LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 16 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 14 h 10 (HE) afin d’examiner le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, chers collègues. Nous reprenons notre étude du projet de loi C-16. Nous avons terminé l’étude article par article, mais nous allons maintenant examiner le rapport et les observations.
En ce qui concerne les observations, on a tenu une réunion avec ceux qui voulaient en présenter. Les analystes et le greffier nous ont aidés à cet égard. Les observations ont été regroupées par thèmes. L’analyste avait remarqué ces thèmes et y a travaillé ce matin. Je pense qu’ils ont tous été inclus. Ils sont numérotés. Pour faciliter la consultation, les noms des sénateurs qui ont proposé les amendements figurent dans le document, mais, bien entendu, ils n’apparaîtront pas dans la version finale, car celle-ci reflétera les opinions de la majorité du comité.
Il y a d’abord un rapport d’une page qui compte six paragraphes. Il est très succinct. Je propose qu’on l’examine en premier, puis que l’on se penche sur les observations.
En gros, c’est à la page 1, et il s’agit du onzième rapport du comité. Le comité directeur avait pris connaissance d’une ébauche du rapport plus tôt cette semaine. On n’en a pas discuté en détail, mais on était généralement en faveur.
La sénatrice Pate : J’ai une question. Je pense que le rapport est excellent, mais étant donné que l’on a reçu tant de mémoires qu’il nous a été impossible de tous les examiner parce qu’ils n’avaient pas été traduits, je me demande si l’on veut faire un commentaire sur les difficultés particulières liées au fait d’avoir dû travailler si rapidement, ce qui nous a empêchés de bénéficier de l’ensemble des mémoires — ah, c’est déjà inclus.
La sénatrice Simons : C’est tellement une bonne idée que quelqu’un y avait déjà pensé.
La sénatrice Pate : Oui. Est-ce possible de faire un commentaire? Je m’excuse. C’est là, et j’ai dû le lire et j’ai pensé que c’était une si bonne idée que je voulais la reprendre. Mais sérieusement, il y en avait tellement, et certains dont on n’a pas pu tenir compte étaient d’une grande richesse. Y a-t-il moyen de vraiment faire ressortir cela?
Le président : Voulez-vous ajouter quelque chose?
Oui, c’est factuel. Étant donné que l’on siège, vous devez être reconnue avant de prendre la parole.
La sénatrice Batters : Pour que les choses soient claires, le comité directeur en a reçu une copie très rapidement, je crois, l’autre jour. Je n’ai pris que quelques notes, mais l’on n’a pas eu l’occasion d’en discuter ni de proposer des modifications. J’en ai quelques-unes. Elles ne sont pas majeures, mais j’ai quand même quelques changements importants, je crois, à proposer pour la première page.
La première proposition, parce que nous avons reçu — et c’est un peu inhabituel — le ministre de la Justice à deux occasions distinctes, je pense que l’on devrait le dire en ajoutant « [...] le ministre de la Justice et procureur général du Canada à deux occasions distinctes au cours d’une semaine ». Cela serait très bien.
Je suggérerais aussi d’ajouter « des fonctionnaires du ministère de la Justice » tout de suite après. Et puis, personnellement, je n’aime pas l’expression « personnes ayant une expérience directe de la violence entre partenaires intimes ». Je dirais « victimes de violence et de contrôle coercitif entre partenaires intimes », parce que c’était une partie importante du projet de loi. Mais dire « personnes ayant une expérience directe » donne l’impression que nous avons également entendu les auteurs de ces actes.
Le président : Personnellement, tout ce que vous avez dit jusqu’à présent ne me pose aucunement problème.
La sénatrice Batters : D’accord, très bien. Puis, plus loin dans cette phrase, j’avais un doute sur l’expression « ont témoigné de leur expérience vécue, marquée par des pertes, des préjudices et de la vulnérabilité. ». Je pense que ça allait beaucoup plus loin que ça.
Le président : Quel genre de libellé permettrait de mieux saisir cela? C’était des témoignages percutants…
La sénatrice Batters : Oui.
Le président : Et très émotif.
La sénatrice Batters : Bien sûr. En ce qui concerne les mots « des pertes, des préjudices et de la vulnérabilité », j’ai l’impression que cela allait beaucoup plus loin.
Le président : D’accord. Quels mots rendraient mieux l’idée? C’est très nuancé.
La sénatrice Batters : Les ravages?
La sénatrice Miville-Dechêne : On pourrait dire « aux victimes ou aux familles des victimes » au lieu de « aux personnes qui ont témoigné », parce qu’il y avait les deux. Il y avait des victimes et des familles de victimes.
Le président : D’accord. Merci.
La sénatrice Simons : Le mot « vulnérabilité » les fait paraître faibles et passives, et je pense que ce qui m’a vraiment impressionnée, c’est qu’elles étaient toutes devenues de si puissantes porte-parole. Je ne sais pas si l’on peut trouver un mot qui communique bien cette idée. Je ne veux pas que ça fasse cliché de dire qu’elles sont passées du statut de victimes à celui de championnes, mais il y aurait peut-être une façon moins mièvre de l’exprimer. Laissez-moi voir si je peux…
Le sénateur K. Wells : On pourrait peut-être dire quelque chose comme : « [...] qui ont témoigné de leur expérience vécue, émotionnelle et intense, marquée par des traumatismes, des deuils et de la résilience. »
La sénatrice Simons : Voilà. J’aime cela.
La sénatrice Batters : J’ai trouvé un autre endroit où l’on pourrait parler de la traduction parce que ce sujet se trouve à la fin du cinquième paragraphe. Mais à la fin du troisième paragraphe, où il est écrit « [...] a reçu de nombreux mémoires [...] souvent accompagnés de propositions d’amendements », l’on pourrait ajouter « malheureusement ». Et c’est là que l’on pourrait parler de l’incapacité de distribuer les mémoires aux membres du comité parce qu’ils n’avaient pas été traduits. Cela pourrait se retrouver là, surtout parce que le texte mentionne que des personnes ont même proposé des amendements et que l’on n’a pas pu les transmettre aux membres du comité, en plus de l’autre passage qui suit plus loin.
Dans la version anglaise, il y a une coquille à la deuxième ligne du paragraphe qui commence par « Bill C-16 ». À la deuxième ligne, on devrait écrire « of criminal law » plutôt que « a criminal law ».
Puis, à la fin de ce paragraphe, quand il est écrit « de nombreux témoins invités », on pourrait peut-être ajouter « sur des enjeux clés », parce que c’était un problème particulier. On avait besoin d’entendre certains témoins des deux camps sur des questions très importantes afin de trouver un juste équilibre, mais ils n’ont tout simplement pas pu se présenter avec un préavis d’un ou deux jours seulement.
Oui, à la dernière ligne de ce paragraphe, je pense qu’il serait bon d’indiquer combien de mémoires importants n’ont pas pu être traduits, si vous connaissez ce nombre.
Le président : D’accord. Les analystes disaient que vous vouliez insérer « malheureusement » à la phrase de la fin du troisième paragraphe. L’analyste pense l’incorporer dans la dernière phrase du quatrième paragraphe.
La sénatrice Batters : Je me disais que l’on pourrait le mettre aux deux endroits.
Le président : Cela ne fera pas de tort. Les chiffres se trouveront dans le deuxième.
La sénatrice Batters : Cela en amplifie l’importance.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voulais ajouter un mot. Je suis désolée; je reviens au troisième paragraphe. Peut-être qu’au lieu de « victimes », si l’on doit le mentionner deux fois, on pourrait utiliser le terme « survivantes », parce que ce terme est beaucoup plus puissant que « victime ». Il implique une certaine capacité d’action.
[Français]
Pour remplacer « individual » par « first-hand experience », on pourrait utiliser l’expression « survivants », « survivors » en anglais. En effet, ils ont survécu au contrôle coercitif, ils ont survécu à la difficulté. On utilise beaucoup ce terme pour ne pas victimiser les victimes.
Dana Phillips, analyste, Bibliothèque du Parlement : Oui, et pour les membres de la famille dans laquelle quelqu’un est décédé.
La sénatrice Miville-Dechêne : On peut aussi les qualifier, au sens large, de survivants.
Mme Phillips : Les membres de la famille.
La sénatrice Miville-Dechêne : Les membres de la famille, oui, mais on peut aussi dire en général des survivants, parce qu’elle a survécu à sa fille, celle qu’on a rencontrée.
[Traduction]
La sénatrice Simons : L’une des choses qui m’ont vraiment préoccupée à propos de cette étude, c’est qu’une section complète porte sur les meurtres motivés par la haine pour en faire des meurtres au premier degré, et nous n’avons entendu à ce sujet aucun témoin issu de la communauté juive, de la communauté musulmane, de la communauté queer ou de la communauté noire.
Je me demande juste si nous pouvons faire un ajout dans la phrase en disant « y compris en ce qui touche au meurtre, à la violence entre partenaires intimes, à l’agression sexuelle » — je ne sais pas. Le terme « crimes haineux » est un peu trop générique parce qu’il n’englobe pas d’autres types de crimes haineux. C’était une partie importante du projet de loi, et nous n’avons pas entendu un seul témoin à ce sujet.
Le sénateur K. Wells : Vous parlez de ce qui est motivé par la haine.
Le président : Oui, l’analyste dit : « au meurtre, incluant le meurtre motivé par la haine ».
La sénatrice Simons : C’est quelque chose à ajouter.
Le président : Bien sûr. C’est bon.
Approuvez-vous le rapport dans ces premiers paragraphes avant la mention de toutes les observations? D’accord.
Voulez-vous examiner chaque paragraphe individuellement? Je suppose que c’est probablement la meilleure façon de procéder. J’espérais pouvoir le faire par thèmes. Je vais demander à l’analyste de parler de chacun de ces paragraphes. Elle va expliquer les instructions, qui étaient compliquées — pas vraiment —, puis les thèmes qu’elle a trouvés. Ils ne sont pas dans un ordre particulier. Si vous voulez en changer l’ordre, libre à vous de le faire. C’est l’ordre dans lequel ils se sont naturellement retrouvés pour les analystes.
La sénatrice Batters : Je suis en train de me dire que toute personne qui nous regarde n’a évidemment pas ces paragraphes. Nous pourrions donc peut-être tous les lire avant d’entamer la discussion pour que les gens sachent de quoi nous parlons. Je ne parle pas de lire le libellé en entier, mais de tout simplement lire une section à la fois.
Dana Phillips, analyste, Bibliothèque du Parlement : Sénateurs, nous venons tout juste de prendre les observations que vous avez présentées et nous avons fait de notre mieux pour les regrouper par thèmes. Nous avons tenté de cerner les chevauchements pour réduire la répétition, tout en respectant autant que possible le libellé présenté.
Comme l’a mentionné le sénateur Arnot, ils ne sont pas dans un ordre particulier, et nous ne les avons pas beaucoup remaniés compte tenu du peu de temps à notre disposition.
Le sénateur K. Wells : Nous allons probablement vouloir changer l’ordre de ceux qui obtenaient peut-être le plus d’appui, comme la notification aux victimes, le contrôle coercitif puis les mesures de soutien social. Les autres semblent tous obtenir différents degrés de soutien, mais ceux-là semblent être ceux qui ont été mentionnés le plus souvent, et ils devraient donc peut-être figurer en premier.
De plus, j’ai un petit point concernant la présentation. Aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, il arrive parfois qu’on a une ligne puis un espace vide entre les paragraphes et les observations, et parfois pas. Je veux tout simplement faire preuve de cohérence. C’est le rédacteur en moi qui parle, malheureusement.
Mme Phillips : Je vous remercie tous beaucoup de vos commentaires. Je pense que nous pourrions supprimer tous ces chiffres si les sénateurs sont d’accord.
J’aurais également dû dire que nous sommes disposés à apporter toutes les modifications qui s’imposent selon vous. Nous avons procédé rapidement.
Le sénateur K. Wells : Pour que ce soit clair, je répète encore une fois que les noms qui figurent à côté des observations pour la gouverne des sénateurs ne se trouveront pas dans le rapport final. C’est juste pour nous permettre de savoir d’où elles proviennent, n’est-ce pas?
Mme Phillips : Oui.
Le sénateur K. Wells : Parfait.
La sénatrice Batters : J’allais dire que, conformément à ce que le sénateur Wells vient tout juste de proposer — et j’y jette très rapidement un coup d’œil —, j’appuie certaines de ces observations. Il y en a d’autres auxquelles je m’oppose sans réserve. On pourrait peut-être donc écrire « le comité s’est entendu », et à mesure que nous les examinerons pour ensuite prendre une décision, il pourrait y avoir celles que tous les membres du comité ont appuyées puis celles que la majorité des membres ont appuyées. Il pourrait peut-être même ensuite y avoir les observations que seulement une minorité des membres ont appuyées, mais qu’on voulait quand même avoir ici. Nous pourrions procéder de cette façon.
Le président : On dirait « le comité s’est entendu » lorsque c’est unanime. « La majorité » serait employée lorsque ce ne l’est pas et « la minorité » regrouperait toutes les observations qui n’auraient peut-être pas reçu l’appui de tous les membres du comité. D’accord. C’est bon. De cette façon, nous inscrivons tout. Merci de cette recommandation.
Pour ce qui est de l’ordre, on dirait, de toute évidence, que nous aurons en premier « Notification aux victimes des décisions de libération sous caution et de mise en liberté ». « Contrôle coercitif » sera le deuxième point abordé, et le troisième sera « Soutiens sociaux pour les victimes et les survivants ». Est-ce que quelqu’un accorde une importance particulière aux autres thèmes ou à l’ordre dans lequel ils apparaissent?
Le sénateur K. Wells : Voulez-vous nous sonder rapidement? Vous sauriez ainsi ce qui fait l’unanimité et ce qui reçoit l’appui d’une majorité et d’une minorité des membres du comité, ce qui déterminera la façon dont ils apparaissent dans le rapport.
Le président : C’est vrai. De mon point de vue, le numéro 4 sur la notification en cas de mise en liberté sous caution devient alors la première observation. La deuxième est le numéro 5 sur le contrôle coercitif, ce qui comprend le numéro 6. La troisième observation porterait sur les soutiens sociaux pour les victimes et les survivants.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sous « Contrôle coercitif », il est écrit : « Le comité recommande que le Parlement envisage d’étudier la possibilité d’inclure les aînés ». La Chambre des communes ne s’est-elle pas déjà entendue à ce sujet? Non? N’étudie-t-elle pas la question? On dit tout simplement que ce serait plus tard, n’est-ce pas? Savons-nous si la Chambre des communes...
Mme Phillips : La question a été abordée pendant l’étude du projet de loi C-332, et il y a eu une étude sur la maltraitance des aînés à la Chambre des communes. Je ne sais pas si on a précisément étudié cette question.
La sénatrice Miville-Dechêne : Non. On a peut-être tout simplement décidé d’y revenir plus tard.
Mme Phillips : Je vois.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Donc, nous ne nous répétons pas.
La sénatrice Batters : Pensez-vous peut-être à l’étude générale qui a lieu cinq années après l’entrée en vigueur du projet de loi? Tout cela porte sur le contrôle coercitif, sans s’y limiter, mais je pense que c’est de cela qu’il s’agit.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
La sénatrice Simons : Le numéro 5 est : « Le comité recommande que le Parlement envisage d’étudier la possibilité d’inclure les aînés, les personnes âgées [...] »
Il s’agit pas mal des mêmes personnes. Plutôt que de ne parler que des aînés, je pense qu’on pourrait dire : « d’inclure les aînés et les personnes ayant un handicap physique ou mental ».
Le président : Dans le cas des Autochtones, en anglais, je crois qu’on emploie le mot Elders, comme l’a mentionné le sénateur Prosper.
La sénatrice Simons : Oui, mais ce n’est pas ce que nous utilisons ici dans la version anglaise. Nous disons « elderly ».
Le président : Je sais.
La sénatrice Simons : Ce n’est pas la même chose.
Le président : En effet.
La sénatrice Simons : Cela dit, j’aime beaucoup la dernière phrase, et je pense qu’elle est peut-être du sénateur Wells.
Le président : Laquelle? Je ne vous ai pas entendue. Désolé.
La sénatrice Simons : Il est écrit :
Il est également important de noter que le contrôle coercitif est un abus délibéré de pouvoir et peut toucher toute personne vulnérable se trouvant dans une relation de dépendance, indépendamment de tout lien biologique ou familial.
Le président : Cela devient le numéro 2. Le thème des « soutiens sociaux pour les victimes et les survivants » se trouve actuellement aux numéros 7 et 8. Est-ce à la page 3? Je ne peux pas voir tout le monde en même temps.
La sénatrice Batters : La majeure partie de ce qui se trouve aux numéros 7 et 8 me convient, essentiellement, sauf la phrase au numéro 8 qui dit : « Avec de meilleures ressources, ces organisations pourraient consacrer plus de temps à aider les femmes et moins de temps à recueillir des fonds. » Cela rejette du revers de la main tout le travail incroyable qu’une grande partie de ces organisations fait pour recueillir ces fonds. Je pense que ce qu’on veut dire, c’est qu’elles ne devraient pas devoir passer autant de temps à recueillir des fonds, mais dans cette phrase, on ne semble pas tenir compte de tous les efforts considérables qu’elles déploient, y compris dans des endroits comme Regina, ma ville natale. Je n’aime donc pas cette phrase; le reste me convient.
La sénatrice Clement : C’est une citation qui provient directement d’un témoin.
La sénatrice Batters : Ce n’est pas présenté comme une citation et ce n’est pas... Je ne sais pas. Je m’y oppose compte tenu de...
Le président : Quel est l’essentiel du message? On a urgemment besoin de meilleures ressources pour soutenir les victimes et les survivants. Est-ce bien de quoi il retourne? On pourrait dire : « Il existe un besoin urgent et impérieux de renforcer les moyens mis à la disposition des victimes et des survivants. » Point final.
Mme Phillips : Vous avez dit : « Il existe un besoin urgent et impérieux de renforcer les moyens mis à la disposition des victimes et des survivants. »
Le président : C’est bon. Les trois premiers reçoivent donc encore l’appui de tous les membres du comité. Quelqu’un a-t-il une proposition quant à ce que le numéro 4 devrait être?
La sénatrice Pate : Je proposerais que les soutiens sociaux — tous les soutiens — soient le numéro 1. Je crois que c’est là‑dessus que tous les membres du comité s’entendent. Nous aurions ensuite la notification aux victimes puis le contrôle coercitif.
Le président : D’accord. Je pensais que nous étions tous d’accord pour que les notifications adressées aux victimes soient le numéro 1.
La sénatrice Pate : Eh bien, cela existe déjà dans la loi. Nous ne faisons que le réaffirmer, mais d’accord.
Le président : Mais c’est... oui.
La sénatrice Pate : C’est déjà dans la loi. C’est parce que certaines personnes n’en veulent pas; c’est pour cette raison que c’est écrit de cette façon. J’ai participé à la rédaction de ces dispositions. Certaines victimes ne veulent pas nécessairement recevoir de notifications, et nous l’avons donc écrit de cette façon.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je crois qu’il y a des conséquences imprévues.
Le président : Le changement dans l’ordre vous tient-il vraiment à cœur?
La sénatrice Pate : Oui, car c’est déjà dans la loi. Si nous les numérotons, j’y tiens, car nous le réaffirmons en l’inscrivant à nouveau et en en faisant le numéro 1.
Le sénateur K. Wells : Nous ne sommes pas obligés de les numéroter. Nous pourrions nous contenter de ce qui fait l’unanimité, de ce qui reçoit un appui majoritaire et de ce qui reçoit un appui minoritaire.
Le président : En effet. Les numéros ne seront pas inscrits.
La sénatrice Pate : Mettons alors cette observation avec celles qui reçoivent un appui majoritaire.
Le président : D’accord.
La sénatrice Simons : Vous êtes donc contre cette observation, n’est-ce pas?
La sénatrice Pate : Eh bien, je suis d’accord, mais c’est déjà inscrit; c’est l’argument. Oui, c’est le cas. Nous n’avons pas entendu les groupes qui seraient... peu importe.
La sénatrice Batters : Si c’était déjà entièrement inscrit dans la loi, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels n’aurait alors pas recommandé de modifications pour apporter des précisions.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis désolée. Je ne vous suis pas. La loi le propose aux gens qui le demandent, et ce que l’ombudsman dit, c’est que cela devrait être l’inverse : nous devrions le dire aux victimes. Je pense qu’il y a une énorme différence entre les deux.
Le président : Je vois. Donc, le comité s’est entendu pour que nous ayons trois paragraphes. Il n’y a pas d’ordre. Il y en aura un, mais ce n’est pas un ordre de priorités, par exemple de 1 à 10. Donc, la notification aux victimes, le contrôle coercitif et les soutiens sociaux sont dans...
La sénatrice Simons : Qu’en est-il des « ressources pour le système judiciaire »? Cela devrait figurer en tête de liste aussi.
Le président : Je vois. C’est donc le numéro 4, n’est-ce pas? Le numéro 4, ce qui correspond actuellement aux numéros 9 et 10, se trouve dans la catégorie des points sur lesquels le comité s’est entendu. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Batters : Au numéro 10, où il est écrit qu’une « mise en œuvre efficace nécessite la nomination d’un plus grand nombre de juges »... Pour tout dire, c’est en grande partie le gouvernement fédéral qui pourvoit les postes vacants, pas nécessairement... Comme je l’ai mentionné au ministre à quelques reprises, il y a encore souvent, à tout moment, une trentaine de postes à pourvoir au pays. Il ne faut donc pas nécessairement nommer beaucoup plus de juges au-delà des postes qui existent déjà; il faut pourvoir les postes vacants.
Le président : D’accord. Nous allons donc parler de « pourvoir les postes vacants », mais je pense que nous voulons non seulement souligner cela, mais aussi dire qu’il faut nommer un plus grand nombre de juges. Nous en avons actuellement 2 000 au Canada. Il nous en faut probablement 4 000. C’est énorme. Si nous voulons vraiment réduire les délais avant les procès, il faudrait au minimum doubler le soutien offert et la taille de l’infrastructure. Quoi qu’il en soit, cette...
La sénatrice Batters : Nous n’avons tout simplement pas entendu de témoins à ce sujet. Je suis certaine que vous savez très bien ce qu’il en est compte tenu de votre expérience, mais nous n’avons rien entendu sur la nécessité d’avoir 4 000 juges. Ce n’est pas négligeable.
Le président : Non.
La sénatrice Simons : Le ministre Fraser nous a dit et confirmé hier que l’Alberta demande plus de juges depuis des années. Loin de moi l’idée de faire le travail de ma bonne amie, Danielle Smith, mais la population de l’Alberta a explosé, et on n’a pas nommé plus de juges qu’avant. Ces propos du ministre de la Justice figurent au compte rendu. Je suis donc d’accord avec la sénatrice Batters : il est très important de souligner qu’il s’écoule trop de temps avant que les postes soient pourvus, mais il faut aussi augmenter le nombre de juges.
Le président : En effet. Il faut donc pourvoir les postes vacants. La procureure de la Couronne de l’Ontario n’a-t-elle pas parlé de la nécessité d’avoir plus de juges? Elle a beaucoup parlé des procureurs de la Couronne.
La sénatrice Simons : Je crois qu’elle en a peut-être parlé. Je ne me souviens pas si la procureure ou Me Dalrymple en ont parlé à ce moment-là ou si c’était dans le cadre de l’étude du projet de loi C-14. Chose certaine, le ministre a dit que les provinces demandent plus de juges.
Le président : Oui, elles demandent davantage de postes.
La sénatrice Simons : Oui, ils ne sont pas pourvus plus rapidement. C’est également problématique, mais aussi...
Le président : Pouvons-nous nous entendre sur les postes vacants et la création d’un plus grand nombre de postes de juge? Est-ce que cela vous convient, sénatrice Batters?
Donc, sur quoi ne nous sommes-nous pas entendus jusqu’à maintenant? Nous avons la « surreprésentation des communautés autochtones et noires ». Cela devrait être accepté à l’unanimité, n’est-ce pas? D’accord.
La sénatrice Saint-Germain : Puis-je proposer une modification au numéro 11? Dans la version anglaise, il est écrit : « [...] in this regard, particularly advocates from Indigenous and Black communities. » Je dirais plutôt : « [...] advocates for Indigenous and Black communities. » C’est parce que les défenseurs ne sont pas tous issus de la communauté autochtone ou de la communauté noire. Ce serait conforme à notre formulation dans la version française.
[Français]
La version française dit ceci : « en particulier, les défenseurs des communautés autochtones et noires ».
[Traduction]
Le président : Est-ce que tout le monde est d’accord? Bien.
La sénatrice Saint-Germain : Le moment est-il venu aussi de parler du numéro 13? J’ai un autre commentaire.
Le président : D’accord.
La sénatrice Saint-Germain : Mme Pamela Palmater est la seule personne dont on cite le nom. Ne serait-il pas pertinent de dire que nous avons entendu une universitaire autochtone ou de s’y prendre autrement pour la décrire sans la nommer?
Le président : Sauf erreur, nous ne nommons habituellement pas les gens dans ces observations.
La sénatrice Batters : J’allais moi aussi le mentionner, car elle n’a pas témoigné. On l’a peut-être invitée et elle n’a peut-être pas pu venir, comme beaucoup de témoins.
Est-ce que cela provient d’un mémoire? Est-ce la source? S’agit-il d’un mémoire qu’on a pu déposer ou qu’on a distribué aux membres de notre comité? C’est le cas. Est-ce que cela remonte à ce matin? Je ne l’ai même pas vu. S’il y a un résumé complet de témoignages dans un rapport, c’est le genre de chose qui se retrouverait là, sans nécessairement provenir...
Le président : Je pense que nous sommes tous d’accord pour ne pas nommer Mme Palmater, mais nous allons inscrire ce qu’elle dit. On pourrait tout simplement dire : « Le projet de loi C-16 ne contient pas de cadre autochtone [...] ». Cela pourrait tout simplement être une observation directe.
Mme Phillips : C’est une citation directe. Nous pourrions peut-être paraphraser, mais pour l’instant, c’est une citation directe.
Le président : Paraphrasons.
La sénatrice Miville-Dechêne : Si cela provient d’un mémoire, nous pourrions dire que « le comité a entendu [...] »?
Le président : D’accord. C’est tiré d’un mémoire, et vous pourriez donc dire : « Le comité a entendu que [...] »?
Mme Phillips : Je crois que la première ligne provient d’un témoignage. La deuxième est tirée d’un mémoire, oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Parfait.
Le président : Nous examinons les numéros 14, 15 et 16, qui englobent tout ce qui est dit sur la surreprésentation des communautés autochtones et noires.
La sénatrice Batters : Puis-je poser une question sur le numéro 14? Je ne me souviens pas, mais il est fort possible qu’il y ait eu un appel en faveur d’une augmentation du financement destiné aux coordonnateurs des témoins de la Couronne. Je ne me souviens pas de ce témoignage.
Le président : C’était une demande des communautés autochtones.
La sénatrice Batters : Était-ce dans un témoignage ou un mémoire?
Le président : Je crois que c’était dans un témoignage.
Mme Phillips : C’était une demande de l’Association du Barreau autochtone.
La sénatrice Batters : D’accord. Alors, quels sont ces postes? Pourrais-je avoir un peu plus d’information à ce sujet?
Mme Phillips : Je vais devoir vérifier cela. Nous nous sommes beaucoup inspirés des observations qui nous ont été soumises. Je peux vérifier, mais cela va me prendre un peu de temps.
La sénatrice Batters : La sénatrice qui a présenté cette observation peut...
Le président : Je ne sais pas en quoi consiste le poste de coordonnateur des témoins de la Couronne dans le Nord.
La sénatrice Batters : Moi non plus.
Le président : Je sais en quoi cela pourrait consister.
La sénatrice Batters : D’accord. Si nous acceptons une observation à ce sujet, je pense qu’il faudrait à tout le moins savoir de quoi il s’agit.
Sénatrice Clement, avez-vous des renseignements supplémentaires à ce sujet? Je pense que c’était votre observation.
La sénatrice Clement : Cela vient de Me Perrie. Avons-nous besoin de trouver l’origine de la citation? Est-ce bien cela?
La sénatrice Batters : Je voulais savoir en quoi consistent ces postes de coordonnateurs des témoins de la Couronne?
La sénatrice Clement : Il faudrait que je revoie son témoignage.
La sénatrice Batters : Je voulais savoir de quoi il s’agissait.
La sénatrice Clement : Oui.
Le président : C’est probablement quelqu’un au sein de la collectivité qui veille à ce que les témoins soient prêts à temps, etc. C’est un élément important de l’administration de la justice dans le Nord.
La sénatrice Batters : J’ai une petite coquille à signaler au numéro 15 dans la version anglaise. À la dernière ligne, il n’y a pas de trait d’union entre « victim » et « support ». Ce sont deux mots distincts.
Le président : D’accord.
Allison Lowenger, analyste, Bibliothèque du Parlement : J’ai trouvé la citation. Comme vous l’avez mentionné, sénatrice Clement, il s’agissait de Me Perrie. L’une de ses recommandations était :
[...] d’augmenter le financement des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les collectivités afin que ces personnes restent en contact avec le plaignant tout au long du cheminement de l’affaire, pour que le plaignant soit bien au courant de ce qui se passe dans son affaire et s’assurer que l’affaire doive même suivre son cours [...]
La sénatrice Batters : C’est bien. Merci beaucoup d’avoir vérifié. C’est utile.
La sénatrice Simons : Sur le site Web du gouvernement, on dit que ces postes existent au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et qu’ils ont fait l’objet d’une vaste évaluation en 2024. C’est...
Le président : C’est donc un vrai programme.
La sénatrice Simons : Oui.
Le président : Je pense que nous sommes d’accord avec cela?
La sénatrice Simons : Il est géré par le Service des poursuites pénales du Canada.
Le président : Merci.
Nous en sommes maintenant au numéro 16. Est-ce que tout le monde est d’accord? Alors pour que ce soit clair, nous avons « Surveillance et réexamination ». Est-ce que tous les membres du comité sont d’accord?
La sénatrice Miville-Dechêne : Il me semble que s’il faut attendre deux ans pour que l’infraction de contrôle coercitif entre en vigueur, c’est un peu rapide de procéder à un examen trois ans plus tard. Comme il y a un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur, il y aurait un examen après un an seulement, ce qui n’est pas très long. Nous pourrions porter cela à cinq ans, comme c’est le cas normalement.
La sénatrice Pate : Cet élément entre en vigueur à ce moment-là, mais d’autres avant cela, et l’autre point, c’est que, souvent, l’examen a lieu un certain temps après le délai prévu. L’idée était que ce soit en place pendant un certain temps afin qu’on puisse commencer à voir les résultats très rapidement, car si ce n’est pas le cas, cela donnerait vraisemblablement au gouvernement l’occasion de corriger le tir.
Le sénateur Dhillon : Peut-on obtenir des résultats dans ce laps de temps? Il y a la période de deux ans et ensuite la période d’un an pour recueillir les données et déterminer l’efficacité. Est-ce raisonnable?
La sénatrice Pate : Nos discussions étaient basées sur des données probantes venant d’autres pays concernant ce délai et un délai moins long.
La sénatrice Batters : J’ai une autre question au sujet de cette section. Au numéro 19, on dit :
Le Parlement devrait demander la production de rapports annuels sur les accusations, les poursuites, les déclarations de culpabilité, les retraits et les arrêts des procédures liés à l’infraction de contrôle coercitif, ainsi que sur les caractéristiques démographiques des victimes et des personnes accusées et les variations régionales observées.
Demander des rapports annuels à qui? Il faudrait que ce soit les provinces et le gouvernement fédéral.
On nous a toujours dit que ce type de données n’est pas généralement disponible. Alors, à qui le Parlement va-t-il les demander? Si on veut que cette observation ait du mordant, il faudrait préciser à qui nous les demandons. Étant donné qu’on nous répète constamment que ces données ne sont pas recueillies et communiquées à qui que ce soit, je ne suis pas certaine qu’on atteigne le résultat souhaité.
Le président : Pourrait-on dire « [...] aux autorités fédérales, provinciales et territoriales [...] »? Est-ce que cela conviendrait?
La sénatrice Pate : Que diriez-vous de simplement dire : « [...] exiger des autorités fédérales, provinciales et territoriales qu’elles lui remettent chaque année [...] »? Au lieu de dire « demander », dire « exiger ».
Le président : Oui. D’accord. Pour revenir en arrière, nous avons une guerre de chiffres : trois ans, cinq ans ou peut-être quatre ans. Je ne veux pas vous ennuyer, mais nous pourrions arriver à un consensus et ensuite avoir l’unanimité.
Sénateur Wells, pouvez-vous nous aider?
Le sénateur K. Wells : Plusieurs témoins nous ont dit qu’il faudrait au moins deux ans pour mettre en œuvre ce projet de loi avant d’envisager d’élargir sa portée à d’autres groupes vulnérables, comme les aînés, par exemple. Je ne pense pas qu’un examen après deux ans soit opportun. Si on s’en tient à la période de cinq ans, ce serait sans doute suffisant comme temps pour, s’il y a d’autres changements, procéder à un examen complet.
Le président : Vous dites qu’un délai de cinq ans serait plus raisonnable?
Le sénateur K. Wells : Je pense que oui, compte tenu de ce que le gouvernement nous a dit au sujet de ses intentions.
Le président : Sénateur Dhillon, êtes-vous d’accord avec la période de cinq ans?
Le sénateur Dhillon : Je pense que oui. Si nous voulons un examen complet et des données significatives, il ne faut pas que ce soit tout de suite après la mise en œuvre.
Le président : Donc, cinq ans. Est-ce que vous pourriez accepter cinq ans?
La sénatrice Pate : Oui, je peux accepter cela. C’est ce qu’ils étaient censés faire depuis le début. C’est la quatrième mesure législative et il n’y a toujours pas de données.
Le président : Oui, c’est un souhait. D’accord.
La sénatrice Saint-Germain : [Difficultés techniques] on voit trois ans. Ce serait donc un compromis?
Le président : Eh bien, c’est entre trois et cinq ans. Ce pourrait être quatre ans, et quatre ans, c’est un compromis.
Une voix : Pouvons-nous dire « entre » trois et cinq ans?
Le président : Non, cela voudrait dire cinq ans. Pouvons-nous avoir un consensus sur le cinq ans? Je pense que oui. Apparemment, il y a consensus, alors cela devient la recommandation du comité. Avons-nous terminé d’examiner le numéro 20?
La sénatrice Batters : Il y a une petite coquille dans la version anglaise. Quelqu’un aime beaucoup les traits d’union, mais l’expression « timely trial » n’en prend pas. Ce sont deux mots distincts.
Le président : Très bien. Le comité est d’accord. Nous avons « Réforme approfondie du Code criminel ». Revenons en arrière aux « Peines minimales obligatoires » et aux sénatrices Pate et Clement. En ce qui concerne les numéros 1 et 2, pouvons-nous arriver à un consensus? Une majorité?
La sénatrice Batters : Voyons ce que les autres veulent.
Le président : Est-ce que la majorité est d’accord sur les numéros 1 et 2?
On passe donc de l’ensemble du comité à la majorité du comité pour les « Peines minimales obligatoires ». Qu’en est-il du numéro 3, « Féminicide et meurtre au premier degré »?
La sénatrice Batters : En ce qui concerne le féminicide et le meurtre au premier degré, à mon avis, ce paragraphe est beaucoup trop axé sur le nombre très rare de femmes victimes de violence entre partenaires intimes qui tuent leur agresseur. Je pense que ce n’est pas le cas de la grande majorité de ces femmes, mais cela donne trop l’impression que c’est le cas... Je ne suis pas d’accord avec cette observation.
Le président : Vous avez...
La sénatrice Batters : Je ne peux pas appuyer cette observation, car j’ai l’impression qu’elle est beaucoup trop axée sur les cas très rares de femmes qui assassinent leur agresseur, ce qui n’est pas le cas de la grande majorité des femmes victimes de violence interpersonnelle.
Le président : D’accord. Encore une fois, est-ce que la majorité du comité peut s’entendre sur l’observation no 3? Quel est le consensus à ce sujet?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Miville-Dechêne : Attendez un instant.
Le président : Nous pouvons maintenant dire que la majorité est d’accord avec l’observation numéro 3? D’accord. Merci.
Il n’en reste qu’un. Il s’agit de la « Réforme approfondie du Code criminel ».
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis désolée. J’ai raté « Peines minimales obligatoires ». Est-ce minorité? Majorité?
Le président : Majorité. Nous allons vérifier, mais quel est votre avis?
La sénatrice Miville-Dechêne : Eh bien, est-ce la majorité?
Le président : Oui, c’est la majorité. Nous venons de voter il y a quelques minutes. Cependant, si vous avez un point...
La sénatrice Miville-Dechêne : Non. Je suis désolée. Je n’ai pas suivi. C’est ma faute. Pas de problème.
Le président : Cela vous convient-il? Il semble que ce soit le cas de la majorité.
La sénatrice Pate : C’était l’un des points soulevés par Me Palmater également, en particulier en ce qui concerne les femmes autochtones.
Le président : En regardant autour de moi, je vois que c’est la majorité. Je l’ai déjà mentionné; c’est la majorité. D’accord.
Nous en sommes maintenant au numéro 21.
La sénatrice Batters : C’est la même observation que j’ai commentée dans mon allocution à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-14 et que le comité fait depuis plusieurs années. J’en suis au point où j’ai l’impression que cela ne veut absolument rien dire. Si le gouvernement ne l’a pas encore fait, et que la Commission du droit du Canada ne l’a pas encore fait... Il n’y a pas que le gouvernement, car le comité a également écrit à la Commission du droit du Canada pour lui demander d’entreprendre cet examen exhaustif du Code criminel.
Nous l’avons demandé il y a quelques années; nous n’avons jamais reçu de réponse à ce sujet. De toute évidence, le gouvernement fait la sourde oreille. Cela n’a pas été fait. Continuer à le répéter n’est pas valorisant pour le comité quand le gouvernement continue de faire la sourde oreille. Ce n’est pas valorisant pour le comité dans ce contexte, et je ne peux pas appuyer cela.
Le président : D’accord. Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Je suis d’accord avec vous, sénatrice Batters, et c’est exactement la raison pour laquelle je veux que cette observation y figure, car on rappelle ainsi au public et au gouvernement que cet examen est nécessaire. Je dirais même que cette inaction est une honte pour le gouvernement.
Ceux qui consulteront les comptes rendus de comités comme le nôtre — pour de futures actions en justice, des juges, des avocats — vont voir cela et se rendre compte qu’on n’a pas encore donné suite à cette recommandation.
La sénatrice Batters : J’ai un autre point : si nous n’avons pas été en mesure de prendre un peu de temps pour mener l’étude approfondie de la réforme du Code criminel que nous avons proposée il y a quelques mois, c’est notamment parce que nous n’avons même pas disposé de trois ou quatre réunions pour pouvoir le faire ou pour faire beaucoup d’autres choses, car certains projets de loi, et pas seulement ceux du gouvernement, nous ont pris beaucoup de temps.
Le président : J’ai aussi une opinion à ce sujet. Personnellement, j’aimerais voir cela dans ce rapport. J’aimerais que nous fassions cette étude parce que c’est vraiment important.
Nous avons parlé d’une étude avec trois ou quatre groupes de témoins. Ce serait très ciblé, avec un rapport au gouvernement disant : « Faites ceci. » Nous examinerions des mécanismes comme une commission royale; il y a deux ou trois mécanismes différents qui pourraient être utilisés. La Commission du droit du Canada a plus ou moins dit qu’elle ne voulait pas s’en charger. Une telle étude coûterait peut-être entre 80 millions et 100 millions de dollars sur une période de six ou sept ans, mais il pourrait y avoir un mécanisme qui permettrait de la réaliser régulièrement tous les cinq ans ou quelque chose du genre.
Nous avons déjà discuté de tous ces éléments.
Personnellement, je pense qu’il serait utile de conserver cette observation afin que nous puissions le faire.
Un autre point — c’est juste une idée à laquelle je réfléchis et que je vais soulever au comité directeur —, c’est que nous pourrions avoir un ou deux groupes de témoins par mois pour réaliser ces études. Sur une période de trois ou quatre mois, nous pourrions entendre peut-être huit groupes de témoins pour une étude si nous bloquons ce temps. Le comité l’a déjà fait, je crois, mais je n’en suis pas certain.
Quoi qu’il en soit, c’est une façon pour nous de mener cette étude.
Une autre façon serait de prendre toutes ces observations et de demander aux analystes de procéder à une étude sur cette base. Ce sont les enjeux liés à la mise en œuvre du projet de loi C-16, et cela pourrait donc faire l’objet d’une étude en soi. Ils pourraient le faire en quelques semaines, et nous aurions une autre étude. C’est ce que le comité des droits de la personne a fait pour le rapport sur la lutte contre la haine au Canada. Il y avait sept observations pour le projet de loi C-9, et elles feront partie d’une étude.
Ce sont des suggestions pour l’avenir, mais si quelqu’un a des idées, je les soumettrai au comité directeur.
L’étude sur l’examen du Code criminel est vraiment très intéressante. La dernière fois que cela a été fait, c’était il y a 71 ans. C’est plus que nécessaire.
C’est mon avis, mais j’aimerais entendre ce que les autres ont à dire.
Le sénateur Dhillon : J’aime l’idée d’un rapport. Nous avons les observations devant nous. Pourquoi ne pas faire les deux?
Un rapport a sa propre importance. Nous avons entendu un très grand nombre de personnes. Les sénateurs ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à la formulation de ces recommandations. Cela dit, je ne sais pas si nous devrions fixer un échéancier de deux semaines — ou peu importe le temps qu’il faut — simplement pour donner aux analystes un peu de répit et de marge de manœuvre.
Le président : Avez-vous des vacances? Je plaisante. C’est quelque chose qui pourrait être accompli d’ici la mi-septembre. Ce pourrait être l’un de nos premiers rapports à l’automne. Je pense que cela doit d’abord être soumis au comité directeur. Je ne connais pas les règles, en fait.
La sénatrice Batters : Nous avons quelques rapports que nous avions demandé la permission au Sénat de produire et qui sont à l’ordre du jour. Nous voulions nous y mettre, et certains d’entre eux ne sont pas très longs. Nous devrions peut-être nous pencher sur eux avant celui-ci. Certains de ces rapports traiteront même de certaines de nos observations.
Le président : C’est vrai.
La sénatrice Batters : Avant d’entamer un nouveau chantier... En effet, nous nous rapprocherons peut-être de l’échéance de certains de ces rapports.
Le président : Vous pensez aux élections au Nunavut?
La sénatrice Batters : Je ne me souviens pas des dates exactes, mais je sais que nous attendons depuis longtemps de travailler à certains rapports, ne serait-ce que pour une ou deux réunions. Avant de nous engager à en rédiger un autre — aussi court serait-il —, nous devrions peut-être travailler à certains des autres en premier.
Nous attendons aussi depuis quelques mois de commencer à étudier certains projets de loi d’intérêt public de sénateurs. Ils ne sont pas longs; nous devrions également les examiner.
Le président : Je ne m’attends pas à ce que nous ayons beaucoup de projets de loi à étudier au cours des premières semaines de septembre et d’octobre, alors nous pourrons peut-être étudier certains des projets de loi que vous mentionnez pendant cette période.
La sénatrice Simons : Je me demande si le projet de loi C-22 devrait être renvoyé au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants ou s’il devrait nous être renvoyé. Si on nous refile ce projet de loi dès le début des travaux, nous serons très occupés. J’aurais dû dire : « Si on nous donne la responsabilité d’étudier le projet de loi C-22... »
La sénatrice Clement : J’aimerais revenir à un élément — et j’en suis désolée —, mais j’attends que vous terminiez votre point sur le dernier paragraphe.
Le président : En ce qui concerne le dernier paragraphe — le vingt et unième —, la majorité des membres souhaite-t-elle de le conserver? D’accord.
Nous allons maintenant revenir en arrière et corriger...
La sénatrice Clement : Je suis désolée, monsieur le président et chers collègues. Pour le paragraphe 7, sous la rubrique « Supports sociaux, » je nous renvoie au témoignage de Me Perrie. C’est elle qui a mentionné les langues autochtones et les services en langues autochtones. Pourrions-nous ajouter une référence en ce sens au paragraphe 7, particulièrement au sujet des services d’aide aux victimes? C’est en lien avec ce thème qu’elle a fait le commentaire; il me semble que c’était en réponse à une question de la sénatrice Simons.
La sénatrice Simons : C’est un problème à cause de l’éventail de témoins reçus. Nous n’avons pas entendu de témoignages de femmes de communautés ethnoculturelles.
La sénatrice Clement : Non.
La sénatrice Simons : Les communautés de nouveaux immigrants sont souvent tourmentées par ces problèmes, et nous avons besoin de soutien pour les femmes en pendjabi, en mandarin, en tagalog, et dans d’autres langues, mais nous n’avons rien entendu à ce sujet.
Je ne sais pas quoi en penser. Nous nommons les femmes autochtones et noires, mais il y a un tout autre pan de la population. C’est quand le sénateur Dhillon a partagé avec nous l’expérience personnelle de sa sœur que nous avons le plus abordé ce thème.
Je ne sais pas. Sénateur Dhillon, diriez-vous, comme moi, qu’il serait favorable d’ajouter un mot sur...
Le sénateur Dhillon : Oui, je suis d’accord avec vous. La représentation est importante, et il est important de refléter tous les Canadiens. Les enjeux ne sont pas les mêmes : ils varient d’une communauté à l’autre. Qui plus est, les défis sont différents dans différentes communautés.
Il y a les enjeux d’accès, de représentation, de soutien...
La sénatrice Simons : Je ne saurais dire si un seul témoin en a même parlé. Vous et moi y avons fait allusion, mais il n’y a eu aucun témoignage à ce sujet. C’est parce que nous n’avons pas… Nous aurions dû entendre un témoin de la communauté sud-asiatique, mais cela n’a pas été possible.
La sénatrice Clement : Et nous n’avons reçu qu’un seul témoin autochtone.
La sénatrice Simons : Effectivement.
La sénatrice Batters : D’autres ont refusé notre invitation.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénatrice Pate, vous avez dit que nous avons reçu un seul témoin autochtone, mais si je me souviens bien, nous en avons invité trois.
Le président : Oui, nous avons invité beaucoup d’intervenants qui n’ont pas pu venir.
La sénatrice Miville-Dechêne : De toute évidence, nous n’avions pas beaucoup de temps.
Le président : Comment voulez-vous englober les nouveaux Canadiens dans le paragraphe?
La sénatrice Pate : Le passage pourrait se lire comme suit : « [...] en particulier les femmes, les Autochtones et les Canadiens de race noire, ainsi que les populations immigrantes [...] »
Le sénateur K. Wells : Je ne sais pas sur quel mot nous allons nous arrêter, mais ce qui me vient à l’esprit, c’est ce que la sénatrice Pate propose : « Canadiens autochtones, noirs et ethnoculturels. » Le sens est plus large que le mot « immigrant ».
La sénatrice Simons : Les Canadiens immigrants?
Le sénateur K. Wells : Le terme « immigrant » est très précis, comparativement aux personnes qui sont déjà ici et qui peuvent se heurter à des barrières linguistiques.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je privilégierais « immigrants » plutôt que « Canadiens ethnoculturels, » parce que les personnes visées ne sont peut-être pas encore Canadiennes.
La sénatrice Simons : Le terme « ethnoculturel » peut renvoyer aux personnes qui sont ici depuis cinq générations et qui n’ont pas plus de problèmes que les autres. Nous voulons plutôt faire référence aux nouveaux arrivants qui viennent au Canada, dont la culture est minoritaire et qui sont souvent financièrement dépendants de leur mari ou de leur parrain.
Le président : Est-ce que l’expression « communautés racisées » engloberait les personnes que nous cherchons à représenter?
La sénatrice Saint-Germain : Pour revenir au premier point de la sénatrice Clement, au paragraphe 7, pourquoi ne pas dire : « Une augmentation réelle des ressources au sein des communautés est également nécessaire pour l’accès des victimes et pour les aider [...] » Les compétences langagières sont un ingrédient pour l’accessibilité. On ne peut pas avoir accès aux services si on ne parle pas la langue. Je pense aux personnes unilingues — par exemple, les femmes autochtones.
L’expression « Canadiens racisés » n’englobe pas les immigrants. Faut-il choisir le terme « immigrant » ou « nouvel arrivant au Canada? » Nous devons trouver un mot pour remplacer « Canadiens racisés. »
La sénatrice Clement : « Nouvel arrivant » est également une expression que nous employons, mais en mentionnant les langues, j’entendais les langues autres que le français et l’anglais. Je parlais des langues. Je tiens à ce que la question linguistique soit mentionnée. Cependant, les termes « ethnoculturel », « nouvel arrivant » ou « nouveau Canadien » me conviennent.
La sénatrice Batters : J’ai déjà fait valoir mon point de vue à ce comité au sujet des observations. Il est très difficile d’essayer de couvrir toutes ces notions différentes, n’est-ce pas?
Nous avons entendu des heures et des heures de témoignages, et ce, en une semaine seulement. Oui, de nombreux intervenants n’ont pas pu venir parce que nous n’avons pas pu les inviter plus d’un ou deux jours à l’avance. Certains sujets ont été abordés, d’autres non, alors que nous aurions aimé qu’ils le soient. Ce n’est peut-être pas en essayant de rédiger un beau petit paragraphe parfait que nous parviendrons à refléter tout ce que nous avons entendu et n’avons pas entendu; peut-être faut-il prononcer un discours à ce sujet. C’est ce que je proposerais, parce que, à notre comité, nous nous retrouvons souvent à débattre d’observations pendant des heures, pour essayer de trouver le mot juste qui reflétera parfaitement ce que nous avons entendu ou non. Or, peut-être que la meilleure façon de procéder est de citer des témoins et de prononcer un discours à ce sujet au Sénat.
Le président : Je pense que nous sommes très près du but et que nous avons presque terminé.
La sénatrice Clement : Je vous présente à tous mes excuses d’avoir oublié de soulever cette question plus tôt.
Le président : Ce n’est pas grave. Aucun souci.
La sénatrice Saint-Germain : Le passage pourrait se lire comme suit : « Une augmentation réelle des ressources au sein des communautés, y compris pour les langues... » Ce serait au pluriel. Est-ce que cela se rapproche de ce que vous avez en tête?
Le président : C’est une excellente suggestion. Est-ce que l’analyste l’a entendue? D’accord. Pensez-vous avoir suffisamment d’information?
La sénatrice Batters : Je ne sais pas ce que veut dire : « Une augmentation réelle des ressources au sein des communautés, y compris pour les langues... » Que veut dire « y compris pour les langues? » Parle-t-on d’aide linguistique?
La sénatrice Simons : Cela engloberait les langues autochtones et...
La sénatrice Batters : Que veut dire « y compris pour les langues? » Parle-t-on d’un soutien accru pour aider les locuteurs qui ne parlent pas l’une des deux langues officielles? Je ne comprends pas ce que nous essayons de dire.
Le président : C’est un bon point. Nous devons être un peu plus précis.
Mme Phillips : Y compris dans des langues autres que les langues officielles?
Le président : Je pense que cela fait le tour de la question.
Je pense que nous sommes d’accord sur tout cela, à moins que quelqu’un d’autre n’ait d’autres commentaires à faire.
Je vais poser ces questions au comité.
Mme Phillips : Oh, excusez-moi, puis-je clarifier un point?
Le président : Une petite précision sur un point.
Mme Phillips : Merci, honorables sénateurs. Je veux simplement m’assurer que nous avons bien les bonnes rubriques sous les mentions « le comité a convenu » ou « la majorité du comité a convenu ».
Pour « le comité a convenu », j’ai : la notification de mise en liberté sous caution, le contrôle coercitif, les aides sociales, le financement du système judiciaire, la surreprésentation, ainsi que le suivi et l’examen.
Ensuite, la majorité du comité s’est mise d’accord sur les peines minimales obligatoires, le féminicide et la réforme du Code criminel.
Est-ce exact?
Le président : Oui, je crois que oui.
Mme Phillips : D’accord, merci.
Le président : Merci.
Une voix : Merci pour tout votre travail.
Le président : Les membres approuvent-ils ou non ces observations?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : C’est adopté avec dissidence.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi avec observations au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Sommes-nous d’accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit habilité à approuver la version finale des observations jointes au rapport dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction? Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Chers collègues, je crois que nous avons achevé cette tâche.
La sénatrice Saint-Germain : Puis-je poser une question? Notre prochaine réunion sur le projet de loi C-25 aura-t-elle lieu demain à 13 heures, si le Sénat le permet ce soir?
Le président : Oui, dans la salle B30 à 13 heures.
La sénatrice Saint-Germain : Merci.
Le président : Le greffier m’informe que nous aurons peut-être des témoins demain, ou peut-être pas. Nous pourrions donc commencer par l’étude article par article. Nous verrons pour l’étude article par article, mais nous disposons d’un projet de rapport dont nous pourrions discuter demain.
Nous examinerons le projet de loi C-25 demain à 13 heures. Il se peut que nous recevions des témoins. Ce n’est toutefois pas très probable. Par conséquent, nous passerons probablement à l’étude article par article, qui devrait être assez rapide. Ensuite, nous travaillerons sur le rapport, qui, je le rappelle, fait une page et demie; la séance pourrait donc être brève. Ce sera une séance courte. C’est à peu près tout ce dont je suis certain.
Je pense que nous sommes très près de la fin.
La sénatrice Oudar : Je tiens simplement à vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les membres. Je suis reconnaissante de toutes ces heures consacrées à ce projet de loi. Cela a représenté de nombreuses heures, de longues journées, des soirées et peut-être même des nuits, et c’est un excellent travail. Je tiens à remercier tous les membres, et j’ai aimé les interventions des victimes, que je remercie également. C’est un projet de loi très important, alors merci beaucoup pour tous vos efforts cette semaine, la semaine dernière et la semaine prochaine aussi. Je vous en suis reconnaissante.
Le président : Je l’ai dit aux sénateurs plus tôt dans la journée : j’ai vraiment aimé les interventions, leur qualité et les recherches effectuées par chacun. Cela m’a été très utile et a facilité mon travail. Je tiens également à remercier la sénatrice Oudar, qui a pris la responsabilité de parrainer ce projet de loi. C’était un choix judicieux et un travail bien mené, et je pense que c’est une grande réussite; merci beaucoup pour vos efforts.
Sur ce, je pense qu’il m’appartient désormais de déclarer la séance levée.
(La séance est levée.)