LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Mon nom est Claude Carignan, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Je m’appelle Sandra Pupatello, et je suis sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Hay : Bonjour. Je suis Katherine Hay, et je viens de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, de la division de Kennebec, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bonjour. Manuelle Oudar — je remplace aujourd’hui la sénatrice Kingston.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Je suis Krista Ross, et je viens du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, sénatrice de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
Le président : Aujourd’hui, nous continuons notre étude de la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Pour notre premier panel, nous avons le plaisir d’accueillir nos amis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : M. Michael DeJong, secrétaire adjoint, Affaires réglementaires; et Mme Jenelle Power, directrice exécutive, Bureau de réduction du fardeau administratif. Ils se joignent à nous pour discuter particulièrement des amendements proposés à l’autre endroit à la section 5 de la partie 5 du projet de loi. Se joignent également à nous des représentants du ministère des Finances Canada : M. Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises; et Mme Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers.
Avez-vous des remarques introductives? Êtes-vous ici pour répondre simplement aux questions? Ça va, c’est déjà beaucoup. Alors, on peut commencer directement par la période des questions.
On essayera de gérer le temps un peu différemment pour ce premier panel. J’avise les sénateurs de ne pas se fier à l’horloge dans la salle qui n’est pas fonctionnelle. On tentera de terminer à 9 h 55 pour laisser cinq minutes de transition pour permettre au ministre de venir. Comme on le connaît bien, le ministre Champagne voudra saluer tout le monde, donc il faut prévoir un petit délai supplémentaire lorsque c’est le ministre Champagne qui nous arrive. Nous allons essayer de débuter à 10 heures exactement avec le ministre.
On va commencer directement.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Bienvenue à tous nos témoins. Ma question vous est destinée, monsieur Baylor, car vous avez comparu devant notre comité il y a environ un mois. Je souhaiterais revenir sur le sujet dont nous avions déjà discuté, à savoir certains crédits d’impôt à l’investissement. Je m’intéresse tout particulièrement au captage et au stockage du carbone, et nous en avons déjà parlé.
J’ai bien compris ce que vous m’expliquiez au sujet des crédits d’impôt, de leur fonctionnement, du fait que les demi-taux vont désormais devenir des pleins taux, etc.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Ce crédit d’impôt existe depuis plusieurs années, et maintenant qu’il a été élargi, il va coûter plus cher. Existe-t-il une évaluation qui nous permet de déterminer l’efficacité de ce crédit d’impôt? Car quand la sénatrice Galvez était devant nous, nous avions évoqué quatre projets pilotes au Canada. Continuons-nous de financer ces projets pilotes? Peut-on s’attendre à des résultats positifs à l’avenir? Qui évalue l’efficacité de ce crédit d’impôt? Est-ce votre ministère, ou comment cela fonctionne-t-il?
Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Oui, d’un point de vue procédural, le fonctionnement est le suivant : essentiellement, les plans de projet sont présentés à RNCan et doivent être approuvés conformément aux lignes directrices. Après avoir franchi cette étape, les responsables des projets peuvent présenter une demande de crédit d’impôt à l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Marshall : Mais qui évalue ce crédit d’impôt? Ce processus est en cours depuis plusieurs années.
M. Baylor : Oui.
La sénatrice Marshall : On dirait qu’en tout, il n’y a que quatre projets pilotes. Qui détermine si les milliards de dollars que nous investissons dans ces crédits d’impôt portent leurs fruits?
M. Baylor : En fait, la réponse à cette question est simple : ce sont les contribuables et les entreprises elles-mêmes. Essentiellement, les entreprises prévoiront ces investissements en fonction de leurs propres plans, et une fois qu’elles auront commencé à effectuer ces investissements, elles présenteront leur demande de crédit d’impôt. Pour plus de clarté, je précise que les paiements sont versés par le gouvernement au titre de ces investissements, à condition que les investissements aient été effectivement réalisés et qu’ils fassent l’objet d’une demande de crédit d’impôt auprès de l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Marshall : Qui décide que ce crédit d’impôt donne effectivement d’excellents résultats? Je veux dire, ce ne sont encore que des projets pilotes.
M. Baylor : Oui. En gros, c’est ce qui est prévu par la loi. La loi a défini un certain nombre de paramètres et de lignes directrices qui, pour l’essentiel, décrivent l’équipement en question. Comme je le disais, RNCan doit approuver le projet, et ce projet doit répondre à tous les critères requis. Il s’agit bien sûr d’un projet de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, et le stockage doit être effectué comme il se doit. En fonction de cela, les promoteurs présenteront par la suite leurs demandes, s’ils satisfont aux exigences de la loi, et l’ARC leur accordera alors le crédit d’impôt.
La sénatrice Marshall : Mais je m’intéresse davantage aux résultats.
M. Baylor : Oui.
La sénatrice Marshall : Je comprends la procédure à suivre pour obtenir l’argent, mais ils ont déjà touché cet argent. Comment déterminez-vous si leur projet est fructueux? Vous contentez-vous de verser cet argent?
M. Baylor : Nous allons commencer à voir la valeur de ces demandes de crédit d’impôt et les montants versés. À ce stade — et c’est sans doute ce à quoi vous voulez en venir —, d’après les informations rendues publiques et celles dont dispose le gouvernement, aucun investissement n’a encore été réalisé, mais nous constatons que des gens commencent à présenter leurs plans de projet à Ressources naturelles Canada, ce qui aboutira tôt ou tard au versement de crédits d’impôt.
Nous pourrons constater ces versements dans les comptes publics qui seront publiés et dans les données de l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Marshall : Cela ne répond pas vraiment à ma question, mais mon temps est écoulé.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être avec nous.
Ma première question est la suivante : le gouvernement a accepté des amendements afin de préciser que certaines lois sont incontournables, particulièrement la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur les conflits d’intérêts.
Or, la Loi sur les langues officielles ne figure pas dans cette liste. Le commissaire a déploré cette situation. Est-ce que ce serait problématique, à votre avis, si le Sénat ajoutait cette loi à la liste pour faire en sorte que, dans le carré de sable, on ne puisse y soustraire la Loi sur les langues officielles, qui est reconnue d’un océan à l’autre?
[Traduction]
Jenelle Power, directrice exécutive, Bureau de réduction du fardeau administratif, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de la question. Il s’agit d’une liste non exhaustive de lois qui sont exclues. Il y a d’autres lois qui ne peuvent pas être utilisées dans les bacs à sable. Pour le faire, il faut satisfaire à un certain nombre de critères, notamment avoir une exemption relative à la modification future de la réglementation.
Je tiens à préciser que si cela ne figure pas sur la liste, cela ne signifie pas automatiquement que l’on peut envisager son utilisation dans le bac à sable.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que vous nous dites que la liste comprend ou pas la Loi sur les langues officielles?
Michael DeJong, secrétaire adjoint, Affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de la question.
J’aimerais préciser que la Loi sur les langues officielles est appliquée pour tous les bacs à sable. Par exemple, si le ministre des Transports décide de lancer un bac à sable au sujet du secteur ferroviaire, les lois et les règles au sujet des langues officielles s’appliquent dans ces circonstances.
Le sénateur Forest : Donc, la Loi sur les langues officielles est considérée officiellement comme une des lois d’exception?
M. DeJong : Merci de la question.
Présentement, la Loi sur les langues officielles n’est pas sur la liste d’exclusion, mais pendant que les bacs à sable sont menés par les ministres, toutes les règles au sujet des langues officielles doivent être appliquées.
Le sénateur Forest : Donc, elle ne l’est pas, mais elle doit être appliquée? Je ne comprends pas encore tout à fait.
Le président : Je comprends, moi aussi. Pourriez-vous clarifier? J’ai de la difficulté à comprendre pourquoi. Est-ce qu’il y a d’autres lois comme cela? On fait une liste d’exclusion pour exclure certaines lois, et là, vous nous dites que la Loi sur les langues officielles n’est pas là, mais on doit l’appliquer quand même. Est-ce qu’il y a d’autres lois qui ne sont pas là et que vous allez appliquer quand même? Cela ne semble pas très limpide.
Je m’excuse, sénateur Forest.
Le sénateur Forest : Aucun problème.
M. DeJong : Merci de la question de clarification.
Lorsqu’un ministre décide de lancer un bac à sable, il y a des exigences très précises dans le projet de loi et la politique sur les bacs à sable qui demandent au ministère de s’assurer que l’exemption est seulement dans le mandat du ministre. Si, par exemple, le ministre des Transports lance un bac à sable au sujet du secteur ferroviaire, les exemptions doivent être exclusivement sous son mandat. Le ministre ne peut donc pas donner une exemption sur la Loi sur les langues officielles ni les règles sur les langues officielles.
Le président : Je vous pousse.
Je m’excuse, sénateur Forest.
L’environnement n’est pas dans son mandat, donc pourrait-il exclure les règles d’environnement?
M. DeJong : C’est exact. Si le ministre des Transports veut commencer un bac à sable, il ne peut pas donner une exemption sur les lois concernant l’environnement.
Le sénateur Forest : On aurait intérêt à ce que ce soit clarifié, que ce soit inscrit dans la liste. C’est un peu ambigu. On peut, on ne peut pas, on ne voit pas. On sait cependant que la Loi sur les conflits d’intérêts s’applique, c’est officiel. Il y aurait lieu de préciser.
Ma deuxième question concerne le phosphate. Le phosphate a été ajouté par la Chambre des communes à la liste des matériaux critiques. Il a accès aux crédits pour l’exploration. Cette mesure bénéficiera notamment à la société minière québécoise First Phosphate, qui extrait du minerai pour la fabrication de batteries lithium-fer-phosphate. Cet ajout m’amène à vous poser une question : comment détermine-t-on qu’un matériau est inclus dans les matériaux critiques? Est-ce qu’il y a une liste de critères, notamment à quoi cela servira ou que cela entrera dans quel produit? Quels sont les critères qui permettent de déterminer et de classifier des matériaux critiques ou non?
M. Baylor : Merci. Je peux répondre à cette question.
Pour l’expansion, il y avait une première tranche de minéraux critiques qui était déjà incluse dans le crédit. Ce que le budget fait, c’est de les étendre. Ils les ont étendus aux... Je cherche la page. Voilà. Je cite : « Les minéraux critiques sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres. »
Ce sont les critères. Les 12 minéraux critiques qui ont été ajoutés dans le budget initial, c’était basé sur cette définition.
Maintenant, le phosphate remplit ces critères aussi. À l’origine, comme c’est aussi principalement utilisé comme engrais, il y avait une décision de ne pas le faire. Toutefois, je crois que cela a été soulevé à la Chambre des communes. Ils ont dit que cela avait cette utilité.
Comme vous l’avez souligné, il y a des compagnies avec le genre de batterie qui l’utilisent. Même si principalement, c’était pour l’engrais, il y avait eu une décision de ne pas le mettre. En fin de compte, la Chambre des communes a décidé de l’ajouter.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. J’ai une question sur le bac à sable réglementaire. Il s’agit d’une mesure reconnue à l’échelle internationale comme moyen de réduire les formalités administratives et d’appuyer l’innovation. Je me demande si les changements apportés dans l’amendement n’ont pas simplement alourdi considérablement les formalités administratives liées au déploiement et à la mise en œuvre de ce concept. J’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Selon vous, y a-t-il un bon équilibre pour veiller à ce que les Canadiens soient d’accord avec ces changements? Cela porte-t-il trop à confusion, comme en témoignent les questions que nous avons reçues?
Mme Power : Je vous remercie de la question. Je dirais que certaines modifications ne font que préciser davantage certaines des dispositions initiales. Par exemple, selon le libellé initial, des consultations publiques devaient être menées au préalable. Maintenant, la nouvelle version précise que ces consultations doivent durer au moins 30 jours. Il en va de même pour la publication de la décision. Auparavant, il était indiqué « dès que possible ». Selon la nouvelle réglementation prévue dans l’amendement, elles doivent durer au moins de 30 jours. Certains de ces éléments ne font qu’apporter des précisions ou des modalités supplémentaires quant à la façon procéder.
D’autres ajouts énoncent les étapes supplémentaires requises pour créer un bac à sable. Un rapport au Parlement doit être déposé dans les 90 jours, et le ministre doit être disponible. Selon la version modifiée, certains éléments comportent des étapes supplémentaires.
La sénatrice Ross : Cela annule-t-il les aspects positifs de la mise en œuvre d’un bac à sable, à votre avis?
Mme Power : Je dirais que cela précise le champ d’application. Le changement le plus important sera probablement que cela vise uniquement les secteurs de la technologie financière et des technologies propres. Le champ d’application est certainement plus limité, et il y a des étapes supplémentaires comparativement à la mesure législative initiale.
La sénatrice Ross : Compte tenu de ces changements, l’industrie a-t-elle exprimé ses préoccupations au sujet des amendements, ou reste-t-elle silencieuse pour le moment?
Mme Power : Je n’ai pas reçu de commentaires des industries en particulier. Je sais que la plupart des industries sont très favorables à la version initiale. Nous avons mené de vastes consultations au départ, et elles considéraient qu’il s’agissait d’un excellent outil pour favoriser l’innovation, accélérer les choses et passer à la mise à l’essai plus rapidement qu’avec le processus complet, mais nous n’avons eu aucun échange depuis l’adoption des amendements.
La sénatrice Ross : Comptez-vous tenir des consultations avec l’industrie et le secteur financier au sujet de ces modifications afin de connaître leurs préoccupations ou observations?
Mme Power : Nous entretenons un dialogue continu avec les industries. J’ai d’ailleurs des rencontres hebdomadaires avec leurs représentants. Donc, je m’attends donc à recevoir leurs commentaires. Lorsque le projet de loi sera finalisé, nous tâcherons de déterminer notre plan de mobilisation pour la suite des choses.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hébert : La section 22 du projet de loi C-15 édicte la Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada. Cette corporation opérait sous ce qu’on appelle la Loi canadienne sur les sociétés par actions durant 44 ans. Merci à la sénatrice Marshall de m’avoir informée à ce sujet. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi on a décidé de faire une loi spécifique pour cette corporation? Quels sont les budgets qui y sont rattachés?
Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, ministère des Finances Canada : Je ne crois pas que nous avons les experts pour ce sujet dans la pièce avec nous aujourd’hui. Je crois que nous allons prendre la question en différé.
La sénatrice Hébert : Oui, merci. Si on pouvait également avoir les budgets, les effectifs qui sont affectés, si cela change les budgets rattachés à cette corporation ou non.
J’ai une autre question en lien avec celle du sénateur Forest concernant le bac à sable réglementaire.
Monsieur DeJong, vous avez bien expliqué qu’un ministre ne peut pas intervenir dans son bac à sable réglementaire sur des lois qui ne relèvent pas de sa gouverne. Pourquoi alors avoir mis des exemptions? Si je suis ministre de l’Environnement et que je ne peux pas faire un bac à sable réglementaire et exclure une loi comme la Loi sur la protection des renseignements personnels de mon bac à sable, pourquoi alors a-t-on prévu des exemptions? Je cherche à comprendre.
M. DeJong : Je vous remercie de la question. J’aimerais utiliser un exemple.
[Traduction]
En 2025, Transports Canada a lancé un bac à sable réglementaire pour la mise à l’essai de locomotives alimentées par des piles à hydrogène et des batteries. Cela revêt évidemment une grande importance pour aider les sociétés ferroviaires canadiennes à introduire des technologies propres à faibles émissions. Dans ce cas précis, les exigences réglementaires sont actuellement axées sur les technologies conventionnelles, comme les locomotives diésel. L’exemption était expressément requise pour permettre les essais et établir les exigences de sécurité requises pour cette nouvelle technologie propre.
Lors du lancement du bac à sable, les paramètres mis en place visaient à garantir une surveillance adéquate, des inspections et la formation des équipages, mais la gestion de ce bac à sable réglementaire devait en tout temps respecter des choses comme la Loi sur les langues officielles. Donc, un ministre qui met en œuvre un bac à sable réglementaire est tenu de respecter son mandat prévu par la loi.
[Français]
Par exemple, pour les langues officielles, de temps en temps, le ministre du Patrimoine canadien ou le président du Conseil du Trésor met de l’avant un cadre réglementaire pour renforcer les langues officielles et la protection de la langue française. Dans ce cas, le bac à sable donnera l’occasion de mener des expériences.
[Traduction]
Cela contribuera à trouver des données et des preuves supplémentaires afin de faire progresser et évoluer la réglementation relative aux langues officielles.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins.
Ma première question s’adresse à Mme Hamel. Elle concerne les services bancaires aux consommateurs, connus également sous le terme système bancaire ouvert, qui permettent aux particuliers de partager leurs données financières avec les fournisseurs. Des amendements ont été proposés. Au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, on a analysé toute cette section, et des amendements ont été apportés à l’autre endroit à cet égard. Je crois qu’ils ont été proposés par le Bloc québécois, et concernaient notamment le traitement des renseignements personnels.
Pouvez-vous me parler un peu de cet amendement?
Mme Hamel : Merci de la question.
En effet, la Chambre des communes a adopté un amendement au paragraphe 85(1) de la section 9 portant spécifiquement sur le consentement. L’amendement ajoute une disposition précisant que la législation proposée n’aura pas préséance sur les lois ou règlements fédéraux ou provinciaux préexistants à ce sujet, soit au sujet du consentement.
Cet amendement clarifie ce qui était déjà entendu dans le cadre législatif, à savoir que la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs ne limite aucunement les régulateurs fédéraux et provinciaux de réglementer les entreprises ou institutions tombant sous leur juridiction.
Le sénateur Gignac : Dans cette optique, attendu que pour le système financier canadien, la réglementation est assujettie à la fois aux lois fédérales et provinciales, qu’en est-il du traitement des plaintes pour éviter un dédoublement entre le gouvernement fédéral et provincial, vu que les courtiers en valeurs mobilières et les institutions comme Desjardins sont soumis à la réglementation provinciale? Je crois comprendre que ce volet a été rejeté dans les amendements et les discussions en comité. Pourquoi n’est-on pas allé de l’avant avec cette reconnaissance pour ce qui est du traitement des plaintes afin d’éviter un dédoublement?
Mme Hamel : Comme je l’ai précisé, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs n’a pas préséance sur les cadres existants, tant provinciaux que fédéraux. Il importe de préciser qu’elle ne touche que le partage des données et non les services offerts ou fournis suite au transfert des données. Elle ne concerne que le partage des données entre les entités. Elle établit un ensemble de règles communes pour les participants au cadre. Ces règles communes s’appliquent à l’ensemble des participants. Si un gouvernement provincial, pour les entités qui tombent sous sa juridiction, veut ajouter des règlements, ces derniers s’appliqueront.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Dalphond : Ma question est la même que celle du sénateur Forest et de la sénatrice Hébert. Pourquoi a-t-on modifié la loi pour ajouter une liste de lois qui ne peuvent pas être exclues, mais dont l’application est exclue? Je parle de l’amendement qui a été apporté à l’article 208. Pourquoi avoir ajouté 13 lois spécifiques si le ministre ne peut pas y toucher, à moins qu’elles ne fassent partie de son ministère?
M. DeJong : Merci de la question.
[Traduction]
Il semble y avoir de fausses idées au sujet des propositions relatives au bac à sable réglementaire. La couverture à ce sujet semble donner l’impression qu’il y aurait quelque chose d’antidémocratique ou un pouvoir considérable associé à cela. Cependant, la proposition est très claire : tout bac à sable réglementaire doit relever de l’autorité du ministre parrain et doit avoir une portée très ciblée. Dans l’exemple que j’ai utilisé, il s’agissait précisément du remplacement du diésel par l’hydrogène. Cependant, je pense que cette idée fausse a entraîné des préoccupations, d’où la création d’une liste de lois expressément exclues de ces pouvoirs.
Le sénateur Dalphond : C’est comme les bretelles et la ceinture. La ceinture n’était pas nécessaire, mais elle a été ajoutée.
M. DeJong : Pour répondre à votre question, sénateur, cet amendement offrira de la certitude et confirmera que les bacs à sable réglementaires ne seront pas appliqués en vertu de ces lois.
Le sénateur Dalphond : Ne serait-ce pas l’effet de cet ajout? Cela rendrait le ministre responsable de ce bac à sable, et s’il était responsable d’un de ces projets de loi, il ne pourrait plus l’exempter?
M. DeJong : C’est exact.
Le sénateur Dalphond : D’accord. Donc, c’est plus qu’un malentendu. On se trouve à retirer du bac à sable quelque chose qui aurait pu se trouver dans le bac à sable pour ce ministre.
M. DeJong : C’est exact. Seulement pour ce ministre. Donc, par exemple, si la Loi sur les langues officielles était ajoutée à cette liste, cela priverait le ministre de la possibilité de recourir à un bac à sable réglementaire pour faire avancer l’élaboration de la réglementation et soutenir l’innovation, dans la mesure où cela concerne les langues officielles.
Le sénateur Dalphond : C’est donc plus que la ceinture et les bretelles. C’est une restriction supplémentaire.
Concernant la transparence, un rapport doit être publié dans les 30 jours. Ensuite, le ministre doit faire rapport au Parlement dans les 90 jours et il doit comparaître devant un comité pour fournir des explications. Est-ce exact?
Mme Power : Oui, c’est exact. Cela porte en grande partie sur la transparence, même s’il y a l’amendement qui limite la portée aux technologies propres et aux technologies financières, ce qui est probablement le changement le plus important.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Je remercie les témoins de leur présence. Je veux poursuivre sur l’initiative du bac à sable. Je suis préoccupé par les modifications poussées à la Chambre par l’opposition, parce qu’elles restreignent l’utilisation et ajoutent des formalités administratives, ce qui est le contraire de ce que l’on veut. J’aborde la question du point de vue d’un entrepreneur. Nous allons limiter notre capacité d’agir dans certains domaines d’innovation parmi les plus prometteurs. La plupart des domaines d’innovation ne relèvent pas d’un seul organisme de réglementation ou ministère. Les innovations les plus importantes touchent plusieurs ministères. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans vient de publier un rapport sur un nouveau domaine dans lequel le Canada est un chef de file mondial. Il s’agit d’une technologie d’élimination du carbone qui nous permettrait d’accélérer l’élimination du carbone des océans, qui a un effet considérable sur l’écologie océanique et contribue à la lutte contre les changements climatiques. Cela relève toutefois de quatre organismes de réglementation et de quatre ministères. Les organismes de réglementation ont déjà annoncé leur intention d’intervenir et d’envoyer leurs agents d’application pour arrêter ces activités jusqu’à ce qu’ils soient à l’aise avec cela. C’est un cas idéal pour un bac à sable. Or, il semble que les modifications mises de l’avant, puis adoptées à la Chambre comme moyen de faire adopter ce projet de loi empêcheront que cela se concrétise. Je trouve cela très préoccupant, car nous semblons avoir miné l’objectif du projet de loi en raison de la désinformation et de l’incompréhension. Que doit-on faire, dans ce cas? Que conseilleriez-vous au comité, qui souhaite voir ce secteur d’innovation aller de l’avant et qui a publié un rapport très étoffé sur la question?
Mme Power : Je vous remercie de cet excellent exemple. Il s’agit d’un système de réglementation très complexe. La mesure législative prévoit que si une loi relève de la compétence de deux ministres, ceux-ci peuvent convenir d’accorder une exemption. Cela pourrait s’appliquer dans ce cas précis. Je dirais que votre exemple pourrait concerner le secteur des technologies propres; il est donc possible que la loi existante s’applique dans ce cas. Cependant, il est certain que la portée est maintenant plus restreinte, et toute organisation qui souhaiterait mettre en place un bac à sable devra désormais suivre des étapes supplémentaires pour ce qui est de la production de rapports, de comparutions en comité, et cetera.
Le sénateur C. Deacon : Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. DeJong : Je vous remercie de la question. Je suis tout à fait d’accord avec l’évaluation de Mme Power. Je tiens également à souligner que, dans le cadre de sa contribution à l’examen des formalités administratives, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est également engagé à examiner les outils fondamentaux liés à nos processus d’élaboration de la réglementation. Bien que les bacs à sable réglementaires proposés demeurent prometteurs pour ce qui est de soutenir l’innovation, la compétitivité et la croissance économique, ce n’est pas notre seule occasion. Il y aura d’autres occasions d’examiner les outils fondamentaux de notre système de réglementation et d’explorer d’autres avenues pour réduire les obstacles à l’innovation et favoriser les prochaines étapes.
Le sénateur C. Deacon : Puis-je poser une brève question complémentaire? Merci beaucoup. Ce qui me préoccupe, c’est qu’il s’agit d’un domaine qui relève de quatre ministères distincts qui ont des rôles distincts. Même s’il s’agit d’une technologie propre et qu’elle serait admissible, il semble que les formalités administratives ajoutées à la Loi sur la réduction de la paperasse nous empêcheront d’aller de l’avant. Avons-nous un autre mécanisme à notre disposition, à votre avis? Voilà pourquoi la Loi sur la réduction de la paperasse — l’initiative du bac à sable — a été présentée. Voilà à quoi elle doit servir.
M. DeJong : Je vous remercie encore une fois de votre question, sénateur. C’est un point intéressant. Je prends bonne note des observations soulevées au sujet des amendements. Je tiens à souligner qu’ils visent à assurer la certitude, la clarté, la transparence et la surveillance parlementaire.
Je tiens également à souligner qu’outre la proposition de bac à sable réglementaire, les organismes de réglementation cherchent constamment à adopter diverses autres mesures pour accélérer les processus et soutenir la croissance économique. L’incorporation par renvoi est un outil de plus en plus utilisé pour appuyer l’élaboration de la réglementation et composer avec les situations où plusieurs organismes de réglementation interviennent dans un même domaine. Il peut s’agir d’un recours accru aux normes, et l’incorporation par renvoi peut favoriser les progrès rapides.
