LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 2 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bonjour, honorables sénateurs et honorables sénatrices. Bienvenue à vous ainsi qu’à tous les Canadiens et les Canadiennes qui sont nombreux à nous suivre sur sencanada.ca.
Je suis Éric Forest, sénateur du Québec et vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, division de Kennebec, au Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, division de Victoria, au Québec.
Le vice-président : Ce matin, nous continuons l’étude de la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
La sénatrice Galvez : Puis-je soulever un point de préoccupation?
En me préparant pour cette réunion, je me suis mise à regarder mes livres en écotoxicologie. J’ai remarqué que, dans toute l’information que nous avons reçue, on parle de pesticides, mais pas de ce qui constitue ces substances. Or, selon que l’on permet plus ou moins de pesticides, cela affecte toute la chaîne alimentaire. Alors, juste comme cela, on retrouve dans nos produits canadiens du glyphosate, des chlorpyrifos et d’autres pesticides à courte et longue action. Les effets écotoxicologiques peuvent être aigus ou chroniques. J’aimerais demander si l’on aura la possibilité et l’occasion de parler avec des gens qui connaissent la chimie et l’écotoxicologie des pesticides.
Le vice-président : J’en prends bonne note, et nous vérifierons le tout en vue de la planification des prochaines rencontres. Merci d’avoir fait ce commentaire. Les personnes présentes pourraient aussi sans doute nous éclairer sur cette préoccupation si elles sont en mesure de le faire.
Nous recevons des représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture : M. Brodie Berrigan, directeur principal, Relations gouvernementales et politique agricole, et, par vidéoconférence, Mme Stéphanie Levasseur, deuxième vice‑présidente. Nous accueillons aussi M. Pierre Petelle, président et chef de la direction, et Mme Émilie Bergeron, vice‑présidente, Protection des cultures, de CropLife Canada. Enfin, de l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture, Mme Aimee Rae, directrice des politiques et des affaires réglementaires, sera aussi avec nous.
Merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons maintenant entendre une courte déclaration de chacun des organismes. Je souhaite garder du temps pour avoir le plus de questions possible.
Nous allons commencer par Mme Levasseur.
Stéphanie Levasseur, deuxième vice-présidente, Fédération canadienne de l’agriculture : Merci et bonjour, tout le monde. Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole aujourd’hui.
Je m’appelle Stéphanie Levasseur, deuxième vice-présidente de la Fédération canadienne de l’agriculture, la FCA. J’exploite un verger de pommes à Frelighsburg, dans les Cantons-de-l’Est, au Québec.
La FCA est la plus grande organisation agricole à vocation générale au Canada. Elle représente plus de 190 000 agriculteurs à l’échelle nationale.
Vous le savez, l’agriculture ne fonctionne pas en vase clos. Des décisions prises dans plusieurs ministères, par exemple sur des questions sanitaires, environnementales, commerciales ou financières, influencent directement la compétitivité, la résilience et la viabilité des exploitations agricoles canadiennes.
Il faut absolument une approche coordonnée dans l’ensemble du gouvernement pour préserver la vitalité de notre système alimentaire et notre compétitivité sur les marchés mondiaux.
Fondamentalement, la sécurité alimentaire dépend de la productivité et de la viabilité économique du secteur agricole.
Depuis des années, les producteurs canadiens réclament des mandats réglementaires qui reconnaissent explicitement l’importance non seulement de la protection de la santé et de l’environnement, mais aussi de la viabilité économique, de la compétitivité et de l’accès à une alimentation abordable.
Dans ce contexte, nous saluons et soutenons la reconnaissance de la sécurité économique et alimentaire dans les modifications proposées dans le projet de loi C-30 qui concernent la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Cependant, l’efficacité de ces modifications dépendra de leur mise en œuvre réelle, qui consiste notamment à faire en sorte que les décisions demeurent fondées sur la science.
Nous prônons aussi une collaboration continue avec les acteurs de l’industrie et le secteur agricole pour que ces considérations soient réellement intégrées dans la prise de décisions réglementaires au quotidien plutôt que de demeurer de grands objectifs supérieurs.
Du point de vue de la FCA, ce coup de barre passe notamment par une approche réglementaire plus équilibrée et fondée sur les risques. Une réglementation efficace devrait s’attarder à gérer les risques au lieu de chercher systématiquement à les éliminer par des moyens disproportionnés ou sans égard aux conditions réelles d’utilisation.
Une prudence excessive et une tolérance zéro face au risque peuvent avoir des effets pervers. Elles peuvent retarder les approbations, restreindre l’accès à des outils essentiels et réduire la productivité sans pour autant améliorer concrètement la sécurité. Face à la hausse des coûts, aux défis climatiques et à la concurrence mondiale, les agriculteurs ont besoin d’avoir accès à des produits efficaces pour protéger leurs récoltes et soigner leurs animaux.
Par ailleurs, nous voulons aussi exposer clairement ce que ces changements législatifs ne devraient pas faire. Ils ne devraient pas ajouter de nouvelles couches de bureaucratie, ni allonger les délais d’approbation déjà considérables, ni imposer d’exigences supplémentaires et incertaines aux titulaires d’homologations ou aux producteurs. Ils ne devraient pas non plus obliger les organismes de réglementation à entreprendre des analyses économiques indépendantes poussées qui risqueraient de ralentir davantage les processus décisionnels.
Les ressources sont aussi un enjeu de taille, tant pour la Direction de la réglementation des pesticides que pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Des ressources suffisantes sont indispensables pour préserver les capacités d’inspection, contrer les risques pour la santé des animaux et des plantes, et assurer l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux. Pour conserver sa réputation de fournisseur fiable d’aliments salubres de grande qualité, le Canada a besoin d’un système réglementaire bien rodé.
Des décisions réglementaires plus prévisibles et prises plus rapidement permettraient aux producteurs de planifier avec assurance, d’investir dans des innovations et de demeurer concurrentiels dans un marché mondial en mutation rapide.
En conclusion, nous nous ferons un plaisir de travailler avec les parlementaires et les organismes de réglementation pour que ces changements soient mis en œuvre de manière à renforcer le secteur agricole du Canada sans affaiblir la confiance que le public porte à notre système réglementaire.
Merci encore de m’avoir donné l’occasion de vous parler aujourd’hui.
Le vice-président : Merci beaucoup, madame Levasseur.
Madame Bergeron, vous avez la parole pour les quatre minutes qui suivent.
Émilie Bergeron, vice-présidente, Protection des cultures, CropLife Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de l’invitation à témoigner devant vous dans le cadre de l’examen législatif du projet de loi C-30.
Je m’appelle Émilie Bergeron, je suis vice-présidente chargée de la protection des cultures à CropLife Canada. Je suis accompagnée de mon collègue Pierre Petelle, président et chef de la direction de notre association.
CropLife Canada représente les innovateurs en sciences végétales qui fournissent aux agriculteurs canadiens les outils et les technologies dont ils ont besoin pour produire de la nourriture saine, durable, abordable et abondante, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.
L’agriculture canadienne est l’un des atouts stratégiques les plus importants de notre pays. Il est un moteur majeur de la croissance économique, du commerce et des exportations, et un pilier essentiel de la sécurité alimentaire du Canada et d’ailleurs.
Les agriculteurs évoluent dans un environnement de plus en plus difficile. Les changements climatiques intensifient les pressions sur la production en raison d’événements météorologiques extrêmes, d’invasions de parasites et de risques sanitaires en évolution. Parallèlement, les agriculteurs doivent faire face à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement à l’échelle mondiale, à une incertitude géopolitique constante et à une concurrence croissante de la part d’autres pays exportateurs de produits agricoles.
C’est dans ce contexte que les dispositions de la section 8 de la partie 3 du projet de loi C-30 sont à la fois nécessaires et opportunes. Les amendements proposés à la Loi sur les produits antiparasitaires permettraient de prendre en compte les considérations relatives à la sécurité économique nationale, régionale et alimentaire dans le cadre de la prise de décisions réglementaires. CropLife Canada et ses membres soutiennent cette orientation.
[Traduction]
Soyons clairs : la santé et la sécurité doivent passer avant tout. Les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que tous les produits antiparasitaires dont l’utilisation est autorisée au pays répondent à des normes scientifiques rigoureuses visant à protéger la santé humaine et l’environnement. En même temps, les décisions réglementaires peuvent avoir des répercussions importantes sur la productivité agricole, la compétitivité, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et l’accès à l’innovation.
Les modifications que le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi C-30 indiquent clairement que la sécurité alimentaire, la sécurité économique et la compétitivité sont des priorités nationales.
CropLife Canada et ses membres estiment que, une fois que le projet de loi C-30 sera adopté, il sera essentiel que la Direction de la réglementation des pesticides, la DRP, mette en œuvre les modifications d’une manière qui reflète le rythme, l’ambition et l’intention du Parlement.
Par conséquent, nous encourageons vivement la Direction de la réglementation des pesticides à mettre en œuvre son nouveau mandat de manière transparente, prévisible et utile. Les considérations liées à la sécurité économique et à la sécurité alimentaire doivent être prises en compte dans les processus décisionnels de manière à rendre les choses claires pour les intervenants et à favoriser un accès rapide à l’innovation.
Il est tout aussi important que la Direction de la réglementation des pesticides invite les intervenants touchés à participer tout au long du processus. L’objectif doit être d’améliorer les résultats en matière de réglementation et non d’ajouter un niveau de complexité ou des charges administratives inutiles.
En renforçant la participation des intervenants, en intégrant des données concrètes et en tenant compte de ces nouvelles considérations concrètement et de façon transparente, la Direction de la réglementation des pesticides peut aider à garantir que les agriculteurs continuent d’avoir accès aux outils dont ils ont besoin sans pour autant compromettre la santé, la sécurité ou la protection de l’environnement.
En conclusion, CropLife Canada soutient l’objet et l’orientation du projet de loi C-30. Bien qu’aucune mesure législative ne soit parfaite, les modifications proposées constituent une étape importante vers une modernisation du cadre réglementaire canadien visant à ce qu’il reflète mieux les réalités d’aujourd’hui et les défis de demain.
Une fois que le projet de loi aura été adopté, nous encourageons la Direction de la réglementation des pesticides à adhérer pleinement au mandat renouvelé et à collaborer avec les intervenants afin de garantir que les avantages de cette mesure se concrétisent.
Je vous remercie encore de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Le vice-président : Bravo, quatre minutes exactement. Merci.
[Traduction]
Madame Rae, la parole est maintenant à vous.
Aimee Rae, directrice des politiques et des affaires réglementaires, Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture : Bonjour, sénateurs. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître ce matin dans le cadre de votre étude du projet de loi C-30.
Je m’appelle Aimee Rae et je suis directrice des politiques et des affaires réglementaires à l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture, ou l’AICA. Il s’agit de l’association nationale qui défend les intérêts des aquaculteurs canadiens à Ottawa auprès des organismes de réglementation, des décideurs et des dirigeants politiques. Nos membres produisent du poisson, des crustacés et des algues et sont également des fournisseurs du secteur.
Le secteur canadien de l’aquaculture génère plus de 6 milliards de dollars en activités économiques par année et fournit des emplois à plus de 18 000 Canadiens — principalement dans les collectivités rurales, côtières et autochtones. De plus, son empreinte carbone est l’une des plus faibles parmi toutes les sources de protéines animales et il nourrit des millions de personnes au Canada et dans le reste du monde.
Pour commencer, je vais vous parler un peu de l’aquaculture. L’aquaculture, c’est de l’agriculture : il s’agit de l’élevage d’organismes aquatiques, notamment de poissons, de mollusques, de crustacés et de plantes aquatiques, tout au long de leur cycle de vie. Elle est reconnue comme une activité agricole par l’Agence du revenu du Canada, et de nombreux producteurs canadiens déclarent leur entreprise en tant qu’entreprise agricole.
L’aquaculture est le secteur de production alimentaire qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Plus de la moitié des produits de la mer produits à l’échelle mondiale proviennent de l’élevage. Comme la pêche est fortement limitée, la demande mondiale croissante en protéines durables sera de plus en plus comblée par le secteur de l’aquaculture.
Le Canada jouit d’un avantage concurrentiel dans le domaine de l’aquaculture durable et il pourrait — et il devrait — être un chef de file mondial. Nous disposons du plus long littoral maritime au monde et d’un bon cadre réglementaire. De plus, des centaines de millions de dollars de capitaux privés sont déjà investis dans les infrastructures existantes et les technologies de pointe.
L’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture se réjouit des modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la prise en compte de la sécurité alimentaire et de la sécurité économique dans la prise de décision.
Les décisions relatives à l’octroi de permis, aux zones de conservation, au commerce international, à l’approbation des médicaments et des pesticides, ainsi qu’à la salubrité des aliments ont des répercussions importantes et concrètes sur la capacité du Canada à subvenir à ses propres besoins alimentaires, à réduire sa dépendance aux importations alimentaires et à accroître la production et la transformation à valeur ajoutée.
