LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 23 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan. Je suis le président de notre comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Sénateur Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simon, de l’Alberta. Je viens du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Bienvenue à vous tous en ligne. Je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué de la nation algonquine anishinabe.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Nous nous réunissons pour poursuivre notre étude sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les systèmes de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Dans notre premier groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir Mme Kathy Valentino, deuxième vice-présidente, de la Fédération canadienne des municipalités, qui comparaît par vidéoconférence; M. Matt Poirier, vice-président, du Conseil canadien du commerce de détail; et M. Scott Gilligham, maire de la Ville de Winnipeg, qui comparaît lui aussi par vidéoconférence. Bienvenue à tous les témoins. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous avons hâte d’écouter vos déclarations liminaires.
Pour ce qui est des déclarations liminaires, j’aimerais qu’elles ne durent pas plus que cinq minutes. Nous n’avons pas beaucoup de temps; j’aimerais commencer par Mme Valentino, puis ce sera au tour de M. Poirier, et on terminera par M. Gilligham. Sur ce, j’aimerais demander à Mme Valentino de commencer. Merci.
Kathy Valentino, deuxième vice-présidente, Fédération canadienne des municipalités : Bonjour à tous. Je tiens à remercier grandement le comité permanent de m’avoir invitée et de me donner l’occasion de comparaître devant vous.
Je m’appelle Kathy Valentino et je suis ici à titre de deuxième vice-présidente de la Fédération canadienne des municipalités, la FCM. Nous représentons environ 2 000 municipalités de toutes les tailles et de partout au Canada. Je suis aussi conseillère municipale de la Ville de Thompson, au Manitoba, dans le Nord du Manitoba, dernier arrêt avant Churchill, qui compte 13 000 habitants. Nous avons le plus important contrat avec la GRC de tout le Manitoba, et nous sommes situés sur les terres du Traité no 5, terre d’accueil de la nation crie de Nisichawayasihk.
J’aimerais souligner aux membres du comité aujourd’hui que la FCM a soutenu et encouragé l’adoption rapide du projet de loi C-14 par la Chambre des communes parce que les récidivistes représentent un enjeu important de sécurité publique dans nos collectivités, partout au Canada. Les gestes que posent les récidivistes ajoutent de la pression sur les services de police et d’urgence locaux, et leurs actes finissent par éroder le sentiment de sécurité local.
Dans ma propre province, le Manitoba, les résidants sont de plus en plus inquiets, et un sondage Léger montre que 69 % des répondants disent maintenant être très préoccupées par la criminalité. Les conséquences des restrictions inadéquates à la mise en liberté sont claires.
L’année dernière, Kellie Verwey a connu une mort tragique à Portage la Prairie, au Manitoba. Elle a été tuée par un récidiviste intoxiqué, au volant d’un véhicule volé, qui était visé par un mandat d’arrestation pour avoir enfreint ses conditions de mise en liberté. Ce n’est qu’une histoire parmi tant d’autres, et il y en a beaucoup partout au pays. De Terre-Neuve-et-Labrador jusqu’en Colombie-Britannique, le cycle des récidivistes qui sont libérés sous caution se répète encore et encore.
Selon la municipalité, le projet de loi C-14 peut aider, et la FCM croit qu’il faut apporter des réformes ciblées au Code criminel pour qu’il soit plus difficile pour les récidivistes, surtout ceux qui sont violents, d’obtenir une mise en liberté sous caution. Au bout du compte, tout le monde ici présent veut un système de justice qui inspire confiance au public, un système qui prévient des événements tragiques, comme la mort de Kellie Verwey.
Ce soutien va au-delà des lignes partisanes et des ordres de gouvernement. J’aimerais souligner que les députés du Manitoba ont adopté à l’unanimité une motion sur la réforme de la mise en liberté sous caution, que les premiers ministres de tout le Canada soutiennent.
Quoi qu’il en soit, et c’est important de le dire, la FCM ne croit pas que le projet de loi C-14 est la solution miracle. Il doit être jumelé à des réformes de tout le système. Au bout du compte, il doit être assorti des autres mesures nécessaires, exposées dans les observations écrites que nous avons soumises à l’étude de votre comité. Plus précisément, les données et les informations nationales recueillies sur les antécédents et les accusations d’une personne doivent être mieux partagées, et ces données doivent être dûment recueillies et accessibles. Autrement dit, nous avons besoin d’une approche nationale coordonnée qui n’existe actuellement pas au Canada. Nous devons aussi augmenter la capacité de notre système juridique, en ajoutant des juges, des procureurs et du personnel judiciaire pour pouvoir rendre en temps opportun des décisions fondées sur la preuve.
Nous avons besoin d’appliquer des mesures plus robustes à la mise en liberté sous caution, et ces mesures doivent fonctionner et s’attaquer aux causes profondes de la récidive. Je parle de soutien en santé et en santé mentale, de logements, de programmes de prévention, qui aideront à stopper la criminalité avant qu’elle survienne, et aussi de mesures de protection de nos premiers répondants essentiels. Cela concerne aussi le Code criminel.
En résumé, ce projet de loi n’est que le début. Il faut en faire beaucoup plus, mais c’est un début important. Les recommandations de fond que j’ai fournies sont tout aussi nécessaires.
La FCM continue d’encourager l’adoption rapide de ce projet de loi. Les municipalités veulent que le projet de loi C-14 donne lieu à des améliorations concrètes, efficaces et durables qui reflètent les réalités des gens en première ligne dans nos collectivités, et nous sommes prêts à faire notre part dans ce dossier.
Merci beaucoup de m’avoir accordé de votre temps. J’ai hâte de répondre à vos questions aujourd’hui.
Le président : Merci, madame Valentino.
Chers collègues, le greffier vient de m’informer qu’aucun témoin du Conseil canadien du commerce de détail n’était disponible aujourd’hui, donc le deuxième témoin de ce groupe est M. Scott Gilligham.
Monsieur Gillingham, veuillez présenter votre déclaration liminaire, monsieur.
Scott Gillingham, maire de la Ville de Winnipeg : Bonjour, sénatrices et sénateurs. Merci de m’avoir invité. Je dis depuis l’été dernier que nous avons besoin d’une réforme nationale de la mise en liberté sous caution, et je la réclame de concert avec Jeff Fawcett, maire de Brandon, Sharilyn Knox, mairesse de Portage la Prairie et Kathy Valentino, conseillère, de la Fédération canadienne des municipalités, qui vient tout juste de s’adresser à vous.
Nous soutenons la réforme de la mise en liberté sous caution, mais pas pour y aller aveuglément et être plus sévère encore envers les délinquants. Nous avons en fait besoin d’une politique publique rationnelle d’intervention en cas de menaces évidentes, de comportements destructeurs et de résultats qui se répètent.
Quand je suis devenu maire en 2022, j’ai promis d’aider notre service de police à mieux cibler les récidivistes, et je l’ai fait sur les conseils d’un criminologue d’expérience et de plusieurs vieux routiers des politiques criminelles, sociales et publiques.
Après mon élection, la province du Manitoba a immédiatement donné suite à une de mes propositions et a aidé à relancer une unité mixte, formée d’agents des services de police de Winnipeg et de la GRC, responsable des mandats d’arrêt de suspects et de délinquants violents.
Depuis que cette unité est en activité, soit depuis mai 2023, une tendance claire s’est dessinée dans son travail. En 2024, 82 % de ses arrestations concernaient un délinquant en liberté sous caution, en probation ou en liberté conditionnelle. En 2025, 80 % de ses arrestations concernaient ce même genre de délinquants. Au cours de ces deux années, l’infraction la plus commune était la violation des conditions de libération sous caution. Nous ne sommes pas une grande province, mais cette équipe a procédé en moyenne à environ une arrestation par jour. Environ 20 % des arrestations effectuées par cette unité concernaient des personnes que l’unité avait déjà arrêtées.
À titre de maire, j’ai aussi siégé au conseil d’administration de notre service de police pour aider à embaucher un nouveau chef de police au début de l’année 2025. Le chef Gene Bowers fait respecter l’ordre mieux que ce que nous avons vu au cours des dernières années, en appliquant une approche plus proactive, axée davantage sur la collaboration communautaire et le renseignement. Il a créé une nouvelle Section de conformité aux conditions de mise en liberté sous caution en décembre 2025, quelques semaines seulement après ma comparution devant vos collègues de la Chambre des communes.
Voici le problème : tant et aussi longtemps qu’on libère à répétition les mêmes délinquants dans la collectivité, le travail de la police, des procureurs et du personnel des prisons atteint ses limites; ils ne peuvent pas toujours prévenir efficacement la criminalité. Pour protéger la présomption d’innocence, les criminels qui sont constamment reconnus coupables sont remis en liberté sous des conditions souples. Pourquoi sommes-nous donc si surpris quand ils récidivent — qu’il s’agisse de poignarder quelqu’un, de tirer sur quelqu’un, de voler, d’agresser ou d’exploiter une personne —, puisqu’ils sont libres de le faire?
Quand des gens violent à répétition leurs conditions de liberté ou de probation, je sais que, actuellement, beaucoup de juges ont l’impression que la loi les force à ne pas tenir compte de leurs antécédents au moment d’imposer de nouvelles conditions de mise en liberté sous caution. C’est un contrat social unilatéral. La société doit présumer qu’une personne accusée d’un crime est innocente, mais, entretemps, les juges n’ont peut-être pas l’impression d’avoir le pouvoir de protéger les innocents contre les récidivistes.
Malgré des techniques de pointe et une collaboration active pour surveiller les gens en liberté sous caution, notre Section de conformité aux conditions de mise en liberté sous caution connaît les mêmes problèmes que l’Unité des mandats.
Au cours des deux premiers mois et demi, la Section de conformité aux conditions de mise en liberté sous caution de Winnipeg a effectué 922 vérifications de conformité ou de personnes recherchées, et 36 % des vérifications ont justifié une nouvelle arrestation ou l’émission d’un autre mandat d’arrestation. Les statistiques ne disent pas à quel point l’arrestation peut sembler futile aux policiers qui arrêtent encore et toujours les mêmes personnes.
Dans le même ordre d’idées que mes bulletins hebdomadaires sur les récidivistes, publiés l’automne dernier, j’ai demandé à notre service de police s’il pouvait me donner des exemples de cas, sans les détails, pour illustrer ce point. Il m’a donné cinq cas, et je vous en ai présenté quatre par écrit pour que ce soit plus rapide.
Voici le cinquième, et ce n’est qu’un exemple du travail du Service de police de Winnipeg.
Dans ce cas récent, un individu reconnu pour être un délinquant prolifique, coupable de nombreux crimes contre les biens, faisait déjà l’objet de deux ordonnances de probation distinctes. En vérifiant s’il respectait ses conditions de liberté sous caution, l’agent a découvert que le délinquant violait plusieurs des conditions imposées par le tribunal et a lancé un autre mandat d’arrestation à son endroit. Le délinquant s’est mis à fuir activement la police, déclenchant une enquête plus approfondie. Notre Unité des crimes contre les biens a travaillé avec notre Section de conformité aux conditions de mise en liberté sous caution et elles ont trouvé des preuves liant le délinquant à un réseau de vol au détail ayant à son actif de multiples agressions contre des gardes de sécurité. De nombreuses accusations ont été portées contre le délinquant pour de nouvelles violations et toute une série de nouvelles infractions liées au vol au détail.
Cependant, la Section de conformité aux conditions de mise en liberté sous caution a arrêté ce délinquant, qui a ensuite été libéré sous caution de nombreuses fois depuis que l’unité a été formée en décembre 2025.
Le gouvernement fédéral actuel s’est fait élire en promettant d’adopter un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, ciblant quelques infractions précises. Quand d’autres maires et moi avons demandé d’adopter une approche plus large, le ministre Sean Fraser a été ouvert d’esprit et je l’en remercie; je le remercie aussi pour les mesures qu’il a prises.
Le projet de loi du gouvernement répond à nos observations. Le droit d’être présumé innocent d’une accusation précise est un principe fondamental, mais la Charte prévoit aussi des limites raisonnables afin de protéger la paix et l’ordre. On dit que ce sont des « questions de sécurité publique » pour une raison : la sécurité du public est l’objectif ultime. Il est raisonnable de rétablir une autorité judiciaire claire pour protéger le public quand une personne menace clairement notre sécurité. Merci.
Le président : Merci à nos deux témoins pour leur déclaration liminaire. Nous avons 11 sénateurs et sénatrices autour de la table aujourd’hui. Nous passons maintenant aux questions des membres et au débat. Chaque intervenant aura quatre minutes pour poser ses questions et obtenir des réponses. Ainsi, tous auront l’occasion de poser leurs questions.
La sénatrice Batters : Merci à nos témoins d’être ici aujourd’hui et de nous aider dans notre étude.
Tout d’abord, j’aimerais dire au maire de Winnipeg que je trouve que son idée de publier des bulletins hebdomadaires sur les récidivistes est très intéressante. Je pense que c’est une excellente idée, mais c’est aussi un peu triste que nous devions faire cela. Quoi qu’il en soit, merci de l’information importante que vous nous avez communiquée aujourd’hui. Aussi, j’aimerais rapidement vous remercier de l’excellent accueil que vous avez réservé à la Coupe Grey dans votre ville, l’automne dernier. Je suis de la Saskatchewan, et nous avons vraiment apprécié l’événement.
Ma question s’adresse à la Fédération canadienne des municipalités. Dans votre mémoire, vous avez décrit le cycle très concret des récidivistes violents, souvent mis en liberté sous caution, qui récidivent rapidement; vos membres doivent alors mobiliser à répétition les services policiers et les services d’urgence aux dépens d’autres priorités. Donc, quand nos témoins nous disent que, au contraire, il y a déjà trop de détentions préventives et que nous ne devrions pas adopter des mesures comme le projet de loi C-14, que leur diriez-vous, compte tenu des réalités que vivent quotidiennement vos municipalités?
Mme Valentino : Je pense que les réalités quotidiennes montrent clairement pourquoi le projet de loi C-14 doit être adopté, car nos municipalités en paient le prix.
Nos services de police doivent pouvoir faire leur travail et être proactifs, et ils n’y arrivent pas parce que le système actuel répète toujours les mêmes cycles. Cela va de pair avec certaines des propositions de la FCM concernant l’augmentation de la capacité des tribunaux et du système de justice pour ne pas les surcharger et éviter ce dont vous venez juste de parler. Cela concerne aussi les commentaires du maire Gillingham et les données, qui montrent clairement pourquoi ils devraient comprendre pourquoi le projet de loi devrait être adopté.
Ce sont les municipalités qui en paient le prix, et ce sont les contribuables qui assument le coût des différentes initiatives que les municipalités doivent mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs rues. Cela ne devrait pas arriver au Canada.
C’est pour cela qu’ils devraient appuyer l’adoption de ce projet de loi.
La sénatrice Batters : Merci.
J’ai une autre question à vous poser. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous recommandiez une meilleure surveillance nationale et une meilleure communication des données sur les accusations précédentes, les conditions, la conformité et la récidive.
Pourriez-vous nous en dire plus sur les informations qui sont souvent manquantes dans une enquête sur le cautionnement? Quelle est l’incidence sur les décisions relatives à la mise en liberté et sur les conditions imposées?
Mme Valentino : Nous voulons que la collecte de données se fasse à l’échelle nationale afin que les données soient recueillies et communiquées de la bonne façon.
S’il existait un programme coordonné pour surveiller le respect des conditions de la mise en liberté sous caution, le maire Gillingham ne serait pas obligé de recueillir des statistiques pour surveiller cela lui-même. Il devrait y avoir un système national qui surveille le respect des conditions de la mise en liberté sous caution et les tendances au chapitre des récidives, ainsi qu’un mécanisme faisant en sorte que les fonctionnaires de la justice de toutes les administrations au Canada ont le même accès constant à de l’information uniforme sur ces récidivistes avant qu’ils ne se présentent devant un juge. Les données devraient être uniformes et être accessibles partout au pays.
La sénatrice Batters : Merci.
Monsieur le Maire Gillingham, avez-vous quelque chose à ajouter, sur la dernière question au sujet d’une possible communication des données qui aiderait précisément votre collectivité?
M. Gillingham : Le partage des données est vraiment important parce que, bien entendu, nos services policiers partout au Canada travaillent souvent en collaboration, de façon fluide. Peu importe que la GRC collabore avec le service de police de Winnipeg ou celui de Calgary, l’activité criminelle ne connaît et ne respecte aucune frontière municipale. Il est important de pouvoir transmettre facilement et rapidement les données d’une administration à l’autre.
Aussi, de plus en plus de données devraient être accessibles au public. Souvent, même si le système juridique est un système public, l’information des tribunaux n’est pas facilement ni rapidement accessible au public. Il faut faire beaucoup de démarches pour connaître les conditions de libération de quelqu’un, par exemple.
Encore une fois, dans une société qui veut prioriser d’abord et avant tout la sécurité publique, il est essentiel de fournir aux services de police l’équipement et les données dont ils ont besoin pour garantir le plus possible la sécurité publique et communiquer l’information.
La sénatrice Batters : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à nos deux témoins.
Ma question s’adresse au maire de Winnipeg d’abord.
Certains des opposants aux réformes proposées dans le projet de loi C-14 pour les libérations sous caution disent que l’on n’a pas les statistiques nécessaires pour démontrer qu’il y a beaucoup de récidivistes violents qui sont libérés et qui commettent de nouveaux crimes violents. Qu’avez-vous comme statistiques à Winnipeg qui vous permettent d’affirmer que ces cas très médiatisés ne sont pas que des cas exceptionnels, mais qu’il y a une tendance chez les récidivistes violents à refaire des crimes graves lorsqu’on les remet en liberté?
[Traduction]
M. Gillingham : Merci de la question.
On a dit un peu plus tôt que, l’automne dernier, j’ai commencé à publier des bulletins hebdomadaires sur les délinquants où je détaillais des cas, tout en protégeant l’anonymat des personnes concernées, mais j’y révélais la tendance au chapitre des récidives, en particulier les récidives avec violence.
Mme Valentino a parlé d’un événement semblable survenu au Manitoba. Un autre événement horrible a eu lieu ici, l’année dernière, quand une personne en liberté sous caution a commis un terrible crime qui s’est soldé par des homicides. Donc, il y a une tendance, c’est évident. Je n’ai pas les données sous les yeux, mais les personnes en liberté sous caution ou qui violent des ordonnances de la cour ont tendance à récidiver de façon violente.
Il y a quelques minutes, j’ai donné les statistiques de l’Unité intégrée d’arrestation des délinquants violents du Manitoba, composée d’agents de la GRC et des services de police de Winnipeg. Cette équipe arrête les récidivistes violents en liberté sous caution ou assujettis aux conditions du tribunal, qui violent l’ordonnance de la cour.
En 2024, 84 % des personnes arrêtées par cette unité avaient manqué aux conditions de leur mise en liberté sous caution. Il ne s’agissait pas de crimes mineurs, mais bien de crimes avec violence. En 2025, c’était 80 %. Donc, il y a dans notre communauté une tendance statistique au chapitre des récidives d’infractions avec violence commises par des individus en liberté sous caution ou assujettis aux conditions du tribunal, et cela menace notre collectivité.
La priorité doit être la sécurité publique. L’opinion du public est maintenant cynique, en ce qui concerne le système de justice. Nous devons rétablir une bonne opinion, en tant que collectivité. Nous voulons un pays qui a confiance en son système judiciaire, et je crois que les réformes proposées dans ce projet de loi aideront grandement à cet égard.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Madame Valentino, avez-vous quelque chose à ajouter à cela? Vous mettez l’accent sur des cas spectaculaires, mais il y a plusieurs libérations sous caution qui se passent bien.
[Traduction]
Mme Valentino : Absolument. Je crois tout à fait et j’appuie ce que dit le maire Gillingham. Je pense que les données existent déjà. Si on est arrivé là où on est et si on est ici aujourd’hui, c’est parce qu’il y a déjà des données qui montrent qu’il y a des récidivistes, que des gens meurent et que le public ne se sent pas en sécurité. Nous l’entendons tout le temps. Qu’il s’agisse de données sur le nombre de décès ou le nombre de personnes blessées, si une seule personne est morte, il y a un problème. Donc, pour ce qui est de ces récidivistes, compte tenu de ce que nous dit tout le temps la police et compte tenu des ressources nécessaires, les données montrent bien pourquoi nous avons ces conversations. Ces choses-là arrivent, et le public ne se sent pas en sécurité. Au Canada, ce ne devrait tout simplement pas être possible, et ces amendements sont un pas dans la bonne direction.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à nos témoins. Je suis de tout cœur avec les municipalités qui sont aux prises avec ces enjeux. Peu importe ce qu’ordonnent ou préparent les gouvernements fédéral et provinciaux, ce sont les municipalités, en tant que système de première ligne du gouvernement, qui doivent composer avec les conséquences.
J’aimerais parler un peu des facteurs sociaux qui encouragent la criminalité. Monsieur le Maire Gillingham, vous avez récemment sauvé la vie d’une personne qui faisait une surdose parce que vous aviez de la naloxone. Pouvez-vous me dire de quoi vos municipalités ont besoin pour vous aider à vous attaquer aux facteurs qui mènent à la criminalité?
C’est une chose d’arrêter les gens après-coup. Que pourrions-nous faire à l’échelle fédérale et provinciale pour vous aider à construire des communautés sécuritaires au départ?
M. Gillingham : Madame la sénatrice, merci beaucoup de la question. Les municipalités doivent en effet fournir un effort collectif, en partenariat avec nos gouvernements fédéral et provinciaux, pour travailler en amont, sur la prévention, et investir dans des mesures préventives pour que les gens ne tombent pas dans la criminalité. Cela doit vraiment faire partie de la conversation.
J’ai dit à maintes reprises, quand je demandais une réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, que je ne militais pas pour l’emprisonnement à vie. Ce n’est pas du tout ce que je pense. Nous avons besoin de ces interventions pour les personnes incarcérées, pour être certains que le programme existe et que des options s’offrent à elles pour qu’elles puissent reprendre leur vie en main.
À Winnipeg, nous prévoyons plus d’argent dans notre budget pour financer les organismes à but non lucratif qui travaillent surtout avec les jeunes, dans les quartiers très pauvres, pour mettre en œuvre des interventions préventives. Nous investissons dans les jeunes et aussi dans des programmes qui leur fournissent des mentors afin qu’ils puissent rester sur le bon chemin.
Je regarde par la fenêtre de mon bureau, tous les jours, à l’hôtel de ville, et, comme beaucoup d’autres maires d’autres villes, je vois beaucoup de toxicomanie, des gens qui ont des problèmes graves de toxicomanie et des gens, qui vivent dans la pauvreté, qui peinent à s’en sortir.
Nous devons continuer à nous attaquer collectivement aux problèmes sociaux qui pèsent sur les gens et les empêchent même d’accéder à un logement, car leur dépendance signifie parfois qu’ils ne pourront se loger, et cela rend les choses difficiles.
Il y a tout un ensemble de facteurs sociaux que nous devons continuer à prendre en compte, car ces facteurs peuvent souvent conduire à des activités criminelles. Je tiens toutefois à souligner que, souvent, les personnes les plus victimisées au sein de notre collectivité sont aussi les plus vulnérables. Ce sont les personnes en difficulté — parfois sans domicile fixe ou en situation de pauvreté — qui sont le plus souvent victimes de la criminalité.
Il n’y a pas d’approche unique en la matière. Les réformes prévues dans cette loi sur la mise en liberté sous caution sont très importantes si l’on veut sévir contre les récidivistes violents et rendre nos rues plus sûres, mais nous devons continuer, collectivement, à nous occuper des conditions sociales qui, dans certains cas, conduisent à des comportements criminels.
La sénatrice Simons : Madame Valentino?
Mme Valentino : Merci beaucoup, et merci, sénatrice, d’avoir parlé des municipalités. C’est nous qui sommes en première ligne lorsque cela commence à se produire. Merci de nous demander ce que nous devons encore faire pour créer des collectivités sûres. J’apprécie beaucoup. Merci beaucoup.
Dans ma collectivité de 13 000 habitants, la drogue de prédilection est l’alcool, et nous servons une population périphérique d’environ 60 000 personnes; nous arrivons généralement en première place au Canada sur l’indice de gravité de la criminalité.
Je comprends parfaitement que des mesures de soutien doivent être prévues dans le projet de loi C-14, car nous devons nous attaquer à la cause profonde de la récidive et à la cause profonde d’une partie de cette criminalité.
Les municipalités ont besoin de soutien, que ce soit sous forme de programmes de santé mentale, de logements abordables pour contrer le problème de l’itinérance, ou encore de lutter contre la toxicomanie.
Tout cela doit constituer les mesures de soutien qui viendront compléter les dispositions du projet de loi C-14. Quand nous nous demandons ce dont nous avons besoin pour bâtir des collectivités sûres, nous devons d’abord mettre en place le projet de loi C-14, puis travailler sur les mesures de soutien des municipalités.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
La sénatrice Saint-Germain : La majorité de mes questions ont été posées, mais il m’en reste encore une, et je la poserai en français.
[Français]
Ce comité a entendu des témoignages d’organismes de défense des droits, notamment la Ligue des droits et libertés, et des avocats de la défense. Ils ont mentionné des commentaires indiquant que, souvent, les personnes en libération conditionnelle étaient à nouveau arrêtées, parce qu’il y a une résistance ou une aversion envers la prise de risque. De plus, le racisme était un facteur qui faisait en sorte que, dans certaines situations, les arrestations étaient rapides et l’on n’utilisait pas d’alternatives aux arrestations. C’est vrai en particulier pour les membres des Premières Nations et les personnes racisées, notamment la communauté noire.
Tant à l’échelle municipale qu’à celle de la fédération, selon votre connaissance des forces policières — à Winnipeg notamment —, que répondez-vous à ces affirmations?
[Traduction]
M. Gillingham : Merci, sénatrice.
Le Service de police de Winnipeg offre régulièrement aux autres agents des formations sur les préjugés raciaux et veille à ce qu’ils comprennent bien la surreprésentation des peuples autochtones dans notre système judiciaire. Nous nous assurons ainsi que nos agents possèdent ces connaissances et cette compréhension approfondies et utilisent cette perspective dans l’exercice de leurs fonctions.
Quand un crime est commis, il faut également tenir compte des faits bruts : peu importe l’âge, la nationalité ou la race, l’activité criminelle doit être endiguée. Que ce soit par une arrestation, des accusations ou une comparution devant le tribunal, cela fait évidemment partie du processus judiciaire dans lequel le public doit également avoir confiance.
Si un crime a été commis et qu’il y a des victimes, peu importe l’âge, la race ou la nationalité de la personne arrêtée ou accusée, le système judiciaire doit jouer son rôle.
