LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 15 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité. J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue, monsieur le ministre, ainsi qu’à votre équipe.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Bonjour. Pat Duncan, sénatrice du Yukon. Je remercie le ministre et les membres de son équipe d’être parmi nous.
[Français]
La sénatrice Clement : Bonjour. Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Bonjour. Paul Prosper, du Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse. Bienvenue.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
[Français]
Bienvenue encore une fois.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bonjour. Bienvenue. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué de la nation algonquine anishinabeg.
La sénatrice Osler : Bonjour. Gigi Osler, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Nous nous réunissons pour poursuivre l’étude de la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Veuillez noter qu’il se peut que nous abordions des sujets sensibles, y compris les traumatismes liés à la violence entre partenaires intimes. Ce contenu pourrait être un déclencheur pour les personnes présentes, ainsi que pour celles qui nous regardent ou écoutent.
Tous les Canadiens peuvent obtenir du soutien en matière de santé mentale par téléphone ou par texto en composant le 9-8-8. Les jeunes et les enfants peuvent obtenir du soutien confidentiel en envoyant un texto au 68-68-68.
Je rappelle également aux sénateurs et aux employés du Parlement qu’ils ont accès au programme d’aide aux employés et à leur famille du Sénat, qui offre des services de counseling à court terme pour les problèmes d’ordre personnel et professionnel, ainsi que des services de counseling en situation de crise.
Pour notre premier groupe de témoins de ce matin, nous avons le plaisir d’accueillir à nouveau l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Le ministre est accompagné des représentants suivants du ministère de la Justice : M. Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal, et Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Je souhaite la bienvenue à tous les témoins et je vous remercie de vous être joints à nous ce matin.
Monsieur le ministre, nous commencerons par toute déclaration liminaire que vous pourriez vouloir faire, puis nous passerons aux questions des députés. La parole est à vous, monsieur.
[Français]
L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci, monsieur le président, et merci, tout le monde.
[Traduction]
Je suis très heureux d’être ici à nouveau. Il y a quelques jours à peine, nous avons eu l’occasion de travailler sur ce projet de loi. J’en ai parlé au cours de la période des questions au Sénat. À l’instar de la semaine dernière, à moins que les sénateurs ne préfèrent procéder autrement, je serais ravi de céder la parole afin de laisser davantage de temps aux sénateurs pour poser leurs questions.
Le président : Cela étant le cas, passons aux questions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci d’être avec nous, monsieur le ministre.
Plusieurs des témoins que nous avons reçus ont vanté le modèle écossais en matière de contrôle coercitif. Celui-ci exige l’existence d’un schéma récurrent, ce qu’on appelle pattern en anglais, un effet démontrable sur la victime, et applique le critère de la personne raisonnable à l’ensemble de l’examen. Pour nous, c’est seulement indiqué à l’alinéa 264.01(2)c).
Il y a donc une différence claire entre les deux approches législatives. N’avez-vous pas peur que notre approche crée des difficultés à faire condamner les auteurs de ces crimes, contrairement au modèle écossais, qui a eu beaucoup de succès dans les condamnations?
[Traduction]
M. Fraser : Je vous remercie sincèrement de votre question. Le projet de loi que nous avons présenté s’inspire largement du modèle écossais. Nous avons dû examiner plusieurs compétences : l’Écosse, l’Angleterre, le pays de Galles et certaines administrations infranationales en Australie. Les deux éléments clés que vous venez de mentionner — l’existence d’un schéma récurrent et l’application du critère de la personne raisonnable — se trouvent, bien que peut-être pas verbatim, dans cette version du projet de loi, surtout en ce qui concerne la nécessité de démontrer l’existence d’un schéma récurrent. La disposition prévoit une combinaison de différents faits susceptibles d’étayer une accusation de contrôle coercitif, et...
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’est pas écrit de la même manière. Ce n’est pas décrit comme un schéma récurrent.
M. Fraser : C’est exact. C’est décrit d’une manière quelque peu différente. Nous avons veillé, dans la mesure du possible, à utiliser des termes qui ont déjà été interprétés dans le droit canadien ou qui peuvent l’être selon leur sens courant. Lorsque je lis le mot « combinaison », cela me montre qu’aucun fait ou incident distinct ne suffirait à étayer une accusation de contrôle coercitif, mais qu’il faudrait plutôt en avoir plusieurs.
Vous avez effectivement remis en question l’application du critère de la personne raisonnable. Certaines compétences exigent un degré subjectif de connaissance. Nous n’avons pas suivi leur approche, mais exigeons plutôt un certain degré d’objectivité. En règle générale, lorsqu’on examine le point de vue d’une personne raisonnable, il doit exister une base objective qui permet de démontrer les éléments constitutifs de l’infraction.
Dans la mesure où certaines compétences ont légiféré sur le sujet, je conviens que l’Écosse est considérée comme un chef de file parmi elles, et c’est pourquoi nous avons cherché à fonder notre approche sur le modèle écossais.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Nous verrons les résultats.
Ma deuxième question porte sur les victimes. Pourquoi n’avez-vous pas accepté la principale recommandation du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui, pourtant, semble essentielle? Il propose un amendement au Code criminel pour que les victimes soient informées quand leur présumé agresseur obtient une ordonnance de mise en liberté. Cela semble un minimum pour que les victimes puissent se protéger si leur présumé agresseur est libéré.
[Traduction]
M. Fraser : Merci. Je tiens tout d’abord à remercier l’ombudsman des victimes. Les modifications apportées à la Charte canadienne des droits des victimes sont fondées en grande partie sur les commentaires que nous avons reçus de son bureau et d’autres représentants des victimes de partout au Canada.
Plus précisément, l’obligation d’avertir une personne lorsqu’un délinquant est libéré sous caution ou se voit accorder une libération conditionnelle est une disposition qui a suscité chez moi une réaction identique à la vôtre lorsque je l’ai lue pour la première fois.
Lorsque je me suis penché sur la question, j’ai constaté plusieurs contestations de fond qui me tenaient à cœur et qui ont justifié notre décision de nous opposer à cette mesure en particulier.
Tout d’abord, il est aujourd’hui possible d’obtenir ces informations sur demande. Il est donc important de comprendre pourquoi nous avons fait ce choix.
Il y a deux raisons principales. L’une touche au fond de la question et l’autre est d’ordre administratif. Pour ce qui est de celle qui touche au fond de la question, l’obligation de communiquer ces informations dans tous les cas ne constitue pas une approche qui tient compte des traumatismes. Il y a des victimes partout au Canada qui ne souhaitent pas être confrontées aux circonstances de leur agresseur et qui ne veulent pas qu’on les oblige à prendre connaissance de la situation d’une personne susceptible de faire l’objet d’une procédure judiciaire. À mon avis, chaque victime devrait pouvoir décider, en fonction de ses circonstances particulières, si elle souhaite être informée de la situation.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous disposez de données qui indiquent que certaines femmes ne souhaitent pas savoir si leur agresseur...
M. Fraser : Je ne dispose pas de données quantitatives, mais je serais ravi de vous fournir les rétroactions dont je dispose, peut-être à l’issue de cette réunion.
Il ne faut pas négliger la deuxième raison, qui est de nature administrative. De nombreuses décisions rendues en matière de mise en liberté sous caution ne sont pas publiées. Nous sommes confrontés à des situations où les tribunaux accumulent d’énormes retards et où les décisions sont rendues aussi rapidement que possible afin de traiter le volume d’affaires dont ils sont saisis. L’ajout de mesures supplémentaires obligatoires dans tous les cas pourrait aggraver ces difficultés, ce qui entraînerait de nouveaux problèmes au sein du système de mise en liberté sous caution.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord.
M. Fraser : Sur une base isolée, je ne me serais probablement pas opposé à une position de nature purement administrative. Je tiens simplement à ce que vous connaissiez tout le contexte, sachant qu’il existe une contestation de fond supplémentaire...
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour être tout à fait franche, je suis simplement surprise que les considérations administratives priment sur les considérations relatives aux victimes.
M. Fraser : Je ne souhaite pas être perçu comme adoptant cette position. Je souhaite simplement que le comité ait pleinement connaissance du contexte administratif, compte tenu de la contestation de fond qui a principalement motivé l’opposition à la proposition.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
La sénatrice Oudar : Monsieur le ministre, d’abord, merci d’être à nouveau parmi nous aujourd’hui ainsi qu’à toute votre équipe.
Je vais continuer dans la foulée de ma collègue la sénatrice Miville-Dechêne en pointant quelque chose de plus technique. Monsieur le ministre, n’hésitez pas à céder la parole aux membres de votre équipe.
Concernant la nécessité de protéger et d’informer les victimes, notamment en les avisant de la libération sous caution de leur agresseur, il faut préciser les choses. Le guide du Service des poursuites pénales du Canada, mis à jour par le ministère de la Justice, dépasse le simple cadre administratif. En vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ce texte a force de loi. Il impose ainsi des obligations juridiques strictes et incontournables aux procureurs de l’État.
On y trouve tout un chapitre au sujet des droits des victimes. Sans nécessairement parler d’un amendement au projet de loi, je crois qu’il serait tout de même possible — sans vouloir dire que ce serait facile — de modifier cette directive. Cela permettrait d’assurer une uniformité partout au Canada, de garantir que les victimes soient informées et ainsi de faire droit à la recommandation de l’ombudsman.
Je crois qu’il y a des solutions administratives qui peuvent être réalisables, et celles qui ne le souhaitent pas pourraient utiliser l’option de retrait. La règle serait que les victimes sont informées, sauf exception par option de retrait. Comme je le disais, le guide n’a pas été mis à jour depuis six ans. Donc, ce serait peut-être une occasion de le mettre à jour et, en même temps, de trouver une solution qui serait réalisable pour l’ensemble des procureurs de la Couronne.
[Traduction]
M. Fraser : Merci. Je serais bien sûr ouvert à une telle proposition dans le cadre des questions relevant du Service des poursuites pénales du Canada. Nous souhaiterions que cette autorité contribue aux décisions précises qui seraient prises.
Je tiens à souligner que certaines des modifications proposées à la Charte des droits des victimes obligeraient la Couronne à mieux informer de manière proactive les victimes de l’ensemble de leurs droits tout au long de la procédure. Je pense que cette modification apporterait une base concrète à la discussion précise que vous avez soulevée, dans le cadre de laquelle nous pourrions envisager de mettre à jour les manuels contenant des directives qui sont, en fait, utilisées devant les tribunaux, même si je ne sais pas si cela nécessiterait une modification de cette loi.
Je serais ravi de me charger personnellement d’aborder ce sujet avec le directeur du Service des poursuites pénales du Canada si cela peut être utile, mais je pense que de nombreuses personnes regardent les témoignages livrés au cours des audiences du comité et que le message sera probablement entendu avant même que j’aie l’occasion de le transmettre.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’aimerais revenir sur les déclarations que vous avez faites à l’autre endroit et lors de forums publics pour indiquer que le projet de loi s’accompagnera d’investissements. Il y a la stratégie pour contrer la violence faite aux femmes, mais il y a aussi la Mise à jour économique du printemps de 2026 qui a été faite récemment. J’ai lu dans les documents que c’était tout de même de l’ordre de 660,5 millions de dollars, y compris d’autres sommes qui sont destinées à la prévention. J’aimerais vous permettre de parler des déclarations que vous avez faites à l’autre endroit devant le comité.
Merci.
[Traduction]
M. Fraser : Merci. Dans les secondes qui me restent, je ne pourrai pas rendre justice à ce sujet, mais je me contenterai de dire que l’aspect le plus problématique des trois projets de loi sur la réforme du droit pénal que nous faisons adopter par le Parlement réside dans le fait qu’ils modifient le Code criminel alors que nous savons parfaitement que cela ne constitue qu’une partie de la stratégie de sécurité publique que nous devons mettre en place.
En plus de fournir des outils aux forces de l’ordre et un soutien aux organismes communautaires en première ligne, nous investissons dans des services d’experts-conseils juridiques indépendants. Nous collaborons avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et le ministère de la Justice Canada afin d’apporter un soutien direct aux organisations féminines qui viennent en aide aux victimes sur le terrain.
En ce qui concerne les investissements axés sur la prévention à long terme, nous nous en voudrions de ne pas envisager d’investir dans des logements abordables, des logements supervisés et des logements de transition, tant pour les personnes qui sortent de prison que pour les femmes qui fuient la violence, et d’intégrer dans nos programmes la nécessité d’avoir un certain nombre de chambres dans un même appartement afin que nous puissions accueillir, par exemple, des femmes qui fuient avec leurs enfants.
Ce sujet fera l’objet de discussions dans le cadre de nos négociations avec les gouvernements provinciaux sur le soutien à la santé mentale et à la lutte contre les dépendances. Cela nécessitera des investissements continus dans les infrastructures récréatives et culturelles, qui contribuent à bâtir des communautés plus saines à long terme.
Il est très difficile d’affirmer avec précision qu’il existe une liste limitée d’investissements en matière de sécurité publique, car plus on se penche sur cette question, plus on se rend compte rapidement que la justice comporte des déterminants sociaux qu’il faut prendre en compte.
Bien entendu, ils ne relèveront pas du champ d’application de projet de loi, mais une combinaison de lois pénales strictes et d’investissements à long terme visant à bâtir des collectivités plus saines et plus sûres peut avoir un effet positif à long terme.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci, monsieur le ministre.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous revoir.
Je voudrais revenir sur certains témoignages précédents de Me Richards, de la Criminal Lawyers’ Association, et de Me Webb, de l’Association du Barreau canadien. En ce qui concerne les recours prévus par le projet de loi C-16 en cas de violation de l’alinéa 11b) de la Charte, elles indiquent que la plupart des causes des retards sont imputables à la Couronne et aux tribunaux eux-mêmes, et non à la défense.
Elles ont dit qu’ils ne résisteraient probablement pas à une contestation constitutionnelle. Je leur ai demandé si elles avaient envisagé d’apporter certaines modifications aux facteurs à prendre en considération en vertu de l’article 492.31. Elles m’ont essentiellement répondu que si une disposition était inconstitutionnelle, elle était inconstitutionnelle, et que des modifications n’y changeraient rien.
Je note que Me Shakir Rahim, de l’Association canadienne des libertés civiles, suggère dans son mémoire un facteur supplémentaire qui, si je ne m’abuse, concerne « [...] le préjudice causé par un retard déraisonnable à l’administration de la justice ».
J’aimerais savoir ce que vous pensez de cette modification particulière. Pensez-vous qu’elle serait utile? Si ce n’est pas le cas, pourquoi? Merci.
M. Fraser : Certainement. À mon avis, nous avons adopté la bonne approche. Les gens sont libres d’être en désaccord.
Si je pense que nous avons vu juste, c’est parce que nous avons commencé, non pas simplement en essayant de modifier l’issue de la décision lorsqu’un retard survient, mais en apportant d’abord des modifications à la législation afin de réduire le délai dans lequel les affaires sont portées devant les tribunaux, car si nous ne nous attaquons pas au problème sous-jacent des retards, nous continuerons à en subir les conséquences en tant que société : les accusés, les victimes et la société dans son ensemble. Nous avons donc mis en place des mesures concrètes — si le temps le permet, je serai heureux d’en parler plus en détail — qui permettront de réduire ces délais.
Nous sommes conscients qu’il faudra un certain temps avant que nous rattrapions notre retard et que ces règles soient mises en place pour réduire les délais dans lesquels les affaires sont portées devant les tribunaux. Nous voulons éviter les situations où nous continuons à voir tant d’affaires rejetées pour cause de retard. Nous ne voulons pas dire que cela ne pourrait jamais arriver, mais nous voulons reconnaître qu’il existe une préoccupation sociale réelle et urgente lorsque je vois dans les gros titres que près de 10 000 affaires ont été rejetées.
La raison pour laquelle je ne pense pas que nous ayons besoin d’apporter les ajustements qui ont été proposés est qu’il faut examiner ce que nous faisons réellement dans le projet de loi. Nous n’exigeons pas que les tribunaux, lorsque le délai est écoulé, n’accordent jamais de sursis. Nous leur demandons d’envisager d’autres mesures correctives. Le tribunal conservera le pouvoir discrétionnaire de déterminer la mesure corrective appropriée, qui pourrait inclure un sursis, mais qui ne l’inclurait pas nécessairement.
C’est un sujet d’actualité brûlant en ce moment. Il a probablement été abordé de manière explicite dans l’arrêt Vrbanic rendu il y a quelques semaines à peine, qui a mis en évidence certaines lacunes de la loi en vigueur qui n’étaient pas nécessairement en cause dans cette affaire. Toutefois, le juge en chef, au nom de la majorité, a spécifiquement attiré l’attention sur le fait qu’il s’agissait potentiellement de la prochaine étape — ce sont mes mots, pas les siens — dans un domaine susceptible de faire l’objet d’une réforme et d’un principe de longue date qui considérait les sursis comme une mesure minimaliste.
Je ne pense pas que ce soit exagéré. Je répète que cela ne signifie pas que les tribunaux ne peuvent pas accorder un sursis, mais plutôt qu’il faut leur demander d’envisager d’autres solutions dans l’espoir de réduire l’ampleur du problème, sachant que tant d’affaires sont rejetées parce que le délai est écoulé plutôt que parce que le procès est arrivé à sa conclusion naturelle.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, j’aimerais poursuivre sur cette question qui est devenue un terrible problème. Comme vous l’avez rappelé, 10 000 affaires font l’objet d’un sursis, y compris certaines affaires très graves : des meurtres et des agressions sexuelles. J’ai eu l’occasion d’interroger vos fonctionnaires à ce sujet la semaine dernière. En fait, je constate que la fonctionnaire à qui j’ai posé des questions n’est pas présente aujourd’hui, mais c’est peut-être parce que, selon ce qu’elle m’a répondu lorsque je l’ai interrogée sur ces affaires très graves, un sursis pourrait être accordé après le prononcé du verdict dans des cas de meurtre, d’agression sexuelle ou d’infractions similaires. J’ai demandé à cette fonctionnaire si elle pouvait rassurer les Canadiens en leur garantissant que ce projet de loi contient des dispositions visant à empêcher ce genre de situations. Elle n’a cessé de parler de situations qui surviennent au début de la procédure. J’ai toutefois continué à insister sur les situations qui surviennent après le prononcé du verdict, où des personnes reconnues coupables de meurtre ou d’agression sexuelle pourraient se retrouver en liberté, en demandant ce que le projet de loi C-16 ferait pour empêcher ce genre de situations. Cela a été extrêmement difficile d’obtenir des réponses et je n’ai vraiment pas été en mesure de rassurer les Canadiens à ce sujet.
J’espère donc que vous rassurerez aujourd’hui le public canadien à ce sujet, car je sais pertinemment que lorsque le président de l’Association canadienne des policiers était ici récemment, il s’est également dit très préoccupé par cette question puisqu’il s’agit d’un enjeu majeur, et c’est sans doute la raison pour laquelle ils appuient le projet de loi.
M. Fraser : Certainement. Juste pour être sûr d’avoir bien compris votre question, sénatrice Batters, vous êtes préoccupée par la période qui suit le prononcé du verdict et la déclaration de culpabilité d’une personne, mais qui précède le prononcé de la peine?
La sénatrice Batters : Oui, en effet.
M. Fraser : Merci.
La sénatrice Batters : Il s’agit des cas où un sursis serait ordonné et où des meurtriers ou des violeurs seraient libérés.
M. Fraser : Bien sûr, merci. C’est utile.
Nous avons apporté des modifications non pas au présent projet de loi, mais au projet de loi C-14, qui porte précisément sur la réforme de la mise en liberté sous caution motivée par les circonstances tragiques de l’affaire Bailey McCourt, dont nous avons discuté en détail lors de mon dernier témoignage devant le comité, afin de permettre plus facilement à la Couronne de veiller à ce qu’une personne puisse rester incarcérée après sa condamnation et avant le prononcé de sa peine.
La sénatrice Batters : Je conviens que c’est également très important, mais ce n’est pas de cela que je parle. Je parle des affaires relatives à l’alinéa 11(b) et, bien que la loi ne prévoie rien de précis à ce sujet, votre représentant s’est, l’autre jour, concentré exclusivement sur les mesures correctives qui pourraient être mises en œuvre après le prononcé du verdict.
Je m’interrogeais sur les situations graves dans lesquelles un meurtrier ou une personne condamnée pour meurtre ou agression sexuelle serait libéré et sur les mesures prévues dans ce projet de loi, car il est dépeint comme une mesure qui offre une certaine assurance que ces situations effrayantes ne se produiront pas.
M. Fraser : J’ai l’impression que les modifications que nous apportons au projet de loi seraient, en réalité, utiles. L’un des défis auxquels nous sommes confrontés réside dans le fait que cela soulèverait des problèmes constitutionnels si nous stipulions que, dans tous les cas où les tribunaux n’ont absolument aucun pouvoir discrétionnaire, il leur est interdit d’accorder un sursis d’instance.
Selon mon analyse, cela comporterait des risques constitutionnels susceptibles de rendre la disposition inopérante. Les juges auraient à évaluer le bien-fondé de cette mesure au cas par cas. Dans ces circonstances, étant donné que le procès est déjà terminé, je m’attendrais à ce qu’il soit extrêmement rare qu’une personne soit condamnée pour meurtre, puis se voie accorder un sursis d’instance. J’oserais dire que cela n’arriverait pas, mais je...
La sénatrice Batters : Cela s’est déjà produit. Vos fonctionnaires pourraient vous citer de nombreux cas où cela s’est produit et où un sursis a été accordé. Bien sûr, vous n’allez pas le passer sous silence, mais je vous ai demandé quels types de mesures correctives supplémentaires — puisque votre loi ne les précise pas vraiment — sont accessibles après le prononcé du verdict.
M. Fraser : Nous avons choisi de ne pas énumérer de mesures correctives spécifiques afin de laisser au tribunal la plus grande latitude possible pour examiner quelles autres mesures correctives il pourrait mettre en place.
Je ne veux pas porter de jugement hâtif sur les solutions qu’ils pourraient juger appropriées dans un cas particulier. J’espère qu’ils examineront toutes les possibilités, en particulier dans le cas extrême dont vous parlez, où un crime aussi grave a abouti à une condamnation, mais nous n’avons pas souhaité énumérer spécifiquement les mesures correctives potentielles afin de préserver la capacité des juges à déterminer comment ils peuvent procéder sans prononcer de sursis si c’est le plan d’action qu’ils jugent appropriée.
Le président : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous commentiez certains des témoignages que nous avons entendus de la part de l’Association des procureurs de la couronne de l’Ontario et de la BC Crown Counsel Association — des témoignages très convaincants —, selon lesquels la capacité constitue un énorme problème dans l’administration de la justice et qu’il faut manifestement plus de juges, plus d’avocats de la Couronne, plus d’aide juridique et plus de fonds injectés dans le système. Plutôt que de faire adopter cette mesure corrective relative au sursis d’instance, les associations craignent que cela incite les procureurs généraux à faire plus d’investissements. C’est une chose de sévir contre la criminalité, mais si l’on n’est pas prêt à investir dans les infrastructures qui permettent d’administrer la justice, il y a un problème.
Avez-vous des commentaires à ce sujet et avez-vous peut-être une idée de ce que le gouvernement fédéral devrait faire pour inciter les procureurs généraux à réaliser ce genre d’investissements plutôt que de faire des retouches en fin de parcours, pour ainsi dire?
M. Fraser : Ces deux choses peuvent être vraies, et je ne pense pas qu’elles soient en contradiction l’une avec l’autre.
D’après mon expérience avec les procureurs généraux de différentes provinces du pays, il existe un consensus unanime sur le fait que les retards dans le système judiciaire représentent effectivement un problème et que les gouvernements devraient collaborer pour tenter de résoudre ces problèmes.
Or, le niveau de financement fourni varie d’une province à l’autre, lesquelles disposent, rappelons-le, d’une compétence principale en matière d’administration de la justice sur le territoire relevant de leur responsabilité, mais elles souhaitent vraiment résoudre ce problème.
Une partie de la solution nécessitera la modification de certaines règles qui réduisent les délais dans lesquels les affaires sont portées devant les tribunaux. Ce projet de loi comporte des révisions importantes, notamment en ce qui concerne la procédure de présentation des preuves dans les procès pour agression sexuelle, ce qui aura un effet positif. Cependant, il faut reconnaître que, même si toutes les provinces et tous les territoires disposaient de toutes les ressources nécessaires, il faudrait un certain temps pour que le système rattrape son retard. Bien sûr, dans un monde de demandes concurrentes, l’idée que chaque système dans chaque province dispose de toutes les ressources nécessaires a peu de chances de se concrétiser au cours des prochaines semaines et des prochains mois, voire des prochaines années, même si des efforts considérables sont déployés pour remédier aux retards partout au Canada.
Soit dit en passant, il s’agit d’un problème régional qui transcende les partis politiques. Les gens sont préoccupés par ce problème et souhaitent y remédier.
Nous devons nous demander, dans un monde où ce problème persiste, si c’est vraiment la menace d’un arrêt de procédure qui motive le changement ou si c’est la prise de conscience qu’il y a une injustice lorsque des retards existent au sein du système. D’après mon expérience, après avoir discuté avec les personnes qui occupent actuellement ce poste, je dirais que c’est plutôt la prise de conscience. Même avec les ressources en place, nous continuerons de rencontrer des difficultés avec les dossiers déjà en cours de traitement à mesure que de nouvelles ressources seront mises en place. Selon moi, il faut reconnaître que, même si le nombre de dossiers rejetés pour cause de retard au cours des prochaines années n’atteint pas 10 000, mais reste bien inférieur à ce chiffre, il serait bon de donner à la cour le pouvoir — comme nous le faisons dans presque tous les cas — d’évaluer ce qui serait approprié dans les circonstances, en l’incitant à envisager — et non à mettre en œuvre — d’autres mesures qu’un arrêt de procédure. Ce n’est pas la manière forte, pour ainsi dire, qui motivera les procureurs généraux, même si pour certains, cette perspective a perdu de son poids au point de ne plus avoir d’impact.
La sénatrice Simons : Monsieur le ministre, vous avez cité l’arrêt Vrbanic, dont les motifs ont été publiés le 29 mai. Le juge en chef Wagner n’a malheureusement pas cité « La patrouille du cosmos », mais il a dit ceci :
Mais le droit à un procès dans un délai raisonnable est plus qu’un droit aux meilleurs efforts de la part du ministère public. Si le ministère public n’arrive pas, en déployant des efforts raisonnables, à faire instruire les procès dans des délais raisonnables, alors l’État doit intervenir et accroître le financement du système de justice.
En définitive, la Charte empêche de faire porter aux accusés le fardeau du sous-financement des tribunaux et des bureaux du ministère public.
Certains de ces investissements doivent être réalisés à l’échelon fédéral, d’autres à l’échelon provincial. Y a-t-il eu un effort coordonné pour que cela se produise? La sénatrice Batters a raison : personne ne souhaite que des personnes échappent à la justice, mais si vous ne pouvez pas doter les tribunaux des ressources nécessaires pour mener des procès dans des délais raisonnables, c’est là la conséquence logique de l’arrêt Jordan. Que fait-on concrètement pour répondre aux préoccupations exprimées par les procureurs de la Couronne et d’autres acteurs qui demandent de réduire les délais?
M. Fraser : Merci. Tout d’abord, étant donné que cet arrêt a été évoqué lors de notre dernière réunion et à nouveau lors de celle-ci, je tiens à préciser, à l’intention de ceux qui n’ont pas eu l’occasion de le lire, qu’il s’agit d’un passage passionnant sur les fondements philosophiques de la Charte par rapport aux retards dans le système judiciaire. La partie qui s’achève au paragraphe 82 — je parle de mémoire — est particulièrement éclairante sur ce point très précis.
En ce qui concerne le processus judiciaire pénal et les règles prévues par le Code criminel, une partie des solutions relève de la compétence du gouvernement fédéral. D’autres domaines relèvent manifestement de la compétence des gouvernements provinciaux. Le principal moyen dont nous disposons pour collaborer avec les gouvernements provinciaux consiste, pour l’essentiel, à leur offrir un financement pour certaines priorités communes. Nous ne voulons pas nous contenter de transférer les coûts d’un ordre de gouvernement à un autre. Cependant, le rôle du gouvernement fédéral trouve, selon moi, tout son sens lorsqu’il s’agit de relever un défi commun. Les données sur la mise en liberté sous caution en sont un excellent exemple. Elles nous aideront à comprendre ce qui se passe dans les tribunaux des libérations sous caution et à mettre en œuvre des solutions reproductibles dans tout le pays. Nous travaillons actuellement à financer le déploiement à l’échelle nationale de pratiques permettant de mieux collecter des données standardisées sur la mise en liberté sous caution. Ces données permettront de prendre de meilleures décisions sur la manière dont les systèmes de mise en liberté sous caution peuvent s’adapter dans les différentes provinces.
La sénatrice Simons : Le gouvernement fédéral augmentera-t-il le financement de l’aide juridique? Y aura-t-il un financement accru pour les procureurs de la Couronne fédéraux? Nommerez-vous davantage de juges fédéraux? Les données sur les libérations sous caution seront sûrement intéressantes, mais elles ne résoudront pas pour autant l’énorme crise que traversent actuellement les tribunaux.
M. Fraser : Elles font partie de la solution. Vous avez parlé des nominations judiciaires. Nous mettons tout en œuvre pour pourvoir les postes vacants au fur et à mesure qu’ils se présentent. Nous sommes aujourd’hui en bien meilleure posture qu’il y a quelques années.
À mesure que les demandes nous parviennent des provinces — nous examinons d’ailleurs en ce moment même celle de votre province, sénatrice —, nous pourrions augmenter l’effectif des juges au sein d’un tribunal. Nous examinerons ces demandes au cas par cas. Nous demandons aux provinces de démontrer qu’il existe des arguments justifiant un investissement accru, en fonction du volume d’affaires dont sont saisis leurs tribunaux. Je n’ai pas d’annonce à faire concernant des postes précis, mais un processus annuel permet de présenter ces demandes et, dans le cadre du processus budgétaire fédéral, d’augmenter le financement pour répondre à ce type de demandes.
Évidemment, d’autres choses peuvent se présenter, mais nous devons veiller à ce que les demandes de financement concernant un domaine manifestement de compétence provinciale émanent bien de la province. Nous ne voulons pas créer un fonds qui aurait pour effet de transférer la responsabilité d’un gouvernement à un autre. Toutefois, c’est quelque chose que nous examinerons régulièrement quand il s’agit de défis communs ou de domaines de compétence fédérale avérés dans lesquels nous pouvons en faire plus.
Le sénateur Dhillon : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les questions soulevées par mes collègues au sujet de l’obligation d’informer les victimes lors d’une mise en liberté sous caution.
Nous avons entendu les témoignages de l’ombudsman, de militants, de spécialistes et de représentants de groupes de victimes, d’associations et de la police. Kendra Cooke a témoigné devant le comité et relaté les abus qu’elle a subis. J’ai également acquis une expérience personnelle dans le cadre de mon travail au fil des années. À mon sens, il s’agit probablement de l’exigence la plus élémentaire et du service le plus essentiel à offrir aux victimes.
Vous avez indiqué qu’il est souhaitable d’aborder cette question en tenant compte des traumatismes. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, car j’ai parlé à des victimes, j’ai travaillé sur des dossiers et le comité a entendu des témoins. Quand j’ai demandé à ces personnes si cela était important et si elles pensaient que c’était une occasion manquée, elles ont littéralement répondu par un seul mot : « oui », rien d’autre. Je ferais valoir que, selon moi, c’est de ne pas être informé qui est traumatisant. Ce n’est pas tant de l’accusé qu’il est question que de la victime. Celle-ci doit être informée du lieu où se trouve l’accusé, des conditions de sa libération et de toute autre information susceptible de mieux l’armer pour assurer sa propre sécurité, et de permettre à sa famille de lui apporter cette sécurité ou de mettre en place des mesures de protection.
À cette fin, la sénatrice Oudar a proposé une approche novatrice. C’est peut-être une avenue possible. Toutefois, lorsque nous avons discuté avec des représentants de la police et des forces de l’ordre, ceux-ci nous ont dit qu’il y avait des régions où cela est effectivement pris en compte et où des procédures ainsi qu’une évaluation de la sécurité sont en place, mais qu’à d’autres endroits, c’est plutôt aléatoire.
J’aimerais vous entendre à ce propos. Vous avez dit que cela exaspérerait les tribunaux, mais on en revient aux ressources. Cela renvoie à d’autres mesures que nous devons mettre en place. Je pense que nous sommes tous conscients que, dans l’ensemble, ce projet de loi alourdira la charge de travail.
À mon sens, c’est sans doute ce qu’il y a de moins lourd pour les tribunaux, dans la mesure où ils informent simplement la victime des conditions de mise en liberté sous caution et des conditions de la libération, afin que celle-ci puisse ensuite prendre les mesures nécessaires pour se protéger. Qu’en pensez-vous, Monsieur le ministre?
M. Fraser : Merci. Dans tous les cas — afin que vous ne vous mépreniez pas sur ma position —, je pense qu’il y a un point sur lequel tout le monde semble s’accorder : chaque fois qu’une victime souhaite être tenue informée des conditions entourant la mise en liberté sous caution d’un délinquant, elle doit l’être. La manière d’y parvenir et la nécessité ou non de recourir à une mesure législative sont des questions concrètes sur lesquelles les sénateurs auront peut-être des réflexions.
Étant donné que nous apportons des modifications qui exigent un degré plus élevé de communication proactive au sujet des droits conférés à une victime, j’estime que cette option devrait être proposée de manière proactive à la victime, plutôt que de faire peser sur l’accusé la charge d’aller demander ces informations. Nous devrions, à mon avis, conserver la possibilité pour une victime de ne pas avoir à revivre son traumatisme ni cette expérience émotionnelle chaque fois qu’elle reçoit du courrier. Si une personne ne souhaite pas être informée, nous devons aussi respecter sa décision.
La solution qui nous a été proposée consiste à examiner les informations dont nous disposons. Le manuel contient aujourd’hui certaines orientations, mais il s’agit peut-être d’un domaine où, même si une modification réglementaire est mise en place, il faudra mieux former les acteurs du système. C’est le genre de choses, pour répondre aux questions de la sénatrice Simons, où le gouvernement fédéral pourrait, à mon avis, collaborer avec les différentes provinces afin d’indiquer qu’un changement national a été effectué dans l’application uniforme des règles en vigueur. Nous pourrions peut-être travailler en concertation pour que ces règles importantes démontrent aux Canadiens que l’impact de la criminalité sur les victimes est une préoccupation de première importance.
Il ne faut pas que les Canadiens pensent que le système est conçu pour servir les intérêts d’une partie plutôt que ceux d’une autre, mais bien pour servir les intérêts de la justice, y compris la justice pour les victimes. Toutefois, s’il y a des solutions novatrices que nous pouvons proposer aux procureurs, tant à l’échelon fédéral que provincial, je serai ravi de le faire et de les défendre à l’interne.
Le sénateur Dhillon : Merci pour cette remarque. Je pense que cela va au cœur même de ce projet de loi. Il s’agit d’une loi visant à protéger les victimes.
Je me réjouis de ces remarques. Au lieu de demander à la victime de communiquer avec la province, l’organisme ou toute autre entité chargée de cette responsabilité, il faudrait, comme l’a indiqué ma collègue, offrir une option de retrait où cela se ferait automatiquement : l’information serait obligatoirement communiquée à la victime. Je pense que les Canadiens et les autres verraient d’un bon œil que nous informions la victime des conditions de mise en liberté sous caution, même si, à ce moment-là, la victime est bouleversée qu’on l’ait informée et aurait préféré ne pas l’être.
Cela vaut mieux que la situation inverse, où les conditions de mise en liberté sous caution ne sont jamais communiquées à la victime, parce qu’elle ne savait pas qu’elle aurait pu demander cette information, ce qui peut alors déboucher sur un drame, comme dans l’affaire Bailey McCourt. Je préfère que quelqu’un soit bouleversé plutôt que de voir une vie perdue. Je m’arrêterai là.
Le sénateur Dalphond : Pour faire suite à cela, deux questions vraiment intéressantes se posent ici concernant l’arrêt de procédures et la communication de renseignements.
L’un des amendements proposés à la Charte canadienne des droits des victimes consiste à ajouter le nouvel article 7.1 : « Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice pénale. » Je comprends qu’il s’agira d’une obligation, car il s’agit d’un droit et non plus de renseignements fournis sur demande.
Pourrions-nous apporter des précisions à cet égard à l’intention des procureurs de la Couronne, qui ne sont pas nommés par le gouvernement fédéral et ne sont donc pas soumis au guide destiné aux procureurs fédéraux, mais relèvent de la compétence des provinces et de leurs propres guides? Si vous pouviez vous engager auprès du comité à discuter avec vos homologues provinciaux afin de trouver un moyen de faire respecter les droits reconnus ici, nous vous en serions reconnaissants.
Je sais que lorsqu’une décision de mise en liberté sous caution prévoit le port d’un bracelet GPS à des fins de protection, notamment dans les cas de violence conjugale, la victime en est bien sûr informée. Elle disposera d’un système sur son téléphone qui lui enverra une alerte. Elle est donc informée de cette mesure. Parfois, ce n’est pas ce genre de mesures qui est imposé. Il peut s’agir de restrictions imposant de rester à un certain nombre de kilomètres du domicile, mais sans dispositif de suivi.
Je sais qu’au Québec, les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, ou CAVAC, font maintenant partie des tribunaux spéciaux et qu’ils informent automatiquement les victimes de ces mesures et des ordonnances de mise en liberté sous caution. D’après ce que dit mon collègue, je comprends que certains corps de police le font, tandis que d’autres ne le font pas, et que c’est la même chose pour les tribunaux.
Existe-t-il un moyen de garantir une plus grande uniformité afin de donner corps au droit de la victime d’être informée?
M. Fraser : Tout d’abord, je vais faire quelques remarques d’ordre général, puis je vais entrer dans les détails.
Bien que vous ayez relevé à juste titre les distinctions entre les compétences du Service fédéral des poursuites et celles des provinces, la Charte canadienne des droits des victimes est censée s’appliquer à l’échelle nationale, et j’estime qu’elle ne s’applique pas exclusivement à l’un ou à l’autre. Un problème pourrait toutefois se poser en ce qui a trait au manuel et aux lignes directrices qu’on fournit aux procureurs.
Je me suis déjà engagé — mais je réitère cet engagement — à soulever cette question non seulement auprès du directeur des poursuites pénales du Canada, mais aussi auprès de mes homologues provinciaux. Ce sera peut-être l’occasion pour nous de discuter de la mise en œuvre de certains de ces projets de loi lors de la prochaine réunion des ministres responsables du portefeuille de la Justice.
Je crois que nous voulons tous atteindre le même objectif, et que ce soit dans le sens de la suggestion du sénateur Dhillon ou d’autres suggestions, je pense qu’il s’agit là d’un dossier sur lequel il faudra se pencher à l’avenir.
Je suis un peu réticent à l’idée d’une solution législative, en partie pour les raisons que j’ai exposées. Le système de mise en liberté sous caution est un système très particulier, intrinsèquement local, qui est géré différemment dans les différentes régions du pays. Dans de nombreuses juridictions, on ne dispose même pas forcément des coordonnées d’une victime au moment de l’audience sur la mise en liberté sous caution. Souvent, aucun procureur de la Couronne n’est désigné. On peut avoir un rapport de police indiquant qu’une personne s’est plainte d’un comportement donné, mais sans qu’il soit possible de l’identifier. D’un point de vue purement logistique, je souhaite que le comité soit conscient de la façon dont ces discussions se dérouleront concrètement sur le terrain.
Il va de soi que, dans les cas où la victime est connue et souhaite obtenir cette information, nous devrions faire en sorte qu’elle lui parvienne. À la lumière de cet échange, je dois réfléchir davantage à la question, mais s’il s’agit d’une combinaison de mises à jour des lignes directrices fédérales, de discussions avec les partenaires nationaux et de formations collaboratives pour garantir que ce droit n’existe pas seulement théoriquement, mais qu’il soit réellement appliqué au sein des collectivités, je pense que cela constituerait une excellente base pour les prochaines étapes de la mise en œuvre des réformes prévues par le projet de loi C-16.
La sénatrice Pate : Merci encore, monsieur le ministre, de vous être joint à nous.
En réponse à une question de la sénatrice Clement la semaine dernière concernant l’analyse comparative entre les sexes du projet de loi C-16, qui reconnaît le risque d’une judiciarisation et d’une incarcération accrues des Autochtones et des Noirs, vous avez souligné l’importance de mesures, y compris les évaluations culturelles et les rapports Gladue relatifs à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui obligent les juges à accorder la priorité aux peines purgées dans la collectivité.
Cependant, lorsqu’une peine minimale obligatoire s’applique, le mécanisme de dérogation prévu dans le projet de loi C-16 entrera en conflit avec cette obligation légale et ne permettra pas d’envisager des options communautaires. Cela va également à l’encontre de l’engagement pris auprès de la Commission de vérité et de réconciliation, ainsi que des engagements pris dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui visent à permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires.
Je suis convaincue que vous n’avez pas l’intention de manquer à vos engagements ou à vos obligations juridiques envers les peuples autochtones. Envisagerez-vous des amendements qui renforceront le projet de loi en respectant ces obligations?
M. Fraser : Je vous remercie d’avoir soulevé la question, car je m’en serais voulu pendant le reste de la semaine à Ottawa d’avoir omis de mentionner que le projet de loi comprend également des mesures spécifiques visant à encourager, le cas échéant, la déjudiciarisation ou l’adoption d’un processus de justice réparatrice, ce qui contribuera également à relever certains de ces défis.
L’une des choses qui me rassure quelque peu au sujet des peines minimales obligatoires est la mise en place d’un mécanisme de dérogation. En effet, lorsque la peine serait foncièrement disproportionnée, le fait de laisser aux juges un certain pouvoir discrétionnaire résiduel dans ces cas-là permettrait d’éviter que de graves injustices ne se produisent.
De plus, il est bien sûr exigé qu’une peine d’emprisonnement soit prononcée en cas de non-respect de cette norme. Cependant, dans bon nombre de ces cas où la peine serait foncièrement disproportionnée — dans la majorité d’entre eux, je dirais, voire dans tous —, la personne aura déjà purgé une partie de sa peine dans le cadre de la procédure.
Il existe un certain pouvoir discrétionnaire résiduel qui permettra d’éviter tout préjudice — pardon, vous souhaitez reprendre la parole?
La sénatrice Pate : Oui, merci.
Comme vous le savez d’après le rapport que nous avons rédigé à la demande des juges LaForme et Westmoreland-Traoré, et comme vous le savez d’après l’Examen de la légitime défense mené par le ministère de la Justice dans les années 1990, il est désormais interdit d’exercer des pressions pour obtenir un plaidoyer de culpabilité, en particulier sur les femmes autochtones qui ne sont pas protégées par le système lorsqu’elles sont maltraitées et qu’elles réagissent à ces mauvais traitements. Or, dans la version actuelle du projet de loi, on ne tiendrait pas compte de cette interdiction.
Envisageriez-vous des amendements qui feraient en sorte que ce genre d’injustice ne se perpétue pas?
M. Fraser : La version actuelle du projet de loi, je crois, donnerait aux tribunaux la marge de manœuvre nécessaire pour s’assurer qu’il y a une peine appropriée et adaptée aux circonstances ...
La sénatrice Pate : Prenons l’exemple d’une personne inculpée de meurtre, qui fait l’objet de poursuites et est soumise à des pressions, comme c’était le cas pour Jamie Gladue. Elle n’a pas pu invoquer la légitime défense ou la défense d’autrui, car après l’enquête préliminaire, on lui a proposé un règlement, et elle a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire coupable, alors qu’elle disposait d’un moyen de défense.
M. Fraser : Sans me prononcer sur des cas particuliers — vous comprendrez certainement que je m’abstiens de le faire en toutes circonstances —, je crois que donner au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’intervenir en cas de peines foncièrement disproportionnées constitue l’approche appropriée. Elle s’appuie sur les orientations de la Cour suprême, et je pense qu’elle est non seulement constitutionnelle, mais qu’elle offrira également aux tribunaux la marge de manœuvre nécessaire pour rendre des décisions adaptées dans les cas où la peine minimale obligatoire n’aurait pas pris en compte la nature de l’infraction en cause.
La sénatrice Pate : Si les tribunaux vous faisaient savoir que, dans les faits, ces dispositions ne leur permettent pas d’agir ainsi dans une affaire où une personne est accusée de meurtre, envisageriez-vous d’amender le projet de loi pour rendre cela possible?
M. Fraser : Compte tenu du stade auquel nous en sommes rendus, je préférerais nettement que nous passions à l’adoption du projet de loi, ce qui ne vous étonne peut-être pas.
Toutefois, lorsque nous recevons des directives des tribunaux, des témoignages ou des conseils de la part de ceux qui travaillent au sein du système dans tous les domaines, y compris celui de l’adéquation des peines, nous devons continuellement envisager des modifications potentielles au système de justice pénale du Canada.
Dans la mesure où, au fur et à mesure que ces dispositions sont mises en œuvre, nous constatons qu’elles n’ont pas l’effet escompté, nous agirions bien sûr en conséquence. En effet, les modifications que nous apportons aujourd’hui aux peines minimales obligatoires font suite à certains des débats qui ont lieu parmi la population canadienne, notamment à la lumière d’affaires portées devant la Cour suprême du Canada.
À terme, nous serions heureux de réexaminer la situation de manière continue, mais je ne pense pas qu’il soit opportun d’apporter des modifications supplémentaires avant la mise en œuvre de ces dispositions.
La sénatrice Pate : Il est vraiment regrettable que cela revienne alors à faire porter la responsabilité aux personnes les plus défavorisées et les plus susceptibles d’être judiciarisées et incarcérées.
Je tiens simplement à vous prévenir que nous allons tenter d’amender ce texte afin de corriger ce problème.
La sénatrice Clement : Bonjour, monsieur le ministre, et bonjour à vous tous. Merci d’être de retour parmi nous.
La semaine dernière, nous avons entendu le professeur Ferris déclarer que le débat politique s’enflamme autour de la question de la répression de la criminalité et de la nécessité de faire en sorte que les gens se sentent en sécurité dans leurs collectivités.
C’est quelque chose que nous comprenons, moi y compris. Je siège à ce comité depuis maintenant cinq ans, et je comprends que les gouvernements légifèrent. Ils doivent réagir de cette façon.
Entretemps, les communautés noires doivent composer avec la réalité qu’une approche répressive a toujours comme conséquence imprévue d’accroître leur surreprésentation dans le système de justice pénale.
Cette semaine, les Noirs se réunissent ici, à Ottawa, pour discuter de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, et ils vont commencer à le faire plus souvent parce que la situation actuelle est intenable. Oui, il faut légiférer; je le comprends, mais les communautés noires doivent s’organiser.
Je désire souligner que la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires n’est pas seulement un document de politique générale. Il contient en fait 114 recommandations très précises. L’une d’entre elles — la recommandation no 64 — consiste à collaborer avec les provinces et les territoires afin d’accroître la disponibilité et l’utilisation des options de justice réparatrice. Il y a des commentaires sur les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle. Les questions de la sénatrice Simons faisaient allusion au financement de l’aide juridique. Ce sont des recommandations très précises.
Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi C-16 abordera ces questions? Je pense que vous souhaitez qu’il soit clairement consigné au compte rendu que vous avez évoqué ce que ce projet de loi peut apporter du point de vue de la justice réparatrice. Le projet de loi à l’étude vous permettra-t-il de donner suite à certaines des recommandations de cette stratégie?
M. Fraser : Certaines par l’entremise du projet de loi, oui, et bon nombre d’entre elles par l’entremise de mesures que le gouvernement devra mettre en œuvre en dehors de ce projet de loi. Par exemple, vous avez parlé de l’adoption d’un processus de justice réparatrice en collaboration avec les provinces et les territoires. Les changements inclus dans ce projet de loi s’inspirent des recommandations qui ont été formulées. Je rencontrerai les membres du groupe directeur de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires plus tard cette semaine — mercredi, je crois —, et nous avons hâte de recevoir d’autres conseils directement des dirigeants des communautés noires, qui encouragent l’adoption d’un grand nombre de ces recommandations.
De plus, une partie du travail que nous avons fait pour augmenter le financement des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle — un financement qui n’a commencé à être versé que récemment — est motivée par certains des dirigeants, y compris, dans ma province, par l’Institut de justice pour les Néo-Écossais d’origine africaine et les dirigeants de la communauté noire, plus particulièrement en Ontario, où nous avons constaté une adhésion aux évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle plus forte que dans le reste du pays. Notre volonté de financer ce travail vise à garantir la pérennité de cette initiative, mais aussi à démontrer qu’elle pourrait être déployée à l’échelle nationale, car nous sommes convaincus de son incidence positive.
Lorsque la sénatrice Simons a parlé de l’aide juridique, je n’ai pas pu en venir à cette partie de sa question. Il y a quelques années, nous avons haussé le financement de l’aide juridique. D’habitude, au fur et à mesure que nous recevons des demandes, nous évaluons la pertinence et l’ampleur du financement fédéral supplémentaire qui est nécessaire, en particulier lorsque les services qui sont demandés ont un lien avec une politique fédérale.
La réponse à votre question, c’est que nous devons nous concerter avec les membres influents de la communauté noire afin de cerner la bonne approche à adopter pour appliquer une bonne partie des recommandations. Certaines d’entre elles peuvent l’être grâce à ce projet de loi-ci, mais dans la majorité des cas, pour concrétiser ce qui est réclamé, il faudra modifier la loi et accorder du financement.
Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, ministère de la Justice du Canada : Je me permets d’intervenir pour souligner quelques petits trucs, madame la sénatrice. Nous sommes actuellement sur le terrain avec les sommes initiales, pour ainsi dire les mises de fonds, pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le ministre a souligné notre travail par rapport aux Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, mais une partie de l’argent servira également à des projets de déjudiciarisation au bénéfice de jeunes Noirs ainsi qu’à l’établissement de services dans certaines juridictions pour aider les Noirs à s’y retrouver dans le système judiciaire.
L’argent a été affecté, et ses retombées commencent à se faire sentir. De toute évidence, nous les suivons de très près. Mentionnons également — et je ne parle pas uniquement des communautés noires — nos programmes relatifs aux centres communautaires de justice, entre autres, en Ontario, qui font toute la différence en offrant d’autres avenues que les poursuites judiciaires. Ce sont là quelques exemples supplémentaires.
La sénatrice Clement : En écoutant la discussion sur les avis de remise en liberté, je vous ai entendu dire que, selon des données tenant compte des traumatismes, il est possible que les victimes qui souffrent ne veuillent pas être informées. Avez-vous ces données ou avez-vous dit que vous aviez utilisé ces données?
M. Fraser : Je tiens à être clair : je n’ai jamais affirmé que j’ai des données quantitatives. Dans les discussions qui ont entouré la préparation du projet de loi, on m’a bel et bien dit qu’il faut voir à ce que les victimes qui désirent obtenir de l’information sur les procédures l’obtiennent, mais ça ne venait pas...
La sénatrice Clement : Il n’y a pas de statistiques?
M. Fraser : ... de représentants d’associations nationales. Je n’ai pas le nombre précis de victimes qui préfèrent ou non être au courant. On m’a plutôt expliqué que certaines personnes qui ont vécu une expérience traumatisante souhaitent ne rien savoir sur la suite des choses. Beaucoup de victimes ne font jamais de signalement, comme on le sait, et beaucoup d’autres entament les démarches, puis ne veulent plus les poursuivre. Il y en a aussi qui entendent tourner complètement la page sur l’affaire traumatisante en cause. Celles-ci ne sont sans doute pas très nombreuses, mais je tiens néanmoins à respecter leur volonté.
La sénatrice Clement : Je vous remercie.
La sénatrice Batters : En premier lieu, monsieur le ministre, je tiens à revenir au féminicide. Une note marginale ou un intertitre ne sont évidemment pas des éléments exécutoires du projet de loi. Vous le savez. Le contenu du sommaire du projet de loi n’a aucune force exécutoire. Le mot « féminicide » — je viens de jeter un coup d’œil pour le reconfirmer — ne figure pas dans l’ACS Plus, l’Analyse comparative entre les sexes Plus, qui fait plusieurs pages.
Les premiers paragraphes du projet de loi C-16 à traiter de ce qu’un intertitre appelle le « féminicide » se rapportent en fait à des problèmes... Comme l’a dit une fonctionnaire de votre ministère, Me Levman, la semaine dernière, ils se rapportent à des gestes qui sont très majoritairement commis à l’encontre des femmes. C’est exact. Cependant, voici ce que dit le quatrième alinéa de l’article dont je parle :
[...] en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.
Tous ces types de crimes haineux qui se concluent par un meurtre sont des infractions extrêmement graves, c’est indéniable, et ils devraient être traités en tant que tels. Cependant, le gouvernement dont vous faites partie et vous dites que le projet de loi C-16 comprend une nouvelle infraction, le féminicide, alors qu’au fond, ce n’est pas le cas. Le mot « féminicide » n’est pas défini. Comme d’autres sénatrices l’ont signalé, les femmes ne sont pas mentionnées dans cette partie. Vous avez affirmé aux groupes de défense des femmes que vous prenez l’infraction de féminicide extrêmement au sérieux, sauf que rien dans le projet de loi n’en fait foi.
M. Fraser : Merci. Vous avez raison de souligner le fait que, par interprétation, l’infraction ne vise pas strictement le féminicide, sauf que la définition en soi est manifestement assez large pour l’englober. Dans nos consultations, les organismes participants qui réclament un durcissement des peines en cas de féminicide se sont particulièrement réjouis de la disposition prévue. Même s’ils ne redoutaient pas que la notion de meurtre motivé par la haine de personnes autres que des femmes puissent également constituer un féminicide, personne ne s’est opposé, pendant les consultations, à ce que l’on vise la notion plus large de meurtre motivé par la haine.
Nous avons donc choisi non pas d’instituer le féminicide en infraction — tuer une femme est évidemment déjà illégal —, mais plutôt de l’assimiler par interprétation au meurtre au premier degré. C’est la nouveauté dans cette mesure législative. On ne s’en tient pas à la motivation par la haine. Un chapelet d’autres motifs éventuels est énuméré.
Concrètement, du moment qu’une victime est tuée parce qu’elle est une femme, que ce soit au cours d’une infraction sexuelle, dans un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, ou dans un contexte de motivation par la haine, l’accusation de meurtre au premier degré s’appliquera par interprétation, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la nouvelle infraction de « féminicide ».
La sénatrice Batters : C’est inclusif et non exclusif?
M. Fraser : En effet.
La sénatrice Batters : La semaine dernière, vous avez eu de bonnes choses à dire sur l’excellent travail du Sénat et de notre comité en vue de l’adoption de certains projets de loi. Depuis, le gouvernement a pourtant soumis une motion de programmation au Sénat : pendant que nous nous occupons du projet de loi C-16, le gouvernement essaie aussi de forcer le comité à s’occuper en très peu de temps du projet de loi C-25, qui vise à modifier la loi électorale.
Notre étude préalable de ce projet de loi en particulier a mentionné le peu de temps dont nous avons disposé en précisant qu’il nous en faudrait beaucoup plus pour faire le travail. Vous avez affirmé la semaine dernière que vous alliez dire à vos collègues combien nous faisons du bon travail et à quel point vous l’appréciez. Je vous demande de dire à vos collègues — je vois qu’il y a ici un sénateur du gouvernement et je lui demande de se rétracter — que c’est vraiment déraisonnable et que cela obligerait notre comité à tout faire essentiellement en un jour.
M. Fraser : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je répète, quoiqu’en moins de mots, que je suis reconnaissant au comité de son travail. Je serai heureux de discuter de votre message avec mes collègues. J’en verrai certains tout à l’heure. Je ne suis pas au courant de l’état d’avancement du projet de loi C-25, mais en ce qui concerne ce projet de loi-ci, je suis conscient de tout le travail supplémentaire que ce groupe y a consacré. J’en suis là aussi reconnaissant. Lorsque la réunion sera terminée, c’est avec plaisir que je discuterai avec mes collègues députés de votre point de vue sur le projet de loi C-25 et sur la manière dont on demande au Sénat de procéder.
La sénatrice Batters : Merci.
Le président : J’insiste sur ce que dit la sénatrice Batters parce que le comité directeur et la majorité des membres de ce comité-ci sont très préoccupés à l’idée de devoir boucler l’étude du projet de loi C-25 en une seule journée. Il y est question d’enjeux très graves qui requièrent une étude approfondie. Il me semble que ce serait raisonnable de reporter cette mesure à l’automne, ce qui nous permettrait de mener l’étude à bien.
Ce que je peux dire, au nom des sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants qui siègent au comité, c’est qu’ils sont tout à fait d’accord là-dessus.
Nous avons maintenant un problème, puisque les sénatrices Simons et Miville-Dechêne aimeraient poser des questions, sauf que nous n’avons plus de temps. Madame la sénatrice Simons, voulez-vous poser votre question pour que nous obtenions une réponse par écrit?
La sénatrice Simons : La réponse écrite devra nous parvenir rapidement, puisque nous devons adopter le projet de loi sur-le-champ. Nous n’avons aucune possibilité d’y apporter des amendements constructifs.
Quoiqu’il en soit, de nombreux témoins la semaine dernière ont dit redouter que l’accusation de meurtre au premier degré par interprétation soit instrumentalisée au détriment des victimes féminines, pas seulement le volet meurtre, mais aussi la coercition et le contrôle. Beaucoup d’entre eux, y compris une survivante d’un cas de contrôle coercitif, ont dit que la loi risque d’être employée à l’encontre des victimes.
La professeure Emma Cunliffe, de l’Université de la Colombie-Britannique, était particulièrement alarmée à ce sujet.
J’assurerai sans doute un suivi auprès de Me Taylor et de Me Levman.
M. Fraser : Je me ferai un plaisir de vous fournir des précisions.
En ce qui concerne expressément ce qui a été mentionné au sujet de l’accusation de meurtre au premier degré par interprétation et de l’accusation distincte de contrôle coercitif, j’ai moi-même eu d’énormes inquiétudes dans le même sens. On devine que lorsqu’il y a des allégations de violence familiale, les parties ne tardent pas à s’accuser mutuellement.
Certains éléments m’ont donné bon espoir que nous serions en mesure d’obtenir le résultat voulu, et dès maintenant. Il y a par exemple la nécessité de prouver l’intention de causer la peur. Si l’intention n’est pas prouvée, alors il n’y a pas d’accusation.
Aussi, c’est justement en raison de ce que vous dites que l’entrée en vigueur a été reportée : c’était à la suite des exemples et des conseils entendus durant les consultations. Dans chaque province et chaque territoire, nous pouvons travailler main dans la main avec les personnes qui mettront le système en œuvre et qui sont au courant des aides qui existent chez eux afin d’appliquer les dispositions de la manière prévue.
Je vais vous en dire davantage à ce sujet, mais je tenais à vous fournir une réponse dès maintenant.
La sénatrice Pate : Pourriez-vous inclure dans cette réponse une analyse selon les races, en particulier pour les femmes noires et autochtones?
Le président : Parfait. Voilà qui est dit. Nous demandons au ministre et à ses collègues de fournir là aussi une réponse par écrit.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, j’ai deux brèves remarques à formuler. Elles font suite à la question que j’ai posée, qui a ensuite été reprise par d’autres, concernant les mécanismes pour prévenir les victimes lorsque leur présumé agresseur est remis en liberté.
On me dit que l’on pourrait faire un amendement de deux mots pour régler la question, et que ce serait donc relativement facile. Je sais que vous avez parlé de problèmes administratifs, mais si on se place du point de vue des victimes, cela semble facile, donc je vous soumets cela.
Ensuite, quant à la question de la définition ou de la non-définition du mot « féminicide » qui suscite des questions, je comprends que vous avez parlé aux groupes de femmes et que ce mot est revenu assez souvent. Je sais qu’il y a des façons de clarifier ce que veut dire ou non un terme dans le cadre d’un projet de loi. Ne serait-il donc pas à propos, que ce soit dans un discours ou une note ministérielle — je ne sais pas comment vous procédez —, de clarifier la portée du terme « féminicide » en disant explicitement qu’il ne s’applique pas aux hommes?
Je voulais vous demander s’il y avait une possibilité de clarification qui n’est pas sous forme d’amendement, parce que j’ai compris ce qu’était une note marginale, et je comprends que l’on ne peut pas modifier une note marginale.
[Traduction]
Le président : Répondrez-vous par écrit, monsieur le ministre?
M. Fraser : Bien sûr. Nous répondrons par écrit.
Le meurtre motivé par la haine aurait de toute évidence pu être appliqué à une davantage de catégories de personnes, y compris celles qui appartiennent à un groupe marginalisé tout en étant de sexe masculin. Il faudrait selon nous se pencher davantage sur, par exemple, le meurtre motivé par la haine dont la victime est un Noir, mais je ne dirais pas que c’est un féminicide. Si la disposition est volontairement large, c’est pour englober à la fois le féminicide et d’autres actes criminels...
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous l’avez sans doute écrit dans une note marginale, alors je pense que nous avons donc une certaine...
M. Fraser : J’ai compris. Je pense que nous pourrons continuer à expliquer dans nos communications publiques la différence entre le féminicide et d’autres meurtres néanmoins susceptible de relever de la disposition en question.
Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie, monsieur le ministre, de même que vos collaborateurs, d’avoir comparu aujourd’hui. Vos témoignages ont été très constructifs.
Dans le deuxième groupe, nous sommes heureux d’accueillir trois témoins, tous par vidéoconférence : Nicholas Bala, professeur distingué en droit à l’Université Queen’s; la professeure Margaret Hall, de l’Université Simon Fraser; et la professeure Carmen Gill, de la Faculté de sociologie de l’Université du Nouveau-Brunswick. Merci à tous d’être avec nous aujourd’hui.
Nous vous invitons maintenant à prononcer votre discours liminaire, d’abord le professeur Bala, puis la professeure Hall, et enfin la professeure Gill.
Nicholas Bala, professeur distingué en droit, Université Queen’s, à titre personnel : Je suis professeur de droit à l’Université Queen’s, où je me spécialise en droit de la famille et dans les enjeux liés aux enfants et aux jeunes dans le système de justice — dans le système pénal, et surtout le système de justice familiale. J’ai écrit de nombreux textes sur la maltraitance conjugale et sur les interventions juridiques dans les cas de violence faite aux enfants et d’exploitation des enfants.
J’ai travaillé sur ces questions avec divers gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, et j’ai comparu à maintes reprises au cours des 40 dernières années devant des comités parlementaires qui envisageaient une réforme du droit.
J’ai écrit des textes sur les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce pour inclure le contrôle coercitif dans la violence familiale. Plus récemment, mes travaux ont été abondamment cités par la Cour suprême dans sa décision dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, qui reconnaît le délit de violence entre partenaires intimes et met particulièrement l’accent sur le contrôle coercitif.
À titre de professeur de droit, je connais très bien le projet de loi C-16 et j’appuie ses dispositions, mais je m’intéresse particulièrement à l’article 264.01 et à la création du crime de coercition ou de contrôle d’un partenaire intime. J’ai écrit des textes en faveur de cette modification de la loi.
Je suis sans contredit conscient des difficultés de définir, d’établir concrètement et de prouver le contrôle coercitif, et je reconnais que la mise en œuvre posera problème. La mise en œuvre fructueuse de la loi passera par la formation des juges, des procureurs et des avocats de la défense. De même, une sensibilisation sur le contrôle coercitif a dû se faire de façon continue — et se poursuit — dans les tribunaux de la famille à la suite des modifications apportées à la Loi sur le divorce et maintenant que la décision dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia a été rendue.
Le nouveau projet de loi — comme le ministre l’a souligné plus tôt aujourd’hui — s’inspire de lois semblables, en particulier en Écosse. L’expérience en Écosse, ainsi qu’en Angleterre, montre que l’adoption de ce genre de lois est importante : elles renforcent la protection des victimes, et elles encouragent particulièrement les forces policières, dans leurs enquêtes, à ne pas se contenter d’examiner un acte isolé, mais à relever une tendance à la violence et à la maltraitance émotionnelle. Les forces policières doivent à la fois enquêter sur les faits et coordonner un soutien aux victimes, y compris en donnant la possibilité de quitter la relation. Les répercussions sociales et la formation sont donc très importantes, tout comme les développements que nous verrons devant les tribunaux pénaux.
Cette démarche, bien sûr, nécessitera non seulement l’adoption du projet de loi, mais aussi de la formation, du soutien social et des ressources adéquates pour l’administration de la justice, y compris la nomination d’un plus grand nombre de juges et un financement adéquat de l’aide juridique. Merci. J’ai terminé ma déclaration préliminaire.
Le président : Je vous remercie de cet aperçu concis.
Madame Hall, nous vous écoutons.
Margaret Hall, professeure, Université Simon Fraser, à titre personnel : Bonjour. Merci beaucoup de m’avoir invitée à m’adresser à vous aujourd’hui au sujet du contrôle coercitif. Je me concentrerai en particulier sur la question de savoir si l’infraction criminelle proposée devrait se limiter au partenaire intime ou si sa portée devrait être élargie pour s’appliquer à une catégorie plus large de relations familiales.
Le contrôle coercitif exercé par les membres de la famille pour maltraiter des aînés a été cité en Angleterre et au pays de Galles comme l’une des principales raisons derrière la décision de considérer que les « membres de la famille » répondent au critère relationnel de l’infraction criminelle dans ces pays. Au Queensland, l’infraction criminelle s’applique également au contrôle coercitif dans les relations familiales.
Pour discuter de la possibilité d’élargir la portée de l’infraction, il est impératif de commencer par une brève description ou une définition du contrôle coercitif et des caractéristiques qui le distinguent des autres formes de violence familiale ou de violence entre partenaires intimes.
Le contrôle coercitif est décrit comme un « crime de capture » dans lequel l’objectif de l’agresseur est de contrôler la victime afin d’obtenir des avantages ou des privilèges. Il s’agit souvent d’avantages matériels, comme le logement ou l’argent; de services personnels, d’accès à des actes sexuels; et, essentiellement, de tout autre avantage que l’agresseur peut tirer de la relation. Le crime vise à profiter de la victime et est le contraire d’un crime passionnel, comme on l’appelle parfois.
Il est également important de comprendre que les agresseurs dépendent de leurs victimes pour obtenir ces privilèges — c’est un facteur vraiment important —, car il serait difficile pour eux, voire impossible, de les obtenir autrement. Cela explique leur détermination à s’accrocher à la victime et, par le fait même, à ses privilèges par tous les moyens nécessaires.
Les différentes techniques qu’ils utilisent pour maintenir ce contrôle sont, en fin de compte, un moyen de tirer parti de ces avantages. Le contrôle coercitif a été comparé à d’autres crimes de capture — comme l’exploitation par les sectes — qui partagent des caractéristiques semblables. Dans le contexte d’une relation entre partenaires intimes, le contrôle coercitif est décrit comme le culte d’une seule personne, du moins aux premières étapes.
Précisons que la violence physique — qui est plus susceptible d’attirer l’attention des autres et potentiellement de pousser la victime à résister — est relativement peu probable, comme le décrivent les recherches, tant que les autres techniques fonctionnent — du point de vue de l’agresseur, bien sûr. Toutefois, la violence physique, y compris la violence fatale, est plus susceptible de se produire si la victime tente de se sortir de la relation ou d’affirmer son autonomie d’une autre façon — simplement en voyant sa famille ou en sortant avec des amis, par exemple. La violence physique est donc en quelque sorte un ultime acte de contrôle.
La relation en tant que telle, comme je l’ai définie, fait partie intégrante du contrôle coercitif. C’est pour cette raison que les lois pénales de toutes les administrations comprennent des critères sur les relations, et c’est l’un des éléments qui rend cette infraction quelque peu unique. Les relations interpersonnelles n’ont pas d’incidence sur la plupart des infractions — pensons aux voies de fait —, mais le contrôle coercitif comporte toujours un critère relationnel.
La relation donne accès aux victimes et, par conséquent, aux privilèges qui peuvent leur être retirés, tout en dissimulant — et ce facteur est vraiment crucial compte tenu de la nature unique du contrôle coercitif — le contrôle et les motifs prédateurs de l’agresseur, du moins pendant un certain temps. Ainsi, on justifie chez un être cher les comportements qu’on jugerait manifestement inacceptables chez un étranger, du moins au début. C’est une forme de dissonance cognitive.
Nous voulons tous croire que notre bien-aimé, notre fils ou notre fille nous aime profondément. C’est un comportement humain. Nul ne veut prendre conscience qu’il est exploité par des techniques destinées à miner son estime de soi, son autonomie et sa capacité de résister.
La honte est également une puissante motivation pour dissimuler les problèmes et faire croire — même à soi-même — que tout va bien. Il est honteux de croire qu’on a été assez « faible » pour se faire exploiter ainsi. Cette dynamique est cruciale dans le contrôle coercitif. Elle est également reconnue dans les lignes directrices législatives anglaises.
À mon avis, les relations entre les parents âgés et les enfants adultes — ou les relations semblables entre, d’une part, des personnes dont le rôle s’apparente à celui d’un enfant et, d’autre part, des adultes d’un certain âge — sont particulièrement susceptibles d’être utilisées comme mécanisme de contrôle coercitif.
Quand on y pense, les auteurs de contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes, à l’instar des exploiteurs de sectes, doivent travailler fort pour établir cette relation dont ils peuvent profiter. De son côté, la relation parent-enfant — les parents parmi nous le reconnaîtront peut-être — offre un mécanisme ou un véhicule préexistant dont un membre de la famille peut se servir à cette fin.
Les parents âgés sont encore moins susceptibles que les partenaires intimes de dénoncer le problème, d’intervenir ou de prendre conscience de la situation. Les parents, en particulier, ont un intérêt crucial à présenter leurs enfants comme étant bons, prospères et aimants. Une telle représentation donne notamment une image positive de leurs propres compétences parentales.
S’ils exprimaient que leur enfant les maltraite ainsi, ils ressentiraient une honte viscérale.
Dans ce contexte, les parents sont moins susceptibles de résister ou de se rendre compte du problème, et même s’ils en prennent conscience, le fait de quitter la situation alors que l’agresseur s’est installé dans la maison de la personne âgée — un exemple d’exploitation matérielle — est peut-être justement ce que l’agresseur veut avant tout, au détriment de la victime. Les problèmes de santé peuvent également compliquer un départ, quoique, ironiquement, une intervention extérieure des travailleurs de la santé ait le potentiel — peut-être plus que toute autre intervention — de perturber le contrôle de l’agresseur. C’est précisément pour cette raison que les agresseurs cherchent à isoler leurs victimes des professionnels de la santé ou à les empêcher de demander des soins : ils veulent éviter ce genre de dérangement.
Voici une deuxième question : si le contrôle coercitif comme comportement, comme phénomène...
Le président : Madame Hall, nous devons vraiment conclure.
Mme Hall : Puis-je faire un dernier commentaire?
Le président : D’accord.
Mme Hall : Si le contrôle coercitif n’est pas propre aux relations entre partenaires intimes, la deuxième question est de savoir s’il est particulièrement dangereux dans les relations entre partenaires intimes. Je dirais que oui, pour les raisons décrites : le bourreau est plus susceptible d’avoir recours à la violence mortelle. Le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes est donc une priorité. Cependant, le contrôle coercitif pose évidemment problème dans d’autres contextes, surtout lorsqu’il touche les personnes âgées. Pour ces raisons, je suis en faveur d’élargir la portée de l’infraction criminelle, potentiellement dans une prochaine étape après que cet enjeu prioritaire aura fait l’objet de mesures initiales.
Le président : D’accord. Merci, madame Hall.
Madame Gill, vous avez la parole.
Carmen Gill, professeure, Département de sociologie, Université du Nouveau-Brunswick, à titre personnel : Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui et de contribuer à cette étude du projet de loi C-16.
J’étudie la question du contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, ou VPI, et mes recherches portent sur les interventions policières, dans lesquelles je porte une attention particulière au contrôle coercitif. Dans le cadre de ces recherches, j’ai mené des sondages auprès de policiers pour scruter leurs perceptions de la VPI et leur compréhension du contrôle coercitif.
Je collabore avec le Comité sur la prévention du crime, la sécurité, et le mieux-être des collectivités de l’Association canadienne des chefs de police, ou ACCP. Cette collaboration a contribué à l’élaboration du Cadre national sur l’intervention policière en matière de contrôle coercitif dans un contexte de relations entre partenaires intimes, qui a été approuvé par l’ACCP l’an dernier.
Ce travail m’a convaincue qu’une bonne compréhension par les policiers du contexte dans lequel ils sont appelés à intervenir est le premier ingrédient pour assurer une réponse efficace à la VPI. L’examen d’incidents isolés ne peut pas mener à une bonne compréhension du contrôle coercitif; il faut évaluer plus globalement les schémas de comportements, la dynamique du pouvoir et les circonstances à long terme qui façonnent l’expérience de la victime. Sans cette compréhension du contexte, on risque considérablement de fermer les yeux sur le contrôle coercitif, ce qui minimise à la fois la gravité de la maltraitance et les risques que vivent les victimes.
Mon objectif est de situer le contrôle coercitif dans le contexte plus large des interventions des forces policières à la violence entre partenaires intimes et d’examiner les défis que connaissent les agents d’application de la loi pour cerner et documenter les schémas de comportement coercitif. Il peut être particulièrement difficile de déceler ces schémas dans les cadres policiers traditionnels.
Comment reconnaître les signes de contrôle coercitif, ou devrais-je dire, comment interpréter une situation exempte de violence physique visible?
Pour optimiser leurs interventions, les policiers doivent clairement comprendre le contrôle coercitif et les formes qu’il prend.
D’une part, ils doivent déterminer s’il s’agit d’un incident isolé et, d’autre part, ils doivent déterminer et évaluer si la situation comporte des schémas de comportement contrôlant ou coercitif. Ils doivent sortir des sentiers battus, ce qui implique de recueillir des preuves qui ne seraient pas habituellement recherchées. Ce processus est possible si on peut concevoir qu’il peut s’agir de contrôle coercitif.
Une évaluation fournit aux policiers des renseignements alors qu’ils enquêtent sur des preuves montrant des risques actuels et croissants. Les risques changent constamment et doivent régulièrement être réévalués et mis à jour. À l’heure actuelle, les services de police au Canada n’utilisent pas d’outils d’évaluation pour reconnaître les signes de contrôle coercitif; ils les utilisent plutôt pour évaluer un seul incident de violence. Avant que l’infraction de contrôle coercitif ne soit créée, il faut fournir de toute urgence aux policiers un mécanisme adéquat pour reconnaître les signes.
Le fait d’ériger le contrôle coercitif en infraction serait bénéfique pour les victimes, car cette judiciarisation enverrait clairement le message que ce comportement est inacceptable dans notre société. Ce changement pourrait accroître la confiance des victimes à l’égard du système de justice et leur donner un meilleur accès aux services de soutien.
Du côté des intervenants du système de justice, la création d’une infraction de contrôle coercitif pourrait fondamentalement changer leur compréhension de la violence dans les relations intimes. La nouvelle infraction pourrait entraîner des changements importants dans les interventions judiciaires en réponse à la violence entre partenaires intimes. L’actuelle absence de mécanismes juridiques clairs pour porter des accusations contre les auteurs de contrôle coercitif limite la capacité des forces de l’ordre et des procureurs de s’attaquer efficacement à de tels schémas de comportement. Bien entendu, avant la création de l’infraction criminelle, il devrait être prioritaire — ou il doit être prioritaire — que les professionnels des milieux judiciaires et de l’aide sociale qui travaillent avec les victimes et les auteurs de violence entre partenaires intimes suivent une formation continue.
Tout changement apporté aux lois entraîne des conséquences imprévues. Cependant, elles peuvent être surmontées grâce à la sensibilisation, à la formation et à une meilleure compréhension du problème.
Enfin, j’invite à la prudence par rapport au recours à des mesures de rechange dans les affaires de contrôle coercitif et, à cette fin, je recommande que le paragraphe 715.47(1) soit révisé ou supprimé. Merci.
Le président : Merci, madame Gill. Nous allons passer aux questions. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous devons nous en tenir à des interventions de quatre minutes.
La sénatrice Batters : Madame Hall, vous recommandez d’élargir l’infraction de contrôle coercitif pour inclure les relations familiales, en particulier dans les situations de maltraitance des aînés. Quels sont les exemples les plus flagrants de cas graves que le libellé actuel du projet de loi C-16 ne couvrirait pas adéquatement s’il se limitait aux partenaires intimes? Je vais vous laisser répondre à cette question, puis j’en aurai une deuxième. Merci.
Mme Hall : Merci beaucoup. Bien sûr, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes se produit lorsque des adultes plus âgés ont de telles relations, mais je pense en particulier au contrôle coercitif entre générations — ce que j’appellerais un mécanisme de maltraitance des aînés. C’est un problème, et beaucoup de recherches ont été menées sur la nature et la portée de ce phénomène. J’ai participé à une coalition avec des groupes sans but lucratif qui œuvrent dans ce domaine. Cette coalition a indiqué aux groupes membres que ce problème est grave et passe entre les mailles du filet.
La sénatrice Batters : Merci. Vous recommandez d’élargir la catégorie des relations visées pour inclure « les membres de la famille ou les proches. »
Aux fins de la rédaction législative, comment la définition pourrait-elle être élargie assez clairement de sorte à englober les cas graves de contrôle coercitif au sein des familles, sans pour autant rendre l’infraction trop générale ou floue?
Mme Hall : Le langage est toujours une difficulté. J’éviterais certains termes, comme « proches », qui est un peu trop large. Je sais que la législation anglaise utilise l’expression « relevant person » qui, selon la définition, inclut les parents ou les liens familiaux.
La législation du Queensland utilise l’expression « liens familiaux » et prétend en donner une définition inclusive, ce qui est lourd et maladroit. Quand on lit cette formulation, on constate à quel point c’est difficile. La conclusion est que l’expression « liens familiaux » est suffisamment précise, mais ne se limite pas nécessairement à la parenté biologique, ce que le terme « parenté » pourrait théoriquement englober. L’expression « liens familiaux » serait assez souple pour englober les liens familiaux intergénérationnels, qui sont au cœur du problème, mais au-delà de ce contexte intergénérationnel, dans certaines circonstances, des personnes pourraient être dans une dynamique parent-enfant où le contrôle coercitif est utilisé de façon similaire, ce qui serait également visé par ce libellé. Toutefois, dans les faits, je m’attendrais à ce que ce phénomène se manifeste le plus souvent dans des contextes intergénérationnels.
La sénatrice Batters : Merci.
Brièvement, madame Gill, à la fin de votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné un paragraphe qui, selon vous, devrait être supprimé. Si nous avons plus de temps, plus tard, vous pourrez peut-être expliquer pourquoi vous estimez qu’il est important de supprimer cette disposition, mais je ne veux pas empiéter sur le temps de parole de mes collègues.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais justement vous demander d’expliquer pourquoi vous jugez que l’on doit retirer — ce qui est assez fort — une clause sur les mesures alternatives. Brièvement, parce que j’ai une autre question.
Mme Gill : Bien sûr.
Je ne veux pas que l’on retire les mesures alternatives. Je dis qu’il n’est vraiment pas approprié d’utiliser, par exemple, la justice réparatrice dans les situations de contrôle coercitif. On se retrouve dans des situations où une victime est manipulée, contrôlée. Étant donné que la justice réparatrice est un processus qui est adopté de manière volontaire, il faut être en mesure de déterminer que la victime n’est plus sous le contrôle de son partenaire. C’est dans cette direction que je me dirigeais. Il est difficile de dire que les policiers peuvent l’offrir, alors qu’ils ne sont pas à même de bien comprendre la teneur du contrôle coercitif.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est très clair. Merci beaucoup.
Madame Gill, cela fait longtemps que je vous cite. Vous êtes considérée comme une experte dans ce domaine. J’aimerais que vous nous parliez de la manière dont tout le passage sur le contrôle coercitif est rédigé. Vous n’avez pas émis de réserve. Cela veut-il dire que vous jugez que le libellé est bon? J’aimerais vous demander en particulier si le fait que l’on n’utilise pas le terme féminicide vous pose problème, parce que l’on y va avec une infraction beaucoup plus large et fondée sur la haine, et on ajoute le sexe pour dire que l’on sait que c’est sexué, mais sans plus. J’aimerais que vous nous en parliez.
Mme Gill : Selon moi, l’article 264.01 reflétait sensiblement le projet de loi C-332. J’étais donc en accord, puisque j’avais déjà fait mes recommandations. Lorsque le ministère de la Justice a révisé le projet de loi C-332, ils ont tenu compte de plusieurs de nos recommandations, alors j’ai peu de commentaires à faire sur l’infraction telle qu’elle est proposée en ce moment. Je pourrais être pointilleuse et vous demander pourquoi vous faites une distinction entre coercition et contrôle, alors que lorsque je parle de contrôle coercitif, je n’en fais pas. Nous pouvons contrôler quelque chose, mais cela ne veut pas dire qu’il s’agit de contrôle coercitif. C’est peut-être le seul élément.
Quant au féminicide, selon moi, il est logique de s’adresser aux cas de femmes qui sont tuées principalement dans le cadre de l’article qui est proposé dans les situations de violence entre partenaires intimes.
Si je peux me permettre d’aller un peu plus loin, je crois qu’il n’est pas nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un contexte de contrôle coercitif. Puisque le meurtre d’une conjointe relève déjà de la notion de contrôle, l’ajouter pourrait créer une confusion en obligeant à prouver cette forme spécifique de contrôle.
Je suis membre du comité de révision des homicides conjugaux au Nouveau-Brunswick. Dans environ 30 % des cas, nous avons été en mesure de déterminer qu’il y avait du contrôle coercitif au sein de la relation avant le meurtre. Dans les autres cas, on a eu de la difficulté à pouvoir le déterminer. Ce n’est pas toujours évident de déterminer s’il y a eu contrôle coercitif auparavant, parce que, souvent, le seul contrôle que le conjoint a est de tuer sa partenaire. Alors, selon moi, c’est déjà un problème.
La sénatrice Miville-Dechêne : Les nuances que vous apportez sont très intéressantes. Je vous remercie beaucoup, madame Gill. Continuez votre bon travail.
Mme Gill : Merci.
[Traduction]
M. Bala : Ce qui me préoccupe, c’est que dans certains cas de violence familiale, des mesures de rechange peuvent être appropriées si la victime le souhaite. Tout le débat consiste à savoir jusqu’où l’on souhaite que la police et l’État interviennent dans la réglementation des relations familiales. Je suis convaincu que l’État a un rôle à jouer, mais la plupart des victimes veulent avoir un certain contrôle à cet égard.
Il y aura des cas où la victime dira : « Je ne veux pas que mon partenaire, mon mari, aille en prison. Je veux que la violence cesse. S’il existe un bon programme pour que la violence cesse sans qu’il soit accusé, je serais favorable à cela. »
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Tout d’abord, merci aux trois témoins qui sont présents aujourd’hui pour éclairer nos débats. Merci d’avoir partagé si généreusement votre expertise.
Je suis marraine de cet important projet de loi, je souhaite donc son adoption rapide, bien entendu.
J’aimerais que vous nous parliez d’un point que l’on n’a pas beaucoup abordé et que vous avez touché, monsieur Bala, au cours de votre présentation, et que vous touchez dans votre quotidien, c’est-à-dire les droits de la jeunesse et des enfants.
Lors de ma préparation, j’ai eu à lire comment les féminicides créent des traumatismes importants sur les enfants qui en sont témoins. Certains représentants sont venus nous dire et ont écrit qu’un cadre juridique spécifique comme celui du projet de loi sur les féminicides permettra une collecte de données plus précise et plus complète plutôt que des estimations. Je sais que Statistique Canada a rapporté que, dans plus de la moitié des cas de féminicide, les enfants sont exposés à la violence et souffrent de traumatismes intergénérationnels. Malheureusement, dans plusieurs cas, les enfants sont témoins du meurtre.
J’ai eu à m’occuper de l’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec pendant les 10 dernières années. Je vous avoue que je suis extrêmement sensible à cela.
Monsieur Bala, j’aimerais vous entendre au sujet de l’importance du projet de loi que l’on a ici aujourd’hui au regard des féminicides, mais particulièrement sur ce qui nous attend en matière de protection de l’enfance et le fait de faire en sorte que l’on puisse s’occuper aussi de ces traumatismes intergénérationnels.
Merci.
[Traduction]
M. Bala : Comme vous l’avez souligné, il y a de nombreux cas où les enfants sont exposés à la violence conjugale ou à la violence entre partenaires intimes. En fait, il existe des recherches, mais elles ne sont pas toujours adéquates.
On peut demander aux parents : « Vos enfants étaient-ils présents lorsque cela s’est produit? » Ils diront que non, mais dans la plupart des foyers, les enfants entendent parfaitement ce qui se passe, et cela les terrifie. Cela a des répercussions à court et à long terme sur leur comportement et leur éducation, en particulier, comme vous le soulignez, dans les cas où un parent est tué. Non seulement les enfants sont profondément touchés par un traumatisme dans l’enfance qui perdure à l’âge adulte, mais nous avons des recherches sur les effets à long terme sur la santé, tant physique que mentale, de l’exposition à la violence familiale et à la violence entre partenaires intimes. Il s’agit donc d’un ensemble très important de questions à régler.
À ce stade-ci, je ne propose pas d’autres amendements visant à criminaliser le fait de commettre l’un ou l’autre de ces actes en présence d’enfants, mais les enfants sont manifestement touchés. Dans une certaine mesure, cet élément est déjà pris en compte au cas par cas lors de la détermination de la peine, comme il se doit, et du type d’intervention souhaité.
C’est également un enjeu dans le cadre d’audiences familiales en vertu de la Loi sur le divorce. L’effet indirect sur les enfants est évidemment une dimension très importante du contrôle coercitif et de la violence entre partenaires intimes. Malheureusement, plus tard dans leur vie, parmi les enfants qui ont vécu de la violence familiale, les filles sont plus susceptibles d’être des victimes, et les garçons sont plus susceptibles de devenir des agresseurs.
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins. J’aimerais poser une question à Mme Hall.
Lorsque le ministre Fraser est venu ici, je lui ai posé une question en citant une étude de Femmes et Égalité des genres Canada, ou FEGC, du gouvernement du Canada, qui a révélé ce qui suit : « De 2018 à 2023, la violence entre partenaires intimes a augmenté de 36 % chez les aînés de 65 ans ou plus. » J’ai posé la question suivante :
Ne pensez-vous pas que la loi actuelle ne s’appliquerait pas au cas où un enfant adulte exercerait un contrôle coercitif sur un proche âgé?
Vous avez fait des commentaires et apporté des précisions au sujet des parents âgés et de certaines caractéristiques uniques à cet égard. Vous avez parlé de la honte, du fait qu’ils sont moins susceptibles de parler et de problèmes de santé. Cependant, je crois comprendre que l’essentiel de votre témoignage concernant les considérations pour les parents âgés — et corrigez-moi si je me trompe —, c’est que vous êtes d’avis que ce n’est pas le bon moment pour ajouter des dispositions législatives visant les situations de ce genre. Pensez-vous qu’il faudrait plutôt le faire ultérieurement?
Je souligne que dans sa réponse, le ministre a notamment indiqué que dans les situations impliquant des parents âgés, par exemple, cela ne donne pas de résultats prévisibles. Je me demande simplement si vous pouvez ajouter quelque chose à cet égard. Merci.
Mme Hall : Avec plaisir. Je tiens d’abord à préciser qu’il s’agit de mon opinion, et qu’elle ne reflète pas nécessairement celle d’autres groupes avec lesquels j’ai travaillé sur cette question.
Je comprends qu’en raison du lien avec la létalité, le contrôle coercitif dans le contexte de partenaires intimes est la grande priorité. Je comprends l’avantage d’un examen biennal pour étudier plus attentivement un libellé englobant cette forme de maltraitance des aînés précise, sans une portée excessive.
Je préconise une approche plus prudente à ce moment-ci. Je pense aussi aux exigences liées à la mise en œuvre afin d’assurer l’efficacité de toute modification. J’espère que c’est suffisant.
Le sénateur Prosper : Merci. Si les autres témoins ont quelque chose à ajouter à ce sujet, vous pouvez maintenant prendre la parole. Merci.
Le président : Puisqu’il n’y en a pas, nous allons poursuivre.
La sénatrice Simons : En écoutant les témoins, je me suis souvenue d’un des pires cas de violence familiale avec décès que j’ai couverts dans mes 30 années de carrière de journaliste. Il s’agissait d’une jeune femme handicapée ayant subi du contrôle coercitif et de mauvais traitements continus par sa sœur et son beau-frère.
Je constate que ce projet de loi comporte un article dont nous n’avons pas du tout parlé dans nos audiences jusqu’à maintenant. Il s’agit des peines plus sévères pour les personnes qui exploitent sexuellement des personnes handicapées vulnérables. Selon vous, lorsqu’il est question de soins aux personnes âgées, pourrions-nous également envisager, plus tard, si ce n’est pas maintenant, une disposition incluant les personnes handicapées?
Il faut que je fasse bien attention, car beaucoup de personnes handicapées sont très autonomes. Cependant, pour les personnes vulnérables en raison de leur handicap, devrait-on adopter la même approche que pour les soins aux personnes âgées? Ma question s’adresse à Mme Hall.
Mme Hall : Oui, c’est une question que nous avons également examinée. Dans le Queensland, en vertu de la législation en vigueur, les critères relatifs aux relations incluent généralement les liens familiaux. Cependant, l’examen biennal vise à étudier les répercussions de l’élargissement de la portée afin d’inclure ce qu’ils appellent les relations de proche aidant, le libellé approprié pour capturer le genre de relation qu’ils ont à l’esprit, sans oublier la question de la mise en œuvre.
Je suis d’accord. Essentiellement, ce que j’essayais d’expliquer plus tôt — et c’est pourquoi j’ai cru bon de décrire brièvement le contrôle coercitif en soi —, c’est qu’il s’agit d’un phénomène distinct qui se présente sous différentes formes, selon la nature de la relation dont il fait partie ou dans laquelle il se produit. Je pense vraiment que ce phénomène ne se limite pas aux relations intergénérationnelles ou aux relations entre partenaires intimes, mais actuellement, il est évident, et c’est donc là qu’il faut commencer. C’est ce que je dirais.
La sénatrice Simons : Je sais qu’aucun d’entre vous n’est criminaliste, mais nous avons entendu de nombreux témoignages, dont le témoignage très convaincant de Mme Emma Cunliffe, de l’Université de la Colombie-Britannique, selon lesquels notre disposition législative sur le contrôle coercitif ne correspond pas à la loi écossaise et est, en fait, possiblement plus susceptible d’être utilisée comme arme contre les victimes. Êtes-vous également préoccupé par le risque que le projet de loi puisse, par inadvertance, faire en sorte que des personnes qui sont en réalité des victimes soient criminalisées alors qu’elles tentent de se défendre, ou par le fait que les femmes sont plus susceptibles d’être accusées de l’infraction autonome de contrôle coercitif, parce qu’elles n’exercent pas nécessairement une domination physique sur leur partenaire, mais peuvent être considérées comme exerçant une domination psychologique?
M. Bala : L’utilisation du contrôle coercitif, de l’aliénation parentale et des séparations hautement conflictuelles comme une arme représente déjà un problème majeur, en particulier dans le système de justice familiale et le système de protection de l’enfance. Lorsque les parents se trouvent dans une situation hautement conflictuelle — une notion très difficile à définir, encore une fois —, il est de plus en plus fréquent, pour des parents qui sont en colère l’un contre l’autre et peuvent avoir des préoccupations tantôt légitimes, tantôt non, voire des préoccupations exagérées, de prendre le téléphone et d’appeler la police, ce que l’on ne voyait pas il y a 20 ou 30 ans. M. Gill pourrait peut-être nous en dire davantage.
Concernant l’intervention de la police et des services de protection de l’enfance dans les situations de violence conjugale, cette loi peut-elle être détournée à des fins malveillantes? Oui. Le sera-t-elle?
Cela nous ramène à la formation, à l’éducation et aux ressources; ce sera inévitable. Il incombera aux tribunaux de définir les limites de certaines de ces dispositions. Comme je l’ai dit, nous voyons cela non seulement avec le projet de loi C-16, mais aussi avec les modifications à la Loi sur le divorce et, maintenant, avec le délit de violence dans une relation familiale intime. Nous constatons ces problèmes. Qui devrait y avoir recours? L’autre question légitime qui se pose est de savoir si les femmes sont les seules à être victimes de contrôle coercitif. Nous savons que c’est un problème dans les relations entre personnes de même sexe, tant chez les hommes que chez les femmes, mais davantage chez les hommes. On pourrait penser que si l’intention de la loi est de protéger les victimes de contrôle coercitif, elle devrait être exclusive. Récemment, dans l’arrêt Ahluwalia, la Cour suprême du Canada a abordé la question plus directement et a limité cela principalement aux victimes de sexe féminin.
Si le législateur souhaitait définir cela ainsi, on pourrait faire valoir que cela peut être approprié, mais c’est également très controversé. Personnellement, je n’appuierais pas cela, mais c’est une possibilité.
Le sénateur Dalphond : Je remercie les témoins de leur participation aujourd’hui. Je vais poser des questions à M. Bala, avec qui j’ai eu le privilège de travailler sur la réforme de la Loi sur le divorce à l’époque, en 2019. Nous avons réussi, avant la sanction royale, à faire modifier une note marginale dans l’avant‑projet de loi. Cependant, à l’époque, cela devait être fait la sanction royale.
Ma question est la suivante : en 2025, vous avez écrit un livre sur la violence dans les familles. Puisque c’est vous l’expert en droit de la famille au Canada, avez-vous observé chez les avocats, les intervenants, les travailleurs sociaux et les juges, par exemple, une évolution depuis l’adoption des modifications à la Loi sur le divorce visant à mentionner spécifiquement le contrôle coercitif, à en faire un facteur qui doit être identifié et peut être pris en compte dans la décision du juge? Toutes ces personnes sont-elles mieux à même de comprendre les situations de ce genre qui reposent sur des comportements répétitifs? Il ne s’agit pas d’un acte isolé. Il faut un examen approfondi pour établir le profil de l’autre personne. Avez-vous constaté une maîtrise accrue de ces concepts au sein des tribunaux et des divers systèmes?
M. Bala : Il ne fait aucun doute que la Loi sur le divorce a eu un effet profond sur le recours au concept de contrôle coercitif dans les tribunaux de la famille. Il y a eu beaucoup de sensibilisation. Cela dit, il en faut beaucoup plus. L’un des défis, vraiment, c’est qu’il existe un concept fondamental du contrôle coercitif qui a été défini par Evan Stark et d’autres et qui est, dans bien des cas, relativement facile à cerner et à reconnaître. Regardez ce que cela fait. Nous devons y mettre fin.
Il y a d’autres cas où il s’agit davantage d’une zone grise, et d’autres cas où l’on peut affirmer, lorsqu’on lit ces définitions, qu’il y a de légères variations entre la Loi sur le divorce, la Cour suprême dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia et, maintenant, le projet de loi C-16. Il y a beaucoup de colère et d’hostilité lorsque les gens se séparent. Si on leur présente l’une de ces définitions et qu’on leur demande s’ils pensent que ce qui s’est passé dans leur relation pourrait correspondre à cette définition, bon nombre d’allégations commencent alors à faire surface.
Cela nous ramène à la question des mesures de rechange. L’un des avantages du concept de contrôle coercitif, c’est qu’il offrira aux véritables victimes de meilleurs leviers dans le cadre des actions intentées en vertu de la Loi sur le divorce. Maintenant, grâce au délit de violence entre partenaires intimes, elles auront un meilleur fondement pour leurs réclamations économiques, ce qui, à mon sens, est important.
Cependant, si vous me demandez s’il s’agit d’un simple exercice à coût nul, en disant que l’on accorde tous ces droits aux victimes, de sorte que la mise en œuvre se fera sans heurts et sans coûts, la réponse est non. Nous soulevons ici de nombreuses questions qui devaient être abordées et qu’il faut régler, mais ce ne sera ni gratuit, ni facile, ni rapide, d’ailleurs.
Plus tôt, j’ai écouté la discussion avec le ministre au sujet de la modification des titres. Comme vous le savez, il se trouve que le ministre peut modifier les titres après l’adoption du projet de loi. Donc, si vous faites pression sur lui, vous réussirez peut-être. C’est la seule chose qui ne requiert pas l’accord de la Chambre des communes, car c’est la prérogative du ministre. Il est important d’aller de l’avant à cet égard.
J’appuie le projet de loi. Toutefois, je reconnais qu’il est essentiel de former les professionnels et, comme Mme Gill l’a souligné, de mieux outiller la police et les professionnels de la santé mentale pour effectuer des évaluations dans les tribunaux de la famille, et de donner des outils aux juges et aux avocats. Il y a un corpus de recherche, mais il faut en faire la synthèse. C’est un de mes projets, et il se poursuivra jusqu’à ma retraite, au moins, et de nombreuses années après, en fait. L’objectif est d’arriver à une définition précise.
La sénatrice Pate : J’ai des questions pour Mme Hall et Mme Gill. Lorsque nous avons élaboré le cours sur la défense des femmes battues pendant leur procès, la professeure émérite Elizabeth Sheehy et moi nous sommes concentrées sur le fait que le problème n’était pas tant dans la loi elle-même. À l’époque, la mise en accusation obligatoire avait été introduite afin de lutter contre la violence faite aux femmes. Le principal défi était véritablement la mise en œuvre de la loi par la police, les procureurs, les avocats de la défense et les juges.
Au sujet de ces questions précises, je vous renvoie à l’arrêt Gladue et, plus récemment, à l’arrêt Naslund, dans lesquels on souligne que toutes les personnes qui ont participé à chacune de ces affaires — dont une remonte à près de 30 ans et l’autre à quelques années seulement — ont montré qu’en fait, le principal problème était l’interprétation de la preuve et non s’il existait des preuves qui auraient pu disculper les deux femmes. Voyez-vous dans la loi quelque chose qui aurait changé cela? Voilà la question que je vous pose.
Monsieur Bala, je vous ai rencontré pour la première fois lorsque j’étais étudiant en droit et que je menais des travaux sur le système de justice pour les adolescents. Une préoccupation que nous avons relevée dans le projet de loi est la grande importance accordée à la question du recrutement des jeunes. Si ma mémoire est bonne, vous vous êtes déjà penché sur le sujet. Pour ma part, je crains que les dispositions créées par le projet de loi C-16 favorisent la criminalisation d’un plus grand nombre de jeunes et que des jeunes recrutés depuis un certain temps soient perçus comme les organisateurs du recrutement d’autres jeunes. Pourriez-vous dégager quelque chose dans ces dispositions qui n’indiquerait pas — ma question est négative — ou qui contredirait la probabilité d’une criminalisation croissante des adolescents autochtones et noirs? J’inviterais Mme Gill et Mme Hall à répondre en premier. M. Bala pourra intervenir par la suite.
Mme Hall : Merci beaucoup de la question. En anglais, un argument devenu célèbre — « We know it when we see it » ou en français « Je le sais quand je le vois » — a été invoqué par un juge pour décrire la pornographie. Je vois un parallèle à faire avec le contrôle coercitif, par exemple lorsque nous le signalons à la police, car la loi ne définit ou ne décrit pas ce concept et ne prévoit aucune façon de le cerner. J’ai certainement cette impression dans le contexte intergénérationnel, y compris avec les adultes âgés.
Il y a tout un travail à faire sur le vocabulaire des relations familiales. Il faut choisir entre la terminologie générale existante ou une terminologie plus détaillée. Toutefois, comme l’a dit M. Bala, ce n’est pas une tâche facile qui peut être expédiée en un mois. Je serais par conséquent en faveur de prendre le temps nécessaire pour établir les structures nécessaires à la sensibilisation et à l’application étant donné que le concept est tout nouveau dans ce contexte intergénérationnel.
Mme Gill : Je vais renchérir sur les commentaires de Mme Hall. Les policiers savent qu’il se passe quelque chose lorsqu’ils interviennent sur les lieux. Ils comprennent les causes sous-jacentes. Seulement, ce qu’il cherchent et ce qu’on leur demande de chercher, c’est la violence physique. Ce que nous leur demandons aujourd’hui en revanche, c’est d’adopter une vision plus large et de découvrir ce qui s’est passé avant qu’ils n’arrivent sur les lieux.
Ce sera un changement de paradigme majeur dans notre perception de la violence entre partenaires intimes parce que lorsque je parle de contrôle coercitif, j’associe les deux. À mes yeux, le contrôle coercitif, c’est le contrôle et l’expression de la violence, mais c’est aussi le microcontrôle des activités quotidiennes et le fait de priver une personne de ses droits et de ses ressources. Différents piliers doivent être pris en compte.
Le plus important est de demander aux policiers de déterminer s’ils sont en présence d’un comportement de contrôle coercitif ou de gestes circonstanciels causés par un élément déclencheur. Quelqu’un pourrait se lever et casser des chaises, mais c’est peut-être un acte isolé qui ne vise pas à contrôler autrui.
Il faut vraiment mettre beaucoup d’efforts dans la formation des policiers, des procureurs et des juges. C’est ce que je fais depuis 2020.
M. Bala : Oui. À propos du recrutement de jeunes, comme l’a souligné la sénatrice Pate, il faut remonter à la Loi sur les jeunes délinquants ou, si vous voulez, à Oliver Twist. De toute évidence, des adultes sont impliqués, et je pense que cela est plus fréquent récemment en raison des médias sociaux et d’Internet, qui facilitent le recrutement d’adolescents pour la commission de crimes. Les adultes invoquent l’argument voulant que les jeunes écopent d’une sentence moins lourde s’ils commettent tel ou tel crime, mais il y a aussi le fait que le cerveau des adolescents est plus enclin à faire des choses risquées, dangereuses et antisociales. Cette caractéristique est exploitée par les adultes. Il est approprié de mettre en place des lois qui en tiennent compte.
Des données probantes indiquent que la criminalité des gangs n’est pas répartie également dans la société. Sa prévalence est plus élevée dans certains groupes. Je soutiens que les facteurs sont, en grande partie ou totalement, économiques, croyez-le ou non, et je rejette toute explication biologique. Vu la tendance à la criminalisation, nous allons peut-être observer, comme c’est déjà le cas pour les jeunes délinquants, davantage de délinquants adultes noirs et autochtones.
À mon avis, la solution se trouve dans la détermination de la peine ou dans la déjudiciarisation. Une des dispositions qui me plaisent dans le projet de loi est la modification de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin que les caractéristiques personnelles des adolescents noirs soient prises en compte à l’étape de la détermination de la peine. Il ne faut pas décriminaliser les activités préjudiciables; il faut tenir compte de ces choses à l’étape de la détermination de la peine, et si nécessaire, au moyen, par exemple, de la déjudiciarisation et de la mise en liberté sous caution.
Le président : Merci.
Chers sénateurs, le temps est écoulé. Je tiens à remercier les témoins. Nous sommes privilégiés de recevoir des professeurs réputés et des sommités dans leur domaine. Leur contribution est précieuse.
J’ai remarqué que certains témoins auraient voulu donner des informations additionnelles, mais qui n’ont pas pu le faire en raison de nos contraintes de temps. Si vous souhaitez transmettre du contenu supplémentaire sous forme de mémoires au comité, le greffier recevra cette documentation cet après-midi, et nous pourrons sans doute la consulter en soirée. Notre horaire est très serré parce que nous amorçons l’étude article par article tôt demain matin.
Mesdames et messieurs, merci encore une fois d’avoir été des nôtres. Merci de vous être libérés à si court préavis.
Chers collègues, je vous remercie de votre participation. Je rappelle à tous que nous nous rencontrons à 13 heures pour poursuivre l’étude préalable. Merci.
(La séance est levée.)