LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 17 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 13 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Moreau : Pierre Moreau, division des Laurentides, au Québec.
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, et je vis sur le territoire visé par le Traité no 6.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec. Je remplace la sénatrice Oudar aujourd’hui.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, sénatrice du Yukon. Je vous remercie de votre présence aujourd’hui.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui dans le but d’entreprendre l’étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Dans le cadre de notre examen aujourd’hui, nous sommes ravis de compter parmi nous plusieurs témoins qui sont à notre disposition pour répondre à toute question éventuelle.
Du Bureau du Conseil privé, nous recevons Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques. Du Bureau du directeur général des élections, nous accueillons Me Karolyn Savard, avocate générale et directrice principale, Services juridiques, et Me Trevor Knight, avocat général. Enfin, du Bureau du commissaire aux élections fédérales, nous recevons Me Chantal Richard, directrice exécutive et avocate-générale principale, Services juridiques, et Me Jean-Michel Kalubiaka, avocat principal et directeur, Services juridiques.
Merci à tous les témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
La sénatrice Batters : Je voudrais poser une question à notre greffier. Je sais que les personnes présentes aujourd’hui sont ici pour nous aider dans l’étude article par article, et non pour témoigner. Je sais également que notre comité directeur, par l’intermédiaire de notre greffier, a invité des témoins à comparaître au sujet du projet de loi C-25. Comme aucun d’eux n’est présent aujourd’hui, j’aimerais savoir combien de témoins ont été invités et combien ont décliné l’invitation ou n’y ont pas répondu.
Vincent Labrosse, greffier du comité : Merci, sénatrice Batters. Je vais devoir vous faire parvenir les chiffres exacts, mais je peux dire que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-25, le comité a tenu trois réunions, siégé pendant environ 4 heures et 45 minutes, et entendu 16 témoins.
Je crois comprendre que le comité espérait entendre d’autres témoins aujourd’hui. Ils ont été invités à la suite de l’avis donné au comité pour l’étude du projet de loi, mais ils ont décliné l’invitation pour diverses raisons. Pour la réunion d’aujourd’hui, un total de quatre témoins ont été invités, mais aucun n’a accepté l’invitation.
La sénatrice Batters : Il s’agissait des avocats des partis politiques et d’une témoin de l’Alberta.
M. Labrosse : C’est exact. Nous avons invité les avocats des trois principaux partis politiques, ainsi que la commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta, qui n’avait pas pu comparaître lors de l’étude du projet de loi en raison de difficultés techniques.
La sénatrice Batters : Merci.
La sénatrice Simons : Je suis terriblement déçue que nous ne puissions pas entendre la commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta. La situation en Alberta est très grave. C’est une menace pour la sécurité de nombreux Albertains, dont le sénateur Tannas, le sénateur K. Wells et moi-même. Je crois qu’il aurait été très utile pour le comité d’entendre un témoignage sur la crise en Alberta en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des électeurs et les obstacles qui empêchent la commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta d’intervenir pleinement dans ce dossier.
Le président : Merci, sénatrice Simons.
Chers collègues, nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi C-25.
Plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : Avec votre permission, est-il convenu de regrouper les articles selon les deux parties du projet de loi C-25?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté.
La partie 1, intitulée « Loi électorale du Canada », qui comprend les articles 2 à 87, inclusivement, des pages 1 à 42, est-elle adoptée?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : C’est adopté avec dissidence.
Chers collègues, la partie 2, intitulée « Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales », qui comprend les articles 88 à 89, inclusivement, est-elle adoptée?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : C’est adopté avec dissidence.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : C’est adopté avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
[Traduction]
Le président : Je pense que les « oui » l’emportent. Avez‑vous un commentaire à faire?
La sénatrice Simons : Je n’ai pas préparé d’observation. Je me demande si nous pouvons annexer notre récent rapport sur la partie 4 du projet de loi C-4.
Le président : Nous avons reçu à l’avance une proposition écrite du sénateur Tannas. Voulez-vous...
La sénatrice Simons : J’aimerais d’abord prendre connaissance de l’observation du sénateur Tannas.
Le président : Chers collègues, veuillez parler un à la fois. Voulez-vous annexer des observations, oui ou non?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Les oui l’emportent.
Une voix : Je demande un vote par appel nominal.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Arnot?
Le sénateur Arnot : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Hébert?
La sénatrice Hébert : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Prosper?
Le sénateur Prosper : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
M. Labrosse : Pour : 11; contre : 3; abstention : aucune.
Le président : Chers collègues, nous allons maintenant examiner les observations qui pourraient être annexées au rapport. Le sénateur Tannas a préparé une ébauche d’observation.
Le sénateur Tannas : Chers collègues, nous avons peut-être fait tout cela pour rien. J’avais initialement rédigé une observation, mais j’ai ensuite proposé que nous envisagions de l’ajouter au rapport du comité, dont nous avons une ébauche. Je pense que vous avez tous pris connaissance de ce que je proposais d’insérer dans le rapport du comité. L’observation en tant que telle figurerait donc dans le rapport.
Il est sans doute plus simple de l’intégrer directement au rapport que de l’annexer au projet de loi, parce que c’est vraiment...
Le président : Que voulez-vous dire exactement au sujet de votre observation? Que souhaitez-vous en faire à ce stade-ci?
Le sénateur Tannas : Elle devrait être ajoutée au 12e rapport, après la phrase qui contient les mots « approuver sans mot dire ».
Le président : D’accord. Nous allons y réfléchir, mais je vais d’abord proposer… La sénatrice Batters a une question.
La sénatrice Batters : Je n’ai pas de question. J’allais dire que c’est ainsi que fonctionnent les observations. Nous les ajoutons à la fin des rapports en précisant qu’il s’agit d’observations. C’est ce qui se passerait en l’occurrence.
J’ai lu l’observation proposée. Je ne l’appuie pas, surtout en raison de ce qui est mentionné dans la dernière partie, à savoir que nous devrions nous abstenir de voter pour exprimer notre désapprobation. Voilà le comble de l’inaction. Je ne peux pas accepter cela. C’est le principal point auquel je m’oppose.
Nous n’avons reçu aucune mise à jour. Pour ma part, je n’ai reçu ce libellé que tout récemment.
Le président : La sénatrice Batters n’est pas en faveur de l’amendement proposé, mais, sénateur Tannas, y a-t-il une modification ou un ajout?
Le sénateur Tannas : Il y en avait... à cette phrase même.
Le président : Est-ce que tout le monde a la nouvelle version?
Le sénateur Tannas : Il s’agit des lignes 17 à 21. Permettez‑moi d’en faire la lecture. Voici le passage :
Compte tenu de la ferme revendication par la Chambre des communes de son privilège sur les questions relatives à la sélection des députés, il existe d’autres mécanismes par lesquels le Sénat peut exprimer sa position dans le cadre des travaux législatifs. L’un de ces mécanismes consiste à recourir à des majorités d’abstention. Par conséquent, les sénateurs pourraient envisager de s’abstenir de voter à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25 afin de communiquer le point de vue du Sénat à la Chambre des communes.
La sénatrice Batters : Oui, j’ai vu cela. C’est justement ce que je conteste et que je ne veux surtout pas. Comme je l’ai dit, à mes yeux, l’abstention représente le comble de l’inaction. Non, je ne suis pas d’accord. Cela ne concerne évidemment que la fin de l’observation. Il y a deux autres paragraphes avant ce passage.
Le président : Avez-vous des réserves au sujet des deux premiers paragraphes?
La sénatrice Batters : Oui.
Le président : Voulez-vous les formuler?
La sénatrice Batters : Je n’ai reçu le texte qu’il y a quelques minutes, au moment où nous nous sommes assis. La première partie contient beaucoup de mots forts. Pour la gouverne des gens qui nous regardent à la télévision, le sénateur Tannas devrait peut-être lire les observations à voix haute, car nous sommes les seuls à avoir le texte sous les yeux.
Le président : Je vais donner la parole au sénateur Tannas afin qu’il puisse lire et défendre son observation. Nous en débattrons ensuite.
Le sénateur Tannas : Nous avons une ébauche de rapport qui se termine ainsi :
L’échéancier imposé par la motion gouvernementale pour le projet de loi a forcé le comité à réaliser son étude en toute hâte, sans prendre le temps d’entendre l’éventail complet de points de vue nécessaires pour fournir les avis éclairés et équilibrés qui font la fierté du comité. La majorité des membres du comité estiment que les décisions du gouvernement à cet égard érodent le rôle constitutionnel du Sénat en tant que chambre de réflexion; en effet, celui-ci en est réduit à approuver sans mot dire le programme législatif du gouvernement.
Je propose d’ajouter, immédiatement après ce passage, les trois paragraphes suivants :
Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre en matière d’amendements à la Loi électorale du Canada. Elle a souligné que cette déférence est particulièrement appropriée lorsque les amendements ont reçu le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qu’ils concernent la réglementation des candidats représentant des partis politiques se présentant aux élections à cette chambre.
Le comité ne partage pas cette position. En tant que composante du Parlement, le Sénat a la responsabilité constitutionnelle d’examiner et de scruter tous les textes législatifs, y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada.
Compte tenu de la ferme revendication par la Chambre des communes de son privilège sur les questions relatives à la sélection des députés, il existe d’autres mécanismes par lesquels le Sénat peut exprimer sa position dans le cadre des travaux législatifs. L’un de ces mécanismes consiste à recourir à des majorités d’abstention. Par conséquent, les sénateurs pourraient envisager de s’abstenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25 afin de communiquer le point de vue du Sénat à la Chambre des communes.
Je ne m’attends pas à ce que nous rejetions le projet de loi. Je souscris à bon nombre des arguments avancés par le sénateur Housakos dans son discours d’hier, mais nous ne devrions pas voter en faveur de ce projet de loi et y apposer notre sceau d’approbation alors qu’une majorité d’entre nous estime peut-être qu’il ne s’agit pas de la bonne voie à suivre pour le moment.
Nous sommes nombreux à croire qu’une étude plus approfondie s’imposait. Beaucoup d’entre nous sont d’avis que le projet de loi n’en fait pas assez pour protéger le droit des Canadiens à la vie privée.
Dans d’autres circonstances, nous aurions donné suite à ces préoccupations. Or, ce n’est pas le cas en l’occurrence, comme l’a souligné la sénatrice Batters. Nous ne prenons aucune mesure. Selon moi, l’expression parfaite de l’inaction est une abstention. Voilà mon point de vue, chers collègues.
Le président : Y a-t-il des commentaires sur l’amendement proposé par le sénateur Tannas?
La sénatrice Batters : Tout d’abord, dans la première partie de cette observation, on peut lire : « [...] la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date [...] ». D’autres personnes au Sénat ont également exprimé cette opinion, notamment le sénateur Housakos et, je crois, la marraine du projet de loi dans son discours d’hier. J’ai moi-même défendu ce point de vue lorsque nous étions saisis de la même question, à l’instar du sénateur Cuzner, qui est le parrain du projet de loi C-4. Nous avons tous affirmé que cette tradition existe.
Par conséquent, en attribuant cette position uniquement à la Chambre des communes... Enfin, les sénateurs que je viens de nommer sont également d’avis que la déférence est appropriée, et ils l’ont exprimé publiquement à maintes reprises.
Donc, affirmer que « [l]e comité ne partage pas cette position » serait manifestement faux. Il ne s’agit pas d’un point de vue que les membres du comité partagent à l’unanimité. Les autres sénateurs peuvent parler pour eux-mêmes.
Évidemment, nous avons la responsabilité constitutionnelle d’examiner et de scruter les textes législatifs. Cela ne fait aucun doute.
Je peux concilier ces deux points de vue, et je les ai déjà exprimés publiquement. Je crois qu’il convient de faire preuve de déférence envers les députés de la Chambre des communes, élus par la population. Toutefois, nous avons aussi, de toute évidence, le devoir d’accomplir notre travail ici, au Sénat. J’ai affirmé haut et fort que, dans le cas du projet de loi C-25, nous n’avons pas eu la possibilité de remplir pleinement ce rôle.
Le sénateur Tannas pourra le constater dans le projet de rapport, avec lequel je suis en grande partie d’accord, même s’il y a quelques petites corrections grammaticales que j’aimerais éventuellement proposer, mais qui ne remettent pas en cause l’idée selon laquelle nous devions mener une étude plus approfondie. D’ailleurs, nous l’avons déjà indiqué dans nos précédents rapports sur l’étude préliminaire du projet de loi C-25. Je l’ai également exprimé publiquement à plusieurs reprises, notamment auprès du ministre de la Justice devant le comité l’autre jour.
Je ne pense pas qu’il soit approprié d’aborder cette question comme une simple observation. Comme je l’ai dit, cela semble de toute façon ne susciter qu’un intérêt minime de la part du gouvernement. Je ne m’abstiendrai certainement pas. Je pense que notre rôle est de voter dans un sens ou dans l’autre, et je compte exercer ce droit, comme je l’ai fait tout au long de ce processus.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Si je comprends bien, sénateur Tannas, vous souhaitez que ces trois paragraphes soient intégrés à notre projet de rapport qui sera soumis à la Chambre? Est-ce que j’ai bien compris? D’accord.
Respectueusement, je suis mal à l’aise avec le contenu de votre observation pour deux raisons. La première, c’est que je suis d’avis que nous avons le devoir, en tant que sénateurs, d’examiner tous les projets de loi, y compris ceux qui modifient la Loi électorale, et c’est ce que nous avons fait. Donc, si nous avons examiné un projet de loi, soit nous sommes en accord, soit nous sommes en désaccord, soit nous ne sommes pas suffisamment certains pour voter dans l’un ou l’autre sens et, à ce moment-là, nous nous abstenons.
La deuxième raison, c’est que, si ces observations sont incluses dans notre rapport et qu’un sénateur vote en faveur du projet de loi ou contre le projet de loi, vous insinuez que ledit sénateur fait de l’estampillage et qu’il n’a pas suffisamment étudié le projet de loi au sein du comité et en Chambre — j’inclus les non-membres de ce comité — pour être en mesure de se prononcer de manière éclairée.
Personnellement, ce n’est pas ma situation. Bien sûr, j’ai entendu tous les témoignages, notamment à l’étape de l’étude préalable; j’ai aussi examiné tous les rapports et les propositions que nous avons reçus, et je suis en mesure de voter.
Je pense que, quand un comité fait rapport à la Chambre, il ne peut pas associer ou lier les autres sénateurs à des observations de cette nature. Voilà pourquoi, si nous passons à un vote nominal, je vais voter personnellement contre ces ajouts à notre rapport.
[Traduction]
La sénatrice Simons : J’ai l’impression qu’il faudrait ajouter une précision à cette remarque. Je dirais qu’il manque un petit quelque chose au deuxième paragraphe, car il ne mentionne pas le fait que nous parlons des droits à la vie privée des citoyens canadiens. Il ne s’agit pas simplement de faire valoir notre privilège constitutionnel. Nous protégeons quelque chose de vraiment important. J’aimerais donc ajouter une phrase à la fin du deuxième paragraphe :
... y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada, notamment en ce qui concerne les droits à la vie privée et la protection de la vie privée de l’ensemble des électeurs canadiens.
Quant au dernier paragraphe, je pense que nous devrions avoir toute latitude pour suggérer à nos collègues des différents groupes du Sénat qu’il s’agit là de la stratégie appropriée, mais je ne suis pas certaine qu’il soit judicieux de l’ajouter sous forme de remarque, étant donné que le gouvernement ne prendra connaissance du rapport qu’après notre vote. Il s’agit bien d’une remarque, mais pas à l’intention du gouvernement. Il s’agit d’un conseil stratégique entre nous. Je pense donc que je suis d’accord avec la sénatrice Batters pour dire qu’il n’est pas approprié de l’inclure dans les observations, mais je remercie le sénateur Tannas d’avoir soulevé cette question afin que nous puissions en discuter.
Le président : Sénateur Tannas, avez-vous une réaction aux commentaires formulés jusqu’à présent?
Le sénateur Tannas : Chers collègues, nous avons toujours eu pour bonne habitude de parvenir à un consensus sur nos observations. Je ne constate aucun consensus concernant le dernier paragraphe en particulier; je propose donc que nous le supprimions. Nous supprimerions également, à la ligne 13, la phrase suivante : « Le comité ne partage pas cette position ». Je pense que nous pouvons nous passer de cette mention. De plus, en tant qu’organe constitutif du Parlement, nous n’avons pas besoin d’indiquer que nous sommes en désaccord. Nous pouvons affirmer ce que nous savons être vrai.
Ensuite, comme l’a dit la sénatrice Simons, nous pourrions également ajouter une phrase à la fin du paragraphe pour indiquer que nous demeurons préoccupés par les enjeux liés à la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Cela me conviendrait parfaitement.
Le président : Avez-vous les termes exacts à ce sujet, madame la sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je vais citer l’extrait de mémoire : « … y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada ... ». Si vous souhaitez en faire une phrase indépendante, vous pourriez y aller avec ce qui suit : « Le comité demeure préoccupé... ». Je ne sais pas si l’on parle ici de l’ensemble des membres du comité, mais allons-y comme suit :
... y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada, notamment celles qui concernent les droits à la vie privée et la protection de la vie privée des électeurs canadiens.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je crois également qu’il faut éliminer le paragraphe 3. Même si vous avez raison, sénatrice Batters, et même si plusieurs sénateurs ont émis ce point de vue, ce qui nous a tous frappés, c’est le caractère relativement brutal du message du gouvernement à notre endroit. Je comprends la tradition, mais évidemment, on pourrait aussi argumenter que les députés eux-mêmes, que les partis politiques sont en conflit d’intérêts quand ils développent des projets de loi sur eux‑mêmes. En général, il faut qu’il y ait quand même une certaine distance.
Je pense que le premier paragraphe est parfait. Ce qu’on peut faire, évidemment... Il y a deux solutions pour le deuxième paragraphe : on pourrait mettre, dans la première phrase —
[Traduction]
... « La majorité des membres du comité ne partage pas ce point de vue. ».
[Français]
C’est une formule qu’on a employée plusieurs fois pour montrer qu’il n’y a pas d’unanimité au comité. Il faut voter, bien sûr, mais, selon le vote, je crois qu’on peut utiliser le terme —
[Traduction]
... « La majorité des membres du comité ne partage pas ce point de vue. ».
[Français]
Je crois que c’est assez fort, parce qu’on ne veut pas non plus que ce soit trop terne. À mon avis, cela dit bien ce que cela veut dire. Nous avons tous été frappés par le fait qu’il n’y a pas d’étude qui se poursuit. Il nous manque beaucoup d’éléments, notamment sur l’interférence étrangère : on n’a entendu absolument personne là-dessus. Donc, on ne peut pas dire, ou je ne peux pas dire — je vais parler en mon nom — que j’ai suffisamment d’éléments pour m’assurer que j’ai exercé un second examen attentif là-dessus. Je suis donc en faveur de cette observation.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Je voudrais intervenir brièvement sur le sujet. Je pense que mes collègues ont déjà abordé une partie de cette question lorsqu’ils ont répondu à la remarque du sénateur Tannas. Je voudrais faire une brève remarque concernant les propos de la sénatrice Miville-Dechêne au sujet du conflit d’intérêts dans l’autre endroit.
Le Parlement fonctionne selon le principe simple selon lequel chaque parlement est totalement autonome pour s’autoréguler et se gouverner. En réalité, c’est à eux de déterminer, par le biais de leur propre mécanisme d’éthique, s’il existe un conflit d’intérêts; cela ne relève ni de vous, ni de moi, ni des personnes dans cette enceinte. Les mêmes règles parlementaires s’appliquent à cette institution. Après tout, nous serions scandalisés si la Chambre tentait d’empiéter sur des éléments directs qui touchent à la gouvernance de cette institution. Nous serions les premiers à nous indigner. Pourtant, nous n’avons aucun problème à observer et à réglementer leur fonctionnement, comme si nous étions une sorte de « super-autorité ».
Tout ce que j’ai dit hier — et je tiens à le souligner à nouveau aujourd’hui —, c’est qu’il faut veiller à ne pas franchir ce seuil. Dès lors que l’on franchit ce seuil, on porte atteinte à l’immunité parlementaire.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai dit que mon impression était qu’il y avait un conflit d’intérêts. Je n’ai pas proposé d’intervenir ni de les réglementer. Je vous ai communiqué mon impression.
Le sénateur Housakos : J’ai bien compris cela.
[Traduction]
Ce que je constate dans ce dossier, c’est une tentative de la part de nombreux sénateurs — et nous l’avons vu hier à travers certains discours et certaines prises de position —, de donner des leçons à l’autre chambre sur la manière dont les processus électoraux devraient être menés. Cette démarche est le fait de plusieurs parlementaires qui, de leur propre aveu, se sont abstenus de participer à ce processus. Au cours des dernières années, certains d’entre vous ont pratiqué la « super-abstention ». Or, tout à coup, nous nous érigeons en autorités pour leur dicter comment ils doivent mener leurs élections. Le seul sénateur élu autour de cette table remet soudainement en question la manière dont les partis politiques élisent leurs représentants.
Monsieur le sénateur Tannas, je rappelle que nous cherchons à appliquer les mêmes règles aux entreprises et entités privées en matière de gestion des données relatives aux partis politiques, ce qui, je le répète, porte bien moins atteinte au fonctionnement de ces partis que ne le font d’autres institutions canadiennes.
Le président : Monsieur Tannas, souhaitez-vous intervenir maintenant?
Le sénateur Tannas : Pour répondre brièvement à mon collègue, oui, je suis la seule personne à avoir été élue à ce poste. Mais le fond du problème, c’est que cela n’a rien à voir avec le processus électoral. Il y a un domaine sur lequel nous nous concentrons tous, et c’est celui de la vie privée, c’est-à-dire la protection des données personnelles.
Ce que nous savons figure déjà au sein du projet de loi. Ce que nous ne savons pas, et ce que nous n’avons pas le droit de savoir, c’est ce que les partis politiques savent à notre sujet. Nous n’avons aucun moyen de leur demander ni de les contraindre à nous révéler le contenu du dossier qu’ils tiennent sur nous.
On ne peut pas en demander une copie, et on ne peut pas y apporter certaines corrections. Et devinez quoi : si tous ces renseignements avaient été divulgués d’une manière ou d’une autre, jusqu’au moment où ce projet de loi a été adopté, personne n’était tenu de le signaler. Désormais, on en est arrivé au point où ils peuvent le signaler s’ils estiment que c’est important. S’ils ne le jugent pas important, ils ne sont même pas tenus d’en informer la personne concernée.
Nous n’essayons pas d’imposer quoi que ce soit, car je pense que les partis politiques ne peuvent pas répondre à ces normes et ont besoin de flexibilité. Cela ne fait aucun doute. Ils collectent déjà beaucoup de renseignements par leurs propres moyens, et notamment des données publiques. Nous entrons dans une nouvelle ère où les données personnelles seront soumises à des hypothèses basées sur l’IA, au microciblage, et ainsi de suite. Ce type de pratiques existe déjà, et cela nous préoccupe; nous devons continuer à faire preuve de prudence.
Dans l’ensemble des travaux que nous avons menés, nous n’avons constaté rien d’autre que de l’agressivité et une volonté de préserver le statu quo de la part des partis politiques agissant de concert. C’est un sujet qui nous préoccupe, et nous devrions être libres de l’exprimer sans que nos motivations soient remises en cause. C’est tout.
J’en suis maintenant au point où je lève le drapeau blanc et je me résigne : « Je me rends. Allez-y, c’est vous qui décidez. Cela dit, je ne vais pas voter pour. Je ne vais pas voter contre non plus. En réalité, je vais simplement m’abstenir. ».
Je sais que d’autres partagent en partie ce sentiment, et je souhaite simplement l’exprimer ici. Je pense que nous avons eu un débat formidable, et j’apprécie l’intervention du sénateur Housakos hier, mais si nous pouvons laisser quelques indices aux Canadiens de demain afin que, lorsque l’inévitable se produira et qu’ils se demanderont : « Comment un tel projet de loi a-t-il pu être adopté, et comment tous ces renseignements sensibles ont-ils pu fuiter? », nous n’y laisserons pas nos empreintes. Nous aurons montré à quelqu’un, quelque part, qu’à l’époque où ce projet de loi a été adopté, nous avions fait part de nos inquiétudes.
Chers collègues, je suis désolé pour la longueur de mon intervention.
Le président : Je vais céder la parole au sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Monsieur le sénateur Tannas, je vous remercie pour cet échange, et mes propos d’aujourd’hui vont dans le même sens que ceux que j’ai tenus hier. Je suis resté très cohérent sur ce sujet depuis très longtemps.
Je voudrais aborder un point, car j’ai une certaine expérience des partis politiques et des organisations politiques, et j’ai acquis une grande expérience au cours de ma carrière dans le marketing en matière de données et d’utilisation des données marketing dans le secteur privé. Je peux vous affirmer que les entreprises du secteur privé sont bien plus intrusives dans la collecte des données, et dans la manière dont elles s’en servent.
Ce que je tiens à dire au sujet des partis politiques, c’est ceci : les seules données dont ils disposent, chers collègues, sont celles que les gens leur fournissent. Si ceux-ci leur communiquent un numéro de téléphone ou une adresse courriel, c’est tout ce dont ils disposent. Les citoyens ont également le droit de s’adresser à ce parti politique et de demander à être retirés de la liste, retirés de la liste de diffusion, ce qui arrive assez souvent, même s’ils souhaitent rester membres cotisants du parti. On leur demande également des dons, mais s’ils demandent à être retirés de la liste, ils le sont. Bref, les seuls renseignements dont disposent les partis politiques sont ceux que les citoyens ont déjà partagés.
La crainte de tous les partis politiques est qu’une fois qu’Élections Canada réglementera leurs données, il voudra ensuite réglementer leur processus de sélection et de désignation, puis la course à la direction. Je vous transmets ici le point de vue de tous les membres et organisateurs des partis politiques : à un moment donné, les dirigeants d’Élections Canada chercheront à réglementer la manière dont nous choisissons nos dirigeants, et notamment les futurs premiers ministres et chefs de l’opposition. La plupart des participants aux assemblées générales de tous les partis politiques affirment qu’il s’agit de notre responsabilité. À titre de parlementaires, c’est nous qui établissons les règles du processus lors de l’assemblée générale. Par contre, les participants aux assemblées générales ne veulent pas qu’un haut fonctionnaire ou un sénateur puisse porter atteinte à la structure de ce processus démocratique.
Le président : Je vais permettre au sénateur Tannas de vous répondre.
Le sénateur Tannas : Pour être franc, certaines de vos déclarations m’inquiètent, sénateur Housakos. Nous ne savons pas ce que les partis politiques savent de nous. En fait, ce qui est ressorti de l’affaire judiciaire en Colombie-Britannique, où le parti provincial — dont on peut supposer que le parti fédéral est au moins aussi bien organisé — disposait au total de 30 points de données sur les électeurs. Il ne s’agit donc pas simplement de données banales comme des noms et des adresses.
Le sénateur Housakos : Monsieur le sénateur Tannas, en tout respect, cela semble reposer sur une simple supposition de votre part.
Le sénateur Tannas : Ce que je dis, c’est que cela est ressorti des éléments de preuve présentés lors du procès en Colombie-Britannique : un parti provincial de Colombie-Britannique disposait de 30 points de données. Je ne crois pas une seule seconde que les partis politiques fédéraux soient moins organisés qu’un parti politique provincial. À mon avis, il faut faire preuve de prudence par rapport à ce que nous affirmons savoir.
Le président : Sur ce, nous allons maintenant céder la parole à la sénatrice Saint-Germain.
La sénatrice Saint-Germain : Tout d’abord, j’ai moi-même consulté les sites Internet des cinq partis politiques représentés à la Chambre des communes, et je peux confirmer, à l’instar du sénateur Housakos, que les renseignements que les partis politiques sont autorisés à recueillir demeurent très limités, et que ce projet de loi constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.
Je n’apprécie pas la tournure que prend ce débat, car je pense que nous sommes en train d’induire les Canadiens en erreur. Lors de l’étude préliminaire, les membres du comité ont eu l’occasion d’entendre à la fois le directeur général des élections et son équipe hautement qualifiée, ainsi que le commissaire aux élections fédérales, qui sont d’ailleurs parmi nous aujourd’hui. On leur a posé de nombreuses questions, mais aucun d’entre eux ne nous a signalé de pièges, de failles ou de scandales qui risquent d’empêcher ce projet de loi de recevoir la sanction royale. Voilà mon premier point.
