LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonsoir. Je suis Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonsoir et bienvenue. Clément Gignac, du Québec. Division Kennebec.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Bonsoir. Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Ross : Bienvenue. Je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Je suis Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Pour notre premier groupe de témoins aujourd’hui, nous sommes heureux d’accueillir Ryan Pilgrim, vice-président et dirigeant principal des finances, et Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous accueillons également Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, et Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Programmes sociaux, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui. Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires de M. Pilgrim, puis de Mme Rémillard.
[Traduction]
Ryan Pilgrim, vice-président et dirigeant principal des finances, Agence des services frontaliers du Canada : Monsieur le président, honorables membres du comité. Je vous remercie pour votre travail essentiel et pour l’occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous aujourd’hui. Je m’appelle Ryan Pilgrim. Je suis directeur financier et vice-président des finances et de la gestion générale à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Je suis ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2026-2027 de l’agence. Je suis accompagné à la table par mon collègue M. Aaron McCrorie, vice-président de la Direction générale du renseignement et de l’application de la loi. Sont également présents dans la salle les fonctionnaires suivants de l’ASFC, qui pourraient se joindre à nous à la table pour répondre aux questions relatives à leurs domaines d’expertise respectifs : Kelly Belanger, vice-présidente adjointe de la Direction générale des voyageurs, et Graeme Hamilton, directeur général, Politique relative aux voyageurs, au commerce et aux échanges, et Mike Leahy, directeur général, Direction générale du commerce.
Je tiens tout d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
L’Agence des services frontaliers du Canada fournit des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, tout en facilitant la circulation légitime des personnes et des marchandises.
Pour ce faire, l’ASFC a reçu un financement de 3,1 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses pour 2026-2027. Cela représente une augmentation de 76,9 millions de dollars, soit 2,6 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Cette augmentation aidera l’agence à réaliser plusieurs priorités essentielles.
Le budget de 2025 prévoyait 669 millions de dollars sur cinq ans, et 198,3 millions de dollars de façon continue, pour renforcer les frontières du Canada.
En 2026-2027, l’ASFC recevra 77 millions de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses pour soutenir cette initiative. Ce financement servira à soutenir le recrutement, la formation et le déploiement de 1 000 nouveaux agents de l’ASFC, ainsi qu’une augmentation de l’allocation versée à tous les stagiaires agents des services frontaliers. Il sera également affecté à des investissements dans les infrastructures du Collège de l’ASFC.
Par le biais du Budget principal des dépenses, l’ASFC recevra également des fonds supplémentaires pour soutenir les investissements en immobilisations destinés à des projets d’infrastructure. Cela comprend les postes frontaliers terrestres, notamment le projet de modernisation du poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle, le point d’entrée terrestre le plus achalandé du Québec, ainsi que les cinq installations d’inspection des conteneurs maritimes au port de Vancouver.
Les augmentations de financement prévues pour 2026-2027 sont partiellement compensées par des réductions. Le Budget principal des dépenses de l’ASFC prévoit des économies totales de 52 millions de dollars dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada. Ces économies seront réalisées grâce à la réduction des frais généraux administratifs, à la rationalisation des processus opérationnels internes et à l’utilisation des données pour gérer plus efficacement les effectifs. L’agence est en bonne voie d’atteindre ces économies en réduisant le nombre d’employés relevant de l’administration centrale occupant des postes de soutien interne et administratif. Par conséquent, il n’y aura aucune réduction des opérations frontalières de première ligne.
Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses correspond aux priorités que l’ASFC a établies dans son plan ministériel 2026-2027. Qu’il s’agisse de lutter contre les groupes criminels organisés qui tentent de faire passer des marchandises de contrebande à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ou de soutenir l’économie canadienne par le biais de mesures fiscales et commerciales, l’agence renforcera bon nombre de ses équipes de première ligne et opérationnelles
[Français]
L’ASFC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour mettre en œuvre le Plan frontalier du Canada.
Cela inclura notamment de se concentrer sur la détection et l’interception des infractions prioritaires en matière d’importation et d’exportation liées aux armes à feu, au fentanyl et aux véhicules volés, ainsi qu’au trafic de personnes et aux personnes interdites de territoire.
Cela inclura également des efforts conjoints avec les partenaires fédéraux et provinciaux chargés de l’application de la loi pour lutter contre la recrudescence des incidents violents d’extorsion dans les collectivités à travers le pays.
L’agence continuera de renforcer l’intégrité et la viabilité du système d’asile en mettant l’accent sur le renvoi des personnes interdites de territoire. Elle adaptera ses opérations pour gérer les personnes détenues, quel que soit leur niveau de risque.
En ce qui concerne les opérations commerciales, l’ASFC continuera de veiller à l’application efficace des droits et des taxes, y compris les surtaxes.
L’agence continuera d’administrer efficacement les systèmes canadiens de conformité au commerce international, de mesures correctives commerciales et de recours connexes, et soutiendra les efforts de notre pays visant à diversifier le commerce par le biais de nouveaux accords de libre-échange et d’autres partenariats économiques et de sécurité.
L’agence continuera également de se tourner vers l’avenir en poursuivant la modernisation des services aux voyageurs. Cette initiative pluriannuelle permettra de moderniser le traitement des voyageurs grâce à une série de nouveaux outils et de nouvelles technologies visant à faciliter les déplacements, tout en continuant d’assurer la sécurité à la frontière.
Le financement prévu dans ce budget principal permettra à l’agence de continuer de s’acquitter de son mandat.
Je voudrais conclure mon intervention en faisant des remerciements particuliers. Je tiens à rendre hommage aux agents des services frontaliers de l’ASFC pour leur travail en première ligne. Leur service permet la circulation sûre et sécurisée des personnes et des marchandises à la frontière en cette période de pression, de surveillance et d’incertitude accrues.
Monsieur le président, mes collègues et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions concernant le budget principal de l’ASFC.
Le président : Merci beaucoup.
Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
Je tiens d’abord à reconnaître que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vous remercie de l’occasion de discuter du Budget principal des dépenses de 2026-2027 d’IRCC. Conformément au budget de 2025 et au mandat de la ministre visant à ramener l’immigration à des niveaux durables, le ministère aligne ses dépenses sur des volumes réduits et un modèle opérationnel mieux adapté.
Dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027, le ministère prévoit un financement total de 4,42 milliards de dollars. Cela représente une diminution de 757,1 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.
Ces prévisions traduisent un contexte de restrictions financières et d’ajustements structurels, tout en maintenant notre engagement envers la modernisation et la gestion durable de l’immigration.
[Traduction]
Un facteur clé de cette diminution est l’ajustement récent des niveaux d’immigration, tel que présenté dans les Plans des niveaux d’immigration couvrant la période de 2025 à 2028. Avec la baisse du nombre de résidents permanents et temporaires, le ministère verra une réduction correspondante de financement de 224,1 millions de dollars.
Le ministère verra également une réduction de financement de 173,1 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire, reflétant le financement temporaire précédemment accordé pour couvrir les coûts des soins de santé en 2026-2027.
Dans le cadre des réductions budgétaires prévues au budget de 2025 en vertu de l’examen exhaustif des dépenses, le ministère rationalise ses programmes et trouve des gains d’efficacité dans ses opérations quotidiennes, tout en maintenant l’engagement de longue date du gouvernement à réinstaller les personnes les plus vulnérables au monde. Ces mesures représentent une réduction de financement de 155 millions de dollars en 2026-2027.
Enfin, 2026-2027 constitue la dernière année de la prolongation du Programme d’aide au logement provisoire. Cette prolongation a favorisé une transition vers des partenariats plus prospectifs avec les administrations, contribuant ainsi à réduire la dépendance à long terme au financement fédéral. Par conséquent, le ministère verra une diminution correspondante de financement de 133 millions de dollars.
[Français]
Tous ces ajustements permettront au ministère de mieux aligner ses ressources sur les principales priorités du gouvernement.
Celles-ci comprennent les éléments suivants : attirer des travailleurs qualifiés, notamment grâce à la Stratégie d’attraction des talents internationaux, accroître l’utilisation des technologies et moderniser les systèmes numériques, et renforcer les processus liés aux frontières et à l’asile afin d’améliorer la sécurité, l’équité et l’efficacité.
Prises ensemble, ces réductions proposées dans le Budget principal des dépenses contribueront à orienter les activités du ministère à compter de 2026-2027.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui. Ma collègue et moi serons heureuses de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous nos témoins d’être présents. Ma question s’adresse à M. Pilgrim de l’ASFC.
J’aimerais aborder brièvement la question de l’Arctique et du rôle de l’ASFC dans le Nord. Les gouvernements successifs ont en effet souligné l’importance stratégique de l’Arctique pour la souveraineté, la sécurité et le développement économique à long terme du Canada. Je constate toutefois que votre plan ministériel pour 2026-2027 ne contient aucune mention explicite des opérations dans l’Arctique ou dans la région nordique.
Parallèlement, les documents de transition de votre ministre pour 2025 soulignent la nécessité d’intégrer dès le début les exigences de l’ASFC, telles que les infrastructures et les effectifs, dans le développement des corridors commerciaux arctiques et des infrastructures portuaires.
Dans ce contexte, pourriez-vous préciser le rôle actuel et prévu de l’ASFC dans l’Arctique? Comment l’agence s’assure-t-elle de disposer des ressources et d’être positionnée de manière adéquate pour soutenir les nouvelles routes commerciales nordiques tout en protégeant les frontières du Canada et en faisant progresser les intérêts de sécurité nationale dans la région — ce qui, comme nous l’avons vu avec les annonces de ces dernières semaines, revêt une importance accrue pour notre pays?
M. Pilgrim : Merci pour cette question. Oui, le Nord est une priorité absolue pour l’ASFC. Les questions du commerce, de la souveraineté et de la sécurité dans l’Arctique sont au cœur de nos préoccupations. Nous participons actuellement aux travaux de divers comités ministériels pour déterminer la meilleure utilisation des ressources et leur répartition dans tout le Nord. Nous faisons clairement partie du programme, et nous serons impliqués dans toute demande de financement qui sera formulée. Nous interviendrons là où cela sera nécessaire.
Nous sommes déjà présents dans le Nord pour les navires de croisière et autres arrivées de ce type; nous avons donc de l’expérience dans cette région, et nous sommes prêts, disposés et capables de fournir des services supplémentaires selon les besoins, conformément à la stratégie proposée par le premier ministre et les comités chargés du Nord.
Avec ces 1 000 nouveaux agents, nous disposons des effectifs nécessaires pour intervenir là où cela s’avère nécessaire. C’est ainsi que nous travaillons : une approche fondée sur les risques, et sur les priorités pour l’affectation des ressources. Nous disposerons bientôt de 1 000 nouvelles ressources au sein de notre personnel.
Le sénateur Loffreda : Pourquoi n’y a-t-il aucune mention explicite à l’Arctique ou aux opérations dans le Nord dans le plan ministériel 2026-2027? Y a-t-il une raison à cela? Je suis simplement curieux de le savoir.
M. Pilgrim : C’est une bonne question. Je conviens que cela devrait y figurer, car c’est l’une de nos priorités. Nous n’avons pas encore reçu de financement spécifique à cet effet. Mais comme je l’ai dit, nous sommes présents à la table des discussions, au sein de tous les comités concernés, nous jouons notre rôle et veillons à ce que nos capacités soient disponibles au moment opportun dans le Nord.
Le sénateur Loffreda : J’ai récemment lu que le premier ministre, M. Carney, ou les Forces armées canadiennes souhaitaient prouver qu’ils pouvaient faire cavalier seul dans l’Arctique. Si quelqu’un examine le plan ministériel et se demande ce qui se passe, il y aura un décalage quelque part.
M. Pilgrim : Oui, c’est un bon point.
Le sénateur Loffreda : C’est un bon point, nous pourrions donc peut-être corriger cela à l’avenir. Merci.
Le plan ministériel de l’ASFC introduit en effet deux nouveaux indicateurs relatifs au ciblage : le pourcentage de voyageurs ciblés contrôlés ayant donné lieu à un résultat et le pourcentage de cibles commerciales contrôlées ayant donné lieu à un résultat. Pourriez-vous nous en dire plus sur le travail du Centre national de ciblage? Ces indicateurs permettent à l’ASFC d’identifier plus efficacement les voyageurs à haut risque, et la sécurité des expéditions prend de plus en plus d’importance. Comment procédez-vous pour les identifier?
M. Pilgrim : Je vais laisser mon collègue répondre.
Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada : Je vous remercie, monsieur le président, pour cette question. Ces indicateurs nous permettent de mieux évaluer l’efficacité de nos actions. Notre Centre national de ciblage remplit plusieurs fonctions. Pour tous les passagers aériens entrant dans le pays, nous procédons à une évaluation des risques en examinant l’ensemble des passagers afin d’identifier ceux qui pourraient faire l’objet d’une interdiction de territoire ou qui pourraient être soupçonnés de trafic de drogue, par exemple. Nous identifions les personnes pour lesquelles nous demanderions une interdiction d’embarquement, c’est-à-dire qu’elles ne monteraient pas à bord de l’avion, ou, si elles se trouvent déjà à bord, nous les soumettrions à un contrôle supplémentaire à leur arrivée.
Le Centre national de ciblage s’intéresse également aux marchandises entrant dans le pays pour la même raison, en utilisant ses bases de données, ses algorithmes et son expertise pour identifier, par exemple, les conteneurs maritimes susceptibles de contenir des marchandises de contrebande. L’objectif de ces indicateurs est donc de mieux illustrer nos activités. Cela ne change pas ce que nous faisons; cela permet simplement de mieux le montrer.
Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup.
Le sénateur Cardozo : Ma question portera sur IRCC, madame Rémillard. Je regarde les chiffres et je constate une baisse considérable, passant de 5,9 milliards de dollars à 4,4 milliards de dollars. Pouvez-vous nous en parler, car il y a deux ou trois points qui me semblent vraiment importants concernant notre système actuel : nous disposons d’un système très fiable de sélection et de tri des immigrants, et nous bénéficions d’un soutien pour leur intégration. En effet, les gouvernements du monde entier s’inspirent de la manière dont nous menons l’intégration des immigrants.
Je m’inquiète donc de constater une baisse d’une telle ampleur. Je comprends que vous évoquiez la nécessité de certaines réductions compte tenu de la baisse du nombre d’immigrants arrivant au pays, mais l’ampleur de cette réduction m’inquiète quelque peu. Il existe toute une série d’organisations dans ce domaine, et vous disposez d’un ministère. Cette réduction est-elle trop importante?
Mme Rémillard : Merci pour votre question. Cela peut sembler être une réduction importante. Comme vous l’avez évoqué, sénateur : notre financement repose sur le Plan des niveaux d’immigration. Or, le dernier plan, présenté l’année dernière, était le premier à prévoir des réductions des objectifs en matière d’immigration, tant pour les résidents permanents que pour les temporaires. De même, le plan pour la période 2026-2028 présenté l’année dernière prévoyait de nouvelles réductions des niveaux de résidents temporaires. Il est donc naturel que le financement d’IRCC diminue proportionnellement ces objectifs d’admission revus à la baisse.
Cette diminution concerne donc à la fois les dépenses de fonctionnement et, comme vous l’avez mentionné, les services d’établissement. Le Plan des niveaux d’immigration est donc un facteur de cette réduction. Notre financement est lié à ce plan. Nous constatons également une nouvelle baisse due à l’examen exhaustif des dépenses, un exercice à l’échelle du gouvernement visant à réduire les dépenses publiques pour permettre de réinvestir dans d’autres domaines prioritaires. IRCC n’a pas été épargné par cette mesure; nous avons donc proposé des réductions très ciblées et adaptées à certains de nos programmes, ce qui nous permet tout de même de continuer à fournir des services de soutien essentiels aux nouveaux arrivants partout au pays.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne le processus de sélection et d’examen, nous avons un certain arriéré, n’est-ce pas?
Mme Rémillard : Nous avons effectivement des arriérés dans différentes catégories d’admissions, c’est exact. Cela est principalement dû au fait que nous avons des plafonds quant au nombre de résidents temporaires ou permanents que nous autorisons à entrer dans le pays.
Le sénateur Cardozo : En réduisant le montant du financement, il me semble que vous auriez pu traiter une partie de ce retard et le maîtriser. Ou bien concernant les plafonds, dites-nous que nous n’avons pas de retard, mais que d’autres personnes ont simplement déposé une demande et qu’elles sont en attente?
Mme Rémillard : Oui, je formulerais les choses ainsi. Nous disposons de listes de personnes qui ont déposé une demande, et sont en attente d’être traités et admises dès qu’il y aura de la place pour les accueillir dans le pays.
Le sénateur Cardozo : Vous respectez donc vos plafonds?
Mme Rémillard : Oui, tout à fait. Nous avons atteint les objectifs fixés pour le plan de 2025. Nous travaillons désormais à la réalisation du plan de 2026.
Le sénateur Cardozo : Quel est le système actuel en matière d’immigration pour les aînés et les grands-parents? Y a-t-il une catégorie distincte pour les grands-parents?
Mme Rémillard : Il existe un programme. Je ne le connais pas suffisamment pour vous le décrire en détail, une catégorie pour les parents et les grands-parents existe également. Je n’ai pas les données avec moi aujourd’hui pour pouvoir vous fournir le nombre de dossiers en attente ou les délais d’attente, mais je vous les communiquerai volontiers.
Le sénateur Cardozo : Cela m’intéresserait, car je crois comprendre qu’il s’agit d’un domaine où il y a un important arriéré.
Mme Rémillard : Certainement.
Le sénateur Cardozo : Merci.
[Français]
Le président : Continuons sur ce sujet. On vient d’adopter le projet de loi C-12. Cela a un impact majeur sur vos demandes.
Mme Rémillard : Oui.
Le président : À combien cela réduit-il le taux... Si j’ai bien compris, on avait des arriérés de quelques centaines de milliers de dollars. Il passe à combien avec le projet de loi C-12?
Mme Rémillard : Je vais me tourner vers ma collègue pour répondre à la question. Encore une fois, je n’ai pas le chiffre exact avec moi aujourd’hui. Le projet de loi C-12 avait pour but de réduire l’inventaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Sinon, au sujet des demandes d’IRCC, cela pourrait représenter un volume additionnel de demandes à traiter. Par contre, on est équipé pour traiter ce volume additionnel à la suite à l’adoption du projet de loi.
Je vais me tourner vers ma collègue pour voir si elle a quelque chose à ajouter.
Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Programmes sociaux, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Le projet de loi C-12 introduit deux nouveaux motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile. Au lieu de déposer une demande d’asile, les individus seront dirigés vers un examen des risques avant renvoi. Avec le temps, effectivement, il y aura un moins grand nombre de demandes d’asile qui seront envoyées dans le système, et les personnes qui ne sont pas admissibles seront davantage dirigées vers l’examen des risques avant renvoi.
Le président : Avez-vous des chiffres — avant, après, retourné, envoyé, dirigé vers le nouveau processus?
Mme Scott : Pas pour le moment. On vient tout juste d’adopter le projet de loi. C’est donc difficile d’estimer le nombre total. Cependant, avec le temps —
Le président : Pouvez-vous nous envoyer ce que vous avez pour les estimations à jour dans vos livres actuellement?
Mme Scott : On peut certainement examiner la question.
Le président : Merci. Je suis désolé. Cela concerne un sujet dans lequel je suis impliqué.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à M. Pilgrim. J’aimerais avoir un peu plus d’information sur les 1 000 nouveaux agents. Je note que le premier ministre Carney a annoncé l’embauche de 1 000 nouveaux agents, mais votre plan de travail mentionne que cela s’étalera sur trois ans. Il y a également mention des modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite, qui prévoient des départs à la retraite plus précoces que prévu. Vous avez aussi évoqué des suppressions de poste ou une réduction des effectifs dans le cadre des 52 millions de dollars d’économies prévues par l’examen des dépenses. Envisagez-vous un solde net de 1 000 nouveaux agents? Ou combien de personnes devrez-vous embaucher pour obtenir un solde net de 1 000 nouveaux employés?
