LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 16 juin 2026
(50)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 9 h 1, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Housakos, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Poirier, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (15).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Dalphond et Moncion (2).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Allison Lowenger, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 15 juin 2026, le comité entreprend son examen du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Chelsea Moore, chef d'équipe et conseillère juridique par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Leah Burt, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Jocelyn Sigouin, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Sandra Couture, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Normand Wong, avocat général intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Michael Ellison, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Sarah Munsch, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes :
Colonel David Sinclair, juge-avocat général adjoint, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général;
Lieutenant-colonel Matt MacMillan, directeur de la mise en œuvre de la justice militaire, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général.
Sécurité publique Canada :
Stacey Ault, directrice, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale;
Lyndon Murdock, directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale;
Amy Johnson, directrice générale, Direction de la politique sur les armes à feu.
Matthew Taylor et Nathalie Levman répondent de temps à autre à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-16.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec consentement, que les articles qui suivent, soient étudiés par groupes de 10.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 10 avec dissidence.
Le président demande si les articles 11 à 20 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-16 soit modifié, à l’article 15, à la page 8, par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« vrant à une activité sexuelle explicite. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter les articles 11 à 20 avec dissidence.
Le président demande si les articles 21 à 30 sont adoptés.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi C-16 soit modifié, à l’article 28 :
a) à la page 17 :
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« partenaire intime ou à son parent que sa sécurité est en danger, soit en »,
(ii) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« coercitif ferait croire à son partenaire intime ou à son parent que sa sécu- »,
(iii) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« (i) le partenaire intime ou le parent, »,
(iv) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« l’enfant du partenaire intime ou l’enfant du parent qui est sous la »,
(v) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« (iii) toute autre connaissance du partenaire intime ou du parent, »,
(vi) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« (iv) tout animal que le partenaire intime ou le parent connaît; »,
(vii) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« intime ou le parent à une activité sexuelle; »,
(viii) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« le comportement fasse croire au partenaire intime ou au parent que »,
(ix) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« actions sociales du partenaire intime ou du parent, notamment »,
(x) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« le partenaire intime ou le parent prend soin d’une personne de »,
(xi) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« time ou du parent, »,
(xii) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« finances du partenaire intime ou du parent, ou surveiller ses fi- »,
(xiii) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« naire intime ou du parent, »;
b) à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« par le partenaire intime ou le parent, d’une pensée, d’une opi- »,
(ii) par substitution, à la ligne 6 de la version anglaise, de ce qui suit :
« or their culture, including the intimate partner’s or relative’s »,
(iii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« mager, tout bien du partenaire intime ou du parent ou de l’une »,
(iv) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« sé et le partenaire intime ou le parent, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime ou du parent vis-à-vis l’accusé et la mani- »,
(v) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« partenaire intime ou du parent. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter les articles 21 à 30 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 31 à 40 avec dissidence.
Le président demande si les articles 41 à 50 sont adoptés.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi C-16 soit modifié, à l’article 46, à la page 61, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« c.1) le préjudice que portent des délais déraisonnables à l’administration de la justice; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter les articles 41 à 50 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 51 à 60 avec dissidence.
Le président demande si les articles 61 à 70 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi C-16 soit modifié, à l’article 63, à la page 75 :
a) par substitution, aux lignes 21 à 26, de ce qui suit :
« d’emprisonnement ou d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle inflige une peine autre que la peine minimale d’emprisonnement ou impose une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle autre que celle prévue si, dans les circonstances et eu égard au principe de détermination de la peine énoncé à l’alinéa 718.2e), la peine minimale constituerait une peine cruelle et inusitée pour l’individu visé ou enfreindrait autrement ses droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »;
b) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« (4) Le tribunal qui inflige une peine autre que la peine minimale »;
c) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (5) Pour l’application de la présente partie, une peine infli- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Pate, Prosper, Simons — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dhillon, Housakos, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Oudar, Poirier, Saint-Germain, Tannas, Wells — [10]
ABSTENTIONS
Aucune — [0]
Il est convenu d’adopter les articles 61 à 70 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 71 à 80 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 81 à 86 avec dissidence.
Le président demande si l’article 87 est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Dhillon, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Oudar, Poirier, Saint-Germain, Tannas, Wells — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Pate, Prosper, Simons — [4]
ABSTENTIONS
Aucune — [0]
Il est convenu d’adopter les articles 87 à 90 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 91 à 100 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 101 à 110 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 111 à 120 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 121 à 130 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 131 à 140 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 141 à 150 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 151 à 160 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 161 à 170 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 171 à 180 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 181 à 190 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 191 à 200 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 201 à 206 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.
À 11 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse