LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 15 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 13 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, sénateurs, et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle David Arnot et je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité. J’invite à présent mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : La sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. Bienvenue.
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, Mi’kma’ki.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire du Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Bienvenue à tous. Je vis ici, en territoire non cédé, non abandonné et non restitué des Algonquins Anishinabes.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Honorables sénateurs, nous poursuivons l’étude de la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Veuillez noter que des sujets sensibles, notamment les traumatismes liés à la violence d’un partenaire intime, pourraient être abordés, ce qui peut occasionner de la détresse chez les personnes présentes et parmi les auditeurs. Un service d’aide en santé mentale est à la disposition de tous les Canadiens par téléphone ou par texto au 998. Pour les jeunes et les enfants, une aide confidentielle est disponible au 68-68-68. Il est également rappelé aux sénateurs et aux membres du personnel parlementaire qu’ils peuvent recourir au Programme d’aide aux employés et à leur famille offert par le Sénat. Il propose un counseling à court terme pour les problèmes d’ordre personnel ou professionnel, ainsi qu’un counselling en situation de crise.
Chers collègues, voici le premier groupe de témoins : Emilie Coyle, codirectrice générale de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry; Heather Campbell Pope, avocate de l’Elder Justice Coalition; Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles; Lincoln Caylor, associé et avocat plaidant en matière de crimes économiques chez Bennett Jones LLP.
J’invite chaque témoin à prendre cinq minutes pour présenter un bref exposé, après quoi nous passerons aux questions. L’ordre sera celui que je viens de suivre : d’abord Mme Coyle, de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
Emilie Coyle, codirectrice générale, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry : Merci, et bonjour à vous, monsieur le président, et à tous les membres du comité.
Le projet de loi est présenté comme une mesure qui renforce la protection des victimes, mais il y a lieu de se poser une question élémentaire : que fera-t-il vraiment dans la pratique?
Notre organisation, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, ou ACSEF, cumule 50 ans d’expérience auprès des femmes et des personnes de diverses identités de genre ayant eu des démêlés avec la justice un peu partout au Canada. Notre travail montre que la détermination de la peine est une étape, mais non la fin, du continuum de la justice. Nous constatons au quotidien les effets d’un système carcéral marqué par deux décennies de politiques médiocres, caractérisé par une surpopulation constante, des conditions de vie dangereuses, un recours systématique à l’isolement, et un manque de soutiens adéquats pour les personnes ayant des troubles mentaux ou un handicap physique. Malheureusement, la plupart de ces personnes ont également un passé marqué par la victimisation, la violence, la pauvreté et des traumatismes importants avant leur incarcération.
En cinq minutes, je ne peux évidemment pas aborder tous les aspects du vaste projet de loi à l’étude, mais certains points méritent d’être soulignés, et d’autres davantage développés si nous voulons apporter à l’analyse des éléments qui nous semblent faire défaut.
Premièrement, une remarque sur la criminalisation du contrôle coercitif. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont reconnu que la violence fondée sur le sexe, y compris le contrôle coercitif et le féminicide, est un problème réel et urgent. Certains ont dit clairement que la question n’était pas de savoir s’il faut agir, mais plutôt ce qu’il faut faire pour assurer en fait une plus grande sécurité.
Comme des chercheurs et spécialistes l’ont déjà dit, bien des personnes, en particulier des femmes, qui ont maille à partir avec la loi ont vécu la violence, la coercition ou les inégalités. Nous reconnaissons nous aussi sans équivoque que le contrôle coercitif est un préjudice grave, mais nous soulignons, comme eux, que sa criminalisation comporte des risques réels : il est difficile de le définir et d’en prouver l’existence, et sa criminalisation risque d’être utilisée à mauvais escient.
Un problème central du projet de loi tient au fait qu’il établit une distinction rigide et fausse entre victime et délinquant. En réalité, la majorité des femmes et personnes de diverses identités de genre que nous accompagnons et qui sont criminalisées, sont à la fois l’une et l’autre : beaucoup ont été victimes d’homicide, ainsi que d’autres crimes graves, et ont un long passé de violence auprès d’un partenaire intime. Une fois qu’elles sont rangées dans la catégorie des contrevenants, leur propre victimisation est occultée et sanctionnée. La séparation stricte entre victime et délinquant instaure une dynamique qui punit ceux qu’on cherche à protéger.
Problème connexe, le projet de loi étend pour les autorités correctionnelles les obligations de communication de renseignements aux victimes inscrites. Or, renforcer sans nuances les droits des victimes, c’est faire bon marché des risques réels pour les femmes criminalisées qui sont aussi victimes. Les victimes inscrites obtiennent déjà un accès plus large à des renseignements très sensibles au sujet de ces femmes, et une influence accrue sur les conséquences personnelles pour ces femmes et personnes de diverses identités de genre va les rendre encore plus vulnérables.
Nous connaissons des femmes criminalisées en libération conditionnelle qui subissent actuellement du harcèlement de la part de victimes inscrites, ce qui menace leur sécurité. Nous demandons donc qu’on fasse preuve d’une certaine prudence.
J’aborde maintenant la question des peines d’emprisonnement à perpétuité, qui sont la forme de sanction la plus sévère et inflexible. Elles limitent déjà la capacité des tribunaux à tenir compte du contexte, et il leur est d’autant plus difficile d’intervenir équitablement qu’il faudrait prendre en considération les besoins particuliers des prévenus.
Voici un aperçu succinct des conséquences concrètes du projet de loi. Vous êtes nombreux à vous être rendus dans des prisons, mais lorsque j’y vais, je remarque des détenus très jeunes. En tant que mère, je suis consternée de voir parmi eux des jeunes du même âge que mes enfants vivre dans des conditions aussi préjudiciables — des jeunes de 18 à 19 ans à qui on n’a jamais donné une chance.
Renforcer le châtiment par des projets de loi omnibus comme celui-ci, qui visent à réprimer plus sévèrement le crime en élargissant le recours à la peine de perpétuité comme peine minimale obligatoire, c’est recourir à des moyens brutaux dans un système qui a déjà du mal à tenir compte de la situation de chacun. Le projet de loi a des effets directs et non recherchés sur les jeunes, d’autant plus que la grande majorité des personnes condamnées à perpétuité au Canada ont moins de 25 ans lorsque la peine est prononcée.
Près de 30 % de la population carcérale de ressort fédéral purgent une peine à perpétuité, ce qui pose d’immenses défis sur le plan des coûts et des conditions de vie en prison au Canada. Il est certes important de donner aux juges les moyens de réagir aux féminicides, mais les contraindre à imposer une peine obligatoire pour meurtre au premier degré soulève de sérieuses questions de proportionnalité, d’équité et de dignité humaine.
Le Canada a déjà pu voir si les peines minimales obligatoires étaient efficaces. Sous le gouvernement Harper, le recours à ces peines s’est considérablement élargi, sans que la criminalité recule pour autant. En revanche, les incarcérations se sont multipliées et les inégalités dans le système se sont aggravées. Une grande partie des dysfonctionnements actuels en prison découlent directement de ces modifications législatives.
Je pourrai revenir sur quelques points concernant la justice réparatrice si le temps le permet, mais je tiens à souligner qu’au lieu de préconiser des approches inefficaces, comme augmenter les peines minimales obligatoires ou appliquer une fausse opposition entre victimes et délinquants, le gouvernement pourrait s’appuyer sur les formules qui se sont déjà avérées utiles. Dans les groupes souvent criminalisés, les modèles axés sur la prévention, le soutien et la responsabilisation sont toujours solides et résilients. Le soutien communautaire, la justice transformatrice et les réponses favorisant la guérison, la sécurité et le bien-être durable sont essentiels si nous voulons obtenir des changements réels.
Le président : Heather Campbell Pope, la parole est à vous.
Me Heather Campbell Pope, avocate, Elder Justice Coalition : Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité. Je suis avocate et présidente fondatrice de Dementia Justice Canada, une modeste organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et de la dignité des personnes atteintes de démence. Je parle aujourd’hui au nom de l’Elder Justice Coalition, un groupe spécial composé de 17 organisations canadiennes qui demandent que l’infraction de contrôle coercitif puisse servir à protéger les aînés victimes de maltraitance. Merci de la possibilité qui nous est donnée de contribuer à votre étude.
Ces délibérations arrivent à point nommé, car c’est aujourd’hui le vingtième anniversaire de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. Le thème choisi cette année par les Nations unies nous invite tous à dépasser la simple sensibilisation et à intervenir efficacement dans les cas de maltraitance.
L’infraction de contrôle coercitif proposée dans le projet de loi C-16 donne au Parlement l’occasion de répondre à cet appel, mais il ne le fera que si le texte est amendé de façon à s’appliquer aux membres de la famille.
Avant d’expliquer cette recommandation, je tiens à préciser que nous comprenons l’enjeu pour les victimes de violence de la part d’un partenaire intime et que nous ne cherchons aucunement à freiner ces avancées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-16 obligerait les victimes aînées à attendre cinq ans — cinq ans avant que le Parlement ne soit tenu d’étudier la possibilité de prendre en compte dans l’infraction la maltraitance dont elles sont victimes.
Pour illustrer l’urgence du problème, voici deux cas jugés par la Cour de protection d’Angleterre et du pays de Galles. Là-bas, on reconnaît depuis plus de 10 ans l’infraction de contrôle coercitif tant dans les relations intimes que dans le contexte familial élargi.
Le premier cas remonte à 2024. Les autorités locales craignaient qu’une femme de 79 ans, probablement atteinte de démence, ne soit victime de contrôle coercitif. Elle se faisait crier après, on la traitait de sénile, on lui racontait que son chien était mort, ce qui était faux. On lui mettait une serviette mouillée devant le visage en lui reprochant de s’être encore oubliée.
Ses soins étaient surveillés par vidéo. On a tenté de lui faire avaler de force de la pizza, on l’a secouée par les épaules. On lui a jeté de la lasagne sur la tête. Elle était forcée de marcher sans aide et de faire de l’exercice même si elle avait mal. On la menaçait de l’emmener en Suisse pour recevoir l’aide médicale à mourir.
Le deuxième cas, non publié et dont certains détails ont été modifiés pour protéger la victime, concernait une femme de 83 ans atteinte de démence. Elle se faisait traiter de chienne et était contrainte de manger dans un bol posé sur le sol. Son corps portait des ecchymoses. Ses vêtements, ses interactions sociales, son alimentation et ses finances étaient contrôlés. Des soignants se voyaient refuser l’accès à son domicile. La moindre désobéissance était punie de violences.
Dans l’une de ces affaires, l’auteur des violences était le conjoint, dans l’autre, un enfant adulte. Pourtant, en vertu du projet de loi C-16, ce schéma de contrôle exercé par l’enfant adulte ne serait pas visé par la nouvelle infraction, uniquement en raison du lien de parenté.
Nous convenons que la police et les procureurs ont besoin de temps pour se préparer à cette nouvelle infraction, mais le projet de loi C-16 prévoit déjà un délai de deux ans avant son entrée en vigueur. Nous proposons que ce délai serve également à former le système judiciaire aux contextes de violence d’un partenaire intime et de maltraitance des aînés.
Fait important, nous ne demandons pas que tout soit inclus immédiatement. Nous recommandons une approche progressive. Pour commencer, les membres de la famille seraient visés par le projet de loi. Il y aurait un examen parlementaire deux ans après la mise en œuvre, pour en étendre l’application aux aidants naturels et autres intervenants. Nous croyons que c’est un compromis raisonnable et opportun qui renforce les protections accordées aux aînés au Canada.
Merci. J’ai hâte de répondre aux questions du comité.
Le président : Merci.
Maître Rahim, vous avez la parole.
Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles : Bonjour. Je commencerai par expliquer le grave problème constitutionnel que pose le projet de loi C-16 : la suppression de l’arrêt des procédures comme réparation minimale en cas de violation de l’alinéa 11b). Je proposerai ensuite un amendement restreint et ciblé visant le cadre des mesures de rechange.
À l’alinéa 11b), l’arrêt des procédures est une mesure accordée en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose :
Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
En 1987, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire R. c. Rahey, selon laquelle l’arrêt des procédures constituait la réparation minimale en cas de violation de l’alinéa 11b). En voici un passage.
Le juge en chef Dickson et le juge Lamer ont écrit : « La suspension d’instance [...] est la réparation minimum [...] ».
Les juges Beetz et Le Dain ont estimé : « [...] je suis d’avis que la suspension des procédures est la réparation convenable et juste [...] ».
Les juges Estey et Wilson ont expliqué : « Je crois qu’une seule forme de réparation, savoir la suspension des procédures, peut être accordée aux termes du par. 24(1) [...] ».
En 2017, dans un rapport sur les délais pour la tenue des procès, le Comité des affaires juridiques a recommandé que toute disposition législative relative à des mesures de rechange fasse l’objet d’un renvoi à la Cour suprême pour qu’elle en vérifie la constitutionnalité, précisément parce que l’arrêt des procédures constitue une réparation. Un arrêt des procédures prévu au paragraphe 24(1) ne découle ni d’une règle de common law ni de l’interprétation d’une loi ordinaire. Il s’agit de la protection constitutionnelle d’un droit garanti par la Charte aux personnes présumées innocentes.
À notre connaissance, le projet de loi C-16 constitue, depuis l’adoption de la Charte, la première tentative du Parlement visant à imposer explicitement des critères d’octroi d’une réparation aux termes du paragraphe 24(1), ce qui va à l’encontre de la jurisprudence contraignante de la Cour suprême. Cela conduira inévitablement à d’intenses litiges et à une grande incertitude devant les tribunaux, tant pour les prévenus que pour les plaignants.
Ce précédent portera également atteinte au pouvoir de révision judiciaire et aux protections des droits et libertés aux termes de la Charte. Toute affirmation devant le comité voulant que cette approche soit validée par la jurisprudence est erronée. La Cour suprême a reconnu qu’elle pourrait vouloir réexaminer l’arrêt Rahey, mais elle a aussi clairement précisé que cet arrêt demeurait jusque-là contraignant en droit constitutionnel.
Le juge en chef a exposé cette position explicitement dans l’arrêt Vrbanic, dont le comité a entendu parler. Toutefois, si le Parlement décide d’adopter le cadre de mesures de rechange, l’ACLC préconise l’ajout d’un autre facteur dans le nouveau critère proposé, soit le préjudice causé à l’administration de la justice par des délais déraisonnables.
Les critères actuellement proposés comprennent le préjudice subi ou susceptible d’être subi par l’accusé ou le délinquant à cause de délais déraisonnables. Ce type de préjudice faisait partie des critères permettant d’établir l’existence de délais déraisonnables avant l’arrêt Jordan. Il a été écarté dans cet arrêt parce que, comme l’a fait remarquer la Cour suprême, il prêtait à confusion, était difficile à prouver et subjectif, et parce que :
[...] les droits [...] du public à un procès dans un délai raisonnable ne sont pas nécessairement fonction du degré de souffrance éprouvée par l’inculpé. Les procès retardés peuvent aussi porter préjudice à l’administration de la justice.
L’amendement proposé par l’ACLC permettrait de reconnaître que le préjudice causé à l’administration de la justice dans son ensemble constitue également un facteur légitime.
Indépendamment de l’incidence précise sur un prévenu donné, lorsque le système judiciaire tolère des délais excessifs, cela devrait également être pris en compte pour déterminer quelle est la réparation appropriée et juste dans les circonstances. Cet amendement ne viendrait pas remplacer les autres facteurs énumérés, mais constituerait simplement un élément supplémentaire à prendre en considération. Je vous remercie.
Le président : Merci, maître Rahim.
Allez-y, maître Caylor.
Me Lincoln Caylor, avocat plaidant en crimes économiques, Bennett Jones LLP, à titre personnel : Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir invité.
Je comparais à titre personnel, et c’est uniquement à ce titre que je formule mes observations. Mes propos porteront exclusivement sur le paragraphe 718.4(1) relatif aux peines obligatoires.
La question abordée dans le projet de loi C-16 découle de l’analyse menée par la Cour suprême du Canada et du recours à des scénarios hypothétiques raisonnables dans le cadre de l’analyse, au titre de l’article 12, de certaines peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel. L’analyse de la Cour suprême du Canada et son recours à des scénarios hypothétiques inhabituels et peu probables, qui n’ont aucun rapport, ou très peu, avec l’affaire en cause et qui dépassent l’expérience judiciaire courante, ont, à mon sens, rompu le lien avec les décisions antérieures de la cour, dans lesquelles celle-ci acceptait des limites en matière d’analyse fondée sur des hypothèses. À mon sens, cette analyse et ce raisonnement ont indûment restreint la latitude laissée au Parlement pour légiférer en matière de détermination de la peine et ont créé un déséquilibre constitutionnel, entraînant une perte de confiance du public envers la cour sur ce point.
Il est important, à mon sens, de garder à l’esprit que ni le Parlement ni les tribunaux n’ont des pouvoirs illimités en matière de détermination de la peine; il doit au contraire exister un équilibre entre les deux. À mon avis, cet équilibre a été rompu.
Idéalement, la Cour suprême devrait, en mes propres termes, revenir à ses principes fondamentaux afin de rétablir l’équilibre constitutionnel qu’elle a rompu en adoptant cette approche plus conservatrice ou plus activiste; c’est ainsi que je décrirais la situation.
Or, compte tenu de la récente décision rendue dans l’affaire Senneville, il semble évident que cela ne se produira pas. Compte tenu du recours constant à des scénarios hypothétiques et, en particulier, de la manière dont la majorité, dans cette affaire, les a formulés, il me semble qu’une approche au cas par cas ou un type de soupape constitue le moyen le plus simple de légiférer sur les peines minimales obligatoires tout en maintenant la législation dans le cadre constitutionnel.
Cette approche permettrait de préserver un meilleur équilibre entre le Parlement et les tribunaux, tout en restant conforme à la volonté du Parlement de refléter les opinions morales du public concernant certains crimes et de garantir plus de certitude et de prévisibilité en matière de sanctions.
Je tiens toutefois à vous signaler, à vous et au comité, que cette approche comporte un risque de traitement inégal des peines minimales obligatoires et d’érosion progressive de ces peines au fil du temps. Toutefois, à mon sens, la Cour suprême a laissé très peu de latitude au Parlement — compte tenu du déséquilibre constitutionnel qu’elle a provoqué — et il n’est pas exclu que, sur ce point, la Cour suprême perde la confiance de la population et peut-être même du Parlement.
Toute soupape de sécurité proposée dans la législation doit avoir une application étroite, et la mesure législative proposée doit être précise et de portée limitée. Dans l’ensemble, je suis favorable aux amendements proposés au paragraphe 718.4(1). Ils permettront de réagir à ce que je qualifierais de situation sans issue dans laquelle la Cour suprême a placé le Parlement.
Je le répète : nous devons rester conscients des risques d’érosion des peines minimales obligatoires et d’incohérence dans leur application au fil du temps, les tribunaux recourant de manière excessive à la soupape prévue par l’article proposé.
Les peines minimales obligatoires figurent dans le Code criminel depuis toujours. À mon sens, elles échappent à tout sectarisme et doivent continuer d’y échapper. Les deux partis, tant le Parti libéral que le Parti conservateur, ont adopté des lois instaurant des peines minimales obligatoires au fil des décennies. J’insiste à nouveau sur le fait que, selon moi, elles doivent rester libres de toute dimension partisane. Elles punissent certaines des infractions les plus graves et les plus condamnables du droit pénal et reflètent le jugement du Parlement voulant que certains comportements méritent un niveau minimal de condamnation et de châtiment.
Certes, des personnes raisonnables peuvent avoir des divergences d’opinions au sujet de la portée à donner à telle disposition, mais la préoccupation sous-jacente n’est pas, comme je l’ai dit, de nature partisane. Elle tient à un intérêt public commun pour que la loi soit claire et cohérente lorsque le Parlement estime que certaines infractions justifient un emprisonnement minimum.
Les peines minimales obligatoires sont également un sujet qui suscite de vives réactions et à juste titre, car elles concernent certaines des infractions les plus condamnables prévues par le Code criminel. Toutefois, compte tenu de l’émotion que cela suscite, nous devons faire preuve d’une grande prudence lorsque nous critiquons les tribunaux, en veillant à ne critiquer que l’analyse juridique et le raisonnement à l’origine de toute décision. À mon sens, tout commentaire gratuit à l’égard d’un juge en particulier, tout commentaire personnel à son sujet, est déplacé et abaisse le niveau du débat.
Dans notre démocratie, nous avons la chance d’avoir un pouvoir judiciaire très solide. Si les députés, la presse et les avocats indépendants peuvent critiquer l’analyse des tribunaux, ces critiques ne doivent pas prendre la forme d’attaques personnelles; en effet, mes propos d’aujourd’hui portent sur l’analyse et les décisions, et non sur un tribunal ou un juge en particulier.
À mon sens, le paragraphe 718.4(1) donne au Parlement un moyen pratique et constitutionnel de remédier au problème que j’ai décrit et qui a été soulevé par l’analyse de la Cour suprême lorsqu’elle examine des scénarios hypothétiques raisonnables. Si elle a une portée restrictive et est appliquée avec prudence, cette disposition permettra de préserver le rôle du Parlement dans la définition de la politique en matière de détermination de la peine, tout en permettant aux tribunaux d’éviter les cas véritablement exceptionnels de peines cruelles et inhabituelles.
À mon sens, c’est là que se situe le juste équilibre constitutionnel entre le Parlement et les tribunaux. Merci.
Le président : Merci, maître Caylor. Merci à tous les témoins. Nous savons que vous avez été prévenus à la dernière minute. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de comparaître pour nous aider dans notre travail.
La sénatrice Batters : Merci à vous tous d’être là aujourd’hui. Maître Campbell Pope, il est particulièrement important de signaler la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. Je vous en remercie. Le sujet est important.
Maître Caylor, je m’adresse d’abord à vous. Merci de comparaître pour nous éclairer, même si vous avez été prévenu très peu à l’avance, et merci de votre point de vue si précieux.
Dans un article sur les peines minimales obligatoires, vous avez écrit que, si elles sont correctement utilisées, elles sont un moyen important d’assurer et non de miner la justice dans la détermination des peines.
Comme vous l’avez dit, les peines minimales obligatoires constituent un signal important du Parlement au sujet de la sévérité des peines.
À propos de la disposition qui sert de soupape dans le projet de loi C-16... Je l’ai plutôt qualifiée d’échappatoire, car je ne vois pas vraiment en quoi elle pourrait assurer la sécurité des victimes. Le fait est qu’elle n’est soumise qu’à très peu de restrictions. La seule restriction existante est qu’elle ne peut être utilisée pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, qui ne sont au nombre que de deux, comme je l’ai confirmé auprès des fonctionnaires du ministère de la Justice. Il s’agit du meurtre et de la trahison.
Sont donc exclues toutes les autres infractions, notamment l’agression sexuelle aggravée avec une arme à feu, la traite de personnes, l’extorsion avec une arme à feu et les fusillades depuis un véhicule en mouvement. Toutes ces infractions sont actuellement exclues, et il est possible qu’un juge prononce une peine considérablement inférieure au minimum obligatoire actuel, la seule possibilité étant de faire appel, ce qui obligerait les procureurs à prouver qu’il s’agit d’une peine manifestement inappropriée.
Dans ces conditions et comme vous venez de dire que cette disposition doit être d’application aussi étroite que possible, pensez-vous qu’il soit opportun d’envisager une exemption plus large qui ne se limite pas au meurtre et à la trahison, et de l’étendre à d’autres infractions très graves pour lesquelles une peine minimale obligatoire conviendrait mieux et serait plus fidèle à la volonté du Parlement ou de la population?
Me Caylor : Merci, sénatrice. Il s’agit de trouver le point d’équilibre pour maintenir la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, au vu d’analyses de la Cour suprême fondées sur des hypothèses raisonnables. Si on faisait entrer davantage d’infractions dans le champ d’application de l’exception, de sorte qu’elles ne relèvent plus de l’article 718, on courrait le risque que ces peines soient annulées dans leur intégralité.
Je parle d’application restreinte. Si trop d’infractions sont visées, on risque un rejet total. Cependant, le caractère restrictif est lié au principe d’une disposition qui permet au juge chargé de déterminer la peine de conclure que la peine serait cruelle et inhabituelle au regard des faits de l’affaire en cause. Ce que j’encourage les législateurs à envisager, c’est qu’un resserrement supplémentaire ne consisterait pas nécessairement à exclure davantage de peines du champ d’application de l’article 718, mais à réexaminer celles qui suscitent des inquiétudes particulières afin de les rendre plus précises et plus détaillées, ce qui est difficile.
S’il existait un juste équilibre, nous laisserions aux tribunaux le soin de trouver le juste milieu entre ce qu’a décidé le Parlement et ce que prévoit la Constitution. À mon sens, la seule solution est de conserver le même champ d’application, mais si certaines infractions suscitent des inquiétudes chez les législateurs, il faut en définir plus précisément la nature.
La sénatrice Batters : Je vous remercie.
J’ai une question pour Mme Coyle. Le projet de loi C-16 élargit le cadre de la justice réparatrice. Ce matin, nous avons entendu le témoignage d’une experte en matière de contrôle coercitif qui a suggéré de supprimer, au sujet de la justice réparatrice, une partie d’un article du projet de loi, parce qu’il existe un risque, a-t-elle expliqué, que cette disposition ne soit pas du tout adaptée aux victimes de violence entre partenaires intimes. Seriez-vous favorable à un amendement visant à supprimer la partie de l’article relative à la justice réparatrice?
Mme Coyle : Je ne vois pas très bien de quelle partie vous parlez, mais je ne serais probablement pas d’accord. Nous connaissons des personnes qui ont subi de la violence de la part d’un partenaire intime et qui ont choisi d’autres mesures de réparation, dont la justice réparatrice, pour obliger les personnes qui leur ont causé du tort à répondre de leurs actes. Ce n’est pas une situation où tout le monde souhaite la même mesure de réparation. Plusieurs victimes de violence entre partenaires intimes sont venues nous voir pour nous demander s’il était possible d’obtenir une véritable reconnaissance des torts parce qu’une peine de détention ne leur apporte pas la guérison qu’elles souhaitent.
La sénatrice Batters : Ne pensez-vous pas, cependant, que c’est peut-être qu’un très petit nombre de victimes de violence conjugale qui souhaitent ce recours, tandis que la grande majorité d’entre elles ne souhaitent pas participer à un processus de justice réparatrice avec leur agresseur?
Mme Coyle : Je pense que, dans ce projet de loi, les dispositions relatives à la justice réparatrice sont clairement énoncées comme étant une démarche volontaire. Je suis donc certaine qu’une personne qui ne souhaite pas s’engager dans un processus de justice réparatrice ne sera pas tenue de le faire. Mais si une partie de cette démarche n’est pas facultative, le Parlement devrait alors se pencher sur la question.
Je suis convaincue — et je me réjouis que la justice réparatrice...
La sénatrice Batters : C’est justement ce que nous chercherions à faire en amendant cet article, parce que c’est la raison pour laquelle il figure dans le projet de loi, et c’est aussi la raison pour laquelle Mme Gill nous a proposé de supprimer cette partie. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais revenir brièvement sur cette question, madame Coyle. Le problème, quand on parle de mesures de rechange, qu’on appelle en anglais alternative measures, c’est qu’il y a une différence de pouvoir importante entre la victime et l’agresseur. Or, quand une femme n’a pas le pouvoir de dire non ou ne sent pas qu’elle a ce pouvoir, c’est difficile d’appliquer ce genre de mesure de rechange. C’est comme la médiation. Il faut un équilibre des pouvoirs. Je comprends mal votre raisonnement.
[Traduction]
Mme Coyle : Pour parler de justice réparatrice, je vais prendre l’exemple d’une de mes collègues qui a été victime de mauvais traitements durant son enfance. Toute sa vie durant, elle a cru qu’elle pourrait guérir si elle pouvait traduire son agresseur en justice, le traîner devant les tribunaux pour qu’il soit reconnu coupable et envoyé en prison. À l’âge adulte, il a finalement plaidé coupable et a été incarcéré. Ma collègue pensait qu’elle pourrait enfin entamer son processus de guérison, comme elle l’avait souhaité toute sa vie. De toute évidence, son agresseur avait beaucoup de pouvoir sur elle quand elle était enfant, ce qui est différent du déséquilibre de pouvoir qui caractérise la violence entre partenaires intimes dont nous parlons ici, mais cet exemple est quand même semblable en ce sens que même si son agresseur a été reconnu coupable et envoyé en prison, elle s’est rendu compte que la guérison n’était pas comme elle l’avait imaginée. Elle aurait sans doute été plus heureuse si elle s’était engagée dans un processus de justice réparatrice.
Je conviens que, dans les situations de violence entre partenaires intimes, il existe un énorme déséquilibre de pouvoir, ce qui explique pourquoi le consentement doit être au cœur du processus. Je me réjouis, bien sûr, de l’inclusion, dans le projet de loi, des éléments de justice réparatrice. Je pense aussi que leur efficacité dépend du contexte et exige de la flexibilité. Or, ces deux aspects sont compromis dans des systèmes juridiques aussi rigides et punitifs que les nôtres. De plus, nous devons faire preuve d’une grande prudence dans notre recours à la justice réparatrice dans le contexte plus large dans lequel nous nous trouvons.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Généralement, en ce qui concerne ce projet de loi, je vous entendais dire une chose et son contraire. Êtes-vous en faveur du fait qu’il y ait une nouvelle infraction de contrôle coercitif? Êtes-vous favorable à cela? Vous avez aussi dit que c’était difficile à définir et à appliquer. Madame Coyle, pouvez-vous me dire clairement où vous vous situez sur cette question?
[Traduction]
Mme Coyle : Pour le moment, nous ne sommes clairement pas en faveur de la criminalisation du contrôle coercitif.
La sénatrice Miville-Dechêne : Mais qu’en est-il des victimes? Qu’en est-il de... De nombreux groupes, des groupes de femmes en particulier, ont demandé qu’on leur vienne en aide parce qu’à ce jour, le seul moyen que nous avons est la violence physique pour...
Je comprends ce que vous dites. Le droit pénal ne résout pas tout, mais il est considéré par beaucoup comme un outil de la justice.
Mme Coyle : Je comprends cela, et nous avons souvent eu ces conversations dans des espaces féministes. Le problème, c’est que nous avons un vaste système qui continue de faire du tort aux personnes mêmes qu’il cherche à protéger. Par conséquent, même dans les cas de violence entre partenaires intimes, où vous auriez une infraction de contrôle coercitif, un partenaire pourrait utiliser la loi actuelle à mauvais escient pour faire du tort à sa partenaire, comme c’est le cas actuellement. C’est très complexe...
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi ne pas essayer de trouver une solution alors? Je suis un peu troublée par vos propos.
Mme Coyle : Bien sûr. Il existe de nombreux moyens. Je trouve intéressant d’avoir des discussions comme celle-ci dans le but de comprendre comment nous pouvons nous entraider pour nous protéger les uns les autres dans un pays comme le nôtre.
Je suis certaine que les représentantes du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, le FAEJ, vous ont dit qu’elles ne soutiennent pas...
La sénatrice Miville-Dechêne : Bien sûr, mais des groupes féministes du Québec sont y sont favorables, et moi aussi. Je me considère comme une féministe, mais je dois m’arrêter ici.
Mme Coyle : Nous devrions poursuivre cette conversation plus tard. Il est important que nous nous demandions tous à quoi ressemble une véritable protection.
[Français]
La sénatrice Oudar : À mon tour, je vais continuer sur cette même idée. Quand on a lu l’analyse comparative entre les sexes et tous les documents qui nous ont été fournis, on voit que les personnes dont vous craignez qu’elles soient victimes de cette infraction sont justement celles que l’on veut protéger. Je vais lire des extraits de l’étude, car cela vaut la peine qu’on s’y attarde.
Les femmes autochtones sont confrontées à des taux disproportionnés de crimes violents. 61 % des femmes autochtones ont déclaré avoir été victimes de violence d’un partenaire intime contre 44 % chez les non-Autochtones. Elles étaient trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d’avoir un partenaire intime qui les a menacées d’une arme, les a étouffées, les a battues ou les a étranglées. Je peux continuer : 28 % des victimes d’un homicide commis par un partenaire intime étaient des Autochtones.
Nous avons aussi la responsabilité comme législateurs de faire en sorte que le système de justice protège ces victimes, d’autant plus que la crainte que vous invoquiez... Lorsqu’on a entendu les groupes de femmes qui ont fait des missions, notamment en Angleterre, elles nous ont dit que les interlocuteurs de la Grande‑Bretagne ont confirmé que la crainte de criminaliser les victimes au moyen de l’infraction de contrôle coercitif ne s’était pas matérialisée.
Pourriez-vous nous dire sur quelle étude vous vous fondez pour exprimer cette crainte au comité? Je réitère que le danger, compte tenu des statistiques, c’est justement de faillir à notre tâche, qui est de protéger ces victimes.
[Traduction]
Mme Coyle : Oui, vous avez une tâche difficile à accomplir parce que la loi est un outil brutal pour résoudre des problèmes sociaux très complexes, comme le contrôle coercitif. Comme l’expérience de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry le démontre, des femmes et des personnes de diverses identités de genre, qui ont eu des démêlés avec la justice, ont vu les outils qui étaient censés les protéger être utilisés contre elles.
Vous connaissez les statistiques sur les femmes incarcérées dans nos établissements pénitentiaires fédéraux : 50 % d’entre elles sont autochtones. Dans nos prisons provinciales, ce pourcentage est encore plus élevé, atteignant parfois 90 %, voire davantage en Saskatchewan.
Nous devons nous interroger sur ces chiffres, car depuis les années 1980, nous avons commencé à criminaliser la violence entre partenaires intimes après avoir constaté que la loi n’offrait que très peu de protection aux femmes. L’avocate Pamela Cross a écrit un livre sur ce sujet intitulé And Sometimes They Kill You qui fait référence aux personnes victimes de violence entre partenaires intimes auprès desquelles elle a travaillé en droit de la famille. Au cours des 40 dernières années de sa carrière en tant que féministe, elle a observé qu’au fil du temps, nous avons mis en place une loi censée protéger ostensiblement les femmes contre la violence qu’elles subissent tout au long de leur vie, mais rien n’a changé. La loi n’est pas la solution. La solution consiste à porter une plus grande attention avant les faits. Que devons-nous faire pour empêcher que des personnes subissent des préjudices? La loi est-elle l’outil approprié? Le gouvernement va-t-il se contenter de dire qu’il a légiféré sur ce sujet et que son travail est terminé? Qu’il ne va pas investir dans les communautés qui ont besoin de soutien, ni soutenir concrètement les personnes pour qui une surveillance accrue dans leur quotidien mènera à une judiciarisation accrue et à une hausse de la population carcérale? C’est l’avertissement que nous lançons.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’ai une question pour Me Campbell Pope concernant l’intégration des personnes aînées dans la loi. D’autres groupes nous ont indiqué qu’il fallait prendre, et je cite, « une bouchée à la fois », compte tenu des comparaisons internationales qu’ils ont faites eux aussi. Cela pourrait même être un risque d’inclure immédiatement les aînés.
Aujourd’hui, ils nous ont dit, au contraire, que l’expérience et l’expertise que les policiers réussiraient à accumuler avec les années au moyen de la formation en matière d’application des règles du contrôle coercitif aideraient dans la rédaction d’un projet de loi ultérieur sur l’inclusion des aînés, mais ils nous ont quand même déconseillé de les inclure à ce stade-ci, en nous disant justement qu’on risquerait d’en faire plutôt un échec. J’aimerais que vous me fassiez un commentaire à ce sujet.
[Traduction]
Me Campbell Pope : Je vous remercie pour cette question. S’il n’y avait pas ce délai de deux ans avant l’entrée en vigueur de cette mesure, la position de principe à adopter serait de ne traiter que les cas de violence entre partenaires intimes. Or, comme cette disposition n’entrera en vigueur que dans deux ans, nous avons le temps de préparer les policiers, les juges, les procureurs et l’ensemble du système judiciaire à traiter les cas de maltraitance à l’égard des aînés. Certaines administrations, comme l’Angleterre et le Pays de Galles, s’y emploient depuis plus d’une décennie; au cours des deux prochaines années, nous pouvons donc tirer des leçons de leur expérience pour préparer le système judiciaire à traiter les cas de maltraitance envers les aînés.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins ici présents. Maître Rahim, je vous remercie pour votre mémoire. Je veux m’attarder un instant sur l’amendement que vous avez proposé visant à inclure un facteur pour déterminer le préjudice causé par un délai déraisonnable dans l’administration de la justice. Il ne s’agit pas d’un remplacement, mais simplement de l’ajout d’un nouveau facteur. Des témoins nous ont dit que les retards sont en grande partie imputables à la Couronne ou aux tribunaux; nous avons également entendu les témoignages de la Criminal Lawyers’ Association et de l’Association du Barreau canadien qui ne croient pas que ces mesures de rechange à l’arrêt des procédures résisteraient à un examen constitutionnel ni à une contestation constitutionnelle. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous pensez que cet article permettrait de régler un problème constitutionnel et, peut-être, de le rendre plus compatible avec la Charte et à une éventuelle contestation à cet égard?
Me Rahim : Bien sûr. À notre avis, l’ajout de ce facteur ne résoudrait pas le principal problème constitutionnel que j’ai décrit, à savoir que le Parlement légifère pour annuler la décision de la Cour suprême du Canada sur un recours judiciaire en vertu du paragraphe 24(1). Toutefois, cet ajout ferait en sorte que l’ensemble des facteurs proposés soient plus inclusifs et mieux à même de protéger les droits garantis par la Charte. Dans le critère énoncé, nous voyons qu’il y a un certain nombre de facteurs qui joueraient vraisemblablement en défaveur de l’imposition d’un arrêt des procédures ou d’un recours sérieux, par exemple l’impact que l’arrêt des procédures aurait sur la victime d’une infraction et l’intérêt de la société à obtenir une décision définitive sur le fond. En incluant ce facteur, qui a été reconnu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, nous veillons à ce que la préoccupation plus générale concernant les retards déraisonnables dans l’ensemble du système judiciaire demeure un élément légitime à prendre en considération. Par exemple, si dans votre système de justice, les procès ont tendance à durer six, sept ou huit ans, quelle qu’en soit la durée, cela constitue, à un certain moment, une forme de préjudice qui doit être prise en compte lors de la détermination de la réparation. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un sujet controversé, comme cela a été souligné en réponse aux préoccupations concernant le facteur du secret professionnel qui existait avant l’arrêt Jordan.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
Maître Campbell Pope, permettez-moi de revenir à la question de la sénatrice Oudar concernant l’inclusion des aînés et aux cas de deux cas d’aînées atteintes de démence. Cela met en évidence la nécessité d’une réflexion à cet égard.
J’y reviens parce que nous avons entendu les raisons pour lesquelles cette inclusion n’aura pas lieu maintenant, mais peut peut-être plus tard. Dans votre échange avec la sénatrice Oudar, vous venez de dire que cette période de deux ans pourrait être suffisante pour mener une réflexion sur l’inclusion des aînés. Y a-t-il d’autres facteurs qui, selon vous, justifient la non-inclusion des aînés dans le cadre de ce projet de loi?
Me Campbell Pope : Dans sa forme actuelle, le projet de loi est adapté au contexte de la maltraitance des aînés. Bon nombre des éléments qui y sont décrits concernant les actes ou des comportements s’appliqueraient aux situations de maltraitance des aînés. Par exemple, le contrôle ou la tentative de contrôle des finances ou des biens constitue l’une des principales techniques utilisées par les agresseurs d’aînés : manipulation émotionnelle, contrôle et accès aux médicaments et aux soins de santé. Tous ces facteurs s’appliquent donc à un degré différent si nous les plaçons dans le contexte le plus susceptible de survenir, mais il existe des différences. Cependant, les actes correspondant à ce schéma sont déjà mentionnés dans le projet de loi C-16.
Je ne vois pas quelle raison de principe nous empêcherait d’inclure nos proches dès le départ.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
La sénatrice Simons : J’ai une question, qui, je l’espère, sera brève, à l’intention de Me Rahim, puis une autre, un peu plus longue, à l’intention des autres témoins.
Dans votre intervention, vous avez très clairement dit que l’arrêt des procédures judiciaires constituait l’exigence minimale, mais ce projet de loi précise que ce doit être la solution de dernier recours et que les tribunaux sont censés recourir à « autre chose ».
Ai-je bien compris ce que vous avez dit? Selon votre analyse, cette « autre chose » nécessiterait un renvoi à la Cour suprême pour qu’elle détermine ce que pourrait être cette autre mesure?
Me Rahim : Ce serait nécessaire parce que dans le libellé actuel, ce critère, qui a force exécutoire en droit constitutionnel au Canada, signifie que l’arrêt des procédures est la réparation minimale. Si le gouvernement souhaite un réexamen de ce critère, il peut présenter un renvoi ou régler la question en vertu de l’alinéa 11b) à titre de partie ou d’intervenant. À notre avis, c’est la voie juridique qui s’offre à nous.
La sénatrice Simons : J’ai une autre question sur un point qu’aucun de vous n’a abordé.
Les juges ne sont pas obligés d’imposer des peines minimales obligatoires lorsqu’elles sont considérées comme étant cruelles et inusitées. La barre est très haute. Au Canada, si je comprends bien, une peine est jugée cruelle et inusitée seulement si elle est exagérément disproportionnée, c’est-à-dire si elle est tellement sévère et excessive que le Canadien moyen la jugerait odieuse, intolérable et contraire aux normes de la décence.
Quelle marge de manœuvre cette disposition laisse-t-elle réellement aux tribunaux de ne pas imposer une peine minimale obligatoire dans un cas où, comme dans le scénario hypothétique évoqué dans l’arrêt Senneville, cette peine serait manifestement inappropriée, sans pour autant être contraire aux normes de la décence?
Me Rahim : À notre avis, cette disposition laisse une certaine latitude au tribunal puisqu’elle correspond au libellé actuellement utilisé lorsqu’il s’agit, par exemple, d’un scénario hypothétique raisonnable au titre de l’article 12.
Selon nous, le principal défi posé par la soupape de sécurité — qui a été proposée dans le but de mettre fin à la joute de ping-pong à laquelle se livrent le Parlement et les tribunaux —, est le fait que la cour a très clairement statué que ce mécanisme ne peut pas interdire... Par exemple, le tribunal peut imposer une peine moindre qui pourrait être appropriée, mais comme la soupape de sécurité exige toujours une peine minimale obligatoire d’un jour d’emprisonnement, il est concevable que cela entraîne une nouvelle série de litiges concernant l’application de cette norme à ce genre de situations. Dans des décisions antérieures, la cour a statué qu’une peine non privative de liberté serait juste et appropriée. Nous craignons qu’il ne s’agisse là que d’une tentative pour régler cette question, mais cela risque de donner lieu à une nouvelle série de litiges sur cette norme.
La sénatrice Simons : Madame Coyle, avez-vous fait une analyse à ce sujet?
Mme Coyle : En fait, nous soutenons pleinement l’amendement proposé par l’Association canadienne des libertés civiles, ou l’ACLC, concernant ce point précis, surtout au vu de ce que Me Rahim vient de dire au sujet de l’exigence de détention.
La sénatrice Simons : Merci à vous deux.
Le sénateur Dalphond : Bienvenue à tous les témoins. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de venir discuter avec nous. Ma question s’adresse à vous, maître Rahim.
Dans le mémoire que vous avez présenté à la Chambre des communes, vous laissez entendre que le gouvernement devrait amender le projet de loi pour s’assurer que la question des retards, surtout les ordonnances de sursis, soit renvoyée devant la Cour suprême. Aujourd’hui, devant nous, vous affirmez que vous ne formulez plus cette demande, car elle n’a pas été adoptée par l’autre chambre. C’est intéressant, car il arrive souvent que des gens viennent frapper à notre porte lorsque leurs propositions ne sont pas acceptées par l’autre chambre.
Sur quoi est fondé ce raisonnement? Pensez-vous que c’est parce que ce n’est plus anticonstitutionnel, ou parce que cela pourrait être accepté si on proposait d’ajouter un nouveau critère à la liste?
Me Rahim : Nous restons bien sûr favorables à l’idée du renvoi. Si ce comité souhaitait se pencher sur cette question, notre position à ce sujet n’a pas changé.
Pour être franc, cette question relève en partie de la réalité politique et d’un calcul, sachant qu’une fois qu’un amendement est renvoyé au Sénat par l’autre chambre et qu’il est ensuite adopté, l’ajout de ce facteur est, à notre avis, un moyen de mieux axer le nouveau critère sur la Charte. Je pense qu’il aurait été tout à fait judicieux d’autoriser ce renvoi, en partie parce que cela aurait évité la confusion et les litiges inévitables qui ne manqueront pas d’en résulter. Certains tribunaux exprimeront un avis favorable au sujet de cette nouvelle proposition, d’autres exprimeront un avis contraire, et les cours d’appel ne seront pas d’accord. Les gens se retrouveront dans un flou.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie. Ma question suivante porte sur votre position concernant l’accès aux dossiers thérapeutiques.
Vous conseillez de conserver le critère déjà établi au lieu de le remplacer par le critère le plus strict proposé dans le projet de loi. Quel est le taux de succès de ces demandes d’accès aux dossiers thérapeutiques des plaignants? Je pense qu’il est faible.
Me Rahim : Ce taux est faible, et nous donnons d’ailleurs dans notre mémoire quelques exemples où les tribunaux ont rejeté ces demandes. Je peux même vous dire que j’ai représenté des plaignants, lorsque j’étais en pratique privée, et les tribunaux adoptaient une approche très réfléchie et nuancée quant à l’acceptation de ce type de demandes.
Le sénateur Dalphond : Nous avons fixé un seuil plus élevé ici. Ne fait-on pas une grosse erreur, compte tenu du fait de beaucoup de personnes ne déposent pas de plaintes? Un sondage mené auprès de 1 000 victimes d’agression sexuelle a révélé que 12 % d’entre elles s’étaient vu déconseiller de consulter un thérapeute par crainte que leur dossier devienne accessible en cour et que 20 % souhaitaient consulter un conseiller, mais estimaient ne pas devoir le faire, craignant que leur dossier soit produit au tribunal. D’autres victimes n’ont pas saisi la justice; elles n’ont pas porté plainte ou donné suite à leur plainte, car elles craignaient que leur dossier thérapeutique ne soit exigé et communiqué au tribunal. Cela devient parfois un moyen utilisé par la défense de s’assurer que la plaignante se désiste.
Pensez-vous que nous devrions revoir ce seuil et accepter le moins de demandes possible afin d’envoyer aux victimes le message que le procès ne portera pas sur elles, mais sur l’accusé?
Me Rahim : À notre avis, c’est ce que fait le régime actuel. Par exemple, l’un des facteurs de ce régime est de déterminer quel serait l’impact sur la volonté des personnes victimes d’agression sexuelle de porter plainte.
Selon nous, il serait possible de codifier des facteurs supplémentaires et d’en modifier le libellé en cas de problème, par exemple selon la perception que les victimes ou leurs avocats ont du risque. Mais, si nous prenons également en compte le droit à une défense pleine et entière et celui énoncé à l’article 7, nous pensons que le Parlement a atteint un juste équilibre. Il est possible d’apporter quelques ajustements, mais hausser ce seuil comporte les risques que nous avons évoqués, et je sais que d’autres témoins en ont également parlé.
Le sénateur Dhillon : Madame Coyle, j’avais l’intention de commencer par vous poser une question sur les approches favorables à l’arrestation et à l’inculpation, mais compte tenu de ce que vous nous avez dit jusqu’à maintenant, je vais prendre un peu de recul et y revenir plus tard, selon la tournure que prendra la discussion.
Je veux revenir sur les observations de mon collègue. Pensez‑vous que le Code criminel pourrait jouer un rôle dans la protection des victimes de violence entre partenaires intimes?
Mme Coyle : Le défi auquel nous faisons face là où nous travaillons, c’est-à-dire dans les prisons et les centres de détention, c’est que nous savons que notre système ne fonctionne pas bien et qu’il ne protège pas les personnes vulnérables avec lesquelles nous travaillons. En fait, il leur porte préjudice. Je vais commencer par là.
Imaginons que nous avons une baguette magique et que nous l’utilisons pour améliorer le fonctionnement de notre système, notamment la façon dont nous criminalisons nos comportements les uns envers les autres. Dans ce monde idéal, nous pourrions avoir de véritables discussions sur le rôle du Code criminel pour déterminer comment nous percevons les préjudices que nous causons.
En ce moment, ce n’est pas possible. Nous avons essayé à maintes reprises de recourir au Code criminel pour lutter contre la violence entre partenaires intimes. Nous avons constaté que cela ne fonctionne pas.
Prenons l’exemple de la Commission des pertes massives qui a fait un examen exhaustif du contrôle coercitif et formulé de nombreuses recommandations. L’une de ses recommandations phares, selon moi, est que le gouvernement doit s’écarter des solutions carcérales pour lutter contre le contrôle coercitif et s’orienter plutôt vers la prévention primaire, ce dont nous parlons tous ici. Ne souhaitons-nous pas vivre dans un monde où personne ne subit de préjudice afin que nous ne soyons pas obligés d’y remédier, que nous puissions vraiment dire que les victimes sont notre priorité absolue et que nous préférerions qu’il n’y ait pas de victimes?
Si vous étiez une victime, vous auriez besoin d’un système qui fonctionne bien. En ce moment, ce n’est pas le cas.
Le sénateur Dhillon : En supposant que notre système n’est pas efficace — je pense que tous les membres du comité seraient d’accord avec vous, moi le premier —, le monde idéal serait celui où personne ne subit de violence dans une relation intime. C’est dans ce monde idéal que nous voulons vivre.
Mme Coyle : Tout à fait.
Le sénateur Dhillon : Ce n’est pas le monde dans lequel nous vivons. Alors, qui protège le partenaire qui subit de la violence au quotidien?
Mme Coyle : Je voudrais bien que nous passions des jours et des jours à en discuter. Je vais revenir sur plusieurs recommandations de la Commission des pertes massives qui portent notamment sur l’évaluation du risque et la mise en place de mesures pour faire en sorte que les femmes aient accès à des ressources quand elles décident de quitter leur foyer.
Si vous parlez d’une intervention immédiate dès qu’un incident se produit, de nombreuses propositions ont été formulées, dont le recours aux services de police, mais comme la police est la seule ressource dont nous disposons actuellement, c’est vers elle que nous nous tournons par défaut. Quels sont les autres moyens dont nous disposons pour offrir aux gens une véritable guérison et la sécurité?
Nous avons vu des exemples dans les communautés autochtones qui ont créé des cercles de sécurité. Si les gens savent qu’une femme est victime de violence conjugale, ils mobilisent leur cercle de sécurité et la femme est amenée en lieu sûr où elle aura accès à des ressources.
Mais dans les collectivités où la police n’est pas perçue comme un gage de sécurité, les gens n’appelleront probablement pas les forces de l’ordre en premier lieu. Nous essayons de trouver des moyens d’assurer la sécurité des gens en dehors du système qui leur cause actuellement du tort.
Nous n’avons pas beaucoup de temps pour en parler, mais il existe des solutions si nous voulons prendre la peine de les examiner en dehors du cadre actuel. Nous revenons toujours vers le Code criminel pour résoudre ces problèmes sociaux majeurs et complexes.
La sénatrice Pate : Mes questions s’adressent à Me Rahim et à Mme Coyle. Je voudrais me concentrer sur le mémoire de l’ACLC. Vous avez tous les deux déjà abordé certaines questions relatives aux peines minimales obligatoires.
La semaine dernière, des témoins du gouvernement ont reconnu qu’il n’existe aucune preuve crédible démontrant que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif sur la criminalité. Leurs témoignages sont consignés au compte rendu. Ils ont fait remarquer que, même si ces peines ne contribuent pas à accroître la sécurité publique, elles sont nécessaires, pour des raisons de dénonciation, afin d’envoyer un message aux Canadiens.
Madame Coyle, vous connaissez bien cette situation puisque vous allez dans les prisons pour votre travail. Quand nous regardons la proportion d’auteurs de violences à l’égard des femmes qui finissent par être inculpés, nous constatons qu’il s’agit la plupart du temps de personnes parmi les plus marginalisés; et parmi les femmes autochtones en particulier, la majorité de celles qui sont l’objet de poursuites pénales pour des infractions violentes ne font que réagir aux violences qui ont été commises contre elles.
Pouvez-vous imaginer des moyens plus appropriés? Je sais que vous allez sans doute mentionner les amendements que vous avez proposés afin de traiter ce problème plus efficacement pour faire passer le message de dénonciation, mais aussi pour garantir l’équité des peines dont vous avez déjà parlé.
Me Rahim : Certainement. À notre avis, un tribunal est capable d’envoyer un message de dénonciation et de dissuasion sans qu’il y ait de peine minimale obligatoire. L’ACLC s’est toujours opposée, et continue de s’opposer, aux peines minimales obligatoires, parce que nous estimons que la proportionnalité et l’analyse propre à chaque cas doivent être au cœur de la détermination de la peine.
À notre avis, les outils actuels permettent d’atteindre ces objectifs de détermination de la peine. C’est pourquoi, si l’on tente d’instaurer ce dialogue, qui est, je pense, un exemple du dialogue approprié entre le Parlement et les tribunaux, il faudrait à tout le moins éviter de créer une nouvelle disposition qui fera l’objet d’une nouvelle série de contestations constitutionnelles.
La sénatrice Pate : Avant que Mme Coyle réponde, pouvez‑vous me dire si vous proposeriez d’étendre la soupape de sécurité au meurtre?
Me Rahim : Pour l’instant, nous n’avons pas de position à ce sujet. Cependant, à notre avis, il faudrait à tout le moins que toute peine moins sévère puisse être imposée.
Compte tenu de nos principes généraux, peu importe l’infraction, nous sommes d’avis que les dispositions obligatoires relatives à la durée des peines ne sont pas la bonne voie à suivre.
Mme Coyle : Je suis d’accord avec ce que Me Rahim a dit dans ses observations précédentes, avant la dernière question que vous avez posée.
En ce qui concerne plus particulièrement ce projet de loi, ce qui nous inquiète, c’est la peine minimale obligatoire pour meurtre au premier degré dans les cas de féminicide. Cela prive le juge de la capacité de tenir compte du contexte. Je pense que nous en avons tous beaucoup parlé. Nous sommes très préoccupés par les effets préjudiciables que cela pourrait avoir sur les personnes avec lesquelles nous travaillons. Il pourrait y avoir des cas où l’homicide involontaire coupable aurait été plus approprié, mais comme il n’est actuellement pas visé par la soupape de sécurité, ces personnes ne pourraient pas s’en prévaloir.
La sénatrice Clement : Merci à tous de vos témoignages et de votre travail.
Merci, maître Rahim et maître Campbell Pope, d’avoir présenté des arguments solides. Je tiens à signaler aux membres du comité que j’appuierai tout amendement qui sera proposé sur la base des arguments que vous avez présentés aujourd’hui.
À l’époque où j’étais avocate à l’aide juridique, j’ai enseigné la prise de décision substitutive dans le cadre du programme d’études sur la démence au collège. La maltraitance envers les aînés et les schémas de contrôle sont assurément liés, et ils sont liés à ce dont nous parlons aujourd’hui. Je vous remercie de l’avoir souligné.
Ma question s’adresse à Mme Coyle.
L’analyse comparative entre les sexes est déchirante quand on la lit. Vous parlez de la division et de la fausse dichotomie entre victime et accusé. Dans votre échange avec le sénateur Dhillon, vous avez abordé ce que nous devrions faire.
Nous allons légiférer. Ce projet de loi va aller de l’avant. Je siège ici depuis cinq ans. Le gouvernement continue de légiférer. Il va continuer de le faire.
Qu’est-ce que le gouvernement ne fait pas et qu’il devrait faire de toute urgence? Nous avons une stratégie en matière de justice autochtone, une stratégie en matière de justice pour les personnes noires et un rapport de la Commission des pertes massives.
Mme Coyle : Oui.
La sénatrice Clement : Nous avons un nombre croissant de rapports qui formulent des recommandations précises. Qu’est-ce que le gouvernement devrait faire de toute urgence, en plus de légiférer? Parce que, dans ce pays, nous sommes capables de faire deux choses à la fois.
Mme Coyle : Lorsqu’il est question de contrôle coercitif et de la vie des femmes et des personnes de diverses identités de genre, il existe un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, que nous avons pris beaucoup de temps à élaborer comme féministes dans ce pays. Nous voulons nous assurer que le plan d’action national dispose de toutes les ressources nécessaires et qu’il existe un moyen d’analyser sa mise en œuvre partout au pays. À l’heure actuelle, le plan d’action national est mis en œuvre avec les provinces et les territoires, mais il n’existe pas de mécanisme fédéral de reddition de comptes à l’égard de ces recommandations précises.
On a recommandé, par exemple, que le commissaire à la violence fondée sur le sexe assume la responsabilité des recommandations du plan d’action national et veille à ce qu’elles soient suivies, parce que toutes les conversations que nous avons eues avec la sénatrice Oudar et la sénatrice Miville-Dechêne sont prises en compte dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Nous pouvons miser sur ce qui fonctionne. Nous avons déjà eu ces conversations. Donc, si c’était possible, je recommanderais certainement aussi que le comité envisage de formuler une observation, lorsqu’il renverra le projet de loi à la Chambre des communes, pour dire que les mesures législatives en matière de droits des victimes, comme ce projet de loi se présente lui-même, doivent refléter la réalité vécue par les personnes les plus touchées, y compris le chevauchement important entre la victimisation et la criminalisation chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre avec lesquelles nous travaillons. Ce serait l’une des recommandations que je formulerais.
La sénatrice Clement : Merci.
Le président : Chers collègues, cela met fin aux témoignages de ce groupe.
Je remercie tous les témoins qui se sont présentés aujourd’hui pour nous aider et pour nous avoir fait part de leur expérience et de leurs observations. Vos témoignages nous sont extrêmement utiles dans notre étude de ce projet de loi du gouvernement.
Pour notre deuxième groupe, nous accueillons dans la salle Miriane Bergeron, chargée de projet pour une cellule d’intervention rapide. Merci d’être ici. Par vidéoconférence, nous accueillons Alison Irons, à titre personnel, ainsi que Crystal Giesbrecht, directrice de recherche à l’Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, ou PATHS.
Je vais demander aux témoins de présenter un bref exposé de quatre minutes. Le plus important, ce sont les questions des sénateurs dans l’ensemble. Vous pouvez donc situer le contexte en conséquence. Je vous demanderais d’être succinctes.
Nous entendrons d’abord Mme Bergeron, puis Mme Irons et ensuite Mme Giesbrecht.
[Français]
Miriane Bergeron, chargée de projet pour une cellule d’intervention rapide, à titre personnel : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Merci de me donner l’occasion de témoigner aujourd’hui.
Il y a sept ans, je suis passée par le système de justice criminelle. J’ai été victime de voies de fait, de séquestration et de menaces de mort. Ces accusations étaient réelles et graves. Pourtant, elles ne représentent qu’une image figée d’un long film d’horreur qui s’est déroulé pendant plusieurs années.
Ce qui a progressivement détruit ma liberté et ma sécurité durant cette période de ma vie ne se limitait pas à quelques incidents isolés, bien au contraire. Il s’agissait d’un quotidien marqué par des comportements violents, délibérés, réfléchis et stratégiques. Le contrôle coercitif n’est pas une série d’actes spectaculaires. Pris individuellement, ces comportements peuvent sembler insignifiants ou anodins. Ensemble, ils deviennent un puissant système de domination.
Lorsqu’on est victime de contrôle, on remet absolument tout en question. On s’adapte à l’autre, on surveille ce que l’on dit, ce que l’on fait et même ce que l’on pense, parce que tout ce que l’on est peut devenir une source de conflit. Peu à peu, on cesse simplement d’être soi-même. On met de côté sa personnalité, son autonomie et sa liberté. On s’efface, non par choix, mais par peur.
La violence vécue dans ces contextes évolue souvent dans l’ombre, sans que les proches en aient pleinement conscience, sans que les institutions puissent toujours l’évaluer adéquatement et sans que le système puisse intervenir avant qu’il ne soit trop tard. Le contrôle coercitif tue et il est nécessaire que notre système le reconnaisse pour ce qu’il est : une forme de violence à part entière.
Aujourd’hui, je travaille en première ligne en prévention des homicides dans un contexte de violence conjugale. Cette expérience me permet de constater quotidiennement l’importance du contrôle coercitif dans l’évaluation du risque homicidaire. Derrière chaque facteur de risque se trouve une histoire, souvent longue et complexe, qui ne laisse pas toujours de traces visibles ou de preuves facilement démontrables.
Mon expérience personnelle m’a permis de survivre. Mon expérience professionnelle m’amène à constater chaque jour à quel point il est nécessaire d’introduire le projet de loi C-16 dans notre système si nous voulons sauver ces femmes qui sont encore en vie.
Derrière chaque féminicide se trouve une histoire qui a commencé bien avant le geste fatal. J’aimerais porter aujourd’hui la voix de femmes qui avaient identifié le danger, qui avaient nommé leur peur, mais dont la réalité n’a pas été reconnue à temps. Merci.
[Traduction]
Le président : Merci. Nous allons maintenant entendre Mme Alison Irons.
Alison Irons, à titre personnel : Bonjour. Je remercie le comité de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui.
Je suis la mère de Lindsay Margaret Wilson, née le 30 juillet 1986, ma fille adorée et ma meilleure amie. Elle avait 26 ans lorsqu’elle a été traquée puis abattue par son ex-partenaire intime dans un meurtre-suicide, le 5 avril 2013, à Bracebridge, en Ontario, à peine deux semaines avant de terminer ses examens finaux à l’Université Nipissing. J’ai reçu son diplôme à titre posthume et je suis revenue de North Bay avec son diplôme, mais sans la diplômée.
C’est l’histoire d’un contrôle coercitif qui s’est transformé en féminicide au Canada. L’assassin de ma fille n’avait jamais été violent avec elle avant le jour où il l’a tuée. Il avait une apparence soignée, il s’exprimait bien et il venait d’une famille aisée de professionnels. Il était aussi souvent manipulateur, menteur et contrôlant avec ma fille. Il lui disait qu’elle était l’amour de sa vie, mais il minait sa confiance en elle en critiquant son apparence, son choix de carrière et ses vêtements.
Elle a mis fin à la relation une première fois lorsqu’elle a découvert qu’il faisait le trafic de drogues dans son dos. C’était une autre manipulation, un mensonge énorme. Il n’était pas celui qu’il prétendait être.
Il l’a attirée de nouveau à lui avec des excuses et des lettres manipulatrices dans lesquelles il lui déclarait son amour, avec les inévitables promesses de changement de comportement. À trois reprises, il a menacé de se suicider avec une arme à feu pour la garder auprès de lui.
Elle m’a caché deux de ses menaces de suicide, parce qu’elle savait comment je réagirais. Il faut comprendre que les menaces de suicide utilisées pour garder quelqu’un dans une relation sont une forme de contrôle coercitif, parce qu’elles terrifient la personne qui les reçoit et la poussent à rester. Elle l’a ensuite surpris à faire de nouveau du trafic de drogues et a rompu définitivement avec lui en 2011.
En janvier 2012, il a menacé de se suicider avec une arme à feu pendant trois heures au téléphone avec elle. Elle a coupé tout contact avec lui. Elle était terrifiée à l’idée d’aller voir la police, par crainte de représailles. Nous avions peur de demander une ordonnance restrictive, parce que je savais, comme ancienne policière, que la signification de cette ordonnance pourrait être précisément ce qui le ferait basculer dans la violence. Je savais aussi que, s’il se présentait à sa porte avec une arme, il serait trop tard pour obtenir de l’aide.
Elle n’a jamais imaginé qu’il lui ferait vraiment du mal. Les policiers m’ont dit plus tard qu’il l’aurait retrouvée peu importe où elle aurait vécu.
La semaine de son meurtre, il l’a traquée pour savoir où elle vivait. Le vendredi, il s’est caché derrière la maison et l’a confrontée avec un fusil de chasse dans l’entrée. Pendant qu’elle le suppliait de lui laisser la vie sauve, il lui a tiré dessus à bout portant avec des plombs et des balles, au centre du corps, causant des blessures manifestement mortelles, dans ce que la Couronne et la police ont qualifié de cas clair de meurtre au premier degré. Elle n’a survécu qu’une vingtaine de minutes. Elle a dit aux ambulanciers qu’elle savait qu’elle était en train de mourir, ce qui est une chose horrible à vivre pour une mère.
Le meurtre de ma fille m’a amenée à militer pour que des accusations de meurtre au premier degré soient plus souvent portées dans les cas de féminicide. Beaucoup trop de féminicides au Canada donnent lieu à des accusations de meurtre au deuxième degré, parce que celles-ci débouchent souvent sur un plaidoyer de culpabilité facile à obtenir, parfois sur une mise en liberté sous caution, sur une peine plus courte et sur une libération plus précoce. Cela augmente le risque de récidive. Je connais actuellement deux cas où l’assassin finira par sortir et, selon toute probabilité, tuera une autre femme.
À mon avis, cette tendance à porter des accusations de meurtre au deuxième degré dans les cas de féminicide au Canada, pour la commodité du système de justice, est discriminatoire envers les femmes collectivement. Je crains aussi que le sexisme systémique y soit pour quelque chose. Il est trop facile, surtout dans le cas d’une mort causée par des coups de couteau ou par des coups, pour l’assassin de dire : « Elle m’a provoqué », « Elle m’a poussé à le faire » ou « J’ai perdu le contrôle », puis d’être cru, ce qui entraîne une accusation de meurtre au deuxième degré, alors que la seule personne qui pourrait réellement confirmer cette défense est la victime décédée elle-même.
J’ai aussi milité pour la création d’une infraction criminelle de contrôle coercitif, après avoir appris que l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles en avaient chacun une. Au début, lorsque la police portait des accusations, 50 % des affaires de contrôle coercitif échouaient devant les tribunaux, parce que les juges et les avocats de la défense exigeaient une preuve de violence antérieure. Cela dénaturait complètement le comportement coercitif, qui est généralement non violent.
Aujourd’hui, grâce à l’expérience et à la formation, ces affaires se déroulent mieux devant les tribunaux anglais et gallois. Depuis l’entrée en vigueur de l’infraction en 2016, année où moins de 200 accusations avaient été portées, on est passé à environ 5 000 accusations en 2024. Cette année-là, 853 personnes ont été déclarées coupables de l’infraction, dont 832 hommes, ce qui ne laisse qu’environ 2 % de femmes ou de personnes d’une autre identité de genre. Toutefois, ces chiffres ne représentent qu’une faible proportion du nombre total de cas signalés à la police.
Il faut donc absolument que le système de justice pénale canadien soit formé sur le contrôle coercitif avant la mise en œuvre de ce projet de loi. Les femmes maltraitées courent un plus grand risque de préjudice ou de mort si ces accusations échouent devant les tribunaux parce que le système de justice ne comprend pas que le contrôle coercitif non violent est une étape vers une violence éventuelle.
Je crois fermement, comme ancienne policière, qu’une condamnation pour contrôle coercitif inscrite aux antécédents criminels d’une personne servira d’élément de preuve pour corroborer tout comportement ultérieur qui pourrait s’inscrire dans un schéma menant à la violence ou, pire encore, à un féminicide, et permettre alors de porter des accusations de meurtre au premier degré.
Merci.
Le président : Merci, madame Irons.
Nous allons maintenant entendre Mme Giesbrecht, de l’Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, ou PATHS.
Crystal Giesbrecht, directrice de recherche, Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan : Bonjour. Je suis heureuse de présenter le point de vue de PATHS, l’association qui regroupe les maisons d’hébergement et les services d’aide aux victimes de violence familiale en Saskatchewan.
PATHS et ses organismes membres appuient la création, dans le Code criminel, d’une infraction de comportement coercitif ou contrôlant à l’égard d’un partenaire intime, et souhaitent que le projet de loi C-16 soit adopté afin d’apporter ce changement nécessaire au droit canadien. Je vais me concentrer sur les dispositions du projet de loi C-16 qui portent sur le contrôle coercitif.
Je mène des recherches auprès de survivantes de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif, ainsi qu’auprès de fournisseurs de services en Saskatchewan. Sans exception, les organismes membres de PATHS, de même que les survivantes et les professionnels qui ont participé aux recherches de PATHS, ont exprimé leur appui à la criminalisation des comportements coercitifs ou contrôlants dans le contexte des relations intimes.
Nous proposons d’élargir cette définition afin qu’elle comprenne le fait d’avoir, de façon répétée, une combinaison des autres comportements énumérés si la victime déclare croire que sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris son animal, est menacée, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le comportement l’amène à le croire, ou encore si elle a éprouvé de la détresse, subi une perturbation dans sa vie ou ressenti des effets préjudiciables sur ses activités quotidiennes. Cela permettrait de demander de tenir les auteurs responsables des comportements coercitifs ou contrôlants qui perturbent la vie quotidienne des victimes, peu importe si l’on pouvait s’attendre à ce que ces comportements leur fassent croire que leur sécurité est menacée.
Deuxièmement, nous recommandons d’inclure la manipulation des vulnérabilités de la victime comme autre forme possible de comportement coercitif ou contrôlant, plutôt que de l’examiner séparément au titre des circonstances. Bien que cela donne des indications sur un élément qui peut être pris en considération plutôt que d’en faire un élément obligatoire qui doit être présent, nous estimons que ce changement permettrait de maintenir l’accent sur le comportement de l’auteur et de limiter l’évaluation de la situation de vulnérabilité de la victime lorsque le tribunal détermine si l’auteur s’est livré à du contrôle coercitif.
Troisièmement, nous recommandons un amendement prévoyant que, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 264.1, le tribunal rend une ordonnance interdisant au délinquant de communiquer avec le partenaire intime ou avec tout enfant ou toute autre personne touchée par le comportement, à moins qu’il ne soit convaincu que cette ordonnance n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité ou la protection de la victime, de tout enfant, de toute autre personne ou de tout animal touché par le comportement.
Quatrièmement, nous recommandons un amendement visant à établir des lignes directrices et des programmes de formation à l’intention des professionnels du système juridique, en consultation avec les provinces et les territoires, la police, les spécialistes de la violence entre partenaires intimes et du contrôle coercitif, ainsi que les organisations qui travaillent auprès des victimes et des survivantes, et à exiger un suivi et des rapports sur la mise en œuvre de la formation.
La disposition concernant le comportement coercitif ou contrôlant doit entrer en vigueur deux ans après la sanction royale. Par conséquent, la formation des professionnels doit se faire pendant cette période afin d’assurer des interventions efficaces et éclairées au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Les professionnels qui auront besoin d’une formation sur la coercition ou le contrôle d’un partenaire intime et sur la nouvelle infraction comprendront les policiers et les avocats. Une formation devrait également être offerte aux juges.
En conclusion, je tiens à réitérer l’appui de PATHS et de ses organismes membres au projet de loi C-16. Il est urgent et nécessaire que le Canada crée, dans le Code criminel, une infraction de comportement coercitif ou contrôlant à l’égard d’un partenaire intime, et nous espérons que la Loi visant à protéger les victimes sera adoptée au Canada.
Le président : Merci, madame Giesbrecht.
La sénatrice Batters : Merci à vous toutes d’être ici et de nous avoir fait part de vos récits bouleversants. Le fait de voir les visages réels des personnes touchées nous aide beaucoup à mieux comprendre le projet de loi C-16. Merci de tout le travail que vous faites, non seulement pour aider les victimes, mais aussi pour perpétuer l’héritage de personnes comme la fille de Mme Irons.
Ma première question s’adresse à Mme Irons. Merci de votre témoignage bouleversant et de tout le travail que vous faites en mémoire de votre fille Lindsay.
Mes collègues du caucus conservateur et moi-même avons appuyé des conséquences sévères pour les agresseurs. À quel point pensez-vous qu’il est important, pour les victimes, de voir des résultats clairs et cohérents en matière de détermination de la peine? Pensez-vous que le fait de permettre aux tribunaux d’imposer une peine inférieure aux peines minimales obligatoires minerait la confiance des victimes dans le système de justice?
Mme Irons : Merci de votre question. Il me vient à l’esprit que ma réponse ne sera peut-être pas directe, mais lorsque le groupe précédent témoignait, tout le monde parlait des peines d’emprisonnement à perpétuité comme si elles étaient peut-être inappropriées en tant que peines minimales obligatoires dans les cas de féminicide, mais personne n’a mentionné que le projet de loi C-16 prévoit des conditions à cet égard. En fait, une accusation de meurtre au premier degré ne pourrait être portée que s’il était possible d’établir, au moyen de la preuve, qu’il y avait eu auparavant un schéma de mauvais traitements, de harcèlement, de violence ou de blessures. Je ne voulais simplement pas que qui que ce soit reparte avec l’impression que la loi ne prévoit déjà pas de conditions pour cette exigence.
Encore une fois, ma réponse n’est pas tout à fait directe, mais je peux vous parler d’une affaire qui est en cours en ce moment à St. Thomas. Il s’agit du féminicide d’une jeune femme de 22 ans. Son petit ami, je déteste l’appeler ainsi, son partenaire, d’après ce qui est ressorti au tribunal cette semaine, a utilisé un marteau, et le pathologiste a dit qu’elle avait 200 blessures sur le corps. Vu la nature des faits — il l’a battue à mort —, il a été accusé de meurtre au deuxième degré. Il a laissé son corps dans la maison pendant deux jours sans prévenir qui que ce soit. Après ces deux jours, le 911 est arrivé à la maison d’une façon ou d’une autre. Je ne sais pas très bien comment. Toutefois, il a pu produire plusieurs petits mots qu’il avait écrits après l’avoir tuée, dans lesquels il disait : « J’ai tué ma meilleure amie. Comment ai-je pu faire cela? Oh, mon Dieu. Je suis tellement bouleversé. Elle a fait ceci… » Bien entendu, il y avait beaucoup de blâme rejeté sur la victime. Il y a eu une « prétendue » tentative de suicide au cours de laquelle il s’est coupé au poignet, il est allé à l’hôpital, il a obtenu son congé avec un pansement, puis il a ensuite été arrêté.
Pardonnez mon scepticisme d’ancienne policière, mais il a eu deux jours pour fabriquer cette preuve. Dites-moi, parce que, encore une fois, il a été accusé… Je suis désolée, je suis émotive. Il m’est très difficile de parler de ma fille.
Il est donc accusé de meurtre au deuxième degré. Selon le travail que fera le procureur, il écopera probablement de 10 à 15 ans. C’est l’une des personnes qui sortira et qui tuera une autre femme. J’en suis certaine.
Je me suis probablement éloignée de votre question, sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Madame Irons, je comprends très bien, un peu, ce que vous vivez. J’étais porte-parole pour le projet de loi C-14 et, à l’étape de la deuxième lecture, j’ai prononcé un discours au Sénat dans lequel j’ai parlé de l’expérience personnelle de mon ancienne adjointe juridique, qui a été assassinée par son ex-mari. Lui aussi a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré, même s’il l’a étranglée pendant deux minutes avant de la tuer. Je comprends donc très bien ce dont vous parlez, et je suis d’accord avec vous. Merci beaucoup de comparaître devant nous aujourd’hui.
Je n’ai probablement plus de temps. J’interviendrai au deuxième tour, si c’est possible, pour poser une question à la témoin de la Saskatchewan. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais d’abord remercier Mme Irons pour son témoignage très émouvant. Mes questions s’adressent à Miriane Bergeron. Vous avez parlé de la violence physique que vous avez supportée, mais aussi des accusations de violence psychologique. Dans ce cadre-ci, on parle de contrôle coercitif, ce qui va évidemment plus loin que la violence physique. Pouvez-vous nous parler, si ce n’est pas trop douloureux, du nombre d’années que cela a duré? Comment ça s’est passé, cette violence physique? Comment avez-vous réalisé que tout ça n’avait pas de sens?
Mme Bergeron : Ça s’est passé pendant sept ans. Je relate la violence physique, simplement parce que je sais que, aux yeux de la justice, c’est celle que l’on voit et celle que l’on connaît. C’est celle qui est détectable et punissable aux yeux de la loi. Cependant, très évidemment, s’il y a de la violence physique, c’est que le contrôle coercitif est déjà bien imprégné dans la relation.
Comment elle se présentait? C’est quelque chose qui se fait pendant des années. Cela n’arrive pas d’un jour à l’autre. C’est insidieux. C’est vraiment un comportement à la fois. On voit si ce comportement est accepté et on en impose un autre. Il s’agit vraiment de limiter la liberté, c’est aussi simple que ça. C’est le fait d’empêcher quelqu’un d’aller à des endroits. On m’éloignait de ma famille. Ce n’est pas de dire : « Tu ne peux pas aller là. » C’était vraiment de m’amener à me faire comprendre que ma famille n’était pas nécessairement bonne pour moi. Il me disait que ma famille pensait qu’il était un mauvais partenaire pour moi. Donc, il m’amenait à faire ces réalisations qui n’étaient pas les miennes. C’est lui qui m’a amenée à penser comme ça. Il y avait toutes sortes de comportements, comme du dénigrement en public et des humiliations qui m’ont amenée à limiter mes comportements. On subit des représailles pour tout ce qu’on dit et tout ce qu’on fait, donc on arrête de dire et de faire, tout simplement.
La sénatrice Miville-Dechêne : À l’époque, réalisiez-vous ce qui se passait? Combien de temps cela a-t-il duré? Comment s’est déroulée la séquence des événements?
Mme Bergeron : Je pense qu’on le réalise seulement des années plus tard. Beaucoup de victimes ne comprennent pas l’ampleur de la situation qu’elles vivent actuellement. Cela prend beaucoup de recul pour se rendre compte de ce contrôle. Je l’ai réalisé des années plus tard en reprenant des comportements qui étaient en lien avec les événements pour lesquels j’ai porté plainte. Par exemple, pendant cette nuit de séquestration, je n’avais pas le droit de m’habiller, de dormir et de boire. Pourtant, j’avais soif. Il m’avait demandé d’aller récupérer un verre d’eau et je n’avais pas le droit de prendre une gorgée d’eau, parce que je devais lui ramener ce verre d’eau. J’avais soif, mais j’avais tellement peur des conséquences s’il s’était rendu compte que j’avais bu de l’eau que je n’en ai pas bu. C’est vraiment à cause de la peur de mourir qu’on n’agit pas et qu’on ne bouge pas, mais ça, on ne le réalise que des années plus tard.
La sénatrice Miville-Dechêne : La violence physique est-elle venue tout de suite, ou a-t-elle suivi la violence psychologique?
Mme Bergeron : La violence physique est venue plus tard. S’il y a de la violence physique, il y a assurément de la violence psychologique. C’est indéniable. La violence physique vient une fois qu’on est déjà sous l’emprise de quelqu’un. Si on n’était pas sous l’emprise de quelqu’un et s’il y avait un événement de violence physique, on quitterait cette personne. L’emprise est déjà présente une fois qu’il y a de la violence physique; c’est pour ça qu’on reste et qu’on y retourne.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez porté plainte. Comment avez-vous réussi à vous dire : « Je n’en peux plus, je porte plainte »?
Mme Bergeron : Cette nuit-là en particulier, je suis passée très proche de la mort. Je pense que j’aurais pu faire partie des statistiques de féminicides moi aussi. J’ai été menacée avec une arme et violentée pendant près de huit heures. Par chance, il y avait des témoins dans le domicile où j’ai subi tout cela. Je pense que c’est pour ça qu’il n’y a pas eu d’acte d’homicide. Je suis désolée si je perds un peu le fil.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends. Une fois que vous êtes arrivée devant les tribunaux, est-ce qu’on a tenu compte de vos blessures psychologiques ou seulement des blessures physiques?
Mme Bergeron : Je me considère comme une victime parfaite, parce que j’avais des images de mes blessures physiques. J’avais aussi beaucoup des messages textes qui montraient des menaces de mort explicites. J’avais la chance d’avoir des preuves qui étaient indéniables. Par contre, il y a eu des chefs d’accusation qui sont tombés, faute de preuves concrètes, parce qu’il y en a, mais on connaît le fardeau de la preuve au criminel.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une dernière question rapide. Maintenant que vous vous occupez de violence envers les femmes, vous avez sans doute pris connaissance de l’infraction de contrôle coercitif. Est-ce que cela vous ramène à ce que vous avez vécu? Trouvez-vous que c’est réaliste ou manque-t-il des choses?
Mme Bergeron : Je trouve que c’est très réaliste. Je pense que ce sera un gros travail de documentation. On s’entend pour dire qu’on doit documenter plusieurs choses pour monter la preuve. Je pense que cela aidera très certainement les victimes qui n’osent pas dénoncer. Je crois que, pour la plupart des victimes, même si elles n’ont pas encore vécu de violence physique, ce qu’elles vivent est tout à fait valide. Oui, je pense que le projet de loi C-16 va sauver des vies.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
La sénatrice Oudar : Madame Bergeron, c’est mon tour, en tant que marraine du projet de loi, de vous féliciter pour ce que vous faites aujourd’hui. Je félicite aussi Mme Irons. J’admire votre courage. Vous êtes passées toutes les deux par des situations extrêmement difficiles. Vous êtes devant nous aujourd’hui. Madame Bergeron, vous travaillez en première ligne en contexte de violence conjugale.
Madame Irons, vous avez dit tout à l’heure que c’est horrible pour une mère de perdre sa fille, mais que c’est ce qui vous pousse à continuer de militer pour sauver des vies. Merci énormément.
Je vous pose la question à toutes les deux au sujet d’une opinion émise par la troisième témoin, qui a dit qu’il était urgent et nécessaire d’adopter le projet de loi C-16.
Mme Bergeron : Oui, très certainement; c’est urgent. Je travaille pour une cellule d’intervention rapide en prévention des homicides conjugaux. Dans notre évaluation du risque homicidaire, ce qu’on voit souvent, c’est que le niveau de surveillance et de contrôle est incroyable actuellement et que c’est difficile de le reconnaître.
Par exemple, on a de la difficulté à reconnaître le harcèlement criminel. Il en faut beaucoup pour porter des accusations de harcèlement criminel et pourtant, c’est vraiment simple pour un agresseur de harceler sa partenaire sans que ce soit nécessairement criminalisable. Donc oui, très certainement, il est urgent d’adopter le projet de loi.
Le contrôle, c’est le premier risque homicidaire dans un contexte de violence conjugale. Souvent, c’est une grille en évaluation du risque que l’on remplit, et si le contrôle est présent, pour nous, il y a un risque d’homicide. C’est aussi simple que cela. Donc oui, il faut que le projet de loi soit adopté rapidement.
La sénatrice Oudar : Merci, madame Bergeron. Madame Irons?
[Traduction]
Mme Irons : Je suis évidemment du même avis. À titre personnel, j’aide beaucoup de jeunes femmes qui se trouvent dans cette situation, ainsi que des parents endeuillés qui se préparent à comparaître au procès de l’assassin de leur enfant. Une jeune femme m’a écrit hier soir parce qu’elle devra témoigner au tribunal contre son agresseur, et elle m’a envoyé des photos de son visage qui vous horrifieraient.
Comme la témoin précédente vient de le dire, ce type de comportement doit nécessairement avoir été précédé d’autres formes de contrôle et de violence. Le fait d’entendre que cette partie du projet de loi sera mise en œuvre dans deux ans me préoccupe profondément. En même temps, je reconnais, par exemple, qu’un outil existe déjà dans nos lois, mais n’a pas encore été mis en œuvre : la disposition relative aux ordonnances de protection qui figurait dans le projet de loi C-21 et qui a ensuite été adoptée. Apparemment, il faut élaborer un règlement. L’avis dans la Gazette du Canada a été publié, mais deux ans après l’adoption du projet de loi, nous n’avons toujours pas rendu opérationnelle la disposition selon laquelle, si l’agresseur fait l’objet d’une ordonnance de protection, et nous espérons inclure d’autres types d’ordonnances, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public et ainsi de suite, on vérifiera immédiatement si cette personne possède une arme à feu et est titulaire d’un permis d’armes à feu. Le cas échéant, l’arme et le permis seront immédiatement confisqués pour la durée de l’ordonnance de protection. Une ordonnance de protection peut durer jusqu’à deux ans. Nous avons maintenant cet outil à notre disposition, mais le gouvernement ne l’a toujours pas mis en œuvre. Cela me met en colère. J’ai témoigné au sujet de ce projet de loi. Quand j’entends encore parler, ici, d’une période de mise en œuvre de deux ans pour l’infraction criminelle de contrôle coercitif, j’avais oublié cette partie du projet de loi, je suis très préoccupée, parce que je connais tellement de jeunes femmes qui se trouvent déjà dans cette situation.
Le sénateur Prosper : Merci à toutes nos témoins. Madame Irons et madame Bergeron, il faut de la force et du courage pour être ici, et le fait de raconter vos histoires et vos expériences aide non seulement les sénateurs autour de cette table, mais aussi tant d’autres personnes qui nous écoutent. Cela leur permet de réfléchir. Je suis toujours étonné de voir à quel point l’esprit humain est résilient et à quel point il se nourrit du fait d’aider les gens à surmonter des difficultés semblables. Je voulais simplement le reconnaître.
Il y a certains mots qui ont été utilisés. Je crois, madame Bergeron, que vous avez parlé de sexisme systémique. Madame Irons, vous avez parlé du blâme rejeté sur la victime. C’est une chose d’avoir une loi, et espérons que, contrairement au projet de loi C-21 que vous avez mentionné plus tôt, madame Irons, celui‑ci sera mis en œuvre comme il se doit, tel qu’il est rédigé.
Pour ce qui est de la mise en œuvre, il est évidemment nécessaire que les organismes d’application de la loi et les tribunaux compétents, entre autres, soient informés au sujet du contrôle coercitif, qui est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Madame Bergeron et madame Irons, y a-t-il une ou deux choses que vous aimeriez souligner en ce qui concerne la nécessité d’assurer une formation appropriée et des mesures de ce genre?
[Français]
Mme Bergeron : Merci pour vos bons mots. C’est vrai que c’est important de soutenir la cause. J’utilise souvent mon histoire pour faire avancer la cause; c’est vraiment un de mes défis personnels.
Dans les cellules d’intervention rapide, la formation se fait déjà au sein des corps policiers et du système de soins de santé. Il y a des gens du département des poursuites criminelles et pénales qui sont formés en prévention des homicides en contexte conjugal.
Je crois que notre cheval de combat, ce serait la magistrature. Évidemment, je pense que former la magistrature serait très favorable pour les victimes. Je comprends le poste de magistrat et je comprends également tous les enjeux que cela sous-tend.
Cependant, je crois vraiment qu’il serait important que la magistrature soit au moins à l’affût des principaux facteurs de risque en contexte d’homicides conjugaux, parce qu’il y en a plusieurs. Je crois également que c’est l’accumulation de plusieurs facteurs qui entraîne une situation à risque et que c’est cela qui est difficile à déceler.
Il n’y aura jamais suffisamment de formation; il en faudrait encore plus. Il faudrait former tout le monde dans le système. Les corps policiers sont déjà en processus de formation, mais il faut très certainement plus de formation. Il faut être plus à l’affût des situations, parce qu’on parle de contrôle coercitif et que c’est invisible. Il faut du temps pour reconnaître et déceler le contrôle coercitif. C’est utopique de se dire que tout le monde sera en mesure de s’en rendre compte. Il faudra vraiment beaucoup plus de formation, mais je dirais qu’au fond, notre principal cheval de bataille, c’est la magistrature.
[Traduction]
Mme Irons : Il y a eu une autre affaire dans laquelle une fillette de 3 ans se trouvait avec son père, qui n’avait pas la garde. Il l’a emmenée dans une aire de conservation où se trouve un pont au-dessus d’un grand ravin, et la petite fille s’est retrouvée, d’une manière ou d’une autre, morte avec son père au fond du ravin. L’enquête policière menée avec la participation, après les faits, de la Jewish Children’s Aid Society a conclu qu’il s’agissait d’une mort accidentelle. La mère, qui est une de mes pairs, avait tenté très fort de convaincre la police et la Jewish Children’s Aid Society qu’il s’agissait en fait d’un conflit de garde et qu’il avait délibérément sauté du pont avec sa fille de 3 ans ce jour-là.
À la suite de cette affaire, une nouvelle loi, et je suis désolée, je ne peux pas citer le numéro ou le nom de cette loi, appelée loi de Keira, a exigé que, dans les affaires de garde, les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense soient informés du fait que, très souvent dans une affaire de garde, un juge conclura, à l’heure actuelle, que ce n’est pas parce qu’un homme maltraitait sa femme qu’il ferait nécessairement du mal à l’enfant.
Nous avons vu beaucoup trop de cas au Canada, y compris un cas il y a un an ou deux à Harrow, où l’homme a assassiné sa femme et tué leurs trois enfants. Nous avons vu la même chose se produire à Sault Ste. Marie.
Les juges, et je pense qu’ils sont encore majoritairement des hommes, doivent donc comprendre cette dynamique du contrôle coercitif.
Comme ma collègue du groupe de témoins vient de le dire, c’est une très, très lourde tâche, mais si nous ne le faisons pas bien et correctement, nous verrons ce qui s’est produit en Grande-Bretagne la première année, où 50 % des affaires échouaient devant les tribunaux.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Simons : Madame Irons, je ne saurais trop vous remercier de votre courage d’être venue nous parler aujourd’hui. Je suis la mère d’une fille unique, et votre témoignage m’a bouleversée.
Je veux m’appuyer non seulement sur votre expertise de mère et de survivante, mais aussi sur votre expérience de policière. Vous avez mentionné que votre fille avait tenté d’obtenir l’aide de la police et qu’on lui avait dit que, puisqu’il n’y avait pas d’antécédents de violence, on ne pouvait rien faire, et qu’elle avait peur d’obtenir une ordonnance restrictive.
Que faut-il faire? Porter des accusations de meurtre au premier degré est beaucoup moins satisfaisant que de protéger les femmes avant qu’un homicide ne se produise. Que faut-il faire pour former les policiers, vos anciens collègues, afin qu’ils comprennent comment intervenir dans les cas de contrôle coercitif? Si les policiers ne comprennent pas la nouvelle infraction et s’ils ne comprennent pas les étapes qui mènent au désastre, il n’y aura pas d’arrestations, encore moins de condamnations.
Mme Irons : Il m’est venu à l’esprit il y a quelques instants que le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario, qui relève du Bureau du coroner en chef de l’Ontario, disposait d’un outil, élaboré en consultation avec des experts, qui permet de relever environ 28 facteurs de risque différents.
Une autre mère d’une fille assassinée à Muskoka, Dawn Novak, se déplaçait pour former les policiers et les procureurs à l’utilisation de cet outil d’évaluation du risque. Je ne sais pas si elle le fait encore. C’est le genre d’outil qui pourrait très bien indiquer un risque de violence future.
Le rapport du coroner sur la mort de ma fille a été très difficile à lire. Je dois vous dire que ma fille et moi avons discuté tout au long de cette relation. Combien de fois lui ai-je fait remarquer le risque que représentaient les armes à feu et l’alcool dans la maison, ainsi que ce qui était présenté comme des problèmes de santé mentale, même si aucun problème de ce genre n’a été établi au moment de son meurtre. Les policiers ont parlé à ses médecins, et rien n’indiquait des problèmes de santé mentale ou une intoxication quelconque.
En ce qui concerne l’ordonnance de non-communication, comme je l’ai dit, j’avais, à titre de policière, l’expérience de clientes ou de membres du public, des femmes, qui avaient obtenu une ordonnance de non-communication. Comme je l’ai dit, la signification de cette ordonnance à l’agresseur était précisément ce qui les avait fait basculer dans une violence accrue.
C’était intéressant, lorsque j’ai témoigné avant l’adoption du projet de loi C-21. Le premier élément portait sur les ordonnances de type drapeau rouge, si vous vous en souvenez. Une ordonnance d’urgence d’interdiction n’est valide que pendant 30 jours. J’ai insisté à plusieurs reprises pour dire que cela n’aiderait pas une femme qui subit de la violence à la maison. Non seulement cela, mais on ne pouvait pas prolonger cette ordonnance; il fallait retourner devant le tribunal et présenter une nouvelle demande.
C’est à ce moment-là que le ministère de la Sécurité publique du Canada a proposé cette notion d’ordonnances de protection, ce qu’on appelait à mon époque des « ordonnances de non-communication ». Ainsi, si l’homme fait l’objet d’une ordonnance de non‑communication ou d’une ordonnance de protection, par exemple, on vérifie immédiatement s’il possède des armes à feu et des permis d’armes à feu. C’est ce genre d’outils concrets qui peut réellement aider les femmes.
Je suggère simplement au Comité de communiquer avec le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario et d’examiner l’outil qu’il utilise pour évaluer le risque.
Cela a été très difficile pour moi à lire. Il y avait une grille dans ce rapport, avec des cases cochées pour tous les indicateurs antérieurs qui étaient présents avant le féminicide de Lindsay.
La sénatrice Simons : Madame Giesbrecht, j’ai le temps de poser une question. L’un des autres défis, et je le sais parce que je viens de l’Alberta, c’est que dans les collectivités rurales, et surtout dans les collectivités du Nord, il n’y a tout simplement pas de places en maison d’hébergement ni de travailleurs sociaux pour aider les femmes qui fuient la violence familiale. Que faut‑il faire de plus, du point de vue des maisons de transition et des refuges pour femmes violentées, pour s’assurer que les femmes ont un endroit sûr où aller, un moyen de sortir d’une situation de violence familiale et un lieu sûr où vivre?
Mme Giesbrecht : Oui, absolument. Les maisons d’hébergement, les services d’aide aux victimes de violence familiale et les programmes de proximité fournissent un service nécessaire et assurent la sécurité des victimes et de leurs enfants, mais il y a souvent des listes d’attente. Nous savons que les femmes des régions rurales, éloignées et nordiques doivent parcourir de grandes distances pour accéder à ces services.
En même temps que nous examinons des dispositions législatives pour prévenir la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif et mieux y répondre, nous devons financer davantage ces services, qui offriront un soutien dans l’intervalle, lorsque l’urgence survient. Il faut plus de financement et plus de services, mais il faut aussi faire preuve de plus de créativité pour rendre les services de proximité accessibles dans un plus grand nombre de régions, surtout dans celles qui sont plus éloignées des maisons d’hébergement.
Il faut aussi réfléchir à la façon dont les survivantes peuvent être soutenues pour rester chez elles, avec leurs enfants et leurs animaux, près de leur collectivité, de leur famille élargie et de leurs soutiens culturels, pendant que c’est peut-être l’agresseur qui quitte le domicile. Je pense que l’hypothèse par défaut est trop souvent que les survivantes doivent partir pour être en sécurité. C’est parfois la seule option, mais nous devons vraiment réfléchir à la façon dont les survivantes peuvent rester chez elles, sans être celles qui sont pénalisées et encore plus désavantagées parce qu’on part du principe qu’elles doivent partir si elles veulent être en sécurité.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Merci à toutes nos témoins. Il est déchirant d’entendre parler de toutes ces réalités et de toutes ces pertes, surtout lorsqu’il s’agit de pertes de vie, perte de force intérieure et atteintes à l’intégrité émotionnelle, mentale et physique, comme vous l’avez décrit, madame Bergeron.
Dans le travail que j’ai mentionné plus tôt que j’ai fait notamment avec la professeure Elizabeth Sheehy, professeure émérite et probablement l’une des plus grandes spécialistes des agressions sexuelles et du contrôle coercitif, nous avons notamment élaboré un cours sur la défense des femmes battues qui se retrouvent accusées. Nous reconnaissions que les femmes pauvres, les femmes racisées et les femmes qui avaient, relativement parlant, le moins de privilèges étaient aussi, comme toutes les femmes, ainsi que vous l’avez toutes mentionné, souvent privées de soutien et de protection. Plus elles étaient perçues comme ne correspondant pas à la description normative d’une victime blanche de classe moyenne, moins elles étaient susceptibles d’être protégées et, lorsqu’elles agissaient pour se protéger elles-mêmes ou protéger leurs enfants, plus elles étaient susceptibles d’être criminalisées. Nous avons donc élaboré ce cours pour répondre à cette réalité.
L’une des choses qui est devenue très claire très rapidement, comme l’a souligné l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, c’est que la seule réponse que nous offrons généralement à celles d’entre vous qui ont été victimes est une réponse de droit criminel. Pourtant, l’Enquête nationale, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et toutes les femmes avec qui nous avons travaillé ont dit qu’elles avaient besoin de logement, de soutien au revenu, ainsi que de soutien social et de soutien en santé. J’aimerais donc savoir dans quelle mesure ce genre de soutien a été offert à vos organisations pour répondre à ces problèmes, en plus de la réponse de droit criminel. Madame Bergeron, voulez-vous commencer?
[Français]
Mme Bergeron : J’aimerais mieux comprendre votre question. Pourriez-vous répéter la fin de votre question, pour que je comprenne mieux ce que vous cherchez à savoir?
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bien sûr. Souvent, lorsque nous parlons de violence faite aux femmes, la réponse offerte est une réponse de droit criminel, alors qu’il existe en fait de nombreuses preuves que le droit criminel n’a pas répondu adéquatement, de la manière que vous avez toutes décrite. Si vous savez que quelque chose se passe et que vous essayez d’obtenir une ordonnance de non-communication, il se peut que vous ne l’obteniez pas. Il peut y avoir une présomption selon laquelle vous êtes en faute. Vous pouvez alimenter cette perception, non pas intentionnellement, mais parce que vous avez été socialisée, comme tant de femmes, à croire que vous êtes en partie responsable. À quelle fréquence vous a-t-on offert d’autres réponses, comme celles que Mme Giesbrecht a décrites?
Il y a des exemples, dans certaines communautés autochtones, où la personne est retirée du domicile. Lorsque vous restez chez vous, vous disposez d’un logement, d’un soutien au revenu et de mesures qui vous permettent d’échapper plus facilement à ces situations, au lieu de n’avoir qu’une réponse de droit criminel. À quelle fréquence vous a-t-on offert cela?
[Français]
Mme Bergeron : Merci beaucoup. En fait, très peu de victimes vont devant les tribunaux, justement en raison de la réponse très rarement positive qu’elles reçoivent. Nous nous butons à des refus de la part des services policiers, par exemple. Si l’on voulait que ce soit l’homme qui quitte le domicile... Ce n’est pas possible. Il y a assurément un manque de services pour ces victimes si l’on souhaite les mettre à l’abri rapidement. On parlait un peu plus tôt du sous-financement des maisons d’hébergement et du manque de places dans ces maisons. Je travaille actuellement en maison d’hébergement et je peux vous dire que nous sommes toujours à 97 % d’occupation, en tout temps. Il n’y a pas de place. On refuse des femmes. Quand les femmes appellent, c’est qu’elles ont besoin d’une place immédiatement, pas la semaine prochaine ou dans deux mois; elles ont besoin d’une place dans l’immédiat.
Qu’est-ce qu’on peut leur offrir? On peut leur offrir du soutien et les aiguiller vers des CLSC. Toutefois, elles ont besoin de quitter le domicile. C’est ce qui assurera leur sécurité. On les réfère souvent à l’ordonnance de protection civile, mais c’est une ordonnance payante. Souvent, on se retrouve avec des femmes victimes de violence financière qui n’ont pas les moyens d’utiliser cette ordonnance de protection civile qui comporte des coûts. Je ne réponds pas vraiment à votre question, dans le sens où l’on a très peu de solutions à offrir si ce n’est pas le système de justice qui s’occupe de ces questions. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Mme Irons ou Mme Giesbrecht souhaitent-elles ajouter quelque chose?
Mme Irons : En Ontario, il y a eu un mouvement pour faire déclarer le féminicide ou la violence entre partenaires intimes comme une épidémie en Ontario, alors que plus de 100 municipalités l’avaient déjà fait. Le premier ministre de l’Ontario a refusé de faire cette déclaration.
Nous avons passé une journée à l’Assemblée législative, où environ 300 d’entre nous se sont rendus pour tenter d’influencer le vote sur la motion. La personne qui parlait au nom du premier ministre, qui n’était pas à la Chambre, a cité le montant que le gouvernement avait versé au cours de la dernière année aux organismes de femmes, aux refuges et ainsi de suite, mais, bien sûr, elle n’a pas présenté fidèlement le fait que ce que le gouvernement avait réellement fait, c’était réduire le financement. Le financement est un problème majeur, du moins ici en Ontario.
Souvent, dans la région de Durham, où j’habite, il n’y a pas de places disponibles. Les refuges ou les services sociaux offrent des chambres d’hôtel aux femmes qui doivent sortir de leur situation. Il se trouve que l’une de ces femmes était l’une des meilleures amies de ma fille, que j’ai conseillée et beaucoup aidée lorsqu’elle vivait une relation de contrôle coercitif. Elle avait très peur. Elle avait trois enfants. On l’a hébergée dans un hôtel. Elle a dit qu’elle devait sortir de là, qu’elle ne pouvait pas rester là parce qu’elle ne pouvait pas vivre dans une chambre d’hôtel avec ses trois enfants, dont l’un était un bébé. C’était une solution tout à fait inadéquate et temporaire. Le financement est donc essentiel.
Franchement, je dois dire qu’à de nombreuses reprises en Ontario, lorsque le gouvernement actuel n’est pas intervenu pour répondre à un besoin urgent, le gouvernement fédéral l’a fait. C’est peut-être un domaine que le gouvernement fédéral devra examiner, qu’il s’agisse de financement supplémentaire ou d’autres formes de financement. Je ne peux pas dire s’il en existe déjà. Ce financement peut être versé aux provinces, même si nous ne leur faisons pas nécessairement confiance en ce moment, afin d’offrir plus de places.
Il n’y a pas de places dans cette région pour les femmes qui doivent quitter leur maison. Cela dit, en passant, j’appuie sans réserve ce que Mme Giesbrecht a dit, à savoir que la femme n’aurait jamais dû avoir à quitter son domicile.
Le président : Merci.
La sénatrice Clement : Merci à tous les témoins.
Madame Irons, merci d’avoir prononcé le nom de votre fille. Il est important que son nom soit inscrit au compte rendu : Lindsay Margaret. Il est clair qu’elle était une personne brillante, diplômée de l’Université Nipissing. Merci également de votre travail de défense des droits auprès de l’Assemblée législative provinciale. Ce que vous venez de dire en réponse à la question de la sénatrice Pate était important.
[Français]
Madame Bergeron, je vais vous poser une question. Je veux aussi vous remercier pour votre témoignage. Vous avez dit qu’on cessait d’être soi-même. Mme Cooke était témoin à notre comité la semaine dernière. Elle a parlé du deuil qu’elle ressentait face à la personne joyeuse qu’elle était avant d’avoir subi ce dont elle a souffert avec son partenaire. C’est donc puissant, ce que vous avez dit.
J’aimerais comprendre, parce qu’il y a une suggestion en vue de proposer un amendement au projet de loi C-16 en ce qui a trait à l’avis donné concernant la mise en liberté potentielle de l’accusé. Trouvez-vous que ce serait un changement valable si on devait obligatoirement informer la victime de la mise en liberté de l’accusé?
Mme Bergeron : Je croyais sincèrement que c’était déjà un prérequis. Je pensais que c’était quelque chose que —
La sénatrice Clement : C’était cohérent, donc l’amendement serait pour l’échelon fédéral, pour que cela soit la même chose partout.
Mme Bergeron : Je pense que, en ce qui a trait à la sécurité des victimes, en premier lieu, ce n’est pas parce qu’il y a une remise en liberté que le danger disparaît. Au contraire : je pense que, lors d’une remise en liberté, les victimes sont victimisées de nouveau, retournent dans leurs traumatismes et revivent toutes les inquiétudes, la peur, et cetera. Je pense que oui, évidemment, il serait important et primordial que les victimes soient informées lors d’une remise en liberté.
Ce que l’on voit souvent en prévention des homicides conjugaux, c’est le non-respect des conditions. Pour nous, il s’agit d’un enjeu majeur. Les remises en liberté rapides en sont un autre. Il y a souvent des arrestations, mais les agresseurs sont remis en liberté la journée même ou dès le lendemain. C’est une situation très critique. En intervention rapide, quand il y a des remises en liberté, cela nous met dans une position de plan d’action dans l’immédiat et il y a des remises en liberté dans la plupart des cellules d’intervention rapide. Il s’agit de mettre la victime en sécurité et des filets de sécurité qu’il faut mettre en place pour la victime, les enfants et les proches. Cela a des incidences sur beaucoup de gens. Or, oui, il est primordial que les victimes soient avisées de la remise en liberté du détenu.
La sénatrice Clement : Merci.
[Traduction]
Je ne sais pas si Mme Irons ou l’autre témoin souhaitent faire des observations sur l’avis de mise en liberté sous caution.
Mme Irons : Je suis tout à fait d’accord. En ce qui concerne la mise en liberté sous caution, je veux rappeler aux sénateurs le meurtre horrible d’une femme qui s’est produit à Kelowna il y a seulement quelques mois. L’agresseur devait comparaître devant le tribunal parce qu’il avait tenté de l’étrangler. Il a été remis en liberté sous conditions et, quelques heures plus tard, il l’a tuée à coups de marteau dans la rue, pendant que des passants tentaient d’intervenir. Donc, oui, c’est un enjeu majeur. Ces mises en liberté rapides, ces conditions de mise en liberté sous caution, etc., ne protègent pas les victimes contre les risques de violence.
Le président : Madame Giesbrecht, avez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Giesbrecht : Je confirme que je suis également d’accord pour dire que les victimes devraient absolument être informées, et que cette disposition devrait être obligatoire.
Le président : Merci.
Merci, chers collègues. Je tiens à remercier Mme Giesbrecht pour son travail de prévention dans la province de la Saskatchewan. Plus particulièrement, je tiens à dire à Mme Bergeron et à Mme Irons que nous vous sommes très reconnaissants du courage et de la force dont vous faites preuve en comparaissant devant nous avec vos histoires tragiques. Je vous remercie du travail important que vous accomplissez dans la collectivité et de votre engagement envers la prévention et le soutien communautaire.
Je peux vous assurer que vos témoignages bouleversants resteront gravés dans la mémoire du Sénat, de celles et ceux qui les ont entendus, ainsi que de toutes les personnes qui les ont regardés ou écoutés en ligne.
Chers collègues, vous aurez remarqué que je ne suis pas intervenu pendant une partie de ces témoignages parce que j’estimais qu’il était plus important de ne pas interrompre le fil des interventions. Plus important encore, c’est un autre symptôme des difficultés que pose l’étude accélérée d’un dossier lorsqu’on entend des témoignages aussi bouleversants et qu’on dispose de si peu de temps pour faire le travail.
Sur ce, je remercie tous les témoins d’être venus aujourd’hui. Je remercie également mes collègues de leur attention.
Notre prochaine réunion aura lieu demain, le mardi 16 juin, à 9 heures, dans la salle 120 de l’édifice Wellington. À ce moment‑là, nous avons l’intention d’entreprendre l’étude article par article du projet de loi C-16. Je dois mentionner que les sénateurs qui souhaitent proposer des amendements devraient communiquer avec le Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Veuillez vous assurer de discuter le plus tôt possible de tout amendement avec les conseillers affectés au projet de loi, Mme Anne Burgess et M. Philippe Giguère. Les membres sont également encouragés à communiquer leurs amendements à la greffière dès que possible.
(La séance est levée.)