Je le répète : en tant que maire, la sécurité publique doit être au cœur de notre travail et de celui de notre système judiciaire. Quand nous interrogeons les citoyens de Winnipeg et leur demandons quelle est leur principale préoccupation, même dans le contexte de la hausse du coût de la vie, la sécurité publique reste systématiquement en tête.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci. Ma deuxième question sera pour Mme Valentino.
Tout d’abord, merci des recommandations que vous nous faites. Vous nous avez mentionné entre autres ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour améliorer les services de santé, les services d’hébergement, et cetera. On sait que, dans la réalité, la gestion de ces services est généralement rendue possible par les provinces.
J’aimerais connaître votre point de vue et celui de vos membres sur la capacité des provinces de prendre en charge les personnes qui sont en libération conditionnelle et d’offrir des services sociaux, d’hébergement, d’accompagnement et de santé mentale. Croyez-vous que la discrimination — qui peut être constatée ou dont on nous a parlé — influence le niveau d’accompagnement des personnes qui sont en libération conditionnelle ou qui ont un dossier criminel après leur libération, sans qu’il y ait même d’autres chefs d’accusation à leur endroit?
[Traduction]
Mme Valentino : Merci de la question. La réponse comporte deux volets. Il est tout à fait vrai que les provinces ont elles aussi la responsabilité d’aider des municipalités à créer des collectivités plus sûres, y compris en matière de santé mentale, de logement, de soins de santé et de lutte contre la toxicomanie.
Cependant, je pense également qu’un partenariat avec le gouvernement fédéral est nécessaire. Compte tenu des réalités en matière de répartition des ressources et de financement, la province doit en faire autant afin d’apporter son soutien aux municipalités.
Vous venez de parler, avec le maire Gillingham, de discrimination et de surreprésentation. Je pense qu’il est également très important que les municipalités soient solides et entretiennent des relations avec les minorités, quelles qu’elles soient, présentes dans leur communauté. Je parle de ma situation : notre ville compte environ 54 % d’Autochtones, et les 60 000 habitants des communautés périphériques sont autochtones. Nous travaillons très étroitement avec nos leaders autochtones afin que, quand nous avons des programmes financés peut-être par la province ou par le gouvernement fédéral, nous puissions collaborer pour offrir des services en matière de santé mentale, de logement et de toxicomanie, et avoir des discussions ouvertes.
Pour revenir à ce que disait le maire Gillingham concernant la sensibilisation culturelle et la formation visant à garantir que nos services de police locaux et nos agents de la paix de la communauté s’acquittent correctement de leurs fonctions, je pense que la responsabilité incombe à toutes les parties concernées — le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités — quand il est question de discrimination ou de racisme. Il est nécessaire d’engager des discussions franches et de tisser des liens afin de s’assurer que ces questions soient prises en compte et que les programmes destinés à soutenir ce projet de loi soient élaborés dans un esprit de partenariat.
La sénatrice Saint-Germain : Merci à vous deux.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à vous deux d’être ici. Tout comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites sur le terrain. C’est sur le terrain que l’on voit, souvent, les conséquences des lacunes des politiques fédérales et provinciales, comme d’autres l’ont mentionné.
J’ai rencontré des chefs de police et des maires de tout le pays pour discuter des besoins. L’une des choses que le ministre a dites lorsqu’il était ici, c’est que le troisième pilier de cette stratégie doit être la prévention, chose dont vous avez tous deux parlé.
Quand je m’entretiens avec différents maires et chefs de police, l’un des sujets qu’ils abordent est leur rôle dans la sensibilisation du public à ces enjeux; ils disent aussi que la réponse la plus facile est généralement la réponse de la justice pénale. Mais il est reconnu que l’itinérance, les problèmes de santé mentale, la pauvreté et les problèmes de toxicomanie ne seront pas réglés par ce type de réponses.
Nous avons eu des discussions sur le rôle des municipalités, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que du gouvernement fédéral dans la sensibilisation du public à la manière dont nous pouvons réellement inverser la tendance dont vous parlez. Beaucoup ont évoqué le temps considérable qu’ils consacrent à la lutte contre l’itinérance et la pauvreté. Oui, bien sûr, certaines personnes représentent un risque réel, mais elles sont généralement bien moins nombreuses que les centaines de milliers d’autres qui passent par le système. Nous n’avons pas les ressources nécessaires pour nous occuper d’elles, car nous utilisons nos prisons et notre système judiciaire pour encadrer ce qui relève essentiellement de problèmes de santé, de santé mentale et de disparité de revenu. J’aimerais connaître votre point de vue à tous les deux sur cette question de savoir quel est le rôle des municipalités pour renverser un peu la vapeur afin que nous puissions réellement traiter ces problèmes de manière efficace.
M. Gillingham : Je vais laisser Mme Valentino répondre. Allez-y, madame Valentino.
Mme Valentino : Merci, monsieur Gillingham. Merci pour la question.
Nous devons veiller à ce que, quand nous parlons de l’ensemble du Canada et des maires, nous gardions quand même à l’esprit que la criminalité en milieu rural — je viens d’une petite municipalité isolée — est tout aussi importante que les affaires de meurtres qui font la une dans les grandes villes. Il est très important de comprendre que, dans les régions rurales du Canada, le crime du récidiviste qui ne cesse de cambrioler la même petite boutique familiale et détruit les revenus de cette famille est tout aussi important que le crime commis à l’arme blanche par un récidiviste, par exemple, dans une grande ville.
Vous avez eu raison de discuter avec les maires et les chefs de police pour clarifier ces informations. Mais je tiens également à m’assurer que nous considérons toujours que la criminalité dans les petites villes est tout aussi importante, car nous constatons que les lacunes du système de mise en liberté sous caution touchent nos collectivités, quelle que soit leur taille. Je veux m’assurer que nous en parlions et que nous ne perdions pas cela de vue.
De nombreuses municipalités nous ont dit qu’elles mettent en place, de leur propre chef, diverses mesures de sécurité pour lutter contre la criminalité. Elles financent des programmes d’agents de sécurité communautaires, ce qui les oblige à acheter des véhicules et prendre en charge le coût des caméras corporelles destinées à ces agents. Elles créent aussi des programmes de services de police des Premières Nations, dans leurs quartiers et leurs communautés. Les municipalités ne devraient pas avoir à payer pour assurer la sécurité de leurs rues. Au Canada, c’est une responsabilité fédérale de garantir notre sécurité dans les rues, et les municipalités nous disent que ce n’est pas le cas.
Une grande partie des problèmes de nos services de police tient au fait qu’ils semblent consacrer leur temps et leurs ressources à ces récidivistes, au lieu d’assurer une présence dans nos municipalités pour tenter d’intervenir avant que le crime ne soit commis.
Les municipalités font vraiment des efforts. Elles font preuve de créativité. Elles ouvrent des centres de désintoxication. Elles s’occupent des aspects sociaux à même leurs budgets, et elles financent également des mesures de sécurité à même leurs budgets municipaux.
C’est un partenariat à tous les niveaux. Le système judiciaire, les forces de l’ordre, les services de santé et les services d’aide aux sans-abri doivent tous travailler de concert, mais il faut bien commencer quelque part. La première étape consiste à faire adopter ce projet de loi. Ensuite, nous devons travailler et poursuivre le dialogue avec les municipalités sur l’étape suivante, en cherchant à répondre à cette question : que faisons‑nous et vers quoi tendons-nous, en tant que municipalités, pour soutenir ces changements afin de nous assurer que nous sommes sur la bonne voie, que nous inversons la tendance et que nous rendons les rues plus sûres au Canada? La sécurité publique est au premier plan, comme l’a réitéré M. Gillingham.
M. Gillingham : Merci. Sénatrice, j’aimerais ajouter quatre petites choses.
Premièrement, la principale raison pour laquelle nous avons besoin du projet de loi C-14 tient en réalité aux dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve. Elles sont essentielles. Il y a en effet des individus qui enfreignent systématiquement les conditions imposées par les tribunaux et commettent des infractions à répétition, ce qui constitue évidemment une menace pour notre collectivité. Il faut que ces individus soient détenus plus longtemps. La sécurité publique doit être la priorité.
En ce qui concerne les enjeux sociaux et la façon d’y voir, notre ville consacre plus d’argent que jamais aux problèmes de l’itinérance, de la pauvreté et du manque de logement. Il y a quelques années, pas si longtemps, c’était en réalité les gouvernements provincial et fédéral qui menaient la charge dans ce dossier. Aujourd’hui, en tant que ville, nous assumons une charge plus lourde et une part plus importante de ce travail sans, comme de nombreuses sénatrices l’ont déjà souligné, recevoir du financement des échelons supérieurs du gouvernement, nécessaire pour mener à bien ces missions. En tant que partenaire, nous consacrons davantage de fonds municipaux et de recettes d’impôts fonciers à la lutte contre ces problèmes.
Je terminerai sur deux points qui me donnent de l’espoir. Nous essayons de mettre en place un quatrième service d’urgence pour les appels liés à la santé mentale. À l’heure actuelle, nos agents répondent chaque année à 21 000 appels visant à vérifier le bien‑être d’une personne. Ces appels ne nécessitent pas tous l’intervention d’un agent en uniforme armé. Ils n’exigent pas d’envoyer un ambulancier, ou un pompier. Ils exigent un professionnel en santé mentale. Si nous pouvions affecter un professionnel en santé mentale à ces appels, cela nous aidera.
Nous avons deux organisations à Winnipeg. L’une s’appelle Purpose Construction, et l’autre s’appelle Build Inc. Ces deux entreprises travaillent avec des personnes, dont bon nombre sortent de prison, ont purgé leur peine et rejoignent ces groupes de construction. Ces entreprises leur montrent comment construire des maisons. Elles construisent des maisons. Ce qui est formidable, c’est qu’elles construisent des maisons à Winnipeg sur des terrains vacants et à l’abandon. C’est une initiative impressionnante. Nous la soutenons, et des partenaires, comme la Ville de Winnipeg, en collaboration avec ces organisations, aident des personnes à changer de vie afin qu’elles ne récidivent pas. Nous devons faire cet investissement en parallèle. Le problème ne se réglera pas d’un coup de baguette magique; il faut l’aborder sur tous les fronts, y compris avec le projet de loi C-14.
La sénatrice Clement : Merci à vous deux. Vous êtes bien sûr très éloquents, car les élus municipaux sont toujours les plus éloquents. Je vais vous avouer un petit parti pris.
M. Gillingham : Vous êtes ma sénatrice favorite!
La sénatrice Clement : Oui, nous nous sommes rencontrés à Winnipeg, l’année dernière.
Je suis une ancienne mairesse de Cornwall, en Ontario, et le Manitoba est en fait ma deuxième province préférée. Ma mère était originaire d’Elie, au Manitoba, juste à côté de Winnipeg. Je me suis également rendue à Thompson, au Manitoba, où j’ai été très bien accueillie, il y a plusieurs années. J’adore le Manitoba.
Je voudrais revenir sur les points soulevés par les sénatrices Simons, Pate et Saint-Germain. Je crains que le projet de loi C-14 ne soit une réaction, car nous savons que les gens s’inquiètent pour leur sécurité et que les politiciens doivent y réagir. Je m’inquiète de la surreprésentation des personnes noires et autochtones et je crains que cela n’aggrave certains problèmes. Je remercie la sénatrice Saint-Germain d’avoir abordé le sujet. Je suis la seule sénatrice avocate noire, et je suis très reconnaissante que d’autres alliés autour de cette table soulèvent ces questions. J’apprécie la question de la sénatrice Saint-Germain.
Je voudrais vous demander ce que vous attendez concrètement des gouvernements fédéral et provinciaux. Quelles sont vos priorités?
En Ontario, il y a quelques années, nous avions des plans de sécurité communautaire; la province avait imposé aux villes de se doter de plans de sécurité communautaire impliquant la police et des organismes à but non lucratif. Je sais qu’à Winnipeg, vous aviez le plan du Downtown Community Safety Partnership, qui était imposé ou financé par la province. Pouvez-vous préciser ce que vous attendez concrètement?
Merci, madame la conseillère Valentino, d’avoir parlé de l’établissement de relations avec les collectivités autochtones. Je pense que l’établissement de relations avec les collectivités est la clé de tout.
Pouvez-vous préciser ce que vous attendez de la province et du gouvernement fédéral? Vous faites votre part. Les municipalités font toujours plus ce que l’on attend d’elles. Qu’attendez-vous de votre province et du gouvernement fédéral? Quelles sont, disons, vos trois grandes priorités en matière de financement?
Mme Valentino : D’abord, madame la sénatrice, on m’a donné toutes sortes de noms, mais je ne sais pas si « éloquente » en faisait partie, mais cela me fait bien plaisir. Merci. Merci d’avoir mentionné que vous êtes allée à Thompson. J’y suis née et j’y ai grandi, alors j’adore quand les gens en parlent. Merci pour cela.
Merci pour votre question. Je pense que vous comprenez clairement la position des municipalités, puisque vous avez été mairesse. À vous entendre, on croirait que nous avons besoin d’une liste de souhaits. C’est génial. Je pourrais facilement dire « de l’argent », mais l’argent ne réglera pas le problème.
Je crois dur comme fer aux relations et aux dialogues. J’ai le sentiment que ce projet de loi, qui est renvoyé aux comités, reflète vraiment la direction que nous devons prendre pour changer les choses, en raison surtout de tout ce que l’on entend sur la discrimination et la surreprésentation. Je trouve cela formidable, car c’est ainsi que nous pourrons rendre le Canada plus sûr.
Comme municipalités, nous devons également entretenir de bonnes relations avec notre gouvernement provincial. Au Manitoba, nous avons une relation très solide avec le premier ministre Kinew et le ministre Wiebe, notre ministre de la Sécurité publique. Nous travaillons et discutons beaucoup avec eux.
En tant que représentante des municipalités du Manitoba — vous avez spécifiquement posé la question au sujet de notre province et j’espère que le maire Gillingham me soutiendra —, nous essayons de faire preuve de créativité et nous proposons différentes idées qui fonctionneront. Je vis à Thompson, et chez nous, la drogue la plus consommée est l’alcool. Nous n’avons pas de programme d’échange de seringues. Nous voulons que notre province collabore avec nous en nous apportant un financement ou des idées pour notre centre de désintoxication, ouvert à tout le Nord du Manitoba et géré en partenariat avec les leaders des Premières Nations. C’est une chose. Je pense qu’il faut un lien étroit pour cerner les différents besoins de notre province. Une approche universelle ne peut pas régler ce problème. Vous devez garder l’esprit ouvert quant au profil démographique de votre propre province.
Au Manitoba, dans le Nord, nous n’avons pas le problème des seringues ni ce problème de drogue qui contribue à la récidive. Il faut bien connaître sa province, et le Canada doit être conscient que ce projet de loi ne peut pas être une approche universelle. C’est pourquoi nous avons besoin des mesures qui l’accompagnent pour soutenir ce qui viendra ensuite. Je ne pense pas que le projet de loi C-14 va tout résoudre, et je l’ai dit dans mes observations. Il faut que des mesures d’accompagnement soient mises en place.
Pour les municipalités du Manitoba, mes trois priorités seraient une vision ou une stratégie qui ne se résume pas à une approche universelle, car chaque municipalité a des besoins différents. Si nous voulons nous intéresser à cette question, nous avons besoin de données concrètes sur les récidivistes qui soient cohérentes avec celles du reste du Canada. Je dirais qu’il faudrait également examiner de près le modèle de financement de la GRC et les postes vacants au sein de la GRC au Manitoba, car nous avons l’un des taux de postes vacants les plus élevés de la province. Voilà mes trois priorités pour le Manitoba.
La sénatrice Clement : Merci.
M. Gillingham : Merci de la question, madame la sénatrice. Je vais compléter les propos de Mme Valentino.
En passant, le Downtown Community Safety Partnership, le DCSP, fait de l’excellent travail. Nous assurons désormais une coordination totale entre le DCSP, les services de police de Winnipeg, les agents de sécurité communautaire et les patrouilles des commerces. Il s’agit d’un effort coordonné. La ville finance également le DCSP. Ils font du bon travail.
Vous avez demandé trois priorités. Je vous en donnerai quatre.
La première concerne ce que fait le projet de loi C-14. Il donne entre autres aux juges davantage d’outils pour assurer la sécurité de notre communauté. Je pense que la disposition sur l’inversion du fardeau de la preuve est très importante. Je pense que c’est essentiel.
La deuxième, c’est que je crois sincèrement qu’il faut allouer davantage de ressources à nos procureurs provinciaux. Parfois, la charge de travail de nos procureurs — et je les ai rencontrés — est très lourde. Nous devons nous assurer que nos procureurs, partout au pays, ont les ressources nécessaires pour que les gens puissent comparaître devant le tribunal.
La troisième concerne l’investissement dans le traitement et la réinsertion sociale des personnes, en particulier celles qui combattent une dépendance, dont le nombre semble augmenter. Je n’ai pas de données à ce sujet, mais, quand je regarde par la fenêtre de mon bureau, à l’hôtel de ville, et que je vois le nombre de personnes en difficulté, cela ne semble pas diminuer.
Les personnes toxicomanes qui luttent contre leur dépendance sont le plus souvent victimes d’actes criminels. Les prédateurs s’attaquent à elles. Elles deviennent la cible des trafiquants de drogue. Si nous les aidons à se remettre sur pied et à se libérer de leur dépendance, je pense que cela contribuera grandement, bien entendu, à une société saine et à une collectivité forte.
Voilà donc mes quatre priorités.
La sénatrice Ross : Bonjour. Merci de vous joindre à nous ici, ce matin.
En examinant ce projet de loi, vous constaterez qu’il comporte de nombreux articles. Après avoir entendu tous les témoins, le comité procédera à une étude article par article, au cours de laquelle nous passerons en revue le projet de loi article par article et déciderons s’il y a lieu d’y apporter des modifications, des changements ou des amendements ou d’y joindre des observations.
D’après vous, d’après la présente étude et le travail que vous faites, y a-t-il des domaines dans lesquels le projet de loi ne va pas assez loin, d’autres où il va trop loin, ou encore des aspects qui, selon vous, pourraient être modifiés pour rendre ce projet de loi encore meilleur? Je m’adresse à vous deux.
M. Gillingham : J’apprécie votre question, madame la sénatrice. J’ai parcouru le projet de loi. Je ne l’ai pas encore entièrement sous les yeux pour l’instant.
Je pense que certaines des modifications proposées concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont pertinentes et importantes, et qu’il convient de les étudier.
Un des aspects les plus importants à mes yeux concerne les dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve. Elles sont importantes. Je vais me répéter. La sécurité publique doit être primordiale. La collectivité doit être protégée. Elle doit être protégée contre les individus qui ont l’habitude de récidiver. Il y a des individus qui, constamment, se font arrêter et qui, alors qu’ils attendent la date de leur procès, sont mis en liberté sous caution et profitent de cette liberté pour commettre d’autres crimes dans la collectivité... Nous devons mettre fin à cela.
Il est vraiment difficile pour le public d’avoir confiance en notre système judiciaire. C’est épuisant pour la police d’avoir à arrêter sans cesse la même personne. En tant que pays, nous pouvons et devons faire mieux.
Les dispositions du projet de loi qui s’y rapportent contribueront à inverser cette tendance et à réduire la récidive et les comportements criminels. À mes yeux, ce sont là certaines des dispositions les plus importantes qui sont proposées.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup. Madame Valentino?
Mme Valentino : Merci de la question. Je ne sais pas qui de nous deux devait répondre en premier, je m’en excuse.
Évidemment, je ne pourrais pas faire avec vous l’étude article par article du projet de loi, et je ne suis pas avocate, mais je le pourrais pour la partie traitant des jeunes. La disposition de ce projet de loi visant à renforcer la protection des premiers répondants, y compris les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, est très importante. Nous devons nous assurer que le Code criminel prévoit des mesures de protection semblables à celles dont bénéficient les agents de la paix, car, ainsi, les agressions dont ils sont victimes sont considérées comme des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Nous devons souligner l’importance de la disposition qui renforce les mesures de protection de nos premiers répondants partout au Canada.
La sénatrice Ross : Merci.
Le sénateur Dhillon : Merci, mesdames et messieurs, d’être ici, et merci de vos commentaires. Je vous remercie d’avoir commencé votre déclaration préliminaire, aujourd’hui, en reconnaissant qu’il ne s’agit pas d’une solution miracle, mais plutôt d’un élément s’inscrivant dans une stratégie complète plus vaste, nécessaire pour régler les problèmes auxquels nous faisons face à l’échelle du pays.
La question des données a donné du fil à retordre au comité. Je crois que c’est Mme Valentino qui a parlé des données dont nous disposons déjà; nous les avons. Voici ma question : avez-vous des données empiriques sur lesquelles vous avez travaillé, ou s’agit-il toujours de données d’une ville à l’autre, d’une municipalité à l’autre — comme la mairesse l’a dit? Les données sont-elles cloisonnées et non regroupées ou sont-elles centralisées et accessibles en un seul endroit?
D’ailleurs, madame la conseillère, je viens de vous nommer mairesse. Madame Valentino, je vous invite à répondre, s’il vous plaît.
Mme Valentino : On peut m’appeler la « mairesse éloquente ». Merci beaucoup.
S’il existe des données concrètes qui appuient cela, je vais devoir demander à la FCM de vous les fournir, car je ne les ai pas sous les yeux. J’ai parlé de façon plus générale de l’amélioration de la collecte nationale des données et du partage d’information, ce qui ressemble à ce que le maire Gillingham disait, à savoir que les administrations des provinces — la police, la GRC ou les services de police provinciaux — collaborent sur le dossier des récidivistes. Un élément très important, à notre avis, est l’amélioration du partage de l’information et de la collecte des données pour mettre en place un programme coordonné de surveillance des tendances en matière de mise en liberté sous caution, de conformité et de récidive.
M. Gillingham : J’aimerais ajouter à cela que l’une des raisons pour lesquelles j’ai lancé le bulletin hebdomadaire sur les récidivistes, l’automne dernier, c’est qu’il n’y avait tout simplement pas assez de données sur les récidivistes facilement accessibles au public.
Selon moi, le partage de données comporte deux aspects. Comme l’a dit Mme Valentino, le premier aspect est qu’il s’agit d’un outil important permettant à nos services de police de travailler au-delà des frontières administratives, puisque les criminels se déplacent souvent d’une province à une autre. C’est important. Cela permet aussi de montrer au public ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Au bout du compte, le système judiciaire appartient aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous devons continuer à le mettre à jour, à l’amender et à le corriger pour qu’il serve les intérêts de notre nation.
C’est pourquoi je suis emballé de voir le projet de loi C-14, dont vous êtes saisis, franchir les étapes du processus, à Ottawa. Les collectivités du Canada doivent être plus sécuritaires. Winnipeg doit être une collectivité plus sécuritaire.
Le sénateur Dhillon : Merci.
Le sénateur Dalphond : Bienvenue au groupe de témoins. Mon père a été maire pendant plus de 20 ans et vice-président du conseil régional, donc je sais que vous travaillez aux premières lignes, et je connais les gens qui cognent à votre porte, même le dimanche matin, quand quelque chose ne va pas. Je vous en suis reconnaissant. Ici, nous sommes dans une sorte de bulle, loin des rues, donc j’apprécie votre témoignage direct.
Vous êtes responsable de la police locale et de ce que vous signalent les agents de police, dont vous signez le chèque de paie.
Nous parlons du manque de données, de la nécessité d’avoir plus de données nationales et une plus grande collecte de données. Je lis le document, et je vois qu’il y a beaucoup de données disponibles, mais qu’elles ne sont pas accessibles ni centralisées.
Vous avez parlé d’un groupe de travail, par exemple, le groupe de travail mixte de la GRC et du Service de police de Winnipeg. Vous avez dit qu’il vous avait fourni de nombreuses statistiques sur les récidivistes, principalement, et qu’il avait dû consacrer beaucoup de temps et d’efforts à l’application des mises en liberté sous caution, aux interventions touchant les violations des conditions de mise en liberté sous caution et à la prise en charge des récidivistes. Certaines de ces personnes travaillaient au sein de réseaux criminels et dans le crime organisé.
Auriez-vous la gentillesse de nous transmettre ces données par l’entremise du greffier du comité?
M. Gillingham : Merci, monsieur le sénateur. Oui, je suis tout à fait disposé à transmettre au comité par l’entremise du greffier toutes les données que nous avons. Nous le ferons certainement après la réunion d’aujourd’hui. Merci.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que ce qui fait parfois défaut, y compris pour les agents de police, c’est l’accès aux données sur les violations commises ailleurs. Quelqu’un pourrait habiter en Ontario, et, six mois plus tard, habiter au Manitoba, et vous ne connaissez pas son historique. Je comprends que c’est l’une des choses que vous aimeriez : non seulement avoir plus de données au niveau fédéral, mais aussi, d’une certaine manière, que les services de police à l’échelle du pays partagent davantage de données.
M. Gillingham : Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur.
Comme nous l’avons dit, cela serait un outil très important et utile pour nos services de police, qui les aiderait à travailler en partenariat. Ils travaillent très fort, et ils collaborent au-delà des frontières administratives. Le fait de pouvoir partager cette information facilement, rapidement et d’une manière facilement accessible les aiderait à mieux assurer la sécurité de la collectivité.
Je vais revenir à ce que j’ai dit : à mon avis, c’est d’abord et avant tout une question de sécurité publique.
Le sénateur Dalphond : Je comprends. Je vais peut-être vous donner la chance d’intervenir, madame Valentino, parce que vous êtes aussi vice-présidente de la Fédération canadienne des municipalités, une importante organisation représentant toutes les municipalités du Canada.
Je comprends que l’inversion du fardeau de la preuve est pour vous un moyen d’avoir des collectivités plus sécuritaires. Je comprends que la question du manque de ressources juridiques est pertinente parce que la Couronne n’a pas accès à tout et que le juge voit comparaître en un jour une vingtaine ou une trentaine de personnes. Vous avez dit que, dans certains cas, il devrait y avoir une inversion du fardeau de la preuve, de sorte que l’accusé soit obligé de se présenter et de dire : « Oui, j’ai commis ce crime, mais j’ai un plan. Je crois que ce plan permettra d’assurer la sécurité de la collectivité, donc vous pouvez me faire confiance et me relâcher. »
Mme Valentino : Oui. M. Gillingham parlait de l’importance de l’inversion du fardeau de la preuve, qui aiderait les municipalités.
Pour approfondir ce que M. Gillingham et vous-même disiez sur la collecte de données — cela serait significatif. Si nous avions des données coordonnées à l’échelle nationale, nous pourrons soutenir la GRC ou nos services de police. C’est ce dont ils ont besoin, parce qu’ils manquent cruellement de ressources. Beaucoup de ressources sont affectées à la gestion des récidivistes. Si ces ressources pouvaient être réaffectées à la surveillance policière — c’est-à-dire pour les agents puissent faire simplement leur travail de policier et jouer un rôle proactif dans les collectivités —, cela leur serait d’une aide précieuse. N’oubliez pas le taux de postes vacants auquel ils font face. Ce métier est en difficulté.
Pour ce qui est de votre autre point, oui, nous devons développer les tribunaux et le système judiciaire et augmenter les ressources aux paliers judiciaire et administratif. C’est aussi très important pour les municipalités.
Pour revenir au point de M. Gillingham, au bout du compte, c’est simplement une question de sécurité publique pour nos municipalités. Vous avez tout à fait raison. Nous devons tenir ces discussions et soutenir la police, le système judiciaire et les tribunaux. Nous devons trouver un moyen d’y arriver. Bref, nous vivons au Canada, et nos rues doivent être plus sécuritaires.
Le président : Merci à nos deux témoins d’être venus ici, aujourd’hui, pour répondre à nos questions. Vos contributions permettront d’orienter nos discussions dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.
Je sais que le maire s’est déjà engagé à fournir des commentaires supplémentaires, mais je tiens à vous rappeler que vous pouvez consigner par écrit et transmettre au greffier tout autre commentaire que vous aimeriez faire, pour qu’il soit examiné par le comité. Merci.
Notre deuxième groupe de témoins est composé de cinq personnes représentant quatre groupes. Nous accueillons Mme Jacqueline Beisel-Cobb et M. Brett Broadfoot, qui comparaissent par vidéoconférence. Nous accueillons Mme Sophie Gasse et Mme Marilie Cormier Gaudet, du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Québec. Nous accueillons aussi M. Paul Brandt, fondateur de Not in My City et président du conseil d’administration de l’Alberta Centre to End Trafficking in Persons.
Bienvenue à tous les témoins. Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires. J’aimerais qu’elles ne durent pas plus de cinq minutes. Notre temps est limité. L’ordre d’intervention sera le suivant : Mme Jacqueline Beisel-Cobb, pour commencer, puis M. Broadfoot, puis le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Québec, et, pour finir, M. Paul Brandt.
Madame Beisel-Cobb, allez-y, s’il vous plaît.
Jacqueline Beisel-Cobb, à titre personnel : Je remercie les membres du comité de m’accueillir ici aujourd’hui.
Je m’appelle Jackie Cobb et je suis ici pour parler au nom de ma fille de 23 ans, Madisson Cobb, une jeune femme brillante, bienveillante et accomplie. Elle a obtenu son diplôme et a commencé sa carrière en tant qu’assistante en chirurgie oculaire chez LASIK MD. Sa vie était pleine de promesses. Maddy a profondément marqué les gens et a su créer des liens avec eux. Elle aidait toujours les gens dans le besoin. Elle se souciait de leur bien-être — une qualité que la plupart d’entre nous avons perdue au fil des ans.
Maddy a été brutalement assassinée par son ancien petit ami le 19 juillet 2025, dans un stationnement à étages, à Calgary. Avant que Madisson puisse monter dans sa voiture pour rentrer à la maison, elle a été abattue par son ancien petit ami, qui l’a laissée mourir là. Prenez un moment pour penser à votre fille, à votre sœur ou à votre amie. Imaginez qu’elle entre dans un stationnement à étages, sans savoir qu’elle y vivait ses derniers instants. Imaginez sa terreur. Imaginez-la en train de se vider de son sang, sans personne pour lui venir en aide. Imaginez à quel point votre vie changerait si vous receviez le même appel que j’ai reçu.
Ma vie ne sera plus jamais la même. Ma fille ne franchira plus jamais la porte de notre maison, avec son beau sourire, sachant qu’elle est en sécurité. Je ne peux pas lui souhaiter bonne nuit, lui dire que je l’aime ou l’appeler quand j’ai quelque chose de sympathique à lui raconter.
Je n’aurai pas la joie de la voir à son mariage ou avec ses enfants. Tout ce qu’il me reste, ce sont des photos et des vidéos pour me remémorer chaque détail de son apparence, et écouter sa voix sur une cassette pour entendre la façon dont elle disait mon nom. Maintenant, il y a une chaise vide dans la salle à manger où nous prenions ensemble nos repas.
Voir sa chambre me rend triste, et je me souviens de tous les bons moments que nous y avons passés. Finies les vacances en famille que nous adorions. Maintenant, je crains constamment que ma famille ne s’effondre à cause de ce crime, comme tant d’autres familles de victimes.
Ma famille et moi avons été condamnées à une peine à perpétuité, que nous devons partager, une vie de tristesse, de chagrin et de deuil.
Maddy avait épuisé tous les recours juridiques pour assurer sa sécurité. Le 10 juin 2025, elle a obtenu une ordonnance de non‑communication contre son agresseur, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrestation, car il la harcelait.
On savait aussi qu’il possédait une arme à feu. Il a été libéré sous caution, puis, une semaine plus tard, il a été arrêté à nouveau et libéré le 17 juin pour une autre accusation de harcèlement criminel contre Maddy. Pourquoi avait-il encore son arme à feu et pourquoi a-t-il été relâché alors qu’une ordonnance de non-communication était en vigueur? La loi doit être examinée sérieusement et modifiée immédiatement.
L’ordonnance de non-communication n’a pas eu l’effet voulu. Ce n’était qu’un bout de papier avec des mots vides de sens. Rien ne l’a empêché de quitter le tribunal; il était libre de planifier et de commettre ce crime horrible. Maddy ne méritait pas de vivre dans la peur. Le système ne l’a pas protégée. Madisson a été victime d’un crime violent et a payé de sa vie. Ce n’était pas un geste né d’un moment de rage spontanée. Chaque geste a été mûrement réfléchi, planifié et exécuté. Il l’a pourchassée, l’a attendue et a mené à bien son plan. Le caractère délibéré de cet acte devrait automatiquement éliminer toute possibilité de mise en liberté sous caution ou de clémence. Il a choisi de tuer quelqu’un. Il devrait être tenu responsable.
Pour un meurtre au premier degré, on prévoit 25 ans de prison avec possibilité de libération conditionnelle par la suite. Vraiment? Pour avoir tué quelqu’un? L’auteur de ce crime devrait être emprisonné à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle; il ne devrait pas avoir de deuxième chance. Pourquoi aurait-il accès à des programmes de réinsertion sociale ou à la possibilité de réintégrer la société? Ma Madisson nous a quittés pour toujours. Notre pays est trop tolérant. Il n’y a pas de conséquence grave pour ces actes de violence; il n’y a pas de reddition de comptes. Nous devons faire de ces criminels des exemples et les dissuader d’enfreindre la loi. Dieu nous en préserve. Cela pourrait convaincre les gens de cesser d’enfreindre la loi.
Le système actuel n’a pas su sauver ma fille. Si le port de bracelets antirapprochements pour les ordonnances de non‑communication était obligatoire, ma fille serait peut-être encore en vie aujourd’hui. Je vous implore de rendre obligatoire le port de bracelets antirapprochements pour tous les criminels.
Si les provinces n’ont pas les fonds nécessaires et que les délinquants ne peuvent pas les payer, demandez aux victimes si elles veulent en assumer le coût.
L’Alberta a annoncé la création d’un programme provincial de surveillance des bracelets antirapprochements en 2024. De plus, le 25 mars 2026, après ma réunion avec Mike Ellis, ministre de la Sécurité publique et des Services d’urgence de l’Alberta, et Kim Ruse, fondatrice de FearIsNotLove, l’Alberta a annoncé un financement de 4,1 millions de dollars sur trois ans pour déployer de nouvelles capacités de notification avec des alertes en temps réel, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, pour élargir le programme des bracelets antirapprochements de l’Alberta. Cet investissement permettra aux juges d’ordonner le port de bracelets antirapprochement, et il est un autre outil pour assurer la sécurité et la paix d’esprit des victimes.
Si les juges prennent des décisions à l’égard du port de bracelets antirapprochements, le Code criminel doit être modernisé. Plus précisément, la définition de délinquant à risque élevé doit être amendée. Les critères doivent inclure les armes à feu, les accusations pour harcèlement criminel et les ordonnances de non-communication. La prise en compte de la durée de la détention préventive est un autre aspect qui doit être examiné. Pourquoi la détention provisoire pèse-t-elle autant dans le calcul de la peine? Quelles que soient les conditions de vie ou la surpopulation dans les centres de détention préventive, le fait que la durée de détention préventive soit comptabilisée comme plus longue incite les accusés à retarder le procès et à rester plus longtemps dans les centres de détention préventive, car ce temps compte plus en tant que peine purgée. Il faut que cela cesse.
J’implore le Parlement d’imposer des conséquences plus sévères aux récidivistes et à ceux qui enfreignent les ordonnances de non-communication. Combien de personnes innocentes, comme ma jeune fille, Madisson, doivent mourir pour que la loi soit modifiée? Je suis ici aujourd’hui pour militer en faveur du changement, afin qu’aucune autre famille n’ait à endurer cette souffrance. Vous pensez que vous êtes à l’abri de ce genre de choses jusqu’à ce que cela vous arrive, mais vous pouvez faire une différence.
Tenez les criminels responsables dès leur première infraction, pour que cette tragédie ne devienne pas un cauchemar, un cauchemar que je vivrai pour le reste de ma vie. Merci.
Le président : Merci, madame Beisel-Cobb.
Monsieur Brett Broadfoot, c’est à votre tour; allez-y.
Brett Broadfoot, à titre personnel : Merci. Bonjour, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs. Merci de m’accueillir ici, aujourd’hui.
Je m’appelle Brett Broadfoot. Je suis ici au nom de ma famille et, plus important encore, de ma magnifique fille, Breanna, qui est aujourd’hui décédée.
J’espère aussi parler au nom d’autres victimes de la violence entre partenaires intimes et de toutes les femmes de notre pays qui vivent actuellement dans la peur de leur agresseur, libéré après avoir commis des actes de violence extrême à haut risque.
Je vais commencer par parler de l’expérience personnelle de ma famille. Le 15 mars 2024, ma fille, Breanna Broadfoot, a été sauvagement attaquée par son petit ami. Elle s’en est sortie avec deux yeux au beurre noir, un os orbital fracturé, plusieurs autres os cassés dans les joues et de graves ecchymoses autour du cou, laissées par les mains de son petit ami qui avait essayé de l’étranger.
Breanna avait seulement 16 ans à l’époque. Son agresseur, un adulte, alors âgé de 18 ans, a été arrêté le 15 mars et a été accusé de voies de fait et d’agression avec étouffement, suffocation ou strangulation. Il a été libéré de sa garde à vue le jour même de son arrestation, et devait comparaître de nouveau devant le tribunal le 31 juillet 2024.
Il a reçu l’ordre de ne pas communiquer avec ma fille ni de s’approcher d’elle et de ne pas posséder d’arme. On m’a expliqué tout cela alors que notre famille était à l’hôpital au chevet de Breanna qui avait du mal à se remettre de ses blessures. Je n’arrivais pas à comprendre. Ce monstre, qui venait d’attaquer et de blesser gravement ma fille, était maintenant libre, et pouvait continuer sa vie comme si de rien n’était.
Nous avons fini par comprendre que la libération des personnes accusées de crimes avec violence particuliers est parfois à la discrétion de l’administration policière et non pas du juge. À ce jour, je ne comprends toujours pas pourquoi nos policiers ont hérité de cette responsabilité. Depuis quand « servir et protéger » s’est-il transformé en « attraper et libérer »?
De plus, à ce moment-là, ma famille, en tant que victime, n’a reçu aucune aide. Nous avons été laissés à nous-mêmes, sachant que l’agresseur de Breanna allait et venait à sa guise, sans surveillance et sans opposition, prêt à frapper de nouveau quand bon lui semblerait.
Le 16 juillet 2024, seulement 15 jours avant la comparution prévue de son agresseur devant le tribunal, Breanna, alors âgée de 17 ans, a de nouveau été agressée, mais d’une manière encore plus violente. Le 17 juillet, vers une heure du matin, nous avons été réveillés par un sergent de police qui cognait à la porte. On nous a dit que notre fille avait été admise à l’unité de soins intensifs de traumatologie de l’hôpital Victoria, ici, à London, en Ontario, et qu’elle avait reçu de multiples coups de couteau. On nous a dit que la même personne l’avait de nouveau attaquée.
Breanna a succombé à ses blessures le 18 juillet 2024. Nous avons perdu notre enfant, et notre monde a basculé pour toujours. Tous ceux qui ont perdu un être cher se demanderont si la spirale destructrice qui a conduit à cette perte aurait pu être évitée. C’est tout autre chose, et bien plus difficile, de savoir qu’elle aurait pu être évitée.
Il ne fait aucun doute que Breanna serait encore en vie si son agresseur n’avait pas été libéré immédiatement après la première agression. Pourquoi lui a-t-on laissé la liberté de commettre un deuxième crime aussi rapidement, aussi facilement et sans aucune conséquence?
Mme Jennifer Dunn, directrice exécutive du London Abused Women’s Centre a dit ceci, et je vous le traduis :
La recherche et l’expérience nous montrent que l’étranglement non mortel est l’un des prédicteurs les plus fiables d’un acte de violence mortelle futur. La police et les fonctionnaires de la cour doivent comprendre que ce crime ne peut pas être traité comme un incident isolé, mais considéré comme un indicateur d’un risque allant en augmentant et pouvant aller jusqu’à la mort.
Même si je comprends que les opérations policières ne relèvent pas de la compétence fédérale, je crois que toutes les administrations doivent rendre obligatoire la création d’unités spécialisées chargées de lutter contre la violence entre partenaires intimes et la formation d’agents spécialisés, qui interviendront immédiatement dans les enquêtes sur les cas de violence entre partenaires intimes.
Les agents de police de première ligne n’ont ni les ressources, ni le temps, ni la formation ou l’éducation nécessaires pour examiner le tableau dans son ensemble de la violence entre partenaires intimes et, en particulier, les cas d’étranglement. Ils ne devraient pas décider eux-mêmes de la remise en liberté d’un délinquant violent.
Le projet de loi C-14 établira un cadre, mais la sécurité dépendra de sa mise en œuvre.
Il ne suffit pas de reconnaître que les agents de police de première ligne ne devraient pas être les seuls à avoir une vue d’ensemble de la situation — cela doit être aussi le cas des juges —, mais les juges doivent être adéquatement formés. Par exemple, même si cela n’a pas de lien avec les féminicides, il y a les amendements apportés à la Loi sur les juges et au Code criminel en 2021. Je sais que Mme Dunn en a aussi parlé lorsqu’elle a comparu devant vous, il y a un mois.
Les changements apportés à ce moment-là obligeaient les candidats à une fonction dans une cour supérieure provinciale à suivre des formations sur des questions de droit relatives aux agressions sexuelles et au contexte social, mais n’obligeaient pas les juges nommés avant 2021 à suivre ces formations. C’est une énorme lacune dans le système.
Notre système nous a complètement laissé tomber, tout comme il a laissé tomber tant d’autres personnes dans le passé. Nous devons arrêter dès maintenant de libérer les agresseurs qui viennent d’être arrêtés. Je ne comprends pas comment nous pouvons libérer immédiatement une personne qui a violemment agressé et envoyé à l’hôpital une jeune fille ou une femme sans défense. Notre système permet aux agresseurs d’aller et venir sans surveillance, comme si rien ne s’était passé. Les survivantes sont forcées de vivre dans la peur constante d’être agressées de nouveau par le même homme. Ce n’est pas acceptable. Je sais que nous pouvons faire mieux. Travaillons ensemble pour contribuer à mettre fin à cette violence. Merci de votre temps.
Le président : Merci, monsieur Broadfoot. Nous allons maintenant écouter les représentantes du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Québec. Madame Gasse, allez-y, s’il vous plaît.
[Français]
Sophie Gasse, directrice générale, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels : Nous vous remercions de nous donner l’occasion de nous exprimer aujourd’hui. Cette tribune est essentielle pour rappeler que les réformes pénales ont des impacts réels et immédiats sur la sécurité et la vie des personnes victimes.
Le Réseau des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) rassemble les 17 CAVAC présents dans chaque région administrative du Québec, lesquels ont notamment pour mission d’offrir des services d’intervention psychosociale et post-traumatique, ainsi que de l’accompagnement dans le parcours sociojudiciaire à toute personne victime d’acte criminel, à ses proches et aux témoins.
Par leur présence constante auprès des personnes victimes, les CAVAC sont à même d’observer les effets concrets des décisions judiciaires sur la sécurité, la dignité, la liberté et le rétablissement des personnes victimes.
Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-14, le Réseau des CAVAC souhaite rappeler une réalité trop souvent occultée des débats législatifs.
Les personnes victimes sont elles aussi titulaires de droits protégés, tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Charte canadienne des droits des victimes. Or, ces droits sont fréquemment relégués au second plan dans l’analyse des réformes pénales, lesquelles se concentrent principalement sur les droits des personnes accusées et sur leur conformité constitutionnelle.
Une personne victime peut vivre dans la peur parce que l’auteur de violence est remis en liberté et voir sa propre liberté concrètement brimée, soit sa liberté de mouvement et sa liberté de vivre en sécurité, tant au niveau physique que psychologique. Ceci constitue une atteinte directe à ses droits fondamentaux, notamment à sa sécurité et à sa dignité.
Les décisions de mise en liberté sous caution sont parmi celles qui ont les conséquences les plus immédiates et les plus lourdes pour les personnes victimes, particulièrement en contexte de violence entre partenaires intimes.
Sur le terrain, nous constatons que la remise en liberté rapide d’une personne accusée entraîne peur, hypervigilance, isolement et adaptation forcée du quotidien. Les personnes victimes deviennent celles qui doivent gérer le risque, souvent au prix de leur liberté personnelle.
Le statu quo n’est pas neutre : il transfère systématiquement la responsabilité de la sécurité sur les personnes victimes. Dans ce contexte, l’inversion du fardeau de la preuve, dans certaines situations ciblées, constitue un outil nécessaire à nos yeux pour rééquilibrer la protection des droits en jeu et reconnaître que la sécurité des personnes victimes mérite une protection proactive.
Marilie Cormier Gaudet, directrice générale, Centre-du-Québec, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels : De la même manière que le Réseau des CAVAC a déjà soulevé des préoccupations à l’égard des peines minimales obligatoires, dont la rigidité empêche souvent de rendre compte de la complexité des situations vécues par les personnes victimes, la détermination de la peine soulève des enjeux similaires lorsque les processus existants visant à intégrer le vécu des personnes victimes sont mal connus, peu utilisés ou appliqués de manière inégale.
Bien que le cadre légal actuel prévoie des mécanismes permettant de prendre en considération les besoins et les impacts du crime sur les personnes victimes, notamment par la déclaration de la victime, ces leviers ne sont pas toujours mobilisés de façon systématique ni accompagnés du soutien nécessaire pour en permettre l’exercice réel. Dans ce contexte, des réponses pénales trop standardisées, qu’elles découlent de peines minimales obligatoires ou de pratiques en matière de détermination de la peine peu sensibles au vécu des personnes victimes, peuvent contribuer à un sentiment de banalisation de la violence et à une reconnaissance insuffisante du préjudice subi.
À l’instar de ce qui a été soutenu concernant les peines minimales obligatoires, le Réseau des CAVAC insiste sur l’importance de préserver un pouvoir discrétionnaire judiciaire réel et éclairé, tout en s’assurant que les mécanismes existants soient mieux connus, mieux utilisés et accompagnés adéquatement, afin que les impacts humains, psychologiques, sociaux et durables du crime soient véritablement intégrés à la détermination de la peine, au-delà d’une lecture strictement juridique de l’infraction.
Je vais maintenant vous parler du modèle des CAVAC.
Depuis des décennies, les CAVAC, en collaboration avec leurs partenaires du Directeur des poursuites criminelles et pénales et des services de police, ont développé un modèle d’information et d’intervention proactif.
Ainsi, au Québec, les CAVAC jouent un rôle central auprès des personnes victimes, tout particulièrement en contexte de violence entre partenaires intimes.
Les CAVAC font des appels proactifs et rapides à la suite des enquêtes sur la remise en liberté, transmettent l’ordonnance de remise en liberté, offrent une information claire sur les conditions imposées et la procédure à suivre en cas de non‑respect, et offrent un accompagnement pour mettre en place des mesures de protection adaptées.
De plus, le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, au sein duquel les CAVAC jouent un rôle majeur, est en implantation depuis 2021 au Québec. Ce tribunal apporte des avancées importantes au cœur du système de justice, particulièrement à l’étape de la mise en liberté sous caution. Ce modèle permet notamment une appréciation systématique du risque, effectuée par les CAVAC, afin d’éclairer le procureur aux poursuites criminelles et pénales en prévision de l’audience sur la remise en liberté sous caution. Par ailleurs, une rencontre systématique entre la personne victime et le ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales, toujours en prévision de l’audience sur la remise en liberté sous caution, est également prévue.
En conclusion, le Réseau des CAVAC réaffirme que les personnes victimes sont des sujets de droit à part entière, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte canadienne des droits des victimes. L’expérience terrain démontre que la protection des personnes victimes ne repose pas uniquement sur la sévérité des règles, mais sur une combinaison essentielle d’information, d’accompagnement, de compréhension et de prévention de la revictimisation.
Toute réforme, y compris le projet de loi C-14, doit pleinement intégrer cette réalité et être analysée au regard de la Charte canadienne des droits des victimes afin de renforcer la sécurité publique, particulièrement celle des personnes victimes et la confiance de ces dernières — et j’oserais dire de toute la population — envers le système de justice.
[Traduction]
Le président : Merci. Nous passons à M. Paul Brandt. Allez‑y, s’il vous plaît, monsieur.
Paul Brandt, fondateur et premier dirigeant, Not in My City : Monsieur le président, honorables sénatrices et sénateurs, je m’appelle Paul Brandt; je suis un ancien infirmier autorisé de l’hôpital pour enfants de l’Alberta, le fondateur de Not in My City, l’ancien président du groupe de travail sur la traite des personnes de l’Alberta et le président actuel du conseil d’administration de l’Alberta Centre to End Trafficking in Persons.
En 2021, nous avons publié le rapport The Reading Stone: The Survivor’s Lens to Human Trafficking réalisé sous la direction de personnes survivantes et fondé sur le témoignage de 92 experts et victimes. Je parle aujourd’hui au nom des enfants sans voix, qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes.
Le projet de loi C-14 apporte quelques améliorations modestes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, mais il s’agit d’une demi-mesure. Elle ne rétablit pas les peines minimales obligatoires créées par le Parlement pour la possession et la consultation de matériel d’exploitation et de maltraitance sexuelle d’enfants. Elle n’abroge pas le principe de la retenue minimale qui a transformé notre système de justice en un système fondé sur l’arrestation et la remise en liberté. Enfin, elle n’envoie pas le message parlementaire clair selon lequel les enfants en chair et en os doivent primer sur les adultes hypothétiques.
En octobre dernier, dans l’arrêt Senneville, la Cour suprême a annulé ces peines minimales obligatoires en utilisant le scénario hypothétique d’un jeune de 18 ans qui aurait gardé un unique « sexto ». Les cas réels concernaient des centaines de dossiers montrant le viol et la torture d’enfants âgés de trois à dix ans. Je vais le répéter : à l’heure où nous parlons, il y a des enfants en chair et en os qui se font filmer et photographier pendant qu’ils sont violés et torturés. Je suis convaincu que vous serez d’accord avec moi pour dire que ces enfants doivent être notre priorité.
Le rôle du Parlement n’est pas de légiférer sur des hypothèses, mais de protéger les véritables victimes. Selon le droit canadien, ces crimes sont déjà violents. La traite de personnes repose sur la force, la fraude et la coercition. Le matériel d’exploitation et de maltraitance sexuelle d’enfants documente le viol réel d’un enfant. La demande en trafic sexuel alimente l’intégralité du marché.
Les données sont dévastatrices : au Canada, 93 % des victimes de la traite de personnes sont canadiennes; 93 % sont des femmes et des filles. La moyenne d’âge des victimes de la traite de personnes, la première fois, est de 13 ans, et les filles autochtones sont plus jeunes. Entre 75 et 90 % des travailleurs du sexe ont été sexuellement exploités la première fois lorsqu’ils étaient enfants.
Même si, chaque année, des centaines d’incidents sont signalés à la police, les taux de condamnation pour trafic de personnes demeurent dangereusement faibles.
J’ai discuté avec des personnes survivantes, comme Trisha Baptie, qui a été vendue à l’âge de 13 ans et est restée asservie jusqu’à l’âge de 19 ans. À ses 19 ans, la loi l’a soudain qualifiée de participante volontaire. Ce faux argument fait abstraction de la continuité du traumatisme que nous avons documenté dans le rapport The Reading Stone.
La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 est maintenant arrivée à terme, et il n’y a toujours pas de table consultative nationale où les personnes survivantes dont la vie a été directement touchée puissent faire entendre leurs voix et orienter la politique fédérale. En Alberta, nous avons pris les devants en créant le réseau appelé Lived Experience Advisory Network par l’entremise de l’Alberta Centre to End Trafficking in Persons.
Comme l’a dit le juge Antonio Skarica de la Cour supérieure de l’Ontario dans une récente décision percutante relative à la détermination de la peine, le système de justice canadien est à un tournant, et il doit décider s’il accorde la priorité aux besoins des Canadiens vulnérables ou à ceux des criminels qui les maltraitent. Le juge a fait remarquer que les tribunaux parlent souvent des principes de la dénonciation et de la dissuasion pour ensuite contredire ces déclarations grandioses en infligeant des peines relativement légères. Il a prévenu que ces déclarations reflètent une tendance culturelle désormais courante, au Canada, consistant à exprimer sa surprise et son indignation face aux agressions criminelles de cibles vulnérables, les condamner à l’aide de mots vides, comme « ce n’est pas qui nous sommes », et à ne prendre, encore une fois, aucune véritable mesure, faisant ainsi abstraction d’une réalité dérangeante : c’est clairement à présent qui nous sommes devenus. Il a également noté que, d’après la perception du public, le système est laxiste envers les crimes et qu’il accorde la priorité aux droits des criminels plutôt qu’à ceux des victimes.
Il ne s’agit pas d’une théorie. Dans une affaire récente, à Lethbridge, le juge F.C. Fisher a accordé à Skye Atoa une libération sous caution, avec engagement à verser 1 000 $, assortie de conditions strictes, dont l’interdiction de ne pas communiquer avec toute personne âgée de moins de 18 ans et l’obligation de suivre un programme de consultations en toxicomanie. Il a été remis en liberté l’après-midi suivant, pour finalement être vu tout près d’une jeune femme, contrevenant ainsi à de multiples conditions. C’est la raison précise pour laquelle le principe de la retenue minimale doit être fondamentalement réformé. Cet homme avait été accusé de traite d’une personne de 14 ans et de la séquestration de deux personnes de 15 et 16 ans.
L’absence de dénonciation, de dissuasion et de responsabilité n’est pas simplement un simple sujet à débat sur l’équilibre des droits des victimes et des délinquants; c’est une question de santé et de sécurité pour l’ensemble de la société canadienne. Si nous ne dénonçons pas et ne décourageons pas les crimes, nous donnons du courage aux criminels, nous refusons que justice soit rendue aux victimes, et l’ensemble de la société perd confiance dans le système de justice canadien. Nous n’allons pas remporter cette victoire si le système de justice traite le viol d’enfants documenté comme quelque chose qui dépend de la discrétion des tribunaux.
La discrétion judiciaire a sa place, mais l’historique du Canada montre que le système judiciaire n’a pas tenu ses engagements en ce qui concerne la confiance ou la sécurité du public. Lorsque le système ne réussit pas à imposer des conséquences proportionnelles, il mine la gouvernabilité d’une société. Le Parlement a le pouvoir et le devoir d’établir un minimum clair pour les pires crimes commis contre les enfants.
Les enfants et les personnes survivantes que je représente ne demandent pas la perfection. Ils veulent plus de cohérence que de courage, et je demande instamment au comité de recommander les amendements qui permettront au projet de loi C-14 de ne plus être une demi-mesure et de formuler la déclaration du Parlement que nos personnes les plus vulnérables méritent d’entendre. Merci.
Le président : Merci à tous nos témoins de leurs observations liminaires.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup à toutes et à tous d’être ici. J’aurais espéré pouvoir passer une heure avec chacun d’entre vous. Vos opinions sont tellement importantes. Je suis navrée pour les proches que vous avez perdus.
Ma première question s’adresse à Mme Beisel-Cobb. En tant que membre de la famille de la défunte Madisson, que dites-vous à ceux — souvent, des universitaires — qui soutiennent que le système détient déjà trop de personnes et que la présomption d’innocence et les droits de l’accusé devraient être prioritaires? Si vous aviez un simple message à passer aux décideurs qui hésitent à resserrer la détention préventive de crainte de paraître trop sévères, quel serait-il?
Mme Beisel-Cobb : Je leur dirais certainement : imaginez que c’est de votre fille dont il s’agit, lorsque vous prenez ces décisions, parce que vous resserreriez ces règles très rapidement, si c’était le cas, et que vous n’écouteriez personne.
Il n’y a pas de deuxième chance, lorsqu’il est question de la vie de quelqu’un. Nos enfants ne peuvent plus revenir, et donc ces personnes ne devraient pas non plus se voir accorder une deuxième chance.
La sénatrice Batters : Exactement. Merci.
Monsieur Brandt, votre organisation, Not in My City, travaille directement sur la traite de personnes et l’exploitation sexuelle. Il y a plusieurs années de cela, le gouvernement libéral a largement étendu, dans le projet de loi C-5, la possibilité pour les criminels de purger leur peine à domicile. Le projet de loi C-14 retire cette possibilité de détention à domicile pour certains de ces crimes, mais il y a de nombreux crimes graves pour lesquels cette possibilité existe encore, y compris le crime grave de traite de personnes.
Au comité de la Chambre des communes qui étudiait ce projet de loi, le gouvernement libéral s’est opposé à un amendement émanant du parti conservateur, qui aurait mis un terme à la détention à domicile pour trafic de personnes. Cet amendement a malheureusement été rejeté.
Monsieur Brandt, compte tenu de tout le travail que votre organisation et vous avez fait pour aider les victimes de la traite de personnes, pensez-vous que toute personne reconnue coupable de traite de personnes au Canada devrait pouvoir purger sa peine à domicile?
M. Brandt : Merci, madame la sénatrice, d’avoir posé cette excellente question.
Je dirais que je suis une personne qui répond à des ordres, et je veux également m’assurer que, quand une personne vient me voir pour trouver une solution, elle n’entend pas que des critiques, mais elle aura aussi une véritable solution. Je demande également la même chose aux personnes avec lesquelles je travaille.
J’ai la forte conviction que nous devons étendre l’inversion du fardeau de la preuve, pour la libération sous caution, l’appliquer à tous les récidivistes violents — les trafiquants, les membres de réseaux organisés d’exploitation sexuelle, les personnes impliquées dans les cas graves de matériel d’exploitation et de maltraitance sexuelle d’enfants — et révoquer le principe de la retenue minimale dans ces catégories.
Les élargissements actuels du projet de loi C-14 sont tout simplement trop restreints. Lorsqu’il y a une tendance documentée à la violence et à l’exploitation, le fardeau de prouver que la remise en liberté est justifiée doit désormais incomber à l’accusé.
J’ajouterais à cela que les conservateurs ont effectivement travaillé de manière constructive pour renforcer ce projet de loi, resserrer la mise en liberté sous caution, protéger les travailleurs et augmenter la responsabilité, y compris en ne laissant plus ces criminels reconnus agir comme caution pour la personne accusée, ce qui revient essentiellement à demander au renard de garder le poulailler.
Ce sont les libéraux qui ont refusé les peines consécutives pour les trafiquants de personnes récidivistes et d’accorder la priorité à la sécurité du public dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, la détention obligatoire pour les récidivistes ayant commis des crimes graves et l’élimination de la détention à domicile pour les crimes majeurs.
Le projet de loi C-14 est toujours, dans sa forme actuelle, une demi-mesure, et nous demandons à ce qu’il y ait une responsabilité complète. Nous pouvons mieux faire.
La sénatrice Batters : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux d’abord remercier Mme Jacqueline Beisel-Cobb et M. Brett Broadfoot.
Bien sûr, j’aimerais vous offrir mes condoléances, mais aussi vous dire à quel point vos témoignages bouleversants montrent les failles de notre système de justice.
J’aimerais aussi dire un mot à M. Paul Brandt.
J’admire votre travail de vulgarisation très public contre la traite des enfants en particulier. Merci.
Je vais poser mes questions aux deux Québécoises qui font partie des CAVAC. Vous avez affirmé avec justesse que les droits des victimes étaient souvent relégués au second plan. En ce qui concerne l’ordonnance de mise en liberté, depuis le début des audiences du comité, on entend dire que les victimes ne sont pas entendues.
Vous avez dit que les CAVAC interviennent. Est-ce particulier au Québec? Que font les CAVAC exactement? Est-ce que vous réussissez à rendre la situation des victimes plus sécuritaire? Est‑ce que certaines victimes sont attaquées de nouveau par ceux qui les ont déjà attaquées?
Mme Cormier Gaudet : Je vais prendre la parole d’abord, et ma collègue pourra compléter ma réponse au besoin.
En fait, lorsqu’il y a une ordonnance de remise en liberté, le CAVAC contacte les victimes et vérifie avec elles les filets de sécurité. Si vous me permettez, je vais parler au féminin, puisque c’est ce que l’on voit le plus dans notre pratique.
Très souvent, lorsque les suspects sont remis en liberté, des cellules d’intervention rapide sont enclenchées entre plusieurs partenaires afin d’éviter qu’il y ait un homicide. C’est principalement ce que fait le CAVAC lorsque la personne contrevenante est remise en liberté.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que vous jugez normal que ce rôle vous appartienne, dans les circonstances?
Mme Gasse : Dans ces situations, l’important est surtout qu’il y ait une concertation entre les différentes personnes qui interviennent, tant auprès de la personne victime que de la personne contrevenante. Tous peuvent échanger de l’information dans le but de protéger la personne victime et d’encadrer la personne contrevenante.
Le fait que tous les intervenants impliqués dans un même dossier puissent se concerter au sujet d’une situation précise, d’un dossier précis ou d’une personne victime précise, cela aide vraiment à couvrir tous les angles.
Mme Cormier Gaudet : Quant à votre question de savoir si on trouve que c’est normal, non, je ne crois pas, parce que la responsabilité revient encore une fois à la personne victime d’assurer sa sécurité. Donc, on remet le fardeau sur la personne victime, alors que c’est aux organismes de le faire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que le système de remise en liberté devrait être modifié? Est-ce que vous jugez qu’on libère trop rapidement ceux qui sont accusés de crime, en particulier envers leur partenaire intime?
Mme Cormier Gaudet : Je crois que c’est une question complexe et à large portée. Cependant, comme on l’a mentionné au départ, au Québec, on a la chance d’avoir les tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et de violence sexuelle. Dans ces cas, les canaux de communication sont plus efficaces avec les procureurs. Donc, lorsque le CAVAC est inquiet pour une situation, il a l’écoute du procureur pour qu’il s’oppose à la remise en liberté. Je ne peux pas parler pour les autres provinces, mais je vois au Québec une grande amélioration sur ce plan.
La sénatrice Miville-Dechêne : En échappez-vous?
Mme Cormier Gaudet : Évidemment, chaque situation est unique. Cependant, ce qui est bien avec le projet de loi C-14, c’est que dans certaines situations, particulièrement dans des cas de récidive, il peut y avoir un renversement du fardeau de preuve. Cela pourrait être une façon d’aller rassurer les personnes victimes et de dresser un portrait plus large de la situation au stade de la mise en liberté provisoire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. C’est tout le temps que j’ai.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Merci à tous nos témoins d’avoir fourni un témoignage personnel aussi percutant, aujourd’hui.
Mes questions s’adressent à M. Broadfoot et à Mme Beisel-Cobb. Je tiens à vous remercier, encore une fois, du courage dont vous avez fait preuve pour nous raconter vos histoires. C’est très important pour nous d’entendre ce genre de témoignage, et pas uniquement des témoignages d’experts. Vous êtes devenus des experts, d’une manière trop horrible.
En vous écoutant, tous les deux, raconter votre histoire, j’ai compris qu’il y avait un problème sous-jacent, qui ne concerne pas uniquement le système de mise en liberté sous caution. Le système de justice a complètement échoué, car il n’a pas compris le danger que représente la violence entre partenaires intimes.
Monsieur Broadfoot, dans votre témoignage, vous avez touché à la question de l’éducation des juges. Pourrions-nous nous éloigner un peu des détails du projet de loi C-14? J’aimerais que chacun de vous explique pourquoi il pense que nos tribunaux, nos procureurs et nos agents de police ne comprennent toujours pas à quel point la violence entre partenaires intimes est incroyablement dangereuse et que c’est un prédicteur d’homicide futur. Souvent, ce n’est pas une personne seule qui est tuée, ce sont plusieurs personnes qui sont victimes d’une effroyable tuerie de masse, qui touche la communauté, dans son ensemble.
Qu’est-ce que les gens ne comprennent toujours pas quant à la raison pour laquelle ces cas sont si meurtriers et dangereux?
Mme Beisel-Cobb : Nous sommes des personnes qui gardons espoir. Nous ne croyons pas vraiment que les choses vont arriver, jusqu’à ce qu’elles arrivent vraiment. Nous ne tenons pas compte des signes avant-coureurs. Nous arrivons facilement à faire l’impasse sur ces signes.
Dans le cas de ma fille, lorsqu’il était présent avec le juge... Je pense que nous sommes tellement occupés, nous avons tellement de choses à faire que nous ne prenons pas vraiment le temps de voir ce qu’il y a devant nous. Nous ne lisons pas vraiment le document en nous disant : « D’accord, il a une ordonnance de non-communication. Il a une arme à feu. Il a été accusé de harcèlement criminel. Peut-être que nous devrions faire quelque chose de différent? » Il est très facile de simplement chercher s’il n’y a rien de nouveau, et lorsqu’il n’y a rien, d’accorder immédiatement la libération sous caution, au lieu de se dire que, puisque le port d’un bracelet de cheville a été imposé, c’est un cas qui mérite plus d’attention. Je pense que nous sommes bien trop occupés pour faire quoi que ce soit. Tout le monde est trop occupé, donc nous faisons automatiquement abstraction de certaines choses. Nous devons prendre un peu de recul et sortir complètement des sentiers battus et nous dire : « Ce sont des signes avant-coureurs, et nous devons faire quelque chose, car c’est peut-être notre dernière chance. » C’était, effectivement, la dernière chance pour ma fille.
M. Broadfoot : Je suis d’accord avec les commentaires de Mme Beisel-Cobb.
J’aimerais en dire plus, concernant votre question. Quelqu’un a dit que nous ne voulions pas paraître trop sévères, je suppose. J’ignore pourquoi. Si quelqu’un commet un acte violent contre une autre personne — je parle ici spécifiquement de la violence entre partenaires intimes —, comme je l’ai mentionné, il y a des lacunes dans l’éducation des agents de police et aussi des juges.
Le projet de loi C-14 prévoit que, pour ces actes d’extrême violence, vous n’allez pas simplement être libérés. Cela doit être écrit noir sur blanc. À ce stade, je pense que cela donnera l’occasion au procureur de la Couronne de se pencher sur la question. Cela donnera l’occasion au juge de se pencher sur la question, et de ne pas, comme cela vient d’être mentionné, faire l’impasse dessus. C’est pourquoi, potentiellement, pour répondre en quelque sorte, je l’espère, à votre question, la situation se répète. C’est mon avis, je suppose.
La sénatrice Simons : J’ai juste l’impression qu’il y a toujours cette profonde croyance culturelle selon laquelle un homme a en quelque sorte le droit de faire subir cela à sa compagne. Monsieur Broadfoot, il m’est difficile d’imaginer que la police aurait décidé de laisser tomber l’affaire, si le genre d’agression que vous décrivez avait visé un autre homme.
Je sais que nous allons très bientôt étudier le projet de loi C-16, qui concerne le féminicide. Je crains qu’aucune loi au monde ne change quoi que ce soit tant que nos agents de police, nos bureaux des procureurs de la Couronne et nos juges n’auront pas compris à quel point la maltraitance est un prédicteur de la violence future.
M. Broadfoot : Lorsque Mme Dunn a comparu le mois dernier, elle a fourni des statistiques concernant ces prédicteurs. Je n’ai pas ces chiffres en main, mais elle les a communiqués au comité, et les chiffres sont assez élevés. Pourquoi continuons‑nous de permettre cela? Je n’ai pas non plus la réponse.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à toutes et à tous.
La sénatrice Pate : Je vous remercie tous, et je tiens, en particulier, à dire qu’aucun parent ne peut imaginer la perte d’un enfant. Je suis vraiment navrée de votre perte à tous les deux. Merci du travail que vous effectuez au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels. Je connais ce centre depuis très longtemps. Monsieur Brandt, j’ai commencé à travailler dans ce domaine, avec les enfants, en Alberta. Trish Baptie est une bonne amie à moi.
Ce matin, en venant au travail, j’ai reçu un appel auquel je pense depuis que vous avez commencé à parler. On me posait une question : pourquoi étudions-nous, encore une fois, cette partie du système en prétendant que la modification de la libération sous caution est la solution à notre incapacité — la sénatrice Simons vient d’en parler — à sérieusement régler le problème de la violence contre les femmes et les enfants? Elle voulait savoir en particulier, à présent que nous avons toutes ces preuves sur le nombre d’hommes qui vont sur des sites Web pour chercher une façon de droguer, d’étrangler et de violer leurs partenaires, pourquoi nous ne nous attaquons pas à ces problèmes.
À l’heure actuelle, vous a-t-on proposé d’autres solutions, à part la réforme visant à durcir les règles de mise en liberté sous caution, pour que nous fassions mieux les choses dans ces domaines? Certains leaders — des leaders de la société civile ou des personnes œuvrant dans le système lui-même — renforcent les attitudes qui ont permis ce qui est arrivé à vos filles et qui obligent les femmes — si elles ne sont pas tuées — à s’armer pour se protéger elles-mêmes. Vous a-t-on offert une autre solution, à part la réforme du droit pénal?
Mme Beisel-Cobb : Non. Ma fille est allée chercher une ordonnance de non-communication. Nous savons tous que ce n’est qu’un simple bout de papier. J’aurais vraiment espéré que l’on oblige le délinquant à porter un bracelet de cheville, parce que ma fille l’aurait vu venir et qu’elle n’aurait pas emprunté les escaliers du stationnement. Je recommande d’imposer des responsabilités aux criminels, comme porter un bracelet de cheville. En Alberta, nous avons un système qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et qui lie, en temps réel, le bracelet de cheville au cellulaire de la victime. En Alberta, les victimes pourront voir ce qu’il y a à l’intérieur de ce périmètre de 100 mètres, et elles pourront s’enfuir et se mettre à l’abri du danger. Encore une fois, si ma fille avait eu accès à cela et si le juge avait obligé le délinquant à porter le bracelet de cheville, elle serait peut-être toujours en vie aujourd’hui.
M. Brandt : M. Broadfoot et Mme Beisel-Cobb sont avec nous aujourd’hui, avec leurs témoignages percutants, et je remercie les électeurs du Québec, où je participerai demain au sommet de la lutte contre le trafic de personnes, les Maddison Sessions, qui réunit des enquêteurs de première ligne, et qui se tiendra toute la semaine prochaine.
Les ordonnances de non-communication n’ont aucun effet contre les balles et les coups de poing. Nous devons élaborer des mesures plus solides. Les personnes survivantes et les travailleurs de première ligne ont été très clairs. Les clarifications ne suffisent pas. Il faut corriger certaines choses. Nous avons un certain nombre de recommandations que j’aimerais présenter. J’ai déjà parlé de l’inversion du fardeau de la preuve, en ce qui concerne la libération sous caution. Je pense qu’il faut rétablir les peines minimales obligatoires comme exigence relative aux peines consécutives pour ces crimes violents et inscrire explicitement ces crimes dans les dispositions relatives à la détermination de la peine.
Je conclus sur ces propos. Je souhaite laisser du temps pour les autres témoins également. Je ne pense pas que la responsabilité et la réinsertion sociale soient mutuellement exclusives. Nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps. Parfois, au nom de la sécurité et de la gouvernabilité d’une société, et pour veiller à ce que justice soit faite pour les victimes, il faut limiter les droits des coupables.
Les programmes de réinsertion sociale peuvent être offerts dans une foule de circonstances et selon divers arrangements. Nous avons besoin d’une approche à plusieurs volets et sur plusieurs fronts. Je vais conclure là-dessus. Merci, sénatrice.
Le président : Monsieur Broadfoot, souhaitiez-vous ajouter quelque chose?
M. Broadfoot : Non, je pense qu’ils ont tous les deux répondu de manière très éloquente. Merci.
Le sénateur Dhillon : Merci de votre présence. Je ne peux pas imaginer à quel point cela doit être difficile. Merci de votre courage. En tant qu’ancien agent des forces de l’ordre, j’ai vu bien trop de situations de ce genre et ce sont des choses que l’on n’oublie jamais.
Merci au groupe du Québec de ses commentaires. Je vous pose la question suivante : lorsque vous faites les évaluations, les évaluations des risques, et que vous préparez le plan de protection des victimes, est-ce que cela fait partie de la décision relative à la libération sous caution prise par le tribunal et le procureur? Est-ce que cela fait partie du processus décisionnel ou est-ce que c’est extérieur à ce processus?
[Français]
Mme Cormier Gaudet : Je n’oserais pas dire que c’était en marge du processus judiciaire, parce que c’est le procureur qui reçoit l’opinion professionnelle de notre intervenante. Par contre, ce n’est pas déposé à la cour, donc c’est vraiment déposé dans le dossier du procureur.
En lien avec la question précédente, j’aimerais ajouter qu’on a les bracelets antirapprochements au Québec, et que c’est une mesure supplémentaire qui fonctionne.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Peut-être que je n’ai pas été assez clair. Pensez-vous qu’il soit important que les avocats de la Couronne et les tribunaux tiennent compte de la complexité de la situation d’une victime et des coûts et des défis que suppose la mise en œuvre d’un plan de protection, dans ces circonstances, et pensez‑vous que cela devrait être pris en considération lorsque l’on discute de la libération sous caution?
[Français]
Mme Gasse : C’est quelque chose qui existe au Québec et qui n’est pas fait par les intervenants du CAVAC, mais par les agents de probation des services correctionnels du Québec. Ils peuvent procéder à des évaluations de personnes contrevenantes au stade de la mise en liberté provisoire dans le but d’éclairer la cour. Les agents de probation peuvent donc déposer un rapport ou aller témoigner pour éclairer la cour sur les risques qui sont associés à la personne accusée.
Mme Cormier Gaudet : Cependant, la personne accusée doit y consentir, donc l’avocat de la défense.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Merci.
Le sénateur Dalphond : Premièrement, je tiens à dire aux deux parents que je partage leur chagrin. Il n’y a rien que nous puissions faire pour retourner en arrière, malheureusement. Votre témoignage est très percutant, car il nous aide à décider des prochaines mesures à prendre, mais il ne va jamais mettre fin à votre chagrin. J’en suis profondément navré. En tant que père de quatre enfants, je comprends certainement.
[Français]
Mes questions sont pour le CAVAC.
Comme vous le savez sans doute, dans plusieurs provinces, il y a encore des juges de paix qui entendent des remises en liberté. En Ontario, il n’est pas nécessaire d’avoir une formation en droit pour être un juge de paix. Les gens confondent parfois les juges : il y a plusieurs sortes de juridictions et plusieurs sortes de juges. La Loi sur les juges du fédéral ne s’applique qu’aux juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral : la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême.
Au Québec, pour les juges provinciaux, je comprends qu’on a spécialisé ces juges, on les a amenés dans des centres qui sont dirigés vers la violence contre les femmes, soit à titre de violence sexuelle ou de violence contre les enfants, et cetera. Est-ce que vous avez remarqué que les juges et les divers intervenants — les procureurs du ministère public et les juges de ces tribunaux — comprennent bien les dimensions de violence et de risques et rendent des ordonnances en conséquence?
Mme Gasse : Je peux commencer et ma collègue pourra compléter.
Dans le cadre de la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, il y a vraiment un accent qui est mis sur la formation des magistrats. Quelqu’un disait tout à l’heure que depuis 2021, il y a des formations obligatoires, mais, pour les juges qui ont été nommés précédemment, l’accent est mis pour qu’ils puissent avoir l’information sur les mythes et préjugés au niveau de la violence sexuelle et au niveau de toute la complexité des dossiers en violence entre partenaires intimes.
C’est aussi offert aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales et même aussi aux avocats de la défense. Donc, on commence à voir les bénéfices de tout cela. Est-ce que c’est parfait? Ce n’est pas encore parfait. Cependant, je pense que c’est une bonne voie pour que tout le monde puisse avoir les formations nécessaires.
Mme Cormier Gaudet : J’oserais juste dire qu’on n’a pas d’assurance que les formations sont suivies par la magistrature. On ne peut pas leur imposer, mais effectivement, on voit un changement de culture qui s’opère. C’est long, mais c’est normal, je crois.
Le sénateur Dalphond : Au sujet des ordonnances pour porter un bracelet antirapprochement, est-ce que vous notez que de plus en plus de juges en émettent?
Mme Cormier Gaudet : En fait, au stade de la remise en liberté, cela va être une demande d’évaluation qui va être faite au stade de la probation, puis la recommandation va être faite à ce stade.
J’oserais dire que lorsque les gens impliqués en probation disent que c’est faisable, les juges vont être enclins, effectivement, à mettre un bracelet. Dans les dossiers où on a un risque de dangerosité élevé, de notre côté, c’est très rare, parce qu’il y a quand même des critères. Donc, si cela ne peut pas être faisable, on comprend. Sinon, oui, de mon côté, je vois qu’il y a une plus grande présence des bracelets.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour. Ma question s’adresse aux deux représentantes du CAVAC.
En complément à la question de mon collègue le sénateur Dhillon, j’aimerais avoir une clarification. Lorsque vous avez parlé des agents de probation et du fait que, si la personne détenue ne consent pas à collaborer avec l’agent de probation, on n’ira pas plus loin.
Est-ce que vous faites référence au travail de la Commission québécoise des libérations conditionnelles? Est-ce que, dans ce cas précis, le fait de ne pas avoir collaboré avec l’agent de probation est pris en compte devant la commission? Généralement, la commission est très réservée quant à l’autorisation pour la libération dans ces moments.
Mme Gasse : Il y a deux situations. La première est l’évaluation au stade de la mise en liberté provisoire. À ce moment-là, c’est sûr que la personne accusée doit donner son consentement.
Au niveau de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, une évaluation sur sentence des agents de probation sera faite. À ce moment-là, c’est un processus qui est différent. Ce sont deux choses séparées.
Mme Cormier Gaudet : Dans le fond, on parle de l’évaluation de la dangerosité, donc au premier au stade de la remise en liberté, non, ce n’est pas pris en considération. C’est vraiment sur une base volontaire, puis c’est une entente qui se prend entre la Couronne et la défense pour l’envoyer à l’équipe de la probation.
La sénatrice Saint-Germain : Merci pour la clarification.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Merci à toutes et à tous de vos témoignages. Je n’ai pas de questions. Je souhaite simplement dire leurs noms. Madisson Cobb. Breanna Broadfoot. Nous devons, autant que possible, dire à haute voix le nom des femmes qui nous inspirent, donc je vous remercie de dire leurs noms, et je vais les dire. Madisson Cobb et Breanna Broadfoot. Merci.
La sénatrice Batters : J’ai une autre question pour Mme Beisel-Cobb. Lorsque vous avez appris que l’ex-petit ami de votre fille avait été relâché, qu’avez-vous ressenti en tant que famille? Quel message une telle décision de libérer un coupable envoie-t-elle aux victimes et, de manière plus large, à la société, en ce qui concerne la protection de la victime et la reddition de comptes?
Mme Beisel-Cobb : Il n’y a pas de message. Nous étions anéantis. Ma fille avait fait tout ce qu’il fallait et tout ce qu’on lui avait demandé, et le délinquant est simplement sorti du tribunal pour faire tout ce qu’il voulait. Les gens doivent être vraiment bouleversés, terrifiés. Pourquoi ne protégeons-nous pas les personnes qui demandent à être protégées? Je ne comprends pas.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup à toutes et à tous.
Le président : Merci à tous les témoins qui ont comparu ici aujourd’hui, et merci aussi au groupe du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Québec et à M. Paul Brandt.
De plus, madame Beisel-Cobb et monsieur Broadfoot, nous vous remercions de vos témoignages émouvants et convaincants. Nous reconnaissons la perte déchirante de vos filles. Nous vous félicitons pour votre courage, votre force, votre résilience et votre sens du devoir à l’égard du public canadien et de la société canadienne, pour être venus ici aujourd’hui. Vos témoignages sont gravés dans nos mémoires, et ils vont, sans aucun doute, avoir une incidence sur la manière dont nous analysons le travail qu’il nous reste à faire sur ce projet de loi. Merci beaucoup de tout cela.
(La séance est levée.)