusé. Cette norme se situe entre la prépondérance des probabilités et la preuve hors de tout doute raisonnable.
L’Association canadienne des chefs de police demande également de renforcer le processus de confiscation de manière à exiger des informations précises sur la caution proposée et de limiter le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’ordonner la confiscation d’un montant inférieur à celui qui a été engagé. Un processus de confiscation plus rigide oblige les accusés à respecter leurs conditions. Une caution n’est efficace que si la violation entraîne une conséquence sérieuse.
En plus des modifications proposées à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine dans le projet de loi C-14, l’Association canadienne des chefs de police appuie également la modification proposée à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui permettrait à la police de publier des renseignements révélant l’identité d’un adolescent sans ordonnance du tribunal dans les situations urgentes lorsque l’individu est en liberté et représente un risque imminent pour la sécurité publique.
Ce pouvoir mesuré et limité dans le temps permettra de gagner du temps et améliorera la sécurité publique pendant les enquêtes qui évoluent rapidement. Malgré cet appui, l’Association canadienne des chefs de police a des préoccupations quant à d’autres modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, plus précisément celles qui visent à créer des dossiers d’enquête sans accusation à accès limité.
Le projet de loi C-14 soumet ces dossiers à un traitement beaucoup plus strict que toute autre catégorie de dossiers et ne tient pas adéquatement compte de la nature des enquêtes policières ou des usages importants de certains dossiers et renseignements de la police. Ces modifications nuiraient aux enquêtes, limiteraient la capacité de respecter les obligations de divulgation dans les procédures pénales et empêcheraient l’échange de renseignements avec les tribunaux, les organismes de protection de l’enfance et d’autres partenaires clés.
Nous recommandons donc que ces modifications soient retirées et remplacées par une approche plus équilibrée.
Enfin, l’Association canadienne des chefs de police accueille favorablement les modifications apportées au Code criminel en matière de détermination de la peine qui obligent le tribunal à tenir compte des récidives d’infractions violentes, de la participation au crime organisé et des infractions commises contre un premier répondant ou un fournisseur de soins de santé.
En conclusion, l’Association canadienne des chefs de police félicite le gouvernement de reconnaître les graves répercussions du crime organisé et des multirécidivistes violents dans nos collectivités et d’avoir proposé des modifications législatives qui accordent la priorité à la sécurité publique et protègent les Canadiens contre des préjudices évitables.
Je serai heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Merci, monsieur Carrique.
Tom Stamatakis, président, Association canadienne des policiers : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui.
Je suis ici au nom de l’Association canadienne des policiers, qui représente plus de 60 000 policiers de première ligne au service des collectivités de tout le Canada. Notre point de vue a une portée nationale, mais il est fondé sur les réalités quotidiennes des services de police. J’aimerais commencer par le projet de loi lui-même.
Du point de vue des services de police de première ligne, l’Association canadienne des policiers appuie le projet de loi C-14 parce qu’il s’attaque à un problème très précis et bien documenté au sein de notre système de justice, soit les conséquences disproportionnées d’un groupe relativement restreint de récidivistes violents.
Nos membres sont confrontés à cette réalité tous les jours. Ils arrêtent des personnes qui, malgré qu’ils présentent un risque évident pour la sécurité publique, sont vite relâchées dans la société, souvent avec des conditions qui ne sont pas respectées ni appliquées de façon uniforme. Ce cycle exerce une pression sur les ressources policières, augmente les risques pour les collectivités et contribue à la perception croissante que le système ne fonctionne pas comme il devrait.
Le projet de loi C-14 prévoit des réformes ciblées et mesurées qui alignent mieux les pratiques de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine sur ses réalités. À notre avis, les changements proposés sont proportionnels et respectent la Charte tout en renforçant la reddition de comptes et la sécurité publique.
Nous sommes conscients que des préoccupations ont été soulevées au sujet des répercussions potentielles du projet de loi, notamment en ce qui concerne les preuves, la proportionnalité et les effets sur les populations vulnérables. Ce sont des considérations importantes qui méritent une attention particulière. Cependant, il est tout aussi important de reconnaître que le système actuel produit des résultats qui sont de plus en plus difficiles à défendre.
Statistique Canada a documenté un déclin constant de la confiance des Canadiens dans le système de justice et les tribunaux. Cette érosion de la confiance est lourde de conséquences. Elle touche les victimes, les collectivités et les agents de première ligne chargés de faire respecter la loi. La confiance est essentielle à la légitimité du système et, en ce moment, elle est mise à rude épreuve.
La notion de discrédit de l’administration de la justice est souvent débattue en termes juridiques, mais elle comporte aussi une dimension concrète. Lorsque des récidivistes violents passent rapidement et à répétition par le système sans subir de véritables conséquences, la confiance du public s’en trouve érodée, ce qui risque également de jeter le discrédit sur le système. Le projet de loi C-14 doit être considéré dans ce contexte.
Il est également important de reconnaître que ce projet de loi bénéficie d’un large appui. Les premiers ministres de tout le pays, qui représentent différents partis politiques et différentes régions, ont demandé une réforme significative de la mise en liberté sous caution. Les administrations municipales ont fait écho à ces appels. Tous les grands partis fédéraux ont pris des engagements précis sur ce point aux dernières élections fédérales, il y a seulement un an. Ce genre de consensus entre les ordres de gouvernement et les perspectives politiques est rare, et il reflète à la fois le caractère urgent et la crédibilité de la question.
Nous sommes d’avis que cet effort ne devrait pas viser à apporter des changements généraux sans discernement, mais plutôt à soumettre les récidivistes et les délinquants violents à des conséquences appropriées et cohérentes, tout en maintenant un système juste aux conséquences proportionnelles.
Le Sénat joue un rôle essentiel de second examen objectif, et nous respectons ce rôle. En même temps, nous encourageons le comité à procéder rapidement à son examen du projet de loi C-14. Cette question a été étudiée en profondeur. Des discussions nationales ont eu lieu à ce sujet, et des engagements clairs ont été pris par tous les partis.
Les intervenants de première ligne sont d’avis qu’il est urgent d’agir. Tout retard additionnel risque de perpétuer un cycle qui continue de miner la confiance du public.
Nos membres font leur travail. Ils trouvent et arrêtent les délinquants à risque élevé. Ce dont ils ont besoin, c’est d’un système qui renforce constamment ces efforts grâce à une reddition de comptes prompte et sérieuse.
Le Parlement a reconnu le problème. Il y a un consensus sur la nécessité d’agir. Selon nous, la question qui reste à trancher n’est pas de savoir si une réforme est nécessaire, mais si on la mettra en œuvre en temps opportun. Le projet de loi C-14 est une étape pratique et nécessaire dans cette direction.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Stamatakis. Je vous remercie tous les deux de vos déclarations liminaires.
Nous allons maintenant passer aux discussions et aux questions des membres du comité.
La sénatrice Batters : Merci à vous deux de votre présence et de tout le travail important que vous fait chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.
J’aimerais commencer par M. Stamatakis.
Dans le cadre du projet de loi C-14, même lorsque la mise en liberté est accordée, la loi fait toujours en sorte que dans les districts judiciaires, les décideurs en matière de mise en liberté sous caution puissent imposer les « conditions les moins sévères possibles ». Du point de vue de l’application de la loi, craignez‑vous que cette directive continue de compliquer inutilement le travail de la police et des tribunaux en ancrant les décisions dans la présomption qu’il convient de commencer par l’option la moins sévère plutôt que de permettre aux décideurs d’imposer, dès le départ, toutes les conditions nécessaires pour protéger le public, les victimes et les témoins?
M. Stamatakis : L’imposition de conditions de mise en liberté est un problème si ces conditions ne sont pas efficaces ni appliquées de façon uniforme. C’est un défi que nous constatons tous les jours dans le cadre du travail de nos membres dans les collectivités partout au pays.
Je pense que le projet de loi, tout en mettant l’accent sur les conditions les moins sévères, offre une certaine souplesse, en particulier en désignant des infractions précises et aussi en ajoutant des infractions pour lesquelles il y a inversion du fardeau de la preuve.
Nous espérons que, dans le cas des récidivistes les plus dangereux et les plus violents, ces dispositions apporteront un certain soulagement. Bien sûr, les provinces ont également la responsabilité de renforcer la capacité de gérer efficacement la mise en liberté sous caution.
La sénatrice Batters : Vous venez de mentionner l’inversion du fardeau de la preuve. Après avoir examiné le projet de loi C-14, quelles infractions graves avec violence ou quels types de profils de récidivistes demeurent en dehors des catégories visées par l’inversion du fardeau de la preuve et, par conséquent, sont toujours traités dans le cadre du régime courant de mise en liberté sous caution?
M. Stamatakis : L’ajout des actes de violence aléatoires donnera aux policiers les outils nécessaires pour pouvoir amener les auteurs de ces actes devant un juge, conjointement avec nos partenaires de la Couronne, afin de faire valoir l’argument visant à garder ces personnes en détention.
Je pense que l’introduction par effraction, le vol de véhicules — qui nous a causé des problèmes — et les invasions de domicile sont toutes des infractions qu’il convient d’ajouter. Je pense que ces ajouts permettront à la police de faire valoir plus efficacement, avec nos partenaires de la Couronne, la nécessité de garder les auteurs de ces actes en détention.
Encore une fois, les provinces doivent faire leur part dans leur manière d’orienter nos partenaires du système de justice pénale quant à la façon de gérer ces questions.
Je pense que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. J’espère qu’il sera adopté rapidement afin que nous puissions commencer à observer la différence.
La sénatrice Batters : Je suis d’accord avec vous. C’est un pas dans la bonne direction.
Nous devons simplement établir s’il y a des lacunes. Si, après votre témoignage d’aujourd’hui, vous pensez à des lacunes particulières que présente ce régime, ou à d’autres types d’infractions violentes graves qui, selon vous, doivent être incluses dans le projet de loi, veuillez en informer notre comité.
Comme vous vous en souvenez tous les deux, dans le cadre du projet de loi C-5, le gouvernement libéral a considérablement élargi le nombre d’infractions pour lesquelles il est possible d’imposer la détention à domicile aux criminels condamnés.
Le projet de loi C-14 ne supprime pas la possibilité d’imposer une détention à domicile pour certaines de ces infractions, mais il reste encore de nombreuses infractions graves qui pourraient continuer de mener à une détention à domicile, notamment la traite des personnes, le vol qualifié et le trafic d’armes.
Le gouvernement libéral s’est opposé, au comité de la Chambre des communes, à un amendement conservateur qui aurait mis fin à la détention à domicile pour ces types de crimes graves.
Monsieur Stamatakis, en particulier en ce qui concerne des infractions comme la traite de personnes et le vol qualifié, le gouvernement a fait valoir que ces peines ne s’appliqueraient qu’aux infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Cependant, il s’agit tout de même de condamnations criminelles pour des infractions très graves.
Pensez-vous que ce sont des infractions pour lesquelles la détention à domicile devrait être autorisée, ou diriez-vous que la détention à domicile ne devrait être autorisée pour aucun de ces types d’infractions?
M. Stamatakis : Je pense que la détermination de la peine est un problème grave dans notre pays, en particulier lorsqu’il s’agit de délinquants violents chroniques. Le défi que nous avons en est un de ressources.
Donc, même si je suis d’avis que la détention à domicile n’est pas appropriée pour certaines des infractions que vous avez mentionnées — les infractions liées à la traite de personnes ou tout ce qui a trait à la victimisation de personnes lorsqu’il y a de la violence en cause —, la réalité est que le système n’a pas suffisamment de ressources. C’est en partie ce qui nuit, à mon avis, à la détermination de la peine des personnes qui commettent ce genre de crimes. Je pense que c’est un élément de l’équation.
L’autre élément concerne la façon dont nous renforçons la capacité du système afin de veiller à ce qu’il y ait un bon équilibre entre la responsabilisation et les conséquences, qui vise à dissuader les personnes de commettre ce genre d’infractions et qui met l’accent sur le principe de la dénonciation.
À mon avis, la détention à domicile devrait être utilisée dans certaines circonstances, mais, bien sûr, lorsqu’il est question de récidivistes violents, je ne pense pas du tout que cette peine soit appropriée.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais continuer de parler de la question soulevée par la sénatrice Batters sur le fait de purger sa peine dans la communauté.
Est-ce que vous jugez que l’on devrait pouvoir purger sa peine dans la communauté dans les cas d’accusations ou de condamnations pour traite de personne?
[Traduction]
M. Stamatakis : Je pense que la détermination de la peine présente un défi. Le problème lorsqu’on condamne une personne à purger sa peine dans la collectivité, c’est que cette approche peut causer du tort. La personne condamnée peut par inadvertance causer d’autres préjudices ou exposer les victimes à d’autres préjudices. Je pense que c’est une question complexe qui doit être examinée attentivement. À mon avis, ce ne devrait pas être la première approche envisagée, et il faut tenir compte de ses répercussions plus vastes sur la collectivité.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Qu’est-ce que M. Carrique en pense?
[Traduction]
M. Carrique : Je suis désolé, sénatrice. J’ai eu des problèmes avec l’interprétation. J’ai manqué la première partie de la question. Était-ce au sujet du caractère approprié des peines purgées dans la collectivité?
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Particulièrement quand il s’agit de condamnations pour des accusations de traite de personne.
[Traduction]
M. Carrique : Comme le président Stamatakis l’a dit, je m’y opposerais. Il s’agit d’une infraction à haut risque où les auteurs de crime victimisent les personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Le fait de permettre à ces criminels de purger la peine dans la collectivité les place dans une position où ils continuent de victimiser nos personnes les plus vulnérables, et je m’oppose donc absolument à ce type de peine pour cette infraction.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais revenir sur la question de la libération sous caution. J’aimerais vous entendre à ce sujet.
J’ai lu que l’un des problèmes que ce projet de loi n’aborde pas est que l’on n’arrive pas à connaître tous les crimes passés. Est-ce qu’on est capable de véritablement fouiller dans le passé des accusés pour connaître leur cheminement? Y a-t-il des problèmes causés par des divisions entre les différents ordres de gouvernement et les villes?
[Traduction]
M. Carrique : Je ne pense pas qu’il y ait trop de divisions entre les divers ordres de police ou de gouvernement. Chaque condamnation au criminel est enregistrée dans un système appelé le Centre d’information de la police canadienne, le CIPC, et cette information est à la disposition des tribunaux.
Le projet de loi C-14 fournit des directives supplémentaires sur l’examen des antécédents criminels, par exemple, les condamnations antérieures pour des infractions similaires, des infractions violentes et l’utilisation d’armes. Je crois que le projet de loi C-14 s’attaque à ce problème et accorde la priorité à l’examen et à la prise en compte des antécédents criminels d’un délinquant.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Parlons maintenant du fardeau de la preuve. J’aimerais avoir votre point de vue de policier, car cela me semble difficile à imaginer.
Comment un accusé peut-il assumer le fardeau de la preuve pour obtenir sa libération sous caution, alors qu’il n’a pas forcément les moyens ou les connaissances juridiques pour se défendre?
[Traduction]
M. Carrique : Toutes les personnes accusées en vertu de la Charte ont le droit d’être représentées par un avocat, et cet avocat représenterait l’accusé afin de fournir les renseignements et les preuves nécessaires pour que le juge de paix puisse prendre une décision appropriée. Nous demandons que les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et à l’inversion du fardeau de la preuve soient claires et qu’il soit parfaitement entendu que l’accusé doit établir clairement et de façon convaincante qu’il ne continuera pas de mettre en danger les citoyens. L’accusé se présentera devant les tribunaux. La preuve doit être très claire. Pas hors de tout doute raisonnable, ce qui est une norme trop élevée, mais claire et convaincante.
La sénatrice Miville-Dechêne : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Stamatakis?
M. Stamatakis : Non, je suis d’accord. Je pense que le projet de loi fournit également une orientation supplémentaire à cet égard, de sorte que pour ce qui est de la mise en liberté sous caution, il y a un plan clair. Comme le commissaire Carrique l’a mentionné, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un accusé soit assujetti au plan, quel qu’il soit. Je pense que le projet de loi donne une bonne orientation à cet égard.
Le président : Il y a un certain nombre de sénateurs sur la liste, alors je vais devoir faire en sorte que tout le monde s’en tienne à quatre minutes pour chaque question et sa réponse.
Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins. Ma question s’adresse à M. Stamatakis et à M. Carrique.
Nous avons eu une discussion avec le groupe de témoins au sujet de la disponibilité des données objectives, qui sont fragmentées et de portée limitée. Le ministre Sean Fraser a souligné la valeur des données qualitatives fondées sur l’expérience des personnes en première ligne.
J’aimerais vous demander à tous les deux de nous parler de vos expériences et de celles des agents que vous représentez ou des données que vous avez. Plus précisément, j’aimerais savoir si vos organisations recueillent et ventilent des données en fonction de l’identité autochtone sur les questions suivantes : qui sont les récidivistes violents qui font sans cesse des allers-retours dans le système de mise en liberté sous caution? Qui sont les personnes qui récidivent alors qu’elles sont en liberté sous caution? Qui sont les victimes de ces infractions?
Nous pourrions peut-être commencer par vous, monsieur Stamatakis, puis nous passerons à vous, monsieur Carrique.
M. Stamatakis : La collecte de données a toujours été un problème. Dans le secteur policier — et vous avez entendu le commissaire Carrique citer certaines statistiques qu’il a recueillies au sein de sa propre organisation —, je pense que nous commençons à mieux recueillir le type de données dont vous avez parlé. Je pense que les données sont d’une importance cruciale, et les services recueillent maintenant ce type de renseignement plus que par le passé.
Pour ce qui est de savoir qui commet ces infractions, cette question touche à des problèmes systémiques plus vastes qui doivent être examinés plus attentivement et mieux traités. Les gens cheminent à pas de tortue dans notre système parce que nous ne leur fournissons pas un soutien approprié en matière de santé mentale. Nous ne leur offrons pas un soutien approprié en ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie et les problèmes de ce genre. Les personnes aux prises avec ces problèmes sont celles qui commettent le plus souvent ces infractions violentes, et ce sont elles qui font sans cesse des allers-retours dans le système de mise en liberté sous caution.
Pour ce qui est de savoir qui sont les victimes, il s’agit souvent d’autres personnes vulnérables dans des situations semblables ainsi que d’autres citoyens qui vaquent à leurs occupations quotidiennes. Par exemple, mon service de police se trouve à Vancouver. Dans cette ville, des gens sont agressés aléatoirement par des personnes qui sont aux prises avec toutes sortes de problèmes sous-jacents, de sorte que les victimes sont des personnes qui se font agresser de manière aléatoire alors qu’elles vaquent à leurs occupations quotidiennes. Des entreprises sont victimes de cambriolages et de vols de façon chronique, et ainsi de suite. C’est un problème important, et nous devons faire un meilleur travail pour recueillir les données afin de savoir comment s’attaquer au problème. Ces types de renseignements sont maintenant recueillis de façon plus efficace.
M. Carrique : Merci, sénateur. Je suis tout à fait d’accord avec le président Stamatakis. L’insuffisance des données qualitatives sur lesquelles nous pouvons nous appuyer nous rend vulnérables. Des améliorations ont été apportées. En fait, l’Association canadienne des chefs de police travaille avec Statistique Canada pour veiller à ce que des données fondées sur la race soient recueillies et ainsi être en meilleure position pour dresser un portrait clair et fondé sur des données probantes de l’identité des délinquants et des victimes.
Sur le plan qualitatif, ce que je peux vous dire, c’est que, bien souvent, les victimes des délinquants sont des membres de la propre collectivité de ce dernier. C’est une chose à laquelle, en tant que leaders de la collectivité, nous devons réfléchir sérieusement, car nous avons l’obligation de protéger les victimes au sein de nos propres collectivités et de les empêcher d’être victimisées.
J’ai mentionné, dans ma déclaration préliminaire, un certain nombre de statistiques. Je vous demande de réfléchir très sérieusement au fait que, sur une période de deux ans, nous avons arrêté plus de 9 700 délinquants qui étaient en liberté sous caution. Ce qui est le plus étonnant — et complètement inacceptable —, ce sont les 879 accusations d’agression sexuelle et les 10 accusations de meurtre qui ont fait suite à ces arrestations. Ces crimes sont évitables si nous faisons un meilleur travail en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
D’un point de vue qualitatif, je terminerai en disant qu’en décembre 2022, un délinquant qui était en liberté sous caution et qui n’aurait jamais été libéré s’il y avait eu des décisions appropriées concernant la sécurité publique a assassiné un agent de police qui était sous mes ordres. Comme M. Stamatakis l’a dit, je pense que le moment est venu pour nous tous de nous unir et d’apporter des changements significatifs visant à corriger la trajectoire des crimes violents dans tout le pays. L’indice de gravité de la criminalité a augmenté de 41 % de 2014 à 2024, et nous avons l’occasion d’inverser cette trajectoire. Le moment est venu.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie de votre service.
Le sénateur Dhillon : Merci de votre service et de ce que vous faites. J’ai deux questions, monsieur le commissaire. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné certains aspects que l’ACCP souhaiterait que l’on annule, vous avez parlé d’amendements. Pourriez-vous les passer brièvement en revue pour nous, s’il vous plaît?
M. Carrique : Absolument. Je me ferai un plaisir de vous fournir un document écrit comprenant des explications beaucoup plus détaillées. Essentiellement, il s’agit des parties proposées visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, relatives à la communication et à la conservation de renseignements lorsque des accusations ne sont pas portées contre un jeune qui fait l’objet d’une enquête. Ces parties pourraient poser problème pour ce qui est d’assurer à un jeune une défense adéquate lorsque les renseignements ne sont pas divulgués. Si ce jeune a été suspect et n’a pas été accusé, mais que quelqu’un d’autre l’a été, ces dispositions nous empêcheraient de nous acquitter de nos responsabilités légales provinciales de défendre un enfant qui a besoin de protection. Il y a toutes sortes de risques inhérents à ces parties qui, selon nous, dans leur forme actuelle, ne servent pas l’objectif visé, et que nous proposons de retirer et d’examiner plus en profondeur.
Le sénateur Dhillon : Je vais accepter votre offre : si vous pouviez nous fournir ces renseignements et certaines des explications qui les sous-tendent, ce serait utile.
J’appuie tout ce que vous dites, et je pense qu’il existe beaucoup de soutien pour le travail qui a été fait dans ce domaine. Nous nous penchons sur certaines des questions qui feront l’objet de discussions et, comme vous l’avez soulevé, il y a des amendements que vous aimeriez que l’on aborde.
J’ai commencé à poser des questions sur l’article 70 du projet de loi C-14, qui permet, dans des situations urgentes, de divulguer le nom d’un jeune sans autorisation judiciaire. Bien que je sois d’accord en principe avec cette idée, que j’en comprenne les raisons et que certaines circonstances nous obligent à intervenir dans les cas où la sécurité publique est menacée, je me demande si vous pouvez me dire si vous jugez utile de procéder à un examen indépendant d’une telle décision après coup. De cette façon, il y aurait une mesure de reddition de comptes quant aux critères que nous utiliserions. Je m’attends à ce que les associations de policiers et l’ACCP encouragent cette mesure et à ce qu’il y ait une politique à ce sujet, une approche fondée sur des critères et un cadre solide. Cela dit, je sais, monsieur Stamatakis, que vous avez également dit qu’il y a une érosion de la confiance du public dans l’ensemble du système. Pensez-vous qu’il serait utile qu’un bureau indépendant examine ce type de décision, après coup, pour s’assurer que nous avons fait notre part conformément à l’esprit de cette loi et de ce pouvoir?
M. Stamatakis : Je ne m’opposerais pas à une sorte de processus. Je pense toutefois que nous devons reconnaître qu’il y a des processus en place. Par exemple, je m’attendrais à ce qu’il y ait des lignes directrices et des règles claires sur la façon dont cela se ferait, y compris des normes et des règlements provinciaux concernant la formation sur les attentes à l’égard de la police. Bien sûr, si jamais des renseignements sur un jeune étaient divulgués dans des circonstances urgentes et que cela occasionnait des problèmes, chaque province dispose maintenant d’un certain type d’organisation de surveillance indépendante des services de police — elles sont toutes légèrement différentes — qui pourrait intervenir et mener le genre d’examen dont vous parlez. Je pense que les mécanismes nécessaires existent déjà. S’il fallait quelque chose de totalement différent, je ne serais pas du tout préoccupé, mais je pense que nous devrions d’abord examiner les mécanismes existants, car ils pourraient nous permettre d’atteindre cet objectif.
Le sénateur Dhillon : Merci, monsieur Stamatakis. Monsieur le commissaire, vous avez la parole?
M. Carrique : Merci, sénateur. Je suis d’accord avec M. Stamatakis. Je crois qu’il y a des processus et des mécanismes en place qui permettent d’assurer la reddition de comptes et de tirer des leçons. Je reconnais que les amendements prévoient une période maximale de 24 heures, ce qui est très important, à mon avis, et j’espère que toutes les provinces du pays mettront en œuvre une formation pour les agents et qu’elles veilleront à ce que seules les personnes formées soient en mesure de prendre ces décisions, à ce que ces décisions soient documentées et à ce qu’il y ait des procédures concernant les définitions qui aident à prendre ces décisions cruciales.
Le sénateur Dhillon : Merci à vous deux.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à nos témoins. J’aimerais revenir sur une chose que la sénatrice Batters a dite et qui m’a fait réfléchir. L’alinéa 515(3)a.1) exige que le tribunal tienne compte de la nature aléatoire et non provoquée d’une infraction violente lorsqu’il envisage la mise en liberté provisoire. Les deux facteurs existants dont le tribunal doit tenir compte sont l’usage de la violence et les condamnations antérieures. Il y a les cas clairs où la protection de la sécurité publique ferait en sorte que la mise en liberté sous caution ne serait pas accordée. Cependant, si l’on fait du caractère aléatoire et non provoqué de l’agression un facteur aggravant, qu’est-ce que cela signifie pour les personnes qui auraient commis des infractions pour lesquelles il y a une raison claire, une préméditation ou une provocation, comme des actes de violence familiale, qui constituent une grande partie des voies de fait et des homicides dans ce pays? Cela ne fait-il pas en sorte qu’il serait plus facile pour quelqu’un qui commet un acte prémédité ou avec provocation d’obtenir une mise en liberté sous caution que quelqu’un dont les actes sont aléatoires et pourraient bien découler d’un problème de santé mentale?
M. Carrique : Je pense que cela comble une lacune, plutôt que d’affaiblir les décisions antérieures, en ce qui concerne les délinquants qui commettent des actes de violence contre un partenaire intime, ce qui est évidemment une infraction fondée sur la relation. Cette infraction est actuellement couverte par la loi, et il faut porter une attention particulière au deuxième principe de la mise en liberté sous caution, qui est de protéger le public, y compris les victimes et les témoins de l’infraction. Là où il y avait une lacune, c’est que lorsqu’il s’agissait d’une attaque non provoquée et d’une attaque par un étranger, cela pouvait être perçu et présenté, dans certains cas, comme un cas isolé. On pouvait dire : « Ce délinquant ne représente pas un danger permanent. Il y a d’autres circonstances et d’autres facteurs qui ont mené à cela. » D’après mon expérience opérationnelle, il est devenu très difficile de détenir ces délinquants, ce qui oblige la magistrature à considérer cela comme un facteur aggravant plutôt que comme un facteur atténuant.
M. Stamatakis : Je suis d’accord avec le commissaire Carrique. Je vois les choses exactement comme il les a décrites. Le projet de loi vise à combler les lacunes qui existaient pour les types d’infractions qui sont devenues de plus en plus fréquentes.
La sénatrice Simons : À Edmonton, au cours des dernières années, il y a eu des incidents terribles où des personnes qui avaient été libérées sous caution ont récidivé de façon très violente, commettant des homicides. Dans la plupart de ces cas, ce qui semble avoir été un véritable problème, c’est que ces personnes avaient été libérées sans plan de libération approprié. Elles avaient été remises en liberté et vivaient à la dure dans la rue ou avaient été confiées à une caution qui n’était pas outillée pour les surveiller.
À quel point est-il grave que non seulement nous accordions la mise en liberté sous caution, mais que nous l’accordions sans tenir compte de ce qui arrive à la personne qui a été libérée?
M. Stamatakis : C’est l’un des aspects du projet de loi qui, de notre point de vue, fera une différence — l’exigence d’examiner attentivement les plans de mise en liberté afin qu’ils puissent être efficaces, car l’un des problèmes est la mise en liberté de personnes sans plan approprié ou avec un plan qui les replace directement dans la situation dans laquelle elles se trouvaient. Cette approche a probablement conduit à la perpétration de différentes infractions. Il y a aussi le recours à des cautions qui n’ont jamais été en mesure de superviser la personne libérée sous caution ou de la tenir responsable. En outre, les cautions elles-mêmes ne sont pas responsables de l’engagement qu’elles prennent, quel qu’il soit. C’est en grande partie la raison pour laquelle les mises en liberté sous caution sont devenues un si gros problème.
M. Carrique : Je suis tout à fait d’accord encore une fois. Vous avez peut-être retenu de ma déclaration préliminaire que l’ACCP encourage la poursuite des travaux sur le processus de confiscation, en particulier en ce qui concerne les cautions. Je n’ai pas souvenir de nombreuses occasions dans ma carrière de policier où j’ai vu une caution perdre un dépôt sans argent. Il est absolument nécessaire de veiller à ce que les cautions assument la responsabilité des accusés. Elles sont censées les surveiller et les superviser, sans quoi il n’y a pas de conséquences, et il est rare qu’il y ait conformité s’il n’y a pas de conséquences.
Le sénateur K. Wells : Ma question s’adresse au commissaire.
Vous avez présenté assez rapidement des statistiques dans votre déclaration préliminaire. J’espère que vous pourrez nous les envoyer et y inclure les sources et les paramètres — je pense que vous avez parlé d’une période de deux ans — simplement pour nous donner une idée de la façon dont ces statistiques sont recueillies.
Vous l’avez peut-être déjà fait, mais si ce n’est pas le cas, je vous invite à nous envoyer ces statistiques ventilées de la manière suivante : vous avez mentionné les personnes en liberté sous caution et la proportion de ces personnes qui sont impliquées dans des infractions violentes pendant qu’elles sont en liberté sous caution par rapport aux manquements aux conditions ou à l’administration de la justice. J’aimerais simplement obtenir une ventilation plus détaillée de ces statistiques.
M. Carrique : Je ne manquerai pas de vous faire parvenir les statistiques auxquelles j’ai fait référence. Je peux vous donner des chiffres approximatifs en ce qui a trait à ce qu’on appelle les infractions administratives pour défaut de se conformer ou défaut de comparaître. En 2025, la Police provinciale de l’Ontario a arrêté 9 200 délinquants faisant l’objet d’un mandat d’arrêt décerné sur le siège, ce qui signifie qu’ils étaient en liberté sous une forme ou une autre et qu’ils ne se sont pas présentés au tribunal. Nous avons porté plus de 25 000 accusations pour défaut de se conformer.
Le reste des statistiques que j’ai fournies plus tôt concernaient les infractions violentes. Au total, il y a eu plus de 54 000 accusations liées à des infractions commises par des délinquants qui étaient en liberté sous caution. De ce nombre, 7 540 concernaient des crimes violents.
Le sénateur K. Wells : Merci, et merci d’avoir accepté de nous envoyer ces statistiques par écrit par l’entremise de la greffière.
Dans le même ordre d’idées, alors que nous envisageons des réformes visant des politiques plus strictes de la détermination de la peine et de la mise en liberté sous caution pour certains types de crimes, avez-vous eu des conversations, par exemple, avec le gouvernement de l’Ontario, au sujet de la capacité du système correctionnel et de détention provisoire? Il semble que nous allons exacerber un problème qui existe déjà et qui est important. S’il n’y a pas plus de ressources consacrées à ce système, les juges pourraient faire du deux ou trois pour un et imposer, ce qui entraînerait une détention dans des conditions inhumaines ou problématiques, et nous nous retrouverions alors à nouveau avec la libération anticipée, ce qui serait exactement le problème que ce projet de loi tente peut-être de régler. Nous ne ferions que repousser le problème plus loin dans le système.
M. Carrique : En Ontario, nous avons eu ces conversations. Le ministère du Solliciteur général a mis en place des plans à court et à long terme pour accroître l’accès immédiat aux lits, ainsi que des plans à plus long terme pour un accès nouveau et élargi aux lits afin de s’assurer qu’il a la capacité de faire face à la nature croissante de la criminalité et de l’incarcération. De plus, il y a eu des investissements importants dans l’embauche de procureurs, en particulier ceux qui ont une expertise en matière de mise en liberté sous caution. Il s’agit d’une approche pansystémique, comme vous et le président Stamatakis l’avez déjà souligné.
M. Stamatakis : Je peux également ajouter que ces conversations ont lieu dans la plupart des provinces du pays. Les provinces se sont engagées à accroître leurs ressources, car elles reconnaissent que, si elles ne le font pas, elles ne seront pas plus avancées. J’espère que les provinces respecteront leur engagement et qu’elles ajouteront ces ressources. C’est essentiel pour mettre en œuvre les changements que nous espérons.
La sénatrice Pate : Merci. Pour faire suite aux questions du sénateur Wells, j’aimerais avoir plus de détails sur ces statistiques, surtout celles qui remontent à plus longtemps. Depuis 1998 et depuis le début de certaines réformes de la mise en liberté sous caution, nous avons constaté une réduction de 75 % des introductions par effraction et de 57 % des vols de véhicules à moteur. J’aimerais donc voir ces données désagrégées.
Pas plus tard que ce matin, j’ai eu une conversation avec un policier à ce sujet. L’une des choses qui me frappent, c’est que, lorsque l’ancienne sénatrice Boniface occupait votre poste, commissaire, elle et moi siégions à un comité qui examinait ce genre de questions. Nous avons parlé du fait que si nous n’investissions pas dans les services de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie, de logement et de soutien pour les membres de la collectivité, nous risquions de voir ce genre de trajectoires se poursuivre. Il est beaucoup plus facile d’avoir l’air de faire quelque chose si l’on demande des peines plus longues et plus punitives — ou plus difficile d’obtenir une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
Nous nous retrouvons à nouveau dans cette situation. J’aimerais savoir si la position de l’Association canadienne des chefs de police a changé pour ce qui est de demander que davantage de ces problèmes soient réglés dès le début du processus afin de nous aider à éviter de cette situation. Dans votre propre témoignage de ce matin, vous avez dit avoir constaté que bon nombre de ces personnes, les personnes qui sont victimisées et qui risquent de se voir refuser la mise en liberté sous caution, viennent souvent des mêmes communautés et vivent souvent dans des situations précaires.
Je serais curieuse de savoir ce que vous recommandez d’autre à ce stade et comment ces recommandations ont pu changer au cours des 10 ou 20 dernières années.
M. Carrique : À l’ACCP, nous avons maintenu notre position selon laquelle les services sociaux constituent est un élément absolument essentiel de la création de collectivités sûres et saines, et nous participons très activement à ces partenariats et à ces programmes et appuyons les investissements dans ceux-ci.
Ce qui a changé, et ce n’est pas pour le mieux, c’est le projet pilote de décriminalisation en Colombie-Britannique — et un immobilisme dans tout le pays pour ce qui est de recourir à des sanctions pénales pour lutter contre la consommation de drogues et la victimisation qui en découle. Les statistiques montrent très clairement que le projet pilote a été un échec total et qu’il a entraîné une dégradation de la sécurité et du bien-être des collectivités. Nous avons modifié notre position pour dire que les deux doivent coexister. Nous devons encore nous occuper de l’application de la loi et traiter les trafiquants de drogue comme des trafiquants de drogue, puisqu’ils victimisent les toxicomanes. De plus, nous devrions nous pencher sur la prise en charge par les tribunaux, mais c’est un autre sujet pour un autre jour, même si je suis heureux d’avoir l’occasion de clarifier notre position actuelle, sénatrice.
La sénatrice Pate : Je vous en remercie parce que, oui, lorsque la décision de la Colombie-Britannique a été de décriminaliser sans fournir de ressources adéquates, beaucoup d’entre nous ont prédit que cela deviendrait un problème plus visible, mais qu’on ne chercherait pas nécessairement à régler. Voici en grande partie ce que nous avons constaté par rapport à l’échec de la notion de décriminalisation : nous avons constaté une plus grande exposition aux raisons mêmes pour lesquelles les gens s’anesthésient avec des drogues et de l’alcool dans la rue.
