LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 4 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-6, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs, et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président de ce comité. Je vais maintenant inviter mes chers collègues à se présenter.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de la province de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue, monsieur le ministre.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Pate : Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Nous sommes réunis pour étudier le projet de loi S-6, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Pour notre premier groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il est accompagné de ses fonctionnaires de Justice Canada : Me Robert Dufresne, premier conseiller législatif et sous-ministre adjoint délégué; Me France Allard, avocate générale principale et experte en droit comparé; et Me Moïra Létourneau, directrice adjointe et avocate-conseil.
Monsieur le ministre, la parole est à vous pour votre déclaration liminaire.
L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie sincèrement, monsieur le président.
Avant de commencer, je vais vous raconter une anecdote. Mes collègues de la Chambre des communes commencent à se demander à quelle chambre j’espère appartenir, vu la régularité avec laquelle je comparais ici. Je ne cherche pas à obtenir une nomination. Si le premier ministre m’écoute, je suis satisfait de la fonction qu’il m’a confiée.
C’est un plaisir d’être ici devant ce comité dans le cadre de votre étude du projet de loi S-6. Comme le président l’a si bien décrit, nous cherchons à garantir que les deux langues officielles reflètent à la fois les traditions de common law et de droit civil, qui sont essentielles aux traditions bijuridiques du Canada. Ce quatrième projet de loi d’harmonisation s’inscrit dans notre engagement à améliorer l’accès à la justice, en offrant aux Canadiens et Canadiennes des textes législatifs qui respectent, dans les deux langues officielles, la tradition de droit civil ou de common law qui leur est applicable en matière de droit privé, selon l’endroit où ils habitent.
Comme son titre l’indique, il ne s’agit pas du premier projet de loi de ce type, mais bien du quatrième. Le projet de loi S-6 est également le plus substantiel des projets de loi d’harmonisation à ce jour. Il vise à modifier un total de 51 lois relevant de 9 ministères. Une part importante de ce projet de loi porte sur les lois régissant les institutions financières.
Les changements découlant de l’harmonisation sont terminologiques et n’ont pas pour objet de modifier les orientations législatives sous-jacentes aux dispositions concernées. Le projet de loi S-6 est essentiellement identique à l’ancien projet de loi S-11, qui a été adopté par le Sénat en 2022 et qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes au moment de la dissolution de la législature précédente.
Seules des modifications mineures et techniques ont été apportées à certaines lois afin de tenir compte de l’évolution du droit québécois en matière de protection des personnes en situation de vulnérabilité, notamment par l’élimination de la notion de curatelle, de curateur et de conseiller, qui présente des particularités propres à une tradition, mais pas nécessairement à l’autre.
Cette réforme au Québec a nécessité des ajustements techniques mineurs à 13 dispositions dans 7 des 51 lois visées par le projet de loi S-6.
[Français]
Même si les interventions sont terminologiques, le travail d’harmonisation nécessite une analyse approfondie des textes législatifs. Il consiste à réviser toutes les lois et les règlements fédéraux dont l’application requiert le recours au droit privé provincial ou territorial pour leur application, puis à concilier au besoin le contenu pour qu’il intègre à la fois les notions, principes et concepts du droit civil québécois et de la common law.
[Traduction]
Comme vous le savez peut-être, dans la province de Québec, les droits et obligations en matière de droit privé sont généralement régis par le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, tandis que les autres provinces et territoires sont régis par la common law. L’objectif de l’initiative d’harmonisation est de s’assurer que chaque version linguistique des lois et règlements fédéraux tienne compte des traditions du droit civil et de la common law. La coexistence et l’interaction de ces deux traditions sont désignées sous le terme de « bijuridisme ». Cette caractéristique constitue une expression de l’histoire du Canada ainsi que de son cadre juridique et constitutionnel.
Le système juridique canadien est un système de droit mixte, défini en partie par son pluralisme juridique. Ce pluralisme reflète la diversité de multiples sources de droit et de multiples systèmes juridiques qui coexistent et interagissent. Évidemment, ce projet de loi porte spécifiquement sur la common law et le Code civil, mais le pluralisme juridique du Canada inclut également les traditions, ordres et systèmes juridiques autochtones, qu’ils soient inuits, métis ou des Premières Nations.
Le bijuridisme, qui sous-tend l’initiative d’harmonisation, constitue l’une des manifestations de ce pluralisme dont nous avons parlé. Je vous épargnerai les leçons d’histoire que j’ai rafraîchies concernant les origines de notre bijuridisme, mais il suffit de dire qu’il s’agit d’un reflet unique de la façon dont le Canada a vu le jour.
En matière de droit privé, il revient généralement au droit provincial ou territorial de déterminer les concepts à utiliser. Lorsque le Parlement fédéral adopte une loi qui renvoie à des concepts de droit privé, il le fait en sachant qu’il s’appuie sur le droit provincial et territorial existant. Ainsi, lorsque cela est nécessaire, la législation fédérale s’appuie sur les concepts de droit privé de la province ou du territoire où cette législation est appliquée.
C’est pourquoi le projet de loi S-6 propose de modifier certaines lois afin de veiller à ce que chaque version linguistique tienne compte de la common law et du droit civil.
C’est un travail hautement technique qui n’entraîne pas de changements d’orientation substantiels, mais c’est un travail important, autant pour la cohérence et l’uniformité que pour l’accessibilité. Chaque Canadien mérite de savoir ce que signifient les lois fédérales non seulement dans la langue de son choix, mais aussi selon la tradition juridique dans laquelle elles s’inscrivent.
Je suis accompagné de quelques fonctionnaires de la Direction des services législatifs, qui seront mieux à même que moi de répondre à vos questions techniques concernant des parties précises du projet de loi.
Bien sûr, comme il s’agit de modifier plus de 50 lois dans une multitude de ministères, vous comprendrez que le ministère de la Justice n’est pas le seul responsable du travail qui a été consacré à ce projet de loi, même si c’est moi qui suis ici aujourd’hui pour répondre à vos questions.
Par souci de gagner du temps, je pense avoir épuisé tout ce qui pourrait vous intéresser dans ma déclaration liminaire. Il suffit de dire qu’il s’agit d’un exercice important, bien que routinier. Une fois que nous aurons adopté le quatrième projet de loi d’harmonisation, je pense que nos processus seront plus efficaces et que nous serons mieux à même d’intégrer, dans la rédaction des lois, la nécessité de refléter notre tradition bijuridique.
[Français]
Merci à vous tous. C’est pour moi un grand plaisir d’être parmi vous pour tenir cette discussion.
[Traduction]
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci pour votre déclaration liminaire, monsieur le ministre.
Chers collègues, nous allons passer aux questions et à la discussion. Je vous demande de limiter vos questions et vos réponses à quatre minutes. Nous devrons être très concis afin que tous les sénateurs aient l’occasion de participer.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour, monsieur le ministre, et bonjour aux collaborateurs du service public.
Vous en avez fait mention : ce travail, qui est amorcé depuis plus de 30 ans, est complexe et assez technique. Il y a eu un vaste processus de consultation, notamment auprès du Québec. On parle notamment des barreaux et des experts du gouvernement du Québec.
Ma première question est la suivante : j’aimerais savoir si ces consultations ont fait ressortir des préoccupations importantes, des divergences de vues ou des domaines où l’harmonisation du droit fédéral demeure incomplète. Vous avez notamment fait référence aux aspects relatifs aux institutions financières. Y a-t-il des domaines où il reste encore un travail de consultation à faire, et, conséquemment, des amendements et des mises à jour importantes?
M. Fraser : Si vous posiez la question à une personne différente, vous obtiendriez peut-être une autre réponse. Je suis satisfait.
[Traduction]
Le projet de loi actuel reflète un consensus qui nous a permis de mettre en évidence la plupart des points à traiter. Je peux citer quelques exemples. La Chambre des notaires du Québec a posé une question au sujet de l’article 27 de la Loi sur la preuve au Canada, si je me souviens bien. Vous mettez ma mémoire à l’épreuve. Cependant, nous n’avons pas décidé de ne pas donner suite à cette demande simplement parce qu’ils avaient soulevé un point, mais notre évaluation, comme ministère, est que cela pourrait entraîner une modification substantielle de la loi au lieu d’un simple changement terminologique, surtout en ce qui concerne l’application interprovinciale.
Il y aura donc des cas où, par suite de consultations, on prendra conscience d’un problème soulevé par un particulier ou une organisation qui ne figure pas, en fait, dans le projet de loi. Je dirais que c’est rare. Toutefois, lorsque nous prenons connaissance d’un tel problème et que nous choisissons de ne pas y donner suite, c’est généralement parce que nous avons déterminé qu’il s’agirait d’une modification de fond plutôt que d’une simple correction terminologique visant à refléter fidèlement les traditions de la common law et du droit civil.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’ai une deuxième question, mais elle est plus administrative, alors je vais la poser à vos collaborateurs. Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci au ministre, aux fonctionnaires et à la marraine du projet de loi. En 2022, lorsque l’ancien ministre Lametti a comparu devant le comité au sujet du projet de loi S-11, il a dit que le Canada pourrait un jour s’orienter vers une reconnaissance officielle du pluralisme juridique qui existe déjà au Canada. Quatre ans plus tard, le projet de loi reste exclusivement axé sur la nature bijuridique du droit civil et de la common law.
Je suis curieuse : dans le cadre de l’exercice consultatif sur la Stratégie en matière de justice autochtone, les peuples autochtones, en particulier ceux qui participent à la stratégie en matière de justice, ce qui est particulièrement pertinent compte tenu des autres projets de loi que le comité a déjà étudiés et qui seront déposés ultérieurement, ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude face au fait que le système de justice actuel et les traditions issues des communautés autochtones sont fondamentalement différents. Ils décrivent le système canadien comme axé sur l’incarcération et la réinsertion sociale, alors que les systèmes de justice autochtone placeraient le traumatisme colonial au premier plan, en mettant l’accent sur la culture, la guérison et le retour au sein de la communauté.
Compte tenu de ces travaux, pourquoi le projet de loi S-6 continue-t-il de se concentrer exclusivement sur la common law et les traditions de droit civil, et comment le gouvernement envisage-t-il de prendre en compte les traditions issues des communautés autochtones dans les futures initiatives fédérales de réforme du droit de ce type?
M. Fraser : Merci pour cette question vraiment importante. Permettez-moi de souligner d’abord la portée restreinte du projet de loi, qui, à mon avis, s’applique de manière appropriée à la réconciliation de la nature bijuridique de notre système juridique. Je traiterai séparément du pluralisme que vous avez mentionné, y compris les traditions juridiques autochtones.
Nous aurons toujours besoin de prendre en compte les systèmes juridiques officiellement reconnus au Canada, à savoir la common law et le Code civil. Nous aurons un travail distinct à mener sur les traditions juridiques autochtones, qui sont importantes.
Régulièrement, des lois changeront dans les provinces, ce qui nécessitera une harmonisation au fil du temps. À l’échelle fédérale, nous pouvons le faire dès la phase de rédaction. Les 13 modifications découlant de modifications apportées au Québec exigent que nous examinions des modifications terminologiques très techniques.
Les enjeux qui se posent quand je traite du pluralisme juridique dans le contexte des traditions juridiques autochtones donnent souvent lieu à des discussions de fond sur la politique à appliquer, surtout quand la politique adoptée par un gouvernement autochtone et celle du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial diffèrent.
Plusieurs initiatives distinctes sont en cours afin de favoriser la reconnaissance de ces traditions juridiques autochtones. Des engagements ont été pris dans le cadre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Stratégie en matière de justice autochtone, qui visent à mieux reconnaître ces traditions juridiques et, pour être franc, à mieux prendre en compte le point de vue des peuples autochtones dans les processus législatifs fédéraux et pas seulement quand le pouvoir exécutif prend des décisions.
Nous devons donc avancer sur deux voies parallèles. Je pense que l’évaluation bijuridique, qui doit être mise à jour dans un projet de loi d’harmonisation, alourdirait trop le processus, d’autant plus que, comme vous le comprenez bien, on reconnaît les communautés autochtones, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ne forment pas un bloc monolithique en matière de traditions juridiques. Avec plus de 600 Premières Nations à elles seules, nous devons en réalité tenir compte de la tradition juridique propre à chaque nation dans le cas des Premières Nations. Le faire au moyen d’un processus d’harmonisation plus rationalisé, de nature terminologique, exige, à mon avis, un processus distinct.
Je conviens que nous devrions œuvrer en vue d’une reconnaissance plus formelle, tant en ce qui concerne la manière dont nos lois doivent s’adapter pour être harmonisées qu’en matière d’application des lois dûment adoptées par un gouvernement autochtone.
C’est un projet de très grande envergure, et nous y travaillons. C’est bien plus complexe et substantiel que les changements terminologiques dont nous traitons dans un projet de loi comme celui-ci.
La sénatrice Pate : Dans le cadre de l’étude du projet de loi S-11, le ministre Lametti a évoqué les travaux du ministère en réponse aux appels à l’action 42 et 50 de la Commission de vérité et réconciliation. Je suis curieuse de savoir quels progrès concrets ont été réalisés depuis lors pour favoriser la revitalisation et la reconnaissance de ces systèmes juridiques autochtones conformément à ces dispositions.
M. Fraser : Dans les 30 secondes qu’il me reste, je suppose, ce sera une discussion difficile à mener. C’est le sujet des conversations que nous avons avec les conseils consultatifs dans le cadre de la Stratégie en matière de justice autochtone. C’est le sujet des travaux que nous menons sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il n’y a pas de réponse simple; disons simplement que des travaux sur les orientations sont en cours au ministère. Cela nécessite souvent des tables rondes tripartites réunissant les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des dirigeants autochtones afin de déterminer, dans un ressort donné, comment nous pouvons aller de l’avant. Ces discussions n’en sont pas au même stade selon les régions du Canada et selon les enjeux, mais nous continuons à travailler avec nos partenaires provinciaux et, surtout sur cette question, avec les titulaires de droits autochtones afin de garantir que nous puissions faire progresser la reconnaissance des lois autochtones conformément aux souhaits des titulaires de droits.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice Batters : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. Monsieur le ministre, en 2022, le Sénat a été invité à traiter rapidement le projet de loi S-11, qui portait sur le même sujet que le projet de loi S-6. Le Sénat l’a fait. Pourtant, après son adoption par le Sénat, le gouvernement a laissé le projet de loi mourir au Feuilleton de la Chambre des communes. Le gouvernement n’a jamais procédé à la deuxième lecture du projet de loi S-11, le laissant plutôt en première lecture pendant deux ans et demi.
Pourquoi le gouvernement a-t-il demandé au Sénat d’accélérer son étude du projet de loi S-11 s’il n’avait aucune intention de le faire avancer après son renvoi à la Chambre? Je remarque que vous faisiez partie du Cabinet à ce moment-là. Pouvez-vous également vous engager aujourd’hui à ce que le projet de loi S-6 ne subisse pas le même sort que le projet de loi S-11 et qu’il soit effectivement traité en priorité à la Chambre des communes s’il est adopté par le Sénat?
M. Fraser : Merci pour cette question. Je ne sais pas exactement pourquoi il y a eu une demande d’accélération de la procédure lors de la législature précédente. Mes prédécesseurs ne m’en ont pas parlé.
Je peux peut-être dire que les progrès ont été trop lents. Le travail a été fait; il est resté en suspens. En premier lieu, la période de consultation a pris beaucoup de temps. Bien sûr, quand on discute avec plusieurs ministères, on souhaite faire un travail rigoureux et recueillir des centaines de voix. Cependant, il est inhabituel qu’il reste inscrit au Feuilleton aussi longtemps. Je pense que, vers la fin de mon mandat au sein du Cabinet lors de la législature précédente, plusieurs projets de loi étaient restés en suspens au Feuilleton. Il y avait eu des circonstances inhabituelles, notamment une longue prorogation qui avait précédé la dissolution de la législature précédente, et plusieurs projets de loi étaient morts au Feuilleton.
Je m’engage à œuvrer en interne au sein du gouvernement pour accélérer l’adoption de ce projet de loi. Nous sommes à un stade où nous avons une occasion et, peut-être, un peu de marge de manœuvre, à condition que le Sénat adopte le projet de loi comme il l’a fait pour le précédent projet de loi S-11.
Je suis disposé à m’employer à accélérer son adoption. Je ne sais pas pourquoi on avait demandé d’accélérer la procédure il y a plusieurs années.
La sénatrice Batters : Les consultations auraient dû avoir lieu bien avant la rédaction du projet de loi, et non pas alors qu’il était en suspens à la Chambre des communes. La prorogation a eu lieu deux ans et demi après son renvoi à la Chambre des communes, où il est resté en suspens, sans même passer en deuxième lecture, ce qui signifie que personne n’a prononcé de discours à ce sujet à la Chambre des communes, y compris le ministre de la Justice.
Monsieur le ministre, les consultations sur ce projet remontent en fait à 2017. Plus de 400 parties prenantes clés et membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont été consultés. Nous sommes aujourd’hui en 2026, neuf ans plus tard. Comment expliquez-vous qu’un projet de loi présenté comme technique, consensuel et ne modifiant pas la politique législative sous-jacente aux dispositions en question mette autant de temps à être adopté?
M. Fraser : Le comité n’ignore pas que de nombreuses priorités concurrentes sont en jeu dans cette législature concernant le portefeuille de la justice. Vous avez été d’excellents partenaires, franchement, sans exception, pour mener à bien une grande partie du travail que nous vous avons demandé.
Il s’agit ici d’un autre projet de loi. Il est important. Il n’atteint peut-être pas le même niveau que certains autres projets de loi quant au nombre de Canadiens qui réclament ce changement pour des impératifs sociaux. Cependant, cela ne signifie pas que nous ne devrions pas le faire ou que nous devrions le reléguer bien plus bas dans la liste des priorités.
Le travail est fait. Si le Sénat adopte le projet de loi, je m’attends à ce qu’aucun changement substantiel ne soit proposé à l’autre endroit, étant donné qu’il n’y a pas de changements d’orientation substantiels par nature. Je ne peux pas deviner pourquoi il a fait l’objet d’un long processus consultatif, au-delà des raisons habituelles. Je ne sais pas pourquoi, il y a plusieurs années, avant que j’entre au Cabinet, on avait demandé d’accélérer les travaux sur ce projet de loi.
Je sais que nous avons aujourd’hui l’occasion de faire avancer ce dossier. À la Chambre des communes, je m’emploierai à faire progresser ce projet de loi tout au long du processus législatif.
J’espère et je m’attends à ce que nous puissions travailler en partenariat pour apporter ces modifications. Même si elles peuvent paraître techniques, elles sont importantes. Tant pour des raisons juridiques que pour leur valeur symbolique, nous devons démontrer que, quelle que soit la tradition juridique à laquelle vous adhérez ou la province où vous résidez, vous avez besoin d’un accès à la justice, ce qui implique de savoir ce qu’est la loi et comment elle s’applique là où vous habitez.
