LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 6 mai 2026
(38)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 15 h 2, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Dhillon, Housakos, Miville-Dechêne, Moncion, Moreau, c.p., Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (15).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson (1).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur de politiques;
Me Joanna Wells, avocate conseil et Chef d’équipe intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Myriam Wills, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Samantha Reynolds, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes;
Me Lise-Anne Wheeler, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes.
Owen Ripley, Joanna Wells, Myriam Wills, Samantha Reynolds et Lise-Anne Wheeler répondent de temps à autre à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-14.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec consentement, que les articles soient étudiés dans des groupes de 10.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 8 avec dissidence.
Le président demande si l’article 9 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Tannas, Wells — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Pate, Prosper, Simons — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande si l’article 10 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 10, à la page 4, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« l’égard d’une infraction prévue aux articles 322 ou 343, constitue une circonstance aggravante le fait que ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Après débat, il est convenu d’adopter l’article 10 avec dissidence.
Le président demande si l’article 11 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Tannas, Wells — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Pate, Prosper, Simons — [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, il est convenu d’adopter les articles 12 à 20.1 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 21 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 22 avec dissidence.
Le président demande si l’article 23 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 23, à la page 8, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« en liberté est rendue, sauf si le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible et que la désignation de cette personne est dans l’intérêt de la justice.
(2.12) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui désigne comme caution une personne visée au paragraphe (2.11) consigne au dossier un exposé des motifs à l’appui de sa décision. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Wells — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Moreau — [5]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Miville-Dechêne, Tannas — [2]
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 23 :
a) à la page 10, par substitution, aux lignes 27 à 41, de ce qui suit :
« la perpétration de l’infraction; »;
b) à la page 11, par suppression des lignes 1 à 14.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Pate, Prosper, Simons — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Tannas, Wells — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 23, à la page 11, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (12) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :
(13.2) Lorsque la question de l’application de l’article 493.2 n’est pas soulevée par l’accusé ou par quelque autre partie, le juge de paix s’enquiert, au dossier, de la question de savoir si cet article s’applique à l’accusé. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Miville-Dechêne, Pate, Prosper, Simons, Wells — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Moreau, Tannas — [6]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Oudar — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 23, tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 24 à 30 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 31 à 40 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 41 à 42 avec dissidence.
Le président demande si l’article 43 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 43, à la page 23, par substitution, aux lignes 29 à 32, de ce qui suit :
« c.2) il ne s’agit pas d’une infraction primaire, au sens du paragraphe 490.011(1), qui est poursuivie par mise en accusation et qui implique une victime âgée de moins de dix-huit ans. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Pate, Prosper, Simons — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Dalphond, Dhillon, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Tannas — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 43 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 44 à 50 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 51 à 58 avec dissidence.
À 18 h 23, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse