LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 2 (HE), pour l’étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices qui sont ici avec nous ainsi qu’à tous les Canadiens qui se joignent à nous par le site sencanada.ca.
Je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Je suis Éric Forest, sénateur indépendant de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Je m’appelle Sandra Pupatello. Je suis sénatrice de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Je suis Clément Gignac, de la division de Kennebec, au Québec.
Le sénateur Cardozo : Bonjour. Je suis Andrew Cardozo, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Nous entendrons des témoins avec un premier groupe, puis nous passerons à l’étude article par article du projet de loi.
Nous entendrons plusieurs hauts fonctionnaires que nous sommes toujours heureux d’accueillir. Nous avons parmi nous Joanne Rigon, directrice exécutive, Services nationaux d’indemnisation et agente de liaison auprès d’Anciens Combattants Canada, et Jeff Hutcheson, directeur général, Gestion d’entreprise et contrôle, de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous accueillons aussi Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d’encadrement du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que Kimby Barton, directrice générale, Centre de la biosûreté, Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences, Agence de la santé publique du Canada. Enfin, nous accueillons Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications, Services publics et Approvisionnement Canada.
Merci beaucoup d’être avec nous ce matin.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires. Nous passerons une heure ensemble. Il y aura aussi une période de questions. Si vous pouviez garder vos déclarations brèves, nous l’apprécierions.
Nous commencerons avec Mme Rigon, qui sera suivie de M. Chhabra, Mme Barton et M. Ieraci.
Joanne Rigon, directrice exécutive, Services nationaux d’indemnisation et agente de liaison auprès d’Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
[Traduction]
Je vous remercie de l’invitation à comparaître aujourd’hui, alors que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe, et reconnaissons la présence continue des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans cette région.
Comme vous l’avez dit, je m’appelle Joanne Rigon et je suis directrice exécutive des Services nationaux de rémunération et agente de liaison principale de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, à Anciens Combattants Canada, ou ACC. Je suis responsable de la prestation des services de rémunération, des pensions et des prestations d’invalidité, y compris la prestation pour les membres blessés en service, offerte aux membres de la GRC en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC.
Je suis reconnaissante de l’occasion qui m’est donnée pour discuter avec vous des dispositions liées à la GRC figurant à la partie 5, section 21, de la Loi d’exécution du budget de 2025. Mes remarques porteront sur la version actuelle du projet de loi, et j’élargirai également mes propos à l’intention stratégique initiale des dispositions sur l’échange de renseignements, maintenant abrogées, qui ont été retirées à la suite de l’adoption d’une motion au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Bien que l’intention législative apporte certaines précisions quant aux pouvoirs administratifs régissant la gestion des prestations d’invalidité de la GRC, elle s’éloigne des pouvoirs habilitants complets qui avaient initialement été envisagés afin de garantir que nos membres reçoivent le soutien rapide et transparent auquel ils ont droit.
Pour situer les choses, la prestation pour les membres blessés en service prévoit une indemnité financière mensuelle non imposable visant à compenser les répercussions sur la qualité de vie d’un membre en raison d’une invalidité permanente liée au travail, ainsi que des allocations spéciales et des prestations de traitement destinées aux membres en service et aux anciens membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Ces prestations, administrées par ACC à titre de prestataire de services externe pour la GRC, s’étendent également aux survivants en cas de décès lié ou non au service. La pension d’invalidité n’est pas un remplacement de revenu, mais plutôt une compensation pour la douleur et la souffrance du membre.
De plus, par le biais du projet de loi C-15, partie 5, section 19, le gouvernement ajusterait la formule d’indexation annuelle afin que les pensions d’invalidité de la GRC soient alignées sur l’Indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2027, établissant une méthode cohérente et transparente de mise à jour des prestations. Ce changement harmoniserait l’indexation des pensions d’invalidité de la GRC avec celle d’autres prestations fédérales et des services policiers, améliorant ainsi la cohérence et l’efficacité administrative.
Un élément critique où la version actuelle diverge de l’objectif stratégique initial réside dans l’omission de pouvoirs explicites facilitant l’échange de renseignements entre la GRC, Sécurité publique Canada et ACC. Bien que la nouvelle disposition établisse un cadre général, elle omet les pouvoirs habilitants explicites qui auraient permis de rationaliser l’échange de données médicales et administratives et laisse subsister un goulot d’étranglement procédural susceptible de retarder les prestations auxquelles nos membres ont droit. Je tiens à réaffirmer que les dispositions abrogées ne permettaient pas un échange de renseignements général ou sans limites. Elles étaient strictement limitées à ce qui est requis pour administrer de façon responsable les prestations d’invalidité, comprendre la nature et la gravité des blessures liées au service, déterminer les risques émergents et assurer des mesures d’adaptation appropriées pour nos membres blessés.
Des mesures de protection existent déjà pour veiller à ce que la vie privée des membres de la GRC soit respectée à la suite d’une blessure professionnelle. Sécurité publique Canada, la GRC et Anciens Combattants Canada fonctionnent actuellement dans un cadre législatif complet en matière de protection de la vie privée, conçu pour garantir que toutes les données sont recueillies, utilisées et protégées conformément aux normes les plus élevées d’intégrité, de sécurité et de reddition de comptes.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne procure pas la certitude juridique nécessaire pour rationaliser l’échange d’information ni pour en limiter la communication aux renseignements proportionnés à l’analyse d’une demande. Un cadre législatif clair remplacerait les pratiques actuelles et offrirait une meilleure protection de la vie privée. Le projet de loi restreint l’accès de la GRC à des renseignements complets sur les blessures liées au service, ce qui fait en sorte qu’il est plus difficile d’orienter les investissements en santé et sécurité au travail, d’assurer un accès rapide aux traitements et d’évaluer avec exactitude si l’état de santé d’un membre lui permet d’accomplir son travail exigeant.
À l’heure actuelle, la GRC reçoit une déclaration d’évaluation d’Anciens Combattants Canada qui comporte cinq éléments d’information : le nom, la matricule, la province, la date d’entrée en vigueur et une brève description médicale. Ce document ne fournit ni contexte, ni pourcentage d’incapacité, ni indication de la gravité de la blessure liée au service. Sans ces renseignements essentiels, la GRC dispose de moyens limités pour mettre en place des mesures d’adaptation adéquates en milieu de travail et prévenir d’autres blessures.
En 2025-2026, la GRC dépensera plus de 1 milliard de dollars en prestations d’invalidité pour les membres actuels et anciens. Environ 55 % des membres actuellement en service reçoivent cette prestation, comparativement à 25 % il y a seulement cinq ans. Un meilleur accès à l’information pertinente contribuera à freiner cette tendance croissante et à en atténuer les répercussions pour nos membres. L’établissement d’un pouvoir juridique clair permettra à la GRC de passer d’une approche réactive à un modèle de prévention fondé sur les données.
La capacité de la GRC à gérer de manière efficace et responsable les prestations d’invalidité ainsi que son effectif repose sur l’accès à des renseignements complets et transmis en temps opportun.
Monsieur le président, veiller à la santé et au bien-être des membres de la GRC est au cœur de notre mandat. Lorsque ceux-ci se blessent dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent pouvoir compter sur un système qui fonctionne comme prévu et qui permette à la GRC, en tant qu’employeur, de s’acquitter de son devoir de diligence envers ses membres en cernant les dangers en milieu de travail et en mettant en place des mesures de prévention pour réduire les risques associés.
Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Français]
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d’encadrement du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci de l’invitation à comparaître devant le comité aujourd’hui au sujet de la section 23 de la partie 5 du projet de loi C-15.
[Traduction]
Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son engagement à intégrer un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, afin de faciliter la communication responsable des données entre les secteurs. La section 23 du projet de loi donnerait suite à cet engagement en modifiant la LPRPDE pour y prévoir un nouveau droit à la mobilité des données.
Les modifications à la LPRPDE qui se trouvent à la section 23 permettent aux consommateurs d’ordonner le transfert de leurs renseignements personnels d’une organisation à une autre — par exemple, un concurrent ou une autre organisation qui fournit un service semblable —, pourvu que les deux organisations soient assujetties à un cadre de mobilité des données.
De plus, le gouverneur en conseil pourrait, par règlement, établir les exigences générales en matière d’interopérabilité et de sécurité des données auxquelles un cadre doit se conformer, ainsi que déterminer quelles organisations ou activités sont assujetties à la réglementation sur la mobilité des données. Ces modifications visent à renforcer le contrôle des consommateurs sur leurs renseignements personnels et à stimuler la concurrence et l’innovation en facilitant les changements de fournisseur dans une économie axée sur les données.
La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, proposée à la section 9 de la partie 5 du projet de loi, établirait le tout premier cadre de mobilité des données. Par la suite, d’autres cadres pourraient être désignés pour s’appliquer à d’autres secteurs.
Ces modifications préciseront la manière dont la LPRPDE s’applique au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et confirmeront que les transferts de renseignements personnels effectués dans le contexte d’un système bancaire ouvert sont encadrés par la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et supervisés par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
[Français]
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Kimby Barton, directrice générale, Centre de la biosûreté, Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences, Agence de la santé publique du Canada : Je tiens à remercier le Comité de nous avoir invités à témoigner dans le cadre de son étude du projet de loi C-15. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de souligner quelques-unes des principales modifications proposées à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines dans ce projet de loi. Ces modifications, qui s’appuient sur de vastes consultations menées depuis 2020, moderniseront le cadre de surveillance du Canada en matière de biosûreté et de biosécurité et contribueront à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne.
[Français]
L’Agence de la santé publique du Canada est l’autorité fédérale et l’organisme de réglementation des personnes et des installations qui travaillent avec des agents pathogènes humains et des toxines. L’agence soutient à la fois les priorités en matière de biofabrication et de sécurité sanitaire mondiale en assurant la surveillance des installations universitaires, pharmaceutiques, diagnostiques et de santé publique qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines, grâce à un régime complet d’octroi de permis, d’habilitations de sécurité, d’inspections et de conformité.
La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, qui est pleinement entrée en vigueur en 2015, établit un cadre de surveillance visant à protéger le public contre les risques pour la santé, la sécurité et la sûreté posés par les agents pathogènes humains et les toxines.
[Traduction]
Depuis l’adoption de la Loi, nous avons observé une évolution rapide des menaces et du contexte de sécurité. Parallèlement, le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie a connu une croissance importante. Ensemble, ces deux facteurs ont fait émerger de nouveaux risques, signalés par nos partenaires en matière de sécurité et de renseignement, qui n’étaient pas préoccupants au moment de la rédaction initiale de la Loi.
Compte tenu de cette évolution, les modifications législatives proposées visent à donner au gouvernement du Canada la flexibilité nécessaire pour faire face aux menaces à la sécurité en constante évolution et renforcer la préparation aux situations d’urgence. Elles visent également à offrir une plus grande clarté aux parties réglementées, à améliorer les mesures de sûreté contre les menaces potentielles, à ajuster les seuils de déclaration afin de prévenir la sous-déclaration d’incidents potentiellement dangereux et à moderniser les outils de conformité et d’application de la loi.
[Français]
Ces changements visent à harmoniser la surveillance en établissant un cadre cohérent et intégré englobant la biosécurité, le bioconfinement et la biosûreté. L’approche canadienne fondée sur les risques en matière de surveillance des agents pathogènes humains et des toxines vise à équilibrer la nécessité de protéger la population contre les agents pathogènes et les toxines nuisibles, tout en soutenant le rôle du Canada comme chef de file mondial en recherche scientifique et en innovation technologique.
[Traduction]
Ces mesures permettront de renforcer les garanties et les mécanismes d’atténuation afin de réduire les risques d’incidents potentiels mettant en cause des agents pathogènes humains et des toxines, d’aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales aux termes de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, et de renforcer la résilience nationale ainsi que la préparation aux situations d’urgence, tout en continuant d’appuyer les chercheurs canadiens dont les travaux scientifiques de calibre mondial contribuent à la prospérité du pays et au bien-être de la population.
C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Merci.
[Français]
Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications, Services publics et Approvisionnement Canada : Honorables sénateurs, je ferai des remarques d’ouverture assez brèves. Je n’étais pas au courant que nous allions avoir du temps d’allocution au début. J’ai des points que je vais présenter en anglais. Je vous demande un peu de patience. Je vais les traduire pendant que je suis en train de les lire. Merci beaucoup.
Le président : Vous pouvez les lire en français. N’oubliez pas que nous avons la traduction.
M. Ieraci : Je vais essayer quand même, pour voir si je peux le faire.
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Monsieur le président, avant d’aborder les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, je vais décrire brièvement la situation actuelle de Postes Canada.
[Français]
Comme vous le savez probablement tous, la situation financière de Postes Canada est critique. Depuis 2018, la société a rapporté une perte totale de plus de 5,5 milliards de dollars. Les pertes déclarées par Postes Canada au cours des neuf premiers mois de l’année dernière s’élevaient à près d’un milliard de dollars. Cela veut dire que la société d’État va subir la plus grande perte de son histoire en 2025.
Étant donné la situation financière de Postes Canada, et afin d’assurer qu’elle puisse continuer d’opérer, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fournir jusqu’à un milliard de dollars de plus en fonds recouvrables à Postes Canada cette année.
[Traduction]
L’an dernier, la Commission d’enquête sur les relations de travail, présidée par William Kaplan, a formulé un certain nombre de recommandations concernant Postes Canada, que le gouvernement a acceptées.
Dans son rapport, la Commission a conclu que Postes Canada était bel et bien insolvable et a recommandé des réformes importantes. Parmi les changements proposés figuraient la révision des normes de livraison, la fin du moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires et la modernisation du moratoire de 1994 visant le milieu rural.
Outre ces recommandations, et compte tenu du sujet à l’étude, la Commission d’enquête sur les relations de travail a également recommandé de modifier le processus réglementaire permettant d’augmenter ou de modifier le prix des timbres. Elle a qualifié de « laborieux » le système actuel d’établissement des tarifs du service de poste-lettres.
Afin de donner suite à cette recommandation et de permettre un ajustement rapide des tarifs, le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’éliminer l’obligation d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour les tarifs postaux et les conditions connexes.
Les changements proposés donneraient à Postes Canada une plus grande autonomie en matière d’établissement des tarifs. Cependant, conformément aux principes énoncés dans la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada sera toujours tenue de veiller à ce que les tarifs soient justes, réalistes, accessibles au public et suffisants pour couvrir les coûts. La proposition appuie l’engagement du gouvernement à déréglementer le prix des timbres et à réduire les formalités administratives.
De plus, le gouvernement propose de renforcer son engagement de longue date en matière de service public en inscrivant dans la loi de nouvelles protections garantissant l’expédition gratuite de documents destinés aux personnes aveugles ainsi que des tarifs postaux réduits pour les bibliothèques.
Une surveillance ministérielle appropriée, de même que l’examen et l’approbation du plan d’entreprise de Postes Canada par le Conseil du Trésor, permettront de renforcer les attentes du gouvernement concernant les services gratuits ou à tarif réduit et de veiller à ce que le prix des timbres demeure raisonnable.
Les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes s’inscrivent dans l’engagement plus large du gouvernement à réduire les formalités administratives, tout en continuant de soutenir les services offerts aux Canadiens.
[Français]
Les changements proposés à la Loi sur la Société canadienne des postes cherchent à simplifier le processus pour changer les prix des timbres et répondre à l’une des recommandations du commissaire Kaplan. C’est l’une des mesures qui permettra de transformer Postes Canada pour que la société d’État puisse continuer de servir les Canadiens à travers le pays. Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Forest : Merci pour votre présence. Ma première question s’adresse à M. Ieraci. Vous étiez bon en traduction pour répondre en français.
Ma première question concerne l’amendement de l’article 196, qui prévoit que Postes Canada doit transmettre en franchise, donc gratuitement, les articles à l’usage des personnes aveugles et transmettre les tarifs réduits des documents des réseaux de bibliothèques, qui sont des acteurs culturels fort importants dans bien des communautés au Canada.
Quelles sont vos intentions quant aux tarifs réduits qui seront offerts pour la transmission des documents des réseaux de bibliothèques?
M. Ieraci : Merci pour la question.
Comme vous l’avez mentionné, le changement proposé à la loi va protéger les tarifs réduits pour les services de bibliothèques. Postes Canada et le gouvernement n’ont aucunement l’intention de changer les tarifs associés avec les bibliothèques. Actuellement — j’y vais de mémoire —, les bibliothèques paient 10 % du taux en vigueur. Le taux resterait probablement à 10 % pour la suite.
Le sénateur Forest : De manière plus générale, faire ce choix corporatif de continuer de soutenir nos réseaux de bibliothèques et les personnes non voyantes va-t-il influencer la tarification en vigueur à Postes Canada pour le courrier plus régulier?
M. Ieraci : Juste pour être sûr de bien comprendre la question, voulez-vous savoir si le taux pour les bibliothèques sera le facteur déterminant pour le taux qui sera en vigueur pour les autres?
Le sénateur Forest : Pas déterminant, mais est-ce que cela influencera quoi que ce soit? Compte tenu des objectifs au chapitre financier, est-ce que cette mesure, qui a quand même un coût, influencera le taux, ou sera-t-elle absorbée par une augmentation des frais pour les services réguliers?
M. Ieraci : Merci de la précision.
C’est sûr que, pour établir le prix des timbres, Postes Canada et le gouvernement devront trouver un équilibre.
D’un côté, nous avons une société d’État qui subit des pertes quand même assez importantes; on a besoin d’augmenter le prix des timbres, parce qu’on voit que Postes Canada et le prix des timbres ne sont pas concurrentiels, comparativement aux autres pays de l’OCDE. Il faudra augmenter un peu les prix pour aider la société d’État à améliorer sa situation financière, mais les prix ne peuvent pas augmenter à un point tel que les Canadiens ne voudront plus utiliser les services de Postes Canada.
Trouver l’équilibre entre ces deux choses est toujours délicat, comme dans presque n’importe quelle autre organisation, mais il est sûr que, en ce qui concerne les timbres réguliers, les tarifs pour les bibliothèques feront partie des considérations.
Le sénateur Forest : Merci. Parlons un langage universel : parlons de chiffres. Vous avez indiqué avec justesse qu’un montant d’un milliard de dollars sera injecté dans Postes Canada. D’un autre côté, on apprend que vous avez négocié 6 % d’augmentation salariale. Cela ne va-t-il pas gruger assez allégrement le milliard prévu pour améliorer la qualité du service?
M. Ieraci : C’est une très bonne question.
Comme vous le savez, au courant des deux dernières années et plus, Postes Canada et son syndicat ont eu beaucoup de difficulté au chapitre des relations de travail. Ceci a eu un impact très important et négatif, non seulement pour Postes Canada et sa situation financière, mais aussi pour beaucoup de petites et moyennes entreprises qui utilisent Postes Canada pour livrer leurs services. On sait que, lors des deux derniers temps des Fêtes, elles étaient dans une situation difficile. Beaucoup de compagnies n’ont pas alors utilisé les services de Postes Canada.
Postes Canada et son syndicat ont tenu des négociations et en sont venus à une entente. Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de soutenir le ministre dans ses fonctions de ministre responsable de Postes Canada.
Je pense que tout le monde a plus ou moins la même opinion : pour être en mesure d’améliorer la situation financière de Postes Canada, l’une des premières choses qu’il fallait faire, c’est d’avoir une entente entre Postes Canada et son syndicat pour ne plus avoir de difficultés.
Le sénateur Forest : Je comprends bien cela, mais avez-vous évalué le coût de cette augmentation de 6 %? Si je la compare à 1 milliard de dollars de nouveaux fonds injectés, que représente le coût d’augmentation de 6 % pour les employés?
M. Ieraci : C’est un calcul que Postes Canada a fait. Je n’ai pas les chiffres devant moi en ce moment, mais je serai de retour cet après-midi pour les discussions sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et je pourrai essayer d’obtenir une réponse d’ici là.
Le sénateur Forest : Si vous pouvez amener les chiffres au lieu de nous les envoyer par la poste, je serai satisfait.
M. Ieraci : Certainement.
Le président : Quand cela s’adresse à nous, citoyens, vous pouvez nous envoyer des lettres. Il n’y a pas de timbre; c’est gratuit. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Ma première question s’adresse à Mme Rigon. J’aimerais vous poser une question au sujet des prestations d’invalidité des anciens combattants. Ces mêmes personnes sont-elles admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est entrée en vigueur l’année dernière?
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas certaine à cent pour cent. Je pense qu’ils sont admissibles, mais je vais devoir me renseigner.
Le sénateur Cardozo : Si vous pouviez nous le confirmer d’ici 35 minutes, ce serait bien utile, puisque nous allons voter sur le projet de loi. J’aimerais avoir cette information.
Mon autre question s’adresse à M. Ieraci. Vous avez indiqué que les tarifs postaux ne seraient plus fixés par décret ni approuvés par le gouverneur en conseil. Vous avez aussi mentionné que certains critères demeureraient en place pour garantir des prix justes. Vous avez ensuite dit que les tarifs devraient être « suffisants pour couvrir les coûts ». Compte tenu de la situation financière de Postes Canada, on parle ici d’un montant énorme. Il faut donc évidemment trouver un équilibre entre le recouvrement des coûts et le maintien d’un service que les gens continueront d’utiliser.
Vous pouvez commenter cet aspect si vous le souhaitez, mais ma question plus générale est la suivante : quels sont, selon vous, les principaux piliers de l’avenir de Postes Canada, compte tenu de la concurrence des autres services de livraison et de la baisse marquée de l’utilisation des services postaux liée à Internet au cours des deux dernières décennies?
M. Ieraci : Merci, monsieur le président. J’aimerais répondre aux deux questions. Aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, les tarifs doivent être justes, réalistes, accessibles au public et suffisants pour couvrir les coûts. Or, la réalité est que Postes Canada enregistre d’importantes pertes d’exploitation, pertes qui se sont aggravées au cours des deux dernières années en raison du conflit de travail entre la société et son syndicat.
Nous nous efforçons tous de ramener Postes Canada à une situation d’autosuffisance financière. Il faudra notamment ajuster la tarification des timbres en conséquence afin de permettre à la société d’accroître ses revenus sans réduire sa part de marché, tout en procédant aux changements nécessaires. Cela m’amène à la deuxième question : quels sont les principaux piliers?
Évidemment, Postes Canada a été créée pour assurer la livraison de la poste-lettres, et cette mission demeure au cœur de sa raison d’être. La société d’État détient d’ailleurs le monopole de ce service. Au cours des 20 dernières années, on a observé une baisse marquée et continue du volume de la poste-lettres. Malheureusement, les lettres ne semblent plus être une forme de communication que les Canadiens utilisent de façon régulière.
Il reste que Postes Canada fournit des services importants, notamment la livraison de colis, en particulier dans les collectivités éloignées où elle est le seul fournisseur. Dans son rapport, Kaplan a formulé un certain nombre de recommandations sur les changements à apporter pour assurer sa viabilité à long terme.
En septembre, le ministre Lightbound a annoncé que nous allions de l’avant avec ces recommandations, et Postes Canada a commencé à mettre en œuvre certains éléments de cette transformation, notamment l’installation de boîtes postales communautaires. L’idée, c’est que certaines de ces mesures — y compris les boîtes postales communautaires — permettront de réduire les coûts de prestation des services, ce qui devrait améliorer la situation financière de Postes Canada.
Le sénateur Cardozo : Je doute que cela suffise à sortir Postes Canada de sa situation d’insolvabilité. Pour ce qui est des services bancaires postaux, puisque les banques et les succursales disparaissent peu à peu dans les petites localités partout au pays, ne serait-il pas pertinent d’offrir des services bancaires dans nos bureaux de poste, surtout dans les régions éloignées?
M. Ieraci : Les services bancaires postaux font partie des initiatives qui ont été mises à l’essai et que Postes Canada utilise déjà dans une certaine mesure. C’est l’un des secteurs d’activité que nous examinons pour l’avenir. Je sais que le syndicat, le STTP, a souvent soutenu qu’il s’agissait d’un secteur d’activité potentiel et d’une source de revenus pour Postes Canada.
Le sénateur Cardozo : Mais pas de façon active. Il me semble que c’est ce qui pourrait changer la donne pour Postes Canada, en plus de répondre aux besoins des personnes qui vivent dans les petites localités dépourvues de succursales bancaires.
M. Ieraci : Comme je l’ai dit, c’est une voie que nous explorons. Évidemment, un lieu où l’on traite des lettres et des colis est très différent d’un lieu où l’on effectue des transactions financières, où circule de l’argent comptant, et ainsi de suite, notamment du point de vue de la sécurité. Cela dit, il va sans dire que cela fait partie des diverses options que nous examinons pour Postes Canada.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Ross : Ma question porte sur la LPRPDE et s’adresse à M. Chhabra. Quelle a été la réaction de l’industrie face aux changements et aux modifications apportés à la LPRPDE ainsi qu’au cadre de mobilité des données?
M. Chhabra : Je vous remercie de votre question. Le droit à la mobilité des données avait également été proposé dans le cadre du projet de loi C-27 en 2022. Nous avons eu de nombreux échanges avec la société civile et les organisations de l’industrie au sujet du projet de loi C-27. De manière générale, l’industrie ne s’est pas beaucoup attardée au droit à la mobilité des données. D’autres éléments du projet de loi C-27 ou de la réforme de la LPRPDE suscitaient davantage d’attention.
C’est quelque chose qui, à mon avis, est en train de devenir la norme partout dans le monde. D’autres pays l’ont déjà mis en place; certaines provinces du Canada aussi. En fait, la loi 25 du Québec inclut également une forme légèrement différente de droit à la portabilité et à la mobilité des données, qui permet aux consommateurs de demander le transfert de leurs renseignements d’un fournisseur à un autre.
Les questions soulevées par l’industrie portent notamment sur la manière d’assurer une interopérabilité adéquate. C’est un enjeu important, tout comme les questions de sécurité. C’est d’ailleurs pour cette raison que la LPRPDE prévoit la possibilité d’adopter des règlements, au besoin, afin de soutenir les futurs cadres de mobilité des données. En ce qui concerne plus particulièrement les services bancaires axés sur les consommateurs — qui font aussi partie de cette proposition —, le cadre de mobilité des données établit des règles suffisamment précises quant à la manière de procéder entre institutions. Cela dit, nous avons la capacité d’adopter des règlements supplémentaires, au besoin, pour préciser davantage ces modalités.
Je dirais que, dans l’ensemble, il y a une bonne compréhension. Cela dit, nous avons relevé certaines difficultés liées à la mise en œuvre de la portabilité des données dans certaines administrations, notamment lorsque ce sont les personnes elles-mêmes qui reçoivent les données. Cette approche peut poser plusieurs problèmes. Les personnes doivent être en mesure de recevoir l’information dans un format sécuritaire, puis de la retransmettre à un autre fournisseur dans un format que ce fournisseur peut également traiter. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles, en nous inspirant des pratiques d’autres administrations, nous avons privilégié l’approche de la mobilité des données, où le transfert s’effectue directement d’un fournisseur à l’autre, sans que la personne ait à servir d’intermédiaire.
La sénatrice Ross : Je me demande si vous pourriez me donner un aperçu des domaines qui pourraient être explorés pour ce type d’échange de données.
M. Chhabra : C’est une excellente question. Je dirais que, du point de vue d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, notre rôle consiste à établir le cadre général prévu par la LPRPDE et à veiller à ce que les approches possibles soient reconnues comme un prolongement important du droit d’une personne d’accéder à ses données. Il s’agit d’une étape supplémentaire : mettre en place le cadre adéquat pour favoriser le choix des consommateurs et accroître la concurrence.
Dans le cadre de la LPRPDE elle-même, nous n’irons pas de l’avant dans des secteurs précis. D’autres industries, ministères ou organisations responsables de domaines spécifiques pourront désormais proposer ou promouvoir la mise en place de cadres de mobilité des données dans leurs secteurs respectifs. Ce n’est pas quelque chose qui relèvera de mon bureau. Nous avons établi le cadre général; la possibilité existe maintenant.
Je comprends que le ministère des Finances a d’abord concentré ses travaux sur les services bancaires axés sur les consommateurs, mais d’autres secteurs peuvent aussi être envisagés. Lorsque l’on regarde ce qui se fait ailleurs dans le monde — notamment en Australie —, les services publics, l’assurance et les télécommunications figurent parmi les secteurs qui retiennent l’attention. Au Canada, nous avons déjà un exemple de ce type de mécanisme avec la portabilité des numéros de téléphone. D’autres possibilités existent, mais comme la LPRPDE n’est pas propre à un secteur, elle demeure neutre à cet égard. Son objectif est vraiment d’établir un cadre général permettant à ce type d’initiatives de se développer.
La sénatrice Ross : Je trouve la discussion sur l’échange de données et l’interopérabilité particulièrement intéressante, surtout lorsqu’on la met en contraste avec ce que Mme Rigon a décrit au sujet des vétérans de la GRC qui ne peuvent pas faire transférer leurs données pour appuyer leurs demandes de prestations d’invalidité. La contradiction est frappante. Il s’agit simplement d’une observation, et non d’une question.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse aux représentants de la GRC. Étant donné que l’amendement proposé supprime le nouvel article 32.3 — je sais que vous en avez parlé un peu dans votre déclaration préliminaire —, j’aimerais que vous nous expliquiez plus en détail l’incidence de ce changement sur la capacité des ministères et de la GRC de communiquer les renseignements nécessaires pour administrer efficacement les prestations d’invalidité. Quels sont les risques pour les membres de la GRC si on ne peut pas transmettre ces renseignements? J’aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet.
Mme Rigon : Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Sans un accès complet aux renseignements médicaux et personnels, la GRC ne peut pas comprendre pleinement la nature ou la gravité d’une blessure liée au service, ce qui limite sa capacité à fournir des mesures d’adaptation appropriées, à cerner les dangers en milieu de travail et à prévenir d’autres blessures.
La sénatrice MacAdam : Mais cela a-t-il une incidence sur le calcul de la prestation?
Mme Rigon : Non. À l’heure actuelle, l’utilisation et la communication de ces renseignements sont limitées à Anciens Combattants Canada.
La sénatrice MacAdam : Et vous avez mentionné que cela ne remplaçait pas le revenu.
Mme Rigon : Ce n’est pas un revenu de remplacement.
La sénatrice Ross : Est-ce que cela signifie plus de douleur et de souffrance?
Mme Rigon : La douleur et la souffrance ont une incidence importante sur la qualité de vie.
La sénatrice Ross : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Ma question s’adresse à M. Ieraci et porte sur Postes Canada.
On sait qu’un des problèmes importants auxquels a été confrontée la société d’État, ce sont les conflits de travail successifs, qui ont fait en sorte d’éroder sa compétitivité. On sait que, quand un client va ailleurs, c’est difficile de le récupérer après coup — c’est la base en affaires —, et je pense que c’est un peu ce que Postes Canada a vécu à ce moment-là. Est-ce qu’il y a des initiatives qui sont prises par Postes Canada pour faire en sorte qu’on ne se retrouvera pas encore une fois à vivre des épisodes comme ceux-là?
M. Ieraci : La bonne nouvelle, si je peux commencer par cela, c’est qu’il y a actuellement une entente entre le syndicat et Postes Canada. Les membres du syndicat voteront sur l’entente au courant des prochains mois. Si je ne me trompe pas, la fin du vote est le 30 mai, alors on imagine qu’en juin ou en juillet, l’entente collective devrait être — on l’espère tous — finalisée. Cela voudra dire que Postes Canada et son syndicat, au cours des prochaines années, ne subiront pas les difficultés des deux dernières années. Une fois que ce sera fait, Postes Canada et son syndicat pourront mettre l’accent sur la récupération des clients et, surtout, encourager les petites et moyennes entreprises à utiliser ou à réutiliser les services de Postes Canada.
Comme vous l’avez mentionné, au cours des deux dernières années, les conflits de travail ont eu un impact quand même assez important non seulement sur le niveau de service, mais aussi sur le chiffre d’affaires. Cela a rendu une situation qui n’était déjà pas très enviable encore pire.
Ce n’est pas facile de convaincre des personnes de revenir, surtout que, la première fois qu’ils ont été en grève, c’était juste avant le temps des Fêtes en 2024 — si j’ai la bonne année —, ce qui a eu un impact assez important sur les petites et moyennes entreprises. Plusieurs d’entre elles ont alors affirmé qu’elles cherchaient à avoir des partenaires fiables. Au cours des dernières années, Postes Canada, étant donné la situation avec le syndicat, a eu des difficultés avec cela. L’objectif sera donc d’essayer de récupérer ces clients perdus une fois que l’entente sera ratifiée — ce que nous espérons.
La sénatrice Hébert : Je suis contente de vous entendre. Devant les conflits successifs auxquels on a assisté au fil des ans, j’espère qu’il y a du travail qui se fait pour essayer de prévenir de telles situations à l’avenir.
Je comprends bien qu’il y a une entente sur la table, mais ce serait peut-être important à cet égard.
Je voulais revenir sur la question de la fermeture des bureaux de poste. On sait qu’il y avait, à un moment donné, une possibilité de fermer quelque 3 600 bureaux de poste, mais l’acceptabilité sociale dans certaines zones rurales n’était pas au rendez-vous. Je pense que mon collègue en a parlé un peu plus tôt, mais il y a une possibilité de franchiser les services qui pourraient, par exemple, être établis dans un autre commerce qui existe déjà. Où en sommes-nous dans ce dossier? En sommes-nous au point mort, ou sommes-nous encore en train d’analyser une rationalisation des opérations et, donc, des coûts par l’entremise de ce genre de solution?
M. Ieraci : L’une des recommandations du commissaire Kaplan dans son rapport portait sur le fait que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux a été établi en 1994. Depuis ce temps-là, le Canada a énormément changé et bon nombre de communautés qui étaient alors considérées comme rurales ne le sont plus. Gatineau est un parfait exemple; Gatineau était considérée comme rurale en 1994, mais je suis certain que la population actuelle de Gatineau ne serait plus d’accord avec cela. L’une des recommandations était que, dans le cas où un patelin n’est plus une communauté rurale, mais qu’il est devenu une ville, il y a des occasions favorables permettant de se pencher sur les succursales de Postes Canada, pour faire en sorte d’avoir des niveaux de service adéquats.
Dans certaines communautés où il y a beaucoup de succursales de Postes Canada dans une région géographique assez petite, à un ou deux kilomètres à la ronde, par exemple, vous pouvez trouver trois succursales. Étant donné le volume d’affaires de la plupart des succursales, il s’agit d’un service dont l’offre est trop élevée pour la demande. Par conséquent, en fonction de la recommandation du commissaire Kaplan et de la direction fournie par le ministre Lightbound, Postes Canada étudie, dans les communautés qui étaient rurales, mais qui ne le sont plus, la possibilité de diminuer le nombre de succursales. Quand on parle de fermer des succursales de Postes Canada, il y a tout le temps des préoccupations et des craintes, surtout dans des communautés qui sont vraiment rurales ou situées plus loin que d’autres. Bien sûr, on ne souhaite pas que les Canadiens et Canadiennes doivent conduire 75 kilomètres avant d’arriver à une succursale; ce n’est pas le but ou l’idée derrière cela, mais il y a vraiment des secteurs où il y a plus de services ou plus de succursales que nécessaire.
La sénatrice Hébert : On aura des questions cet après-midi, monsieur le président, pour faire un suivi sur le nombre de points de service que l’on prévoit de fermer.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Mme Barton et concerne l’amendement à l’article 422 qui a été adopté à l’autre endroit. Pourriez-vous nous en dire plus sur ses répercussions, notamment pour les personnes qui détiennent déjà une habilitation de sécurité, comme les chercheurs, les experts ou les partenaires internationaux? Qu’est-ce qui pourrait constituer une « situation d’urgence » justifiant cette exemption, et quels critères seront utilisés pour déterminer qu’une personne bénéficiant d’une exemption ne représente pas une menace pour la sécurité publique?
Mme Barton : Je vous remercie de la question, monsieur le président. L’amendement en question porte sur les pouvoirs que nous avons demandés dans le projet de loi C-15 afin de pouvoir accorder des exemptions aux exigences en matière d’habilitation de sécurité pour les personnes ou les groupes ayant accès à des locaux visés par la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines. Dans sa version initiale, le nouvel article 35.1 aurait permis au ministre de soustraire toute personne ou tout groupe de personnes de l’obligation d’être titulaire d’une habilitation de sécurité lorsqu’une situation d’urgence le justifiait ou lorsque ces personnes détenaient une habilitation provenant d’une source fiable. L’amendement a réduit la portée de cette exemption. Il a enlevé la possibilité d’exempter des groupes et a établi des limites quant à la durée de l’exemption.
De plus, une nouvelle exigence prévoit que le ministre doit désormais rendre compte de chaque exemption au comité permanent de chacune des chambres du Parlement chargé d’examiner les questions de sécurité nationale.
Ces changements demeurent conformes à l’objectif de l’exemption, c’est-à-dire que le ministre peut toujours exempter certaines personnes des exigences en matière d’habilitation de sécurité dans une situation d’urgence précise. Ils respectent également l’objectif initial de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, qui est de protéger la santé et la sécurité.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous fournir des exemples qui ont été présentés à l’appui de cet amendement?
Mme Barton : Le premier se fait par règlement, dans le cadre d’un processus du gouverneur en conseil — un processus qui demeurera en place. Le second s’applique à des circonstances exceptionnelles, où le ministre peut accorder une exemption en vertu de son propre pouvoir.
Prenons l’exemple d’une situation d’urgence que nous pourrions prévoir dans le règlement : l’intervention du personnel d’urgence. Si une personne est victime d’une urgence médicale dans un laboratoire, nous devons pouvoir permettre au personnel de santé d’urgence d’y accéder. Les ambulanciers, par exemple, doivent pouvoir entrer dans le laboratoire, et on ne peut évidemment pas s’attendre à ce qu’ils détiennent une habilitation de sécurité dans de telles circonstances. Il en irait de même pour certaines interventions policières.
Ce mécanisme continuera d’être assuré par les règlements pris par le gouverneur en conseil, que nous pouvons établir. Toutefois, le nouveau pouvoir ministériel pourrait également s’appliquer dans le cas d’une situation d’urgence. Ce qui change réellement, c’est qu’auparavant, ce type de pouvoir n’était assorti d’aucune limite de durée et relevait uniquement du ministre, sans passer par le gouverneur en conseil et un règlement.
La sénatrice Galvez : Merci.
Monsieur Ieraci, ailleurs dans le monde — en Europe, par exemple — on trouve une banque dans pratiquement tous les bureaux de poste, et ces derniers ont mis en place de nombreuses initiatives pour accroître leurs revenus. Ces bureaux sont beaucoup plus efficaces qu’ici au Canada. Quelles initiatives envisagez-vous pour permettre à Postes Canada d’être plus concurrentielle?
M. Ieraci : Je vous remercie de la question, monsieur le président. J’aimerais dire deux choses. Premièrement, lorsqu’on compare le Canada à d’autres pays, notamment en Europe, il faut garder à l’esprit que leurs réalités sont souvent très différentes, à commencer par la géographie. Ils n’ont pas à composer avec l’immense étendue du territoire canadien pour la prestation de services. Deuxièmement, dans plusieurs de ces pays, les services postaux ont assumé dès le départ certaines fonctions bancaires, en particulier dans le domaine des services bancaires électroniques. Au Canada, le secteur bancaire et Postes Canada ont suivi des trajectoires distinctes.
Pour ce qui est des comparaisons, nous avons tendance à nous comparer davantage à l’Australie. Leur réalité se rapproche davantage de celle du Canada, notamment sur le plan géographique. Nous nous comparons aussi, dans une certaine mesure, aux États-Unis, même si leur système est très différent du nôtre. Cela dit, presque tous les services postaux dans le monde sont confrontés au même défi majeur : une baisse marquée et continue du volume de la poste-lettres qui, comme je l’ai déjà dit, est au cœur de leur raison d’être.
En ce qui concerne Postes Canada, comme je l’ai indiqué, le rapport Kaplan renferme un certain nombre de recommandations visant à amorcer sa transformation. Étant donné que Postes Canada compte plus de 63 000 employés et plus de 5 000 points de service, une organisation de cette envergure ne peut évidemment pas se transformer du jour au lendemain. Des mesures sont actuellement prises pour améliorer sa situation financière, afin de lui offrir une base plus solide alors que nous réfléchissons à son avenir et aux changements que cela pourrait nécessiter. Tant les parlementaires que les Canadiens doivent se demander à quoi ressemblera Postes Canada dans 25 ans, par exemple.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins. Continuons dans cette conversation lancée par ma collègue sur le modèle d’affaires de Postes Canada; cela m’intéresse beaucoup. Il y a une vingtaine d’années — corrigez-moi si je me trompe —, Postes Canada livrait environ 5 ou 6 millions de lettres, c’est-à-dire qu’un ménage canadien recevait environ une lettre par jour au minimum; maintenant, il s’agit plutôt d’une lettre par semaine en moyenne.
Vous avez fait allusion à la densité démographique, c’est-à-dire que le Canada est un grand pays avec une faible population. J’aime que vous nous compariez davantage avec l’Australie qui, selon moi, est beaucoup plus pertinente. De quoi peut-on s’inspirer de l’Australie? Votre défi est de vous autofinancer — vous parlez actuellement d’un déficit de 1 milliard de dollars cette année —, tout en ayant des tarifs postaux équitables. Comment pourrions-nous y parvenir, tout en faisant de l’autofinancement? C’est tout un défi. Parlez-nous de l’Australie, s’il vous plaît.
M. Ieraci : Merci pour la question. Vos données sont exactes. En 2006, Postes Canada a livré 5,5 milliards de lettres; en 2024, on parlait environ de 2 milliards de lettres. C’est donc une diminution assez importante.
J’ajouterais que, depuis ce temps, Postes Canada doit desservir de plus en plus de communautés, de succursales, d’édifices et de bâtiments, car la population du Canada a augmenté au cours des 20 dernières années. Comme tous les autres systèmes de poste à travers le monde, un défi se pose à cet effet.
Le commissaire Kaplan a formulé plusieurs recommandations dans son rapport. Je ne suis pas certain que celles-ci ont été inspirées de l’Australie, mais on remarque plusieurs points semblables à ce que fait l’Australie. L’un des changements proposés est de modifier les normes de livraison, ce qui peut avoir comme impact de diminuer le coût opérationnel.
Actuellement, la norme pour Postes Canada est de deux, trois ou quatre jours. La livraison dans la même ville se fait en deux jours, elle se fait en trois jours dans la province et en quatre jours à travers le pays. La norme adoptée désormais sera beaucoup plus flexible. On parle de trois à sept jours. Ainsi, les Canadiens continueront d’avoir une livraison quotidienne ou minimalement une fois par semaine. Toutefois, la livraison dans ces délais spécifiques représente des coûts plus élevés pour Postes Canada. Au cours des prochaines années, Postes Canada effectuera des changements pour s’ajuster en fonction de cette nouvelle norme, ce qui fera en sorte que le nombre de lettres reçues et envoyées diminuera de façon assez importante chaque année.
L’Australie a commencé à changer son système de poste depuis deux ou trois ans et des résultats positifs commencent à apparaître. C’est pourquoi nous nous inspirons de ce que font les Australiens.
Le sénateur Gignac : Pour le service résidentiel aux citoyens, c’est ce qui se fait. Le volet commercial et le volet pour les entreprises, par contre, exigent qu’on livre les colis le plus rapidement possible, et non en une semaine. J’ignore si les choses fonctionnent ainsi en Australie, mais pour la division commerciale, y aurait-il lieu de penser à un partenariat avec le secteur privé, étant donné que d’autres entreprises concurrentes existent? Dans certains territoires, on trouve parfois un monopole naturel, c’est-à-dire que les deux entités perdent de l’argent, mais si une seule entité est en activité, elle peut être rentable. Avez-vous envisagé cette possibilité?
M. Ieraci : Merci beaucoup pour la question. Je vous fournirai plus de détails sur l’Australie et sur la façon dont ils traitent les colis cet après-midi. Vous avez toutefois cerné le problème pour ce qui est des colis avec Postes Canada. Dans les grands centres urbains, Postes Canada fait face à beaucoup de concurrence de la part de plusieurs autres compagnies. Ces autres compagnies, de façon générale, ont des coûts d’exploitation moins élevés que ceux de Postes Canada, et ce, pour plusieurs raisons.
Postes Canada est, par défaut, le service de livraison de prédilection pour les communautés rurales ou lointaines. Je tiens à souligner qu’il est très important pour ces communautés de continuer de bénéficier du service de livraison pour les lettres et les colis. Ce besoin n’est pas remis en doute. Il faut toutefois trouver une façon d’offrir ce service non seulement de manière efficace, mais aussi à moindre coût. Malheureusement, il n’existe pas énormément de solutions à ce problème, puisque notre pays est plutôt vaste géographiquement.
Le sénateur Gignac : Au plaisir de vous entendre cet après-midi.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que Purolator, la filiale de Postes Canada, ne fait pas de déficit. Le modèle est donc en place pour ce qui est de la livraison de colis.
Le Comité des transports et des communications a recommandé que l’on modifie la partie concernant Postes Canada afin de protéger les bibliothèques, qui ont fait un lobbying assez fort pour affirmer qu’il était dangereux d’abroger certaines dispositions. Vous avez dit plus tôt que les bibliothèques continueraient de payer 10 % de la tarification régulière pour leurs livraisons. Comment va-t-on le garantir?
M. Ieraci : Merci pour la question. J’aimerais soulever deux points. Avant les changements proposés à la loi, il n’y avait aucune intention de changer les tarifs préférentiels pour les bibliothèques ni pour les matériaux sans frais pour les personnes aveugles. Il s’agissait vraiment de modifier le processus réglementaire en place et, conséquemment, d’autres changements devenaient nécessaires. Je tiens à souligner que cela n’était pas remis en question. La mise en œuvre par le biais de modifications, comme vous l’avez mentionné, est destinée à préciser que Postes Canada et le gouvernement vont continuer de faire cela.
Pour ce qui est de savoir comment nous comptons protéger les taux concurrentiels pour les bibliothèques, il existe deux façons. Pour Postes Canada, cela ne représente pas un énorme fardeau.
Le sénateur Dalphond : Ce n’est pas un volume suffisant.
M. Ieraci : Exactement. Les difficultés financières qu’éprouve Postes Canada ne sont pas liées au fait que la société offre des taux concurrentiels aux bibliothèques, loin de là.
Le sénateur Dalphond : La loi actuelle définit les bibliothèques. Des dispositions dans la loi sont supprimées et sont abrogées. Que peut-on leur dire pour les rassurer sur le fait que le tarif préférentiel continuera de s’appliquer?
M. Ieraci : Premièrement, c’est indiqué dans la loi. Deuxièmement, pour Postes Canada, le taux concurrentiel doit continuer de s’appliquer et il sera aligné aux ajustements du prix des timbres. Le taux sera aussi ajusté en conséquence, mais restera très bas.
Le sénateur Dalphond : Ma deuxième question porte sur les tarifs justes et raisonnables — et je suis d’accord avec ce principe. Le paragraphe 16.1(3) permet de réaliser des ententes particulières pour certains gros volumes. Or, le paragraphe 16.1(5) dit que le contenu de ces ententes ne sera pas accessible au public. Toute la tarification doit être accessible au public, mais pas le contenu des ententes particulières.
S’il en résulte un déficit et que l’État est obligé de compenser certaines pertes, pourquoi les gens ne pourraient-ils pas connaître le contenu des ententes particulières?
M. Ieraci : Merci pour la question. Postes Canada, en tant que société d’État, doit transiger avec le secteur privé. Elle fait affaire avec plusieurs compagnies et cela fait partie de sa stratégie afin de maximiser les services offerts aux différentes compagnies. En rendant les taux publics, il est possible que les autres compagnies concurrentes, surtout dans les grandes villes où la concurrence est très forte, puissent utiliser cette information pour réduire leurs prix et trouver des façons de diminuer le chiffre d’affaires de Postes Canada. Ces taux n’ont donc pas besoin d’être divulgués au public; ce faisant, on protège Postes Canada, qui doit travailler dans un milieu quand même très compétitif.
Le sénateur Dalphond : Ils ne sont pas compétitifs par rapport aux salaires ni aux frais de gestion, mais on essaie de les protéger lorsqu’ils concluent des ententes concurrentielles et qu’ils entrent en compétition avec le secteur privé pour de hauts volumes.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Le service postal des États-Unis tire la majeure partie de ses revenus de la livraison de colis, et il s’en sort très bien dans ce domaine. Amazon a commencé à offrir un service de livraison en deux heures dans les grandes villes. Pendant que nous nous efforçons de nous maintenir à flot grâce au courrier, le reste du monde passe à la livraison instantanée des colis. Même si le « club des 50 ans et plus » écrit encore des lettres, force est de constater que les moins de 50 ans ne le font pas vraiment.
Notre discussion porte en grande partie sur la poste-lettres et sur les moyens de combler les déficits financiers. Ce qui m’inquiète, c’est de savoir qui, aujourd’hui, réfléchit réellement à ce que nous ferons dans 10 ans. Si nous ne tenons pas compte des exemples évoqués par la sénatrice Galvez... Dans d’autres pays, on ajoute du personnel dans les bureaux de poste — que ce soit pour des guichets automatiques ou d’autres services — parce qu’une partie de la population, notamment les 50 ans et plus, souhaite encore accéder à ces services. Je tenais à le souligner.
De plus, je ne reçois pas du courrier tous les jours dans ma boîte aux lettres. Les gens qui doivent se rendre au coin de la rue pour chercher leur courrier ne vont pas non plus y aller quotidiennement. Ils peuvent y aller une fois par semaine, le jeudi ou un autre jour. Je comprends que c’est en lien avec votre convention collective, mais cela ne reflète pas la réalité. Dans les régions rurales, les gens ne se rendent jusqu’à la route que lorsque le petit drapeau de leur boîte aux lettres est relevé, signe qu’il y a du courrier. Je crains que nous ne tenions pas vraiment compte de la façon dont le public utilise aujourd’hui le service postal.
J’aime beaucoup les petites localités rurales. C’est un élément essentiel de ces collectivités. Alors oui, il faut simplement faire preuve de créativité, comme d’autres collectivités ont su le faire. Ce n’est peut-être pas une question, mais vous réfléchissez à ces enjeux avec une perspective qui dépasse l’année en cours et le simple fait de colmater un déficit financier.
M. Ieraci : Je vous remercie de la question, monsieur le président. La réponse courte est oui, absolument. Nous examinons activement ce que nous pouvons faire pour Postes Canada. D’ailleurs, l’annonce faite par le ministre Lightbound donne suite aux recommandations du rapport Kaplan. Nous devons commencer à améliorer la posture de Postes Canada, et cela passe par l’acceptation de ces recommandations.
À l’avenir, de nombreuses questions se poseront, et j’y ai fait allusion en parlant de ce que pourrait devenir Postes Canada. Peu importe l’échéance que vous choisissez — dans 15, 25 ou 50 ans —, la trajectoire est déjà visible, comme vous l’avez souligné. La poste-lettres connaît un déclin irréversible. Je ne sais pas quand la toute dernière lettre sera envoyée au Canada, mais je sais que ce moment finira par arriver.
La sénatrice Pupatello : Je vais continuer à envoyer des lettres.
M. Ieraci : Excellent. Je fais moi-même partie du club des 50 ans et plus et je ne suis pas certain que la prochaine génération enverra des lettres comme nous l’avons fait.
Pendant des siècles, les lettres étaient la seule forme de communication, ou du moins la plus sûre, dont disposaient les Canadiens et les gens partout dans le monde. Cette époque est malheureusement révolue. Nous devons donc repenser l’avenir de Postes Canada.
Aux États-Unis, par exemple, une grande partie des revenus du service postal provient de la livraison de colis, tout comme Postes Canada. Le service postal américain est aux prises avec des difficultés similaires. D’ailleurs, la semaine dernière, le directeur général des postes aux États-Unis a comparu devant un comité du Congrès américain pour expliquer que le système postal aura besoin de milliards de dollars pour maintenir sa capacité opérationnelle et ses niveaux de service à l’avenir; autrement, il devra procéder à des changements importants. Encore une fois, cette situation ne touche pas uniquement les États-Unis et le Canada; les systèmes postaux de la plupart des pays comparables sont confrontés aux mêmes défis.
La réponse courte est oui, nous examinons tous ces éléments. Il n’existe pas de solution miracle pour assurer l’avenir de Postes Canada. Nous prenons actuellement des mesures pour améliorer sa situation financière. Toutefois, il faut réfléchir à ce que deviendra Postes Canada dans un quart de siècle.
Le président : Merci.
[Français]
J’avais des questions, mais je vais les garder pour cet après-midi. Elles s’adressent surtout à Postes Canada, notamment : comment est-il possible qu’un organisme établi depuis 1867, qui avait un monopole avec des installations partout au pays, ait pu complètement manquer le bateau du commerce électronique? Vous pouvez prendre la question en note et donner des éléments de réponse cet après-midi.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous procédons maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-15.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler certains éléments aux sénateurs et sénatrices.
Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus exactement où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes dans le processus d’adoption du projet de loi.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsque l’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en suivant l’ordre des lignes du texte à modifier.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en question.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans l’ensemble de ses décisions.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent soulever un rappel au Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Le comité étant le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, un sénateur peut interjeter appel de la décision du président devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
Je tiens également à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs.
Finalement, les sénateurs savent que, en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions? Tout le monde est à l’aise avec tout cela? Peut-on procéder? Ça va? Merci.
Honorables sénateurs et sénatrices, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
[Traduction]
Le titre est-il réservé?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les cinq parties identifiées dans la table analytique du projet de loi C-15, afin d’en faciliter l’adoption?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée. Merci.
Est-ce que la partie 1, intitulée Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes, qui comprend les articles 2, à la page 1, à 125, à la page 230, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Est-ce que la partie 2, intitulée Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures), qui comprend les articles 126, à la page 231, à 158, à la page 242, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Est-ce que la partie 3, intitulée Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes connexes, qui comprend les articles 159, à la page 242, à 176, à la page 259, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Est-ce que la partie 4, intitulée Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, qui comprend les articles 177, à la page 259, à 190, à la page 281, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
On a une proposition d’amendement de la sénatrice Galvez portant sur la partie 5, intitulée Mesures diverses, qui comprend les articles 191 à 600. Le numéro de la proposition est RG-C15-208-302-3. C’est une proposition d’amendement. Sénatrice Galvez, le texte a-t-il été distribué? Je ne sais pas si les gens l’avaient reçu avant.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Chers collègues, je fais simplement une vérification. Avez-vous bien reçu ma proposition d’amendement en français et en anglais?
[Français]
Le président : Premièrement, pouvez-vous lire la motion?
La sénatrice Galvez : Je vais la lire.
Le président : Deuxièmement, commencez à donner des explications.
La sénatrice Galvez : Je vais la lire en anglais, mais je vais présenter mes arguments en français.
[Traduction]
Pour examen en comité, dans le projet de loi C-15 présenté à la 1re session de la 45e législature, il est proposé, à l’article 208, pages 302 et 305 :
Que le projet de loi C-15 soit modifié à l’article 208 :
a) à la page 302, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« économique dans le secteur des technologies propres ou »;
b) à la page 305, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« croissance économique dans le secteur des technologies propres ou des technologies financières. ».
[Français]
Chers collègues, il s’agit d’un amendement technique. C’est un amendement non partisan. Il vise simplement à corriger le texte dans la version française. Il s’agit d’un ajustement terminologique qui ne modifie pas du tout l’intention politique du projet de loi. En fait, il améliore la qualité législative sans créer de nouvelles obligations. Par le passé, au sein de ce comité, ce type d’amendement est généralement consensuel et renforce simplement la rigueur du texte.
J’aimerais ajouter que cela ajoute une cohérence législative et fiscale, parce que l’expression « technologie propre » est déjà utilisée, comme on l’a entendu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On doit maintenir une terminologie uniforme afin d’éviter les ambiguïtés d’interprétation entre les lois fiscales et les lois budgétaires. Cela réduit les risques de litiges ou de divergences d’application par l’Agence du revenu du Canada.
Les autres raisons pour lesquelles je présente cet amendement sont la clarté juridique et la précision terminologique. Cet amendement, qui s’aligne sur les politiques fédérales existantes, envoie un signal clair au marché et aux investisseurs. Voilà. Il s’agit d’un petit amendement inoffensif.
[Traduction]
Cela ne présente aucun danger pour qui que ce soit, et j’espère que vous l’accepterez. Quoi qu’il en soit, il faudra bien corriger cela à un moment donné, car si nous laissons les choses telles quelles, cela va à l’encontre de la loi fiscale.
[Français]
Le président : Merci, sénatrice.
Est-ce qu’il y a d’autres commentaires?
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Merci de m’avoir donné un moment pour m’expliquer. J’ai soulevé cette question auprès du bureau du ministre hier soir lorsque je l’ai remarquée. Les gens concernés nous ont assuré qu’ils allaient apporter cette modification. Idéalement, cela se fera dans les réglementations qui suivront l’adoption de ce projet de loi afin d’harmoniser la terminologie. Ils ont utilisé la terminologie présentée à l’autre Chambre, et c’est quelque chose qui aurait dû être corrigé à ce moment-là, car la terminologie proposée par la sénatrice Galvez s’aligne en fait sur la législation québécoise, etc. Il est donc important d’utiliser le terme approprié, et cela sera fait.
J’espère que le comité décidera que nous pourrons le faire à l’aide des réglementations, de sorte que dès que ce projet de loi sera adopté, nous pourrons simplement apporter cette modification. Je ne suis pas rédactrice, mais il s’agirait d’une formulation du type « et voici la définition de ceci » avec une explication de ce que cela signifie, afin que tout soit parfaitement harmonisé.
De plus, comme pour toute autre mesure législative, un projet de loi financier supplémentaire sera présenté tous les deux mois environ, ce qui permettra d’apporter cette modification à ce moment-là également. Cela nous aiderait à ne pas retarder le projet de loi, étant donné que nous sommes à la fin de mars et qu’avec les semaines de suspension des travaux en avril, cela nous mènerait en mai. Si les travaux avançaient rapidement, cela nous mènerait tout de même en mai. J’espère qu’une modification réglementaire suffira.
[Français]
Le président : Est-ce que vous proposez d’en faire une observation pour envoyer le message de l’autre côté?
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Étant donné que je ne suis pas membre votant du comité, puis-je proposer une observation qui serait consignée, selon laquelle le comité demanderait instamment que la définition appropriée figure dans la réglementation ou soit modifiée dans le tout prochain projet de loi qui sera déposé à la Chambre?
[Français]
Le président : On pourra en discuter si l’amendement est défait.
La sénatrice Hébert : J’aurais une question. Je comprends la solution que vous proposez, sénatrice Pupatello, mais je me demande si on a déjà vu des situations semblables avec d’autres projets de loi, où il y a, de toute évidence, une incohérence entre la terminologie utilisée en anglais — parce que c’est aussi une question de traduction — et la terminologie utilisée en français. Si je comprends bien, « clean technology » se traduit non pas par « écotechnologie », mais par « technologie propre ». On a vraiment une incohérence langagière et de traduction au sein du projet de loi.
Est-ce qu’il y a d’autres précédents que l’on connaît, dans d’autres législations, où cette situation s’est produite? Dans le fond, ce que l’on se trouve à faire, c’est d’avoir deux interprétations différentes de la même loi, selon qu’on la regarde en anglais ou en français, ce qui est le problème soulevé ici par la sénatrice — un problème qui, à mon sens, mérite d’être analysé.
Le président : Oui, cela arrive; pas fréquemment, mais cela arrive. Cela se corrige, comme on en a parlé, mais il y a aussi des règles d’interprétation qui s’appliquent pour prévoir ces situations.
Je vais céder la parole à notre ami le sénateur et juge Dalphond, qui a demandé la parole et qui pourra en dire plus que moi sur les règles d’interprétation lorsqu’il y a une distinction langagière de cette nature.
Le sénateur Dalphond : Je voulais justement intervenir sur ce point. Le président a bien mis la table pour moi.
D’abord, il ne s’agit pas d’une traduction. Comme on le sait maintenant, les lois fédérales sont écrites par deux équipes de juristes différentes; chacune maîtrise la technique du bijuridisme, donc ce n’est pas une traduction. Ici, on propose de modifier le texte uniquement dans la version française au motif qu’il ne serait pas le reflet du même concept que la version anglaise, ce qui ne crée pas nécessairement une difficulté... En apparence, oui, peut-être, mais la réalité, c’est que les gens qui appliquent la loi, de même que les juges qui vont l’interpréter, doivent trouver la version qui reflète le mieux l’intention du législateur.
On a devant nous une représentante du Bureau du représentant du gouvernement qui nous dit qu’elle a parlé au ministère et que les explications qu’on lui a données, c’est que le mot qu’on utilise plutôt au Québec pour le mot anglais « clean technology » n’est pas « écotechnologie » — c’est peut-être un mot qu’on utilise en France, par contre —, mais « technologie propre », et que cela pourrait être corrigé à l’avenir pour bien préciser l’interprétation du législateur. Je suis satisfait de cette explication.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de faire une modification, mais plutôt de faire une observation pour inviter le gouvernement à reconsidérer l’utilisation du mot dans une législation subséquente, ou au moyen de la réglementation, pour préciser ce que veut dire le mot « écotechnologie », qui signifie « technologie propre ».
Le sénateur Gignac : Tout d’abord, je pense qu’on doit féliciter notre collègue la sénatrice Galvez pour sa perspicacité et pour bien voir les nuances.
Je pense que je me rallierais à la proposition de la sénatrice Pupatello. Pour bien comprendre, pour les gens qui nous regardent, lorsque le Sénat modifie un projet de loi — et nous en modifions souvent depuis 2015, depuis que nous avons un Sénat indépendant —, cela doit être approuvé par la Chambre, mais il faut que cela retourne à la Chambre des communes par la suite. En raison du calendrier, il y a un délai si l’on décide de faire cela, et cela risque de ne pas être appliqué avant la mi-avril.
Je veux féliciter ma collègue, mais je pense que je me contenterais des garanties que la sénatrice Pupatello nous a données en ce qui concerne le ministère, soit qu’il y aura une révision dans le cadre d’un prochain projet de loi pour corriger le tir, s’il y a lieu.
Le président : Juste une petite précision : entre 2015 et 2017, la majorité au Sénat était formée du Parti conservateur, mais il y avait aussi des amendements, avec seulement quelques sénateurs indépendants.
La sénatrice Hébert : Si je comprends bien, en raison de l’interprétation qu’en font les tribunaux et en raison de la correction intérimaire qu’il peut y avoir au moyen de la réglementation, il n’y aurait pas de risque de mauvaise interprétation si une cause était portée devant un tribunal en français plutôt qu’en anglais. Très bien, merci.
Le sénateur Dalphond : On l’a entendu de la bouche de la sénatrice Pupatello, qui parle au nom du ministère et qui confirme...
Le président : On connaît l’intention du législateur.
Le sénateur Dalphond : C’était l’intention du législateur.
La sénatrice Hébert : Merci.
Le président : Il n’y a pas que les tribunaux; il y a aussi la Loi d’interprétation qui va dans ce sens.
La sénatrice Galvez : Pour ce qui est des mots « écotechnologie » et « technologie propre », il y a des connotations commerciales.
Il y a des consultants et des vendeurs de produits qui vont utiliser ces mots.
Donc, au sein du marché et du public, il y a des différences. Je n’ai pas voulu parler de cela ici, parce que je me base sur le fait qu’on a déjà défini ce terme dans la loi fiscale. On devrait donc être cohérent, et je pense que cela devrait suffire.
J’aimerais aviser mes collègues qu’il s’agit de deux mots qui, pour le public et les commerçants, signifient des choses différentes.
Ayant dit cela, je pense que ce serait bien de refléter cette discussion dans une petite observation, si possible, pour s’assurer que ce sera fait, comme l’a affirmé la sénatrice Pupatello, qui n’a pas droit de vote dans ce comité.
Est-ce que je peux demander au comité de faire cela?
Le président : On arrive bientôt aux observations — et les analystes ont sûrement pris des notes, connaissant leur perspicacité.
La sénatrice Galvez : Excellent.
Le président : Je pense que c’est déjà noté et que ce sera dans les propositions d’observations tout à l’heure.
Est-ce que je comprends bien que vous retirez votre amendement pour éviter qu’il soit défait?
La sénatrice Galvez : Oui, je le retire.
Le président : Est-ce qu’il y a consentement unanime pour retirer l’amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : Très bien, merci.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Je suis d’accord, et je tiens à féliciter la sénatrice Galvez pour avoir lu le projet de loi aussi attentivement.
[Français]
Le président : Oui, parce que pour les gens qui nous suivent, c’est très volumineux, donc le fait d’avoir réussi à capter cet élément de différence mérite des félicitations.
Donc, la proposition d’amendement a été retirée; il y a consentement unanime à cet effet. C’est noté.
Nous en sommes à la partie 5, portant sur les mesures diverses, articles 191, à la page 281, à 600, à la page 595. Est-ce que la partie 5, intitulée Mesures diverses, qui comprend les articles 191 à 600, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 1, à la page 596, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 2, à la page 597, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 3, aux pages 598 à 601, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 4, à la page 602, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 5, à la page 603, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’annexe 6, à la page 604, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
On comprend, selon les conversations, que les sénateurs veulent ajouter des observations.
On a eu une proposition d’observation quant à la divergence de certains termes utilisés.
Messieurs les analystes, vous pourrez nous faire une observation qui sera soumise au comité de direction, qui s’assurera de la conformité du texte. On en fera l’adoption plus tard, afin d’attribuer ce pouvoir au comité de direction.
Est-ce qu’il y a d’autres observations?
Le sénateur Forest : Compte tenu de la lettre reçue du ministre Champagne, qui a trait à l’oubli de la Loi sur les langues officielles...
Le président : La Loi sur les langues officielles, qui est dans la liste des lois qui s’appliquent nonobstant, dans le cadre des bacs à sable?
Le sénateur Forest : Oui, c’est cela. Il serait peut-être pertinent, compte tenu de la nature de la lettre du ministre, qu’on fasse une observation indiquant que l’on souhaiterait que, par règlement ou... Il nous a clairement indiqué que c’était un oubli, donc il faut qu’on puisse corriger l’oubli.
Le président : Pour donner des précisions aux gens qui nous suivent, il y a une liste des lois qui continuent de s’appliquer dans le cadre des bacs à sable et on ne peut pas y passer outre. Dans cette liste, durant les audiences, on a identifié la Loi sur les langues officielles, qui n’avait pas été exclue.
Quand on a interrogé les fonctionnaires qui étaient là, on nous a dit que cela ne posait pas problème, parce que la loi était applicable. On enlève les lois qui sont applicables dans le mandat du ministre seulement. Par exemple, le ministre de l’Environnement ne peut pas soustraire l’application de la Loi sur les langues officielles, parce que ce n’est pas dans son mandat. Donc, on nous avait expliqué...
Le sénateur Forest : On nous a rassurés.
Le président : ... cette particularité. Je pense que la liste a été identifiée pour plus de certitude.
Le ministre nous a écrit au cours des derniers jours pour nous aviser qu’ils avaient omis d’inclure la Loi sur les langues officielles dans la liste. Je sais que la sénatrice Pupatello a eu des discussions avec le bureau du ministre dans les dernières heures. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s’est produit, sénatrice?
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Oui. Chers collègues, je regrette que la lettre n’ait pas également précisé quelle serait la solution. Bien que cela ne soit pas nécessaire, les fonctionnaires l’ont mentionné. Je pense qu’une clarification du libellé serait importante pour les membres du comité. Ce qu’il a dit, c’est que cela se fera à la première occasion, lorsqu’il présentera son prochain projet de loi, ce qui semble avoir lieu tous les deux ou trois mois. Il y en aura certainement un autre d’ici le printemps, ou la fin du printemps. Un libellé plus clair y sera ajouté très rapidement. Il est plus facile de le faire dans un prochain texte législatif que dans une réglementation, car le cadre réglementaire ne dirait pas : « Oh, et celui-ci que nous avons oublié. » Il ne serait pas rédigé de cette manière. Il sera plus facile de l’inclure dans le prochain projet de loi, ce qu’il s’est engagé à faire.
[Français]
La sénatrice Hébert : Puisque je suis relativement nouvelle en ce qui concerne tous ces processus, j’aimerais avoir une précision. Est-ce que l’observation peut mentionner « le plus efficace des mécanismes à court terme », soit la réglementation, par règlement ou par changement législatif, et cetera? Est-ce qu’on peut suggérer l’un ou l’autre, selon ce qui serait le plus rapide et le plus efficace à court terme?
Le président : Oui, on peut le mettre dans l’observation, puisqu’on est d’accord.
Le sénateur Forest : C’est la meilleure voie.
Le président : Très bien.
La sénatrice Hébert : La meilleure n’est pas nécessairement la plus rapide, mais on comprend l’idée.
Le sénateur Forest : La meilleure voie pour ce qui est de la rapidité.
Le président : Je pense qu’il y a un consensus et qu’on n’a pas besoin de voter là-dessus.
Donc, il y a deux observations pour l’instant. Est-ce qu’il y en a d’autres?
Très bien. Les sénateurs sont-ils d’accord avec les observations qui ont été identifiées?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi avec les observations au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Cela conclut la partie publique sur les motions. On a une proposition du sénateur Gignac, qui demande que nous passions à huis clos.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : J’ai une question à ce sujet : quand prévoyez-vous déposer le rapport d’ici la fin de la semaine?
[Français]
Le président : On vise que ce soit fait demain. C’est la raison pour laquelle on a fait l’étude article par article aujourd’hui. Vous vous rappellerez qu’on devait la faire mercredi, mais, pour améliorer le processus et la rapidité de l’entrée en vigueur, on l’a devancée et on l’a faite aujourd’hui. Ce doit absolument être déposé demain si l’on souhaite atteindre notre objectif.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Mes collègues n’ont pas compris ce que vous disiez.
Le président : D’accord. C’était la question ou la réponse? La réponse?
La sénatrice MacAdam : La réponse est que le rapport sera déposé cette semaine?
Le président : Oui.
La sénatrice MacAdam : D’accord.
Le président : Le rapport sera déposé cette semaine.
La sénatrice MacAdam : Je parle du rapport.
Le président : Probablement demain, mercredi. C’est l’objectif. Nous avons décidé d’avancer la réunion. Nous devions procéder à l’étude article par article mercredi et présenter notre première version de l’avis de convocation, mais nous avons déplacé cela à aujourd’hui pour nous assurer de pouvoir poursuivre le débat cette semaine et, espérons-le, adopter le projet de loi avant notre départ jeudi soir ou vendredi.
La sénatrice MacAdam : Merci.
Le président : Merci.
[Français]
Nous avons reçu une proposition du sénateur Gignac, qui a demandé que nous passions à huis clos, donc c’est ce que nous allons faire.
(La séance se poursuit à huis clos.)