LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 8 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité.
Je demanderais aux membres de se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Sénateur Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire mi’kmaq.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, de l’Alberta. Je viens du territoire visé par le Traité n o 6.
Le sénateur K. Wells : Sénateur Kristopher Wells, également du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta.
La sénatrice McBean : Sénatrice Marnie McBean, de l’Ontario.
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude de la teneur du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Pour notre premier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, M. Andrew Leach, professeur d’économie et de droit, Université de l’Alberta; et, de Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., M. Derek Simon, conseiller juridique, et M. David Knockwood, professionnel de la géomatique et chercheur en connaissances autochtones.
Bienvenue et merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires, puis nous passerons aux questions. Vous disposez de cinq minutes chacun.
Andrew Leach, professeur, Économie et droit, Université de l’Alberta, à titre personnel : Merci beaucoup, sénateurs et sénatrices, de m’avoir invité à comparaître pour la première fois devant ce comité.
[Français]
C’est un plaisir d’être avec vous par vidéoconférence d’Edmonton, sur le territoire visé par le traité no 6.
[Traduction]
Au cours de la 44 e législature, en 2024, j’ai pris la parole au sujet de ce qui était alors le projet de loi S-273, qui visait à ce que le Parlement déclare que le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et les ouvrages connexes sont à l’avantage général du Canada. Le projet de loi dont vous êtes saisis vise le même objectif.
Comme en 2024, je suis d’avis que cette déclaration n’a aucun effet juridique dans le contexte du système de digues, car il s’agit simplement d’un système qui fonctionne des deux côtés de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. À toutes fins utiles, je dirais que cela relève déjà du fédéral.
Comme vous le savez, le pouvoir déclaratoire est une caractéristique distinctive de la Loi constitutionnelle de 1867. Les mots « déclaré être à l’avantage général du Canada » ne signifient pas ce que vous pensez, en ce sens que, bien qu’ils semblent anodins ou s’apparentent à un langage de façade de type motionnaire, lorsqu’ils sont inclus dans la loi fédérale, ils invoquent l’un des pouvoirs les plus étendus du Parlement, à savoir le pouvoir d’assumer une compétence législative sur ce qui, autrement, relèverait de la compétence provinciale.
Il y a trois points que je veux soulever à nouveau aujourd’hui par rapport à ce que j’ai soulevé précédemment en 2024. Premièrement, le système de digues est interconnecté et couvre la frontière, ce qui relève du gouvernement fédéral; deuxièmement, la déclaration n’apporte aucun effet juridique particulier; et troisièmement, et c’est peut-être plus important pour la mesure dont vous êtes saisis, même si l’incertitude est résolue grâce à la déclaration — si vous croyez qu’il y a une partie de cela qui cause de l’incertitude —, alors cette compétence n’a toujours aucun effet positif.
Donc, ce que le projet de loi semble vouloir faire — c’est-à-dire relancer les négociations sur le financement de l’entretien du réseau de digues — n’est en aucun cas touché par la compétence.
Je tiens simplement à souligner, en fin de compte, que je n’ai pas l’intention de minimiser la menace que représentent les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer pour cette infrastructure et cette région du pays.
En ce qui concerne le pouvoir déclaratoire, j’aimerais faire quelques observations à l’intention du comité. L’utilisation de ce pouvoir déclaratoire n’est pas particulièrement limitée. Elle est limitée de deux façons : elle s’applique aux ouvrages, et plus précisément, ces ouvrages doivent être « entièrement situés dans une province ». Le système de digues ne répond tout simplement pas à la deuxième partie de ce critère, et cela devient très évident dans le projet de loi.
Si cette condition n’est pas remplie, la formulation « à l’avantage général du Canada » n’entraîne pas l’annulation de la loi. Ces mots prennent simplement leur sens littéral : oui, ce réseau est nettement à l’avantage du Canada. La formulation appuie l’ensemble des infrastructures existantes, mais n’entraîne aucune modification particulière de la répartition des compétences, à moins que ces deux conditions ne soient remplies.
Dans la mesure où l’article 4 stipule que ces œuvres sont à l’avantage général du Canada, étant donné qu’elles ne sont pas entièrement situées dans une seule province, je soutiens que le pouvoir déclaratoire ne s’applique pas à ce type d’œuvre ou qu’il est, au mieux, redondant.
Juste pour clarifier un peu cet argument, je dirais que, si l’on considère l’ensemble des digues, aboiteaux et ponceaux, entre autres choses, ces œuvres se trouvent bel et bien de part et d’autre de la frontière. Il n’y a aucune incertitude à ce sujet. Quant à l’ouvrage de régulation des eaux de la rivière Missaguash, il s’agit en réalité d’un ouvrage unique qui enjambe la frontière entre les deux provinces. Si l’on examine le paragraphe 92(10)a), on constate que l’exception à la compétence provinciale concerne un ouvrage ou un projet qui s’étend au-delà des limites d’une province.
Je dirais donc qu’au lieu d’invoquer l’alinéa 92(10)c) — ce qui serait le cas s’il s’agissait d’un élévateur à grains ou d’une infrastructure particulière située dans la province —, c’est probablement l’exception prévue à l’alinéa 92(10)a) qui s’appliquerait dans ce cas.
Ce système est intégré sur le plan fonctionnel. Il est inconcevable que le système établi du côté du Nouveau-Brunswick puisse remplir sa fonction — qui consiste essentiellement à contenir la baie de Fundy — sans le soutien du système établi du côté de la Nouvelle-Écosse.
Le prochain argument que je ferai valoir, c’est qu’il existe de nombreux précédents concernant l’utilisation du pouvoir déclaratoire comme outil pour lever les incertitudes. Par exemple, dans le cas de Bell Canada, ainsi que des ponts et tunnels internationaux, les limites des infrastructures internationales ne sont pas clairement définies. Nous avons vu des tribunaux avoir recours à ce pouvoir pour les réseaux de pipelines. Où commence et où finit le réseau de pipelines Trans Mountain, par exemple? Les cuves de stockage font-elles partie du réseau? Relèvent-elles de la compétence fédérale ou provinciale?
Je dirais toutefois que ce n’est pas le cas ici. Dans mon mémoire, j’ai déjà évoqué certains antécédents juridiques que je ne répéterai pas maintenant. Je me contenterai de citer un exemple tiré du jugement rendu par Lord Macnaghten en 1905, concernant Bell Canada :
[...] mais dans la mesure où les travaux et l’entreprise [...] n’étaient pas confinés dans les limites de la province, cette partie de la déclaration semble n’avoir aucun sens [...]
La déclaration n’a donc aucune portée réelle, car il n’y a aucune incertitude quant à l’étendue géographique de l’isthme de Chignecto ni quant au réseau de digues qui contribuent à l’empêcher de faire partie de la baie de Fundy.
Pour développer cet argument, même si l’on reconnaît qu’il joue un rôle de clarification ici — et c’est là mon deuxième argument —, je dirais que le fait de placer cette question sous la compétence fédérale n’entraîne aucune obligation positive pour le gouvernement de financer, d’entretenir ou d’agir de quelque manière que ce soit pour soutenir ce réseau. Cela signifie simplement que le Parlement fédéral peut légiférer en la matière, mais que le gouvernement n’a aucune obligation permanente à cet égard.
Je sais que, lors des débats sur le projet de loi précédent, les sénateurs Quinn et MacDonald, si je me souviens bien, ont évoqué la coïncidence entre, par exemple, la déclaration fédérale concernant le pont Champlain et le financement fédéral de sa construction.
J’ai jeté un coup d’œil...
Le président : Professeur Leach, nous avons légèrement dépassé le temps qui nous était imparti. Pourriez-vous conclure?
M. Leach : Bien sûr. C’est tout ce que j’allais dire.
Je terminerai en précisant qu’à cet égard, le changement climatique pose un problème véritablement urgent; je vous prie donc de ne pas interpréter mes propos comme une remise en question de la nécessité des travaux d’entretien. Considérez-les plutôt comme un avis juridique sur les conséquences de la mesure législative.
Je vous remercie de votre attention, et je m’excuse d’avoir dépassé mon temps de parole.
Le président : Je vous remercie. Monsieur Knockwood, veuillez prendre la parole.
David Knockwood, professionnel de la géomatique et chercheur en connaissances autochtones, Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc. : [Mots prononcés dans une langue autochtone.] Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous remercie de nous accueillir aujourd’hui. Je m’appelle David Knockwood, et je suis chercheur en connaissances autochtones et professionnel en géomatique au sein de la société Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., ou MTI. Je suis accompagné de Derek Simon, conseiller juridique de MTI. Je suis originaire d’Amlamkuk Kwesawe’k, ou de la Première Nation de Fort Folly, située à environ 15 minutes de l’isthme de Chignecto et du réseau de digues dont vous parlez.
Ma communauté et l’isthme se trouvent dans le district mi’kmaq de Sikniktuk, dont l’isthme de Chignecto tire son nom. Depuis des temps immémoriaux, cet isthme constitue un corridor culturel et de transport essentiel pour le peuple mi’kmaq, comme en témoignent des vestiges archéologiques datant d’environ 10 000 à 12 500 ans. D’un point de vue historique, l’isthme a toujours constitué une voie de communication essentielle pour les Mi’kmaqs. Les Mi’kmaqs, qui sont de véritables maîtres du canot, utilisaient les voies navigables et les terres de l’isthme qui reliaient les districts territoriaux mi’kmaqs de l’actuelle Nouvelle-Écosse à l’intérieur du continent — ainsi que la liaison entre les eaux de la baie de Fundy et la route de portage qui traverse l’isthme et relie le détroit de Northumberland au golfe du Saint-Laurent.