Le sénateur C. Deacon : La norme du Conseil canadien des normes sur les bacs à sable réglementaires pourrait être utile à cet égard. Merci.
Le président : Merci, sénateur Deacon.
La sénatrice MacAdam : Les modifications apportées à l’article 208 sur la Loi sur la réduction de la paperasse exigent que le ministre qui exempte une entité de l’application d’une loi fédérale mène des consultations publiques d’une durée d’au moins 30 jours avec les parties intéressées, y compris les experts et les entités du secteur concerné, et que le président du Conseil du Trésor approuve l’exemption.
Je me demande si vous pourriez expliquer davantage cet amendement, en particulier ce que l’on entend par des consultations publiques d’au moins 30 jours. S’agit-il de tenir des réunions durant 30 jours, ou 30 jours pour l’ensemble du processus pour obtenir des commentaires et de la rétroaction? Comment les consultations se terminent-elles? Qui décide que les consultations ont été suffisamment vastes et que tous les commentaires reçus ont été pris en considération adéquatement?
De plus, pouvez-vous clarifier le processus d’approbation? On indique que le président du Conseil du Trésor doit approuver l’exemption. Est-ce quelque chose de nouveau qui s’ajoute à l’approbation du ministre?
Mme Power : Je vous remercie de la question. L’approbation du président du Conseil du Trésor est quelque chose de nouveau. Dans la version précédente, seul le ministre responsable du portefeuille devait donner son approbation. Maintenant, avec l’ajout du président, il y a donc un processus d’approbation à deux étapes.
Quant aux consultations, comme je l’ai mentionné plus tôt, cela a toujours existé, mais il y a maintenant une exigence supplémentaire précisant que les consultations doivent durer au moins 30 jours. C’est voulu. Essentiellement, c’est à l’organisme de réglementation qu’il incombe de déterminer l’ampleur de ses consultations. Il y a beaucoup d’organismes de réglementation, et ce sont eux qui connaissent le mieux les intervenants. Nous ne voulons pas être trop prescriptifs quant à leur mécanisme de consultation. Ils optent souvent pour un mélange de consultations en ligne et en personne, mais cela dépendrait de la situation.
Nous fournissons également davantage de précisions au sujet des exigences précises dans la politique sur les bacs à sable. Par exemple, on indique que l’organisme de réglementation doit consulter tous les intervenants concernés, ainsi que toutes les administrations concernées. Donc, si cela a une incidence sur une province ou une municipalité, l’organisme de réglementation doit également leur parler. En outre, il est tenu de consulter les peuples autochtones. Les exigences sont plus précises quant aux personnes qu’il faut consulter, mais pas en ce qui concerne la portée, que ce soit pour la durée ou le mode de consultation.
Je pense que vous avez soulevé un troisième point, à savoir les rapports du ministre. C’est aussi un nouvel élément. Le ministre sera tenu de se rendre disponible — dans les 90 jours suivant l’annonce publique de la prise d’un arrêté — pour comparaître devant un comité parlementaire. Il est également tenu de publier un rapport. Il s’agit d’une mesure de transparence supplémentaire qui a été ajoutée avec l’amendement. Cela ne faisait pas partie de la version initiale.
La sénatrice MacAdam : Très bien, merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Ma question s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et portera particulièrement sur la section 6 de la partie 5 du projet de loi C-15, soit le programme de retraite anticipée, qui permettra à des fonctionnaires de quitter la fonction publique sans diminution de leur pension. Du même souffle, le projet de loi crée plusieurs nouveaux programmes d’envergure et des organismes nécessitant une expertise de pointe ainsi qu’une fonction publique présente.
Dans le budget, on parle effectivement de réduire les effectifs par une plus grande attrition, mais on dit également que le Conseil du Trésor devra assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités. Il devra développer des critères en ce sens. J’aimerais que vous nous parliez des cinq critères que vous envisagez de mettre en place. Quels seront-ils exactement?
[Traduction]
Mme Power : Malheureusement, sénatrice, je ne pense pas que nous puissions parler de cet aspect. Cela ne relève pas de nos responsabilités au Conseil du Trésor.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’anticipais malheureusement cette réponse. Sur le site du Conseil du Trésor, vous indiquez quatre responsabilités : la surveillance des dépenses, le leadership administratif — je vous en parlerai, puisqu’on parle d’un groupe de travail sur la productivité — votre responsabilité d’employeur et la surveillance réglementaire. Vous avez d’ailleurs de très bons indicateurs de performance. Je ne vous parlerai pas des résultats aujourd’hui. Ce sera pour un autre jour.
Concernant votre responsabilité de leadership administratif, dans le budget, il y avait des extraits dans lesquels vous deviez déterminer des critères pour la continuation des services sur les programmes qui sont prévus. J’aimerais vous entendre sur les recommandations qui sont sur votre site par rapport aux groupes de travail sur la productivité, plus particulièrement sur les recommandations que vous n’avez pas prises en compte. Sur votre site, on mentionne que le Conseil du Trésor du Canada ne prend pas en compte des recommandations en raison d’autres priorités gouvernementales. L’une des recommandations que vous avez décidé de ne pas prendre en compte est celle de mesurer la productivité dans l’ensemble du secteur public canadien.
Alors, pourquoi le Conseil du Trésor du Canada a-t-il décidé d’écarter cette recommandation, qui était de mesurer la productivité dans l’ensemble du secteur public?
M. DeJong : Si j’ai bien compris, sénatrice, avec respect, Mme Power et moi faisons partie du secteur réglementaire au Conseil du Trésor, et nous pouvons répondre aux questions exclusivement dans le domaine réglementaire ou les questions sur les bacs à sable.
La sénatrice Oudar : Pour les bacs à sable, le domaine réglementaire, il faut quand même qu’il y ait une efficacité et une productivité? J’imagine que vos collègues du Conseil du Trésor doivent vous parler des critères de productivité qui doivent être mis en place pour l’efficacité de ces bacs à sable? On n’est pas en silo au Conseil du Trésor. J’imagine que vous parlez à votre ministre et que vous avez une cohérence dans votre organisation pour appliquer ces bacs à sable, justement?
[Traduction]
M. DeJong : Les bacs à sable réglementaires visent en effet à favoriser la compétitivité, l’innovation et la croissance économique. Donc, nous pourrions travailler avec nos collègues pour examiner les principaux indicateurs de rendement et d’autres critères afin de démontrer leur efficacité.
[Français]
La sénatrice Oudar : Oui, ce sera important, monsieur le président, pour la cohérence.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Un certain nombre de crédits d’impôt à l’investissement ont été cernés dans le budget, et nous avons déjà parlé ce matin des minéraux critiques et des activités que nous espérons voir dans ce domaine.
Ce matin, le Globe and Mail a publié un article qui fait écho à un débat de longue date au sujet de notre capacité à traiter ces minéraux critiques. C’est une chose d’avoir les minéraux, et c’en est une autre de les extraire, mais si nous dépendons toujours de pays étrangers pour les transformer, où en sommes-nous réellement sur la voie de l’autonomie dans notre secteur de la fabrication?
Pouvez-vous nous dire lesquels des crédits d’impôt — parce qu’un certain nombre d’entre eux ont été ajoutés, bonifiés ou maintenus dans ce budget — visent expressément à encourager la transformation de ces minéraux?
M. Baylor : Oui, certainement. Le crédit d’impôt le plus important — et pour répondre à votre question — qui existe déjà et qui est modifié dans ce projet de loi est le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres, qui a un volet sur les minéraux critiques, et qui visait déjà six minéraux critiques. Le budget actuel élargit cette capacité, car il vise essentiellement l’extraction et la transformation de ces minéraux critiques. Je peux vous parler un peu plus en détail de la liste.
Sur la liste initiale se trouvaient le lithium, le cobalt, le nickel, le cuivre, le graphite et les éléments des terres rares. En gros, le budget a ajouté à cette liste l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium, afin d’encourager concrètement l’extraction et la transformation des minéraux critiques. Encore une fois, le projet de loi aborde ce sujet. Cela concerne davantage le volet de l’exploration, mais la portée du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques est également élargie. Il s’agit du crédit d’impôt de 15 % qui est accordé aux gens qui investissent dans les actions de ces sociétés d’exploration. Cela couvre beaucoup de choses. Ensuite, la portée du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, qui se concentre sur les minéraux critiques, est également étendue aux 13 minéraux critiques dont nous avons parlé plus tôt.
La sénatrice Pupatello : J’aimerais faire une dernière observation. J’ai trouvé cette histoire intéressante, car on laisse entendre que, pendant que nous nettoyons les bassins de résidus de toutes les activités minières que nous avons menées, nous sommes en fait en mesure d’extraire certains minéraux importants recherchés par les fabricants. Cette démarche a donc le double avantage d’assainir et de restaurer l’environnement tout en nous fournissant les minéraux dont nous avons besoin.
Les crédits d’impôt ou les incitatifs dont nous parlons renforcent-ils la capacité des entreprises à faire cela?
M. Baylor : Certains d’entre eux comportent effectivement un volet sur le recyclage.
Pour être précis, il faudrait déterminer exactement le type de traitement des extractions dont nous parlons, mais nous nous sommes penchés sur une composante de recyclage, et certaines d’entre elles visent aussi les sous-produits et les coproduits. Cela s’applique, dans certaines conditions, lorsque ces éléments sont séparés ou lors du recyclage, de l’extraction et de la transformation.
Ces conditions précises sont déterminées au cas par cas. Il faudrait donc traiter chaque cas individuellement.
La sénatrice Pupatello : Je vous remercie.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il quelqu’un ici ce matin qui travaille dans un domaine qui a des liens avec la société Alto et le train à grande vitesse? Quelqu’un peut-il aborder ce sujet?
Ma prochaine question s’adresse donc aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. De nombreuses sociétés d’État n’ont pas leur propre loi habilitante et elles fonctionnent donc en vertu de la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pouvez-vous préciser qui relève de la partie 10? Comment pouvons-nous savoir qui relève de la partie 10?
C’est un point très obscur, et je n’ai pas réussi à obtenir une explication claire. Êtes-vous en mesure de répondre à cette question?
M. DeJong : Je vous remercie de cette question, mais, avec tout le respect que je vous dois, notre domaine d’expertise et ce dont nous pouvons parler aujourd’hui se limitent malheureusement exclusivement au domaine de la réglementation.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres questions. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres questions?
[Français]
J’aurais une question sur le crédit pour les minéraux critiques. J’imagine qu’il peut y avoir des minéraux critiques qui sont à une très faible teneur qui, dans un ensemble, seraient pour des minéraux qui ne sont pas critiques. Comment évaluez-vous cela? Y a-t-il des pourcentages de teneur visés ou recherchés? Faut-il démontrer qu’on a identifié cela? Parce qu’en élargissant la liste, j’imagine qu’il y a beaucoup de mines au Canada où il pourrait y avoir des teneurs minimes de l’un ou l’autre de ces minéraux. Comment fonctionnez-vous?
M. Baylor : Il faut effectuer une étude technique au départ pour identifier clairement que ce sont des minéraux critiques qui apparaissent sur la liste.
Le président : Les carottes avec les tests du début et vous allez déterminer si le crédit d’impôt s’applique pour aller plus loin?
M. Baylor : C’est exactement cela.
Le président : Merci. C’était ma question.
Le sénateur Dalphond : J’ai un suivi sur la question du président. Y a-t-il un minimum? Il faut que ce soit la principale opération de la mine? Si l’on a une mine qui fait l’extraction du fer, mais il s’avère qu’il y a autre chose qui représente 3 % de la quantité extraite, est-ce qu’on se qualifie à ce moment-là?
M. Baylor : Je peux peut-être vous revenir pour préciser. C’est 50 % ou 90 %.
Le sénateur Dalphond : Il faudrait que ce soit la principale opération pour qu’elle soit dirigée vers cette matière critique?
M. Baylor : C’est l’idée, mais je peux vous revenir.
Le sénateur Dalphond : C’est ce que l’on faisait déjà, mais on l’accumulait derrière l’usine, parce que c’était un résidu?
M. Baylor : Exactement. Quand on parle de l’exploration, on parle du crédit d’impôt pour l’exploration des minéraux critiques. Cela doit être, comme je dis, ou bien principalement ou bien entièrement —
Le sénateur Dalphond : Juste pour l’exploration ou pour l’exploitation aussi?
M. Baylor : Si l’on parle des minéraux, c’est vraiment juste pour l’exploration. Soyons clairs : ce sont des actions accréditives qui donnent le droit de transférer les dépenses d’exploration. Comme je le mentionnais plus tôt, quand on explore, une étude doit être faite au préalable pour dire voici, on explore pour ces minéraux.
Le sénateur Dalphond : On encourage les concessions minières? On veut que ces gens fassent de l’exploration, puis à ce moment-là, si quelque chose a l’air profitable, le crédit aurait réalisé sa fin, et après cela, ce sera vendu à l’opérateur?
