LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures 1 (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Je remplace la sénatrice Kingston.
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Pour notre premier panel aujourd’hui, nous sommes heureux d’accueillir des représentants du ministère de la Justice Canada : M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion, et Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques. Nous accueillons également des représentants des Instituts de recherche en santé du Canada : le Dr Paul Hébert, président, et M. Jeff Moore, vice‑président, Portefeuille des services généraux et de la transformation.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires de M. Kroll.
Monsieur Kroll, la parole est à vous.
[Traduction]
Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion, ministère de la Justice Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour à tous. Je m’appelle Bill Kroll et je suis sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion et dirigeant principal des finances au ministère de la Justice. Je suis du genre masculin.
Je tiens tout d’abord à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues : Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques; Mme Christina Van Loon, directrice générale de la Direction générale des programmes; et Mme Pamela Rudiger-Prybylski, directrice générale et adjointe au dirigeant principal des finances.
Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour vous présenter un aperçu du Budget principal des dépenses de 2026-2027 de Justice Canada et répondre à toutes vos questions.
Comme le souligne le Plan ministériel 2026-2027, les priorités de Justice Canada sont de renforcer la confiance de la population canadienne dans le système de justice, d’assurer la sécurité de la population canadienne dans nos collectivités et en ligne, de bâtir une économie plus forte et d’accélérer les projets d’intérêt national, notamment en faisant progresser la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
En outre, Justice Canada s’efforce de rendre la vie plus abordable pour la population canadienne en réformant les systèmes, les politiques et les lois pour qu’ils la servent mieux. Par exemple, nous prévoyons moderniser les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le régime de pensions alimentaires pour enfants soit plus efficace et plus rentable. Par ailleurs, le ministère réduit les coûts opérationnels en modernisant la prestation de services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption de l’intelligence artificielle.
De plus, le ministère continue de fournir des services de grande qualité en matière de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de politique à l’appui des ministères clients, du gouvernement fédéral et de l’intérêt public.
Justice Canada fait progresser ces priorités au moyen de réformes législatives clés visant, entre autres, à lutter contre la haine dans le projet de loi C-9, à renforcer les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine dans le projet de loi C-14, à protéger les personnes victimes et survivantes de la violence fondée sur le sexe dans le projet de loi C-16 et à réduire les délais judiciaires dans le projet de loi C-22.
[Français]
Le ministère modernise également la prestation de services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption de solutions d’IA, telles que la recherche juridique assistée par l’IA et le traitement automatisé des documents.
Justice Canada continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur de la justice afin d’assurer un système de justice pénale équitable, efficace et adapté. De plus, le ministère fait progresser la réconciliation et l’équité par la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone et de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, tout en améliorant l’accès à la justice en renforçant les capacités des services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés. Ensemble, ces efforts soutiennent un système de justice équitable, accessible et adapté aux besoins de toutes les personnes au Canada.
Notre travail ne serait pas possible sans le financement obtenu dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027. Il accorde à Justice Canada un total de 1,1 milliard de dollars en autorisations votées et législatives.
De plus, grâce à son pouvoir de dépenser les revenus nets en vertu d’un crédit, Justice Canada est également autorisé à percevoir et à dépenser les recettes provenant de la prestation de services juridiques aux ministères et aux organismes clients.
Pour la période de 2026-2027, l’autorisation de dépenses supplémentaires est estimée à 527 millions de dollars, ce qui porte le total de nos autorisations à près de 1,7 milliard de dollars.
[Traduction]
Les autorisations de dépenses totales pour 2026-2027 qui figurent dans le Budget principal des dépenses ont augmenté de 3,6 millions de dollars par rapport à l’année dernière. Cette augmentation est principalement liée aux nouveaux financements provenant du budget de 2025, ainsi que de l’Énoncé économique de l’automne de 2024. Elle est partiellement compensée par une diminution des fonds liée à l’examen exhaustif des dépenses prévu dans le cadre du budget de 2025.
Par exemple, le budget de 2025 prévoyait un financement de 182,3 millions de dollars sur trois ans pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 inclut 46,9 millions de dollars de ce montant.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le ministère de la Justice Canada a reçu 22,9 millions de dollars sur deux ans pour mettre en place la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, dont 12,5 millions de dollars sont inclus dans le présent budget des dépenses. Ces augmentations sont compensées par des réductions. Plus précisément, des fonds de 25,9 millions de dollars liés à la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, de 6,9 millions de dollars liés aux centres juridiques communautaires et de 1,4 million de dollars liés au soutien aux systèmes de justice autochtones apparaissent tous comme du financement qui prend fin dans le Budget principal des dépenses.
Je tiens toutefois à souligner que nous prévoyons demander un renouvellement du financement de ces programmes dans le Budget supplémentaire des dépenses de cette année.
Justice Canada a également participé à l’examen exhaustif des dépenses et a trouvé des économies de 43,5 millions de dollars pour l’avenir. Nous atteindrons progressivement ce montant au cours des trois prochaines années, avec des économies de 22,8 millions de dollars cette année.
En résumé, le Budget principal des dépenses permettra au ministère de continuer à soutenir de nombreuses priorités du gouvernement, y compris celles de nos clients, ainsi qu’à améliorer l’accès à la justice au Canada.
[Français]
Ceci conclut mes remarques préliminaires. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.
Le président : Merci beaucoup.
Docteur Hébert, la parole est à vous.
Dr Paul Hébert, président, Instituts de recherche en santé du Canada : Merci, monsieur le président.
Merci au comité de m’avoir invité à parler du Budget principal des dépenses de 2026-2027.
À titre de président des Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, je vous présenterai aujourd’hui quelques exemples des efforts déployés par notre organisme pour faire progresser la recherche en santé et en sciences de la vie au Canada.
Ce matin, je suis accompagné de Jeff Moore, vice-président du Portefeuille des services généraux et de la transformation, et de Jimmy Fecteau, dirigeant principal des finances des IRSC.
En tant qu’organisme fédéral de financement de la recherche en santé, les IRSC jouent un rôle fondamental dans l’avancement des découvertes et des innovations qui améliorent la santé et la prospérité de la population canadienne, tout en renforçant le système de soins de santé de notre pays.
[Traduction]
L’impact de la recherche en santé peut être mesuré de multiples façons, notamment par des vies plus longues et en meilleure santé, des systèmes de soins de santé renforcés et une réduction du fardeau des maladies. Les retombées économiques sont également nombreuses. La recherche est le moteur de l’innovation et un facteur clé de la productivité nationale.
Lorsque nous finançons la recherche, nous finançons directement un personnel hautement qualifié, les personnes qui constituent le pilier du secteur des sciences et de la santé au Canada. En fait, au cours des cinq dernières années, plus de 60 % du financement total des IRSC a été consacré aux salaires du personnel de recherche et de leurs stagiaires. Nous contribuons à la croissance de l’économie en augmentant les investissements dans l’ensemble du portefeuille des sciences de la vie, en attirant des investissements étrangers et en soutenant la croissance des entreprises partout dans notre grand pays.
Il est également important de reconnaître que le monde connaît une révolution biologique, renforcée par l’intelligence artificielle, la biotechnologie et les données. Cette expansion rapide est en outre amplifiée par des bouleversements sans précédent sur la scène politique mondiale, qui ont également des répercussions directes sur la recherche.
Pour le Canada, il est urgent de positionner le secteur des sciences de la santé et de la vie afin de favoriser une transformation qui nous permettra d’offrir des résultats concrets pour les Canadiennes et les Canadiens.
Dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2026-2027, les IRSC proposent des dépenses totalisant 1,48 milliard de dollars, une hausse nette de 112 millions par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026.
En 2026-2027 un nouveau financement de 50,15 millions de dollars soutiendra l’Initiative Talent mondial en recherche Impact+ Canada, qui s’inscrit dans l’investissement de 1,7 milliard sur 12 ans annoncé dans le budget de 2025, pour encourager des chercheurs de renom et des scientifiques émergents du monde entier à mettre sur pied des programmes de recherche dans des universités canadiennes.
Cette initiative poursuit sur la lancée d’autres investissements annoncés dans le budget de 2025 pour la recherche de base et la formation en recherche. En 2026-2027, les IRSC poursuivront la mise en œuvre graduelle d’une augmentation du financement pour les subventions de recherche de base, ce qui engendrera une hausse de 40,72 millions de dollars.
Le financement alloué aux IRSC pour les Bourses de formation en recherche du Canada augmentera également de 16,71 millions de dollars, ce qui renforcera le soutien offert aux étudiants des cycles supérieurs et aux postdoctorants.
De plus, vous constaterez que le Budget principal des dépenses prévoit une hausse de 7,75 millions de dollars pour que les IRSC puissent continuer de faire progresser le programme national de recherche sur le cannabis et 3 millions de dollars pour des travaux de recherche qui orienteront les politiques et les programmes d’alimentation scolaire partout au Canada.
Enfin, les IRSC annoncent un transfert de 3 millions de dollars à Préparation aux crises sanitaires Canada afin de soutenir la préparation en matière de contre-mesures médicales.
Comme le comité le sait, le budget de 2025 a été établi de manière à protéger les investissements publics dans la recherche en limitant à 2 % les cibles de réduction des dépenses pour les trois organismes subventionnaires fédéraux, dont font partie les IRSC. Une version révisée de la proposition de dépenses des IRSC est donc actuellement entre les mains du Conseil du Trésor aux fins d’examen.
[Français]
Cette mesure exceptionnelle, sur fond de contraintes financières généralisées, envoie un message clair : la science et la recherche constituent un pilier des intérêts nationaux et des priorités stratégiques du Canada.
Les IRSC sont prêts à soutenir un secteur de la santé et des sciences de la vie de calibre mondial ici même au Canada, et surtout à veiller à ce qu’il génère des retombées concrètes et durables pour la population canadienne.
Merci de m’avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, docteur Hébert.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à vous, docteur Hébert.
Les IRSC ont 13 conseils consultatifs d’institut, qui comptent 173 membres au total, mais seuls deux d’entre eux sont du Nouveau-Brunswick. Nous avons vraiment besoin d’une meilleure représentation régionale pour garantir que le Nouveau-Brunswick soit pris en compte dans l’élaboration des programmes. J’ai travaillé étroitement avec RechercheNB, qui m’a beaucoup aidée en m’informant sur ses activités et sur les différents projets qui sont menés au Nouveau-Brunswick.
Pouvez-vous me dire ce que vous prévoyez faire pour assurer une représentation plus équitable du Nouveau-Brunswick?
Dr Hébert : Merci pour votre question, sénatrice Ross.
J’ai également eu de nombreuses discussions avec RechercheNB. Il y a des éléments à prendre en considération quant à la répartition régionale de nos fonds, d’une manière générale, dans tout le pays.
Si l’on examine la répartition de nos fonds, une part importante va au centre du Canada. Si l’on examine la répartition à l’échelle du pays, le Canada atlantique en reçoit une part disproportionnellement moindre, tout comme le Manitoba et la Saskatchewan. De nombreuses raisons expliquent cette répartition. Ce n’est pas seulement une question de représentation, même si je suis d’accord avec vous pour dire que nous pouvons faire mieux.
Au sein de nos structures de gouvernance et de notre conseil, nous réfléchissons activement à des moyens d’améliorer les choses sur le plan de la représentation. De plus, nous savons pertinemment que la répartition de nos fonds est perfectible. Je résumerais ainsi la situation.
Je tiens toutefois à préciser qu’il y a des nuances dans ce que je dis. Notre taux de réussite est actuellement de 13 %, ce qui signifie que des subventions sont accordées dans seulement un cas sur dix. La raison en est que nos scientifiques sont extrêmement compétitifs et que nos travaux scientifiques sont exceptionnels.
Cela signifie également qu’à chaque concours, d’excellentes recherches sont laissées de côté. Si l’on y réfléchit bien, l’hôpital SickKids compte plus de scientifiques que tout le Nouveau-Brunswick et ils font partie des meilleurs scientifiques au monde. Une question se pose alors. Dans ce contexte où les fonds sont rares, comment procéder à cette répartition? Je suis d’accord avec vous : nous avons des choix à faire.
Il y a du travail à faire des deux côtés. J’ai eu de nombreuses discussions avec des candidats sur la manière de renforcer la productivité et la recherche au Nouveau-Brunswick. Cela va dans les deux sens.
Allons-nous améliorer la représentation? Nous sommes pleinement conscients de la situation et nous y travaillons. Nous penchons-nous sur la répartition et la représentation de nos fonds?
[Français]
Je viens du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Je suis Acadien et je peux vous dire en toute sincérité que la question me préoccupe. C’est à peu près tout ce que je peux vous répondre. C’est une réponse un peu longue. J’aimerais que ce soit plus simple. La représentation ne suffira pas à elle seule, mais c’est un début.
La sénatrice Ross : Avez-vous une idée d’un échéancier dans lequel vous pourriez vous engager à étendre un peu plus vers l’est la représentation et le financement?
Dr Hébert : Au sein de notre conseil d’administration, les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et il faudrait donc interroger d’autres personnes au sujet de l’échéancier. Ce que je veux dire par là, c’est qu’il faut du temps. Concernant la représentation au sein du conseil d’administration, nous cherchons activement à la renforcer et à assurer la représentation géographique. C’est notre organisme directeur.
Nos comités consultatifs conseillent nos 13 instituts. La présidente du conseil d’administration et moi-même en sommes responsables. Nous révisons constamment leur composition et nous examinons activement la question de la représentation. C’est plus rapide.
Les délais concernant les nominations du gouverneur en conseil relèvent de la responsabilité d’une autre personne. Cela prendrait de une à deux années. C’est mon estimation à cet égard.
La sénatrice Ross : Pourrions-nous collaborer au sujet des 173 membres et faire en sorte qu’il y ait un peu plus de Néo‑Brunswickois?
Dr Hébert : J’en serais ravi.
Cette même personne m’a demandé de réfléchir à la forme que pourrait prendre un groupe de travail chargé d’examiner la question de la représentation régionale. Nous avons fourni de nombreuses données sur les subventions.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bienvenue au Comité des finances nationales.
Mes premières questions sont pour le ministère de la Justice. Ne soyez pas surpris.
Pourriez-vous m’expliquer la distinction entre ce qui s’appelle les subventions et les contributions?
[Traduction]
Par exemple, je vois les programmes suivants : les subventions versées en vertu du Programme de justice autochtone et les subventions versées en vertu du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. Ensuite, il y a les contributions versées en vertu du Programme de justice autochtone, les contributions versées en vertu du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les contributions versées en vertu du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. Quelle est la différence entre tous ces programmes? Y a-t-il des recoupements à faire?
[Français]
Me Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada : Merci de la question, monsieur le sénateur.
Alors, comme vous l’avez constaté, il y a plusieurs programmes au ministère qui appuient la justice autochtone et les traditions légales des communautés autochtones. Les objectifs des programmes que vous avez mentionnés diffèrent quelque peu. Je vais donc les passer en revue assez rapidement. Si jamais vous avez de plus amples questions, n’hésitez pas.
[Traduction]
Le Programme de justice autochtone vise à donner aux Autochtones les moyens d’assumer une plus grande responsabilité en ce qui a trait à l’administration de la justice dans leurs collectivités et à intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice. Par exemple, l’un des volets clés du Programme de justice autochtone consiste à soutenir 211 programmes autochtones mis en œuvre par des organisations communautaires dans environ 650 collectivités autochtones.
Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, que vous avez également mentionné, est notre principal programme conçu pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’agit de renforcer la capacité des collectivités autochtones à collaborer avec le gouvernement pour la mise en œuvre de la loi.
Enfin, vous avez mentionné le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, un programme de longue date qui vise précisément à soutenir les Autochtones qui ont eu des démêlés avec la justice, y compris le système de justice pénale. Il propose des services complets et met à leur disposition des conseillers parajudiciaires qui les accompagnent dans leurs démarches au sein du système de justice pénale ou dans le cadre des processus du droit de la famille dans le système de justice.
Le sénateur Dalphond : Ce sont des programmes importants.
Les contributions pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés s’élèvent à 130 millions de dollars cette année. En 2024-2025, elles étaient de 100 millions de dollars et le Budget principal des dépenses prévoyait 86 millions de dollars, mais il y a des budgets supplémentaires des dépenses. Puisque le nombre de réfugiés et d’immigrants est en baisse, pourquoi le budget augmente-t-il? Je suppose qu’il y a d’anciens dossiers à traiter.
Me Ripley : Vous avez raison de dire que les contributions au programme ont augmenté. Il y a eu plusieurs injections de fonds. Il y en a eu une première dans le cadre du budget de 2024, puis une autre dans le budget de 2025. Les contributions au programme s’élèvent à 130 millions de dollars cette année, puis, au cours des deux ou trois prochaines années, elles diminueront progressivement pour s’établir à environ 55 millions de dollars par année, en l’absence d’investissements supplémentaires.
L’augmentation s’explique par le fait que les parties prenantes, les provinces et les territoires nous ont clairement fait savoir qu’un soutien était nécessaire pour aider les immigrants et les réfugiés à s’y retrouver dans les procédures juridiques. Bien que, comme vous l’ayez souligné, le gouvernement prend des mesures pour réduire les niveaux d’immigration, cela peut, en fait, parfois entraîner une augmentation du nombre de personnes qui contestent diverses décisions qui ont été prises au sein du système d’immigration. Le gouvernement fédéral soutient ainsi les personnes qui n’ont peut-être pas les moyens financiers de faire appel à un avocat, par exemple, et il veille à faire sa part pour que les processus avancent efficacement et que, en fin de compte, la loi soit respectée.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse au Dr Hébert. L’un des résultats prévus qui figurent dans votre plan ministériel pour 2026-2027 est que la recherche en santé canadienne soit concurrentielle à l’échelle internationale. À quel point notre pays est-il concurrentiel actuellement? Croyez-vous que le financement dont vous disposez présentement soit suffisant pour atteindre le niveau de compétitivité que vous visez?
Dr Hébert : Commençons par la fin. Notre pays est-il concurrentiel à l’échelle internationale? Absolument. Lorsque l’on examine les indicateurs relatifs à nos publications, nous nous surpassons, en général. Le parcours scientifique est long. Lorsqu’on fait une découverte, il faut compter entre 5 et 20 ans. C’est un élément dont il faut tenir compte. Les investissements d’aujourd’hui porteront donc leurs fruits demain.
Nous montrons sans cesse à quel point nous innovons. Je vais vous donner des exemples. Il y a l’Ozempic. Tout le monde connaît l’Ozempic. C’est une découverte canadienne. C’est Dan Drucker, de Toronto, qui l’a découvert. Ce produit rapporte 60 milliards de dollars par année à Novo Nordisk. La PCSK9 est un nouvel hypolipidémiant. C’est le fruit de 40 années de travaux qui ont été menés par le Dr Nabil Seidah à l’Institut de recherches cliniques de Montréal. Cela va rapporter une fortune à Merck. Son efficacité dépasse celle des hypolipidémiants classiques. C’est une découverte canadienne.
Revenons à l’insuline, très bien. Ces derniers mois : réécriture par matrice d’ARN et technologie génétique. Nous avons éliminé une maladie chronique chez un jeune enfant. Encore une fois, c’est à Sainte-Justine, à Montréal.
Donc, oui, nous sommes vraiment bons. Nous faisons de bonnes découvertes. Comme je le disais au président avant la réunion, c’est juste que nous ne commercialisons pas très bien. Tout d’abord, faisons-nous de bonnes découvertes? Nous avons des scientifiques extraordinaires. Pour ce qui est de votre deuxième question — à savoir si nous avons assez d’argent pour eux —, comme je l’ai déjà dit, notre taux de réussite est de 13 %. D’autres grands bailleurs de fonds ont des taux plus élevés que cela. Autrement dit, à chaque concours, nous laissons passer d’excellents projets scientifiques.
Notre écosystème est en pleine croissance, à l’instar de bien d’autres secteurs au Canada. Nous venons d’embaucher davantage de talents — pour un montant supplémentaire de 1,7 milliard de dollars — et notre financement doit suivre le rythme. C’est ma meilleure réponse. J’espère que le gouvernement maintiendra ce financement.
J’attends également du gouvernement qu’il nous aide de toutes sortes de façons pour faciliter la distribution prioritaire de nos produits à nos patients. À l’heure actuelle, il existe de nombreux exemples de découvertes faites au Canada qui sont d’abord utilisées dans d’autres pays. Ce serait ma meilleure réponse. Nous sommes très performants. Les fonds que nous distribuons permettent de réaliser des choses extraordinaires, mais nous avons encore du pain sur la planche en tant que pays.
La sénatrice MacAdam : En juin 2024, l’institut a publié un audit interne intitulé Audit de la conception et de l’exécution des possibilités de financement. Cinq conclusions clés ont été tirées de cet audit, qui portaient principalement sur la gouvernance et les processus de conception et d’exécution des possibilités de financement. Je me demande si vous pourriez nous dire quelles mesures ont été prises à la suite de ces conclusions et recommandations.
Dr Hébert : J’ai pris mes fonctions actuelles en janvier 2025. Cet audit a été réalisé sur le travail effectué par mon prédécesseur. Mes collègues vous diraient probablement que notre métier repose sur les évaluations par les pairs. Notre travail consiste à octroyer des fonds selon les normes d’excellence les plus élevées, ce qui passe par des évaluations nationales et internationales de nos fonds.
En ce qui concerne les possibilités de financement que nous proposons, lorsque je suis entré en fonction, cet audit a révélé que nous avions quelque 120 possibilités de financement qui attendaient entre 12 et 18 mois avant d’être exécutées.
Si vous examinez la manière dont nous octroyions du financement et la répartition des fonds, nous avions une multitude de projets d’une valeur de 5 à 7 millions de dollars. Pratiquement aucun ne comportait de programme d’investissement où l’on prenait de petites sommes d’argent pour en faire des fonds plus importants.
Nous avons entièrement revu notre mode de financement depuis que j’ai pris la direction. Si vous investissez dans de petites choses, il faut que ce soit suivi d’initiatives plus importantes.
Comme l’a si bien dit Mme Bégin, le Canada est le pays des projets pilotes perpétuels, et ce, depuis les années 1980. Ce qui est regrettable, c’est qu’il semble que nous n’ayons pas été d’une grande aide. Voilà pourquoi nous avons remanié notre stratégie de financement.
Je demande maintenant à chaque directeur scientifique de réfléchir à ses grands programmes, pour que les investissements suivent le rythme. Je suis convaincu que cette approche va changer la donne.
Nous mettons l’accent sur l’effet, et non sur l’exécution de petites stratégies de pacotille pour notre pays. Je suppose que vous savez tous à quoi ressemblent ces stratégies.
[Français]
La sénatrice Oudar : Vous ne serez pas surpris de voir que ma question s’adressera au ministère de la Justice. Elle portera sur les indicateurs de résultat.
Comme j’ai posé la question à tous les précédents panels, je salue le fait que les ministères et organismes publient leurs indicateurs de résultats dans l’InfoBase. C’est un excellent outil pour démontrer la performance de l’appareil public auprès des citoyens canadiens.
Cependant, lorsqu’on examine les résultats par indicateur sur une période de six ans — les données publiées débutant en 2020 — on constate que le ministère de la Justice n’a jamais atteint plus de la moitié de ses objectifs. J’aimerais vous entendre commenter cette situation.
Il y a encore plus préoccupant. Vous avez sans doute constaté que, parmi les indicateurs non atteints, figure celui du niveau de confiance de la population envers notre système de justice. Soit dit en passant, la cible fixée n’est pas particulièrement élevée, puisqu’elle n’est que de 70 %. On aurait pu s’attendre à davantage d’ambition, voire à une cible dépassant les 90 %. Ce qui est d’autant plus inquiétant, c’est que, malgré ce faible seuil de 70 %, le ministère demeure très loin d’atteindre sa cible.
J’apprécierais que vous puissiez commenter cette situation. Il importe de rassurer les membres du comité ainsi que la population. Devant de tels résultats catastrophiques, de quel plan d’action le ministère s’est-il doté afin de parvenir à tout le moins à respecter sa propre cible?
Me Ripley : Je vous remercie de ces observations et ces questions.
Le ministère souscrit à votre constat. Le niveau de confiance envers le système de justice est effectivement préoccupant. Il s’agit d’un indicateur fondamental.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement déploie actuellement un programme de réforme législative ambitieux. Comme vous le savez, quatre projets de loi sont présentement soumis à l’examen du Parlement : le projet de loi C-9 portant sur la lutte contre la haine, le projet de loi C-14 relatif à la détermination de la peine et à la mise en liberté, le projet de loi C-16 visant la protection des victimes et des enfants, et le projet de loi C-22 qui propose de meilleurs outils pour appuyer les forces de l’ordre. Ces projets de loi témoignent du fait que le gouvernement est pleinement saisi du fait que les Canadiens manifestent une confiance moindre envers le système de justice, lequel inclut, bien entendu, le système pénal. C’est l’un des indicateurs que nous avons identifiés. Il sera primordial de le suivre avec attention afin de mesurer toute évolution de cet indicateur au cours des années à venir.
Le deuxième point que je ferai et dont nous sommes saisis porte sur l’importance de la santé du système de justice. Nous avons eu des échanges importants avec vos collègues ici ainsi qu’à la Chambre des communes sur cette question et sur la façon dont le ministère surveille actuellement la santé du système de justice.
J’imagine que vous êtes au courant du bon travail qui se fait entre nous et nos collègues de Statistique Canada sur certains indicateurs précis. Nous poursuivons présentement un plan de travail avec nos homologues des provinces et territoires afin de déterminer quels sont les indicateurs les plus importants pour démontrer si nous allons dans la bonne direction ou si les choses sont en train de se détériorer.
Nous avons identifié les indicateurs que vous avez soulevés comme faisant partie des plus importants. C’est un travail déjà en cours. Il y a un index du crime, la question de l’efficacité — où l’on constate des délais — les questions de surreprésentation dans le système de justice, la question de la mise en liberté et celle de savoir si l’on observe une baisse de récidive dans les infractions avec violence.
Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un cadre de résultats qui, nous l’espérons, démontrera si la situation s’améliore ou se détériore. Il s’agit d’une rétroaction essentielle pour déterminer si nos interventions au sein du système de justice sont adéquates.
La sénatrice Hébert : Ma première question s’adresse à M. Kroll.
Dans votre allocution, je crois que vous avez mentionné que des sommes étaient dévolues à la lutte contre la violence fondée sur le genre. Pourriez-vous nous préciser la nature exacte de ces investissements?
[Traduction]
M. Kroll : Je vais laisser la parole à mon collègue, M. Ripley, pour qu’il vous donne plus de détails. Il s’agit d’un programme ou d’une initiative qui relève de plusieurs programmes. M. Ripley pourra peut-être préciser desquels il s’agit.
Cette année, vous verrez dans le Budget principal des dépenses que le financement de cette initiative a pris fin. Le montant concerné s’élève à environ 25,6 millions de dollars.
Nous continuons à soutenir ces programmes. Le ministère s’efforce de présenter une proposition visant à en renouveler le financement au cours de cet exercice.
[Français]
Me Ripley : Plus précisément, le financement vise à appuyer la représentation légale, donc l’assistance aux personnes ayant subi de la violence fondée sur le genre. Cela appuie également certains programmes dans le contexte de la violence familiale. Par exemple, cela soutient les services de visites supervisées.
Cela démontre actuellement une diminution dans le budget principal. Cependant, nous sommes en train de renouveler ce financement afin d’en assurer une pérennité.
La sénatrice Hébert : C’est très préoccupant, particulièrement au moment où le nombre de féminicides est en hausse et où le mouvement masculiniste engendre de la violence envers les femmes. Je trouve cela extrêmement préoccupant. Je vous remercie de votre réponse.
J’ai une question pour le Dr Hébert.
Dans la même foulée, je remarque que le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances subit une baisse substantielle par rapport au budget : 161 millions de dollars comparativement à 122 millions de dollars, si je ne m’abuse. Comment explique-t-on cela, alors que le traitement des personnes aux prises avec une toxicomanie est de plus en plus complexe, comme on pouvait d’ailleurs le lire encore ce matin dans La Presse?
Je ne suis pas une spécialiste en la matière. Toutefois, je sais que les nouvelles drogues font des ravages. Ayant vécu aux États-Unis et ayant Philadelphie dans mon territoire, j’ai pu constater les effets de substances comme la xylazine. Nous savons que ce sont des drogues et que les traitements sont extrêmement difficiles, car ils diffèrent de ceux utilisés pour les opioïdes. Comment faire face à ces défis? Ces drogues envahissent nos rues, et, malgré cela, si je ne me trompe pas, si ma lecture est bonne, je constate une importante diminution du budget.
Dr Hébert : On a deux genres de fonds : nos fonds stratégiques et nos fonds dans les concours ouverts de subventions. On a 860 millions de dollars dans les fonds ouverts.
On a un réseau pancanadien de recherche sur les opiacés et les abus de substances qui regroupe tous les chercheurs. On finance cette initiative chaque année.
Dans le cadre de ces fonds, ces chercheurs font des demandes de fonds ouverts dans nos programmes. Ils réussissent raisonnablement bien. Je n’ai pas le total des dépenses devant moi. Cependant, dans les cinq dernières années, on a donné environ 106 millions de dollars en recherche en opiacés. Tout cela est possible, parce qu’on a les deux types de fonds, les fonds ouverts et les fonds stratégiques.
Le dernier concours ne concerne pas les opiacés, mais le cannabis. On a octroyé un peu plus d’argent pour deux projets spécifiques sur le cannabis en raison de changements dans la loi. Quand vous regardez nos investissements, il y en a qui sont stratégiques, d’autres qui sont ouverts. La santé mentale et la consommation de drogues sont de graves problèmes. On accorde un montant élevé de fonds à cet effet. Cependant, je n’ai pas de précisions à cet effet devant moi.
La sénatrice Hébert : Pourriez-vous faire un suivi?
Dr Hébert : On peut faire le suivi sur les fonds précis, et je peux vous donner les montants annuels qui sont accordés à la consommation de substances psychoactives et de drogues et aux autres programmes.
Le président : Pour chacun des secteurs?
Dr Hébert : Oui, tout à fait.
La sénatrice Hébert : Vous parlez des opioïdes et du cannabis. Toutefois, je vois et je lis que d’autres drogues sont en train d’envahir le marché, comme la xylazine. Selon les experts que j’ai lus, il semble qu’elles commandent des traitements différents des opioïdes.
Dr Hébert : Dans le but d’éclaircir les choses, on a des fonds dans la recherche fondamentale où l’on regarde le développement de nouveaux médicaments pour combattre la dépendance. On a des projets dans les services sociaux pour maintenir ces gens dans un écosystème. Nos projets vont du fondamental — recherche de cures et compréhension des mécanismes de dépendance — jusqu’à la santé des populations.
Je peux vous donner le détail. Je suis un médecin intensiviste et aux soins palliatifs. Les effets de la dépendance, je les ai vus toute ma vie. C’est très rare que l’on voit quelqu’un prendre un médicament. L’usage de substances psychoactives étant ce qu’il est, tu prends ce que tu trouves ou que tu as sous la main.
Je suis d’accord. À mesure que cela progresse, on ne sait pas ce que les gens mettent dedans. Ce n’est pas pour rien que ce n’est pas contrôlé. Je peux détailler l’ensemble de nos investissements si vous le voulez.
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux invités.
Ma question s’adresse au Dr Hébert.
Comme économiste, ex-ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et responsable de la recherche au Québec, je suis d’accord avec vos remarques d’ouverture sur l’importance de la recherche comme source de création de richesse. L’un des problèmes du Canada est le fait que l’on investit beaucoup en recherche, mais que l’on a plutôt des problèmes du côté de la productivité et de l’innovation.
Une réflexion est ressortie du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie que je préside : la propriété intellectuelle nous échappe. Corrigez-moi si je me trompe : on a d’excellents chercheurs, mais les entreprises étrangères viennent s’emparer d’eux. J’aimerais vous entendre sur ce que l’on pourrait envisager. Serait-ce un droit de premier refus ou une participation aux bénéfices avec le chercheur? Il faut que les contribuables canadiens qui investissent beaucoup dans la recherche — et il faut le faire — puissent avoir un mécanisme à défaut de trouver autre chose et en attendant ce qui concerne les entreprises pour le financement axé vers les marchés des capitaux. En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, que se passe-t-il? Je pose cette question dans l’optique des entreprises étrangères qui viennent, et il n’y a pas vraiment de mécanisme de premier refus si je comprends bien.
Dr Hébert : Sénateur Gignac, vous avez absolument raison. Vous avez commencé à indiquer toutes les problématiques dans le système, y compris la propriété intellectuelle. Il est clair que le Canada n’a pas de politique pancanadienne, et cela ne nous rend pas service. Je crois que nous sommes le seul pays du G7 ou du G20 qui n’a pas de politique nationale. Quand une multinationale arrive chez nous, elle est très bien équipée. Un petit chercheur et une petite université, on parle même de l’Université McGill ou de l’Université de Montréal, ne peuvent pas. Les petits bureaux mal financés dans nos universités essaient de se battre contre Apple et Google. Imaginez-vous. Ce n’est pas une concurrence raisonnable. Avons-nous des règles raisonnables? Sommes-nous capables de protéger nos propriétés intellectuelles? La réponse est couci-couça.
Voici un exemple en sciences de la vie. Des dix dernières compagnies qui valaient 500 millions de dollars, la plupart étaient québécoises et ontariennes. Elles ont toutes été achetées par des Américains. Tout d’abord, on n’est pas en mesure de bien protéger la propriété intellectuelle. Deuxièmement, les mécanismes de financement pour les soutenir n’existent pas. Je vais vous donner un exemple concret : aux États-Unis, le programme du fonds de développement des petites entreprises mené par l’Institut national de la santé américain soutient les chercheurs dans leurs investissements vers le marché.
Pour éclaircir les choses, quand on fait des découvertes dans un laboratoire, un chercheur découvre un nouveau mécanisme et commence à découvrir des cibles. Une fois que la cible est identifiée, comme Ozempic et sa molécule, cela nécessite plusieurs années de développement. Par exemple, on doit ressusciter une souris ou la rendre moins malade, puis transposer cela à un humain. Les premières fois qu’on le fait, les molécules sont toxiques. Il faut les détoxifier, amplifier leurs bénéfices, etc. On appelle cela la recherche translationnelle. On ne réussit pas bien à cette tâche non plus. Le financement n’existe pas. Il faut mettre en place les mécanismes de soutien dans tous ces processus. Ils sont un peu boiteux, certaines parties sont là, d’autres non. Enfin, en ce moment, le groupe de travail sur la commercialisation qui est mené par le gouvernement par l’entremise du ministère de la Santé se penche exactement sur ce problème, soit sur tous les éléments que je viens de mentionner.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Depuis un an ou deux, on entend parler de pénuries importantes au sein même du système judiciaire : le manque de juges et de personnel entraîne de multiples retards. L’une des raisons invoquées à maintes reprises est le nombre croissant de ces nouvelles affaires d’immigration. L’édition de ce matin du Globe and Mail rapportait également que de plus en plus de demandes de mise en liberté sous caution sont rejetées à travers le pays, avant même la mise en œuvre du projet de loi C-14. La situation va donc s’aggraver.
Nous n’avons pas pour autant plus de places dans les prisons — où ces personnes attendent — parce que la libération sous caution a été refusée. Mais il ne semble pas non plus y avoir de mesures prises par le personnel pour faire avancer les dossiers dans le système. Étant donné que le système compte davantage de personnes, la pénurie s’aggrave et de plus en plus de demandes de libération sous caution sont rejetées. C’est un véritable enchevêtrement de variables auquel vous êtes confrontés ici. Quels éléments de ces prévisions permettront de remédier à ce problème?
Me Ripley : Merci beaucoup de cette question, madame la sénatrice.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais signaler. Tout d’abord, permettez-moi de préciser que le système judiciaire relève d’une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux; il y a donc notre part, puis il y a la leur.
Un aspect essentiel de leur responsabilité consiste à garantir la bonne administration de la justice. Cela implique de veiller à ce que les tribunaux disposent d’un personnel adéquat et de s’assurer que des établissements de détention convenables sont disponibles.
Malgré cette répartition des responsabilités, le gouvernement fédéral est un bon partenaire. Chaque année, nous nous asseyons à la table des négociations avec les provinces et les territoires pour conclure des accords de partage des coûts visant à soutenir l’administration de la justice.
Nous investissons des sommes importantes dans l’aide juridique. Nous investissons des sommes importantes dans le partage des coûts des services de justice pour les jeunes. Nous investissons des sommes importantes pour soutenir la mise en place de services d’aide aux victimes au sein des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral fait sa part.
Certains des projets de loi que j’ai mentionnés plus tôt à votre collègue, C-16 en particulier, contiennent effectivement des éléments visant à améliorer l’efficacité du système. Certaines parties de ce projet de loi visent à remédier aux délais judiciaires. Nous savons qu’il y a actuellement un problème majeur, car de nombreuses affaires atteignent le « plafond fixé par l’arrêt Jordan » et sont suspendues. Ce projet de loi contient des mesures visant à remédier à ce problème.
Le ministre a également clairement indiqué que les provinces et les territoires sont pleinement conscients des mesures du projet de loi C-14 qui visent à renforcer le système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, ainsi que des répercussions potentielles qu’elles pourraient avoir, par exemple, en haussant la détention avant le procès. Ils comprennent qu’il s’agit, encore une fois, d’un partenariat. Ils ont un rôle à jouer pour garantir le bon fonctionnement du système de justice pénale.
Cela dit, l’un des points clés que nous avons constamment entendus concernant la mise en liberté sous caution est qu’il s’agit d’évaluer avec précision les facteurs de risque. Certaines dispositions du projet de loi C-14 visent expressément à garantir que les juges se concentrent sur les facteurs de risque appropriés lorsqu’ils déterminent s’il y a lieu d’accorder la mise en liberté sous caution.
Vous avez noté que le Canada affiche effectivement des taux de détention préventive très élevés, ce qui reste une préoccupation pour nous également. Il faut que les bonnes personnes soient placées en détention. Celles qui ne représentent pas un risque pour la sécurité publique doivent pouvoir être libérées en attendant leur procès.
La sénatrice Pupatello : Pourriez-vous nous indiquer la ligne dans le budget qui vise précisément à remédier aux pénuries frappant les tribunaux?
Me Ripley : Le gouvernement fédéral ne finance pas directement les tribunaux provinciaux, à l’exception des tribunaux fédéraux — je m’excuse si ce n’était pas clair.
Les cours supérieures et les tribunaux provinciaux — sauf les juges de la Cour supérieure nommés par le gouvernement fédéral — relèvent de...
La sénatrice Pupatello : C’est un financement partagé?
Me Ripley : Non. Le financement partagé dont nous disposons concernerait donc les salaires des juges nommés par le gouvernement fédéral, ainsi que les autres domaines que j’ai mentionnés, tels que l’aide juridique, le soutien aux services de justice pour les jeunes et les services d’aide aux victimes. Vous verrez le financement de ces programmes dans notre budget principal, qui se poursuit. Aucune réduction n’est proposée pour ce type de programmes.
En fait, comme nous discutions de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le gouvernement fédéral augmente justement son soutien aux provinces et aux territoires dans ce domaine, reconnaissant qu’il existe actuellement un arriéré et un volume de travail plus important du côté de l’immigration et des réfugiés.
[Français]
Le président : Docteur Hébert, la recherche va bien, nous sommes des champions. Nous sommes des champions en intelligence artificielle, comme dans bien d’autres domaines. Le problème semble récurrent : c’est le transfert vers la commercialisation au sein de nos entreprises qui fait défaut.
Doit-on comprendre que le financement public n’est pas au rendez-vous pour assurer cette transition? Le financement privé ne l’est pas non plus, et les fonds de pension sont absents. Nos fonds de pension investissent en santé et en infrastructures à l’extérieur du Canada, mais pas ici. Ils investissent dans une multitude de secteurs partout, sauf au Canada, avec des chiffres presque ridicules. La situation est telle que le gouvernement doit annoncer un fonds souverain en empruntant 25 milliards de dollars pour pallier l’absence de financement de ces fonds de pension.
Pouvez-vous nous expliquer comment cela fonctionne en santé? Est-ce que c’est la même chose?
Dr Hébert : Vous avez très bien ciblé le problème. C’est absolument et exactement la même chose. La commercialisation en technologie est un peu plus rapide et, je dirais, potentiellement un peu plus facile.
En sciences de la vie, la transition d’une molécule vers le patient implique de nombreux essais cliniques, ce qui constitue un tout autre système de financement. Quand on regarde les compagnies pharmaceutiques, 70 % de leurs investissements en recherche sont consacrés aux essais cliniques.
Les découvertes, nous les finançons au niveau public, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou ailleurs. Toutefois, les dépenses majeures se situent souvent dans la phase de commercialisation : c’est la transformation de la molécule. Pour réussir ces transitions, il faut mettre en place des laboratoires de recherche, tant publics que privés. Il nous manque un peu de cela, je dirais. Les investissements doivent suivre.
Concernant l’alignement entre les infrastructures, la programmation et les investissements, nous avons un problème de coordination. Souvent, les éléments sont en place — je dirais surtout au Québec, il y a beaucoup d’investissements en innovation, et le sénateur Gignac a d’ailleurs contribué à plusieurs d’entre eux — mais ils sont un peu mal coordonnés.
Quand on regarde ce que l’on fait avec nos données publiques en santé, on a le même problème : tout est fragmenté. C’est la même difficulté pour la commercialisation des données. Le problème est récurrent : c’est l’accès, la coordination et les investissements qui ne sont pas alignés avec les infrastructures. Il y a aussi des manques.
Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.
Le président : Vous dites qu’il y a des manques, allez-y.
Dr Hébert : Les manques se situent dans les incitatifs d’investissement aux bons endroits, vous l’avez bien dit. Comment se fait-il que la Caisse de dépôt et placement du Québec investisse dans la recherche en sciences de la vie aux États-Unis, et non au Canada? Je ne comprends pas très bien le pourquoi.
Pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, c’est la même chose. Pourquoi nos fonds publics investissent-ils moins dans les compagnies canadiennes que dans des entreprises à l’étranger, comme vous l’avez mentionné plus tôt? Ce sont des problématiques qui dépassent mon champ d’expertise. Cependant, il est impératif que nous commencions à trouver des solutions.
L’autre gros fossé est lorsque l’on a une petite molécule et que l’on veut la développer et l’amener dans la personne. Tous ces éléments de soutien pour les compagnies ne sont pas présents. Ce l’est un peu plus au Québec qu’ailleurs, mais c’est limité. Il faut mettre des fonds en place pour aider cette transition à se faire.
Nous mettons beaucoup d’argent dans le risque et la découverte, puis les compagnies américaines viennent et achètent tout. Une des grosses solutions est de développer de grosses compagnies ancrées dans le secteur de la biotechnologie au Canada. Aux États-Unis, ce sont les fonds de capital-risque et les compagnies pharmaceutiques qui achètent tout. On investit, ils achètent et ils font les profits. C’est ce que vous décriviez assez bien plus tôt.
Le président : Merci.
Rapidement, ma question s’adresse au ministère de la Justice Canada.
Vous dites que vous développez des indicateurs clés de performance (ICP) pour développer la justice, mais une grosse partie vous échappe. Je ne comprends pas comment on peut établir des ICP efficaces quand la GRC nous a dit la semaine dernière qu’ils ne sont pas capables de porter des dossiers devant la justice. Ils ont donc développé un nouveau ICP qui est la perturbation.
Comment peut-on mélanger et faire déraper des dossiers, mais que cela ne se rend pas à vous? D’autres policiers nous rapportent les aveux de procureurs de la Couronne qui leur disent : « Arrêtez de nous amener de faux mandats, on n’est plus capable de les gérer, cela ne se rend pas là. »
Des juges m’informent qu’ils n’ont même pas de secrétaire. Cela cause des retards. Pour moi, ne pas soutenir un juge dans son administration de bureau, cela atteint l’indépendance judiciaire. Et tout cela ne se rend pas à vous. Comment voyez-vous cette dérape dans le système de justice?
Me Ripley : Selon moi, il y a deux indicateurs qui sont véritablement clés. Votre collègue a souligné la confiance dans le système de justice. L’autre est que les Canadiens sont d’avis que le système est juste et équitable.
Donc, vous décrivez tout à fait certains enjeux auxquels nous faisons face. Présentement, le gouvernement est saisi de la question des délais. On sait bien que la perception de la réalité est que l’on a des dossiers qui sont éjectés du système parce que les procureurs et la police ne sont pas du même avis. L’enjeu est aussi la possibilité de se rendre jusqu’à la fin d’un processus avant le délai Jordan.
Comme gouvernement, on espère que les mesures prévues dans le projet de loi C-16 vont aider à régler ce problème. Cependant, comme l’a souligné la sénatrice Pupatello, il est sûr que les provinces et les territoires ont un rôle à jouer dans cet enjeu. Pour le financement de l’administration de la justice, c’est à eux de s’assurer que les tribunaux sont bien dotés de ressources. C’est à eux de s’assurer qu’il y a assez de place pour les gens qui sont détenus avant les processus.
Finalement, c’est un partenariat. Présentement, on joue notre part, puis on a une belle collaboration avec les provinces et les territoires. Évidemment, nous allons faire le suivi.
Merci.
Le sénateur Dalphond : J’ai une petite question pour le Dr Hébert.
Comment séparez-vous vos opérations ou le financement que vous donnez par rapport au Conseil national de recherches Canada? Est-ce qu’il y a des recoupements? Je vois qu’ils ont une partie du développement de la bioéconomie. Donc, est-ce qu’on se parle ou si les gens font une demande à deux endroits et ils espèrent avoir une subvention?
Dr Hébert : Nos chercheurs ont un esprit très entrepreneurial. Ils font des demandes partout où ils peuvent trouver des fonds. C’est une bonne affaire. Je dirais que le CNRC est un programme intramural. Dans leur programmation, il y a un programme de commercialisation, le programme PARI, qui aide à la commercialisation. Ce programme est axé sur la technologie digitale et le marché. Il est un peu moins bien doté. Environ 5 à 7 % des choses qui arrivent chez eux sont en biotechnologie et dans le reste. Donc, le fonds ne semble pas capable de suffire pour nos chercheurs.
L’autre aspect est de savoir si l’on travaille avec eux. Oui, mais pas assez encore. On a un programme conjoint avec notre vice-président, car il y a une équipe de thérapie cellulaire et une équipe en immunothérapie. Encore une fois, l’enjeu est la coordination entre la programmation intramurale du gouvernement et extramurale dans nos fonds.
La sénatrice Oudar : Ma question est à nouveau pour le ministère de la Justice.
Au niveau du programme de paiement de transfert, on voit une baisse quand même très importante au niveau des contributions à l’entente de financement au sujet des fonds d’aide aux victimes. Vous devez avoir le document sous les yeux. Donc, qu’est-ce que cette baisse importante des contributions qui passe de 51 à 39,3 millions de dollars? J’imagine que cela va avoir un impact sur les victimes. Quels sont les impacts que vous avez envisagés?
Me Ripley : Merci de la question.
La baisse dans le Budget principal des dépenses est reliée au financement qui est lié à la violence fondée sur le sexe qui a expiré le 31 mars. Cependant, nous sommes en train de renouveler ce financement. Vous allez voir qu’il y a une hausse à venir, donc c’est une baisse temporaire.
Le sénateur Gignac : En toute transparence, je suis le coprésident de l’Association législative Canada-Chine. Il est venu à mon attention que le SCRS fait le tour des universités pour parler des risques de collaboration avec la Chine. Est-ce que vous avez des lignes directrices au niveau de collaboration? Il y a un recalibrage, on parle de partenariat stratégique et il me semble que dans votre secteur, on n’est pas dans la sécurité nationale et de la défense. Je ne parlerai pas de cas précis, mais est-ce que le gouvernement du Canada revoit un peu les bases de collaborations potentielles avec la Chine qui ne sont pas controversées dans votre secteur?
Dr Hébert : Oui. Il y a encore tous les éléments de sécurité et de propriété intellectuelle. La Chine est en croissance exceptionnelle en sciences de la vie. Ce n’est pas questionnable. Quand on regarde le taux de publications, la croissance est énorme. Donc oui, absolument, on regarde comment on fait, et comment faire des partenariats. Vous comprenez que ce n’est pas tout à fait la même chose que de faire ces mêmes avancements avec la Grande-Bretagne. Donc, on fait cela de façon judicieuse. À travers les trois conseils, on se parle souvent de la façon de le faire.
Le président : Merci beaucoup aux témoins.
Nous avons maintenant le plaisir d’accueillir notre deuxième panel. Représentant l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, Mme Patricia Brady, vice-présidente, Secteur des politiques et programmes stratégiques; et M. Bram Sepers, vice-président par intérim, Relations avec les Autochtones et Services intégrés, et dirigeant principal des finances par intérim. De plus, représentant l’Agence de l’eau du Canada, Mme Carmelle Barnabe, directrice générale, Services corporatifs et dirigeante principale des finances; et Mme Gemma Boag, directrice générale, Direction de la Politique et de la mobilisation de l’eau douce.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Patricia Brady, vice-présidente, Secteur des politiques et programmes stratégiques, Agence d’évaluation d’impact du Canada : Je suis ravie d’être ici aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour présenter un aperçu du Budget principal des dépenses de 2026-2027 de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Je m’appelle Patricia Brady et je suis vice-présidente des Politiques et programmes stratégiques à l’AEIC. Je suis accompagnée aujourd’hui de mes collègues : M. Éric Landry, vice-président des Opérations; et M. Bram Sepers, vice-président par intérim des Relations avec les Autochtones et des Services intégrés, et dirigeant principal des finances par intérim.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur les territoires traditionnels et non cédés de la nation algonquine anishinabe, qui sont les gardiens de cette terre depuis des temps immémoriaux.
Passons maintenant au sujet de la réunion d’aujourd’hui. Comme les membres du comité le savent, le Budget principal des dépenses présente les autorisations de dépenses initiales du gouvernement pour l’exercice financier. Pour l’AEIC, le budget des dépenses pour 2026-2027 s’élève à 109,5 millions de dollars.
Je suis heureuse de présenter ce montant, car il témoigne de la planification financière prudente de l’AEIC visant à soutenir les réductions de dépenses à l’échelle du gouvernement prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses du budget de 2025.
[Traduction]
Le budget des dépenses de 2026-2027 de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, ou AEIC, représente une réduction de 5,9 millions de dollars, soit 5,1 % par rapport au budget des dépenses de l’année dernière, qui est principalement due à la première année de réductions progressives requises par l’examen exhaustif des dépenses.
Ces réductions n’ont pas diminué la capacité de l’AEIC à servir les Canadiens et à réaliser des évaluations d’impact efficaces. Elles ont plutôt permis une consolidation des ressources autour de nos activités essentielles. Nous avons réorienté les dépenses afin de renforcer les équipes de projet régionales, la coordination des permis et la consultation des Autochtones. L’Agence obtient également des résultats par rapport aux nouvelles priorités du gouvernement visant à soutenir le développement accéléré de grands projets. Cela inclut la refonte de notre processus afin de mener à bien les évaluations dans un délai de deux ans, une collaboration plus étroite avec les ministères fédéraux chargés de l’octroi des permis afin d’assurer un processus globalement mieux coordonné pour les promoteurs, et, surtout, l’élaboration d’ententes de collaboration avec les provinces pour réduire les dédoublements et mettre en œuvre une approche « un projet, une évaluation. »
Avec le budget des dépenses 2026-2027, l’AEIC continuera d’assurer le succès de ces priorités grâce à un processus plus efficace, coordonné et bien défini qui préserve la protection de l’environnement et respecte les droits des Autochtones. J’ai mentionné le fait que nous avons repensé notre processus d’évaluation. Au cours du dernier exercice financier, ces améliorations nous ont permis d’accélérer les décisions et achever le processus d’évaluation de 18 projets en sept mois en moyenne. Ces progrès soutiennent des milliards de dollars de nouveaux investissements dans le développement responsable à travers le Canada.
Au cours de l’année écoulée, nous avons également finalisé des ententes de collaboration avec l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard, et nous avons établi une entente provisoire avec Terre-Neuve-et-Labrador, qui fait l’objet d’une consultation publique se terminant aujourd’hui.
Tout cela s’ajoute à une entente de collaboration signée avec la Colombie-Britannique en 2019 et permettra de réduire les dédoublements et de réaliser une approche « un projet, un examen. »
[Français]
En plus de soutenir la réalisation d’évaluation d’impact efficace, le budget des dépenses prévoit 20,7 millions de dollars pour les subventions et contributions destinées à soutenir les groupes autochtones, les particuliers et les organismes à but non lucratif afin de renforcer les capacités autochtones et d’améliorer la participation du public. Ces investissements jouent un rôle clé dans la promotion de la réconciliation, le respect de l’obligation de consultation de la Couronne, la prise en compte des savoirs autochtones et communautaires pour améliorer la qualité des évaluations d’impact ainsi que la prise de décisions transparentes et en temps voulu.
Malgré un contexte budgétaire plus contraignant, l’AEIC continue de se concentrer sur une exécution opérationnelle solide afin de soutenir le développement durable de grands projets.
Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de venir ici pour discuter de nos prévisions budgétaires et de notre travail.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Français]
Carmelle Barnabe, directrice générale, Services corporatifs et dirigeante principale des finances, Agence de l’eau du Canada : Bonjour et merci pour cette introduction, monsieur le président.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel de la nation algonquine Anishinabeg.
Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter avec vous du Budget principal des dépenses de l’Agence de l’eau du Canada pour l’année fiscale 2026-2027.
[Français]
Je vais commencer par une brève présentation de l’agence, suivie d’un aperçu du Budget principal des dépenses de 2026-2027. Ensuite, nous serons ravies de répondre aux questions que le comité pourrait avoir.
[Traduction]
L’Agence de l’eau du Canada est relativement récente, puisqu’elle a été créée en octobre 2024. Elle relève du ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature. L’Agence s’engage à garantir la salubrité, la propreté et la bonne gestion de l’eau douce au Canada.
[Français]
Le mandat de l’agence est d’assurer un leadership, une collaboration fédérale efficace, ainsi qu’une coordination et une collaboration améliorées avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de relever de manière proactive les défis et occasions liés à l’eau douce transfrontalière à l’échelle nationale et régionale.
[Traduction]
Grâce à des initiatives telles que le Plan d’action sur l’eau douce renforcé, l’Agence contribue à préserver les ressources en eau douce, à soutenir la croissance économique et à stimuler l’innovation.
Au cours de la dernière année, nous avons financé plus de 100 projets communautaires menés par des partenaires visant à protéger et à restaurer des plans d’eau d’importance nationale, notamment dans la région des Grands Lacs, le lac Winnipeg et le fleuve Saint-Laurent. Nous avons également soutenu des initiatives communautaires et des projets de développement durable partout au Canada par le biais du programme ÉcoAction. Ces projets contribuent à réduire la pollution par les nutriments, à restaurer les zones humides, à améliorer la qualité de l’eau, ainsi que la santé des écosystèmes. Celà est fait en travaillant en partenariat avec les communautés autochtones, en soutenant des projets menés par des autochtones et en renforçant leurs capacités.
L’Agence apporte son soutien aux régies et conseils tant nationaux qu’internationaux de gestion de l’eau, notamment l’Office des eaux des provinces des Prairies et l’Office du bassin du fleuve Mackenzie. Ce sont des exemples qui illustrent la collaboration entre les gouvernements en faveur de la gestion de l’eau.
L’Agence collabore également avec d’autres acteurs afin d’élaborer des stratégies pangouvernementales visant à relever les défis et à saisir les opportunités liées à l’eau douce, par le biais de conseils stratégiques, de la mobilisation et de la coordination.
Passons maintenant au sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Le Budget principal des dépenses de l’Agence de l’eau du Canada pour 2026-2027 s’élève à 81 millions de dollars. Ce montant total comprend une autorisation de dépenses votées de 35 millions de dollars pour les frais de fonctionnement, de 42 millions de dollars pour les dépenses de contribution et de 4 millions de dollars au titre des autorisations légales. Les 42 millions de dollars de contributions approuvées soutiennent les efforts visant à protéger et à restaurer les écosystèmes d’eau douce, ainsi qu’à renforcer la gouvernance et la collaboration dans le domaine de l’eau douce au Canada.
Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de dépenses responsables et rentables qui produisent des résultats pour les Canadiens, l’Agence contribuera à une réduction budgétaire de 0,7 million de dollars dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses pour 2026-2027.
Les réductions prévues pour les années à venir s’élèvent à 0,7 million de dollars pour l’année fiscale 2027-2028, à 1,2 million de dollars pour l’année fiscale 2028-2029, et à 1,2 million de dollars par la suite.
Ces économies seront réalisées grâce à une approche rigoureuse de modernisation des activités gouvernementales. Ce sera fait par une réduction du nombre prévu d’employés à temps plein et par une amélioration de l’efficacité des processus internes administratifs et de soutien, tels que la comptabilité, les technologies de l’information, les ressources humaines et la mise à profit des nouvelles technologies.
[Français]
Ces économies n’affecteront pas la mise en œuvre des programmes de l’agence. Notre mandat et notre engagement en faveur de la restauration et de la protection de l’eau douce restent fermes. Notre collaboration avec nos partenaires reste une priorité. Cet engagement reste intact.
[Traduction]
Ces gains d’efficacité permettront à l’Agence de continuer à obtenir des résultats pour les Canadiens, soit de protéger l’eau douce tout en soutenant les collectivités, les écosystèmes et la croissance économique.
[Français]
Honorable sénateurs, je vous remercie de cette occasion de présenter le Budget principal des dépenses de l’Agence de l’eau du Canada pour l’exercice financier 2026-2027.
[Traduction]
Nous sommes maintenant heureuses de répondre aux questions des membres du comité. Merci.
La sénatrice Ross : Le Nouveau-Brunswick a été la première province à signer l’entente de collaboration — le processus « un projet, une évaluation. » Pouvez-vous me donner une idée des projets qui ont été ciblés pour l’avenir? De plus, quel genre d’échéancier y aura-t-il, c’est-à-dire dans quelle mesure ces projets seront-ils approuvés plus rapidement?
Mme Brady : C’est une bonne question. Vous avez raison, le Nouveau-Brunswick a été le premier à signer l’entente. Je me tourne vers mon collègue, M. Landry, pour confirmer. Je ne crois pas que nous ayons reçu de nouvelles propositions de projets au Nouveau-Brunswick depuis que nous avons signé l’entente. Non, pas encore.
Les ententes s’appliqueront chaque fois qu’un projet fera l’objet d’évaluations fédérales et provinciales. Ce n’est pas le cas de tous les projets au Nouveau-Brunswick. Puisque le seuil pour l’évaluation fédérale est assez élevé, nous ne nous intéressons donc qu’aux grands projets.
S’il y avait un projet proposé au Nouveau-Brunswick — et il y en a certainement eu par le passé — où les évaluations fédérale et provinciale s’appliquaient toutes les deux, alors ce nouvel accord ciblerait ces projets pour garantir que nous menons un seul processus plutôt que deux processus en parallèle.
En ce qui concerne les délais, au sein de l’Agence, nous visons actuellement un délai total de deux ans pour les évaluations de projets. Nous pourrions y parvenir plus rapidement avec des ententes de collaboration, car elles nous permettent de travailler avec les provinces et de passer par leurs processus. Dans la mesure où les délais provinciaux sont plus courts, nous avons désormais la possibilité, grâce à cet accord et aux modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact en 2024, de réduire encore davantage nos délais en collaborant avec la province pour garantir un processus d’évaluation unique et rationalisé.
La sénatrice Ross : J’ai deux petites choses à ajouter. Premièrement, quelle a été la réaction de l’industrie à cet égard? Deuxièmement, un projet comme celui de Sisson Brook aurait-il pu être soumis à ce processus?
Mme Brady : Les ententes de collaboration ont suscité une réaction générale très positive de la part de l’industrie. C’est parce que le dédoublement des processus a été un irritant pour elle, ainsi que pour les groupes autochtones et les membres des collectivités qui doivent partager leur temps entre deux processus distincts. La réaction a donc été très positive en général.
En ce qui concerne la mine Sisson en particulier, je vais à nouveau donner la parole à mon collègue, M. Landry.
Éric Landry, vice-président, Secteur des opérations, Agence d’évaluation d’impact du Canada : Je n’ai pas le seuil exact de la mine Sisson avec moi. Cependant, en général, dans le cas des projets miniers, notre seuil serait de 5 000 tonnes par jour. Si le projet répond à ce critère, il sera assujetti à la Loi sur l’évaluation d’impact.
Habituellement, dans le cadre de la Loi sur l’évaluation d’impact, il y a une phase de planification. Elle durait auparavant six mois, mais aujourd’hui, grâce à notre processus remanié, nous l’avons ramenée à environ 60 jours. Au cours de cette phase de planification, nous évaluons s’il existe d’autres outils que la Loi sur l’évaluation d’impact — par exemple, des outils provinciaux ou d’autres outils fédéraux — pour déterminer si une évaluation complète est nécessaire ou si nous pouvons nous en remettre à d’autres mesures législatives et réglementaires existantes pour évaluer le projet.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice MacAdam : Ma première question porte sur une annonce qui a été faite en mars de cette année concernant le lancement par le gouvernement des efforts visant à élaborer la première Stratégie nationale sur la sécurité de l’eau au pays. L’agence a-t-elle un rôle à jouer dans l’élaboration de cette stratégie? Si oui, quel est ce rôle?
Gemma Boag, directrice générale, Direction de la Politique et de la mobilisation de l’eau douce, Agence de l’eau du Canada : Je vous remercie de la question. Oui, au sein du gouvernement fédéral, l’Agence de l’eau du Canada dirige les efforts de coordination entre plus de 20 ministères et organismes fédéraux des activités liées à l’eau pour aller dans cette direction. Nous venons tout juste de commencer le travail, et il y a d’autres choses à venir en ce qui concerne la mobilisation externe. L’agence préside un comité interministériel qui a travaillé ensemble pour assurer la coordination à cet égard.
La sénatrice MacAdam : Quand prévoyez-vous que cette stratégie sur la sécurité de l’eau sera terminée?
Mme Boag : Nous sommes toujours en train d’établir des échéanciers, évidemment, et nous voulons agir rapidement dans ce dossier, mais nous espérons passer à un processus de mobilisation externe au cours des prochains mois, puis il faudra déterminer quand la stratégie sera terminée.
La sénatrice MacAdam : Il a été question de la nécessité de revoir la Loi sur les ressources en eau du Canada. Qu’est-ce qui rend nécessaire la révision de la loi? Y a-t-il des problèmes avec la loi actuelle? Quels types de problèmes cela permettra-t-il de régler?
Mme Boag : Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada. En ce qui concerne la phase du processus où nous en sommes, au cours de la dernière année et demie, nous avons discuté avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones de la façon de commencer cet examen et d’y participer. Il est encore trop tôt pour parler en détail de ce à quoi ressemblerait la modernisation, mais une fois que nous aurons franchi cette première phase de ce que nous appelons la « mobilisation préalable » avec ces partenaires, nous passerons ensuite à une phase d’examen de ce à quoi la modernisation pourrait ressembler.
La sénatrice MacAdam : Quel rôle joue l’Agence de l’eau du Canada sur les questions liées aux eaux partagées avec les États-Unis, par exemple? Y a-t-il des ententes en place? Pourriez-vous nous en parler?
Mme Boag : Oui, c’est une réponse en deux parties.
Affaires mondiales Canada a le mandat de gérer la relation sur les eaux partagées. L’Agence de l’eau du Canada participe à plusieurs accords avec les États-Unis et soutient plusieurs commissions mixtes internationales. Le travail de Mme Hiriart-Baer se rapporte à cela si vous souhaitez obtenir plus de détails sur ce type de travail.
La sénatrice MacAdam : Oui, j’aimerais avoir plus de détails sur la façon dont l’Agence de l’eau du Canada participe aux ententes.
Mme Boag : Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Hiriart-Baer, qui pourra venir à la table et donner des exemples liés aux Grands Lacs.
Véronique Hiriart-Baer, directrice générale, Direction de Gestion de l’eau douce, Agence de l’eau du Canada : Merci. Comme ma collègue, Mme Boag, l’a mentionné, nous participons à certains accords, notamment en dirigeant la mise en œuvre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, dans le cadre duquel nous collaborons étroitement avec nos collègues de l’Environmental Protection Agency aux États-Unis, et nous avons un accord connexe avec le Canada et l’Ontario qui nous aide à mettre en œuvre nos engagements relatifs à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs au Canada.
Nous participons également à un certain nombre de commissions mixtes internationales, où nous examinons avec nos collègues américains certains des problèmes qu’on trouve dans des bassins hydrographiques transfrontaliers.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je vais me permettre de continuer sur cette même question.
Effectivement, dans le plan ministériel, on voit bien que l’agence assume un leadership et souhaite même un renforcement de ce leadership. Compte tenu des réponses que nous venons d’obtenir, j’ai compris que l’agence n’était présente que dans certaines ententes seulement. J’aimerais approfondir ce que vous mentionniez, particulièrement par rapport à l’inquiétude que suscitent les déclarations du président américain quant à l’eau douce ici. Il y a peut-être aussi une volonté de réviser certaines ententes, comme l’entente limitrophe, qui date quand même de plusieurs années, et l’impact que cela pourrait avoir sur l’ACEUM.
Pouvez-vous nous parler de votre relation avec vos homologues américains? Cette intention qui flotte au-dessus de notre voisin du Sud est-elle réellement présente dans vos discussions avec vos homologues? Il y a quand même une inquiétude très présente dans la population canadienne sur la volonté du président américain de mettre la main sur l’eau douce du Canada. Je rappelle que le Canada a quand même 20 % de la réserve mondiale d’eau douce. C’est donc très préoccupant.
Merci.
Mme Hiriart-Baer : Merci pour la question.
Les relations Canada—États-Unis sont une question pour Affaires mondiales Canada. Notre travail se fait au niveau de la restauration et de la protection des écosystèmes. Nous travaillons avec nos collègues américains avec le même objectif de protéger les écosystèmes.
Cependant, les relations Canada—États-Unis sont véritablement une question pour Affaires mondiales Canada. Je ne peux répondre à cette question. Ce n’est pas mon champ de compétence.
La sénatrice Oudar : C’est peut-être une invitation à faire à vos collègues.
