LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 14 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Mon nom est Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bienvenue. Éric Forest, sénateur indépendant de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Oudar : Bonjour. Manuelle Oudar, du Québec également. Aujourd’hui, je remplace la sénatrice Kingston.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Sénatrice Pamela Wallin, de la Saskatchewan. Je remplace la sénatrice Ross aujourd’hui.
[Français]
La sénatrice Hébert : Bonjour. Martine Hébert, du district de Victoria, au Québec.
Le président : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, nous commençons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Pour notre premier panel, nous avons le plaisir d’accueillir d’Affaires mondiales Canada, Mme Shirley Carruthers, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des personnes et de la gestion ministérielle; et Mme Chantal Aubin, directrice générale et dirigeante principale des finances adjointe, Gestion et planification financière. Aussi, nous accueillons d’Environnement et Changement climatique Canada M. Kurt Chin Quee, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Direction générale des services ministériels et des finances; et Mme Tara Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires de Mme Carruthers et de M. Chin Quee.
Vous aurez quatre ou cinq minutes chacun. Par la suite, nous passerons à la période des questions.
Vous avez la parole, madame Carruthers.
[Traduction]
Shirley Carruthers, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des personnes et de la gestion ministérielle, Affaires mondiales Canada : Bonjour et merci de l’invitation à comparaître devant le comité. C’est une excellente occasion d’être ici pour discuter du Budget principal des dépenses d’Affaires mondiales Canada.
Avant de commencer, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis profondément reconnaissante d’avoir le privilège d’être présente sur ce territoire.
Je suis accompagnée aujourd’hui de Chantal Aubin, directrice générale de la planification et de la gestion financières et dirigeante principale adjointe des finances, Affaires mondiales Canada. Je serai heureuse de répondre à vos questions après ma brève déclaration préliminaire.
[Français]
Monsieur le président, j’aimerais commencer par souligner l’étendue de notre mandat. Sous la direction de trois ministres et d’un secrétaire d’État, Affaires mondiales Canada est chargée de promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada sur la scène internationale. Cela inclut la diplomatie et la politique étrangère, le commerce international, l’aide internationale et les services consulaires, le tout dans un contexte international de plus en plus complexe.
[Traduction]
Affaires mondiales Canada tire parti de son empreinte et de son expertise mondiales pour promouvoir les intérêts et l’engagement du Canada dans les domaines prioritaires. Avec un réseau de 182 missions dans 112 pays, y compris dans certains des environnements les plus complexes et les plus à risque, le ministère réorganise son modèle opérationnel par le réaménagement des effectifs actuels afin de renforcer la gestion des risques et la résilience opérationnelle et de s’assurer que les ressources sont déployées là où elles ont le plus d’impact. Ce travail appuie la politique étrangère et les objectifs commerciaux du Canada et améliore la capacité du ministère d’aider les Canadiens à l’étranger.
Dans le cadre du Budget principal des dépenses, Affaires mondiales Canada demande un financement de 7,2 milliards de dollars, ce qui représente une diminution nette de 1,2 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2025-2026 de 8,4 milliards de dollars. Cette réduction est principalement attribuable à la temporisation de plusieurs programmes, y compris les priorités du Canada en matière de financement international de la lutte contre les changements climatiques et d’aide humanitaire internationale de 2021 à 2026, ainsi qu’à l’examen complet des dépenses du gouvernement du Canada, qui vise à garantir que les dépenses publiques sont responsables, rentables et axées sur l’obtention de résultats pour les Canadiens.
[Français]
Une grande partie des fonds demandés dans ce Budget principal des dépenses servira à garantir que le Canada respecte ses engagements visant à faire progresser les négociations sur le libre-échange, à élargir les possibilités dans le domaine de la défense et à donner aux entreprises canadiennes les moyens de prospérer et à réussir sur les marchés mondiaux. Ces fonds soutiendront notre travail avec nos partenaires et alliés mondiaux de confiance. Ils aideront à promouvoir le pays et la sécurité ainsi qu’à renforcer la prospérité, la stabilité et l’autonomie stratégique du Canada. Ils permettront aussi au Canada de démontrer, tant à ses citoyens qu’à la communauté internationale, que les actions contribuent concrètement à la résolution des crises internationales.
[Traduction]
Les diminutions importantes du financement comprennent : 560,8 millions de dollars liés à l’examen global des dépenses, soit une diminution de 415,1 millions de dollars dans l’ensemble de nos responsabilités essentielles et de 145,8 millions de dollars en financement temporisé, y compris 122,4 millions de dollars liés au Programme international de la biodiversité du Canada; 384,1 millions de dollars liés à l’engagement du Canada en matière de financement international de la lutte contre les changements climatiques pour 2021-2026; 200 millions de dollars liés au financement supplémentaire de l’aide humanitaire internationale; 112,4 millions de dollars liés au financement à durée limitée de la présidence du Sommet des leaders du G7 de 2025 au Canada; et 64,2 millions de dollars liés aux réductions découlant de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.
Ces diminutions de financement sont compensées par les augmentations de financement importantes suivantes : 55,9 millions de dollars liés au réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers; et 51,6 millions de dollars liés à l’amélioration du Programme d’innovation en aide internationale d’Affaires mondiales Canada.
[Français]
Les fonds demandés dans ce Budget principal des dépenses soutiendront l’engagement politique et économique accru du Canada sur la scène internationale, tout en préservant son rôle de chef de file en matière d’aide internationale. Affaires mondiales Canada reste déterminée à évaluer son rendement, à rendre compte de ses résultats au Parlement et aux Canadiens, et à exercer une gestion financière responsable afin de remplir son mandat et de respecter les normes de service les plus élevées, surtout pour les Canadiens ayant besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
[Traduction]
Merci. Nous serons heureuses de répondre aux questions des membres du comité au sujet du Budget principal des dépenses.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
Monsieur Chin Quee, la parole est à vous.
[Traduction]
Kurt Chin Quee, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Direction générale des services ministériels et des finances, Environnement et Changement climatique Canada : Merci de votre présentation, monsieur le Président. Honorables sénatrices et sénateurs, je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel de la Nation algonquine anishinabe.
Je suis heureux d’être ici devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales avec mes collègues présentés par monsieur le Président, pour discuter du Budget principal des dépenses de 2026-2027 pour Environnement et Changement climatique Canada. Comme les membres du comité le savent, le Budget principal des dépenses présente les pouvoirs de dépenses initiaux du gouvernement pour l’année financière.
Je commencerai par un aperçu du Budget principal des dépenses de 2026-2027, puis mes collègues et moi serons heureux de répondre à toutes les questions que le comité pourrait avoir.
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 totalise environ 1,71 milliard de dollars, soit une diminution d’environ 1,41 milliard de dollars, ou 45,3 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026. La réduction du budget reflète en grande partie quelques changements clés. Il y a eu une réduction des dépenses législatives pour la répartition des revenus provenant des paiements de redevance sur les combustibles et des paiements excédentaires d’émissions dans le cadre du système de tarification fondé sur le rendement.
Il y a eu un paiement unique au dernier exercice pour la « Fiducie Notre territoire pour l’avenir — Financement de projets pour la permanence des Territoires du Nord Ouest ». De plus, il y a eu la fermeture de plusieurs projets temporaires, tels que le Patrimoine naturel bonifié, le financement international de la lutte contre les changements climatiques et le Plan de gestion des produits chimiques.
[Français]
De plus, le gouvernement du Canada a lancé l’examen exhaustif des dépenses en 2025 afin de respecter son engagement envers des dépenses responsables et rentables. Cet effort s’est concentré sur la détermination de programmes et d’activités qui n’étaient pas essentiels aux mandats ministériels ou qui n’étaient pas alignés sur les priorités gouvernementales. Je parle de ce qui suit : la mise hors service d’initiatives non essentielles ou achevées, le financement non alloué des programmes et l’efficacité interne plutôt que la prestation de services en première ligne.
Le réaménagement des effectifs est également géré par l’attrition et des processus établis. Pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada envers des dépenses responsables et rentables qui produisent des résultats pour les Canadiens, le ministère contribuera un montant de 236,8 millions de dollars en 2026-2027 dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.
Soyons clairs. Il ne s’agit pas de couper dans les opérations principales. Malgré une diminution significative d’une année à l’autre, l’attention du ministère demeure ferme, et ce, dans un cadre financier plus rigoureux. Les services de prévisions météorologiques et environnementales se poursuivent régulièrement.
La prévention de la pollution et l’application de la réglementation demeurent actives à la grandeur du pays. Les partenariats avec les communautés autochtones demeurent également une priorité. En fait, plus du quart de nos subventions et contributions soutiennent les bénéficiaires autochtones.
Plusieurs initiatives temporaires se sont conclues en 2025-2026. Nous cherchons actuellement à renouveler plusieurs de ces programmes. S’ils sont approuvés, ils seront pris en compte dans les prochains budgets.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 du ministère inclut 342,9 millions de dollars en subventions et contributions votées, comprenant 5,1 millions de dollars en subventions et 337,8 millions de dollars en contributions.
Cela inclut des subventions, telles que : 2,8 millions de dollars pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone; et 2,1 millions de dollars pour l’action sur la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques.
Cela comprend également des contributions, telles que : 186,6 millions de dollars pour la conservation de la nature; 99,8 millions de dollars pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone; et 28,5 millions de dollars pour l’action sur la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques.
En même temps, nous visons de nouvelles priorités ambitieuses. Le 31 mars 2026, par exemple, le premier ministre Mark Carney a annoncé Une force de la nature : la stratégie du Canada pour protéger la nature, un plan visant à protéger les terres et les eaux du Canada et à renforcer la biodiversité. La stratégie prévoit un investissement de plus de 3,8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin de protéger 30 % des terres et eaux du Canada d’ici 2030. Ainsi, même si les chiffres peuvent évoluer d’une année à l’autre, notre orientation demeure stable, soit offrir des services soutenus, établir des partenariats solides et obtenir des investissements stratégiques dans l’avenir environnemental du Canada.
Je vais m’arrêter ici. Je suis heureux de répondre maintenant aux questions des membres de ce comité. Merci.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Nous passons à la période des questions.
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ce matin et de nous éclairer.
Ma première question s’adresse à Mme Carruthers.
Affaires mondiales Canada restructurera ses services de préparation aux situations d’urgence et modernisera ses services consulaires afin d’en réduire les coûts. On a vu l’importance d’Affaires mondiales Canada lorsqu’il est question de situations d’urgence dans le contexte mondial actuel.
Madame Carruthers, vous avez affirmé en comité parlementaire que les compressions budgétaires auront des répercussions sur les services consulaires et que certains services seront désormais offerts en ligne. Pouvez-vous nous donner des exemples de services auxquels les gens devront accéder en ligne?
[Traduction]
Mme Carruthers : Je peux vous donner quelques exemples. Je pense que vous faites peut-être référence à une autre comparution devant un comité où j’ai déclaré que nous réduirions nos services consulaires. En fait, nous ne réduirons pas nos services consulaires. Nous allons plutôt changer la façon dont nous les fournissons. À l’avenir, nous utiliserons une nouvelle fenêtre de services numériques. Cela modernisera essentiellement la façon dont les Canadiens peuvent accéder à ces services, ainsi que la façon de les fournir et de les gérer. Lorsque nous parlons de ce qui serait réellement disponible en ligne, il s’agirait davantage de transactions de routine simplement pour automatiser une partie du triage et de l’acheminement. Toutes nos affaires consulaires les plus complexes, par exemple, continueraient d’être traitées en personne.
[Français]
Le sénateur Forest : Croyez-vous que ces modifications vont simplement maintenir le niveau de services existant ou si elles vont en améliorer l’accessibilité pour les Canadiens et Canadiennes qui sont en situation d’urgence?
[Traduction]
Mme Carruthers : Je dirais que, de façon générale, cela améliorera la prestation des services. Si nous pensons à la façon dont nos services sont fournis actuellement, il est évident que nous n’avons pas de services en personne dans tous les pays du monde. Oui, nous avons un très vaste réseau mondial dans 112 pays, mais ces services s’adresseraient aux personnes qui ne se trouvent peut-être pas dans la ville où nous avons un consulat ou une mission. Les gens seraient en mesure d’accéder à ces services par la fenêtre de services numériques.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur Chin Quee, au moment où l’on veut favoriser les investissements, réduire les coûts et éliminer les dédoublements en matière d’évaluation environnementale — ce qui est très logique — le Québec réclame d’être l’unique responsable des études environnementales pour des projets d’envergure sur ton territoire.
Où en sont les négociations? Est-ce qu’elles progressent bien ou s’il y a des enjeux sur lesquels elles achoppent?
[Traduction]
M. Chin Quee : Je pourrais peut-être demander à l’une de mes collègues si nous avons des détails à ce sujet.
[Français]
Tara L. Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada : Est-ce que vous parlez du dossier des caribous?
Le sénateur Forest : Non, je parle de l’ensemble des dossiers, puisque nous avons comme objectif la volonté de simplifier l’ensemble des études. Je ne parle pas spécifiquement du dossier des caribous.
Mme Shannon : Je peux parler du dossier des caribous et de l’entente que nous avons conclue en ce qui concerne le dossier de la nature.
Le sénateur Forest : Le sens de ma question ne porte pas spécifiquement sur le dossier du caribou forestier, mais bien sur l’ensemble des dossiers, compte tenu de la volonté de simplifier l’ensemble des études.
Je vais vous poser ma question autrement : est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à accepter que le Québec soit l’unique responsable des études environnementales pour des projets d’envergure sur son territoire?
Mme Shannon : D’accord. Je comprends mieux le sens de votre question.
[Traduction]
En ce qui concerne le ministère de l’Environnement, lorsque nous abordons des questions environnementales avec la province de Québec ainsi qu’avec d’autres administrations au pays, notre approche est — je peux parler des espèces en péril, par exemple — une compétence partagée. Je pense qu’en tant que ministère, nous aborderions toute négociation ou tout dossier avec le Québec en fonction de la source des pouvoirs et de la question de savoir si ces pouvoirs sont partagés entre les administrations ou s’ils relèvent du Canada ou de l’administration respective.
La sénatrice Wallin : Merci beaucoup. Tout d’abord, monsieur Chin Quee, j’ai une question générale.
Compte tenu de l’annonce du premier ministre sur la stratégie Une force de la nature, de ce que nous avons entendu dans les nouvelles au sujet du projet de train à grande vitesse d’Alto et des récentes décisions politiques et judiciaires prises en Colombie-Britannique sur les questions de propriété foncière, d’où proviendra l’argent pour procéder aux expropriations qui pourraient être nécessaires dans votre budget?
Mme Shannon : Je vais vous répondre de la perspective de l’annonce faite sur la stratégie Une force de la nature. Nous ne nous occupons pas d’expropriation dans nos programmes, il n’y a donc pas de budget pour l’expropriation. Je ne sais pas si vous parlez de l’engagement général de 30 % d’ici 2030.
La sénatrice Wallin : Je parle du plus grand nombre de terres qui seront détenues ou dont les propriétaires seront expropriés. Qui va payer pour cela?
Mme Shannon : Je ne parlerai pas d’un grand projet en particulier, car ce n’est pas ce dont il est question dans la stratégie pour la nature. Toute question concernant un grand projet et ses incidences sur les terres devrait être posée à la personne qui en est responsable.
En ce qui concerne l’engagement de 30 % d’ici 2030 et le plan pour atteindre cet objectif, nous travaillerons en partenariat avec les propriétaires fonciers privés et les organisations foncières qui coopèrent avec les propriétaires fonciers privés, les provinces et les territoires. Il n’y a pas d’expropriation de terres là.
La sénatrice Wallin : C’est ce que vous espérez. D’accord. Mes prochaines questions s’adressent à Mme Carruthers et portent sur les deux voies parallèles sur le front commercial. Les négociations de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, avancent d’une façon ou d’une autre. Il y a maintenant une tout autre stratégie qui s’ajoute à l’équation, à savoir la suggestion du premier ministre de diriger un groupe de puissances moyennes pour se pencher sur diverses autres questions. Encore là, notre argent est réaffecté du dossier de l’ACEUM à ce dossier.
Mme Carruthers : Merci beaucoup de cette question. Nous avons effectivement un programme commercial très ambitieux devant nous, à Affaires mondiales Canada.
Je tiens à souligner que nous avons reçu de nouveaux fonds pour certaines initiatives commerciales dans le cadre du budget de 2025, mais c’est surtout pour l’intensification des efforts de négociation de divers accords commerciaux. J’ai une longue liste d’endroits où nous devons mener des négociations. En fait, nous réaffectons beaucoup de financement à l’interne. Pour le présent exercice, nous commençons l’année par une réaffectation de fonds et absorbons environ 17 millions de dollars à partir de notre budget actuel. Cela ne garantit pas que nous n’aurons pas à demander de fonds supplémentaires plus tard, mais à ce stade, compte tenu de l’importance du dossier du commerce, nous avons pris des mesures pour procéder à une certaine réaffectation interne et redéfinir nos priorités en matière de financement.
La sénatrice Wallin : On a également eu vent récemment de la nécessité d’embaucher des consultants en communications, aux États-Unis, dans les consulats, notamment. Le financement nécessaire viendra-t-il lui aussi d’une réaffectation de budgets existants?
Mme Carruthers : Oui.
La sénatrice Wallin : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
On voit que le présent gouvernement veut diversifier davantage ses marchés. Je constate qu’il y a des compressions importantes. Pouvez-vous nous en dire plus sur les efforts d’Affaires mondiales Canada à cet égard?
Est-ce paramétrique que l’on coupe à travers toutes les missions, ou s’il y en a qui sont plus privilégiés que d’autres? Je pense notamment à l’Asie du Sud-Est.
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup. Dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, il y a eu une réduction assez importante des niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada de 1,1 milliard de dollars, de sorte que nous avons dû faire des compressions dans l’ensemble de notre portefeuille, c’est-à-dire dans tous nos secteurs d’activité, à Ottawa comme à l’étranger. Nous avons examiné notre réseau de missions, puisqu’il y a un coût fixe élevé lié au fait de posséder des immeubles un peu partout dans le monde.
Nous réduirons un peu le nombre d’endroits où nous sommes présents, mais je dirais qu’il s’agit surtout de consolidation. Il s’agira de regrouper nos bureaux à certains endroits. Ainsi, si nous avons un petit bureau dans une région d’un pays, nous pourrions affecter une partie des ressources qui y sont affectées à l’ambassade située dans la capitale, par exemple, afin de fournir les services à partir de là. Évidemment, vous citez l’Indo‑Pacifique et d’autres endroits dans des régions importantes. Bien sûr, nous leur accorderons la priorité dans nos efforts de réduction.
[Français]
Le sénateur Gignac : Les ressources allouées au secrétariat de la coopération économique avec l’Asie du Sud-Est ne franchissent même pas le seuil du million de dollars, alors qu’au niveau des Nations unies, tout le monde s’entend pour dire que l’organisation est beaucoup moins efficace et effective que par le passé, dans ce nouveau monde de rupture auquel M. Carney fait allusion.
On parle de 150 quelques millions de dollars du côté des Nations unies. C’est une hausse de 25 millions de dollars depuis deux ans.
Affaires mondiales Canada a-t-elle l’intention de réévaluer — non pas la présence diplomatique du Canada, puisque nous devons demeurer à table — l’ampleur des efforts et des ressources financières investis dans une organisation dont l’impact semble s’être considérablement affaibli dans ce nouvel ordre mondial?
[Traduction]
Mme Carruthers : Absolument. La hausse des dépenses dont vous parlez, pour l’ONU, est en grande partie liée aux ajustements monétaires et à notre part dans ces organisations.
En ce qui concerne la valeur totale de nos contributions, le Canada reçoit une facture à la fin de chaque exercice pour être membre de ce genre d’organisation. Les contributions sont fixées en fonction de notre quote-part du budget global de ces organisations. Le Canada milite ardemment pour que ces organisations maintiennent une augmentation nominale nulle du budget global, afin que notre part ne monte pas, comme vous l’avez mentionné. Cela dit, cette augmentation est essentiellement attribuable aux variations entre les devises — parce que nous payons nos contributions en devises étrangères — et à l’évaluation de notre quote-part.
Le sénateur Gignac : Nous ne pouvons rien faire. Essentiellement, nous recevons la facture, et c’est notre juste part par rapport aux autres pays.
Mme Carruthers : C’est notre juste part, mais ce n’est pas vrai que nous ne pouvons rien faire. Encore une fois, nous insistons pour que les budgets de ces organisations restent stables et qu’ils n’augmentent pas, parce que la hausse serait refilée au Canada et aux autres pays. C’est essentiellement ce que nous faisons.
Le sénateur Gignac : Est-ce la même approche pour l’Organisation de coopération et de développement économiques?
Mme Carruthers : Oui. Dans le contexte de l’examen exhaustif des dépenses, nous avons examiné de près toutes nos organisations pour nous assurer que notre participation demeure vraiment avantageuse pour le Canada et les Canadiens.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Le Budget principal des dépenses est vraiment modeste lorsqu’on le compare à celui de 2022, qui était de plus de 7 milliards de dollars. Il avait même atteint un peu plus de 8 milliards de dollars en 2024-2025.
Le Budget principal des dépenses proposé est beaucoup plus modeste. On est en bas de 7 milliards de dollars. C’est une réduction de pratiquement 15 %. Je comprends que c’est l’objectif du gouvernement de réduire de 15 % partout.
Peut-on se fier au Budget principal des dépenses comme étant un bon indicatif de ce qui se passera cette année, ou doit-on s’attendre à des budgets supplémentaires des dépenses qui feront en sorte que l’on reviendra au niveau de l’année précédente?
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup. Je ne pense pas que nous aurons d’autres demandes au cours du présent exercice qui nous ramèneront aux niveaux des années précédentes, mais cela dépend. Essentiellement, entre le dernier et le présent exercice, il y a quelques réductions qui sont entrées en ligne de compte. Évidemment, il y a eu l’examen exhaustif des dépenses. Il y a ensuite les programmes de financement qui tirent à leur fin, dont le plus important serait l’enveloppe pour le financement de la lutte contre les changements climatiques, qui représente une réduction assez importante. Cela explique une grande partie des réductions.
En ce qui concerne le financement de la lutte contre les changements climatiques, le gouvernement est encore en train de réfléchir à quoi ressemblera son plan à cet égard. Nous attendons donc de voir. Si nous recevons des fonds supplémentaires, nous les intégrerons au processus budgétaire.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Il y a des indications qu’il y aura des réductions d’effectifs passant de 13 185 à 11 760 postes à temps plein, soit une baisse d’environ 11 %. Est-ce que cela se fera surtout au Canada, à Ottawa, ou dans l’ensemble du réseau?
[Traduction]
Mme Carruthers : Ces compressions se feront à Ottawa et dans le réseau des missions. Compte tenu de la nature et de l’importance de nos activités, il était capital que nous examinions la situation dans son ensemble. C’est à peu près moitié-moitié entre Ottawa et les missions à l’étranger. Il y a aussi une différence entre la réduction de personnel canadien et la réduction du personnel recruté sur place.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Lorsque l’on parle ici de la réduction de 13 185 à 11 760 postes, est-ce que cela comprend les employés à temps partiel dans les ambassades, les consulats et les délégations à travers le monde, dont les contrats ne seront peut-être pas renouvelés?
[Traduction]
Mme Carruthers : Oui.
Le sénateur Dalphond : Quelles seront, selon vous, les répercussions sur les services?
Mme Carruthers : Pour la prestation de services aux Canadiens, je dirais que, dans notre enveloppe consulaire, par exemple, les réductions que vous verrez sont liées aux efforts de modernisation dont nous avons parlé plus tôt. Il y a aussi une réduction des ressources affectées à notre portefeuille d’aide au développement. Notre budget de développement représente la plus grande part du budget total du ministère, soit de 63 à 65 %, environ. Évidemment, la plus grande partie des réductions découlant de l’examen exhaustif des dépenses provient également de cette enveloppe. Certaines s’appliqueront aux personnes qui travaillent à des projets de développement sur le terrain dans ces pays, compte tenu de la réduction de notre budget global.
Le sénateur Dalphond : Quelle était la taille de l’enveloppe affectée à nos engagements internationaux de financement de la lutte contre les changements climatiques? S’agit-il du programme qui devait se terminer cette année de toute façon?
Mme Carruthers : Exactement, il arrivait à échéance cette année, et j’ai les chiffres. Au total, pour cinq ans, l’enveloppe était de 5,3 milliards de dollars, donc à l’aube du présent exercice, je crois que la réduction imputée à ce budget des dépenses est de 384 millions de dollars, mais au cours du dernier exercice, nous avions ajouté des fonds à notre budget. Donc si l’on compare les dépenses de l’année dernière à notre budget de cette année, il y a une différence de 1 milliard de dollars.
[Français]
La sénatrice Oudar : À mon tour de poser des questions à Affaires mondiales Canada, plus particulièrement sur votre Plan ministériel de 2026-2027.
Nous sommes d’accord avec les objectifs du plan, qui:
[...] renforcera la sécurité de notre pays, consolidera sa souveraineté et favorisera sa prospérité future. Le monde change, et le Canada est prêt à relever le défi.
Quand on regarde plus précisément le plan, on voit une rationalisation du cadre ministériel. Je m’explique. Dans votre plan ministériel, vous indiquez que : « Le Cadre ministériel des résultats a été rationalisé [...] » On ne parle pas juste de services, mais d’indicateurs de responsabilités essentielles. On est passé de cinq responsabilités essentielles à deux, de 16 résultats ministériels à seulement cinq, et de 46 indicateurs à 28.
Pouvez-vous nous parler plus précisément de ces deux responsabilités essentielles? Comment atteindre ces objectifs lorsque l’on réduit non seulement nos indicateurs, mais aussi nos cibles?
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup. L’une des raisons pour lesquelles Affaires mondiales Canada a décidé de modifier ses responsabilités essentielles et la façon dont nous rendons des comptes dans notre plan ministériel, c’était pour favoriser une approche plus intégrée entre nos résultats et nos positions sur la diplomatie, le commerce et les fonctions consulaires. Essentiellement, Affaires mondiales Canada est né de la fusion entre l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ancienne Agence canadienne de développement international, il y a une dizaine d’années, de sorte qu’il s’agissait vraiment de réévaluer la façon dont nous rendons des comptes pour permettre une meilleure intégration et nous assurer de ne pas aborder les résultats de l’organisation en vase clos. Nous nous sommes aussi rendu compte que la façon dont nous utilisions nos indicateurs était telle qu’il était très difficile pour nous de raconter notre histoire aux Canadiens. Nous reconnaissons que nous avons un mandat très important, mais je pense que c’est un mandat qui peut parfois paraître très aride aux Canadiens. Nous voulions que les Canadiens sachent mieux ce que le ministère des Affaires mondiales fait en leur nom.
C’est ce que nous avons fait pour tenter de simplifier la façon dont nous rendons compte de nos résultats et racontons notre histoire.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci de ces précisions. Dans la « Responsabilité essentielle 1 : Promouvoir les intérêts du Canada et relever les défis mondiaux », nous voyons que la cible de l’indicateur de résultat ministériel « Classement de l’image du Canada à l’étranger selon les sondages d’opinion mondiaux » a baissé. La cible de 2025-2026 est de cinq, alors qu’elle était supérieure en 2024-2025. Je ne veux pas énumérer toutes les cibles, mais si nous regardons le nombre d’accords commerciaux facilités, les cibles de 2022-2023 étaient de loin supérieures à celle de 2026-2027.
J’ai écouté votre première réponse. Il est difficile de concilier la baisse de cibles avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Comment expliquez-vous cela au comité et aux Canadiens?
[Traduction]
Mme Carruthers : Il faudrait que je consulte le plan pour voir les cibles exactes auxquelles vous faites référence, mais je peux comprendre pourquoi vous y voyez potentiellement une difficulté. Je pourrais peut-être vous répondre par écrit pour vous expliquer pourquoi les cibles de ces indicateurs précis ont été abaissées.
[Français]
La sénatrice Oudar : D’accord. Pour répondre plus précisément, je suis dans le nombre d’accords commerciaux facilités dans votre indicateur du plan ministériel.
J’ai une question rapide sur un des plans visant à atteindre les cibles. Je suis vice-présidente de l’Association parlementaire Canada-Afrique. Je voudrais vous entendre plus spécifiquement sur un des plans qui visent à atteindre les cibles. Vous parlez de :
[...] mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour l’Afrique au moyen d’une collaboration adaptée avec les institutions et les pays africains et par la promotion de possibilités concrètes et mutuellement bénéfiques dans des secteurs clés [...]
De quoi parlez-vous exactement dans « la promotion de possibilités concrètes »?
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup. Je pense que c’est quelque chose que le ministère cherche à faire non seulement en Afrique, mais dans toutes nos missions à l’étranger où nous offrons de l’aide au développement. Nous voulons vraiment nous assurer que notre aide au développement soit en phase avec les intérêts et les valeurs des Canadiens, mais en même temps, nous recentrons notre aide internationale pour mieux contribuer à l’atteinte de nos priorités communes avec nos pays partenaires, y compris en Afrique, dans un but de prospérité économique, de commerce, de croissance inclusive et pour favoriser les investissements privés. Grâce à ces changements, encore une fois, et dans le souci de continuer de défendre les intérêts des Canadiens, l’égalité des sexes sera toujours un aspect primordial de nos programmes.
[Français]
La sénatrice Hébert : Je vais faire du pouce sur ce qu’a dit la sénatrice Oudar au sujet de l’Afrique. C’est un bel exemple intéressant quand on parle de la nécessité pour le Canada de doubler ses exportations hors États-Unis. Cela veut également dire qu’il faut notamment accompagner nos joueurs à fort potentiel dans des projets majeurs dans les pays africains. Il y a des exemples concrets à l’heure actuelle en Afrique, comme Simandou et Noor Ouarzazate, où des joueurs canadiens et même québécois sont déjà impliqués.
Quelle stratégie allez-vous déployer au sein de nos missions à l’étranger pour être en mesure d’accompagner nos joueurs à fort potentiel? Ce n’est pas que je ne veux pas donner de services aux PME, mais si nous voulons faire bouger l’aiguille des exportations, il faut parler aux joueurs à fort potentiel. Quelle stratégie déployez-vous, et quelles sont les enveloppes destinées à l’accompagnement de joueurs majeurs canadiens sur ces marchés, dans ces projets majeurs à l’étranger, l’Afrique étant un exemple parmi d’autres continents?
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup. L’un des outils que nous utilisons pour optimiser l’utilisation de notre budget et en tirer le maximum est notre Programme d’innovation en aide internationale. Dans le cadre de ce programme, nous offrons des prêts à conditions avantageuses afin de stimuler les investissements et de mobiliser le secteur privé. Comme vous le savez, je pense que beaucoup de nos systèmes de développement international sont mis à rude épreuve en raison des réductions dont ils font l’objet dans plusieurs pays. C’est une façon de faire en sorte que nos fonds de développement nous permettent d’en faire un peu plus. Évidemment, ce n’est qu’un outil parmi d’autres dans le Programme d’innovation en aide internationale. Nous accordons des prêts à conditions avantageuses, essentiellement des prêts de longue durée, dont la période de remboursement peut être de 30 ans au lieu d’une période plus courte, comme 10 ans. Nous offrons également de faibles taux d’intérêt, ce qui réduit vraiment les risques associés aux investissements dans des pays où il serait autrement impossible de mobiliser des fonds de l’entreprise privée.
[Français]
La sénatrice Hébert : Juste pour ma compréhension, madame Carruthers, est-ce que ce programme dont vous nous parlez est administré par la Corporation commerciale canadienne?
[Traduction]
Mme Carruthers : Une partie de ce programme relève d’Affaires mondiales Canada et a vu le jour comme programme pilote en 2018. Nous l’avons revu il y a quelques années dans le cadre de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. À l’époque, nous avons examiné les progrès réalisés et la façon dont les choses se passaient, et nous avons décidé de transférer une partie de ce financement à FinDev Canada. FinDev gère donc également une partie du financement. Son mandat est un peu différent du nôtre. Pour notre part, nous allons apporter des changements. Nous envisageons d’accorder de petites subventions remboursables et nous essaierons d’aider des pays à revenu intermédiaire ou inférieur, je dirais, tandis que FinDev viserait davantage des investissements dans des projets plus matures, plus près d’un déploiement à plus grande échelle. Ce serait sa priorité et elle ciblerait davantage les pays à revenu moyen.
[Français]
La sénatrice Hébert : Pour arriver justement à faire bouger l’aiguille des exportations au Québec — et je peux vous en parler, car j’ai été déléguée générale, notamment pour le Québec à New York, et j’ai travaillé avec vos équipes sur le terrain — le gouvernement du Québec a entrepris ce qu’il a appelé un virage économique dans ses délégations, ce qui a favorisé une meilleure coordination entre un organe qui s’appelle Investissement Québec International et Investissement Québec. Il y a même eu des arrimages avec la Caisse de dépôt et placement du Québec pour essayer de stimuler l’action sur le terrain.
Y a-t-il des actions similaires prises par Affaires mondiales Canada en ce qui concerne les différents organes qui sont impliqués à la fois dans vos services, au niveau d’Exportation et développement Canada, et au niveau de la Corporation commerciale canadienne qui est là pour atténuer les risques des contrats d’envergure?
[Traduction]
Mme Carruthers : Absolument. En fait, dans ce Budget principal des dépenses, vous verrez qu’il y a une diminution, en raison des fonds qu’Affaires mondiales Canada transfère à Exportation et développement Canada. Cet argent permettra à Exportation et développement Canada de consentir du financement à conditions avantageuses aux entités gouvernementales ukrainiennes pour l’achat de biens canadiens, par exemple, et il n’y aura aucune incidence sur le cadre financier, car la totalité du financement qui a été annoncé dans le budget de 2025 proviendra de l’enveloppe d’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, mais nous travaillons également avec la Corporation commerciale canadienne et d’autres.
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Je voulais poser des questions semblables sur le soutien aux petites entreprises pour l’exportation, et ma propre expérience en Ontario m’a appris que les petites et moyennes entreprises doivent investir beaucoup de temps et d’argent et multiplier les voyages vers ces nouveaux marchés où le gouvernement espère que nous pourrons intensifier, doubler, tripler nos exportations. Par exemple, dernièrement, l’Inde manifeste beaucoup plus d’ouverture devant les Canadiens qui souhaitent participer à son économie. Le problème, c’est que cela coûte très cher; il faut y aller à répétition pour tisser des relations durables et gagner la confiance nécessaire pour enfin faire des affaires. Certains anciens programmes, en Ontario, consistaient à travailler en partenariat avec des groupes comme la Chambre de commerce de l’Ontario, qui avait un programme de missions commerciales permettant d’absorber les coûts réels de tout cela, comme les billets d’avion, en plus d’offrir un soutien pratique. Je ne sais tout simplement pas ce qui existe de votre côté pour vraiment aider les entreprises là où elles en ont le plus besoin.
Ce genre de programme à long terme, sur 30 ans, est excellent pour les grandes entreprises qui font déjà des affaires à l’échelle internationale et qui n’ont généralement pas besoin de notre aide. Or, les petites entreprises que nous essayons de lancer et d’aider à exporter n’ont véritablement besoin que de quelques milliers. Souvent, au gouvernement, il est plus facile de trouver de gros montants que de petits montants. Dans ce cas, on aurait surtout besoin de financement de quelques milliers de dollars pour les petites entreprises naissantes qui auraient réellement l’occasion de percer ces divers marchés, selon le personnel, y compris le vôtre.
Malgré les compressions que vous devez trouver dans le cadre de cet exercice, un tel programme existe-t-il quelque part et diverses organisations pourraient-elles en bénéficier pour aider concrètement ces petites entreprises sur le terrain?
Mme Carruthers : Absolument. Nous avons un programme CanExport au sein de notre ministère. Le Budget principal des dépenses prévoit des fonds pour cela — et peut-être que Mme Aubin pourra trouver le montant indiqué pour les contributions —, mais il y a également de nouveaux fonds qui ont été annoncés dans le budget de 2025. Nous aurons accès à ce financement par le Budget supplémentaire des dépenses (A), et nous disposerons de 7,5 millions de dollars en subventions et contributions, ainsi que de 4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, au total, pour la revitalisation du programme de CanExport pour la diversification des marchés visant les associations de petites et moyennes entreprises. Ce financement aidera donc les petites et moyennes entreprises à diversifier leurs marchés.
Comme je l’ai mentionné, il y a d’autres volets de financement au ministère, aussi; c’est quelque chose qui est appelé à augmenter. Dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, nous avons procédé à des réductions dans tous nos secteurs d’activité, mais, évidemment, dans l’analyse de notre portefeuille commercial en particulier, nous avons limité ces réductions à des éléments de moindre importance, comme certaines fonctions administratives et le regroupement d’équipes. Nous avons réduit l’un de nos programmes CanExport, mais il était destiné à la propriété intellectuelle, et c’était l’un des programmes de CanExport qui n’était pas entièrement utilisé, année après année, de sorte qu’il ne répondait pas vraiment aux besoins des entreprises canadiennes.
La sénatrice Pupatello : Juste au sujet de l’Afrique, pourriez-vous nous dire si votre ministère a adopté une approche sectorielle? Par exemple, nous savons que les entreprises chinoises sont en train de s’implanter massivement en Afrique, et ce, souvent dans des secteurs qui auraient pu constituer des opportunités pour les sociétés minières canadiennes. De quelle manière les dirigeants de Ressources naturelles Canada abordent-ils ce type d’enjeux? Est-ce que ces enjeux relèvent plutôt de votre propre ministère? Quels sont vos liens sectoriels avec vos partenaires au sein des autres ministères et agences? De quelle manière menez-vous vos activités sur le terrain? Enfin, comment nous assurer de ne pas fermer la porte à des opportunités pour les entreprises canadiennes, secteur par secteur?
Mme Carruthers : Je dirais qu’il s’agit d’un domaine dans lequel nous souhaitons nous investir davantage à l’avenir. Dans le cadre de nos précédentes dépenses en matière de développement, nous avions largement concentré nos efforts sur les investissements relevant de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Il s’agissait notamment d’initiatives visant à promouvoir l’égalité des genres et la santé à l’échelle mondiale. Dans le cadre de cet engagement, nous consacrons chaque année environ 45 % à 50 % de notre budget global d’aide à l’Afrique. À l’avenir, nous allons chercher à mettre en place davantage de programmes axés sur le lien entre commerce et développement dans nos pays et à identifier les domaines où nous pouvons trouver des initiatives qui seront mutuellement bénéfiques tant pour la population canadienne que pour les pays auxquels nous apportons de l’aide financière.
[Français]
Le président : J’ai une question pour le ministère de l’Environnement.
Monsieur Chin Quee, comparons le budget aux dépenses réelles de 2,965 milliards de dollars en 2024-2025 à celui budgété à 3,134 milliards de dollars en 2025-2026. On a maintenant un budget d’un 1,711 milliard de dollars. C’est une réduction substantielle du budget. Cela semble venir de la réduction des subventions et des contributions qui, à elle seule, représente près de 700 millions de dollars de réductions. Pouvez-vous expliquer le rationnel?
[Traduction]
M. Chin Quee : Notre financement dans le Budget principal des dépenses 2026-2027 affiche une baisse significative par rapport au Budget principal des dépenses 2025-2026. Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Tout d’abord, il y a la question des programmes législatifs. La réduction la plus importante, totalisant 466,5 millions de dollars, concerne la répartition des recettes provenant des redevances sur les carburants. Il s’agissait d’un programme dont l’objectif était de reverser une partie des recettes issues de ces redevances aux gouvernements autochtones, en reconnaissant l’impact des changements climatiques sur les communautés autochtones. À ce stade, le fonds est pratiquement entièrement alloué, ce qui explique en grande partie pourquoi le financement était plus important pour l’exercice 2025-2026 que pour l’exercice 2026-2027.
Un autre programme législatif a également subi une forte baisse de 64,1 millions de dollars concernant la répartition des recettes provenant des paiements au titre des redevances sur les émissions excédentaires dans le cadre du système de tarification fondé sur le rendement, le STFR. Ce programme était financé par les recettes perçues au titre du STFR au sein de différentes provinces, et n’a pas fait l’objet d’une demande de financement. Il reste encore des fonds, et nous continuons à percevoir certains montants, mais il s’agit d’un financement prévu par la loi, et les montants varient donc d’un exercice financier à l’autre.
Par ailleurs, une mesure qui figurait dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 mais qui n’apparaît pas dans le Budget principal des dépenses 2026-2027 concerne le versement d’une importante subvention ponctuelle de 300 millions de dollars à l’initiative « T.N.-O. : Notre territoire pour l’avenir », une initiative de financement de projets pour la permanence dirigée par des Autochtones qui soutient la protection à long terme et à grande échelle des terres et des eaux intérieures dans les Territoires du Nord-Ouest. Les fonds ont servi à soutenir la création et le fonctionnement continu de la fiducie, ainsi qu’à fournir des fonds de dotation à long terme destinés à la création et à la gestion d’aires protégées et conservées, ainsi qu’à des mesures connexes de conservation de la nature, tout en favorisant la conservation menée par les Autochtones. On observe certaines réductions liées à certains fonds, à des versements ponctuels et à certains fonds dont le solde a diminué de manière naturelle.
En outre, certains financements à durée déterminée ont pris fin en 2025-2026, et ne figurent donc plus dans le Budget principal des dépenses 2026-2027. La part la plus importante concerne le programme « Patrimoine naturel bonifié », d’un montant totalisant 381 millions de dollars. À cela s’ajoutent plusieurs autres programmes dont le financement a pris fin.
Pour plusieurs de ces programmes, nous sommes en train de demander leur renouvellement. Si notre demande est approuvée, ces crédits figureront dans le prochain budget supplémentaire des dépenses. Un bon exemple est le programme « Une force de la nature: la stratégie du Canada pour protéger la nature », une vaste initiative annoncée récemment par le premier ministre. Il s’agira de crédits que nous chercherons à intégrer dans nos niveaux de référence afin de compenser la suppression progressive des crédits destinés à la protection de l’environnement.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
Dans les sommes qui sont réduites, je suis surpris de voir une réduction dans les contributions pour le programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes. En dépenses réelles, nous avions 19 millions de dollars, et cela a été réduit à 7 millions de dollars. Il y a une autre réduction, celle-ci concerne le programme qui vise à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité. Les dépenses réelles de 12 millions de dollars sont réduites à 5 millions de dollars. Cela peut sembler être de petits montants, mais, compte tenu du rôle joué par Affaires mondiales Canada sur le renseignement et sur la prévention des activités terroristes à l’étranger, c’est quand même surprenant en raison des enjeux de sécurité actuelle.
Pourquoi y a-t-il des réductions de ce genre d’activité de prévention à l’étranger? Cela se fait à l’étranger, mais cela pourrait bien affecter notre sécurité nationale ici au Canada.
[Traduction]
Mme Carruthers : Merci beaucoup pour cette question.
La réduction à laquelle vous faites référence correspond en fait à un engagement que nous avions pris dans le cadre de la réorientation des dépenses publiques, il y a quelques années. Je ne me souviens plus exactement de la raison pour laquelle ce programme a été réduit. Je pourrais vous en faire part ultérieurement.
Je pense que cela tenait en partie au fait qu’une partie des fonds dont nous disposions dans le cadre de nos niveaux de référence était en réalité gérée par un autre ministère, ce qui risque de créer certains doublons.
Je peux le confirmer une fois de plus, car ma mémoire m’a peut-être un peu joué des tours sur ce point.
[Français]
Le président : J’ai une question semblable pour des montants plus élevés en ce qui concerne le programme d’aide au développement international. En 2025-2026, il y a 717 millions de dollars, et le budget est de 388 millions de dollars. C’est une réduction d’environ 40 à 45 %. Cela semble être un désengagement important du gouvernement canadien envers l’aide internationale. Ai-je bien lu ou y aura-t-il un budget supplémentaire pour combler cette différence?
[Traduction]
Mme Carruthers : Oui, exactement. En ce qui concerne la réduction de l’enveloppe consacrée à l’aide internationale dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, celle-ci s’élève à environ 18 % de l’enveloppe totale, soit un peu plus que les 15 % de réduction qui nous avaient été imposés. C’est donc cette réduction-là qui aurait été appliquée.
Néanmoins, nous avions également quelques programmes qui arrivaient à échéance entre le dernier exercice et celui-ci, et l’un d’entre eux est l’enveloppe de financement pour le climat dont nous avons brièvement parlé tout à l’heure. Il s’agit d’une enveloppe assez importante, soit 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui représente donc une baisse considérable. Là encore, nous espérons que ce financement sera renouvelé dans les années à venir afin d’accroître notre budget.
Par ailleurs, au cours du dernier exercice budgétaire, nous avons reçu 200 millions de dollars supplémentaires pour l’aide humanitaire. Comme vous le savez, l’aide humanitaire est une intervention qui dépend des crises, et en raison des événements survenus à travers le monde, il a fallu obtenir des fonds supplémentaires pour l’aide humanitaire, ce qui permet de réagir très rapidement. Si les besoins mondiaux venaient à dépasser les montants prévus dans nos niveaux de référence actuels, cela pourrait être envisagé. Mais nous disposons d’environ 800 millions de dollars dans le cadre de nos niveaux de référence actuels, spécifiquement pour l’aide humanitaire, y compris notre niveau de référence de base, et nous avons accès à 200 millions de dollars par le biais de ce que nous appelons le « fonds du compte de crises ».
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Ma prochaine question s’adresse à M. Chin Quee.
Pourriez-vous comparer — en ce qui concerne les chiffres réels, car je n’arrive pas à m’y retrouver moi-même — les recettes issues de la taxe sur le carbone pour les consommateurs par rapport à celles qui proviendront de la taxe sur le carbone pour les industries? Y a-t-il des colonnes A et B que nous pourrions consulter?
M. Chin Quee : Faites-vous référence au système de tarification fondé sur le rendement, le STFR?
La sénatrice Wallin : Eh bien, si c’est ainsi qu’on résume la situation, oui. Je vais employer une autre formulation : le gouvernement percevait des recettes provenant de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, qui a désormais été ramenée à zéro, et il a également mis en place une taxe sur le carbone pour les industries.
Y a-t-il un moyen de comparer tous ces chiffres?
M. Chin Quee : Je vous prie de m’excuser. Je n’ai pas ce type de renseignements sous la main, mais nous nous ferons un plaisir de vous les communiquer ultérieurement.
La sénatrice Wallin : D’accord. J’ai encore quelques questions concernant différentes organisations impliquées. Il s’agit en fait d’une question d’ordre général sur l’évaluation de l’impact d’un grand nombre d’initiatives climatiques prises par le gouvernement et ses divers partenaires.
Nous en parlions justement l’autre jour; il s’agit de l’enveloppe de 30 millions de dollars alloués à l’Institut climatique du Canada, et on dirait que cette somme sert surtout à montrer que le gouvernement fait du bon travail ou, au contraire, qu’il n’en fait pas assez. Bref, il semble que cet institut mène des travaux de relations publiques plutôt que de mettre en place des mesures ayant un impact réel sur l’environnement.
Pourriez-vous nous dire comment vous voyez les choses, et comment vous justifiez le financement accordé à ce type d’organisations?
M. Chin Quee : Je ne dispose pas de renseignements précis sur le programme ou le bénéficiaire en question, mais je tiens à préciser que chacun de nos programmes de subventions et de contributions est soumis à des conditions générales très strictes et bien définies, qui incluent notamment des critères d’éligibilité et l’affectation des fonds. En revanche, je peux vous assurer que l’examen et l’approbation de tous les fonds font l’objet d’un processus particulièrement rigoureux.
Nous disposons également d’un service d’audit et d’évaluation particulièrement rigoureux et bien structuré, et dont le mandat est d’évaluer la pertinence de ces programmes sur une base régulière, ainsi que la manière dont les fonds sont effectivement dépensés et certains des contrôles mis en place à cet égard. Par ailleurs, le Centre d’expertises, subventions et contributions et affaires du Conseil du Trésor, est une instance qui réalise elle aussi des audits auprès des bénéficiaires, en plus de procéder à des vérifications ponctuelles de différents programmes...
La sénatrice Wallin : Mais à votre avis, est-il acceptable que des fonds officiellement destinés à la lutte contre les changements climatiques servent en réalité à promouvoir l’action du gouvernement?
M. Chin Quee : Je m’en excuse; je ne dispose pas de renseignements détaillés sur ce point précis, mais nous pourrons vous répondre ultérieurement.
La sénatrice Wallin : En ce qui concerne l’enveloppe de 466,5 millions de dollars versés aux communautés autochtones au titre des redevances sur les carburants, je me pose la même question : cette enveloppe a-t-elle été consacrée à certains programmes spécifiques que la communauté autochtone allait mettre en œuvre pour avoir un impact concret sur l’environnement?
M. Chin Quee : Ce programme a été mis en place pour tenir compte de l’impact des changements climatiques sur les communautés autochtones. Il est aujourd’hui en grande partie arrivé à son terme, mais les fonds ont été distribués dans le cadre d’un programme de subventions reconnu à l’échelon fédéral par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Je pense que ma collègue, Mme McDermott, a plus de détails à ce sujet.
Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales, Environnement et Changement climatique Canada : Monsieur Chin Quee, vous avez vraiment bien cerné le problème. Il s’agit en réalité de transferts destinés aux communautés autochtones, qui sont en réalité considérés comme des sommes d’argent plutôt que comme un programme soumis à un ensemble de critères. Nous l’avons qualifié de « programme », mais il s’agissait en réalité d’allouer des fonds à plusieurs communautés autochtones.
L’objectif de cette déclaration était de mettre en évidence certaines des difficultés supplémentaires liées au coût de la surtaxe sur les carburants qui, comme vous le savez, a été supprimée. C’est pourquoi le financement correspondant arrive à son terme, et vous constaterez que ces montants diminueront au cours du prochain exercice budgétaire.
[Français]
La sénatrice Hébert : Ma collègue la sénatrice Pupatello a déjà abordé la question. C’était sur les stratégies sectorielles. Merci.
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous avons le plaisir d’accueillir, pour notre deuxième panel aujourd’hui, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, M. Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; M. Louis Charland, directeur exécutif, Division des stratégies et des prévisions de dépenses, Secteur de la gestion des dépenses; Mme Annie Boyer, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Mme Carole Bidal, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale; et M. Mike MacDonald, dirigeant principal de l’information du Canada par intérim.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires de M. Brunelle-Côté.
Monsieur Brunelle-Côté, vous avez maintenant la parole.
Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président et mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, je tiens à souligner que le territoire sur lequel nous sommes réunis est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux d’être ici aujourd’hui, avec mes collègues, pour vous parler du Budget principal des dépenses de 2026-2027. Dans l’ensemble, le Budget principal des dépenses présente des renseignements sur 230,4 milliards de dollars de dépenses votées et 272,4 milliards de dollars de dépenses législatives, soit un total de 502,8 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues concernant 130 organisations.
[Traduction]
Chaque budget principal des dépenses doit tenir compte des décisions de financement antérieures, telles que les initiatives annoncées dans les budgets fédéraux précédents, y compris les 14,7 milliards de dollars liés au budget de 2025. Le passage à la présentation des budgets fédéraux à l’automne permet d’intégrer davantage de dépenses planifiées tant dans les prévisions budgétaires principales que dans les plans ministériels, ce qui contribue à aligner plus étroitement ces deux documents sur le budget. Le financement restant du budget de 2025 et toute décision de financement ultérieure pour l’exercice 2026-2027, comme tout nouveau financement annoncé dans la mise à jour économique du printemps, seront inclus dans les prévisions budgétaires supplémentaires, dont trois sont prévues pour l’exercice 2026-2027.
[Français]
Par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, les dépenses budgétaires votées augmentent de 7,5 milliards de dollars, soit une hausse d’environ 3,4 %. Cette augmentation est presque entièrement attribuable à une hausse marquée des crédits alloués au secteur de la défense, conformément aux objectifs de l’OTAN. Cela inclut un financement accru pour le recrutement et le maintien en poste, l’achat d’équipement et d’installations, ainsi que pour le nouveau Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne.
En dehors de la défense, on observe des augmentations pour l’infrastructure, le transport en commun et la diversification du commerce.
L’adoption de la Loi de crédits no 1 pour 2026-2027, soit le projet de loi C-24, a permis d’obtenir 86,4 milliards de dollars de financement voté et présenté dans le Budget principal des dépenses. Le montant restant sera demandé dans la deuxième loi de crédits pour 2026-2027 qui sera déposée en juin.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses comprend également des prévisions relatives aux dépenses obligatoires afin de fournir des informations supplémentaires sur le montant total des dépenses estimées des ministères.
Par rapport au budget principal de l’année dernière, les dépenses budgétaires obligatoires ont augmenté de 8,4 milliards de dollars pour atteindre 272,4 milliards de dollars, soit une hausse d’environ 3,2 %.
La première année des réductions approuvées dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses a également été prise en compte dans le budget principal. Vous trouverez des précisions sur ces réductions dans les plans ministériels respectifs, qui expliquent également d’autres changements dans les niveaux de ressources, tels que la fin des financements à durée déterminée ou les programmes en attente d’une décision de renouvellement. Je vous invite à consulter les plans ministériels, disponibles pour 91 ministères et agences, qui fournissent des renseignements supplémentaires sur les objectifs et les cibles des programmes pour les années à venir.
[Français]
Cela étant dit, monsieur le président, nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Forest : Merci. C’est toujours agréable de vous recevoir.
Ma première question concerne la réduction des dépenses. Le Budget principal des dépenses tient compte des diverses initiatives annoncées dans les précédents budgets fédéraux, notamment les réductions approuvées dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses et les documents qui nous renvoient au Plan ministériel de 2026-2027.
Est-ce qu’il existe une liste des programmes qui ont été éliminés? Est-ce qu’on peut l’obtenir?
M. Brunelle-Côté : Les détails qui ont été fournis sur la réduction des dépenses dans le cadre de l’exercice de réduction des dépenses figurent dans le budget de 2025. Nous avons fourni des détails dans le plan ministériel. C’est le niveau de détails que nous avons fournis concernant la réduction des dépenses. C’est là que vous trouverez l’information.
Le sénateur Forest : En fait, elles ne sont pas colligées. Il faut les trouver à l’intérieur du document budgétaire comme tel?
M. Brunelle-Côté : C’est exact.
Le sénateur Forest : La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses de 2026-2027 consistent en des paiements de transferts, donc des transferts de sommes qui sont versées à d’autres ordres de gouvernement, des organisations ou à des particuliers. Est-ce que les paiements de transfert sont touchés par l’examen exhaustif des dépenses?
M. Brunelle-Côté : Non. L’examen exhaustif des dépenses concerne simplement les dépenses votées. Les transferts que vous avez mentionnés, notamment les transferts aux provinces, sont des programmes statutaires qui étaient exclus de notre examen des dépenses.
Le sénateur Forest : Parlons maintenant du fameux dossier Phénix, où on a dépensé plus de 5 milliards de dollars il y a déjà 10 ans. On a investi près de 350 millions de dollars pour le remplacement de Phénix. À la fin de l’année 2025, il restait 238 000 opérations de paiement encore en suspens.
Est-ce que le transfert vers Dayforce suscite toujours des préoccupations? Est-ce que ça va bon train? On sait que c’est la responsabilité de Services publics et Approvisionnement Canada, mais le Conseil du Trésor a aussi une part de responsabilité quant au rajustement et à la simplification des règles de paie avec les syndicats.
Où en est-on concernant ce dossier? La question est plutôt préoccupante compte tenu des délais importants.
Carole Bidal, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de la question.
En effet, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demeure engagé à simplifier les règles de paie en consultation avec les agents négociateurs pour assurer les transactions actuelles et faciliter le transfert lorsqu’il y aura un transfert à Dayforce.
Le processus est en cours.
Le sénateur Forest : Est-ce que l’on sait quand seront traités les 238 000 cas en suspens? Il s’agit tout de même d’un nombre important de cas, et cela touche des employés du gouvernement. Est-ce que l’on a un horizon à savoir quand l’ardoise sera complètement nette et claire?
Mme Bidal : Je pense que nos collègues du SPAC seraient plus en mesure de répondre à cette question. De notre côté, nous continuons de travailler très étroitement avec eux dans le but de prioriser les dossiers pour lesquels il y a un impact sur l’ensemble de la fonction publique.
Le sénateur Forest : À la page i4 du Budget principal des dépenses, on nous présente une liste de changements apportés aux autorisations. Il y en a quelques-uns qui sont compréhensibles intuitivement, alors que d’autres sont un peu plus obscures.
Par exemple, on peut lire ceci :
Le ministère des Pêches et des Océans modifie le libellé du crédit 1 afin de supprimer les pouvoirs de dépenser les recettes et d’effectuer des avances recouvrables liés à la Garde côtière canadienne [...]
Est-ce que cela signifie que les frais de service de navigation maritime ne serviront plus à financer ses propres activités?
Louis Charland, directeur exécutif, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci de la question.
Le nouveau langage reflète le changement organisationnel. La Garde côtière canadienne appartient maintenant à la Défense nationale.
En ce qui concerne ces autorités du côté de Pêches et Océans Canada, elles ne sont plus nécessaires. Elles sont transférées à la Défense nationale. C’est ce qui est reflété.
Le sénateur Forest : C’est à cause du transfert de responsabilités?
M. Charland : C’est exact.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Merci. Je vais commencer par une question très générale. Avec l’arrivée du nouveau premier ministre, nous avons observé certains changements au niveau du vocabulaire utilisé dans le libellé du dernier budget. Comment faites-vous, au Conseil du Trésor, la distinction entre ce qui relève d’une dépense et ce qui relève d’un investissement?
M. Brunelle-Côté : Merci, il s’agit en fait d’une excellente question.
Notre définition demeure inchangée, et le texte du Budget principal des dépenses reflète la définition traditionnelle du capital. Nous n’avons pas modifié cette définition, car elle est liée aux Comptes publics du Canada, et nous continuons donc à suivre les normes comptables du secteur public canadien. Nous continuons à utiliser cette définition du capital. La définition plus large du capital est utilisée dans le budget et par le ministère des Finances, mais elle n’a aucune incidence sur la manière dont nous présentons les renseignements dans le cadre du Budget principal des dépenses.
La sénatrice Wallin : Donc, les dépenses sont toujours qualifiées de dépenses?
M. Brunelle-Côté : Exactement : les dépenses demeurent des dépenses.
La sénatrice Wallin : Je vous remercie. Il est fait mention à plusieurs reprises du fait que le contrôle des dépenses exercé par le Conseil du Trésor sur les autres ministères semble s’être renforcé. Qu’est-ce que cela signifie exactement? Le contrôle des dépenses consiste-t-il en une démarche très précise consistant à demander aux autres ministères : « En quoi consiste tel ou tel fond? Pourquoi vos chiffres sont-ils en augmentation ici et là? » Bref, quelle est la définition exacte du contrôle des dépenses?
Annie Boyer, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci pour cette question. Le contrôle des dépenses est l’une de nos principales responsabilités, et il concerne principalement nos crédits centraux. On observe ici une augmentation, car une enveloppe de 1 milliard de dollars a été approuvée pour le crédit 50, qui correspond au crédit central consacré à la défense et à l’investissement. C’est ce qui représente principalement notre contrôle des dépenses.
La sénatrice Wallin : Le contrôle des dépenses n’est donc pas un mécanisme bien précis? Vous n’interrogez pas chaque ministère sur ses dépenses?
Mme Boyer : Nous sommes là pour soutenir d’autres ministères grâce à plusieurs crédits centraux. Dans le cadre de ce contrôle des dépenses, le budget principal prévoit 6,4 milliards de dollars, principalement liés à nos crédits centraux. Je peux vous les présenter en détail. Le crédit 5 concerne les imprévus du gouvernement. Nous y avons réservé 1 milliard de dollars. Le crédit 10 concerne les initiatives à l’échelle du gouvernement. Nous avons la responsabilité de superviser de multiples initiatives dans le cadre de notre rôle de contrôle gouvernemental, où nous sommes là pour soutenir d’autres organisations. Je ne sais pas si mes collègues ont quelque chose à ajouter sur le sujet.
M. Brunelle-Côté : Je dirais tout d’abord que le contrôle des dépenses est un concept très large. Le contrôle des dépenses ne se limite pas à nos travaux de surveillance auprès des différents ministères et agences; son champ d’application est bien plus vaste, car il englobe également les crédits centraux.
La sénatrice Wallin : Le gouvernement a annoncé la création de plusieurs nouvelles administrations, et j’imagine que certaines sont déjà en cours de mise en place. Je pense notamment à l’agence Maisons Canada, ainsi qu’à l’agence chargée d’examiner les dépenses en matière de défense. Par ailleurs, je sais que des consultants de l’externe ont été recrutés pour diriger ces nouvelles structures administratives. Que pouvez-vous nous dire à propos du rôle joué par ces nouvelles administrations?
M. Brunelle-Côté : Pour toutes ces nouvelles organisations, leur création a fait l’objet d’une demande soumise au Conseil du Trésor. La mise en place de ces organisations a été soumise à un processus de contrôle. Nous avons évalué les risques, la gestion des risques et la structure de ces organisations. En fonction de la nature de ces organisations, nous exerçons un rôle de supervision sur leurs dépenses.
La sénatrice Wallin : Ces mesures vous ont-elles été présentées avant leur annonce officielle? Je pense notamment au logement et à la défense.
M. Brunelle-Côté : Ce n’est pas forcément décidé à l’avance. Avant que des fonds puissent être alloués à ces organisations, nous devons en discuter au sein du Conseil du Trésor. Ces mesures ont peut-être été annoncées au préalable. Je ne sais pas exactement à quel moment tout cela a été discuté au sein du Conseil du Trésor.
La sénatrice Wallin : Je vous remercie.
[Français]
Le président : Est-ce que ce serait possible d’avoir plus de détails? Nous aussi, nous avons un rôle de surveillance. Quand on voit 6 milliards de dollars pour la surveillance des dépenses, mais sans détails, c’est difficile pour nous de faire notre travail de surveillance des dépenses.
M. Brunelle-Côté : On peut facilement vous expliquer les sous-catégories de dépense de l’argent, ce qui comprend le contrôle des dépenses.
Le président : Vous pourriez nous envoyer cela par écrit? Parce que c’est difficile pour nous.
M. Brunelle-Côté : Il n’y aura aucun problème.
Le président : D’autres organismes, comme le Conseil du Trésor, nous donnent habituellement plus de détails.
Merci beaucoup.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que votre rôle de surveillance sera particulier cette année, parce qu’on a revu déjà deux ministères, et jusqu’à maintenant, chacun a coupé près de 15 % de sa main-d’œuvre et de ses coûts. Cependant, vous augmentez vos coûts. Est-ce que c’est une augmentation temporaire pour superviser cette cure d’amincissement de la fonction publique ou est-ce que ce sera permanent?
M. Brunelle-Côté : Il faut regarder dans les détails, car le diable est dans les détails.
Effectivement, si vous regardez notre budget des dépenses, vous avez raison, on a une augmentation d’environ 2 milliards de dollars, ce qui représente environ 20 %. Cependant, ce n’est pas une augmentation de nos coûts. On s’est soumis à l’exercice. Nos coûts de fonctionnement et de main-d’œuvre ont été réduits de 15 %, comme tous les autres ministères.
L’augmentation que vous voyez dans le Budget principal des dépenses est expliquée par deux facteurs. Tout d’abord, il y a le nouveau crédit 50 dont on a parlé la dernière fois pour les budgets supplémentaires des dépenses. Cela ajoute 1 milliard de dollars à nos budgets des dépenses. Il y a aussi un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars pour le coût des assurances publiques pour les fonctionnaires et les personnes admissibles qui ont augmenté. C’est cela qui explique l’augmentation. Ce ne sont pas vraiment nos coûts de fonctionnement. Ces derniers ont diminué de 15 % selon les directives de l’exercice de réduction des dépenses.
Le sénateur Dalphond : Merci de ces précisions.
En matière de supervision des compressions qui ont été faites par le ministère, on voit que dans tous les ministères, le Budget principal des dépenses est tombé de façon significative. Toutefois, on sait qu’il y aura des budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Quel genre de surveillance allez-vous exercer pour éviter qu’on revienne dans six mois avec ce que l’on n’a pas demandé dès le début, mais qu’on essaie de rattraper plus tard, et qu’on se retrouve à la fin, quand on ajoute les budgets supplémentaires au Budget principal des dépenses, avec un budget semblable à celui de l’année dernière?
M. Brunelle-Côté : Notre premier mécanisme de contrôle est que l’on a coupé dans le budget. C’est ce qu’on a fait dans le Budget principal des dépenses. On a réduit les niveaux de référence. Cependant, cela ne veut pas dire que le gouvernement ne peut pas réinvestir comme vous l’avez dit. C’est un exercice selon les priorités du gouvernement. C’est le Cabinet, le Conseil du Trésor et le ministre des Finances qui vont devoir jouer un rôle de leadership. On connaît les dépenses que les ministères ont coupées. Nous, au ministère des Finances, si un ministère tente de faire revivre un programme qui a déjà été coupé, bien, on va le savoir. Ce n’est pas l’objectif.
En coupant dans les programmes, l’objectif du gouvernement est d’avoir des gains en efficience. Ce sont des programmes qui étaient en double. C’étaient des programmes avec du chevauchement, et qu’on jugeait plus ou moins utiles. Cela a permis de réinvestir dans d’autres priorités du gouvernement. Il réinvestit en défense, dans le logement et ailleurs. C’est un transfert des dépenses vers des champs prioritaires.
Le sénateur Dalphond : Concernant le commissaire à l’intégrité du secteur public et son bureau, est-ce qu’on est en train de trouver une solution à l’augmentation importante du volume de dossiers à traiter, alors que son budget est plutôt stagnant?
M. Brunelle-Côté : Je ne connais pas les détails exacts.
Pour commencer, le budget du commissaire n’a pas subi de compressions. Vous avez vu qu’il a été exempté dans le cadre de l’exercice. Comme tous les agents parlementaires, il n’a pas été coupé. S’il a besoin de financement supplémentaire, il doit faire une demande par l’entremise du ministère des Finances. Cela dit, notre ministre étant responsable du commissaire, si le commissaire juge qu’il y a un problème par rapport à son budget, je suis sûr que le bureau de notre ministre se fera un plaisir de l’écouter s’il a un besoin de faire une demande pour des budgets supplémentaires.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Oudar : D’abord, merci d’être là. Je suis contente de dire que je me réfère toujours au Plan ministériel de 2026-2027. Merci, monsieur Brunelle-Côté, de nous avoir référés à ce plan.
Ma question porte sur ce sujet. Je comprends que vous allez répondre par écrit à la question du sénateur Carignan. Quand on regarde les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, je réfère souvent aux responsabilités essentielles du Conseil du Trésor : le leadership administratif, le rôle d’employeur de la fonction publique centrale et la surveillance des dépenses. Ma question portera sur ce sujet, notamment sur l’augmentation dont vous avez parlé. Il reste quand même qu’au-delà de la réponse écrite que vous allez nous fournir, comment expliquez-vous une hausse significative — jusqu’à 6 milliards de dollars — en matière de surveillance des dépenses, alors que les ressources humaines qui sont affectées à cette responsabilité vont baisser? Ce n’est pas une hausse de la rémunération qui constitue normalement la majorité du budget. À quoi est due cette hausse? À quoi les citoyens du Canada et nous, en tant que surveillants parlementaires, pouvons-nous nous attendre aux résultats de la part de cette fonction qui est si importante pour l’ensemble des Canadiens?
M. Brunelle-Côté : Merci de la question, madame la sénatrice.
Comme je l’expliquais au sénateur Dalphond, vous avez raison, l’augmentation que l’on voit dans le contrôle des dépenses n’est pas nécessairement des dépenses supplémentaires sur le contrôle des dépenses. Ce sont des dépenses pour des fonds spéciaux, donc le crédit 50 et les prestations des bénéfices des fonctionnaires.
Cela dit, sur le contrôle des dépenses, on n’a pas coupé les gens qui exercent des fonctions de contrôle des dépenses dans le cadre de l’exercice de réduction des dépenses, parce que c’est une mission critique de l’État. C’est important de le faire. On n’a pas coupé dans ce type d’activité. On continue de jouer un rôle de leadership au niveau de la communauté. Mes collègues du secteur des programmes qui sont responsables des ministères et d’amener les soumissions au Conseil du Trésor, donc qui chapeautent les ministères, il n’y a pas eu de compression dans ce type d’activité.
La sénatrice Oudar : Merci.
Dans une réponse précédente que vous avez fournie au sujet des assurances, vous avez parlé de 1 milliard de dollars si j’ai bien noté. Qu’est-ce qui explique cela? Comment se fait-il que l’on soit rendu avec des sommes aussi élevées au niveau des assurances?
Mme Boyer : Dans notre crédit 20 pour l’assurance pour les employés en matière de santé, les coûts ont augmenté considérablement, tant pour les réclamations que pour l’inflation. De plus, cela a augmenté en matière d’indemnités pour les invalidités. Donc, il y a une augmentation de 1 milliard de dollars entre le Budget principal des dépenses de l’année dernière et celui de cette année.
J’aimerais mentionner que, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026, nous avons ajouté 440 millions de dollars à cette enveloppe.
Nous avons observé une hausse progressive des coûts. Cette hausse est attribuable à l’augmentation des demandes de réclamation en santé et à la pression inflationniste, d’où l’augmentation d’un milliard de dollars que l’on voit dans le —
M. Brunelle-Côté : Sur ces 5 milliards de dollars, il y a 239 millions de dollars de contingence. Cela vise à éviter la situation de l’an dernier, soit d’être obligés de revenir dans les budgets supplémentaires des dépenses (B), parce qu’on n’avait pas prévu assez d’argent au départ. Cette fois, nous avons un plan de contingence.
On note également un montant additionnel de 191 millions de dollars pour cet exercice, représentant un coût supplémentaire lié au plan de la GRC.
Cela explique l’augmentation.
La sénatrice Oudar : Quelle est la somme pour la prévention que vous faites?
Je crois à la prévention. Je dis toujours que ce n’est pas une dépense, mais un investissement. Quelles sont les sommes que vous attribuez spécifiquement au niveau de la prévention?
Mme Bidal : Merci de la question.
Je confirme qu’en matière de santé et sécurité au travail, l’employeur a un rôle crucial. Nous continuons de travailler avec les agents négociateurs et les ministères pour assurer un environnement sain et sécuritaire. Cela nous permet de minimiser les impacts sur la santé physique ou mentale, qui pourraient autrement affecter les employés.
D’un autre côté, on exerce une vigilance avec les chefs de ressources humaines et les gestionnaires des ministères pour bien encadrer des employés qui sont en congé pour assurer un retour au travail dans les meilleurs délais.
La sénatrice Oudar : Êtes-vous en mesure de nous dire si ces sommes ont augmenté?
M. Brunelle-Côté : On devra vous revenir là-dessus.
La sénatrice Oudar : Merci.
Le président : J’ai lu quelque part que 50 % des congés de maladie sont liés à la santé mentale et au stress psychologique. Je ne me souviens plus exactement de la source, mais je ne crois pas me tromper.
Comment pouvez-vous expliquer cela? Que se passe-t-il avec nos fonctionnaires? Comment se fait-il que ces dépenses soient surtout liées à la santé mentale?
Mme Bidal : Avec les changements qui ont eu lieu dans le Code canadien du travail, qui reconnaît maintenant la santé psychologique au même titre que la santé physique, on voit une hausse — donc possiblement une plus grande reconnaissance — de ce qui constitue une absence en vertu de la santé mentale.
Le président : Environ 50 % des cas ou des absences sont liés à la santé mentale.
En matière de prévention, le milieu me semble toxique quand on voit de tels chiffres. Cela ne vous inquiète-t-il pas?
Mme Bidal : Tout à fait. Au niveau de la responsabilité de l’employeur d’assurer un milieu sain et sécuritaire, on continue à s’engager, tant au niveau des ministères qu’avec les syndicats, tant sur le plan national que dans les ministères et dans les unités locales syndicales pour assurer des environnements physiques et psychologiques sains.
On continue de mettre en place des programmes pour s’assurer que les gestionnaires sont conscients de la bonne santé mentale de leurs employés et qu’ils sont en mesure de réagir lorsque cela est nécessaire pour minimiser l’impact.
Le président : Merci.
Pouvez-vous nous envoyer la liste des programmes mis en place?
Mme Bidal : Oui.
Le président : Merci.
La sénatrice Hébert : Un milliard de dollars d’augmentation sur un budget de 4 milliards de dollars, c’est une hausse de 25 %. C’est énorme.
Il y a de l’inflation, mais elle n’est pas à 25 %. C’est un phénomène que l’on constate peut-être aussi dans certaines organisations, notamment dans le secteur privé. C’est ce qui a mené à des mesures assez sérieuses et rigoureuses pour comprendre ce qui explique ce phénomène et comment faire pour arrêter l’hémorragie.
Avez-vous fait des analyses comparatives? Le taux d’arrêt de travail pour des raisons psychologiques a augmenté. A-t-on fait des analyses au Conseil du Trésor à ce sujet? Est-ce que l’on s’est référé à d’autres administrations pour essayer d’expliquer ce qui se passe? Une augmentation de 25 %, c’est beaucoup.
Mme Bidal : Les augmentations ne sont pas toutes attribuables aux absences causées par les problèmes de santé mentale, malgré que l’on reconnaît qu’il y a un impact de ce côté.
On travaille de très près avec les syndicats grâce aux divers programmes pour promouvoir une bonne santé mentale dans les différents ministères. On vous fournira la liste que vous nous avez demandée.
On parle aussi de formations, à la fois pour les employés et les gestionnaires. Ce sont des programmes d’apprentissage conjoints avec les syndicats et la Commission de la fonction publique.
La sénatrice Hébert : Je comprends bien.
Avez-vous fait une analyse pour savoir ce qui est dû à quoi? Par exemple, le pourcentage qui est dû à la hausse de la couverture de médicament ou à l’inflation. Avez-vous décortiqué cette augmentation pour tenter de savoir?
Avez-vous fait une comparaison avec d’autres administrations publiques similaires ailleurs dans le monde, ou même avec les autres ordres de gouvernement au Canada?
Mme Boyer : J’ai parlé de l’inflation, mais il y a eu aussi le volume des demandes qui a augmenté.
C’est un ensemble de plusieurs facteurs qui expliquent que les coûts liés à notre budget des dépenses pour cette année ont augmenté concernant notre plan d’assurance : le volume des demandes, l’inflation ainsi que d’autres calculs actuariels qui sont faits par des experts relativement à cela.
Environ 54 % des dépenses sont liées à des demandes de réclamations au niveau de la santé, et 24 % sont liées à l’invalidité. C’est quand même important. Nos collègues regardent le tout et établissent les paramètres pour planifier les dépenses pour ce crédit.
La sénatrice Hébert : Ce serait intéressant d’avoir plus de détails à cet égard, notamment des comparaisons avec d’autres administrations pour voir ce qu’il en est exactement.
Le président : Par exemple, avec les chiffres du nombre de salariés qui ont été en invalidité courte, moyenne ou longue durée.
M. Brunelle-Côté : On peut fournir une ventilation et faire quelques comparaisons internationales. Je peux demander à mes équipes d’essayer.
La sénatrice Hébert : Merci beaucoup.
Si on continue au rythme de 25 %, surtout que nous sommes dans des processus d’attrition, nous devrions voir une diminution de ces coûts, non pas une augmentation.
M. Brunelle-Côté : Il faut comprendre que lorsqu’un fonctionnaire quitte la fonction publique, il est encore éligible aux assurances de la fonction publique, ainsi que sa famille.
La sénatrice Hébert : En invalidité aussi?
M. Brunelle-Côté : En invalidité aussi.
La sénatrice Hébert : Merci.
Le sénateur Gignac : Monsieur Brunelle-Côté, comme parlementaires, nous comptons sur trois organismes pour la gestion des fonctions publiques.
Nous avons le rapport annuel de notre vérificatrice générale, le Bureau du directeur parlementaire du budget, et la troisième organisation, c’est vous. La surveillance des dépenses fait partie d’une de vos responsabilités.
J’aimerais que vous nous expliquiez comment cela fonctionne. Par exemple, l’an dernier, nous avons eu un niveau d’inconfort élevé concernant les soins dentaires, parce qu’ils ont sous-estimé la popularité que cela pourrait avoir dans les projections qui avaient été émises.
Comment cela fonctionne-t-il quand vous avez un ministère sectoriel qui vous donne des prévisions de dépenses? Y a-t-il des sessions de travail, ou est-ce que, grosso modo, vous prenez leurs chiffres et vous les mettez dans votre fichier Excel? J’ai pris cet exemple. On pourrait prendre plusieurs autres exemples. Comment cela fonctionne-t-il lorsque vient le temps de planifier pour la prochaine année les projections que les ministères vous fournissent?
M. Brunelle-Côté : Tout d’abord, merci de la question. Elle est excellente.
Il y a plusieurs choses. Alors, permettez-moi de vous parler un peu du système de gestion de dépenses de façon générale.
Le sénateur Gignac : Vous pouvez prendre la totalité des quatre minutes qui me sont allouées, si vous voulez.
M. Brunelle-Côté : Alors, la façon dont le système fonctionne, c’est que les ministères qui veulent lancer un nouveau programme doivent, pour commencer, obtenir une source de fonds qui est donnée par le premier ministre et le ministre des Finances. Le processus habituel est que le ministère va écrire au ministre des Finances et, à ce moment-là, le ministère va se faire questionner par le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé, sur la mise en place du programme. Cela étant dit, habituellement, ils vont poser plusieurs questions, ils vont établir une enveloppe pour le programme, et ils ne rentreront pas trop dans les détails de mise en œuvre.
Une fois que la décision de financement est prise par le premier ministre et se trouve dans le budget, avant de pouvoir mettre la dépense dans nos livres bleus, ils doivent venir au Conseil du Trésor. Donc, c’est un peu différent de certains endroits. Je sais qu’au Québec, le Conseil du trésor est en amont. C’est la même chose en Ontario. Dans notre système fédéral, à Ottawa, le Conseil du Trésor vient après la décision de financement, donc après le budget.
À ce moment-là, j’ai des collègues qui sont responsables du... Vous avez mentionné le ministère de la Santé et le programme dentaire. Ils doivent écrire une soumission et expliquer plusieurs éléments, notamment comment ils vont dépenser, les risques, leurs calculs. J’ai des collègues qui s’occupent du ministère de la Santé au Conseil du Trésor qui vont leur poser des questions, qui vont les mettre au défi. Cela va passer au Conseil du Trésor, donc devant les ministres, qui peuvent les questionner également.
La façon dont ça fonctionne, c’est que c’est nous, au Conseil du Trésor, qui allons défendre la dépense vis-à-vis les ministres. Les ministres approuvent, refusent ou approuvent avec conditions. Souvent, le Conseil du Trésor va émettre des conditions pour le financement s’il se rend compte qu’il y a des problèmes, etc. Après ça, une fois approuvé, on peut…
Le sénateur Gignac : Merci de votre clarification.
Je trouve cela intéressant, parce que vous faites référence, justement, à la façon dont cela fonctionne au Québec et en Ontario. Moi, quand j’étais ministre, le bureau du premier ministre me disait d’aller convaincre la secrétaire du Conseil du trésor avec mon nouveau programme, et que si j’avais le feu vert, cela aiderait mon dossier.
Voici donc ma question : avez-vous des rencontres internationales à ce sujet? Vous avez vos homologues à l’échelle internationale, par exemple à l’OCDE. Est-ce que le Canada fonctionne de la même manière que d’autres gouvernements centraux, c’est-à-dire qu’ils arrivent beaucoup moins en amont que du côté des provinces? Est-ce que cela fonctionne de la même façon? Sinon, pouvez-vous nous répondre par écrit à ce sujet? Parce que moi, j’y vois un enjeu de gouvernance, et j’ai une inquiétude assez forte. Vous avez beaucoup d’expertise, puis il y a beaucoup d’expertise au ministère des Finances, mais il y a là un jeu politique. Pourriez-vous nous informer des bonnes pratiques au niveau de l’OCDE sur le rôle du conseil du trésor dans la gestion des dépenses?
M. Brunelle-Côté : Il n’y a pas vraiment de modèle unique. Je pense que le modèle du Canada, d’avoir un Conseil du Trésor en soi, est un peu unique. La plupart des pays n’ont pas l’équivalent d’un Conseil du Trésor. Quand je vais à des réunions de l’OCDE, la fonction que l’on joue est intégrée au sein même du ministère des Finances. Les Britanniques n’ont pas de Conseil du Trésor. Je crois que les Australiens non plus. Même les pays de tradition Westminster n’ont pas nécessairement de Conseil du Trésor.
Comme je l’ai dit, la différence, c’est qu’on est après. C’est une bonne question de gouvernance. On pourra en débattre. Il y a des avantages et des inconvénients de venir après. Un des avantages de venir après est que, quand le ministre des Finances, dans son budget, annonce des fonds pour quelque chose, habituellement, le ministère n’a pas eu le temps de vraiment bien penser à la mise en œuvre. Donc, le fait de venir après permet de poser de meilleures questions plutôt que si on se dépêchait de faire l’exercice en amont. Il y a des avantages et des inconvénients. Cependant, comme je l’ai dit, il n’y a pas de modèle unique.
Le sénateur Gignac : Merci pour votre transparence et les précisions que vous nous fournissez. C’est bien apprécié.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : J’ai quelques questions précises sur certains éléments, mais j’aimerais d’abord m’adresser à vous, monsieur MacDonald. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail votre rôle de dirigeant principal de l’information du Canada et son lien avec la sécurité?
Mike MacDonald, dirigeant principal de l’information du Canada par intérim, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de votre question, sénateur. Dans l’ensemble, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada administre, dans le cadre de ses fonctions, un ensemble de politiques sur la sécurité du gouvernement. Il y en a une qui relève précisément du Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada. Cette politique définit des mesures de sécurité spéciales que tous les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre au sein de leurs organisations respectives. Chaque organisation compte un dirigeant principal de la sécurité, qui agit à titre de conseiller principal en matière de risque auprès de l’administrateur général et qui applique l’ensemble de politiques sur la sécurité du gouvernement. Il y a donc plusieurs rôles, notamment en matière de leadership, d’élaboration de politiques et d’orientation.
Le Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada joue surtout un rôle de leadership en ce qui concerne l’approche globale du gouvernement quant à la prestation de services aux Canadiens au moyen d’outils numériques, de plateformes numériques, de technologies et de services connexes. Il exerce également un rôle de surveillance des investissements, en collaborant avec les ministères et les administrateurs généraux pour appuyer la prise de décisions relatives aux investissements en fonction de leurs besoins en matière de technologies, d’outils numériques et de données, toujours dans l’optique de faire avancer, d’améliorer et de maintenir les services offerts aux Canadiens.
Il y a ensuite le rôle de soutien global que joue notre équipe, ou plutôt notre bureau — dont j’assume actuellement la direction par intérim. Ce soutien s’adresse aux organisations qui souhaitent prendre des décisions dans le domaine du numérique ou des données. Voici un bon exemple : certains ministères nous consultent actuellement au sujet de l’utilisation de l’intelligence artificielle afin d’améliorer leur efficacité opérationnelle. Nous les encourageons alors à collaborer avec un autre ministère qui mène déjà une initiative semblable afin de réaliser des économies et peut-être d’accélérer l’instauration d’un outil numérique. C’est donc généralement une approche beaucoup plus efficiente.
En somme, il s’agit d’offrir du soutien, de fournir une orientation, d’assurer la mise en œuvre des politiques et d’exercer un leadership.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne l’intelligence artificielle, ou IA, êtes-vous la personne-ressource centrale dans l’ensemble du gouvernement? Par ailleurs, y a-t-il une raison pour laquelle votre bureau relève du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada? Ne pourrait-il pas fonctionner comme un organisme autonome? Je ne dis pas que cela devrait être le cas, mais ce rattachement au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’explique-t-il par des exigences de responsabilité financière?
M. MacDonald : La meilleure façon de répondre à cette question est de revenir à la fonction même du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui consiste à créer et à mettre en œuvre des politiques et des directives pour l’ensemble des activités gouvernementales. Au cours des dernières années, notamment dans le cadre des travaux menés avec le G7, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en œuvre une stratégie sur l’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale. Cette stratégie montre essentiellement la voie à suivre afin d’aider les administrateurs généraux, ainsi que les ministères et les organismes, à orienter l’utilisation de l’intelligence artificielle de manière très responsable, sécuritaire et appropriée. Nous avons publié cette stratégie il y a un peu plus d’un an, et nous procédons actuellement à son examen annuel, qui devrait être publié sous peu. Cet examen vise à expliquer comment — dans le cas de l’intelligence artificielle — les ministères donnent suite à la stratégie. Respectent-ils les valeurs et les droits qui doivent être protégés dans le contexte de l’intelligence artificielle, surtout pour en assurer une utilisation responsable, tout en appliquant les balises prévues à cette fin?
Pourquoi notre bureau relève-t-il du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada? C’était un choix naturel, puisqu’il s’agit d’utiliser l’ensemble de politiques. En matière d’intelligence artificielle, bien que nous disposions d’une stratégie, nous avons aussi la Directive sur la prise de décisions automatisée, qui est en vigueur depuis un certain temps déjà. Cette directive encadre l’utilisation de systèmes automatisés par les ministères dans leur prise de décisions, ce qui n’est d’ailleurs pas nouveau. À vrai dire, cette pratique existe depuis 1994. De plus, nous disposons d’autres politiques, directives et normes qui soutiennent la mise en œuvre de l’intelligence artificielle à l’échelle de la fonction publique, pour reprendre cet exemple précis.
Le sénateur Cardozo : Il s’agit davantage d’une fonction d’organisme central que de questions strictement financières, comme celles dont nous parlons aujourd’hui. La raison pour laquelle vous...
M. MacDonald : Lorsqu’on discute de la façon dont la fonction publique adopte, aborde et met en œuvre l’intelligence artificielle, vous avez raison : cela s’inscrit dans une approche d’organisme central, axée sur le leadership et l’élaboration de politiques.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
[Français]
Le président : J’ai une question supplémentaire.
À un moment donné, j’ai demandé combien de gens étaient passés à un salaire de 150 000 $ et plus sur cinq ans, le nombre de personnes qui gagnaient cette somme et plus, les EX-01, EX-02, EX-03 et ceux qui gagnaient 150 000 $ et plus en 2024-2025. J’ai eu cette réponse. En 2021, il y avait cinq EX-01 qui gagnaient 150 000 $ et plus. En 2025, il y en avait 2 778 qui gagnaient 150 000 $ et plus.
La strate de 150 000 $ a tellement explosé en quantité de personnes que les salaires deviennent difficiles à suivre. Le nombre de ceux qui gagnent 150 000 $ et plus est trop élevé.
On avait écrit à vos collègues pour avoir des strates plus précises pour les montants supérieurs à 150 000 $, par exemple, entre 150 000 et 200 000 $, entre 200 000 $ et 300 000 $, et 300 000 $ et plus, tout ceci pour avoir des strates plus détaillées. On a écrit le 9 janvier. Toutefois, on n’a pas eu de suivi.
Pouvez-vous faire le suivi de cette demande? Le groupe qui gagne 150 000 $ et plus est tellement élevé que le chiffre ne nous donne pas de bonnes indications sur l’augmentation des salaires particulièrement élevés au sein de la fonction publique.
Mme Bidal : Oui. On peut vous fournir cette information par écrit.
Le président : Merci beaucoup.
De même, vous nous aviez donné l’information du détail. J’ai demandé plus tôt de détailler le nombre d’individus qui bénéficient du régime d’assurance. On a eu une réponse avec le coût moyen par fonctionnaire du régime dentaire, de l’assurance, tout cela. Vous nous avez fourni cela pour l’année 2024-2025. Donc, pourriez-vous fournir la même chose pour l’année 2025-2026, et également le nombre de personnes qui réclament de l’assurance dentaire ou de l’assurance invalidité pour que l’on puisse voir l’évolution, pas juste du montant total ou par employé, mais également du nombre de personnes qui sont en assurance invalidité?
Merci.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : J’aimerais revenir brièvement sur le point soulevé par le sénateur Gignac : si votre fonction consiste à donner des orientations stratégiques, il est difficile de le faire après coup. C’est frustrant pour nous parce que nous examinons le budget des dépenses bien après que toutes les décisions ont été prises.
Dans le processus que vous avez décrit, évaluez-vous la promesse ou l’engagement formulé sur le plan politique, ou examinez-vous plutôt les répercussions concrètes de la décision qui a été prise?
M. Brunelle-Côté : L’évaluation des répercussions fait partie intégrante de notre examen. L’un des éléments essentiels de notre travail consiste à assurer le suivi des résultats. Lorsqu’un projet est présenté au Conseil du Trésor, une part importante de la documentation que le ministère doit nous fournir concerne son plan de suivi des résultats liés aux mesures annoncées. Il s’agit là d’un aspect crucial de notre rôle.
Au bout du compte, c’est le ministère qui doit rendre des comptes. Il lui appartient d’établir ses propres objectifs de rendement, et nous nous assurons que cela est fait. Ces objectifs de rendement sont souvent intégrés au plan ministériel.
La sénatrice Wallin : Qu’en est-il de la relation avec, par exemple, le directeur parlementaire du budget, ou DPB? Je sais que le comité a demandé au DPB d’examiner les mesures budgétaires et leur incidence sur les personnes à faible revenu, les personnes à revenu élevé, les femmes, les hommes, et cetera. Ce niveau de détail relève-t-il davantage du DPB que de vous?
M. Brunelle-Côté : Je dirais que les deux fonctions sont complémentaires. Le rôle principal du DPB est de fournir de l’information aux députés et aux sénateurs. Il s’agit sans doute de votre principale source d’information, mais nous contribuons également à cet effort. Nous posons des questions et nous échangeons de l’information avec le DPB. Celui-ci compte aussi sur nous. Souvent, lorsqu’il mène une étude sur un sujet, il nous sollicite pour obtenir des données. Nous appuyons donc le DPB. Nous l’aidons à effectuer ses évaluations.
La sénatrice Wallin : Vous avez laissé entendre que, dans le contexte canadien, les décisions politiques ou gouvernementales vous parviennent plus tard dans le processus. Qu’en pensez-vous? Serait-il préférable que vous interveniez plus en amont?
M. Brunelle-Côté : C’est une vaste question de gouvernance qui a beaucoup de répercussions. Je ne veux pas dire qu’un modèle est nécessairement meilleur qu’un autre, mais chacun comporte sans doute des avantages et des inconvénients.
Comme je l’expliquais au sénateur Gignac, je suis d’avis que le fait d’intervenir en aval donne au ministère plus de temps pour élaborer un plan de mise en œuvre, ce qui nous permet d’examiner un plan détaillé. C’est l’un des avantages d’une intervention en fin de parcours.
Cependant, intervenir en aval signifie que nous avons moins d’influence sur le total des fonds qui sont accordés à une initiative particulière. Nous travaillons à l’intérieur d’une enveloppe fixe, et nous veillons à ce que les fonds soient bien affectés en fonction du plan de mise en œuvre.
Il est utile d’avoir les détails en aval, mais si nous intervenons en amont, nous aurons peut-être plus d’influence sur le mécanisme de prestation.
La sénatrice Wallin : En plus de cela, vous pourrez déterminer s’il s’agit d’une bonne utilisation des fonds.
M. Brunelle-Côté : Oui.
M. MacDonald : Sénatrice, je pense pouvoir vous donner un exemple plus précis qui répond à certaines questions que vous et d’autres avez posées et qui se rapporte également à ce que disait M. Brunelle-Côté.
Prenons l’exemple des projets. Lorsque les ministères commencent à mettre en œuvre des projets de transformation qui s’échelonnent sur plusieurs années, il n’y a pas vraiment de début ou de fin, mais plutôt une phase intermédiaire. Le Conseil du Trésor joue un rôle à chacune de ces étapes. Je vais vous donner un exemple concret.
Lorsqu’il est décidé de mettre en œuvre un grand projet de technologie de l’information — disons sur cinq ans — qui va changer la façon dont les services sont offerts aux Canadiens, nous intervenons non seulement au moment de l’octroi initial des fonds par le Conseil du Trésor, mais aussi par l’entremise de structures de gouvernance mises en place pour la gestion de grands projets. Nous siégeons à ces tables de gouvernance.
Nous posons des questions et remettons en cause certains éléments auprès du ministère qui assure la mise en œuvre. Par exemple, le projet devra franchir différentes étapes et, chaque fois, le ministère aura à présenter une nouvelle demande au Conseil du Trésor pour, disons, obtenir une autorisation supplémentaire relativement à une partie de la phase 2, ou encore, pour obtenir des fonds additionnels en vue de la phase 3. Tout cela fait partie des étapes nécessaires pour mener à bien le projet. Nous posons donc des questions. Il nous incombe — à mon bureau et à moi-même, puisque je siège à ces tables de gouvernance — de nous enquérir du rendement des investissements. Pourquoi souhaitez-vous réaliser telle ou telle activité à ce moment précis du projet, et qu’est-ce que cela nous apportera? Par exemple, dans le domaine des technologies, je poserai la question suivante : quel est le produit minimum viable? Pour faire une analogie, cherchez-vous à construire une Cadillac ou une Toyota? Si une Toyota suffit à répondre aux besoins, alors il est préférable d’opter pour cette solution afin de garantir une utilisation efficace des fonds. Nous tenons également compte de la conformité aux politiques, comme nous en avons parlé. Les projets sont-ils menés en bonne et due forme?
Par ailleurs, nous cherchons à éviter les activités redondantes. J’y ai fait allusion dans le contexte de l’intelligence artificielle : certaines équipes de projet estiment devoir créer quelque chose de nouveau, alors qu’une solution équivalente existe déjà dans un autre ministère. La gouvernance sert précisément à repérer ces cas.
Nous remettrons directement en question les futures présentations au Conseil du Trésor liées à un projet, notamment en ce qui concerne le nombre d’équivalents temps plein demandés — qu’il s’agisse d’employés à temps plein ou à temps partiel — ou encore le recours à des consultants, à des intégrateurs de systèmes de service, à diverses entreprises, et cetera.
La gouvernance permet donc de soulever de nombreuses questions, tant en amont qu’en aval des décisions financières découlant des présentations au Conseil du Trésor. J’espère que ces précisions vous sont utiles.
Le président : Merci. C’est très utile.
Le sénateur Cardozo : J’ai deux ou trois petites questions à poser.
En ce qui a trait au programme Maisons Canada, je ne le vois pas sur la liste. Dans le budget des dépenses de 2026-2027, est‑ce que ce programme relève du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités?
M. Brunelle-Côté : C’est exact, oui.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne Ingenium, l’organisme qui coordonne trois musées à Ottawa, je ne vois pas de poste distinct à cet égard. Son financement est-il intégré aux budgets respectifs des musées?
Connaissez-vous Ingenium?
M. Brunelle-Côté : Non, je ne connais pas Ingenium.
Le sénateur Cardozo : Il s’agit d’un organisme approuvé par le gouvernement fédéral, ayant à sa tête une présidente-directrice générale et chargé de coordonner le Musée de l’agriculture et de l’alimentation du Canada, le Musée de l’aviation et de l’espace du Canada et le Musée des sciences et de la technologie du Canada. Chacun de ces musées lui verse peut-être une partie de son financement.
Parlons maintenant du ministère de la Santé et de l’Agence de la santé publique du Canada. Quelle est la différence entre leurs rôles? Ils reçoivent chacun une somme considérable.
M. Brunelle-Côté : Oui, le ministère de la Santé établit les politiques générales. Il s’occupe notamment des dossiers touchant les peuples autochtones. Il joue un rôle important en matière de réglementation et entretient des relations avec les provinces.
L’Agence de la santé publique du Canada, pour sa part, est davantage un organisme de prévention de la santé qui agit sur le terrain. Elle a d’ailleurs joué un rôle crucial pendant la pandémie de COVID, comme vous le savez. Elle se concentre davantage sur la prévention des maladies et l’information du public sur les risques pour la santé.
[Français]
Le président : Sénateur Cardozo, le sénateur Forest a une question supplémentaire, et l’on dépasse le temps, à moins que vous ayez une question fondamentale ou que vous posiez la question pour avoir une réponse écrite.
Le sénateur Cardozo : Juste une petite question.
Le président : D’accord. Rapidement.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Pour ce qui est du ministère de la Défense nationale, on passe de 33 à 50 milliards de dollars. Est-ce que ce montant tient compte des annonces importantes faites en vue de la cible de 2 %?
M. Brunelle-Côté : Oui. Cela comprend l’ensemble des investissements en immobilisations pour la cible de 2 %, le transfert de la Garde côtière canadienne au ministère de la Défense nationale, ainsi que les investissements visant à soutenir le maintien en poste et la rémunération des militaires. À cela s’ajoute le nouveau Programme de résilience de l’industrie canadienne de la défense. Il y a aussi les fonds supplémentaires pour l’Ukraine, sous forme de transferts, et les prestations destinées aux militaires. Bref, cela comprend tout.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Forest : Je trouve cela intéressant que le Conseil du Trésor accompagne les ministères pour déterminer les cibles des résultats attendus. À partir du moment où c’est fait — c’est la première partie d’une saine gestion — y a-t-il une évaluation faite par la suite quant à l’atteinte des cibles, soit toute la notion de l’imputabilité qui appartient aux ministères? À partir du moment où le Conseil du Trésor a accompagné le ministère à définir ses cibles et ses résultats dans le cadre d’un projet, par la suite, cela revient au ministère, et vous ne revenez pas sur les résultats attendus?
M. Brunelle-Côté : Merci pour la question.
Comme mon collègue M. MacDonald le disait, dans le cadre du processus au Conseil du Trésor, la plupart des ministères reviennent plusieurs fois. Dans la mise en œuvre, si l’on échoue à atteindre les cibles, cela générera des discussions au Conseil du Trésor et des questions. Un suivi est fait. Les ministères ont souvent du financement ponctuel. Ils doivent renouveler leur financement, parce qu’il arrive à échéance. Il est sûr et certain que si un ministère n’atteint pas ses cibles constamment et redemande du financement pour le même programme, cela occasionnera plus de questions. L’outil principal que nous avons pour encadrer le tout est une politique sur les résultats, qui donne les grandes lignes directrices de ce que les ministères doivent faire en matière d’atteinte de résultats chiffrés.
Le sénateur Forest : C’est sécurisant, parce que vous assurez un suivi sur les cibles en amont.
M. Brunelle-Côté : Oui.
Le sénateur Forest : C’est sécurisant. Merci.
Le président : Merci beaucoup, c’était très intéressant.
Cela met fin à la séance. Nous reprendrons mercredi à 18 h 45.
(La séance est levée.)