Il est encourageant de voir ces modifications ainsi que d’autres changements que le gouvernement du Canada a apportés récemment à son approche en matière de réglementation et de politiques. Autre exemple d’initiative : l’arrêté ministériel relatif à la confiance de Santé Canada permettra d’améliorer l’accès aux médicaments vétérinaires au Canada puisque l’on s’appuiera sur des décisions réglementaires prises dans d’autres pays reconnus comme fiables. L’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture recommande que cette mesure s’applique également à la Direction de la réglementation des pesticides, la DRP, pour les pesticides et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, pour les vaccins, afin d’en accroître les effets.
Les approches réglementaires devraient être axées sur la gestion des risques et la recherche d’un équilibre concernant les compromis inhérents à toute activité humaine. Au cours de la dernière décennie, on a observé au Canada une tendance à adopter des approches réglementaires visant le risque zéro, ce qui a contribué au malaise économique. La réglementation doit reposer sur une gestion des risques raisonnable et fondée sur les données scientifiques.
Pour que l’on puisse maintenir la confiance du public et attirer et retenir les investissements commerciaux au Canada, il est essentiel que les décisions en matière de réglementation et de politique reposent sur la transparence et des fondements scientifiques.
En terminant, je dirai que nous appuyons les efforts visant à ce que la sécurité alimentaire et les répercussions économiques soient davantage prises en compte à la DRP, à l’ACIA et dans l’ensemble des ministères fédéraux. L’inflation et l’abordabilité des aliments sont des questions qui préoccupent grandement les Canadiens. La sécurité alimentaire — garantir l’accès à des aliments cultivés et transformés au pays à des prix abordables — devrait être l’une des principales priorités du gouvernement du Canada.
Je vous remercie des travaux que vous menez sur la question et de l’occasion qui m’est donnée d’être ici ce matin. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci beaucoup, madame Rae. Nous allons maintenant passer aux questions.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, vous disposez de quatre minutes maximum pour la première ronde. Je vous invite à poser vos questions directement aux témoins.
Compte tenu de votre grand nombre, je demanderais aux témoins de répondre de manière succincte.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Pensez-vous que les modifications proposées à la section 7 de la partie 3 du projet de loi C-30 auront pour effet de stimuler les investissements dans les industries de l’agriculture et de l’aquaculture, ainsi que l’innovation? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Pierre Petelle, président et chef de la direction, CropLife Canada : Les entreprises que nous représentons sont celles qui interviennent en amont : technologies des semences ou produits de protection des cultures. Nous avons constaté que, lorsque le cadre réglementaire est favorable, ces entreprises offrent leurs technologies de pointe. Cela aide les agriculteurs — les membres de l’organisation que représente mon collègue — à gagner en compétitivité, car ils disposent des technologies des semences, des avancées en génétique et des produits de protection des cultures les plus récents pour lutter contre tout ravageur qui menace une culture particulière.
Nous l’avons constaté. Nous avons vu nos membres investir de façon stratégique dans des installations d’amélioration génétique du canola et dans la trituration du canola dans l’Ouest. Ainsi, lorsque le cadre réglementaire est favorable, les investissements et l’innovation suivent.
La sénatrice Ross : Qu’en est-il de l’aquaculture?
Mme Rae : Oui, merci pour la question. Nous croyons que les modifications contribueront à stimuler et à accroître les investissements. La compétitivité est un enjeu majeur. Dans le secteur de l’aquaculture au Canada, les producteurs n’ont pas accès aux mêmes outils lorsqu’il s’agit des médicaments vétérinaires et des pesticides. Par conséquent, en adoptant une approche réglementaire équilibrée en matière de risques, en délaissant le critère du risque zéro et en prenant en considération la sécurité alimentaire et la sécurité économique dans les décisions réglementaires, on aide notre secteur à se doter d’un plus grand nombre d’outils, ce qui, par conséquent, contribue à améliorer la productivité et la compétitivité.
Mme Levasseur : Mme Rae a tout dit. Le fait que nous serions sur un pied d’égalité avec nos concurrents inciterait certainement les agriculteurs à augmenter leur production, car nous serions en mesure de le faire de manière plus compétitive et à un meilleur prix sur le marché. Il est certain que cela contribuerait à accroître la production et les investissements.
La sénatrice Ross : Chaque fois que des changements sont apportés au cadre réglementaire ou aux lois liées à un secteur, des coûts y sont souvent associés : coûts administratifs, coûts de conformité, etc.
Pouvez-vous nous dire si c’est un problème ou si les avantages l’emportent sur les coûts?
M. Petelle : Dans ce cas-ci, ce changement aura presque l’effet inverse. Nous espérons que, avant qu’un produit extrêmement important pour un secteur de l’agriculture ne soit retiré, il faudra qu’une autre analyse soit menée. Existe-t-il un moyen d’atténuer ce risque autrement? Peut-on envisager d’autres approches qui contribueraient à atténuer le problème soulevé?
Nous estimons qu’il devrait en résulter des économies nettes pour les agriculteurs et le secteur agricole. Quand on songe au moteur économique que représente déjà l’agriculture — 7 % du PIB —, il n’y a pour nous qu’une seule voie à suivre et nous pensons que ces investissements permettront au secteur de devenir encore plus important.
Brodie Berrigan, directeur principal, Relations gouvernementales et politique agricole, Fédération canadienne de l’agriculture : Je vous remercie de la question. Pour ajouter à ce que Mme Levasseur mentionnait, il est important de comprendre que le Canada a souffert d’un désavantage concurrentiel important par rapport à de nombreux pays à l’échelle internationale en ce qui concerne les délais de mise sur le marché de certains de ces produits. Nous espérons que le fait d’intégrer davantage la sécurité alimentaire et la sécurité économique dans le mandat de nos principaux organismes de réglementation du secteur agricole nous permettra de combler l’écart.
À l’heure actuelle, nos produits arrivent sur le marché deux à cinq ans après ceux de certains de nos principaux concurrents étrangers. L’OCDE a publié une étude en 2023 — il y a donc quelques années maintenant — qui classait le Canada au 32e rang sur 43 pays sur le plan du fardeau réglementaire. Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-30 contribueront grandement à envoyer aux investisseurs le message que le Canada est un endroit où il fait bon investir.
La sénatrice MacAdam : Merci aux témoins de leur présence. Ma question s’adresse aux représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture. Selon vous, dans combien de temps ces changements seront-ils mis en œuvre? Dans votre déclaration préliminaire, vous avez indiqué que l’efficacité des modifications dépendra de leur mise en œuvre. Je voudrais donc avoir une idée de la rapidité avec laquelle les changements seront mis en place, à votre avis.
Mme Levasseur : La question devrait être posée aux agences, mais nous espérons que cela se fasse assez rapidement. Il s’agit également d’un changement de culture important au sein de ces agences. Bien sûr, cela ne se fera pas en quelques jours ou en quelques mois. Nous espérons pouvoir commencer à mettre en œuvre ces changements rapidement afin de devenir plus compétitifs sur le marché.
En fin de compte, le problème est que nous ne pouvons pas l’utiliser, mais qu’on peut le consommer, car nous importons des produits de plein de pays qui ont accès à des outils dont nous ne disposons pas. Il est essentiel que nous puissions jouer à armes égales avec nos concurrents pour pouvoir commercialiser le produit à des prix similaires et à des coûts similaires pour nos entreprises. Le plus tôt sera le mieux.
M. Berrigan : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose, sénatrice, je pense que ce qui est vraiment important, de notre point de vue, c’est que l’industrie soit consultée sur la mise en œuvre et que l’on ne cherche pas à imposer de nouveaux processus lourds qui viendraient s’ajouter à la mise en œuvre des changements opérationnels au sein de la Direction de la réglementation des pesticides et de l’ACIA. Ce que nous ne voulons pas, c’est qu’elles aient l’impression de devoir embaucher des économistes et ajouter de nombreux processus, délais et étapes supplémentaires qui ne feront que prolonger le processus décisionnel.
La sénatrice MacAdam : Merci. En ce qui concerne la sécurité économique et alimentaire, quels critères faudrait-il utiliser pour définir ces notions, à votre avis? Craignez-vous qu’elles soient définies dans un règlement plutôt que dans le projet de loi lui-même?
M. Berrigan : Merci pour cette question. Elle est vraiment importante. Nous nous attendons à ce que ces définitions soient présentées de manière plus détaillée dans la réglementation, espérons-le.
De notre point de vue, lorsque l’on parle de concepts comme la sécurité alimentaire, nous voulons nous assurer que ce dont il est question, ce sont des changements importants et systématiques dans la capacité de production et la productivité du secteur agricole, soit des changements à long terme et systématiques qui nous rendront plus productifs.
Je sais que l’on est souvent tenté de se tourner vers des solutions ponctuelles et des mesures à court terme qui pourraient répondre à des préoccupations liées à la sécurité alimentaire, mais cela revient à repeindre une maison alors que nous devrions en réalité veiller à ce que notre agriculture et notre système alimentaire au Canada reposent sur des fondations solides.
Le vice-président : Merci beaucoup.
La sénatrice Robinson : J’ai une question pour les représentants de l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture. Dans la section 7 du projet de loi C-30, on constate que de nouveaux mandats sont attribués à l’ACIA, dont l’un fait mention de la sécurité économique à l’échelle régionale, ce qui laisse entendre que la sécurité économique se présente différemment d’une région à l’autre du Canada. Pourriez-vous nous donner quelques exemples qui illustrent en quoi la sécurité économique varie d’une région à l’autre et, souvent, pourquoi une approche uniforme ne convient pas vraiment à tout le monde?
Mme Rae : Je vous remercie de la question, sénatrice. L’un des meilleurs exemples concernant la sécurité économique à l’échelle régionale est celui de la Colombie-Britannique. Le principal produit d’exportation agroalimentaire de la Colombie-Britannique est le saumon atlantique d’élevage. Des décisions politiques ont été prises en Colombie-Britannique concernant la fermeture de fermes salmonicoles, ce qui a eu de très importantes répercussions sur les économies régionales.
Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, la plupart des installations d’aquaculture se trouvent dans de petites collectivités rurales, côtières et des Premières Nations. Tout le saumon atlantique élevé en Colombie-Britannique l’est en partenariat avec les Premières Nations et bon nombre de ces collectivités dépendent très fortement de l’aquaculture comme source d’emploi.
Je vais vous donner quelques chiffres. En 2019, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé la fermeture de 19 fermes salmonicoles dans les îles Discovery. Le secteur a donc réalisé une analyse de l’incidence économique. Entre 2019 et 2023, la production a chuté de 40 000 tonnes métriques, ce qui équivaut à environ 250 millions de repas à base de saumon par année. L’incidence économique a été d’environ 390 millions de dollars en contribution annuelle au PIB. Plus de 1 500 emplois ont été perdus. Encore une fois, l’une des caractéristiques du secteur est que ces emplois se trouvent dans des petites zones régionales et des petites économies, où il n’y a pas beaucoup d’autres possibilités d’emploi.
Cela varie d’une région à l’autre du pays. Dans le Canada atlantique, il y a différents exemples dans les collectivités rurales et côtières de Terre-Neuve et de l’Île-du-Prince-Édouard, mais je pense que c’est un exemple des répercussions économiques régionales importantes et de l’importance d’en tenir compte dans les décisions stratégiques.
La sénatrice Robinson : Merci. Ma deuxième question s’adresse peut-être à CropLife ou à la Fédération canadienne de l’agriculture. Je n’en suis pas certaine. La semaine dernière, le comité a entendu le directeur parlementaire du budget. Lui et son équipe ont fait une analyse de la mise à jour économique du printemps 2026, dans laquelle ils ont mentionné que l’incertitude géopolitique présentait un risque à la baisse pour la croissance mondiale et, dans le cadre de cette analyse, ils ont mis en évidence le conflit au Moyen-Orient. Ils se concentraient principalement sur l’approvisionnement et les prix mondiaux du pétrole.
La semaine dernière, lorsque je leur ai demandé s’ils avaient examiné l’impact que ce conflit aurait sur l’approvisionnement mondial en engrais, ils ont répondu que non. Je voulais vous donner la parole pour que vous nous expliquiez de quoi il s’agit ici et comment cela influe sur la sécurité alimentaire et économique, la capacité du Canada à être concurrentiel dans la production alimentaire, la facilitation du commerce. La liste est longue.
M. Berrigan : Je vous remercie de la question. Il ne fait aucun doute que le système agricole canadien est vulnérable à un certain nombre de chocs géopolitiques. Nous l’avons vu pour la première fois dans le contexte de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, qui a entraîné des pénuries et des hausses importantes du prix des engrais, en particulier pour les agriculteurs de l’Est du Canada.
Nous voyons cette situation se matérialiser à nouveau, ce qui exerce une pression à la hausse sur les prix des engrais en raison du conflit en Iran et du goulot d’étranglement autour du détroit d’Ormuz, mais les engrais ne sont pas la seule vulnérabilité du système de production alimentaire canadien à l’heure actuelle. Il en existe plusieurs.
La grande majorité de nos produits de protection des cultures sont fabriqués dans d’autres pays. Notre équipement et notre machinerie sont fabriqués dans d’autres pays. Beaucoup de produits vétérinaires et d’antimicrobiens sont produits en Chine et dans d’autres régions du monde. De notre point de vue, nous devons examiner de près la vulnérabilité de notre système de production alimentaire, effectuer un exercice de cartographie et envisager quelque chose comme une stratégie des intrants agricoles essentiels — semblable à la stratégie des minéraux critiques que nous avons ici au Canada — qui permettrait d’examiner sérieusement où se trouvent ces vulnérabilités et de s’assurer que nous avons des mesures d’atténuation et d’autres mesures en place pour atténuer les effets de ces chocs géopolitiques.
La sénatrice Robinson : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hébert : Je vais continuer dans la foulée de ce que ma collègue vient de vous demander. Je suis intéressée à la question du développement des marchés à l’international. On sait que c’est un défi très important que l’on a en ce moment, soit d’essayer de diversifier les marchés à l’échelle internationale. Les changements apportés vont-ils soutenir vos industries respectives dans ces efforts de diversification des marchés d’exportation?
Mme Levasseur : Si je peux me permettre, je crois que oui. Comme on l’a dit un peu plus tôt, cela permettra à nos entreprises d’ici d’être en meilleure position pour compétitionner, surtout au chapitre des prix de nos denrées à l’exportation. Or, pour l’instant, si l’on n’a pas accès aux mêmes outils pour aider à la production, cela peut absolument nuire à notre coût de production, donc de faire en sorte qu’il soit plus élevé, alors si, de plus, on cherche à exporter...
On le sait, nos voisins les plus proches sont les États-Unis. Il s’agissait d’un marché tout indiqué. Toutefois, si l’on veut aller ailleurs, comme c’est beaucoup plus loin, les coûts de transport s’additionnent à un coût de production qui, dès le départ, est plus élevé. Cela nuit effectivement à notre capacité de nous insérer dans ces nouveaux marchés.
[Traduction]
Mme Rae : Je vous remercie de la question. J’aimerais pouvoir répondre en français, mais mon français est rouillé. Pour faire suite à cette réponse, dans un scénario où nous avons une plus grande production et une production plus concurrentielle, cela finirait par mener à une augmentation des importations. En ce qui concerne la diversification, les États-Unis sont le plus grand importateur de fruits de mer; c’est le plus grand marché pour notre produit, qui a tendance à être frais, mais il est certain que notre secteur fait des efforts et se diversifie auprès des acheteurs en Asie qui recherchent plus de fruits de mer canadiens. Nous savons — et c’est vrai dans l’ensemble du secteur agroalimentaire — que la « marque Canada » est très forte. Le monde veut plus de produits agroalimentaires et de fruits de mer canadiens, et ce serait également utile pour atteindre cet objectif.
[Français]
Mme Bergeron : Absolument. Cela soutiendra la compétitivité des producteurs canadiens en leur donnant un accès privilégié plus rapide aux produits de pesticides ou de semences génétiquement modifiées ou d’innovation dont ils ont besoin pour augmenter leur productivité et satisfaire aux demandes des marchés internationaux plus rapidement. Alors, si c’est bien mis en œuvre, cela aura un impact majeur sur la compétitivité des producteurs canadiens.
La sénatrice Hébert : Madame Levasseur, dans votre introduction, vous avez mentionné que vous étiez inquiète que l’on ne vienne pas ajouter de nouvelles couches de bureaucratie ou d’obligations d’analyse économique plus poussée, etc. Votre crainte est-elle fondée sur les dispositions telles qu’elles sont libellées actuellement ou est-ce un souhait que vous émettez quant à l’application future des dispositions législatives?
Mme Levasseur : On souhaite que la mise en œuvre de tout cela se fasse en consultation avec les partenaires, comme les producteurs ou les autres intervenants de la chaîne et nous. Nous faisons déjà ce genre d’analyse, donc vous vous appuieriez sur des choses qui se font déjà plutôt que de tenter de réinventer la roue, ce qui allongerait les délais. C’est plutôt un souhait de le faire en partenariat avec les agences réglementaires plutôt que de les inviter à recommencer le travail du départ, parce que des données existent déjà, et, comme je le disais tout à l’heure, c’est aussi pour nous permettre d’avoir accès à des outils qui sont déjà utilisés ailleurs pour des aliments que l’on consomme ici. Or, nous ne pouvons pas les produire avec ces outils, mais vous pouvez les consommer, parce qu’on les importe. C’est plutôt un souhait de travailler en partenariat.
La sénatrice Hébert : N’est-ce pas le cas actuellement?
Mme Levasseur : Les agences de réglementation sont très serrées.
Le vice-président : Sénatrice Galvez, voici votre chance de signaler vos préoccupations : la parole est à vous.
La sénatrice Galvez : À titre de première question, y a-t-il parmi vous des chimistes de pesticides?
[Traduction]
Non? D’accord, j’ai des questions.
Je suis un peu confuse parce que les articles 7 et 8 se trouvent sous le titre « Décrets d’urgence ». Mon collègue semble penser que cela va changer pour toujours, mais dans le projet de loi, c’est sous la rubrique « Décrets d’urgence », et c’est lié à l’utilisation d’urgence dans des situations comme la sécurité économique nationale, la sécurité économique régionale et la sécurité alimentaire nationale, qui, comme on le souligne clairement, ne sont pas encore définies. Mais c’est la rubrique « Décrets d’urgence ».
Déjà, on dit qu’on va donner cette permission pour trois ans, mais on peut la développer pour neuf ans, dit-on. Je dirais que la notion d’urgence est un peu étrange.
Dans ce contexte, j’ai rapidement consulté une bibliographie pour savoir où l’on trouve des pesticides, et on dit ici, dans une référence scientifique d’Environnement Canada, que les pesticides sont régulièrement détectés dans les rivières, les ruisseaux, les terres humides, les eaux souterraines et, à l’occasion, dans les sources d’eau potable du Canada. Quels sont ces pesticides? Les voici : Atrazine, 2,4-D, dicamba, MECOPROP-P, Butachlor, Metribuzin, Bromoxynil, et cetera. Plus récemment, nous avons également trouvé des insecticides de la classe des néonicotinoïdes de l’ordre des nanogrammes et même des microgrammes par litre.
Ma première question est la suivante : si nous trouvons trop de pesticides dans toutes ces eaux, pourquoi avons-nous besoin de plus de pesticides dans nos cultures? Quelqu’un peut-il répondre à cette question?
M. Petelle : Il ne s’agit pas d’avoir plus de pesticides dans les cultures; il s’agit d’avoir les bons outils à la disposition des agriculteurs. Ils font face à de multiples défis qui varient d’une année à l’autre, surtout en raison des changements climatiques. Il y a des pressions causées par les insectes et les maladies qui n’existaient pas auparavant. On ne peut pas utiliser un seul produit encore et encore; il faut disposer d’une variété d’outils pour prévenir la résistance, et cetera. C’est la première précision.
L’autre aspect, c’est qu’avec la technologie de détection — vous avez raison —, on peut détecter presque n’importe quel produit, y compris les produits pharmaceutiques que nous ingérons tous les jours, et le trouver dans les cours d’eau si on va assez loin dans les limites de détection. La clé réside dans la dose. Selon le vieil adage, c’est la dose qui fait le poison. C’est pourquoi, lorsque l’organisme de réglementation des pesticides examine les données qui lui sont soumises — pour répondre à votre question précédente —, il examine l’écotoxicologie, les répercussions sur les organismes aquatiques et les organismes terrestres non visés, et les répercussions sur les humains, évidemment, ainsi que les résidus dans les aliments, et cetera. Tout cela fait partie de l’évaluation des données, et c’est pourquoi il faut des années pour les évaluer.
La sénatrice Galvez : C’est très important, et certains d’entre vous ont parlé du risque. Le récepteur de ce pesticide, en plus des nouveaux pesticides que vous allez introduire pour faire des produits plus concurrentiels, affecte l’ensemble de l’écosystème, et dans l’écosystème, il y a les insectes, comme vous l’avez mentionné, mais il y a aussi les humains. Lorsque vous faites l’évaluation du risque, les pesticides sont principalement détectés chez les humains. Bien sûr, avant que les humains aient un effet chronique, ils devront boire des litres et des litres de cette eau, mais les algues et les petits insectes, qui sont inclus dans la chaîne alimentaire, mourront avec des doses beaucoup plus faibles que nous.
C’est pourquoi, à mon avis, il est si important que nous comprenions cela. Nous parlons de pesticides, mais il s’agit vraiment d’une grande famille. Quand on regarde la demi-vie des pesticides, il y en a qui disparaissent en quelques heures, mais il y en a qui durent des années dans l’écosystème.
M. Petelle : C’est pourquoi l’évaluation des pesticides est si rigoureuse. On examine toutes les choses que vous avez décrites, et le risque ne concerne pas seulement les humains. Si le risque pour les organismes aquatiques ou les oiseaux est trop élevé, le produit ne sera pas approuvé. Tous ces facteurs font donc partie de l’évaluation des risques. On ne se limite pas à une seule étude. On examine le poids des données probantes et un certain nombre d’études provenant de différentes sources pour les produits existants. Il s’agit d’une rigueur scientifique à l’échelle de l’OCDE sur laquelle de nombreux pays se sont mis d’accord. La barre est assez haute pour l’examen des pesticides.
Je comprends vos préoccupations, mais nous avons un système robuste au Canada et dans la plupart des pays du monde, et nous avons un programme de surveillance de l’eau au Canada qui le démontre régulièrement, même s’il y a des détections. Les pesticides détectés sont bien en deçà des niveaux qui ont été évalués comme étant problématiques.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
Ma question s’adresse à la Fédération canadienne de l’agriculture.
Monsieur Berrigan, vous avez fait référence à une étude de l’OCDE selon laquelle le Canada se classe 32e sur 45. En quoi les modifications à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pourraient-elles faire en sorte que l’on pourrait mieux se classer, disons, au cours des cinq prochaines années? Pouvez-vous nous en parler davantage?
[Traduction]
M. Berrigan : Merci beaucoup de la question. Il s’agit d’une étude menée en 2023 par l’OCDE qui évaluait le fardeau réglementaire dans tous les pays membres de l’OCDE, et la conclusion faisait réfléchir du point de vue canadien. Les modifications proposées dans le projet de loi C-30 pour inclure davantage une optique économique et des considérations économiques liées à la sécurité alimentaire et à la sécurité économique dans le mandat de l’ACIA contribueront grandement, à notre avis, à simplifier l’approche réglementaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et, espérons-le, à améliorer notre classement international en ce qui concerne le fardeau réglementaire.
Le fait est que nous devons faire quelque chose à ce sujet. Nous sommes en concurrence très féroce avec un certain nombre de pays dans le monde, en particulier dans ce que beaucoup ont qualifié de nouvel ordre mondial dans notre régime de commerce international.
Un bon exemple qui me vient à l’esprit est la décision récente de l’ACIA, avant le projet de loi C-30, bien sûr, d’éliminer les services d’inspection de destination pour les fruits et légumes frais. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, mais cela a touché plusieurs producteurs canadiens.
Essentiellement, ce qui se passe, c’est que les inspecteurs de l’ACIA s’occupent de l’assurance de la qualité : les fruits et légumes frais qui sont importés sont-ils tels que promis à l’origine lorsqu’ils ont été exportés par un pays? Sans ces services d’inspection de destination disponibles, vous avez une incidence sur la relation commerciale avec un concurrent ou un partenaire potentiel à l’échelle internationale, et donc, si les considérations économiques et les considérations de sécurité alimentaire avaient été intégrées au mandat de l’ACIA, nous croyons et espérons que cela aurait empêché les compressions dans ces services et maintenu ces services essentiels pour nos producteurs de fruits et légumes frais au Canada.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie de la réponse. Nous voyons dans l’économie la montée du protectionnisme, et il ne s’agit pas seulement de tarifs; il s’agit de tarifs non restrictifs. Ce genre de choses est maintenant utilisé par de nombreux pays. Pensez-vous que, dans le cas du Canada, cette modification de la loi réduira la productivité et mènera davantage à une guerre commerciale avec d’autres pays ou que cela n’aura pas vraiment d’incidence?
M. Berrigan : Nous ne pouvons voir que des avantages potentiels positifs découlant du changement apporté au mandat économique. Il sera important de tenir compte de la sécurité alimentaire et de la sécurité économique pour nos producteurs canadiens afin d’accroître la diversification de nos marchés et, espérons-le, de s’attaquer à certaines barrières non tarifaires au commerce international.
Comme vous le savez, le Canada a un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Malheureusement, nous avons eu beaucoup de mal à utiliser notre plein potentiel de marché et notre accès déjà négocié au marché du porc et des produits du bœuf canadiens en raison des barrières non tarifaires au commerce sur ce marché. Nous espérons donc sincèrement — et nous sommes optimistes — qu’en mettant en œuvre le changement de mandat de l’ACIA et de la DRP, nous ferons un pas de plus pour faciliter un meilleur accès aux marchés avec nos partenaires commerciaux du monde entier.
Le sénateur Gignac : Est-ce qu’on se rapproche des meilleures pratiques qu’on voit en Europe avec ce genre d’amendement dans le projet de loi? J’essaie de vous suivre à ce sujet.
M. Berrigan : Je vous remercie de la question. Je ne pense pas que c’est ce que nous disons. L’Europe a une approche réglementaire très différente, surtout en ce qui concerne les produits agricoles, et nous ne voudrions pas nécessairement imiter cette approche au Canada. Nous mettons beaucoup l’accent sur la prise de décisions sûres et fondées sur la science. Cela nous ramène également à la question de la sénatrice précédente sur l’utilisation des pesticides.
Notre objectif est de veiller à ce que nous ayons des normes fondées sur la science et ancrées dans les normes internationales en matière de santé, de salubrité et de science lorsqu’il s’agit du commerce des produits agricoles canadiens.
La sénatrice Pupatello : Merci. Je dois préciser que je suis membre de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, qui est probablement l’une de vos associations membres, même si je ne pense pas que cela me place en situation de conflit d’intérêts de toute façon. Vous avez des milliers de membres.
Ma question est très semblable à celle du sénateur Gignac en ce qui concerne les exemples de ce qui ne pouvait pas être fait auparavant et que cela va en fait vous permettre de faire. Cet exemple de l’inspection à l’extérieur du site est très intéressant, parce que j’ai déjà entendu cela; si nous ne savons pas ce qu’ils font à la fin, nous faisons des hypothèses lorsqu’ils arrivent, ou il y aura un décalage dans les connaissances sur les matières qui entrent et les aliments que nous mangeons. Nous pourrions découvrir un an plus tard que c’est le processus qui a été utilisé, ce qui est loin d’être équitable par rapport à nos normes.
Donnez-moi un autre exemple de ce que vous pourriez faire dans l’immédiat pour être plus concurrentiels ou pour agir plus rapidement en cas de problème majeur, comme la découverte d’un nouveau ravageur ou quelque chose du genre?
M. Berrigan : Je vous remercie de votre question et de faire partie de notre fédération. Je ne pense pas que cela vous place nécessairement en situation de conflit.
Il y a quelques années, le directeur de la réglementation des pesticides, l’ancienne ARLA, a interdit pendant deux ans un produit appelé lambda-cyhalothrine, un produit utilisé dans les cultures de maïs, de soja et de céréales. Il s’agissait d’une interdiction des pesticides utilisés sur les produits destinés à l’alimentation animale. C’était une distinction très intéressante et très troublante entre l’utilisation des aliments pour animaux et l’utilisation générale de ces produits.
La confusion qui en a résulté — et l’interdiction de deux ans sur l’utilisation de ce produit en particulier — a eu une incidence importante sur les producteurs agricoles au Canada qui n’y avaient pas accès, et la confusion liée au fait de dire : « Eh bien, si je cultive des produits pour cette utilisation finale, y a-t-il une différence si c’est pour l’alimentation du bétail ou pour la consommation générale? »
Pour nous, si nous avions eu une optique économique et de sécurité alimentaire dans le mandat de la Direction de la réglementation des pesticides à l’époque, nous espérons que nous aurions évité une décision qui aurait eu des conséquences économiques néfastes pour le secteur agricole, causé une grande confusion et nous aurait placés en situation de désavantage concurrentiel par rapport à nos homologues américains sur ce produit particulier. Ce n’est qu’un exemple.
La sénatrice Pupatello : Vous devez comprendre pourquoi ce pesticide a été interdit, parce que je présume, en tant que citoyenne normale, que vous avez soudainement interdit un produit parce qu’on a découvert quelque chose qui est vraiment mauvais pour la nourriture.
Comment conciliez-vous quelque chose qui ne devrait pas être utilisé dans le processus alimentaire et l’exigence de l’utiliser parce que ce produit fonctionne réellement? Un exemple ridicule est celui d’un pesticide pour le contrôle des pelouses que tous mes voisins aimeraient avoir — tous ces vieux pesticides qui sont en fait utilisés pour tuer les mauvaises herbes — et au lieu de cela, ils doivent utiliser ces pesticides naturels qui ne fonctionnent absolument pas. Je pense que nous devons apprendre à quel point les pissenlits sont beaux, après tout, parce que c’est ce que nous avons. C’est un exemple ridicule par rapport à quelque chose de grave dans l’approvisionnement alimentaire.
Vous en tenez compte. Les agriculteurs diraient : « Oh, mon Dieu, nous venons de découvrir que c’est vraiment mauvais. » Est-ce que vous entrez dans les détails des raisons pour lesquelles le produit a été interdit, et vous vous rendez compte qu’il faut l’améliorer un peu?
M. Berrigan : C’était une partie du problème dans ce cas précis; l’utilisation de ce produit était interdite pour l’alimentation animale, mais était toujours autorisée pour la consommation générale. Il y avait beaucoup de confusion quant à la raison pour laquelle son utilisation était interdite dans certains cas et pas dans d’autres. Je pense que c’est exactement le type de perspective économique dont il faut tenir compte au moment de prendre ces décisions, afin de mieux saisir leurs répercussions réelles.
Comme toujours, nous revenons au fait que ces décisions doivent reposer sur des processus décisionnels solides, fondés sur la science et les données probantes. C’est toujours cette approche que nous adopterons et qui guidera nos actions.
La sénatrice Pupatello : La même question se pose au sujet des 19 fermes salmonicoles qui ont été fermées en Colombie-Britannique. Pourquoi les a-t-on fermées? On suppose qu’il devait y avoir une bonne raison. Or, quand on ne fait qu’annoncer qu’elles ont été fermées, cela semble être une décision plutôt radicale. Quelle aurait pu être la justification d’une telle mesure?
Mme Rae : Je vous remercie de cette excellente question, sénatrice. La réponse est longue, mais je vais essayer d’être très brève.
Lorsque la ministre des Pêches et des Océans a annoncé ces fermetures, elle a souligné que cette décision était motivée non pas par des données scientifiques, mais plutôt par un manque d’acceptabilité sociale. En effet, les recherches scientifiques du ministère ont révélé que le risque lié aux élevages de saumon pour le saumon sauvage n’était que minime, mais, en raison de l’absence d’acceptabilité sociale, le gouvernement a décidé de mettre fin aux activités de ces fermes.
La sénatrice Pupatello : Puis-je vous demander ce qu’est l’acceptabilité sociale?
Le sénateur Forest : Nous commençons la deuxième série de questions.
La sénatrice Robinson : Pouvez-vous nous donner une idée de ce qu’est l’acceptabilité sociale, s’il vous plaît?
Mme Rae : Je vous remercie de la question, sénatrice. L’acceptabilité sociale est l’un de ces termes généraux qui peuvent être définis de différentes manières. Dans ce cas précis, le manque d’acceptabilité sociale était essentiellement un manque de soutien de la population envers ce secteur en Colombie-Britannique. En réalité, seul un très petit groupe de militants s’est exprimé contre l’élevage du saumon, mais on a déterminé que cela équivalait à un manque d’acceptabilité sociale.
La sénatrice Robinson : Je note : « Ce sont ceux qui se plaignent qui obtiennent gain de cause ». Serait-ce là une bonne façon de décrire la situation?
Mme Rae : Oui.
La sénatrice Robinson : J’aimerais parler un instant de l’AICA. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que l’aquaculture, c’est de l’agriculture. Or, lorsqu’on pense à l’agriculture, on ne fait généralement pas ce rapprochement. Même si l’aquaculture relève du MPO, vous communiquez néanmoins souvent avec l’ACIA et la DRP; leurs mandats ont donc une incidence sur votre travail. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette relation?
Mme Rae : Je vous remercie de la question.
Comme vous l’avez mentionné, l’aquaculture, c’est de l’agriculture. Le MPO est notre principal organisme de réglementation ainsi que le ministère phare en matière de développement — ou du moins jusqu’à présent —, mais l’aquaculture, en tant qu’activité agricole, partage bon nombre des défis et des caractéristiques propres à l’agriculture pratiquée sur la terre ferme. À titre d’exemple, nos producteurs et agriculteurs font face à des risques liés aux conditions météorologiques, aux ravageurs et aux maladies.
Un bon exemple est la situation qui touche les ostréiculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard en ce moment. Ils sont confrontés à une grave flambée des maladies MSX et Dermo. L’ACIA a déclaré que ces deux maladies sont endémiques dans toutes les eaux du Canada atlantique. Cette situation n’a aucune incidence sur la salubrité des aliments, mais elle entraîne un taux de mortalité élevé chez les huîtres. Les ostréiculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard sont donc en proie à une crise en ce moment. Nous en sommes à la période de l’année où ils remontent leurs cages d’huîtres et constatent des taux de mortalité élevés.
Notre principale relation avec ces deux organismes est semblable à celle d’autres secteurs dont les activités se font sur la terre ferme. Avec la DRP, cette relation concerne notamment l’approbation de pesticides destinés à être utilisés dans le secteur, principalement pour les poissons à nageoires. Avec l’ACIA, elle concerne, entre autres, la réglementation canadienne en matière de salubrité des aliments, la mise en œuvre, les permis d’exportation, ainsi que le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, ou PCCSM, cogéré par l’ACIA, Environnement et Changement climatique Canada et le MPO.
La sénatrice Galvez : Vous avez indiqué qu’il existait d’autres outils, outre les pesticides, que vous souhaitiez utiliser en vertu de ces décrets d’urgence. De quels outils s’agit-il?
M. Berrigan : Je vous remercie de la question, sénatrice. Madame Levasseur, n’hésitez pas à intervenir.
Je ne suis pas sûr qu’il y ait nécessairement d’autres outils en vertu de ces décrets d’urgence. Nous sommes d’avis que ces décrets d’urgence ne devraient être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles et seulement lorsqu’ils s’appuient, comme je l’ai déjà dit, sur des données scientifiques solides, des données probantes et une consultation avec l’industrie. Il est très important de le préciser.
Les agriculteurs disposent de plusieurs autres outils pour lutter contre les ravageurs; l’un d’entre eux est d’ordre mécanique, tandis qu’un autre consiste à recourir à des insectes bénéfiques. Lorsque nous discutons avec nos membres à la Fédération canadienne de l’agriculture, nous ne parlons pas seulement de la gérance des nutriments 4B — le bon produit, le bon endroit, le bon moment, la bonne dose, et cetera —, mais nous examinons également, en adoptant une approche globale, comment nous pouvons gérer ces ravageurs sans avoir à utiliser des pesticides.
Les pesticides coûtent très cher aux agriculteurs. Ils ne veulent donc pas les utiliser à moins que ce ne soit absolument nécessaire. En effet, le coût des intrants agricoles tels que les pesticides a considérablement augmenté au cours des dernières années; nos membres ne cessent de nous en parler. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Pupatello : L’un d’entre vous a évoqué — je crois que c’était peut-être M. Petelle — d’autres zones de commerce, comme l’Union européenne et les États-Unis, et l’harmonisation de certains règlements avec ceux de ces régions, afin de pouvoir ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux.
Êtes-vous au courant d’initiatives en ce sens, ou seriez-vous intéressé par ce type de travail visant à nous aligner sur d’autres régions au-delà de ces deux-là? La situation est en quelque sorte bien établie pour ce qui est de ces deux régions, même si je pense que nous pourrions en faire plus sur tous les fronts. Je crois toutefois qu’il a été question de l’aquaculture et du besoin de protéines en Asie, par exemple.
Je ne suis pas sûre que ce soit lié à ce projet de loi, car on parle toujours du caractère urgent de ce besoin, mais cela peut-il aider? Je pose la question, car l’un d’entre vous a mentionné ces zones de commerce.
M. Petelle : Le sénateur Gignac a aussi parlé des barrières non tarifaires. Je reviens toujours à cette boîte à outils, mais il est absolument essentiel que les producteurs disposent d’un large éventail d’outils, car certains marchés ont des autorisations précises pour certains produits, et les agriculteurs savent qu’ils peuvent recourir à d’autres solutions. Ils disposent d’une variété d’options.
Le Canada a déjà fait beaucoup en matière d’uniformisation des règles. À l’OCDE, plus précisément, il existe un groupe de travail sur les pesticides qui a uniformisé une grande partie des données et des processus nécessaires à l’évaluation des pesticides dans de nombreux pays. Cela ne veut pas dire que des pays utilisent des mesures non tarifaires pour changer cela, mais l’Europe en est un excellent exemple. Elle prend régulièrement des décisions politiques au sujet d’approbations scientifiques qui ont été données par l’organisme de réglementation, et fait un peu comme dans l’exemple donné au sujet de l’acceptabilité sociale en disant : « Eh bien, notre population ne veut pas de ce produit, même si les données scientifiques montrent clairement qu’il est sans danger ».
C’est là que nous devons faire preuve de prudence lorsqu’il est question d’harmonisation. Comme M. Berrigan l’a mentionné, nous ne voudrions en aucun cas emboîter le pas à l’Europe. Je pense qu’elle a utilisé les subventions et les interdictions de pesticides, qui vont de pair, pour voir comment les choses se dérouleraient, mais cela a débouché sur des manifestations d’agriculteurs partout en Europe, manifestations qui étaient liées, pour la plupart, au fardeau réglementaire qui avait atteint un point de rupture pour les agriculteurs. Nous voulons que nos agriculteurs disposent d’outils plutôt que d’être pénalisés.
[Français]
Le vice-président : Merci de votre présence. Cet échange a été très instructif et intéressant. Merci du temps que vous nous avez consacré, et souhaitons-nous bonne chance.
Madame Levasseur, quel est votre animal de compagnie que l’on voit derrière vous? Cela m’intrigue.
Mme Levasseur : C’est un bœuf Highland en hiver. Ils vivent dehors en hiver. C’est une photo prise dans mon coin, après une chute de neige.
Le vice-président : Très bien. Merci beaucoup et bonne journée.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous sommes heureux d’accueillir, pour notre deuxième groupe de témoins, M. Chris Duyvelshoff, président, Protection des cultures, Producteurs de fruits et légumes du Canada, puis, par vidéoconférence, M. Ron Lemaire, président de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires. Monsieur Duyvelshoff, vous avez maintenant la parole.
[Traduction]
Chris Duyvelshoff, président de la protection des cultures, Producteurs de fruits et légumes du Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui au nom des Producteurs de fruits et légumes du Canada.
Notre association accueille favorablement l’intention du gouvernement, par l’entremise du projet de loi C-30, de modifier la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et la Loi sur les produits antiparasitaires afin de tenir compte de la sécurité économique et alimentaire. Nous appuyons sans réserve ces éléments du projet de loi. Nous estimons que ces modifications sont importantes et nécessaires pour les producteurs de fruits et légumes du Canada. Nous sommes également favorables à la mesure permettant la passation en charges immédiate des serres.
Notre association représente les producteurs du pays qui cultivent les fruits et légumes — dans les champs et dans des serres partout au pays — que les Canadiens consomment quotidiennement. Ce sont des aliments courants, mais aussi stratégiques. Au Canada, la production de certains fruits et légumes n’est pas suffisante pour répondre à la demande nationale. Les pommes, les fraises, les oignons et l’ail sont des produits de tous les jours que nous produisons au pays, mais pour lesquels le Canada est un important importateur net.
Pour le Canada, la réussite dans ce secteur va au-delà des revenus agricoles ou des possibilités économiques. En effet, elle concerne aussi notre sécurité alimentaire nationale. Les Producteurs de fruits et légumes du Canada revendiquent depuis longtemps l’intégration d’une perspective alimentaire et des réalités agricoles dans le processus décisionnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de la Direction de la réglementation des pesticides, la DRP. Il sera essentiel d’assurer la mise en œuvre concrète de ces nouvelles dispositions.
Sénateurs, il est important de souligner que notre demande ne vise pas à affaiblir la protection de la santé humaine, de la salubrité des aliments ou la protection de l’environnement au pays. Le Canada jouit déjà d’une solide réputation à l’échelle mondiale en matière de réglementation fondée sur des données scientifiques et de salubrité des aliments, une réputation que les producteurs de fruits et légumes veulent préserver. Nous proposons d’adopter une perspective axée sur la sécurité alimentaire non pas pour avoir des normes moins élevées, mais pour disposer d’un processus de prise de décisions réglementaire global.
Le nouveau libellé doit être utile. Il ne faut pas se doter d’un simple libellé symbolique qui n’aurait aucune incidence sur la prise de décisions. Pour la DRP, l’accès à des solutions de protection des cultures a des conséquences directes sur la production alimentaire nationale et la sécurité alimentaire au pays. Les producteurs de fruits et légumes doivent composer avec les ravageurs, les maladies, les espèces envahissantes, les conditions météorologiques imprévisibles, la hausse du coût des intrants et la concurrence des importations. Lorsque la mise sur le marché d’un produit essentiel de lutte antiparasitaire est retardée, ou que ce produit n’est pas offert ou qu’il est retiré du marché sans qu’il existe de solution de rechange viable, il peut en résulter des pertes de cultures, une diminution des récoltes, des produits de moindre qualité, des coûts plus élevés et une diminution de la production alimentaire canadienne. Ainsi, nous finissons par dépendre davantage des fruits et légumes importés pour nous nourrir.
L’adoption d’une optique alimentaire signifie que la DRP doit être bien consciente des répercussions concrètes de ses décisions. Tout en continuant à protéger la santé humaine et l’environnement, l’organisme de réglementation devrait également tenir compte des répercussions des nouvelles homologations, des annulations et des demandes d’utilisation de produits en cas d’urgence sur la capacité du Canada à produire des aliments et à maintenir leur prix abordable.
Notre association aimerait que la DRP soit habilitée, par l’entremise du projet de loi C-30, à demander aux producteurs, aux gouvernements provinciaux, à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à d’autres ministères concernés de lui envoyer des données relatives aux répercussions de ses décisions réglementaires sur la production alimentaire afin qu’elle puisse les évaluer sérieusement.
Nous souhaitons que ces renseignements soient mis à profit de trois façons concrètes. Premièrement, la DRP devrait accorder la priorité aux nouvelles homologations, qui peuvent combler les lacunes en matière de lutte antiparasitaire qui présentent les risques les plus importants pour la production alimentaire nationale. Deuxièmement, la DRP devrait utiliser toutes les mesures pratiques relevant de son mandat en matière de santé et d’environnement pour pouvoir continuer à utiliser les outils essentiels de lutte antiparasitaire dont le retrait mettrait le plus en péril la capacité du Canada de produire ses propres aliments. Troisièmement, le Canada devrait renforcer les mesures incitatives visant à promouvoir et à conserver les homologations de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire pour les cultures fruitières et maraîchères. Les cultures horticoles étant souvent cultivées à plus petite échelle, le secteur privé ne les considère généralement pas comme un marché prioritaire.
L’optique alimentaire s’applique également à l’ACIA. Nous sommes en faveur d’un mandat et d’une culture opérationnelle selon lesquels l’ACIA doit tenir compte de la sécurité alimentaire nationale et du coût des aliments dans ses décisions réglementaires et opérationnelles. Il faudrait notamment accorder la priorité aux examens réglementaires qui favorisent la production alimentaire nationale, concentrer les mesures d’application de la loi sur les risques pour le système alimentaire canadien — par exemple, en veillant à ce que les importations non conformes ne nuisent pas aux producteurs canadiens — et évaluer les nouvelles politiques en fonction de leur effet sur la production alimentaire nationale.
En conclusion, notre association appuie fermement la reconnaissance, dans le projet de loi C-30, du fait que la sécurité alimentaire et économique nationale relève des compétences réglementaires du gouvernement fédéral. L’objectif est d’obtenir une réglementation plus judicieuse qui est fondée sur la science, qui protège la santé humaine et l’environnement et qui tient compte des réalités de la production alimentaire au Canada.
Je vous remercie.
Ron Lemaire, président, Association canadienne de la distribution de fruits et légumes : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.
Au nom de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, ou ACDFL, et de ses membres, je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de témoigner devant le comité ce matin.
Pour ceux d’entre vous qui ne connaissent pas bien notre organisation, l’ACDFL est une association commerciale sans but lucratif fondée il y a plus de 100 ans qui représente des entreprises qui œuvrent dans la commercialisation des fruits et légumes frais au Canada.
Nous comptons plus de 900 entreprises membres : d’importants producteurs, expéditeurs, emballeurs, spécialistes en commercialisation, importateurs et exportateurs, ainsi que des entreprises de transport et de logistique, des courtiers, des distributeurs, des grossistes et des détaillants, des distributeurs de services alimentaires, y compris des entreprises spécialisées dans les produits fraîchement coupés. Nos membres couvrent donc l’ensemble de la chaîne de valeur et d’approvisionnement du secteur des fruits et légumes au Canada.
Nous représentons plus de 90 % des fruits et légumes frais vendus au pays, et aujourd’hui, je veux commencer mes observations par un principe très simple. Si le projet de loi C-30 vise à garantir l’abordabilité et la résilience économique, le système d’approvisionnement en produits frais du Canada doit alors être considéré comme une infrastructure essentielle, et non comme un élément secondaire.
Les fruits et légumes frais constituent un cas unique dans notre économie. Ils sont très périssables, fortement intégrés dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines et extrêmement sensibles à la volatilité des coûts. Chaque signal politique — qu’il soit lié au transport, à la main-d’œuvre ou à la réglementation — se répercute rapidement et directement sur le prix que les Canadiens paient à l’épicerie. Cela s’explique en partie par la rotation des cultures, le caractère saisonnier du secteur et toute une série d’autres facteurs.
C’est dans ce contexte que j’aimerais souligner les mesures clés du projet de loi C-30 qui revêtent une importance particulière pour la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes frais. Premièrement, notre association accueille favorablement les dispositions de la partie 1, qui accordent une passation en charges immédiate temporaire pour les serres admissibles. Il s’agit d’une mesure importante pour accroître la capacité de production dans un segment clé de l’industrie canadienne des fruits et légumes et pour améliorer l’approvisionnement tout au long de l’année. Cela dit, il faudra voir comment cette mesure sera mise en œuvre et se concrétisera.
Deuxièmement, notre association est extrêmement heureuse de voir des dispositions dans les sections 7 et 8 de la partie 3 qui pourraient répondre aux préoccupations de longue date de nos membres et de nos partenaires du secteur agroalimentaire, comme vous l’avez entendu dans les témoignages précédents. Il faudra toutefois qu’il y ait de la transparence, des consultations avec les parties prenantes de l’industrie et un processus décisionnel fondé sur des données scientifiques qui intègre le développement économique dans le modèle à suivre.
La section 7 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de clarifier la mission de l’agence, qui comprend non seulement la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux et la protection des consommateurs, mais aussi la facilitation des échanges et du commerce et la prise en compte de la sécurité économique nationale, de la sécurité économique régionale et de la sécurité alimentaire nationale. Notre secteur s’en réjouit vivement.
La section 8 apporte une modification semblable à la Loi sur les produits antiparasitaires, exigeant que le ministre de la Santé prenne en considération, pour l’application de cette loi, la sécurité économique à l’échelle nationale et régionale, et la sécurité alimentaire nationale, et permettant de modifier et de rétablir l’homologation de produits antiparasitaires pour autoriser leur utilisation en cas d’urgence.
Ensemble, ces dispositions constituent une reconnaissance bienvenue de l’importance de la viabilité économique à long terme de nos producteurs et d’autres intervenants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la sécurité alimentaire du Canada. L’abordabilité ne peut pas être maintenue sans un système alimentaire solide, efficace et résilient. La chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes frais contribue de façon importante à l’économie canadienne, générant plus de 18 milliards de dollars de PIB et soutenant 188 000 emplois dans l’ensemble du pays.
Mais dans le contexte actuel marqué par l’instabilité commerciale et géopolitique, la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes et la hausse des coûts constituent des menaces réelles et immédiates. La capacité d’adaptation du secteur est mise à rude épreuve. La réussite de 2025 s’étant fondée sur la compression plutôt que sur la croissance, nous entrevoyons des défis en 2026.
Selon un récent sondage de notre association, 43 % des répondants ont indiqué qu’en 2026, même s’ils sont toujours optimistes, ils sont inquiets, alors que 44 % sont prudents et très inquiets. Cette divergence d’opinions influence sans aucun doute les décisions commerciales pour l’avenir du secteur.
Le moment est venu de faire de l’agriculture et de la production alimentaire un pilier de la stratégie économique globale du gouvernement, « Bâtir le Canada ».
Notre association encourage le gouvernement à s’appuyer sur les mesures prévues dans le projet de loi C-30 en préconisant une approche plus coordonnée de la compétitivité des systèmes alimentaires et qui reconnaît que la chaîne d’approvisionnement alimentaire est essentielle à la performance économique, à la santé publique et à la résilience à long terme du Canada.
Merci.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la période des questions.