M. Baylor : Ce sera vendu à l’investisseur. Après cela, ce dernier recevra les dépenses d’exploration et pourra les déduire, car la firme ne peut pas les déduire. Il recevra un crédit d’impôt sur ces déductions qui lui sont transférées. C’est essentiellement cela.
Le président : Je crois qu’on a soulevé des questions.
Le sénateur Forest : Le cas du phosphate dont je parlais plus tôt est tout un défi, étant donné que le phosphate est utilisé de façon importante au niveau de l’activité agricole par rapport aux minéraux critiques. Comment allez-vous départager tout cela?
M. Baylor : Là, on ne parle pas d’utilisation ultime, mais plutôt d’exploration, au moment de l’exploration.
Le sénateur Forest : Cent pour cent de l’exploration pour le phosphate seront considérés?
M. Baylor : Ce que l’on fait avec le phosphate après, ce n’est pas la question.
La sénatrice Hébert : C’est un peu dans cette foulée.
J’aimerais revenir un peu dans le temps. Comment peut-on déterminer un pourcentage au moment de l’exploration puisqu’on explore?
M. Baylor : C’est ma compréhension. Je ne suis pas un expert, je vais faire attention. Comme je le mentionne, écoutez, on peut vous revenir sur les critères. Je vois que vous avez plusieurs questions là-dessus. Il y a des critères qui sont établis. C’est essentiellement une étude d’ingénierie. Les ingénieurs, quand ils font les études avant d’explorer... Évidemment, avant d’explorer, les compagnies, les firmes — ma compréhension, je ne suis pas un expert — elles ont une bonne idée de ce qu’elles vont trouver. Alors, basé sur ces études, elles certifient que c’est principalement les minéraux critiques pour lesquels elles explorent.
Le président : Prenons l’exemple d’une mine abandonnée. J’en ai une dans ma région. Je crois que c’est du niobium. On sait qu’il y en a, les techniques d’exploitation se sont améliorées, ce n’était pas rentable avant, ce l’est devenu. Est-ce qu’elle a accès à un crédit pour repartir la mine ou on dira que ce n’est pas de l’exploration?
M. Baylor : Si les dépenses d’exploration —
Le président : Non, mais on le sait qu’il y en a, mais elle a été abandonnée.
M. Baylor : Donc, s’il y a encore des dépenses d’exploration qui doivent être faites, oui. Si on est après ce stade, à ce moment‑là, cela pourrait tomber sous un autre crédit.
Le président : D’accord.
Le sénateur Forest : C’est important que l’on ait une précision. Ce que je comprends, c’est qu’au niveau de l’exploration, on ne pose pas la question de l’usage, on explore, et à ce moment-là, les crédits s’appliquent pour l’ensemble de l’activité d’exploration. Est-ce que je comprends bien?
M. Baylor : Absolument. On peut donner au comité essentiellement les critères.
Le président : Ce n’est pas qu’on veut se partir une mine, mais on veut aider les citoyens qui veulent partir des mines.
M. Baylor : Non, mais c’est dans les règles fiscales, juste pour que ce soit clair pour les sénateurs.
Le sénateur Forest : On veut avoir meilleures mines.
Le président : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs et sénatrices, pour le deuxième panel, nous avons le plaisir d’accueillir ce matin l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national. Il est accompagné par M. Nick Leswick, sous-ministre, ministère des Finances Canada.
Monsieur le ministre, on m’a avisé que vous souhaitiez prendre la parole pour environ cinq à six minutes. Nous aurons par la suite des questions pour vous.
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national : Merci, chers collègues, de m’inviter parmi vous ce matin.
Vous savez, l’automne dernier, j’ai eu l’honneur de déposer le budget de 2025, qui présentait un plan ambitieux pour le pays visant à tirer parti des nombreux atouts du Canada et à relever les défis de cette période exceptionnelle. En effet, nous vivons une période exceptionnelle dans l’histoire mondiale. Le projet de loi C-15, ou Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, constitue le principal instrument législatif pour la mise en œuvre de ce programme.
J’aimerais d’ailleurs me permettre de remercier l’ensemble des sénateurs pour tout le travail que vous avez accompli concernant l’étude de ce projet de loi. Merci d’avoir fait un travail aussi exhaustif. On m’a dit qu’il y a eu plusieurs témoignages, plusieurs rencontres à ce sujet, alors je vous remercie. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent de chacun et chacune d’entre nous que l’on agisse de façon rapide et sérieuse dans les circonstances dans lesquelles on évolue dans l’économie mondiale.
Je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui pour vous présenter un bref aperçu — parce qu’évidemment, en l’espace de quelques minutes, on ne peut que faire un aperçu d’un plan générationnel — et vous présenter les principales mesures qui sont contenues dans le budget.
[Traduction]
Face à une rupture spectaculaire de l’ordre mondial fondé sur des règles qui a assuré la prospérité du Canada pendant des décennies, notre gouvernement accepte le monde tel qu’il est, et non tel que nous aimerions qu’il soit. Cela s’accompagne de nouvelles occasions de changer fondamentalement la façon dont nous faisons du commerce, dont nous exerçons notre influence et dont nous renforçons nos capacités au pays.
J’ai récemment accompagné le premier ministre à l’étranger, et nous disions toujours qu’il faut rester fort au pays et agir de façon stratégique à l’étranger. C’est ce qu’on peut voir dans le budget.
En termes simples, le Canada a ce dont le monde a besoin, et je peux vous assurer que, si je me fonde sur les diverses missions auxquelles j’ai participé, le monde veut ce que le Canada a à offrir. Nous avons des énergies conventionnelles et propres en abondance, ainsi qu’une main-d’œuvre très instruite. Comme vous représentez différentes régions du pays, vous le savez bien. Nous avons des relations diplomatiques bien établies dans le monde entier. Nous offrons la paix, l’ordre et la bonne gouvernance. Notre puissante capacité financière a été réaffirmée récemment par le Fonds monétaire international, ou le FMI, et nous sommes en mesure de débloquer des investissements générationnels qui contribueront à créer des emplois bien rémunérés et à bâtir une économie prospère pour les décennies à venir.
[Français]
Pour relever les défis de notre époque, le budget de 2025 présente une stratégie d’investissement de portée historique qui protège et transforme nos industries, renforce notre économie et donne aux Canadiens les moyens d’agir. Notre gouvernement est déterminé à réaliser de grands projets pour les Canadiens, à une échelle et à une rapidité inédite depuis des générations.
Que ce soit en matière de logement, d’infrastructure, de défense, de productivité ou de compétitivité, notre plan place les travailleurs canadiens au cœur de l’action, et l’intérêt national au centre de chacune de nos décisions. Il s’agit également d’un plan pour défendre notre souveraineté grâce à des investissements historiques dans la défense nationale, la sécurité et les capacités dont nous avons besoin pour protéger les Canadiens et Canadiennes, et certainement assurer notre souveraineté dans le Nord canadien.
[Traduction]
C’est pourquoi je crois sincèrement que le budget de 2025 — et, par conséquent, la loi d’exécution du budget, que je suis ici pour présenter ce matin avec notre sous-ministre — est le plan dont notre pays a besoin pour tirer parti de ces atouts enviables, façonner notre économie et assurer notre avenir. Autrement dit, c’est le bon plan au bon moment.
[Français]
Afin de stimuler les investissements dans la recherche et le développement, le projet de loi C-15 renforcera les avantages fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Nous doublons la limite des dépenses admissibles au crédit bonifié, la faisant passer de 3 à 6 millions de dollars, tout en élargissant l’admissibilité aux PME canadiennes et en rétablissant les dépenses en capital comme coûts admissibles.
Cette mesure sera jumelée à une superdéduction pour la productivité, ce qui réduira le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du Canada de plus de deux points de pourcentage, faisant ainsi du Canada le pays du G7 offrant le régime d’imposition le plus compétitif pour les nouveaux investissements par les entreprises. Par conséquent, les entreprises pourront investir et se développer plus facilement. Il s’agit d’un signal clair aux investisseurs : le Canada est la destination de choix pour la croissance, et l’un des meilleurs endroits au monde pour investir. Je peux vous garantir, honorables sénateurs et sénatrices, qu’après avoir rencontré des fonds en Australie et des investisseurs en Inde, le monde a les yeux tournés vers le Canada dans un monde aussi incertain.
Pour assurer la réussite et la prospérité de l’économie canadienne, nous savons que la clé de la compétitivité et de la croissance à long terme réside dans le fait d’être un chef de file en matière d’économie à faibles émissions de carbone. La Stratégie de compétitivité climatique proposée par notre gouvernement dans le budget de 2025 stimulera les investissements nécessaires pour que les entreprises canadiennes soient concurrentielles — et surtout prospères — dans un avenir carboneutre.
Dans le cadre de cette stratégie, le projet de loi C-15 comprend des mesures visant à instaurer le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre afin de soutenir les technologies, le réseau électrique, ainsi qu’à bonifier la gamme existante de crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.
[Traduction]
Pendant que nous tirons parti des nombreuses forces du Canada pour bâtir une économie solide et résiliente, nous nous efforçons également de rendre notre économie plus équitable pour tous les Canadiens, quelles que soient leurs circonstances, grâce à d’importantes réformes fiscales. Ainsi, le projet de loi C-15 prévoit des réformes ciblées pour soutenir ceux qui stimulent notre économie et nos collectivités.
Par exemple, le projet de loi C-15 exemptera la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu et élargira la déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées.
Le projet de loi C-15 propose également une mesure dont je suis très fier — et je suis sûr que vous l’êtes aussi —, à savoir un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui fournira jusqu’à 1 100 $ par année aux travailleurs admissibles dans tout le pays, en reconnaissance concrète de leur contribution vitale à nos collectivités. Nous avons pu le constater pendant l’épidémie de COVID-19, mais nous devrions toujours nous rappeler qu’ils jouent un rôle essentiel dans nos collectivités.
Tout en débloquant des investissements qui contribueront à bâtir l’économie la plus forte du G7 — c’est notre objectif principal —, nous mettons également en place des mesures plus ciblées pour offrir une aide immédiate aux Canadiens. Afin de maintenir notre secteur financier à la fine pointe, le projet de loi C-15 fera progresser l’engagement du gouvernement à l’égard d’un système bancaire ouvert. Je pense que c’est un sujet, monsieur le président, que vous êtes certainement tout à fait disposé à examiner.
En finalisant le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, nous offrons aux Canadiens plus de choix, des coûts moins élevés et un plus grand contrôle sur leurs propres données financières.
[Français]
Afin de pouvoir réaliser tous ces investissements essentiels dans nos travailleurs, nos entreprises et nos infrastructures, notre gouvernement réduit les dépenses liées au fonctionnement de l’administration publique. Pour y parvenir, nous simplifions les formalités administratives et adoptons l’intelligence artificielle à grande échelle.
[Traduction]
Monsieur le président, nous procédons également à un rajustement de la taille du gouvernement dans le cadre de notre examen exhaustif des dépenses, principalement au moyen de l’attrition et des départs volontaires. Ces efforts permettront au Canada d’économiser 13 milliards de dollars par année d’ici 2028-2029. Combinée à d’autres économies et revenus, cette mesure représente 60 milliards de dollars sur cinq ans, afin de garantir une fonction publique plus productive et efficace.
En conclusion, pris ensemble, les mesures contenues dans le budget de 2025 et le projet de loi C-15 font partie d’une vision unique pour l’économie canadienne, une vision fondée sur la confiance envers notre pays et les Canadiens. En réalisant ces investissements générationnels aujourd’hui, nous assurons la prospérité des Canadiens pour les décennies à venir, car nous croyons en eux et aux possibilités extraordinaires que le Canada offre à chacun d’entre nous.
Monsieur le président, je serai maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous allons maintenant passer à la période de questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le ministre, d’être ici et merci aussi à votre sous-ministre. J’aimerais parler de la section 38 de la partie 5 et de votre demande d’accroître le plafond de la dette de 2 à 2,5 billions de dollars. Il a déjà été augmenté de 300 milliards de dollars il y a à peine 18 mois, et vous demandez maintenant l’autorisation d’augmenter cette limite de 400 milliards de dollars supplémentaires. En fait, si vous n’obtenez pas l’augmentation, votre dette atteindra le plafond actuel l’année prochaine, et cela grugera votre réserve de 100 milliards de dollars. Vous n’avez pas une grande marge de manœuvre en ce qui concerne vos emprunts.
Vos dépenses s’accélèrent, vos coûts de service de la dette augmentent, votre dette explose et vos projections financières ne sont pas crédibles. Ma question est la suivante : comment allez‑vous maîtriser vos dépenses?
M. Champagne : Je vous remercie tout d’abord de la question, sénatrice. Je dirais simplement qu’il y a quelques personnes dans le monde qui ne voient pas le portrait des finances du Canada de la même façon que vous. J’aimerais que vous assistiez aux réunions du G7 auxquelles je participe, car mes collègues souhaiteraient vraiment être dans la position du Canada, je peux vous l’assurer.
Le rapport de la dette nette au PIB du Canada est le plus faible des pays du G7, il a une cote de crédit triple A, et il n’y a que l’Allemagne qui a la même position. Comme vous l’avez peut‑être vu, le Canada a été applaudi lors de la dernière réunion du FMI. La directrice générale a désigné deux pays dans le monde — pas 5, pas 10 — ... Elle a dit que deux pays du G7 avaient le pouvoir fiscal de faire des investissements générationnels. Le plan du Canada et celui de l’Allemagne présentent des similitudes. Le plan allemand est considéré comme le meilleur de tous les plans d’infrastructure du G7. Le pays investit dans le logement, l’infrastructure, la compétitivité et la défense. Si vous comparez le plan du Canada avec celui de l’Allemagne, vous constaterez que le nôtre est en fait plus ambitieux en ce qui a trait à l’investissement dans les infrastructures...
La sénatrice Marshall : J’utilise vos chiffres, monsieur le ministre, et vos projections financières ne sont pas crédibles. J’utilise les chiffres que vous avez fournis.
M. Champagne : J’ai peut-être un point de vue légèrement différent du vôtre à ce sujet, sénatrice. Je dirais que même les anciens directeurs parlementaires du budget ont fait l’éloge de la viabilité des finances du Canada.
Comme je l’ai dit, lorsque vous avez la chance d’avoir une cote de crédit triple A parmi les pays du G7, lorsque vous avez le plus faible ratio de la dette nette au PIB, lorsque vous avez l’un des plus faibles déficits par rapport au PIB, je peux vous assurer, sénatrice... J’aimerais vraiment que vous soyez avec moi lorsque je participe à ces appels, car vous verriez à quel point nos collègues considèrent le Canada comme l’étoile du Nord en ce qui concerne la gouvernance, nos finances et nos investissements stratégiques.
Et je ne suis pas le seul. Il suffit de regarder le marché. Vous et moi ne sommes peut-être pas d’accord, mais nous pourrions peut-être nous entendre pour dire que le marché a confiance dans le Canada, parce qu’il parle de lui-même. Le marché a confiance.
La sénatrice Marshall : Est-ce que je peux vous poser une question complémentaire? Êtes-vous en train de nous dire aujourd’hui que vous n’allez rien faire pour essayer de contrôler vos dépenses, la dette et le service de la dette? Êtes-vous en train de dire que, non, tout va bien et qu’il faut continuer?
M. Champagne : Je dirais que vous avez sûrement vu dans le budget que nous avons réalisé des économies de 60 milliards de dollars, sénatrice. Si vous comparez ce bilan à celui de l’ancien premier ministre Mulroney ou de l’ancien premier ministre Chrétien, cela s’apparente, en matière d’échelle, à ce que les gouvernements précédents ont fait...
La sénatrice Marshall : Mais, monsieur le ministre...
M. Champagne : Voulez-vous que je poursuive?
La sénatrice Marshall : Les économies ne se sont pas encore matérialisées et je doute qu’elles se matérialisent.
M. Champagne : Je fais davantage confiance aux Canadiens que vous, sénatrice. Les Canadiens sont à la hauteur de la situation. Les gens que vous et moi représentons comprennent que nous vivons dans un monde très incertain. Les événements des derniers jours l’ont mis en évidence. Le monde félicite le Canada pour sa gouvernance, sa viabilité financière et sa capacité. Nous faisons de grandes choses. Je ferais peut-être davantage confiance à notre fonction publique que vous pour ce qui est de sa capacité à réaliser les économies que nous avons désignées. Je fais confiance aux gens.
La sénatrice Marshall : Il n’est pas question des fonctionnaires. Vous êtes le ministre des Finances...
Le président : Je suis désolé, sénatrice Marshall.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir.
Connaissant votre volonté de développer une organisation efficiente et de coopérer avec l’ensemble des partenaires, ma question est la suivante : le projet de loi C-15 modifie la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, loi d’ailleurs adoptée le 24 avril 2024, il n’y a pas si longtemps. Le gouvernement du Québec vous a écrit le 19 février pour soulever des enjeux importants d’application législative réglementaire impactant les champs de compétence du Québec. Selon lui, la loi pourrait contredire carrément les dispositions du Québec, faisant en sorte qu’une entreprise agissant au Québec ne pourrait pas se conformer aux deux ensembles de règles. Est-ce qu’il y a eu des consultations? Est-ce que des travaux sont amorcés afin d’harmoniser ces réglementations? À mon avis, lorsqu’on parle d’efficience, nos règles se doivent d’être harmonisées autant que possible.
M. Champagne : Merci, monsieur le sénateur.
C’est un point important que vous soulevez. Je travaille main dans la main avec mon collègue le ministre Girard, qui est un collègue d’exception.
Effectivement, il m’a écrit le 19 février dernier. On a pris, évidemment, la position du Québec en considération. Dans les amendements proposés au projet de loi C-15, on a prévu un amendement spécifique justement pour exprimer de façon très claire l’intention du législateur de préserver les prérogatives du gouvernement du Québec et de la loi québécoise.
On veut un cadre national, mais évidemment dans le respect des compétences et des juridictions du Québec. Donc, non seulement on l’a exprimé, mais dans le projet de loi C-15, un amendement a été proposé et adopté en comité justement pour s’assurer que l’on clarifie cette position de façon très précise.
Le sénateur Forest : Toujours selon le Québec, en matière de responsabilité, il n’y aurait pas eu un examen sérieux permettant de déterminer si les règles proposées s’arrimaient adéquatement avec les dispositions générales relatives à la responsabilité civile applicable, par exemple celle introduite à la Loi sur la protection du consommateur, la P-40.1, et relative à la détention de comptes de dépôt.
Je comprends qu’il reste du travail d’harmonisation à faire, tel que vous le dites. Est-ce que les négociations se continuent à ce niveau avec la province?
M. Champagne : Merci de faire état de cela.
Effectivement, les relations fédérales-provinciales ont pris un tournant historique. On travaille conjointement. De nombreuses rencontres fédérales-provinciales sont tenues, autant le premier ministre avec les premiers ministres provinciaux, autant au niveau des ministres des Finances. Dans un moment comme celui-ci de l’histoire, les gens s’attendent à ce qu’on travaille en collaboration étroite. C’est exactement ce que l’on fait.
Dans le cas du Québec, non seulement on a pris les préoccupations du Québec au sérieux, il y a eu des discussions au niveau de la fonction publique, mais il y a cet amendement qui a été adopté pour exprimer de façon expresse dans le projet de loi l’intention du législateur de respecter les compétences et les juridictions du gouvernement du Québec. Cela dit, effectivement, on continue de travailler main dans la main avec nos collègues de Québec et à travers le pays.
Le sénateur Forest : Monsieur le président, si vous me le permettez, je déposerais la lettre du ministre Girard pour nous aider à poursuivre de notre étude et pour garder le cap sur leurs préoccupations.
[Traduction]
La sénatrice Hay : Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous voir. J’adore l’étoile du Nord, c’est certain. Je veux me concentrer aujourd’hui sur ce que vous avez dit quant à l’importance d’être forts chez nous. Le budget de 2025 souligne les investissements dans l’innovation, les technologies émergentes et l’intelligence artificielle, ce qui est formidable. Le Canada était un chef de file mondial en matière de recherche et de talents en intelligence artificielle, grâce à la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, mais de nombreux intervenants, particuliers et entreprises en démarrage au Canada soulignent que nous avons encore du mal à faire croître les entreprises et les infrastructures au pays et à garder les entreprises au Canada une fois qu’elles commencent à prendre de l’expansion et à prospérer.
Monsieur le ministre, je suppose que ma question est la suivante : quelle est la stratégie du Canada pour « gagner » afin que le budget de 2025 aide les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion au pays et à traduire notre leadership en une croissance économique à long terme ici même au Canada, puis à l’échelle mondiale?
M. Champagne : C’est une très bonne question, sénatrice. Je suis heureux que vous la souligniez, car la productivité et la compétitivité sont au cœur du débat public canadien depuis que je sais lire et écrire, et cela remonte à quelques décennies. C’est pourquoi nous avons redoublé d’efforts à cet égard dans le budget de 2025, car nous savons que cela garantit la prospérité du pays.
Par exemple, la superdéduction pour la productivité représente l’un des éléments clés pour inciter les entreprises canadiennes à investir davantage. Nous avons une série de produits — et je dirais des outils dans une boîte à outils — pour soutenir l’innovation.
Vous avez tout à fait raison, les Canadiens devraient le savoir — car de nombreux Canadiens nous regardent à la maison —, mais à bien des égards, l’intelligence artificielle a été inventée au Canada. Nous avons deux des chefs de file mondiaux en intelligence artificielle qui ont reçu un prix Nobel pour leur travail. Mais vous avez aussi raison de dire que la science et la recherche initiales ont migré vers la commercialisation ailleurs.
Maintenant, nous nous penchons sur la façon de mieux passer de l’idée au produit et à sa commercialisation.
Il est clair que la série de crédits d’impôt que nous offrons est probablement la plus généreuse du G7. Comme je l’ai dit, le taux effectif marginal d’imposition au Canada pour les nouveaux investissements est le plus bas du G7, plus bas que celui des États-Unis après le One, Big, Beautiful Bill. C’est environ 3 ou 4 % moins élevé. Le Canada est l’un des pays les plus attrayants au monde.
En même temps, vous vous souviendrez que lorsque j’étais ministre de l’Industrie, nous avons déployé beaucoup d’efforts pour soutenir la recherche fondamentale et appliquée au pays auprès des conseils subventionnaires et pour appuyer le travail que nous faisons, parce que nos universités sont parmi les meilleures au monde. L’une des forces du Canada est sa main‑d’œuvre talentueuse; c’est la plus instruite au monde, ce qui nous donne un avantage dans l’économie du XXI e siècle, où le talent est roi. Les ressources seront importantes; l’énergie sera importante, mais les gens sont la clé dans tout cela.
Ainsi, pour répondre à votre question, nous avons beaucoup travaillé, notamment à promouvoir nos entreprises. Il y a une chose que le Canada ne fait pas assez, à mon avis, et c’est défendre nos entreprises canadiennes. Lorsque nous avons des missions à l’étranger, nous nous faisons un point d’honneur de les mettre en lumière pour que le monde puisse les découvrir. Je pense à Cohere, par exemple, dans le domaine de l’intelligence artificielle, à Xanadu dans le domaine quantique et à Coveo. Nous avons plusieurs entreprises phares d’imagerie générée par ordinateur, non seulement au pays, mais dans le monde entier. Nous nous sommes fait un point d’honneur de les mettre en valeur dans le monde entier et de les aider à établir des partenariats.
La sénatrice Ross : Monsieur le ministre, nous vous remercions de vous joindre à nous aujourd’hui.
Récemment, le comité a étudié l’utilisation des grands projets de loi omnibus pour inclure des questions non financières dans des mesures législatives comme le projet de loi d’exécution du budget. Bien que nous soyons ici pour discuter du projet de loi C-15, qui comprend de nombreuses questions non financières, j’attire également votre attention sur le récent projet de loi C-4 sur l’abordabilité, dont la partie 4 n’était aucunement liée avec le reste.
Est-ce une pratique que vous avez l’intention de poursuivre, et pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi il en est ainsi?
M. Champagne : Je vais commenter deux choses. Tout d’abord, vous comprendrez que les activités du gouvernement sont plus complexes aujourd’hui qu’elles ne l’étaient dans le passé, en ce sens que lorsque vous avez un outil législatif, vous devez l’utiliser de la meilleure façon possible.
Je comprends votre préoccupation. Je suis député depuis 10 ans, alors j’ai vu plusieurs versions de ces projets de loi.
En ce qui concerne la partie 4 du projet de loi C-4, il s’agissait simplement de clarifier l’intention de la Chambre. La Chambre a été claire à maintes reprises sur ce qu’elle entend faire, de façon unanime, pour préciser l’état du droit au pays. C’est pourquoi, dans le projet de loi C-4, il y avait une partie 4, parce que c’était le désir unanime de chaque député de préciser qu’il y aurait un cadre unique au pays en ce qui concerne la protection de la vie privée et les élections, et la Chambre a exprimé sa volonté de façon très claire. Elle a apporté des précisions juridiques, dans le but d’éviter les litiges. Je pense que nous avons exprimé de façon unanime l’intention de l’Assemblée législative en ce qui concerne la partie 4 du projet de loi C-4.
La sénatrice Ross : Compte tenu de cette réponse, pensez‑vous continuer d’intégrer des éléments qui ne présentent pas de lien avec les projets de loi qui sont présentés? Dans ce cas-ci, on aurait peut-être pu présenter un projet de loi distinct ou intégrer cet élément à une mesure législative pertinente, comme le projet de loi sur la protection de la vie privée qui, selon ce que nous avons entendu, sera présenté. Quelle est votre intention pour l’avenir?