L’isthme abrite également des habitats et des voies de migration essentiels et fragiles pour plusieurs espèces importantes pour les Mi’kmaqs. C’est un corridor de migration des oiseaux reconnu à l’échelle internationale. C’est également le seul corridor qui permet aux orignaux d’avoir accès à la Nouvelle-Écosse, où ils sont actuellement menacés d’extinction.
On dénombre plus de 40 espèces menacées dans la région. Les membres de ma communauté ont exercé et continuent d’exercer leurs droits sur l’isthme. Au fil des ans, nous avons observé des changements importants dans le paysage, notamment sur les plans climatologique, écologique, géomorphologique et autres. Nous en avons été témoins grâce à l’élévation du niveau de la mer, à l’introduction d’espèces envahissantes et à l’aggravation de l’instabilité climatique liée aux changements climatiques.
À la suite de la colonisation européenne au XVIIe siècle, l’importance stratégique et agricole de la région a conduit à la construction de digues et au drainage des marais salés. Cela a entraîné la perturbation des dépôts naturels de sédiments marins qui ont permis aux marais de s’adapter à l’élévation du niveau de la mer au cours des 3 000 dernières années. Cela a également eu des effets négatifs sur le frai et la migration du saumon et d’autres espèces.
En conséquence, le territoire est désormais moins à même de s’adapter naturellement à l’élévation continue du niveau de la mer.
L’une des options à envisager pour faire face à l’élévation du niveau de la mer consiste à rétablir la libre circulation des marées, afin de permettre aux cycles naturels d’accumulation de limon et de sédiments marins d’aider l’isthme à s’adapter au changement climatique, en suivant le rythme de l’élévation du niveau de la mer. Cette option présenterait des avantages supplémentaires pour les espèces qui peuplent cette zone cruciale, en leur offrant davantage d’espace.
Tout projet de développement dans cette région risque d’avoir des répercussions importantes sur les espèces qui revêtent une importance particulière pour le peuple mi’kmaq et de déclencher l’obligation de consulter les Mi’kmaqs.
À l’heure actuelle, on envisage de mettre en œuvre plusieurs projets dans l’isthme, notamment une centrale de pointe au gaz naturel, une centrale solaire et un corridor de transport d’électricité modernisé qui traverserait l’isthme. Tous les travaux réalisés sur les digues risquent d’aggraver les effets cumulatifs de ces projets.
MTI suit un processus appelé « évaluation de l’impact sur les droits des Mi’kmaqs », mais compte tenu du grand nombre de projets proposés dans une même région, il est difficile de prendre en compte et d’atténuer correctement tous les impacts sur les droits de notre peuple. MTI a émis de sérieuses réserves quant à l’obligation de consultation de la province du Nouveau-Brunswick et à son processus d’évaluation des impacts. Bien que nous soyons actuellement engagés dans un processus de consultation avec la province concernant les travaux proposés sur l’isthme, nous craignons que les options envisagées ne soient indûment restreintes et ne permettent pas une régénération naturelle et la mise en place de zones tampons adéquates.
L’un des avantages du projet de loi que vous étudiez en ce moment tient au fait qu’en plaçant l’isthme sous juridiction fédérale, on autorisera la mise en place d’un processus de consultation et d’évaluation d’impact plus rigoureux. Par rapport au processus provincial, le processus fédéral prévoit une plus grande participation des peuples autochtones; accorde une plus grande reconnaissance des connaissances autochtones dans le processus décisionnel; élargit la portée de l’étude, en incluant les conditions culturelles et socioéconomiques ainsi que l’utilisation traditionnelle des terres; et vise à s’aligner sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
L’isthme de Chignecto est un lieu important pour le peuple mi’kmaq et le restera toujours. Je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Le président : Je vous remercie, monsieur. Nous allons maintenant passer aux séries de questions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais poser ma question à M. Leach.
Recevez-vous la traduction?
M. Leach : Je vous comprends en français.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il me semblait bien que vous parliez français.
J’aimerais que vous éclaircissiez ce que vous avez dit. Vous avez dit que, parce que les digues sont interconnectées et traversent la frontière séparant le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, cela relève déjà de la compétence fédérale. Vous dites donc que le projet de loi S-273 n’a aucun effet juridique. Vous ai-je bien compris? Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Leach : Je vais me permettre de répondre en anglais pour être plus précis.
[Traduction]
Oui, c’est ce que je déclare.
Il y a quelques précédents — par exemple, la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Westcoast — dans lesquels le tribunal examine dans quelle mesure une partie particulière d’un ouvrage interconnecté relève de la compétence fédérale plutôt que provinciale. Dans le cas présent, je dirais qu’il n’y a pas de véritable incertitude. Il s’agit d’un réseau intégré qui constitue un ouvrage ou une entreprise transfrontalière; par conséquent, l’ensemble du réseau relèverait de la compétence fédérale au titre de l’exception à la compétence provinciale prévue à l’alinéa 92(10)a). Il n’est pas nécessaire de le déclarer.
La sénatrice Miville-Dechêne : Si c’est le cas, quelle est la véritable utilité du projet de loi qui nous occupe d’un point de vue juridique.
[Français]
M. Leach : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Y a-t-il une véritable utilité juridique à ce projet de loi, étant donné votre analyse de celui-ci?
M. Leach : À mon avis, d’un point de vue juridique, il n’y a pas d’incertitude. On comprend ce qu’est le système.
[Traduction]
Dans le cas présent, l’intérêt réside peut-être dans l’attention politique que le projet de loi pourrait susciter. Nous l’avons constaté dans le contexte des pipelines et des débats qui ont eu lieu à ce sujet. Cependant, je ne crois pas qu’il ait une incidence ni sur la responsabilité ni sur la capacité d’adopter des lois en la matière. Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse peuvent toujours adopter des lois générales relatives à cette mise en œuvre, qui s’appliqueraient en l’absence éventuelle de lois fédérales.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce projet de loi n’est donc pas utile, que ce soit sur le plan législatif ou sur le plan de l’analyse juridique. Voyez-vous des avantages à ce projet de loi, d’un point de vue juridique?
M. Leach : Selon moi, non. Si le Parlement souhaitait adopter aujourd’hui une loi concernant ce réseau, j’ai le sentiment qu’il pourrait le faire sans cette déclaration, car il s’agit d’un ouvrage ou d’un projet qui s’étend au-delà des frontières provinciales. Pour être plus précis, je dirais que mes propos s’appliquent au réseau de digues, et non à l’isthme dans son ensemble. En ce qui concerne la déclaration ou la compétence, elles ne s’appliquent qu’au réseau de digues, et non à l’étendue géographique complète de l’isthme.
Le sénateur Prosper : Je remercie nos témoins de s’être joints à nous aujourd’hui. Je voudrais me pencher plus à fond sur vos observations, monsieur Knockwood.
D’après ce que nous a expliqué M. Leach, le projet de loi n’a en réalité aucun effet juridique. Cet aspect a déjà été couvert, et il relève déjà de la compétence fédérale en vertu de l’alinéa 92(10)a), alors pourquoi une déclaration en vertu de l’alinéa 92(10)c) serait-elle nécessaire?
Cependant, monsieur Knockwood, vous avez évoqué les conséquences concrètes de l’obligation de consultation ainsi que certaines des difficultés auxquelles vous faites face dans le cadre de certains processus de consultation en vigueur au Nouveau-Brunswick. Hier, le sénateur Quinn et M. Lyle Skinner ont mentionné la possibilité de mettre en place deux processus de consultation concernant ce réseau de digues. Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet? Et, monsieur Simon, pourriez-vous également intervenir à cet égard? Quels seraient, selon vous, les avantages d’une déclaration en vertu de l’alinéa 92(10)c)? Merci.
Derek Simon, conseiller juridique, Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc. : Sénateur Prosper, mesdames et messieurs les sénateurs, c’est toujours un plaisir de vous voir. Votre question est excellente. Je ne m’oppose pas nécessairement à l’analyse de M. Leach selon laquelle, d’un point de vue théorique, ces ouvrages pourraient déjà relever de la compétence fédérale, mais sur le plan pratique, le fait est que nous observons en ce moment deux processus de consultation totalement distincts menés par deux gouvernements provinciaux différents. Le gouvernement fédéral n’intervient absolument pas dans ces consultations ni dans l’évaluation des impacts. Ainsi, à l’heure actuelle, la province du Nouveau-Brunswick mène des consultations avec les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick, tandis que la province de la Nouvelle-Écosse négocie avec les Mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse ou les consulte, ce qui ne reflète pas la réalité physique, géomorphologique et culturelle de l’isthme, qui constitue une seule et même étendue de terre interconnectée. Nous estimons que, même si le projet de loi n’a peut-être pas d’effet en soi sur le plan juridique, conformément à l’analyse de M. Leach, il a un effet très concret sur le terrain en ce qui concerne les personnes consultées et la manière dont cette consultation se déroule. Il aurait pour effet de mettre en place un processus de consultation unique et unifié avec les Mi’kmaqs des deux côtés de la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ainsi que de nous permettre d’envisager éventuellement la mise en œuvre de la mesure législative fédérale relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Notre point de vue s’inscrit donc dans une perspective constitutionnelle. Il s’agit peut-être avant tout d’une précision qui vient confirmer une réalité juridique déjà en vigueur, mais le projet de loi aurait une incidence très importante sur le terrain pour les Mi’kmaqs des deux côtés de la frontière.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Simon. Monsieur Knockwood, avez-vous quelque chose d’autre à ajouter?
M. Knockwood : Non.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Je voudrais apporter une précision. Tout d’abord, professeur Leach, je constate bien sûr que vous possédez de nombreuses qualifications. Lorsque je vous vois régulièrement intervenir dans les médias, je constate que vous ne formulez pas d’observations liées à des questions juridiques en général, mais plutôt à des sujets relatifs à l’énergie, à l’environnement et à des enjeux de ce genre. Lorsque je consulte la biographie affichée sur votre propre site Web, je constate qu’elle indique que vous êtes un économiste spécialisé dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, ainsi qu’un professeur. Votre biographie mentionne ensuite vos nombreuses qualifications dans d’autres domaines, et précise que vous venez d’obtenir une maîtrise en droit constitutionnel à la faculté de droit de l’Université de l’Alberta. Est-il exact que vous n’avez obtenu ce diplôme en droit que très récemment et qu’auparavant, vous possédiez de nombreuses autres qualifications, mais qu’aucune d’entre elles ne relevait du domaine juridique?
M. Leach : Cet exact. J’ai reçu ma maîtrise en droit en 2021, mais je n’ai pas été admis au barreau, et je ne suis pas un cheminement en vue de pratiquer le droit.
La sénatrice Batters : Vous n’envisagez ni l’un ni l’autre de ces cheminements de carrière?
M. Leach : Non.
La sénatrice Batters : D’accord.
Je m’adresse maintenant à qui de M. Simon ou de M. Knockwood souhaite répondre à ma question. Le projet de loi mentionne expressément les corps dirigeants autochtones et les organisations autochtones parmi les entités avec lesquelles les ministres peuvent conclure des accords. Quelles occasions cette disposition pourrait-elle offrir en vue de faire participer vos communautés à la conception, à la construction ou à l’exploitation de ces ouvrages?
M. Simon : C’est une très bonne question, sénatrice Batters. En effet, les Mi’kmaqs et MTI ont participé à la rédaction du projet de loi et ont pris part aux discussions qui ont conduit à l’inclusion des corps dirigeants autochtones. Cela pourrait permettre de tenir compte des connaissances autochtones dans les accords. Cela pourrait également permettre de conclure des accords qui prévoient une prise de décision partagée à l’égard de certains aspects de la conduite des travaux. Le texte est rédigé en termes très généraux, et il offrira à l’avenir de nombreuses possibilités de faire participer directement les Autochtones à ce projet très important.
Comme l’a souligné mon collègue, M. Knockwood, les Mi’kmaqs ont une longue histoire sur ce territoire et ont, en effet, déjà fait face à une élévation du niveau de la mer et aux changements climatiques dans cette région. Ils possèdent des connaissances uniques en matière de lutte contre les changements climatiques et de façons d’utiliser la capacité tampon naturelle du réseau et d’autres mécanismes de ce genre pour s’adapter au changement climatique, des connaissances qu’ils estiment pouvoir apporter à ce processus. À notre avis, le projet de loi ouvre véritablement la voie à de nombreuses possibilités de conclure des accords qui feraient intervenir plus directement les Mi’kmaqs dans la poursuite de ces travaux.
La sénatrice Batters : Très bien. Merci. Ai-je le temps de poser une autre question? Merci.
Une autre question à l’un ou l’autre d’entre vous, monsieur Knockwood et monsieur Simon. Le préambule reconnaît désormais également l’importance culturelle et historique cruciale pour les peuples mi’kmaqs et acadiens. Pourriez-vous nous expliquer quels sont les enjeux pour les collectivités mi’kmaqs et en quoi les connaissances de ces collectivités pourraient contribuer à la protection à long terme de cette région?
M. Simon : Je vais laisser mon ami, M. Knockwood, répondre à cela.
M. Knockwood : Merci pour cette question. Étant donné les modifications qui seront apportées aux régimes d’écoulement et aux habitudes de migration des poissons et des animaux à travers l’isthme, cela risque d’avoir des répercussions sur l’aménagement du territoire et sur la manière dont notre peuple utilise les terres. À l’heure actuelle, les poissons, les mammifères et les oiseaux sont déjà tous soumis à un stress important. Ne pas tenir compte de l’espace dont ils ont besoin pour prospérer en tant qu’espèces ne fera qu’aggraver les effets déjà négatifs qui pèsent sur elles. Actuellement, nous n’avons plus beaucoup de saumons. Nous avons les saumons de la partie intérieure de la baie de Fundy qui remontent dans nos eaux, et qui sont classés comme étant « en danger critique d’extinction ». Si nous ne réfléchissons pas à ce que nous devons faire pour aider ces espèces, les effets négatifs accentueront leur déclin dans la région et rompront les liens qui existent entre la terre, les animaux et les populations.
La sénatrice Batters : Merci. J’apprécie cette précision.
Le président : Merci.
Le sénateur Quinn : Ma question s’adresse au professeur Leach. Tout d’abord, le professeur de droit Dwight Newman, dans un mémoire présenté au comité au sujet du projet de loi S-245 de l’ancien sénateur Doug Black — qui faisait appel au pouvoir déclaratoire pour le pipeline Trans Mountain, un projet relevant sans conteste de la compétence fédérale et ayant un caractère nettement interprovincial — a fait la déclaration suivante pour s’opposer à l’idée selon laquelle ce pouvoir ne pourrait être utilisé que pour des travaux se situant entièrement au sein d’une seule province :
Les universitaires ont tort d’affirmer qu’il existe une limite au recours à l’alinéa 92(10)c) alors qu’il n’en existe pas. Le Parlement fédéral peut y recourir assez librement selon les décisions qu’il prend.
Monsieur Leach, que pensez-vous de la déclaration de M. Newman?
M. Leach : Dans le contexte de Trans Mountain, je pense qu’il y a une incertitude. Par exemple, nous avons assisté à des procédures menées par la Régie de l’énergie du Canada concernant la compétence sur les parcs de stockage qui alimentent les oléoducs en pétrole. Une question légitime se pose : où commence et où finit l’ouvrage ou le complexe en question. Est-ce qu’un parc de stockage ou un réservoir de stockage fait partie de l’oléoduc Trans Mountain? Relève-t-il de la compétence fédérale ou provinciale? Il ne fait aucun doute que le réservoir est situé entièrement à l’intérieur d’une seule et même province. C’était le cas dans l’affaire Westcoast Energy. Où commence et où finit l’infrastructure?
Comme je l’ai dit dans mon exposé, lorsqu’il s’agit de soulever des incertitudes quant au début et à la fin d’une infrastructure, il peut certainement être approprié de recourir au pouvoir déclaratoire. Au-delà de cela, il n’y a aucune limite à la capacité du Parlement d’adopter des lois, et il n’y a pas ici de question de validité. Je soutiens simplement que les termes utilisés — s’ils s’appliquent à une infrastructure interprovinciale, en l’occurrence — sont sans effet.
Le sénateur Quinn : Je reviendrai sur le pouvoir déclaratoire concernant les ouvrages. Ceux-ci sont clairement de compétence fédérale. Nous disposons d’un certain nombre d’exemples. Vous en avez d’ailleurs cité quelques-uns.
Parmi ceux-ci figurent le pont international du Saint-Laurent, le chemin de fer de Chignecto Marine Transport Railway, le pont international de Lake of the Woods, la Loi sur la commercialisation du CN, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et, tout récemment, la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Lors de leur comparution devant le Comité des transports et des communications, qui examinait la partie consacrée au train à grande vitesse, les avocats du ministère de la Justice ont déclaré que l’alinéa 92(10)c) constituait bel et bien un outil pratique à envisager par le gouvernement, puisqu’il allait permettre de clarifier le rôle du gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne la conduite des discussions avec les communautés autochtones et sur les questions environnementales. C’est ce que nous ont dit ce matin nos collègues de la Nouvelle-Écosse.
Ce que vous dites et ce que vous avez présenté relèvent de votre opinion, mais le dossier juridique et factuel montre qu’il n’y a aucune limite au type de travaux pouvant être déclarés d’intérêt général pour le Canada, si le Parlement en décide ainsi.
Je tiens à ajouter que, même en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis présentement, la loi d’exécution du budget, trois ministres ont comparu devant nous l’autre jour. Le ministre MacKinnon a fait remarquer que le pouvoir déclaratoire est utilisé pour apporter de la clarté dans le cas des terminaux portuaires, qui sont clairement de compétence fédérale.
Comment conciliez-vous votre opinion avec ce que les avocats du ministère de la Justice nous ont dit jusqu’à présent?
M. Leach : Je ne pense pas qu’il y ait de contradiction. À mon avis, dans ce cas précis, il est clair que la compétence relève du gouvernement fédéral. Dans les avis que vous citez, il est dit que s’il y a une incertitude, alors le pouvoir déclaratoire peut être utilisé — par exemple, en ce qui concerne le train à grande vitesse, les ateliers d’entretien, les ouvrages et les entreprises connexes, il peut y avoir une incertitude.
Évidemment, si vous et d’autres estimez qu’il y a une incertitude, alors c’est peut-être un outil approprié. Cependant, j’ai le sentiment que, compte tenu des définitions figurant dans le projet de loi, il ne semble pas y avoir beaucoup d’incertitude quant à l’endroit où commence et où finit cette infrastructure, comme cela pourrait être le cas, par exemple, avec un pont international où les bretelles d’accès, les bretelles de sortie, les routes de desserte, les infrastructures, etc., pourraient faire l’objet d’un litige...
Le sénateur Quinn : Monsieur Leach, je dois vous arrêter là.
Le président : Vous pouvez intervenir. Allez-y.
Le sénateur Quinn : Si tel est le cas, je dois vous demander pourquoi. Ce matin, nous avons entendu des personnes qui ont été consultées lors de l’élaboration du projet de loi, mais nous avons également vu deux provinces adopter des décisions à l’unanimité au sein de leurs assemblées législatives respectives, confirmées à nouveau au printemps dernier — dans le cas du Nouveau-Brunswick, par un gouvernement différent —, selon lesquelles elles approuvent le recours au pouvoir déclaratoire. Vous avez donc deux provinces qui appuient cela. Les municipalités, les collectivités de la région, les Premières Nations et les Acadiens y sont favorables.
Donc, si toutes ces personnes affirment vouloir de la certitude et de la clarté pour notre région, la région que je représente, pourquoi émettez-vous des réserves sur la validité ou l’utilité de l’outil que pourrait être le pouvoir déclaratoire?
M. Leach : Encore une fois, je tiens à préciser très clairement que je n’ai rien dit sur la validité de la loi ni sur la capacité du Parlement à enchâsser cela dans la loi.
Le sénateur Quinn : Vous avez dit que cela n’avait aucun effet.
M. Leach : Exactement. J’ai dit que cela n’avait aucun effet. Dans ce cas précis, ma position est cohérente avec tout ce que vous avez avancé. Si je peux me reporter à la non-décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, je pense que vous faites référence à des personnes qui répondent à une question légèrement différente. Est-ce que je souhaiterais que le gouvernement fédéral prenne en charge cette région et cette infrastructure importante, et finance sa réhabilitation et son entretien? Les gens répondent oui, et je répondrais probablement de la même façon qu’eux.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie. Encore une fois, vous avez utilisé les mots « selon vous ». À mon avis, le Canada atlantique — car nous bénéficions également du soutien de Terre-Neuve et de l’Île-du-Prince-Édouard — souhaite que cela se concrétise pour les différents services qui transitent par l’isthme, entre autres pour des raisons commerciales et sanitaires.
Dans ma région, les provinces maritimes du Canada atlantique disent vouloir que cela se concrétise. Je respecte le fait que vous soyez professeur dans l’Ouest, mais j’ai toute une région qui dit : « Allons-y. Cela permettra de regrouper les consultations et les études d’impact environnemental. »
Des avocats me disent qu’il s’agit d’un outil à l’intention du Parlement, ce que vous avez reconnu, mais vous êtes d’avis qu’il est sans effet. Cela dit, cette opinion n’engage que vous.
M. Leach : C’est tout ce que je suis venu communiquer ici, comme on m’a invité à le faire.
Le sénateur Quinn : Très bien. Merci.
La sénatrice Simons : Monsieur Leach, pour vous donner votre titre exact, afin de clarifier les choses, vous êtes professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit de l’Université de l’Alberta. Est-ce exact?
M. Leach : Je suis professeur de droit. Nous n’avons pas de titres spécialisés, bien que je sois titulaire d’une maîtrise de droit constitutionnel.
La sénatrice Simons : Enseignez-vous le droit constitutionnel?
M. Leach : J’enseigne le droit de l’environnement et des services publics. Essentiellement, j’enseigne ce à quoi renvoie le paragraphe 92(10).
La sénatrice Simons : Et vous êtes un expert reconnu en matière de pouvoir déclaratoire.
M. Leach : Je l’espère. J’ai rédigé plusieurs articles à ce sujet.
La sénatrice Simons : Vous avez donc publié des ouvrages dans ce domaine.
M. Leach : Oui.
La sénatrice Simons : J’aime bien le fait que vous ayez utilisé le terme « incantation », pour décrire cette suite de mots. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous décrivez cela comme étant une « incantation »?
M. Leach : Il existe un ensemble particulier de mots qui, dans des circonstances particulières, a un effet juridique puissant. On peut en citer d’autres, comme la « clause nonobstant », par exemple. Si des mots particuliers sont utilisés dans un contexte précis au sein d’une loi fédérale ou provinciale, ils ont un poids considérable.
Ces mêmes mots, utilisés dans un autre contexte, n’ont aucun effet. Par exemple, si le gouvernement fédéral déclare : « Je pense que les sables bitumineux sont dans l’intérêt général du Canada », il s’agit d’une affirmation incontestable au sens littéral du terme. Si le Parlement fédéral insérait une déclaration disant : « Les sables bitumineux sont déclarés être dans l’intérêt général du Canada », cela aurait une tout autre portée.
C’est ce que je veux dire. Dans ce contexte particulier, le fait d’utiliser ces termes pour désigner un ouvrage ou un projet particulier véhicule une signification extrêmement forte.
La sénatrice Simons : Quels sont les dangers? Hier, nous avons entendu des témoignages selon lesquels il s’agit d’une mesure essentiellement symbolique. Nous avons certes entendu dire que les gens espèrent que cela attirera l’attention nationale sur une région aux prises avec une menace environnementale bien réelle, et certains nous ont fait part de leur souhait d’obtenir l’assurance que le gouvernement fédéral se soucie de cette question.
M. Leach : Oui.
La sénatrice Simons : Mais quels sont les risques juridiques et politiques liés à l’utilisation d’une disposition législative de ce type, non pas sous la forme d’une motion au Sénat, mais sous celle d’un projet de loi? Quelles en sont les conséquences potentielles à long terme?
M. Leach : Je pense que votre formulation est importante ici. En effet, si les circonstances sont telles qu’il n’y a aucune incertitude à résoudre, cela devient de fait une motion. Il se peut que le sénateur Quinn et d’autres soient convaincus que ce sera exactement le cas — mes amis M. Simon et M. Knockwood également. Si c’est ce que sous-entend ce projet de loi, je ne pense pas qu’il y ait de contre-indication à cela. Cependant, compte tenu des conséquences — en particulier au su de l’article 4 dans ce contexte —, le fait d’affirmer qu’un projet interprovincial est dans l’intérêt général du Canada n’apporterait rien de plus.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup d’être ici ce matin en tant que témoin, à une heure encore matinale à Edmonton.
M. Leach : Merci.
Le président : Je vais poser une question aux trois témoins.
Je pars du principe que le projet de loi S-216 sera adopté. J’espère que vous connaissez la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui a été élaborée conjointement par le gouvernement du Canada et 27 Premières Nations sur la base des principes de collaboration et de coopération. À mon avis, il s’agit d’une référence absolue, car elle aborde la réconciliation dans un contexte moderne, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’obligation de consultation. Elle est passablement complète.
Je me demande si, pour l’un d’entre vous — professeur Leach, monsieur Simon ou monsieur Knockwood —, il serait utile que ce comité formule une recommandation selon laquelle, en matière de consultation, les politiques, pratiques, garanties et processus de mise en œuvre dans ce secteur foncier particulier soient élaborés en coopération et en collaboration avec les Premières Nations et le peuple mi’kmaq, et qu’il soit prévu de fournir les capacités, le soutien et la reconnaissance appropriés pour les savoirs autochtones, tout en assurant la protection des renseignements de nature délicate.
Autrement dit, s’il y a consultation, il devrait y avoir reconnaissance et accommodement. Pensez-vous qu’il serait utile que ce comité formule une observation ou une recommandation en ce sens? J’aimerais avoir votre avis à ce sujet, en particulier ceux de M. Simon et de M. Knockwood?
M. Simon : Je vais tenter de répondre en premier, sénateur.
Je commencerai par faire remarquer que, pour les Premières Nations mi’kmaq et les Premières Nations du Nouveau-Brunswick, les réalités historiques, culturelles et juridiques sont légèrement différentes de celles des Premières Nations concernées par la loi sur la mise en œuvre des traités modernes. Dans cette région, nous avons des traités historiques de paix et d’amitié, qui sont antérieurs à la création du Canada. Ils ont été conclus entre 1725 et 1779. Ainsi, l’aspiration des Premières Nations de cette région n’est pas de conclure un quelconque traité moderne par le biais d’un processus de négociation, mais de parvenir à la mise en œuvre de leurs traités historiques. Cela demande tout de même beaucoup de négociations et un certain nombre d’accords de mise en œuvre, mais le processus est en effet légèrement différent.
Cela dit, Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc., ou MTI, estime depuis longtemps que les nations de la Confédération Wabanaki signataires des traités de paix et d’amitié tireraient grandement profit d’un rôle de type « commissaire aux traités de paix et d’amitié », capable de fournir des conseils impartiaux aux parties concernant ces processus de négociation et de réconciliation. Une initiative de ce type serait assurément la bienvenue aux yeux de MTI.
Nous avons présenté un document de travail lors des auditions du comité de la Chambre des communes chargé d’examiner le projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L’une des positions que nous avons défendues dans ce contexte était la création d’un comité des traités pour les traités de paix et d’amitié; ce type de recommandation serait donc la très bienvenue.
Le président : Je pense aux principes en vigueur... travailler avec les Premières Nations dans un esprit de codéveloppement, de collaboration et de coopération. Merci de cette intervention.
Monsieur Knockwood, avez-vous des observations à formuler à ce sujet?
M. Knockwood : Non, je pense que M. Simon a bien résumé la situation.
Je pourrais approfondir un peu plus la question, mais en ce qui concerne la mise en place d’une forme de développement avec les Premières Nations dans le cadre de ce projet, les études techniques sont déjà terminées; ils disposent déjà des trois options parmi lesquelles choisir ou quelque chose du genre. Pour le moment, il est difficile pour les Premières Nations de s’engager de manière significative dans le développement de ce projet, car cela ne nous donne aucune possibilité de contribuer à la conception ou à la façon dont nous allons sécuriser ces zones.
Le président : Merci de cette observation.
Professeur Leach, avez-vous des commentaires à formuler sur ces principes de codéveloppement, de coopération et de collaboration entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations en matière de mise en œuvre et d’élaboration de politiques, de pratiques, etc.?
M. Leach : Je préférerais laisser la parole à mes collègues, qui sont beaucoup plus au fait de cette question.
Je ferais toutefois remarquer que, dans la mesure où un gouvernement — fédéral ou provincial — prend une décision concernant la structure d’un projet particulier et que cette décision a une incidence sur les droits évoqués par M. Knockwood et M. Simon dans la région, cela déclencherait, à mon avis, une obligation de consulter. Comme vous l’avez dit, cette obligation serait ensuite amplifiée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans ce contexte.
Le président : Merci.
La sénatrice Clement : Bonjour, et merci à tous de vos témoignages. Monsieur Knockwood, je prends bonne note de vos observations selon lesquelles le processus fédéral se prêtera probablement mieux que le processus provincial à un examen plus vaste. Je vous remercie de cette précision.
J’aimerais poser une question à M. Leach. Je sors tout juste d’une réunion plutôt troublante du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, si bien que les questions environnementales sont très présentes dans mon esprit. Étant donné que l’isthme de Chignecto est une zone écologiquement fragile, l’article 7 pourrait-il accorder au gouvernement fédéral le pouvoir de se soustraire à une évaluation environnementale ou à d’autres processus obligatoires?
M. Leach : C’est une question que je ne m’étais pas encore posée. Il me faudrait un moment pour y réfléchir.
À mon avis, encore une fois, si la décision relève du fédéral, l’obligation de procéder à une évaluation environnementale est une obligation que le gouvernement fédéral s’impose à lui-même. Toutefois, une décision d’accorder une exemption déclencherait alors ce dont je parlais tout à l’heure, à savoir l’obligation fondamentale de consulter les nations qui seraient touchées par cette décision. Cela dit, il me semble que nous allons peut-être un peu vite en besogne en nous attardant déjà aux détails de ce qui ferait l’objet de l’évaluation, comme les mesures correctives envisagées, l’option retenue et les obligations qui en découleraient.
La sénatrice Clement : Ce qui me préoccupe, c’est que nous n’avons pas vraiment entendu les groupes environnementaux à ce sujet, et j’ai l’impression que le contexte a évolué depuis la rédaction du projet de loi en ce qui concerne le degré de confiance que ces groupes pourraient avoir envers le gouvernement actuel et son engagement à protéger les zones écologiquement fragiles.
M. Leach : C’est, à mon avis, une préoccupation légitime. Toutefois, d’après ce que je comprends, l’article 7 vise davantage des situations où des travaux de remise en état doivent être entrepris sans délai. Il permettrait à ces travaux d’aller de l’avant sans être retardés par les procédures administratives habituelles associées, par exemple, à une évaluation d’impact. Donc, à mon sens, l’application de cet article n’aurait pas pour objet d’éviter une évaluation qui mènerait à une intervention, mais plutôt de permettre une intervention immédiate. Par exemple, en cas de défaillance du système, on pourrait agir avant que des dommages irréversibles ne soient causés à l’environnement; on ne resterait pas les bras croisés en disant : « Attendez. Il faut obtenir un permis en vertu de la Loi sur les pêches ou réaliser une évaluation d’impact. » On prendrait plutôt les mesures d’urgence qui s’imposent.
Mes collègues ont peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
Le président : Monsieur Simon ou monsieur Knockwood, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
M. Simon : Nous sommes probablement d’accord avec M. Leach pour dire que l’exemption prévue à l’article 7 est relativement limitée, mais je comprends la préoccupation de la sénatrice. Lorsque nous affirmons que le processus fédéral d’évaluation d’impact pourrait être plus rigoureux que les processus provinciaux actuels, il faut aussi reconnaître que certains projets actuellement à l’étude au Parlement pourraient changer la donne. Ainsi, en fonction du sort réservé au projet de loi C-39, par exemple, l’écart entre la rigueur du processus fédéral et celle du processus provincial pourrait se réduire dans une certaine mesure.
La sénatrice Clement : Vous avez tout à fait raison. Merci.
Le président : Monsieur Knockwood, vouliez-vous ajouter d’autres observations, ou êtes-vous satisfait de cette réponse?
M. Knockwood : Je suis satisfait des explications de mes collègues.
Le président : Merci, monsieur.
La sénatrice Batters : Je voulais poser une brève question complémentaire, mais je peux attendre que mes collègues aient eu l’occasion d’intervenir.
Le président : Acceptez-vous que la sénatrice Batters pose une question complémentaire avant que nous poursuivions? D’accord, très bien.
La sénatrice Batters : Je voulais en fait apporter une précision. Le mandat de notre comité se limite essentiellement aux aspects juridiques et constitutionnels de ce projet de loi. Un autre comité — celui des transports, je crois — a étudié ce projet de loi, ainsi que sa version précédente, sous l’angle plus général de son objet et de sa portée. Notre comité, pour sa part, n’a été saisi que de cette dimension particulière du projet de loi.
Je tenais simplement à préciser qu’il ne s’agit pas de la seule étude consacrée à ce projet de loi, y compris dans sa version actuelle. Merci.
Le président : Tout ce que nous faisons ici sera renvoyé au Comité des transports pour lui permettre de poursuivre son étude au Sénat. Merci.
Le sénateur Prosper : J’ai une question pour M. Simon ou M. Knockwood.
On a beaucoup parlé de l’incertitude, ou de l’absence d’incertitude, quant au fait qu’il s’agit d’un domaine de compétence fédérale, mais j’aimerais aborder l’incertitude entourant l’évaluation environnementale à laquelle pourrait être soumis ce projet. La sénatrice Clement a elle aussi exprimé des réserves à cet égard. Même si le réseau de digues devait être considéré comme relevant de la compétence fédérale, le projet de loi C-39 pourrait modifier le cadre applicable.
J’aimerais que vous expliquiez, si vous le pouvez, l’importance d’avoir un seul processus fédéral d’évaluation environnementale plutôt que, selon toute vraisemblance, deux processus provinciaux distincts. Cette question est pertinente pour notre comité, puisqu’elle concerne l’obligation de consultation et sa dimension constitutionnelle. J’invite M. Simon ou M. Knockwood à y répondre.
La sénatrice Simons : Je vais peut-être me lancer en premier, si vous me le permettez, sénateur. Vous avez frappé en plein dans le mille. De toute évidence, l’isthme constitue une seule et même zone écologique interconnectée. Or, dans les faits, nous avons actuellement des processus distincts d’évaluation d’impact et de consultation.
Comme je l’ai dit, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse consulte les Mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse au sujet de ce qui se passe du côté néo-écossais de l’isthme, tandis que le gouvernement du Nouveau-Brunswick consulte les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick au sujet de ce qui se passe du côté néo-brunswickois de l’isthme. À l’heure actuelle, personne n’est chargé de coordonner un processus unique et intégré d’évaluation d’impact ou de consultation pour l’ensemble de l’isthme. C’est là que le projet de loi pourrait entrer en jeu.
Lorsque nous parlons du processus provincial, il faut reconnaître que le processus d’évaluation environnementale du Nouveau-Brunswick est assez désuet, et je crois que la province elle-même en conviendrait sans doute. Elle a tenté d’y intégrer l’obligation de consulter et d’évaluer les répercussions sur les droits, mais cela demeure assez peu fonctionnel. Les connaissances autochtones n’y jouent aucun rôle direct, et il n’existe aucun mécanisme permettant de les prendre en considération. Contrairement au processus fédéral, les groupes autochtones et, en particulier, les Mi’kmaqs ne participent pas au processus d’examen technique. Ils n’ont donc aucun moyen de demander des renseignements directement au promoteur. Ils sont représentés au sein du comité d’examen technique par le ministère provincial des Affaires autochtones, mais aucun représentant des Premières Nations n’y siège directement.
Le processus fédéral d’évaluation d’impact se distingue à cet égard du processus provincial : les Premières Nations participent directement au processus d’examen technique et peuvent poser des questions directement au promoteur du projet. Il s’agit donc d’une différence qui a des conséquences très concrètes sur le terrain quant à la manière dont les consultations sont menées. Je pense que la sénatrice Batters a également souligné, à juste titre, la possibilité de conclure des accords directement avec les groupes autochtones. Nous savons d’expérience qu’en l’absence d’une loi, d’une politique ou d’un autre instrument qui confère au gouvernement fédéral et à ses fonctionnaires le pouvoir de conclure ce type d’accords, ces derniers hésitent fortement à le faire. Ils ont généralement besoin d’un mandat du Cabinet, d’un pouvoir législatif explicite ou d’une politique précise. À notre connaissance, rien de tel n’existe actuellement pour l’isthme. D’un point de vue très pratique, cette démarche permet aussi l’élaboration conjointe d’approches comme celles dont parlait le sénateur K. Wells.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Simon. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Knockwood?
M. Knockwood : Je mentionnerais notamment le saumon, qui pourrait être touché par ce projet. Depuis la construction de la chaussée sur la rivière Petitcodiac il y a 70 ans, les populations de saumon sont mises à rude épreuve. Leur habitat s’est rétréci progressivement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de remédier à cette situation en leur redonnant l’espace nécessaire pour leur permettre de repeupler ces cours d’eau et ces rivières. L’importance du saumon ne se limite pas à sa valeur culturelle pour le peuple mi’kmaq. Les archives historiques montrent que, dès les premières années de la présence acadienne dans la région, c’est-à-dire entre 1671 et 1678, les Acadiens dépendaient fortement du saumon séché et d’autres poissons pour leur subsistance, pendant qu’ils aménageaient les terres endiguées pour y pratiquer l’agriculture et l’élevage.
Il faut donc considérer le projet de loi comme une occasion de réparer certains des dommages causés par le passé.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Knockwood.
Le président : M. Leach aimerait faire une observation.
M. Leach : Sénateur, si vous me le permettez, je voulais souligner que le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact confère précisément au ministre le pouvoir de désigner une activité concrète ou un projet aux fins d’une évaluation fédérale. Cette possibilité ne découlerait donc pas forcément du projet de loi dont nous sommes saisis. Cela dit, le ministre fédéral dispose déjà du pouvoir nécessaire pour faire exactement ce dont parlent M. Simon et M. Knockwood, soit déclencher une évaluation fédérale, même à l’égard d’une activité qui relèverait autrement de la compétence provinciale.
Le président : Merci, monsieur.
Le sénateur Quinn : J’aimerais obtenir quelques précisions de la part des témoins. Diriez-vous que le projet de loi permettrait de clarifier à qui incombe la responsabilité première de mener des consultations, tant en matière d’environnement que de droits autochtones? Ma deuxième question est liée à la première. Nous sommes au Sénat, et le projet de loi est actuellement à l’étude dans cette chambre du Parlement. Ne devrions-nous pas envisager de le renvoyer à la Chambre des élus afin qu’ils puissent, eux aussi, en examiner l’objet?
M. Simon : Merci, sénateur. Je pense que la réponse aux deux questions est oui.
Le président : Monsieur Leach, qu’en dites-vous?
M. Leach : Il est certainement du ressort du Sénat de faire progresser les projets de loi dans le processus parlementaire. Je ne crois pas que mes observations remettent cela en question. Quant à l’obligation de consulter, elle découle des décisions prises par un ordre de gouvernement particulier. Ainsi, la question de savoir à qui revient la responsabilité première dépend de la nature de la décision en cause. Une décision en matière de financement peut déclencher cette obligation, tout comme l’adoption d’une mesure législative, qu’elle soit provinciale ou fédérale.
Le sénateur Quinn : À titre de précision, si vous me le permettez, monsieur Leach, vous avez parlé de financement. Or, cette question est maintenant réglée. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu. Ce facteur n’entre plus en ligne de compte. C’était une distraction la première fois, et on devrait éviter de répéter la même erreur cette fois-ci.
Le président : D’accord.
La sénatrice McBean : J’essaie de comprendre si ces notions sont interchangeables. Je vais commencer par M. Knockwood. Au début de votre témoignage, vous avez parlé de l’importance de l’isthme de Chignecto. Vous avez également évoqué la possibilité de déclarer le réseau de digues de l’isthme de Chignecto comme étant un ouvrage d’importance fédérale.
Pour vous, l’importance culturelle de l’isthme de Chignecto et celle du réseau de digues sont-elles une seule et même chose?
M. Knockwood : Oui, je dirais qu’il serait avantageux que cela relève des processus fédéraux, tant pour les questions culturelles que pour la mise en œuvre des droits, en raison des difficultés que nous avons rencontrées dans les processus provinciaux.
La sénatrice McBean : Monsieur Leach, en ce qui a trait au pouvoir déclaratoire, celui-ci vise habituellement les infrastructures elles-mêmes : le réseau ferroviaire, les routes, et cetera. Est-il important que le Parlement assume la compétence à l’égard du réseau de digues ou — et je sais que vous l’avez laissé entendre en expliquant votre point de vue sur le pouvoir déclaratoire — est-ce redondant parce que cette question est déjà couverte? Ne serait-il pas plus important de privilégier des mesures ciblant directement les infrastructures ferroviaires, routières ou de télécommunications, sachant que leur interruption pourrait avoir des conséquences plus larges à l’échelle nationale?
M. Leach : Pour que ce soit clair, le pouvoir déclaratoire ne vise pas seulement les ouvrages physiques, mais aussi toutes les activités connexes. À titre d’exemple, la Cour suprême est actuellement saisie d’une affaire concernant les infrastructures portuaires et la question de savoir dans quelle mesure les relations de travail au sein des entreprises liées à ces ouvrages physiques relèvent, elles aussi, du pouvoir déclaratoire. Les répercussions possibles vont donc au-delà des seules infrastructures physiques. Il en va de même pour les routes et les voies ferrées. Il existe certes un certain chevauchement entre les infrastructures sous réglementation fédérale et les mesures correctives que le gouvernement pourrait prendre à cet égard. Toutefois, le projet de loi vise uniquement à déterminer si les exemptions à la compétence provinciale, prévues aux alinéas 92(10)c) et 92(10)a), s’appliquent à cette infrastructure particulière et aux activités connexes, et non à l’ensemble de l’isthme.
Le président : Merci. Mesdames et messieurs les sénateurs, cela met fin aux témoignages. Au nom des membres du comité, je tiens à remercier tous les témoins de leur présence aujourd’hui et de leur contribution à nos travaux. Vos témoignages nous ont été très utiles.
Honorables sénateurs, nous poursuivons maintenant nos travaux en séance publique afin de discuter des instructions de rédaction concernant la teneur du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada. Les analystes ont préparé une ébauche de rapport à votre intention. On vous l’a distribuée en français et en anglais. L’ébauche contient cinq paragraphes d’introduction visant à fournir le contexte nécessaire. De plus, à la lumière des discussions d’aujourd’hui, les analystes rédigeront la version finale du rapport. Le tout sera donc prêt à être examiné lors de notre réunion du mercredi 21 octobre.
Chers collègues, j’ouvre maintenant la discussion afin de recueillir vos observations et vos directives à l’intention des analystes. Si les membres du comité souhaitent que certains points soient abordés dans le rapport, c’est le moment de les soulever. Par ailleurs, la greffière vous a également fait parvenir, dans les deux langues officielles, une observation que je propose d’ajouter.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne les cinq premiers paragraphes qui forment l’ébauche de rapport distribuée et qui présentent le contexte général, je suis d’accord sur la majeure partie du texte d’introduction.
Cela dit, il faudrait ajouter le nom de David Knockwood à la liste des témoins au paragraphe 4. Je me demande cependant pourquoi le paragraphe 2 fait mention du projet de loi précédent et de la date de son dépôt. À mon avis, cela n’apporte rien à l’analyse. De nombreux projets de loi sont présentés au cours d’une législature sans pouvoir franchir toutes les étapes, parfois parce que la législature est écourtée. Nous ne faisons habituellement pas état de ce genre d’information. Je ne crois donc pas que cela soit nécessaire.
Le président : La sénatrice Batters s’est exprimée sur cette question. Continuons sur ce sujet.
Selon la sénatrice Batters, le paragraphe 2 est superflu. Je partage son avis.
D’autres sénateurs ont-ils des remarques à faire à ce sujet? Ce paragraphe sera supprimé.
Par ailleurs, à titre d’information, les analystes vont ajouter M. Knockwood et son titre, avec ceux des autres.
Les sénateurs souhaitent-ils formuler des remarques? J’en ai une.
La sénatrice Batters : J’ai une brève remarque. Elle n’est pas formulée comme une observation, mais je trouve tout de même remarquable que deux assemblées législatives provinciales aient adopté à l’unanimité des résolutions en faveur de l’adoption de ce projet de loi précis. Cela concernait la version précédente, mais elles l’ont ensuite confirmé.
Je pense qu’il est important que nous le soulignions dans notre rapport à ce sujet.
Le président : La sénatrice Batters suggère que c’est important. Les analystes rédigeraient un paragraphe pour souligner que deux provinces ont soutenu à l’unanimité l’adoption du projet de loi S-216 dans sa forme actuelle. Il s’agirait du nouveau paragraphe 4. C’est ce qui est proposé.
Le sénateur Tannas : Je suis d’accord, mais je pense que nous devons alors réintroduire le fait qu’elles avaient soutenu la version précédente à l’unanimité. Elles ne l’ont pas soutenue à l’unanimité au sein de l’assemblée législative, mais le sénateur Quinn a reçu l’assurance verbale qu’elles la soutiennent encore. C’est ce qui s’est passé. La décision n’était pas unanime, car maintenant il va falloir revenir sur cette question. Est-ce exact?
Le sénateur Quinn : Non, le soutien était unanime dès le départ.
Le sénateur Tannas : C’est ce que je veux dire. Mais, pour ce nouveau projet de loi, vous avez reçu la confirmation verbale de leur soutien.
Le sénateur Quinn : De la part des gouvernements eux-mêmes, oui.
Le sénateur Tannas : Mais nous venons tout juste de supprimer la référence au dernier projet de loi. Nous devons donc la réintroduire. Est-ce exact?
La sénatrice Batters : Nous pourrions peut-être simplement raccourcir considérablement cette partie en indiquant, entre parenthèses, « le projet de loi précédent similaire, le projet de loi S-273 », ou quelque chose de ce genre, pour y faire référence.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inclure tout un paragraphe pour expliquer comment ce projet de loi a été présenté, puis examiné au cours de plusieurs réunions, avant de mourir au Feuilleton, etc. Je ne pense pas que tout cela soit nécessaire.
Le président : Ne pourrions-nous pas simplement dire que nous avons entendu des témoignages indiquant que les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse appuient pleinement ce projet de loi dans sa forme actuelle, d’après ce que vous avez dit? C’est simple.
La sénatrice Batters : Bien sûr, je suis d’accord. C’est une bonne solution. Je trouve qu’il est tout de même remarquable d’obtenir une résolution à l’unanimité. Nous pourrions alors simplement y faire référence en précisant que son prédécesseur similaire, le projet de loi S-273, et nous n’aurions pas besoin de toutes les autres descriptions.
Le président : Les analystes sont-ils satisfaits de cette solution? Nous rédigerons cet énoncé et veillerons à ce qu’il soit conforme à ce qui a été prévu dans le projet de loi S-273.
La sénatrice Simons : Je pense que nous devons garder à l’esprit que notre mission ici consiste à rendre compte des questions juridiques au Comité des transports et des communications. Ce comité a procédé à un examen très approfondi de la version précédente de ce projet de loi et a rédigé un rapport sur l’état de l’isthme de Chignecto.
La Chambre nous a demandé de fournir une analyse juridique au Comité des transports et des communications. Je pense qu’il est important que nous axions notre rapport principalement sur ces questions juridiques, telles qu’elles ont été présentées par M. Leach et M. Skinner, mais aussi par l’avocat, M. Simon, de la Première Nation.
Le président : Comment proposez-vous que nous rendions cette idée?
La sénatrice Simons : Je pense que nous pourrions dire que le comité a entendu des témoignages contradictoires quant à la signification juridique du projet de loi. Nous pourrions commencer par l’analyse de M. Skinner, puis la réfuter dans le rapport à l’aide de l’analyse de M. Leach.
Je tiens à souligner une nouvelle fois que M. Leach n’a pas été choisi au hasard. Il a témoigné devant le Comité des transports et des communications au sujet de ce projet de loi et a été choisi parce qu’il est professeur de droit et un expert reconnu dans ce domaine.
Je pense que nous devrions accorder toute son importance à son analyse selon laquelle le projet de loi est sans effet, tout en tenant compte du témoignage de M. Skinner d’hier.
Le président : Ces deux positions sont diamétralement opposées.
La sénatrice Simons : Oui. Nous n’avons pas besoin de déterminer laquelle des deux est exacte. Nous devons transmettre ces renseignements au Comité des transports et des communications, qui sera chargé de voter sur le projet de loi, ce que ce comité ne fera pas.
Le président : C’est exact.
Le sénateur Quinn : Je pense que si nous procédons ainsi, dans un souci d’équilibre et d’équité, une partie du témoignage auquel j’ai fait référence hier dans mon exposé concernait les avocats du ministère de la Justice.
La sénatrice Simons : Mais nous n’avons pas...
Le sénateur Quinn : Non, mais, tout d’abord, une partie de mon témoignage faisait référence aux avocats du ministère de la Justice qui avaient été consultés par le passé.
Deuxièmement, M. Skinner est bel et bien un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Il porte le titre d’avocat, car il est inscrit au barreau et exerce dans le domaine du droit constitutionnel.
La sénatrice Simons : Je ne pense pas avoir dit le contraire, mais...
Le sénateur Quinn : Non, mais ce professeur est professeur de droit. C’est…
Le président : Nous n’allons pas dire lequel est meilleur que l’autre. Leurs positions sont diamétralement opposées...
Le sénateur Quinn : Non, je sais.
Si nous procédons ainsi, nos collègues qui liront ce rapport doivent d’abord comprendre — et peut-être que la sénatrice Batters pourra m’aider sur ce point — que même lors de notre première lecture, il y a trois ans, nous avions entendu des témoignages similaires. Nous avons entendu d’autres témoignages, et ce rapport ne contenait pas ce type d’observation. Je me demande comment nous pouvons accorder la même valeur à tous les témoignages. Je ne sais pas comment nous pourrions faire.
Sénatrice Batters, vous avez peut-être une idée.
La sénatrice Batters : Oui, je pense que j’ai assez bien... Monsieur Leach, qui est un professeur...
La sénatrice Simons : Il est titulaire d’un doctorat.
La sénatrice Batters : Il n’est toutefois pas un docteur, c’est pourquoi je dis qu’il est un professeur titulaire d’un doctorat.
Le sénateur K. Wells : Il a un doctorat. Nos témoins...
Le président : Nous devons tenir cette discussion de façon ordonnée.
Sénatrice Batters, vous avez la parole.
La sénatrice Batters : Merci.
Je pensais avoir très clairement demandé à M. Leach quelles étaient ses qualifications. J’ai dit que, oui, il est titulaire de nombreux diplômes. J’ai consulté son site Web, sur lequel il confirme qu’il a effectivement obtenu récemment une maîtrise en droit. Il a ensuite précisé de son propre chef qu’il n’avait pas été admis au barreau et qu’il n’exerçait pas le droit. Ses compétences ont fait l’objet d’une évaluation adéquate.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’en venir à opposer telle personne à telle autre. Cependant, en ce qui concerne les questions de droit constitutionnel, oui, nous avons entendu hier M. Skinner, qui nous a fourni de nombreux renseignements à ce sujet, notamment une description des anciens avocats du ministère de la Justice. Nous devons donc effectivement inclure cette référence.
Lorsque nous abordons des questions juridiques très pointues — et, pour être franche, nous devons également garder à l’esprit que nous avions invité d’autres personnes qui n’ont pas pu être présentes —, nous devons garder à l’esprit ce dont il est question ici. Je pense que nous pouvons dire que nos opinions divergent quelque peu, mais nous devons alors replacer les choses dans leur contexte afin d’éviter de donner l’impression qu’une personne a dit ceci et qu’une autre a dit cela.
Tirons également parti du soutien apporté par les avocats du ministère de la Justice et par deux provinces différentes... je suppose que les services juridiques de ces deux provinces ont eux aussi examiné cette loi de manière approfondie. Je sais que c’est toujours le cas lorsqu’une loi fédérale a des répercussions importantes sur une province.
Le président : D’accord.
Le sénateur Tannas : Deux choses me viennent immédiatement à l’esprit, car je pense que l’idée de simplement rapporter ce que nous avons entendu est tout à fait pertinente. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels rien ne s’oppose à ce que ce projet de loi soit examiné et adopté. Rien ne s’y oppose. Il n’y a aucun problème constitutionnel.
Deuxièmement, des témoignages ont indiqué que cette déclaration pourrait être utile. Voilà ce que j’ai entendu. Il y a bien eu une personne qui a déclaré : « Je ne vois pas l’intérêt », mais au sein du même groupe, d’autres personnes ont affirmé : « Nous pensons que cela pourrait être utile », ce qui montre que cette déclaration pourrait avoir une utilité.
Je ne sais pas si nous devons mentionner d’autres points, s’il y en a. Ce sont les deux éléments que j’ai retenus.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je serai brève. Je tiens à rappeler au comité que nous avons également reçu un mémoire de Nicole O’Byrne, que nous avions envisagé d’inviter pour le premier tour. Comme nous n’avons pas beaucoup d’experts en droit constitutionnel, nous pourrions ajouter ce document. En substance, elle dit que…
[Français]
« Le projet de loi S-216 satisfait aux conditions nécessaires pour utiliser la clause 92(10)c), car le réseau des digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes ont déclaré être des ouvrages à l’avantage général du Canada. »
Donc, ici, dans la section 1 de son mémoire, il y a tout au moins une confirmation que ces démarches peuvent être faites. Je ne pense pas qu’il y ait une grosse controverse sur cela, mais je pense que cela pourrait nous aider, parce que cela a été envoyé directement, car elle ne pouvait pas venir témoigner. On pourrait peut-être ajouter cela. C’est à la page 2 de son mémoire, du fait que cela ne pose pas d’enjeu.
[Traduction]
Le président : Quelqu’un est-il en désaccord avec la remarque de la sénatrice Miville-Dechêne? Non? Nous allons donc l’intégrer conformément à ce qu’elle a suggéré.
Le sénateur K. Wells : J’aimerais souligner que M. Leach possède les qualifications requises pour s’exprimer sur cette question. En cas de doute, nous pouvons l’inviter à nous transmettre ses publications évaluées par des pairs, qui attestent de son expertise.
Le président : Il a un avis. Il s’en est tenu à cet avis. Il est tout à fait qualifié pour donner son avis et il est venu ici pour le faire. Nous avons cet avis. Nous n’avons plus à nous soucier de certaines de ces autres questions. Il y a une divergence d’opinions, et la sénatrice Miville-Dechêne a un avis différent, que nous avons entendu et que nous devrions prendre en compte.
