LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 16 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Bienvenue aux témoins, à tous les sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, division de Kennebec, au Québec.
La sénatrice Galvez : Bonjour. Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour et bienvenue. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le président : Aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Pour notre premier panel aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Mme Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, et Mme Alanna MacDougall, sous-ministre adjointe principale par intérim, Intégration des services, du numérique et de la prestation.
Nous accueillons également, de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Mme Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société, et Mme Kelsey MacTavish, vice-présidente principale, Opérations.
Enfin, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, nous accueillons M. Jean-François Tessier-Lafleur, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la gestion intégrée, et M. Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires de Mme Rémillard, Mme Fitchett et M. Tessier-Lafleur.
Madame Rémillard, la parole est à vous. Vous êtes une habituée, de toute façon.
Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour, monsieur le président.
Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie de l’occasion de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
[Traduction]
Une des priorités du gouvernement est le rétablissement du contrôle du système d’immigration et le retour à des niveaux d’immigration durables. Étant donné la baisse des niveaux globaux d’immigration, nous accordons la priorité aux nouveaux arrivants dotés de compétences qui répondent aux besoins en matière de main-d’œuvre au pays. Les Canadiens s’attendent à ce que leur système soit bien géré, durable et empreint de compassion envers ceux qui ont besoin de protection.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, propose 91,1 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour moderniser et améliorer les services. Ce montant comprend le financement du Programme de modernisation de la plateforme numérique, dont la finalité est le remplacement du système vieillissant par une infrastructure moderne. Le ministère propose 74,9 millions de dollars pour ce programme, qui améliorera l’expérience des clients et renforcera le traitement des demandes fondé sur les risques. Ce projet réduira à la fois le traitement manuel des demandes et les coûts organisationnels futurs.
Pour répondre à la demande de visa de visiteur pour la Coupe du monde de la FIFA, un montant de 5,6 millions de dollars est demandé afin de soutenir les ressources temporaires pour accélérer le traitement des demandes des participants essentiels, tels les équipes et le personnel de la FIFA. Ces fonds assureront aussi un traitement dans un délai de 60 jours des demandes des partisans qui viendront au Canada et qui soutiendront le secteur touristique au pays. Ces ressources temporaires réduiront au minimum les répercussions sur les autres clients pendant les périodes de pointe saisonnières, y compris les demandes de travailleurs qualifiés et d’étudiants étrangers.
Même si les niveaux d’immigration diminuent, le Canada est toujours confronté à des pénuries de main-d’œuvre et à des besoins en compétences dans les industries prioritaires. Afin d’attirer les travailleurs nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail au pays, IRCC affectera 4 millions de dollars à la campagne publicitaire d’attraction des talents 2026-2027. La campagne fera du Canada une destination de choix pour les talents mondiaux.
[Français]
De plus, afin de maintenir une collecte de données biométriques sécurisée et fiable, essentielle à l’identification et au contrôle de sécurité contre la fraude d’identité, la criminalité et autres motifs d’inadmissibilité, IRCC demande 4,1 millions de dollars pour le projet de modernisation du système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration. IRCC souhaite concevoir, acquérir et mettre en œuvre, au moyen d’un contrat concurrentiel, une solution durable et à long terme pour remplacer son interface de collecte de données biométriques vieillissante.
Enfin, des fonds sont aussi inclus pour mener à bon escient les activités restantes nécessaires à l’acquisition et au déploiement des prochains contrats des centres de réception des demandes de visas. Le ministère demande 2,5 millions de dollars, assurant ainsi la continuité du service à la clientèle à l’échelle mondiale.
Les centres de réception des demandes de visas constituent le principal point de collecte pour toutes les inscriptions biométriques. Ces fonds permettront donc de veiller à ce que tous les efforts soient déployés pour éviter toute interruption de service.
Ces éléments constituent l’ensemble des éléments compris dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Mes collègues et moi serons heureuses de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices.
Je suis Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, cheffe des services financiers et secrétaire de la société de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA. Je suis accompagnée de ma collègue Kelsey MacTavish, vice-présidente principale des opérations.
Nous vous remercions de nous avoir invitées à comparaître aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Établie à la suite des événements du 11 septembre, l’ACSTA assure la circulation sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises dans l’ensemble du réseau de transport aérien, contribuant ainsi à la sécurité nationale et à la croissance économique.
En tant que société d’État financée au moyen de crédits gouvernementaux, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.
[Traduction]
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, est responsable du contrôle préembarquement, du contrôle des bagages enregistrés, du contrôle des non-passagers et du programme de Carte d’identité pour les zones réglementées dans 89 aéroports désignés partout au pays. Ces services sont offerts au moyen d’un modèle comportant un fournisseur de services de contrôle tiers.
Nous menons nos activités dans un environnement hautement intégré et réglementé au pays, conformément aux directives que Transports Canada a établies dans le cadre de son rôle d’autorité désignée du Canada chargée de superviser l’aviation civile.
Le Budget principal des dépenses 2026-2027 allouait un peu plus de 562 millions de dollars à l’ACSTA. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) octroie un financement supplémentaire de 740 millions de dollars afin de compléter le budget de l’ACSTA pour l’exercice 2026-2027. Ce montant comprend 3,3 millions de dollars pour répondre aux exigences accrues en matière de contrôle de sûreté liées à la Coupe du monde de la FIFA 2026 .
Ce financement supplémentaire essentiel nous permettra de poursuivre l’exécution des activités qui font partie de notre mandat. Ces activités comprennent la collaboration avec les partenaires afin de soutenir une plus grande intégration de l’industrie aéronautique et de faire progresser des objectifs communs; l’amélioration continue de l’expérience des passagers grâce à des processus rationalisés; le maintien d’un niveau de service annuel en matière d’attente, où 95 % des passagers attendent moins de 15 minutes pour être contrôlés dans les aéroports de classe 1; le recours à l’IA, aux technologies de contrôle modernes et à la biométrie, ainsi qu’aux systèmes de données plus robustes pour accroître la sûreté et l’efficacité; la mise en place d’un effectif prêt pour l’avenir.
Merci de m’avoir invitée à m’adresser à vous aujourd’hui.
Ma collègue et moi serons heureuses de répondre aux questions qui se rattachent à nos attributions.
Jean-François Tessier-Lafleur, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint par intérim du secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci de m’avoir invité à discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Avant de commencer, je tiens à reconnaître que nous nous réunissons dans le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je reconnais également leur lien immémorial avec cette terre.
[Français]
Je m’appelle Jean-François Tessier-Lafleur et je suis dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint par intérim du Secteur de la gestion intégrée d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDE. Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est toujours résolu à assurer la gestion responsable des fonds publics et à faire des investissements ciblés qui renforcent l’économie, soutiennent l’innovation et aident les entreprises canadiennes à réussir dans un marché mondial de plus en plus compétitif.
Les priorités d’ISDE pour l’année à venir s’articulent autour de trois grands objectifs. Le premier est de renforcer la sécurité et la compétitivité économiques du Canada en soutenant les secteurs stratégiques, la résilience commerciale, les industries de la défense et les petites entreprises. Le deuxième est de faire progresser le leadership canadien dans les filières de l’innovation, des sciences et des technologies au moyen d’investissements faits dans l’IA, les sciences de la vie, l’excellence de la recherche et la commercialisation. Le troisième est de bâtir une économie inclusive, connectée et centrée sur les consommateurs en élargissant l’accès à la connectivité abordable, en accroissant la concurrence et en apportant un soutien aux entrepreneurs sous-représentés.
[Français]
En somme, notre programme repose sur la création de conditions de marché équitables et sur la mise à profit des forces du Canada afin de stimuler une croissance économique et une innovation durables. Avec nos partenaires fédéraux, nous sommes prêts à relever les défis à venir et à saisir les occasions qui se présenteront.
Dans le cadre de ces crédits, ISDE demande 140 millions de dollars en autorisations supplémentaires, ce qui portera les autorisations totales du ministère à environ 9 milliards de dollars. Le financement demandé appuie plusieurs priorités clés qui contribuent à la croissance économique et à la compétitivité à long terme du Canada.
[Traduction]
Les nouvelles autorisations financières d’ISDE comprennent 40 millions de dollars destinés à l’initiative Grappes d’innovation mondiales, qui appuie la Stratégie pancanadienne renouvelée en matière d’intelligence artificielle. Cet investissement aidera les entreprises canadiennes à adopter et à commercialiser les technologies d’IA. Il contribuera aussi à accroître la productivité et la capacité d’exportation et à renforcer la position du Canada dans l’écosystème mondial de l’IA.
Les autorisations comprennent également 34,3 millions de dollars qui seraient octroyés à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Cette stratégie fournit du financement, de la formation et du soutien aux entrepreneures partout au pays et les aide à développer leur entreprise et à accéder à de nouveaux marchés au pays et ailleurs dans le monde.
De plus, 22,2 millions de dollars sont demandés pour le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat, dont l’objectif est de soutenir les entrepreneurs et les petites entreprises lorsqu’elles démarrent, prennent de l’expansion et créent des emplois un peu partout au Canada.
Les autorisations octroient aussi 20,8 millions de dollars au programme ElevateIP, et 7,5 millions de dollars au Programme pilote de brevets collectifs. Ces deux programmes aident les innovateurs canadiens et les petites et moyennes entreprises à mieux protéger et à mieux tirer profit de leur propriété intellectuelle lorsqu’elles prennent de l’expansion et qu’elles se mesurent à la concurrence internationale.
Les autres investissements comprennent 8 millions de dollars pour l’initiative du Réseau de santé coordonné, accessible, national, qui soutient l’adoption et la commercialisation des technologies de la santé canadiennes, et 6 millions de dollars pour la Stratégie de diversification commerciale du Canada, qui aide les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion dans de nouveaux marchés internationaux.
[Français]
Pris ensemble, ces investissements soutiennent l’innovation, l’entrepreneuriat, la commercialisation et la croissance des entreprises, tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes soient bien placées pour tirer parti des possibilités offertes par les secteurs émergents et les marchés mondiaux.
En tant que dirigeant principal des finances par intérim, je tiens également à réaffirmer l’engagement d’ISDE envers une saine gestion financière, des contrôles internes rigoureux et une reddition de comptes transparente. Nous demeurons déterminés à veiller à ce que les ressources publiques soient gérées de manière responsable et affectées à des programmes qui produisent de vrais résultats pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le président, merci de m’avoir invité à témoigner devant le comité. Mon collègue et moi-même répondrons avec plaisir à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici ce matin et merci de nous éclairer dans nos préoccupations.
Ma première question est pour M. Tessier-Lafleur.
Dans les crédits supplémentaires, il y a 40 millions de dollars pour les grappes de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle. Je note avec satisfaction que vous travaillez étroitement avec Mila, un centre de renommée internationale que j’ai eu l’occasion de visiter à Montréal. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur l’utilisation de ces 40 millions de dollars?
M. Tessier-Lafleur : Merci beaucoup de la question.
Il est important de se rappeler que l’investissement en grappes aide plusieurs différents investissements pour soutenir les petites et moyennes entreprises de partout au pays. Il y a des investissements qui ciblent des zones importantes du développement. Donc, peu importe si l’on parle d’intelligence artificielle, de chaînes de production ou de manufactures à travers le pays, c’est dans ces zones que les investissements sont poussés.
Le sénateur Forest : Je reprends la balle au bond. Une des grappes en intelligence artificielle est la Supergrappe des océans du Canada, qui vise à accélérer le développement et la commercialisation de solutions océaniques créées au Canada en transition énergétique, en sécurité alimentaire et pour l’avenir des changements climatiques. Cela tombe bien, car Rimouski est un pôle majeur international en ressources, en recherche en biotechnologie marine et en sciences de la mer. Est-ce que cette grappe a des projets avec les centres de recherche ou les universités à Rimouski?
M. Tessier-Lafleur : Je vous reviendrai avec la liste complète de Rimouski pour être certain de bien répondre à votre question.
J’apprécie la reconnaissance du travail qui se fait en matière de grappes et des océans. C’est une économie qui est très importante au pays. Je vous reviendrai avec la liste exacte des universités.
Le sénateur Forest : Pouvez-vous envoyer le tout à la greffière?
M. Tessier-Lafleur : Absolument.
Le sénateur Forest : Je m’adresse maintenant à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. On prévoit 740 millions de dollars supplémentaires pour les fonds destinés aux besoins opérationnels et aux dépenses en capital, dont 4 millions de dollars pour la FIFA. Avez-vous des fonds pour améliorer le bilinguisme? Dans votre rapport annuel, j’ai lu que vous visez à ce que 75 % de vos employés satisfassent aux exigences linguistiques de leur poste. Pourquoi visez-vous 75 % et non pas 100 %? Lorsque nous étions à l’école, nous essayions d’obtenir 100 % et non pas 75 %.
Mme Fitchett : Merci de votre question.
[Traduction]
La proportion de 75 % est un objectif à court terme, qui dénote tout le travail qui reste à faire à l’ACSTA. Le taux d’attrition de nos employés est très faible à l’échelle du pays. Notre objectif à moyen terme est de 85 %. Nous avons réalisé des progrès importants pendant l’exercice 2025-2026. Nos fonds pour la formation en langue seconde représentent, comme vous pouvez l’imaginer, une très petite portion des 740 millions de dollars. Une partie des fonds est aussi affectée à la prestation de services au public dans les deux langues officielles.
Le sénateur Cardozo : J’ai deux questions : la première pour IRCC et la seconde pour l’ACSTA. Je vais commencer avec IRCC. Au début de votre déclaration, vous avez parlé de rétablir le contrôle.
Votre ministère a-t-il mené une enquête sur la façon dont vous avez perdu la trace de criminels? J’aimerais savoir si cette situation a été causée par des demandes excessives provenant des provinces. La pression venait-elle des collèges et des universités? Venait-elle des travailleurs agricoles temporaires? Quel système aurait dû être en place pour conserver le contrôle, et quel système avez-vous instauré depuis à part la diminution des taux?
Je m’adresse à présent à l’ACSTA. Vous avez dit qu’un tiers assurait la prestation de la plupart de vos services. Les employés de ce fournisseur ont-ils les mêmes droits et les mêmes salaires que ceux de l’ACSTA? Sont-ils des employés syndiqués du ministère ou de l’ACSTA? Leur cote de sécurité est-elle la même que celle des fonctionnaires?
Mme Rémillard : Je vais demander à ma collègue, Mme Gill, de m’aider à répondre à la question.
Lorsque j’ai parlé du contrôle au début de ma déclaration, je ne faisais pas allusion à une perte de contrôle en tant que telle dans nos différents secteurs d’activité.
Les niveaux d’immigration ont connu des hausses considérables au cours des dernières années. C’est depuis la mise en œuvre de notre Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 que les cibles ont diminué dans le Plan des niveaux d’immigration, qui détermine en quelque sorte le nombre d’immigrants que le Canada peut accueillir.
Le sénateur Cardozo : Je présume que des niveaux ont été établis, mais qu’ils ont été largement dépassés. Comment est-ce arrivé?
Mme Rémillard : Je vais laisser ma collègue vous donner plus de détails.
Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci. Je veux souligner qu’au cours des deux dernières années, nous avons élargi le Plan des niveaux d’immigration pour y inclure des cibles d’admission pour les résidents temporaires. Ce plan s’était toujours concentré sur les résidents permanents, tandis que l’admission des résidents temporaires — les étudiants, les travailleurs et les visiteurs — était fondée sur la demande, et non pas sur des cibles, comme c’est le cas du Plan des niveaux d’immigration, qui prévoit des cibles d’admission pour les nouveaux étudiants et pour les nouveaux travailleurs afin de nous aider à maintenir des niveaux durables dans tous...
Le sénateur Cardozo : Je suis désolé, mais je n’ai pas beaucoup de temps. Je voudrais une réponse précise.
Les cibles de nouveaux arrivants que vous aviez pendant les années de la pandémie de COVID et les années suivantes ont été largement dépassées. Comment expliquez-vous l’écart entre la cible et le nombre de personnes admises?
Mme Gill : La cible n’avait pas été dépassée les années précédentes. La cible s’appliquait aux résidents permanents. Il n’y en avait pas pour les résidents temporaires. Quiconque présentait une demande qui avait été approuvée pouvait entrer au Canada.
Ce qui a changé dans la planification et la structure, c’est l’établissement, dans la catégorie des résidents temporaires, de cibles d’admission pour les nouveaux travailleurs et les nouveaux étudiants.
Le sénateur Cardozo : En fait, nous n’avions pas de cibles ni de limites quant au nombre de personnes par catégorie.
Mme Gill : C’est exact. Les réformes du programme des étudiants comprennent désormais des plafonds d’admission ainsi qu’une réduction...
Le sénateur Cardozo : Il n’y avait pas de cibles auparavant?
Mme Gill : C’est exact.
Le sénateur Cardozo : Wow. C’est tout de même intéressant. S’il me reste une minute, je vais céder la parole à l’ACSTA.
Kelsey MacTavish, vice-présidente principale, Opérations, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Merci, sénateur, de votre question. Si j’ai bien compris, vous voulez obtenir des précisions sur les droits des agents de contrôle, la syndicalisation, les salaires et les cotes de sécurité.
Le sénateur Cardozo : C’est cela.
Mme MacTavish : Les agents de contrôle qui font partie du système sont employés par des entrepreneurs tiers. Toutefois, ces employeurs relèvent de la réglementation fédérale. Par conséquent, les lois fédérales du travail s’appliquent à eux.
En ce qui concerne leurs salaires, ils sont négociés périodiquement entre les employés — qui sont syndiqués — et leur employeur.
Pour ce qui est des cotes de sécurité, contrairement aux employés fédéraux — l’ACSTA étant une société d’État —, les agents de contrôle obtiennent une habilitation propre au contexte aéroportuaire, appelée « habilitation de sécurité en matière de transport ». Ce programme est administré par Transports Canada.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Ross : Bonjour. Ma question s’adresse aux témoins d’IRCC. Cela ne vous surprendra sans doute pas que je revienne à la charge au sujet de la modernisation de la plateforme numérique.
En juin 2024, en réponse à ma question, vous avez dit qu’une partie du financement demandé servirait à soutenir la planification de la tranche 2. En septembre, on nous a signalé que la phase de planification avait pris fin au cours de l’exercice précédent et que la mise en œuvre de certains éléments était déjà en cours, comme le renouvellement des passeports en ligne et les demandes de résidence temporaire en ligne, en plus d’un projet pilote prévu en 2025 pour les documents de voyage et d’immigration numériques. En décembre, nous avons appris que la mise en œuvre de la plateforme de modernisation était prévue pour l’été 2025. Enfin, en mars de cette année, on nous a informés que les tranches 1 et 2 étaient toujours en cours de mise en œuvre. La première tranche est presque terminée, mais il y a, au total, quatre tranches. Il s’agissait, à l’origine, d’un projet de cinq ans.
Avons-nous dépassé l’échéancier prévu, et pouvez-vous me confirmer combien d’argent a été dépensé jusqu’ici pour la modernisation de la plateforme numérique, incluant les montants prévus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que l’état d’avancement des travaux en cours et la planification des prochaines tranches? Quelle est la date d’achèvement désormais envisagée, sachant qu’elle était initialement prévue pour cette année?
Mme Rémillard : Je vous remercie de cette question, qui est très étoffée. Je vais d’abord céder la parole à ma collègue, Mme MacDougall, et je pourrai ensuite fournir les renseignements financiers requis.
Alanna MacDougall, sous-ministre adjointe principale par intérim, Intégration des services, du numérique et de la prestation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci beaucoup.
En effet, cela fait beaucoup d’éléments à couvrir. Vous arrivez très bien préparée.
La modernisation de la plateforme numérique est une vaste initiative numérique qui comporte de nombreux volets. Le Budget supplémentaire des dépenses porte précisément sur un ensemble de projets liés à l’expérience des clients. C’est ce que nous appelons la tranche 1, mais votre question porte sur le programme dans son ensemble.
Nous estimons que le programme et toutes les initiatives qui en font partie seront achevés vers 2030. C’est l’objectif, mais n’oublions pas que, même si un financement initial a été annoncé dans le budget de 2021 pour la modernisation de la plateforme numérique, l’initiative n’a véritablement été lancée qu’en 2022. Nous avons commencé par définir la vision cible. Nous avons ensuite procédé à l’acquisition des nouveaux outils, que nous sommes maintenant en train de déployer.
En ce qui a trait à l’état d’avancement du déploiement, comme vous l’avez dit, la première tranche comprenait trois projets initiaux. Le premier visait à créer un nouveau compte en ligne pour les clients. Cet outil a déjà été déployé auprès des visiteurs et des clients qui renouvellent un passeport pour adulte. Ce travail se poursuit, et nous comptons en étendre le déploiement à d’autres groupes de clients au cours de l’année.
Le deuxième projet porte sur la gestion des demandes de renseignements de nos clients. Nous mettons en place une nouvelle plateforme de gestion des relations avec la clientèle, plateforme qui nous permet de recevoir et de traiter les questions des clients de façon simplifiée, efficace et intégrée, directement à partir de leur nouveau compte en ligne. Là encore, le déploiement est en cours. Nous avons déjà répondu à quelques milliers de demandes de renseignements par l’entremise de la nouvelle plateforme. Au cours de l’année, nous poursuivrons son déploiement et nous en élargirons l’utilisation à plus grande échelle.
Le troisième projet, qui faisait partie de cette première tranche, était un projet pilote lié aux visas numériques, et les résultats ont été positifs. Lancé en novembre de l’année dernière, ce projet pilote a pris fin en février et a permis de valider la technologie. Nous travaillons maintenant à définir les modalités de son déploiement à plus grande échelle, mais le projet pilote lui-même s’est conclu avec succès.
La sénatrice Ross : Quels sont les coûts totaux jusqu’à maintenant?
Mme MacDougall : Pour le programme dans son ensemble, il y avait, je le répète, différents volets : les premières activités liées au processus d’approvisionnement, les coûts associés à la tranche 1 pour les trois projets précis et une autre tranche, actuellement en cours, qui vise à évaluer les nouvelles plateformes de données et à améliorer l’efficacité du traitement. Je n’ai pas en main les chiffres pour chacun de ces volets, mais je serai heureuse de les transmettre au comité plus tard.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup. Même si je comprends l’objectif de la campagne publicitaire de 4 millions de dollars pour la Stratégie d’attraction des talents, je me demande si vous pouvez nous donner une idée des délais de traitement des demandes et des arriérés, et si vous craignez que cette campagne publicitaire n’aggrave la situation. Je vois sur votre site Web que près d’un million de demandes ne sont pas traitées dans les délais prévus par les normes de service, malgré l’objectif de limiter l’arriéré à 20 %, et que moins de 50 % des demandes de résidence permanente sont traitées dans les délais établis. Redoutez-vous qu’une campagne publicitaire vienne exacerber le problème?
Mme Rémillard : C’est une excellente question. La campagne publicitaire s’inscrit dans le contexte de la Stratégie d’attraction des talents. Son objectif est essentiellement de permettre au Canada d’attirer les meilleurs talents du monde entier, de combler les pénuries de main-d’œuvre et de soutenir certaines industries à forte croissance, en plus de favoriser l’innovation.
À cette fin, la campagne publicitaire sera extrêmement ciblée, et le recrutement de ces travailleurs correspond aux seuils prévus dans le Plan des niveaux. Il ne dépasse pas le nombre de places disponibles pour les résidents permanents.
En ce qui concerne les arriérés et les inventaires, je demanderai à ma collègue, Mme Gill, de répondre à cette question.
Mme Gill : Dans le cadre de la Stratégie d’attraction des talents, nous disposons d’une série de programmes conçus pour attirer les meilleurs talents en fonction des besoins particuliers des différents secteurs et professions au Canada.
Par exemple, pour les médecins qui demandent la résidence permanente dans le cadre de notre programme Entrée express, nous avons lancé un nouveau processus plus rapide. Il en va de même pour les doctorants et les étudiants diplômés d’établissements étrangers qui choisissent de poursuivre leurs études au Canada, ainsi que la sélection ciblée de candidats d’Entrée express en fonction de professions recherchées dans des secteurs comme le transport et la recherche.
Comme il s’agit de programmes distincts, chacun est assorti de ses propres normes de service et délais de traitement. Pour les étudiants de deuxième et troisième cycles, ainsi que les candidats d’Entrée express, nous respectons les normes de service établies. Dans le cas du programme destiné aux doctorants, le délai d’évaluation de l’admissibilité est fixé à 14 jours, et nous le respectons systématiquement depuis son lancement.
L’information sur le site Web porte vraiment sur l’ensemble des inventaires. Comme tout le monde le sait, le Canada est un pays très prisé pour la résidence permanente, mais nous gérons les demandes en fonction du nombre d’admissions. Cela peut donner l’impression que les inventaires sont particulièrement importants dans certains secteurs où le volume de demandes est élevé, mais nous n’en approuvons qu’une certaine proportion chaque année, conformément au Plan des niveaux.
La sénatrice Ross : Si je vous comprends bien, les personnes visées par cette campagne publicitaire passeront essentiellement devant les autres ou bénéficieront d’un traitement prioritaire par rapport aux demandeurs du bassin général?
Mme Gill : C’est exact. Ces personnes entreraient dans le système, et leurs dossiers seraient traités en fonction de la date de présentation de leur demande dans le cadre de leur programme, au lieu d’être placés dans un bassin regroupant l’ensemble des programmes.
La sénatrice Ross : J’aimerais obtenir la confirmation que les coûts nous seront communiqués par écrit.
Mme Gill : Oui, nous pourrons vous transmettre cette information.
La sénatrice MacAdam : Ma première question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), vous demandez 34,3 millions de dollars pour appuyer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et 22,2 millions de dollars pour soutenir le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat. Or, ces programmes ne semblent pas figurer dans le Plan ministériel 2026-2027.
Ces programmes étaient-ils censés prendre fin? Ont-ils été renouvelés pour un an seulement ou pour une période plus longue? Ai-je raison de penser qu’ils étaient d’une durée déterminée?
M. Tessier-Lafleur : Je vous remercie de la question.
La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat existe depuis 2018, et le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat est en place depuis 2020. Il y avait une possibilité de renouvellement, et le gouvernement a décidé de reconduire les deux programmes. Comme cette décision a été prise après le Budget principal des dépenses, les fonds correspondants n’y figuraient pas. C’est ce qui explique l’écart observé, et c’est pourquoi nous demandons maintenant ces fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Les deux programmes ont été renouvelés, et nous procédons actuellement au versement des fonds aux organisations bénéficiaires afin qu’elles puissent poursuivre l’excellent travail qu’elles accomplissent partout au pays pour soutenir les femmes en entrepreneuriat et les propriétaires de petites entreprises.
La sénatrice MacAdam : Pour combien de temps ces programmes ont-ils été renouvelés? Avez-vous cette information?
M. Tessier-Lafleur : La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat a été renouvelée pour cinq ans, et le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat, pour deux ans.
La sénatrice Ross : En ce qui concerne ces programmes, comment mesurez-vous le rendement? Quels sont les principaux indicateurs de rendement? Je m’intéresse particulièrement à la façon dont ils renforcent les petites entreprises dans les régions rurales et dans le secteur du tourisme.
M. Tessier-Lafleur : Je vous remercie de la question.
Nous mesurons le succès de ces initiatives, qui visent à aider les entrepreneurs à démarrer, à développer ou à faire croître leurs activités. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat est une initiative qui rassemble environ 10 ou 14 ministères. Depuis 2018, nous avons aidé plus de 500 000 femmes à lancer et à faire prospérer leur entreprise. Nous examinons notamment le nombre d’entrepreneurs ayant obtenu du soutien. Comme la stratégie comprend un programme de prêts, nous suivons aussi le nombre de prêts accordés ainsi que le nombre d’entreprises créées ou en expansion.
Il en va de même pour le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat. Nous finançons l’initiative 2ELGBTQI+, ce qui nous permet également de soutenir les entrepreneurs issus de cette communauté.
Pour ce qui est du tourisme et des régions rurales, les entreprises rurales occupent une place importante dans la conception de nos programmes. Lorsque nous lançons des appels de propositions, nous demandons aux organisations de démontrer leur capacité à servir à la fois les collectivités urbaines et rurales. Nous avons ainsi sélectionné des projets qui fonctionnent dans les régions rurales. Par exemple, dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Centre PARO pour l’entreprise des femmes, à Thunder Bay, se concentre sur le Nord de l’Ontario. Nous appuyons également des organisations de femmes entrepreneures, comme la NLOWE, à Terre-Neuve-et-Labrador.
En ce qui a trait au secteur du tourisme, les petites entreprises en font partie intégrante. En effet, la majorité des entreprises touristiques sont de petites entreprises. Comme le tourisme et les petites entreprises relèvent de notre mandat, nous veillons constamment à élaborer des programmes accessibles aux entreprises touristiques.
La sénatrice MacAdam : Il est important de tenir compte du nombre d’entreprises. C’est un indicateur d’activité. Toutefois, pour évaluer le succès des programmes, examinez-vous également des résultats comme le nombre d’entreprises qui réussissent ou qui continuent d’exister, au lieu de mesurer uniquement les activités?
M. Tessier-Lafleur : Oui, nous examinons les activités. Cela dit, nous renforçons notre approche pour mieux mesurer le succès à long terme. Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un projet qui nous permettra d’établir des liens entre nos données sur la participation à nos programmes et celles de Statistique Canada afin d’évaluer la réussite de ces entreprises à long terme.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci aux témoins.
Ma question s’adresse à Mme Rémillard et concerne l’immigration.
Dans le cadre des crédits budgétaires en matière d’immigration, pourriez-vous préciser quels changements ont été apportés aux ressources allouées au traitement des demandes de citoyenneté? Vous avez parlé de résidence permanente et temporaire. Plus particulièrement, comment les mesures liées au projet de loi C-12 influencent-elles les coûts, les délais de traitement et les capacités du ministère?
Mme Rémillard : Si je comprends bien votre question, vous demandez quel a été l’impact du projet de loi C-12 sur les coûts, spécifiquement par rapport à la citoyenneté?
La sénatrice Youance : Oui.
Mme Rémillard : Je ne crois pas être bien équipée aujourd’hui pour répondre adéquatement à cette question. Si cela convient, j’aimerais vous fournir une réponse postérieurement.
La sénatrice Youance : Tout à fait. J’aimerais que votre réponse puisse inclure également le nombre de demandes puis les délais de traitement.
Merci.
Mme Rémillard : D’accord. Merci.
La sénatrice Galvez : Ma question sera pour M. Tessier-Lafleur.
Il est connu que nous sommes en retard quant à la réalisation de nos objectifs de réduction des émissions. On sait également que la technologie n’est pas nécessairement à point pour réaliser cette transition. Lorsque l’on parle aux politiciens, ils nous disent que la technologie n’est pas au point. C’est le cas pour le captage et le stockage du carbone ainsi que pour les miniréacteurs nucléaires, par exemple.
Par contre, on constate que l’on augmente substantiellement les budgets pour la technologie. Par exemple, on investira 40 millions de dollars dans la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada. On investira 7,5 millions de dollars pour le Programme sur le Collectif de brevets. On investit dans la diversification des exportations canadiennes.
J’aimerais que vous nous expliquiez, par écrit, comment ces budgets se répercuteront sur l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation. Actuellement, cela coûte cher aux Canadiens. On continue à investir, mais on ne voit pas de résultats.
À la fin de votre discours, vous avez dit qu’il est important de démontrer que tous les fonds sont utilisés de façon responsable et que les Canadiens obtiennent de vrais résultats. Pouvez-vous me donner un exemple et m’indiquer l’impact obtenu?
M. Tessier-Lafleur : Merci beaucoup de la question. Elle est excellente, puisque l’environnement est un sujet qui nous touche tous à cœur, car nous voulons garder notre planète le plus longtemps possible.
On sait que l’on devra protéger la planète à travers l’innovation des technologies. Les investissements qui sont faits, par exemple en matière de propriété intellectuelle, aident à stimuler les innovateurs à trouver de nouvelles solutions et technologies pour affronter le monde de demain.
On sait tous qu’il est difficile d’obtenir et de conserver une propriété intellectuelle. Plusieurs règlements existent, ce qui constitue autant de barrières à l’innovation.
Vous avez demandé un exemple. En matière de la propriété intellectuelle, nous cherchons à lever ces barrières pour permettre aux innovateurs de se concentrer sur l’innovation. Il est certain que le département d’innovation travaille sur tous les fronts, mais le climat est un sujet crucial au pays.
La sénatrice Galvez : La Fédération mondiale des organisations d’ingénieurs, qui compte 30 millions de membres, a un siège aux Nations unies. Actuellement, il y a une pétition pour que les prochains développements en intelligence artificielle aident au progrès et à l’avancement des objectifs du développement durable.
Lorsque vous donnez 40 millions de dollars ici au Canada, est-ce que vous imposez des conditions? Est-ce que vous dirigez les recherches vers, notamment, la prospérité et le bien-être des Canadiens?
M. Tessier-Lafleur : Investir dans l’innovation propre nous tient à cœur. Chaque programme a des conditions spécifiques qui vont directement vers des avenues particulières. Un honorable sénateur parlait précédemment des grappes en matière d’océans. On sait que la santé de la planète passe par là. Lorsque l’on investit dans ces zones, que ce soit directement ou indirectement, chaque programme a son propre résultat souhaité.
Le président : Est-ce possible d’avoir la liste des programmes avec les objectifs et les critères de chacun?
M. Tessier-Lafleur : Absolument.
Le président : Ainsi, on pourra voir s’il y a un lien. Merci beaucoup.
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
On va continuer cette belle discussion sur la propriété intellectuelle.
Au Canada, on investit beaucoup dans la recherche et on finance la propriété intellectuelle. Y a-t-il un mécanisme pour s’assurer de certains contrôles, afin que l’on puisse garder la propriété canadienne? Étant donné que l’on subventionne beaucoup les propriétés intellectuelles, que ce soit nos universités ou des entreprises, est-ce qu’il y a un mécanisme pour se faire rembourser ce qu’on a financé lors d’une acquisition par une entreprise étrangère? Comment est-ce que cela fonctionne? Est-ce qu’il y a des clauses de rappel pour l’aide financière versée à ces entreprises?
M. Tessier-Lafleur : Au sujet des clauses spécifiques, je devrai vous revenir. Toutefois, je peux vous confirmer qu’il y a un aspect de souveraineté du pays à l’intérieur du programme de propriété intellectuelle. Le programme a été conçu pour favoriser la rétention de cette propriété intellectuelle au pays.
Le sénateur Gignac : Le Canada investit beaucoup dans la recherche, mais est moins bon dans la commercialisation. Aussi, il y a plusieurs exemples de grosses compagnies américaines qui ont mis le grappin sur la propriété intellectuelle au Canada, et toute la création d’emplois et de richesse quitte le pays. Je crois que c’est un élément sur lequel on pourrait se pencher, peut-être en complément de la liste de tous vos programmes.
À un autre comité que j’ai le privilège de présider, on étudie l’accès au marché des capitaux et au crédit pour les PME afin de comprendre pourquoi on a un problème de productivité au Canada. Nous sommes champions au niveau de l’investissement et de la recherche, mais nous le sommes moins en matière de commercialisation et de productivité.
Avez-vous l’impression que les choses changent un peu ces dernières années? Si l’on regarde les statistiques que l’on a sous la main, le Canada ne se classe pas très bien en matière de productivité. On compte beaucoup sur votre ministère pour changer la donne de notre classement international.
M. Tessier-Lafleur : Je crois que l’on voit un vent de changement chez les innovateurs. Si on parle de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, en ce qui concerne les applications, nous avons un taux de satisfaction de 92 %. Les gens demandent du soutien, pas simplement en argent, mais en information, en services et en éducation. C’est important si nous voulons continuer à améliorer la position du Canada. Je crois que c’est important partout au pays. Le monde est en changement complet, donc il est important de se positionner différemment de ce que l’on a fait dans le passé. Cela prendra du temps, on le sait.
L’élément positif est que les programmes reçoivent un accueil favorable des candidats, qui confirment que cela les aide à poursuivre leurs efforts d’innovation.
Le sénateur Gignac : On change de registre et l’on se dirige du côté de nos amis de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
J’aimerais vous parler des langues officielles.
Je vais commencer par vous faire des compliments. J’ai la chance de voyager souvent, et les choses se déroulent beaucoup mieux lorsque l’on est à l’aéroport. Voilà donc pour mes compliments.
Toutefois, je crois qu’il y a des enjeux au chapitre du bilinguisme du service, à Ottawa plus particulièrement. Dans vos propres résultats de 2024-2025, vous disiez que seuls 69 % des employés en postes bilingues sont véritablement bilingues. Vous allez peut-être me dire que l’on recule un peu trop loin, mais en 2020, le commissaire aux langues officielles vous avait fait des remarques importantes à ce sujet. Y a-t-il des progrès qui ont été faits depuis deux ou quatre ans pour offrir un vrai bilinguisme? Il s’agit quand même des deux langues officielles, et Ottawa est une ville importante. J’aimerais que vous me parliez de cela.
Mme Fitchett : Merci de votre question.
[Traduction]
Je tiens d’abord à faire la distinction entre, d’une part, les employés de l’ACSTA et la mesure de leur rendement dans le rapport annuel et, d’autre part, le service de première ligne offert aux voyageurs.
La statistique, ou l’indicateur de rendement clé, dans le rapport annuel évoqué par les honorables sénateurs concerne les 512 employés qui travaillent principalement à notre administration centrale, et non les agents de première ligne employés par nos fournisseurs de services de contrôle.
En ce qui a trait au bilinguisme du service en 2025-2026, 96 % des passagers interrogés ont déclaré avoir été servis dans la langue de leur choix. Ce n’est pas 100 %, et c’est ce que nous visons. Au cours des deux dernières années, nous avons déployé des agents d’aide dans les aéroports. Vous les avez peut-être remarqués à leur gilet bleu. Ils offrent des services supplémentaires dans les deux langues officielles, ainsi qu’une assistance additionnelle aux personnes handicapées ou à toute autre personne ayant besoin d’aide lors du contrôle de sécurité.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci des précisions.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : J’ai une question pour Mme Fitchett et Mme Rémillard. Elle porte sur l’acquisition de mises à niveau supplémentaires de logiciels biométriques, entre autres, et sur la façon dont cela s’inscrit dans la nouvelle politique « Achetez canadien ». Vous avez établi le montant avec beaucoup de précision. Avez-vous déjà déterminé les entreprises qui pourraient obtenir ces contrats, et sollicitez-vous maintenant le financement nécessaire? Ou est-il encore possible de faire en sorte que ces contrats soient attribués à des entreprises canadiennes? Je crois que vous avez toutes deux parlé des nouveaux outils qui seront déployés bientôt.
Mme MacDougall : Dans le cadre des démarches actuelles d’IRCC pour l’acquisition de solutions biométriques, les fonds que nous demandons pour cette année serviront à lancer le processus d’approvisionnement. La prochaine étape consiste à publier une invitation à se qualifier; nous n’avons donc pas encore entamé le processus d’approvisionnement proprement dit. Bien entendu, nous respecterons la politique « Achetez canadien » , en collaboration étroite avec SPAC.
Mme MacTavish : Je nuancerai ma réponse en disant que nous disposons depuis longtemps d’un programme de biométrie lié à la Carte d’identité pour les zones réglementées. Ce n’est donc pas nouveau; c’est en place depuis 20 ans. Plus récemment, nous avons collaboré avec l’industrie et le ministère à des projets pilotes visant à évaluer l’utilisation de la biométrie afin de simplifier le processus de contrôle pour les passagers — par exemple, en réduisant le nombre de pièces d’identité à présenter.
Nous n’en sommes pas encore à l’étape de l’approvisionnement, mais je peux vous dire — et ma collègue pourra vous le confirmer — que les dispositions de la politique « Achetez canadien » s’appliquent chaque fois que l’ACSTA participe à un processus d’approvisionnement de cette nature.
La sénatrice Pupatello : Je voudrais prendre un instant pour souligner quelques formules toutes faites présentes dans cette politique, à savoir faire appel à des entreprises canadiennes « […] autant qu’il nous est possible de le faire […] » . Je déteste ce genre de formulation.
Dès que vous savez que vous allez lancer un appel d’offres, plus tôt vous l’annoncez sur le marché pour que les entreprises puissent se préparer à y répondre, moins vous risquez de devoir dire : « Mince, nous n’avons pas d’entreprises canadiennes capables de faire cela. » Plus tôt ces appels d’offres sont diffusés sur le marché, mieux c’est.
Passons maintenant à ma deuxième question. Le Budget principal des dépenses (A) est très intéressant pour le public, car il apporte des nuances au processus budgétaire, puisque ce budget a été déposé en 2025. Il permet de s’adapter aux conditions du marché. Dans le cas de l’Administration canadienne du transport aérien, vous devez réagir au fait que les étiquettes des bagages sont interverties par des employés qui travaillent en retrait du public. Je dois donc désormais prendre une photo de mon sac lorsque je l’enregistre pour m’assurer de le récupérer et qu’il ne subisse aucun mauvais traitement en coulisses.
Comment réagissez-vous, peut-être par le biais du Budget supplémentaire des dépenses, lorsque vous voyez dans les médias des informations qui mettent en évidence des problèmes au sein de vos services de manutention? Dans ce cas précis, ce ne sont pas vos employés, mais une entreprise sous-traitante qui gère les bagages.
J’ai la même question en ce qui concerne l’immigration. Lorsque vous constatez des problèmes concernant des personnes relevant du système judiciaire qui auraient dû être expulsées depuis longtemps et que cela fait l’objet d’un reportage dans les médias, comment intervenez-vous au sein de votre ministère et utilisez-vous le Budget principal des dépenses (A) pour mieux répondre à ces problèmes d’intérêt public?
Mme MacTavish : Dans le milieu aéroportuaire, l’écosystème de la sécurité compte de nombreux acteurs; le mandat de l’Administration canadienne du transport aérien est donc restreint. Il porte sur le contrôle des passagers et de leurs bagages enregistrés, ce qui nous ramène à notre observation sur les étiquettes des bagages. Cela dit, au-delà du contrôle proprement dit, il y a dans le système d’autres intervenants qui ont pour rôle de veiller à ce que personne n’interfère de quelque façon que ce soit avec les bagages. Je sais de quoi parlent les reportages que vous évoquez.
Ce que je peux vous dire, c’est que le mandat qui nous est confié porte sur les menaces pesant sur l’aviation et, plus précisément, sur les types de menaces qui ont conduit aux attentats du 11 septembre 2001. Notre rôle est de veiller à ce qu’il n’y ait aucune menace pour les personnes ou qu’il n’y ait rien de menaçant dans les bagages. Nous intervenons donc au sein de cet écosystème plus large en transmettant ensuite les bagages à d’autres acteurs qui se chargent de leur traitement ultérieur dans le système.
La sénatrice Pupatello : Est-ce votre façon de dire que cela ne relève pas de votre compétence? Est-ce bien ce que vous dites?
Mme MacTavish : Un bagage nous est présenté, et nous l’inspectons pour nous assurer qu’il ne contient rien qui pourrait constituer une menace. L’Administration canadienne du transport aérien ignore l’identité de son propriétaire.
La sénatrice Pupatello : Qui est responsable des employés qui auraient procédé aux échanges d’étiquettes rapportés dans les médias?
Mme MacTavish : Rien n’indique qu’il s’agisse du personnel responsable d’examiner les bagages. À Toronto, il y a 50 000 personnes qui travaillent dans cet environnement, et les agents de contrôle ne représentent qu’un petit pourcentage de l’effectif total.
La sénatrice Pupatello : C’est donc l’entreprise sous-traitante qui s’occupe des bagages?
Mme MacTavish : Lorsque vous parlez de manutentionnaires de bagages, vous faites référence aux transporteurs aériens qui les emploient soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants. Cela n’a rien à voir avec nous. Notre rôle consiste à détecter ce qui pourrait constituer une menace.
[Français]
Le président : Je continue sur la question du contrôle.
Il est évident qu’il y a plusieurs couches à ce processus, mais on ne sait plus trop à quel moment vos responsabilités débutent. Je comprends que lorsque je dépose ma valise de cabine, c’est votre responsabilité. Cependant, où vous impliquez-vous dans la biométrie? Lorsque l’on arrive avec notre passeport, c’est l’Agence des services frontaliers du Canada qui prend cette photo. Où vous servez-vous de la biométrie?
Mme MacTavish : Pour nous, actuellement, la biométrie concerne les travailleurs. Nous devons avoir une carte d’identité pour accéder aux zones réglementées qui sont plus critiques que d’autres. Cette carte doit être utilisée par les employés pour accéder à ces portes. C’est un système hybride combinant la carte et la biométrie, soit l’œil ou le doigt.
Le président : Donc, ce n’est pas pour les passagers?
Mme MacTavish : Non, pas du tout.
Parallèlement, comme je l’ai mentionné, nous avons réalisé des essais pour déterminer si l’on peut contribuer au mouvement des passagers en utilisant des systèmes biométriques. Nous avons déjà participé à ce type d’initiative, mais cela relève maintenant de l’obtention d’un mandat gouvernemental.
Le président : Je comprends.
Mon autre question est pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et elle porte sur l’immigration francophone.
Vous avez modifié la cible de l’immigration francophone hors Québec en 2026. Elle est à 9 %. Les résultats les plus récents étaient à 7,2 %. Quelle région ou quel programme particulier avez-vous en tête pour améliorer le pourcentage d’immigration francophone? Est-ce simplement une question mathématique, puisque vous acceptez moins d’immigrants au total et que vous maintenez le même nombre d’immigrants francophones? Est-ce les deux?
Mme Rémillard : C’est une bonne question. Je vais demander à ma collègue de m’aider avec la réponse. La cible d’immigration francophone hors Québec est de 12 % d’ici 2029.
Le président : En 2026, c’est 9 %; c’est ce que j’ai.
Mme Rémillard : Effectivement. Je cherche le résultat exact que nous avons atteint dans mes notes. Je crois que nous avons atteint 9 % en 2026, mais nous visons et nous sommes en bonne position pour atteindre 12 % d’ici 2029.
Pour ce qui est des programmes qui soutiennent cet objectif, nous en avons quelques-uns.
Le président : Et les régions.
Mme Rémillard : Les régions également. Évidemment, comme vous l’avez mentionné, nous visons les communautés à l’extérieur du Québec où il y a des minorités francophones.
Bref, je vais inviter ma collègue à compléter la réponse.
Mme Gill : Le programme le plus impliqué est le programme de résidence permanente économique.
[Traduction]
Plus précisément, nous parlons du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).
Il fait partie des sélections d’Entrée express, et c’est le principal moyen de traiter les demandes d’immigration francophones hors Québec.
[Français]
Le président : Est-il possible d’avoir les détails du programme et des régions par écrit?
Mme Gill : Vous voulez dire les régions du Canada?
Le président : Effectivement, à quels endroits vous prévoyez atteindre votre cible. Aussi, j’aimerais obtenir des précisions sur les démarches entreprises, les différentes régions concernées et les détails des différents programmes pour l’atteindre.
Mme Gill : Absolument.
[Traduction]
À titre de précision, la majorité des nouveaux candidats à l’immigration francophone sont d’outre-mer. Une fois sur place, ils choisissent de s’installer dans différentes régions du Canada.
[Français]
Le président : Merci.
Le sénateur Forest : Merci beaucoup.
On sait que le premier ministre souhaite développer une économie forte au Canada afin que nous puissions optimiser nos achats de produits canadiens. Pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, on voit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) une somme de 740 millions de dollars. À la suite de la question de ma collègue, concernant la reconnaissance biométrique, avez-vous des repères pour connaître le type de logiciel ou de matériel informatique dont nous aurons besoin pour ensuite coordonner les programmes?
Le problème, c’est qu’à un moment donné, on se fait piéger par une famille de programmes informatiques et on se retrouve coincé. On parle ici d’une phase 3. On est aux prises avec cette même famille et il est impossible de s’en sortir. On est un peu piégé.
Y a-t-il une forme de coordination pour que l’on puisse, comme le mentionnait la sénatrice Pupatello, informer au préalable nos fournisseurs canadiens pour qu’ils puissent adapter leurs produits pour répondre aux besoins existants? Il y a des endroits où, effectivement, la reconnaissance biométrique est beaucoup plus avancée que chez nous. Y a-t-il une forme de coordination? Sinon, croyez-vous que nous devrions le faire pour optimiser l’impact de nos investissements dans ce domaine?
[Traduction]
Mme Fitchett : C’est une excellente question. Nous pourrons y revenir et voir de quelle façon nous serons en mesure de collaborer avec les fournisseurs canadiens pour qu’ils nous tiennent informés.
[Français]
Le président : Parfait. Merci pour la réponse écrite.
Sénatrice Ross, rapidement, je crois que vous vouliez aussi une réponse écrite. Allez-y avec votre question.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Tessier-Lafleur. Comme nous n’avons pas assez de temps pour y répondre, je me demande si vous pourriez me faire parvenir une réponse écrite. Merci.
Récemment, j’ai rencontré plusieurs entreprises d’innovation d’envergure mondiale au Nouveau-Brunswick, et l’un des points qu’elles ont soulevés est que les entreprises en démarrage ont besoin d’un soutien accru pour le processus de dépôt de brevet, c’est-à-dire pour les aider à comprendre cette démarche et la mener à bien. Elles ont indiqué que les programmes en place étaient axés sur l’élaboration de stratégies, mais que cela ne représentait qu’une petite partie du casse-tête. Les coûts se répartissent en trois ou quatre différents postes : les honoraires des agents de brevets — qui peuvent atteindre 20 000 $ par brevet —, les taxes gouvernementales, les frais de maintien en vigueur et un coût supplémentaire lié au brevet international pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Et cela ne concerne qu’un seul brevet. C’est un peu hors de portée pour les entreprises innovantes en phase de démarrage, en particulier pour celles qui fonctionnent en autofinancement ou qui se financent elles-mêmes tout au long de ces démarches.
Pouvez-vous me donner une idée de ce que représentent les 7,5 millions de dollars que vous avez mentionnés dans le cadre du programme de brevets : ce qu’ils comprennent, quelles consultations sont en cours avec le secteur pour déterminer s’ils répondent à ses besoins et combien d’entreprises en bénéficient? Je vous demande en somme de me fournir un aperçu complet de la façon dont cette somme est employée.
[Français]
M. Tessier-Lafleur : On pourra confirmer la question auprès de la greffière et répondre par écrit.
Le président : Deux semaines sont-elles suffisantes pour obtenir les réponses aux demandes que l’on vous a faites par écrit? De toute évidence, la session parlementaire prendra fin cette semaine. On ne veut pas vous presser et vous demander de nous les envoyer dans un délai de 48 heures. Deux semaines sont-elles suffisantes?
Mme Rémillard : J’aimerais revenir à la question de la sénatrice. J’avais la mauvaise référence. Il s’agit du projet de loi C-3 concernant la citoyenneté.
Le président : Au lieu du projet de loi C-12? Merci. Cela met fin à ce panel.
Pour notre deuxième panel, nous avons le plaisir d’accueillir, de Patrimoine canadien, Mme Véronique Côté, dirigeante principale des finances, et Mme Amy Awad, directrice générale, Direction générale des Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs, Affaires culturelles; et Mme Emmanuelle Sajous, sous-ministre adjointe, Sport, Événements majeurs et Commémorations.
De Sécurité publique Canada, nous accueillons Mme Karine Paré, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion ministérielle, et M. John McKinley, contrôleur et adjoint à la dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion ministérielle.
Vous êtes des habitués; on se connaît bien maintenant. Nous entendrons une courte présentation de la part de Mme Côté, qui sera suivie de Mme Paré, puis nous passerons à la période des questions.
Véronique Côté, dirigeante principale des finances, Patrimoine canadien : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
Je tiens d’abord à reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui avec des collègues de Patrimoine canadien pour discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 pour le ministère.
Patrimoine canadien joue un rôle important dans le soutien d’un Canada dynamique, uni et diversifié. Par l’entremise de ses programmes, le ministère favorise l’expression culturelle et artistique, appuie et renforce les langues officielles et les langues autochtones, encourage la diversité et l’inclusion, célèbre notre histoire et notre patrimoine, tout en encourageant le sport à tous les niveaux partout au pays.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), Patrimoine canadien reçoit un financement additionnel de 155,1 millions de dollars. La majeure partie de ce financement — soit 141,2 millions de dollars — est destinée aux subventions et contributions qui profitent directement aux communautés et aux organismes partout au pays. Ces crédits comprennent également 12,9 millions de dollars en budget de fonctionnement et 1 million de dollars en autorisations législatives.
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), 96,5 millions de dollars accordés dans le budget de 2025 serviront à renforcer les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des médias au Canada. Ces fonds renouvelés contribueront à la croissance économique du Canada, renforcera notre sentiment d’identité commune et la cohésion sociale, consolidera notre souveraineté culturelle et rapprochera les Canadiens de diverses origines.
[Traduction]
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), Patrimoine canadien a également accès aux fonds annoncés dans l’Énoncé économique du printemps 2026. Cela comprend 17,9 millions de dollars qui soutiendront la mise en œuvre de la Stratégie d’exportation créative. Ce financement aidera les industries créatives canadiennes à réussir sur les marchés mondiaux grâce à l’octroi de subventions et de contributions, à l’organisation de missions commerciales, à la mise en place de programmes commerciaux lors d’événements ciblés et à la mobilisation des parties prenantes. Il comprend également 12 millions de dollars destinés à rendre le sport plus sécuritaire et à créer un environnement sportif plus accueillant pour les athlètes de tous les niveaux.
Une partie de ces fonds servira à soutenir le Programme canadien de sport sécuritaire. Ce programme constitue le principal outil dont dispose le gouvernement pour prévenir les mauvais traitements dans le sport à l’échelle nationale et lutter contre ces derniers; il est essentiel à la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de sport sécuritaire.
Enfin, un financement de 5,6 millions de dollars annoncé dans le budget de 2025 est mobilisé par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses (A) afin de renforcer les activités fédérales qui soutiendront l’organisation de la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026.
Dans leur ensemble, ces investissements vont au-delà du simple financement. Ils visent à renforcer l’identité canadienne, à soutenir les créateurs et les athlètes canadiens, et à positionner le Canada sur la voie du succès tant au pays qu’à l’étranger. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de discuter aujourd’hui de ce budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Karine Paré, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion ministérielle, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie de l’invitation à comparaître devant vous aujourd’hui afin de vous présenter un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile, communément appelé Sécurité publique Canada.
Je tiens tout d’abord à reconnaître que je comparais devant vous ce matin sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Je m’appelle Karine Paré et je suis ici en tant que dirigeante principale des finances pour le ministère.
Ce matin, je suis accompagnée de mon collègue John McKinley, contrôleur et adjoint à la dirigeante principale des finances pour le secteur de la gestion ministérielle.
[Traduction]
Aujourd’hui, je focaliserai mon intervention sur le financement global proposé dans ce budget supplémentaire des dépenses et sur les initiatives clés qu’il soutient. Les mesures qui vous sont présentées tiennent compte des priorités du ministère et visent à renforcer notre capacité à prévenir et contrer la criminalité, à détecter les menaces pour la sécurité nationale et à y répondre, ainsi qu’à améliorer la gestion des urgences à l’échelle du pays. Prises dans leur ensemble, ces prévisions soutiennent un objectif commun : protéger le Canada contre toute une série de menaces en matière de sécurité.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2026-2027 propose 351,1 millions de dollars d’autorisations supplémentaires pour la Sécurité publique, ce qui représente une augmentation de 15,6 % par rapport au dernier budget. Cela porterait le total des autorisations demandées à ce jour à 2,6 milliards de dollars, dont 2,3 milliards au titre du programme de subventions et de contributions.
Permettez-moi de souligner les trois éléments les plus importants inclus dans ces prévisions. Premièrement, et c’est le plus important, 203,2 millions de dollars sont destinés au Programme dʼindemnisation pour les armes à feu de style arme dʼassaut, ce qui donne suite à un réajustement du financement de l’année précédente destiné à permettre l’alignement de ce financement sur la mise en œuvre du programme. Cela permettra à Sécurité publique Canada de mener à bien le programme, d’atteindre son objectif consistant à retirer les armes à feu interdites des collectivités et de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens.
Deuxièmement, on prévoit 54,4 millions de dollars pour la prolongation du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, ce qui permettra de continuer à épauler les municipalités et les communautés autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prolifération des armes à feu et des gangs.
[Français]
Finalement, un montant de 36 millions de dollars est proposé pour la prolongation du Programme de main-d’œuvre humanitaire. Ce financement permettra de continuer à aider les organisations non gouvernementales ainsi qu’à renforcer et à maintenir leurs capacités d’intervention afin de garantir que des intervenants d’urgence qualifiés soient prêts à intervenir en cas de situation d’urgence, notamment lors d’incendies de forêt, d’inondations, de violentes tempêtes et d’autres catastrophes.
[Traduction]
Enfin, je tiens à souligner que Sécurité publique Canada est fermement engagé à assurer une bonne gestion des fonds publics. Cela implique notamment de veiller à ce que les investissements que j’ai soulignés aujourd’hui s’appuient sur des contrôles et des mécanismes de surveillance rigoureux, afin que les ressources soient gérées de manière responsable, transparente et conforme aux politiques du Conseil du Trésor, tout en respectant nos propres engagements à l’égard de la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, après ce bref aperçu, mon collègue et moi serons heureux de discuter de ces prévisions budgétaires avec les membres du comité.
Le sénateur Forest : Ma première question concerne Patrimoine canadien.
Au Budget supplémentaire des dépenses (A), Patrimoine canadien demande 96.5 millions de dollars pour soutenir le secteur des arts, de la culture, du patrimoine et des médias en lien avec des mesures annoncées au budget de 2025.
Compte tenu des défis auxquels font face plusieurs organisations culturelles, pour ne pas dire la très grande majorité des organisations culturelles et médiatiques, comment ce financement s’inscrit-il dans une stratégie à plus long terme du gouvernement pour pérenniser ces organisations qui sont si importantes dans l’ensemble de nos collectivités?
Mme Côté : Merci de la question, monsieur le président.
Le montant de 96,5 millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui nous vient du budget de 2025 est, en fait, le renouvellement de plusieurs initiatives de financement temporaires qui étaient nécessaires pour aider le secteur que vous avez mentionné au niveau des arts et des médias. En particulier, on reçoit de l’argent pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts pour aider aux présentations d’arts professionnels et pour aider à soutenir les coûts et l’inflation. C’est une façon d’aider les créateurs canadiens dans plusieurs domaines à être capables de continuer à livrer partout au Canada.
Le sénateur Forest : Vous nous dites que cela servira à renouveler plusieurs programmes qui sont temporaires pour aider à la prévisibilité et pérenniser ces organisations. Alors, est-ce qu’il s’agit de transformer des mesures de programmes temporaires en des programmes permanents ou cela demeurera des programmes temporaires?
Mme Côté : Les programmes en soi sont nécessairement permanents. C’est du financement temporaire pour aider au sujet de la capacité et pour continuer à aider avec la reprise. On voit encore certains échos de la pandémie qui ont affecté ces secteurs. Les programmes en soi sont permanents.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on a le programme d’exportation créative qui, auparavant, était temporaire. Avec le renouvellement et les décisions qui ont été prises, ce programme est un exemple de programme qui est devenu permanent. Ce programme soutient la stabilité des efforts gouvernementaux visant à promouvoir les arts et les contenus canadiens à l’étranger. Il permet de faire rayonner nos arts et notre culture et de propulser nos artistes sur la scène internationale, de stimuler notre économie et de rentabiliser les organismes axés sur l’exportation. C’est un exemple concret de programme qui est devenu permanent.
Le sénateur Forest : Merci.
Rapidement, pour Sécurité publique Canada et la protection civile, on prévoit un crédit supplémentaire de 162 millions de dollars pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Je comprends que cet argent servira notamment à l’indemnisation des propriétaires qui vont remettre volontairement leurs armes.
Est-ce que vous indemnisez aussi les corps de police municipaux qui participent à ce programme à titre de points de collecte officiels?
Mme Paré : Je vous remercie de la question.
Effectivement, il y a deux composantes dans le programme : une compensation pour les gens ou les entreprises qui remettent leurs armes à feu, mais aussi une compensation qui paraît dans notre budget comme étant une contribution. Ce sont des contributions que nous avons faites avec certains services de police ou avec des municipalités pour les appuyer dans le cadre de la collecte des armes à feu qui sont apportées aux postes de police. Cette année, nous avons 48,9 millions de dollars au total qui seront utilisés pour cette composante.
Le sénateur Forest : Qu’est-ce qui fait qu’un corps de police aussi important que celui d’Ottawa ne participe pas au programme? Est-ce parce qu’il juge que cela est trop complexe? Cela vous préoccupe-t-il qu’un corps de police comme celui-là n’adhère pas au programme?
Mme Paré : On essaie de trouver la manière la plus efficace de recueillir les armes à feu. Nous sommes limités par la possibilité de travailler avec les municipalités ou les provinces. Cependant, nous avons développé une autre méthode afin de recueillir les armes à feu pour les gens qui ont déclaré leurs armes à feu : nous le ferons de manière mobile. Cela s’intitule l’unité mobile de collecte. Il s’agit d’une autre option lorsque nous ne sommes pas en mesure d’établir une entente avec certains corps de police ou certaines municipalités.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Mes questions concernent essentiellement Patrimoine canadien.
Tout d’abord, je tiens à profiter de l’occasion pour vous remercier et vous féliciter pour le rôle que votre ministère a joué lors de l’investiture de la gouverneure générale. Je considère que ce qui s’est déroulé dans la salle du Sénat est un événement constitutionnel de grande importance. Il est essentiel que les sénateurs soient présents à ce type d’événement, et j’ai cru comprendre qu’entre 60 et 70 d’entre nous y étions.
Madame Sajous, je tiens tout particulièrement à vous féliciter pour l’organisation de cet événement. Je pense que vous nous avez fait honneur.
Ma question porte sur trois postes de dépenses. Le premier concerne le multiculturalisme et la lutte contre le racisme. Que pensez-vous de ce que le gouvernement fédéral peut faire et fait actuellement face à la montée du racisme à laquelle nous assistons?
Deuxièmement, en ce qui concerne le fonds Exportation créative Canada, je trouve cela formidable. La diplomatie culturelle est tellement importante. J’imagine que nous pourrions réunir 50 de nos artistes les plus importants, faire voyager leurs œuvres à travers le monde et faire découvrir ainsi une partie de l’art de notre pays.
Parlons maintenant du Fonds des médias du Canada. Ce programme pourrait-il gérer les fonds alloués à l’Initiative de journalisme local, qui proviennent directement du ministère? Cette gestion pourrait-elle être assurée par cet organisme indépendant?
Amy Awad, directrice générale, Direction générale des Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Si vous me le permettez, je vais répondre aux deux premières questions, et ma collègue pourra me relayer pour répondre à la question sur le multiculturalisme.
Le ministère s’est réjoui d’apprendre le renouvellement permanent de la stratégie Exportation créative Canada. Celle-ci s’est véritablement révélée être un succès pour promouvoir les industries créatives canadiennes et les mettre en relation avec les marchés du monde entier. Compte tenu de la taille réduite de notre marché, il n’est pas toujours possible d’atteindre le niveau de croissance souhaité localement; il s’agit donc d’un moyen très efficace de soutenir nos industries. Ce programme permet d’obtenir des gains considérables d’un soutien gouvernemental modeste en générant d’importantes retombées économiques et culturelles.
Pour ce qui est de la diplomatie culturelle, disons que ce n’est pas un élément clé de cette version de la stratégie, qui est très axée sur l’économie. L’accent y est clairement mis sur les résultats économiques. Cependant, dans les faits, cela passe par des missions commerciales, ce qui donne aux artistes canadiens l’occasion d’entrer en contact avec des marchés du monde entier et permet ainsi au public de découvrir des artistes canadiens. Il y a là un élément important d’une diplomatie qui s’articule autour de l’action économique.
Le sénateur Cardozo : Serait-ce comparable à la Biennale de Venise, par exemple?
Mme Awad : Je suis désolée, je ne saurais vous répondre.
En ce qui concerne le rôle du Fonds des médias du Canada dans la gestion de l’Initiative de journalisme local, cela n’est pas envisagé pour le moment. L’Initiative de journalisme local octroie des subventions directement aux journalistes, tandis que le Fonds des médias du Canada finance généralement des projets. Le modèle et l’approche ne sont pas tout à fait les mêmes dans les deux cas.
Une consultation est en cours au sujet de l’ensemble des mesures d’aide directes que le gouvernement déploie pour soutenir le journalisme, y compris l’Initiative de journalisme local. Par ailleurs, une réflexion est menée sur les moyens les plus efficaces de les mettre en œuvre, notamment sur certaines des recommandations de votre rapport concernant la mise en œuvre par des tiers et la mise en œuvre consolidée.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
Annalisa Bonardi, directrice générale par intérim, Direction générale du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme, Patrimoine canadien : Merci beaucoup pour cette question.
Je commencerai par dire que le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la diversité et l’inclusion, ainsi qu’à lutter contre toutes les formes de racisme et de haine, qui constituent une réalité inacceptable pour bien trop de personnes au Canada. La Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 s’inscrit dans le plan du gouvernement du Canada visant à bâtir un Canada plus fort, plus sécuritaire et plus inclusif en faisant progresser le multiculturalisme et la lutte contre le racisme, tout en renforçant la cohésion sociale et le sentiment d’appartenance. Cette stratégie prévoit un investissement de 110,4 millions de dollars, destiné à soutenir les actions menées dans les domaines de l’emploi, de la justice et de l’application de la loi, du logement, des soins de santé et des systèmes d’immigration.
Le gouvernement a également approuvé tout récemment un montant supplémentaire de 66 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, afin de poursuivre les initiatives prévues dans le cadre de cette stratégie. Merci.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à Patrimoine canadien.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, je constate qu’un montant de 4 millions de dollars est alloué au Programme canadien de sport sécuritaire. Pouvez-vous expliquer à quoi servira ce financement particulier et comment il se répercutera éventuellement sur les communautés au sein des instances sportives locales ou provinciales? Quelles sont les mesures en place pour évaluer l’impact et l’efficacité, les obligations redditionnelles et la performance? Comment ce suivi sera-t-il assuré? Cela inclut-il la formation, les services de soutien et les procédures de signalement?
Mme Côté : Merci pour cette question. Je vais dire quelques mots, puis je céderai la parole à mes collègues.
Ces 4 millions de dollars sont en fait destinés au Programme canadien de sport sécuritaire pour la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit en outre 8 millions de dollars qui doivent être versés aux organisations sportives nationales pour les aider à renforcer la sécurité et l’intégrité dans le sport — et j’ai l’impression que votre question porte peut-être davantage sur ce financement. Ma collègue est mieux placée que moi pour vous donner des détails.
Emmanuelle Sajous, sous-ministre adjointe, Sport, Événements majeurs et Commémorations, Patrimoine canadien : Merci pour cette question. Vous avez raison, madame Côté.
Les quatre premiers millions de dollars sont consacrés à la sécurité dans le sport au sein de l’ancien Centre canadien pour l’éthique dans le sport.
[Français]
C’est pour la sécurité dans le sport. Il s’agit d’un programme particulier.
[Traduction]
Cette somme n’est pas destinée à l’ensemble du système. Elle est destinée à un organisme.
Quant aux 8 millions de dollars restants, ils concernent un champ d’action un peu plus vaste en matière de sécurité dans le sport. Une partie de cette somme sera consacrée aux commotions cérébrales et à la sécurité dans le sport, là encore dans le domaine de la santé mentale, mais de manière très ciblée. Il ne s’agit pas d’une aide qui sera disséminée dans l’ensemble du système.
La sénatrice Ross : Comment le « sport sécuritaire » sera-t-il mis en œuvre pour protéger nos athlètes d’un océan à l’autre?
Mme Sajous : Les athlètes de niveau national sont protégés par ces programmes. Tant les 8 millions de dollars que les 4 millions de dollars servent à protéger les athlètes nationaux.
La sénatrice Ross : Qu’en est-il des athlètes locaux, des athlètes de nos collectivités?
Mme Sajous : Ils ont leurs propres programmes provinciaux et municipaux, qui ne sont pas gérés par le gouvernement fédéral.
La sénatrice Ross : Est-ce que c’est toujours le même nom, « sport sécuritaire »?
Mme Sajous : « Sport sécuritaire » est un terme général que nous utilisons pour désigner la sécurité dans le sport, oui.
La sénatrice Ross : Merci.
Mme Sajous : La majorité des provinces disposent de leurs propres programmes de sécurité.
La sénatrice Ross : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse à Sécurité publique Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 54,4 millions de dollars sont destinés au Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires et 10,8 millions de dollars sont destinés à la formation donnée dans les collèges de polices au Canada sur les crimes haineux. Pouvez-vous expliquer la différence entre ces deux fonds en matière d’objectifs et de cibles? Comment les collèges de police au Canada utiliseront-ils les fonds demandés pour améliorer la formation sur les crimes haineux? J’ai vérifié, et l’on parle notamment de l’application des recommandations du projet de loi C-9 sur la propagande haineuse, les crimes haineux et les accès aux lieux religieux ou culturels.
Mme Paré : Je vais commencer par votre première question concernant le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires. Je demanderai à ma collègue de compléter.
Il s’agit du renouvellement d’un programme de contributions existant qui s’adresse principalement aux municipalités et aux communautés autochtones. Ces dernières peuvent redistribuer ces fonds à des organismes locaux à but non lucratif afin de soutenir les jeunes de leur communauté.
[Traduction]
Carla St. Croix, directrice générale, Programmes, Sécurité publique Canada : Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, ou FBCS, s’adresse au gouvernement du Québec, aux municipalités, ainsi qu’aux organismes autochtones. Dans certains cas, celles-ci redistribuent les fonds à différentes ONG dont le mandat est d’empêcher les jeunes d’intégrer des gangs criminels. Le gouvernement du Québec, les municipalités et les organismes autochtones contribuent au financement de nombreux projets dans des domaines variés. Ainsi, lors de la dernière édition du programme, 88 accords de contribution ont été conclus à l’échelle nationale.
[Français]
Mme Paré : Maintenant, pour votre deuxième question concernant les crimes haineux, le financement sert à développer une formation pour les officiers de police afin de s’assurer qu’ils sont bien équipés pour faire face aux crimes haineux dans le cadre de leurs fonctions. La majorité du financement ira aux collèges de police qui sont responsables de cette formation.
De plus, une portion de ce financement sera octroyée à la GRC pour que les membres concernés par les régimes de police aient aussi accès à cette formation.
Ce financement fait suite aux consultations que l’on a eues. Je crois que vous avez mentionné que vous souhaitez vous assurer que la formation était donnée de façon équitable et que le format ainsi que le contenu de la formation répondaient aux besoins. Cela a été conçu en fonction de la rétroaction que l’on a eue à la suite de ces consultations.
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
Avant d’aller du côté de Sécurité publique Canada, j’aimerais joindre ma voix aux compliments que mon collègue le sénateur Cardozo, a faits à Patrimoine canadien concernant l’installation de la nouvelle gouverneure générale. Les Québécois francophones ne sont pas de grands partisans de la monarchie, mais cela a été bien apprécié. En écoutant les diverses anecdotes autour de moi et en voyant le résultat des cotes d’écoute de Radio-Canada, je crois qu’il est bénéfique de voir une gouverneure générale bilingue. J’ai apprécié que vous ayez permis aux sénateurs intéressés d’y assister, car habituellement, nous étions relégués au salon des sénateurs. Je vous remercie pour cette sensibilité. Il s’agit tout de même de notre Chambre. J’étais heureux d’entendre les propos de la gouverneure générale à l’égard du rôle du Sénat au Parlement.
Je ferme maintenant la parenthèse pour me diriger du côté de la sécurité publique.
Nous allons revenir sur le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Ce programme a été lancé il y a deux ans. Cette année, on parle de 203 millions de dollars, et, si je ne me trompe pas, l’année dernière, c’était 260 millions de dollars. Ainsi, au total, nous serions rendus à 460 millions de dollars environ pour ce programme?
Mme Paré : Merci de la question.
Le programme a une enveloppe de 742 millions de dollars qui a été annoncée dans le budget. Donc, les fonds que l’on demande dans le cadre Budget supplémentaire des dépenses (A) ne sont pas des fonds additionnels. En fait, nous devons réaligner le financement avec la mise en œuvre du programme. Il y a eu des délais au niveau de la mise en œuvre, ce qui a fait en sorte que nous n’avons pas pu distribuer les fonds de compensation que l’on avait prévus aux gens qui ont participé au programme l’année dernière. La période de déclaration s’est déroulée du 19 janvier au 31 mars pour les gens qui voulaient y participer, ainsi qu’une nouvelle phase pour les entreprises. Depuis avril, nous procédons à la collection, et les paiements de compensation seront bel et bien versés cette année.
Ce ne sont pas des dépenses additionnelles, mais un réalignement du budget causé par les délais de la mise en œuvre.
Le sénateur Gignac : Comment va-t-on mesurer le succès de ce programme? Aurons-nous atteint notre objectif lorsque nous aurons dépensé tous les fonds octroyés? Ne serait-ce pas plutôt selon un indicateur clé de performance où l’on constate une réduction de l’indice de la criminalité au Canada? Je ne crois pas que les criminels donneront facilement leurs armes d’assaut. Dans vos indicateurs clés de performance, je ne vois pas un indicateur de réduction de l’indice de la criminalité au Canada suite à ce programme.
Mme Paré : C’est une bonne question.
En tant que dirigeante principale des finances, il est important pour moi de m’assurer que l’on gère le programme à même l’enveloppe octroyée.
Pour ce qui est des indicateurs de performance du programme, je céderais la parole à ma collègue.
[Traduction]
Le sénateur Gignac : Je ne sais pas trop comment formuler ma question, et j’essaie simplement de comprendre la raison d’être de ce programme. Je suis tout à fait conscient qu’il s’agit d’un enjeu délicat, et je sais que le gouvernement a subi de fortes pressions pour agir de manière concrète, mais en fin de compte, quel sera l’impact réel de ce programme sur le taux de criminalité au Canada?
Marcia Jones, directrice générale, Politiques, gouvernance et mobilisation, Sécurité publique Canada : Merci pour cette question. Ce programme fait partie d’une série de mesures visant à lutter contre la violence par arme à feu, et à combattre la criminalité de manière générale. Notre rôle, au sein du ministère de la Sécurité publique, consiste à permettre aux propriétaires d’armes à feu qui le souhaitent d’accéder à ce programme. Nous avons mis en place certaines mesures, par exemple le versement d’indemnités aux particuliers, afin de garantir le bon déroulement du programme. Nous nous engageons à effectuer le versement dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la validation des armes à feu.
En ce qui concerne la contribution globale à la réduction de la criminalité, il s’agit évidemment de l’objectif principal de ce programme, mais comme vous le soulignez, on parle d’un indicateur difficile à mesurer. En gros, le programme vise à réduire la violence par arme à feu en retirant de la circulation les armes à feu militaires, lesquelles sont jugées inadaptées à un usage civil. Rappelons que ce type d’armes à feu militaires, notamment les fusils semi-automatiques, ont été utilisées lors de plusieurs fusillades de masse au Canada.
Le sénateur Gignac : Sur une échelle de 0 à 10, comment évaluez-vous l’efficacité de ce programme dans la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu? Je vous pose cette question, car la plupart des gens sont assez sceptiques par rapport à ce type de mesures. Je sais que vous êtes une fonctionnaire et non un politicien, mais vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe d’autres solutions pour réduire la criminalité au Canada.
Mme Jones : Il s’agit de l’une des nombreuses mesures visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu. Ce programme permet aux propriétaires d’armes à feu de se débarrasser en toute sécurité de ce type d’armes, que ce soit par le biais d’une collecte organisée par les forces de l’ordre ou par une collecte mobile.
Le sénateur Gignac : Le délai pour déclarer une arme à feu est-il déjà écoulé?
Mme Jones : Oui, effectivement le délai pour s’inscrire au programme de rachat d’armes à feu est écoulé.
Le président : D’accord, je vois. Et quand est-il du taux de participation à ce programme?
Mme Jones : Il s’agit d’une question qu’il vaudrait mieux poser au ministre de la Sécurité publique. Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Je souhaite obtenir des précisions concernant l’enveloppe de 3,9 millions de dollars destinée à renforcer la résilience face aux inondations. Pourriez-vous nous fournir davantage de détails sur la manière dont ces 3,9 millions de dollars seront dépensés, ainsi que sur le calendrier et les résultats attendus? En quoi cette enveloppe de financement s’inscrit-elle dans le prolongement d’initiatives connexes déjà présentes au sein du Budget principal des dépenses? J’essaie de comprendre s’il s’agit d’une extension, d’une accélération ou d’une réaffectation des mesures existantes de résilience face aux inondations et aux changements climatiques. Pourriez-vous préciser si ces fonds seront consacrés au développement et à l’intégration de programmes de cartographie des zones inondables? Si tel est le cas, quels sont les résultats concrets attendus?
Mme Paré : Merci pour cette question. Je vais commencer, et ma collègue pourra compléter mes propos.
Cette enveloppe de financement comporte deux volets. Il y a d’une part un volet lié au plan d’action national de relocation, et d’autre part un volet concernant l’Outil d’information sur les risques d’inondation au Canada, que nous appelons simplement l’outil. Ces deux initiatives sont financées par les fonds que nous sollicitons aujourd’hui.
Ma collègue, Mme El Bied, pourra vous fournir plus de détails.
Kenza El Bied, directrice générale, Politique et sensibilisation, Sécurité publique Canada : Merci pour la question.
Comme l’a indiqué Mme Paré, ce financement comportera deux volets. Le premier volet concerne le renouvellement des contrats accordés aux employés équivalents temps plein, ou ETP, dans le but de faire avancer le programme national d’assurance contre les inondations. Ce programme est toujours en cours de développement, et nous travaillons actuellement à l’élaboration de différentes options stratégiques.
Le deuxième volet concerne le développement de l’Outil d’information sur les risques d’inondation au Canada, que l’on appelle simplement l’Outil. Une partie du financement servira à financer les postes ETP existants, tandis que l’autre partie sera consacrée au développement et à la maintenance de l’Outil.
En résumé, ce financement nous permettra d’améliorer notre travail en partenariat avec les gouvernements des provinces et des territoires, et de les aider à prendre une décision éclairée concernant l’adhésion volontaire à l’Outil.
La sénatrice MacAdam : Les données que vous avez recueillies seront-elles mises à la disposition des compagnies d’assurance?
Mme El Bied : Pour faire court, nos données ne sont pas transmises aux compagnies d’assurance, mais bien aux gouvernements des provinces et des territoires, qui peuvent à leur tour décider de les communiquer aux municipalités.
La sénatrice MacAdam : D’accord, je comprends. Et quels genres de mesures concrètes prenez-vous pour assurer une collaboration durable avec les gouvernements provinciaux et territoriaux?
Mme El Bied : Nous menons actuellement des travaux en collaboration avec les provinces et les territoires, que ce soit dans le cadre de nos échanges bilatéraux ou par le biais de la structure de gouvernance que nous avons mise en place. Nous travaillons en permanence avec les provinces et les territoires en les tenant informés et en leur fournissant des renseignements sur l’avancement de nos travaux; leurs contributions sont très importantes pour nous permettre de faire avancer toutes ces initiatives.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
Le président : Ma question porte sur le financement de la FIFA. Sécurité publique Canada et Patrimoine canadien, vous êtes deux principaux ministères contributeurs. Selon les données du directeur parlementaire du budget, Patrimoine canadien injecte 220 millions de dollars. Pour sa part, Sécurité publique Canada dépensera 145 millions de dollars, ce qui porte l’enveloppe fédérale globale à 473 millions de dollars.
On voit des fonds supplémentaires qui entrent. Précédemment, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, il y avait des fonds supplémentaires de moindre importance, mais tout de même. Êtes-vous en mesure de nous confirmer que la contribution de Patrimoine canadien pour la FIFA est de 220 millions de dollars, ou cela a-t-il augmenté?
Mme Paré : Nous pouvons confirmer que la contribution initiale était de 220 millions de dollars. Dans le Budget supplémentaire de dépense (A), nous avons reçu un montant de 5,6 millions de dollars qui s’ajoute à cette somme.
Le président : Donc, du côté de Patrimoine canadien, nous sommes rendus à 225 millions de dollars?
Mme Paré : Oui.
Le président : Du côté de Sécurité publique Canada, selon le directeur parlementaire du budget, vous étiez à 145 millions de dollars. Êtes-vous toujours à ce montant?
Mme Paré : C’est bien cela. Un montant de 145 millions de dollars a été annoncé plus tôt cette année pour soutenir les villes de Toronto et de Vancouver pour les mesures de sécurité additionnelles dont elles avaient besoin pour accueillir les jeux.
Le président : Entre l’annonce et le réel, je demande s’il y a une différence à la dirigeante principale des finances.
Mme Paré : L’annonce a eu lieu, mais ce n’est pas encore inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous allons revenir dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour ce montant. Le mécanisme de ce programme prévoit le remboursement des dépenses engagées par les provinces ou les municipalités, dans ce cas-ci, la ville de Toronto.
Le président : Donc, le 145 millions de dollars est un montant estimé? Cela pourrait être moins ou plus?
Mme Paré : C’est un montant estimé. Cela pourrait être moins. Cela doit être basé sur des factures. Il y a un processus rigoureux avant de rembourser les villes de Vancouver et Toronto. C’est une enveloppe totale qui a été estimée, et nous allons accéder à la totalité des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Cependant, au fur et à mesure que l’on recevra les factures, nous allons seulement rembourser les montants qui sont admissibles selon le programme.
Le président : Qui est le maître d’œuvre de cette activité? Est-ce que c’est Patrimoine canadien? Nous avons plusieurs sommes réparties entre différents services ou agences, notamment 70 millions de dollars à Sécurité publique Canada — qui est exclu de votre 145 millions de dollars —, 79 millions de dollars pour la GRC, 6,4 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et encore 5,8 millions de dollars pour Patrimoine canadien. Il y a aussi l’Agence des services frontaliers du Canada. Je crois que c’est Patrimoine canadien qui contribue le plus. Êtes-vous le maître d’œuvre et êtes-vous capable de nous dire le coût total de cet événement de 13 matchs? Combien coûtera-t-il?
Mme Côté : À Patrimoine canadien, nous avons un rôle central avec notre secrétaire d’État qui agit à titre de sherpa pour cette activité. Il assure également la coordination avec les États-Unis et le Mexique.
Pour ce qui est de la coordination de l’ensemble du gouvernement, je me tournerais vers ma collègue.
Mme Sajous : Merci de la question.
Effectivement, nous avons un rôle central. Nous avons un secrétariat pour la FIFA qui se trouve à même l’équipe de Sport Canada. C’est nous qui pilotons le projet. Les premiers 220 millions de dollars sont vraiment pour les deux villes hôtes, Toronto et Vancouver, pour des dépenses de fonctionnement et de capital. Quant aux autres fonds que nous avons reçus, soit le 145 millions de dollars et le 100 millions de dollars, ils sont partagés avec les partenaires fédéraux pour des questions de sécurité et autres.
Le dernier 145 millions de dollars a été obtenu via les autres ministères. Patrimoine canadien n’était pas impliquée, mais nous gardons un œil sur les dépenses totales que nous avons —
Le président : Par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon le directeur parlementaire du budget, reçoit 1,2 million de dollars. Vous l’avez à l’œil?
Mme Sajous : C’est exact. Nous l’avons à l’œil, et cela fait partie du montant de 466 millions de dollars des dépenses que l’on a, en ce moment, pour la FIFA.
Je sais que nous avons un écart de 7 millions de dollars et des poussières avec le directeur parlementaire du budget. C’est parce qu’au début du projet, lorsqu’il a été octroyé au Canada en 2018, il y a eu des dépenses de faisabilité avec Canada Soccer.
Le président : Que le directeur parlementaire du budget a incluses dans son calcul?
Mme Sajous : Qu’il a incluses, exactement, mais qui ne sont pas reliées au tournoi. On parle de 466 millions de dollars.
Le président : Pouvez-vous nous envoyer les chiffres en date d’aujourd’hui?
Mme Sajous : Tout à fait. C’est toujours 466 millions de dollars, mais nous pouvons vous donner les détails, bien entendu.
Le président : S’il vous plaît, oui.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Je vais maintenant aborder quelques questions supplémentaires à l’intention des représentantes de Patrimoine canadien.
Pourriez-vous m’en dire davantage sur les axes prioritaires que vous comptez mettre en avant concernant le Fonds des médias du Canada et le Fonds de la musique du Canada, au-delà des mesures de financement existantes?
En ce qui concerne la société Harbourfront, lui accordez-vous actuellement un quelconque financement? Je crois comprendre qu’une enveloppe de 11,5 millions de dollars vise à l’aider à diversifier ses sources de financement et son modèle d’affaires. En substance, cela revient-il à dépenser de l’argent pour remédier au problème?
Mme Côté : Merci pour cette question. En ce qui concerne le Fonds des médias du Canada, celui-ci vise à soutenir l’ensemble du secteur audiovisuel. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2025-2026, nous sommes parvenus à débloquer une enveloppe de 42,5 millions de dollars afin de contribuer à combler le déficit lié à la baisse des recettes. Notre objectif principal est de garantir la présence de contenus audiovisuels canadiens à travers l’ensemble du pays.
C’est un peu comme pour la musique. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens aient accès à la musique canadienne. Par ailleurs, nous souhaitons valoriser le potentiel et les talents de nos artistes grâce à différents types de programmes.
En ce qui concerne la question de la société Harbourfront, il s’agit d’un programme géré par Patrimoine canadien. Nous disposons d’un financement temporaire à cet effet, et nous souhaitons aider cette société à poursuivre ses activités courantes et sa programmation, ainsi qu’à financer certaines réparations et rénovations majeures.
Le sénateur Cardozo : J’en déduis donc que le ministère du Patrimoine canadien a versé des fonds à la société Harbourfront au cours des dernières années?
Mme Côté : Oui, exactement.
Mme Awad : En effet, nous avons accordé des subventions à la société Harbourfront à plusieurs reprises. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un financement permanent, mais ces subventions sont accordées de manière régulière.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que l’objectif sur le long terme est d’aider la société Harbourfront à diversifier son modèle de financement?
Mme Awad : Oui, et cette société a d’ailleurs entrepris des démarches pour trouver des sources de financement plus durables. Dans l’intervalle, Patrimoine canadien vise à lui permettre de continuer à offrir sa programmation habituelle, et de réaliser différents travaux d’amélioration des infrastructures.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne les fonds destinés aux médias et à la musique, y a-t-il du nouveau concernant l’innovation, ou s’agit-il simplement de combler le manque à gagner subi par les artistes dans le contexte actuel?
Mme Côté : Cette mesure temporaire de financement vise effectivement à combler une partie du manque à gagner de nos artistes, mais il ne s’agit pas d’une nouvelle initiative en tant que telle.
Mme Awad : Il s’agit d’un renouvellement du financement temporaire mis en place précédemment visant principalement à aider les artistes à faire face à la hausse des coûts au sein du secteur de la culture en général.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse à Sécurité publique Canada.
Dans le budget, vous demandez 2,8 millions de dollars en lien avec l’application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement. Comment ces ressources permettront-elles d’assurer la mise en œuvre, le suivi rigoureux et l’efficacité des mécanismes de conformité, notamment ceux interdisant d’importer des biens issus du travail forcé ou des enfants?
Mme Paré : Merci de la question.
À Sécurité publique Canada, ces fonds nous permettent de nous assurer que le régime de rapport de cette loi est soutenu. On joue un rôle de coordination. On s’assure d’avoir les outils et de donner la direction au ministère ainsi qu’aux entreprises afin de bien répondre aux exigences. Dans le fond, c’est un renouvellement de financement que l’on reçoit de 2,8 millions de dollars qui nous permet de garder la capacité de s’assurer que les obligations législatives sont maintenues dans le cadre du rapport. Sécurité publique Canada est responsable de coordonner cet exercice, alors nous avons besoin de ressources pour le faire. C’est pour les employés. Cela vise également à offrir des sessions de formation à la direction, aux équipes chargées du rapport, aux entités responsables et à toutes les ressources impliquées dans la publication et la traduction.
Le président : Merci.
Il nous reste cinq minutes. Y a-t-il d’autres questions? Il semble qu’on ait fait le tour.
Merci de vos réponses toujours aussi précises et généreuses.
Honorables sénateurs, la prochaine rencontre aura lieu sur appel, si l’on peut dire. Ce sera donc pour faire l’examen article par article du projet de loi C-30. Restez à l’affût. Nous vous aviserons avec un court délai. Cela pourrait être demain, mais ce sera probablement plutôt jeudi durant la journée.
Merci.
(La séance est levée.)