Mon deuxième point concerne la suggestion de ma collègue, la sénatrice Simons. Je pense que, telle qu’elle est formulée, elle laisse entendre qu’il y aura des problèmes de vie privée que nous redoutons et dont nous pensons qu’ils pourraient se produire, et je crois qu’elle sous-entend que l’adoption de ce projet de loi risque de porter atteinte à la vie privée des Canadiens.
Je suis en total désaccord avec cette position. Si le comité maintient le libellé du projet de loi, je souhaite qu’un vote par appel nominal soit organisé sur ce point, car je ne suis pas d’accord. Nous n’avons aucune raison d’affirmer cela avec autant de fermeté dans notre rapport au Sénat.
Le sénateur Dalphond : La sénatrice Saint-Germain a exprimé mon point de vue. Le comité s’est déjà penché sur la partie 4 du projet de loi C-4. Je crois que j’étais présent à l’époque, et nous avons certainement passé plus d’une journée entière à entendre des témoins; nous avons donc fait preuve de toute la diligence requise sur ces questions de protection de la vie privée. Nous avons entendu des groupes très bien informés sur les questions liées aux renseignements numériques et à l’ensemble des enjeux connexes; ils ont témoigné devant nous et m’ont ouvert les yeux sur bien des choses. Nous avons même entendu des représentants des trois principaux partis fédéraux. Il s’agit là d’un continuum de renseignements, et le comité est très bien informé. Voilà ce que je tenais à dire.
Nous sommes en train de boucler nos travaux avant la pause estivale, et nous sommes un peu pressés par le temps, car le Sénat a adopté une motion d’ordre — qui ne nous a pas été imposée par le gouvernement, mais que nous avons adoptée nous-mêmes —, concernant la manière de boucler nos travaux avant l’ajournement estival. Nous avons donc tous convenu de procéder rapidement à l’examen du projet de loi C-25, qui reflète ce que nous demandions au gouvernement d’ajouter à la Loi électorale du Canada : davantage de dispositions relatives à la protection de la vie privée. Nous n’avons peut-être obtenu que la moitié de ce que nous demandions, mais je considère qu’il s’agit déjà d’un progrès considérable.
J’ai lu le projet de rapport, et je pense qu’il est satisfaisant. Vous pouvez vous référer aux motions. Cela dit, je trouve qu’il est rédigé de telle manière qu’il donne l’impression que nous nous sommes réunis il y a deux jours et que nous sommes contraints de le produire aujourd’hui, sans pouvoir y apporter d’amendements, hormis la proposition de mon collègue, le sénateur Tannas. Ce sont des propositions intéressantes, mais elles vont bien au-delà de ce que nous faisons ici dans le cadre de ce rapport.
Quel est le rôle du Sénat en ce qui concerne la Loi électorale du Canada? Très franchement, je me suis levé pour m’opposer à certains collègues qui faisaient la leçon à l’autre Chambre sur la façon dont ils devaient se comporter et qui laissaient entendre que les membres de l’autre place se trouvaient en situation de conflit d’intérêts. C’est un point de vue que je n’endosse pas. Je ne suis pas d’accord et je l’ai dit publiquement. En revanche, je me range assurément du côté des préoccupations exprimées par le sénateur Housakos. Cependant, je ne suis pas disposé aujourd’hui à affirmer que les amendements à la Loi électorale du Canada ne devraient pas être examinés par cette chambre; peut-être même que celle-ci devrait les modifier. Toutefois, ces questions concernent les élections et leur déroulement. Ce sont des domaines dans lesquels ils sont experts et nous ne le sommes pas, et nous devrions faire preuve de déférence.
De plus, cette loi pourrait contenir des dispositions incompatibles avec d’autres textes de loi que nous avons adoptés. Il pourrait s’agir du transfert ou du versement de fonds; il se pourrait qu’ils facturent 20 $ si vous effectuez une certaine démarche. Il y a là des aspects qui dépassent le champ de notre travail et qui ne méritent pas du tout pareille déférence.
Ainsi, sénateur Tannas, je pense qu’il s’agit là d’une affirmation très générale selon laquelle nous devrions capituler. Je ne vais pas capituler, mais je ferai preuve d’une grande déférence envers les questions liées au fonctionnement des partis politiques.
Cela dit, l’observation proposée par le sénateur Tannas soulève une question bien plus large que ce dont nous traitons dans ce projet de loi, et ce n’est peut-être pas le moment opportun pour avoir cette discussion. Nous pourrons revenir sur cette question au sein du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure ou en séance plénière. Nous pourrons alors en débattre en long et en large.
Pour l’instant, je garderais le projet de rapport proposé par le comité directeur. J’y supprimerais quelques éléments qui, selon moi, ne sont pas tout à fait exacts, mais nous pouvons les passer en revue ligne par ligne, et j’y ferai allusion.
Le président : Nous ne sommes pas encore rendus là.
Chers collègues, croyez-vous que je pourrais laisser partir les fonctionnaires? Je pense que nous avons couvert l’ensemble du projet de loi. Les fonctionnaires sont présents, et nous voilà en train de discuter du rapport et des observations.
La sénatrice Batters : Ils pourraient rester, mais peut-être simplement pas à la table ou quelque chose comme ça. Ils pourraient peut-être décider qui devrait rester — au cas où certaines questions se poseraient — et qui devrait partir.
Le président : D’accord. Il se peut que les fonctionnaires choisissent de rester.
La sénatrice Clement : Cela me met un peu mal à l’aise. Je dois dire que j’ai essayé de comprendre mon rôle cette semaine.
J’ai été candidate à deux reprises à une élection fédérale. L’une de ces fois, j’ai également participé à une course à l’investiture. J’ai également pris part à des campagnes municipales. J’ai occupé des charges électives et des postes où j’ai été nommée, et les deux ont leur raison d’être particulière.
Lorsque vous êtes élue et que vous devez prendre des décisions, la sueur vous coule souvent le long du dos pendant une réunion, car vous vous demandez ce qu’il adviendra de vous lors des prochaines élections. C’est une bonne chose. C’est ce qui doit se passer. Vous devez réfléchir à la façon dont les électeurs vont voter en fonction de vos décisions.
Cependant, les personnes nommées ont elles aussi un rôle à jouer. Nous sommes là pour donner nos meilleurs conseils, sans être influencés par le prochain cycle électoral ou le prochain gouvernement qui pourrait être au pouvoir. Je suis donc d’accord avec la sénatrice Miville-Dechêne : nous devrions donner nos conseils les mieux avisés sur les questions liées aux élections, car nous ne sommes pas visés par ce processus. Cela nous confère un point de vue particulier à partir duquel nous pouvons formuler des recommandations.
Vous savez tous que je suis intervenu à la Chambre pour demander que la partie 4 du projet de loi C-4 soit supprimée. Cela a déclenché là-bas un débat opposant institutionnalistes et activistes. Je suis les deux à la fois. Je suis un sénateur qui est ici pour donner les meilleurs conseils possibles. Une fois que j’ai donné mon avis et que l’autre chambre l’a rejeté, je me suis rassis et je me suis remis au travail sur tous les autres projets de loi qui sont sur mon bureau. Je ne vais pas cesser de donner mes conseils les mieux avisés au gouvernement, que ce soit au sujet de la Loi électorale du Canada ou de tout autre projet de loi qu’on me soumettra.
Cela dit, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-25, j’espérais... La chose est que pour le projet de loi C-4, je m’étais dit ceci : « Ils n’ont pas suivi mes conseils. Ce n’est pas grave. Ils feront mieux avec le projet de loi C-5. » Et c’est ce qu’ils ont fait, mais ils ne sont pas allés aussi loin que je l’aurais souhaité. Ce sont les amendements proposés par le directeur général des élections — que nous n’avons pas eu la chance d’examiner — qui me préoccupent le plus. En fait, ils me préoccupent beaucoup.
Je ne sais pas ce que les Canadiens savent à ce sujet. Je présume qu’ils ne sont pas suffisamment informés de quoi il retourne, et c’est ce qui m’inquiète. Ce n’est pas qu’ils vont craindre que les partis politiques cherchent à faire de mauvaises choses avec les renseignements qui les concernent. Ce n’est pas ça. Je pense que nous ignorons ce que nous ignorons, et les Canadiens doivent en savoir plus. Si nous avions pris plus de temps pour faire cette étude, nous aurions pu remédier à cela en partie.
J’approuve pleinement le projet de rapport tel qu’il est rédigé actuellement, et j’approuve ce que le sénateur Tannas souhaite y ajouter, ainsi que les modifications proposées par la sénatrice Simons. Je tiens à ce que cela soit porté au procès-verbal, car j’ai siégé ici pour faire mon travail et donner mes conseils les mieux avisés. Si le gouvernement n’en tient pas compte, tant pis : passons à la suite du travail que nous sommes chargés d’accomplir.
La sénatrice Batters : Bon nombre de ces points concernant la possibilité de mener une étude approfondie et ce genre de choses figurent dans le projet de rapport lui-même, que nous examinerons après avoir traité cette observation. Bon nombre de ces points y sont repris.
Ce que nous examinons actuellement, c’est l’observation du sénateur Tannas, qui se résume désormais à deux paragraphes. Quand je la relis, elle commence ainsi :
Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date […]
Je maintiens donc ma position selon laquelle certains membres du Sénat ont également affirmé cela, mais maintenant que je relis le texte, je constate qu’il est écrit : « Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé […] » Le reste de ce paragraphe porte entièrement là-dessus.
Il est ensuite indiqué que la majorité du comité ne partage pas cette position. Je remarque toutefois qu’il ne m’a pas semblé y avoir eu la moindre mise aux voix en séance plénière sur le message adressé au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4. Je crois que ce message a été adopté par vote par appel nominal, mais il n’y a même pas eu de mise aux voix en séance plénière. Franchement, si les membres de ce comité avaient des convictions aussi fortes à ce sujet, ils auraient peut‑être dû les exprimer à ce moment-là. J’ai l’impression que cette observation, dans son ensemble, vise une fois de plus à remettre en cause la partie 4 du projet de loi C-4, que certains membres de ce comité ont soutenue et que d’autres ont rejetée.
Le deuxième paragraphe ne fait en réalité qu’énoncer des initiatives qui vont de soi et n’apporte pas grand-chose. Tout le premier paragraphe porte sur le message concernant le projet de loi C-4, et le deuxième paragraphe — mis à part le fait qu’il indique que la majorité du comité n’est pas d’accord avec le message sur le projet de loi C-4, bien que ladite majorité n’ait pas demandé de mise aux voix à ce sujet —, le reste ne concerne que des initiatives qui vont de soi. Je ne pense pas que cela apporte grand-chose. Je pense que nous devrions laisser cela de côté et nous attacher à faire en sorte que le rapport succinct soit le meilleur possible, compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour l’examiner.
[Français]
Le sénateur Moreau : Sur cette question, je ferai un peu de pouce sur ce que le sénateur Tannas a dit en introduction. Il y a une longue tradition de consensus pour ajouter des éléments à un rapport; c’est évident. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les gens autour de la table et ce consensus n’existe pas. Il y a des gens qui ont des visions totalement opposées sur la capacité du Sénat à intervenir sur des lois qui touchent la Loi électorale du Canada.
Pour ma part, je vous dirais que j’aurais pu faire miennes certaines des paroles du discours du sénateur Housakos lors de son intervention d’hier avant que le dossier ne soit transféré en comité pour l’étude article par article. J’estime qu’il faut effectivement faire preuve d’une énorme réserve si l’on pense à intervenir par rapport à la Loi électorale du Canada, même en tant que Chambre de second examen objectif.
Plus particulièrement, je me souviens très bien d’avoir mentionné, lors du message sur le projet de loi C-4 et de mon intervention avant le vote, que notre réserve doit être directement proportionnelle à l’importance de l’unanimité qui s’est dégagée sur une disposition relative à la Loi électorale du Canada à la Chambre des communes. Ici, on a un projet de loi qui arrive de la Chambre des communes avec une unanimité.
Donc, sur cette question, je pense que je partage tout à fait les vues du sénateur Housakos. J’ai les mêmes réserves que la sénatrice Saint-Germain sur les libellés proposés, notamment sur la question de la protection des renseignements personnels. Ma compréhension — et c’est la position unanime des fonctionnaires qui sont venus témoigner au comité, selon les témoignages que j’ai lus —, c’est que ce projet de loi représente une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle et qu’il y a lieu de le mettre en œuvre pour des raisons urgentes, notamment pour contrer l’ingérence étrangère, pour assurer une meilleure protection et pour discipliner les partis politiques à l’avenir sur une nouvelle façon de faire à l’égard des informations qu’ils détiennent.
Pour conclure, comme il n’existe pas de consensus, je pense qu’on devrait passer au vote pour décider si l’on maintient cet ajout ou non.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je tiens à remercier la sénatrice Clément pour son intervention très claire.
Je partage cet avis. Je propose que nous procédions à la mise aux voix. S’il n’y a pas de consensus clair, nous pourrions indiquer le pourcentage d’entre nous qui y sommes favorables, quel que soit le nombre de membres du comité.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, êtes‑vous prêts à mettre aux voix l’observation proposée par le sénateur Tannas? Avant d’aller plus loin, nous allons clarifier le libellé de l’amendement proposé.
Le sénateur Prosper : Juste pour clarifier les choses, pour ma compréhension, monsieur le président, en ce qui concerne l’observation du sénateur Tannas, cette mise aux voix porte‑t‑elle sur le texte en tant qu’observation ou sur son inclusion dans le corps du rapport?
Le président : Je pensais qu’il s’agirait d’une observation, qui figurerait à la fin du rapport, bien qu’elle soit jointe au même document. Il s’agit d’une observation. C’est notre manière habituelle de rédiger les rapports du comité. Y a-t-il d’autres questions à ce sujet?
Très bien. Si nous devons procéder à une mise aux voix, il nous faut savoir sur quoi nous allons nous prononcer. Je présume qu’il appartient au sénateur Tannas de proposer le libellé qu’il souhaiterait voir inclus.
Le sénateur Tannas : Les lignes 6 à 11, je pense, resteraient inchangées. À la ligne 13, nous supprimerions : « Le comité ne partage pas cette position. » J’ai entendu suffisamment de personnes dire que c’était le cas — ou devons-nous préciser que la majorité ou la minorité du comité n’est pas d’accord avec la décision?
Le président : C’est à vous de nous dire ce que vous souhaitez.
Le sénateur Tannas : Je dirais : « La majorité du comité n’est pas d’accord avec cette position. » Si cela est rejeté, je pense qu’il faudra supprimer la proposition au complet.
Le président : La sénatrice Simons a proposé d’ajouter certains mots. Souhaitez-vous laisser le texte tel qu’il est rédigé, « … Loi électorale du Canada », point?
La sénatrice Miville-Dechêne : Je trouve que c’est plus clair.
La sénatrice Simons : Ayant proposé ces mots et écouté le sénateur Dalphond, je suis également insatisfaite d’autres parties de cette loi. Il est vrai qu’il y a des éléments que nous n’avons pas suffisamment approfondis concernant l’ingérence étrangère et l’intelligence artificielle. Mes préoccupations vont au-delà de la protection des renseignements personnels, alors, par respect pour ce qu’ont dit le sénateur Saint-Germain et la sénatrice Dalphond, je vais peut-être retirer ma proposition, si bien intentionnée fût-elle.
Le sénateur Tannas : D’accord, nous supprimerions donc entièrement les lignes 17 à 21.
Le président : Dans ce cas, sénateur Tannas, je vais vous demander de lire l’amendement dans son intégralité, tel qu’il se présente actuellement. Nous passerons ensuite à la mise aux voix.
Le sénateur Tannas : Cette partie s’intitule « Observations ». Elle se lit comme suit :
Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre en matière d’amendements à la Loi électorale du Canada. Elle a souligné que cette déférence est particulièrement appropriée lorsque les amendements ont reçu le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qu’ils concernent la réglementation des candidats représentant des partis politiques se présentant aux élections à cette chambre.
À partir de la ligne 13, on peut lire :
La majorité du comité ne partage pas cette position. Le comité ne partage pas cette position. En tant que composante du Parlement, le Sénat a la responsabilité constitutionnelle d’examiner et de scruter tous les textes législatifs, y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada.
Le président : Les sénateurs ont-ils des questions concernant le libellé de l’amendement proposé par le sénateur Tannas? S’il n’y en a pas, nous allons mettre cet amendement aux voix en procédant à un vote par appel nominal. Les « pour » sont en faveur de l’observation. Les « contre » s’opposent à l’observation.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Arnot?
Le sénateur Arnot : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Hébert?
La sénatrice Hébert : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Prosper?
Le sénateur Prosper : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur K. Wells?
Le sénateur K. Wells : Non.
M. Labrosse : Neuf pour; cinq contre; aucune abstention.
Le président : Cette observation sera jointe au rapport.
La sénatrice Batters : Étant donné que le vote n’a été que de 9 contre 5, je demande qu’il soit noté que la majorité du comité a approuvé cette observation. Sinon, cela donne l’impression d’un vote unanime, ce qui n’est absolument pas le cas.
Le président : Il est clair que la majorité du comité ne partage pas cette position, comme le montre le vote.
La sénatrice Batters : Cependant, pour reprendre depuis le début, je ne suis pas d’accord avec l’ensemble. Comme je l’ai dit, cela revient simplement à remettre en cause les différentes parties...
Le président : Dans l’introduction, vous souhaitez ajouter une phrase...
La sénatrice Batters : Je souhaiterais une phrase disant : « La majorité du comité approuve cette observation : » Vous pourrez ensuite inclure l’intégralité de l’observation qui vient d’être votée.
Le président : Y a-t-il des questions à ce sujet? Tout le monde est-il d’accord pour dire que cela est fidèle à la décision du comité?
Des voix : D’accord.
Le président : Très bien. Chers collègues, nous allons maintenant passer à l’examen du rapport. Afin de faciliter cette discussion, nous donnerons la parole aux sénateurs qui souhaitent proposer des modifications. Nous procéderons ligne par ligne.
La sénatrice Batters : Je n’ai rien jusqu’à la ligne 18. Nous devons évidemment préciser, au début de la ligne 17, le nombre d’heures, qui devrait probablement être légèrement supérieur à une, espérons-le.
Mais là où on lit « ... il a entendu X témoins », il n’en a évidemment entendu aucun. Je pense que nous devrions également indiquer ici — comme l’a dit le greffier au début de la réunion — combien de personnes ont été invitées et ont ensuite décliné l’invitation ou n’y ont pas répondu. Il semblerait qu’il s’agisse de quatre témoins.
Par ailleurs, à la phrase suivante, à la ligne 18, on lit ce qui suit: « le comité a reçu de nombreux mémoires de parties intéressées. » Qu’en serait-il ici? Le greffier pourra peut-être nous dire si nous avons reçu des contributions écrites que nous n’avons pas pu traduire et distribuer aux membres du comité. Si c’est le cas, je pense que nous devrions l’indiquer, car c’est important.
Il y a ensuite quelques petites corrections grammaticales: à la ligne 20, là où il est écrit « ...déposé le 4 juin... », il faudrait simplement dire « ... déposé au Sénat le 4 juin... ». Je suggère d’ajouter cette précision. Par ailleurs, à la ligne 22, au lieu de dire « Le comité a exprimé... », il faudrait lire « Le comité y exprimait... ». Ce n’est qu’une petite modification grammaticale. Pour le reste, tout va bien.
Le président : Merci.
Le sénateur Dalphond : Je regarde les lignes 26 et 27. Il faudrait qu’elles se lisent comme suit:
Même si le comité avait clairement dit qu’il avait besoin de plus de temps pour bien examiner le projet de loi C-25, le Sénat a imposé un échéancier considérablement comprimé pour son étude.
Le mot « Sénat » devrait remplacer « gouvernement », car nous ne sommes pas à la merci du gouvernement; nous avons adopté cette motion.
Le président : Il faudrait donc que le texte se lise comme suit: « ...le Sénat a imposé un échéancier... ».
Le sénateur Dalphond : Si vous le souhaitez, oui, il devrait se lire ainsi: « ...le Sénat a imposé un échéancier... ».
Le président : D’accord.
Le sénateur Dalphond : J’ai d’autres propositions. Je propose qu’à la ligne 1 de la deuxième page, à « L’échéancier imposé par le gouvernement... », on supprime le mot « gouvernement ». La phrase devrait donc se lire comme suit:
L’échéancier imposé pour le projet de loi a forcé le comité à réaliser son étude en toute hâte, sans prendre le temps d’entendre l’éventail complet de points de vue nécessaires pour fournir les avis avisés et équilibrés qui font la fierté du comité.
Je supprimerais le reste de la phrase. Les mots « Respectueusement soumis » marqueraient la fin du texte.
La sénatrice Simons : Pouvez-vous répéter?
Le président : Il y a un point à la fin de « ... font la fierté du comité. »
Le sénateur Dalphond : Dans ce cas, j’éliminerais le reste : « Les décisions du gouvernement à cet égard érodent le rôle constitutionnel... » Ce point est couvert dans l’observation. En réalité, dans une certaine mesure, ce passage contredit l’observation, je supprimerais donc cette partie. L’observation ferait-elle partie de ce passage ou viendrait-elle après « Respectueusement soumis »?
Le président : Cette remarque viendrait après le mot « gouvernement » dans la phrase que vous souhaitez supprimer.
Le sénateur Moreau : Elle suivrait donc le mot « comité ».
Le président : Si nous sommes d’accord, nous devons voter sur ce point.
