LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 7 mai 2026
(39)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Housakos, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Moncion, Moreau, c.p., Oudar, Pate, Prosper, Saint‑Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (16).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur de politiques;
Me Samantha Reynolds, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes;
Me Lise-Anne Wheeler, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-14.
Owen Ripley, Samantha Reynolds et Lise-Anne Wheeler répondent de temps à autre à des questions.
Le président demande si l’article 58.1 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 58.1, à la page 29 :
a) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« termes d’une ordonnance de mise en liberté, les taux de détention sous garde avant le procès et les inci- »;
b) par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Dans le cadre de l’établissement du rapport, le ministre :
a) consulte des personnes et des organisations possédant une expertise en ce qui concerne la collecte de données et le système de justice pénale;
b) coordonne la collecte des données avec Statistique Canada dans toute la mesure où il est possible de le faire. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Saint-Germain propose que la motion d’amendement soit modifiée par la suppression de « a) » avant le premier paragraphe d’instruction et par la suppression du paragraphe d’instruction « b) » et de son contenu.
Après débat, le sous-amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Housakos, Laboucane-Benson, Saint-Germain — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Miville-Dechêne, Pate, Prosper, Simons, Tannas, Wells — [8]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Oudar — [1]
Après débat, l’honorable sénateur Tannas propose que la motion d’amendement soit modifiée au nouvel alinéa (3)a) : a) par l’ajout de « spécifique » après « expertise »; b) par remplacement de « et le système » par « dans le système ».
Après débat, le sous-amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas, Wells — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dalphond, Housakos, Laboucane-Benson, Saint-Germain — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la motion d’amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 58.1 tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 59 et 60 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 61 à 69 avec dissidence.
Le président demande si l’article 70 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 70, à la page 33, par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit :
« (4.2) L’agent de la paix qui publie des renseignements en vertu du paragraphe (4.1) doit, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard vingt-quatre heures après la publication :
a) soit présenter une demande en vertu du paragraphe (4), si la poursuite de la publication est requise;
b) soit présenter une demande ex parte en vertu du paragraphe (4.3), si la publication des renseignements a cessé.
(4.3) La demande mentionnée à l’alinéa (4.2)b) est présentée au tribunal adolescents afin qu’il détermine si les critères énoncés au paragraphe (4.1) ont été respectés lors de la publication. Au moment d’instruire la demande, le tribunal pour adolescents fait une déclaration indiquant si les critères ont été respectés ou non.
(4.4) Si le tribunal pour adolescents détermine que les critères énoncés au paragraphe (4.1) n’ont pas été respectés, il expose au dossier les motifs de cette détermination.
(4.5) Il est entendu que, dans le cadre d’une demande présentée en vertu du paragraphe (4.3), le tribunal pour adolescents peut accorder à l’agent de la paix un délai raisonnable pour fournir des éléments de preuve supplémentaires sous forme d’affidavit afin de lui permettre de procéder à la détermination prévue à ce paragraphe. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Pate, Prosper, Simons — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Dalphond, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Saint-Germain, Tannas — [9]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Wells — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 70 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 71 à 80 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 81 à 83 avec dissidence.
Le président demande si l’article 84 est adopté.
L’honorable sénatrice Pate propose le projet de loi C-14 soit modifié à l’intertitre précédant l’article 84 et à l’article 84, à la page 39, par substitution à l’intertitre précédant la ligne 29 et aux lignes 29 à 31, de ce qui suit :
« Rapport et entrée en vigueur
« 84 (1) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport comportant :
a) les données empiriques et probantes qui sous-tendent les mesures par la présente loi;
b) une évaluation — fondée sur ces données empiriques et probantes — des répercussions anticipées de ces mesures sur la prévention de la criminalité;
c) une analyse des répercussions anticipées de ces mesures sur les taux de personnes détenues, notamment celles en détention provisoire ou purgeant une peine, y compris les groupes surreprésentés ou marginalisés comme les peuples autochtones, les personnes racisées, les femmes, les jeunes, les personnes en situation d’itinérance, celles vivant sous le seuil de la pauvreté ainsi que celles aux prises avec des dépendances ou des troubles de santé mentale.
(2) Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur conformément aux modalités suivantes :
a) le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte d’une résolution prévoyant l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi;
b) la résolution visée à l’alinéa a) ne peut être présentée dans une chambre du Parlement qu’après que le rapport visé au paragraphe (1) y a été déposé et qu’un comité de cette chambre a étudié ce rapport;
c) la motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement, mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément;
d) les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue dans la résolution, si celle-ci a été adoptée par les deux chambres du Parlement. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Pate, Prosper, Simons — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Dalphond, Housakos, Miville-Dechêne, Moreau, Oudar, Saint-Germain, Tannas, Wells — [10]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-14 soit modifié, à l’article 84, à la page 39 :
a) par substitution, à la ligne 29 de la version française, de ce qui suit :
« Trentième jour suivant la sanction
84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à 81 entrent en »;
b) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« Décret
(2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 84 tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi C-14, avec amendements et avec observations.
À 11 h 6, la séance est suspendue.
À 11 h 25, la séance reprend.
À 13 h 18, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse