LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 9 juin 2026 :
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2. aux fins de son étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La greffière du Sénat,
Shaila Anwar