LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le vendredi 12 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 13 h 5 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président de ce comité. Je vais maintenant inviter mes chers collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire visé par le Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Veuillez noter qu’il se peut que des sujets sensibles, notamment des traumatismes liés à la violence entre partenaires intimes, soient abordés cet après-midi. Ce contenu pourrait perturber les personnes présentes ainsi que celles qui sont à l’écoute.
Tous les Canadiens peuvent obtenir du soutien en santé mentale par téléphone et par texto au 9-8-8. Les jeunes et les enfants peuvent recevoir du soutien confidentiel en composant le 68-68-68.
Je rappelle également aux sénateurs et aux employés parlementaires qu’ils ont accès au Programme sénatorial d’aide aux employés s’ils ressentent le besoin d’avoir accès à des séances de counselling à court terme pour des raisons personnelles ou professionnelles ou à un accompagnement en cas de crise.
Honorables sénateurs, pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons Mme Kendra Cooke, qui est présente parmi nous. Elle est ici à titre personnel. Par vidéoconférence, nous accueillons Me Rosel Kim, avocate principale du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, ou FAEJ, et Angela Marie MacDougall, directrice générale de l’organisme Battered Women’s Support Services.
Je tiens à remercier tous les témoins de s’être joints à nous dans un délai aussi court. Nous vous en sommes très reconnaissants et sommes conscients des efforts que vous avez déployés pour être des nôtres aujourd’hui. Nous allons commencer par les déclarations liminaires, Mme Cooke en premier, suivie de Me Rosel Kim puis d’Angela Marie MacDougall.
Bienvenue au Sénat, madame Cooke. Je vous remercie d’être des nôtres. Vous avez la parole. Nous sommes très intéressés par ce que vous avez à nous dire. Merci.
Kendra Cooke, à titre personnel : Merci, monsieur le président et membres du comité.
Je vous remercie de m’avoir invitée à m’exprimer aujourd’hui sur le projet de loi C-16. Je m’appelle Kendra Cooke, et je suis ici pour parler de mes expériences en matière de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif.
J’ai subi du contrôle coercitif tout au long de mon mariage et je continue d’être maltraitée plus de trois ans après ma séparation. Voici un simple aperçu de ce que j’ai vécu et de ce que je continue de vivre en matière de contrôle coercitif : des dizaines de fausses plaintes déposées contre moi à la police, aux services de protection de l’enfance, à des professionnels de la santé et à l’école de mes enfants, des incitations répétées à me suicider, mon ex-conjoint allant jusqu’à m’offrir l’une de ses armes pour ce faire, l’isolement de ma famille et de mes amis, la restriction de ma capacité à travailler, du harcèlement et de la surveillance de la part de mon ex-conjoint et d’un de ses collègues de travail, des messages odieux et harcelants en personne, au téléphone, sur les médias sociaux et dans une application de gestion parentale ordonnée par le tribunal, le non-respect de nombreuses ordonnances du tribunal dictant le contenu et le ton de nos communications et de nos contacts, l’utilisation du système judiciaire pour me porter préjudice, de l’exploitation financière, de l’intimidation par l’achat et l’étalage d’armes à feu, de la violence psychologique et émotionnelle à l’égard de nos enfants lorsqu’il en a la garde, le refus de verser la pension alimentaire ou de fournir les avantages sociaux offerts par le régime de soins de santé de son employeur aux enfants, un avertissement comme quoi il se serait lié d’amitié avec un juge qui présiderait notre cause devant le tribunal de la famille, me menaçant ainsi d’obtenir la garde complète de nos enfants, l’utilisation du système judiciaire comme arme contre moi, l’implication de nos enfants dans les conflits parentaux, érodant du fait même leur sentiment de sécurité et leur bien-être, des accusations criminelles à mon endroit sans fournir de preuves à la police ou au procureur de la Couronne, et enfin des menaces de mort à mon endroit, ainsi qu’à l’endroit de mes parents, de ma conjointe actuelle et de ses enfants.
Cela fait des années que je cherche de l’aide pour protéger ma famille contre ces mauvais traitements et leurs répercussions majeures. Voici ma conclusion : tous les systèmes de protection de l’enfance et de justice auxquels j’ai eu affaire sont cruellement mal équipés pour faire face aux sévices que nous subissons. On m’a régulièrement répété qu’on ne pouvait rien faire pour moi vu qu’il n’y avait pas de violence physique à la maison et que toute initiative personnelle nuirait à mes efforts pour obtenir un divorce et une entente de garde dans un tribunal de la famille.
Je répondais aux critères pour vivre dans un refuge pour femmes violentées de deuxième étape et pour obtenir du soutien par l’entremise de services offerts aux victimes, en plus d’être systématiquement classée à haut risque de violence conjugale par B-SAFER, un outil développé par le ministère de la Justice du Canada. Le tribunal a ordonné une enquête qui a été menée par le Bureau de l’avocat des enfants. Ce dernier a rédigé un rapport faisant état de graves préoccupations concernant le comportement violent de mon ex-conjoint, mais même cela n’a pas suffi à mettre fin à la violence.
Ceux qui exercent un contrôle coercitif cherchent à porter préjudice à leur victime à divers égards afin de rendre les sévices moins perceptibles et d’empêcher la victime d’obtenir justice. Oui, si on prenait les sévices que j’ai subis individuellement, ils ne mériteraient pas qu’on s’y attarde. Or, mis bout à bout, ils racontent une tout autre histoire.
Toute mesure visant à criminaliser le contrôle coercitif doit inclure des efforts de sensibilisation à l’intention des intervenants du système judiciaire et des autres juridictions. Si on souhaite établir un « schéma de comportement contrôlant ou coercitif », tel qu’indiqué dans le projet de loi, on doit absolument tenir compte des éléments de preuve recueillis par les partenaires communautaires et judiciaires en plus du témoignage des victimes.
Je ne saurais exagérer les répercussions dévastatrices que le contrôle coercitif a eues sur mes enfants et moi-même. J’étais autrefois propriétaire d’une maison, travailleuse en services sociaux et une entrepreneure. Je participais et je contribuais activement à la vie de ma collectivité. La violence que j’ai vécue de la part de mon ex-conjoint a renforcé l’amour que je porte à mes enfants, mais j’aimerais tant qu’ils puissent connaître la personne que j’étais avant ces sévices. Je sais que je subviens à leurs besoins et veille à leur bien-être, et que ma générosité et ma curiosité leur seront très utiles un jour, mais je ne peux m’empêcher de ne pas regretter cette version de moi-même plus heureuse et pleine d’espoir que j’aurais pu être n’eût été ces sévices incessants que je continue de subir.
En conclusion, j’estime qu’il sera nécessaire d’instaurer une approche collaborative multisectorielle et de mener des campagnes de sensibilisation publiques si l’on souhaite criminaliser le contrôle coercitif. J’exhorte le comité à étudier soigneusement les travaux et le rapport du Comité permanent de la condition féminine sur le contrôle coercitif ainsi que les témoignages que vous entendrez dans le contexte de cette étude cruciale du projet de loi C-16 et de ses répercussions potentielles sur les vies des victimes.
Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame Cooke. Nous allons maintenant passer à Me Rosel Kim.
Me Rosel Kim, avocate principale, Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes : Bonjour. Je m’appelle Rosel Kim. Je suis avocate principale au Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, ou FAEJ.
Je me joins à vous aujourd’hui depuis ce qu’on appelle maintenant Toronto, soit le territoire traditionnel des Mississaugas de Credit, des Wendats, ainsi que d’autres peuples anishinabe et haudenosaunee.
Le FAEJ est un organisme de bienfaisance national qui s’en remet à la loi pour défendre l’égalité des femmes, des filles et des personnes trans et non binaires.
Je vous remercie de m’avoir invitée à parler du projet de loi C-16. Mes observations sont fondées sur mon témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et sur le mémoire écrit qui a été présenté au comité conjointement par le FAEJ et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic. Je suis bien sûr ici aujourd’hui pour parler au nom du FAEJ.
Nous accueillons favorablement la proposition du projet de loi visant à accroître l’accès aux mesures devant faciliter le témoignage des victimes et d’autres témoins. Les règles rigides et le décorum d’une salle d’audience peuvent entraîner un stress et un traumatisme supplémentaires pour les personnes survivantes qui revivent et divulguent des souvenirs traumatisants. De plus, nous nous réjouissons de voir le projet de loi mettre l’accent sur les processus de justice réparatrice. Nous convenons également qu’il faut élargir la portée de l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes afin d’inclure les hypertrucages.
Nous sommes reconnaissants des efforts déployés par les parlementaires pour lutter contre l’épidémie de violence fondée sur le sexe. Il faut reconnaître publiquement que le féminicide et le contrôle coercitif sont des crimes graves auxquels la société doit s’attaquer.
Cependant, des lois bien intentionnées peuvent avoir des conséquences imprévues. À ce titre, nous aurions une mise en garde à faire relativement aux amendements du projet de loi qui touchent le féminicide et le contrôle coercitif. Bien que nous convenions de la nécessité de reconnaître ces problèmes et d’y trouver des solutions, la création de nouvelles infractions criminelles sans mesures de protection claires axées sur les personnes survivantes pourrait faire en sorte que celles-ci se retrouvent devant le système pénal et soient elles-mêmes accusées, surtout si elles font partie de communautés marginalisées. Nous croyons qu’une approche plus large et systémique conviendrait mieux pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous craignons que le fait de se concentrer sur des solutions juridiques pénales ne réduise la capacité d’envisager et de mettre en œuvre les approches systémiques et les mesures de soutien social qui sont nécessaires.
Il existe toutefois des moyens d’améliorer la réponse pénale à la violence fondée sur le sexe. Je vais souligner cinq aspects à l’égard desquels nous avons proposé des amendements au projet de loi C-16 dans notre mémoire.
Premièrement, les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité et ont des répercussions négatives qui sont particulièrement préjudiciables pour les communautés noires et autochtones. De plus, l’imposition de peines d’emprisonnement aux femmes noires et autochtones qui sont mères ou qui s’occupent d’enfants peut avoir des conséquences désastreuses pour les femmes, leurs enfants et leurs communautés, y compris des ruptures familiales et une surreprésentation des enfants noirs et autochtones dans le système de placement en famille d’accueil. Pour toutes ces raisons, nous recommandons d’élargir la gamme de solutions de repli aux peines minimales obligatoires afin d’inclure toutes les sanctions possibles, y compris celles autres que l’emprisonnement, ainsi que d’appliquer une analyse comparative entre les sexes et de ne pas réintroduire les peines minimales obligatoires qui ont déjà été invalidées.
Deuxièmement, nous avons proposé une série de modifications aux articles sur les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels et aux dossiers en la possession d’un tiers. Nous saluons l’amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui clarifie le droit des personnes plaignantes d’être représentées par un avocat à toutes les étapes des procédures. Bien que nous comprenions le désir de clarifier ce domaine complexe du droit et de réduire les délais, nous avons entendu les préoccupations des avocats qui travaillent avec les personnes plaignantes au sujet des risques de complexité accrue et de vulnérabilité constitutionnelle pouvant découler de ce projet de loi. Nous soulignons également qu’un changement doit être apporté au processus pour veiller à ce que les images intimes de la personne plaignante ne puissent pas être partagées entre avocats. Je me ferai un plaisir d’en discuter plus en détail en répondant à vos questions.
Troisièmement, nous recommandons de maintenir le libellé actuel de la disposition sur le harcèlement criminel. La modification proposée dans le projet de loi pourrait accroître le risque que les personnes survivantes soient elles-mêmes accusées de harcèlement criminel dans des situations où elles doivent communiquer à répétition avec leur agresseur au sujet du non-respect des arrangements en matière de garde ou d’autres ordonnances judiciaires.
Quatrièmement, nous recommandons d’élargir la définition des hypertrucages afin qu’elle englobe comme il se doit les préjudices causés par les hypertrucages non consensuels. La définition actuelle du projet de loi exige qu’une représentation soit « [...] susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de la personne [...] ».
Cependant, le préjudice causé par les hypertrucages non consensuels va au-delà de la tromperie; il s’agit d’une violation de l’intégrité sexuelle, où votre image est sexualisée sans votre consentement, même si c’est d’une manière qui pourrait ne pas atteindre le seuil du réalisme. En exigeant le réalisme pour qu’un hypertrucage soit considéré comme étant criminel, on définit de façon trop étroite le préjudice causé par cet hypertrucage. On crée en outre de la confusion quant à savoir qui déterminera si une représentation est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel réel. Pour cette raison, nous recommandons de supprimer la dernière partie de la définition d’ « hypertrucage ».
Enfin, nous recommandons que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires pour réduire les délais dans le système de justice pénale, plutôt que d’obliger les tribunaux à s’en remettre à des recours autres que l’arrêt des procédures. Une réduction significative des délais judiciaires exige le déploiement de ressources suffisantes au moyen notamment d’une augmentation du personnel, de nominations à la magistrature et d’une meilleure coordination gouvernementale pour veiller à ce que le système puisse s’appuyer sur une infrastructure adéquate.
Je terminerai en réitérant la nécessité d’investir de façon soutenue dans des mesures préventives qui s’attaquent à la violence fondée sur le sexe avant même qu’elle n’éclate, y compris des mesures de soutien communautaires, des programmes de sensibilisation et des initiatives d’intervention précoce. Le droit pénal ne peut à lui seul mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous allons maintenant demander à Mme MacDougall de nous soumettre ses observations liminaires. Bienvenue.
Angela Marie MacDougall, directrice générale, Battered Women’s Support Services : Bonjour, honorables sénateurs, et merci beaucoup de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui dans le cadre de votre étude du projet de loi C-16. Je m’appelle Angela Marie MacDougall et j’ai le privilège d’être la directrice générale de l’organisation Battered Women’s Support Services, sur le territoire ancestral non cédé des Squamish, des Tsleil-Waututh et des Musqueam, également connu sous le nom de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Depuis plus de 45 ans, notre organisation est aux premières lignes de la prévention et de l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, en particulier, et de violence fondée sur le sexe en général, y compris aux fins de la réforme du droit.
Ces quelque quatre décennies d’intervention directe en réponse à plus de 5 000 demandes par année, et auprès des 1 200 personnes qui communiquent avec nous chaque mois, nous ont appris deux choses : les personnes victimes et survivantes veulent que la violence entre partenaires intimes cesse, et elles tiennent à ce que les services de police et les systèmes juridiques aident, plutôt que de nuire.
Par le passé, on a traité la violence entre partenaires intimes comme une affaire privée et, plus récemment, comme une question de justice pénale. Le projet de loi C-16 offre une occasion très concrète de comprendre qu’il s’agit d’un problème de sécurité publique nécessitant une prévention coordonnée.
Notre organisation appuie l’intention du projet de loi C-16, en reconnaissant que la prise en compte du contrôle coercitif et du féminicide dans notre cadre juridique constitue une évolution très importante dans la manière dont le Canada perçoit la violence entre partenaires intimes.
Les personnes victimes et survivantes nous ont appris que la sécurité exige davantage que des lois plus strictes. Il faut des systèmes capables de reconnaître le contrôle coercitif, d’agir en fonction du risque de létalité et de réagir sans causer d’autres préjudices.
Je suggère respectueusement que la question dont le comité est saisi aujourd’hui n’est pas de savoir si les personnes survivantes méritent des réponses plus fermes — parce que c’est assurément le cas —, mais de déterminer si le projet de loi C-16 dans sa forme actuelle leur procurera une plus grande sécurité. Notre expérience de première ligne nous a appris que l’un des principaux obstacles à une réaction efficace à la violence entre partenaires intimes vient du fait que les systèmes juridiques et les autres mécanismes en place saisissent mal la nature de la violence elle-même et abordent systématiquement la violence entre partenaires intimes comme s’il s’agissait d’une série d’incidents isolés.
Les personnes victimes et survivantes subissent toutefois un contrôle coercitif s’inscrivant dans des schémas de domination, de piégeage et de privation de liberté qui font en sorte que la situation ne fait que s’aggraver au fil du temps. Lorsque nous nous concentrons sur un seul incident, nous regardons du mauvais côté du télescope. Il ne suffit pas de savoir ce qui vient de se passer; il faut remonter tout le fil des événements.
Alors que nous examinons ces réformes, nous devons bien reconnaître que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles noires, issues de minorités ethniques et autochtones sont victimes, dans une mesure disproportionnée, de violence conjugale, y compris de féminicides, en plus d’être souvent confrontées à des risques additionnels de victimisation, de criminalisation et de retrait de la garde de leurs enfants, sans compter le fait qu’elles ne correspondent pas nécessairement à l’image que l’on se fait d’une victime.
Notre équipe de défense des droits et les avocats siégeant à notre conseil d’administration ont cerné certains changements clés dans la loi, car notre plus grande préoccupation est que les lois visant à protéger les personnes survivantes ne doivent pas leur causer involontairement plus de tort. Les personnes survivantes subissent souvent un double préjudice : d’abord aux mains de la personne qui utilise la violence contre elles, puis de la part des systèmes qui interprètent mal leurs efforts pour s’en sortir. La protection ne doit jamais se traduire par une forme de punition.
Il y a peut-être des enseignements à tirer de l’arrêt Ahluwalia de la Cour suprême du Canada , où la majorité des juges a mis en garde contre le fait de ne pas établir de distinction entre le contrôle coercitif et les actes de résistance des personnes survivantes. En l’absence de mesures de protection claires et d’une analyse contextuelle fondée sur les tendances, ces personnes risquent d’être criminalisées en raison de gestes posés afin de préserver leur sécurité, leur autonomie, leur dignité et le bien-être de leurs enfants.
Le projet de loi C-16 offre l’occasion de faire en sorte que les autorités canadiennes cessent de réagir à la violence après qu’elle se soit produite pour plutôt la prévenir avant qu’elle ne devienne mortelle. La tragédie à l’origine d’un risque de féminicide est souvent connue, mais les services de police et les systèmes judiciaires n’agissent pas de manière à fournir la protection voulue. Il faut donc que le projet de loi C-16 fasse le nécessaire pour changer la donne à ce chapitre.
À la lumière de l’expérience d’autres pays, nous savons que l’adoption d’une loi sur le contrôle coercitif sans une mise en œuvre réfléchie n’améliore pas nécessairement la sécurité. Les lois les plus efficaces ne sont pas celles qui paraissent les plus sévères sur papier. Ce sont plutôt celles qui préviennent la violence, tiennent les coupables responsables de leurs actes et assurent la sécurité des personnes survivantes.
À tout le moins, le projet de loi C-16 doit inclure des mesures de protection contre la criminalisation des personnes survivantes et prévoir une mise en œuvre misant sur la responsabilisation du système, l’utilisation efficace des évaluations des risques et un engagement beaucoup plus senti à l’égard des soutiens communautaires.
En fin de compte, nous jugerons le projet de loi C-16 non pas en fonction de ce qu’il reconnaît, mais en fonction de la sécurité qu’il procurera aux personnes survivantes et à leurs enfants.
Merci.
Le président : Merci à toutes les témoins.
La sénatrice Batters : Je remercie toutes les témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
Merci, madame Cooke, d’être ici en personne. Quel percutant témoignage. Vous disiez que vous auriez aimé que vos enfants aient pu voir comment vous étiez avant d’être la victime de tout ce contrôle coercitif. Soyez rassurée, car ils peuvent voir maintenant qu’ils ont une mère assez forte pour venir témoigner devant un comité sénatorial au sujet de cette expérience très difficile, ce qui est assez incroyable.
Je ne voulais pas vous faire pleurer d’entrée de jeu, mais sachez que je vous suis très reconnaissante de votre contribution.
À la lumière de votre expérience, qu’est-ce qui fait le plus défaut dans notre réaction à ce phénomène? La police, le tribunal de la famille, la protection de l’enfance ou le système de justice dans son ensemble ont-ils contribué à reconnaître qu’il y avait contrôle coercitif dans votre situation avant qu’il ne s’intensifie?
Mme Cooke : Je vous remercie de cette question.
Chacune de ces entités arrive difficilement à reconnaître qu’il y a contrôle coercitif à n’importe quelle étape de son évolution. C’est ce que j’ai été à même de constater.
Le plus grand préjudice vient en réalité du fait que les différents intervenants au sein de ces entités ne se parlent pas entre eux et ne donnent pas suite à un rapport émanant de spécialistes de la question. Le Bureau de l’avocat des enfants devrait pourtant être pris au sérieux par la police et les tribunaux de la famille. Notre rapport n’a même pas été lu une fois que nous l’avons présenté.
Ainsi, c’est à un agent de police qu’il incombe, malheureusement — et heureusement, d’une certaine manière —, de déterminer s’il y a effectivement une situation de mauvais traitements. Si nous devions au contraire tenir compte des dizaines de voix différentes autour de la table — policiers, travailleurs sociaux auprès des enfants, directeurs d’école et médecins — et que la victime était autorisée à présenter toutes ces preuves simultanément, cela ferait une grande différence pour établir ce schéma de comportement, et c’est exactement ce que nous demandons.
La sénatrice Batters : Il y a la criminalisation du contrôle coercitif — comme le prévoit le projet de loi C-16 —, mais vous soulignez également que, sans formation et sans une meilleure coordination entre ces systèmes, la loi ne suffira pas à elle seule.
À votre avis, à part une meilleure communication et la capacité de considérer la preuve dans son ensemble, qu’est-ce qui devrait changer concrètement dans la façon dont la police et les tribunaux recueillent et évaluent les éléments de preuve pour que cette réalité soit enfin reconnue?
Mme Cooke : Il faut d’abord et avant tout qu’ils soient conscients de ce qui constitue ou non du contrôle coercitif afin de savoir quels éléments de preuve ils doivent chercher.
D’après mon expérience, même les agents qui disent tenir compte des traumatismes, par exemple, ne comprennent pas vraiment à quoi ressemble le contrôle coercitif au sein d’un ménage et après la séparation.
L’éducation doit donc être le premier élément, et elle doit être assortie d’une reddition de comptes. Je ne parle pas d’une activité à laquelle on peut s’inscrire si on a une heure libre le samedi, mais bien d’une formation obligatoire pour tous.
La sénatrice Batters : Y a-t-il eu un moment où quelqu’un — parmi toutes ces personnes différentes avec lesquelles vous faisiez affaire dans votre situation — a finalement eu une révélation? Y a-t-il quelque chose à propos de quoi vous vous êtes dit : « Oh, oui, c’est peut-être ce qui a finalement fait pencher la balance pour qu’ils le reconnaissent? »
Mme Cooke : Je ne sais pas si je peux penser à un tel moment où il y aurait eu révélation. J’ai certainement eu des personnes en position d’autorité qui ont reconnu et validé mes expériences de contrôle coercitif. Cependant, elles ont enchaîné rapidement en disant : « Mais il n’y a rien que nous puissions vraiment faire. »
À titre d’exemple, j’ai demandé un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce que des menaces avaient été proférées. J’étais alors victime de surveillance et de harcèlement criminel. Ma requête a été rejetée parce qu’il n’y avait pas dans notre relation une violence physique pouvant la justifier, ce qui est une condition essentielle.
Mes enfants ont dû être interrogés pendant plusieurs heures par un détective. À l’époque, ils avaient six et huit ans. Il a reconnu la gravité de la situation. Mais, encore une fois, rien ne pouvait être fait.
Il est important que les volets éducation, coordination et reddition de comptes interagissent simultanément avec les mesures d’application de la loi afin que les intervenants au sein de ces systèmes, une fois qu’ils ont reconnu qu’il y a contrôle coercitif, aient un moyen de faire avancer le dossier tout en assurant la protection de la victime.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je tiens également à saluer votre courage. Merci d’être parmi nous. J’aimerais savoir à quel moment vous vous êtes rendu compte que quelque chose n’allait pas. Je vous pose la question parce que, comme beaucoup d’autres, vous avez, j’en suis persuadée, d’abord considéré la violence faite aux femmes dans sa perspective physique. Nous sommes tous conditionnés à le faire. Qu’est-ce qui a servi de déclic pour que vous vous rendiez compte que ce qui se passait était vraiment répréhensible?
Mme Cooke : Je vous remercie de la question. Comme j’étais moi-même une professionnelle dans un système qui travaillait auprès des femmes, je pensais que j’étais assez bien renseignée et très versée dans ces domaines.
Je n’avais aucune idée de ce qui se passait réellement, jusqu’à environ huit ans après mon mariage, lorsque suffisamment d’éléments se sont accumulés, comme la perte d’emploi, le fait d’être isolée de presque tous mes proches et amis, et le déménagement, qui s’inscrit également dans ce schéma.
Une de mes amies qui me soutenait beaucoup pouvait voir, de l’extérieur, que les choses semblaient avoir pris une très mauvaise tournure. Je ne me sentais moi-même pas très bien non plus. Elle m’a encouragée à communiquer avec le centre Emily Murphy, à Stratford. Ces gens-là sont très au fait de ce genre de situation. C’était le refuge où nous avons fini par vivre.
Mais, même au fil de mes relations avec le centre à titre de cliente qui n’habitait pas encore là-bas, il m’a fallu environ un an pour comprendre que la situation était vraiment inacceptable et que je n’étais pas responsable des préjudices qui m’étaient causés les uns après les autres. Il y a une tendance qui se dégageait, et elle allait continuer de s’aggraver. Je peux vous confirmer que c’est bel et bien ce qui est arrivé tout au long de mon mariage et après la séparation.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous n’êtes pas avocate — et je ne le suis pas non plus —, mais vous avez probablement lu l’article sur le contrôle coercitif dans ce projet de loi. Qu’en pensez-vous? Vous avez vu la formulation utilisée, et vous connaissez votre vécu. Est-ce que cela correspond? Est-ce quelque chose que vous trouvez utile?
Mme Cooke : Je pense que c’est un excellent point de départ. Ce qui rend le contrôle coercitif si difficile à contrer, c’est qu’il peut être très différent d’un cas à l’autre. Je ne suis donc pas sûre qu’il soit possible d’en arriver à une formulation parfaite pour décrire en quoi cela consiste exactement.
Une partie du libellé exige que l’on puisse dégager un schéma de comportement sur une certaine période. Il faut reconnaître qu’un tel schéma ne peut être mis au jour qu’en considérant les événements sous les différents angles possibles, comme ceux de la justice ou de la protection de l’enfance. Est-ce que cela répond à votre question?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, mais est-ce réaliste? Avez-vous espoir que cela puisse fonctionner pour d’autres femmes?
Mme Cooke : Je pense que c’est réaliste. J’ai eu le privilège de participer à un autre comité de la Chambre des communes sur le même sujet. Il a reçu d’extraordinaires témoins juridiques, et je suis sûre que vous en entendrez également d’autres à votre comité. Ils seraient mieux placés que moi pour en parler. Mais j’ai certainement espoir que la situation peut s’améliorer.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une dernière question. Le Québec a pris cette mesure pour les forces policières : des experts ont rédigé un questionnaire à l’intention des policiers pour qu’ils puissent poser des questions précises aux victimes sur les lieux et déceler d’éventuels signes de contrôle coercitif.
J’imagine que vous n’êtes jamais passée par ce processus? On ne vous a jamais posé de telles questions?
Mme Cooke : Pas de la part des services de police, non. J’ai rempli d’autres évaluations des risques qui ont révélé un problème, mais aucune mesure n’a été prise par la suite, hormis de me fournir les mesures de soutien communautaire essentielles auxquelles j’ai pu avoir accès.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup.
La sénatrice Oudar : Merci, sénatrice Batters, d’avoir commencé la réunion en saluant le courage de Mme Cooke.
Madame Cooke, merci d’avoir le courage de venir témoigner devant nous. Nous sommes très fiers de vous et de votre courage, et je suis certaine que vos enfants, votre famille et vos amis le sont aussi. Merci.
Ma question s’adresse à Mme MacDougall.
Merci de votre témoignage.
Ce matin, j’ai été étonnée d’entendre Me Cunliffe nous dire que la création de l’infraction du contrôle coercitif n’améliora pas la situation des femmes. Ce sont des propos que je ne partage pas, comme vous vous en doutez, en tant que marraine du projet de loi. Votre témoignage renforce ma position.
Merci d’avoir partagé avec nous la statistique indiquant que 1 200 survivantes communiquent avec vous tous les mois.
Hier, nous avons entendu des représentants du Service de police de la Ville de Montréal, qui nous ont dit qu’ils recevaient 39 appels par jour concernant la violence conjugale. Ce sont des chiffres effarants.
Vous nous avez mentionné que ce projet de loi doit favoriser la prévention. De plus, vous estimez que le projet de loi C-16 doit répondre à l’objectif de ne plus considérer le contrôle coercitif comme faisant partie de la sphère privée, car cela devient un enjeu de sécurité publique, ce que je partage entièrement.
J’aimerais vous permettre de réagir aux témoignages de ce matin — que vous n’avez peut-être pas entendus, mais que je vous rapporte — et de compléter votre témoignage en insistant sur l’importance d’une adoption sans délai du projet de loi C-16 que l’on a devant nous.
[Traduction]
Mme MacDougall : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice, et de vos égards. Oui, la dynamique du contrôle coercitif prend une place centrale dans la vie des victimes et des survivants de violence entre partenaires intimes, parce qu’une relation peut être marquée par extrêmement de maltraitance sans que personne ne se fasse frapper — sans qu’il y ait de violence physique. Il est donc extrêmement important de repérer les signes de contrôle coercitif.
La Cour suprême du Canada a également réussi à mettre le phénomène en lumière en reconnaissant récemment le délit de violence entre partenaires intimes. L’examen de certains garde-fous entourant le vocabulaire du contrôle coercitif est remarquable dans cette décision majoritaire. Je vous remercie de parrainer le projet de loi; c’est un grand pas dans la bonne direction. Certains passages, selon nous, sont efficaces; ils peuvent toutefois être utilisés contre les victimes de violence entre partenaires intimes.
Dans les relations de contrôle coercitif, on voit notamment comme dynamique que les systèmes juridiques et les systèmes du droit de la famille sont utilisés contre les victimes. Les partenaires violents peuvent se servir de leur pouvoir et des systèmes de multiples façons pour causer du tort. Nous avons donc cerné des passages précis dans le projet de loi qui pourraient devoir être modifiés afin de prévoir les mêmes garde‑fous que dans la cause sur le délit de violence entre partenaires intimes, par exemple.
C’est un pas important dans la bonne direction. Nous avons analysé ce qui se fait ailleurs. Les exigences en matière de preuve sont très élevées; il y a beaucoup de chemin à faire pour les respecter.
Les taux de condamnation et même d’accusation sont encore très faibles dans d’autres pays parce qu’ils se heurtent à un problème que nous observons déjà, et qui a été décrit par les témoins ici aujourd’hui — et je suis sûre que d’autres vous en ont parlé. La violence entre partenaires intimes continue d’être minimisée par les systèmes judiciaires plus larges, y compris par les services de police.
C’est peut-être une autre occasion qui s’offre à nous. Je dois garder l’espoir que nous allons continuer à sensibiliser les intervenants du système.
Nous devons vraiment être prudents et ne pas créer de système où davantage de victimes seront criminalisées à tort pour s’être protégées. Différents passages du projet de loi pourraient se retourner contre les victimes.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci, madame MacDougall. Je ne sais pas si Mme Cooke veut ajouter quelque chose.
Vous avez mentionné quelque chose qu’elle a vécu, soit l’utilisation du système judiciaire contre la victime elle-même. Donc, est-ce que vous souhaitez faire des commentaires?
[Traduction]
Mme Cooke : Oui, merci. Cela m’est arrivé, comme je l’ai mentionné en réponse à une question précédente sur ma demande d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. En guise de représailles — ma demande n’a pas abouti, mais mon bourreau a quand même reçu un avis et a dû passer par une partie du processus —, il m’a accusée d’avoir proféré des menaces de mort.
Bien que j’aie offert aux policiers de prendre connaissance des renseignements dans mon téléphone et que je leur aie fourni toutes les preuves historiques du contrôle coercitif sur de nombreuses années, j’ai été accusée. L’accusation a été suspendue parce qu’aucune preuve n’a été fournie. Mais c’était très humiliant. J’ai dû trouver des soins d’urgence pour mes enfants. Je ne peux pas participer à des excursions scolaires en ce moment puisque j’ai un sursis à mon casier judiciaire. Je ne peux pas travailler dans mon domaine.
Les auteurs de contrôle coercitif savent exactement à quels systèmes s’attaquer et comment le plus perturber la vie de leurs victimes à long terme.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci de votre témoignage. Je crois que cela concourt encore plus à la formation des services de police immédiatement après l’adoption d’une telle loi pour que les policiers soient bien formés afin d’aider les victimes.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins. Je vous remercie de votre travail et de votre dévouement. Madame Cooke, je vous remercie d’être parmi nous.
J’aimerais revenir sur un élément qu’ont mentionné Mme MacDougall et Me Kim sur les mesures de protection contre les survivants ou sur les victimes qui sont criminalisées. Madame MacDougall, vous avez donné quelques détails. Vous avez dit que le système du droit de la famille peut se retourner contre la victime. Je pense que c’est le mot que vous avez utilisé pour décrire l’expérience des victimes. Maître Kim, vous en avez également parlé, ainsi que de la mise en place de mesures de protection appropriées pour les victimes, en particulier celles qui sont marginalisées.
Je me demande si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet, certainement maître Kim et madame MacDougall. Merci. Commençons par Me Kim, puis nous écouterons Mme MacDougall.
Me Kim : Oui. Je vous remercie de cette question. Mme MacDougall a nommé certaines de ces mesures de protection.
J’ajouterais qu’il faut mettre l’accent sur la formation de tous les intervenants du système juridique; sur la reconnaissance de la violence entre partenaires intimes; sur le contrôle coercitif; et sur l’importance de tenir compte du contexte culturel et de s’adapter à la culture. Cela comprend également la reconnaissance du racisme systémique dans les forces policières.
J’aimerais attirer votre attention sur un mémoire présenté par la Ontario Native Women’s Association au comité de la Chambre qui étudiait le projet de loi C-16. Dans ce mémoire, l’association mentionne la nécessité de s’attaquer au racisme systémique au sein des services de police qui mène à la fois à une surveillance policière insuffisante et excessive des femmes autochtones. On y lit aussi qu’il faut des programmes de guérison et de prévention dirigés par les Autochtones, sans lesquels des projets de loi comme celui-ci ne parviendraient pas à aider les survivantes marginalisées qui risquent d’être criminalisées.
Je veux également dire par là que, parfois, il n’y a pas de « survivant idéal, » mais on a parfois une image du survivant typique. On a tendance à croire que les survivants racisés, noirs ou autochtones sont plus agressifs ou ne s’expriment pas aussi bien que leur partenaire violent. Ces croyances peuvent entraîner la criminalisation de la victime ou le fait de lui donner le rôle de l’agresseur plutôt que du survivant. Voilà certains des éléments que je voulais souligner.
Le sénateur Prosper : Merci, maître Kim. Voulez-vous renchérir sur cette réponse, madame MacDougall?
Mme MacDougall : Je remercie Me Kim de sa réponse.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : Je tiens d’abord à vous remercier, madame Cooke, du courage dont vous faites preuve en témoignant devant nous et en nous donnant cet exemple très troublant qui montre comment le système peut être utilisé contre les femmes qui portent plainte.
Mme MacDougall et Me Kim peuvent nous donner des exemples théoriques, certes, mais, pour votre part, vous vivez la situation.
J’aimerais passer, maître Kim, à une question que je n’ai pas pu aborder plus tôt aujourd’hui avec l’Association du barreau canadien, ou ABC, mais que vous avez également soulevée, à savoir l’article 15.2 qui parle d’hypertrucages.
Le FAEJ et l’ABC ont tous deux signalé que cet article se termine par « [...] si cette image est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de la personne. »
Dans son mémoire, l’ABC dit à quel point ce passage est regrettable, car un hypertrucage pourrait très bien être créé sans que l’objectif soit de le confondre avec un enregistrement visuel authentique d’une personne. Cet hypertrucage pourrait être créé par intelligence artificielle ou avec d’autres types de montage vidéo pour représenter quelqu’un faisant l’amour à un dinosaure ou en train de montrer ses organes sexuels à un superhéros. Quiconque verrait une telle image ne penserait pas qu’elle est réelle, mais elle pourrait être tout aussi humiliante et intimidante.
Le FAEJ et l’ABC demandent un simple amendement : la suppression de la dernière partie de cette phrase.
En raison des circonstances, nous ne pourrons peut-être pas proposer d’amendements. Pouvez-vous faire valoir pourquoi nous devrions en adopter un?
Me Kim : Oui. Nous faisons pression pour supprimer ce segment parce qu’il faut reconnaître le préjudice des hypertrucages, comme vous l’avez souligné. Même si l’image ne représente manifestement pas votre corps — ou même si elle n’est pas assez réaliste pour vous ressembler —, le préjudice réside quand même dans le fait que quelqu’un a pris votre image, sans votre consentement, et a choisi de la sexualiser et de créer une image destinée à vous humilier.
Cet acte devrait être reconnu comme un préjudice, en plus du fait que certains hypertrucages peuvent être créés dans l’intention de tromper, c’est-à-dire pour donner l’impression que quelqu’un se trouvait dans une situation dans laquelle il n’était pas. Or, le préjudice ne se résume pas à ces seules situations.
Je comprends également la nécessité d’établir des balises claires, surtout en matière de droit pénal. Or, la définition d’une image intime précisait déjà qu’il devait s’agir d’une personne identifiable. L’exigence voulant qu’on puisse identifier la personne existe déjà, ce qui apaise en partie la préoccupation que la définition s’applique à trop grande échelle. J’espère que ma réponse est utile.
La sénatrice Simons : Je pense à des scénarios où, dans le but d’humilier autrui, on créerait un animé ou une caricature d’une personnalité publique qui peut être reconnue, alors que ce n’est pas réellement la personne, ou où on juxtaposerait la tête de quelqu’un sur le corps d’une autre personne.
L’enjeu semble minime, mais je crois aussi que cet article sera beaucoup moins efficace si nous n’apportons pas cet amendement.
Me Kim : Oui. J’ai aussi quelque peu abordé cette question. Effectivement, c’est difficile de baliser l’enjeu. Il y a peut-être des moyens de se prémunir contre les représentations de dessins animés très évidentes, tout en reconnaissant que quelqu’un a pris votre image et a violé votre intégrité sexuelle en créant des hypertrucages de vous.
Le passage qui dit « est susceptible d’être confondue » pourrait créer un obstacle supplémentaire. Par exemple, si vous signalez une telle situation et que l’on conclut que ce n’est manifestement pas vous, vous pourriez être victime d’un autre préjudice puisqu’on ne reconnaîtrait pas que ce qui vous est arrivé est préjudiciable.
C’est aussi la raison pour laquelle nous préconisons de multiples mesures, y compris la création d’un éventuel poste de commissaire à la sécurité numérique au moyen d’un nouveau projet de loi ou d’autres types de mesures de soutien dans le cadre de lois provinciales qui ne relèvent pas nécessairement du droit pénal.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse à vous, maître Kim. Merci beaucoup pour votre mémoire. Qu’entendez-vous par l’élimination des obstacles à la justice réparatrice en limitant l’utilisation des déclarations faites pendant le processus? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je pose la question parce que je crois fermement en la justice réparatrice, alors j’aimerais en savoir plus sur votre recommandation.
Me Kim : Oui, merci. Dans ce segment, nous voulions souligner qu’il pourrait y avoir un risque que ce qui se passe dans le processus soit utilisé contre le survivant ultérieurement. Des articles du projet de loi visent à empêcher ces situations, mais nous voulions simplement nous assurer que la protection accordée à une personne accusée est également accordée à la personne survivante. Nous faisons cette recommandation parce que nous avons vu des survivants de violence sexuelle se faire poursuivre pour diffamation au civil par la suite. Voilà le raisonnement derrière cette recommandation.
Le sénateur Dalphond : Et vous faites cette recommandation par souci de précision, parce que je pense que le projet de loi proposé fait en sorte qu’aucun aveu, confession ou déclaration voulant qu’on accepte la responsabilité n’est admissible. Donc, s’il est question de la personne accusée, il y a une protection. Mais vous dites que cela pourrait être plus clair. Est-ce bien ce que vous voulez dire?
Me Kim : Oui, et cet article s’appliquerait certainement à la personne accusée. Nous espérons qu’une protection semblable pourra être accordée à la personne survivante afin que tout ce qu’elle divulgue dans le cadre d’un processus de justice réparatrice ne soit pas utilisé contre elle dans une procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une poursuite civile pour diffamation ou d’un autre processus semblable. Nous voulons que le processus de justice réparatrice demeure distinct, afin de ne pas avoir à craindre qu’une déclaration soit divulguée ou utilisée plus tard, ce qui irait complètement à l’encontre du processus.
Le sénateur Dalphond : L’autre sujet qui m’intéresse est la production de dossiers et les comportements sexuels antérieurs dans les affaires d’agression sexuelle. Pensez-vous que la participation de la plaignante est insuffisante? Je pensais que nous avions abordé tous les aspects en nous assurant que, à un moment donné, la plaignante est informée qu’elle — je dis « elle » parce que la victime est susceptible d’être une femme dans une proportion de 80 % — a droit à l’aide d’un avocat. Je sais que le juge peut rendre une ordonnance selon laquelle la victime n’a pas à payer les services de l’avocat. Dans ce cas, qu’est-ce qui vous inquiète?
Me Kim : Je vous remercie de votre question. Nous voulions plus de clarté par rapport au fait que les plaignants, dans le projet de loi, ont souvent le droit d’être représentés par un avocat aux étapes des procédures de présentation de la preuve qui ne sont pas tout au début du processus. Nous voulons nous assurer que les plaignants bénéficient de conseils juridiques indépendants et, idéalement, qu’ils sont représentés de façon indépendante dès le début afin qu’ils comprennent, avant le début des procédures, l’incidence sur leurs droits à la vie privée. Les amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne précisent que le plaignant peut être représenté par un avocat, ce qui pourrait répondre aux préoccupations exprimées dans notre mémoire.
La sénatrice Clement : Merci à toutes de vos témoignages.
Madame Cooke, je vous remercie de nous avoir confié votre expérience aux fins du compte rendu. De plus, sachez que vous vous êtes exprimée avec beaucoup de poésie. Vous dites regretter la version plus heureuse de vous-même : vous avez choisi des mots puissants. Vous êtes une communicatrice hors pair, et c’est un cadeau pour nous tous. Je tiens à vous en remercier.
Madame MacDougall, j’ai une question pour vous, mais je vais commencer par ma question pour Me Kim.
Maître Kim, j’ai trouvé intéressante votre cinquième recommandation concernant les provinces et la collaboration avec elles. Souvent, lorsque nous légiférons à l’échelon fédéral, nous causons un problème pour les provinces, surtout par rapport à la gestion des systèmes de justice pénale. Quel est votre meilleur conseil pour nous aider à coopérer avec les provinces sur certains de ces enjeux?
Nous terminerons ensuite par Mme MacDougall. Vous avez aussi parlé d’actes de résistance. J’ai compris vos propos, qui me rappellent le mouvement pour les droits civils. Je pense aux efforts nécessaires pour faire de la résistance.
Je n’ai aucun doute que ce projet de loi sera adopté, mais je pense que nous devons aussi prendre d’autres mesures, et vous y avez fait allusion dans votre témoignage. J’aimerais que vous nous expliquiez ce que vous entendez par des mesures de soutien communautaires plus approfondies. Je pense que nous devons consigner votre explication au compte rendu pour comprendre ce que vous voulez dire. Maître Kim, veuillez débuter, puis nous écouterons Mme MacDougall.
Me Kim : Merci. Pour ce qui est d’une meilleure coordination avec les provinces afin d’éviter les retards, j’attire votre attention sur l’amendement proposé par l’ACLC, qui vise à ajouter un facteur pour déterminer les autres recours possibles, à savoir qu’il faudrait considérer le préjudice causé par un délai déraisonnable à l’administration de la justice dans son ensemble comme un facteur pertinent pour déterminer les types de recours appropriés. Cette considération pourrait peut-être motiver un soutien accru pour la dotation en personnel des tribunaux et faire en sorte qu’ils fonctionnent de manière appropriée pour éviter tout retard inutile. C’est ce que je peux vous dire.
Mme MacDougall : Je vous remercie pour la question. En ce qui concerne la formation et les services de police, ils relèvent de la compétence provinciale, et chaque administration est unique. Bien que cela soit fortement ancré dans les conversations ici et sous-entendu de façon générale, il faut y réfléchir.
Les interventions communautaires sauvent des vies tous les jours, madame la sénatrice. Ce sont les services communautaires pour les victimes, les maisons de transition, les organismes de première ligne qui rencontrent les victimes et les survivants là où ils se trouvent dans la collectivité, qui cherchent à surmonter les obstacles en vue d’éradiquer la violence et qui sont en mesure d’aider le système de justice pénale à tenir responsables ceux qui causent du tort, souvent en défendant les intérêts des survivants.
Cette partie du système et de l’infrastructure de soutien des survivants est la moins respectée, la moins dotée en ressources, la moins comprise et celle qui a la plus grande incidence globale pour sauver des vies et changer la donne à long terme.
S’il y a quelque chose à tirer du projet de loi C-16, ce serait de reconnaître sans équivoque l’importance de l’intervention communautaire et la nécessité d’accroître les ressources à cet égard.
Nous examinons actuellement la loi, bien sûr, et la loi est importante. Une grande partie de ce qui l’entoure concerne ce qui se passe dans les collectivités et les interventions communautaires. Cette conversation peut vraiment bénéficier de l’approfondissement des attentes et de l’application d’interventions communautaires de première ligne de toutes les façons qui ont été décrites ici, mais aussi de bien d’autres façons.
Les travailleurs de première ligne de la province et de tout le pays font le gros du travail pour régler tous les problèmes dont nous avons parlé aujourd’hui et que ce projet de loi tente de régler.
La sénatrice Clement : Merci.
Le sénateur Dhillon : Madame Cooke, merci d’être ici aujourd’hui. C’était très difficile de vous entendre parler de votre parcours. Ayant eu un proche qui a connu un parcours semblable, je n’en connais pas tous les instants, mais j’en ai vécu quelques-uns. C’est tout aussi difficile d’entendre ce que vous avez perdu, mais je reconnais également que vous ne vous considérez plus comme une victime, mais comme une gagnante, que vous continuez d’être là pour vos enfants et que vous êtes ici grâce à eux, afin de leur offrir un avenir meilleur. Je sais que tout le monde ici vous souhaite des jours meilleurs.
Nous vous entendons. Nous vous remercions. Nous sommes reconnaissants envers vous et toutes les autres qui ont souffert de la même façon.
Ce projet de loi est une mesure, et je pense que nous l’avons entendu. Ce n’est pas la solution; ce n’est pas la réponse. C’est un pas dans la bonne direction et un effort en ce sens.
L’une des questions que je continue de poser au sujet de ce projet de loi, qui a été un point central du projet de loi C-225, ou la loi Bailey, concerne le fait que Mme McCourt n’a pas été informée que son partenaire avait été libéré sous caution. Le projet de loi ne prévoit aucune obligation d’informer les victimes lorsque leur partenaire ou leur agresseur est libéré sous caution, sous conditions ou autrement.
Je vous invite toutes à me faire part de vos commentaires. Croyez-vous que c’est une partie importante qui devrait être incluse dans ce projet de loi?
Mme Cooke : Je ne suis pas une experte, mais je crois que le risque est grand et qu’on aurait avantage à inclure une telle mesure. J’aimerais le savoir, c’est certain.
Le sénateur Dhillon : Maître Kim?
Me Kim : Oui, de façon générale, nous avons entendu dire qu’il n’y avait pas eu beaucoup de communication entre les acteurs; il serait donc important d’assurer une communication et une coordination suffisantes.
Le sénateur Dhillon : Pendant que j’ai la parole, je tiens à vous remercier pour notre conversation d’hier. Je tiens aussi à vous remercier — parce que je n’aurai probablement pas le temps de le faire plus tard — pour tout ce que vous faites afin de veiller à ce que des stratégies de prévention soient en place. Ce que nous voulons tous, c’est que personne n’ait à vivre une telle situation, et être là tôt pour éviter que cela se poursuive. Je vous invite à faire vos commentaires, puis je redonnerai la parole au président.
Mme MacDougall : Je vous remercie, sénateur Dhillon, d’avoir posé la question et d’avoir parlé de Bailey McCourt, qui a été tuée ici, en Colombie-Britannique, par son ex-mari.
La partie qui porte sur la communication de l’information s’inscrit dans le rôle de l’évaluation des risques, dont l’objectif est d’agir en fonction des risques connus. Ce qui nous préoccupe grandement, c’est que les pratiques d’évaluation des risques ne sont pas appliquées de façon uniforme au sein des services de police et dans d’autres secteurs du système afin de déterminer la létalité potentielle. Si l’on appliquait l’évaluation des risques de manière efficace, la victime serait automatiquement avisée et serait au courant, parce que le risque aurait été cerné et qu’il y aurait eu une communication importante qui aurait découlé directement de cela.
Ce qui est important en ce qui concerne la mise en œuvre, c’est de reconnaître la létalité et le rôle du modèle de domination qui fait partie du contrôle coercitif, et ce que cela signifie dans le processus de départ.
Ce sont des considérations très importantes, et notre objectif est de prévenir les féminicides. Nous voulons également tenir responsables ceux qui causent du tort. La pratique sera le plus grand défi, et donc, tout ce qui peut être fait à ce stade pour intégrer la responsabilisation relative aux services de police et à leur intervention ainsi que l’évaluation des risques et la prise de mesures en fonction des risques connus sera très important.
Le président : Merci à tous les témoins de leur présence ici aujourd’hui. Vos contributions nous sont très précieuses, et les points de vue que vous avez partagés sont très importants. Ils sont essentiels pour orienter nos discussions, et nous vous en sommes très reconnaissants. Je m’adresse en particulier à Mme Cooke. Comme la plupart des sénateurs l’ont dit, nous vous sommes très reconnaissants d’être venue ici aujourd’hui. Votre témoignage était convaincant, et il nous aide à comprendre la dynamique et les nuances du contrôle coercitif; nous vous en remercions. Il est gravé dans notre mémoire et aura une incidence sur notre évaluation de ce projet de loi, alors, merci beaucoup.
Pour la deuxième partie de notre réunion, nous avons le plaisir d’accueillir la vice-présidente de l’Association du Barreau autochtone, Victoria S. B. Perrie, et le président de l’Association canadienne des avocats noirs, Carl Alphonse, qui se joignent tous deux à nous avec la vidéoconférence. Bienvenue. Nous entendrons d’abord Me Perrie, puis Me Alphonse. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs.
Maître Perrie, vous avez la parole pour cinq minutes.
Me Victoria S. B. Perrie, vice-présidente, Association du Barreau autochtone : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui au nom de l’Association du Barreau autochtone, ou ABA.
L’Association du Barreau autochtone est une organisation nationale composée d’avocats, de juges, de professeurs de droit et d’étudiants en droit autochtones. Notre mandat consiste notamment à faire progresser les questions juridiques autochtones, à promouvoir l’accès à la justice et à veiller à ce que les lois et les institutions du Canada soient conformes aux principes constitutionnels, aux droits des Autochtones et à l’administration équitable de la justice.
L’ABA appuie l’objectif global du projet de loi C-16. Bon nombre de ses dispositions répondent à des préjudices réels que les communautés autochtones ne connaissent que trop bien. En même temps, nous croyons que plusieurs dispositions méritent un examen plus approfondi pour s’assurer que le projet de loi protège les victimes, respecte les ordres juridiques autochtones et reste conforme aux principes constitutionnels. J’aimerais attirer l’attention du comité sur quatre points.
Premièrement, l’ABA appuie fermement la création de la nouvelle infraction de contrôle coercitif. Les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent de subir des taux disproportionnés de violence. Pour de nombreuses victimes, la violence ne se limite pas à un seul incident. Il s’agit d’une tendance à la domination, à l’intimidation, à l’isolement, à la surveillance, au contrôle financier et à la violence psychologique qui s’accentue au fil du temps.
L’infraction proposée reflète ce que les survivants, les défenseurs et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées disent depuis des années : le contrôle coercitif est souvent un précurseur de violence grave et de féminicide.
L’ABA recommande que le sous-alinéa 264.01(2)c)(vi) soit modifié pour reconnaître expressément que le contrôle coercitif existe par le biais de restrictions à l’accès d’un partenaire intime aux terres, aux territoires traditionnels, aux activités axées sur la terre et aux pratiques de récolte traditionnelles. Le sous-alinéa (vi) reconnaît déjà que le contrôle coercitif peut s’exercer par l’interférence avec la langue, la culture, la spiritualité, les croyances et la communauté. Pour de nombreux peuples autochtones, cependant, le lien avec la terre est également fondamental pour l’identité, la vie familiale, la sécurité alimentaire, le bien-être et l’exercice des droits autochtones. Le contrôle coercitif peut consister à empêcher un partenaire intime de chasser, de pêcher, de trapper, de se rassembler, etc. La reconnaissance explicite de ces réalités refléterait mieux les expériences autochtones et aiderait les tribunaux à interpréter la nouvelle infraction.
L’ABA encourage également le comité à déterminer si la disposition concernant les menaces de suicide ou d’automutilation établit une distinction suffisante entre le contrôle coercitif et les véritables crises de santé mentale, en particulier compte tenu de l’incidence disproportionnée du suicide et des traumatismes intergénérationnels dans de nombreuses communautés autochtones.
Deuxièmement, l’ABA appuie les mesures du projet de loi axées sur les victimes et la justice réparatrice. Nous saluons l’approche du projet de loi tenant compte des traumatismes, l’élargissement des protections pour les victimes et la reconnaissance des processus de justice réparatrice.
Les peuples autochtones ont longtemps conservé leurs propres lois, ordres juridiques et institutions pour promouvoir la sécurité, lutter contre les préjudices et rétablir les relations au sein de leurs communautés. La justice réparatrice n’est pas un concept nouveau pour les peuples autochtones. De nombreuses approches réparatrices tirent plutôt leur légitimité des traditions juridiques et des systèmes de gouvernance autochtones qui existent depuis des temps immémoriaux. L’ABA recommande donc que les dispositions de justice réparatrice reconnaissent expressément les lois autochtones, les processus de justice autochtones et les corps dirigeants autochtones.
La justice réparatrice autochtone tire sa légitimité non seulement de la participation communautaire, mais aussi des ordres juridiques et des institutions autochtones. Nous appuyons également les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou LSJPA, qui exigent une attention particulière aux besoins des jeunes Autochtones et Noirs. Tout effort visant à réduire la surreprésentation des jeunes en détention mérite d’être appuyé.
Je reconnais maintenant que mes cinq minutes sont écoulées. Il me reste deux points, mais je vais m’arrêter là. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Maître Carl Alphonse, vous avez la parole.
Me Carl Alphonse, président, Association canadienne des avocats noirs : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je m’appelle Carl Alphonse et je suis ici en ma qualité de président de l’Association canadienne des avocats noirs du Canada, ou ACAN. Notre organisation nationale représente 1 500 avocats noirs au Canada.
L’ACAN se présente devant le comité aujourd’hui avec un objectif clair : veiller à ce que la voix intersectionnelle distincte des professionnels du droit noirs et de la communauté noire en général soit fondamentalement entendue et intégrée dans le tissu du projet de loi C-16.
Essentiellement, le gouvernement a le mandat clair d’assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-16, la loi sur la protection des victimes, vise à atteindre cet objectif en luttant contre la violence fondée sur le sexe et l’exploitation des enfants, tant dans le monde physique que dans l’environnement en ligne de plus en plus complexe.
Lorsque la communauté noire examine la réforme de la justice pénale, elle doit le faire sous deux angles : celui de la sécurité des collectivités, puisque les victimes méritent d’être protégées, et celui des préjugés systémiques au sein de l’appareil étatique.
Les Canadiens noirs ne forment pas un bloc monolithique. Nous sommes profondément engagés dans l’éradication de la violence familiale, la protection des enfants et la garantie de justice pour les survivants. Cependant, en tant qu’avocats noirs, nous savons également que, lorsque le Canada élargit la portée du Code criminel, le filet tendu par les forces de l’ordre a toujours visé les Noirs à un taux alarmant et disproportionné.
Commençons par ce qui est bon et nécessaire et qui représente une étape positive dans le projet de loi. Le projet de loi C-16 propose des changements radicaux à un système de justice où les survivants qui se manifestent font trop souvent face à des expériences négatives et inutiles.
L’ACAN recommande fortement plusieurs grands piliers de cette réforme.
Le premier concerne les menaces numériques : l’interdiction de la circulation d’hypertrucages intimes générés par l’intelligence artificielle sans consentement assure la pérennité de la loi pour protéger les jeunes femmes, les filles et les communautés vulnérables.
En ce qui concerne la protection des garçons noirs vulnérables, partout au Canada, des organisations criminelles exploitent ces jeunes qui font face à la fragilité économique ou à des conditions de vie instables, les contraignant au trafic de drogue, au vol de voitures et aux vols qualifiés pour faire le sale travail des adultes. Le projet de loi C-16 fait un pas essentiel en avant en créant une infraction criminelle explicite pour avoir fait participer des jeunes à la perpétration d’un crime, en punissant les adultes qui les piègent financièrement.
Enfin, la protection des filles noires contre la traite des personnes à des fins sexuelles : en raison des effets intergénérationnels du racisme envers les Noirs, de l’exclusion économique et des stéréotypes hypersexualisés, les filles noires sont ciblées de manière disproportionnée par les prédateurs. En mettant strictement l’accent sur le leurre d’enfants, la sextorsion et l’élargissement de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’exiger une attention particulière aux jeunes Noirs, le projet de loi fournit aux forces de l’ordre les outils nécessaires pour décourager le conditionnement et l’exploitation.
Cependant, honorables sénateurs, en tant que praticiens du droit, nous devons appliquer un cadre intersectionnel pour comprendre pourquoi les lois rédigées avec les meilleures intentions peuvent se traduire par des réalités radicalement différentes sur le terrain lorsqu’elles sont filtrées à travers le prisme des préjugés systémiques.
Prenons la criminalisation d’un « [...] schéma de comportement contrôlant ou coercitif [...] » Statistique Canada rapporte que 42 % des femmes noires ont été victimes de violence de la part d’un partenaire intime. Pourtant, des recherches menées par des universitaires comme Patrina Duhaney révèlent une grave lacune. Les femmes noires font face à un racisme profond lorsqu’elles interagissent avec le système. En raison de perceptions négatives de la police et de stéréotypes raciaux préjudiciables, les femmes noires qui appellent la police pour une intervention familiale sont souvent soumises à un examen intense. Dans de nombreux cas documentés, elles ont été arrêtées par erreur et accusées d’avoir proféré des menaces ou d’avoir commis des voies de fait.
Le projet de loi permettra également de révoquer les permis d’armes à feu sur la base de motifs raisonnables de soupçonner de violence familiale ou de harcèlement, même sans condamnation au criminel. Il s’agit d’une norme faible et subjective, car les ménages noirs font déjà l’objet d’une surveillance policière étroite, voire excessive. Ce pouvoir pourrait mener à des saisies de biens injustes fondées sur des allégations non prouvées ou des préjugés raciaux.
Enfin, bien que le rétablissement de certaines peines minimales obligatoires vise à punir des crimes graves, nous constatons de première main que ces peines privent régulièrement les juges de leur capacité de tenir compte de la discrimination systémique, agissant comme un moteur direct de l’incarcération massive de Canadiens noirs.
Que devrait-on changer? Pour veiller à ce que le projet de loi C-16 fournisse une protection solide sans accélérer le racisme systémique envers les noirs, l’ACAN exhorte le Sénat à adopter trois amendements essentiels.
Premièrement, il faut rendre obligatoire la formation contre les préjugés prévue par la loi. L’application des nouvelles infractions de « contrôle coercitif » et de « recrutement des jeunes » doit être juridiquement liée à une formation obligatoire et intersectionnelle en matière de lutte contre les préjugés et de compétence culturelle pour les forces policières et les procureurs de la Couronne à l’échelle nationale.
Deuxièmement, nous devons élargir la portée de l’exemption des peines minimales obligatoires. Le projet de loi autorise actuellement les juges à déroger à une peine minimale obligatoire uniquement si elle répond à l’exigence constitutionnelle de « peine cruelle et inusitée ». Nous devons retirer cette restriction ou faciliter la suppression des peines minimales obligatoires.
La troisième et la dernière recommandation consiste à financer des services adaptés à la culture dirigés par des Noirs. Il y a de graves lacunes dans la disponibilité et l’accessibilité des services de lutte contre la violence familiale adaptés aux femmes et aux filles noires et aux membres vulnérables de la communauté. Nous devons également être plus inclusifs à l’égard des personnes noires 2ELGBTQ+. Les cadres relatifs à la justice réparatrice et au soutien des victimes prévus dans ce projet de loi doivent inclure un financement dédié aux organisations dirigées par des personnes noires et adaptées à leur culture, afin qu’elles puissent gérer directement ces services.
Pour conclure, le projet de loi C-16 constitue un important pas en avant pour élaborer un cadre exhaustif de lutte contre la violence fondée sur le genre et l’exploitation des enfants, mais pour avoir une véritable équité, il faut veiller à ce qu’une loi destinée à protéger les citoyens vulnérables ne devienne pas, par inadvertance, un outil qui les opprime. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Batters : Maître Perrie, tout d’abord, la nouvelle disposition du projet de loi C-16 relative au délai déraisonnable pourrait permettre aux tribunaux d’envisager d’autres recours que la suspension de l’instance, mais elle ne prévoit pas de liste précise des types de recours possibles. Pensez-vous que, d’un point de vue technique, cette flexibilité vous semble utile? Ou pensez-vous qu’elle risque de créer des litiges supplémentaires, voire des retards supplémentaires, quant au choix du recours à adopter, sans fournir de lignes directrices suffisamment claires?
Me Perrie : Je vous remercie de la question. C’est en effet l’un des sujets que j’avais l’intention d’aborder, mais je n’ai pas eu l’occasion de le faire. Je vous remercie de m’en donner l’occasion.
La position de l’Association du Barreau autochtone, l’ABA, est que votre question pourrait aller dans un sens comme dans l’autre. Bien que je reconnaisse la grande capacité des tribunaux de prendre une décision dans cette situation, cela donne également lieu à des litiges coûteux. Il y a deux volets.
Je tiens à préciser que l’ABA a de graves préoccupations concernant ces dispositions relatives aux délais. Les accusés autochtones sont souvent confrontés à des retards en raison de l’éloignement géographique, du calendrier des tribunaux itinérants, des obstacles linguistiques, de la pénurie d’avocats dans les communautés éloignées et isolées et d’autres raisons.
Les accusés ne créent pas ces délais. C’est le système judiciaire qui les crée. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu du paragraphe 11b) de la Charte est invoqué très régulièrement dans les communautés éloignées et isolées. L’ABA s’inquiète beaucoup que les dispositions qui restreignent les recours en cas de retard déraisonnable nuisent de manière disproportionnée aux accusés autochtones. Nous exhortons le comité à examiner attentivement si ces dispositions sont conformes aux principes de la Charte et si elles tiennent compte des réalités des communautés autochtones. Merci.
La sénatrice Batters : Bien entendu, il y a également beaucoup trop de victimes autochtones, plus particulièrement des femmes. Auriez-vous un point de vue à faire part aujourd’hui à notre comité au sujet de ces victimes autochtones, notamment les femmes, qui peuvent être victimes de tous ces différents types de crimes très graves?
Me Perrie : Dans le cadre des amendements relatifs aux retards, sur lesquels je vais fonder ma réponse à cette question, le cadre prévu au paragraphe 11b), bien qu’il soit important pour protéger les droits garantis par la Charte à l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable, je suggérerais que ces droits soient également octroyés aux plaignants — les victimes dans une situation — qui ont eux aussi le droit de voir leur affaire conclue dans un délai raisonnable. Bien entendu, il n’est pas non plus dans l’intérêt d’un accusé que la procédure dans laquelle il a été inculpé d’un crime se solde par une suspension de l’instance en raison d’un retard déraisonnable.
Bien sûr, si une personne clame son innocence dans cette affaire, il est bien plus efficace et avantageux pour elle que son nom soit adéquatement blanchi. Il est également dans l’intérêt de la victime qu’elle puisse se faire entendre devant le tribunal, si elle doit témoigner, et que cette affaire soit résolue dans un délai raisonnable. Ces considérations relatives au paragraphe 11b) s’appliquent en réalité aux deux parties de cette affaire.
La sénatrice Batters : Les retards sont mauvais à tous les égards dans le système de justice pénale : pour les délinquants, les victimes, le public et tout le monde. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup.
Maître Perrie, vous avez mentionné que, dans la définition du schéma de comportement coercitif et contrôlant, vous étiez d’avis qu’il manquait de critères pour les personnes autochtones. Si j’ai bien compris, et corrigez-moi si ce n’est pas le cas, vous avez notamment parlé de l’accès aux territoires de chasse.
En relisant les différents articles faisant partie de cette infraction, je me demande s’il faut aller autant dans le détail au sujet du territoire de chasse, étant donné qu’il y a quand même un article qui est assez large et qui semble faire une place aux différences culturelles. Je vous le lis, même si vous le connaissez probablement :
(vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles [...]
C’est beaucoup plus large que ce dont vous avez parlé. Est-ce que vous croyez toujours que, dans une définition qui est déjà très longue, on doit y aller de manière aussi précise que vous le dites?
[Traduction]
Me Perrie : Merci de cette question. C’est effectivement ce que je recommande. Je reconnais que la langue, la culture et la spiritualité sont déjà prises en compte dans ce qui est prévu dans cette disposition. Je suggère donc qu’il serait approprié d’élargir cette disposition pour y inclure l’accès à la terre. La terre, en tant que concept, fait également partie du contrôle coercitif au sein des communautés autochtones. Telle qu’elle est précisément formulée dans ce domaine, la loi envisage une menace à l’encontre d’une personne ou d’un animal. Ce qui fait également défaut, ce sont les menaces à l’encontre de la terre.
En présentant cette recommandation au comité, je souhaite souligner que la terre peut également servir d’instrument de contrôle coercitif, que ce soit pour limiter l’accès d’une personne à la terre de manière générale ou pour endommager délibérément la terre dans le but d’exercer un contrôle coercitif.
Prenons l’exemple d’une personne qui se rend régulièrement à un endroit où elle cueille des baies. Si quelqu’un menace de détruire ce terrain, cela peut constituer un élément de contrôle coercitif. La cueillette de baies peut ne pas sembler importante pour qui cette pratique ne fait pas partie intégrante de sa culture et de son patrimoine. Le terrain de cueillette se trouve peut-être dans une zone que sa communauté n’utilise pas depuis des générations. C’est une zone très précise qui, de l’avis de l’ABA, devrait être incluse et délimitée de manière précise.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, maître Perrie.
La sénatrice Oudar : Je vous remercie tous les deux à mon tour d’être parmi nous cet après-midi et de partager votre expertise, ce qui nous permettra de poursuivre nos travaux sur le projet de loi C-16, dont je suis la marraine au Sénat.
Maître Perrie, mes questions s’adressaient à vous. Je vous remercie d’avoir abordé les dispositions relatives à la justice réparatrice. Je considère qu’il y a de grandes avancées dans ce projet de loi. Vous avez raison de mentionner que certaines pratiques existent depuis des temps immémoriaux. Je crois que, dans ces circonstances, il serait justifié que l’on puisse s’en inspirer.
J’aimerais vous parler de l’article 715.46, qui est un nouvel article qui serait introduit par l’article 59 du projet de loi C-16, et plus particulièrement de l’alinéa d), qui indique que l’on doit porter une attention particulière aux besoins des personnes autochtones et des personnes noires. J’aimerais que vous nous parliez de cet alinéa.
[Traduction]
Me Perrie : Je vais laisser le soin à Me Alphonse de vous répondre. J’aimerais passer en revue la disposition avant de fournir une réponse.
Me Alphonse : Je suis en train de relire la disposition également.
[Français]
La sénatrice Oudar : On n’a pas besoin de s’attarder au libellé très spécifique. Dans l’article qui les introduit, les nouvelles dispositions sur les mesures de rechange en matière de justice réparatrice stipulent que l’on doit tenir compte de plusieurs critères. Je parle notamment de l’utilisation des ressources judiciaires, de l’intervention efficace et du fait de s’assurer que l’on n’est pas en train de hausser la criminalité. Il y a un alinéa important qui dit ce qui suit :
d) les mesures prises en application de la présente partie tiennent compte de la situation et des caractéristiques personnelles de la personne à qui l’infraction est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon le cas, en portant une attention particulière aux besoins des personnes autochtones et des personnes noires.
[Traduction]
Me Alphonse : Je comprends un peu mieux maintenant.
J’aime cette disposition, car elle permet d’examiner la situation de l’accusé. On examine ses antécédents, son origine ethnique et sa situation. Je pense que c’est un élément important de cette loi.
L’une de nos préoccupations à l’ACAN est le fait que, dans le système judiciaire, les personnes noires et les populations autochtones sont fortement représentées. Nous devons garder à l’esprit les différents obstacles auxquels elles sont confrontées, et nous pencher également sur la surveillance policière excessive dont elles font l’objet dans leurs communautés.
Nous saluons le fait que la situation de la victime soit prise en compte, et nous approuvons cette partie de la loi. Notre préoccupation porte davantage sur les peines minimales ainsi que sur la restriction en vigueur pour obtenir une exception. C’est ce qui doit être modifié de notre côté, mais je vais laisser Me Perrie s’exprimer au nom des avocats autochtones.
Me Perrie : Merci. Je vous suis reconnaissante de m’avoir permis de mettre de l’ordre dans mes idées avant de formuler mes observations.
Si j’examine le sous-alinéa d) plus particulièrement, l’ABA reconnaît et salue le fait qu’on accorde une attention particulière aux besoins des personnes autochtones.
Ce que j’ai dit dans les suggestions que j’ai formulées au comité, c’est que le droit autochtone doit être expressément et précisément mentionné dans la loi qui fera l’objet de ces modifications car, même si cette disposition prévoit que les besoins des personnes autochtones soient pris en compte, je propose que le droit autochtone, le cas échéant, fasse l’objet d’une consultation et soit appliqué.
Concrètement, j’imagine que si une personne est en mesure de faire venir au tribunal un aîné ou un gardien du savoir de sa communauté afin d’expliquer comment la communauté pourrait gérer cette situation en fonction de ses propres lois, le juge du système judiciaire colonial devrait prêter attention et accorder une réelle considération au respect des lois présentées et expliquées par cet aîné ou gardien du savoir. Le cas échéant, le juge renvoie l’affaire hors du système judiciaire colonial vers le système judiciaire autochtone, quelle que soit la forme que cela prend dans cette communauté et ce contexte.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci à tous les deux.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci aux deux témoins. Je vais commencer par vous poser une question, maître Perrie, puis je passerai à une question qui s’adressera à vous deux.
Je crois que vous avez abordé quatre de vos cinq points. Je veux vous donner l’occasion d’aborder votre dernier point.
Me Perrie : Merci. Je vous en suis reconnaissante.
Mon dernier point consiste à recommander de clarifier la définition du terme « presque nue ».
Le projet de loi confère d’importantes protections contre la diffusion d’images intimes non consensuelles et d’hypertrucages, un objectif que l’ABA appuie. Cependant, l’utilisation répétée du terme « presque nue » sans définition crée des inquiétudes quant à la certitude et à la prévisibilité dont on peut s’attendre en droit pénal.
Le comité devrait envisager de définir ce terme ou de fournir des directives législatives supplémentaires, compte tenu de la possibilité d’effets imprévus en contextes culturels, rituels, médicaux, sportifs et dans d’autres contextes non sexuels. Le fait d’accroître la certitude quant à la signification de « presque nue » serait très bénéfique pour tout le monde, et pas seulement pour l’Association du Barreau autochtone.
Le sénateur Prosper : Ma question s’adresse à vous deux, maîtres Perrie et Alphonse. Dans le contexte du contrôle coercitif, maître Perrie, vous avez parlé des menaces qui pèsent sur les terres. Vous avez parlé de la cueillette de petits fruits, et je pense aussi à la médecine traditionnelle. Mais plus précisément, je pense aux aînés ici présents et au contrôle coercitif. La loi actuelle couvrirait-elle un cas où un enfant adulte exercerait du contrôle coercitif sur un parent vieillissant? Quelle est la dynamique que vous voyez dans ce projet de loi en ce qui concerne un aîné ou un parent vieillissant?
Me Perrie : Merci beaucoup, sénateur. C’est une question qui m’a donné bien du fil à retordre dans la préparation de mon propre mémoire. Dans l’article, on parle de contrôle coercitif sur la personne ou « d’autres personnes », puis on mentionne les animaux et les enfants. Donc, d’après ce que je comprends, et c’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas inclus dans mon mémoire initial, les aînés feraient partie des « autres personnes ».
Je proposerais d’ajouter les aînés à la liste, en plus des animaux et des enfants, mais si nous le faisions, cela laisserait entendre qu’ils ne font pas partie des « autres personnes ». C’était mon raisonnement. Je pense que cela inclut les aînés.
Je suis également d’accord, cependant, pour dire qu’il serait pertinent d’ajouter un article spécialement sur les aînés, compte tenu des répercussions importantes que subissent de nombreux aînés — et pas seulement les aînés autochtones, mais tous les aînés du Canada — lorsque des enfants qui sont devenus leurs soignants exercent un contrôle coercitif sur eux. J’aimerais que vous fassiez cette distinction. Cependant, je pense que c’est couvert par le libellé actuel.
Le sénateur Prosper : Merci. Maître Alphonse, qu’en pensez-vous?
Me Alphonse : Je suis d’accord avec Me Perrie à ce sujet, à savoir que c’est déjà couvert par l’article.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : Nous savons qu’il y a une crise dans ce pays et qu’il manque de ressources pour aider les femmes et les autres membres de la famille qui fuient de la violence familiale. Dans les communautés autochtones, surtout dans le Nord, il y a un manque criant de places dans les refuges. De plus, de nombreuses femmes noires, autochtones ou marginalisées autrement ont peur d’appeler la police, d’après ce qu’on nous dit, parce qu’elles ne savent pas comment la situation va dégénérer avec leur partenaire. Pour les femmes qui sont de nouvelles Canadiennes, il y a souvent des barrières linguistiques et culturelles qui font en sorte qu’il est difficile pour elles de demander de l’aide.
L’une des choses qui me dérangent dans ce projet de loi, c’est que le fait de savoir que quelqu’un sera accusé de meurtre au premier degré ne me rassurera pas après ma mort. Je crains que nous nous concentrions sur le mauvais bout du spectre et que nous fassions fausse route en alourdissant les peines pour les crimes commis sans investir les sommes nécessaires pour assurer la sécurité des gens.
Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur les risques que cela pose pour les membres de votre communauté — pas seulement pour les hommes qui sont plus susceptibles d’être accusés, mais pour les femmes.
Mme Cooke nous a dit que lorsqu’elle s’est plainte, des accusations ont été portées contre elle. Pouvez-vous nous dire comment cela résonne dans vos collectivités en ce qui concerne le risque?
Me Alphonse : Ces dispositions pourraient être utilisées contre des femmes de ma communauté. Des gens pourraient utiliser les différents systèmes qui existent : le système du droit de la famille et le système du droit pénal. C’est la menace qu’on fait peser sur certaines femmes pour les faire taire. De plus, de nombreuses femmes de ma collectivité ont peur de la police parce que si elles osent dénoncer quelque chose, il y a toujours un risque qu’elles soient l’accusatrice. Il y a donc un grand risque pour ces raisons.
Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, l’idée que les policiers reçoivent une formation de sensibilisation aux traumatismes, ainsi qu’aux préjugés contre les Noirs et aux autres biais serait bien utile, compte tenu de la nature sensible de la situation.
Me Perrie : Je suis d’accord avec vous, sénatrice. C’est le mauvais bout du spectre. Bien sûr, une personne qui cherche à assassiner quelqu’un ou à mettre fin à la vie d’une autre personne en raison de son identité ou de son expression de genre ne va pas réfléchir à ce moment-là à la question de savoir si elle va faire face à des accusations de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire. Cela ne sera pas une préoccupation sur le moment.
Je suis d’accord pour dire que nous avons besoin de plus de ressources à l’autre bout du spectre, avant que les gens en arrivent là. Je me suis demandé si je devais présenter des recommandations en ce sens au comité, mais je ne sais pas si c’est le bon endroit pour présenter mes réflexions approfondies sur ce qui doit être fait en amont, puisque nous sommes ici dans cette salle pour déterminer ce qui doit être fait en aval.
Mais ce que j’aime à l’alinéa 5.1d), en particulier, c’est l’inclusion de l’identité ou de l’expression de genre pour justifier une peine plus lourde. Je sais que les Autochtones bispirituels et de diverses identités de genre de partout au Canada sont confrontés à des taux disproportionnés de violence et de violence fatale. Je pense qu’il s’agit d’un bon premier pas pour les personnes qui sont laissées pour compte et leur guérison future.
Mais, bien sûr, pour la personne, je ne pense pas que cela change grand-chose.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup, hiy hiy.
La sénatrice Clement : Je vous remercie tous les deux de vos témoignages et de votre travail. J’ai une question pour Me Alphonse, mais je veux d’abord dire quelque chose à Me Perrie.
Votre réponse au sénateur Prosper au sujet de l’introduction du droit autochtone au palais de justice est très puissante. Je pense qu’on a tendance à oublier qu’avant l’établissement des deux systèmes de justice coloniaux, il y avait des systèmes, des lois et des démocraties ici sur toutes les terres et tous les territoires qui forment ce pays. La façon dont vous l’avez expliqué pour que cela transparaisse dans la salle d’audience est très percutante. Je vais m’en souvenir. Je vous en remercie.
Maître Alphonse, je vous remercie de votre présence. Je vais essayer de ne pas me fâcher, mais c’est difficile. Pas contre vous, mais par frustration, comme vous l’avez dit. Vous avez dit : « le filet tendu [...] a toujours visé les Noirs à un taux alarmant et disproportionné. » J’essaie simplement de ne pas pleurer en ce moment à entendre ces mots, en tant que femme noire et en tant qu’avocate noire au Sénat. J’aimerais donc m’attarder un peu sur ce point.
Nous avons apporté des changements il y a quelques années avec le projet de loi C-48 pour essayer de faire en sorte que les tribunaux tiennent compte de la situation des gens lorsqu’ils déterminent la peine à imposer et les conditions de la mise en liberté sous caution, et pour essayer de faire en sorte qu’on doive parler du fait qu’il s’agissait de personnes issues de communautés vulnérables, marginalisées et intersectionnelles. Nous nous sommes rendu compte que cela n’a pas changé grand‑chose; cela ne fait pas encore partie de la culture du système de parler des vulnérabilités des gens, alors cela me met en colère.
Mais je veux comprendre de quoi nous devons parler. Vous avez parlé d’optique intersectionnelle. Où en sommes-nous à cet égard? Que devons-nous faire pour y arriver parce que la loi n’atteint pas la cible? Même lorsque nous disons au système : « Veuillez tenir compte de la situation des gens », les choses ne se passent pas nécessairement comme nous le voudrions.
Quel est donc votre meilleur conseil sur la façon d’aborder les choses dans une optique intersectionnelle pour les Noirs en particulier, qui ne forment pas un bloc monolithique, comme vous l’avez dit?
Me Alphonse : Merci beaucoup de cette question. C’est la question à un million de dollars. La communauté noire est surreprésentée dans le système de justice. Il n’y a pas vraiment de solution universelle. Même pour un avocat, il y a des risques. Vous le savez probablement, plus tôt cette année, une avocate-criminaliste noire s’est rendue au palais de justice d’Oshawa, où elle a été agressée par des policiers. Donc, même en milieu de travail, nous ne sommes pas en sécurité.
Il y a des gens dans le public qui considèrent même que les avocats noirs jouissent d’un certain privilège dans ces situations. C’est une situation difficile. Mais l’éducation est probablement la clé et il faut s’assurer que tous les intervenants reçoivent une éducation pour lutter contre les préjugés, pour s’assurer qu’ils savent quelles sont les différentes étapes. De plus, il est important de pouvoir examiner la situation des gens. À l’article 476, on parle des circonstances individuelles et personnelles, et c’est vraiment important.
Nous voulons également que les juges affectés à ces affaires soient en mesure de voir au-delà des lois et de ne pas imposer des peines minimales. Il doit y avoir moyen pour eux d’appliquer une optique anti-Noirs, car beaucoup de tribunaux ont récemment reconnu officiellement qu’il y a un problème dans le système. Il y a du racisme contre les Noirs, les Autochtones et les autres personnes racisées qui leur créent des obstacles, et il y a des pratiques policières abusives. C’est difficile d’évoluer dans ce système. Il n’y a pas vraiment de solution universelle.
Nous avons beaucoup de travail à faire, mais nous devons aussi comprendre les problèmes qui existent dans le système. Il est donc très important d’avoir des conversations comme celle-ci pour nous assurer que le système ne fonctionne pas seulement pour quelques personnes, pour que tout le monde soit protégé également par la nouvelle loi.
La sénatrice Clement : Dieu merci, vous êtes tous les deux dans le système.
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup à vous deux. Vous avez répondu à toutes les questions que j’avais déjà.
[Français]
Maître Alphonse, je voudrais vous mentionner que vous et moi avons un nom en commun, puisque mon nom, Dalphond, signifie « le fils d’Alphonse ». Je suis content de rencontrer un cousin.
Bonne fin de journée.
Me Alphonse : Merci. Je suis francophone aussi. À bientôt.
[Traduction]
La sénatrice Simons : L’une des choses dont nous n’avons pas beaucoup discuté jusqu’ici, c’est des dates à partir desquelles et jusqu’auxquelles on calcule le temps pour les sursis judiciaires. Comme vous êtes tous les deux avocats, je me demande si vous pourriez nous parler des raisons pour lesquelles il y a tant de retards judiciaires. Je crois que Mme Perrie l’a déjà fait un peu dans sa déclaration préliminaire, mais je ne pense pas vous avoir beaucoup entendu là-dessus, maître Alphonse. Selon vous, que doit-on faire pour remédier à cela, outre le fait de faire en sorte qu’il soit plus facile pour la Couronne de contourner les limites de l’arrêt Jordan?
Me Alphonse : Il y a de nombreux facteurs qui contribuent aux délais judiciaires. Dans la communauté noire, bon nombre de personnes n’ont malheureusement pas les moyens ou les fonds nécessaires pour être bien représentés. Vous remarquerez que dans bien des cas, ces personnes se représentent elles-mêmes. Dans le système de justice pénale, beaucoup d’entre nous ne sont pas en mesure de payer parce que nous n’en avons tout simplement pas les moyens. Beaucoup de gens passent beaucoup de temps en prison, donc les délais les affectent beaucoup.
Je ne suis pas criminaliste. Je suis un avocat spécialisé en droit de l’immigration, alors j’essaie de me limiter à mon champ de compétence, mais d’après le peu que je connais sur le droit pénal, je dirais qu’il serait important que l’on se penche sur les droits constitutionnels le plus tôt possible dans le système. Me Perrie a parlé de l’alinéa 11b), qui porte sur la façon dont une affaire doit avancer à un certain rythme pour pouvoir faire l’objet d’une décision. Sinon, l’accusé peut voir sa cause rejetée. Je pense que les droits constitutionnels doivent être respectés. C’est ce que je dirais à ce sujet. Les retards ont vraiment des conséquences sur les gens de notre communauté, et il serait important que les affaires soient entendues rapidement.
De plus, étant francophone, je sais qu’il est difficile de trouver des juges bilingues pour les audiences. Si quelqu’un demande quelque chose en français et qu’il n’y a pas de juge francophone pour assister à l’audience, cela va prendre plus de temps. Cela dépend vraiment des ressources à la disposition du tribunal.
Nous devrions viser à faire avancer les choses rapidement, mais ce n’est pas un problème facile à régler.
Me Perrie : Je peux également répondre, si vous le voulez bien.
Sénatrice, j’apprécie votre conscience constante des problèmes en amont et de la façon dont on peut y remédier en aval. Mes suggestions pour remédier à ces délais sont très axées sur ce qui se passe en amont. En tant qu’avocate criminaliste exerçant principalement au Nunavut, je pourrais probablement vous parler toute la journée des façons dont nous pourrions accélérer un peu les choses dans le système afin d’éviter ces retards. Je vais vous présenter quelques-unes de ces suggestions. Elles seraient utiles non seulement pour l’accusé et le système judiciaire, mais aussi, à mon avis, pour la victime ou le plaignant.
L’une de mes recommandations serait d’augmenter le financement des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les collectivités afin que ces personnes restent en contact avec le plaignant tout au long du cheminement de l’affaire, pour que le plaignant soit bien au courant de ce qui se passe dans son affaire et s’assurer que l’affaire doive même suivre son cours. Parfois, il arrive qu’une personne porte plainte dans l’espoir d’obtenir un résultat précis; prenons l’exemple d’une personne évincée de sa résidence. La personne part, le temps passe, elle trouve une solution et passe à autre chose; le plaignant ne veut plus poursuivre le procès.
Cependant, si cette personne n’est pas en contact avec la Couronne, sauf trois fois par année lorsque c’est le moment dans le circuit judiciaire, elle n’est pas en mesure de faire réellement avancer l’affaire ou d’exprimer à la Couronne qu’elle ne veut plus continuer. Quel est le résultat? Cela crée un dossier qui traîne dans le système et qui crée essentiellement une charge de travail pour quelqu’un qui, dans ce cas, ne va même pas se présenter devant la cour, au bout du compte, parce que le plaignant ne veut plus que le procès se poursuive.
La sénatrice Simons : Il y aurait moyen d’y mettre fin.
Me Perrie : Exactement. Nous pourrions interrompre le processus dès le début. Cette affaire pourrait être close, et cela laisserait plus de temps pour les affaires qui vont suivre leur cours, et nous n’aurions pas à composer avec l’alinéa 11b).
Du côté de la défense, je dirais qu’il faudrait également augmenter le financement pour le personnel des tribunaux partout. Quand un accusé peut traiter avec une personne en particulier, pour assurer le respect de ses conditions, peut-être, et recevoir du soutien dans sa langue et dans sa communauté, du début à la fin, cela peut faire en sorte que l’accusé soit plus investi dans l’affaire et plus apte à participer véritablement au processus.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le président : Je remercie les témoins d’avoir comparu aujourd’hui malgré le très court préavis. C’est très important pour nous que vous soyez venus nous aider. Vos contributions à notre étude seront d’une grande importance. Je vous remercie donc beaucoup de votre présence.
Honorables sénateurs, j’ai aussi deux ou trois choses à dire. Premièrement, nous allons reprendre notre étude lundi à 9 h 30, ici, dans cette salle. Ce sera le même horaire, de 9 h 30 à 15 heures, et quatre groupes de témoins sont prévus.
De plus, si la motion sur le programme du gouvernement est adoptée et que le projet de loi C-16 est renvoyé au comité, je rappelle aux membres du comité, en prévision de l’étude article par article qui doit avoir lieu le mardi 16 juin, de consulter le Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat dès que possible s’ils ont l’intention de proposer des amendements, afin de s’assurer qu’ils sont rédigés dans le format approprié et dans les deux langues officielles. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour la préparation des amendements et n’oubliez pas de communiquer avec les conseillers affectés au projet de loi C-16, Ann Burgess et Philippe Giguère, ou avec notre greffier, Vincent Labrosse, qui pourra faire le lien avec eux.
De plus, le greffier a envoyé des avis afin que vous vous réserviez les dates des 16 et 17 juin pour deux études différentes. Nous n’avons pas encore les projets de loi, alors c’est tout ce que nous pouvons faire.
Merci beaucoup.
(La séance est levée.)