LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 30 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
La sénatrice Denise Batters(vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Honorables sénateurs, bonjour. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle Denise Batters, sénatrice de la Saskatchewan. Je suis vice-présidente de ce comité et présidente suppléante aujourd’hui.
J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division de De Lorimier, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Bonjour. Je m’appelle Kristopher Wells, je suis un sénateur de l’Alberta, sur le territoire du Traité no 6.
La sénatrice Simons : Bonjour. Je suis la sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, et je réside également sur le territoire du Traité no 6.
La sénatrice Pate : Bonjour. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué de la nation algonquine Anishinabeg.
Le sénateur Tannas : Je suis le sénateur Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Dhillon : Bonjour, je suis le sénateur Dhillon, de la Colombie-Britannique.
La vice-présidente : Parfait.
Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Dans notre premier groupe de témoins d’aujourd’hui, nous sommes heureux d’accueillir — tous en personne, ce qui est formidable, merci d’avoir fait cet effort — Clayton Campbell, président de la Toronto Police Association; Brian Sauvé, président et directeur général de la Fédération de la police nationale; ainsi que, pour sa première comparution devant notre comité — bienvenue — Patrick Smith, responsable principal en droit criminel à la Commission des services juridiques du Nunavut, de L’aide juridique du Nunavut; et Angnakuluk Friesen, avocate criminaliste pour L’aide juridique du Nunavut. Bienvenue à tous et merci beaucoup de nous consacrer votre temps et d’être présents aujourd’hui.
Nous entendrons d’abord le représentant de la Toronto Police Association, puis celui de la Fédération de la police nationale, avant de conclure avec les deux représentants de L’aide juridique du Nunavut. Vous disposerez tous de cinq minutes lorsque vous serez prêts. La parole est à la Toronto Police Association. Vous disposez de cinq minutes.
Clayton Campbell, président, Toronto Police Association : Bonjour, madame la présidente, membres du comité, employés du Sénat et autres témoins.
Je m’appelle Clayton Campbell et je suis président de la Toronto Police Association. En tant que président, je me sens très privilégié de représenter plus de 8 800 membres du Service de police de Toronto, qu’ils soient en uniforme ou aient des fonctions civiles. Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas la Toronto Police Association, nous sommes une organisation syndicale professionnelle qui se consacre à la défense des intérêts de ses membres par le biais de la formation, de l’action politique et de revendications législatives. Nous fonctionnons de manière transparente, éthique et professionnelle et nous nous efforçons de promouvoir le professionnalisme au sein de nos rangs.
Au nom de notre conseil d’administration et de nos membres, je suis ici aujourd’hui pour défendre les intérêts des communautés que nous servons, car il y a peu de différence entre ce que nous voulons et ce que veulent nos communautés : des quartiers sûrs et sains. De plus, contrairement à ce que certains laissent entendre, nous soutenons également un système judiciaire juste et équitable, qui respecte la Charte des droits et libertés ainsi que les principes fondamentaux de la réinsertion, tout en accordant la priorité à la sécurité et à la protection des membres les plus vulnérables de la société.
Depuis ma dernière intervention devant le comité permanent de la Chambre des communes, la Toronto Police Association n’a cessé de réclamer des modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, en particulier pour les récidivistes violents. Nous avons eu des discussions, tant formelles qu’informelles, avec des députés fédéraux libéraux et conservateurs. En effet, nous venons de passer la première moitié de cette semaine avec l’Association canadienne des policiers et des associations de policiers partenaires de tout le pays à l’occasion d’une « journée de lobbying ». À l’invitation des partis conservateur et libéral, nous avons également été invités et avons participé à plusieurs assemblées publiques.
À mon avis, le processus de consultation sur le projet de loi C-14 a été remarquable. Nous avons répété à maintes reprises qu’il ne s’agissait pas d’une question politique, mais bien d’une question de sécurité publique. C’est pourquoi nous sommes de retour ici aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir appuyer le projet de loi C-14 et de faire le nécessaire pour l’adopter.
Bien qu’il y a encore du travail à faire, nous avons clairement exprimé notre soutien au projet de loi, qui comprend de nombreuses recommandations que nous avons formulées. Plus précisément, il y avait la précision que le « principe de l’échelle » ne s’applique pas à un accusé faisant l’objet d’une procédure de renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté; l’obligation pour les juges, lors de l’examen de la mise en liberté sous caution, d’examiner si une allégation implique des actes de violence gratuite ou non provoquée lorsqu’on refuse la remise en liberté; la modification du motif tertiaire pour la libération pour prendre en compte la gravité des accusations en suspens lorsqu’il s’agit de déterminer si l’octroi de la mise en liberté sous caution minerait la confiance du public dans l’administration de la justice; la création de nouvelles inversions du fardeau de la preuve pour un certain nombre d’infractions, dont bon nombre ont un impact direct sur les activités criminelles que nous connaissons à Toronto; l’impossibilité d’imposer des peines avec sursis pour les cas d’infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants; l’imposition de peines de prison aux jeunes qui infligent des lésions corporelles, sans qu’il soit nécessaire que leur infraction soit violente; l’autorisation de publier les renseignements d’un mineur lorsque celui-ci est en fuite et représente un danger immédiat et grave pour la population. Enfin, nous avons aussi été agréablement surpris par l’inclusion des infractions commises contre un premier intervenant comme circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine.
Non seulement ces dispositions combleront bon nombre des lacunes auxquelles nos membres sont confrontés au quotidien, mais nous estimons qu’elles établissent un juste équilibre, en réaffirmant ce que nous avons toujours prôné : il ne s’agit pas d’augmenter le nombre de personnes placées en détention, mais de veiller à ce que ce soient les bonnes personnes qui soient détenues.
Nous avons mentionné ces arguments à chaque réunion et lors de chaque intervention devant un comité.
Nos membres et nos collectivités s’attendent à ce que les gouvernements et les institutions collaborent pour lutter contre les infractions perpétrées par les récidivistes violents et veillent à ce que le système judiciaire réagisse de manière adéquate aux crimes graves. Nous croyons fermement que les recommandations contenues dans le projet de loi C-14 permettront d’atteindre ces objectifs. Nous proposons respectueusement au Sénat d’adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
La vice-présidente : Merci. En effet, j’ai eu l’occasion de rencontrer des membres de l’Association des policiers de Regina plus tôt cette semaine. Ils étaient ici à l’occasion de la « journée de lobbying » de l’Association canadienne des policiers. C’est toujours une excellente rencontre. Je vous remercie d’y avoir pris part.
Nous allons maintenant entendre le représentant de la Fédération de la police nationale, qui disposera de cinq minutes. Merci.
Brian Sauvé, président et directeur général, Fédération de la police nationale : Je vous remercie, madame la présidente et sénateurs, de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je m’appelle Brian Sauvé. Je suis sergent à la GRC et compte environ 22 ans de service. Je suis président et directeur général de la Fédération de la police nationale, qui représente près de 20 000 policiers dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, exerçant pratiquement toutes les fonctions imaginables dans les services de police. Nous sommes ici pour appuyer fermement le projet de loi C-14 et nous souhaitons son adoption rapide.
Nos membres sont aux premières lignes d’un système judiciaire et pénal mis à rude épreuve. Ils sont de plus en plus souvent confrontés à des récidivistes violents qui passent sans cesse par le cycle arrestation, remise en liberté et récidive, souvent en l’espace de quelques jours seulement. Pour les policiers, il ne s’agit pas là d’un problème abstrait. C’est une réalité quotidienne qui a un impact direct sur la sécurité de la population et sur les risques encourus par les agents de police.
Le projet de loi C-14 constitue une réponse satisfaisante et nécessaire. Nous appuyons en particulier les amendements adoptés à la Chambre des communes qui élargissent des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve. Ces changements reflètent mieux les réalités auxquelles nos membres sont confrontés lorsqu’ils ont affaire à des personnes qui ont fait preuve d’un comportement violent ou qui ne respectent jamais les décisions du tribunal.
Nous soutenons également les précisions sur le principe de la retenue, en particulier l’obligation pour les tribunaux de tenir explicitement compte de la sécurité publique dans leurs décisions en matière de mise en liberté sous caution. Il est essentiel d’assurer davantage de cohérence dans l’application de ce principe. Nos membres constatent trop souvent que des situations ayant des similarités factuelles aboutissent à des résultats très différents, surtout en ce qui concerne les récidivistes violents.
Ce projet de loi nous rapproche d’une approche plus équilibrée, qui respecte encore les droits des accusés tout en accordant davantage la priorité à la sécurité des collectivités.
Cela dit, les lois à elles seules ne suffiront pas à résoudre les problèmes plus généraux liés au système de mise en liberté sous caution.
L’accès à des informations complètes et en temps opportun demeure l’un des problèmes les plus persistants. Les agents de police doivent souvent prendre rapidement des décisions concernant la remise en liberté, parfois sans avoir le portrait complet des antécédents de violence de l’accusé, de ses infractions antérieures ou des conditions dont il fait l’objet.
Des investissements dans des systèmes modernes et interopérables de partage des données, en particulier les améliorations apportées au Centre d’information de la police canadienne, sont essentiels pour garantir que ces décisions soient fondées et cohérentes.
L’application de la loi est tout aussi importante. Les conditions de libération sous caution n’ont de sens que si les infractions sont traitées de manière cohérente. Nos membres croisent souvent des personnes qui enfreignent ces conditions à plusieurs reprises sans que cela entraîne des conséquences, ou très peu. Cela mine la confiance du public et expose les collectivités et les agents de police à de plus grands risques.
Le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer dans ce domaine : il doit soutenir la coordination nationale, renforcer les capacités de poursuites et veiller à ce que les tribunaux et les systèmes de supervision disposent des ressources nécessaires pour respecter l’esprit de cette mesure législative.
Le projet de loi C-14 constitue un progrès important. S’il est correctement mis en œuvre et soutenu, il peut contribuer à rétablir l’équilibre et la confiance dans le système de mise en liberté sous caution au Canada.
Je vous remercie et j’ai hâte de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Merci à vous. Nous entendrons maintenant les témoins de L’aide juridique du Nunavut.
Angnakuluk Friesen, avocate criminaliste, L’aide Juridique du Nunavut : [La témoin s’exprime dans une langue autochtone.]
Bonjour, je vous remercie de nous avoir invités à cette réunion sur les modifications proposées au projet de loi C-14. Nous allons nous concentrer sur trois amendements. Je suis accompagnée de Patrick Smith, responsable principal en droit criminel de L’aide juridique du Nunavut, et je m’appelle Angnakuluk Friesen, originaire de Rankin Inlet, au Nunavut. J’ai commencé à exercer en tant qu’avocate criminaliste en janvier dernier. Auparavant, j’ai travaillé au Service des poursuites pénales du Canada de 2021 à 2025, d’abord comme stagiaire de l’école du Barreau puis pendant trois ans en tant que procureure de la Couronne.
Limiter les ordonnances de sursis comme on le propose ne toucherait que les personnes qui, autrement, répondraient aux principes de détermination de la peine pour purger leur peine au sein de la collectivité. Placer des Nunavummiuts en détention augmente les risques de récidive, en particulier pour nos clients les plus vulnérables qui n’ont pas de casier judiciaire, et peut créer davantage de victimes potentielles. La plupart des personnes reconnues coupables d’agression sexuelle sont condamnées à une peine d’emprisonnement, et celles qui reçoivent une peine avec sursis doivent faire l’objet de négociations minutieuses et démontrer que cette peine est juste et appropriée.
Deuxièmement, en raison des normes liées aux pratiques culturelles et sociales, le renversement du fardeau de la preuve dans les affaires d’introduction par effraction affectera de manière disproportionnée les Nunavummiuts. Alors qu’ailleurs au Canada, entrer chez quelqu’un sans prévenir peut être considéré comme impoli, les familles inuites savent que les membres de leur famille élargie et leurs amis peuvent se présenter chez elles à tout moment pour dormir sur le canapé ou passer le temps, sans prévenir ni même frapper à la porte. C’est là que réside l’essence même du titre collectif, en ce qui concerne les allées et venues dans n’importe quelle maison ou famille inuite.
Le fait de restreindre le statut de caution en excluant les personnes ayant un casier judiciaire aura des répercussions considérables sur le système de mise en liberté sous caution du Nunavut. Les tribunaux de ce territoire dépendent fortement des cautions, car il manque de ressources pour héberger ou superviser nos clients. Les cautions jouent un rôle essentiel dans la réinsertion et la justice réparatrice, car elles aident nos clients à comprendre et à respecter leurs conditions. Il ne faut pas chercher de nouvelles raisons de détenir quelqu’un en présumant que les personnes ayant des actes criminels inscrits à leur casier judiciaire ne sont pas aptes à agir en tant que cautions.
Les Inuits du Nunavut risquent davantage d’être placés en détention à cause de ces modifications. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre davantage d’Inuits en danger en nous appuyant sur un système de détention sans d’abord nous occuper des véritables problèmes qui affligent le Nord canadien. Le fait que la population soit peu nombreuse et l’isolement des communautés accessibles uniquement par avion exacerbent les effets néfastes de l’éloignement des Inuits de leurs terres et de leur famille. En règle générale, la culture inuite dépend des hommes pour chasser et fournir des vivres à leurs familles et des femmes pour s’occuper du foyer. Nous sommes une culture fortement attachée aux traditions, à la langue et au territoire.
Le fait est que la violence endémique ne fait pas partie de la culture inuite. Pourtant, selon un rapport de la GRC et du gouvernement du Nunavut, malgré une population d’environ 40 000 habitants dans le territoire, plus de 22 000 crimes ont été signalés en 2025. Il s’agit d’un problème qui doit être réglé en s’attaquant à ses causes profondes, et non en adoptant des lois plus strictes qui favorisent l’incarcération. Cette approche ne fonctionne tout simplement pas.
Patrick Smith, responsable principal en droit criminel, Commission des services juridiques du Nunavut, L’aide Juridique du Nunavut : Merci. Bonjour, je m’appelle Patrick Smith et, comme mentionné plus tôt, je suis responsable principal en droit criminel pour L’aide juridique du Nunavut.
Cela fait 26 ans que j’ai le bonheur de travailler et de vivre au Nunavut, qui est un endroit extraordinaire, peuplé de gens remarquables et doté d’une culture dynamique. Le lien qui unit les Inuits à leur famille, à leur communauté et à leur territoire m’était autrefois incompréhensible, mais je le vois désormais dans tous les aspects du quotidien nunavummiut. Il s’agit d’un lien puissant ayant permis au peuple inuit de persévérer et de s’épanouir face à l’adversité et aux changements. Une fois de plus, ces liens seront mis à rude épreuve si certains des amendements du projet de loi C-14 sont adoptés.
En tant qu’avocat criminaliste principal au sein de L’aide juridique du Nunavut, je peux affirmer que l’organisme abonde dans le sens des recommandations formulées par l’Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles.
Aujourd’hui, nous nous intéressons à certaines des conséquences imprévues qu’aura l’adoption des modifications relatives à la mise en liberté sous caution, aux cautions et aux dispositions relatives au renversement de la charge de la preuve pour les Nunavummiuts.
Malheureusement, comme toujours, les décisions prises à Ottawa ont des répercussions dans tout le Nord, dont de nombreuses conséquences imprévues pour les Inuits.
Ces modifications auront pour conséquence qu’un plus grand nombre d’Inuits seront incarcérés, ce qui aggravera la surreprésentation des délinquants autochtones dans les prisons.
Toute modification qui jetterait en prison même un Inuit de plus ne ferait que nous éloigner davantage des principes énoncés dans Gladue et dans Ipeelee.
Taima.
La vice-présidente : Je remercie les témoins de leurs remarques liminaires.
Nous passons maintenant aux membres du comité pour les questions et la discussion. Je vous demande de veiller à intervenir aussi brièvement que possible, tant pour les questions que pour les réponses, afin que tous les sénateurs aient l’occasion de participer aux travaux d’aujourd’hui.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à tous les participants de cette séance.
Je vais vous poser ma question en français. Je vais commencer par M. Clayton Campbell.
Vous avez parlé de tout ce qui va mal dans le système, de ce que vous voulez qu’on change. J’aimerais revenir au rôle des policiers. Dans une grande ville comme Toronto, avez-vous également des problèmes d’accès aux données et au passé des récidivistes? On nous a dit qu’en général, c’est parce que les provinces colligent séparément ces données que cela crée des problèmes à travers le Canada. Vous êtes à Toronto et vous avez affaire à des criminels de Toronto. Avez-vous des problèmes d’accès? Parce que normalement, c’est à vous de rapporter les antécédents et la dangerosité d’un récidiviste que vous arrêtez.
[Traduction]
M. Campbell : Pour que les choses soient bien claires, mon rôle consiste à représenter les hommes et les femmes qui travaillent dans les rues. Le Service de police de Toronto dispose de données. Si vous souhaitez obtenir des informations spécifiques, je peux les contacter pour vous les transmettre. Je n’y ai pas accès moi-même.
Je suis ici pour vous présenter le point de vue des hommes et des femmes qui veillent à la sécurité des Torontois au quotidien. Nous voyons des récidivistes violents semer le chaos dans la ville. Des individus ayant été remis en liberté après avoir été accusés d’une infraction impliquant des armes à feu ou après avoir été impliqués dans une fusillade prennent part à un nouvel homicide ou à une autre fusillade. Nous devons apporter des changements dès maintenant. Une partie de la violence à laquelle nous assistons est inacceptable. Nous observons une tendance dans la bonne direction, mais le taux reste inacceptable, et certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-14 nous aideront justement à y remédier.
Si vous avez besoin de données spécifiques, je peux en parler à mes homologues du Service de police de Toronto et tenter de vous les transmettre.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Si possible, je prendrai ces données pour savoir si vous manquez ou non d’information sur le passé des accusés.
Monsieur Sauvé, j’ai lu votre mémoire. Vous parlez ici des préoccupations de longue date exprimées par les policiers quant à l’incohérence des décisions qui, parfois, ne tiennent pas suffisamment compte des dangers que posent les récidivistes violents. Vous êtes assez sévère avec le système; vous parlez d’incohérence. Pouvez-vous m’en dire un peu plus là-dessus, du point de vue des policiers?
[Traduction]
M. Sauvé : En effet. En ce qui nous concerne, à l’instar du partage de données dont vous discutiez avec mon collègue, Clayton Campbell, nous constatons la même chose dans l’ensemble de nos territoires. Nos membres sont agents de police au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta — ce que l’on appelle les Prairies — ainsi qu’en Colombie-Britannique et dans la vallée du bas Fraser. Nous cherchons à avoir accès aux informations sur les délinquants auprès des autorités provinciales, mais la criminalité ne s’arrête pas aux frontières provinciales ni aux frontières municipales ou aux limites des territoires des policiers.
Nous avons remarqué que des informations sont enregistrées dans différents systèmes — par exemple, le service des tribunaux en ligne de la Colombie-Britannique — mais si un récidiviste est arrêté, un agent de police de Calgary ou de la GRC, même s’il est à Revelstoke, en Colombie-Britannique, n’aura pas accès aux accusations en instance pour non-respect des conditions. Le système n’est pas en mesure de fournir au tribunal les informations pertinentes dans le cadre d’une demande de mise en liberté sous caution ou de nouvelles accusations.
Le fait de ne pas avoir accès à ces informations au-delà des frontières administratives ou nationales a des répercussions sur les juges, les juges de paix et les magistrats chargés d’accorder ou de refuser les mises en liberté sous caution. C’est là que nous devons, en tant que pays, faire beaucoup mieux pour transmettre et recueillir ces informations, puis les mettre à la disposition de ceux qui prennent les décisions sur le terrain et dans l’immédiat.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est donc assez grave. Selon vos propos, on peut relâcher des accusés sans savoir qu’ils ont commis des crimes. Quel sera le résultat de cette réforme? On sait que les prisons sont pleines. Est-ce qu’il est utile de les remplir encore plus?
[Traduction]
M. Sauvé : Je sais que les tribunaux bénéficient d’une grande latitude dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Les juges doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire. Par exemple, il y a quatre mois, j’étais au Nouveau-Brunswick où j’ai discuté avec un procureur de la Couronne suppléant. Le taux d’occupation de leurs centres de détention provisoire est de 156 %. Il est difficile pour un juge de paix ou un juge de refuser une mise en liberté sous caution alors qu’il sait qu’on envoie l’accusé dans un établissement en surcapacité. Ce sont des choses pour lesquelles nous avons réclamé un leadership fédéral afin d’inciter les partenaires fédéral-provinciaux-territoriaux à investir davantage dans l’administration du système judiciaire en embauchant plus de procureurs de la Couronne, en offrant plus de temps dans les salles d’audience et en fournissant des établissements de détention provisoire, que ce soit le centre de détention provisoire de Surrey ou un établissement au Manitoba. Nous devons faire mieux pour loger les personnes à qui on refuse la mise en liberté sous caution. Je pense que c’est ce à quoi les Canadiens s’attendent.
Les prises de décisions doivent être claires, pertinentes et équitables, mais comme l’a mentionné mon collègue, les Canadiens ne veulent plus entendre parler d’un individu faisant l’objet d’accusations liées aux armes à feu qui est libéré sous caution avant de commettre un autre crime impliquant une arme à feu.
La sénatrice Simons : Maître Friesen, c’est un véritable privilège de vous avoir parmi nous, car vous avez été des deux côtés, à la fois comme procureure de la Couronne et aujourd’hui comme avocate criminaliste.
Pourriez-vous nous expliquer ce qui se passe lorsqu’un prévenu, dans votre juridiction, ne parvient pas à obtenir une mise en liberté sous caution ou à trouver une caution au sein de la communauté? Où se retrouve-t-il? Quelles sont les conséquences pour lui, pour son accès à la justice et pour sa communauté?
Me Friesen : Le Nunavut est un territoire très vaste et une faible densité de population. Cependant, nous avons des établissements de détention pour hommes : l’un se trouve dans ma ville, Rankin Inlet, un autre est à Iqaluit, et un troisième est à Yellowknife.
Lorsqu’une personne ne parvient pas à obtenir un plan de libération dans une petite communauté, par exemple, elle pourrait être envoyée dans l’un de ces établissements, qui peuvent se trouver à des milliers de kilomètres de sa ville d’origine. Malheureusement, faute de caution appropriée, nous voyons des personnes sans casier judiciaire être placées en détention.
Pour ces personnes, lorsqu’elles sont envoyées dans une autre localité, elles perdent tout contact avec leur famille et leurs amis. Elles sont très loin de chez elles. Si elles veulent être remises en liberté dans la collectivité où elles sont détenues, c’est très difficile de retourner dans leur ville d’origine pour assister à leur procès ou à toute autre comparution devant le tribunal. En somme, il arrive très souvent que la personne détenue soit immédiatement bannie de sa localité, sur la base de simples allégations. C’est un véritable problème.
La sénatrice Simons : Yellowknife, c’est déjà une autre région, mais est-ce qu’on envoie parfois des gens dans le sud du Canada?
Me Friesen : En fait, oui.
La sénatrice Simons : M. Smith serait-il en mesure de répondre?
Me Friesen : M. Smith serait peut-être mieux placé pour répondre.
M. Smith : Merci, sénatrice. Effectivement, il nous arrive de voir des contrevenants en détention provisoire à Ottawa ou parfois à Winnipeg.
Cela fait déjà quelques années que cela n’est pas arrivé, en raison de l’ouverture de la nouvelle prison à Iqaluit, le Centre de guérison correctionnel d’Aaqqigiarvik, qu’on appelle le CGCA. Par contre, ce centre a presque atteint sa capacité maximale. Il arrive assez souvent qu’il soit surpeuplé, ce qui fait que nous observons…
La sénatrice Simons : Quelle est sa capacité officielle?
M. Smith : Je crois qu’il y a 112 lits à Iqaluit.
La sénatrice Simons : C’est un nombre assez élevé par rapport à la population.
M. Smith : En effet.
La sénatrice Simons : Maître Friesen, puisque vous êtes nouvelle dans ce rôle, permettez-moi de vous poser des questions sur vos anciennes fonctions. Lorsque vous étiez procureure de la Couronne et que vous demandiez la détention provisoire d’une personne, quels facteurs preniez-vous en considération? Selon vous, en quoi cette loi modifierait-elle la manière dont les procureurs de la Couronne décident d’accorder ou non la liberté sous caution à quelqu’un?
Me Friesen : En tant que procureure, j’étais souvent confrontée à des questions de sécurité et de gestion des risques. J’avais pour habitude de systématiquement faire participer les victimes à ce processus. Depuis que j’exerce comme avocate criminaliste, j’ai découvert que ce ne sont pas tous les procureurs de la Couronne qui procèdent ainsi, et que leur évaluation des risques repose uniquement sur des échanges avec les agents de la GRC ou les documents dont ils disposent.
Compte tenu des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve et puisqu’on n’utilise pas le principe de l’échelle à ce stade, je pense que cette mesure législative risque d’écarter encore davantage le besoin de s’entretenir avec les victimes ou les membres de la communauté lorsqu’il s’agit de procéder à l’évaluation des risques.
La sénatrice Simons : C’est un équilibre difficile à trouver. Comme vous le dites, je comprends à quel point il est dévastateur pour quelqu’un d’être envoyé à des milliers de kilomètres de chez lui, que ce soit à Yellowknife, à Winnipeg, à Ottawa ou même à Iqaluit s’il vient d’une autre région du territoire. En même temps, l’envoi dans des collectivités proches peut entraîner des situations, notamment en cas de violence conjugale. Il faut également garantir la sécurité de la victime.
J’imagine que c’est un équilibre très difficile à trouver.
Me Friesen : Oui, bien sûr.
Comme le Nunavut dispose de très peu de moyens pour faire face aux grands problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés, notamment la toxicomanie, le surpeuplement et le délabrement des logements, la GRC est sollicitée pour tout type de conflit susceptible de survenir, qu’il s’agisse de personnes en détresse psychologique ou même de celles qui menacent de se suicider. La police intervient à chaque appel.
La vice-présidente : Je suis désolée, mais les six minutes sont écoulées. Je vous remercie de votre réponse.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je vais à mon tour poser la question à M. Sauvé en poursuivant sur le sujet dont nous avons parlé tout à l’heure. Vous avez indiqué que, selon le mémoire de la Fédération de la police nationale, les policiers sont souvent les premiers décideurs dans le processus de mise en liberté sous caution. Cependant, ils agissent sous pression avec des renseignements incomplets. Le Centre d’information de la police canadienne ne donne pas toujours les conditions de mise en liberté en vigueur, les accusations devant les tribunaux et les manquements d’un accusé.
Dans notre étude, on peut proposer des amendements, mais on peut aussi faire des commentaires dans le rapport au gouvernement. Voyez-vous des améliorations précises possibles à la structure nationale de partage d’information qui aideraient vos membres à prendre des décisions éclairées au moment de l’arrestation?
[Traduction]
M. Sauvé : Certainement.
Le Centre d’information de la police canadienne, ou CIPC, est un système informatique datant des années 1970 qui tient à peine debout, rafistolé à coups de ruban adhésif et de trombones. Il est recommandé d’investir dans la modernisation de ce système — ce qui ne se fera pas du jour au lendemain, car il faudrait évidemment passer par le système d’approvisionnement fédéral, un processus qui pourrait prendre plusieurs années. Cela dit, une telle modernisation améliorerait sans aucun doute la prestation des services par les policiers sur le terrain.
En même temps, l’une des difficultés auxquelles nos membres sont confrontés réside dans le fait que les différentes instances et les différents systèmes judiciaires, qui relèvent de la compétence des provinces, utilisent des plateformes logicielles différentes, et que ces données ne sont pas toujours transmises au CIPC. Ainsi, si les tribunaux des systèmes provinciaux commençaient à téléverser les renseignements dans le CIPC ou vers une plateforme d’échange entre sphères de compétence, les gens sur le terrain, quand ils procèdent à un contrôle routier ou se rendent sur les lieux d’un appel à domicile, quelle qu’en soit la raison, disposeraient des données les plus récentes provenant de tout le Canada.
[Français]
La sénatrice Oudar : Mon rôle antérieur était d’être présidente de la CNESST. Il est tellement important pour la vie des policiers d’avoir certaines informations, comme de savoir si la personne en état d’arrestation détient une arme à feu ou non. Vous avez vu au Québec le décès tragique d’une policière dû au manque d’information. Ce serait avantageux pour le système, mais aussi pour la sécurité de vos propres membres. Voyez-vous d’autres améliorations au niveau de l’infrastructure nationale? C’est le moment de nous en parler.
[Traduction]
M. Sauvé : Nous sommes très actifs dans ce dossier. Je ne sais pas si vous avez lu notre rapport de 2023 intitulé Initiative intelligente de mise en liberté sous caution. Nous avons fait appel à un avocat de la défense et ancien procureur de la Couronne ainsi qu’à une criminologue pour analyser le paysage de la mise en liberté sous caution partout au Canada. L’une des recommandations qui en ont découlé concernait en fait une formation uniforme, dans l’ensemble du pays, pour les juges de paix judiciaires et les procureurs de la Couronne en matière d’audience sur la libération sous caution, notamment en ce qui concerne le processus décisionnel.
Une autre recommandation du rapport était de tirer parti des technologies dont nous disposons aujourd’hui. En fait, je ne sais pas si M. Campbell souhaite s’exprimer à ce sujet, mais il existe actuellement un très bon projet pilote dans la région du Grand Toronto qui utilise des dispositifs de surveillance intelligents pour la libération sous caution, associés à la technologie 5G et aux systèmes de répartition assistée par ordinateur de la police, capables d’assurer une surveillance autonome. C’est le genre de choses que nous pouvons faire. Évidemment, une telle approche dépend de la bande passante et de la couverture du réseau cellulaire. Mes collègues se sont rendus au Nunavut, et la couverture cellulaire n’est parfois pas excellente dans le Nord. Si vous avez déjà traversé Terre-Neuve en voiture, vous savez qu’il est difficile de capter un signal cellulaire où que ce soit.
Il faut mettre en place des infrastructures pour améliorer la technologie et les capacités 5G à l’échelle du Canada afin de garantir l’efficacité de la surveillance électronique.
[Français]
La sénatrice Oudar : Monsieur Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter?
[Traduction]
M. Campbell : Oui.
Si certains d’entre vous connaissent l’application MLS pour l’immobilier, celle que nous utilisons dans la région du Grand Toronto y ressemble beaucoup. Nos membres sur le terrain sont jeunes et maîtrisent cette technologie. Elle permet d’obtenir en un clic tous les renseignements relatifs à l’adresse d’un délinquant.
Je salue l’accent mis sur la sécurité de nos membres, un aspect qui est parfois négligé dans ces débats. Ils savent si une personne est en liberté sous caution et si elle a des antécédents de violence, mais ce système permet à nos unités chargées du respect des conditions de libération sous caution de retrouver certains de ces délinquants violents et de les tenir responsables de leurs actes. Si ce système était mis en place à l’échelle nationale, ce serait formidable. Il fonctionne très bien actuellement dans la région du Grand Toronto.
La vice-présidente : Tout d’abord, je tiens à féliciter Maître Friesen. C’est une excellente initiative de votre part d’inclure les victimes dans le processus entourant les poursuites judiciaires afin de veiller à ce que leur sécurité soit prise en compte. Je vous en remercie.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez évoqué la restriction du statut de caution. Vous avez confirmé que, effectivement, le projet de loi C-14 imposerait une restriction aux personnes ayant été condamnées pour un acte criminel — pas pour toutes les infractions criminelles, mais pour celles punissables par mise en accusation.
Étant donné cette restriction — il ne serait pas possible de nommer une personne à titre de caution si elle a été déclarée coupable d’un acte criminel —, quel est le pourcentage approximatif des cautions qui seraient touchées, d’après votre expérience? Je ne pense pas qu’il soit tellement élevé.
Me Friesen : Quand je reçois le casier judiciaire d’un client, rien n’indique si l’infraction a été poursuivie par mise en accusation ou procédure sommaire. D’après ce que j’ai compris, cet amendement viserait également les infractions mixtes.
Au Nunavut, nous ne disposons d’aucun refuge, à l’exception de deux ou trois localités. Nous n’avons pas de refuges pour personnes intoxiquées ni de surveillance électronique dans le Nord. Nous n’avons pas de programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution ni même de bureau de la Société John Howard sur notre territoire. Ainsi, qu’elle concerne quelques cautions ou un grand nombre d’entre elles, toute restriction de la liberté d’une personne fondée sur une caution appropriée qui serait établie par voie législative de cette manière n’est pas dans l’intérêt du Nunavut ni des Nunavummiuts.
La vice-présidente : Nous pourrions peut-être obtenir des précisions du gouvernement à ce sujet parce que, d’après ce que je comprends du projet de loi, il doit s’agir d’une condamnation pour un acte criminel et non simplement d’une infraction qui est habituellement une infraction mixte ou quelque chose du genre. N’y a-t-il aucun moyen pour vous de le savoir? Voulez-vous dire qu’il n’y a rien dans le dossier du CIPC ou quelque chose de ce genre qui indique s’il s’agit d’une condamnation pour un acte criminel? Si c’est bien le cas, comment cette disposition pourra-t-elle être applicable?
Il va falloir clarifier ce point parce qu’il pourrait soulever des problèmes.
Pour être franche, quand j’ai examiné la question, la limite aux personnes qui ont été déclarées coupables d’un acte criminel ne me semblait pas satisfaisante. J’ai pensé que cette mesure devait s’appliquer de manière plus large. Cependant, s’il n’y a aucun moyen de déterminer concrètement si une personne remplit ces critères, je ne vois pas comment le gouvernement pourra mettre cela en pratique.
Il va falloir demander des précisions à ce sujet. Merci.
Le sénateur Dhillon : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. Maître Friesen, je vais commencer par vous. Je crois que vous nous avez donné un exemple selon lequel, au Nunavut, le fait que quelqu’un pénètre dans une maison est considéré comme un comportement normal. Seriez-vous d’accord pour dire que cet acte ne constituerait pas une introduction par effraction? Une introduction par effraction ne serait-elle avérée que si un délit avait été commis par la suite et qu’une plainte avait été déposée?
Me Friesen : Oui. J’en ai parlé dans mon mémoire, mais je crois savoir que celui-ci n’a pas encore été distribué. Tous les éléments constitutifs d’une accusation d’introduction par effraction peuvent être réunis; cependant, il arrive très souvent qu’au procès, cette accusation soit rejetée en fonction des faits établis lors de l’audience. Le fait que l’accusation soit portée par la GRC compromet les chances de libération d’une personne en raison de cette inversion du fardeau de la preuve, d’autant plus qu’il a été précisé que la lettre de cautionnement ne s’applique pas.
Le sénateur Dhillon : Avant d’en venir à cet aspect, si le fait que des membres de la famille ou d’autres personnes entrent dans le domicile relève d’une norme culturelle attendue, personne ne fait de plainte. S’il n’y a pas de plainte, il n’y a pas d’intervention. Êtes-vous d’accord?
Me Friesen : Je dirais que des accusations sont quand même portées. J’ai d’ailleurs un exemple à cet égard...
Le sénateur Dhillon : Partout ailleurs où j’ai travaillé, à moins qu’il y ait une plainte déposée auprès de la police, la GRC ne se serait pas présentée pour arrêter quelqu’un.
Me Friesen : Oui. Dans ce cas, une plainte aurait été déposée, et une accusation serait également portée pour un crime, qui ne serait pas lié à l’accusation d’introduction par effraction. Toutefois, l’accusation d’introduction par effraction est retenue de toute façon, compte tenu des circonstances entourant les faits reprochés, quelle que soit la nature de cette deuxième infraction punissable par mise en accusation.
Le sénateur Dhillon : J’ai hâte de lire votre mémoire.
J’aimerais aussi que vous nous donniez quelques précisions sur un autre sujet. Vous avez indiqué qu’il y avait eu 22 000 infractions signalées en 2025 pour une population de 44 000 habitants. De quel type d’infractions s’agit-il?
Me Friesen : Je vais vous remettre le rapport par la suite. Ce chiffre est tiré d’un indice de gravité de la criminalité. Il tient compte à la fois des incidents signalés et de leur gravité. J’utilise le nombre d’habitants comme un outil pour donner une idée de la situation par rapport au chiffre supérieur à 50 %.
Le sénateur Dhillon : Merci, vos réponses nous sont très utiles. Je vous en suis reconnaissant. Je pourrais peut-être me tourner vers M. Sauvé et M. Campbell. Vous avez mentionné la modernisation de notre système d’échange d’information, du CIPC, et il est approprié de parler de système rafistolé à coups de ruban adhésif.
Seriez-vous d’accord pour dire — et je crois que c’est ce que vous avez dit — que le projet de loi risque fort d’échouer si le système d’échange d’information n’est pas modernisé?
M. Sauvé : Je pense que l’esprit et l’objet du projet de loi sont d’assurer une application uniforme à l’échelle du pays. La seule façon d’y parvenir est de moderniser l’infrastructure nationale d’échange d’information.
Le sénateur Dhillon : Merci. Monsieur Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Campbell : Je ne pense pas que c’est noir ou blanc. Quand on parle à Toronto d’introduction par effraction, on parle de violations de domicile avec violence, de personnes armées qui enfoncent les portes et volent les clés de voiture. Certaines ont abattu des gens chez eux. Je dois faire une remarque sur les cautions. Le système de cautionnement à Toronto est inefficace, et les cautions ne prennent pas cela au sérieux, point final. Elles ne prennent pas cela au sérieux.
Je sais que nos expériences diffèrent, mais c’est ce qui se passe actuellement à Toronto.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de nous avoir donné plus de contexte.
La vice-présidente : J’ai vérifié la partie concernant l’interdiction. Elle se trouve à la page 8 du projet de loi. On peut lire ce qui suit à l’article 2.11 :
[...] le juge, le juge de paix ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise en liberté est rendue.
Il faut donc qu’il s’agisse d’une condamnation pour un acte criminel. Un membre des services policiers pourrait peut-être nous le confirmer. Cette information figure-t-elle dans le dossier du CIPC ou dans un autre registre qui pourrait contenir ce genre de données?
M. Campbell : Ces données figurent dans notre système informatique. À Toronto, elles sont disponibles. Nous sommes connectés au système judiciaire. Je suis conscient que nous sommes dans une grande ville et que nous avons davantage accès à la technologie et à l’information. Nous y avons donc effectivement accès.
La question des cautions, c’est vraiment un problème. Je vais être franc : ce système est une véritable farce, et les cautions ne le prennent pas au sérieux, point final.
La vice-présidente : C’était là ma première impression en tant que porte-parole pour le projet de loi. J’ai une question à poser à la Toronto Police Association. Je sais que vous appuyez le projet de loi, mais je me demande si vous approuvez l’approche adoptée dans le projet de loi C-14 en matière de peines avec sursis et d’assignation à résidence. Je pense notamment au fait que, par exemple, l’exclusion des infractions de nature sexuelle ou commises dans un but sexuel impliquant une victime âgée de moins de 18 ans ne s’applique que lorsque les poursuites sont engagées par mise en accusation. Ainsi, si un procureur de la Couronne choisit la procédure sommaire, une peine avec sursis ou une assignation à résidence pourrait rester légalement possible dans une affaire impliquant une jeune victime. Êtes-vous à l’aise avec le fait que cette porte reste ouverte?
M. Campbell : Aucun projet de loi n’est parfait. Je dirais que 90 % de nos propositions figurent dans ce projet de loi. C’est sans aucun doute un pas dans la bonne direction. On voit des personnes en liberté conditionnelle sortir de chez elles, traverser la rue et agresser sexuellement une fillette de cinq ans. Ce sont des choses qui arrivent vraiment. Ce n’est pas de la théorie; on l’observe sur le terrain. Je n’ai pas beaucoup de sympathie pour les agresseurs sexuels d’enfants. Cela dit, nous appuyons pleinement ce projet de loi; c’est un pas dans la bonne direction. Oui, les données sont importantes. Je ne le conteste pas, mais ne pas adopter le projet de loi parce que les données ne sont pas parfaites serait, à mon avis, une erreur.
La vice-présidente : Merci.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Selon les discussions que j’ai eues avec des policiers et des chefs de police de partout au pays, la question de l’absence d’un système national est un problème récurrent depuis des dizaines d’années. J’aimerais beaucoup que le comité reçoive, de la part de vos deux organisations, les renseignements que vous avez transmis au gouvernement fédéral concernant la nécessité d’un tel système rationalisé. En effet, j’ai cru comprendre que cette demande existe depuis un certain temps déjà. Des chefs de police avec lesquels je suis en contact ont parlé de la nécessité de demander des ressources en ce qui concerne la santé mentale, l’itinérance et bon nombre des problèmes auxquels de nombreux policiers consacrent beaucoup de temps, ce qui les empêche de s’occuper d’affaires très graves.
Ainsi, si vous disposez de documents sur les types de propositions que vous soumettez, je pense qu’il serait utile que le comité en prenne connaissance.
Maître Friesen, merci de m’avoir rappelé notre rencontre lors d’une de mes visites dans le Nord, alors que vous étiez une brillante étudiante en droit. Vous vous souvenez peut-être que, lors de cette visite, je m’étais rendue à la prison. Un nouveau centre de détention était en projet, et la nécessité de mettre en place de véritables aides au logement faisait l’objet de nombreuses discussions au sein de la collectivité. Vous avez parlé de surpeuplement. La construction d’une prison coûte bien plus cher que des mesures d’aide au logement et des services d’aide pour les toxicomanes. Je me demande si vous pourriez nous dire dans quelle mesure le gouvernement fédéral a réalisé ce type d’investissements et quelles suggestions M. Smith et vous auriez pour améliorer ces formes d’aide au sein de la collectivité.
Me Friesen : Je pense que, pour le gouvernement fédéral, la première étape consiste toujours à écouter les Inuits, en particulier nos aînés et leur vision de ce qu’il faudra pour réparer les fractures causées par la colonisation du Nord. Je ne peux pas parler au nom de l’ensemble du territoire du Nunavut, mais je peux affirmer que les aînés s’expriment haut et fort depuis des années sur ce qu’il faudra pour aider les Inuits à se reconstruire.
Comme je l’ai mentionné, avant les premiers contacts, aucun Inuit n’était incarcéré. Si nous voulons faire baisser le taux de criminalité, nous devons nous appuyer sur les savoirs ancestraux transmis par nos aînés.
La sénatrice Pate : Je suis désolée de vous interrompre. Vous avez répondu au sénateur Dhillon au sujet de la situation. Lors de cette visite, j’ai rencontré des femmes en prison qui avaient été inculpées par la police parce que c’était le seul moyen de les mettre à l’abri du froid. J’ai été frappée par le genre de discussions que vous aviez, où la décision d’accuser d’introduction par effraction quelqu’un qui entre dans une maison pour dormir pouvait être motivée, en partie, par le désir d’obtenir de l’aide, et non par de la mauvaise volonté ou la volonté de judiciariser les gens.
À quelle fréquence voyez-vous des personnes être traitées comme des criminels alors qu’elles ont en fait besoin de ce genre d’aide?
Me Friesen : Je l’observe plus souvent que je ne le devrais. Je vois beaucoup de gens mis sous garde alors qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Je suis ici parce que j’aime vraiment mon peuple et que je veux que les choses s’améliorent pour nous.
Dans le Sud, on voit bien le luxe et les privilèges. Dans le Nord, il y a tellement de maisons délabrées. Chaque quartier manque cruellement de logements, de maisons, de nourriture, de services en santé mentale et même simplement d’espace. Nous sommes actuellement dans une situation vraiment désastreuse et nous ne pouvons pas nous permettre d’enfermer davantage de personnes dans les prisons. Merci.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
M. Smith : Les dépendances font en sorte que nos clients sont mis sous garde. L’alcoolisme est probablement le facteur numéro un dans 70 % de nos affaires. Quand on dit que les ressources ne sont pas fournies, 27 ans se sont écoulés depuis la division. Je suis arrivé au Nunavut peu après la division, et, à ce jour, il n’y a toujours pas de centre de traitement en établissement du trouble lié à l’usage d’alcool au Nunavut. Si on parle aux procureurs de la Couronne, aux juges et aux avocats de la défense, ils diront que les infractions liées à l’alcool représentent, en moyenne, environ 70 % des dossiers.
La vice-présidente : Nous vous sommes très reconnaissants d’être venu nous en parler. Merci aussi à vous, madame Friesen. Il est tellement important qu’une personne instruite et animée d’un amour profond pour son peuple continue d’exercer dans le domaine juridique et s’efforce d’aider les siens. J’imagine que beaucoup partent après avoir terminé leurs études, mais vous êtes restée, et cela mérite d’être salué.
La sénatrice Clement : J’approuve entièrement ce que vient de dire la présidente à Maître Friesen. C’est une bonne chose d’utiliser le mot « amour » dans ce contexte. C’est important. C’est la raison pour laquelle beaucoup d’entre nous font ce que nous faisons. Quand on vit dans un contexte d’intersectionnalité et qu’on apporte à la fois son expertise et son expérience vécue, c’est difficile. Je tiens simplement à le reconnaître.
Ce groupe de témoins est très intéressant; le contraste est saisissant. Je tiens à vous remercier pour votre parcours professionnel, car vous avez tous mené des carrières remarquables. Merci. Il y a un contraste entre Toronto et le Nord.
Monsieur Smith, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de la manière dont les décisions prises à Ottawa ont des répercussions dans le Nord. Je crois également avoir entendu M. Campbell ou M. Sauvé dire que les consultations menées autour du projet de loi avaient été plutôt satisfaisantes. C’est ce que nous entendons dire. Certaines consultations ont été de bonne qualité. Nous légiférons toutefois sans disposer de données.
Que pensez-vous des consultations qui ont été menées auprès de représentants du Nord, notamment au sujet du projet de loi? Ont-elles bien eu lieu?
M. Smith : En toute honnêteté, madame la sénatrice, je pense qu’il aurait pu y avoir davantage de consultations et de discussions. Nous avons reçu notre invitation il y a environ trois semaines. J’ai réussi à lire tous les mémoires des différentes organisations et je comprends les positions de bon nombre d’entre elles.
Notre position, et ce que nous essayons de faire comprendre au comité aujourd’hui, c’est que je n’ai absolument aucune idée de ce dont mes collègues du groupe de témoins ont besoin, tant pour la GRC que pour Toronto, en matière d’application de la loi et de maintien de l’ordre. Les défis auxquels ils sont confrontés nous sont totalement étrangers au Nunavut.
Je crois que M. Campbell a dit que les cautions ne prenaient pas leur rôle au sérieux. Chez nous, les cautions dénoncent les délinquants; elles sont vigilantes. C’est tellement différent. C’est une autre façon de faire.
La criminalité y est différente. On peut penser à une hyperbole, mais c’est vraiment le cas. Nous avons beaucoup de personnes brisées. Quand je dis que l’alcool est à l’origine d’une grande partie des infractions, ce n’est pas une exagération. Le sénateur Dhillon a parlé des introductions par effraction, mais ce ne sont pas des violations de domicile au Nunavut. Encore une fois, je comprends que c’est différent dans le Sud. Je suis ici en Ontario en congé de maladie, donc je vois constamment les informations sur les violations de domicile. On cible des ménages, des voitures et d’autres biens. C’est un concept qui nous est étranger au Nunavut.
Chez nous, dans les cas d’introduction par effraction, les personnes sont effectivement entrées dans le domicile, probablement de manière illégale, et c’est pourquoi, la plupart du temps, le chef d’accusation est réduit à une présence illégale dans une maison d’habitation. Ce n’est pas vraiment une introduction par effraction. En fin de compte, dans ces cas, le chef d’accusation est réduit.
Nous essayons de faire passer ce genre de message, étant donné que la réalité du Sud, le fonctionnement des forces de l’ordre et la nature de la criminalité dans cette région nous sont si étrangers.
La fin de semaine dernière, à Hamilton, ma ville natale, un adolescent de 14 ans a tiré sur un autre de 16 ans dans un centre commercial local. On n’a pas ce genre de crimes chez nous.
Il y a de la violence. Ne vous méprenez pas. Il y a des auteurs d’actes de violence contre les femmes; cela ne fait aucun doute. Il y a des infractions commises avec des armes à feu. Cependant, l’approche ciblée et la malveillance que je constate ne sont pas les mêmes. Quand je parle à mes gars, ce sont des hommes brisés. C’est avec eux que j’échange. Je parle à ces hommes, et on voit le traumatisme qui les ronge. C’est là la grande différence. J’aimerais qu’on fasse davantage d’efforts pour comprendre cet aspect et qu’on en discute un peu plus, car, quand nous disons que le projet de loi C-14 enverra plus d’Inuits en prison, c’est vrai. Je le sais.
La vice-présidente : Merci.
La sénatrice Clement : J’espère visiter le Nunavut un jour.
M. Smith : Vous êtes la bienvenue.
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. J’ai rencontré l’association des policiers, la fédération de la police et les chefs de police. Je suis conscient du travail que vous accomplissez et de son importance. Soyez assurés que nous vous en sommes tous reconnaissants.
Selon bien des commentaires qui sont faits parfois, nous ne disposons pas de données et nous agissons sans savoir exactement ce que nous faisons. Je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait exact. Il existe de nombreuses données, mais elles ne sont pas forcément disponibles, présentées de manière cohérente et accessibles à tous. Cependant, quand on creuse un peu, on trouve beaucoup d’information.
Mes questions suivront cette remarque. Vous avez parlé de la police de Toronto, qui est en quelque sorte le plus grand service de police du Canada, et qui dispose de ressources plus importantes et d’un accès à davantage de données. Pourriez-vous nous fournir des données précises dont vous disposez — non pas celles des associations, mais celles des responsables du système — concernant les récidivistes et les récidivistes violents? C’est ce que nous visons. J’appuie pleinement cette initiative. Je ne parrainerais pas ce projet de loi si je n’étais pas favorable à cette orientation. Cependant, nous devons faire la distinction; nous devons nous assurer que le filet s’applique à ceux qui méritent d’y être pris.
Si vous pouviez nous donner quelques renseignements à ce sujet — et il en va de même pour vous, M. Sauvé —, ce serait bien. Vous avez rédigé un rapport il y a deux ou trois ans sur la mise en liberté sous caution. Il serait intéressant que vous l’envoyiez à tous les membres du comité afin que nous puissions tous en prendre connaissance. Merci.
Mes questions s’adressent à Maître Friesen et à M. Smith. Merci d’être ici. Je sais qu’un tel déplacement au Sud représente un long trajet et un effort considérable, d’autant plus que, faute de vol direct, il faut parfois passer par trois aéroports avant d’arriver ici, dans le meilleur des cas. Je vous en suis donc très reconnaissant.
Vous avez dit — et cela me semble très important — que la réalité du Nord réside dans le lien avec la communauté, et communauté désigne ici la communauté locale, et non l’ensemble du Nunavut. La situation diffère dans le village voisin, situé peut-être à 100 kilomètres de là, qui possède une culture et un mode de vie différents. Vous dites que le fait d’être mis sous garde amène la communauté à considérer la personne comme déjà punie — un criminel — et donc à l’exclure.
Cela ne facilite pas la réinsertion sociale que nous souhaitons tous voir se concrétiser, sauf dans certains cas où celle-ci serait impossible.
Vous avez dit que votre travail consistait principalement à trouver une caution parmi les membres de la communauté, généralement un proche — une grand-mère ou un grand-père — de l’accusé, afin de permettre à celui-ci de réintégrer la communauté et d’y rester.
Le problème réside-t-il dans le fait que nous stipulons qu’une personne ne peut se porter caution si elle a été accusée et condamnée pour un acte criminel au cours des dix dernières années? Cela rend-il l’accès à la caution impossible?
Me Friesen : Oui, sénateur. Compte tenu des taux élevés de criminalité signalée, nos communautés comptent effectivement de nombreuses personnes ayant un casier judiciaire. À la lumière de l’histoire du Nunavut, des pratiques policières et des relations entre la GRC et la communauté, j’affirmerais que nos membres font l’objet d’une surveillance policière excessive. Si le contexte était le même que dans le Sud, le nombre de personnes ayant un casier judiciaire serait sans doute moins élevé qu’il ne l’est actuellement.
Étant donné la rareté des ressources, l’absence de mesures visant à résoudre les problèmes de logement et d’éducation, ainsi que les grandes distances qui séparent les différentes communautés — sans oublier la nécessité pour nos clients de chasser afin de subvenir aux besoins de leur famille —, nous nous opposerions fermement à tout ce qui risque de limiter l’accès à la caution.
Le sénateur Dalphond : Préféreriez-vous peut-être que l’on prévoie une marge de manœuvre en conférant aux juges le pouvoir discrétionnaire d’inclure certaines personnes qui, autrement, ne répondraient pas aux critères, si cela servait les intérêts du système judiciaire dans son ensemble au sein de la communauté?
Me Friesen : Oui. Merci pour cette précision. Au Nunavut, le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges pour déterminer si une caution est appropriée est assez large. Souvent, les cautions sont soumises à un contre-interrogatoire devant le tribunal concernant leur casier judiciaire ainsi que les faits délictueux signalés qui n’ont pas donné lieu à des condamnations. Cela ne se limite pas au casier judiciaire. On évalue également les interventions effectuées au domicile de la personne.
Ainsi, les personnes qui se portent caution font déjà l’objet de contrôles très stricts, en plus de devoir faire face à l’insécurité alimentaire et à la précarité du logement.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La vice-présidente : Je remercie tous les témoins d’avoir pris le temps de venir ici aujourd’hui et d’avoir répondu à nos questions. Votre témoignage contribuera grandement à orienter nos débats et l’étude de ce projet de loi.
Si vous avez d’autres observations à formuler, vous pouvez les transmettre par écrit au greffier du comité. Cela nous aidera dans notre examen du projet de loi. Si vous souhaitez le faire, merci de nous les faire parvenir sans tarder, car nous entamerons l’étude article par article du projet de loi dès la semaine prochaine.
Pour notre deuxième et dernier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, l’honorable Niki Sharma, c.r., députée, procureure générale de la Colombie-Britannique et vice-première ministre de la Colombie-Britannique, l’honorable Matt Wiebe, ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, ainsi qu’Adam Dalrymple, président de la BC Crown Counsel Association et vice-président de l’Association canadienne des juristes de l’État. Vous êtes bien président et vice-président? Vous êtes très occupés. Bienvenue à tous et merci de vous joindre à nous par vidéoconférence aujourd’hui pour nous aider à examiner ce projet de loi.
Je donnerai tout d’abord la parole à la vice-première ministre Niki Sharma, puis à M. Wiebe et à M. Dalrymple. Vous disposerez chacun de cinq minutes. Si vous pouviez vous en tenir à ce temps de parole, nous aurons suffisamment de temps pour les questions des sénateurs.
Madame Sharma, à vous l’honneur.
L’honorable Niki Sharma, c.r., députée, procureure générale de la Colombie-Britannique et vice-première ministre de la Colombie-Britannique, gouvernement de la Colombie-Britannique : Bonjour à tous. Je m’adresse à vous aujourd’hui depuis Victoria, dans la magnifique province de la Colombie-Britannique. Je suis très heureuse d’exprimer notre appui à l’égard du projet de loi C-14.
Je tiens d’abord à préciser qu’au cours de mon mandat d’élue, il y a eu quelques occasions où les provinces et le gouvernement fédéral ont coopéré à l’échelle nationale pour trouver une solution à un problème commun. Je suis reconnaissante envers le ministre Fraser et son équipe, qui ont tenu compte des idées et des préoccupations exprimées par les ministres de la Justice de toutes les provinces, ainsi que de leurs suggestions concernant les changements à apporter aux régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
Si nous appuyons le projet de loi, c’est parce qu’il reflète certaines des idées et des opinions que nous avons exprimées dans notre témoignage sur les problèmes liés à la sécurité publique qui touchent la Colombie-Britannique.
Je sais que nous passerons aux questions dans un instant, mais je voudrais d’abord présenter brièvement l’approche adoptée en Colombie-Britannique et expliquer pourquoi nous pensons que les modifications proposées contribueront à renforcer la sécurité publique.
Nous adoptons une approche plutôt globale face aux problèmes de sécurité publique. Nous investissons notamment dans certains programmes que nous savons efficaces pour briser le cercle vicieux de l’incarcération et qui interviennent sur différents plans. Nous sommes également conscients que nos lois sont lacunaires en matière de caution et de détermination de la peine, et qu’il est nécessaire d’y remédier.
Certaines de nos propositions se retrouvent dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les récidivistes violents. Le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les cas présentant un risque élevé... Il est important que les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine mettent l’accent sur les individus dont il a été prouvé qu’ils constituent la plus grande menace pour les communautés, et que le Code criminel donne aux procureurs de la Couronne les outils nécessaires pour protéger les Britanno-Colombiens contre ces individus.
Cela comprend également l’élargissement des possibilités en matière de détermination de la peine pour les récidivistes coupables d’infractions graves. Je voudrais m’attarder sur un élément important, proposé, je crois, par la Colombie-Britannique, qui concerne la violence entre partenaires intimes. Malheureusement, notre province a été le théâtre de la tragique histoire de Bailey McCourt. À la suite de cet événement, j’ai veillé à ce que nous menions une étude sur les cas où l’on observe un risque entre la condamnation et la détermination de la peine. Sénateurs, je suis certaine que vous avez entendu parler de cette histoire. Le meurtre brutal de Bailey McCourt a été commis en plein jour au cours de la période qui séparait la condamnation de son agresseur — celui-ci ayant été reconnu coupable de violence très grave envers son partenaire intime — de la détermination de sa peine.
Nous avons examiné nos données relatives à cette période précise. Le service des poursuites a examiné les infractions commises entre la condamnation et la détermination de la peine. Il a constaté, à la lumière de ces données, que dans les dossiers d’agression sexuelle, de violence et de violence entre partenaires intimes, une proportion plus importante de nouvelles infractions était commise entre la condamnation et la détermination de la peine pour des crimes perpétrés contre la personne.
La modification proposée ferait en sorte qu’il soit possible, à la demande du ministère public, de modifier les conditions de mise en liberté sous caution existantes. Les procureurs de la Couronne auraient désormais pour instruction, dans les affaires de violence entre partenaires intimes, de réexaminer les conditions de mise en liberté sous caution après la condamnation afin de s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise plus.
Je vous demande donc de bien vouloir adopter rapidement ce projet de loi, car ces dispositions sont nécessaires pour sauver des vies dans la province.
Je passe aux autres points que je souhaite aborder, car je crains de manquer de temps.
Nous avons également eu besoin de meilleurs outils pour lutter contre l’extorsion, et nous y travaillons beaucoup en partenariat avec le gouvernement fédéral, car l’extorsion fait de nombreuses victimes dans notre province. Ces efforts portent leurs fruits. Le projet de loi qui vous est présenté contient de meilleurs outils pour lutter contre l’extorsion, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine et d’autres aspects liés à la violence entre partenaires intimes.
Je suis impatiente de discuter plus en détail des raisons pour lesquelles nous estimons que ces réformes sont nécessaires, bien accueillies et appuyées par la province de la Colombie-Britannique. Je suis vraiment reconnaissante de la collaboration qui nous a permis d’en arriver là. Ce projet de loi reflète les idées des procureurs généraux de tout le pays. Ceux-ci ont fait part de leurs difficultés, et le gouvernement fédéral y a répondu par le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui.
J’attends avec impatience vos questions et je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous tous.
L’honorable Matt Wiebe, ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, gouvernement du Manitoba : Je vous remercie, madame la présidente et honorables sénateurs, de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-14.
Je m’appelle Matt Wiebe, et je suis ministre de la Justice et procureur général du Manitoba. Dans le cadre de mes fonctions, je travaille en étroite collaboration avec la police, les procureurs et les partenaires judiciaires de tout le Manitoba afin de veiller à ce que le système soit à la fois équitable et axé sur la protection du public.
La réalité est que la confiance du public dans le régime de mise en liberté sous caution est mise à rude épreuve. Les Manitobains constatent que des récidivistes et des auteurs d’actes violents évoluent dans le système d’une manière qui ne reflète pas toujours le risque qu’ils représentent pour la sécurité publique. Les communautés de toute la province attendent et méritent un système de justice qui fait passer leur sécurité avant tout et qui réagit efficacement lorsque le risque est établi.
En 2025, Kellie Verwey, de Portage la Prairie — un nom que les sénateurs ont peut-être déjà entendu — a été tragiquement tuée par un conducteur avec facultés affaiblies contre qui pesait un mandat d’arrêt pour avoir enfreint les conditions de sa libération. À la suite de cette tragédie, je me suis joint à des députés provinciaux du Manitoba, à des premiers ministres provinciaux d’un bout à l’autre du pays et à d’autres acteurs pour exhorter le gouvernement fédéral à réformer le régime de mise en liberté sous caution afin de le rendre plus strict.
Je me réjouis de voir que le Sénat étudie aujourd’hui le projet de loi C-14. Il s’agit d’une mesure législative indispensable qui rendra nos communautés plus sûres.
Le régime actuel de mise en liberté sous caution ne fonctionne tout simplement pas, et les Manitobains réclament une intervention de toute urgence. Le premier ministre Kinew et moi‑même insistons sur le fait que la récidive et la criminalité violente ont des conséquences dévastatrices sur les communautés. À la suite de tragédies telles que le décès de Kellie Verwey, les Canadiens ont besoin de voir que le système de justice est capable de les protéger. Rien qu’à Winnipeg, environ 82 % des arrestations concernent des personnes qui font déjà l’objet d’une forme de surveillance. Il ne s’agit pas d’un problème marginal, mais d’un signe évident que le système ne gère pas efficacement les récidivistes.
Je me réjouis que le projet de loi C-14 réponde à l’urgence de réformer le régime de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, et qu’il prévoie des mesures plus sévères à l’encontre des récidivistes violents. Ces modifications reflètent l’importance de tenir compte du risque pour la sécurité publique avant d’accorder la mise en liberté sous caution à un récidiviste. Je me réjouis également que le projet de loi C-14 renforce les mesures de protection pour les premiers intervenants en introduisant un facteur aggravant pour les agressions dont ils sont victimes. Il s’agit d’une mesure nécessaire qui affirme clairement que la violence à l’encontre de ceux qui protègent nos communautés ne sera pas tolérée. Les premiers intervenants mettent leur vie en danger chaque jour lorsqu’ils protègent autrui.
Lorsque ces personnes sont prises pour cible, il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre un individu, mais d’une atteinte à la sécurité de toute la communauté. Elles méritent un système de justice qui réagisse avec fermeté et de manière uniforme, en obligeant véritablement les responsables à rendre des comptes.
Le gouvernement du Manitoba prend des mesures importantes pour réformer le régime de mise en liberté sous caution, notamment en renforçant les politiques en la matière, en allouant des fonds supplémentaires aux forces de l’ordre, en recourant à la surveillance électronique, en renforçant la surveillance des multirécidivistes, en fournissant un soutien supplémentaire aux personnes prises au piège dans le système de justice, ainsi qu’en renforçant les capacités d’échange de données et de renseignements.
En même temps, nous sommes conscients que la réforme du régime de mise en liberté sous caution n’est pas une solution isolée, mais un élément indispensable d’une stratégie plus large qui englobe les services de police, la prévention, le soutien en matière de santé mentale et le traitement des dépendances, et le gouvernement du Manitoba prend des mesures à l’égard de chacun de ces éléments.
Comme le reconnaît le premier ministre du Manitoba, il est important de sévir contre la criminalité, mais il faut aussi s’attaquer à ses causes profondes. Le Manitoba continue donc d’investir des sommes importantes à cette fin.
Cela dit, les Manitobains sont clairs : ils souhaitent que tous les pouvoirs publics collaborent pour améliorer la sécurité publique. Le projet de loi C-14 constitue une étape importante vers la création d’un régime de mise en liberté sous caution plus transparent, plus responsable et davantage axé sur les risques pour l’ensemble des Canadiens.
Nous nous engageons à collaborer avec le gouvernement fédéral et tous les pouvoirs publics afin de mettre en œuvre ces réformes de manière efficace.
Pour le Manitoba et pour le Canada, ce projet de loi vise à briser le cercle vicieux de la récidive. Il vise à doter le système de justice des outils nécessaires pour que l’on puisse intervenir lorsque le risque est manifeste et ainsi prévenir les préjudices avant qu’ils ne se produisent.
Je remercie le Sénat pour ce travail important et pour son étude minutieuse de ce projet de loi. Je vous exhorte à l’adopter, et je serai heureux de répondre à vos questions. Merci, meegwetch.
La vice-présidente : Merci. Nous allons maintenant donner la parole au représentant de la B.C. Crown Counsel Association, qui disposera de cinq minutes. Merci.
Me Adam Dalrymple, président, BC Crown Counsel Association, et vice-président, Association canadienne des juristes de l’État : Merci. Je m’appelle Adam Dalrymple. Je suis président de la British Columbia Crown Counsel Association, et vice-président de l’Association canadienne des juristes de l’État.
Je suis procureur de la Couronne à Vancouver, en Colombie-Britannique, et je travaille en première ligne comme procureur au criminel au sein du Service des poursuites de la Colombie-Britannique depuis plus de 18 ans. J’ai notamment exercé mes fonctions au premier tribunal communautaire du Canada, la Downtown Community Court, située dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, ainsi qu’à la Cour provinciale de Richmond, au tribunal de la jeunesse de Vancouver et au sein de la communauté autochtone de Bella Coola, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique. Au cours de ma carrière, j’ai mené d’innombrables audiences de mise en liberté sous caution, procès et audiences de détermination de la peine. J’ai été procureur dans des affaires d’agressions sexuelles, de récidivistes violents, de violence entre partenaires intimes, de contrevenants coupables de nombreux crimes contre les biens et de meurtres.
C’est un honneur pour moi d’avoir été invité, au nom des associations que je représente, à témoigner devant ce comité. Je tiens toutefois à préciser d’emblée que je ne suis pas autorisé à parler de cas particuliers ni de poursuites en cours. Sachez également que je ne m’exprime pas au nom du Service des poursuites de la Colombie-Britannique ni du gouvernement de la Colombie-Britannique.
En tant que président de la BC Crown Counsel Association, je représente environ 530 procureurs au criminel de première ligne qui interviennent dans des audiences de mise en liberté sous caution, des procès, des audiences de détermination de la peine et des procédures d’appel en Colombie-Britannique.
L’association a été fondée il y a 33 ans. En tant que vice-président de l’Association canadienne des juristes de l’État, je représente environ 8 000 juristes de l’État et procureurs au criminel employés par les provinces et le gouvernement fédéral. Les juristes de l’État exercent des fonctions quasi judiciaires. Conformément à la décision faisant autorité en la matière, rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Boucher, nous agissons en tant que ministres de la Justice. Notre rôle n’est pas de rechercher une condamnation à tout prix, mais plutôt de prendre des décisions objectives et impartiales fondées sur le droit, la preuve et l’intérêt public.
Les lois qui régissent la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, en particulier en ce qui concerne les récidivistes et les auteurs d’infractions violentes, préoccupent vivement les Canadiens. En ma qualité de président de la BC Crown Counsel Association, j’ai parcouru la province et écouté les maires, les conseillers municipaux, les organisations professionnelles, les citoyens et les procureurs de première ligne. Ces échanges, combinés à mes années d’expérience au sein des tribunaux pénaux, éclairent notre point de vue sur ce sujet important.
L’association exhorte les législateurs et les décideurs à examiner la question de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine au Canada dans une perspective globale. Aucun pouvoir public au sein de la fédération canadienne ne détient à lui seul toutes les réponses, et il n’existe pas de solution miracle.
Financer une partie du système de justice sans tenir compte des autres entraînera un déséquilibre dans le système, ce qui créera des goulots d’étranglement et exacerbera les problèmes que nous connaissons actuellement. Tout investissement dans l’un des partenaires du système de justice pénale doit s’accompagner d’investissements réciproques dans les autres. Sans cela, il sera impossible d’atteindre pleinement les objectifs visés.
Comme vous le savez, la répartition des pouvoirs attribue au gouvernement fédéral la responsabilité de définir ce qui constitue un délit dans notre système de justice pénale.
Les provinces assument en grande partie la responsabilité de l’administration de la justice. Cela signifie que la plupart des tribunaux pénaux et des services de poursuite sont financés et dotés en personnel par les provinces. En outre, le gouvernement provincial et les administrations municipales assurent la prestation d’une grande partie des services sociaux destinés aux citoyens les plus vulnérables.
Si l’adoption de lois plus sévères peut contribuer à la lutte contre la criminalité, elle ne suffit pas à elle seule à résoudre les problèmes de délinquance dans les communautés. Les circonstances aggravantes, un libellé plus sévère, la multiplication des renversements du fardeau de la preuve et les peines consécutives ne suffiront pas, à eux seuls, à résoudre les problèmes des citoyens, des communautés et des entreprises. Le renforcement des lois doit s’accompagner de ressources et de services suffisants sur le terrain pour prévenir les infractions, enquêter sur elles et en traduire les auteurs en justice. En l’absence d’un financement adéquat pour la police et les procureurs, le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution, l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes et les peines consécutives n’auront que peu d’effet sur la sécurité publique.
Soyons clairs : la multiplication des cas où l’on renverse le fardeau de la preuve entraînera un nombre accru d’audiences de mise en liberté sous caution contestées et prolongées. Les procureurs auront besoin de plus de temps pour préparer les arguments qu’ils présenteront au tribunal au cours de ces audiences prolongées et contestées. La suppression des ordonnances de sursis pour certaines infractions se traduira par une diminution des plaidoyers de culpabilité et une augmentation du nombre de procès.
Les procès mobilisent d’importantes ressources. Ils accaparent davantage les procureurs et les tribunaux. Des peines plus sévères entraîneront une diminution des plaidoyers de culpabilité et une augmentation du nombre de procès, ce qui ralentira l’administration de la justice. Sans un investissement proportionné dans les ressources d’exploitation, c’est-à-dire les procureurs, le personnel de soutien, les shérifs, les agents spéciaux, les infrastructures et les technologies, ces changements risquent de ne pas produire les résultats escomptés. Les procureurs seront contraints d’établir des priorités et de trier les dossiers. Les rôles d’audience plus chargés et le nombre accru d’audiences contestées et de procès menés sans soutien risquent de causer davantage d’épuisement professionnel et de troubles de stress post-traumatique, ainsi qu’une baisse de la satisfaction au travail. Je crains que cela conduise les procureurs chevronnés à quitter les postes de première ligne et contribue au renouvellement constant des procureurs, ce qui serait une perte pour les services de poursuite, le droit et la sécurité publique.
Si les législateurs souhaitent renforcer la sécurité publique et rétablir la confiance du public dans le système de justice, un renforcement des lois ne suffit pas. Il faut reconnaître que le système de justice évolue rapidement et suivre le rythme en investissant de manière importante dans les ressources humaines et les technologies qui le composent. Il faut veiller à ce que les procureurs de première ligne disposent d’effectifs suffisants et de technologies fiables et efficaces pour accomplir leur travail avec efficacité. Il faut prévenir l’épuisement professionnel, le stress traumatique secondaire et le trouble de stress post-traumatique chez les procureurs de première ligne. Il faut leur fournir des technologies fiables et modernes pour leur permettre de travailler plus efficacement. Par exemple, nous demandons au gouvernement fédéral de créer un répertoire national de renseignements sur la mise en liberté sous caution, grâce auquel un procureur du Manitoba pourrait, d’un simple clic, consulter une ordonnance judiciaire, un mandat ou un résumé de dossier provenant de la Colombie-Britannique et présenter ces documents à un juge ou à un juge de paix au cours d’une audience de mise en liberté sous caution. Ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres de la manière dont le gouvernement fédéral peut apporter une aide concrète.
Nous comprenons que le recrutement de la plupart des procureurs au criminel relève de la compétence des provinces, mais nous insistons sur l’importance d’une approche coordonnée et multidimensionnelle de la part des gouvernements. Dire qu’on a dépensé tant de millions de dollars pour telle ou telle chose ne suffit pas. Il faut présenter des résultats objectivement vérifiables. En limitant le ratio entre le nombre de procureurs de première ligne et celui des prévenus...
La vice-présidente : Excusez-moi. Pourriez-vous conclure, s’il vous plaît? Vous avez dépassé votre temps de parole d’environ 90 secondes. Vous aurez peut-être l’occasion de développer vos propos lorsque vous répondrez à des questions. Merci.
Me Dalrymple : Le système ReVOII, ici en Colombie-Britannique, en est un bon exemple. Il s’agit de l’initiative d’intervention auprès des récidivistes violents. Mis au point par le gouvernement de la Colombie-Britannique, ce système illustre une approche multipartite qui permet de réduire la criminalité, de faire respecter la primauté du droit, de renforcer la confiance du public dans le système de justice et d’assurer la sécurité des communautés. D’après ce que me disent les procureurs de première ligne, le ReVOII affiche un taux de réussite de 85 % lorsqu’il s’agit d’obtenir une détention à la demande d’un procureur. Dans certains cas, ce taux atteint 92 %.
Nous devons avoir le courage d’investir dans ce type de programmes.
La vice-présidente : Quand je demande de conclure, je veux dire en 10 secondes, pas en quarante. Merci.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je demande de limiter les questions et les réponses à quatre minutes, et je ferai respecter ce délai de manière stricte afin de ne pas avoir à vous limiter à trois minutes. Ainsi, tous les sénateurs auront l’occasion de poser une question. Nous commencerons par la sénatrice Miville-Dechêne.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à Mme Sharma.
Je vous remercie d’avoir parlé de violence entre partenaires intimes et de ce que vous avez fait pour essayer de combler les lacunes du système avant la sentence.
Quelles initiatives avez-vous prises pour accompagner les victimes au moment des audiences et de la décision sur la mise en liberté sous caution du présumé agresseur? Qu’est-ce que vous faites? Récemment, des témoins du Québec nous expliquaient qu’il y a maintenant des tribunaux spécialisés dans la province, de même que des organismes qui communiquent avec les femmes pour s’assurer qu’elles sont prévenues et qu’elles peuvent se protéger. Il y a aussi la question des bracelets. Or, que faites-vous en amont en Colombie-Britannique pour protéger les présumées victimes?
[Traduction]
Mme Sharma : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette excellente question. Nous examinons actuellement ce qui se fait au Québec. Je pense qu’il y a là quelques exemples de ce à quoi pourrait ressembler le système. Nous avons entrepris toute une série de démarches. Il y a environ un an, j’ai demandé à Mme Kim Stanton d’analyser notre système et de cerner les améliorations possibles, en particulier en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes ou la violence fondée sur le sexe. Elle m’a remis 21 recommandations sur lesquelles nous travaillons actuellement. Les éléments que je peux donner en réponse à votre question comptent notamment les programmes de soutien en sécurité du système judiciaire qui offrent un appui aux femmes qui dénoncent des cas de violence entre partenaires intimes, y compris devant le tribunal de la famille, lorsqu’elles doivent faire face à leur agresseur. Notre système de justice criminelle dispose également de services d’aide aux victimes destinés aux personnes qui doivent avoir recours au système.
En tant que procureure générale, et au vu du travail que j’ai accompli, je suis d’avis que le système judiciaire doit faire beaucoup mieux, non seulement en matière de poursuites, mais aussi dans la manière dont celles-ci sont menées. Nous travaillons activement à de nombreuses réformes.
L’une des choses qui me réjouit particulièrement, c’est que, dans quelques semaines, nous organiserons un forum sur l’évaluation des risques avec tous les intervenants de première ligne qui s’occupent de ces questions, ainsi que les décideurs tels que la police et les procureurs, c’est-à-dire toutes les personnes concernées par ce sujet, afin de comprendre à quel moment les évaluations des risques pour la sécurité sont effectuées, comment elles sont menées et où se situent les lacunes, pour que nous puissions mieux cerner ce qu’est un risque élevé. Quand une femme fait appel au système, c’est parce qu’elle veut assurer sa sécurité. Elle porte plainte auprès de la police et demande qu’on assure sa sécurité; c’est ce qu’elle attend, et c’est parfois le moment le plus dangereux pour elle. Nous voulons vraiment renforcer cela à tous les niveaux du système, afin que chaque acteur procède à l’évaluation des risques appropriée au niveau adéquat et mette en place les mesures de sécurité nécessaires pour cette personne. Il existe de très bons exemples concrets montrant que cela fonctionne. Nous travaillons activement à cette réforme, et je pense que c’est une question importante. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Une question rapide pour M. Dalrymple. Vous avez parlé d’un programme qui semble fonctionner pour les multirécidivistes. En moins d’une minute, pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit? Quel est ce programme dont vous avez parlé à la fin de votre intervention?
[Traduction]
Me Dalrymple : Merci de votre question. L’acronyme est ReVOII, pour Repeat Violent Offending Intervention Initiative; c’est un programme mis en place par le gouvernement actuel, le ministère de Mme Sharma, concernant les récidivistes violents. Concrètement, il y a environ 20 procureurs dans la province, répartis dans 5 régions différentes, qui sont chargés de suivre de près 20 délinquants chacun; ils reçoivent de nombreuses informations complémentaires provenant, par exemple, des services correctionnels communautaires, d’agents de probation ou d’autres sources similaires. Ils ont accès aux transcriptions des audiences de détermination de la peine antérieures, ils sont pleinement soutenus par des parajuristes ou des assistants, et ils travaillent au sein d’un groupe multidisciplinaire avec les services correctionnels, la police et, dans certains cas, des experts en criminalistique et en santé mentale, et ils rassemblent ces informations. Si une personne commet un crime et se trouve en détention, ce procureur, qui connaît très bien ce délinquant puisqu’il a accès à toutes les informations et aux ordonnances des tribunaux en vigueur, peut utiliser ces informations pour veiller à ce que ce délinquant réponde de ses actes. Cela ne signifie pas nécessairement l’envoyer en prison. Cela peut signifier s’assurer que, s’il s’engage à suivre un traitement pour une dépendance à une substance ou quelque chose de ce genre, il s’y rende et qu’il soit tenu de rendre des comptes. Ainsi, si le délinquant manque à ses obligations, le procureur en est immédiatement informé...
