LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 4 juin 2026
(43)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Aucoin, Batters, Clement, Oudar, Pate, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (10).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Allison Lowenger, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 avril 2026, le comité entreprend son examen du projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
COMPARAÎT :
L'honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Robert Dufresne, premier conseiller législatif et sous-ministre adjoint délégué;
Me France Allard, avocate générale principale et experte en droit comparé;
Me Moïra Létourneau, directrice adjointe et avocate-conseil.
Chambre des notaires du Québec :
Me Antoine Fafard, chef, Affaires gouvernementales et institutionnelles (par vidéoconférence);
Me Bruno Larivière, président (par vidéoconférence).
Le ministre et Bruno Larivière font chacun une déclaration puis, avec Antoine Fafard, Robert Dufresne, France Allard et Moïra Létourneau, répondent aux questions.
À 11 h 17, la séance est suspendue.
À 11 h 25, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-6.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec consentement, que le comité groupe les articles selon les deux parties identifiées dans la table analytique du projet de loi S-6 lorsque cela est à propos.
Le président demande si les articles 2 à 507 sont adoptés.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 507 avec dissidence.
Le président demande si les articles 508 à 640 sont adoptés.
Il est convenu d’adopter les articles 508 à 640 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-6, sans amendement.
À 12 h 11, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse