LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 25 février 2026
(32)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit à huis clos aujourd’hui, à 18 h 51, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington sous la présidence de l’honorable Claude Carignan, c.p. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Forest, Galvez, Hébert, Kingston, MacAdam, Marshall, Ross et Tannas (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénatrices Pate et Pupatello (2).
Participent à la réunion : André Léonard et Michaël Lambert-Racine, analystes, Bibliothèque du Parlement; Monica Granados, agente des communications, Direction des communications, de la télédiffusion et des publications.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 8 octobre 2025, le comité poursuit son examen de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques.
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute d’un projet de rapport.
Il est convenu que le comité permette la transcription et/ou l’enregistrement audio de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour la consultation par les membres du comité ou le personnel; que l’enregistrement audio et/ou la transcription soient détruits par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le rapport au Sénat ou auprès de la greffière du Sénat dans les deux langues officielles, dès que possible.
À 19 h 25, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 2025, le comité poursuit son examen des programmes et initiatives fédéraux visant à soutenir la création de logements.
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute d’un projet de rapport.
Il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le rapport au Sénat ou auprès de la greffière du Sénat dans les deux langues officielles, dès que possible.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 23 septembre 2025, le comité poursuit son étude de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières.
Il est convenu :
Que le comité demande au Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) d’estimer sur les coûts prévus des mesures suivantes :
- Doubler le nombre d’emplois créés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, le faisant passer de 100 000 à 200 000;
- Doubler la durée des emplois créés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, le faisant passer de 8 à 16 semaines; et
- Étendre le programme Emplois d’été Canada aux jeunes Canadiens, qu’ils soient ou non aux études à temps plein, avant ou après l’été;
Que le comité demande au DPB d’entreprendre les études suivantes :
- une étude sur les taux de rendement des investissements annoncés dans le budget 2025 par type d’investissement, selon différents scénarios;
- une étude comparative des données qui montre l'impact financier, par région et par secteur sélectionnés de l'économie canadienne, de la politique « Achetez canadien », ainsi que les niveaux de conformité à cette politique par les différents paliers de gouvernement;
- une étude comparative de l’efficacité des différentes mesures visant à améliorer l’accès à la propriété dont le remboursement temporaire de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves pour les acheteurs d’une première habitation, tel que prévu au projet de loi C-4, et les autres mesures d’accès à la propriété qui existent à l’échelle canadienne;
Que le comité, dans le cadre de son mandat d’examen des questions liées, de façon générale, aux budgets des dépenses du gouvernement fédéral, et notamment les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les finances publiques, demande au Bureau du directeur parlementaire du budget:
- une analyse de l’impact collectif de toutes les mesures proposées dans le projet de loi C‑15, ventilé selon les effets sur les personnes à faible revenu, à revenu moyen et à revenu élevé;
- une suite au rapport de 2015 du Bureau intitulé « Interactions entre le système fédéral d’impôts et de transferts et l’inégalité de revenus », y compris une analyse des changements apportés aux systèmes d’impôts et de transferts depuis 2015 et de leur incidence sur la progressivité, ainsi qu’une comparaison des contributions fiscales des personnes à faible revenu, à revenu moyen et à revenu élevé;
- une étude sur l’impact global des politiques visant les Canadiens à faible revenu, y compris, sans s’y limiter, l’allocation canadienne pour enfants, le régime national d’assurance médicaments, le régime canadien de soins dentaires, le programme d’aide au revenu dans les réserves et la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
- une analyse des recettes qui ont été perçues et que l’on prévoit de recouvrer grâce aux mesures prises par l’Agence du revenu du Canada en réponse aux Panama Papers, aux Pandora Papers et aux Paradise Papers;
- une évaluation des dépenses effectuées par les ministères et les organismes gouvernementaux relativement aux paiements effectués dans le cadre d’ententes de règlement comprenant des dispositions de non-divulgation; et
Que le comité invite le DPB à lui adresser une lettre lorsqu'un ministère ou une société d'État mère ne communique pas au DPB les renseignements qu'il est tenu de lui fournir en vertu de l'article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada, afin que le comité puisse demander au ministère ou à la société d'État mère de communiquer ces renseignements au comité et au DPB en temps opportun.
Il est convenu que le Comité sénatorial permanent finances nationales demande au directeur parlementaire du budget de réaliser une analyse indépendante des coûts et bénéfices du projet de train à grande vitesse proposé au Canada, et de présenter un rapport au comité.
À 20 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Sara Gajic