La sénatrice Batters : Pourriez-vous vous renseigner auprès de vos collaborateurs, dont bon nombre, j’en suis sûre, sont les mêmes que ceux qui travaillaient sur le projet de loi précédent, et trouver les réponses à ces deux questions, puisque vous avez dit ne pas savoir pourquoi on avait demandé d’accélérer l’adoption du projet de loi et pourquoi les consultations avaient pris autant de temps? Pourriez-vous fournir ces informations par écrit? Ce serait formidable. Merci.
La sénatrice Simons : Bienvenue à nouveau, monsieur le ministre. Nous avons eu le plaisir de vous voir souvent, et je suis heureuse de vous entendre reconnaître que nous avons travaillé avec diligence et sans traîner pour faire avancer les projets de loi du gouvernement. Je suis convaincue que, quand le projet de loi C-16 nous sera enfin soumis, on nous accordera la même possibilité de faire ce travail.
Je ne suis pas du Québec, j’ai donc une question très basique qui est peut-être trop simple pour ce forum, mais je voudrais comprendre : cette loi concerne explicitement le Québec, mais a‑t-elle des répercussions pour d’autres ressorts?
M. Fraser : Cette loi s’applique à l’échelle nationale. On pense souvent qu’elle ne s’applique qu’au Québec, mais c’est parce que le Québec utilise le Code civil plutôt que la tradition de la common law. En fait, les modifications viseraient à garantir que, tant dans les ressorts de common law que dans ceux régis par le Code civil, il y ait une interprétation commune dans les deux langues officielles au sein des deux systèmes. Bien que de nombreux exemples puissent provenir du Québec, surtout dans le cas présent, avec 13 modifications découlant d’une modification de la loi provinciale du Québec, en théorie, des modifications pourraient être apportées dans d’autres provinces qui nécessiteraient un exercice similaire.
Cependant, je m’attends à ce que cette discussion porte plus souvent sur le Québec en raison de son utilisation distincte du Code civil au sein de la fédération.
La sénatrice Simons : Quelles seraient les implications pour d’autres ressorts, qu’il s’agisse de l’Alberta ou du Nouveau-Brunswick? En quoi cela pourrait-il concerner ce qui se passe dans d’autres provinces?
M. Fraser : Cela dépend de ce qui se passe dans ces autres provinces. Toutefois, dans l’ensemble, il s’agit de l’utilisation appropriée de la terminologie. Des mots ont un sens précis dans les ressorts de common law et n’ont pas d’équivalent dans le Code civil.
Par exemple, le terme « agent » en anglais a un sens particulier.
[Français]
En français, le mot est « mandataire »; c’est la même chose dans la common law et en droit civil.
[Traduction]
Dans le Code civil en anglais, la notion d’« agent » n’est pas reconnue; nous devons donc mettre à jour le code pour dire quelque chose comme « mandatary ». C’est un mot que je n’ai jamais rencontré, étant issu de la tradition de common law, mais nous devons apporter des modifications pour avoir le même sens tant dans le Code civil que dans la common law. Cela dépend très précisément de la nature d’une disposition donnée. Cela pourrait résulter de modifications apportées au droit privé. Il pourrait s’agir d’un vestige des exercices d’harmonisation qui n’ont jamais pris en compte certains éléments au cours de l’histoire du Canada, parce qu’on ne s’est pas suffisamment penché sur nos institutions financières, par exemple, mais des modifications techniques de cette nature seraient nécessaires, que ce soit au Québec ou ailleurs.
La sénatrice Simons : Pour compléter le parallèle. Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bonjour, monsieur le ministre, et merci d’être avec nous. Je remercie également la sénatrice Clement de parrainer ce projet de loi très technique, mais nécessaire. Merci à toute votre équipe d’être ici. J’aimerais vous entendre parler plus précisément de l’après-projet de loi, et notamment des communications nécessaires auprès des citoyens.
Si l’on regarde le projet de loi de plus près, on constate que 51 lois seront modifiées. Certaines ont une incidence directe sur les citoyens, comme la Loi sur la preuve au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles. D’autres sont plus techniques et concernent principalement les praticiens juridiques et les institutions.
Plus particulièrement dans le cas de celles qui touchent directement les citoyens, qu’est-ce que vous prévoyez de faire pour qu’elles soient bien comprises du grand public, puisque les modifications ont certaines conséquences? Pourriez-vous nous parler de ce que vous comptez faire par rapport aux communications auprès des citoyens, en utilisant peut-être des capsules ou autre chose?
M. Fraser : Oui, c’est un enjeu qui montre bien l’importance d’accéder à la justice, selon moi, mais les changements dans le projet de loi — les changements dans les politiques substantielles — visent strictement à identifier les différentes interprétations des mots dans la tradition de droit civil, comparativement au système de common law.
[Traduction]
À mon avis, il n’y a pas de changements juridiques de fond, mais une partie de l’exercice visant à sensibiliser le public au droit passe par la mise à jour des textes législatifs. Dans la plupart des cas, ceux qui ont le plus besoin de comprendre ces changements dans le secteur financier sont les acteurs institutionnels de ce secteur. Il est moins courant qu’un particulier lambda s’interroge sur les différences d’interprétation propres aux systèmes juridiques, mais quand vous êtes confronté à ces questions dans le secteur où vous travaillez, vous devez savoir que lorsque vous consultez la loi, vous obtenez un reflet fidèle. Les modifications apportées par le projet de loi reflètent des différences qui n’étaient pas correctement prises en compte dans l’une ou l’autre langue officielle, ou les deux, dans nos deux traditions juridiques de common law et de droit civil.
Nous aurons des communications gouvernementales courantes une fois le projet de loi adopté, mais la véritable utilité, à mon avis, réside en fait dans la mise à jour des textes législatifs de telle sorte que, lorsqu’une personne cherche la règle, elle obtienne la bonne réponse, sans craindre qu’elle puisse être interprétée différemment d’une province à l’autre ou d’un système à l’autre.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Bonjour, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir. Par curiosité, à part les domaines qui sont énumérés, comme les hypothèques et la Loi sur les banques, y a‑t‑il eu des ministères où l’exercice d’harmonisation a été plus difficile et pour qui cela posait plus de problèmes? Je suis curieux de le savoir. Je suis content qu’on puisse enfin harmoniser ces lois.
[Traduction]
M. Fraser : Non. Je veux rester prudent, car une grande partie du travail d’orientation a été effectuée avant mon entrée en poste; en ce qui concerne la difficulté relative à la gestion de différents ministères, l’exercice a été mené par mon prédécesseur.
Cela dit, là où j’entrevois les plus grands défis, c’est dans la capacité à surveiller en permanence les changements qui pourraient être apportés dans différents ressorts. Par exemple, les 13 modifications découlent de modifications apportées au Québec à une loi sur la protection des personnes vulnérables. Nous devrons veiller à maintenir notre capacité à suivre les changements juridiques qui pourraient, en fait, conduire à des interprétations différentes dans un système ou un autre.
Dans l’ensemble, c’est la quatrième fois que les ministères travaillent à un projet de loi d’harmonisation, et c’est la troisième fois dans cette quatrième tentative d’harmonisation. Aucun ministère ne se distingue comme étant particulièrement difficile. Il s’agit d’un travail technique très routinier. Nous avons accordé une attention disproportionnée au secteur financier dans ce cycle d’harmonisation, alors que l’accent aurait été mis sur d’autres secteurs dans les cycles précédents.
[Français]
Je ne pense pas que cet exercice a été plus difficile pour des ministères, mais je pense que cela s’inscrit dans le fonctionnement normal des ministères du gouvernement.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Je tiens à remercier mes collègues. Vous savez tous que je suis la marraine du projet de loi, car la plupart d’entre vous ont entendu mon discours au Sénat. J’étais la marraine du projet de loi S-11, donc certains d’entre vous ont également entendu ce discours.
Je tiens à remercier publiquement Emma Meldrum, ma conseillère aux affaires parlementaires. Elle m’a accompagnée tout au long de ce parcours, rédigeant ces discours et s’efforçant de garder une certaine légèreté, car il s’agit de la plus technique des séances d’information technique. Cependant, il y a une véritable histoire derrière tout cela et une réelle fierté à l’idée d’avoir des systèmes de common law et de droit civil dans ce pays.
J’ai aimé la question de la sénatrice Pate concernant les lois autochtones, qui existaient avant toutes les autres. Chaque fois qu’Emma Meldrum et moi en avons discuté avec des fonctionnaires, nous avons reçu de bonnes réponses. Je pense que les gens ont du mal à comprendre et à intégrer ces concepts, mais ils y réfléchissent bel et bien. Je suis donc reconnaissante envers les fonctionnaires.
Je tiens également à remercier publiquement ces fonctionnaires. J’ai travaillé avec eux sur les projets de loi S-11 et S-6. Ce sont les rois et reines des intellos de la fonction publique, et je le dis avec tout mon cœur. Ils sont fantastiques, et c’était merveilleux de travailler avec eux. Ils prennent cette tâche très au sérieux. L’adoption de ce projet de loi revêt une grande importance.
J’ai également pris note des observations formulées par la sénatrice Batters, et je les comprends. Je vais faire part au ministre de mon espoir que ce projet de loi soit adopté. Les gens — les avocats, les mordus — attendent, mais les quatre groupes concernés aussi, notamment les francophones qui pratiquent la common law en français et les anglophones qui pratiquent le droit civil en anglais au Québec. Il y a des groupes pour qui c’est important.
Merci de m’avoir écoutée et d’avoir participé à cette discussion. Je ferai une autre intervention, qui sera brève, pour exprimer mes sentiments, comme avocate de droit civil et de common law, à l’égard de ce projet de loi et ma gratitude envers les juristes du gouvernement qui y travaillent depuis des années.
Merci de votre attention.
Le président : Je voudrais poser une question et orienter la discussion de la théorie vers des résultats mesurables.
Monsieur le ministre, pouvez-vous citer un problème juridique concret qui touche actuellement les Canadiens, les entreprises ou les gouvernements et que le projet de loi S-6 permettra de résoudre? Plus important encore, pouvez-vous expliquer comment le Parlement devrait mesurer le succès cinq ans après l’adoption de ce projet de loi?
M. Fraser : Bien sûr. Je m’en remettrai peut-être aux fonctionnaires pour approfondir certains problèmes précis.
Dans l’une des modifications proposées, le concept de « curateur », par exemple, est modifié dans cette loi. Il n’a pas le même sens juridique dans les ressorts de common law et de droit civil. En modifiant la loi, nous pourrons garantir que, tant en anglais qu’en français, ou tant en common law qu’en droit civil, quand vous serez assis à votre bureau à effectuer des recherches juridiques, vous obtiendrez la même réponse sur ce que dit la loi fédérale dans le ressort où vous exercez. Je pense que c’est le moins que nous devions aux Canadiens.
Il est un peu difficile de dire à quoi ressemblera le succès dans cinq ans, car cela pourrait dépendre d’événements qui ne se sont pas encore produits et que nous ne pouvons prédire avec certitude. Nous devrions être en mesure de conserver au sein du ministère de la Justice une certaine capacité à passer au crible les lois qui pourraient encore nécessiter une harmonisation en raison de dispositions qui auraient échappé à l’attention au cours de nombreuses consultations et sur plusieurs années, mais le critère le plus important pour moi sera de savoir si nous avons la capacité de suivre le rythme des modifications éventuelles. Cela inclura les modifications qui seront apportées à l’échelle provinciale, mais cela impliquera également que nous intégrions dans le processus d’élaboration des lois fédérales — et, à mon avis, nous faisons déjà du bon travail à cet égard — une prise en compte des répercussions concrètes que certains choix de mots peuvent avoir dans les ressorts de common law et de droit civil. Ainsi, lorsque j’essaie de déterminer ce qu’est un bon résultat — et c’est davantage une opinion personnelle —, il s’agit de maintenir la capacité au sein du système au lieu de dire que nous avons harmonisé un nombre donné de lois. Ce nombre dépendrait d’événements qui ne se sont pas encore produits.
Le président : Quelle disposition du projet de loi S-6 le gouvernement considère-t-il comme la plus importante?
M. Fraser : C’est étrange, car nous avons pris grand soin de veiller à ce que les modifications n’aient pas de conséquences importantes. Permettez-moi d’expliquer cela plus en détail.
Ce projet de loi n’a pas pour but de modifier des orientations en profondeur. Il vise uniquement à harmoniser le sens de différents termes entre les systèmes juridiques. Idéalement, ces modifications permettront de garantir que la vie continue comme avant et d’éviter les difficultés qui pourraient surgir en raison d’interprétations divergentes de termes ayant des sens différents selon les systèmes.
C’est étrange pour un ministre de dire qu’il espère que son projet de loi n’aura pas d’impact substantiel, mais c’est pour éviter que des préjudices ne surviennent en raison d’interprétations divergentes. Je suis désolé si cette réponse semble étrange, mais j’espère que ces modifications n’auront pas d’impact majeur, sinon d’harmoniser le sens de termes.
Si les fonctionnaires souhaitent approfondir des exemples précis concernant divers secteurs importants, n’hésitez pas à le faire.
Me France Allard, avocate générale principale et experte en droit comparé, ministère de la Justice Canada : Pour les institutions financières, bien que les modifications ne changent pas la politique, l’existence d’un libellé précis pour décrire différentes institutions juridiques aura des répercussions sur l’utilisation des concepts appropriés pour décrire... Par exemple, si vous êtes client d’une banque et que vous devez signer des formulaires, ceux-ci seront modifiés si la réglementation change par suite de la modification de la loi, de sorte que le libellé est correct et conforme aux institutions juridiques du droit civil au Québec, tant en anglais qu’en français, ainsi qu’à la common law en français et en anglais. Ainsi, votre formulaire vous renverra alors aux types de transactions, de droits ou d’intérêts appropriés. Par exemple, si vous traitez d’intérêts dans des biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, pour les personnes qui vivent au Québec, elles liront ce qu’elles connaissent et ce qui s’applique directement à elles, même dans des domaines très techniques, comme les formulaires d’une institution financière.
Il s’agit donc de veiller à ce que nous décrivions adéquatement les institutions juridiques afin que les gens reconnaissent leurs propres normes juridiques.
Le président : Merci.
La sénatrice Pate : Merci encore à vous tous d’être ici. Merci pour vos observations, sénatrice Clement.
Je voudrais insister davantage sur cette idée de pluralisme juridique. On nous a certainement dit en 2022 que des travaux étaient en cours au sein du gouvernement pour examiner le pluralisme juridique et la reconnaissance des traditions juridiques autochtones. Je suppose que ces travaux ont évolué depuis 2022 et le projet de loi S-11.
J’aimerais savoir si vous pourriez nous fournir d’autres documents ou renseignements. Si cela doit se faire par écrit par la suite, cela me convient.
Je tiens à préciser que c’est une préoccupation, peut-être uniquement pour moi, bien que je sois convaincue que plusieurs sénateurs la partagent : on semble brandir la complexité, le nombre et la pluralité des traditions juridiques autochtones et des consultations quand cela arrange le gouvernement de ne pas agir, tout en servant d’excuses pour ne pas aller de l’avant avec certaines initiatives plus progressistes. Je pense en particulier au droit pénal, domaine que je connais le mieux.
Quelles mesures concrètes ont été prises? Que pouvez-vous citer comme examen concret du pluralisme juridique dans le travail global que le Canada doit accomplir, notamment au regard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Si aucune mesure n’a encore été prise, veuillez nous donner quelques indications sur la manière dont le processus va se dérouler.
M. Fraser : Avec plaisir. C’est une question complexe, car nous ne traitons pas seulement de pluralisme, mais de pluralisme au sein du pluralisme, compte tenu du rôle que de nombreuses provinces ont à jouer, en particulier dans des domaines relevant du droit privé, comme c’est le cas avec le projet de loi.
Quant à l’étape où nous en sommes, cela dépend de l’enjeu, de la province concernée et, dans certains cas, des Premières Nations concernées.
Nous nous sommes engagés à mieux harmoniser les lois fédérales avec les traditions juridiques autochtones. Ce travail se poursuit avec l’aide d’un conseil consultatif et de discussions avec des titulaires de droits et les provinces, mais dans certaines provinces, par exemple, nous n’avons pas de table tripartite et nous ne pouvons pas, uniquement avec les titulaires de droits et le gouvernement fédéral, aller de l’avant pour mettre en œuvre des réformes dans des domaines de compétence provinciale clés.
Des travaux sont également en cours, notamment des discussions et des réunions officielles auxquelles j’ai pris part, en plus du travail du ministère, pour comprendre comment nous pouvons mieux consulter les titulaires de droits lors de l’adoption de projets de lois fédéraux. Cela diffère de l’obligation de consultation prévue à l’article 35 concernant une décision relative à un projet, mais qui porte sur des initiatives législatives ou réglementaires. Il s’agit d’une discussion relativement nouvelle, bien que nous ayons eu des discussions importantes au cours des quatre ou cinq dernières années à la Chambre des communes, notamment autour de la Déclaration des Nations unies. Entre le Plan d’action de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones approuvé par des membres chevronnés de communautés autochtones qui ont guidé ces travaux et les travaux de la Stratégie en matière de justice autochtone, il existe une multitude de points connexes. Ceux qui me viennent le plus à l’esprit sont les efforts visant à mieux harmoniser les lois fédérales avec les lois adoptées selon les traditions juridiques autochtones, ainsi qu’une question distincte, mais liée, qui consiste à déterminer comment nous pouvons mieux consulter les titulaires de droits sur l’élaboration des lois fédérales.
Bien que ces questions fassent partie du paysage politique fédéral depuis quelques années, elles sont encore récentes tant au regard du cadre juridique canadien que des engagements formels à y travailler. Pour l’instant, je ne trouve pas cela difficile, mais il est très complexe de comprendre comment on peut, par exemple, consulter les titulaires de droits sur un projet de loi devant être adopté par le Parlement. Évidemment, la souveraineté du Parlement entre en jeu, et vous entendrez toute une gamme de points de vue différents selon la nation ou le gouvernement, y compris les Inuits et les Métis, avec lesquels vous pourriez être en contact. C’est différent aussi selon la nature de l’enjeu ou du droit en question, qui déterminera s’il faut un niveau d’engagement plus approfondi.
Ce n’est donc pas une question à laquelle je peux répondre succinctement en raison de sa grande complexité, mais si cela peut être utile, je serais heureux de fournir au comité un résumé de certains travaux, tant en ce qui concerne un meilleur dialogue avec des titulaires de droits autochtones lors de l’élaboration de lois fédérales que d’autres travaux ou engagements en cours visant à mieux reconnaître la légitimité des systèmes juridiques autochtones dans les activités du gouvernement fédéral.
Ainsi, pour une réponse plus complète, je pourrais peut-être fournir ultérieurement un document au comité.
La sénatrice Pate : Ce serait extrêmement utile, monsieur le ministre. Malgré la complexité, plusieurs d’entre nous ont des discussions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur leurs points communs, souvent fondés sur des principes, qui s’alignent sur la Déclaration des Nations unies.
Je ne m’attends pas à ce que vous puissiez réagir à ceci, et je pense qu’il serait injuste de ma part de vous le demander, mais je tiens à faire cette déclaration : je lis de plus en plus souvent que les ministres n’osent même plus aborder ce genre de questions au sein du caucus. Cela suscite de vives inquiétudes chez bon nombre d’entre nous, en particulier, je dirais, chez ceux d’entre nous au Sénat qui considèrent que notre responsabilité est de représenter les intérêts de ce qu’on appelle souvent les « groupes minoritaires » afin de faire avancer ces questions.
Vous et d’autres ministres avez pris d’excellentes initiatives, mais nous constatons également cet effet dissuasif au sein du Cabinet. Je tenais à le dire, et je ne m’attends pas à ce que vous réagissiez. C’est une observation importante qui doit figurer au compte rendu.
M. Fraser : Pour rebondir davantage sur votre première question que sur la seconde, je tiens à faire savoir au comité, en mon nom propre et au nom du gouvernement, qu’il est positif de favoriser l’élaboration de lois locales par des personnes qui connaissent leurs besoins mieux que celles qui n’appartiennent pas à une communauté donnée, surtout lorsque l’on a affaire à des gouvernements et des communautés qui existaient avant la fédération. Il existe des traditions de longue date qui, à mon avis, produisent des résultats sociaux positifs. Ce n’est pas une question de choix entre une approche progressiste ou conservatrice; lorsque le décideur est proche du problème qu’il tente de résoudre, les résultats sociaux sont positifs pour les personnes concernées par les décisions.
De mon point de vue, nous n’avons pas seulement une obligation juridique en vertu de la Déclaration des Nations unies, mais aussi une obligation sociale de servir les intérêts des Canadiens. En reconnaissant davantage les lois adoptées conformément aux traditions juridiques autochtones, sur une longue période, nous obtiendrons de meilleurs résultats sociaux, environnementaux et économiques.
Ce sont là des causes qui me tiennent à cœur, quelle que soit la complexité de la tâche et le temps que cela prendra. C’est un travail essentiel qui vaut la peine d’être accompli pour les résultats qu’il produira.
La sénatrice Pate : Merci.
Le président : Aucun autre sénateur ne souhaite poser de questions. Cela étant, merci, monsieur le ministre, d’être venu nous aider dans nos délibérations sur le projet de loi S-6. Merci aux fonctionnaires. Je sais qu’ils resteront pour l’étude article par article tout à l’heure, mais encore une fois, monsieur le ministre, merci pour votre présence et l’aide que vous nous avez apportée.
M. Fraser : Comme il reste un peu de temps, je n’ai pas eu l’occasion de répondre à l’intervention de notre marraine, qui tenait davantage de la remarque que de la question.
[Français]
Je vous remercie beaucoup. Ce n’est pas possible pour le gouvernement seul de faire avancer des projets de loi afin de rafraîchir les traditions bijuridiques. C’est une bonne chose que vous reconnaissiez également l’effort de votre équipe.
[Traduction]
Emma Meldrum, où que vous soyez, merci pour votre travail. Ces institutions ne fonctionnent pas sans des personnes compétentes qui travaillent souvent en dehors des heures normales, parfois pendant des années de plus qu’elles ne l’avaient prévu. À toute l’équipe de sénateurs, au personnel et à la marraine de ce projet de loi, un grand merci au nom du gouvernement du Canada pour votre travail.
Le président : Honorables sénateurs, pour notre deuxième groupe de témoins, de la Chambre des notaires du Québec, nous sommes heureux d’accueillir, avec vidéoconférence, Me Antoine Fafard, chef des Affaires gouvernementales et institutionnelles, et Me Bruno Larivière, son président.
Bienvenue, messieurs, à notre réunion. Nous vous remercions de votre présence et de votre aide dans ce travail. Je sais que le délai de préavis était court. Vous disposez ensemble de cinq minutes pour faire quelques déclarations liminaires; nous passerons ensuite aux questions des sénateurs. La parole est à vous. Merci.
[Français]
Me Bruno Larivière, président, Chambre des notaires du Québec : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je m’appelle Bruno Larivière, notaire et président de la Chambre des notaires du Québec. Je suis accompagné aujourd’hui de Me Antoine Fafard, notaire et chef des affaires gouvernementales et institutionnelles de l’ordre. Je tiens à vous remercier de nous recevoir aujourd’hui dans le cadre de vos travaux sur le projet de loi S-6. Je représente la Chambre des notaires du Québec, l’ordre professionnel qui encadre près de 4 000 notaires et dont la principale mission est d’assurer la protection du public.
Au-delà de ce rôle, la chambre contribue activement à l’évolution du droit, notamment en participant depuis plusieurs décennies aux travaux d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec.
Depuis le milieu des années 1990, la Chambre des notaires s’est impliquée dans les premières réflexions menées avec le ministère de la Justice du Canada afin d’assurer une meilleure cohérence entre les concepts du droit civil et ceux de la common law. Cet engagement repose sur la reconnaissance d’une réalité fondamentale, soit que le Canada est un pays bijuridique.
La common law et le droit civil sont deux traditions juridiques qui coexistent. Cette dualité constitue un élément central de l’identité juridique canadienne. Elle exige que les lois fédérales soient conçues et interprétées de manière à respecter pleinement ces deux traditions. C’est dans cet esprit que la chambre accueille favorablement le dépôt du projet de loi S-6. Les enjeux liés à l’harmonisation sont très concrets : ils touchent directement la sécurité juridique des citoyens, la prévisibilité des transactions et le bon fonctionnement des institutions à travers le pays.
Le projet de loi S-6 propose des avancées importantes en ce sens. Pensons notamment à l’intégration du concept d’hypothèques dans certaines lois du secteur financier, ce qui permet de mieux refléter la réalité du droit civil québécois, où la notion d’hypothèque n’existe pas. Cela dit, certains ajustements demeurent nécessaires; certains termes utilisés dans les lois fédérales ne correspondent plus à la réalité juridique québécoise actuelle. C’est le cas notamment du terme « exécuteur testamentaire », qui a été remplacé par le terme « liquidateur », ou du terme « curateur », qui est devenu désuet à la suite de la réforme des régimes de protection qui a été adoptée en 2020.
Au-delà de la terminologie, il est essentiel de reconnaître les institutions juridiques elles-mêmes. La Chambre des notaires souhaite rappeler la spécificité du notariat québécois. Au Québec, le notaire est un officier public, un conseiller juridique et un acteur clé du système judiciaire. Il se distingue du notary public, qui est présent dans les autres provinces et dont les fonctions sont beaucoup plus limitées. Cette distinction est importante, car des termes similaires peuvent renvoyer à des réalités très différentes. Le droit fédéral doit donc refléter clairement cette spécificité.
Plusieurs dispositions du projet de loi vont dans ce sens en reconnaissant notamment la valeur des documents notariés, en particulier en matière successorale. La chambre salue à cet égard l’ajout de mesures permettant aux institutions financières d’obtenir une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification du testament, afin d’effectuer un transfert de biens d’une personne décédée.
Par ailleurs, la reconnaissance du secret professionnel du notaire dans les lois fédérales constitue un élément essentiel. Au Québec, ce secret bénéficie de la même protection que celui de l’avocat et il est fondamental pour assurer la confiance du public dans le système de justice. Ce projet de loi vient mieux refléter cette réalité, ce que la chambre accueille favorablement.
Enfin, permettez-moi d’aborder brièvement un enjeu plus large qui dépasse le cadre du présent projet de loi, mais qui est étroitement lié à la réflexion sur l’harmonisation. Le projet de loi S-6 vise à mieux refléter la réalité juridique du Québec dans le droit fédéral et cette logique devrait s’appliquer à notre cadre constitutionnel. Depuis 2023, les notaires peuvent accéder à la magistrature à la Cour du Québec, ce qui constitue une avancée importante.
Toutefois, ils demeurent exclus des cours supérieures en raison de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui limite ces fonctions aux seuls membres du barreau. Cette situation crée une iniquité qui ne se justifie plus aujourd’hui. Elle prive la magistrature d’une expertise juridique importante et ne reflète pas la réalité contemporaine du système de justice québécois. La chambre invite donc le comité à considérer cette question comme une perspective d’évolution de nos institutions et de reconnaissance pleine et entière du droit civil dans le cadre fédéral canadien.
En conclusion, le projet de loi S-6 est un pas dans la bonne direction. Il renforce un principe fondamental : celui d’un Canada qui reconnaît et respecte pleinement son caractère bijuridique. Pour être pleinement réussi, ce projet de loi doit toutefois s’inscrire dans une démarche d’harmonisation continue, cohérente et respectueuse des deux traditions juridiques qui sont, elles aussi, en constante évolution.
La Chambre des notaires du Québec demeurera un partenaire engagé dans ces travaux afin de contribuer à une meilleure cohérence du droit et à une plus grande sécurité juridique pour l’ensemble des citoyens.
Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, maître Larivière, pour votre déclaration liminaire. Nous passons aux questions des sénateurs.
[Français]
La sénatrice Clement : Bonjour aux témoins et merci d’être présents parmi nous.
Premièrement, j’aime entendre que la Chambre des notaires du Québec demeure un partenaire engagé dans le processus. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l’évolution du système de droit civil et à quel point il est important de poursuivre la consultation entre les deux systèmes, soit la common law et le droit civil?