Le sénateur Prosper : Je sais qu’il y a eu une discussion avec M. Leach et M. Skinner au sujet des experts constitutionnels et de certains aspects de cette question. Bien sûr, parmi tous ces éléments, il y a aussi — et je pense que c’est important — le point de vue juridique des Premières Nations, comme l’a souligné M. Simon. Le sénateur Tannas a évoqué la question de l’utilité, qui, à mon sens, revêt une grande importance et ne me semble pas être contestée. Je n’ai pas entendu d’arguments qui contredisent la valeur, par exemple, d’une procédure unique par rapport à deux procédures provinciales, ce qui relève du domaine juridique. Cette question touche au cœur même de la consultation et de l’obligation de consultation. J’aimerais que certains de ces éléments de preuve soient pris en compte à cet égard.
Le président : Les analystes en ont bien pris note.
La sénatrice McBean : Pour revenir à la remarque sur le soutien unanime des deux provinces, nous indiquons qu’elles ont soutenu à l’unanimité le projet de loi S-216... est-ce exact?
Le président : Non, nous dirons qu’elles ont soutenu le projet de loi S-273.
La sénatrice McBean : Pardon, oui. Le projet de loi S-273.
Le sénateur Quinn : Elles l’ont réaffirmé.
La sénatrice McBean : Oui, mais vous témoignez oralement, c’est exact? Et vous êtes le parrain.
Le sénateur Quinn : Je suis le parrain, mais je pense aussi qu’en tant qu’honorable sénateur, j’ai discuté avec la première ministre du Nouveau-Brunswick et avec un ministre qui s’est entretenu avec son propre premier ministre, et ils m’ont fait savoir qu’ils soutenaient ce projet de loi. Je ne pense pas que l’on doive d’emblée écarter cette idée en disant : « C’est l’avis de M. Quinn », si c’est bien ce que vous dites, car ce n’est pas notre rôle.
La sénatrice McBean : Je veux juste m’assurer que nous ne prêtons pas de propos inexacts aux provinces.
Le sénateur Quinn : Nous en reparlerons plus tard.
La sénatrice McBean : Je ne suis pas… Je suis juste…
Le sénateur Quinn : Comme je l’ai dit, je trouve cela un peu blessant. Mon rôle, en tant que sénateur, était de rendre compte de mes échanges avec ces deux provinces, un ministre, une première ministre et un ministre qui s’est entretenu avec son premier ministre.
Le président : Je ne pense pas que ce soit ce que nous voulions dire. Nous tenions à apporter cette précision.
La sénatrice McBean : Ce n’est pas ce que nous voulions dire. C’est simplement que vous êtes également le parrain.
Le président : Il a toutefois témoigné et fourni des éléments de preuve; nous savons quels étaient ces éléments, et nous avons déjà abordé et clarifié ce point plus tôt. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’apporter d’autres précisions à ce sujet.
Le sénateur Quinn : Merci.
Le président : D’après les témoignages que nous avons entendus, les deux gouvernements soutiennent ce projet de loi, le projet de loi S-216.
La sénatrice Batters : Oui. Je voulais dire que, souvent, les témoignages oraux sont tout ce dont dispose ce comité. C’est pourquoi ces discussions se déroulent lors d’une réunion publique, où elles peuvent être remises en question et où d’autres personnes peuvent y apporter un point de vue différent. Cela n’a pas été le cas.
Lorsque nous recevons un témoignage aussi important sur ce genre de sujet, nous le prenons tel qu’il nous a été présenté, et personne ne l’a contesté. Croyez-moi, je suis certaine que les gouvernements et les assemblées législatives de ces provinces suivent cette affaire de près. Si quelqu’un avait contesté ce point, en affirmant qu’il était erroné, nous en aurions très vite entendu parler, soit par les médias, soit par ces assemblées législatives elles-mêmes. Nous devons souvent nous en remettre à ces éléments, car nous ne disposons généralement pas de documents écrits. Nous avons parfois le témoignage; parfois, nous avons les deux, mais pas toujours. C’est ainsi que nous devons procéder au sein de ce comité.
Le processus est similaire à celui d’un procès, n’est-ce pas? Parfois, nous disposons de preuves écrites; parfois, de preuves orales. Ces éléments peuvent faire l’objet de contestations et d’interprétations divergentes. Mais dans ce cas précis, il n’y avait pas d’interprétation divergente. C’est ce qui s’est passé.
Le président : D’accord. Merci.
Le sénateur Prosper : Il convient peut-être de souligner à quel point ces deux projets de loi se ressemblent, à l’exception, je crois, de la clause de non-dérogation.
Le sénateur Quinn : Ils disent exactement la même chose.
Le sénateur Prosper : Pratiquement.
Le président : D’accord. Voulez-vous revenir en arrière pour vérifier que ce point a bien été enregistré?
Le sénateur Prosper : Oui.
Le président : Pouvez-vous le faire? D’accord.
La sénatrice Simons : Sur un tout autre sujet, la sénatrice Clement et moi-même avons toutes deux soulevé des questions concernant l’article 7. Je pense qu’il faudrait également en faire mention dans le rapport, car il s’agissait là de l’autre question d’ordre juridique qui a été mise de l’avant.
Le président : D’accord, et quelle serait votre solution?
La sénatrice Simons : Je pense que vous pourriez simplement dire que des sénateurs — mais vous n’avez pas besoin de nous citer — ont soulevé des questions quant à savoir si l’article 7 aurait des répercussions sur les normes environnementales, puis la réponse de M. Skinner, à titre de témoin. M. Leach et M. Simon ont également livré leur témoignage sur le sujet.
Je tiens simplement à m’assurer que nous n’abordions pas uniquement la question de la déclaration, mais également celle de l’impact environnemental potentiel contenu dans l’article 7.
Le président : Sénatrice Clément, auriez-vous des remarques à faire sur la manière dont vous souhaiteriez que ces éléments soient pris en compte?
La sénatrice Clement : Je remercie la sénatrice Simons d’avoir soulevé cette question. Je me sens un peu en retrait pour l’instant. Je tiens simplement à signaler que nous avons eu une réponse aux questions posées. C’est tout pour le moment.
Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres remarques concernant les consignes à donner aux analystes sur ce dont nous avons discuté jusqu’à présent?
À titre personnel, je souhaite rappeler qu’en cas d’adoption du projet de loi S-216, le gouvernement fédéral aurait alors la responsabilité de mener une ronde de consultations. En ce qui concerne ces consultations, je tiens à souligner que la norme la plus exigeante, la référence absolue, est le type de consultation qui a eu lieu entre 27 Premières Nations et le gouvernement du Canada pour élaborer conjointement un modèle permettant de gérer la mise en œuvre des traités dans un contexte moderne. Les principes qui en découlent sont les suivants : lorsque l’on élabore conjointement des politiques, des pratiques, et des mesures de protection, nous devons tenir compte des savoirs autochtones, le tout assorti de mesures de protection des renseignements sensibles.
Il s’agit donc de mener des consultations, d’identifier les enjeux, et d’y apporter des réponses. C’est une norme exigeante que le gouvernement du Canada a déjà établie. Chaque fois qu’un processus de consultation a lieu, toutes les parties prenantes sont tenues de respecter cette norme exigeante. C’est là tout le sens de mon propos : protéger les titulaires de droits mi’kmaqs, et les impliquer dès le tout début du processus.
Bref, voilà ma recommandation principale adressée au gouvernement du Canada : lorsque le processus obligatoire de consultations avec les peuples autochtones est enclenché, il doit se plier à des normes rigoureuses. C’est là tout l’enjeu.
La sénatrice Batters : Monsieur le président, puis-je vous poser une question? Il s’agit manifestement ici d’un projet de loi d’initiative sénatoriale, et non d’un projet de loi du gouvernement. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion qui puisse donner l’impression que ce projet de loi n’a pas fait l’objet des consultations nécessaires, car un sénateur à titre individuel n’a certainement pas la même capacité à mener ce genre de démarche. Toutefois, je constate également que les témoins autochtones que nous avons entendus aujourd’hui semblaient très satisfaits du processus de consultation et de participation dont ils ont bénéficié dans le cadre de ce processus législatif. Je ne voudrais en aucun cas minimiser la rétroaction très positive que nous avons entendue au sujet de ce projet de loi.
Le président : D’accord, je comprends votre point. Des consultations ont déjà eu lieu, mais une autre série de consultations est également à venir.
La sénatrice Batters : Bon, je me pose juste une petite question sur la dernière phrase du libellé : « Ni la participation à un projet de co-développement, ni la capacité à conclure des accords ne doivent être considérées comme un substitut au respect des obligations légales applicables. ».
Le président : Je propose de supprimer cette phrase au complet.
La sénatrice Batters : D’accord, je vous remercie.
Le président : Chers collègues, je ne vois donc pas d’autres demandes d’intervention pour l’instant. Notre analyste va supprimer les commentaires, et un projet de rapport nous sera présenté le 21 octobre pour examen final. Je vous remercie vivement, mesdames et messieurs les sénateurs, pour votre participation à cette réunion et pour les conseils que vous nous avez prodigués. Nous examinerons en détail le prochain rapport lors de cette réunion.
(La séance est levée.)