LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 3 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 19 (HE) pour étudier la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales; et pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à tous. Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside ce comité. J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Mohamed : Bonjour. Sénatrice Farah Mohamed, de l’Ontario. Je remplace le sénateur Dhillon, et je suis la marraine du projet de loi C-25.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Ross : Sénatrice Krista Ross, du Nouveau-Brunswick. Je remplace le sénateur Paul Prosper.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse. Je représente le sénateur Tannas.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Merci, sénateurs. Nous nous réunissons aujourd’hui en séance publique pour examiner deux ébauches de rapports. Nous allons consacrer la première heure à l’examen de l’ébauche du huitième rapport concernant notre étude préliminaire du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Il s’agit donc du huitième rapport du comité. Il a été distribué à l’avance. Je rappelle aux sénateurs que nous allons discuter du contenu du rapport et, s’il vous satisfait, je le présenterai. Faisons ce travail avant de se présenter au vote.
Le rapport a été présenté à l’état d’ébauche et a été examiné par le comité directeur à l’avance. Nous y avons apporté quelques modifications et avons pris en compte certains commentaires, notamment ceux de la sénatrice Batters, afin de répondre à certaines de ses préoccupations. Nous estimons avoir répondu à ces préoccupations.
Je suis disposé à discuter du contenu du rapport. S’il est accepté, je pourrai le présenter au Sénat demain.
Avez-vous des préoccupations ou des questions?
La sénatrice Mohamed : Monsieur le président, souhaitez-vous que j’y aille paragraphe par paragraphe ou que je formule tous mes commentaires en même temps?
Le président : Combien y en a-t-il?
La sénatrice Mohamed : Je n’ai pas de commentaires concernant les paragraphes 1, 2, 3 ou 4, mais j’en ai quelques‑uns sur les paragraphes 5, 7, 8, 9 et 10.
Le président : D’accord, allez-y. Commençons par le paragraphe 5.
La sénatrice Mohamed : Par souci de précision, je me demande si le comité serait disposé à remplacer « réunions de deux heures » par « prolongées de 15 minutes ». La réunion du 27 mai n’a pas duré deux heures, mais deux heures et 15 minutes. De plus, celle du 28 mai a été prolongée d’une heure, ce qui porte sa durée totale à trois heures.
C’est uniquement par souci d’exactitude.
Le président : Quelle est la formulation exacte que vous proposez?
La sénatrice Mohamed : Il s’agit de la phrase suivante :
Le comité a étudié la teneur du projet de loi C-25 au cours de deux réunions tenues les 27 et 28 mai.
Par conséquent, il faut soit supprimer la mention des « deux heures », soit inscrire la durée réelle de chaque réunion.
Le président : Ce sera donc : « […] au cours de deux réunions tenues les 27 et 28 mai, qui ont toutes deux été prolongées. »
La sénatrice Mohamed : Oui, ce serait préférable.
Le président : Souhaitez-vous inscrire les durées exactes?
La sénatrice Mohamed : Non.
La sénatrice Saint-Germain : J’appuie cette proposition, car elle est conforme aux faits. Cela dit, on m’informe que nous devons maintenant nous rendre au Sénat pour voter.
Le président : Alors, y a-t-il d’autres observations concernant ce paragraphe?
Bien, nous allons suspendre la séance pour aller voter à la Chambre.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le président : Chers collègues, nous étudions l’ébauche du rapport sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Il s’agit de l’ébauche du huitième rapport. Elle compte quatre pages et neuf paragraphes. En début de séance, la sénatrice Mohamed a attiré notre attention sur la première phrase du paragraphe 5. Nous avons convenu de la modifier, selon sa recommandation, comme suit :
Le comité a étudié la teneur du projet de loi C-25 au cours de deux réunions tenues les 27 et 28 mai 2026, qui ont toutes deux été prolongées.
Nous n’avons donc pas indiqué de durée précise. Nous avons simplement mentionné que les deux réunions ont été prolongées. Voilà où nous en sommes.
La sénatrice Batters : Lorsque notre comité directeur examinait l’ébauche de ce rapport, j’ai suggéré d’inscrire « deux réunions de deux heures » parce que, en plus des jours des réunions, nous indiquons habituellement le nombre total d’heures ou une mention similaire. Ainsi, la raison pour laquelle j’avais inscrit « deux réunions de deux heures » est que cela correspondait au temps consacré aux témoignages. Ensuite, il est vrai que pour l’une des réunions, nous avons pris du temps supplémentaire pour nous pencher entre autres sur la rédaction du rapport.
Le président : Souhaitez-vous indiquer le nombre exact d’heures?
La sénatrice Batters : En général, nous indiquons le nombre d’heures, et c’est utile.
Le président : Quelles étaient les heures exactes, sénatrice Mohamed, au total?
La sénatrice Mohamed : Je crois que la séance du 27 mai a été prolongée de 15 minutes, et celle du 28 mai, d’une heure. Mais je demanderais à l’équipe de vérifier que je ne me suis pas trompée.
Le président : Le greffier indique que la durée totale est de quatre heures et 35 minutes. La durée totale des séances est quatre heures et 35 minutes. Tout le monde est d’accord là‑dessus?
Une voix : Je croyais que c’était cinq heures.
La sénatrice Mohamed : Je pensais que c’était cinq heures, mais je me trompe peut-être.
Le président : Je pense que nous n’avons pas utilisé la totalité de la dernière heure. Ce calcul est donc très précis. Y a‑t‑il d’autres commentaires sur le paragraphe 5? Poursuivez, sénatrice Mohamed. Nous allons continuer avec la sénatrice Mohamed, puis nous passerons à la sénatrice Saint-Germain, à la sénatrice Simons et à la sénatrice Batters.
La sénatrice Mohamed : Je vous remercie, monsieur le président. Au paragraphe 7, qui commence par « Le projet de loi C-25 », si vous descendez jusqu’à environ la moitié après l’annotation 3, il est indiqué :
Selon les témoignages du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres experts en la matière, le projet de loi C-25 ne répond pas convenablement aux graves préoccupations soulevées […]
Pour garantir un certain équilibre, je suggérerais de remplacer cette partie par ceci :
Selon les témoignages du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres témoins, le projet de loi C-25 répond à un bon nombre, mais non à l’ensemble, des préoccupations soulevées dans les témoignages reçus […]
Et puis on poursuit avec le reste.
Le président : D’accord. Donc, on écrirait « à un bon nombre, mais non à l’ensemble ».
La sénatrice Mohamed : Il s’agit de la phrase suivante :
Selon les témoignages du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres témoins, le projet de loi C-25 répond à un bon nombre, mais non à l’ensemble, des préoccupations soulevées dans les témoignages reçus […]
Le président : D’accord. Au sujet de cette proposition, la sénatrice Simons a la parole en premier, puis ce sera au tour de la sénatrice Pate.
La sénatrice Simons : Je n’utiliserais pas les mots « un bon nombre ». Peut-être « certaines », mais pas « un bon nombre ». En effet, nous avons entendu des témoins qui estimaient que ces préoccupations n’avaient pas du tout été abordées sérieusement.