Le sénateur Dalphond : Je suis d’accord avec cette proposition. Je pense que le message est plus nuancé. Merci.
Le président : La dernière phrase que le sénateur Dalphond souhaite supprimer va susciter la polémique; nous en discuterons donc lorsque nous aurons entendu les commentaires du sénateur Moreau.
Le sénateur Moreau : Comme je partage l’avis du sénateur Dalphond, je n’ai rien d’autre à ajouter. Il a abordé tous les points que je voulais soulever.
La sénatrice Batters : Je tiens à conserver cette dernière phrase. Je pense qu’il s’agit d’un élément important du processus au sujet duquel ce comité s’est exprimé, notamment dans le rapport d’étude préalable sur le projet de loi C-25, dans lequel nous avions souligné la nécessité incontestable d’entendre d’autres témoins et de mener une étude plus approfondie au sein du comité lorsque le projet de loi nous aurait été renvoyé.
Je pense que nous devons conserver cette dernière phrase. C’est un point que les membres du comité de direction ont soulevé lors des réunions de ce comité, mais aussi à la Chambre, dans leurs interventions au sujet de la motion du gouvernement. Par ailleurs, au lieu de supprimer entièrement la ligne 1 de la deuxième page, au lieu de dire « L’échéancier imposé par le gouvernement », comme c’est le cas actuellement, pourquoi ne pas dire « L’échéancier imposé par la motion gouvernementale pour le projet de loi »? Cette formulation serait conforme à la réalité.
La sénatrice Pate : Je soutiens la proposition que vient de présenter la sénatrice Batters, car le vote était très serré et la majorité des membres du comité s’est prononcée en faveur du rejet du calendrier prévu pour ce projet de loi.
Le président : Pour la dernière phrase, nous allons nous arrêter un instant et voter sur ce point. Cependant, la sénatrice Batters modifie actuellement la ligne 1 d’une manière qui diffère de la proposition de la sénatrice Dalphond; j’aimerais donc voir si nous pouvons parvenir à un consensus à ce sujet.
La sénatrice Batters : La ligne 1 se lirait comme suit : « L’échéancier imposé par la motion gouvernementale... pour le projet de loi a forcé le comité à réaliser son étude en toute hâte... »
Le président : Il y a donc un consensus sur toute cette partie, à moins qu’il n’y ait d’autres questions, qui ne concernent pas la dernière phrase.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il y a un problème de traduction ici. Puis-je en parler maintenant?
Le président : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est à la ligne 3 de la deuxième page en français.
[Français]
Quand on lit « fournir les avis avisés », vous constaterez comme moi que des « avis avisés », c’est un pléonasme; je propose donc « fournir les avis réfléchis ».
La sénatrice Hébert : Ou « éclairés ».
La sénatrice Miville-Dechêne : « Éclairés », c’est encore mieux. Allons-y avec « éclairés ».
[Traduction]
Le président : Y a-t-il consensus sur la remarque de la sénatrice Miville-Dechêne au sujet de la version française? D’accord. Il y a consensus sur toute cette partie, sauf sur la dernière phrase.
Souhaitez-vous procéder à un vote par appel nominal au sujet de la dernière phrase? Si vous souhaitez que la dernière phrase soit conservée, répondez « oui ». Si vous souhaitez que la dernière phrase soit supprimée, répondez « non ».
La dernière phrase commence à la ligne 3 et se lit comme suit :
Les décisions du gouvernement à cet égard érodent le rôle constitutionnel du Sénat en tant que chambre de réflexion; en effet, celui-ci en est réduit à approuver sans mot dire le programme législatif du gouvernement.
Y a-t-il des questions à ce sujet? Nous allons procéder à un vote par appel nominal : les sénateurs favorables au maintien de la phrase diront « oui »; ceux qui sont favorables à sa suppression diront « non ».
M. Labrosse : L’honorable sénateur Arnot?
Le sénateur Arnot : Oui.
Le président : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Hébert?
La sénatrice Hébert : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Prosper?
Le sénateur Prosper : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur K. Wells?
Le sénateur K. Wells : Non.
M. Labrosse : Pour, 9; contre, 43; abstentions, 0.
Le président : Le comité a voté en faveur du maintien de la phrase initiale.
Le sénateur Dalphond : Il faudrait préciser que la majorité des sénateurs a voté en faveur de son maintien, comme nous l’avons fait pour l’autre partie.
La sénatrice Hébert : Il n’y a pas eu d’unanimité. Avec tout le respect que je vous dois, j’aimerais que l’on procède de la même manière que pour l’observation. Nous devons dire : « La majorité des membres du comité [...] »
La sénatrice Batters : On y lirait alors ce qui suit : « La majorité des membres du comité souscrivent [...] »
Le président : Très bien. S’il n’y a pas de questions à ce sujet, nous en avons terminé avec le rapport.
Chers collègues, nous allons poursuivre : les membres sont-ils d’accord avec ces remarques?
Des voix : Oui.
Le président : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations...
Le sénateur Moreau : Comme tout à l’heure, nous sommes d’accord avec dissidence.
Le président : D’accord, avec dissidence. Cela me va.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport dans les deux langues officielles en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : Oui.
Le président : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat avec les observations dans les deux langues officielles?
Des voix : Oui.
Le président : Chers collègues, je pense que nous avons terminé notre travail.
J’aimerais faire quelques remarques. Tout d’abord, je tiens à remercier tous les membres du comité ainsi que tous mes collègues qui sont venus ici aujourd’hui pour participer aux débats dans le cadre de cette étude article par article. Merci pour cette discussion. Avant de conclure, je tiens à remercier tous les sénateurs pour leur engagement et leur participation active aux travaux du comité au cours de la semaine écoulée, durant laquelle nous avons mené des études préliminaires et examiné les projets de loi prioritaires du gouvernement. C’est très important. Je tiens à vous remercier tous de nous avoir permis de collaborer et de mener à bien ce travail, conformément au mandat qui a été confié à ce comité.
Le comité a fait preuve d’une efficacité remarquable, et a accompli un travail considérable dans des délais très serrés. Votre collaboration, votre dévouement et votre engagement ont joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce projet. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Je tiens à adresser mes sincères remerciements au personnel de notre comité : les interprètes, les pages, les analystes et toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement de ces réunions, et qui ont déployé des efforts extraordinaires pour nous aider à mener à bien ce travail. Le travail que vous avez accompli en coulisses pour préparer les réunions et les rapports, ainsi que pour aider le comité tout au long de l’étude article par article, a été inestimable.
J’aimerais également prendre un instant pour signaler qu’aujourd’hui marque la dernière réunion avec le comité pour l’une de nos analystes, Dana Phillips, avant qu’elle n’entame une nouvelle affectation temporaire. Madame Phillips, merci pour votre travail acharné, votre professionnalisme, votre compétence, votre dévouement et votre engagement à soutenir le comité. Tous les membres du comité ont beaucoup apprécié votre travail. Je trouve que vous faites un travail remarquable, et je suis triste de vous voir partir.
Des voix : Bravo!
Le président : Nous vous remercions pour votre contribution et vous souhaitons beaucoup de réussite dans vos nouvelles fonctions.
Enfin, chers sénateurs, il s’agit de notre dernière séance avant l’ajournement estival. Je souhaite à chacun d’entre vous de passer un été reposant, agréable et en toute sécurité. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)