LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 1 octobre 2026
(53)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 32, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dalphond, Dhillon, Miville-Dechêne, Pate, Simons et Wells (Alberta) (9).
Participent à la réunion : Allison Lowenger et Laura Blackmore, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 10 juin 2026, le comité entreprend son examen de la teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Justine Malone, avocate générale principale, Bureau de la sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal.
Agence du revenu du Canada :
William Wong, directeur général, Direction de la gestion des programmes, Direction générale des appels.
Association du Barreau canadien :
Me Marie-France Dompierre, présidente, Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau;
Me Pooja Mihailovich, membre, Comité de la Cour canadienne de l'impôt et du barreau.
Barreau du Québec :
Me Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques (par vidéoconférence);
Me Paul Ryan, membre, Groupe d'experts sur la fiscalité (par vidéoconférence).
Justine Malone fait une déclaration puis, avec William Wong, répond aux questions.
À 11 h 20, la séance est suspendue.
À 11 h 29, la séance reprend.
Marie-France Dompierre, Pooja Mihailovich et Nicolas Le Grand Alary font chacun une déclaration puis, avec Paul Ryan, répondent aux questions.
À 12 h 10, le comité discute d’un projet de rapport.
À 12 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Emily Barrette