Il y a un certain nombre de personnes qui s’inquiètent de tirer la conclusion que vous venez de tirer, y compris l’agent de police à qui je parlais ce matin, qui essayait de régler un problème impliquant une personne ayant d’importants problèmes de santé mentale et un traumatisme passé, une personne qui, elle‑même, dans cette situation, serait une victime.
J’aimerais beaucoup connaître toutes les données dont vous disposez pour étayer ces conclusions. Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : En fait, je vais continuer à discuter de la question des ressources, mais par rapport à vos ressources au sein des corps policiers.
En effet, on a parlé de l’effet réel de toute réforme. Cela dépend aussi beaucoup de la capacité des acteurs de première ligne, comme vous, à appliquer ces nouvelles règles de façon rapide, cohérente et bien éclairée. Sur le terrain, on sait que vous faites face à des contraintes importantes : les ressources manquantes, les surcharges, les délais.
J’aimerais entendre M. Stamatakis en premier.
Vous avez parlé d’une responsabilisation rapide et réactive. Ce sont des propos avec lesquels je suis tout à fait d’accord. Dans ce contexte, que suggéreriez-vous par rapport aux corps policiers pour une mise en œuvre réussie du projet de loi C-14? Quelles conditions minimales en matière de formation, de ressources et de coordination devrions-nous considérer pour une mise en œuvre réussie du projet de loi C-14?
[Traduction]
M. Stamatakis : Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, le personnel policier fait son travail. Il applique les lois du Canada. Il identifie, localise et arrête les récidivistes violents. L’enjeu, cependant, c’est qu’une fois que nous arrêtons ces récidivistes violents, si nous les mettons en liberté sous caution immédiatement, que nous ne leur imposons pas une peine appropriée, que nous ne nous attaquons pas aux problèmes sous-jacents et — comme on l’a déjà mentionné — que nous ne fournissons pas d’options de traitement appropriées une fois qu’ils sont incarcérés dans un établissement, ces problèmes perdurent.
Si nous arrêtons quelqu’un, puis que nous le libérons sous caution presque immédiatement, nous recroisons cette personne, car elle récidive en commettant d’autres infractions ou des infractions violentes, pour lesquelles nous devons l’arrêter. Cela exerce une pression sur les ressources. Le fait est que nous pouvons gérer ce que ce projet de loi tente d’accomplir, mais nous avons besoin que l’ensemble des parties prenantes du système fasse leur travail afin que nous n’ayons pas à traiter avec les mêmes personnes encore et encore.
[Français]
La sénatrice Oudar : Monsieur Carrique, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
[Traduction]
M. Carrique : Merci, sénatrice. Le projet de loi proposé atténuera une partie de la pression exercée sur nos ressources. La préparation de dossiers de mise en liberté sous caution pour des délinquants seulement pour qu’on les libère puis qu’on les arrête à nouveau encore et encore, c’est ce qui accapare nos ressources. Les 9 200 mandats d’arrêt décernés sur le siège pour lesquels nous avons dû enquêter et appréhender des gens, comme je l’ai dit, c’est ce qui accapare nos ressources. Les enquêtes et les poursuites relatives à des crimes graves comme les homicides, les agressions sexuelles et les vols commis par des personnes en liberté sous caution, ou qui n’ont pas reçu des peines suffisamment sévères pour décourager d’autres activités criminelles, c’est ce qui accapare nos ressources.
Donc, ce projet de loi, s’il est efficace, aura en fait le résultat souhaité dont nous parlons, à savoir alléger la charge de travail de nos agents.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Ma question s’adresse au commissaire Carrique. Je crois comprendre que l’ACCP représente environ 90 % de la communauté policière au Canada. Est-ce que cela inclut les policiers de la GRC? Ces derniers sont-ils membres?
M. Carrique : Oui, sénateur, ils le sont.
Le sénateur Tannas : Vous avez mentionné des statistiques impressionnantes dans vos observations. Vous avez constaté qu’elles ont capté notre intérêt, ce qui est attribuable en grande partie, je pense, aux témoins qui se sont succédé au fil des ans et qui nous ont dit qu’il n’y avait pas de données de bonne qualité.
Votre organisation a probablement un intérêt pour ce sujet qui ne fluctue pas, comme c’est le cas pour les politiciens et le public. Vous êtes également, je pense, probablement bien qualifié pour recueillir les renseignements qui devraient faire l’objet d’un suivi constant sur une longue période, et que c’est dans votre intérêt de le faire.
Avez-vous déjà songé à la possibilité que votre organisation prenne en charge la collecte d’un ensemble de données nationales de façon uniforme — dès que possible? Vos membres sont sur le terrain et ont accès à l’information. Je serais curieux de savoir si vous ou votre organisation avez déjà pensé que vous étiez peut-être la solution à ce problème chronique des ministres qui disent que nous ne pouvons pas obtenir les données, ou que cela relève des provinces, et cetera, et qui fait en sorte que nous nous retrouvons dans la situation dans laquelle nous sommes à l’heure actuelle. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
M. Carrique : Merci, sénateur. Il y a un certain nombre de services de police qui ont des données de très bonne qualité, mais il n’en a pas toujours été ainsi. Les chefs de police de tout le pays s’engagent collectivement à améliorer la collecte, l’analyse et le partage de ces données.
À l’heure actuelle, 32 des 53 services de police de la province de l’Ontario participent à notre Tableau de bord pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution, ce qui leur permettra d’échanger des données et d’être mieux préparés à analyser ces données et à formuler des recommandations significatives.
Éventuellement, nous aimerions être en mesure d’intégrer tous les services de police du pays ou de partager cette plateforme et cet ensemble de données. Nous travaillons en ce sens.
Le sénateur Tannas : Avez-vous déjà pensé à avoir une conversation avec le ministre de la Justice pour lui dire qu’au lieu de tergiverser avec les provinces et les enjeux de compétence, il pourrait vous donner l’argent pour que vous puissiez réunir vos membres afin qu’ils rassemblent toutes ces données? Parfois, je suis surpris que des organisations nationales qui réunissent toutes les bonnes personnes à la table ne semblent pas vouloir s’attaquer à des problèmes qui sont, à mon avis, incroyablement évidents. Je vous laisse là-dessus, et si vous voulez faire un commentaire, je n’y vois pas d’inconvénient. Merci.
M. Carrique : Merci, sénateur. Je vais faire un commentaire : notre pays serait dans un état idéal, du point de vue des services de police, s’il y avait une volonté de la part de tous les pouvoirs publics et de tous les dirigeants — y compris dans les services de police — de passer à un seul système de gestion des dossiers. C’est la solution à long terme. Nous continuons de gérer de petites subventions qui donnent de petites possibilités. Si nous voulons apporter des changements importants et durables, il faut mettre en place un seul système de gestion des dossiers pour l’ensemble du pays.
M. Stamatakis : Nous avons présenté ce genre de propositions à différents gouvernements au fil des ans. Il s’agit de parvenir à un consensus entre tous les ordres de gouvernement et d’obtenir un engagement financier de la source appropriée.
Le sénateur Tannas : Je pense que l’association des policiers pourrait mettre fin à toute l’absurdité des chasses gardées provinciales et fédérales et rassembler les chiffres une bonne fois pour toutes. Je parie que vous pourriez obtenir du financement pour cela. Vous auriez un certain nombre de soldats ici même, dans cette salle, qui seraient prêts à vous aider, plutôt que d’espérer que 12 administrations s’entendent parfaitement pour unir leurs forces et faire quelque chose rapidement afin de résoudre le problème. Merci.
Le sénateur Dalphond : Merci à vous deux de comparaître aujourd’hui. Vous représentez les chefs et les membres des forces policières. Vous êtes en première ligne en ce qui concerne cette partie du processus pénal et ces infractions, qu’elles aient été commises ou que vous tentiez de les prévenir. C’est votre domaine de compétences, et je comprends que vous faites partie des intervenants qui ont été consultés dans la préparation de ce projet de loi et que vous êtes plutôt satisfaits de son contenu.
Pourriez-vous me dire comment, concrètement, cette réforme de la mise en liberté sous caution vous aidera à lutter contre le crime organisé et les délinquants violents, dans votre travail au quotidien?
M. Carrique : C’est une question vraiment très vaste, et je vous en remercie, sénateur. Je vais concentrer ma réponse en un très bref résumé. Je pense que cela va nous permettre de mieux lutter contre le crime organisé et les infractions graves en faisant clairement le lien avec le crime organisé et parce que les infractions graves et violentes seront nommées dans le cadre de mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Le projet de loi crée des peines plus sévères pour dénoncer la criminalité et dissuader les criminels; il crée également un régime de mise en liberté sous caution plus solide afin de prévenir les récidives violentes et la remise en liberté dans nos collectivités des complices du crime organisé, pour les empêcher de continuer de victimiser des Canadiens.
Le sénateur Dalphond : J’ai vu que la police régionale de Peel a des données à ce sujet. Si vous y avez accès, pourriez‑vous fournir au comité le nombre de délinquants que vous arrêtez qui sont des récidivistes et préciser combien de crimes sont liés au crime organisé? Pourriez-vous aussi nous parler des effets sur le taux de criminalité dans la région la semaine suivante lorsque vous gardez les gens en détention ou en détention provisoire?
M. Carrique : Il y a des statistiques liées au crime organisé. Il est difficile d’établir une corrélation entre les données telles qu’elles se présentent à l’heure actuelle et la mise en liberté sous caution, mais nous avons des statistiques sur le crime organisé, et vous verrez qu’il continue de croître. Le Service canadien du renseignement de sécurité produit des données sur le crime organisé. Le nombre de groupes criminels ne cesse d’augmenter. Leur prospérité financière continue de croître. Le fait de pouvoir leur imposer des peines appropriées contribuera à freiner leur croissance et l’intégration accrue à la société canadienne sur laquelle ils comptent pour en tirer des gains financiers.
M. Stamatakis : Je suis d’accord avec le commissaire Carrique. Si les conséquences et les peines s’alourdissent, cela pourrait empêcher un peu les membres des groupes criminels organisés de recruter, aussi. Ce serait un autre avantage à cela.
Certains services de police pourraient vous donner des exemples où un récidiviste violent ou un récidiviste tout court a été arrêté et détenu et où l’effet positif a été immédiat sur la criminalité observée dans la collectivité ou le quartier où ce délinquant était prolifique.
Il existe des données sur des cas précis qui permettent d’établir cette corrélation.
Le sénateur Dalphond : Merci. Je vous prierais de nous fournir ces données si vous y avez accès.
Le président : Si je comprends bien, il n’y a plus de questions pour ce premier tour. Je tiens à remercier les témoins d’être venus aujourd’hui et de nous aider dans notre travail. Il est très important, et je sais que vous le comprenez, que vous ajoutiez à votre témoignage d’aujourd’hui des données écrites, notamment sur des choses comme le fardeau de la preuve et les recommandations que vous avez à faire pour modifier le projet de loi parce que vous n’aimez pas les amendements qui ont été adoptés dans l’autre chambre. Je vous en remercie. Toutes les données que les sénateurs ont demandées nous seront très utiles dans notre analyse du projet de loi.
Je remercie les deux témoins de leur présence aujourd’hui.
Pour la deuxième heure, nous avons le plaisir d’accueillir comme témoin M. Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui est en personne parmi nous ce matin. Nous accueillons également Jennifer Dunn, directrice générale du London Abused Women’s Centre, qui comparaît par vidéoconférence.
Vous verrez sur l’avis de convocation que Sarah Crawford, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, devait se joindre à nous par vidéoconférence. Malheureusement, il y a eu des problèmes de son, et elle ne pourra pas se joindre à nous aujourd’hui. Nous verrons si nous pouvons rectifier le tir ultérieurement.
Sur ce, je souhaite la bienvenue aux deux témoins qui sont avec nous aujourd’hui. Nous allons commencer par l’exposé de M. Benjamin Roebuck, qui sera suivi de Mme Jennifer Dunn. Je vais demander aux deux témoins de s’en tenir à cinq minutes chacun. Un certain nombre de sénateurs souhaitent vous poser des questions, et nous voulons nous assurer que tous aient l’occasion de le faire. Veuillez vous limiter à cela. Chaque sénateur disposera de quatre minutes ensuite pour ses questions et les réponses. Monsieur Roebuck, vous avez la parole.
Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Je suis heureux de vous revoir.
Nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Au cours de la dernière année, j’ai souvent entendu dire qu’il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité et qu’il ne peut y avoir de justice dans un système qui exclut les voix des femmes autochtones.
Aujourd’hui, je veux me concentrer sur la conformité avec la Charte canadienne des droits des victimes — ou CCDV. J’ai d’ailleurs apprécié la façon dont votre comité a examiné la Charte lors de votre étude sur la Commission d’examen des erreurs judiciaires, et j’ai souligné votre approche dans notre rapport sur les 10 ans de progrès liés à la Charte.
Je soutiens l’objectif du projet de loi C-14, et je ne souhaite pas ralentir un projet de loi crucial pour la sécurité publique. Je veux toutefois soulever certains enjeux qui mériteraient d’être notés de façon officielle afin d’orienter les futures réformes.
Mon bureau entend chaque jour des victimes et des survivantes de partout au pays. Leur message est étonnamment constant : elles veulent être en sécurité. Elles veulent être entendues. Et elles veulent être incluses dans les décisions qui touchent leur sécurité.
Cette semaine même, une intervenante m’a raconté qu’elle se retrouvait souvent au téléphone avec des survivantes pendant que l’accusé — remis en liberté sous caution sans qu’elle soit prévenue — était à leur porte, frappant pour entrer.
Pour de nombreuses survivantes, l’étape de la mise en liberté sous caution est l’un des moments les plus risqués. Pourtant, trop d’entre elles ne sont pas avisées lorsque les audiences ont lieu, lorsque l’accusé est remis en liberté, ou ne savent pas vers qui se tourner lorsque les conditions sont enfreintes — particulièrement en dehors des heures de travail.
Lorsqu’une femme est victime de violence, le Code criminel exige que les juges tiennent compte de sa sécurité au moment de décider de la mise en liberté, et les tribunaux peuvent imposer des conditions de protection. Mais la victime n’a aucun statut dans le processus.
Elle ne peut pas présenter ses inquiétudes si les conditions proposées la mettent en danger, et elle ne peut pas demander la révision de décisions qui pourraient déterminer si elle vivra ou non.
Ce n’est pas seulement un manque d’information, il s’agit d’un manque de sécurité. Les victimes ne peuvent pas se protéger si elles n’ont pas connaissance des décisions prises.
Cette année, notre bureau a publié Repenser la justice pour les survivantes de violence sexuelle, le résultat d’une enquête systémique nationale de 18 mois, à laquelle des milliers de participantes et de participants ont répondu. Dans un sondage mené auprès de 1 000 survivantes, moins de la moitié de celles dont les dossiers ont mené à des accusations croyaient que la police ou la Couronne prenait leur sécurité au sérieux. Parmi les survivantes agressées sexuellement par un partenaire intime, moins d’une sur quatre estimait avoir reçu de la police ou de la Couronne l’information dont elle avait besoin.
Plus concrètement, Myrna Dawson, directrice de l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, a partagé les données suivantes : de 2018 à 2025, au moins 52 femmes et filles ont été tuées alors qu’une ordonnance de protection était en vigueur ou que l’accusé était sous caution. Pas moins de 79 % des accusés étaient d’anciens partenaires intimes. Parmi ceux dont les antécédents étaient connus, 54 % avaient des condamnations antérieures en matière de violence conjugale.
De plus, les survivants signalent que les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue, bien qu’essentiels, ne s’accompagnent pas toujours d’une considération équivalente pour la sécurité des femmes autochtones, ce qui concorde avec les conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues. Dans les petites collectivités et régions éloignées, les options de protection sont limitées lorsque l’accusé est remis en liberté. Les ordonnances contradictoires entre les tribunaux criminels et familiaux compromettent la sécurité des survivantes. Et partout au pays, nous n’avons toujours pas de données nationales uniformes sur la fréquence des notifications aux victimes concernant la mise en liberté sous caution, la prise en compte de leurs préoccupations en matière de sécurité ou l’impact des manquements aux conditions. Sans données, il est impossible d’évaluer — ou de prévenir — les risques avec précision.
Si nous voulons prévenir le féminicide au Canada, nous devons placer la sécurité et la voix des survivantes au cœur de la conception et de l’application du système de mise en liberté sous caution. Nous ne pouvons pas prendre des décisions politiques ayant des conséquences majeures en ne disposant que de la moitié de l’information.
Ces lacunes dépassent peut-être la portée du projet de loi C-14, mais elles méritent d’être inscrites au compte rendu et peuvent éclairer les travaux législatifs en cours sur les droits des victimes.
J’aimerais faire deux recommandations. Premièrement, protéger les victimes en leur fournissant de l’information. Le Parlement devrait garantir aux victimes un droit légal à un avis proactif concernant les audiences de mise en liberté sous caution, les décisions de mise en liberté, les conditions et la manière de signaler les manquements.
Deuxièmement, il faut faire rapport sur la sécurité des victimes. Le comité devrait explicitement recommander que le rapport annuel sur la mise en liberté provisoire inclue des informations pertinentes aux droits des victimes en matière d’information, de protection et de participation, comme l’exige la Charte canadienne des droits des victimes.
Merci.
Le président : Merci, monsieur. Nous allons maintenant entendre Mme Dunn, qui représente le London Abused Women’s Centre.
Jennifer Dunn, directrice générale, London Abused Women’s Centre : Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.
Je m’appelle Jennifer Dunn et je suis directrice générale du London Abused Women’s Centre, ou LAWC, ici à London, en Ontario.
Depuis plus de 43 ans, le LAWC vient en aide aux femmes et aux filles victimes de violence masculine, dont la violence entre partenaires intimes, l’exploitation sexuelle et la traite de personnes, grâce à des services de soutien, de défense des droits et de thérapie à long terme qui tiennent compte des traumatismes et de la violence.
Chaque jour, nous voyons comment les décisions prises au sein du système de justice canadien influencent non seulement la sécurité des femmes, mais aussi leur foi en la justice elle-même. Les décisions sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ne sont pas que des concepts juridiques. Pour les femmes que nous servons, elles peuvent faire la différence entre la sécurité et des préjudices graves, voire entre la vie et la mort.
Je tiens à souligner que le projet de loi C-14 répond à des préoccupations très réelles et urgentes concernant la récidive et l’escalade des risques. Pour les intervenants de première ligne, en particulier dans les cas d’étranglement, par exemple, ces risques sont très alarmants.
En même temps, je pense qu’il est très important de dire que nous devons faire attention de ne pas nous contenter de mesures plus punitives pour lutter contre la violence faite aux femmes.
Le LAWC croit fermement que sans véritable investissement dans la prévention, le revenu de subsistance garanti et le soutien à long terme, nous risquons de créer une apparence de sécurité sans changer les conditions sous-jacentes qui permettent à la violence de se perpétuer.
Nous savons, grâce à la recherche et à nos observations pratiques, que l’étranglement non fatal, par exemple, est l’un des prédicteurs les plus robustes de violence mortelle future.
Le sénateur Dalphond l’a fait remarquer lui-même en lisant cet extrait devant le Sénat :
[...] les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étranglement constituent un facteur de risque connu de violence mortelle ou d’escalade de la violence contre les femmes menant à un féminicide.
En première ligne, nous voyons ce risque se manifester de manière très réelle.
Le LAWC copréside la Table d’action à risque élevé pour la prévention des féminicides, qui regroupe diverses organisations de London et du comté de Middlesex, pour fournir une réponse coordonnée à l’escalade des risques de féminicide et à l’imminence du risque.
Ainsi, j’ai récemment suivi une formation spécialisée avec le service de police de London offerte par le Training Institute on Strangulation Prevention, où j’ai appris que les femmes qui sont étranglées par leur partenaire et survivent sont 750 % plus susceptibles que les autres d’être victimes d’une tentative de féminicide plus tard et 800 % plus susceptibles d’être tuées par leur partenaire lors d’une agression subséquente.
Lorsque ces affaires se retrouvent devant les tribunaux à l’étape de la mise en liberté sous caution, il ne faut pas considérer ces agressions comme des incidents isolés, mais comme des indicateurs d’escalade des risques et de risque potentiellement mortel. Il est absolument essentiel de reconnaître ce risque dans les décisions de mise en liberté sous caution.
À London, nous nous souvenons de Breanna Broadfoot, qui a été brutalement attaquée par son petit ami en mars 2024. Elle s’est retrouvée avec des os cassés au visage et de graves ecchymoses causées par l’étranglement. Elle n’avait que 16 ans. Il a été arrêté et accusé, mais il a été libéré et on lui a dit de se présenter au tribunal en juillet.
Malheureusement, le 16 juillet 2024, il s’en est pris de nouveau à Breanna, qui a succombé à ses blessures le 18 juillet. En novembre 2025, Brett Broadfoot, le père de Breanna, a comparu devant la Chambre des communes au sujet du même projet de loi et a dit :
[...] je suis convaincu que Breanna pourrait et devrait être encore parmi nous si son agresseur n’avait pas été libéré après la première agression [...]
La violence est rarement un incident isolé. C’est un schéma. Lorsqu’un délinquant violent est libéré, les survivantes sont souvent forcées de déménager, de quitter leur emploi ou de vivre cachées. Elles doivent changer de vie pour être en sécurité, souvent avec bien peu de ressources, notamment des ressources financières. Il ne s’agit pas de perturbations temporaires; il s’agit de pertes profondes de sécurité, de stabilité et d’identité.
Une approche qui tient compte des traumatismes et de la violence consisterait à réfléchir à ce que la décision de mettre le délinquant en liberté sous caution signifierait pour la sécurité de la survivante ce soir, demain et dans les mois ou les années à venir, ainsi qu’aux torts que peuvent causer non seulement l’auteur du crime, mais aussi le système.
À London, nous nous souvenons également de Caitlin Jennings, une jeune femme qui a perdu la vie par féminicide. Dans son cas, l’accusé s’était vu refuser la mise en liberté sous caution dans une décision judiciaire très détaillée. Je suis reconnaissante d’avoir pu assister à l’audience sur la mise en liberté sous caution avec le père de Caitlin, Dan.
Bien que rien ne puisse compenser la perte de la vie de Caitlin, cette décision a rassuré sa famille dans une certaine mesure quant au fait que le système a su donner la priorité à la sécurité publique là où le risque était clair. La loi établit un cadre, mais la sécurité dépend de ce qui est fait dans la pratique. Une réforme fructueuse ne peut se faire en vase clos.
À l’heure actuelle, le déséquilibre est important. Le système de justice pénale reçoit la part du lion des investissements, tandis que les services de première ligne doivent faire des levées de fonds pour survivre. Pourtant, ce sont ces services, des services comme ceux que nous offrons au LAWC (un soutien thérapeutique, de la planification de sécurité, du logement et de la défense des droits) qui permettent aux femmes de rester en sécurité assez longtemps pour cheminer vers la justice — peu importe ce à quoi cela peut ressembler pour elles. Sans ces mesures de soutien, la gestion des risques est refilée aux survivantes elles-mêmes, dans les faits.
Il doit y avoir une véritable responsabilisation quand la mise en liberté sous caution est accordée. Nous avons vu des cas de délinquants à haut risque remis en liberté sous caution, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas respecter les conditions. Du point de vue du pouvoir et du contrôle, des conditions imposées sur papier seulement n’auront pas grand poids pour dissuader un délinquant à haut risque. Les agresseurs doivent apprendre que leurs actes et leurs comportements ne sont pas acceptables. Cet apprentissage peut en fait commencer à un très jeune âge.
Nous ne préconisons pas que tout le monde soit détenu ou que personne ne soit libéré sous caution. Des mesures trop punitives peuvent causer plus de tort que de bien, surtout dans les communautés autochtones et racisées, qui sont déjà surreprésentées dans le système.
Ce que nous réclamons, c’est de la précision. Les délinquants violents à haut risque de récidive doivent être traités comme tels, surtout lorsqu’il y a des indicateurs clairs d’escalade de la violence.
En même temps, il faut continuer de nous attaquer aux inégalités systémiques qui déterminent qui entre en contact avec le système de justice au départ.
En conclusion, nous aimerions recommander respectueusement ce qui suit : premièrement, que les modifications législatives ayant une incidence sur les survivantes s’accompagnent d’investissements à long terme dans les services psychologiques, de défense des droits et de soutien; deuxièmement, que les personnes qui prennent les décisions sur la mise en liberté sous caution reçoivent une formation sur la violence masculine contre les femmes, y compris sur les modèles de pouvoir et de contrôle; et troisièmement, qu’on surveille de près la mise en œuvre des nouvelles dispositions afin d’en évaluer l’efficacité et les conséquences imprévues, en particulier sur les populations surreprésentées et vulnérables.
Chaque femme mérite de vivre à l’abri de la violence. La sécurité ne doit pas dépendre de la chance. Elle ne peut pas être aussi variable. Elle doit être le résultat de décisions délibérées, éclairées et coordonnées entre les systèmes. Le projet de loi C-14 constitue un pas dans la bonne direction, mais il ne peut pas suffire à lui seul. Merci.
Le président : Merci aux deux témoins. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Batters : Je vous remercie tous les deux de votre présence et de tout le travail que vous faites chaque jour pour aider les victimes d’actes criminels.
Madame Dunn, je vous remercie de nous avoir donné l’exemple convaincant de Breanna Broadfoot. Cela nous rappelle à tous que ces problèmes ont des conséquences bien réelles et qu’il ne s’agit pas de situations purement théoriques.
J’aimerais d’abord m’adresser à vous, monsieur Roebuck. Le projet de loi C-14 restreint la possibilité d’imposer des peines avec sursis pour certaines infractions sexuelles, mais d’autres crimes graves peuvent encore, dans certains scénarios, donner lieu à une peine purgée dans la collectivité. Les victimes doivent-elles encore craindre que des délinquants violents ou dangereux puissent retourner chez eux? Quel message cela envoie-t-il aux victimes sur le plan de la sécurité et de la confiance envers le système de justice? Pensez-vous qu’il y a d’autres catégories de délinquants qui, à votre avis, devraient être carrément exclues de l’imposition de peines avec sursis?
M. Roebuck : Je vous remercie de la question. J’aimerais également remercier Mme Dunn de ses commentaires. Ils étaient très importants.
Relativement aux facteurs de risque, nous avons notamment fait valoir que les peines avec sursis ne sont pas nécessairement suffisantes pour prévenir la poursuite des comportements de harcèlement criminel. Si un individu enfreignait déjà les limites de façon répétée lorsqu’il a commis l’infraction, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures de sécurité plus strictes ou, à tout le moins, de surveiller la situation de plus près si les conditions ne sont pas respectées en pareil cas.
Ce que nous aimerions, c’est que les droits à la sécurité et à la protection des survivants prennent tout leur sens et que la voix de la victime soit prise en compte dans les décisions qui ont une incidence sur sa sécurité. À l’heure actuelle, les tribunaux sont tenus de prendre en considération la sécurité des victimes, mais il n’y a pas toujours de mesure ou de mécanisme en place pour donner suite à leurs inquiétudes lorsqu’elles craignent vraiment pour leur sécurité. Il est en fait possible que nous imposions des conditions qui vont au-delà de ce qui est nécessaire, mais n’assurent aucunement la sécurité des victimes, en négligeant du même coup de nous attaquer aux enjeux fondamentaux de manière à améliorer la sécurité des survivantes. Nous aimerions que les droits de participation et de protection soient renforcés. L’information est aussi une affaire de sécurité.
La sénatrice Batters : Merci.
Madame Dunn, je vous remercie également d’avoir décrit les facteurs de risque liés à l’étranglement, qu’il soit létal ou non. Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture en tant que critique du projet de loi, j’ai décrit une situation personnelle où mon ancienne adjointe juridique a été étranglée à mort après avoir été agressée deux semaines plus tôt par le même homme qui avait entretemps été libéré sous caution. C’est une situation tout simplement horrible qui se produit trop souvent.
Le projet de loi C-14 étend l’inversion du fardeau de la preuve à certains scénarios à haut risque, en particulier dans les cas où il y a allégation d’étranglement ou de suffocation, ou encore d’extorsion avec violence.
Ma question est la suivante : à votre avis, le renversement du fardeau de la preuve — qui, bien sûr, n’empêche pas les juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour libérer le délinquant — est-il suffisant, ou devrait-il y avoir une approche plus restrictive, par exemple, une présomption de détention plus forte, dans des circonstances de la sorte?
Mme Dunn : Merci beaucoup de votre question.
En ce qui concerne l’inversion du fardeau de la preuve — et, si je ne m’abuse, la traite des personnes est également visée par ces dispositions —, je pense que c’est une étape certes utile. Je pense toutefois qu’il devrait y avoir des sanctions plus sévères pour ceux qui causent ce genre de préjudice.
J’aimerais revenir encore plus loin en arrière, parce que je pense que c’est important. J’en ai parlé un peu dans mes observations liminaires. Je sais que nous traitons aujourd’hui du projet de loi C-14, mais je tiens à souligner l’importance du travail de sensibilisation et de prévention qui doit être fait dans ce contexte. Lorsqu’un individu commet un acte aussi violent qu’un étranglement ou qu’il se livre à la traite de personnes, on ne peut plus parler d’un geste isolé. Ce n’est pas comme si quelqu’un décidait simplement de commettre des actes semblables. J’estime donc qu’il est primordial de considérer les choses dans la même optique et de ne pas les examiner isolément.
Bien qu’il soit très important que quelqu’un ait à faire valoir, preuves à l’appui, qu’il devrait être libéré et qu’il ne commettra plus d’actes de la sorte, nous devons également prendre en considération les mesures de soutien disponibles pour nous assurer que cela ne se produise pas. Nous pourrions parler d’intervention précoce, de sensibilisation et de tout le reste, mais qu’est-ce qui est réellement offert à l’individu qui a causé un tel préjudice afin de veiller à ce qu’il ne récidive pas? Une peine plus sévère n’est en effet pas forcément la solution.
Je sais que cela ne répond peut-être pas exactement à votre question, sénatrice, mais j’estime qu’il y a tellement de nuances associées à cet enjeu de la violence faite aux femmes que nous ne pouvons pas examiner une piste de solution sans tenir compte du reste. Je crois que c’est très important.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Madame Dunn, je vais commencer avec une question pour vous, en français. Vous avez dit qu’à l’étape de la mise en liberté sous caution, il faudrait pouvoir offrir de la formation aux juges qui libèrent les accusés avant la tenue de leur procès. Dois-je comprendre que les juges qui prennent ces décisions ne comprennent pas soit la nature, soit la sévérité de la violence sexuelle ou de la violence envers les femmes, notamment l’étranglement?
Dois-je aussi comprendre que de façon générale, on sous‑estime la gravité de ces gestes et le fait qu’ils font partie d’une chaîne de gestes susceptibles de finir en assassinat? Selon vous, au‑delà des différentes définitions de chaque acte, prend‑on suffisamment au sérieux la violence envers les femmes à l’étape de la mise en liberté sous caution?
[Traduction]
Mme Dunn : Merci beaucoup de la question. C’est un plaisir de vous revoir, sénatrice.
Je crois que les intervenants du système de justice pénale en général, et pas seulement les juges, ont besoin d’une formation supplémentaire afin d’être davantage sensibilisés à toutes les nuances associées à la violence faite aux femmes. Dans le contexte des agressions sexuelles, de la violence entre partenaires intimes ou de la traite de personnes, j’estime qu’il y a de graves lacunes à combler dans l’approche de ces intervenants quant au schéma d’escalade ou de contrôle coercitif, du fait qu’ils devraient mieux tenir compte de l’ensemble des événements qui ont mené à la situation problématique. C’est très important.
Pour répondre à votre question, il est absolument nécessaire de mieux former les juges et de les sensibiliser davantage à ces enjeux dans le cadre d’un mécanisme qui devrait être obligatoire, et non laissé à la discrétion de chacun.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai aussi une question pour M. Roebuck.
Vous avez très bien expliqué le fait que les femmes, les victimes donc, sont gardées en dehors du système d’audience sur mise en liberté sous caution des accusés. Si je comprends bien ce que vous dites, on n’informe pas les victimes avant que l’audience ait lieu? On ne les informe pas que l’audience a eu lieu? On ne les informe pas des conditions de libération sous caution?
Est-ce que je comprends bien tout cela?
[Traduction]
M. Roebuck : À l’heure actuelle, au Canada, si votre facture de téléphone augmente de 5 $, l’entreprise de téléphonie cellulaire doit vous en aviser. En revanche, si une personne qui a causé des préjudices à une femme est libérée sous caution, il n’y a pas d’obligation légale dans le Code criminel d’en informer la victime.
Nous constatons que de nombreuses administrations provinciales ont des lois ou des politiques régissant les avis de mise en liberté sous caution, mais elles ne sont pas uniformes et il n’y a pas dans le code lui-même d’obligation légale associée à certaines de ces directives, de sorte que l’application de ces mesures est parfois problématique pour les survivants. J’ai entendu dire cette semaine que c’était le cas en Ontario, une province qui a pourtant adopté des politiques à cet effet.
Le Code criminel comprend actuellement une disposition selon laquelle un juge est tenu de demander si la victime a été avisée qu’elle a le droit d’être informée des conditions de mise en liberté sous caution. En pareil cas, ces conditions sont particulièrement importantes du fait que la sécurité de la victime est en jeu. J’estime qu’il faut imposer une notification proactive de tous ces éléments, plutôt que de forcer la victime à en faire la demande. Nous avons donc besoin d’une protection juridique pour les survivants.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que cela devrait se faire dans le cadre de ce projet de loi ou au moyen d’autres mesures législatives? Où devrait-on trouver cette obligation?
M. Roebuck : On pourrait intégrer certaines de ces mesures au projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui vient d’être renvoyé au comité de la Chambre. Je pense que c’est une occasion qui s’offre à nous s’il est effectivement déterminé ici que c’est ce qu’il convient de faire.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
Le président : J’ai une question pour vous, monsieur Roebuck.
Ne serait-il pas préférable que les victimes aient qualité pour agir lors de l’audience sur la mise en liberté sous caution? Nous pourrions modifier le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et l’autre loi visée par le projet de loi C-14 pour régler directement ce problème. Ce projet de loi ne nous offre-t-il pas l’occasion de le faire?
M. Roebuck : Je ne m’opposerai jamais à ce que les victimes aient qualité pour agir, mais je reconnais aussi le fait que les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution peuvent avoir à traiter jusqu’à 200 affaires par jour. Il y a des façons d’inclure la voix des victimes et de tenir des consultations à l’échelle fédérale. Nous avons un système en place qui permet aux victimes de faire part en tout temps des éléments bien précis qui leur font craindre pour leur sécurité. Les provinces pourraient aussi adopter des mesures qui vont dans le même sens. Il y a des façons de le faire qui ne nécessiteraient pas autant de ressources. Ainsi, des conseils juridiques indépendants associés à la capacité de présenter une requête de ce genre pourraient assurer à la victime une qualité d’agir dans une certaine mesure sans pour autant surcharger les tribunaux.
Le président : Je pense que la sécurité des victimes devrait primer, et je suis d’avis que cela devrait être prévu dans le Code criminel. Quoi qu’il en soit, nous y reviendrons plus tard.
Le sénateur Prosper : Je remercie nos témoins du travail qu’ils font.
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a débouché sur des appels à la justice qui réclamaient une transformation fondamentale de la façon dont l’État réagit à la violence faite aux femmes autochtones. Comment le projet de loi C-14 donne-t-il suite à ces appels et, à votre avis, qu’est-ce que le Sénat devrait ajouter, modifier ou exiger dans ce projet de loi pour qu’il aille davantage dans le sens des obligations du Canada envers les femmes et les filles autochtones?
Je vais peut-être commencer par vous, monsieur Roebuck, puis je passerai à Mme Dunn.
M. Roebuck : Merci.
Je sais qu’on craint beaucoup que les appels à la justice et les appels à l’action en viennent peu à peu à sombrer dans l’oubli, et il est très important que des comités comme le vôtre se penchent à nouveau sur ces recommandations très claires qui ont été présentées. Il faut vraiment qu’il y ait des consultations continues sur la mise en œuvre de telles mesures.
La loi laissera beaucoup de latitude aux provinces et aux territoires pour décider comment elle sera appliquée exactement, un contexte dans lequel il m’apparaît essentiel de poursuivre le dialogue avec les communautés concernées pour assurer qu’elles vivent en sécurité.
Le sénateur Prosper : Merci.
Mme Dunn : Je vous remercie de la question. Je souscris entièrement aux propos de M. Roebuck.