L’Agence de l’eau du Canada est quand même assez nouvelle, puisqu’elle a été constituée en octobre 2024. Lorsque je regarde le site Web de l’agence, je ne vois pas de bilan de la première année. Effectivement, il y a une projection de ce que vous prévoyez faire en 2026-2027, mais je ne vois pas de bilan de la première année. Comptez-vous publier un sommaire de vos réalisations et de vos résultats?
Mme Barnabe : Je vous remercie pour la question. Je vais y répondre en anglais.
[Traduction]
En ce qui concerne le rapport sur certaines des choses que nous faisons, nous travaillons à certains documents internes afin de communiquer davantage ce que l’agence a fait et ce qu’elle fait.
Pour ce qui est de la mobilisation et des activités liées à notre programme, je m’en remets encore une fois à mes collègues pour tout ce qui concerne précisément les activités auxquelles nous avons participé.
Bien sûr, en tant que nouvelle agence, nous travaillons sur certains des documents et des rapports que nous présenterons à l’avenir. Encore une fois, beaucoup de choses en sont à l’étape de la planification jusqu’à présent.
Madame Hiriart-Baer, voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme Hiriart-Baer : Non.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je comprends que les documents internes dont vous parlez seront éventuellement publiés pour que la population puisse en prendre connaissance, et nous aussi, en l’occurrence.
Merci.
La sénatrice Hébert : Ma question s’adresse à l’Agence de l’eau du Canada.
Dans le budget des dépenses, je note que les dépenses réelles en matière de contribution au régime d’avantages sociaux des employés, qui étaient de 1,7 million de dollars en 2024-2025, sont passées à 3,9 millions de dollars en 2025-2026. Cela représente une augmentation de 4 millions de dollars pour 2026-2027. C’est presque le double. Qu’est-ce qui explique une hausse si substantielle?
[Traduction]
Mme Barnabe : L’Agence de l’eau du Canada a lancé ses activités en octobre 2024. Par conséquent, il n’y a que six mois de dépenses qui ont été engagées. Donc, évidemment, en 2025-2026 et 2026-2027, nous sommes maintenant à plein rendement en tant qu’agence, mais, bien sûr, nous n’aurons fait que six mois en 2024.
[Français]
La sénatrice Hébert : D’accord, merci. Je me demandais ce qui s’était passé, si les gens avaient bu de l’eau contaminée.
Concernant l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, j’aimerais revenir sur ce qui vient.
Je comprends qu’il y a une réduction du budget proposé et que cela fait partie des efforts qui ont été demandés aux ministères et organismes gouvernementaux. Dans la perspective où on se dirige vers plus de consultations dans le cadre des grands projets, quelles mesures avez-vous prises pour atteindre les objectifs dans les délais impartis, délais que l’on sait très importants à respecter dans le contexte économique actuel?
M. Landry : On fait une refonte de notre processus. On ne comprime pas ce qu’on faisait en cinq ans, on mise beaucoup sur le travail avec les promoteurs avant leur entrée dans le système. On veut les positionner pour qu’ils puissent livrer la marchandise de leur côté. On travaille aussi avec les Premières Nations. On leur accorde des fonds pour qu’ils puissent participer plus tôt dans le processus et pour que tout le monde soit prêt à passer à travers un délai de deux ans.
Par le passé, on avait des consultations sur des points discrets. Pour être en mesure de livrer dans les deux ans, on va maintenir un dialogue continu avec les Premières Nations. Notre nouveau processus cible les enjeux majeurs, alors que, dans le passé, on passait à travers tout. L’accent est vraiment mis sur les effets fédéraux majeurs, ce qui va nous permettre de réduire le nombre d’enjeux à cibler.
Avec notre nouveau modèle et nos ententes de coopération avec nos partenaires dans les provinces, on va travailler étroitement avec eux pour éviter les dédoublements. Après la refonte de notre processus et les modifications apportées à la loi et à la suite d’une décision de la Cour suprême, la cible se situe sur le processus de législation et sur les effets fédéraux importants. C’est ce qui va nous permettre de livrer la marchandise dans un processus de deux ans.
Dans le passé, les promoteurs colligeaient l’information pour revenir discuter, et l’on perdait l’impulsion du moment. Il fallait reprendre le dialogue avec les Premières Nations et les autres intervenants. Un processus plus restreint sur une période de deux ans va permettre d’avoir un dialogue continu et éviter les périodes de pause qui nous amenaient à redémarrer le processus et qui causaient des inefficiences.
La sénatrice Hébert : Je ne veux pas devancer ma collègue la sénatrice Oudar, mais j’imagine que vous aurez des indicateurs de performance ou un suivi qu’on va pouvoir consulter?
M. Landry : Oui.
La sénatrice Hébert : Merci.
Le sénateur Gignac : J’aimerais poursuivre sur la même lancée que notre collègue la sénatrice Hébert.
Je comprends qu’on vise maintenant un délai de deux ans. J’ai vu sur votre site Web que vous aviez cinq évaluations régionales en cours, alors que d’autres datent pratiquement de six ans. Est‑ce qu’il y a un délai moyen comparativement à ce qui est visé maintenant?
Mme Brady : En vertu de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, le délai est d’environ trois ans et demi. Le délai de cinq ou six ans s’appliquait en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’ancienne loi.
Dans les nouvelles statistiques, les délais sont plus courts et l’on essaie de passer de trois ans et demi pour l’évaluation complète à deux ans avec notre nouveau processus.
Le sénateur Gignac : C’est à suivre. Je constate qu’en date du début avril, sept provinces ont signé. Cependant, le Québec ne l’a pas encore fait. Que pouvez-vous nous dire actuellement par rapport au Québec? Qu’est-ce qui achoppe de ce côté-là?
Mme Brady : Nous sommes toujours en discussion avec nos homologues du Québec. Selon les termes de l’entente, il y avait un délai dû à la situation politique au Québec et à un changement de leadership. Nos relations sont très efficaces avec nos homologues du Québec, et nous sommes en train de discuter de l’entente.
Le sénateur Gignac : Le Québec veut protéger son champ de compétence. De ce côté, est-ce que vous reconnaissez que le Québec peut faire l’évaluation à la place du fédéral? Jusqu’où vont les discussions au sujet d’un projet, d’une évaluation? Quel est votre degré de collaboration?
Mme Brady : Ça peut être aussi simple que cela, mais tout dépend du projet. La loi précise qu’il faut faire une évaluation initiale pour déterminer les enjeux clés fédéraux. Dans notre nouveau processus, cette évaluation dure environ 60 jours afin de déterminer les enjeux clés et voir si le processus provincial peut traiter ces enjeux. Si c’est le cas, le processus provincial dominera, et nous ne ferons pas d’évaluation fédérale complète dans ce cas.
Le sénateur Gignac : Pour le projet du TGV d’Alto, à la suite de ce dont on a parlé ici et ce que l’on a voté, je comprends qu’il n’y aura pas d’étude de votre côté. Qu’est-ce qui s’est passé? Comment avez-vous été impliqué?
M. Landry : Le train à grande vitesse va être assujetti à la Loi sur l’évaluation d’impact. Dans le dernier projet de loi de la mise en œuvre du dernier budget, il y avait la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Ceci faisait en sorte que les différents segments vont être assujettis à notre loi.
Le sénateur Gignac : Ce sera par segment?
M. Landry : Oui. Prenons l’exemple d’un seuil de 50 kilomètres. Pour l’instant, la loi fait que les trois segments vont être assujettis à notre loi.
Le sénateur Gignac : Ce sera le gouvernement fédéral, et non celui du Québec?
M. Landry : On est en discussion avec nos partenaires des provinces, en Ontario et au Québec, si le projet de loi —
Le sénateur Gignac : Lequel des deux le fera?
M. Landry : À ce niveau, étant donné qu’il s’agit d’une entreprise fédérale, ça va être assujetti, donc ce sera le gouvernement fédéral. Par exemple, s’il y a lieu d’avoir une évaluation d’impact de l’Ontario, l’entente de coopération avec l’Ontario nous permettrait d’avoir une coopération à ce niveau.
Le sénateur Gignac : Et pour le projet du terminal de Contrecœur, l’étude avait-elle été faite? Qu’est-ce qui se passe? Pour les milliers de gens qui nous écoutent, il s’agit du projet d’expansion du port de Montréal à Contrecœur. C’est un projet spécial. Cela a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact également?
M. Landry : Le projet de Contrecœur avait été assujetti à notre loi.
Le président : Il est autorisé?
M. Landry : Oui.
Le sénateur Dalphond : Toujours sur le même sujet qui est assez intéressant, on comprend que le grand projet de l’expansion du port de Montréal est déjà approuvé, on peut aller de l’avant. Le projet Alto, on a mis un cadre réglementaire en place, mais l’évaluation environnementale reste à faire. Le premier segment que l’on fera sera la partie entre Montréal et Ottawa. Ce sera de compétence fédérale, parce que c’est une compagnie de chemin de fer.
Vous prévoyez négocier une entente avec le gouvernement du Québec pour la partie québécoise d’Alto, puis avec le gouvernement de l’Ontario pour la partie ontarienne. À long terme, est-ce que vous prévoyez que l’effet du projet de loi C-5 évitera les dédoublements en matière d’environnement, ce qui entrainera des économies réelles à votre agence, notamment d’effectifs?
M. Landry : Oui. On a déjà commencé à l’expérimenter avec notre nouveau processus ces deux dernières années. En travaillant étroitement avec nos collègues des provinces, on arrive à arrimer nos lignes directrices avec celles des provinces pour les prometteurs. On l’a expérimenté dans plusieurs provinces. Cela nous a permis de faire —
Le sénateur Dalphond : En espérant qu’ils sont plus efficaces que vous.
M. Landry : Prenons l’exemple d’un projet minier situé au Québec. Le gouvernement du Québec a certaines lignes directrices. Nous regarderons les lignes directrices de la province et nous analyserons quel est le manque à gagner avec nos propres lignes directrices. Le promoteur d’un projet verra essentiellement les lignes directrices provinciales et fédérales dans le même document. Les promoteurs pourront donner aux gouvernements fédéral et provincial le même document. Beaucoup d’efficience a été faite à ce niveau. Les promoteurs nous ont indiqué que ce sont des choses très positives en matière d’efficacité pour alléger leur fardeau. Il s’agira donc d’un document qui respectera les exigences fédérales et provinciales.
Le sénateur Dalphond : Pour le premier segment du projet Alto, avez-vous déjà un échéancier? À quel moment pourra-t-on voir si l’on a une décision finale sur l’évaluation du projet? Ce sera dans deux ans, dans cinq ans?
M. Landry : C’est que l’on est dans la phase de préplanification. On est en discussion avec le promoteur et avec nos autres collègues d’autres ministères pour préparer le terrain. On veut outiller Alto pour qu’elle soit en mesure de connaître les exigences, non seulement celles de l’agence, mais aussi celles de nos homologues des autres ministères fédéraux. Lorsque notre processus sera enclenché, ils vont nous soumettre une description initiale du projet. C’est dans les mains du promoteur. La période de deux ans commencerait —
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, c’est un train ultrarapide, mais aura-t-on un processus ultrarapide pour faire en sorte qu’il démarre rapidement?
M. Landry : Notre processus de deux ans s’appliquera au projet Alto comme à tout autre projet. La consigne du gouvernement est d’accélérer nos processus d’évaluation d’impact et de coordination des permis d’autorisation fédéraux. C’est un processus de deux ans.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Ma question est plus générale. Je ne sais pas qui peut y répondre. C’est lié à l’Agence de l’eau.
Établissez-vous votre secteur de priorités vous-mêmes afin de déterminer les projets que vous financez? Est-ce par sujet? Est‑ce par région?
Lorsque je regarde les partenaires de transfert que vous avez financés pendant plusieurs années, même si vous êtes si nouveaux, je ne sais pas comment le montant qui va aux Grands Lacs, par exemple, se poursuit. C’est un financement sur cinq ans, donc il a dû passer par un autre mécanisme avant la création de votre agence.
J’aimerais bien savoir qui choisit les partenaires qui recevront du financement, et comment sont-ils choisis?
Mme Hiriart-Baer : Je vous remercie de la question. Pour ce qui est de l’agence, en ce qui concerne les programmes de financement que nous avons, nous avons huit initiatives écosystémiques qui financent des projets de restauration et de protection de l’eau au Canada.
Nous finançons des projets qui vont aussi loin à l’ouest que le fleuve Fraser et aussi loin à l’est que la rivière Wolastoq ou Saint-Jean. Il y a aussi le bassin du fleuve Mackenzie, dans le Nord, et quelques autres endroits entre les deux, y compris les Grands Lacs.
La sénatrice Pupatello : Vous dites être responsables de l’eau partagée entre les administrations, de sorte que vous avez besoin de ce chevauchement national. J’aimerais savoir pourquoi vous financez ce que vous financez.
Mme Hiriart-Baer : Les huit initiatives initiales sur les écosystèmes d’eau douce ont été désignées en fonction de leur importance nationale et transfrontalière. En tant qu’agence fédérale, nous jouons un rôle pour ces bassins hydrographiques avec nos partenaires, y compris les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants liés à divers bassins hydrographiques.
La sénatrice Pupatello : Qui établit les priorités? Est-ce le gouvernement provincial qui détermine quelles sont ses priorités, puis vous financez ce qui est déjà en cours, ou est-ce vous qui créez les projets? Êtes-vous un bailleur de fonds ou une source de revenus pour des projets déjà en cours, ou ces projets sont-ils désignés comme importants par d’autres organismes?
Mme Hiriart-Baer : Dans le cadre de nos huit initiatives écosystémiques, nous en sommes à différents stades de maturité.
Si nous considérons les Grands Lacs comme notre plan d’eau le plus mature, nous avons une entente avec l’Ontario pour travailler sur les Grands Lacs depuis plus de 50 ans et nous avons investi dans la compréhension des problèmes et des mesures nécessaires pour les régler et obtenir les résultats écologiques que nous recherchons.
L’établissement des priorités a été un processus de collaboration avec nos partenaires, y compris les provinces et nos partenaires autochtones. Les projets qui répondent à ces priorités sont ceux pour lesquels nous sollicitons des demandes.
Notre processus consiste à lancer un appel de demandes. Nous avons des priorités précises. Dans les Grands Lacs, par exemple, nous essayons de nous attaquer au problème des nutriments dans la prolifération d’algues. Il s’agissait d’un volet pour lequel les gens pouvaient présenter une demande de financement.
La sénatrice Pupatello : L’un des ministères autochtones nous a dit qu’il avait réglé environ 95 % de ses avis d’ébullition de l’eau. Donc, ils nettoient l’eau partout. Certains avis sont encore en vigueur et le sont depuis de nombreuses années. Dans le cas de Grassy Narrows, à qui incombe la responsabilité de choisir cet enjeu en tant que priorité? Est-ce votre responsabilité ou celle des demandeurs?
Mme Hiriart-Baer : Il s’agit vraiment d’un appel de demandes, en grande partie. Cependant, dans les Grands Lacs, par exemple, nous avons des accords avec la Nation des Anishinabes et les Chefs de l’Ontario, qui ont maintenant le pouvoir d’examiner les priorités dans leur région d’influence pour déterminer les projets qu’ils veulent financer.
Cependant, nous continuons de tenir compte, dans le cadre de ces accords, des priorités en matière de restauration et de protection des Grands Lacs.
La sénatrice Pupatello : En fait, vous ne fixez pas de priorité communautaire. C’est ce qui vous est présenté. Est-ce bien ce que vous dites?
Mme Hiriart-Baer : Dans ce cas particulier, oui.
[Français]
Le président : Ma question s’adresse à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
À ce comité, on entend parfois que plusieurs choses sont brisées en matière de santé et d’infrastructure. Les évaluations d’impact ont quand même une excellente crédibilité au point où Bloomberg New Energy Finance a affirmé que « le Canada possède l’un des cadres d’évaluation d’impact les plus crédibles au monde. » C’est tout à votre honneur. Je comprends qu’il y a eu des enjeux de délais, mais là, on entend parler de transformations complètes de tout le système qui fonctionne bien et qui est l’un des plus crédibles au monde.
De grands projets s’en viennent. Certains sont annoncés avant même que l’évaluation d’impact ne soit faite. Quelles mesures sont en place pour vous assurer que l’indépendance de l’agence et de ses scientifiques soit protégée et garantie, et qu’ils pourront communiquer en toute transparence les résultats, autant de l’étude de l’agence que des travaux des scientifiques?
M. Landry : À ce niveau, notre processus de deux ans veut s’assurer d’avoir un processus crédible qui respecte nos obligations environnementales et les droits autochtones. Dans notre processus, plusieurs ministères fédéraux et scientifiques vont continuer à contribuer. Cette partie du processus ne va pas être touchée. On va continuer à travailler étroitement avec nos scientifiques. Ils informent le processus. On va cibler les évaluations d’impact sur les enjeux majeurs. On va continuer à recevoir —
Le président : Quels sont les mesures en place, les garde-fous de votre législation, votre code d’éthique ou votre constitution qui vont éviter que les Canadiens perdent confiance dans l’évaluation d’impact environnemental de projets qui sont déjà annoncés alors que vous ne les avez même pas évalués? Cela risque d’affecter la crédibilité.
Mme Brady : Je dirais deux choses. Au niveau interne, tant à l’agence qu’au gouvernement du Canada, il y a des politiques d’intégrité scientifiques qui servent à protéger les avis scientifiques et les scientifiques. Il y a des processus pour s’assurer que leurs avis et leurs connaissances soient partagés —
[Traduction]
... aux décideurs librement, de sorte que leurs données scientifiques soient fournies sans influence.
À l’interne, nous avons des politiques en place pour protéger l’intégrité scientifique de nos processus. Nous avons des ombudsmans au sein de l’agence auxquels les scientifiques peuvent signaler toute violation perçue de la politique d’intégrité scientifique. Il y a des pratiques internes que nous utilisons, et elles s’appliquent à l’ensemble des organisations scientifiques du gouvernement du Canada.
Deuxièmement, la loi prévoit un processus presque entièrement transparent. Tous nos dossiers et documents sur lesquels les décisions sont fondées sont du domaine public. Presque tout ce que nous faisons est publié dans notre registre d’évaluation d’impact, y compris les rapports d’évaluation d’impact qui comprennent les conseils scientifiques et les renseignements qui nous sont fournis, afin que les décideurs puissent en tenir compte dans leur prise de décisions.
Nous avons donc des pratiques internes en place pour protéger l’intégrité de notre processus, et la loi veille à ce que l’information soit transparente.
[Français]
Le président : Est-ce que cela inclut les décisions que vous ne prenez pas? Je comprends que l’on protège le scientifique dans ces tests, mais toutes les études ou les décisions de ne pas faire d’études plus approfondies au risque de prolonger l’évaluation, est-ce que cela fait également partie du processus? Est-ce que la décision ou la pertinence de ne pas faire d’étude ou de test X ou Y va être publiée et transmise?
[Traduction]
Mme Brady : Dans tous les cas, la base sur laquelle les décisions sont prises devra être rigoureuse et adéquate, et cette information sera rendue publique. Il y a des possibilités et des recours. Si des décisions sont prises sur la base de ce qui est perçu comme étant des données scientifiques insuffisantes, alors ces décisions peuvent être contestées devant les tribunaux et ailleurs.
[Français]
Le président : Merci.
J’ai une question sur l’objectif de faire les études en deux ans. Vous vous fixez comme critère 80 % des études qui devront être réalisées à l’intérieur d’une période de deux ans. Cela signifie que 20 % des études vont dépasser la période de deux ans. Est-ce acceptable que 20 % des études prennent plus de temps à réaliser que deux ans?
Mme Brady : Je pense que c’est probablement réaliste. Notre but est de faire toutes nos évaluations à l’intérieur de deux ans. Cependant, il y a toujours des enjeux, notamment les consultations avec les peuples autochtones, qui peuvent prendre plus de temps. Il y a aussi des situations dans lesquelles le promoteur n’a pas d’informations suffisantes et veut une période plus longue que deux ans. Ces objectifs sont réalistes.
Le président : On parle de facteurs externes qui ne sont pas sous votre contrôle?
Mme Brady : C’est cela.
M. Landry : Si je peux renchérir à ce sujet, ce sont les promoteurs qui vont dicter les échéanciers. Il y aura des normes de service qui seront fixées avec les promoteurs. Quant au délai avec notre partie du processus, les promoteurs doivent se compromettre à certains échéanciers pour faire en sorte que l’échéancier de deux ans soit respecté.
Dans certains cas, ce n’est pas tous les promoteurs qui vont vouloir un processus de deux ans. Il y a donc une flexibilité. Ce sont les promoteurs qui vont dicter les échéanciers pour les projets. Par exemple, pour certains projets miniers, ce sont des compagnies juniors qui n’ont pas les ressources financières pour aller à cette cadence. Elles vont possiblement vouloir un processus plus lent, alors nous allons les accommoder dans leur démarche. Ce sont les promoteurs qui vont dicter les échéanciers. Nous avons en place un processus où nous pouvons livrer non seulement notre décision, mais aussi la décision de nos collègues en matière de permis à l’intérieur de deux ans.
Le président : Je comprends. Merci.
La sénatrice Oudar : Moi aussi, j’ai une question pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Rapidement, quand on regarde les équivalents temps plein, il y a une baisse considérable. En 2025-2026, il y en avait 581; en 2026-2027, il y en a 564; en 2028-2029, il y en aura 203. Je comprends que c’est relié. Ces gens sont attribués à des fonds temporaires qui vont prendre fin en 2028, mais est-ce que ces 361 employés sont permanents? Oui? Est-ce qu’ils vont être mis à pied ou seront-ils relocalisés dans d’autres programmes? On parle de plus de 300 employés.
M. Landry : Je vais commencer et je vais laisser mon collègue renchérir. Notre financement vient à échéance à la fin de la prochaine année fiscale. Dès l’automne, on commence à préparer notre soumission pour le renouvellement du financement de l’agence. On avait du financement pendant six ans, mais cela arrive à échéance. Il faut renouveler notre financement.
Le président : Merci beaucoup aux témoins. Votre participation est toujours appréciée.
On se revoit mercredi, à 18 h 45, pour poursuivre l’étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Merci.
(La séance est levée.)