La sénatrice Pate : J’allais dire que c’est un peu plus que cela, car je pense que nous avons eu des témoignages très convaincants de la part de personnes ayant une expertise dans ce domaine, selon lesquels ces préoccupations n’avaient pas été abordées. Donc, je suis d’accord avec « certaines », mais je pense que c’était même plus que ça. Je suis d’accord avec la formulation actuelle.
[Français]
Le sénateur Aucoin : À la ligne 6 du paragraphe 7 de la version française, juste avant « le projet de loi C-4 », je crois qu’il devrait y avoir une espace : « récemment apporté audit rapport ».
[Traduction]
Le président : Traduction?
La sénatrice Saint-Germain : Non, c’est correct en français.
[Français]
C’est un terme juridique.
Le sénateur Aucoin : Cela se dit bien?
La sénatrice Saint-Germain : C’est tout à fait correct, oui.
Le sénateur Aucoin : D’accord. Merci, sénatrice Saint-Germain.
La sénatrice Saint-Germain : La Québécoise.
[Traduction]
Le sénateur Aucoin : D’accord. Je m’en remets à l’avis de l’experte, la sénatrice Saint-Germain.
Le président : D’accord. Alors, y a-t-il des commentaires au sujet de « à un bon nombre, mais non à l’ensemble »? Ou « à certaines, mais non à l’ensemble »? Ou au sujet de la formulation initiale? Je vais procéder ainsi. Combien souhaitent que la formulation initiale soit maintenue? Souhaitez-vous faire un commentaire, sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Pas de commentaire. Je vote pour la formulation initiale.
Le président : La formulation initiale. Comptons les voix, alors. Qui veut la formulation initiale? Un, deux, trois, quatre, cinq, six et sept ne s’opposent pas à la formulation initiale.
La sénatrice Batters : Plus une autre option de « à certaines, mais non à l’ensemble ».
La sénatrice Simons : Que ceux qui votent pour « à certaines » lèvent la main.
Le président : Combien pour « à certaines »? Un et deux.
La sénatrice Mohamed : Désolée, « à un bon nombre » était la formulation initiale pour moi.
Le président : Alors, qui vote pour « à certaines », juste pour être clair? Qui vote pour « à un bon nombre »? À mon avis, la formulation initiale l’emporte.
La sénatrice Duncan : Je voulais juste poser une question. La sénatrice Mohamed a dit, dans sa proposition : « Selon les témoignages du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres témoins […] ». Le texte actuel indique plutôt « d’autres experts en la matière ». Devrait-on écrire « d’autres témoins » ou « d’autres experts en la matière »? C’est simplement pour savoir.
Le président : Eh bien, ils étaient tous des experts en protection de la vie privée.
La sénatrice Duncan : D’accord.
La sénatrice Pate : J’allais justement dire que les seuls autres qui ne l’étaient pas sont les membres des partis, n’est-ce pas?
Le président : Ils ne sont jamais venus.
La sénatrice Pate : C’est exact.
Le président : Jusqu’à présent, nous sommes en faveur de la formulation initiale. Quelle est la modification suivante que vous souhaitez aborder, sénatrice Mohamed?
La sénatrice Mohamed : Juste une précision, monsieur le président. Quel est le compte pour la formulation initiale? J’essaie juste de savoir si je dois passer à…
Le président : J’en ai compté sept.
La sénatrice Mohamed : Je vous remercie. À la page 3, paragraphe 8, il s’agit de la dernière partie de ce paragraphe qui commence par :
Le comité n’a pas non plus eu l’occasion d’entendre des représentants des partis politiques fédéraux, ce qui l’a privé des points de vue d’intervenants clés.
Je crois comprendre, monsieur le président, que les partis politiques ont été invités, mais n’ont pas pu venir en raison de contraintes de temps, et je me demande si nous pourrions le préciser.
Le président : De quelle manière souhaitez-vous que cela soit mentionné?
La sénatrice Mohamed : Je propose ceci :
Le comité n’a pas non plus eu l’occasion d’entendre des représentants des partis politiques fédéraux, lesquels ont reçu une invitation, mais n’ont pas pu y donner suite en raison de contraintes de temps.
Je tiens simplement à préciser qu’il s’agit d’un problème d’horaire ou quelle que soit la formulation appropriée. Je dirais que c’est en raison d’un problème d’horaire; c’est ce que j’ai compris.
Le président : Vous aimeriez donc ajouter la phrase « Ils ont reçu une invitation, mais n’ont pas pu y donner suite en raison d’un problème d’horaire personnel. »
La sénatrice Mohamed : D’après ce que j’ai compris, ils devaient comparaître dans le cadre d’une affaire judiciaire et ne pouvaient pas être présents ce jour-là. Par souci d’exactitude et pour être juste, je pense qu’il est important de préciser pourquoi ces représentants n’ont pas pu être présents. Ils n’ont pas choisi de ne pas venir.
Le président : La phrase serait donc : « Ils ont été invités, mais ils n’ont pas pu être présents en raison d’un problème d’horaire. » Ce sont les mots que vous avez utilisés. D’accord.
La sénatrice Saint-Germain : Je voulais proposer le même amendement pour le paragraphe 8.
Le président : En quoi consiste votre amendement, sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : C’est exactement la même chose, mais j’ajouterais : « [...] n’ont pas pu être présents en raison de l’horaire du comité ».
Le président : C’est vrai.
La sénatrice Pate : C’est vrai, mais notre horaire découle du fait que nous avions très peu de temps pour cette étude. Pour être exacts par rapport aux faits, nous pouvons dire que l’étude préliminaire a été brève. Nous disposions d’un temps limité, et les partis politiques n’ont pas pu comparaître dans ce délai.
La sénatrice Saint-Germain : Dans le même paragraphe, j’ai un autre amendement qui répondrait notamment à la préoccupation de la sénatrice Pate.
La formulation « Malheureusement, étant donné la nature sommaire de […] » me semble très péjorative. Nous devrions écrire quelque chose comme « Le temps imparti au comité pour l’examen de ces questions importantes était limité », et faire en sorte que les versions française et anglaise concordent. Je ne crois pas que notre étude était de « nature sommaire ». Il s’agit de la page 3, paragraphe 8, ligne 7.
Le président : Je ne savais pas où vous étiez. Pouvez-vous répéter, s’il vous plaît?
La sénatrice Saint-Germain : La phrase serait donc : « Malheureusement, le temps imparti au comité pour l’examen de ces questions importantes était limité. » Il faudrait faire concorder les versions anglaise et française. Je crois que cela répond à la préoccupation de la sénatrice Pate, puisque c’est dans le même paragraphe.
La sénatrice Ross : Pour clarifier les choses, était-il possible pour les témoins qui n’ont pas pu comparaître de soumettre des mémoires écrits au comité? Il était possible pour ces témoins de présenter leurs…
Le président : La raison est la même, le temps était limité. Il ne leur a pas été possible de produire un mémoire aux fins de notre examen. Nous n’avions que deux jours. Il n’y avait pas assez de temps.
La sénatrice Batters : Le délai était court. Le gouvernement nous avait fixé un délai très court pour remettre notre rapport. Nous avons eu très peu de temps non seulement pour convoquer des témoins, mais aussi pour les entendre. Nous n’avions qu’une heure à consacrer à ce groupe de témoins. Je ne considère pas que cette formulation est péjorative; c’est la vérité. Il s’agissait d’une étude sommaire. Cette étude préliminaire aurait été plus longue si nous avions pu disposer de plus de temps pour en faire rapport au Sénat, mais étant donné que le délai est extrêmement serré — je crois que nous devons déposer ce rapport en chambre demain —, c’est pour cette raison qu’il s’agissait d’une étude sommaire.