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie. On a très peu de temps, merci pour ces informations.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Me Dalrymple a brossé un tableau plutôt sombre de ce qui pourrait se passer si le système ne bénéficiait pas de ressources supplémentaires suffisantes pour faire face aux nouvelles exigences que ce projet de loi va engendrer. Je dois dire, monsieur Dalrymple, que nous avons entendu un témoignage très similaire de la part de votre collègue de l’Ontario il y a quelques semaines.
Ma question s’adresse aux deux procureurs généraux. Ce projet de loi risque d’entraîner une augmentation considérable du nombre d’affaires judiciaires et d’allonger les arriérés des tribunaux, tout en exerçant une pression bien plus forte sur les systèmes de détention provisoire. Les provinces sont-elles prêtes à prendre leurs responsabilités et à assumer les conséquences financières logiques de ce projet de loi? Monsieur Wiebe, je vais commencer par vous.
M. Wiebe : Je vous remercie de votre question. La réponse courte est oui. Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités et, d’ailleurs, nous avons déjà commencé à le faire. Ici, au Manitoba, cela a commencé par un engagement envers les forces de l’ordre, plus particulièrement en ce qui concerne la question de la mise en liberté sous caution. Nous avons mis en place ici, dans la ville de Winnipeg, des unités de 12 membres chargées de traquer les récidivistes à haut risque. À l’échelle de la province, nous disposons d’une unité intégrée qui cible les délinquants à haut risque sur tout le territoire.
De même, nous avons recruté 35 nouveaux procureurs de la Couronne, ainsi que des greffiers et des ressources supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux de la province. Dans le domaine correctionnel, nous construisons un nouvel établissement, un centre de justice, qui mettra véritablement en œuvre cette nouvelle approche holistique de la prise en charge des délinquants, axée sur la réadaptation.
Nous avons été clairs. Autant la province que le gouvernement fédéral ont un rôle à jouer. Nous voulons des changements qui nous aideront à accomplir notre travail, mais nous considérons que notre rôle est celui d’un partenaire, ce qui signifie que des ressources importantes doivent être allouées dans le budget de 2026 pour que nous puissions atteindre nos objectifs.
La sénatrice Simons : Ma propre fille est une jeune avocate spécialisée en droit civil à Vancouver, et elle me parle sans cesse du problème de l’accumulation des affaires, des heures et des heures que les avocats passent dans les salles d’audience sans pouvoir s’adresser au juge, sans pouvoir faire avancer leur dossier. Vous venez d’entendre ce que M. Dalrymple a dit. Que va faire la Colombie-Britannique pour s’assurer que le scénario catastrophe qu’il dépeint ne se produise pas dans les tribunaux de la province?
Mme Sharma : Oui, c’est une bonne question, et bien sûr, l’administration de la justice relève de notre responsabilité en tant que procureurs généraux. Dans nos provinces respectives, nous avons régulièrement augmenté les ressources allouées à nos tribunaux, et il nous appartient d’évaluer les besoins.
Ce n’est pas seulement une question de ressources, si je peux me permettre, c’est aussi une question de méthode de travail et de la manière dont nous utilisons le temps des tribunaux. Nous menons actuellement des discussions avec les différents niveaux de la hiérarchie judiciaire à ce sujet. En effet, il ne peut s’agir que d’une question de ressources, puisque notre système judiciaire dispose d’un effectif presque complet. Ce que j’entends dire, c’est que des affaires plus complexes aboutissent devant les tribunaux et qu’elles prennent plus de temps. Bien que nous ayons globalement moins d’affaires, si on examine les chiffres, on voit que la complexité des affaires a augmenté; nous devons donc vraiment nous pencher sur notre façon de faire, et c’est un sujet de discussion présentement en Colombie-Britannique.
Si vous me permettez de prendre une minute pour parler de l’initiative ReVOII et de la Chronic Property and Public Disorder Intervention Initiative, ou C-POII, une initiative concernant les infractions répétées contre les biens et le désordre public, je voudrais que nous parlions un instant de dernier rapport de données. Je pense qu’il est vraiment important de montrer que lorsque nous réalisons des investissements visant à briser le cycle de la violence, cela porte ses fruits; nous étendons d’ailleurs ce programme non seulement aux récidivistes, mais aussi aux auteurs d’infractions répétées contre les biens.
La vice-présidente : Au fait, madame la ministre Sharma, je tenais à vous remercier d’avoir évoqué le cas de Bailey McCourt. En début de semaine, la loi de Bailey — un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par le député de la Colombie-Britannique Frank Caputo — a été adoptée par la Chambre des communes et renvoyée au Sénat; nous allons donc bientôt l’examiner également. Je tenais à le mentionner. Je sais que sa famille suit de près ces débats.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins.
Je voudrais commencer par vous, madame la ministre Sharma. Je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli, et je vous remercie d’avoir évoqué les programmes d’intervention dont vous venez de parler.
Vous le savez sans doute, ce genre de programmes d’intervention existait il y a 30 ou 40 ans. C’est presque comme s’ils faisaient un retour en force.
Votre province a également pris les devants — et merci pour le rapport de Mme Stanton — à différentes occasions en recommandant, par exemple, de prendre au sérieux la violence faite aux femmes et de veiller à ce que des mesures de soutien soient en place, notamment en matière de revenus, de logement et d’autres aides.
Il semble toutefois que l’accent ait été davantage mis sur l’approche dite « de maintien de l’ordre » que sur certaines interventions. Je remarque, par exemple, que le ministère fédéral de la Sécurité publique a investi 750 000 $ dans une nouvelle initiative pour la sécurité et le bien-être des jeunes. Or, ce montant est largement dépassé par ce qu’il en coûtera pour incarcérer des personnes qui ont besoin de ce type de soutien.
Je suis curieuse de savoir comment vous gérez cet équilibre, car, comme vous le savez bien — et cela vaut certainement aussi pour vous, monsieur le ministre Wiebe —, le risque de surreprésentation des Autochtones, et en particulier des femmes autochtones dont les besoins ne sont pas pris en charge, est une préoccupation majeure, surtout au Manitoba. Je suis curieuse de savoir comment vous abordez cette question; d’abord, madame la ministre Sharma, puis monsieur le ministre Wiebe.
Mme Sharma : Je vous remercie de votre question. En Colombie-Britannique, nous avons réfléchi de manière globale à la sécurité des communautés. Qu’est-ce qu’une communauté plus sûre? Cela ne se résume pas au système de justice criminelle; il faut aussi soutenir les gens tout au long de leur parcours, qu’il s’agisse de problèmes de santé mentale, de logement ou de lutte contre la pauvreté. Notre réponse repose sur une approche globale.
En particulier, en ce qui concerne mon domaine de compétence, le système judiciaire, nous devons nous assurer que les interventions appropriées surviennent au bon moment. Nous avons élargi notre champ d’action grâce à notre stratégie de justice autochtone. Quinze centres de justice autochtones sont en activité dans toute la province. Je sais que vous le savez, sénatrice, mais ils effectuent un travail de première ligne en réponse aux difficultés auxquelles une personne autochtone est confrontée au sein du système dans une telle situation. On en entend beaucoup parler en bien.
Nous avons également lancé, en partenariat avec le gouvernement fédéral, un programme de déjudiciarisation à Prince George qui donne d’excellents résultats lorsque nous parvenons à mettre les jeunes — ou la personne qui commet une infraction de gravité mineure — en contact avec leur culture au bon moment et à les orienter vers une autre voie.
La raison pour laquelle nous avons élargi notre programme ReVOII, destiné aux récidivistes violents, c’est que nous avons constaté — et ces statistiques sont remarquables — qu’environ 70 % des personnes ayant bénéficié d’une intervention grâce à ces ressources ciblées ont cherché de l’aide et ont continué à y avoir recours. Dans les cas où elles représentaient un danger pour la communauté et devaient être incarcérées, les taux de détention ont augmenté.
Le programme C-POII va se concentrer sur la délinquance répétée contre les biens. De nombreuses municipalités nous signalent que les mêmes 15 personnes sur leur territoire ne cessent de causer des problèmes. C’est généralement un petit nombre. Nous voulons nous concentrer sur ces personnes avec les interventions appropriées. Je pense que ces modifications au Code criminel nous aideront.
La sénatrice Pate : Monsieur le ministre Wiebe?
M. Wiebe : Je tiens à souligner certains des efforts importants qui sont déployés ici, au Manitoba. Évidemment, il est essentiel de travailler en partenariat. Nous disposons d’un atout majeur au Manitoba, puisque nous avons déjà mis en place le type de partenariats qui permettront de mettre en œuvre des programmes de justice réparatrice et des centres de guérison et de nouer des relations solides avec les communautés autochtones pour lutter contre cette surreprésentation.
C’est un point de la lettre de mandat remise par le premier ministre Wab Kinew; ce principe est au cœur de tout ce que nous faisons. Si j’avais plus de temps, nous pourrions parler de certains de ces investissements importants. La déjudiciarisation et la justice réparatrice sont assurément au cœur de nos préoccupations.
La sénatrice Pate : Peut-être pourriez-vous nous en dire plus par écrit. Merci.
La vice-présidente : Bien sûr.
M. Wiebe : Merci.
La vice-présidente : Si vous pouviez nous envoyer ces renseignements par écrit, ce serait apprécié. Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je suis heureuse de poursuivre la discussion sur la question de la mise en œuvre des programmes communautaires. Je salue les initiatives de la Colombie-Britannique, qui a été un chef de file dans le développement des programmes de surveillance de la mise en liberté sous caution et des mesures alternatives.
L’Association canadienne des libertés civiles a affirmé devant nous que la mise à l’écart du principe de retenue pourrait miner les dispositions réparatrices. Selon l’expérience de la Colombie-Britannique, dans quelle mesure les programmes communautaires de surveillance de la mise en liberté sous caution et les programmes de soutien culturels adaptés ont-ils été efficaces pour réduire la récidive?
Je voudrais que vous commentiez au sujet de cette affirmation de l’Association canadienne des libertés civiles avec laquelle vous n’êtes probablement pas d’accord. Est-ce que la mise à l’écart du principe de retenue pourrait miner l’efficacité du projet de loi C-14?
J’aimerais d’abord entendre Mme Sharma et ensuite M. Wiebe.
[Traduction]
Mme Sharma : Je vous remercie de votre question.
Je pense qu’il est essentiel, dans une démocratie où les citoyens jouissent de droits, de trouver le juste équilibre et de le maintenir en permanence; c’est pourquoi nous avons des mécanismes de freins et contrepoids, ainsi qu’un système judiciaire libre et indépendant capable de veiller à ce que les législateurs n’aillent pas trop loin quand ils cherchent à rétablir cet équilibre à mesure que la société évolue. Je comprends le point de vue de l’Association canadienne des libertés civiles lorsqu’elle affirme qu’il faut faire preuve de prudence quand on intervient pour changer certaines choses.
Cependant, d’après ce que j’ai pu constater, quand les mesures appropriées sont prises au bon moment et à l’égard de la bonne personne, les interventions peuvent être bénéfiques pour la sécurité publique et parfois pour la personne elle-même.
Je pense que, si nous ciblons les réformes sur la bonne population et que nous les évaluons en fonction des besoins au moment opportun, compte tenu du risque que présente l’individu, nous parvenons au juste équilibre. De plus, nous avons un système judiciaire ouvert et si les gens ont l’impression que cet équilibre n’a pas été atteint ou que les mesures n’ont pas été appliquées correctement, nous avons l’occasion de rétablir cet équilibre.
Je pense que ce que nous avons ici, c’est une approche mesurée qui consiste à cibler les individus qui causent le plus de tort — ceux dont on entend dire qu’ils causent le plus de tort — et à mettre en place les mesures appropriées pour ces individus. Je pense que c’est une manière efficace de faire fonctionner un système de justice criminelle.
M. Wiebe : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question importante.
Bien sûr, nous avons parlé de la surveillance électronique et des progrès technologiques. Nous avons réintroduit ce programme et l’avons amélioré ici, au Manitoba. Je pense que ce dont vous parlez, c’est d’une approche plus en profondeur pour s’attaquer à ces causes profondes.
Au Manitoba, nous avons mené une étude qui a montré que le recours à la justice réparatrice permettait de réduire le taux de récidive de 32 % par rapport à d’autres méthodes. Cela témoigne de notre partenariat avec les communautés autochtones.
Je mentionnerai simplement que nous disposons également d’un programme plus large de mobilisation communautaire qui rassemble autour des délinquants un ensemble de prestataires de services et de systèmes de soutien afin de comprendre quelles sont ces causes profondes et de faire connaître les outils disponibles dans notre province.
Encore une fois, cela témoigne de notre volonté de nouer des partenariats avec tous les pouvoirs publics afin de traiter ces questions de manière véritablement holistique et approfondie.
La vice-présidente : Merci.
Le sénateur Dhillon : Je remercie tous les témoins d’être avec nous aujourd’hui.
Je suis heureux de vous voir, madame la ministre Sharma.
J’ai une brève question. Nous avons entendu des témoignages de représentants des forces de l’ordre. L’une des choses qu’ils ont soulignées encore aujourd’hui — notamment ceux de l’Association des policiers de Toronto et de la Fédération de la police nationale —, c’est que nous avons un système policier obsolète à l’échelle du pays.
Au cours de toutes les discussions que vous avez eues à l’échelle nationale en tant que procureurs généraux, a-t-il été question de moderniser les systèmes d’information policière et le partage d’informations à l’échelle du pays, à la fois pour permettre aux agents de police de prendre les bonnes décisions lorsqu’ils interviennent dans ces situations et pour permettre l’utilisation de ces informations au moment de l’évaluation du cautionnement?
Je commencerais par vous, madame Sharma.
Mme Sharma : Oui, merci. Je suis heureuse de vous voir, sénateur Dhillon. Je suis convaincue que, en raison de votre bagage, vous avez beaucoup d’idées sur ces questions, et de très bonnes, j’en suis certaine.
Je dirais que oui, ce sujet a été abordé. D’après ce que je constate du côté des procureurs, et ce que j’entends du côté des forces de police, tout est devenu plus compliqué sur le terrain. Prenons un dossier d’extorsion. Il y a des liens internationaux. Il y a la technologie.
La police doit enquêter sur de nombreux éléments, et les systèmes utilisés pour accéder à ces données, déterminer la durée de conservation, définir les procédures d’accès et respecter les règles applicables sont obsolètes. Nous n’avons pas donné aux policiers les outils nécessaires pour suivre le rythme de la criminalité sur laquelle ils enquêtent.
Il y a eu beaucoup de discussions sur la modernisation de nos systèmes. Par exemple, un des changements que nous avons demandés concerne le nombre de fois où un mandat doit être renouvelé pour conserver un téléphone cellulaire saisi. Cela mobilise beaucoup de ressources et ne correspond pas à la réalité des enquêtes. Vous avez tout à fait raison, et cela fait également l’objet de nombreuses discussions.
M. Wiebe : Je dirais tout d’abord que notre plan en matière de mise en liberté sous caution ici au Manitoba repose sur l’appel à l’action de la Fédération de la police nationale concernant la réforme de la mise en liberté sous caution. Je sais que les sénateurs ont entendu la Fédération de la police nationale juste avant nous. Je suis sûr que vous avez entendu leur appel en faveur du partage des données et des informations à l’échelle nationale.
Nous avons mis en place des investissements spécifiques dès 2023 qui commencent à porter leurs fruits. Le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles est au cœur de cet investissement, et ses membres recueillent des données qui alimenteront les discussions à venir.
Je souhaite également mettre l’accent, comme l’a fait la ministre Sharma, sur l’impact sur les services de police locaux. Nous savons qu’ils ont besoin d’un accès aux bonnes informations pour être efficaces. Grâce à notre financement, le service de police de Winnipeg a mis sur pied une unité de 12 personnes qui utilise ces données en temps réel. Les agents ont littéralement ces données sous les yeux lorsqu’ils partent sur le terrain pour accomplir leur travail. Nous savons que ce système a été développé en interne, mais nous sommes disposés à partager ces informations, car nous savons que l’impact qu’elles auront sur le terrain alimentera la discussion à l’échelle nationale. Nous sommes partenaires dans ce travail et souhaitons continuer à partager ces informations.
La vice-présidente : Dans votre déclaration liminaire, monsieur le ministre Wiebe, vous avez parlé des politiques de mise en liberté sous caution renforcées dans votre province. Pourriez-vous décrire brièvement ce qui a été fait pour les renforcer, au cas où cela pourrait servir à d’autres provinces? S’il vous faudrait plus de temps pour répondre, vous pourriez peut‑être nous fournir ces renseignements par écrit.
M. Wiebe : Bien sûr, je serai ravi de vous en parler. Nous avons travaillé avec nos procureurs de la Couronne, en cherchant à comprendre leur quotidien et les dossiers auxquels ils sont confrontés, mais surtout en précisant, comme le fait le projet de loi C-14, que les motifs tertiaires sont essentiels pour renforcer les politiques en matière de mise en liberté sous caution. Nous avons collaboré avec nos procureurs de la Couronne pour nous assurer qu’ils disposaient des orientations dont ils avaient besoin. Le projet de loi C-14 s’inscrit parfaitement dans le cadre du travail que nous avons entrepris ici à cet égard.
La vice-présidente : Si vous pouviez nous fournir par écrit des détails sur le renforcement des politiques de mise en liberté sous caution dans votre province, cela nous serait très utile.
Madame la ministre Sharma, vous avez écrit dans votre lettre que le projet de loi C-14 renforce les outils de détermination de la peine, mais que la partie du projet de loi C-14 consacrée à la détermination de la peine est en réalité moins ferme. Il y a quelques éléments supplémentaires et des orientations générales, mais la seule peine clairement alourdie concerne l’outrage au tribunal. Pensez-vous que le gouvernement fédéral a peut-être manqué une occasion d’alourdir plus directement les conséquences pour les récidivistes violents afin d’éviter des peines trop clémentes et d’améliorer la prévisibilité? Vous avez également déclaré que des conséquences plus sévères étaient nécessaires; cela ne permettrait-il pas justement d’y parvenir?
Mme Sharma : Bonne question. Lorsque nous avons présenté nos idées sur ce qui était nécessaire, nous avons proposé de nombreuses mesures. L’une des choses dont nous avons discuté concerne ce qui se passe lorsqu’une personne contrevient à plusieurs reprises à ses conditions. La justice est importante, mais la perception qu’ont les gens de la justice l’est tout autant, et il est essentiel que le système judiciaire fonctionne. On m’a dit à plusieurs reprises que certaines personnes enfreignent de manière répétée les ordonnances ou les décisions des tribunaux. Pour qu’une décision de justice ait un sens, elle doit être respectée. Si des individus comparaissent devant les tribunaux et enfreignent de manière répétée les décisions de justice, le niveau de la peine ne devrait-il pas être proportionnel à cela et le tribunal ne devrait-il pas en tenir compte?
Le projet de loi n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité sur ce point, mais nous avons certainement eu des discussions à ce sujet avec le gouvernement fédéral. C’est la deuxième fois que nous nous penchons sur la question de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Je considère que le Code criminel est un document en constante évolution, et que le débat doit lui aussi évoluer. Peut-être que certains des outils qui y figurent actuellement nous aideront à relever ce défi, mais j’espère que les discussions se poursuivront sur les moyens pour y parvenir.
La détermination de la peine ne résoudra pas tout, mais nous étions préoccupés par les personnes qui enfreignent continuellement leurs conditions et par la manière dont la détermination de la peine devrait être envisagée. Le tribunal devrait être invité à aborder la détermination de la peine différemment dans ces circonstances, et nous avions toute une série de suggestions à ce sujet. Elles n’ont pas été intégrées dans cette version du projet de loi, mais peut-être le seront-elles dans une autre.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Dalphond : Je remercie les deux ministres d’avoir pris le temps, malgré leur horaire chargé, de venir témoigner aujourd’hui. J’apprécie les initiatives prises dans les deux provinces en ce qui concerne l’exécution des conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que les récidivistes, les unités spécialisées et tout ce qui s’y rapporte, en particulier au Manitoba.
Je crois comprendre, monsieur le ministre, que vous communiquerez certaines données au comité. Il s’agit d’une nouvelle initiative, mais je suis sûr que vous recueillez des données quotidiennement.
Ma question s’adresse à Me Dalrymple. Je me souviens que quelques groupes sont venus ici et ont dit que, quand nous maintenons des gens en liberté sous caution, la Couronne va souvent suspendre ou retirer des accusations, ce qui fait qu’on garde des innocents en prison. Pourriez-vous expliquer la principale cause de suspension des procédures? Y a-t-il un lien avec le délai prévu par le principe Jordan et les cas de retrait d’accusation? Ce n’est donc pas un acquittement. Il s’agit d’un retrait ou d’un sursis des poursuites.
Selon Statistique Canada, parmi les dossiers qui vont en procès, 50 % ou plus aboutissent à un plaidoyer de culpabilité, 7 % à un acquittement et le reste à un sursis ou à un retrait.
Me Dalrymple : Je vous remercie de votre excellente question. Un procureur peut suspendre un dossier pour bien des raisons. Il y a des procureurs qui suspendent des dossiers, il y a des arrêts de procédure, et dans d’autres administrations, ailleurs qu’en Colombie-Britannique, par exemple en Ontario, les accusations sont retirées. Des accusations peuvent être suspendues ou retirées pour une foule de raisons.
Pour que les accusations soient approuvées, il faut qu’il y ait une probabilité de condamnation marquée, fondée sur la preuve, et que la poursuite serve l’intérêt public. C’est une norme permanente d’approbation des accusations. À chaque étape et chaque fois qu’un dossier est présenté au tribunal, nous devons l’examiner en fonction de cette norme. Parfois, un élément de preuve peut être suffisant. Par exemple, un témoin peut dire qu’il ne souhaite plus témoigner.
Dans le cas de la violence entre partenaires intimes, par exemple, nous estimons qu’il est très important de nous assurer que tout le nécessaire est en place — le procureur, les gens, les tribunaux — pour renvoyer les dossiers à un juge de première instance le plus tôt possible. Pourquoi? Parce que nous constatons souvent que les plaignants ou les victimes de violence entre partenaires intimes se rétractent ou décident de ne pas coopérer. Nous voulons tenir compte des traumatismes, mais en même temps, nous voulons tenir les délinquants responsables de leurs actes. Ce n’est qu’un exemple.
Parfois, un élément de preuve est perdu. Parfois, il y a des retards. Dans d’autres administrations, en particulier en Ontario, il y a un problème important de retards judiciaires au sens de la disposition 11b), dans le contexte de l’arrêt Jordan. Si une affaire n’est pas soumise à un tribunal dans les 18 mois, ou 30 mois devant une cour suprême, il y a violation des droits constitutionnels. Il y a une foule de raisons pour lesquelles une affaire peut être suspendue.
Le sénateur Dalphond : Au moment de la mise en liberté sous caution, dans le système actuel, il n’y a pas vraiment d’inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes. Dans certains cas, oui, mais dans la plupart des cas, il n’y en a pas. Pensez-vous que l’inversion du fardeau change la réalité dans la salle d’audience?
Me Dalrymple : C’est une excellente question. Ayant participé à de nombreuses audiences de mise en liberté sous caution, je peux vous dire que c’est possible, dans certains cas, mais dans d’autres cas, je ne pense pas que ce soit possible. En fin de compte, quand une personne se présente devant le tribunal et qu’elle a enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution, ou ces nouveaux amendements, ou par exemple, une ordonnance de sursis, la Couronne dira au tribunal que cette personne fait l’objet d’une inversion du fardeau de la preuve. En définitive, c’est le juge qui décide si la personne est libérée. Il entendra les arguments de l’accusé, et si ce dernier a une excuse raisonnable ou une bonne explication, ou s’il y a des circonstances atténuantes, il pourrait être libéré, même si le fardeau de la preuve lui revient.
Nous devons faire attention à l’inversion du fardeau de la preuve. Si on inverse le fardeau pour un trop grand nombre d’infractions, on pourrait affaiblir certains aspects du Code criminel et certaines infractions.
D’un point de vue pratique, je ne pense pas que les effets seront importants, non. Si l’accusé présente un plan de mise en liberté ou une excuse et qu’on a des procureurs qui ont le temps d’examiner son plan ou de faire des recherches pour déterminer si son excuse est justifiée et de faire des appels pour obtenir toutes les informations nécessaires, il est difficile de tenir quelqu’un responsable. C’est pourquoi nous disons qu’il faut du temps et des ressources pour obtenir l’effet souhaité par nos législateurs.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La vice-présidente : Encore une fois, je tiens à remercier sincèrement nos témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui pour nous faire part de leur expertise. Si vous souhaitez formuler d’autres commentaires, que ce soit en réponse à des questions ou pour appuyer l’étude de ce projet de loi par notre comité, veuillez les soumettre par écrit au greffier de notre comité dès que possible. Comme je l’ai dit, nous allons procéder à l’étude article par article du projet de loi la semaine prochaine, alors le plus tôt possible serait le mieux.
Merci, mesdames et messieurs les sénateurs, de votre engagement et de votre participation à l’étude de ce projet de loi. Je vous rappelle que nous nous reverrons la semaine prochaine pour l’étude article par article du projet de loi C-14.
(La séance est levée.)