Je vous rappelle que vous avez quatre minutes pour poser vos questions. Plus la question est concise, plus on aura de temps pour les réponses.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Bienvenue à nos témoins, et merci d’être ici. J’ai deux questions qui concernent en quelque sorte le climat et la situation à long terme dans votre secteur.
Mes questions portent sur les ravageurs, les insectes et les organismes nuisibles. Constatez-vous un changement chez les ravageurs qui affectent l’agriculture et, par conséquent, sur la lutte antiparasitaire que vous devez mener en raison des changements climatiques?
Monsieur Lemaire, vous avez parlé des serres. Quelle est la situation du secteur de la culture en serre dans le secteur agricole en général? Selon vous, que se passera-t-il au cours des 10 ou 20 prochaines années? Je vais peut-être commencer par vous, monsieur Duyvelshoff.
M. Duyvelshoff : Merci beaucoup de la question.
En ce qui concerne les changements climatiques et les nouveaux ravageurs, tout à fait. Ces 10 à 15 dernières années, on a constaté l’apparition d’un certain nombre d’espèces envahissantes importantes qui ont été signalées pour la première fois au Canada ou qui y ont fait leur apparition, ce qui est probablement lié en partie au changement climatique, mais aussi sans doute à l’intensification des échanges commerciaux.
Les nouveaux ravageurs constituent un problème croissant, qui requiert de nouveaux outils de lutte antiparasitaire. C’est un défi auquel on est constamment confrontés et, dans certains cas, on ne dispose pas des données de recherche nécessaires pour savoir ce qui fonctionnera. Oui, cela devient de plus en plus difficile.
M. Lemaire : C’est une très bonne question. Les serres, c’est un secteur de 2 milliards de dollars; les gens l’oublient parfois. Tout le monde parle du secteur automobile. Parlons plutôt des fruits et légumes frais et de l’agroalimentaire. Le Canada est une superpuissance dans ce domaine, et l’on peut être le moteur du changement, de la création d’emplois, de l’économie et de la sécurité alimentaire qui est essentielle à la subsistance du pays.
Si l’on réfléchit à ce que pourrait être l’avenir des serres, l’objectif doit être non seulement de faciliter l’accès aux outils, comme l’a souligné mon collègue, face à l’invasion croissante de nouveaux ravageurs, mais aussi d’examiner comment l’on peut développer les infrastructures.
Les serres sont confrontées à plusieurs défis : l’accès à l’énergie, le régime fiscal en place, l’accès à la main-d’œuvre, ainsi que les contraintes liées aux réglementations municipales et à la diversité des règles à travers le pays. Ces difficultés poussent bon nombre de producteurs à déplacer leurs activités au sud de la frontière, où ils bénéficient de mesures incitatives plus avantageuses pour la construction de serres et où l’exportation n’est pas le seul débouché.
Je tiens à préciser que l’on est un secteur intégré. Bon nombre des exploitants de serres ontariens ont des activités au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Cela s’inscrit également dans une stratégie pour assurer un approvisionnement alimentaire à l’année et pour créer des économies d’échelle, car il n’y a que 40 millions de Canadiens et l’on peut cultiver beaucoup de tomates, de concombres et de poivrons en serre; il faut donc un exutoire, c’est-à-dire les échanges commerciaux. Le marché nord-américain est essentiel pour l’avenir du secteur des denrées périssables.
Le sénateur Cardozo : J’ai eu la chance de voir des serres dans le sud de l’Alberta, et elles sont plus grandes que ce que j’aurais pu imaginer.
M. Lemaire : Whole Leaf? Une grande exploitation de laitues?
Le sénateur Cardozo : Non, c’était « quelque chose World ».
M. Lemaire : D’accord.
Le sénateur Cardozo : C’était tout simplement énorme, et très intéressant à voir.
Ce que vous dites au sujet des besoins en énergie est intéressant, car l’autre secteur en plein essor est celui des centres de données, qui veut de grandes quantités d’énergie.
Voyez-vous cela comme de la concurrence?
M. Lemaire : On a parlé avec les centres de données de la possibilité de récupérer ou réutiliser leur chaleur pour alimenter les serres.
Le problème, c’est que les centres de données doivent être à proximité des grands centres urbains, et il n’y a pas beaucoup de serres à ces endroits.
Si les centres de données sont prêts à déménager dans les régions rurales du Canada, on aura la possibilité de tirer parti de leur énergie — leur chaleur — pour alimenter l’agriculture.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Ross : Ma question peut s’adresser à vous deux. Selon vous, quel effet les modifications apportées à la section 7 de la partie 3 auront-elles sur les investissements dans le secteur agricole? Quel effet cela pourrait-il avoir sur l’innovation? Qu’en est-il du coût de production et, par conséquent, du coût des aliments?
M. Duyvelshoff : Merci beaucoup de la question.
L’accès aux produits de lutte antiparasitaire, que ce soit par l’entremise de la Direction de la réglementation des pesticides, ou DRP, ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, est crucial pour le secteur des fruits et légumes.
Comme l’un des témoins précédents l’a mentionné, la lutte antiparasitaire représente un coût de production important. Dans notre secteur, la main-d’œuvre est le principal coût de production, de manière quasi générale, mais la lutte antiparasitaire suit de près. Il est essentiel d’avoir accès à des outils efficaces pour créer un environnement de production concurrentiel afin de maintenir les coûts de production — et, au bout du compte, le coût des aliments — à un bas niveau, et je crois donc que les modifications proposées pour l’ACIA et la DRP entraîneront des changements significatifs.
Ce que nous espérons voir avec ces changements, c’est que ces organismes de réglementation collaborent avec le secteur et avec des groupes de producteurs comme le nôtre afin d’identifier les principaux obstacles à l’accès aux solutions de lutte antiparasitaire, puis qu’ils établissent un ordre de priorité pour combler les lacunes.
M. Lemaire : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que l’ACIA a entamé une restructuration, et l’on commence à voir des changements positifs dans les modèles proposés, notamment la création d’une division commerciale chargée d’étudier les aspects économiques. Il faut veiller à ce qu’elle ait son mot à dire et dispose des compétences nécessaires.
Dans l’ensemble de la bureaucratie, l’évolution et l’étendue des connaissances sur notre secteur posent problème. Des décisions sont prises, et le témoin précédent a parlé des décisions prises au sujet du Service d’inspection à destination, lesquelles ont manifestement été motivées par un manque de connaissances relatives à la portée et à l’importance de ce service pour le marché mondial et le marché intérieur.
La transparence et la consultation — éléments que j’ai mentionnés dans mon témoignage — sont essentielles pour l’avenir des activités de l’agence et de la DRP.
La sénatrice Robinson : Je voulais poser une question au représentant des producteurs de fruits et légumes et à M. Lemaire, si vous voulez intervenir.
Le projet de loi C-30 introduit les notions de sécurité alimentaire, de sécurité économique et, aux fins de la DRP, d’infestation gravement préjudiciable. Ces termes n’ont pas encore été définis, mais ils le seront plus tard par voie de règlement.
J’aimerais que vous nous disiez ce qui, selon vous, ne doit pas être omis lorsque le gouvernement définira ces termes, et à quel point pensez-vous qu’il est important que le gouvernement travaille avec vous pour les définir?
M. Duyvelshoff : Merci beaucoup de la question.
Tout d’abord, les Producteurs de fruits et légumes du Canada ont hâte de travailler avec le gouvernement et nos autres collègues du secteur agricole pour définir ces termes.
Pour les producteurs de fruits et légumes, la sécurité alimentaire nationale va de pair avec la production alimentaire nationale et l’accès à un régime alimentaire complet, qui comprend notamment des fruits et des légumes, sans dépendre considérablement des importations pour garnir nos assiettes. Du point de vue de notre secteur, c’est un aspect qu’il ne faudrait pas oublier.
Je voulais revenir sur la notion d’infestation très préjudiciable et en donner un exemple. Un produit de lutte antiparasitaire a été progressivement retiré du marché il y a plusieurs années, et il était utilisé en particulier dans la culture du rutabaga, qui se fait partout au pays, mais surtout à l’Île-du-Prince-Édouard. Depuis l’élimination de ce produit, les pertes de récoltes ont dépassé 75 %, et il n’est plus possible ni rentable de cultiver des rutabagas à l’Île-du-Prince-Édouard.
C’est l’exemple d’une infestation très grave qui a non seulement anéanti toute un créneau économique, mais aussi la capacité de produire notre propre nourriture au Canada.
M. Lemaire : J’ajouterais que ces défis ne se posent pas seulement ici, au Canada, mais qu’il existe également des cas semblables ailleurs dans le monde.
Le gouvernement allemand a agi de la même façon en retirant l’accès à certains produits à usage contrôlé, ce qui a immédiatement entraîné une baisse de la production nationale. Il n’y avait pas de solution de rechange sur le marché.
Il ne faut pas oublier que le processus auquel on songe pour l’utilisation en cas d’urgence est une solution de dernier recours. C’est une excellente chose d’en discuter, mais il faut veiller à ne pas se limiter à ces cas exceptionnels et il faut mettre en place un système permettant au secteur agroalimentaire — et, pour notre part, au secteur des fruits et légumes frais — d’avoir accès à de nouveaux produits.
Pour répondre à une question posée aux témoins précédents, cela signifie-t-il une utilisation accrue des pesticides? Non. Il s’agit plutôt de la mise en marché de solutions plus efficaces, qui sont rentables et créent un environnement concurrentiel permettant de cultiver des rutabagas et d’élargir la palette des produits offerts.
La sénatrice Robinson : Merci.
Je voulais parler un peu de la section 7, qui permet les décrets d’exemption en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou LACIA, et de la section 8, qui permet les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou LPA. Les deux sections prévoient que ces décrets seront rendus publics, mais ils ne seront pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires qui, entre autres, exige leur publication dans la Gazette du Canada.
Monsieur Lemaire, vous avez parlé un peu ce qui s’est passé avec le Service d’inspection à destination, ou SID. Dans le même ordre d’idées, je me demandais si vous pensiez que ces changements rendent le processus réglementaire plus souple ou s’ils nuisent plutôt à sa transparence.
M. Lemaire : Je pense que c’est une pente glissante. On a besoin d’un équilibre. C’est une arme à double tranchant pour le secteur. On a réclamé une réduction du fardeau réglementaire, mais parallèlement, il faut que l’on puisse apporter notre contribution, notamment dans les domaines où l’on constate un affaiblissement des connaissances au sein des ministères et de la bureaucratie.
On n’est pas l’ennemi. Notre secteur est là pour nourrir les Canadiens, et l’on souhaite le faire de la manière la plus rentable et la plus scientifique possible. Notre objectif est de travailler avec le gouvernement, comme on l’a fait avec différents organismes et ministères, et l’on collabore actuellement avec l’ACIA pour voir comment on peut moderniser le Service d’inspection à destination, ou SID.
La suppression du programme leur a fait prendre conscience des enjeux, et l’on collabore avec un groupe de travail de haut niveau pour trouver des solutions et essayer de mettre en place quelque chose qui, on l’espère, sera plus efficace à l’avenir. Si la consultation avait eu lieu avant la prise de décision, on ne serait pas dans cette situation aujourd’hui.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur Lemaire, dans vos remarques introductives, vous avez mentionné que l’industrie devrait être « treated as core infrastructure ». Je crois savoir où vous voulez en venir avec cette affirmation, mais j’aimerais que vous nous expliquiez ce que vous vouliez dire exactement.
[Traduction]
M. Lemaire : Je vous remercie de la question, car c’est extrêmement important pour la suite des choses.
C’est dans ce contexte que l’on examine la portée nationale de la sécurité alimentaire, les approches stratégiques des économies régionales et la façon de relier les deux. Pour aller de l’avant, notre secteur a besoin d’un cadre fédéral qui permet des investissements stratégiques dans les infrastructures, mais le gouvernement fédéral doit également donner aux provinces les moyens de soutenir la croissance économique régionale. C’est la collaboration au sein du modèle fédéral-provincial-territorial par l’intermédiaire des ministres et entre les ministères qui est essentielle.
Ce que l’on constate avec le gouvernement actuel, c’est une meilleure coordination entre les ministères et les ministres. Pour nous, c’est fondamental parce que le cloisonnement au sein du gouvernement a été notre plus grave problème. Notre secteur se sent parfois comme une balle de ping-pong : on approche le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et l’on se fait dire d’aller voir le ministre de l’Agriculture. On va voir le ministre des Transports, et l’on nous renvoie à ISDE. Vous voyez ce que je veux dire.
Pour nous, la clé réside dans une orientation stratégique du gouvernement et un processus décisionnel centralisé, que ce soit au cabinet du premier ministre ou en collaboration avec des ministres habilités à prendre des décisions pour attirer des investissements dans notre secteur. C’est essentiel. Il faut une approche concertée de l’ensemble du Cabinet pour que cela se concrétise à l’échelle du gouvernement.
[Français]
La sénatrice Hébert : Une structure a été créée; elle s’appelle le Bureau des grands projets. On sait que cela vise certains secteurs stratégiques. Nous dites-vous que le secteur agricole aurait dû être inclus dans les secteurs stratégiques? Je crois comprendre que des instances comme celle-ci peuvent aussi assurer une coordination interministérielle, comme vous le réclamez.
[Traduction]
M. Lemaire : Tout le monde se croit spécial. J’aimerais dire que notre secteur est plus spécial que les autres parce que l’on nourrit les Canadiens. Le secteur agroalimentaire doit être mis en valeur. Dans cette structure, comment prioriser le secteur agroalimentaire et comment envisager les stratégies qui le soutiendront? Comment faciliter l’accès à l’énergie? Comment mettre en place les bons incitatifs fiscaux pour soutenir la croissance des entreprises et encourager l’innovation? Comment favoriser et soutenir l’augmentation de la production de produits alimentaires?
Pour y arriver, il faut le bon zonage municipal et un cadre réglementaire pour la main-d’œuvre, et il faut aussi attirer des capitaux privés et d’autres investisseurs. À l’heure actuelle, c’est ce qui se passe, mais la mise en œuvre de ce projet exige beaucoup d’efforts.
La stratégie fédérale est très positive, mais comme l’ont fait remarquer les producteurs de fruits et légumes, il faut adopter une perspective axée sur l’alimentation et la préciser davantage pour susciter le changement, car notre secteur n’est pas la priorité pour l’instant.
[Français]
La sénatrice Hébert : Ai-je encore du temps?
Le vice-président : Ce sera pour la deuxième ronde.
La sénatrice Hébert : J’allais parler de la main-d’œuvre et de l’immigration.
Le vice-président : Nous allons y revenir.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Si j’en avais le pouvoir, j’appuierais la proposition de ma collègue, la sénatrice Hébert. Ce serait formidable si cela pouvait être inclus dans les grands projets d’infrastructure.
Vous avez tous les deux parlé des phénomènes météorologiques extrêmes, des changements climatiques et des répercussions sur l’agriculture. C’est vraiment rafraîchissant; merci beaucoup. C’est tellement évident, mais nous n’y pensons pas trop.
Je me souviens que lorsque nous avons commencé à parler du réchauffement de la planète il y a 25 ans, la théorie était que le Canada allait augmenter la superficie de ses terres agricoles de façon incroyable et que nous devrions nous réjouir de la situation. C’est ce que nous avons entendu. Aujourd’hui, 30 ans plus tard, j’aimerais savoir où nous en sommes à ce sujet.
Nous savons aussi que certains sols agricoles sont appauvris, donc nous en perdons. Je ne sais pas s’il s’agit d’une compétition entre les bonnes températures et l’appauvrissement. J’aimerais avoir une réponse à ces questions ou une idée de ce qui se passe à cet égard.
Aussi, dans ma province, le Québec, le nombre de serres a grandement augmenté, ce qui est fantastique. Nous produisons de nombreux produits. En hiver, nous pouvons maintenant consommer des tomates, des concombres, et d’autres aliments qui ont poussé chez nous. Comment pouvons-nous accroître, soutenir et promouvoir de telles initiatives au Canada?
M. Lemaire : Je vais parler brièvement des serres et laisser M. Duyvelshoff poursuivre.
Le Québec a l’hydroélectricité. Mon bon ami, Luc Prévost, est le président de Savoura, un excellent exploitant de serres au Québec. C’est un concurrent national et mondial en raison de l’accès aux infrastructures.
Il y a beaucoup d’autres questions que nous devons régler, comme la main-d’œuvre et d’autres défis fiscaux, mais, dans l’ensemble, la première étape a été franchie dans la façon dont nous avons accès à l’énergie. Si l’on regarde la situation à l’échelle du pays — je pense surtout à l’Ontario, par exemple, et à l’accès des producteurs en serre au gaz naturel —, l’exigence voulant que l’on paie pour la ligne de transport vers la serre — et on parle de millions de dollars ici — dissuade déjà la croissance. C’est un exemple simple.
M. Duyvelshoff : Je vous remercie de la question. Je suis heureux que vous ayez parlé de la diversité des serres que nous voyons aujourd’hui; c’est incroyable. En fait, Greenhouse Group a dû changer de nom. Il s’appelait autrefois Greenhouse Vegetables Group, mais il ne se limite plus aux légumes et produit maintenant de nombreux autres produits. Les fraises sont un excellent exemple. Nous avons constaté une croissance énorme de la production agricole protégée de fraises, à la fois dans les grands tunnels, qui sont une sorte de serre moins sophistiquée, et dans les serres de verre, avec un éclairage à DEL, où les fraises peuvent être récoltées toute l’année. C’est incroyable. Cela nous permet de produire nos propres aliments localement, au Canada, et de compenser les importations, en fait. C’est une grande réussite.
Il y a beaucoup d’autres possibilités. Je sais qu’une serre de recherche cultive des fruits tropicaux à des fins expérimentales, alors il y a beaucoup de potentiel.
La concurrence est importante. La production économique, l’accès à des outils de lutte antiparasitaire, l’accès à la main-d’œuvre et d’autres éléments sont la clé pour réussir. Cela nous ramène à l’importance du projet de loi C-30 pour la croissance continue du secteur.
Pour revenir à votre première question, les changements climatiques et les défis sont reconnus par de nombreux agriculteurs. Pour vous donner un exemple concret, il y a 20 ans, il n’y avait essentiellement pas d’irrigation dans les vergers de pommes dans la majeure partie de l’Est du Canada. C’est maintenant très courant partout, et les producteurs ont reconnu qu’ils devaient commencer à épandre de l’eau. C’est un exemple, mais la résilience climatique est un élément clé de la durabilité continue du secteur agricole.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse aux deux témoins et porte sur l’alinéa d) de la partie 1 du sommaire du projet de loi C-30, qui se lit comme suit : « [...] accorder une passation en charges immédiate temporaire pour les serres admissibles [...] »
Dans quelle mesure avez-vous mené des consultations sur la mise en œuvre de cette mesure? Y a-t-il des éléments de conception précis qui, selon vous, doivent être modifiés? Dans votre déclaration préliminaire, vous avez notamment dit qu’il fallait faire attention aux détails, alors je me demande si vous pouvez tous les deux formuler des commentaires à ce sujet.
M. Lemaire : Il serait plus approprié que nous vous fournissions le mémoire complet par écrit. Alors que nous commençons à examiner en détail comment l’industrie peut établir des liens et mettre en œuvre des mesures avec le gouvernement, c’est fondamental. Je ne veux pas déformer la façon dont l’industrie doit voir le modèle à l’avenir.
Par exemple, nous avons été surpris, en tant qu’industrie, par cette mesure; elle est sortie de nulle part. Cela dit, le ministre Champagne, Kody Blois et quelques autres ont visité Leamington et ont eu l’occasion de voir la puissance de l’industrie des cultures de serre. Nous soupçonnons que la décision découle de cette visite, mais cela nous ramène à ce qu’on a dit plus tôt à ce sujet : même si le gouvernement a agi rapidement et efficacement en présentant ce projet de loi, nous pensons que, si nous avions été consultés, nous aurions pu proposer certains garde-fous auxquels l’industrie aurait pu rapidement se rattacher, pour aller de l’avant.
Cependant, nous serons heureux de vous fournir le mémoire complet.
La sénatrice MacAdam : C’est aussi temporaire. C’est ce qui est indiqué. Y a-t-il des commentaires à ce sujet dans le mémoire également?
M. Lemaire : Les mesures temporaires ne contribuent pas à la durabilité à long terme. Cela nous ramène à ce que j’ai dit plus tôt au sujet d’une approche ponctuelle. Même si nous accueillons favorablement cette approche, l’objectif est de déterminer comment mettre en place des stratégies durables et à long terme et comment permettre à l’industrie et au gouvernement de travailler ensemble pour construire et élargir un réseau alimentaire viable.
La sénatrice MacAdam : J’attends le document avec impatience.
Ma question s’adresse aux Producteurs de fruits et légumes du Canada. En ce qui concerne les sections 7 et 8 de la partie 3, dans un communiqué publié à la suite de la mise à jour économique du printemps, votre organisation a dit avoir exhorté le gouvernement à agir rapidement sur la mise en œuvre et qu’elle était impatiente de travailler avec lui pour s’assurer que ces engagements se traduisent par des améliorations pratiques pour les producteurs canadiens.
Savez-vous comment l’application et l’efficacité de ces mesures seront évaluées en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité alimentaire et économique?
Que devrions-nous surveiller en ce qui a trait à ces mesures et à la façon dont elles seront évaluées pour déterminer si elles sont efficaces ou non?
M. Duyvelshoff : Merci beaucoup de la question. C’est quelque chose que les Producteurs de fruits et légumes du Canada tentent de faire depuis de nombreuses années. Nous préparons des renseignements sur la façon dont le secteur pourrait être touché par les décisions réglementaires et nous soumettons cette information à l’agence lorsqu’elle effectue ses examens. La réponse que nous avons reçue jusqu’à présent est que cela ne fait pas partie de son domaine de responsabilité actuel. Les producteurs de fruits et légumes ont l’information en main.
Nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement très bientôt sur les prochaines étapes de la mise en œuvre, avec les autres intervenants du secteur agricole.
La principale considération est que cette information est disponible. Nous ne demandons pas à la DRP d’embaucher des experts pour être en mesure de la produire elle-même. D’après les renseignements provenant du secteur et d’autres ministères, il s’agit de comprendre où se feront sentir les répercussions les plus importantes de ces décisions et de travailler à les réduire le plus possible.
Comme l’a fait valoir M. Petelle du groupe de témoins précédent, il pourrait s’agir de chercher des mesures d’atténuation supplémentaires. Pour revenir à l’exemple des rutabagas, s’il s’agit de la seule solution possible, que pouvons-nous faire pour que les agriculteurs puissent continuer à y avoir recours?
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
Au cours des 10 dernières années ou de 2013 à 2023, selon les données de Statistique Canada, le Canada a réduit sa dépendance au niveau de l’importation de fruits et légumes. Vous avez fait référence aux mesures temporaires prévues dans le projet de loi C-30. Cependant, de nombreux autres facteurs vont influencer ce ratio de dépendance. J’aimerais revenir sur ce qu’a dit ma collègue la sénatrice Hébert.
Les changements à l’immigration et à la conjoncture pourraient-ils faire en sorte que le Canada devienne plus dépendant et réduise son autosuffisance alimentaire en ce qui a trait aux fruits et légumes?
[Traduction]
M. Duyvelshoff : Je vous remercie de la question. Quand vous parlez d’immigration, faites-vous référence à la main-d’œuvre?
Le sénateur Gignac : Ma question porte davantage sur ceci : de nombreux facteurs pourraient influencer notre dépendance en matière de fruits et légumes, donc il y a des initiatives dans le projet de loi C-30 qui pourraient aider, mais il y a eu d’autres choses qui se sont passées, parce qu’au cours des 10 dernières années, le Canada a réduit sa dépendance. Ce qui me préoccupe, c’est que cela ne relève pas du projet de loi C-30, je suis d’accord... mais est-ce que le type d’immigration que nous avons au Canada, qui limite les travailleurs étrangers, est une préoccupation en ce qui concerne notre dépendance?
M. Duyvelshoff : Il est essentiel que les producteurs de fruits et légumes aient accès à un bassin de main-d’œuvre. Ce sont des cultures entretenues et récoltées à la main. Je ne pense pas que cela changera à court terme. Nous envisageons évidemment certaines mesures comme l’automatisation pour essayer d’aider. Cependant, l’accès continu à cette source de main-d’œuvre sera crucial.
M. Lemaire : Au-delà de la discussion sur les travailleurs étrangers et l’immigration, de la politique d’immigration globale relative à notre modèle alimentaire au Canada et de la mosaïque culturelle dans laquelle nous vivons à l’échelle du pays, il y a une diversité de demandes alimentaires dans différentes régions du Canada que nous suivons et avec lesquelles nous travaillons.
La force des producteurs canadiens, c’est qu’ils cherchent à diversifier leur stratégie de produits. Ils travaillent maintenant à produire des aliments comme le pak-choï et d’autres produits que nous ne cultivions pas dans le passé pour répondre aux besoins alimentaires associés à l’immigration. Ils voient les nouveaux Canadiens manger ici ce qu’ils mangeaient peut-être chez eux avant. Mais il s’agit aussi d’un équilibre entre notre stratégie commerciale, notre stratégie d’immigration et notre stratégie de croissance nationale. Tout cela est intégré à la façon dont nous allons de l’avant.
Nous devons nous assurer de proposer les meilleurs accords de libre-échange possible, en commençant par le Canada, les États-Unis et le Mexique. À partir de là, nous examinons l’accès aux marchés d’autres pays. Nous avons beaucoup travaillé avec le gouvernement fédéral sur un éventail d’accords de libre-échange qui font l’objet de discussions et nous essayons de permettre l’accès aux produits canadiens qui quittent le pays, même si les aliments périssables dépendent maintenant de l’infrastructure, comme le fret aérien dans de nombreux cas, surtout pour les cerises, les bleuets, etc.
Par ailleurs, nous commençons à examiner les produits entrants pour déterminer quels sont les bons. Voilà la question. C’est toujours une discussion saisonnière également, parce que nous ne faisons pas de culture de janvier à avril, et nous devons nous assurer que la circulation des produits se poursuit afin que nous puissions continuer à remplir la moitié de votre assiette de fruits et légumes frais, et que les Canadiens ne réduisent pas leur consommation de fruits et légumes. Cela n’aiderait pas le système de santé, parce que nous savons que la consommation d’une demi-assiette de fruits et légumes frais fait baisser les coûts des soins, et améliore la santé. Nous avons préparé un rapport complet sur cette stratégie si le comité souhaite le lire.
La sénatrice Pupatello : J’aimerais revenir sur la nature concurrentielle du secteur et sur ce que nous pouvons faire pour être plus concurrentiels. J’ai l’impression que vous croyez que certains éléments du projet de loi C-30 contribuent à la compétitivité. Le libellé ne donne pas plus de pouvoir à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA; il semble préciser ce qu’elle peut prendre en compte dans un examen subjectif de quelque chose qui doit être fait. Êtes-vous à l’aise avec cela? Vous êtes tout à fait favorable au projet de loi. Vous devez donc être à l’aise avec cela.
M. Lemaire : Les mots « tout à fait » sont très forts. Nous appuyons le projet de loi. Nous sommes favorables au changement. Mais nous devons nous assurer de ne pas assister à une érosion de la stratégie fondée sur la science à l’avenir et à une érosion du processus de consultation et de la transparence. La décision concernant la Stratégie industrielle de défense du Canada, ou SID, est un bon exemple en ce qui concerne le manque de transparence et le manque de connaissances sur la question.
Nous devons travailler avec le gouvernement. Si les paramètres et les garde-fous sont en place pour assurer la transparence, la consultation et un fondement scientifique solide, alors cela fonctionne très bien. La clé, c’est la façon de mettre cette mesure en œuvre.
La sénatrice Pupatello : Nous voulons certainement que les aliments coûtent moins cher.
M. Lemaire : Sans aucun doute.
La sénatrice Pupatello : Vous avez parlé de pommes et d’oignons, et vous avez mentionné deux ou trois autres produits tout à l’heure, en disant que nous ne produisons pas assez pour ce que nous mangeons. Je ne sais pas si nous obtenons un meilleur prix pour ce que nous importons et si le marché canadien nous donne une pomme ou un oignon plus cher, par exemple. En Europe, tout coûte beaucoup plus cher, et les gens mangent moins. Y a-t-il une corrélation entre des prix plus élevés et une consommation moindre? Je pose la question parce que nous mangeons certainement plus que les Européens, mais pas autant que les Américains, et leurs aliments sont moins chers. Voyez-vous où je veux en venir? Qu’allons-nous faire pour passer à l’étape suivante afin que nos aliments deviennent plus abordables?
M. Duyvelshoff : J’ai parlé tout à l’heure des pommes, des fraises, des oignons et de l’ail. Nous avons déjà parlé un peu des fraises et de la production en serre, qui compensent les importations. Il y a un potentiel d’expansion de ce secteur au Canada, tout à fait.
À l’heure actuelle, la lutte antiparasitaire est un énorme obstacle à l’expansion de la production de fraises. Les producteurs travaillent à la gestion de quelques maladies fongiques, et l’une d’entre elles est en fait un problème relativement nouveau et invasif, et c’est là que les modifications qu’apporte le projet de loi C-30 à la DRP sont particulièrement importantes.
La situation est semblable pour la production de l’ail. Nous importons presque tout l’ail que nous consommons. Nous en produisons ici aussi. Il y a une maladie appelée la fusariose qui limite l’entreposage de la culture. Cela dit, il est possible de cultiver de l’ail canadien et de l’entreposer 10 ou 11 mois par année. Nous pouvons le faire.
De même, pour les pommes et les oignons, nous avons la technologie nécessaire pour produire ces cultures et les entreposer pendant la majeure partie de l’année, mais les produits doivent être concurrentiels par rapport à ceux de nos partenaires commerciaux. Il n’y a pas de droits de douane sur ces cultures qui entrent au Canada, alors nous devons être en mesure de les produire de manière concurrentielle, et l’accès aux outils de lutte antiparasitaire est un élément essentiel à cet égard.
M. Lemaire : J’ai mentionné la capacité d’adaptation dans mon témoignage, et celle de notre secteur s’est avérée extrêmement solide depuis de nombreuses années. Nous avons toujours su nous adapter lors d’événements météorologiques, par exemple, mais cette capacité d’adaptation est actuellement mise à rude épreuve pour diverses raisons : accès aux engrais, problèmes géopolitiques dans le monde, coûts de logistique, coûts plus élevés du carburant, et cetera. Cela ajoute des coûts segmentés dans l’ensemble de la chaîne, et si cela paraît plus rapidement dans le secteur des fruits et légumes, c’est en raison de la rotation des cultures et de la saisonnalité. La rotation est plus fréquente, contrairement à la fabrication d’une boîte de haricots, que l’on place ensuite sur une étagère et sur le marché.
Nous devons prendre le temps d’examiner l’ensemble du système et commencer à mettre en place un modèle qui considère notre secteur agroalimentaire comme la force motrice qu’il est, en veillant à nous doter des outils adéquats, notamment la protection des cultures ou des infrastructures; la refonte de notre régime fiscal pour les denrées alimentaires; les façons de favoriser la production; l’établissement de cadres municipaux et fédéraux cohérents et complémentaires pour limiter la concurrence entre les provinces. Si je produis au Québec, j’aimerais pouvoir rivaliser sur un pied d’égalité en Ontario. Cela semble étrange, mais il s’agit de concurrence interprovinciale entre les producteurs du Québec et de l’Ontario. Si vous cultivez une pomme dans une région et une pomme dans l’autre, vous êtes techniquement en concurrence l’un avec l’autre. Il faut leur donner les moyens d’agir au lieu de créer une concurrence entre eux. Cela vaut aussi pour notre stratégie d’exportation.
[Français]
La sénatrice Hébert : Je vais poursuivre sur la question des travailleurs, car c’est un enjeu crucial.
Autrefois, le Programme des travailleurs étrangers temporaires répondait bien aux besoins d’une production saisonnière durant l’été. Aujourd’hui, avec une production en serre qui s’échelonne toute l’année, ces besoins sont devenus permanents. Or, comme le faisait remarquer mon collègue le sénateur Gignac, la démographie canadienne est en déclin. Dans ce contexte, les politiques d’immigration restrictives risquent de nuire à l’industrie. Est-ce que je me trompe en affirmant qu’il s’agit d’une menace?
[Traduction]
M. Duyvelshoff : C’est en effet une menace. L’accès à la main-d’œuvre est sans aucun doute un problème permanent. De nombreuses serres ont une courte période d’arrêt. L’objectif est de produire à l’année, mais pour y arriver, il est primordial d’avoir une source de main-d’œuvre.
Nous avons le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui est essentiel pour notre secteur. Ces dernières années, le nombre de pays qui participent au programme a augmenté. Le programme connaît beaucoup de succès. Nous publions une série de renseignements précis à ce sujet, intitulée « More Than a Migrant Worker ». Il y a un site Web. Nous venons de publier d’excellentes vidéos sur les travailleurs jamaïcains. On y met en lumière leurs expériences, tant au Canada que dans leur pays d’origine, et l’incidence de leur participation au Programme des travailleurs agricoles saisonniers sur leur vie à la maison. J’encourage tout le monde à y jeter un coup d’œil.
M. Lemaire : Il faudrait tenir compte des activités en aval de la ferme, car il y a des difficultés dans le cas des emballeurs qui ne sont pas sur la ferme. Au pays, beaucoup achètent des produits directement auprès du producteur agricole — des pommes, par exemple — et en font l’emballage. Cette main-d’œuvre n’est pas visée par le Programme des travailleurs étrangers temporaires. C’est un problème, en particulier par rapport au seuil modifié. Nous avons demandé au gouvernement de le relever. C’est très important pour Aliments et boissons Canada, Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et divers autres partenaires du système agroalimentaire.
La sénatrice Robinson : Monsieur Lemaire, concernant le Service d’inspection à destination, je n’ai pas eu l’occasion de parler de la Perishable Agricultural Commodities Act, ou PACA, et de tous les efforts que nous avons déployés de notre côté pour obtenir la réciprocité. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que cela signifierait pour la sécurité alimentaire et économique et nos producteurs primaires?
M. Lemaire : C’était un des éléments relatifs à la décision d’éliminer le Service d’inspection à destination prise en vase clos, sans reconnaître que c’était un élément que nous avions demandé et pour lequel nous avions, avec le soutien important du Sénat du Canada, encouragé le gouvernement à aller de l’avant. Sans un programme d’inspection à destination sous réglementation fédérale, il n’y a pas de réciprocité, qui est un élément important. Nous travaillons maintenant avec le gouvernement sur la réglementation relative à la faillite et à l’insolvabilité, qui est l’élément manquant. Donc, nous avons enlevé un élément et ajouté un élément. C’est pourquoi la question du Service d’inspection à destination est une préoccupation. Cela nous ramène à l’adoption du projet de loi C-30, pour éviter ce vide. Il est fondamental de travailler ensemble et de continuer à aller de l’avant pour assurer le maintien du Service d’inspection à destination.
La sénatrice Robinson : Merci à vous deux d’être ici.
Le sénateur Cardozo : La serre que j’ai mentionnée est Big Marble Farms, à Medicine Hat, et elle a une superficie agricole de 72 acres.
Nous avons parlé du fait que le gouvernement réglemente une bonne partie des activités de lutte antiparasitaire. S’il ne le faisait pas et était complètement à l’écart, souhaiteriez-vous qu’il joue un rôle, ou le feriez-vous vous-mêmes?
M. Duyvelshoff : Il est essentiel d’avoir un système pour protéger la santé humaine et l’environnement. M. Lemaire a mentionné la nature intégrée du secteur des fruits et légumes. C’est vrai pour nos propres membres, qu’ils produisent en serre ou en champ. Certains producteurs ont des cultures dans plusieurs provinces au Canada ainsi qu’aux États-Unis et au Mexique, et ces produits doivent pouvoir être transportés dans les deux sens, selon la saison. Nous avons donc besoin d’un système reconnu de protection de la santé humaine et de l’environnement. C’est le cas, et nous ne voulons pas changer cela. Il est reconnu dans le monde entier, et il est indispensable à notre capacité de faire du commerce.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Galvez : Je vous félicite de cette approche holistique en matière d’environnement, d’économie, d’agriculture et de santé. C’est extrêmement important.
J’aurais dû expliquer au groupe de témoins précédent la raison de mes questions. Dans le cadre des études que j’ai menées dans le Saint-Laurent, j’ai vu des grenouilles avec trois pattes et des truites avec des tumeurs contenant des pesticides.
Ma question porte sur la valeur ajoutée le long de la chaîne agroalimentaire. Par exemple, nous exportons de la farine, mais nous importons des pâtes alimentaires fabriquées avec de la farine canadienne. Que pouvons-nous faire pour accroître la chaîne de valeur, principalement la transformation? Quels nouveaux fruits et légumes seront cultivés en serre?
M. Lemaire : Je serai bref, puis je laisserai M. Duyvelshoff conclure.
Dans le cadre d’une approche globale et afin de garantir aux Canadiens des produits de qualité, il est primordial de continuer à nous appuyer sur la science et à intégrer de nouveaux produits dans le système. Ces nouveaux produits nous permettront d’élargir la diversité de l’offre à l’échelle du pays. Je vais vous donner un exemple lié à la discussion sur les fraises, qui porte sur la croissance.
Nous parlons parfois de tous les nouveaux produits, mais en oubliant la croissance des produits existants qui peuvent contribuer à accroître la part de marché. Dans le cas des fraises, davantage d’outils pourraient être transposés du champ aux serres, puisqu’elles sont commercialisées différemment, mais ne sont pas autorisés en vertu du cadre de réglementation.
M. Duyvelshoff : Les nouvelles cultures d’intérêt sont les fruits de ronces, les framboises et les mûres. Une serre fait actuellement des essais pour la culture de melons et, comme je l’ai mentionné plus tôt, de fruits tropicaux. Il y a un potentiel énorme.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup.
Nous avons atteint la limite du temps que nous avions pour cette réunion.
Merci aux témoins de s’être rendus disponibles et pour les échanges que nous avons eus ensemble. Merci aux collègues, à la greffière et aux analystes.
(La séance est levée.)