LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 22 avril 2026
(34)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Dhillon, Miville-Dechêne, Pate, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (11).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
TÉMOINS :
Association canadienne des libertés civiles :
Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale.
Société John Howard du Canada :
Catherine Latimer, directrice générale.
Services juridiques autochtones :
Jonathan Rudin, directeur, Projets spéciaux.
Association du Barreau autochtone :
Me Victoria S.B. Perrie, vice-présidente (par vidéoconférence).
Association des femmes autochtones du Canada :
Darlene Bowen, membre du conseil d'administration et secrétaire;
Madeleine Redfern, directrice générale.
À titre personnel :
Paul Wilson (par vidéoconférence).
Shakir Rahim, Catherine Latimer et Paul Wilson font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 17 h 23, la séance est suspendue.
À 17 h 25, la séance reprend.
Jonathan Rudin, Victoria S.B. Perrie et Darlene Bowen font chacun une déclaration puis, avec Madeleine Redfern, répondent aux questions.
Il est convenu que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles rédige un rapport provisoire, conformément à son ordre de renvoi général, en se fondant sur les mémoires reçus et les témoignages entendus, ainsi que sur les travaux accomplis par le comité sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, au cours de la première session de la quarante-cinquième législature.
À 18 h 38, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse