LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 17 juin 2026
(52)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 13 h 3, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Hébert, Housakos, Martin, Miville-Dechêne, Moreau, c.p., Pate, Poirier, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (16).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Dasko (1).
Participent à la réunion : Dana Phillips et Allison Lowenger, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 juin 2026, le comité entreprend son examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques.
Bureau du directeur général des élections :
Me Karolyn Savard, avocate générale et directrice principale, Services juridiques;
Me Trevor Knight, avocat général.
Bureau du commissaire aux élections fédérales :
Me Jean-Michel Kalubiaka, avocat principal et directeur, Services juridiques;
Me Chantal Richard, directrice exécutive et avocate-générale principale, Services juridiques.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-25.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu que le comité puisse grouper les articles selon les deux parties du projet de loi C-25.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 87 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 88 à 89 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.
Le comité discute d’observations.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Dalphond, Hébert, Miville-Dechêne, Moreau, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas— [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Poirier — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Tannas propose que l’observation suivante soit annexée au rapport du comité :
La majorité des membres du comité souscrivent à l’observation suivante:
Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre en matière d’amendements à la Loi électorale du Canada. Elle a souligné que cette déférence est particulièrement appropriée lorsque les amendements ont reçu le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qu’ils concernent la réglementation des candidats représentant des partis politiques se présentant aux élections à cette chambre.
La majorité du comité ne partage pas cette position. En tant que composante du Parlement, le Sénat a la responsabilité constitutionnelle d’examiner et de scruter tous les textes législatifs, y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Clement, Dalphond, Hébert, Miville-Dechêne, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Moreau, Poirier, Wells — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Batters que l’observation suivante soit annexée au rapport du comité :
L’échéancier imposé par la motion gouvernementale pour le projet de loi a forcé le comité à réaliser son étude en toute hâte, sans prendre le temps d’entendre l’éventail complet de points de vue nécessaires pour fournir les avis éclairés et équilibrés qui font la fierté du comité. La majorité des membres du comité estiment que les décisions du gouvernement à cet égard érodent le rôle constitutionnel du Sénat en tant que chambre de réflexion; en effet, celui-ci en est réduit à approuver sans mot dire le programme législatif du gouvernement.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Batters, Martin, Miville-Dechêne, Pate, Poirier, Prosper, Simons, Tannas — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dalphond, Hébert, Moreau, Wells — [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi C-25, sans amendements et avec observations.
À 14 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse