Finances nationales

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 29 avril 2026

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), pour l’étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bonsoir à tous. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui se joignent à nous et nous suivent sur sencanada.ca.

Je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.

Le sénateur Gignac : Bonsoir et bienvenue. Clément Gignac, du Québec.

La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Je remplace la sénatrice Kingston.

Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.

La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec. Je remplace la sénatrice Galvez.

[Traduction]

La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.

Habituellement, je dis « pour notre premier groupe de témoins », mais aujourd’hui, ce sera « pour notre première période ». Nous sommes heureux d’accueillir Andrew Brown, sous-ministre délégué, et Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, de Patrimoine canadien. Nous accueillons également Chuck Andary, directeur général par intérim et chef des services juridiques, ainsi que Joël Hupé, dirigeant principal des finances et de l’administration, de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.

Votre présentation sera suivie d’une période de questions de la part des sénateurs. Nous allons commencer par une courte déclaration de M. Brown, qui sera suivi de M. Andary.

[Traduction]

Andrew Brown, sous-ministre délégué, Patrimoine canadien : Je vous remercie, monsieur le président. Je suis heureux d’être ici avec vous tous aujourd’hui. Je voudrais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je suis ici avec Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale des affaires culturelles, ainsi qu’avec d’autres collègues de Patrimoine canadien. Nous sommes heureux de vous informer aujourd’hui du Budget principal des dépenses de 2026-2027 de Patrimoine canadien.

Patrimoine canadien et ses organismes du portefeuille jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle, civique et économique des Canadiens. Nos politiques et programmes favorisent un environnement dans lequel les Canadiens peuvent vivre des expressions culturelles diversifiées et dynamiques, célébrer notre histoire et bâtir des communautés fortes. Le ministère investit dans l’avenir et construit un fort sentiment d’identité et d’unité canadiennes en soutenant ce qui nous définit en tant que Canadiens : nos langues officielles et autochtones; les arts et la culture; le système sportif et nos athlètes; la diversité, l’inclusion et la lutte contre le racisme; et les commémorations et célébrations patrimoniales importantes.

Patrimoine canadien a reçu un total de 1,9 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027, ce qui comprend 1,6 milliard de dollars en subventions et contributions, 218,3 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 33,3 millions de dollars en postes législatifs. Cela représente une diminution nette de 237,9 millions de dollars, soit 11 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026. Une grande partie de cette réduction est une question de synchronisation, car un financement temporaire, qui devait prendre fin à la fin de l’exercice 2025-2026, a été renouvelé dans le budget de 2025 et sera utilisé dans les budgets supplémentaires des dépenses plus tard au cours de l’exercice. D’autres réductions résultent de mesures d’économie annoncées dans le budget de 2023 et le budget de 2025.

Le ministère utilisera les fonds du Budget principal des dépenses de 2026-2027 pour s’acquitter de son mandat et de ses responsabilités essentielles : construire une identité et une unité nationales plus fortes. Cela comprend entre autres de soutenir la promotion des deux langues officielles du Canada et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Un financement de 620,9 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses appuiera cette responsabilité essentielle. Il nous permettra, par exemple, de finaliser la mise en œuvre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Il comprend également une promotion continue d’un environnement dans lequel les arts et la culture du Canada et nos industries créatives innovantes peuvent jouer leur rôle essentiel à l’égard de notre identité et de notre souveraineté.

Un financement de 471,1 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses sera consacré aux programmes de soutien à la créativité, aux arts et à la culture. Il inclura un engagement continu à l’égard de l’intelligence artificielle et de la culture, tant au pays qu’à l’international. Il inclura également des efforts pour moderniser le soutien fédéral au secteur audiovisuel et soutenir le journalisme fédéral afin de promouvoir la diversité de nos expressions culturelles et d’offrir aux Canadiens un contenu canadien riche et diversifié sur toutes les plateformes, y compris des nouvelles locales fiables. Il nécessite que le ministère s’acquitte de sa responsabilité essentielle en matière de sport, qui est si centrale à l’identité et à la culture du Canada.

Un financement de 311,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses de 2026-2027 soutiendra ces efforts, qui incluent la coordination et le soutien de l’accueil lors de la Coupe du monde de football masculin de la FIFA 2026, ainsi que la promotion de mesures fortes pour soutenir des expériences sportives sûres et accueillantes pour tous. Il inclut également un engagement à répondre aux recommandations du rapport final de la Commission sur l’avenir du sport au Canada.

[Français]

Cela signifie de promouvoir la diversité et l’inclusion. Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 inclut 234,3 millions de dollars pour soutenir les communautés touchées par le racisme, la haine ou toute autre forme de discrimination et leur fournir les ressources nécessaires pour faire progresser leur égalité économique, sociale, culturelle et politique. Le financement contribuera également à sensibiliser la population aux enjeux liés au racisme et à la haine au Canada, ainsi qu’à appuyer les travaux ayant trait aux langues autochtones et l’examen indépendant de la Loi sur les langues autochtones.

Enfin, cela signifie d’appuyer les occasions offertes aux Canadiens et Canadiennes de participer à des célébrations et à des commémorations. Un financement de 124,2 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses contribuera à faciliter l’accès des Canadiens et Canadiennes à l’histoire et au patrimoine, grâce au renouvellement du laissez-passer Un Canada fort, entre autres.

En plus du Budget principal des dépenses, le budget de 2025 a annoncé des investissements de 328 millions de dollars sur quatre ans pour Patrimoine canadien. Ce financement sera accessible par l’entremise des budgets supplémentaires des dépenses au cours de l’exercice et viendra appuyer davantage les travaux du ministère, visant à soutenir la croissance économique du Canada et à miser sur notre sentiment d’identité commune et de cohésion sociale.

Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de discuter du Budget principal des dépenses. Mes collègues et moi serons également heureux de répondre aux questions que le comité pourrait avoir.

Le président : Merci beaucoup.

[Traduction]

Chuck Andary, directeur général par intérim et chef des services juridiques, Autorité du pont Windsor-Détroit : Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter du projet du pont international Gordie-Howe et de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD.

Il s’agit de ma première comparution devant le comité depuis que j’ai été nommé directeur général par intérim de l’APWD, la société d’État responsable de la réalisation du projet du pont international Gordie-Howe. C’est un privilège d’être ici à Ottawa pour vous parler du nouveau pont et vous fournir une mise à jour sur les développements récents. Je suis accompagné aujourd’hui de M. Hupé, dirigeant principal des finances et de l’administration de l’APWD.

Avant de poursuivre ma déclaration préliminaire, je tiens à reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je commencerai mes remarques par quelques renseignements contextuels sur la région où se trouvent l’APWD et le pont international Gordie-Howe. Le passage frontalier Windsor‑Détroit est, traditionnellement, le passage frontalier terrestre commercial le plus fréquenté au Canada, facilitant la circulation des personnes, des marchandises et des services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le mandat de l’APWD est de concevoir, de construire, d’exploiter et d’entretenir les composants et l’infrastructure du pont international Gordie-Howe, ainsi que de fixer et percevoir les droits de péage. L’APWD est également responsable de la gestion de l’entente de projet avec notre partenaire du secteur privé, Bridging North America. Le résultat final de ces efforts est d’optimiser le déplacement sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises par la frontière canado-américaine entre Windsor, en Ontario, et Détroit, au Michigan.

Le pont international Gordie-Howe est conforme à l’orientation et aux objectifs du gouvernement, et jouera un rôle essentiel dans l’atteinte des objectifs du plan Bâtir un Canada fort. Le nouveau pont réduira les temps de déplacement, répondra aux volumes actuels et futurs, et offrira un choix de passage, créant un environnement commercial plus prévisible et plus sûr qui encouragera de nouveaux investissements et renforcera la chaîne d’approvisionnement.

Des progrès importants ont été réalisés relativement au projet au cours des dernières années. Bien qu’une date d’ouverture n’ait pas encore été fixée pour le pont international Gordie-Howe, l’équipe du projet avance bien, avec une possible ouverture du pont dès ce printemps. La date d’ouverture exacte dépend de la réalisation de nos examens de qualité, de nos tests et de nos activités de mise en service en cours afin d’assurer la sécurité et un flux sans heurt de trafic transfrontalier.

Avec mon temps ici aujourd’hui, je voudrais également souligner que les progrès réalisés à l’égard de ce pont sont dus au travail acharné et continu de notre partenaire du secteur privé, Bridging North America, de nos collègues de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, du département des Transports du Michigan, des travailleurs sur place et de notre personnel dévoué à l’APWD.

Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 de l’APWD s’élève à 223,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 119 millions de dollars, soit de 35 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026. Lorsqu’on considère les budgets à ce jour, y compris le Budget principal des dépenses de 2025-2026 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026, cela représente une diminution de 226,9 millions de dollars, soit de 50 %.

Le financement reçu dans le cadre du budget principal des dépenses assure la transition de la phase de conception au début de l’exploitation du pont international Gordie-Howe. Ce financement permettra à l’APWD de continuer à remplir son mandat, de respecter ses obligations contractuelles et de livrer le pont international Gordie-Howe.

Environ 65,6 millions de dollars, soit 30 %, sont affectés à Bridging North America pour les paiements d’exploitation, d’entretien et de réfection. Un montant supplémentaire de 113 millions de dollars, soit environ 51 %, soutient les activités de clôture de la conception, tandis que 43,9 millions de dollars, soit 19 %, sont affectés aux frais généraux et aux autres coûts d’exploitation.

Je vous remercie. J’ai hâte de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le Budget principal des dépenses de l’APWD et le projet du pont international Gordie-Howe.

Le sénateur Cardozo : Je remercie les représentants qui sont ici aujourd’hui. Nous vous remercions de prendre le temps d’être avec nous pour passer en revue les budgets.

J’ai quelques questions pour Patrimoine canadien concernant la question du soutien aux médias. Vous savez peut-être que le sujet aujourd’hui est un rapport intitulé Assurer la pérennité des médias : Des options à long terme. Je ne sais pas si je suis autorisé à utiliser mon propre rapport comme matériel, mais je serais heureux de le partager avec vous. J’en parlais avec votre ministère au moment de la rédaction de ce rapport.

Comme vous le savez bien, le soutien aux médias est absolument crucial parce que, étant donné que la publicité s’est presque complètement éloignée des médias du secteur privé, le soutien de votre ministère est important.

Ce que je vois ici, dans les budgets, ce sont, je pense, deux choses. L’un est le Fonds du Canada pour les périodiques, et l’autre est le soutien à l’Initiative de journalisme local. L’un de vous est-il en mesure d’expliquer ces programmes?

M. Brown : Merci beaucoup pour la question, sénateur. Je me tournerai vers Mme Joëlle pour la réponse.

Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Merci pour la question, et félicitations pour la publication de votre rapport. Je lisais tout juste les faits saillants dans les articles qui étaient déjà écrits, mais je n’ai pas lu votre rapport. Il compte 100 pages; nous l’étudierons certainement.

Le sénateur Cardozo : C’est une bonne lecture de fin de semaine.

Mme Montminy : C’est ce que nous ferons.

Selon ce que j’ai vu, je pense que vous avez fait des observations très intéressantes que nous partagerions à Patrimoine canadien. Dans votre rapport, vous décrivez le diagnostic de l’écosystème médiatique — qui fait face à des défis importants à un moment où l’écosystème évolue, change et est mis à l’épreuve — ainsi que l’importance de la confiance dans les médias. Nous sommes tout à fait d’accord avec cela.

Comme vous le savez, nous avons une série de mesures de soutien direct et indirect. Vous avez mentionné le Fonds du Canada pour les périodiques, qui existe depuis longtemps, mais il y a aussi des mesures plus récentes que nous avons ajoutées au fil du temps. Je suis certaine que vous connaissez très bien l’Initiative de journalisme local, la mesure spéciale pour le journalisme qui a été ajoutée pendant la COVID. Bien sûr, nous avons la Loi sur les nouvelles en ligne, qui a également été mise en place et qui offre des crédits d’impôt. Le gouvernement a annoncé hier l’élargissement potentiel du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour inclure les radiodiffuseurs, pas seulement les médias imprimés.

Nous avons beaucoup de mesures de soutien en place.

Nous reconnaissons que ces mesures ont été mises en place au fil du temps pour faire face aux différents défis auxquels l’écosystème médiatique est confronté, mais nous reconnaissons que certains de ces outils fonctionnent bien, mais qu’ils mériteraient d’être réexaminés. C’est pourquoi nous avons lancé un nouveau processus de consultation.

Le sénateur Cardozo : Je suis désolé d’interrompre, mais nous disposons d’un temps limité. Toutefois, ces deux programmes, le Fonds du Canada pour les périodiques et l’Initiative de journalisme local, sont exécutés par votre ministère. Pourraient-ils fonctionner s’ils étaient gérés par un organisme indépendant comme le Fonds des médias du Canada? L’essentiel, c’est la réalité, la perception que le gouvernement n’a aucun contrôle sur les journalistes ou les journaux qui reçoivent de l’argent?

Mme Montminy : Je vous remercie de la question. L’Initiative de journalisme local est déjà exécutée par un tiers. Le gouvernement n’a aucun mot à dire dans la détermination des bénéficiaires du financement. C’est ainsi depuis la création du programme; c’est donc complètement en dehors du contrôle du gouvernement.

Le Fonds du Canada pour les périodiques est exécuté par le calcul d’une formule. Nous examinons uniquement l’admissibilité de l’organisation de nouvelles, puis les fonds sont répartis selon le nombre de bénéficiaires admissibles. Encore une fois, le gouvernement n’a aucun contrôle direct dans le financement d’un contenu particulier. Il n’y a que des critères objectifs.

La question est : ces programmes pourraient-ils être exécutés différemment? Bien sûr. C’est quelque chose que, dans le cadre de nos récentes consultations, nous allons examiner.

La sénatrice Ross : Ma question est aussi pour M. Brown. Dans votre plan ministériel pour Patrimoine canadien, il est mentionné que vous déploierez des efforts pour établir la société hôte des Jeux d’été du Canada de 2029 dans les régions de Moncton et de Saint John. J’aimerais savoir si vous pouvez me dire ce que ces efforts incluent. De plus, les résultats prévus pour le sport en 2026-2027 incluent la promotion de la nouvelle Politique canadienne du sport 2025-2035 des gouvernements fédéral et territoriaux. Pouvez-vous aussi me dire à quoi ressemblera ce déploiement?

M. Brown : Je vous remercie de ces questions, sénatrice.

Tout d’abord, je répondrai à votre question concernant les Jeux d’été du Canada de 2029 au Nouveau-Brunswick. Je pense certainement que nous sommes impatients de continuer à travailler avec le comité organisateur de ces jeux. D’une certaine manière, il y a eu une période de transition de St. John’s, qui a accueilli les derniers jeux d’été en août, alors que nous nous dirigeons finalement vers les prochains jeux d’été à Moncton et à Saint John. Ce travail consiste vraiment à pouvoir mettre en place une entente avec le comité organisateur des communautés d’accueil. C’est une entente qui serait mise en place avec les autres parties et qui fournirait également un soutien à l’organisation de ces jeux.

Ces travaux sont en cours et se poursuivent en ce qui a trait aux préparatifs pour 2029. Ce qui arrive plus tôt pour nous, bien sûr, sera la prochaine édition des Jeux d’hiver du Canada, qui aura lieu à Québec, au début de 2027.

En ce qui concerne l’autre question, concernant la politique canadienne du sport, je pense qu’il est important de reconnaître qu’il s’agit d’une politique mise en place par le gouvernement fédéral avec l’approbation de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, et qu’elle est le résultat de plusieurs années d’efforts, qui ont abouti aux priorités pour les 10 prochaines années. C’est une politique qui s’étend de 2025 jusqu’en 2035 et qui a identifié l’importance réelle de veiller à ce que le sport soit sûr et accueillant pour les participants, qu’il s’agisse d’athlètes, d’entraîneurs ou de représentants. Ce sont quelques-uns des éléments importants pour garantir un environnement sportif sûr.

Un autre élément clé de ce travail était l’élaboration de ce que l’on appelle les priorités quant à l’action collaborative. Ces priorités ont maintenant été approuvées par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, et les travaux se poursuivent pour les faire avancer.

Je peux donc dire deux choses à ce sujet. Tous les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport et des loisirs se réuniront le mois prochain, dans environ quatre semaines, pour discuter de certaines des prochaines étapes, ainsi que pour discuter des recommandations formulées par la Commission sur l’avenir du sport au Canada. Il y a vraiment un désir d’examiner comment certaines de ces recommandations pourraient être traitées collectivement et quelles pourraient être certaines des possibilités pour cette approche collective. Pas seulement les gouvernements, mais franchement, aussi les organismes nationaux de sport et les organismes nationaux de services multisports, comme nous les appelons, dans le contexte de la création d’un système sportif plus sûr et plus fort.

Je dirais que certains éléments doivent encore être confirmés et sont en attente d’autres discussions avec nos homologues provinciaux et territoriaux.

[Français]

La sénatrice Oudar : Bienvenue à vous quatre. Ma question s’adresse à Patrimoine canadien. D’abord, félicitations; vous publiez vos résultats en toute transparence dans l’InfoBase du GC. C’est très bien. Par contre, dans la dernière publication disponible, je vois que, sur les 41 indicateurs, moins de 40 % ont atteint leurs cibles. J’ai regardé toutes les périodes précédentes en remontant jusqu’en 2020. Ce qui est publié actuellement est l’une des pires périodes, puisqu’on voit que les cibles non atteintes dépassent même les cibles atteintes.

Je vous permettrai de faire un commentaire là-dessus et ensuite, j’aurai une question qui portera plus particulièrement sur l’un des indicateurs. Qu’est-ce qui est fait pour atteindre les cibles? La prochaine publication n’est pas pour demain matin, mais vous devez sans doute suivre ce qui s’en vient et anticiper... Allons-nous nous retrouver devant la même situation lors de la prochaine publication? Si tel est le cas, quels plans d’action mettez-vous en œuvre pour réussir à atteindre les cibles?

M. Brown : Merci de la question, sénatrice. Évidemment, les cibles pour nos programmes sont vraiment importantes. C’est une chose qui fait régulièrement l’objet de rapports, évidemment.

[Traduction]

Le fait que nous n’atteignons pas certains de ces objectifs pour le moment est une préoccupation. Nous examinons certainement le rendement des programmes. Il pourrait y avoir un certain nombre de programmes qui contribuent collectivement à des cibles particulières et à des résultats particuliers. Nous aimerions certainement savoir quels sont ceux sur lesquels vous souhaitez en savoir plus.

Cependant, nous révisons régulièrement notre rendement et cherchons des moyens d’améliorer nos programmes et nos résultats.

[Français]

La sénatrice Oudar : Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet des cibles atteintes? Il y a notamment une chose qui est préoccupante, si je prends l’exemple relatif aux droits de la personne, particulièrement en ce qui a trait au respect de la Loi sur les langues officielles; on peut se demander si vous veillez à son application.

Il y a une cible qui ne semble pas si compliquée à atteindre sur le nombre de publications concernant les droits de la personne qui doivent se retrouver sur votre site Web, et pourtant, cette cible n’est pas atteinte. Quelles sont les explications? J’aimerais surtout vous entendre parler des plans d’action que vous mettez en œuvre. Je comprends votre réponse, monsieur Brown, au sujet de l’importance des cibles et des indicateurs, et je crois que c’est le cas pour tout le monde.

Que mettez-vous en œuvre exactement pour atteindre vos cibles?

M. Brown : Merci pour cette question, sénatrice. Je vais céder la parole à mon collègue Vincent Ngan, sous-ministre adjoint responsable des résultats.

Vincent Ngan, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, Patrimoine canadien : Bonjour. Je suis Vincent Ngan, sous‑ministre adjoint responsable des données au ministère du Patrimoine canadien.

Parmi les 79 indicateurs que nous avons, 29 cibles ont été atteintes en 2024 et 2025.

En 2023, malheureusement, il a été plus difficile d’atteindre des cibles. Il y a 10 indicateurs qui ne sont pas disponibles en ce moment, parce que certaines données ne sont pas collectées sur une base annuelle. Il y a des données qui sont collectées par des sondages, pas nécessairement dans une —

La sénatrice Oudar : Vous pouvez nous parler seulement des 23 cibles non atteintes.

M. Ngan : Oui, d’accord. Pour répondre à votre question au sujet du respect de la Loi sur les langues officielles, il y a des indicateurs qui sont disponibles.

[Traduction]

Prenons comme exemple le maintien du pourcentage de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vivaient dans un rayon de 25 kilomètres d’un organisme de développement communautaire régional ou local qui offre des services en langues minoritaires. L’objectif était d’au moins 85 %, et nous avons atteint 86,4 %.

Il y a de très bons indicateurs pour savoir si nous sommes sur la bonne voie. Voici un exemple typique : il y a des indicateurs que nous n’avons peut-être pas atteints, mais qui sont très proches. Prenons comme exemple le maintien du pourcentage de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vivaient dans un rayon de 25 kilomètres d’un organisme de développement communautaire régional ou local qui offre des services en langues minoritaires. Notre objectif était de 85 %, mais nous avons atteint 84,8 %. Nous étions à 0,2 % de notre objectif.

Il y a des objectifs qui étaient très proches, mais que nous n’avons pas encore atteints.

[Français]

Le président : Monsieur Ngan, je dois vous arrêter, car nous devons accorder un temps équitable à chaque sénateur.

La sénatrice Hébert : Ma question s’adresse à Patrimoine canadien. Je m’excuse si je n’ai pas capté tout ce que vous avez dit lors de votre présentation.

Concernant la subvention au Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme, je remarque qu’on avait 11,6 millions de dollars en 2025-26 et que l’on tombe à 7 millions pour 2026-2027. Quand je vois que la contribution au Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme passe de 25,7 millions de dollars en 2025-2026 à 7 millions en 2026-2027, je constate que c’est 18 millions de moins.

Il y a probablement une bonne explication. Pourriez-vous nous expliquer plus en détail pourquoi les subventions en matière de multiculturalisme et de lutte contre le racisme subissent des variations aussi importantes?

M. Brown : Merci pour la question. Évidemment, le multiculturalisme et la lutte contre le racisme demeurent très importants pour le ministère du Patrimoine canadien. Vous avez mentionné la baisse du financement de ce programme, et la raison à cela est très importante : c’est qu’il y avait des fonds temporaires qui se terminaient à la fin de l’année fiscale.

Hier, lors de la mise à jour économique, on a annoncé que le financement de ce programme de Patrimoine canadien était renouvelé pour deux ans.

La sénatrice Hébert : Lorsque vous dites « ce programme », parlez-vous de la subvention au Programme de multiculturalisme de 25 millions de dollars ou de la subvention au Programme de multiculturalisme de 7 millions?

M. Brown : Ce qui a été annoncé, c’est une subvention de 66 millions de dollars sur deux ans au Programme de multiculturalisme, particulièrement pour continuer la lutte contre le racisme. C’est ce qui a été annoncé hier. Le ministère devra aller chercher ces fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

La sénatrice Hébert : Une autre chose m’a aussi frappée : j’ignore s’il y avait une mesure de temporisation, mais c’est le Fonds du Canada pour la présentation des arts, qui passe de 16,5 millions à 1 million de dollars. C’est une grosse diminution. Est‑on encore dans la même dynamique que vous venez tout juste de nous expliquer, monsieur Brown?

M. Brown : Je vais céder la parole à Joëlle Montminy pour la réponse.

Mme Montminy : [Difficultés techniques] qui ont été renouvelés depuis.

La sénatrice Hébert : À la même hauteur?

Mme Montminy : Oui.

La sénatrice Hébert : Donc, à la même hauteur de ce que c’était en 2024-2025 ou 2025-2026?

Mme Montminy : De 2025-2026, pour une période de trois ans.

La sénatrice Hébert : Lorsqu’on parle de la présentation des arts, qu’est-ce que cela finance exactement? Pouvez-vous nous donner deux ou trois exemples?

Mme Montminy : Le Fonds du Canada pour la présentation des arts, c’est le fonds qui permet de financer les présentateurs de spectacles et les spectacles mêmes. Nous avons environ 800 clients. C’est un programme qui existe depuis très longtemps au ministère et qui finance de grands événements où il y a des prestations d’artistes professionnels. C’est donc un accès.

La sénatrice Hébert : Comme le Festival de Jazz, par exemple? Ce serait ce genre d’événement?

Mme Montminy : Voilà.

La sénatrice Hébert : C’est ce que j’en avais déduit. Merci beaucoup.

La sénatrice Youance : Ma question s’adresse aux représentants de l’Autorité du pont Windsor-Détroit. L’un des objectifs énoncés dans le plan du gouvernement, c’est que le gouvernement du Canada récupère son investissement global dans la réalisation du projet. Selon vos projections, à quel moment les recettes de péage couvriront-elles les frais d’exploitation, dans le contexte où il y a un risque de diminution du trafic transfrontalier?

Comment prévoyez-vous de concilier l’objectif du gouvernement de récupérer son investissement avec celui du maintien de tarifs équitables et de ne pas augmenter les tarifs avec la diminution?

[Traduction]

M. Andary : Je vous remercie de la question.

L’investissement du Canada dans le pont international Gordie‑Howe sera récupéré, principalement par les droits de péage payés par les utilisateurs du pont conformément à un modèle de revenus à long terme. Ce projet est conçu comme un investissement générationnel dans l’infrastructure qui transforme la manière dont les personnes et les marchandises se déplacent en Amérique du Nord, et il soutient la croissance économique future. Bien que le calendrier du recouvrement puisse fluctuer, ce qui importe, c’est la valeur à long terme du pont international Gordie-Howe : il fournit un lien critique d’autoroute à autoroute et une redondance essentielle pour le corridor Windsor-Détroit.

Une fois que nous serons opérationnels, nous aurons une meilleure compréhension des volumes de trafic et des parts de marché pour nous aider à fournir une estimation plus fiable. Cette approche permet au pont d’offrir des avantages économiques immédiats, tout en veillant à ce que l’investissement du Canada soit remboursé de manière responsable au fil du temps.

[Français]

La sénatrice Youance : Le pont va ouvrir au printemps. Donc, comment l’Autorité du pont Windsor-Détroit va‑t‑elle opérationnaliser la transition vers la nouvelle phase d’exploitation du pont en ce qui concerne les mécanismes de gouvernance, les responsabilités clés et la mise en place d’une gestion efficace et financièrement viable à long terme?

[Traduction]

M. Andary : Je vous remercie. C’est une excellente question.

Nous procéderons à la transition vers un organisme d’exploitation, alors que les travaux de corrections des vices mineurs sont toujours en cours dans la phase de conception du projet. L’APWD relève d’un conseil d’administration, avec des comités axés sur la phase de conception du projet, le fonctionnement et la commercialisation, ainsi que sur la gouvernance et les ressources humaines. Nous continuons d’agir conformément à cette structure, avec notre conseil d’administration.

L’APWD est également en train de transformer sa propre main-d’œuvre en une main-d’œuvre opérationnelle. Nous prévoyons qu’au cours des cinq prochaines années — ou du moins jusqu’à ce que nous atteignions un fonctionnement stable —, nous connaîtrons une réduction du personnel pour adapter l’organisme opérationnel, ce qui nécessite une plus petite organisation.

[Français]

La sénatrice Youance : Merci.

Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma question s’adresse à Patrimoine canadien. En regardant les Jeux olympiques d’hiver, on était fier de nos athlètes, mais on a trouvé cela un peu plus embarrassant quand on a su combien un médaillé d’or pouvait recevoir au Canada, par opposition à un autre pays. Au Canada, c’est 20 000 $, aux États-Unis, c’est 50 000 $, en France, 130 000 $, et en Italie, c’est 290 000 $.

J’ai compris hier que Patrimoine canadien recevra 750 millions de plus sur cinq ans. Là-dessus, il y aura 9 millions de dollars par année pour les athlètes d’excellence. Qui décide cela? Ce n’est pas dans le Budget principal des dépenses, mais puisque vous êtes ici aujourd’hui et que cela a été annoncé hier, est-ce qu’il y a une volonté de traiter nos athlètes d’excellence plus convenablement par rapport à ce qu’on voit à l’échelle internationale?

M. Brown : Merci pour la question. Évidemment, les Jeux olympiques étaient une occasion de réunir les Canadiens d’un océan à l’autre. Concernant ce que les athlètes canadiens peuvent recevoir comme prime en tant que médaillés, les fonds sont fournis par le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien. Ils font cela avec l’aide des commanditaires; cela ne vient pas de nous.

L’investissement dans l’énoncé vise vraiment à soutenir le système sportif et à le rendre plus sécuritaire. C’était une chose vraiment importante qui a été soulignée dans le rapport de la Commission sur l’avenir du sport au Canada. On veut faire en sorte que le sport soit plus accessible. Nous avons souvent entendu dire que ce n’était pas abordable de participer à des sports au Canada, en particulier pour les jeunes. Donc, on souhaite travailler avec les intervenants dans le système sportif, mais en particulier avec les organisations sportives nationales, pour rendre le sport plus abordable.

Le sénateur Gignac : Au chapitre politique, il n’y aura jamais d’intervention de la part d’un ministre. Le Canada fait partie du G7 et le premier ministre est habituellement fier de parler de performance, de comparaison, et cetera. Cependant, quand vient le temps des Jeux olympiques, cela ne se passe pas au niveau politique. Concernant le montant offert, ce sera cette commission qui continuera de décider du montant que l’on va donner à nos médaillés olympiques, si je comprends bien?

Il n’y a aucune directive là-dessus, il n’y a rien que l’on puisse faire? J’ai entendu une déclaration qui est quand même assez gênante de la part de Laurent Dubreuil, qui a dit : « Quand tu reviens, tu dois t’organiser toi-même. »

M. Brown : D’abord, je dirais que Sport Canada appuie les organisations nationales dans le milieu du sport. On souhaite peut-être mettre un peu plus l’accent sur ces organisations avec de nouveaux investissements —

[Traduction]

Pour mettre vraiment l’accent sur la participation, en particulier, je pense qu’il faut encourager une plus grande participation des Canadiens au sport et, ainsi, aussi aider en ce qui a trait au sport de haut niveau.

[Français]

Il y avait également un élément concernant les athlètes, mais ce n’est pas une prime pour les médaillés. Le programme qui existe déjà est le Programme d’aide aux athlètes, qui vise simplement à les aider avec les coûts liés à l’entraînement.

[Traduction]

Le sénateur Dalphond : Je donnerai suite aux questions de la sénatrice Youance au sujet du pont.

La construction sera terminée très bientôt, sous réserve de la correction des vices, mais cela n’empêchera pas l’utilisation du pont. Vous allez passer à l’exploitation, mais la dernière fois que je pense que nous nous sommes rencontrés, il y avait un litige important en instance. Avons-nous encore des litiges en instance, ou sont-ils réglés?

M. Andary : À l’heure actuelle, sénateur, nous n’avons aucun litige en instance.

Le sénateur Dalphond : Une procédure avait été intentée contre certains entrepreneurs. Est-ce que c’est réglé?

M. Andary : Oui, je crois que, la dernière fois, nous étions parties à un différend principalement lié à la COVID. Celui-ci a été réglé par notre mécanisme de résolution des différends, aboutissant en fin de compte à un règlement entre l’APWD et le partenaire privé.

Le sénateur Dalphond : Était-ce dans le budget de 2024-2025? D’accord. C’est terminé; c’est réglé.

Je vais faire suite à la question de la sénatrice Youance — et j’ai les mêmes questions. Vous aviez établi des prévisions. Révisez-vous vos prévisions relativement à ce qui sera payé, et les droits, selon peut-être le trafic, ne seront-ils pas aussi importants que ce qui a été estimé au départ? Par exemple, l’usine Chrysler en Ontario a été fermée; je suis donc certain qu’elle n’expédie plus de pièces aux États-Unis. Est-ce que cela modifie votre plan? Êtes-vous en train de réviser votre plan?

M. Andary : Je vous remercie de la question, sénateur. À l’heure actuelle, nous établissons régulièrement des prévisions, mais les chiffres varient de mois en mois en ce qui concerne le trafic frontalier global.

En ce moment, nous ne sommes pas certains de pouvoir confirmer quoi que ce soit de définitif jusqu’à ce que nous voyions réellement les données de trafic en direct sur notre pont, y compris le trafic global et, particulièrement, la part de marché, que nous pourrons très bientôt commencer à évaluer et à prévoir pour les prochaines années.

Le sénateur Dalphond : Par exemple, nous savons que les Canadiens voyagent beaucoup moins qu’avant aux États-Unis, y compris par voie terrestre. Nous avons vu cela à tous les postes douaniers et transfrontaliers. Donc, vous ne révisez pas vos prévisions en fonction du nombre de voitures qui traverseront le pont?

M. Andary : Nous regardons constamment le nombre de voitures, puis...

Le sénateur Dalphond : Vous regardez, mais révisez-vous vos prévisions?

M. Andary : Oui, nous révisons nos prévisions, mais plusieurs facteurs entrent en jeu, y compris le trafic global et les différents niveaux de parts de marché attendues.

Le sénateur Dalphond : En envisageant le meilleur scénario, le pire scénario et le scénario intermédiaire, vous étiez censé établir vos coûts pour les cinq prochaines années. Pensez-vous toujours que, dans cinq ans, vous atteindrez votre objectif, ou est-ce que ce sera plutôt dans 7 ou 10 ans maintenant?

M. Andary : Pour cela, je me tourne vers M. Hupé.

[Français]

Joël Hupé, dirigeant principal des finances et de l’administration, Autorité du pont Windsor-Détroit : Vous voulez savoir si l’on va couvrir nos frais d’ici cinq ans?

Le sénateur Dalphond : Vous avez des plans trimestriels qui prévoyaient que vous alliez couvrir vos frais. Est-ce qu’on y arrive ou ne faut-il pas réviser les plans semestriels... Je ne gère pas le pont.

M. Hupé : Effectivement.

Le sénateur Dalphond : Vous avez prévu des crédits supplémentaires de 15 millions de dollars en 2026-2027, donc ce ne sera pas le cas.

M. Hupé : Ce sera le cas. Nos révisions montrent toujours qu’on sera en mesure de recouvrir nos dépenses d’ici trois ans. C’est encore le cas par rapport à nos prévisions. On refait nos projections régulièrement. On fait différents scénarios, on examine les volumes de trafic, les coûts, le prix et tout ce qui entre dans notre évaluation.

Le sénateur Dalphond : Pour l’instant, vous restez persuadé de respecter vos prévisions?

M. Hupé : Tout à fait.

Le sénateur Dalphond : Je suis content de voir que vous êtes optimiste. Merci.

[Traduction]

La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Patrimoine canadien. Dans les estimations, je vois que vous avez des subventions au Programme d’aide aux athlètes et des contributions au Programme de soutien au sport. J’ai été heureuse de voir, dans l’Énoncé économique du printemps 2026, une annonce concernant un financement de 755 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, pour soutenir les athlètes et le sport.

Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail la part qui serait affectée à l’aide directe aux athlètes par rapport à celle destinée aux infrastructures et installations pour les collectivités? Comment ce financement pourrait-il être acheminé aux collectivités? Y a-t-il de nouveaux programmes? Quelle part sera acheminée par l’entremise des programmes actuellement prévus dans le Budget principal des dépenses qui sont présentés ici aujourd’hui?

M. Brown : Je vous remercie de la question, sénatrice. C’était incroyable de recevoir l’annonce, hier, d’un tel investissement dans le système sportif canadien. Cela représente vraiment un investissement générationnel.

Les détails, bien sûr, restent à déterminer, mais au niveau de la direction, nous comprenons qu’une partie de ces fonds sera dirigée vers ce que nous appelons l’organisation d’événements sportifs au Canada. Cela vise à aider les collectivités, par l’entremise d’organismes nationaux de sport, à organiser un événement sportif international. Ces événements offrent aux athlètes canadiens des occasions d’acquérir une expérience internationale en compétitionnant ici même, au Canada, et de vraiment contribuer au développement des communautés grâce aux bénévoles qui y participent. Ces éléments peuvent contribuer au développement économique grâce aux personnes qui visitent ces communautés. Une certaine partie ira à l’organisation d’événements sportifs.

Une autre partie devrait être destinée au Programme d’aide aux athlètes, mais une somme relativement faible — simplement pour être conscient du budget annuel du Programme d’aide aux athlètes. Il s’agit d’environ 40 millions de dollars, ce qui permet d’aider environ 1 900 athlètes de haut niveau partout au pays. Ce n’est pas un grand programme. Il couvre certains frais de subsistance de base, jusqu’à un peu plus de 2 000 $ par mois, que les athlètes reçoivent par l’entremise de ce programme.

Les fonds affectés à l’élargissement de ce programme permettront probablement de couvrir d’autres athlètes, surtout alors que nous anticipons les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques de 2028, à Los Angeles. Il y a de nouveaux sports reconnus par les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques, et cela aidera à les gérer.

La majeure partie du financement devrait provenir du Programme de soutien au sport, qui est utilisé pour soutenir les organismes nationaux de sport — pensez à Patinage Canada, Hockey Canada, etc. Toutefois, le financement soutient également ce que nous appelons les organismes nationaux de services multisports. On parle du Comité olympique canadien et du Comité paralympique canadien; un certain soutien leur est accordé. C’est aussi l’Association canadienne des entraîneurs. C’est notre Centre de documentation pour le sport, et, surtout, c’est Sport Intégrité Canada qui administre le Programme canadien de sport sécuritaire.

Cela soutiendra donc ces organismes. Les détails quant à la manière exacte dont ce financement sera administré restent à venir pour le moment.

La sénatrice MacAdam : Dans l’énoncé économique, il a été discuté de la possibilité de nouvelles installations et de moderniser des installations existantes. Je pense aux collectivités partout au Canada où vivent de jeunes athlètes et où il y a un manque d’installations d’entraînement. Dans quelle mesure l’infrastructure serait-elle incluse?

M. Brown : En ce qui concerne l’infrastructure, il y a une petite quantité d’infrastructures qui pourrait être soutenue par ce programme, et c’est par l’entremise du programme Manifestations internationales unisport — Programme d’accueil, que j’ai mentionné plus tôt. Cela permet aux communautés de construire des infrastructures. Dans la plupart des cas, c’est pour rénover et moderniser des installations existantes afin de pouvoir accueillir des événements sportifs internationaux.

En ce qui concerne les investissements majeurs dans les infrastructures, ceux-ci continuent d’être gérés par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Des activités de sensibilisation ont déjà été réalisées grâce aux fonds annoncés dans le budget de 2025 et le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, si je ne me trompe pas de nom. Il y a déjà eu des démarches de la part du ministre responsable auprès de certains organismes pour obtenir des propositions d’infrastructures sportives.

Des activités de sensibilisation distinctes sont également prévues par la suite — et je comprends que cela se fera peut-être par l’entremise des provinces et des territoires — relativement à l’infrastructure communautaire. Donc, oui, il y a un soutien pour la construction et l’agrandissement des infrastructures sportives et récréatives partout au pays. Ce soutien est fourni par l’entremise de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et au moyen du grand fonds annoncé dans le budget de 2025.

La sénatrice MacAdam : C’est le montant de 755 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2026-2027. Quelle portion de ces 755 millions de dollars, estimez-vous, sera dépensée en 2026-2027?

M. Brown : Des 755 millions de dollars qui seraient dépensés la première année, environ 129 millions de dollars sont réservés aux dépenses de la première année.

[Français]

Le président : Je vais continuer dans la même voie. Pour mieux comprendre, penchons-nous sur le budget du sport dans vos tableaux, dans le plan ministériel, soit les tableaux 27 et 28.

Prenons le montant total réservé aux sports cette année, comparativement à la fin des programmes qui nous amène à 2028-2029; il y a tout de même une réduction de 77 millions de dollars entre les deux. Or, il y a 155 millions de dollars qui viennent s’additionner, donc, en matière de nouveau financement, il s’agit de 78 millions de dollars, et non de 155 millions de dollars, comme on l’a annoncé hier. Le nouveau financement s’élève donc à 78 millions de dollars?

M. Brown : Le montant pour le sport indiqué pour cette année est de 311 millions de dollars.

Le président : On voit qu’en 2029, c’est 77 millions de dollars de moins. Si l’on annonce 155 millions de dollars, c’est donc 78 millions de dollars de plus en 2029, et non 155 millions de dollars.

M. Brown : Ce que je peux dire, c’est que, avec cette annonce hier au sujet de ces 155 millions de dollars sur cinq ans, le montant pour chaque année varie, mais le montant continu sera de 110 millions de dollars supplémentaires après cinq ans. Le budget qui touche cet aspect du sport pour le ministère varie également. Il y avait un montant un peu plus élevé pendant quelques années pour appuyer la Coupe du monde.

Le président : Je dois vous avouer que j’ai du mal à suivre. L’annonce porte sur cinq ans. On s’entend pour dire qu’on parle du Budget principal des dépenses, mais l’annonce a été faite hier. On ne peut pas ne pas poser de questions là-dessus. Pouvez-vous nous dire, sur un horizon de cinq ans, tant par rapport au budget principal qu’avec l’annonce d’hier, combien il y a d’argent de plus et combien il y en a de plus par programme?

On connaît tous des athlètes. Je suis assez proche du champion des Jeux olympiques de cette année. C’est une étoile et il y arrive, mais ses collègues et amis vivent dans la pauvreté. Ils ont vraiment besoin de cet argent. On a vu Laurent Dubreuil s’exprimer. On l’a vu content hier, mais on veut être sûr qu’il le soit réellement et qu’il n’aura pas de surprise en recevant le chèque.

Quand on voit les budgets, quand on voit l’annonce, quand on voit la diminution sur trois ou quatre ans, on n’est plus sûr de rien. Je pense que le comité aimerait avoir des détails, sur un horizon de cinq ans, sur les budgets prévus, le budget principal, les frais de l’annonce avec les différents montants qui iront aux différents programmes, pour qu’on puisse suivre ce qui se passe — avec le différentiel, pour qu’on puisse dire à nos athlètes : « L’argent s’en vient », ou « Garde ton emploi au dépanneur, parce que tu n’en auras pas assez. » C’est bon?

M. Brown : Je pense qu’on peut vous fournir les chiffres pour chacun des programmes.

Le président : On va étudier le projet de loi de mise en œuvre du budget, donc on saura ce qu’il en est du côté du sport. Si on le juge bon, on vous rappellera, mais si c’est satisfaisant, ce ne sera pas nécessaire.

M. Brown : Même avec l’annonce d’hier, on n’a pas encore tous les détails. Par contre, il y a une ligne dans la mise à jour économique qui indique un investissement pour les athlètes, mais nous ne savons pas s’il s’agit du programme de soutien pour les athlètes ou du soutien pour la santé mentale des athlètes. Ce n’est pas dans ce programme ou c’est dans un autre programme. En ce moment, ce n’est pas possible d’avoir tous ces détails.

Le président : D’ici 10 jours, vous aurez la chance de parler aux personnes qui ont un pouvoir de décision et on aura plus de détails. Cela conclut cette partie de la réunion.

Pour notre deuxième groupe de témoins aujourd’hui, nous accueillons France Pégeot, présidente et première dirigeante, et Ruth Dagenais, directrice générale, Direction générale du règlement des différends, de l’Office des transports du Canada.

Nous accueillons également Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société, et Kelsey MacTavish, vice-présidente principale, Opérations, de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Enfin, nous avons Marc Morin, secrétaire général et dirigeant principal exécutif, Services corporatifs et opérations, et Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le comité.

Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires de Mme Pégeot, Mme Fitchett et M. Morin

France Pégeot, présidente et première dirigeante, Office des transports du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, mesdames et messieurs les membres du comité, nous vous remercions de votre invitation à discuter des programmes de l’Office des transports du Canada.

Je suis en compagnie de Ruth Dagenais, directrice générale responsable du bureau de règlement des plaintes relatives au transport aérien.

Créé au titre de la Loi sur les transports au Canada, l’office est à la fois un organisme de réglementation et un tribunal administratif indépendant. Son mandat couvre l’ensemble du réseau de transport de compétence fédérale, à savoir les secteurs de l’aviation et du transport ferroviaire et maritime.

Ses trois principaux rôles sont de veiller à ce que le système de transport national fonctionne efficacement, assurer la protection des consommateurs pour les passagers aériens et protéger le droit des personnes en situation de handicap à un réseau de transport accessible.

En tant qu’organisme de réglementation économique, l’office élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et pour faire en sorte qu’il y ait des conditions de concurrence équitable entre les différents acteurs du marché.

Ces règles peuvent prendre la forme de règlements exécutoires, de lignes directrices ou de codes de pratiques. L’office accorde également diverses autorisations réglementaires, y compris celles requises pour l’exploitation du transport fédéral au Canada, comme les permis et les licences.

À titre de tribunal, l’office entend et règle les différends entre les fournisseurs de services de transport et leurs clients ou les collectivités environnantes en utilisant divers outils, tant formels qu’informels. En raison de l’intérêt important que le public porte au nombre de plaintes que l’office reçoit, il m’apparaît opportun d’informer ce comité des mesures que nous avons prises et que nous continuons de prendre pour maximiser le nombre de plaintes relatives au transport aérien que nous traitons.

[Traduction]

Je parlerai brièvement de la protection des passagers aériens. Pour mettre la situation en contexte, jusqu’en 2016, l’office recevait environ 850 plaintes de passagers aériens par année. Ce nombre a augmenté régulièrement au cours des trois années suivantes, pour mener à une augmentation importante après l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens, ou RPPA; en 2019-2020, le nombre de plaintes reçues a atteint près de 20 000. Au cours des trois dernières années, plus de 40 000 plaintes par an ont été reçues, et cette tendance se poursuit. En janvier 2026, nous avons reçu le volume mensuel de plaintes le plus élevé jamais enregistré, soit 5 685 plaintes. En mars 2026, nous avons observé un nombre presque aussi élevé, avec 5 682 plaintes reçues.

Bien que le nombre de plaintes entrantes ne dépende pas de la volonté de l’office, ce dernier travaille à optimiser l’utilisation de ses ressources disponibles et a augmenté sa capacité de traitement.

Bien que l’office ait entrepris des initiatives et des examens pour augmenter sa productivité depuis de nombreuses années, la transformation a réellement commencé au début de 2023, lorsque l’office a reçu 75,9 millions de dollars sur trois ans, principalement pour soutenir le traitement des plaintes de passagers aériens, et lorsque le Parlement a modifié la loi en juin 2023 pour modifier la manière dont l’office traite ces plaintes. En seulement trois mois, l’office a lancé le Bureau de règlement des plaintes complètement renouvelé, un système plus simple, rapide et rentable.

Au cours de ses deux premiers exercices complets, le bureau a réglé plus de 32 000 plaintes par année, soit une augmentation d’environ 200 % par rapport à l’exercice complet précédant la création et la mise en œuvre du nouveau processus. À ce moment-là, environ 11 000 dossiers avaient été fermés.

Bien que nous croyions que cette productivité accrue est un succès important, l’office continue d’élaborer de nouveaux outils, processus et stratégies afin d’augmenter le nombre de plaintes pouvant être réglées avec nos ressources, notamment en tirant parti de l’intelligence artificielle. À la suite des investissements que nous avons faits au cours de la dernière année, nous avons fixé un objectif ambitieux de régler 45 000 plaintes au cours du présent exercice. Cela représenterait une amélioration supplémentaire de 50 % de la productivité et offrirait à l’office une capacité de traitement à peu près égale au taux actuel de plaintes soumises, en supposant que ce taux n’augmente pas.

Je noterais qu’au moment du dépôt du Budget principal des dépenses — que vous avez devant vous —, aucune décision n’avait encore été prise concernant certains renouvellements budgétaires, y compris le financement temporaire de l’office. Hier, la mise à jour économique du printemps, présentée par le gouvernement, a confirmé que ce financement temporaire a été renouvelé pour deux ans.

Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

[Français]

Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Bonsoir, monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices.

Je m’appelle Nancy Fitchett. Je suis vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA. Je suis accompagnée de ma collègue Kelsey MacTavish, vice-présidente principale, Opérations.

Nous vous remercions de nous avoir invitées à comparaître devant le comité aujourd’hui dans le cadre de l’étude du comité sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.

[Traduction]

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, était la pierre angulaire de la réponse du gouvernement du Canada aux événements du 11 septembre 2001, et elle a été créée le 1er avril 2002. L’ACSTA remplit un mandat essentiel en matière de sécurité en assurant la circulation sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises à travers le réseau de transport aérien national et international, contribuant ainsi à la sécurité nationale et à la croissance économique.

Notre vision consiste à offrir le service de contrôle de la sûreté aérienne le plus sécurisé qui soit et la meilleure expérience client grâce à notre leadership.

[Français]

En tant que société d’État entièrement financée par des crédits gouvernementaux, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

L’ACSTA mène ses activités dans un environnement national hautement intégré et réglementé, conformément aux directives établies par son organisme de réglementation, Transports Canada, qui est l’autorité désignée chargée de superviser l’aviation civile au Canada.

L’ACSTA exécute le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés partout au pays au moyen d’un modèle de fournisseur de services de contrôle tiers.

[Traduction]

En tant que contributeur clé du système de transport aérien du Canada, l’ACSTA est responsable du contrôle préalable à bord, du contrôle des bagages, du contrôle des non-passagers et du programme de carte d’identité pour les zones réglementées.

Grâce à la modernisation proactive des protocoles de sécurité, aux investissements ciblés dans la technologie et aux partenariats renforcés, l’ACSTA demeure engagée à favoriser la sûreté aérienne, l’efficacité opérationnelle et la résilience en réponse aux risques en évolution.

Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 prévoit l’affectation d’un peu plus de 562 millions de dollars à l’ACSTA. Nous travaillons actuellement avec le gouvernement pour obtenir un financement supplémentaire.

Grâce à ce financement, l’ACSTA sera en mesure de poursuivre ses obligations et ses activités prévues par son mandat, notamment : tirer parti d’une collaboration solide avec les partenaires pour stimuler une industrie de l’aviation intégrée et faire progresser des objectifs communs; améliorer davantage l’expérience des passagers grâce à des processus simplifiés et au maintien d’un niveau de service annuel en matière de temps d’attente, où 95 % des passagers attendent moins de 15 minutes pour être contrôlés dans les aéroports de classe 1; augmenter l’efficacité de la sécurité et du contrôle grâce à des opérations soutenues par l’intelligence artificielle; moderniser les systèmes biométriques et de contrôle et améliorer les plateformes de données sécurisées; et, enfin, créer une main-d’œuvre prête pour l’avenir.

En conclusion, nous vous remercions encore une fois pour l’occasion de comparaître devant vous. Nous sommes impatients de répondre aux questions du comité qui relèvent de notre compétence.

[Français]

Je vous remercie.

Le président : Merci beaucoup.

[Traduction]

Marc Morin, secrétaire général et dirigeant principal exécutif, Services corporatifs et opérations, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Merci de nous avoir invités à comparaître devant le comité.

Avant de commencer, je tiens à reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue, M. Hutton, dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie.

[Français]

Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter des dépenses budgétaires du CRTC liées aux crédits votés. J’aimerais commencer en vous donnant un aperçu du CRTC et d’une partie du travail que nous accomplissons pour la population canadienne. Ensuite, je parlerai de notre financement.

Comme vous le savez, le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Nous tenons des consultations publiques sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion et nous prenons des décisions fondées sur le dossier public.

Le CRTC est composé de neuf membres : une présidente, une vice-présidente de la radiodiffusion, un vice-président des télécommunications et six conseillères et conseillers régionaux à différents endroits au pays. Le conseil reçoit l’appui d’une équipe de spécialistes qui l’aide à prendre des décisions éclairées.

[Traduction]

Avant de passer à notre financement, permettez-moi de présenter brièvement notre principal domaine d’activité : les télécommunications et la radiodiffusion. En ce qui concerne les télécommunications, le CRTC a mis en œuvre des mesures concrètes au cours des dernières années pour promouvoir la concurrence et soutenir l’investissement dans les réseaux. Ces mesures comprennent l’amélioration de l’accès aux réseaux des grandes entreprises de télécommunications, ce qui permet aux concurrents d’offrir aux Canadiens de nouveaux choix de services Internet et cellulaire, et des services plus abordables.

Les Canadiens commencent à voir les résultats. Selon Statistique Canada, les prix des services cellulaires ont diminué de 37,7 % entre 2021 et 2025. Les concurrents ont annoncé leur intention d’offrir de nouveaux choix compétitifs de services Internet à jusqu’à 8,5 millions de foyers. Améliorer l’accès à de nouveaux forfaits abordables n’est qu’une partie de l’équation. Nous devons également nous assurer que les Canadiens peuvent facilement trouver ces nouveaux choix sur le marché, changer de fournisseur lorsqu’ils trouvent des forfaits qui répondent à leurs besoins et ne pas être surpris par des factures plus élevées. Nos décisions récentes aident les Canadiens à mieux gérer leurs forfaits de services Internet et cellulaires.

Le CRTC participe également à un effort plus large du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre les pourriels, les logiciels malveillants, l’hameçonnage et d’autres menaces électroniques. Le CRTC est l’un des trois organismes — avec le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — qui promeut et applique la Loi canadienne anti-pourriel, ou LCAP.

[Français]

Voilà donc un aperçu de notre travail en matière de télécommunications. Je vais maintenant aborder brièvement la radiodiffusion.

Le CRTC met en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée afin que le nouveau cadre réglementaire reflète l’environnement numérique actuel et que l’ensemble des acteurs — y compris les services en ligne — contribuent de façon équitable au système canadien.

La modernisation du régime de radiodiffusion implique des enjeux complexes. En tant que tribunal, nous devons tenir des instances publiques et fonder nos décisions sur le dossier public. À ce jour, nous avons reçu plus de 1 700 interventions reflétant des points de vue divergents. Nous sommes conscients des défis auxquels le secteur est confronté, et c’est pourquoi nous avons agi rapidement dans les domaines clés.

Nous avons publié des décisions importantes, dont une qui exige que les services de diffusion continue en ligne soutiennent les secteurs qui ont des besoins immédiats. Cela se traduira par un apport annuel estimé à 200 millions de dollars au système de radiodiffusion canadien. Nous avons également rendu des décisions pour aider les stations de télévision et de radio à produire des nouvelles locales.

[Traduction]

Nous continuerons à publier des décisions importantes dans les semaines à venir, alors restez à l’affût.

Je souhaiterais maintenant parler du financement du CRTC. Les crédits du Parlement ne représentent qu’une petite partie de notre financement et sont utilisés principalement pour des responsabilités précises, y compris la mise en œuvre de la LCAP. Bien que nos crédits soient modestes, ils continuent de nous aider à nous acquitter de nos responsabilités. Il est important de noter que le financement que nous recevons pour soutenir ce travail représente environ 4,5 % de notre budget global. C’est une très petite partie de nos activités en tant qu’organisme de réglementation.

[Français]

Pour conclure, sachez que nous travaillons sur plusieurs fronts et continuons de réaliser des progrès réels dans nos responsabilités.

[Traduction]

Nous voulons avant tout changer les choses dans les dossiers qui comptent pour les Canadiens, et nous avançons rapidement, tout en gérant notre budget de manière responsable.

Nous sommes impatients de répondre à vos questions et de discuter plus en détail de ces enjeux. Je vous remercie.

Le sénateur Cardozo : Je vous remercie. J’ai quelques questions pour le CRTC. Je vais simplement toutes les énumérer et vous pourrez essayer d’y répondre rapidement.

D’abord, vous avez parlé du budget global. Ce que je vois, c’est un budget de 18,6 millions de dollars pour l’exercice dernier, qui passe à 21,8 millions de dollars pour le prochain exercice. Est-ce à peu près ça?

M. Morin : Dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice dernier, nous avions 21,8 millions de dollars, et pour l’exercice en cours, nous recevons 17,5 millions de dollars.

Le sénateur Cardozo : D’accord. C’est l’argent que vous recevez des revenus généraux. Est-ce que le reste du financement du CRTC provient du recouvrement des coûts, des frais que vous facturez aux personnes que vous réglementez?

M. Morin : C’est exact.

Le sénateur Cardozo : Ce chiffre s’élève à environ combien?

M. Morin : Au cours de l’exercice 2025-2026, c’est environ 116 millions de dollars.

Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.

Vous savez peut-être que je viens de publier aujourd’hui un rapport intitulé Assurer la pérennité des médias : Des options à long terme, et un des points que j’examine est le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique pour les médias imprimés. Ce crédit a été élargi hier, dans la mise à jour, pour inclure les producteurs audiovisuels, ce qui est génial. Je voudrais savoir quel est votre rôle dans cet élargissement.

Ensuite, en ce qui concerne Google et la Loi sur les nouvelles en ligne, y a-t-il une mise à jour à ce sujet? Y a-t-il des chances que d’autres acteurs entrent en lice?

Enfin, CPAC a considérablement réduit ses services, ce qui nous préoccupe en tant que parlementaires. Principalement, je comprends que c’était parce que cela vous a pris un certain temps pour traiter sa demande d’augmentation de ses tarifs.

Je vous demanderai de répondre à ces questions.

M. Morin : Si je peux me permettre, je répondrai peut-être d’abord à la question sur CPAC, puis je céderai la parole à mon collègue, M. Hutton, pour les deux autres.

Comme tous les Canadiens, le CRTC est préoccupé par les pertes d’emplois dans le secteur des médias. En ce qui concerne CPAC, le CRTC a approuvé la demande qu’il a reçue sollicitant l’augmentation des tarifs de gros. En fin de compte, le CRTC a accordé la demande de CPAC, soit une augmentation de 3 % par mois, ce qui équivalait à une augmentation de 23 % à partir de la date à laquelle l’augmentation a été demandée. Nous avons approuvé sa demande.

En outre, nous continuons les travaux de modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et de mise en œuvre d’autres mécanismes qui pourraient soutenir les radiodiffuseurs à l’avenir.

Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : En ce qui concerne les crédits pour l’audiovisuel, nous ne jouons aucun rôle à cet égard. Nous ne sommes pas impliqués dans le processus. C’est une question qui relève de Patrimoine canadien et de l’élaboration de politiques, mais principalement, du ministère des Finances à ce moment-là...

Le sénateur Cardozo : Est-ce que c’est l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, qui...

M. Hutton : L’ARC administre la perception des impôts, mais ce sont d’autres personnes qui établissent les politiques pertinentes.

En ce qui concerne Google et sa participation à la Loi sur les nouvelles en ligne — je crois que c’était la deuxième question —, nous pouvons certainement confirmer que l’entreprise a respecté sa part du marché. Elle a accordé les 100 millions de dollars requis pour l’exercice précédent, et ce financement a été distribué.

Nous comprenons également qu’on établit actuellement le montant des fonds qui seront fournis pour l’exercice en cours. Il semblerait donc qu’il y aura un autre montant de 100 millions de dollars en financement continu pour l’exercice prochain, selon les calculs de l’entente qu’on avait conclue concernant la participation en ligne en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Vous avez demandé si d’autres personnes sont censées s’ajouter. En ce moment, c’est une affaire en cours devant le CRTC. L’autre entreprise qui est certainement examinée maintenant — ou qui était auparavant considérée sous l’administration de cette loi, du moins — est Meta. Il y a une procédure en cours devant le CRTC en ce moment. En tant que tribunal — espérons-le —, vous comprendrez que nous ne pouvons pas parler de procédures en cours.

Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.

Seulement concernant CPAC, c’est la partie du travail qui nous préoccupe et, surtout, la partie parlementaire. Il est vraiment important que le Parlement soit accessible aux Canadiens autant que possible. Par conséquent, assurer la solidité de CPAC est dans l’intérêt du Parlement et de la démocratie. Je tiens simplement à souligner ce point.

M. Hutton : Nous partageons certainement ce point de vue, et c’est quelque chose qui nous préoccupe certainement. Espérons que, dans les prochaines semaines, nous serons en mesure de proposer quelque chose d’autre qui pourrait tenir compte des questions relatives à la visibilité, à la distribution et, potentiellement, au financement.

Le sénateur Cardozo : D’accord. Je vous remercie.

La sénatrice Ross : Dans un résumé du plan d’entreprise de 2025-2026 à 2029-2030, il est indiqué que vous espérez explorer l’application de techniques analytiques avancées — l’intelligence artificielle et la biométrie — pour améliorer la surveillance, le contrôle et la formation. Comment prévoyez-vous investir dans la biométrie et des outils numériques conformément à la priorité de Transports Canada de mettre en œuvre de nouvelles technologies? Cela inclut-il les déplacements sans passeport et l’initiative Traitement approprié – mode aérien?

Kelsey MacTavish, vice-présidente principale, Opérations, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Je vous remercie de votre question.

En ce qui concerne la question de la biométrie, l’ACSTA a une longue expérience de l’utilisation de la biométrie : la carte d’identité de zone réglementée, ou CIZR, est un programme de biométrie que nous exploitons depuis plus de 20 ans. Je dirais que nous avons une mine de connaissances et d’expérience dans le domaine de l’utilisation de la biométrie dans l’environnement aéroportuaire.

Nous faisons pleinement partie d’un écosystème aéronautique plus large à cet égard, et nous soutenons et avons soutenu des initiatives industrielles visant des initiatives de biométrie sans contact, y compris un projet pilote d’Air Canada à Vancouver et à Toronto. Nous nous sommes certainement positionnés au sein de l’industrie en tant que participant et partenaire disposé à offrir nos connaissances et notre expérience pour offrir, de manière générale, des voyages sans heurts de bout en bout.

En ce qui concerne la question de l’intelligence artificielle, nous avons réalisé des investissements ciblés, plus précisément dans une initiative particulière qui est en cours en ce moment, à savoir l’utilisation de l’intelligence artificielle pour renforcer la surveillance. L’ACSTA est une petite société d’État; nous avons environ 500 employés à travers le pays, et il nous est impossible d’être présents dans les 89 aéroports désignés en même temps. Par conséquent, la surveillance par l’intelligence artificielle nous permet d’examiner la conformité au contrôle, ou des éléments de la conformité au contrôle, en utilisant des dispositifs comme des caméras de vidéosurveillance et la superposition de l’intelligence artificielle pour déterminer si le personnel de contrôle respecte les exigences. Nous sommes en train de transformer cet essai en un déploiement progressif.

Nous avons un certain nombre d’initiatives au titre d’une feuille de route plus large en matière d’innovation, qui examinent également ces technologies et d’autres formes d’automatisation. Beaucoup d’entre vous qui voyagez auront vu la nouvelle technologie de tomographie par ordinateur dans un certain nombre de nos plus grands aéroports. Cette technologie établit les bases de la détection automatique, qui vise essentiellement à détecter les menaces ou les articles interdits grâce à des algorithmes et à l’intelligence artificielle.

Il y a des investissements à plusieurs niveaux. Mme Fitchett pourrait vous en parler plus en profondeur du point de vue économique, mais en ce qui concerne la partie opérationnelle, nous avons plusieurs options pour faire avancer les choses. Nous collaborons étroitement avec l’industrie et le ministère des Transports, notre organisme de réglementation, pour nous assurer que nous respectons les normes du gouvernement du Canada.

La sénatrice Ross : ... ces nouveaux produits seront mis en œuvre, mais quand?

Mme MacTavish : C’est la grande question.

L’environnement aéronautique est complexe et composé de différentes organisations — des organismes fédéraux, des transporteurs aériens, des autorités aéroportuaires —, ce qui nécessite une grande coordination. Je pense que l’ACSTA vous dirait que nous n’avons jamais vu autant d’engagement et de coordination que ce que nous voyons aujourd’hui : des initiatives de partage de données avec l’industrie et la direction du ministère. Nous voyons certainement des signes d’engagement de Transports Canada à cet égard.

Je ne peux pas vous dire quand tout sera terminé, mais nous allons tous dans la même direction. Avec le temps, cela nous mènera là où il faut. Nous aurons un siège à la table en tant que partenaire sérieux.

La sénatrice Ross : Merci beaucoup.

La sénatrice Hébert : Dans votre discours, vous avez dit que vous travailliez actuellement à obtenir un financement. Cela signifie, lorsque je regarde votre budget de 2025-2026, soit 1,2 milliard de dollars et 562 millions de dollars en 2026-2027, que vous n’aviez aucune réponse concernant ce qui a été présenté hier, ou en aviez-vous une?

Mme Fitchett : Oui, nous en avons une, en fait. Hier, dans la mise à jour économique du printemps, un montant de 734 millions de dollars a été affecté à l’ACSTA pour l’exercice 2026-2027. Ce financement doit évidemment encore passer par le processus gouvernemental pour que l’ACSTA puisse y accéder.

La sénatrice Hébert : Ces 734 millions de dollars s’ajoutent‑ils aux 562 millions de dollars qui sont indiqués ici? D’accord. Votre budget continue donc d’augmenter. D’accord.  Merci beaucoup.

Ma prochaine question est pour Mme Pégeot.

[Français]

En fait, on parle des programmes qui visent à protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible. Pourriez-vous nous indiquer si, dans ce qui vous a été annoncé hier et dans vos prévisions budgétaires, ces budgets pour les services que vous offrez aux personnes handicapées sont maintenus ou augmentés, ou est-ce qu’ils risquent d’être moindres?

Mme Pégeot : Notre mandat relatif à l’accessibilité est principalement financé dans notre budget principal, c’est-à-dire notre budget permanent. La partie du budget temporaire, c’est surtout pour la gestion des plaintes de passagers aériens. Par contre, la portion du budget temporaire destinée aux activités relatives à l’accessibilité est consacrée à la mise en œuvre des lois. Cela nous a permis d’engager quelques inspecteurs supplémentaires afin d’être en conformité avec les règlements.

La sénatrice Hébert : Merci.

Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma question s’adresse à l’Office des transports du Canada. Félicitations pour votre efficacité.

Mme Pégeot : Merci.

Le sénateur Gignac : Cependant, le nombre de plaintes augmente. Donc, si je comprends bien, il y a pas loin de 100 000 plaintes; est-ce l’arriéré de toutes les plaintes?

Mme Pégeot : C’est un peu moins, soit 96 000 à peu près.

Le sénateur Gignac : Hier, le gouvernement a annoncé des ajustements au processus de règlement des plaintes. Pourriez-vous nous en parler un peu plus? Ce que je lis dans la mise à jour, c’est : [...] le gouvernement annonce son intention de résorber l’arriéré de plaintes relatives au transport aérien en recourant à un organisme tiers neutre spécialisé dans le règlement des différends [...]

Le gouvernement va s’inspirer du modèle du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

Je n’ai aucune idée de la façon dont cela fonctionne là-bas; je ne sais pas si vous l’avez appris en même temps que nous hier et vous n’êtes pas obligée de répondre à la question, mais qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Le président : Son langage non verbal me dit qu’elle ne l’a pas appris tellement avant nous.

Le sénateur Gignac : Vous l’avez su quelques heures avant moi.

Mme Pégeot : Blague à part, c’est quand même une information relativement nouvelle et on est en discussion avec le ministère des Transports pour comprendre la signification de tout cela.

Essentiellement, ce que le document disait, c’est que l’arriéré des plaintes serait transféré à un organisme tiers, donc à un autre organisme, pour ce qui est de l’arriéré; par contre, nous continuerions de traiter les plaintes qui arrivent tous les jours. J’avoue que la nouvelle est sortie hier et que je n’ai vraiment pas beaucoup de détails à partager avec vous. En fait, le ministère des Transports serait mieux placé pour répondre à ces questions.

Le sénateur Gignac : C’est tout comme nous. D’accord, c’est très bien.

Je remarque que, quand on voyage à l’international, c’est plutôt du côté de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Quand on voyage, on arrive à destination et il y a tout le contrôle, mais on est contrôlé aussi à la sortie du pays, donc je suis un peu surpris de cela.

Est-ce que ce qui se passe au Canada, c’est la même chose que dans d’autres pays? Quand je voyage dans certains pays, ce n’est pas juste quand j’arrive, mais aussi quand je sors du pays qu’il faut que je montre mon passeport. Est-ce qu’il y a quelque chose qui m’échappe? Il me semble qu’on ne fait pas tout à fait cela au Canada.

Mme MacTavish : C’est vrai que cela peut être très différent selon le pays. Bien sûr, en Europe, il y a l’espace Schengen et il y a des pays qui se situent à l’extérieur, donc même à l’intérieur de l’Union européenne, il peut y avoir des différences.

Au Canada, l’ACSTA est responsable du contrôle des passagers quand ils quittent un aéroport canadien, que ce soit au Canada, à l’international ou aux États-Unis, tandis que l’Agence des services frontaliers du Canada est responsable du contrôle des gens qui rentrent au pays. Nos organisations ont donc des mandats différents, mais complémentaires.

Au Canada, notre responsabilité, c’est simplement le contrôle; c’est l’Agence des services frontaliers du Canada qui contrôle les passeports et tout cela.

Le sénateur Gignac : Je vais en avoir appris beaucoup ce soir.

Le président : Donc, vous traitez de l’aspect sécurité?

Mme MacTavish : La sécurité en matière d’aviation, ainsi que vous et vos bagages, que ce soit le bagage à main ou de soute, sont contrôlés — et aussi que vous arrivez à votre destination sain et sauf.

Le sénateur Gignac : Juste pour en témoigner, parce que j’ai beaucoup voyagé au cours des dernières années — pas mal trop au goût de ma conjointe —, mais j’ai quand même vu une assez bonne amélioration, donc je voulais vous en faire part. C’est bon aussi de partager des fleurs.

Le président : Les nouveaux systèmes sont impressionnants.

Mme MacTavish : Les croissants bleus, oui.

Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.

Le sénateur Dalphond : Je vais continuer dans ma même veine. J’ai prévenu Mme Pégeot que j’avais des questions pour elle.

D’abord, vous avez l’objectif de traiter 45 000 dossiers dans l’exercice financier, objectif qui a été déterminé il y a un mois. Vous aurez 45 000 dossiers à traiter et vous en recevez en moyenne plus de 5 000 depuis le début de l’année. Si cela se maintient, vous aurez entre 60 000 et 70 000 plaintes à traiter. Vous allez en traiter la moitié, à toutes fins utiles, et vous avez des arriérés de 90 000 plaintes; on parle donc de trois à quatre ans avant de traiter les arriérés, en supposant qu’il n’y ait plus de dossiers qui entrent. Il y a un problème fondamental dans le système.

Je ne sais pas quels sont les plans, mais je vois que votre budget a été réduit de 52 millions à 35 millions de dollars. Je comprends que vous allez utiliser l’intelligence artificielle, mais vous devrez faire de la magie aussi, je présume, parce que je ne sais pas comment on va y arriver.

Je voudrais que vous me parliez un peu de cela et que vous me disiez ce que vous pensez du projet pilote d’Air Canada, qui a mis sur pied un système parallèle en disant qu’ils vont payer un arbitre qui entendra les différends, qu’ils vont s’engager à respecter la décision de l’arbitre, mais que cela n’empêchera pas les gens insatisfaits de continuer la procédure devant l’office. Ils vont tirer 500 noms au hasard; je pense qu’ils l’ont déjà fait et c’est un projet pilote, et si cela fonctionne bien, cela permettrait de régler 400 des 500 dossiers. Évidemment, cela pourrait vous aider.

Seriez-vous ouverte à la possibilité que ce système, s’il fonctionne un peu, soit largement répandu par Air Canada?

J’ai plusieurs questions, mais j’essaie de vous sortir de votre impasse.

Mme Pégeot : Premièrement, je veux juste vous rassurer : hier, notre budget temporaire a été renouvelé pour deux ans, donc essentiellement, nous avons le même budget que depuis les trois dernières années.

Le sénateur Dalphond : Donc, on reste autour de 60 millions de dollars.

Mme Pégeot : C’est une bonne nouvelle.

Oui, en fait, on a reçu 5 000 plaintes, mais je vous dirais que les plaintes fluctuent selon les saisons. Typiquement, il y a plus de vols en retard pendant l’hiver que pendant l’été. Donc, depuis les trois dernières années, nous avons reçu entre 42 000 et 47 000 plaintes par année. C’est un peu pour cette raison que nous nous sommes fixé comme objectif et comme cible — c’est ambitieux, je le reconnais — de régler 45 000 plaintes l’an prochain, et nous pensons que nous allons y arriver. Cela, c’est pour les...

Le sénateur Dalphond : Il y en a quand même encore 100 000 qui attendent.

Mme Pégeot : Oui, j’ai le chiffre de 100 000, mais comme votre collègue le sénateur Gignac l’indiquait, le gouvernement a également annoncé hier qu’il avait l’intention de transférer les arriérés à une partie tierce. Malheureusement, je n’ai pas plus d’information à ce moment-ci, car nous sommes toujours en discussion.

Le sénateur Dalphond : C’est un peu ce qu’Air Canada fait déjà en parallèle jusqu’à un certain point.

Mme Pégeot : C’est différent, alors...

Le sénateur Dalphond : Ce serait quelque chose qui lierait les parties, puis que le gouvernement choisirait?

Mme Pégeot : J’imagine; comme je vous le disais, malheureusement, c’est vraiment récent comme annonce, et nous sommes toujours en discussion pour voir si nous pourrons aider à la mise en œuvre de cela, puisque cette décision a été prise.

Air Canada, c’est un peu différent. En fait, quand un passager a une plainte et qu’il n’est pas satisfait, parce que son vol était en retard ou qu’il a eu des problèmes avec son vol, ce que l’on demande, c’est que, dans un premier temps, il contacte la compagnie aérienne. La compagnie aérienne a 30 jours pour répondre au passager, et si le client n’est pas satisfait, il peut alors présenter une plainte chez nous.

Ce qu’Air Canada a proposé, c’est de développer un projet pilote où ils utiliseraient essentiellement une partie tierce pour régler leurs plaintes. Ce sont des plaintes qu’Air Canada a reçues, ce qui fait qu’on a retiré temporairement des plaintes de notre arriéré et qu’on les a confiées à Air Canada, qui a communiqué avec les passagers pour leur demander s’ils souhaitaient participer à ce projet pilote.

C’est tout nouveau et on n’est pas encore au courant des résultats qu’ils ont obtenus. Ce qui est important, c’est que le passager qui décide de faire partie du projet pilote d’Air Canada ne perdra pas sa place; il restera dans notre système et il n’est pas obligé de dire oui. S’il dit oui et s’il n’est pas satisfait du résultat, il peut revenir auprès de l’office.

Honnêtement, on encourage toujours les compagnies aériennes à régler leurs plaintes elles-mêmes.

Le sénateur Dalphond : Les banques ont des ombudsmans et les compagnies d’assurance en ont aussi. Est-ce que vous aviez une autre politique dans votre réglementation pour faire payer des frais aux compagnies aériennes pour le traitement de vos dossiers? Cela n’a pas été mis en vigueur, mais est-ce que vous envisagez que cela pourrait le devenir?

Mme Pégeot : Oui; en fait, la loi adoptée en 2023 exigeait cela. Nous avons fait une proposition et nous avons fait des consultations à l’automne 2024 sur cette proposition. Les ministres des Transports ont demandé à être consultés et, à ce moment-ci, je n’ai pas d’autre information à partager sur la mise en œuvre de cette initiative.

Le sénateur Dalphond : Vous continuez de pousser cette option?

Mme Pégeot : C’est une option qui devra être mise en œuvre ou retirée, mais, comme je vous l’ai dit, les ministres ont demandé à être consultés et je n’ai pas d’autre information à partager.

Le sénateur Dalphond : Cela fait assez longtemps, parce que vous avez eu deux autres ministres auparavant, donc c’est votre troisième en peu de temps.

La sénatrice Oudar : Nous allons justement rester sur toute la question du règlement des différends. D’abord, merci à tous les six d’être ici aujourd’hui.

Ma question — je continue là-dessus avec vous, madame Pégeot — porte sur le règlement des différends.

Plus particulièrement, dans le plan ministériel de 2026-2027, on voit que l’office a pour objectif que tous les différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien soient réglés conformément aux normes de service. Je parle de vos résultats et vos cibles.

Chers collègues, quand il y a de bons coups et des organismes qui ne sont pas délinquants en matière de cibles et d’indicateurs, il faut le souligner, donc je le souligne. En pourcentage, pour les autorisations réglementaires délivrées et les cas de détermination réglés en conformité avec les normes de service, vous êtes à 99 % et vous avez une cible fixée à 85 %. Bravo! Mes collègues me connaissent : je pose souvent des questions sur les cibles et les indicateurs, mais on constate parfois que les gens se préoccupent plus ou moins des résultats. Je vous félicite. Vous avez fixé non seulement une cible ambitieuse, mais vous l’avez dépassée.

Je regarde le résultat suivant : le pourcentage de différends relatifs au transport ferroviaire et maritime qui ont été réglés en conformité avec les normes de service.

Je comprends bien que l’objectif est effectivement que les normes de service soient respectées. Dans la cible de 80 %, je vois qu’on en est à 62 %. Je suis certaine que vous avez une explication, car vous avez dû le voir aussi. Qu’est-ce qu’explique cela, alors que le résultat de l’année dernière était à 77 %? On voit qu’il y a une dégradation au chapitre du respect des normes de service, mais pourquoi?

Mme Pégeot : Je peux vous expliquer cela. Dans le domaine ferroviaire, le nombre de cas qui nous sont soumis peut vraiment varier d’une année à l’autre. La complexité des cas peut varier énormément également. Cela fait en sorte que, avec nos ressources, nous tentons de viser le pourcentage de cas où nous rendons nos décisions à l’intérieur du processus, mais ce n’est pas possible dans certains cas.

L’autre chose, c’est que cela dépend aussi de la manière dont les cas évoluent. Dans certains cas, les parties — que ce soit les chemins de fer ou les expéditeurs qui utilisent ces chemins de fer pour transporter leurs produits — peuvent intervenir et utiliser différentes procédures dans le contexte du tribunal administratif, ce qui peut retarder quelque peu la décision dans certains cas.

La sénatrice Oudar : Justement, avez-vous intérêt à séparer le ferroviaire du maritime? Cela semble être la raison pour laquelle le résultat peut éclater. Là, il est dans la même catégorie. Je comprends que non seulement les normes de service sont différentes, mais la réglementation aussi.

Mme Pégeot : C’est largement le secteur ferroviaire. Nous n’avons pas beaucoup de cas dans le secteur maritime.

La sénatrice Oudar : Est-ce que les prochains résultats sont encore disponibles? On a les résultats seulement pour 2024-2025, mais qu’anticipez-vous? La cible est-elle toujours de 80 %? Vers quoi vous dirigez-vous dans vos prévisions?

Mme Pégeot : Pour le ferroviaire, je n’ai pas cette information. Par contre, ce que je peux vous dire, c’est que, pour les plaintes de passagers aériens, cela demeure très élevé. Je peux vous donner de l’information là-dessus. D’habitude, la loi nous demande, une fois qu’il y a un cas devant nous, de régler la plainte dans les 90 jours. Cela ne tient pas compte du moment où la plainte a été soumise. Une fois que l’agent ou l’agente traite la plainte, on a 90 jours pour la régler. Grâce aux différentes améliorations que nous avons apportées à notre processus, nous prenons maintenant environ 39 jours en moyenne pour régler un cas. Nous devrions pouvoir maintenir ce niveau de rendement.

La sénatrice Oudar : Dans le fond, c’est le temps d’attente moyen pour régler les différends relatifs à la protection des consommateurs dans le transport aérien?

Mme Pégeot : Oui, c’est-à-dire qu’une fois qu’on ouvre un cas —

La sénatrice Oudar : La cible est de 30 jours, pas 90, dans ce qui est publié.

Mme Pégeot : Comme on a un arriéré de plaintes, bien entendu, la personne qui a soumis sa plainte devra attendre plus de 39 jours, mais une fois qu’un dossier est ouvert, que nous demandons aux parties de soumettre leurs informations et que nous les examinons, la loi exige 90 jours. Pour l’instant, nous avons diminué constamment le nombre de jours que cela nous prend pour régler un dossier. Nous en sommes à peu près à 39 jours.

La sénatrice Oudar : Bravo! Savez-vous pourquoi, dans la publication du plan ministériel de 2026-2027, pour les résultats de 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, on peut lire « non disponible » à côté?

Mme Pégeot : Nous avons mis en place un nouveau système en 2023 qui avait ces normes de service. Ce que nous mettons dans le rapport, c’est notre rendement à partir du nouveau système de gestion des plaintes, qui a été mis en place par une loi en juin 2023.

Le président : Pour continuer sur le nombre de plaintes, pouvez-vous nous dire quelles sont les plaintes typiques? À ce volume-là, quels sont les deux ou trois principaux volumes de plaintes qui justifient cela?

Mme Pégeot : En très grande partie, ce sont les plaintes attribuables à des enjeux de vol; par exemple, les retards de vol. On parle de 86,4 % des plaintes.

Le président : Il y a des compensations?

Mme Pégeot : Cela peut être des compensations, des annulations de vol ou des modifications de vol. C’est lié à cela. Ensuite, pour 6 % des plaintes, ce sont les bagages. Par la suite, c’est toute la question des réservations de billets, pour 3 % des plaintes. C’est principalement — environ 85 % des plaintes — des enjeux liés à des problèmes avec les vols.

Le président : J’ai une autre question. Nous avons vu deux projets de loi, dont le projet de loi C-15, où le gouvernement a enlevé complètement le TGV de votre compétence. Là, on vous enlève des plaintes et on vous dit : « On va s’en occuper. » Je ne suis pas certain que vous avez été consultés sur le TGV et sur le fait qu’on vous enlève ce dossier. Qu’est-ce qui se passe au ministère des Transports? N’ont-ils pas confiance? Selon vous, qu’est-ce qui justifie que le ministère des Transports — que le gouvernement — n’ait pas voulu vous donner la compétence sur le TGV? Je dois vous avouer que j’ai beaucoup lu sur votre compétence. Pour moi, vous étiez l’organisme parfait pour trancher dans des situations possibles entre le promoteur et les citoyens.

Mme Pégeot : Malheureusement, je ne peux pas répondre à votre question, monsieur le président. Ce sont des décisions qui ont été prises par le gouvernement et que nous acceptons sans aucun problème, évidemment.

Le président : Je comprends.

Pour les gens du CRTC, je pense souvent à vous quand je prends l’autoroute 50 et que je me fais couper. Je sais que vous avez un fonds pour la large bande. Il y a le Fonds pour la large bande, qui est géré par le CRTC, et un autre, le Fonds pour la large bande universelle, qui est géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Comment est-ce que tout cela se conjugue? Les gérez-vous ensemble? Comment travaillez-vous avec le ministère pour vous assurer que ce soit géré de façon coordonnée? J’essaie de trouver pourquoi l’autoroute 50 n’est pas encore couverte.

M. Hutton : On ne parle pas de large bande sur votre téléphone mobile quand vous vous promenez en voiture sur la 50. Oui, les deux fonds travaillent surtout en parallèle. Nous avons une petite partie, à peu près 150 millions de dollars par année, qui peut être ciblée pour faire suite à des demandes. Nous ciblons plutôt les parties plus rurales, plus nordiques. Nous avons un appel ouvert en ce moment qui se concentre sur les territoires et les communautés autochtones. C’est vraiment surtout dans le but de livrer la large bande à la maison. Cela permet aussi de nouveaux développements pour couvrir certaines grandes routes, comme la 50, mais c’est seulement une petite portion de ce fonds.

C’est notre fond à nous. Le fonds administré par le ministère de l’Industrie couvre plus ou moins la même chose, mais il était beaucoup plus volumineux. Il y avait beaucoup plus de possibilités de financer de plus gros projets. Ce fonds arrive à sa fin, mais le nôtre continue.

La façon dont nous gérons les fonds combinés, c’est une chose sur laquelle nous avons travaillé ensemble, tout en maintenant l’indépendance du CRTC et des décisions ministérielles concernant le ministère de l’Industrie; cependant, nous partageons la collecte de données.

On fait la collecte de données et on partage aussi tout ce qui a trait à l’étalement des réseaux en ce moment. On fait la cartographie ensemble, de manière à savoir qui présente une demande et ce qui existe en ce moment pour éviter des chevauchements entre les deux fonds.

Le président : Ce ne serait pas plus simple d’avoir un administrateur pour un fonds plus important?

M. Hutton : En ce moment, ce qui arrive, c’est justement qu’on risque de se retrouver dans quelques mois avec un seul fonds, celui du CRTC, parce que le programme prend fin chez ISDC.

Le président : Merci. Je vais respecter mon temps de parole. J’ai beaucoup de questions.

[Traduction]

Le sénateur Cardozo : Je veux revenir sur certains aspects du CRTC en ce qui a trait au financement. Juste pour préciser, les budgets vous fournissent 21,8 millions de dollars, et vous dites que c’est environ 160 millions de dollars selon votre principe de recouvrement des coûts?

M. Morin : C’est 116 millions de dollars, et notre Budget principal des dépenses est de 17,5 millions de dollars. Toutefois, de cette somme, 4,9 millions de dollars proviennent de crédits, et le reste provient de crédits législatifs, qui sont récupérés dans les 116 millions de dollars.

Le sénateur Cardozo : Comment décide-t-on du montant que vous recevez des revenus généraux par rapport au reste de vos revenus? Je le demande dans le contexte de la charge de travail. Ma compréhension est que ces deux ou trois derniers exercices, vous avez eu une charge de travail considérablement accrue en raison de ce que nous vous avons envoyé du Parlement : le projet de loi C-11 et le projet de loi C-18. D’une certaine manière, vous avez dû vous rééquiper pour cela, et pendant ce processus, de nombreux renouvellements de licences ont été mis en attente, ou vous avez effectué des renouvellements administratifs, ce qui a beaucoup préoccupé les radiodiffuseurs.

M. Morin : Très rapidement, nous avons des crédits très statiques qui sont limités à notre programme de la LCAP. Nos activités permettent le recouvrement des coûts — tout le travail que nous faisons du côté de la radiodiffusion est codifié pour la radiodiffusion et facturé à l’industrie de la radiodiffusion. Tout le travail que nous faisons du côté des télécommunications est codifié pour les télécommunications et récupéré auprès de l’industrie des télécommunications. Nous avons une séparation entre les fonds provenant des crédits gouvernementaux — c’est un montant fixe. Nous codifions toutes les activités des télécommunications, et codifions tout cela, puis les factures sont séparées en conséquence en fonction de nos activités.

Le sénateur Cardozo : [Difficultés techniques] terminé maintenant en ce qui concerne les travaux de réorganisation du projet de loi C-11 et du projet de loi C-18?

M. Morin : Nous continuons à entreprendre certains des travaux stratégiques majeurs, en plus de recevoir des demandes de l’industrie, tant du côté des télécommunications que de la radiodiffusion. Il y a un petit arriéré de demandes que nous sommes en train de traiter, et nous les traitons beaucoup plus rapidement qu’auparavant.

[Français]

Le président : Merci beaucoup.

[Traduction]

La sénatrice Ross : Ma question est pour le CRTC. Vous avez une section dans votre plan concernant la mobilisation de l’industrie, et il est indiqué que vous continuerez à promouvoir la conformité à la LCAP, aux règles sur les télécommunications non sollicitées et au Registre de communication avec les électeurs en travaillant activement avec l’industrie, et une initiative porte sur les avis d’application de la loi. Pouvez-vous me dire de quoi il s’agit?

M. Morin : Nous avons une vaste gamme d’outils d’application de la loi. Une partie de notre travail concerne la promotion des exigences existantes pour les entreprises commerciales, ce que ces entreprises doivent faire et ce qu’elles ne peuvent pas faire. Ces tâches s’étendent des lettres d’avertissement aux sanctions administratives pécuniaires. Je soupçonne que cela renvoie à cette zone intermédiaire, où nous travaillons avec des entreprises qui veulent se conformer, mais qui ne sont peut-être pas tout à fait conformes parce qu’elles ne sont pas conscientes de leurs lacunes ou pour d’autres raisons. Une sanction administrative pécuniaire peut être trop lourde, tandis qu’une lettre d’avertissement et un ajustement à la conformité sont plus appropriés.

La sénatrice Ross : Avez-vous l’impression de vous faire poser souvent ces questions concernant les avis d’application de la loi et les sanctions pécuniaires?

M. Morin : Je suppose que ça dépend. De nombreuses plaintes sont soumises par l’entremise du Centre de notification des pourriels. Cela dit, nous revenons aux sanctions administratives pécuniaires lorsque c’est nécessaire. L’an dernier, nous avons administré des sanctions administratives pécuniaires d’une valeur de 1,8 million de dollars. Je n’ai pas les indicateurs en ce qui concerne l’ajustement de l’application de la loi ou les lettres d’avertissement, ou encore l’approche en matière de conformité, mais, en général, nous faisons tout cela.

[Français]

Le sénateur Dalphond : Madame Pégeot, ai-je raison de penser que les principales plaintes ont trait aux délais, mais le fait que la compagnie aérienne ait dit que c’était un cas de force majeure signifie que la disposition de compensation ne s’applique pas?

Mme Pégeot : Je ne connais pas la raison, car on n’obtient pas de données là-dessus. Je vous dirais qu’il s’agit de délais, mais ce pourrait être aussi des annulations de vol.

Le sénateur Dalphond : Le principal motif que la compagnie invoque, c’est que, dans le cas d’un problème mécanique ou dans un cas de force majeure, le règlement ne s’applique pas. Je pense qu’il y a une exception prévue dans le règlement lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure?

Mme Pégeot : La force majeure peut être le mauvais temps, par exemple, ou un accident sur le tarmac. Cela peut être différents enjeux.

Le sénateur Dalphond : Je comprends qu’il y a une exception dans la réglementation pour les cas de force majeure?

Mme Pégeot : Absolument.

Le président : Merci de votre disponibilité. Je pense que les réponses étaient complètes. Bon retour dans vos occupations régulières. Le comité se réunira de nouveau mardi prochain, à 9 heures.

(La séance est levée.)