Me Antoine Fafard, chef, Affaires gouvernementales et institutionnelles, Chambre des notaires du Québec : Le droit évolue, tant la common law que le droit civil. Il est important de tenir compte de cette évolution et de faire les ajustements et l’harmonisation nécessaires.
Comme l’a mentionné le président dans son discours, ce sont des enjeux concrets d’interprétation qui peuvent avoir des impacts sur les citoyens si un tel concept juridique est inapplicable en vertu de l’évolution du droit au Québec ou au Canada. Je crois qu’il est important de s’assurer que les droits des citoyens sont respectés et que la loi est claire pour tout le monde. Comme on le sait, les lois fédérales s’appliquent au Québec.
En raison des divergences d’interprétation entre les concepts de common law et de droit civil, cette loi pourrait être inapplicable ou inopérante. Dans une situation plus favorable, elle nécessiterait une intervention judiciaire pour garantir que l’intention du législateur fédéral soit respectée dans le cas soumis au tribunal. C’est donc pour s’assurer que ce qui est souhaité soit appliqué et que ce soit plus clair pour les citoyens.
Comme je l’ai mentionné au début de mon intervention, il est important de suivre ces travaux. La loi évolue, et les concepts ne sont plus nécessairement adaptés aux réalités actuelles. Il doit donc y avoir un dialogue entre le droit civil au Québec et les lois fédérales qui s’appliquent.
La sénatrice Clement : Encore une fois, merci d’être parmi nous, de continuer de communiquer et de participer à ce genre de consultation pour nous informer de votre opinion face au projet de loi d’harmonisation.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci d’être venus malgré un préavis assez court, le calendrier ayant été modifié, car le ministre ne pouvait venir qu’à une heure précise.
À la Chambre des notaires du Québec : dans votre mémoire sur le projet de loi S-11, vous proposez une substitution du libellé actuel de l’article 27 de la Loi sur la preuve au Canada par un autre libellé. Pourriez-vous expliquer concrètement quel problème juridique ou pratique, selon vous, le libellé actuel du projet de loi S-6 pourrait poser aux notaires, aux tribunaux ou aux citoyens?
Par ailleurs, avez-vous reçu une explication du ministère de la Justice de la raison pour laquelle votre proposition n’a pas été retenue dans le précédent projet de loi S-11 et, à nouveau, dans le projet de loi S-6?
[Français]
Me Fafard : En ce qui concerne la preuve dont on parle dans le projet de loi S-6, les travaux durent depuis 2017. Pour l’article 27 de la Loi sur la preuve au Canada, il était suggéré de substituer complètement la phrase par rapport à tout ce qui était conforme à l’original, car c’était répétitif. L’article 27 traite des actes notariés au Québec et du greffier, mais parlait aussi de l’admission en preuve au lieu de l’original.
En droit civil, une copie certifiée conforme à l’original fait preuve à l’égard de tous. La copie peut être certifiée par un notaire ou par tout autre officier public compétent selon des circonstances exceptionnelles. La chambre avait proposé de substituer complètement la phrase conforme à l’original pour être en mesure de bien comprendre l’institution notariale et pour confirmer que la copie certifiée conforme par le notaire fait preuve à l’égard de tous. On n’a pas nécessairement eu de suivi par rapport à cette question. Toutefois, nous souhaitons réitérer cette recommandation dans ce que nous déposerons.
Veuillez nous excuser. On n’a pas eu le temps de déposer un mémoire en bonne et due forme. Ce sera fait dans les prochains jours.
Cependant, on n’avait pas eu de réponse à la suite des consultations de 2017, et on voit que cela figure toujours dans le projet de loi S-6.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Oui, si vous pouviez nous fournir cette explication, cela nous serait utile. Notre comité n’en sera peut-être plus saisi à ce stade, mais le projet de loi sera probablement encore à l’étude au Sénat. Il serait utile que vous puissiez fournir ces informations à notre comité afin que nous puissions en prendre connaissance avant tout débat en troisième lecture au Sénat.
[Français]
Me Fafard : D’accord. C’est parfait.
La sénatrice Oudar : Merci à tous les deux d’être présents parmi nous.
Ma question s’adresse à Me Fafard.
Merci à la chambre et aux notaires pour le travail que vous faites au quotidien avec toute la population. Je crois que, dans nos vies, on crée un lien de confiance très fort avec le notaire. Je dis souvent que c’est l’une des professions qui accompagne toutes les étapes de notre vie, du début jusqu’à la fin. C’est un acteur privilégié dans la vie des gens.
J’aimerais vous parler plus particulièrement de prêt hypothécaire. Bien entendu, c’est une étape fréquente dans le cours de la vie des citoyens. On voit que les notaires québécois sont indirectement concernés par les modifications apportées aux lois, particulièrement en ce qui a trait aux institutions financières. En ce qui concerne les notions de sûreté et de représentation personnelle, le notaire qui instrumente un prêt hypothécaire consenti par une banque régie par la loi fédérale doit s’assurer que l’acte notarié respecte les notions juridiques des lois fédérales, mais aussi le Code civil du Québec.
Dans votre pratique, avez-vous constaté des difficultés ou des divergences? Les modifications proposées dans le projet de loi S-6, notamment avec les nouvelles définitions, vous semblent-elles adéquates pour que l’on puisse aller de l’avant?
Me Fafard : Dans le projet de loi S-6, on a remarqué l’ajout du terme « hypothèque » dans la version anglophone. C’est quelque chose qui avait été soulevé et qui était souhaité.
On se retrouvait avec le mot « mortgage », qui n’est pas exactement la même chose. Comme le président le disait dans son discours, ce n’est pas dans la version anglaise du Code civil et cela peut aussi représenter d’autres choses : cela peut représenter tant la garantie hypothécaire que le prêt hypothécaire.
Donc, si l’on veut vraiment parler de sûreté, le terme « hypothèque » est vraiment plus approprié. C’est bien de l’ajouter, et je crois qu’il figure dans plusieurs lois : dans la partie 1 sur les institutions financières, il est ajouté aux définitions relatives au « security interest ». Donc, à ce moment-là, c’est bien de l’ajouter à « mortgage », pour être en mesure de couvrir l’ensemble des sûretés qui pourraient être consenties par les institutions financières et mises en place par le notaire lorsqu’il fait une transaction immobilière.
Il y a quand même beaucoup de choses techniques. On avait fait un commentaire la dernière fois, en 2017 — comme je le disais, cela fait quand même un bon moment —, au sujet de l’assimilation de la banque ou de l’institution financière à une personne physique, ce qui est un concept qui détonne vraiment avec le droit québécois. Il serait plus juste qu’on parle de personnalité juridique que de personne physique, parce que la banque est une personne morale au sens du Code civil. Donc, le fait de l’assimiler à une personne physique vient créer une espèce d’ambiguïté. Il y a donc peut-être une proposition d’ajustement qui pourrait être faite selon laquelle la banque, sous réserve d’autres dispositions de la présente loi, a la personnalité juridique au Québec. Je pense que ce pourrait être quelque chose d’intéressant.
Dans le concret, je crois que les notaires sont habitués à avoir des interactions avec les institutions financières. Parfois, il y a certaines divergences d’interprétation entre les institutions financières qui fonctionnent d’un océan à l’autre, mais qui ne sont pas toujours habituées à la réalité du Code civil du Québec. Cependant, le projet de loi S-6 permet quand même de donner plus d’outils aux institutions financières, afin de bien déterminer quels sont les règles et les droits qui s’appliquent au Québec lors de transactions immobilières et de financements hypothécaires.
La sénatrice Oudar : Merci.
La sénatrice Clement : Merci à ma collègue la sénatrice Oudar de son commentaire sur la profession de notaire. Je suis une ex-Québécoise... Est-ce que ça se dit, « ex-Québécoise »?
La sénatrice Oudar : Non, on reste toujours Québécoise, toute notre vie.
La sénatrice Clement : En effet, on le reste! Je suis maintenant une fière Franco-Ontarienne, mais toute ma famille est restée au Québec. Ce que vous dites est vrai : la relation entre le public et les notaires est très privilégiée. Merci pour ces commentaires qui résonnent.
[Traduction]
Pourrais-je demander aux fonctionnaires du gouvernement de réagir à certaines observations formulées par nos témoins en réponse aux questions de la sénatrice Batters concernant l’accueil ou le rejet de leurs recommandations? Je tiens également à souligner que le bureau du représentant du gouvernement a fait parvenir à tous un très bon tableau qui expose les différences entre le projet de loi S-6 et le projet de loi S-11. Comme il s’agit d’un projet en cours, les fonctionnaires ont fourni les différences entre les deux afin que nous soyons tous sur la même longueur d’onde, mais je me demande si je pourrais demander aux fonctionnaires de réagir.
Le président : Bien sûr.
La sénatrice Clement : Merci.
[Français]
Me Allard : Maître Larivière et maître Fafard, merci de votre présence. Nous apprécions toujours la contribution de la Chambre des notaires, qui s’implique beaucoup dans tous nos projets de loi, du premier au dernier. La chambre est probablement le groupe qui fait le plus d’efforts pour détailler ses commentaires et en faire une véritable analyse.
Je vais revenir sur les deux exemples que vous avez donnés, le premier étant l’article 27 de la Loi sur la preuve, qui a fait l’objet de beaucoup de discussions lors de l’étude du projet de loi S-11 qui sont bien documentées dans le compte rendu de la comparution. Il y a plusieurs éléments.