M. Champagne : Je suis député depuis 10 ans, et il est rare qu’il y ait unanimité à la Chambre. C’est pourtant ce qui s’est passé avec le projet de loi C-4. Croyez-moi, je n’ai pas vu cela très souvent. Lorsque les députés de la Chambre s’entendent de façon unanime — aucun député ne s’y est opposé —, on envoie un signal fort aux Canadiens et à tout le monde quant à la volonté du Parlement à cet égard.
Si vous parlez du projet de loi C-4...
La sénatrice Ross : Ma question est : avez-vous l’intention de continuer à intégrer des questions non financières à des projets de loi de finances?
M. Champagne : Je suis très conscient de la nature omnibus de ces mesures. Comme je l’ai dit, les opérations des gouvernements sont complexes. Parfois, nous devons utiliser un outil législatif pour atteindre l’objectif souhaité.
Je dirais que l’état actuel du monde exige que nous agissions rapidement pour protéger les Canadiens, notre souveraineté et nos intérêts. Je peux vous assurer que tout ce qui se trouve dans un projet de loi est toujours dans l’intérêt public de défendre, d’habiliter et de bâtir pour le Canada. Les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions très rapidement. L’état du monde exige que nous agissions avec lucidité, avec sérieux et rapidement de bien des façons pour protéger les Canadiens.
Le projet de loi compte plusieurs mesures qui rendront le Canada plus concurrentiel. Étant donné la situation mondiale actuelle, les Canadiens s’attendent à ce que nous utilisions l’outil législatif dont nous disposons de façon intelligente, judicieuse et sérieuse pour faire avancer leurs intérêts dans un monde qui évolue rapidement.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour et merci, monsieur le ministre, d’être avec nous.
Au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie que j’ai l’honneur de présider, nous nous sommes attardés aux sections du projet de loi C-15 qui concernent la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. En général, les membres du comité se réjouissaient de ce projet de loi et nous encourageaient à aller de l’avant. Par contre, comme mon collègue le sénateur Forest a mentionné, le ministre des Finances du Québec vous a expédié une lettre pour dire qu’il avait des inconforts importants, pour être poli, par rapport à ces changements. Cette lettre nous est parvenue après la fin de nos travaux en comité.
Vous avez répondu avec l’amendement au niveau de la protection des renseignements personnels. Cependant, qu’en est-il du traitement des plaintes? L’Autorité des marchés financiers (AMF) a le compétence ici. Il y a des inquiétudes à Québec quant à un dédoublement par rapport à cela. Seriez-vous ouvert à une lettre de confort ou à des amendements à cet égard?
M. Champagne : Tout d’abord, merci, sénateur Gignac, pour tout le travail que vous faites, non seulement comme économiste, mais aussi en tant que président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. C’est un comité très important.
Comme je vous le dis, nous travaillons main dans la main. Les années où il y avait des conflits entre Ottawa et Québec sont derrière nous. Nous travaillons ensemble de façon collaborative et stratégique. Écoutez, le ministre des Finances du Québec, comme moi, réalise dans quel monde on vit aujourd’hui et comprend notre désir et notre devoir de travailler main dans la main. Je peux vous dire que nous avons des discussions constantes.
Évidemment, nous avons pris le contenu de la lettre très au sérieux. C’est pour cela que, comme vous l’avez vu, il y a eu un amendement.
Au niveau des plaintes, nous sommes ouverts à la perspective du gouvernement du Québec dans ce dossier. Nous aurons la chance d’en parler, puisque nous aurons une rencontre des ministres des Finances de tous les ordres de gouvernement dans les prochains mois, si ma mémoire est bonne. Nous aurons la chance d’en discuter pour nous assurer que la législation fédérale s’arrime bien avec la législation québécoise.
Nous avons reconnu les juridictions du Québec de façon expresse dans la loi, parce que le désir était que non seulement on l’exprime publiquement, mais qu’on l’insère de façon spécifique dans la loi. C’est pour cela que nous avons prévu un amendement au projet de loi C-15.
Le sénateur Gignac : Monsieur le ministre, on va aller sur un autre sujet.
À notre comité, nous avons eu la chance d’accueillir les dirigeants de l’Administration financière des Premières Nations. Dans votre budget, vous faites allusion au fait de donner de nouveaux outils à cette autorité au niveau de la monétisation. Par contre, on ne retrouve rien dans le projet de loi C-15 pour accorder des pouvoirs aux entreprises autochtones.
Ma question : quand peut-on s’attendre à ce que la loi concernant les entreprises autochtones soit modifiée pour que les bottines suivent les babines? Vous en avez parlé dans le budget, mais ce qu’on a compris, c’est qu’il n’y a rien qu’ils peuvent mettre en application.
M. Champagne : Je reviens sur la question de votre collègue la sénatrice Ross plus tôt. Effectivement, c’est la Loi no 1 d’exécution du budget. Il y aura la loi no 2. Vous le savez bien, des choses viendront dans les futures lois de mises en vigueur des mesures du budget. L’intention est très claire dans le budget de 2025, mais la mise en œuvre viendra.
Cela fait partie aussi des consultations. Lorsque nous parlons de Premières Nations, nous nous sommes toujours engagés, autant à la Chambre qu’au Sénat, à faire valoir les voix des Premières Nations dans la mise en œuvre des objectifs que nous avons développés en commun avec eux. Cela viendra dans une version ultérieure de législation que nous devrons déposer.
Le sénateur Gignac : Merci.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup, monsieur le ministre, de toujours venir répondre à nos questions.
[Traduction]
Nous avons les yeux grands ouverts, mais il ne suffit pas de lire les quelque 600 pages du projet de loi. Nous avons également dû suivre ce que votre chambre faisait avec le budget. Nous savons qu’il y a eu des pressions pour que vous apportiez des changements en ce qui a trait aux bacs à sable réglementaires et à la réduction des formalités administratives. Il y a 13 lois qui sont énumérées. Cependant, il y a deux lois très importantes qui ne figurent pas sur cette liste, soit le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Comment allez-vous assurer les droits et libertés nécessaires pour protéger les travailleurs et l’environnement? Parce que, comme vous l’avez dit, un environnement sain est le fondement d’une économie saine et durable. Qui le ministre va-t-il consulter? Pourriez-vous être bref? J’ai une autre question.
M. Champagne : C’est une bonne question. Nous avons consacré beaucoup de temps aux protections relatives à ce que nous appelons le bac à sable réglementaire. Soit dit en passant, ce n’est pas nouveau. Cela existe dans tous les pays du G7. Nous sommes tout simplement en train de rattraper l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Les discussions sont nombreuses. Juste pour que ce soit clair, j’ai une liste de tous les pays qui ont un cadre semblable basé sur le rapport de l’OCDE. C’est quelque chose qui existe depuis longtemps.
Nous tentions de faire une mise à niveau et d’éliminer une partie des formalités administratives. Nous avons accepté le fait que nos collègues et l’opposition voulaient mettre en place plus de garde-fous. Nous en avons énuméré un certain nombre. Je tiens à préciser que ces exemptions s’appliqueraient à des secteurs très limités. Nous avons parlé des technologies propres et des technologies financières. Ensuite, il y a un certain nombre de protections. Plus précisément, nous avons désigné un certain nombre de lois qui s’appliqueraient toujours. Ce n’est pas nécessairement une liste exhaustive. Évidemment, le ministre devra faire preuve de jugement lorsqu’il appliquera ces exemptions très limitées.
À titre d’information, il s’agissait d’une demande des innovateurs canadiens. Ils souhaitaient que nous soyons concurrentiels par rapport à d’autres administrations. Parce que s’ils n’innovent pas ici, ils le feront ailleurs.
La sénatrice Galvez : Cela m’amène à ma deuxième question. Notre premier ministre fait le tour du monde pour solliciter des investissements. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de plus de compétitivité, de productivité et d’innovation.
Mais dans le budget, ces éléments se trouvent dans un secteur qui est en train de disparaître. La productivité et l’innovation font maintenant une transition vers l’électrification ou l’économie à faibles émissions de carbone. L’autre partie de la question est la suivante : pourquoi ne demandons-nous pas à nos grandes institutions financières, à nos régimes de retraite, à nos banques et à nos compagnies d’assurance de contribuer davantage à cette transition?
M. Champagne : Je pense que ces organisations contribueront à la transition, sénatrice. Je peux vous dire, après avoir participé à des réunions avec les fonds de pension que l’on surnomme les « super neuf » — et le fonds de pension en Australie est de cette envergure —, qu’ils désirent grandement participer à cette transition. Le Canada offre la gamme la plus complète de crédits d’impôt pour une économie propre. Ces organisations en sont conscientes. Elles se rendent compte que, pour faire des investissements au Canada, nous avons un éventail de crédits d’impôt — qu’il s’agisse du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre ou du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — qui fait vraiment du Canada le meilleur endroit où investir dans le monde pour ceux qui souhaitent participer à une nouvelle économie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous aujourd’hui.
J’ai deux questions qui sont liées, parce qu’elles ont le même effet : essayer de réécrire l’histoire, l’effet rétroactif qui remonte loin, comme à l’an 2000 pour le projet de loi C-4.
À la section 19 du projet de loi C-15, je m’intéresse particulièrement à la situation des vétérans, des anciens combattants qui ont droit à des remboursements pour des soins, et qui sont calculés en fonction du plus bas tarif dans une province au Canada. La définition de « province » est censée inclure, selon la Loi d’interprétation, les territoires. Or, on veut changer la loi pour dire que cela n’inclut pas les territoires afin de mettre fin à un recours collectif entrepris par des vétérans pour se faire rembourser des montants payés en trop si on utilisait le barème des Territoires du Nord-Ouest plutôt que la province la plus basse. Selon l’article 6075 du projet de loi, cela remontera et sera rétroactif au 15 juillet 1998. L’ombud des vétérans vous a invité, a écrit au gouvernement, et a dit : « Ne faites pas cela, ce n’est pas équitable, ce n’est pas juste. »
Pourquoi est-ce que le gouvernement n’est pas attentif à cette demande des vétérans? De combien de millions de dollars parle‑t-on ici?
M. Champagne : Merci de la question.
D’abord, je pense que l’ensemble des Canadiens et Canadiennes et certainement les membres du Parlement, dont les sénateurs et sénatrices, ont énormément de respect pour tous ceux qui servent en uniforme, nos vétérans, et tous ceux qui servent dans nos Forces armées canadiennes.
Tout ce qu’on fait, c’est de clarifier l’intention du législateur. Comme avocat, je pense qu’en matière juridique, on doit toujours favoriser de clarifier l’intention du législateur pour éviter justement les litiges. L’intention du législateur a toujours été que la définition de « province » inclut les provinces dans ce cas. Aussi, c’est ainsi que cela a été appliqué par le département. Je pense qu’on favorise la stabilité juridique en clarifiant l’intention du législateur. Parce qu’il y a la Loi d’interprétation, c’est une chose, mais il y a aussi l’intention du législateur. Ce qu’on dit dans cette partie, c’est que cela a toujours été l’intention. On dit aux tribunaux : « Prenez acte que l’intention du législateur a toujours été que ce soit limité aux provinces. » C’était l’intention du législateur à l’époque, et ce l’est encore aujourd’hui. On clarifie cela. Ainsi, cela donne un signal clair.
Je pense que d’enlever de l’incertitude juridique est toujours souhaitable comme avocat —
Le sénateur Dalphond : Je vous interromps, parce que le temps file, permettez-moi.
Le résultat net est que vous dites que l’on s’est trompé dans les calculs ou on a mal vu la loi à l’époque. Ils nous poursuivent pour avoir la même chose, et comme défendeurs, vous dites que nous avons une arme utile : on changera la loi, et ils n’auront pas raison.
C’est ce qui est injuste pour les Canadiens et pour les citoyens, de dire que s’il y a une erreur dans la loi, si on a mal fait le travail, puis qu’on poursuit le gouvernement pour faire corriger la situation, peut-être que pour l’avenir, on peut changer les choses, mais pourquoi remonter à 1998?
M. Champagne : Je parle de façon juridique. Le choix des mots n’était pas une erreur. C’était comme cela que le législateur l’a entendu, l’a interprété et l’a appliqué. Évidemment, il faut s’en remettre au législateur dans ces questions.
Je crois que la prévisibilité juridique est toujours souhaitable en matière d’interprétation. Ce qu’on dit, c’est que c’est comme cela que le législateur l’a écrit, l’a appliqué, et c’est cela qui a toujours été son intention. Cela clarifie la question pour l’ensemble des tribunaux de dire que c’était l’intention du législateur à l’époque, et qu’on la réaffirme aujourd’hui, comme on l’a fait dans le projet de loi C-4 justement.
Le sénateur Dalphond : Dans le projet de loi C-4, je crois que l’on est tous d’accord pour avoir un programme national, et pour dire que ce ne sont pas les provinces qui détermineront le fonctionnement des partis politiques. Cependant, pourquoi le gouvernement n’est-il pas prêt à se commettre à dire que les partis politiques vont avoir un régime de protection de la vie privée qui va leur être particulier dans un avenir rapproché, mais qui sera garanti par la loi?
Le président : Il vous reste deux secondes pour la réponse.
M. Champagne : Monsieur le président, en deux secondes, je ne peux pas faire justice au sénateur Dalphond, qui a posé une question importante.
En ce qui concerne le projet de loi C-4, je crois qu’il y a eu des représentations à l’effet qu’effectivement, on veut un régime national qui protégera la vie privée, mais qu’il est dans l’intérêt national qu’il y ait un régime unique plutôt qu’un régime par province ou par territoire. Je pense que c’était l’intention de la Chambre.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre, d’être parmi nous aujourd’hui.
Je veux me concentrer sur une initiative à coût nul dans le budget. Elle est liée à certains changements qui ont été apportés à la Loi sur la réduction de la paperasse — et, plus précisément, aux bacs à sable — et que le parti d’opposition a mis au premier plan. On semble avoir ajouté des formalités administratives, et la portée des changements est limitée. Je dirais qu’on est allé dans la direction diamétralement opposée à celle que nous voulions prendre, et je pense que c’est attribuable à un malentendu sur l’objectif des bacs à sable. Ils visent à accroître l’agilité, pas à déréglementer. L’objectif est de déterminer comment nous pouvons suivre la cadence des changements qui surviennent autour de nous dans le monde.
Je veux me concentrer sur la directive du Cabinet sur la réglementation, qui permet l’incorporation par renvoi de normes faisant consensus dans l’ensemble du gouvernement. Le Conseil canadien des normes a une norme sur la mise en œuvre de la conception et l’évaluation des bacs à sable réglementaires.
Cette norme nous permettrait-elle de passer à... Nous avons discuté avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor, qui nous ont bien décrit où nous en sommes actuellement : nous n’avons pas la possibilité de créer des bacs à sable dans les domaines les plus novateurs parce qu’ils se limitent à un ministère et à un ministre. Par conséquent, pour bon nombre d’innovations, nous ne pouvons pas décloisonner les processus pour faire avancer les choses.
Étant donné l’imminence d’autres compressions dans la fonction publique, je me demande — compte tenu de notre situation financière et de la capacité limitée de nos organismes de réglementation de suivre le rythme de ces changements par les voies conventionnelles — si la possibilité d’utiliser la directive du Cabinet sur la réglementation et d’incorporer des normes par renvoi permettrait un recours plus large aux bacs à sable. Encore une fois, c’est une question de contrôle. Il ne s’agirait pas d’un moyen pour le gouvernement d’agir comme bon lui semble.
M. Champagne : Merci, sénateur Deacon. Les membres de l’opposition croiront peut-être que je vous ai demandé de poser la question. Je suis très heureux que vous la posiez parce que vous dites vrai.
Bien honnêtement, nous ne voulions qu’adapter le Canada aux normes internationales. J’espère que, lorsque le Conseil canadien des innovateurs et d’autres organisations auront des questions, ils demanderont à l’opposition pourquoi, alors que nous tentions de réduire les formalités administratives, nous avons ajouté un certain nombre de règles qui feront en sorte qu’un outil très discret dans la boîte à outils multipliera les restrictions.
À l’époque, on avait demandé au gouvernement d’agir parce que les organisations disaient que, si elles ne pouvaient exercer leurs activités ici, elles iraient ailleurs. C’était une question de promotion et d’expansion des entreprises canadiennes.
Je dois accepter que nous formons un gouvernement minoritaire; la Chambre s’est prononcée. Nous avons ajouté un certain nombre de règles qui, à mon avis, rendront l’exemption moins attrayante parce qu’il y a beaucoup d’étapes à franchir. Cela dit, c’est la volonté de la Chambre. Tout le monde devra s’adapter à la réalité. Mais vous avez raison : l’outil est maintenant circonscrit à l’innovation environnementale et financière. Le recours à cet outil était déjà très limité.
Nous avons essayé d’appliquer des pratiques exemplaires, comme on en voit dans d’autres pays de l’OCDE. Or, l’opposition a jugé approprié d’ajouter des garde-fous supplémentaires, comme des rapports au Parlement et d’autres mesures. Je respecte cette décision. Voilà où nous en sommes.
Mais je pense que si les organisations veulent des explications, elles devront s’adresser à l’opposition pour comprendre le raisonnement derrière toutes ces nouvelles mesures. Certains des garde-fous sont certainement justifiés. Cependant, d’autres alourdiront peut-être le processus par rapport à ce que nous avions prévu au départ. Mais c’est la nature de la situation actuelle. Il est certain...
Le président : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice MacAdam : Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant nous ce matin. Depuis un certain nombre d’années, je demande aux fonctionnaires qui comparaissent devant le comité de procéder à un examen exhaustif du régime fiscal. Un tel examen n’a pas eu lieu depuis des décennies. Le budget de 2025 ne prévoit pas d’examen plus complet. Le gouvernement a promis, pendant la campagne électorale, de mandater des experts pour mener un examen du régime fiscal des sociétés, mais cela ne figure pas non plus dans le budget.
Dans un rapport publié la semaine dernière, l’Institut C.D. Howe soutient que le Canada a besoin d’une réforme fiscale beaucoup plus vaste et exhaustive.
Pourriez-vous nous dire si le gouvernement a l’intention d’envisager un examen complet ou une réforme fiscale complète?
M. Champagne : Merci beaucoup. C’est une question très importante. Nous avons commencé à étudier l’élimination d’un certain nombre de crédits d’impôt microciblés, comme je les décrirais, pour essayer de simplifier le régime fiscal. C’est un effort qui en vaut la peine.
Je dirais simplement que, compte tenu de l’état actuel du monde marqué par l’incertitude et la complexité, nous devons nous attaquer à un certain nombre de priorités. Nous devons prioriser le renforcement de notre résilience. Vous avez vu les événements des derniers jours. Beaucoup d’événements surviennent en même temps.
Cette réforme est certainement un objectif, mais pour tout gouvernement, tout est une question de cible, de priorité et d’exécution. Je dirais que, pour l’instant, nous nous efforçons de bâtir l’économie la plus forte du G7, d’assurer la souveraineté du Canada et de veiller à ce que nous soyons résilients, quoi qu’il arrive dans le monde. En effet, comme l’a dit le premier ministre, concentrons-nous sur ce que nous pouvons contrôler, bâtissons une économie canadienne unifiée, éliminons les barrières interprovinciales; et réalisons des projets d’intérêt national.
Donc, d’une part, c’est un objectif; d’autre part, à titre de ministre des Finances, je dois être au diapason de tout ce qui se passe dans le monde et m’assurer que nous priorisons le travail à faire pour donner aux Canadiens les moyens de leurs ambitions, les protéger et bâtir l’économie canadienne.
La sénatrice MacAdam : Ne pensez-vous pas qu’une réforme fiscale contribue ou pourrait contribuer à une économie plus forte et plus résiliente? À mon avis, tous ces éléments sont imbriqués, mais je conviens que c’est un projet d’envergure.
M. Champagne : Votre argument est très valable. Je dirais que, effectivement, notre monde très complexe, incertain et qui évolue rapidement représente un défi.
Nous devons nous attaquer à un certain nombre de priorités pour faire du Canada un pays résilient. Comme je l’ai dit, c’est toujours un objectif. C’est une question de priorités. Je pense que les événements des derniers jours montrent que nous traversons une période où les ministres du G7 doivent quotidiennement regarder l’état du monde; coopérer pour assurer une stabilité et une confiance chez les consommateurs et les investisseurs; et prendre des mesures structurelles conjointes pour garantir que non seulement notre économie nationale, mais aussi l’économie mondiale se porteront bien.
La sénatrice MacAdam : Un récent rapport du Fonds monétaire international appuyait la décision de votre gouvernement d’augmenter les investissements publics, mais indiquait également qu’une cible claire du ratio de la dette par rapport au PIB devrait rester au cœur du cadre budgétaire du Canada. Or, le budget n’en fait pas mention. Pouvez-vous simplement me dire pourquoi ce n’est pas dans le budget? Pourquoi votre gouvernement écarte-t-il cette cible budgétaire?
M. Champagne : Je suis ravi que vous fassiez référence au rapport du FMI qui, je crois, a louangé le Canada à maintes reprises pour sa capacité budgétaire et sa discipline.
Je dirais que nous avons fixé des cibles budgétaires dans le budget. D’ailleurs, même d’anciens directeurs parlementaires du budget ont affirmé que l’atteinte de l’équilibre entre les revenus de fonctionnement et les dépenses est une cible très importante en soi. Le fait que nous dépensions moins pour investir davantage donne au marché l’assurance que le Canada est sur la bonne voie.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis très heureuse de vous avoir parmi nous.
Je vais parler d’un enjeu contre lequel vous avez lutté, c’est‑à‑dire le stratagème des Chauffeurs inc. Je vous remercie pour les déclarations que vous avez faites à ce sujet avant Noël. J’espère que les changements vont s’opérer.
J’ai eu à travailler dans ce dossier lorsque j’étais présidente de la CNESST. Comme vous le savez, par ce stratagème, les travailleurs sont privés de protection sociale. Il y a eu des conséquences dramatiques depuis maintenant presque 15 ans.
Depuis 2011, le gouvernement fédéral a permis que s’exerce une faille en permettant dans le relevé T4A que les chauffeurs de camion soient classés travailleurs autonomes, bien que ce sont véritablement des salariés. Il s’en est suivi un manque de formation, une hausse des accidents, des travailleurs qui n’étaient pas qualifiés et qui étaient privés de protection sociale. Vous êtes au courant de cela, et je vous remercie de vos déclarations. Il y aura des montants qui seront injectés, vous avez parlé de 77 millions de dollars en quatre ans, plus 19 millions de dollars par année à l’ARC pour lutter contre ce stratagème.
Je vais vous amener à des questions de rétroactivité. Pour le futur, on ne pourra plus classer de cette façon. Cependant, pour le passé, comptez-vous revenir jusqu’en 2011? Est-ce que le délai de prescription fiscale est levé, puisqu’il s’agit de fraude? Est-ce que dorénavant, ces entreprises fautives ne pourront plus postuler pour des contrats publics? J’aimerais vous entendre sur les conséquences.
On parlera du futur, mais j’aimerais maintenant parler de ce qui s’est passé dans les 15 dernières années, vous entendre sur les conséquences pour les entreprises, mais également pour les travailleurs, puisqu’on n’en a pas parlé.
M. Champagne : Tout d’abord, je vous remercie de soulever cet enjeu, car c’est un enjeu de sécurité publique.
Lorsqu’on parle de sécurité publique, on doit agir de façon ferme et rapide. Je crois qu’on l’a fait, de la même manière que nous l’avons fait en matière d’extorsion dans un autre dossier. On a agi avec force et de manière déterminée.
J’allais dire que c’était un fléau auquel il fallait mettre un terme. On a fait le travail qu’on pouvait faire avec l’Agence du revenu du Canada pour régler cet enjeu. À l’époque, il y a eu un moratoire qui a eu des conséquences fâcheuses. Il fallait rectifier le tir. Nous l’avons fait.
En matière fiscale et certainement en matière d’impôts, j’aimerais qu’on puisse vous revenir par écrit, si vous permettez, madame la sénatrice, parce que les gens à la maison veulent plus de clarté. En matière fiscale, on doit être très précis sur les énoncés que l’on fait. Je l’ai appris, vous savez. J’aimerais donc vous répondre par écrit de façon à donner des réponses très spécifiques à vos énoncés pour pouvoir offrir plus de clarté aux employeurs, aux employés et aux opérateurs dans le domaine. On pourra déposer tout cela au comité.
Le président : Ce sera disponible sur le site Web du comité pour les gens qui seront intéressés.
M. Champagne : Parfait.
Le président : Il reste neuf secondes, donc on va passer —
La sénatrice Oudar : Je voudrais juste parler des liens avec les provinces; c’est important.
Le président : Sénatrice Oudar, je comprends, mais vous n’avez plus de temps. Désolé.
La sénatrice Hébert : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici. En tant qu’économiste, je ne peux que saluer tous les efforts que le gouvernement déploie pour renforcer l’économie canadienne. À plusieurs égards, on est dans la bonne direction.
J’aimerais revenir sur les bacs à sable. On a apporté des amendements offrant des garde-fous, comme vous dites, ce qui fait qu’on est passé d’une sorte de grande plage à quelque chose de plus restrictif. On a aussi restreint les bacs à sable à deux secteurs : les écotechnologies et les technologies financières. J’ai l’impression qu’on est maintenant rendus avec une petite chaudière de sable plutôt qu’avec un bac à sable réglementaire.
Vous revenez du G7. Vous avez mentionné les pays de l’OCDE ayant ces systèmes. Je crains que plusieurs autres secteurs soient stratégiques pour le Canada à l’heure actuelle : la défense — vous l’avez mentionné — l’exploration minière et l’énergie, notamment. Pensez-vous que le fait qu’on ait autant restreint la portée de cette disposition vienne miner notre capacité à attirer des investissements et notre compétitivité à un moment où l’on a un besoin crucial d’agilité dans les secteurs stratégiques pour le Canada?
M. Champagne : Madame la sénatrice, vous avez tout dit de ce que je pense. Effectivement, on a dû restreindre la portée, par la force des choses, par des amendements, puisque, dans un parlement minoritaire, il faut trouver des accommodements. C’est pour cela que j’étais surpris du débat public autour de cela.
Monsieur le président, il est rare que je me permette d’offrir aux sénateurs et aux sénatrices de faire des études, mais cela vaudrait peut-être la peine que le Sénat en fasse une. Vous savez, cela a été vu, dans l’espace public, comme une nouvelle mesure, comme quelque chose qui était unique au Canada, et je voudrais vous dire que mes collègues à l’international en étaient surpris. On n’a pas inventé l’eau chaude : cela existe depuis bien des années dans la plupart des pays de l’OCDE et du G7. C’est une mesure qui favorise l’innovation des petites et des moyennes entreprises.
Vous avez raison, on a dû contraindre cette mesure avec plusieurs limites, puisque c’est ce que l’opposition a demandé. Dans les circonstances, on a dû avancer. Je pense que même pour vous et peut-être aussi pour le Sénat, monsieur le président, une étude pourrait être faite conjointement avec la Chambre.
Le président : Vous dites que nous n’avons pas inventé l’eau chaude. Ne nous demandez pas de faire une étude sur l’eau chaude.
M. Champagne : Non, mais peut-être qu’on peut ramener l’eau tiède, car dans cette affaire, l’eau est un peu chaude. On pourrait regarder comment les autres pays font et on pourrait s’en inspirer.
La sénatrice Hébert : Est-ce que vous avez évalué quels seraient les impacts potentiels en matière de diminution de notre attractivité en matière d’investissements pour ce qui s’en vient? C’est très réel et concret, les investissements dont on a besoin pour nos infrastructures et nos sources d’énergie. Avez-vous des études en ce sens?
M. Champagne : Merci, madame la sénatrice.
Je regarde une liste des pays de l’Union européenne et d’autres qui ont tous des cadres pour encadrer cela : la Corée, les États‑Unis, le Brésil, la Colombie, Singapour, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et Maurice. Au Canada, on s’est donné un cadre, mais il est assez restreint. Comme le président le disait, et je le pense aussi, ce n’est pas quelque chose que nouveau. Cela a été vu et peut-être même perçu dans l’espace public comme quelque chose de nouveau. C’est là où je disais qu’on essayait de moderniser le cadre canadien pour se mettre là, parce qu’en réalité, comme vous le dites très bien, si cela ne se fait pas ici, cela se fera ailleurs. J’ai une liste des pays où cela se fait.
Il serait donc intéressant de faire une étude conjointe avec la Chambre pour voir si l’on peut regarder ce qui se fait, de façon calme, raisonnée et sérieuse, et tenter de démystifier cet enjeu qui a pris des proportions assez uniques au Canada par rapport à ce qui se fait dans les autres pays du G7.
Le président : Monsieur le ministre, vous cherchez de l’argent partout. On vous a vu vous promener avec le premier ministre partout dans le monde, notamment à Tokyo et à Sydney. Vous avez d’ailleurs parlé des fonds de pension australiens. Je vous suggère maintenant d’aller vous promener sur la promenade Meadowlands à Ottawa. Le Régime de pensions du Canada a 780 milliards de dollars, mais seulement 13 % de ce montant est investi au Canada. Sur la rue Sherbrooke à Montréal, Investissements PSP, une agence de la Couronne, a 300 milliards de dollars, avec tout juste 20 % de ce montant qui est investi au Canada. S’il est aussi bon que cela d’investir au Canada, comme nous en sommes tous convaincus, ne pensez-vous pas que les pensionnés canadiens devraient profiter de ces rendements exceptionnels à partir des fonds de pension canadiens?
M. Champagne : Merci, monsieur le président. Je suis certain que plusieurs vous écoutent avec beaucoup d’intérêt.
Je pense que la donne et le ton ont changé au pays. Le premier ministre a été clair sur le fait qu’on bâtit, on est en train de développer de nouveaux projets et on a mis en place le Bureau des grands projets. Je peux vous dire —
Le président : Je comprends de votre réponse que vous n’avez pas l’intention de mettre en place des éléments, des limites ou des incitatifs pour forcer ou inviter plus fortement les fonds de pension à investir au Canada?
M. Champagne : Ce que je dis, c’est que les fonds de pension voient l’intérêt du Canada d’investir davantage au pays. J’étais avec eux et j’ai discuté avec eux. C’est l’une des premières fois, à ma connaissance, que ceux qu’on appelle les « super neuf » ou les « Maple Eight » ou « Maple Nine », avec des représentants de la caisse, étaient avec nous. Je pense que le monde est en train de découvrir l’intérêt de cela en raison de la stabilité, de la prévisibilité et de la primauté du droit au pays, avec le Bureau des grands projets.
J’y vais rapidement, mais l’un des enjeux était aussi qu’il fallait que le Canada développe une liste de projets. L’Australie a depuis longtemps une liste de projets. Cela permet transparence et clarté. Pour les fonds, ils veulent savoir quels sont les projets. Je pense qu’avec l’intérêt non seulement des fonds canadiens, mais aussi, par exemple, des fonds australiens et du Moyen-Orient, il y a un intérêt marqué pour le Canada.
Le président : Parlant de projets, parlons des TGV. Si on regarde le tracé du TGV, il passe dans le bas de votre comté : Sainte-Marthe-du-Cap, Champlain, Batiscan, Sainte-Anne-de-la-Pérade. Votre projet de loi enlève des recours aux gens qui sont touchés et à l’Office des transports du Canada, en plus de limiter les droits pour les futurs expropriés. Comment expliquez-vous cela à vos électeurs?
M. Champagne : Vous avez oublié Trois-Rivières, qui est aussi dans mon comté.
Le président : Sainte-Marthe-du-Cap, le secteur Sainte-Marthe, Saint-Louis-de-France —
M. Champagne : Ce sont deux districts : Sainte-Marthe, donc Trois-Rivières. Je suis aussi l’un des députés de Trois-Rivières, et les gens sont très contents. Cela fait 10 ans que je suis en politique, et cela fait 10 ans qu’on me le demande. Maintenant, on livre la marchandise.
Le président : — Batiscan, Sainte-Anne, Champlain.
M. Champagne : Excusez-moi, vous parlez des autres. On a modernisé la loi, mais on s’est beaucoup inspirés de ce qui se fait au Québec. Vous verrez que les dispositions législatives présentées dans le projet de loi C-15 modernisent le cadre, et qu’on s’est inspiré des meilleures pratiques au niveau provincial.
Le président : Pourquoi enlever le recours à l’Office des transports?
M. Champagne : Je vous dirais que c’est dans l’esprit de moderniser la loi, de s’arrimer et de s’aligner avec ce qui se fait déjà au Québec.
Le président : Vos électeurs ont-ils été informés de cela?
M. Champagne : Cela fait 10 ans que l’on compétitionne à chaque rencontre pour qu’il y ait un TGV qui s’arrête à Trois-Rivières. Dans la région, c’est l’enjeu premier de la chambre de commerce depuis que j’ai commencé en 2015, et c’était déjà commencé avant mon arrivée. Le grand pas qu’on a réussi à faire, j’allais dire vous et moi, on a réussi à faire passer le train à Trois-Rivières, et vous savez qu’à l’époque, ce n’était pas nécessairement fait. C’est une grande réalisation pour les gens de la Mauricie et le Centre-du-Québec.
Le président : Merci beaucoup. Vous avez encore quelques minutes?
M. Champagne : Je suis avec vous et j’ai du plaisir.
[Traduction]
Le sénateur Al Zaibak : Monsieur le ministre, je vous souhaite de nouveau la bienvenue. Je suis toujours heureux de vous voir parmi nous.
Ma question porte sur votre plan de réduction du déficit. Si je l’ai bien lu, le budget prévoit que le déficit du gouvernement fédéral passera de 78 milliards de dollars en 2025-2026 à 56,6 milliards de dollars en 2029-2030. Quelles principales mesures du projet de loi C-15 permettront de réduire le déficit au cours des quatre prochaines années, tant sur le plan des dépenses que des revenus?
M. Champagne : Merci beaucoup. J’ai entendu de la musique, alors j’ai pensé que c’était une manifestation de joie pour la projection budgétaire, sénateur. Le sénateur Forest était très enthousiaste au sujet du budget.
Je tiens à vous remercier. Il y a deux éléments : réduire les dépenses et augmenter les investissements. Nous avons dit très clairement que nous devions mettre de l’ordre dans nos finances. Je pense que c’est ce à quoi les Canadiens s’attendent. Les Canadiens se serrent la ceinture depuis un certain temps, et ils s’attendent à ce que le gouvernement fédéral en fasse autant.
L’exercice que nous avons effectué pour cerner des économies de 60 milliards de dollars est très sérieux. Nous l’avons fait en six mois, et le plan que nous avons déposé s’apparente à ce que les anciens premiers ministres, MM. Harper et Chrétien, ont fait pendant leurs mandats. Vous pouvez voir que l’ampleur de notre plan fait qu’il est ambitieux, mais aussi sérieux. Nous devons mettre de l’ordre dans nos finances.
Le taux de croissance annuel composé de certains programmes n’était pas viable. Nous devons les ramener à un niveau plus durable. C’est un des deux moyens de nous y prendre.
L’autre élément, c’est de générer de la croissance. Voilà pourquoi il s’agit d’un budget sous le thème des investissements. Nous disons que les investissements prévus dans le budget se traduiront par 1 billion de dollars en investissements. Je reviens d’une mission avec le premier ministre à travers le monde et je comprends pourquoi les autres pays s’intéressent au Canada. D’après mes appels avec les représentants du G7, et dans le contexte des actualités internationales d’aujourd’hui, je peux dire que le Canada est considéré comme un fournisseur d’énergie très stable et prévisible dans le monde. Ce matin, des représentants de certains pays m’ont envoyé des textos pour me demander plus de ressources. En effet, étant donné les défis géopolitiques et notre capacité d’exporter à partir de la côte Est et de la côte Ouest, nos ressources suscitent beaucoup d’intérêt.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous. J’ai deux questions. J’espère que vous pourrez y répondre succinctement.
Tout d’abord, en 2025, les fraudeurs ont soutiré plus de 704 millions de dollars aux Canadiens, selon le Centre antifraude du Canada. Une grande partie est réalisée par des paiements ou virements bancaires. Ce qui me dérange le plus, c’est que l’on perçoit aujourd’hui le Canada comme étant l’Eldorado de la fraude. Lors de l’étude du projet de loi C-15 au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, on a jugé que les mesures de la section 16 sont nettement insuffisantes dans ce contexte, mais elles continuent de faire porter l’essentiel de la responsabilité aux consommateurs.
Pourtant, malgré les préoccupations, aucune modification substantielle n’a été retenue lors de l’étude du texte à la Chambre des communes. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement ne s’attaque-t-il pas plus fermement à ce problème? Comment peut‑il justifier le maintien d’un cadre aussi limité, alors qu’il s’agit manifestement d’un enjeu de sécurité nationale, mais aussi de bien-être national?
M. Champagne : Je prends cela très au sérieux.
Tout d’abord, merci, madame la sénatrice, de mettre l’accent sur cet enjeu.
Vous avez vu qu’en matière d’extorsion, on a pris des mesures robustes et rapides pour y faire face. Voilà l’un des aspects.
L’autre aspect est l’Agence contre les crimes financiers qu’on est à mettre en place. J’ai tenu à ce qu’on le fasse rapidement. Vous avez raison : on doit avoir plus d’outils dans notre coffre à outils pour lutter contre le blanchiment d’argent, contre l’extorsion, contre le financement terroriste et s’assurer qu’on protège en même temps les Canadiens. On voit souvent que ce sont des populations plus vulnérables qui sont touchées.
C’est pour cela que ce que vous avez vu en matière d’extorsion, ce que j’ai annoncé, n’est qu’un début. L’Agence contre les crimes financiers nous donnera encore plus d’outils dans notre coffre à outils pour lutter contre les différentes formes. Cela prend différentes formes. Nous avons eu des rencontres avec le Trésor américain, le FBI et la Guardia di Finanza de l’Italie pour voir les meilleures pratiques dans le monde et pour justement avoir l’une des agences qui seraient en mesure de protéger les citoyens et les consommateurs tout en luttant contre le crime.
La sénatrice Henkel : On peut faire quelque chose de rapide.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre générosité. C’est rare que je sois sévère comme cela; je m’excuse, mais j’ai tenu compte du fait que tout le monde a voulu vous poser des questions. Vous avez été équitable et vous nous avez accordé cinq minutes de plus. Merci beaucoup. C’est toujours un plaisir.
Cela met fin à la séance. On se revoit demain à 18 h 45.
(La séance est levée.)