Il est de la plus haute importance de continuer à écouter la voix de celles et ceux qui ont vécu une expérience semblable. Le projet de loi C-14 joue un rôle essentiel relativement à ce qui doit être fait, mais un soutien social solide — logement, revenu, counselling et défense des droits — est aussi primordial, car nous ne devons pas oublier que nous demandons parfois aux survivants de gérer eux-mêmes les risques. Il est très important que cela soit pris en considération également. La meilleure façon de le faire est d’écouter ceux qui ont une expérience vécue.
Le sénateur Prosper : Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans les cas de traite de personnes et de violence répétée par un partenaire intime, des infractions au titre desquelles les femmes et les filles autochtones du Canada sont massivement surreprésentées parmi les victimes. En quoi estimez-vous que des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes et l’inversion du fardeau de la preuve pour ceux qui se livrent à la traite de personnes amélioreront sensiblement la sécurité des femmes autochtones?
Deuxièmement, quels autres mécanismes faudrait-il mettre en place, comme des mesures de soutien adaptées à la culture, des services gérés par les Autochtones et des ressources communautaires, pour que ces dispositions soient vraiment efficaces?
Encore une fois, monsieur Roebuck, si vous pouviez nous dire ce que vous en pensez, puis ce sera au tour de Mme Dunn.
M. Roebuck : La mise en liberté sous caution n’est qu’un petit élément du cadre général entourant la sécurité. Comme vous avez pu l’entendre, la prévention, les programmes de soutien, le financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe et les services pour les femmes et les filles autochtones sont essentiels à la sécurité.
Il serait notamment facile pour le gouvernement fédéral d’apporter sa contribution en offrant du financement pour le soutien juridique nécessaire aux intervenants qui assurent le suivi de l’enquête. Le Cercle national des familles et des survivantes est souvent invité à comparaître devant des comités et à fournir des avis juridiques, mais il n’a pas le financement nécessaire pour pouvoir compter à l’interne sur l’expertise juridique qui l’aiderait à assumer un tel rôle et à faire en sorte que ces appels à l’action se traduisent par des politiques concrètes.
Le sénateur Prosper : Merci.
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Dunn?
Mme Dunn : Merci beaucoup.
Pour bien comprendre la violence, il est important de se rappeler qu’il s’agit rarement d’un événement ponctuel; elle s’inscrit plutôt dans une façon de se comporter.
J’estime que l’inversion du fardeau de la preuve est importante du fait qu’elle fournira au juge un outil supplémentaire pour rendre une décision relativement à la mise en liberté sous caution.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à nos deux témoins, et merci de nous avoir fait part de ces histoires difficiles.
J’aimerais revenir à ce dont mon amie la sénatrice Miville-Dechêne vous parlait. Je trouve étonnant que la question de la violence familiale... c’est bien de parler de la formation des juges, mais ne l’avons-nous pas fait au cours des 30 dernières années? Nous ne pouvons évidemment pas garder en détention toutes les personnes qui sont arrêtées, mais je trouve extraordinaire que des individus puissent être libérés sous caution après avoir commis des méfaits comme ceux que vous avez tous les deux décrits. En toute franchise, je ne vois aucun amendement à la loi qui changera quoi que ce soit au fait que les gens ne prennent pas la violence familiale au sérieux.
Monsieur Roebuck, j’aimerais bien savoir si vous avez des propositions d’amendement au projet de loi C-14 pour faire en sorte que les victimes soient avisées en pareil cas.
Je voudrais que vous nous parliez tous les deux de votre façon de voir les choses dans une perspective plus générale que la simple portée du projet de loi C-14. Comment pouvons-nous opérer un changement de culture qui se répercuterait dans le travail de nos tribunaux et des gens à qui l’on confie la responsabilité, qu’il s’agisse de juges de paix ou de juges — dans certaines administrations, je pense que c’est même quelqu’un à un niveau inférieur — de prendre les décisions concernant la mise en liberté sous caution? Comment pouvons-nous aider nos procureurs de la Couronne à comprendre pourquoi ils doivent être capables de faire la preuve qu’un individu peut être mis en liberté sous caution?
Quelle mutation doit s’opérer dans l’ADN de notre système de justice pour que les gens en arrivent à comprendre cela?
Monsieur Roebuck, je vais commencer par vous parce que vous êtes ici dans la salle et que vous hochez la tête.
M. Roebuck : Oui, je suis tout à fait d’accord pour dire que nous avons besoin de mécanismes juridiques pour que cette problématique soit prise plus au sérieux. Un aspect qui, à mon avis, est très important et que nous avons soulevé à maintes reprises dans le cadre de notre enquête systémique sur la violence sexuelle, concerne les droits des survivants garantis par la Charte. Nous devons reconnaître que la violence est une forme de préjudice se distinguant de celui que les survivants peuvent subir aux mains du système de justice lui-même, un préjudice qui met davantage en cause leurs droits garantis par la Charte. La mise en liberté sous caution est donc une évaluation du risque gérée par l’État qui a des répercussions à vie pour les survivants. Leurs intérêts en vertu de la Charte devraient être pris en compte. Je pense que les droits conférés aux délinquants par la Charte sont clairement énoncés — et c’est très important —, mais nous ne cherchons pas systématiquement à trouver le juste équilibre avec les droits des survivants garantis par la Charte lorsqu’ils entrent en jeu.
La Charte canadienne des droits des victimes est quasi constitutionnelle, et l’intention lorsqu’elle a été présentée par le Parlement était qu’elle prenne de plus en plus de force au fil de son application pour en arriver à une situation où toutes les lois fédérales vont être interprétées à travers le prisme de cette Charte. Donc, plus les tribunaux en tiendront compte, plus ce sera efficace; et plus les comités examineront tous les projets de loi de justice pénale en veillant à ce qu’ils prévoient la notification, la protection et la participation des victimes d’actes criminels, plus cela fera une différence.
La sénatrice Simons : Madame Dunn, est-ce que cela aiderait si l’on comptait davantage de femmes parmi les juges de paix et les procureurs de la Couronne? Est-ce que je me montre réductrice en ciblant ainsi les stéréotypes de genre? Que devons‑nous faire pour convaincre nos tribunaux que la violence conjugale, c’est aussi de la violence?
Mme Dunn : Merci beaucoup de cette question. Je suis très heureuse que vous l’ayez posée.
Ce qui rend les femmes plus en sécurité, c’est la cohérence et un soutien véritable et bien concret.
On peut souvent constater que les choses peuvent se passer d’une certaine manière à un moment donné et totalement différemment à une autre occasion. Ce manque d’uniformité ne permet pas vraiment aux femmes d’avoir pleinement confiance dans le système de justice. En fait, lorsque j’ai témoigné devant un comité de la Chambre des communes à ce sujet, j’ai dit que, souvent, les femmes ne veulent même pas appeler « le système de justice » par son nom parce qu’il n’y a pas de justice pour elles et qu’il devrait y avoir d’autres options pour les femmes. Nous avons commencé à examiner ce que pourrait nous apporter la justice réparatrice, par exemple.
En ce qui concerne la formation et la sensibilisation, il y a aussi une grande incohérence. Par exemple, nous avons contribué activement au soutien offert à la survivante au cœur de l’affaire de Hockey Canada ainsi qu’à la communauté et aux femmes à qui nous fournissons des services et qui ont été touchées par cela. Nous avons appris pendant cette période que les juges — je n’ai pas l’information sous les yeux, et je ne m’en souviens pas, mais je peux vous la trouver et vous la faire parvenir — peuvent choisir s’ils veulent recevoir certains types de formation, et cela s’applique également à la formation sur les agressions sexuelles, par exemple.
Si vous étiez juge avant une certaine période, quelle qu’elle soit — je vais obtenir cette information pour vous —, vous aviez le choix de suivre ou non cette formation, et c’est un problème. Le fait qu’un juge soit une femme ou un homme n’a pas nécessairement d’importance. Ils ont un travail à faire et ils devraient être en mesure de le faire. On devrait leur fournir — ou les obliger à obtenir — tous les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail le plus efficacement possible.
Je veux terminer ma réponse en parlant de cohérence, car c’est vraiment ce qui fait que les femmes perdent confiance dans le système de justice, et c’est vraiment important.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Oudar : Madame Dunn et monsieur Roebuck, merci pour votre travail et pour celui de votre équipe. J’ai eu l’occasion de vous rencontrer à l’occasion de la sortie du rapport Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique. J’invite d’ailleurs les membres du comité qui n’auraient pas encore pris connaissance du rapport à le lire avec attention.
Je voudrais revenir sur les deux derniers points de votre allocution, qui rejoignent tout ce que vous avez évoqué tout à l’heure. Cela touchait non seulement à l’accès à l’information, mais aussi à la difficulté pour les victimes de naviguer dans un système complexe où les communications entre les tribunaux sont fragmentées et les services aux victimes ne sont pas toujours accessibles. Il y a aussi les relations avec la police et le système correctionnel.
Certaines dispositions du projet de loi C-14 sont intéressantes. Cependant, vous avez fait deux suggestions à la fin de votre allocution, dont une que vous avez continué à aborder par rapport à l’information fournie aux victimes. Pour les membres du comité, vous pourriez peut-être revenir sur la deuxième, qui concerne le rapport sur les victimes dont vous faisiez état.
[Traduction]
M. Roebuck : Merci. En plus de ce que nous avons entendu ici, nous ne pouvons pas dire que nous prenons au sérieux la violence faite aux femmes alors que nous ne les informons même pas de leurs droits dans le système de justice pénale. À la base, si nous examinons la violence fondée sur le sexe et les garanties de la Charte selon lesquelles l’accusé bénéficiera de ses droits et de sa représentation juridiques, nous n’avons pas d’équivalent pour les survivantes, et c’est le point de départ. C’est la pointe de l’iceberg qui reflète notre manque d’attention accordée aux survivantes et à leurs besoins.
Les gens veulent de l’information, et j’ai souvent entendu dire, dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, que « ce n’est pas tout le monde qui veut recevoir de l’information ». Ce n’est pas un choix que le gouvernement fédéral devrait faire pour les survivants. Chaque survivant devrait avoir le choix de recevoir ou non de l’information, et cette information devrait être fournie de façon proactive. Il y a des façons d’intégrer facilement cela dans le système afin qu’il soit plus cohésif et plus complet. Il y a du travail à faire.
[Français]
La sénatrice Oudar : En effet. Merci. Madame Dunn, vouliez-vous ajouter quelque chose?
[Traduction]
Mme Dunn : Je n’ai rien à ajouter. Je suis d’accord avec ce que M. Roebuck a dit. Merci.
La sénatrice Pate : Merci à vous deux du travail incroyable que vous faites. J’aimerais revenir sur quelque chose, et c’est en partie en raison d’un courriel que j’ai reçu pendant que vous témoigniez.
Vous avez tous les deux travaillé avec nous sur ce dossier, et je vous remercie de votre contribution. Il y a cette notion de dichotomie entre le fait d’être une victime et un « délinquant », et, bien sûr, lorsque nous parlons des femmes en particulier — et encore plus des femmes racisées, des femmes autochtones et des femmes ayant des problèmes de santé mentale —, nous le voyons.
J’ai mentionné au groupe de témoins précédent que la police a communiqué avec moi ce matin, car elle essayait de trouver un moyen de faire entrer quelqu’un dans un hôpital psychiatrique au lieu de l’emmener en prison, car elle reconnaissait que ce à quoi elle était confrontée était fondamentalement une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Je viens de recevoir un courriel d’un avocat qui représente une femme qui a plaidé coupable pour homicide involontaire dans une situation où une personne avec qui elle a été en relation a violé et assassiné une autre femme. Elle est détenue depuis deux ans. La police a filmé des preuves provenant du téléphone de l’homme selon lesquelles il la maltraitait également. Ces avocats ont maintenant été engagés, parce qu’elle vient de plaider coupable pour essayer de sortir de prison. L’une des raisons pour lesquelles elle a plaidé coupable, c’est qu’on lui a dit que le juge devant lequel elle allait comparaître est un juge qui, comme beaucoup d’entre nous le savent, a condamné des femmes qui ont utilisé la force pour essayer de se sortir de situations de violence. Il a été infirmé en appel par le passé.
Néanmoins, c’est le genre de situation qui fait en sorte qu’un nombre disproportionné de femmes racisées, en particulier les femmes ayant des problèmes de santé mentale, sont visées par ce genre de dispositions.
Quelles recommandations feriez-vous au comité sur ce qu’il faut inclure dans ce projet de loi pour essayer d’empêcher ce qui se passe de se poursuivre? La police ne la traite pas comme une victime, mais comme une coaccusée. La Couronne a convenu qu’elle était une victime. Ils ont accepté une déclaration — je viens de lire l’énoncé conjoint des faits —, mais ils ne veulent néanmoins pas rouvrir le plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire. Il me semble absolument odieux que nous continuions à mettre en place ce genre de dispositions dans le contexte que vous venez tous les deux de décrire, où, encore une fois, nous ne prenons pas la violence au sérieux. Cette femme, parce qu’elle est maintenant liée à quelqu’un qui a commis un acte horrible, devient en quelque sorte aussi impliquée que l’homme.
Nous vous serions reconnaissants de nous faire part de vos suggestions sur la façon de modifier ce projet de loi pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.
Le président : Les deux témoins pourraient-ils fournir la réponse aux questions de la sénatrice Pate par écrit? Cela nous serait utile.
La sénatrice Clement : Merci à vous deux. Vous êtes tous les deux très éloquents, et ce, de façon constante. C’est remarquable.
J’aimerais poursuivre sur la question de l’intersectionnalité. Hier soir, j’ai cité au ministre un extrait de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires, une personne noire qui dit avoir très peu confiance dans la capacité du système à répondre aux besoins des victimes noires et à être juste et équitable envers les personnes noires accusées. Si vous pouviez nous en dire plus sur cette intersectionnalité, je vous en serais reconnaissante.
Je suppose que vous avez été consultés pour le projet de loi C-16 à venir, mais avez-vous été consultés pour la rédaction du projet de loi C-14?
L’autre chose dont j’aimerais que vous nous parliez, c’est la façon dont nous parlons à la société canadienne, parce que la façon dont les politiciens parlent, c’est comme si le projet de loi C-14 était une réponse au fait que les Canadiens ne se sentent pas en sécurité. J’étais à CBC la semaine dernière pour faire valoir que les compressions dans les bibliothèques des prisons ont en fait une incidence sur la sécurité, parce que vous n’allez pas réadapter les détenus, ils vont retourner dans la collectivité et ce ne sera pas sécuritaire. Comment pouvons-nous parler aux Canadiens de la sécurité dans la collectivité d’un point de vue plus général et plus réel? Comment vous y prenez-vous dans le cadre de votre travail?
Mme Dunn : Merci beaucoup de cette question.
Pour répondre à votre question sur la consultation sur le projet de loi C-14, nous avons participé à certaines réunions en ligne.
Pour assurer la sécurité, nous devons vraiment envisager des méthodes d’éducation et de prévention adéquates. Les jeunes enfants peuvent apprendre ce que c’est d’être dans une relation saine et comment traiter les gens. Je pense que c’est très important. Vous avez parlé des compressions dans les bibliothèques. À l’échelle provinciale, nous faisons face à des compressions dans le système d’éducation. Les jeunes enfants grandissent dans un système d’éducation qui est complètement sous-financé, et il n’y a pas de ressources adéquates pour les jeunes les plus vulnérables. Il n’y a pas vraiment de moyen pour un jeune d’apprendre à quoi pourrait ressembler une relation saine, même les notions de base. Pour moi, et pour nous au LAWC, il y a une corrélation directe avec la sécurité et la prévention de la violence. Nous offrons un programme d’éducation et de soutien appelé Coaching Boys Into Men. Nous aidons les organisations sportives et nous parlons, par exemple, ici à London, en Ontario, aux Knights de London de ce que cela signifie d’être une bonne personne sur la glace et en dehors de celle-ci.
Cela ne répond peut-être pas exactement à votre question, sénatrice, mais je pense que tout cela est tout à fait lié. Si nous commençons par là, au lieu de considérer ces modifications législatives comme une réaction, et si nous envisageons davantage des mesures préventives et avons des services adéquatement financés qui sont en mesure de faire ce travail, alors nous aurons une bonne longueur d’avance — et les femmes se sentiront plus en sécurité.
M. Roebuck : Merci.
Le fait de ne pas être informé fait peur, et le fait de ne pas être consulté fait que les gens se sentent méprisés. Je pense que l’absence d’un cadre solide pour les droits des victimes continue d’amplifier certains des problèmes que nous avons. Je pense au cas soulevé par la sénatrice Pate, et une partie de l’échec dans ce cas est que nous n’avons pas de réponse forte et efficace à la victimisation antérieure que cette femme a subie. Dans le cadre de notre enquête sur la violence sexuelle, un trop grand nombre de survivantes nous ont dit que le système de justice pénale était plus préjudiciable et problématique que le fait d’avoir été agressées sexuellement. C’est un problème.
Nous savons que les survivantes évitent le système. Patrina Duhaney, de Calgary, je crois, a fait des recherches et a montré que les femmes noires ont souvent peur de signaler la violence conjugale à la police parce qu’elles craignent la violence mortelle contre leur partenaire. Je pense que beaucoup de conversations dans les cercles de justice pénale portent sur les réalités marginalisées des personnes prises dans le système de justice, mais nous ne décortiquons pas toujours les réalités marginalisées des survivantes également. Nous devons le faire davantage pour nous attaquer aux causes profondes de certains problèmes et trouver de meilleures options stratégiques.
Le sénateur Dhillon : Merci à vous deux d’être ici. Je serai bref.
Cette réunion nous permet d’avoir des conversations qui vont au-delà du projet de loi lui-même et d’examiner d’autres moyens de répondre à certaines des préoccupations soulevées au sujet de la mise en liberté sous caution. Je pense que nous pouvons tous convenir que cela apportera quelques solutions, mais pas toutes en ce qui concerne certaines menaces et certains risques auxquels les victimes, en particulier les femmes, continuent de faire face dans la collectivité.
À cette fin, la Fédération de la police nationale a également recommandé d’investir dans des systèmes communautaires de surveillance de l’application de la mise en liberté sous caution qui fournissent des renseignements en temps réel sur les violations. Nous avons beaucoup de données, et elles nous ont été communiquées ce matin, sur les personnes à qui on peut imposer des conditions. Mais la question est de savoir si ces conditions sont respectées. Le fait de savoir en temps réel quand ces manquements se produisent peut nous donner l’occasion d’intervenir dans tout cas de violence potentielle. Recommanderiez-vous une telle mesure? Seriez-vous d’accord avec quelque chose de ce genre? Connaissez-vous des modèles qui fonctionnent au pays de nos jours?
M. Roebuck : Je pense que lorsque l’on juge que c’est sécuritaire et qu’il existe une technologie qui peut soutenir les conditions, et qu’il ne s’agit pas d’une situation à risque élevé, comme certaines des choses dont nous avons parlé, nous devons reconnaître que les victimes d’actes criminels ont différentes relations avec les personnes qui leur font du mal. Si une personne fait l’objet d’une surveillance dans la collectivité, il se peut qu’elle continue d’occuper son emploi et de soutenir le revenu de la famille. Il est très préoccupant que, souvent, le fait de signaler la violence signifie la perte de son logement ou de son revenu, et c’est pourquoi le revenu garanti est une politique si importante.
Je pense qu’il y a des recherches prometteuses sur la supervision efficace. L’un des défis dont nous entendons constamment parler, c’est que, lorsque les conditions ne sont pas respectées, il faut disposer de recours adéquats et savoir quoi faire et à qui parler.
Le sénateur Dhillon : Je n’ai pas beaucoup de temps, alors je peux peut-être reformuler ma question. Je parle du moment exact où l’atteinte se produit et du fait de le savoir en temps réel. Souvent, ce qui se passe, c’est qu’on apprend qu’une violation a été commise après l’événement ou après la violence. Si nous pouvons intervenir au moment où l’ordonnance de non‑communication n’est plus respectée, ce pourrait être une occasion à saisir. Connaissez-vous des modèles de ce genre? Seriez-vous favorable à ce type de modèle?
M. Roebuck : Si nous pouvons en établir un efficacement, ce serait formidable. J’ai entendu parler cette semaine d’un cas où une entreprise de technologie qui surveillait un délinquant a laissé un message téléphonique aux personnes responsables, mais c’était en dehors des heures de travail et on n’a pas pris le message avant le lundi. Nous avons donc besoin de systèmes homogènes.
Le sénateur Dhillon : Mon temps est écoulé.
Le président : Nous allons dépasser le temps imparti un peu.
Le sénateur Dhillon : Si vous pouviez faire un commentaire, madame Dunn, ce serait utile.
Mme Dunn : Honnêtement, je suis d’accord avec ce qui a été dit. Je pense que tout ajout en matière de sécurité, qu’il soit technologique ou autre, est un bon outil pour nous. Mais cette solution ne sera bonne que dans la mesure où elle sera bien mise en œuvre. L’exemple qui vient d’être donné est un très bon exemple.
Ce qui finit habituellement par se produire, peu importe les outils disponibles, c’est qu’une organisation communautaire comme la nôtre est laissée à elle-même pour soutenir la survivante ou la victime de manière globale. J’ai parlé plus tôt de notre participation à la réponse coordonnée au féminicide qui se fait ici à London et dans le comté de Middlesex. Nous nous réunissons pour essayer de soutenir la victime ou la survivante d’une manière très coordonnée et réactive. Cela semble être plus efficace que l’avis de mise en liberté sous caution ou tout autre outil préexistant disponible.
Tout outil supplémentaire qui pourrait être disponible sera utile, pourvu qu’il soit bien mis en œuvre partout. Merci.
Le sénateur Dhillon : Merci de votre réponse.
Le président : Sénateur Dalphond, vous êtes le parrain du projet de loi. Vous pouvez poser la dernière question.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Tout d’abord, je tiens à remercier les deux témoins. Je pense qu’ils se sont largement concentrés sur la nécessité d’améliorer la loi en ce qui concerne la protection et la sécurité des victimes. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Je pense que votre rapport, monsieur Roebuck, a été publié avant le dépôt du projet de loi C-14. Il est certain que le renversement du fardeau de la preuve en matière de violence entre partenaires intimes traite spécifiquement de la question de la sécurité de la victime en attendant les procédures judiciaires. Avec l’inversion du fardeau de la preuve, on présume que l’accusé devrait rester en détention à moins qu’il n’ait présenté un plan clair et fiable qui protégera la victime. Je comprends la nécessité d’informer la victime, et une meilleure éducation et une meilleure information de la part des fonctionnaires de la justice et du gouvernement au sujet de ce nouveau système apporteront peut-être un certain soulagement.
Il est souvent difficile d’obtenir le point de vue de la victime lors de la comparution pour remise en liberté sous caution, car celle-ci peut avoir lieu dans les 24 heures suivant l’arrestation. Il faut que ce soit très court. Cela se fait très vite. La personne est détenue, alors il y a la présomption, en vertu de la Charte, de comparaître immédiatement devant un juge. Vous avez peut-être 48 heures, mais cela commence à être long.
Je vous remercie de vos suggestions. Peut-être que la Couronne, lors de la comparution, peut également faire rapport au juge. C’est peut-être une suggestion que nous pourrions faire, à savoir qu’à l’avenir, le juge devrait demander à la Couronne si elle a communiqué avec la victime et si le plan proposé par l’accusé répondra aux exigences de sécurité de la victime. C’est quelque chose de très intéressant. Merci beaucoup.
Merci encore une fois, madame Dunn, de votre participation au processus. On sait qu’une meilleure formation des juges, surtout des juges de paix, qui s’occupent de ces choses dans une salle pleine à craquer où il y a beaucoup de comparutions la même journée, doit mieux les renseigner sur le continuum de la violence. Le simple fait de donner un coup de pied au chien ou au chat peut être un signe de ce qui s’en vient pour le partenaire. Beaucoup de juges ne le savent pas. Je pense que nous avons besoin de plus de formation, et j’espère que votre organisation poursuivra ses activités.
Ce ne sont pas vraiment des questions, mais des commentaires. J’ai pris bonne note de vos suggestions. Merci beaucoup.
Le président : Merci aux témoins d’avoir pris le temps de comparaître et de nous avoir fait part de leur expertise aujourd’hui. Vos observations sont très précieuses pour le travail du comité, et nous vous sommes vraiment reconnaissants des réponses réfléchies que vous nous avez fournies aujourd’hui. Elles nous aideront dans nos délibérations et notre examen de ce projet de loi.
Je remercie également les sénateurs de leur participation et de leur engagement.
(La séance est levée.)