D’abord, il ne s’agit pas de refuser de tenir compte des commentaires de la Chambre des notaires, mais on ne peut pas tout simplement intégrer ce que l’on retrouve dans la Loi sur le notariat. La Loi sur la preuve, à l’article 40, prévoit que la preuve doit s’appliquer selon le droit d’application provincial, sauf en cas de dérogation par une loi fédérale ou par la Loi sur la preuve, qui est également une loi fédérale. Donc, l’article 27 a une portée d’application qui a été déterminée en fonction de l’orientation législative particulière qui avait été établie. Il y a également des aspects qui pourraient être éventuellement modifiés, mais pas au moyen d’une loi d’harmonisation, dans la mesure où certains des commentaires sur l’article 27 changeraient d’abord l’orientation législative du lieu d’application de la réception des documents.
Aussi, certains des éléments que vous aviez proposés faisaient en sorte de modifier l’orientation législative qui est prise dans l’article 27. Parmi les modifications qui tiendraient compte de l’ensemble de vos commentaires sur l’article 27, il y en a certaines qu’on ne pouvait pas inclure, parce que cela aurait provoqué une modification de l’orientation législative du texte, et il aurait fallu consulter les experts du ministère de la Justice, qui est responsable de la Loi sur la preuve. On pourrait leur envoyer vos commentaires détaillés, si vous voulez les reprendre, pour qu’ils examinent s’il est souhaitable ou non de changer le fond, mais on ne peut pas le faire au moyen d’une loi d’harmonisation.
Je ne voudrais pas reprendre toute l’analyse que nous avons faite sur le projet de loi S-11; je vous invite à lire la discussion très détaillée à laquelle a aussi collaboré le sénateur Dalphond. Je ne vois pas pourquoi on reprendrait la discussion ici et je vous invite donc à regarder la transcription de la comparution. Essentiellement, cela aurait fait en sorte de procéder à des modifications d’orientation législative. C’est la base même des projets de loi d’harmonisation, le fait qu’on ne puisse pas faire cela.
Pour ce qui est de la capacité juridique, il est important de dire que nous avons analysé en profondeur chacun des commentaires de la Chambre des notaires. Les raisons revenaient souvent à quatre types de commentaires.
Il y avait des questions portant sur le choix des lois harmonisées. Quand on harmonise les lois, on les harmonise en choisissant un bloc qui relève d’un ministère responsable pour éviter de s’éparpiller. Donc, on n’harmonise pas forcément l’ensemble des lois restantes, ce qui se fera dans de prochaines mesures. On a choisi les neuf ministères, dont le ministère des Finances, qui était très impliqué en raison des institutions financières et de la Loi sur la gestion des finances publiques. On fonctionne vraiment par bloc, en fonction de ministères précis.
Les choix des lois harmonisées se font en fonction des ministères qui ont collaboré à la Loi d’harmonisation no 4, donc il y a d’autres ministères... Par exemple, l’ensemble des lois touchant les pensions, qui relèvent de plusieurs ministères, seraient en soi un bloc particulier, parce qu’elles ont des liens avec différents ministères pour les mêmes lois. Pour celui-là, on avait déjà fait des travaux, mais on a évité de les inclure, car cela aurait retardé les consultations avec les ministères et avec les différentes parties prenantes qui auraient pu être intéressées par les questions liées aux pensions en ce qui concerne la Loi d’harmonisation no 4 .
Vos propositions soulevaient des questions d’orientation législative, donc on les a laissées de côté. Ce n’est pas injustifié de faire un commentaire sur une disposition, mais pas si cela résulte en un changement de l’orientation législative. L’objet des lois d’harmonisation n’est pas de faire une intervention ou une modification.
Certains commentaires visaient à clarifier l’intention législative. On peut le faire dans une certaine mesure lorsque cela ne change pas l’orientation. Parfois, on pourrait choisir une formulation différente qui pourrait être plus claire que la formulation figurant actuellement dans la loi, mais dans le cas des interventions d’harmonisation, pour éviter de tout reformuler et pour éviter les risques d’interprétation à long terme, on reste attaché le plus possible au texte actuel de la loi.
Cela pourrait créer des problèmes d’interprétation potentiels, alors qu’on peut simplement changer le lien avec certaines institutions. Quand on fait l’harmonisation entre la common law et le droit civil, on trouve souvent certains éléments en doublet; que ce soit des doublets par paragraphe ou des doublets de termes, ils sont plus facilement identifiables dans ces cas.
Il y avait aussi des questions de choix de rédaction. Comme vous le savez, la façon de rédiger un code n’a rien à voir avec la manière de rédiger des lois fédérales, tout comme la rédaction des lois au Québec n’est pas tout à fait la même que celle du droit fédéral. La coexistence du droit civil et de la common law, en plus des deux langues officielles, crée donc une forme de rédaction très particulière.
On a aussi des normes de rédaction au sein de la Direction des services législatifs. Je vous donne un exemple banal qui porte sur le secret professionnel — que ce soit le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Je pense que cela a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels; à la suite de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec. Donc, on avait modifié la loi pour éviter d’avoir différentes manières de rédiger. On a donc rédigé exactement de la même manière, et le « ou » peut être interprété comme un « et »; dans ce cas-ci, je pense qu’il est clair que c’est un « et ». Il y a des particularités comme celle-ci.
J’aimerais revenir à votre question de capacité juridique, si vous me le permettez. Sur la question de la capacité juridique telle qu’elle est modifiée, je comprends qu’au Québec, on parle surtout de « personnalité juridique », mais, lorsqu’on regarde les lois fédérales, il y a plusieurs définitions ayant trait à la capacité des personnes morales, que ce soit dans la Loi sur les sociétés par actions ou dans d’autres lois sur les compagnies, donc on conserve la même manière de rédiger pour éviter des différences.
On a même fait des modifications accessoires pour que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la troisième — je ne me souviens pas de son nom — aient exactement le même vocabulaire. Le fait de renvoyer une partie de la définition est une manière de décrire la capacité juridique comme une suite des décisions de la Cour suprême en matière de capacité des personnes morales et de capacité des banques dans la common law. Le fait de renvoyer à une « personne physique » relève également de la common law, c’est-à-dire que l’on dit qu’ils ont les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.
Le fait de renvoyer dans la manière de rédiger, tant la capacité selon la common law que la capacité d’une personne physique, n’est pas contraire au droit civil québécois en soi; même l’article 303 du Code civil du Québec prévoit que les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits et les dispositions du présent code relatives à l’exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables. Nous ne sommes pas dans le libellé précis des premiers articles traitant de la personnalité juridique des personnes morales, mais grâce à l’article 303, cela devient quand même acceptable de renvoyer à la capacité des personnes physiques dans la rédaction des dispositions sur la capacité des personnes morales et des banques. Dans ce cas-ci, on a considéré que ce n’était pas contraire à ce que l’on retrouvait dans le code et qu’il était clair que l’on renvoyait à la personnalité juridique.
Est-ce que cela répond à la question? Je ne sais pas si mes collègues veulent ajouter quelque chose.
La sénatrice Clement : Vous voyez pourquoi j’ai aimé travailler avec Me Allard; c’est une personne qui connaît son dossier. C’est remarquable.
Me Allard : Merci.
La sénatrice Clement : Je suis contente qu’on ait pu avoir aussi le témoignage en direct de la Chambre des notaires.
[Traduction]
J’ai une dernière question à poser aux fonctionnaires. Si ce projet de loi n’est pas adopté maintenant, car cela fait déjà un certain temps, quelles en seront les conséquences? Je pose cette question, car nous l’avons déjà vécu avec le projet de loi S-11, et nous en sommes maintenant au projet de loi S-6. Comme la sénatrice Batters l’a souligné, la dernière consultation remonte à loin. Quelles seront les conséquences si nous ne parvenons pas à le faire adopter cette fois-ci?
[Français]
Me Robert Dufresne, premier conseiller législatif et sous-ministre adjoint délégué, ministère de la Justice Canada : Je peux répondre à cette question.
[Traduction]
Quelles en seraient les conséquences? On peut supposer qu’un jour, nous voudrons incorporer les modifications terminologiques afin que les textes de loi soient conformes aux traditions du droit civil et de la common law. Pour ce faire, nous devrons réévaluer et refaire le travail afin de nous assurer que ces dispositions n’ont pas déjà été adoptées. Il faudrait à nouveau passer le projet de loi au peigne fin pour le préparer à un nouveau cycle, chaque fois qu’il y aurait une volonté de le déposer à nouveau. Je suppose que ce serait tout : cela impliquerait beaucoup de travail en double.
[Français]
La sénatrice Clement : Merci.
Me Moïra Létourneau, directrice adjointe et avocate-conseil, ministère de la Justice Canada : Ce serait beaucoup plus direct, par contre, et cela pourrait répondre au commentaire que la sénatrice Batters a fait un peu plus tôt aujourd’hui.
Depuis 30 ans, beaucoup d’efforts ont été consacrés à l’harmonisation des lois fédérales. La sénatrice Batters a demandé ce qui avait pris tant de temps. C’est vrai que cela a pris beaucoup de temps. On revient à la charge, donc c’est très important; c’est un projet de loi qui est le plus volumineux des projets de loi d’harmonisation. Nos efforts vont continuer et on veut aller de l’avant, mais on ne veut pas non plus revenir en arrière, car il y a encore beaucoup de travail à faire. Merci.
Me Allard : Je pense que cela remettrait presque en question l’idée même de l’harmonisation si l’on attend encore et si ce projet de loi n’est pas adopté. Il est très volumineux parce qu’il y a eu des délais. Le travail continuait et on a ajouté de nouvelles dispositions par rapport à ce qui aurait été un projet de loi antérieur. Plus on attend, plus le projet de loi devient monstrueux.
Je sais que les sénateurs et les parlementaires détestent les projets de lois omnibus qui contiennent autant d’articles. Même si c’est un sujet technique, ce sont quand même des questions terminologiques qui exigent des analyses de fond. Cela veut aussi dire qu’il faudra toujours réviser pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de modification à chacune des dispositions. Il faut tout revoir et l’équipe de ma collègue Moïra Létourneau a fait exactement cela pour ce projet de loi. Ce sont des gens qui ont revérifié l’ensemble du travail sur toutes ces dispositions pour s’assurer qu’il n’y avait pas eu de modifications. Pour la curatelle, on connaissait cette modification, parce qu’elle a été adoptée en 2020, sauf qu’elle est entrée en vigueur deux jours après le dépôt au Sénat, donc on savait qu’il faudrait faire une modification ultérieurement. On la fait maintenant, car ce n’était pas le bon moment à l’époque.
La sénatrice Clement : Merci pour le travail que vous faites.
[Traduction]
Ce fut un immense plaisir pour moi d’être la marraine de ce projet de loi. Merci beaucoup. Ce fut un honneur de travailler avec vous.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne les dernières observations, j’espère que vous encouragerez votre ministre à présenter effectivement ce projet de loi à la Chambre des communes s’il est adopté par le Sénat, au lieu de le laisser en suspens au Feuilleton pendant deux ans, car, bien sûr, cette décision revient uniquement au gouvernement. Une fois qu’un projet de loi est déposé, c’est à lui seul qu’il revient de décider quand entamer le débat, ce qu’il n’a pas fait pendant plus de deux ans avec le précédent.
Ma question s’adresse à nos témoins en ligne de la Chambre des notaires du Québec. Je me demandais si l’explication que les fonctionnaires vous ont fournie il y a quelques minutes, sur la raison pour laquelle le libellé que vous aviez proposé pour cette modification n’a pas été inclus ni dans le projet de loi précédent ni dans celui-ci, est la première explication que vous ayez jamais reçue de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice à ce sujet.
[Français]
Me Fafard : On a quand même eu des discussions en continu et on avait reçu des réponses lorsqu’on avait fait des commentaires sur le projet de loi S-7. C’est sensiblement la même chose par rapport à la réalité quant aux orientations et au projet de loi d’harmonisation.
On comprend très bien qu’on ne peut pas réintégrer complètement une loi provinciale comme la Loi sur le notariat dans une loi d’harmonisation.
On accepte quand même la réponse. Je pense que ce qui est important pour nous, c’est de continuer de collaborer et d’être impliqués dans ces travaux d’harmonisation, qui sont continus, comme le président le disait dans son discours. La loi évolue, donc les travaux doivent se faire en continu. Il y a aussi la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, où la Chambre des notaires a des délégués.
C’est l’état d’esprit dans lequel on est. On est en mode collaboration et en mode solution, et on continue de travailler avec les autorités.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci, et merci beaucoup de continuer à faire ce travail pour essayer d’améliorer nos lois.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Ma question s’adresse aux hauts fonctionnaires du ministère. Vous avez dit clairement que les questions de terminologie sont complexes et qu’elles demandent des analyses de fond. En même temps, vous avez dit qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. J’ai aussi en tête le travail très important qui doit suivre pour l’harmonisation de la réglementation, surtout dans le système de common law où les lois ont une portée plus générale.
En ce jour où la stratégie du gouvernement fédéral en matière d’intelligence artificielle est rendue publique, voyez-vous une place pour l’intelligence artificielle pour ce qui est d’accélérer le travail en matière de contrôle de qualité, étant donné qu’il y a plusieurs aspects qui sont aussi très techniques? Prévoyez-vous d’avoir recours à l’intelligence artificielle?
Me Dufresne : Merci pour la question, madame la sénatrice.
Oui, on examine cela; on regarde ce qu’on est capable de faire. On développe des outils qu’on est en train de tester à l’interne. Ils ne sont pas encore pleinement déployés, mais on fait certains tests et on regarde ce qu’on peut faire.
Manifestement, on a un corpus législatif fédéral volumineux et vaste; c’est la même chose pour les règlements. Donc, il y a sûrement des gains d’efficacité à faire pour ce qui est du repérage, des propositions de solutions préliminaires, si l’on veut.
Comme vous l’avez mentionné, ce sont des questions techniques complexes qui exigent des analyses approfondies, donc il faudra que quelqu’un s’en occupe. Mais oui, c’est quelque chose que l’on étudie pour essayer d’obtenir certains gains et adopter le processus qui est le plus uniforme possible dans notre approche quand on étudie ce genre de problème.
La sénatrice Saint-Germain : Cela permettrait d’accélérer les choses et de donner plus de temps aux avocats pour qu’ils travaillent sur des dossiers moins techniques, alors merci.
Le sénateur Aucoin : Merci pour vos commentaires.
Ma question s’adresse aux gens du ministère et elle porte sur l’avenir. Avec la nouvelle Loi sur les langues officielles — le projet de loi C-13 —, il y a des réglementations pour les entreprises qui seront maintenant assujetties à la loi.
En ce qui concerne ces réglementations et l’harmonisation entre la common law et le droit civil, est-ce qu’on a examiné comment cela s’appliquerait? Je n’ai pas eu le temps de lire tous les amendements, mais est-ce qu’on touche à ces aspects? Est-ce qu’il y a des termes qui devront être étudiés à l’avenir?
Me Létourneau : Ce qu’on n’a pas mentionné depuis le début, c’est que, chaque fois qu’il y a une nouvelle loi ou un nouveau règlement, l’équipe en fait un examen détaillé afin de s’assurer que les nouveaux règlements ou les nouvelles lois sont bijuridiques. L’analyse est donc faite, effectivement.
Par rapport à l’analyse globale, puisque cela fait 30 ans qu’on travaille sur le bijuridique, je peux vous dire que ma collègue France Allard et mes autres collègues ont travaillé très fort. Les analyses juridiques ont presque toutes été faites, à moins que ce soit de nouveaux problèmes qui se produisent dans une nouvelle législation.
Le problème, avant qu’on commence cette nouvelle technique d’harmoniser au fur et à mesure, si l’on veut, ou de faire nos analyses bijuridiques au fur et à mesure, c’est ce qui existait avant, tout le corpus qui était déjà en vigueur. C’est ce qu’on essaie de faire, et c’est aussi pour cela que l’intelligence artificielle nous sera très utile si l’on peut trouver une manière d’appliquer ce qu’on a déjà analysé à ce qu’il reste à analyser et harmoniser dans le corpus législatif.
Me Allard : Si je puis me permettre, il y a eu beaucoup d’analyses au fil des années; en effet, pour nourrir l’intelligence artificielle, il faut des documents et des analyses, mais l’intelligence artificielle est de plus en plus efficace et peut faire un tri dans tout cela.
Donc, si on a des outils en mesure de faire les liens entre les différents types de contexte, une fois que ces outils seront développés, c’est là où résidera la difficulté : dans la documentation et les analyses, les termes peuvent être les mêmes, mais pas les contextes, et on pourrait arriver à des solutions différentes.
Il y a nécessairement un travail préliminaire qui peut être fait, mais les outils doivent être développés à l’interne, notamment pour des raisons de secret professionnel, et doivent aussi être adaptés à nos propres besoins.
Selon ma collègue, il y a de l’avenir, et je sais qu’il y a des réflexions qui se font sur ces questions, donc je laisse tout cela à mes collègues.
[Traduction]
Le président : Je ne vois pas d’autres questions de la part des sénateurs. Cela étant, je tiens à remercier les témoins de la Chambre des notaires du Québec, maîtres Larivière et Fafard, de leur présence et de leur aide dans nos délibérations sur ce projet de loi. Vous êtes maintenant libres de partir. Merci beaucoup pour votre aide dans nos travaux. Prenez soin de vous. Merci.
Chers collègues, sommes-nous maintenant prêts à passer à l’étude article par article?
Des voix : D’accord.
Le président : Très bien. Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-6, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les deux parties du projet de loi, comme il est décrit dans le tableau analytique du projet de loi S-6, le cas échéant?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous passons maintenant à la partie 1, intitulée « Institutions financières », qui comprend les articles 2 à 507 inclus, pages 1 à 175.
La partie 1, intitulée « Institutions financières », qui comprend les articles 2 à 507, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Nous passons maintenant à la partie 2, intitulée « Modifications à d’autres lois », articles 508 à 640, pages 175 à 216 inclusivement.
La partie 2, intitulée « Modifications à d’autres lois », qui contient les articles 508 à 640, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence
Le président : Adoptée avec dissidence.
Chers collègues, l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence
Le président : Adopté avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Il n’y aura pas d’observations.
Chers collègues, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat, dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Chers collègues, merci pour votre concision. Y a-t-il d’autres observations de la part de mes collègues sur quelque sujet que ce soit?
La sénatrice Pate : Merci, sénatrice Clement, d’avoir parrainé ce projet de loi. Je tiens tout particulièrement à vous remercier d’avoir inclus dans vos déclarations, et je suis sûre que vous le ferez également en troisième lecture, la question du pluralisme dont il faut tenir compte dorénavant. Je tiens à remercier tous les fonctionnaires pour tout le travail qu’ils ont accompli et qu’ils continueront d’accomplir. Merci beaucoup.
Le président : Aux fonctionnaires, merci d’être venus et d’avoir eu l’amabilité de rester pour aider à répondre à ces questions techniques. Vos réponses ont été utiles, et le dialogue entre vous et la chambre a été instructif. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)