En ce qui concerne ces témoins en particulier, oui, le délai était extrêmement court. Ils étaient en audience justement pour cette question. C’est la raison pour laquelle ils étaient occupés avec autre chose; et il aurait été difficile pour eux de nous fournir un document écrit dans ces conditions. En réalité, nous avons eu un échange fructueux lorsque nous les avons tous entendus au sujet de la partie 4 du projet de loi C-4, et c’est pourquoi nous voulions qu’ils comparaissent devant nous pour leur poser des questions et avoir un échange plutôt que de recevoir un mémoire écrit, quel qu’il soit.
Le président : D’accord.
La sénatrice Mohamed : Monsieur le président, je comprends très bien à quel point ce comité a du pain sur la planche, mais je m’en voudrais de ne pas souligner qu’il y a eu une intersession de deux semaines pendant laquelle le comité aurait pu se réunir, comme l’a fait le comité des droits de la personne concernant le projet de loi C-9, et entendre des témoins. Je ne pense pas qu’il soit juste de dire qu’il s’agissait d’une étude sommaire, à moins de préciser que le comité a choisi de ne pas utiliser cette intersession.
Par conséquent, si vous voulez parler d’une étude sommaire, je pense qu’il faut préciser qu’il y avait une possibilité de se réunir avant la présentation du rapport, et que peut-être, pendant ces deux semaines, les partis auraient pu comparaître. Nous ne savons pas si elles n’auraient pas pu le faire.
Le président : Est-ce exact?
La sénatrice Batters : Je ne suis même pas sûre qu’on en ait déjà parlé ici. Je ne pense pas que ce soit le cas. De plus, plusieurs membres de ce comité sont membres du comité des droits de la personne, comme c’est le cas du président, bien sûr, et ils avaient bien d’autres responsabilités durant cette période. De plus, nous étions encore en train d’examiner le projet de loi C-14 ou le rapport sur ce projet de loi et les amendements.
En tant que porte-parole du projet de loi C-14, je devais y consacrer une bonne partie de mon attention, car je devais préparer mon discours de troisième lecture à livrer immédiatement après l’étude.
La sénatrice Simons : J’essaie de me souvenir, et peut-être qu’un membre de notre personnel pourra me rafraîchir la mémoire. Nous avons adopté une motion au Sénat pour mener une étude préliminaire. Ce vote sur l’étude préliminaire a-t-il eu lieu avant ou après l’intersession?
Le président : Le projet de loi a été renvoyé à notre comité le 7 mai.
La sénatrice Simons : Nous réunir pendant une semaine d’intersession pour une étude préliminaire aurait été tout à fait exceptionnel en ce qui a trait à un projet de loi qui était encore à l’étude à la Chambre des communes.
Le président : Le comité directeur a-t-il même envisagé cette possibilité? Il ne l’a pas envisagée.
La sénatrice Batters : À ce moment-là, nous étions encore en train d’examiner le projet de loi C-14. Nous étions en train de rédiger un rapport.
Le président : Oui. Je ne pense pas que ce soit exact, sénatrice Mohamed.
La sénatrice Mohamed : Je ne veux pas ergoter, mais si la question est importante, comme nous le pensons tous, et s’il y a une possibilité pour le comité d’ajouter des réunions, le comité est libre de le faire. Il est censé être maître de son propre horaire, pour autant que je sache.
Le président : Et nous le sommes. Nous n’avons reçu cette mesure législative que le jeudi 7 mai, soit au début de la semaine d’intersession. Tout le monde était parti jeudi soir.
Vous pensiez que nous aurions dû tenir une réunion du comité directeur pour rappeler tout le monde pendant cette période de deux semaines? Vraiment?
La sénatrice Mohamed : Monsieur le président, tout ce que je peux faire, c’est vous faire part de mes observations et de ma vive objection au libellé actuel.
Le président : Je vais rester plus neutre, désolé.
La sénatrice Batters : Pendant la semaine d’intersession, nous étions en train de finaliser et de préparer le rapport sur le projet de loi C-14, que le gouvernement avait qualifié de priorité absolue afin de le présenter en chambre dès que possible. Nous devions nous assurer qu’il serait prêt pour la semaine suivant notre retour.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je ne sais plus si les suggestions de la sénatrice Mohamed sont toujours proposées, comparativement à ce qu’a dit la sénatrice Saint-Germain.
Je n’étais pas présent. Cependant, je vous fais une suggestion. En français, on dit : « malheureusement », alors qu’en anglais, on utilise le mot « truncated ». En effet, on dit, et c’est important : « Malheureusement, étant donné la nature sommaire de l’étude préliminaire, le comité n’a pas eu suffisamment de temps pour examiner attentivement ces questions importantes. » Si on enlève la prochaine phrase, ou si on oublie qu’elle est là et qu’on va à la phrase suivante, on dirait tout de suite après que le comité n’a pas non plus eu l’occasion...
Je ne sais pas s’il est bien de spéculer sur la raison pour laquelle les gens ne sont pas venus, à moins que ceux-ci vous aient envoyé une réponse écrite pour vous informer qu’ils étaient trop occupés et qu’ils n’avaient pas le temps de comparaître. On sait que le temps alloué était très court. Vous le dites déjà plus haut : le temps alloué était court, on n’a pas entendu cela et, malheureusement, on n’a pas eu la chance d’entendre les partis politiques.
Si vous enlevez la phrase entre les deux, tout se suit. C’est une suggestion.
[Traduction]
Le président : D’accord. La phrase entre les deux commence par « Par exemple ». Sénateur Aucoin...
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je ne veux pas dire de l’enlever physiquement. Je veux dire que si on le lit, cela coule très bien.
[Traduction]
Le président : Je suis d’accord, mais voulez-vous dire qu’il faut finalement laisser la phrase qui commence par « Par exemple » à sa place, parce que c’est l’effet cumulatif de tout le paragraphe? D’accord.
Donc, on écrirait...
La sénatrice Saint-Germain : En ce qui concerne mon amendement, j’ai entendu dire que c’est le plus juste.
Le président : Oui.
Examinons cela. Le sénateur Aucoin propose de laisser le paragraphe tel quel et de considérer la phrase dans son ensemble; elle rend compte de l’ensemble de la situation de manière cumulative.
Avant d’aborder cette proposition, je vais aborder l’intervention de la sénatrice Saint-Germain, mais je vois que la sénatrice Simons souhaite prendre la parole.
La sénatrice Simons : En ce qui concerne la question de la nature sommaire de l’étude, nous pourrions utiliser un libellé plus édulcoré, mais nous ne voulons pas laisser entendre que nous avions tout le temps nécessaire compte tenu de la nature brève ou abrégée de cette étude préliminaire.
La sénatrice Pate : Je ne suis pas en désaccord avec cette description, mais je pense que nous avons dit à plusieurs reprises que les délais qui nous ont été impartis sont vraiment problématiques. Le libellé envoie un message très clair. Je suis donc d’accord pour l’utiliser afin de dire que lorsqu’on nous renvoie quelque chose, qu’on nous demande de réaliser une étude préliminaire et qu’on veut que ce soit fait très rapidement, il faut savoir qu’il y a des limites à ce que nous pouvons faire.
La sénatrice Mohamed : Pouvons-nous trouver un compromis et peut-être commencer la phrase par : « Le comité n’a pas eu suffisamment de temps pour... » plutôt que par « Malheureusement »? Les avis divergent quant à savoir si le temps aurait pu être utilisé différemment.
Pouvons-nous trouver un terrain d’entente et peut-être supprimer cette première partie qui dit « Malheureusement, étant donné la nature sommaire de.. » et commencer par « l’étude préliminaire »? Cela conviendrait-il à tout le monde?
La sénatrice Batters : Personnellement, je ne suis pas vraiment portée à utiliser un libellé plus édulcoré, étant donné que récemment, à propos du projet de loi C-16, le ministre de la Justice a déclaré dans les médias que, si nous ne traitions pas son projet de loi C-16 au Sénat et au comité dans un délai d’une semaine ou deux, cela risquerait de coûter la vie à des Canadiens.
Je pense que le libellé actuel est nécessaire ici pour faire passer un message clair.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Je vais probablement demander si l’ensemble de ce paragraphe reste tel qu’il est rédigé, car cela correspond à ce que j’entends de la part d’un certain nombre de sénateurs qui ne proposent aucun compromis.
La seule chose qu’on propose d’ajouter, c’est : « Ils ont reçu une invitation, mais ils n’ont pas pu être présents en raison d’un problème d’horaire. »
[Français]
La sénatrice Oudar : Je ne sais pas pour l’anglais, mais en français, le mot « tronquer » est assez grave. Je suis mal à l’aise avec le mot, car, en tant que membre de ce comité, je participe à cet exercice. Le mot « tronquer » est aussi péjoratif pour les membres du comité. Je suis mal à l’aise avec le mot, car on a accepté de participer à un processus que l’on dit aujourd’hui tronqué. Nous sommes donc responsables. C’est ce qui crée mon malaise. En français, c’est ce que signifie le mot « tronquer ». En matière de responsabilité, en tant que membre du comité, j’ai un malaise à utiliser ce mot. Peut-être est-ce différent en anglais, mais en français, ce mot est très péjoratif et il nous éclabousse en même temps. J’espère que l’on pourra trouver un autre mot, mais j’ai un malaise éthique avec ce mot qui rejaillit aussi sur ma responsabilité en tant que membre du comité.
[Traduction]
Le président : D’accord. En anglais, le mot « truncated » n’a peut-être pas tout à fait la même connotation; c’est ce que je pense. Y a-t-il un autre mot en français qui serait moins fort? Avez-vous un autre mot en français?
Dana Phillips, analyste, Bibliothèque du Parlement : Comme on l’a dit, en français, il est écrit « sommaire ».
Le président : On a choisi de ne pas utiliser le même mot dans la version française du rapport.
[Français]
Cela dit seulement « donner la nature sommaire de l’étude préliminaire ».
La sénatrice Oudar : D’accord. Ça va. Il faut s’en tenir aux faits. Je ne sais pas. Nous sommes des avocats. Pour nous, les bons faits font le bon droit. Il est essentiel de ne pas qualifier et de ne pas mettre de sentiment sur le mot, mais de s’en tenir aux faits. Je suis plus à l’aise avec le mot « sommaire » qu’avec le mot « tronquer ».
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Puis-je demander à la sénatrice Saint-Germain de relire son amendement, car j’ai l’impression qu’il pourrait y avoir un terrain d’entente?
La sénatrice Saint-Germain : On pourrait écrire :
Les membres du comité regrettent que, compte tenu du temps limité dont ils disposaient, il ne leur ait pas été possible d’accorder une attention suffisante à ces questions importantes.
L’anglais et le français devront être modifiés en conséquence. Cela signifie que nous regrettons le temps restreint, puis nous reconnaissons que nous n’avons pas accordé une attention appropriée à ces questions importantes.
Le président : Sénatrice Simons, sénatrice Pate et sénatrice Batters, seriez-vous prêtes à accepter ce compromis?
La sénatrice Simons : C’est tellement rare que je ne suis pas prête à prendre la parole.
Au fond de moi, je suis d’accord avec la sénatrice Batters, mais je pense que cela ne me tient pas suffisamment à cœur — je suis d’accord pour être un peu plus passive dans notre agressivité passive. Je pense que le compromis de la sénatrice Saint-Germain est approprié.
La sénatrice Pate : J’essaie à présent de faire la part des choses. Cela me convient tant qu’il est clair ailleurs que le délai nous a été imposé. C’était un délai que nous a fixé le gouvernement. Je suis d’accord pour qu’on dise qu’on n’a pas pu examiner cela comme il faut, car le temps était insuffisant, mais pas si la responsabilité est imputée au comité ou à l’équipe. La responsabilité appartient clairement au gouvernement.
La sénatrice Saint-Germain : Si nous disons « compte tenu du temps limité accordé aux membres du comité » ou quelque chose de ce genre dans un français mieux formulé...
La sénatrice Pate : Compte tenu de l’échéancier du gouvernement, nous disposions d’un temps limité?
La sénatrice Saint-Germain : Je serais d’accord avec cela. Personnellement, cela me convient.
Le président : Dans un esprit de compromis... Avez-vous noté la formulation proposée par la sénatrice Saint-Germain?
Mme Phillips : Je pense qu’il serait utile de l’entendre une fois de plus, si cela vous convient, sénatrice.
La sénatrice Saint-Germain : Je propose ceci : « Les membres du comité regrettent que, compte tenu du temps limité demandé par le gouvernement ». On pourrait m’aider à trouver un verbe plus approprié?
Mme Phillips : Alloué par?
La sénatrice Saint-Germain : « ... du temps limité alloué par le gouvernement, il ne leur ait pas été possible d’accorder une attention appropriée à ces questions importantes. » Vous pourrez voir après à ce que la formulation concorde dans les deux langues.
Le président : Avons-nous toujours cette phrase où on dit qu’ils ont été invités, mais qu’ils n’ont pas pu être présents en raison de problèmes d’horaire? D’accord, elle est toujours là.
Y a-t-il d’autres commentaires au sujet du paragraphe 8? Je suppose que si nous ne terminons pas ce point, nous risquons de ne pas respecter l’échéance du 4 juin.
La sénatrice Mohamed : Comme c’est le premier projet de loi que je parraine, je me suis un peu laissé emporter et j’ai relu les « bleus ». Je m’interroge sur la dernière partie :
« Le comité aurait aussi aimé entendre des témoignages plus approfondis sur la manière dont le projet de loi traite la question de l’ingérence étrangère et des développements en matière d’intelligence artificielle, notamment l’utilisation d’hypertrucages. »
À la lecture des « bleus », j’ai constaté que le ministre a explicitement mentionné l’annonce prochaine de mesures additionnelles, et je me demande si cela ne devrait pas être mentionné. Je pense qu’il a dit que d’autres mesures pourraient suivre au fil du temps, ou quelque chose dans ce sens.
Le président : Si c’est mentionné dans les « bleus », nous le citerons mot pour mot.
La sénatrice Pate : J’allais justement dire, « notamment à la lumière des commentaires du ministre en comité », et nous ajouterons le reste.
La sénatrice Mohamed : Je n’ai pas le texte avec moi, mais je suis peut-être entrée un peu trop dans le détail.
La sénatrice Batters : À ce sujet, parlons-nous de l’étude préliminaire de ce projet de loi ou d’autres mesures que le ministre a mentionnées dans le cadre d’un autre projet de loi? Ce n’est pas nécessairement pertinent.
Ceci est censé être un rapport extrêmement succinct. Donc, si nous entrons dans le détail du fait que le ministre a mentionné qu’il allait faire ceci ou cela, c’est bien, mais ce n’est pas un élément essentiel de ce rapport, qui est censé être extrêmement court, d’autant plus que nous devons le présenter demain.
Le président : Nous voulions le limiter à deux pages. Quelle était l’intention du ministre lorsqu’il a dit cela? Pouvez-vous nous éclairer à cet égard?
La sénatrice Mohamed : Si je fais cette proposition, c’est parce que c’était son témoignage. Je comprends votre argument, sénatrice Batters, mais c’est lui qui a déclaré dans son témoignage qu’il y aurait d’autres mesures.
De plus, dans de nombreux autres témoignages, nous avons entendu la même chose. Je voudrais simplement apporter un éclairage équilibré et souligner que le ministre l’a effectivement reconnu. Ce n’est pas une question sur laquelle je vais me battre jusqu’au bout, mais...
Le président : Quelle formulation proposez-vous précisément? Le ministre a laissé entendre que plus tard, il pourrait se pencher sur ces questions. Je ne sais pas ce qu’il...
La sénatrice Mohamed : Quelque chose dans le sens où le ministre a indiqué que d’autres mesures pourraient suivre au fil du temps. Je pense que c’était l’un de ses messages principaux. Je laisse le comité en discuter.
Le président : La sénatrice Mohamed a fait une proposition. Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet? Il s’agit de mentionner que le ministre a affirmé qu’il pourrait apporter des précisions supplémentaires ou proposer de nouvelles mesures législatives dans l’avenir.
La sénatrice Pate : Je tiens à dire que, compte tenu notamment des propos du ministre, il aurait été souhaitable d’avoir davantage d’informations à ce sujet.
La sénatrice Clement : Je suis d’accord pour qu’on mentionne cela. Ce sont les propos du ministre, après tout. C’est un témoignage pertinent. Je suis d’accord pour qu’on le mentionne.
Mais je me demande : ce rapport fait-il référence au fait que nous évitons délibérément d’y faire allusion?
Le président : C’est exact. Je dirais que oui.
La sénatrice Clement : D’accord. Si nous mentionnons qu’il pourrait y avoir d’autres changements, alors c’est qu’il y aura un autre rapport. Je me demande simplement pourquoi nous ne mentionnons pas — lorsque nous disons que nous avons examiné la partie 4 du projet de loi C-4 — que notre comité rédigera également un rapport.
Le président : Je suppose que, selon l’ordre des choses, nous allons d’abord traiter de l’examen préliminaire du projet de loi C-25, puis nous pencher sur ce rapport plus tard cet après‑midi.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il y a consensus. Avez-vous noté les propos exacts de la sénatrice Mohamed?
Mme Phillips : Je voulais simplement vous informer que nous avons les propos exacts du ministre tirés des « bleus », et j’ai noté ce que la sénatrice Mohamed a également proposé.
Le président : Pouvez-vous lire exactement ce que le ministre a dit? Si cela convient, nous le résumerons.
Mme Phillips : Cela provient des « bleus ». Le ministre a dit :
Comme je l’ai dit, ces questions d’IA et de technologie nous occuperont un certain temps. Je suppose que le prochain ministre, après la prochaine élection, viendra avec davantage de mesures, ou peut-être des mesures modifiées, qui viseront à faire les mêmes choses que nous proposons, mais c’est un début très prometteur, et c’est la première fois que nous adoptons un tel projet de loi.
Le président : Il estime donc qu’un autre ministre pourrait intervenir en ce qui a trait à ces questions dans l’avenir, et non pas lui-même.
La sénatrice Batters : C’est une citation assez générale. J’espère que le ministre de la Justice examinera les enjeux émergents dans les dix prochaines années et que les futurs ministres se pencheront sur d’autres questions. Je ne pense pas que nous ayons besoin d’inclure cela dans un rapport très court et condensé qui doit être présenté à la chambre demain.
Le président : La sénatrice Mohamed souhaite ajouter un libellé. La sénatrice Batters affirme que ce n’est pas exact. Lorsqu’on lit les « bleus », cela ne correspond pas exactement à cela.
Sénatrice Pate et sénatrice Simons, avez-vous d’autres commentaires à ce sujet?
La sénatrice Simons : Non.
Le président : Sénatrice Mohamed, je crois qu’il n’y a pas de consensus au sujet de votre proposition, donc nous allons passer au paragraphe 9.
La sénatrice Mohamed : C’est ma dernière remarque.
Dans le paragraphe commençant par « Par ailleurs, », si vous descendez, mon attention se porte sur ce passage :
… la même sanction administrative pécuniaire maximale que la personne qui conseille de manière orchestrée à des tiers de signer de multiples actes de candidature.
Le ministre a abordé ce sujet à la page 24 des « bleus », et vous avez probablement les « bleus » à portée de main. Selon moi, cela signifie avant tout que les sanctions doivent être dissuasives et proportionnelles. C’est là que nous discutons en quelque sorte — je ne me souviens plus si c’est dans les « bleus » ou non — du fait que les sanctions vont maintenant aller de 25 000 $ à 100 000 $, bien que je ne sache pas si le ministre en a réellement parlé. L’idée était qu’il y aurait une échelle. Il appartient au commissaire de mener une enquête et d’imposer une sanction. Donc, cela ne reflète pas l’esprit de ce qui a été dit : il s’agit de la même sanction administrative pécuniaire maximale. Il est ensuite indiqué que le comité trouve préoccupant que ces deux infractions très différentes soient passibles de la même sanction maximale.
Ce n’est en fait pas le cas lorsqu’on lit également le projet de loi.
Le président : Je crois que vous avez soulevé cette question le lendemain.
La sénatrice Mohamed : C’est exact.
Le président : Je sais que la sénatrice Batters a une opinion bien tranchée à ce sujet.
La sénatrice Batters : Je ne pense pas que cette question a été abordée dans le cadre des témoignages ou des délibérations du comité. À ma connaissance, nous n’avons toujours pas reçu de réponse officielle du gouvernement à ce sujet. Nous avons discuté de la formulation relative à ma préoccupation à ce sujet, que j’ai soulevée non seulement auprès du directeur général des élections, qui a souligné qu’il s’agit en fait de la même sanction administrative pécuniaire maximale. Nous avons adapté le libellé pour nous assurer qu’il était exact et reflétait bien ce qui se trouve dans le projet de loi. De plus, le ministre nous a confirmé que c’était bien le cas.
J’ai entendu ces réponses de la sénatrice Mohamed, mais je n’ai toujours rien reçu de la part du gouvernement, et le comité non plus. Cela n’a en fait jamais été mentionné dans les témoignages devant le comité à ce sujet. J’attends que le gouvernement m’indique les dispositions concernées. C’est ce qu’il devrait faire. Cela me préoccupait tellement que j’ai même dit au ministre qu’il devrait peut-être se pencher sur la question et apporter un amendement lors de l’étude article par article par le comité de la Chambre des communes, qui aurait lieu bientôt. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que cette formulation soit adaptée et conforme au projet de loi proprement dit, car il n’a jamais été question des montants potentiels des sanctions pécuniaires lors de cette très brève étude préliminaire.
Le président : Je me souviens que le sénateur Lewis a également posé des questions très précises à ce sujet, à la suite de votre remarque.
La sénatrice Batters : Il n’a pas fait valoir le même point. Il était lié au mien, mais différent. Il ne s’agissait pas de cet aspect‑là. Il a demandé qui pourrait payer l’amende. Voilà quelle était sa question.
La sénatrice Mohamed : Encore une fois, ce qui me laisse perplexe, c’est que les sanctions sont clairement énoncées par écrit à la page 31. Le comité, je comprends, entend des témoins, mais le comité examine également le projet de loi. Je ne vais pas m’acharner là-dessus, mais je trouve simplement étrange que le comité affirme cela alors que c’est écrit clairement.
Je comprends que cela concerne les témoignages, mais le rapport ne se résume pas à cette seule ligne. Il existe un projet de loi qui précise quelles sont les sanctions maximales. Je m’en remets encore au comité. De toute évidence, les sanctions maximales sont indiquées. Quoi qu’il en soit, je laisse le comité en discuter.
Le président : D’accord. Merci.
La sénatrice Batters : À ce sujet, c’est le directeur général des élections, qui est avocat, qui a en fait porté cela à l’attention de notre comité — je n’étais même pas au courant. Il a dit que l’amende maximale s’élève à 1 000 $, et que, selon lui, elle s’appliquerait en vertu du projet de loi C-25 à toute personne signant plus d’un bulletin de candidature et à toute personne conseillant à plusieurs candidats potentiels à en signer plusieurs. Il a dit que cela s’appliquait aux deux infractions, et je lui ai même demandé de me le confirmer, parce que j’étais assez surprise à ce sujet.
J’ai ensuite soulevé la question auprès du ministre, qui n’a pas démenti cette affirmation. Voilà le témoignage que nous avons. Je serais heureuse d’entendre autre chose, mais c’est le propre d’une étude préliminaire. Lorsque nous entendons ce genre de propos de la part du directeur général des élections — qui a été très impliqué dans l’élaboration de ce projet de loi et qui devra en assurer l’application une fois adopté —, je m’attends à ce qu’il sache de quoi il retourne. Je ne comprends donc pas, si c’est écrit clairement, pourquoi il aurait dit quelque chose de si différent. Nous devrons attendre d’autres témoignages devant le comité pour pouvoir lui poser des questions à ce sujet.
Le président : D’accord. Maintenant, je m’adresse à tous les sénateurs. Y a-t-il d’autres sénateurs qui ont des observations à faire à ce sujet?
La sénatrice Simons : Je me souviens que, lorsque le ministre a dit cela, j’ai été surprise parce que mon personnel m’avait informée que le directeur général des élections avait fait une erreur. Si la sénatrice Batters a raison et que le ministre l’a confirmé, il reste que son personnel m’a ensuite dit : « Oh, non, c’était une erreur. » Mais cela n’a pas été mentionné au compte rendu qu’il s’agissait d’une erreur. On me l’a dit dans le couloir. Je ne sais donc pas ce que nous devrions faire.
Le président : Est-il judicieux de souligner que le ministre a commis une erreur? C’est une préoccupation importante.
La sénatrice Batters : Selon la formulation que nous avons ici, elle a été délibérément réduite. Même si l’affirmation de la sénatrice Mohamed selon laquelle il s’agit d’un montant beaucoup plus élevé est correcte, il s’agit toujours de la même sanction administrative pécuniaire maximale. La formulation telle qu’elle figure dans ce rapport sur l’étude préliminaire est toujours correcte et ne souligne pas que le ministre aurait pu se tromper. Je ne sais pas s’il a fait ou non une erreur. J’attends d’en savoir plus à ce sujet. Mais rien dans ce petit paragraphe n’est incorrect. Ces deux infractions sont passibles de la même sanction maximale.
La sénatrice Mohamed : Je veux juste lire les « bleus » afin que nous puissions tous bénéficier de ce que M. Perrault a dit, à savoir :
Selon la loi, l’interdiction est passible d’une amende, pouvant aller, si je ne me trompe pas, jusqu’à 1 000 $.
Peut-être s’est-il trompé. Je pense donc qu’il est vraiment important que nous sachions ce qu’il a dit par rapport à ce que nous pensons qu’il a dit. Il a dit : « ... si je ne me trompe pas ». Je m’en tiendrai là.
J’aimerais que nous revenions en arrière pour examiner ce que le ministre a réellement dit. Plus tard dans les « bleus », le ministre MacKinnon déclare ce qui suit :
La sanction est-elle suffisamment sévère? Elle constituera une infraction. Il ne s’agit pas seulement d’une amende, mais ces questions font l’objet d’un débat public, et nous pensons que, dans un premier temps, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi aura un effet très dissuasif. Il existe deux mesures, comme vous le savez, qui sont conçues pour régler ce problème, et nous espérons qu’ils y parviendront effectivement. Il y a ensuite la période d’adaptation. Si quelqu’un devait innocemment signer un document, vous pouvez imaginer qu’il serait facile de se tromper. Le fait d’imposer une sanction plus sévère que cela pourrait donc être un peu vexatoire, mais comme nous examinons ces questions après chaque élection, nous continuerons de le faire.
Il dit que les deux infractions ne seront pas traitées de la même façon. C’est là que réside ma préoccupation : laisser entendre qu’elles seraient passibles de la même sanction maximale.
Le président : Peut-être pourrions-nous dire quelque chose comme ceci :
Le comité trouve préoccupant qu’il puisse y avoir des infractions très différentes qui soient passibles de la même sanction maximale.
Nous disons donc qu’il s’agit d’une préoccupation pour le comité, qui doit être résolue, sans pour autant laisser entendre que le directeur général des élections ou le ministre, ou bien tout le monde ou personne, a commis une erreur.
La sénatrice Batters : Je suis d’accord pour ajouter les mots « qu’il puisse y avoir », comme vous venez de le dire. Cela me convient. Je ne suis pas d’accord pour retirer quoi que ce soit concernant la sanction maximale, si nous devions aller plus loin, car c’est en fait correct. Que le maximum soit très élevé ou très bas, il est correct de dire qu’il s’agit de la sanction maximale pour ces deux infractions. Monsieur le président, oui, je suis d’accord pour ajouter la formulation que vous avez proposée…
Le président : Nous partons du principe que nous allons étudier ce projet de loi avec beaucoup plus de rigueur. C’est ce que nous supposons pour l’instant, mais les suppositions sont la source de toutes les erreurs.
Est-ce que vous êtes d’accord avec ce compromis, sénatrice Mohamed?
La sénatrice Mohamed : Pourriez-vous répéter ce que vous avez dit?
Le président : On écrirait :
Le comité trouve préoccupant qu’il puisse y avoir des infractions différentes qui soient passibles de la même sanction maximale.
Au vu des éléments dont nous disposons, nous ne sommes pas certains.
La sénatrice Mohamed : Oui, d’accord. Je vais essayer une dernière fois. Le problème, c’est qu’il y a une échelle. Si vous signez un document par inadvertance, c’est une chose; si vous signez quelque chose plusieurs fois par vous-même ou si vous conseillez à quelqu’un de signer plusieurs fois, c’est très différent, et c’est pour cela qu’il y a une échelle. C’est donc là où je veux en venir…
Le président : Ce que je veux dire, c’est qu’il y a un problème. Il ne sera pas résolu aujourd’hui parce que nous sommes limités aux éléments que nous avons, et peut-être aux interventions que vous avez faites. Nous essayons simplement de signaler qu’il s’agit d’un problème.
La sénatrice Mohamed : D’accord.
La sénatrice Batters : À propos de ce que vient de dire la sénatrice Mohamed, il y a deux infractions différentes. Il y a l’infraction de signer de multiples actes de candidature et il y a l’infraction de conseiller, qui vient s’ajouter. Les deux infractions — tant dans la législation actuelle que dans le projet de loi C-25 — sont passibles de la même sanction maximale. C’est un fait.
Il n’y a donc pas d’échelle lorsqu’on parle de la sanction maximale. Il y a deux infractions et la sanction maximale est la même pour les deux. Il pourrait y avoir une échelle pour déterminer la sanction, mais il n’y en a pas pour la sanction maximale. Donc, je suis d’accord pour ajouter, comme vous l’avez suggéré, monsieur le président, les mots « qu’il puisse y avoir » et « qui soient passibles ». C’est très bien. Je ne suis pas d’accord pour aller plus loin, car, franchement, cela fait une semaine que nous avons entendu parler de cela et que ces questions ont été soulevées, et le gouvernement n’a toujours pas apporté de précisions supplémentaires. Je pense que c’est un compromis assez raisonnable.
Le président : En ce qui concerne la dernière phrase, je pense que le compromis consiste à écrire ceci :
Le comité trouve préoccupant qu’il puisse y avoir des infractions différentes qui soient passibles de la même sanction maximale.
Parfait. Merci.
La sénatrice Saint-Germain : Je suis désolée. J’ai un commentaire sur le paragraphe 10. Je ne crois pas que le fait d’avoir disposé de peu de temps nous ait empêchés d’être rigoureux. Je suggère donc que nous supprimions « rigoureuse », ce qui donnerait le paragraphe suivant :
Compte tenu de ces préoccupations, le comité est impatient de mener une étude plus complète du projet de loi C-25 lorsque celui-ci lui sera renvoyé.
Je crois que nous avons été rigoureux. Nous avions peu de temps, pas assez de temps, mais nous avons été rigoureux.
Le président : Nous sommes presque à l’unanimité ici. J’ai peur de poser des questions à qui que ce soit.
La sénatrice Batters : Je dois simplement dire que, dans la version anglaise, il est correct d’écrire « thorough and comprehensive ».
La sénatrice Saint-Germain : [Difficultés techniques].
La sénatrice Batters : Non.
La sénatrice Saint-Germain : En anglais, ce n’est pas le cas.
[Français]
En français, on dirait « une étude plus complète ».
[Traduction]
La sénatrice Batters : J’ai l’impression que le gouvernement doit comprendre que nous ne pouvons pas simplement nous contenter de cela — parce que ce qui m’inquiète, franchement, c’est qu’avec le temps qu’il nous reste en juin, le gouvernement va dire : « Oh, tout va bien. Vous n’avez pas besoin de faire une étude complète de ce projet de loi. Vous avez déjà fait une étude préliminaire. C’est suffisant. Adoptez-le. Nous le voulons avant que vous quittiez. » Ce qui m’inquiète, c’est qu’il nous pousse à ne peut-être pas faire d’étude. Je pense qu’il doit comprendre que nous avons besoin de faire une étude plus complète, et je pense qu’il est acceptable de dire « thorough and comprehensive » en anglais, mais ce n’est pas essentiel.
La sénatrice Saint-Germain : Je suis d’accord et je suis en faveur d’un compromis. Donc, ce sera « thorough and comprehensive » en anglais. Et en français, le mot « complète » comprend les deux. Il est rare que nous ayons besoin de plus de mots en anglais qu’en français, mais il y a toujours des exceptions.
Le président : D’accord. C’est très bien. Sénateurs, il semble que nous soyons parvenus à un accord. Avez-vous d’autres commentaires à ce sujet? Merci, chers collègues.
Sénateurs, le huitième rapport modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du rapport dans les deux langues officielles, tout en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en incluant toutes les modifications rédactionnelles, grammaticales ou linguistiques nécessaires, le cas échéant?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le président soit autorisé à déposer le huitième rapport au Sénat dans les deux langues officielles d’ici le 4 juin 2026?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Alors, chers collègues, cela conclut notre examen du huitième rapport.
Chers collègues, nous allons maintenant nous pencher sur les enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada. Il s’agit d’un rapport provisoire de 34 pages. Sommes-nous prêts à discuter de ce rapport? Il a déjà été distribué. Il a été examiné par le comité directeur avant d’en arriver à ce stade. Il est maintenant présenté à titre d’ébauche pour examen par l’ensemble du comité.
La sénatrice Pate : Nous l’approuvons. C’est essentiellement ce que nous avions demandé au comité de faire.
La sénatrice Simons : C’est formidable.
Le président : Est-ce unanime? Non.
La sénatrice Batters : Il y a quelques modifications à apporter parce que, rappelez-vous, j’ai demandé certains changements et certains d’entre eux ont été apportés, mais pas tous. Il y a donc quelques points que je souhaite simplement souligner.
Le président : D’accord.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, à la page 7, au paragraphe 2, qui commence à la ligne 14, il faudrait clarifier le texte. C’est l’une des parties où ce n’est pas aussi clair, contrairement à d’autres parties. La formulation doit être modifiée légèrement pour indiquer que c’est la majorité qui est d’accord, et non tous les membres.
Le président : D’accord. Quels mots aimeriez-vous utiliser pour exprimer cela?
La sénatrice Batters : Eh bien, peut-être pourrait-on dire : « Selon les mémoires et les témoignages reçus par le comité, la majorité des membres estiment que les règles... »
Le président : Tout le monde est d’accord? D’accord. Merci.
La sénatrice Batters : D’accord. Voyons voir. À la page 21, au paragraphe 44, j’ai trouvé cette citation assez incendiaire. Utiliser la tactique de la peur liée à l’IA et dire que, dans quelques années, les partis politiques... Dire que la sollicitation des électeurs par le porte-à-porte aura l’air d’un bout de bois pointu à côté d’une bombe atomique... Je ne me souvenais même pas que cette citation avait été utilisée et j’ai tout simplement trouvé que c’était une citation assez incendiaire à utiliser. Je ne suis pas sûre que cela reflète... Je ne me souviens tout simplement pas de cette citation.
Elle attirera certainement l’attention, mais je ne suis pas sûre que ce soit... Et puis, il est question de l’avenir et de la manière dont l’IA pourrait être utilisée et ainsi de suite.
Le président : Que suggéreriez-vous? Suggéreriez-vous de la supprimer? Je pense que c’est Palantir, aux États-Unis, qui affirme disposer de 3 000 points de données sur chaque électeur américain. Alors, c’est...
La sénatrice Batters : Il y a autre chose. À la page suivante, il est indiqué que le comité a été informé que les partis politiques fédéraux canadiens font appel massivement à des entreprises américaines. Est-ce M. Hearn qui a dit cela? Je ne me souviens pas. Je ne pense pas que les partis aient convenu que c’est vrai. Je ne pense pas que ce soit vrai pour le Parti conservateur. Lorsque vous attribuez au Canada ces différentes choses qui pourraient se produire aux États-Unis, je ne pense pas que ce soit exact. Je ne suis pas sûre que nous voulions dire des choses qui pourraient être...
Le président : D’accord. Concentrons-nous uniquement sur le paragraphe 44 pour le moment.
La sénatrice Batters : Non, je vois ce que vous voulez dire.
Lorsque vous disiez que cela pourrait arriver aux États-Unis et que l’on parlait des 3 000 points... Comme je l’ai indiqué et comme le ministre l’a indiqué, ce sont des renseignements assez élémentaires que les gens recherchent lors des porte-à-porte, et il n’y a pas toutes ces différentes tactiques alarmistes.
Le président : Oui. Au sujet du paragraphe 44, allez-y, sénatrice Pate.
La sénatrice Pate : Comme la sénatrice Simons, j’aime l’image que cela donne : celle d’une personne qui, d’une part, ne comprend pas la différence entre une attitude luddite et ce qui est réellement possible. C’est effectivement ce qui a été dit, alors, je serais en faveur de laisser cela tel quel. Quant au deuxième point que vous avez soulevé, madame la sénatrice Batters, c’était son témoignage. Y aurait-il selon vous une manière d’y apporter une nuance?
La sénatrice Batters : C’est à la page 20...
La sénatrice Pate : Je fais référence au paragraphe 46. Je suis désolée; c’est le paragraphe 47.
La sénatrice Batters : Je faisais référence au début du paragraphe 47, ligne 6, où il est indiqué que le comité a été informé que les partis politiques fédéraux canadiens font appel massivement à des entreprises américaines. J’ai demandé qui avait dit cela. Est-ce que c’était M. Hearn? Je ne me souviens pas que les partis aient dit que c’est vrai. À tout le moins, cela doit faire l’objet d’une note de bas de page et ne pas être simplement présenté comme un fait établi, car je ne pense même pas que ce soit vrai au Canada.
La sénatrice Pate : Je suis d’accord. Une note de bas de page serait utile.
Le président : Je pense que c’est M. Hearn, mais avez-vous un commentaire?
Mme Phillips : Cela provient également du mémoire de la professeure Sara Bannerman. Je pourrais vérifier pour m’assurer c’est bien cité.
La sénatrice Batters : Je pense que nous devrions dire « selon » ou quelque chose du genre parce que nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre les partis politiques fédéraux.
Nous avons entendu les avocats. C’est vrai. Mais si j’avais su que cela pourrait potentiellement figurer dans un rapport, j’aurais probablement demandé à l’avocat du parti conservateur si c’est vrai, car je ne pense pas que ce soit le cas pour nous. Il aurait probablement répondu : « Non, ce n’est pas vrai. »
Le président : Très bien.
La sénatrice Simons : J’aurais sans doute dû soulever cela plus tôt, mais serait-il possible de ne pas utiliser l’acronyme « PPF » et d’écrire plutôt « partis politiques fédéraux »? Je n’ai jamais entendu parler de PPF auparavant. C’est peut-être dû à mon ignorance. Je suis allergique aux acronymes, et celui-là...
Le président : Je pense que nous pouvons facilement tout changer...
La sénatrice Simons : Oui, avec la fonction rechercher et remplacer.
Le président : Nous le ferons.
La sénatrice Simons : Je suis plutôt d’accord avec la sénatrice Batters et la sénatrice Pate. Je trouve que la formulation au paragraphe 47 est un peu étrange.
Le président : En quoi?
La sénatrice Simons : Dans le sens où on ne précise pas qui a dit cela.
La sénatrice Pate : Ce sera précisé dans la note de bas de page.
La sénatrice Simons : D’accord.
Le président : C’est la professeure Bannerman ou peut-être pas.
La sénatrice Simons : J’aimerais qu’on trouve qui a dit cela.
Le président : Nous allons vérifier, et si nous ne le trouvons pas, nous supprimerons cela.
La sénatrice Batters : À la page 26, au début du paragraphe 61, ligne 16, il est écrit : « ...les témoins ont affirmé clairement que les PPF devraient être tenus de suivre... » Je pense qu’il serait juste de dire « bon nombre de témoins » parce que ce n’était pas unanime. Je ne pense pas que les partis aient estimé qu’ils devaient être tenus de suivre tous ces principes.
Le président : D’accord. « Bon nombre » semble juste. C’est fait.
La sénatrice Batters : D’accord. Puis, à la page 29, ligne 24, on dit que le projet de loi C-65 est mort au Feuilleton. Je pense qu’on devrait dire : « ... est mort au Feuilleton à la Chambre des communes... ». Ce n’est pas comme les autres projets de loi, qui en étaient à la toute dernière étape et prêts à être adoptés. Il n’était même pas près d’être adopté. Je pense qu’il en était encore à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, en fait.
Le président : Tout le monde est d’accord là-dessus.
La sénatrice Batters : Parfait. À la page 34, paragraphe 83, ligne 6, il faut indiquer dans la conclusion que c’est la majorité qui pensait cela et non pas tous les membres.
Le président : La majorité du comité.
La sénatrice Pate : Est-ce le paragraphe 83 ou 84?
La sénatrice Batters : C’est le paragraphe 83. Il est écrit : « Les témoignages et les mémoires recueillis par le comité au cours de cette brève étude ont attiré l’attention... » Cela donne l’impression que tout le comité était d’accord avec cela, alors que ce n’était pas le cas.
Le président : Veuillez répéter cela.
Mme Phillips : Est-ce que « [...] ont attiré l’attention sur ce que la majorité des membres du comité considère comme des... » conviendrait?
La sénatrice Batters : Oui. C’est bien. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires à propos de ce document?
La sénatrice Simons : Monsieur le président, merci d’avoir pris la décision de procéder ainsi. Je sais que ce n’est pas très conventionnel, mais je pense qu’on reflète bien les préoccupations qui ont été exprimées autour de la table.
La sénatrice Pate : Bravo.
Le président : Merci, mais je pense que nous avions un bon consensus au sein du comité.
La sénatrice Simons : Vous avez fait preuve de leadership et je tiens à vous en remercier.
Le président : Merci.
Sénateurs, est-il convenu d’adopter le 10e rapport modifié?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du rapport dans les deux langues officielles, tout en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en incluant toutes les modifications rédactionnelles, grammaticales ou linguistiques nécessaires, le cas échéant?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le président soit autorisé à déposer le 10e rapport au Sénat dans les deux langues officielles dès que possible?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie, sénateurs, pour tous vos conseils. Je demanderais aux membres du comité directeur de rester ici et aux membres qui ne font pas partie du comité directeur de bien vouloir quitter la salle afin que nous puissions tenir une réunion du comité directeur. Je vous remercie beaucoup pour toute votre aide.
(La séance est levée.)