M. Pilgrim : Merci pour cette question. Oui, nous embaucherons 1 000 nouveaux agents, nets. Nous remplacerons les agents qui quittent leurs fonctions pour cause de retraite ou de changement d’emploi. La capacité des collèges et de nos bureaux satellites nous permet d’embaucher ce solde net de 1 000 nouveaux agents sur une période de trois ans. Les réductions qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen des dépenses concernent le personnel qui n’est pas en première ligne. C’est un personnel administratif et de soutien. Les 1 000 nouvelles recrues sont toutes des agents, destinés au travail en première ligne, et les personnes touchées par les réductions ne font pas partie du personnel de première ligne. Nous sommes en bonne posture. Nous disposons d’un excellent bassin de candidats. C’est un métier très prisé. Environ 26 000 personnes ont postulé récemment, et nous sommes en bonne posture et plutôt optimistes quant à la possibilité de former ces personnes à temps et de les déployer sur le terrain comme prévu.
La sénatrice Ross : Quel est donc l’échéancier prévu pour que ces personnes soient formées et prêtes à être déployées sur le terrain?
M. Pilgrim : Nous en avons déjà 68 sur le terrain, recrutées au 2 avril. D’ici juin 2026, nous aurons recruté un nombre net de 100 nouveaux agents, départs naturels et autres exclus, et 180 seront en formation au centre de Rigaud.
La sénatrice Ross : Quelle est la durée de la formation?
M. Pilgrim : Elle dure 18 semaines. Elle comprend 14 semaines de formation en présentiel et 4 semaines en ligne, avec une présélection préalable. Une fois que la recrue a passé la présélection, subi les examens médicaux et psychologiques ainsi que toutes les évaluations, le programme dure 18 semaines. D’ici 2028-2029, nous prévoyons d’avoir 1 000 nouveaux agents au total.
La sénatrice Ross : Et combien de temps pensez-vous qu’il faudra pour atteindre ce chiffre de 1 000?
M. Pilgrim : Ce chiffre de 1 000 correspond à un certain nombre de nouveaux agents. Nous enregistrons généralement un taux de départs d’environ 250 par an parmi les 8 000 agents actuels. Nous remplacerons ces 250 agents, ou tout autre nombre. Ce chiffre pourrait être plus élevé en raison de la disposition sur la retraite après 25 ans; nous y sommes préparés. Ainsi, ces 250 agents, auxquels s’ajoutent les 1 000 sur trois ans, ne posent aucun problème pour l’école.
La sénatrice Ross : Cela représente toutefois presque le double, n’est-ce pas?
M. Pilgrim : Oui, nous avons reçu des fonds pour investir dans les infrastructures de l’école, et nous disposons d’autres bureaux satellites. De plus, 200 des 800 agents ne seront pas formés au Collège. Il existe différents types de missions : les opérations commerciales; le recours; le renseignement, le travail sous la direction de M. McCrorie; les enquêtes criminelles ciblées; l’application de la loi à l’intérieur du pays; et les agents internationaux, qui seront formés par Affaires mondiales Canada. Il y a donc environ 800 agents formés au Collège et 200 formés dans d’autres secteurs.
La sénatrice Ross : Et combien de ces 1 000 agents sont pris en compte dans le Budget des dépenses?
M. Pilgrim : Tous. Les fonds sont inscrits au budget pour 2028-2029 et le financement se poursuivra par la suite. Il s’agit de 669 millions de dollars jusqu’en 2030, puis de 198 millions de dollars par la suite pour soutenir les 1 000 nouveaux agents.
La sénatrice Ross : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins.
Ma première question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
J’ai parcouru le rapport de la vérificatrice générale. Vous aurez peut-être des observations à nous transmettre à ce sujet. Vous pourrez le faire par écrit.
La vérificatrice générale indiquait notamment que le ministère ne faisait pas très efficacement le suivi, une fois que les étudiants étaient entrés au Canada. Dans le fond, le suivi vise à savoir s’ils sont encore aux études et ce qui se passe avec eux. Cela a peut-être changé depuis ce temps.
Y a-t-il eu des développements depuis ce temps pour faire un meilleur suivi des étudiants étrangers auxquels on a accordé le droit de venir au Canada?
Mme Rémillard : Vous faites référence au rapport de la vérificatrice générale sur le programme des étudiants internationaux qui a été publié à la fin du mois de mars. C’est tout récent. En effet, le ministère a pris connaissance des recommandations et les prend très au sérieux. Il s’est engagé à traiter les recommandations du rapport dans les plus brefs délais. Cela dit, je ne suis pas spécifiquement une experte de ce programme. Par contre, je peux vous assurer que nous prenons cela au sérieux et que nous mettons des mesures en place pour traiter les recommandations.
Le sénateur Gignac : Merci.
Mon autre question concerne un tout autre sujet. Je vais aller du côté de l’Agence des services frontaliers. Merci pour le travail que vous faites dans les deux cas.
Pour la détection ou pour des raisons de sécurité, l’intelligence artificielle est un outil qui peut sans doute être fort utile. L’utilisez-vous actuellement? En voyez-vous le potentiel? Qu’en est-il de l’utilisation de l’intelligence artificielle?
M. Pilgrim : Merci de la question.
Oui. C’est quelque chose que l’on examine soigneusement, parce que c’est une source d’aide.
[Traduction]
Il nous incombe d’utiliser la meilleure technologie disponible pour rendre nos opérations aussi efficaces que possible. M. McCrorie pourra vous donner plus de détails, mais nous allons mettre en œuvre une forme d’IA dans notre nouveau système de modernisation des voyages, ce qui aidera les agents des frontières dans leurs contrôles. Ce n’est donc pas la seule source de prise de décision, mais c’en est une. Nous le faisons dans le cadre du ciblage des marchandises commerciales entrant dans le pays.
La puissance de traitement est incroyable. Cela permet à nos agents de se concentrer sur d’autres domaines plus prioritaires ou de se déplacer vers d’autres sites ou d’assumer d’autres fonctions. C’est un sujet sur lequel nous menons des recherches approfondies, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de nous assurer que nous le mettons en œuvre de la bonne manière, conformément aux lois et politiques appropriées. C’est une question que nous examinons.
Peut-être que M. McCrorie a plus de détails sur le ciblage de la part de la Direction générale du renseignement et de l’application de la loi.
M. McCrorie : Merci pour cette question.
À l’heure actuelle, nous utilisons des techniques avancées d’analyse des données. Comme l’a mentionné M. Pilgrim, nous commençons à explorer comment nous pourrions utiliser l’IA, mais nous tirons certainement un meilleur parti des données dont nous disposons. Notre Centre national de ciblage crée des algorithmes analysant les tendances commerciales et les saisies passées pour affiner ses cibles, notamment en tirant des enseignements des saisies afin que, par exemple, lorsqu’une saisie de tabac a lieu dans le sud de l’Ontario, les informations qui en découlent contribuent à orienter notre ciblage et la prochaine perquisition que nous menons.
Nous commençons à utiliser des analyses avancées pour examiner les saisies effectuées aux points d’entrée terrestres et les comparer aux données d’immigration afin de déceler tout recoupement ou lien.
Nous tirons pleinement parti des données dont nous disposons et, comme l’a évoqué M. Pilgrim, nous commençons à explorer la prochaine étape, à savoir comment utiliser par la suite l’intelligence artificielle pour aller encore plus loin.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à IRCC. Je vais poursuivre avec le rapport de la vérificatrice générale.
Dans son rapport sur les réformes du programme des étudiants étrangers, la vérificatrice générale a recommandé qu’IRCC, en collaboration avec les provinces, adapte ses modèles de détermination des quotas annuels de permis d’études pour chaque province. Je constate que vous avez déposé un plan d’action de la direction auprès du Comité permanent des comptes publics de la Chambre. Ce plan fixe des objectifs et des échéanciers pour travailler avec les provinces et les territoires au sein d’un groupe consultatif, échanger des données, etc.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures précises que vous prenez à cet égard et sur les échéanciers?
Mme Rémillard : Si cela est possible, nous vous transmettrons les informations demandées. Nous pourrons vous les fournir par écrit si cela vous convient. Nous disposons de certaines informations sur le plan d’action, mais, pour vous communiquer les détails que vous demandez concernant les parties prenantes au niveau des provinces et des territoires, c’est quelque chose que nous pourrons faire ultérieurement.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci.
Votre plan ministériel indique que la plupart des indicateurs de résultats du ministère sont introduits pour la première fois et que les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
Pourquoi sont-ils tous nouveaux? Pourquoi ne sont-ils pas disponibles pour les années précédentes?
Mme Rémillard : C’est une excellente question.
Nous avons introduit de nouveaux indicateurs de rendement dans le plan ministériel de cette année. Comme ces indicateurs n’existaient pas auparavant, les données historiques ou les comparaisons ne sont pas disponibles. C’est la première année; nous établirons la base de référence cette année pour ces deux indicateurs de rendement. Ensuite, nous pourrons comparer les résultats à cette année de référence.
La sénatrice MacAdam : Pourquoi ceux que vous avez maintenant n’ont-ils pas été utilisés auparavant? Y a-t-il eu une nouvelle politique en matière de résultats? J’ai posé des questions ici, au Comité permanent des finances nationales, au sujet de cette nouvelle politique sur les résultats. Les membres du Conseil du Trésor nous ont indiqué qu’ils prévoyaient de mettre à jour cette politique.
Cela a-t-il influencé certains des changements que vous avez apportés à vos objectifs et à vos indicateurs?
Mme Rémillard : La politique sur les résultats oriente effectivement notre travail, mais il s’agissait en réalité d’un exercice interne entrepris par IRCC pour réaliser un examen de ses indicateurs de rendement, et l’organisme en a ajouté de nouveaux. Cela n’est pas nécessairement dicté par le Conseil du Trésor, mais c’est un exercice interne visant à rendre compte d’un nouvel ensemble de données.
La sénatrice MacAdam : Il s’agit donc de votre année de référence.
Mme Rémillard : Oui.
La sénatrice MacAdam : D’accord, merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur Pilgrim, je veux revenir sur la question de l’embauche de nouveaux agents. On est à une époque où ce n’est pas facile d’attirer et de retenir des travailleurs. Vous semblez convaincu d’atteindre vos cibles. Quel est votre secret?
M. Pilgrim : Le Collège des services frontaliers du Canada à Rigaud est très fort; on prend soin de nos employés et de nos agents. Je pense que c’est vu comme un emploi pour la vie, sûr, sécuritaire et comportant des amitiés et un encadrement très forts.
[Traduction]
La formation est efficace, etc. Le salaire est compétitif et attractif. Je ne sais pas. Nous avons obtenu de bien meilleurs résultats que des organismes semblables sur le plan du recrutement. C’est un attrait assez fort pour un certain nombre de personnes. Le collège est tout à fait confiant dans sa capacité d’atteindre et de maintenir les effectifs requis, et de garantir que nous disposons d’agents des services frontaliers, des ASF, de la plus haute qualité pour protéger la sûreté et la sécurité du Canada.
La sénatrice Hébert : D’accord.
Je voudrais revenir sur la question du fentanyl. Je sais que vous aviez des objectifs et que des fonds avaient été investis, conformément à ce que notre voisin souhaitait que nous fassions.
[Français]
Je pense que, au moment où l’on est en train d’entamer le processus de négociation de la révision de l’ACEUM, c’est une question qui risque de ressurgir. Avez-vous des résultats concrets sur cette question du fentanyl qui avait été soulevée, et qui demeure probablement d’actualité dans les bureaux à Washington?
M. Pilgrim : On prend ce sujet très au sérieux.
[Traduction]
Nous avons nommé un cadre supérieur chargé de coordonner les activités liées aux opioïdes, qui relève directement du président. Nous avons mené l’opération Blizzard et mené des activités de renseignement très ciblées pour nous assurer de faire tout notre possible pour protéger les importations et les exportations. En ce qui concerne les informations, 60 % de toutes les saisies de stupéfiants illégaux proviennent des États-Unis, ce qui signifie que les quantités en provenance de ce pays augmentent. Cependant, nous surveillons la situation de près. En ce qui concerne les exportations, nous veillons à n’en envoyer aucune à nos partenaires dans le monde. Nous restons en contact étroit avec nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres pour nous assurer que nous traitons leurs pays comme nous aimerions être traités en ce qui concerne les importations et les exportations.
Donc, oui, c’est quelque chose que nous surveillons. Nous disposons de statistiques et nous rendons compte de ces statistiques. M. McCrorie pourrait probablement vous parler des renseignements qui sous-tendent notre suivi, nos conclusions et notre taux de réussite jusqu’à présent. C’est une bonne nouvelle à la une, très axée sur les saisies à la frontière, dans les deux sens, à l’entrée et à la sortie.
M. McCrorie : En ce qui concerne le fentanyl, nous ne sommes pas une source importante de fentanyl exporté vers le reste du monde. M. Pilgrim a mentionné l’opération Blizzard. Cela remonte à environ un an. En 2025, nous avons saisi environ 2,8 kilogrammes de fentanyl, mais gardez à l’esprit que de très petites quantités de fentanyl peuvent être tout à fait mortelles. Cela ne semble pas beaucoup, mais c’est le cas. C’est important.
Nous constatons également que de la méthamphétamine transite par le Canada vers l’Océanie, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ou du cannabis vers le Royaume-Uni et l’Europe.
Nous avons procédé à des saisies assez importantes l’année dernière. Nous avons saisi 2 300 kilogrammes de méthamphétamine et 46 kilogrammes de cannabis. Lorsque nous inspectons un conteneur, nous ne savons pas s’il s’agira de fentanyl, de cannabis ou de méthamphétamine, mais nous les recherchons et nous y parvenons. Comme l’a évoqué M. Pilgrim, cela repose en grande partie sur la collaboration avec nos partenaires.
La Réponse intégrée canadienne au crime organisé, qui mobilise les forces de l’ordre partout au pays, a mené une campagne de lutte contre le fentanyl de mai à octobre de cette année, je crois. En tout, les forces de l’ordre de tout le Canada, y compris l’ASFC, ont saisi environ 300 kilogrammes de fentanyl. Ce succès est le fruit de la collaboration entre toutes les forces de l’ordre. Nous menons des opérations conjointes avec les autorités britanniques pour empêcher le cannabis d’entrer au Royaume-Uni. Nous menons des opérations conjointes avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande pour empêcher la méthamphétamine d’y entrer, et nous travaillons en étroite collaboration avec le CBP américain pour empêcher les drogues de traverser la frontière canado-américaine, dans les deux sens.
Le sénateur Dalphond : Avez-vous conclu un accord de coopération avec le Canadien Pacifique Kansas City? J’ai visité leur siège social l’année dernière, et la société dispose de son propre service de police ainsi que de systèmes de contrôle sophistiqués. Tout ce qui provient des États-Unis et entre au Canada est numérisé. Vous transmettent-ils des renseignements lorsqu’ils ont des soupçons? Ces renseignements sont-ils transmis instantanément? Se chargent-ils d’une partie du travail que vous effectuez habituellement, puisqu’ils disposent de leur propre service de police? Quel type d’accord avez-vous conclu?
M. McCrorie : Les compagnies ferroviaires ont une obligation à cet égard, et le CN ainsi que le CPKC disposent tous deux de leurs propres services de police. Nous ne sommes pas en contact direct avec eux, mais les compagnies ferroviaires sont tenues de nous fournir des renseignements avant l’arrivée des expéditions au Canada. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis contrôle 100 % des wagons à destination des États-Unis, et nous sommes en pourparlers avec eux pour voir comment nous pouvons échanger des données entre les États-Unis et le Canada à cet égard.
Le sénateur Dalphond : CPKC se rend au Mexique. Je pouvais voir depuis le siège social à Calgary, ce qui se passait à la frontière mexicaine.
M. McCrorie : La ligne ferroviaire de Canadien Pacifique Kansas City dispose de liaisons depuis le Mexique, traversant les États-Unis pour rejoindre le Canada.
M. Pilgrim a évoqué tout à l’heure l’affectation de 1 000 agents des services frontaliers. Cette affectation se fera en fonction des risques, et nous tiendrons compte, entre autres, du transport maritime et du transport ferroviaire pour l’affectation de ces ressources.
Le sénateur Dalphond : Vous n’avez pas besoin d’être à la frontière? Sont-ils les premiers répondants à la frontière?
M. McCrorie : La police du CN et celle de CPKC? J’hésite à me prononcer sur leur mandat. Leur rôle ne consiste pas nécessairement à empêcher la contrebande d’entrer au Canada. Il s’agit plutôt d’assurer la sécurité des opérations ferroviaires. Cela peut avoir pour effet secondaire de mettre fin à certaines activités de contrebande, mais ce n’est pas leur objectif premier.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Pupatello : Je suis ravie d’apprendre que 1 000 agents supplémentaires vont être recrutés. Je suis curieuse d’en savoir plus sur les frontières. Je viens de Windsor, en Ontario, et 25 % de nos échanges commerciaux transitent par ce corridor. Si j’ai bien compris, vous allez renforcer vos effectifs, notamment avec l’ouverture du pont international Gordie-Howe, et vous disposerez des équipements les plus sophistiqués et les plus modernes, entre autres choses.
Quand vous effectuez des saisies à cette frontière, et il y en a eu beaucoup — drogues, armes, personnes, etc. —, les enquêteurs se réjouissent de les avoir interceptés à ce moment-là, car c’était peut-être la dixième fois que cette personne passait, et nous avions manqué les neuf premières. Sachant cela, et les services de police nous le confirment, nous comprenons que plus vous disposez de moyens à la frontière, plus vous intercepterez. C’est presque une garantie : plus vous avez de ressources, plus vous interceptez.
La seule raison pour laquelle ces gangs opèrent dans la région du Grand Toronto, c’est à cause de ce qui entre par la frontière à Windsor. Vous réglez leur problème en interceptant cette contrebande à la frontière.
Je suis curieuse de savoir comment vous répartissez vos investissements à la frontière quand vous avez la garantie d’un résultat positif pour l’ensemble de la région du Grand Toronto et au-delà. Comment déterminez-vous ce qui va à l’équipement, ce qui va aux effectifs et, sur ces 1 000 personnes, combien sont affectées à cette frontière?
M. Pilgrim : Merci. C’est une très bonne question. Nous attendons avec impatience l’ouverture du pont international Gordie-Howe. Je l’ai visité il y a peu. C’est impressionnant. La technologie est à la fine pointe. Ce sera un atout formidable pour l’agence et pour le pays.
Les agents des services frontaliers affectés au pont international Gordie-Howe ont tous été recrutés. Ils sont tous en attente, prêts à prendre leurs fonctions. Je crois qu’environ 257 agents sont affectés au pont. La répartition du personnel est entièrement fonction des risques, des volumes et des priorités partout au pays. Compte tenu des différents ponts présents dans la région, notamment le pont Ambassador et le pont Rainbow, nous redéployons notre personnel en fonction des besoins. En fait de capacité, l’équipe affectée au pont international Gordie-Howe a déjà été recrutée. Cela s’ajoute aux 1 000 nouveaux postes nets. Oui, il y aura une partie, et j’ai les chiffres quelque part dans ma reliure magique.
La sénatrice Pupatello : Cela renforcera-t-il les postes frontaliers actuels? Je ne sais pas quelles ressources vous avez au tunnel routier ni au tunnel ferroviaire d’ailleurs, mais vous êtes présents au pont Ambassador. Allez-vous renforcer vos effectifs là-bas?
M. Pilgrim : Nous allons renforcer nos effectifs dans tout le pays, principalement dans les opérations commerciales, en effectuant davantage d’inspections et d’autres mesures de ce type. Grâce au nouvel investissement prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 pour l’initiative frontalière, nous achetons une quantité importante d’équipements de détection qui seront déployés partout au pays. Cela portera ses fruits sur le plan de notre capacité à analyser, évaluer, gérer et déterminer ensuite ce qui doit faire l’objet d’une fouille. De pair avec l’augmentation du nombre d’agents aux douanes et au commerce, nous disposerons d’une capacité nettement supérieure à l’échelle nationale pour intercepter, détecter et empêcher l’entrée d’armes à feu et de drogues. Les renseignements ne cessent de s’améliorer sous la supervision de M. McCrorie. Nous faisons du bon travail. Les fouilles que nous avons effectuées ont été fructueuses et nous avons obtenu de bons résultats.
La sénatrice Pupatello : Quand vous effectuez des fouilles, votre nouvel équipement — l’intelligence artificielle ou tout autre outil que vous utilisez — vous permet-il d’en contrôler davantage? Pour les contrôles aléatoires, ce qui est la norme pour tout le monde, ce nouvel équipement vous permet-il d’en effectuer davantage, de sorte que, plutôt que d’en contrôler 1 sur 100, vous pourriez en contrôler 20?
M. Pilgrim : Nous avons une approche en plusieurs phases fondée sur le renseignement pour déterminer ce qu’il faut numériser ou fouiller; mais oui, grâce aux nouveaux investissements dans les technologiques de détection partout au pays, nous numériserons nettement plus d’articles à l’avenir.
La sénatrice Pupatello : Je voudrais un chiffre, comme un pourcentage.
M. McCrorie : Je ne peux pas vous donner de chiffre précis. Avant tout, nous essayons de nous fonder sur le renseignement et les menaces. L’année dernière, nous avons dénombré 5 millions de conteneurs maritimes et environ 4 ou 5 millions de camions à la frontière. Notre objectif est d’exploiter au maximum le renseignement et l’information pour tirer le meilleur parti de la technologie.
Je peux vous donner un exemple tiré du dossier des vols de voitures. Nous n’avons pas besoin de technologie pour trouver une voiture volée dans un conteneur. Je peux ouvrir le conteneur et y jeter un œil, ce ne serait donc pas une bonne utilisation de la technologie. Sur les 2 300 véhicules que nous avons récupérés il y a deux ans, et environ 1 500 l’année dernière, c’était le résultat de renseignements, d’informations fournies par la police et de signalements d’autres autorités.
La sénatrice Pupatello : Était-ce grâce à la puce Tile ou Apple AirTag qui avait été placée dans la voiture?
M. McCrorie : Parfois, c’était grâce à la puce.
La sénatrice Pupatello : Ça m’agace un peu que les gens soient obligés d’utiliser leur iPhone pour retrouver leur fichue voiture parce qu’on la leur a volée.
M. McCrorie : Nous travaillons également avec la police sur ce point.
La sénatrice Pupatello : Ce n’est pas vraiment une bonne réponse.
M. McCrorie : Ce que je veux dire, cependant, c’est que la technologie est une aide. Elle nous aide. Les fouilles aléatoires ont leur place, mais il faut aussi que les fouilles soient ciblées afin de tirer le meilleur parti de la technologie.
La sénatrice Pupatello : Je comprends.
M. McCrorie : Certaines technologies sont efficaces pour détecter des objets cachés dans des pièces métalliques de machines. D’autres peuvent servir à la détection de rayonnements. Tout dépend de l’objectif et des besoins. Nous disposons de diverses options. Même nos chiens détecteurs jouent un rôle. Il s’agit de tirer le meilleur parti de la technologie, de la manière la plus intelligente possible, en nous appuyant sur le renseignement et l’information.
La sénatrice Pupatello : Vous n’avez pas mentionné la traite de personnes. Agissez-vous sur ce front pour renforcer vos capacités?
M. McCrorie : Cela fait partie de notre mandat dans la mesure où nous appliquons la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous avons eu des cas où des individus traversaient illégalement entre les points d’entrée au Québec et étaient impliqués dans la traite de personnes. Nous avons mené des enquêtes. Il s’agit d’une responsabilité partagée avec la GRC. Parfois, c’est elle qui mène l’enquête; parfois, c’est nous. Nous avons obtenu des condamnations grâce à cet équipement.
La sénatrice Pupatello : Je parlais de l’équipement de détection thermique, ce genre d’équipement, pour les personnes. C’est ce que je voulais dire.
M. McCrorie : Lorsque cela se passe entre les points d’entrée, la GRC intervient. Elle dispose de la technologie nécessaire. En général, nous ne constatons pas de traite de personnes, par exemple dans un camion, au point d’entrée. La traite de personnes, dans la mesure où nous la constatons, se produit entre les points d’entrée ou à l’aide de documents illégaux ou frauduleux.
La sénatrice Pupatello : Merci.
[Français]
Le président : J’ai une question pour l’Agence des services frontaliers du Canada. On n’a pas de système de contrôle biométrique des sorties : on contrôle quand les gens entrent au Canada — dans les aéroports, par exemple —, mais pas les sorties, contrairement à d’autres pays, ou même maintenant à l’Europe. Est-ce quelque chose qui se fera bientôt? Je comprends que vous vous fiez sur les transferts de données des compagnies aériennes — on a déjà eu cette information —, mais avez-vous l’intention d’établir des systèmes d’entrée et de sortie pour contrôler plus précisément les gens qui demeurent sur le territoire et ceux qui quittent le pays?
M. McCrorie : Merci pour la question. Comme vous l’avez dit, notre programme d’entrée et de sortie dépendrait des compagnies aériennes, qui nous fournissent des informations sur les personnes qui ont quitté le pays.
[Traduction]
M. Pilgrim : Le nouveau système de modernisation des transports offrira des moyens biométriques nettement plus avancés et nous ouvrira de nombreuses possibilités pour mieux gérer les entrées et les sorties grâce à la biométrie et à d’autres moyens. Cette technologie sera donc bientôt disponible grâce à ce projet. Il s’agira ensuite de déterminer, en fonction de dispositions législatives, notamment des lois sur la protection de la vie privée, ce que nous mettrons en œuvre et à quel moment. Nous serons bien placés pour assurer une meilleure gestion des entrées et des sorties à l’avenir.
[Français]
Le président : C’est dans les projets?
M. Pilgrim : Oui.
Le président : De plus, dans le plan ministériel qui parle de la modernisation numérique et des technologies de l’information, on voit qu’il y a eu des manquements technologiques. On dit notamment que la modernisation des systèmes et l’utilisation accrue des technologies numériques demeurent essentielles pour soutenir les opérations, mais on voit aussi dans les indicateurs de performance pour cette année que vous avez manqué l’indicateur de performance. Par exemple, vous mentionnez des pannes imprévues des systèmes et vous parlez de la nécessité d’améliorer la fiabilité des plateformes numériques.
Dans quelle mesure les vulnérabilités ou les manquements qui se sont produits ont-ils affecté ou ont-ils risqué d’affecter la sécurité ou la fluidité?
M. Pilgrim : Merci pour la question. On a eu des pannes cette année et on en est bien conscient. On a un plan en 10 points pour l’amélioration des systèmes et de notre gestion des pannes. Lorsqu’il y a une panne, on veut s’assurer de gérer les entrées et les sorties par papier. Donc, on change le système de manœuvre pour faire en sorte que la sécurité soit toujours présente. Bien sûr, on a des systèmes qui sont en fin de vie et qui ont besoin d’être remplacés. On est en train de remplacer un très grand nombre de systèmes; il y a le système de Gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA, qui est nouveau et qui fonctionne très bien. On a l’initiative de modernisation des services aux voyageurs, et aussi le projet portant sur l’expérience des agents; le réseau qu’ils utilisent pour gérer l’entrée et la sortie des voyageurs sera amélioré bientôt.
On travaille là-dessus. Nous avons des systèmes qui ne sont pas nouveaux; ils ont une trentaine d’années. Nous travaillons en étroite collaboration avec Services partagés Canada pour faire en sorte qu’en cas de panne, on puisse communiquer; on a un comité pour gérer les pannes et pour s’assurer que les niveaux de sécurités restent les mêmes quand les systèmes tombent en panne. On fonctionne avec la méthode papier et des entrevues verbales entre nos agents et les voyageurs. C’est moins efficace, mais cela fonctionne quand il y a une panne.
Le président : Ce n’est pas un plan B, mais plutôt un plan Z, quand on tombe au papier.
M. Pilgrim : Oui.
Le président : Si vous faites des changements technologiques, à quel pourcentage de modifications ou d’évolution en êtes-vous par rapport à la pleine technologie, telle que vous souhaiteriez l’avoir à 100 %? Si on la mettait en pourcentage d’évolution?
M. Pilgrim : C’est une question difficile. Cela dépend du système. Pour des systèmes comme le GCRA pour les biens importés au Canada, on est à 100 %. Pour la gestion des voyageurs, on est peut-être à 60 % à l’heure actuelle; c’est un grand changement.
On fait des ajustements pour que le système fonctionne avec une infrastructure un peu dépassée. On fait ce qu’il faut pour que le système ne soit pas en panne, qu’il fonctionne bien, et on va faire des investissements avec nos partenaires de Services partagés Canada à des endroits où il y a plus de risque de panne. Mais cela dépend du système. Nous avons plusieurs projets —
Le président : Pouvez-vous nous donner des détails sur ce qui est publiable?
M. Pilgrim : Oui; on a un plan très détaillé d’investissements sur cinq ans. Tout est là; je pense que c’est en ligne. On a tous les détails sur les dépenses prévues et les dépenses antérieures.
Le président : La grille d’avancement, les tests de fonctionnement?
M. Pilgrim : Ce que cela va donner, où nous en sommes, oui, on a cela pour tous nos projets.
Le président : Oui, nous vous en serions reconnaissants.
La sénatrice Hébert : Cela pourrait être une réponse écrite par la suite. Je voulais savoir ce qu’il y avait dans 2,3 milliards de dollars de paiements de transfert et comment se déclinait ce montant. Si je ne m’abuse, les transferts au Québec sont probablement là. Dans le montant de 1,5 milliard de dollars... Quelle est la proportion de paiements de transfert qui est affectée par le montant de 1,5 milliard de dollars de réductions du budget total? Pour les paiements de transfert, qu’est-ce qui était projeté et quelle est la réduction? J’aimerais que vous m’envoyiez cette information par écrit.
Mme Rémillard : On peut vous fournir la réponse par écrit. Rapidement, je peux vous expliquer, grosso modo, nos subventions et contributions. L’accord Canada-Québec en représente une très grande partie — un montant de 867 millions de dollars est mis de côté à cet effet. Ensuite, notre programme d’établissement est notre autre plus gros programme de contribution, pour un montant total de 960 millions de dollars. Le programme de réinstallation est aussi un gros programme, et il y a d’autres petits programmes. On peut vous fournir une réponse écrite.
La sénatrice Hébert : Oui, et aussi sur l’écart par rapport à l’année dernière.
Mme Rémillard : Oui.
Le sénateur Gignac : On est dans le même registre; au sujet de la subvention pour le Programme d’aide au logement provisoire, on est passé de 526 millions de dollars en 2024-2025 à 250 millions de dollars. Que s’est-il passé? On a fermé le chemin Roxham et il y a moins de réfugiés qui se présentent? La réponse ressemble-t-elle à cela?
Mme Scott : C’est un investissement sur deux ans, donc on a signé des ententes avec une douzaine de municipalités pour les aider avec les logements provisoires. C’est une enveloppe d’environ 680 millions de dollars sur deux ans. Cette année, c’est la dernière année du cycle, donc le montant est un peu moindre, mais ce sont des ententes qui sont déjà signées avec les municipalités, en Ontario surtout.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le président : Ce n’est pas au Québec, parce que vous ne pouvez pas signer avec le Québec directement?
Mme Scott : Non, il y a eu un transfert avec le Québec en 2024 pour les années antérieures.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne les stupéfiants, nous avons parlé d’un « tsar du fentanyl » qui était censé intercepter les drogues provenant du Canada et destinées aux États-Unis. Je crois que nous pensions que les drogues et les armes à feu provenaient des États-Unis et étaient destinées au Canada. La création de ce poste et les efforts accrus déployés par le « tsar du fentanyl » ont-ils eu un effet sur la réduction du flux de drogues et d’armes à feu vers le nord?
M. McCrorie : Kevin Brosseau était le « tsar du fentanyl ». Ryan Pilgrim a mentionné que nous avons nommé une personne chargée de la lutte contre les stupéfiants ou les opioïdes au sein de l’agence...
Le sénateur Cardozo : Je pense à la présence accrue des forces de l’ordre à la frontière. Cela a-t-il réduit le flux de drogues et d’armes à feu en provenance du nord?
M. McCrorie : Je ne parlerais pas d’une baisse. Si l’on prend le nombre total de saisies que nous avons effectuées l’année dernière, en 2025, je pense que la nombre a diminué, mais que le volume a augmenté. Tout dépend de la mesure retenue. Je pense que l’un des constats que j’ai faits au cours de mon mandat, c’est que nous sommes confrontés à un adversaire très agile. Nous avons affaire au crime organisé transnational. Ces groupes cherchent à gagner de l’argent par tous les moyens : vol de voitures pour les revendre à l’étranger, extorsion, et trafic de drogue et d’armes.
Concrètement, s’ils réussissent par voie maritime et que nous commençons à bloquer ce trafic, ils se tourneront vers le transport postal. Si nous obtenons du succès dans ce mode, ils passeront au transport routier. Que ce soit notre propre tsar ou Kevin Brosseau en sa qualité de tsar national, cela a en fait attiré l’attention nationale sur la nécessité de s’attaquer à ces problèmes.
Kevin Brosseau, en particulier, a élargi le mandat et s’intéresse également aux déterminants sociaux, aux soins de santé et au soutien en santé mentale pour s’attaquer à la demande, si vous voulez, ainsi qu’à l’offre.
Je n’ai pas de données à vous fournir, mais je dirais que nous faisons bouger les choses.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
Nous reprenons la séance d’aujourd’hui avec le deuxième groupe de témoins. Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui Richard Goodyear, dirigeant principal des finances, et Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale, Politique stratégique et partenariats, de Services aux Autochtones Canada. Nous accueillons également Manon Nadeau-Beaulieu, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, et Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui. Nous allons commencer par les remarques préliminaires de M. Goodyear et de Mme Nadeau-Beaulieu.
[Traduction]
Richard Goodyear, dirigeant principal des finances, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs. Merci de l’invitation à comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses 2026-2027 de Services aux Autochtones Canada, ou SAC.
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Avant de commencer, j’ai le plaisir d’avoir avec moi : Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et partenariats, ainsi que d’autres collègues des secteurs, pour appuyer les réponses plus spécifiques.
Le montant total du Budget principal des dépenses de SAC pour 2026-2027 est de 24,1 milliards de dollars, dont 7,1 milliards de dollars ou 29,3 %, sont destinés à la santé, 7,0 milliards de dollars ou 29,2 %, sont destinés aux enfants et aux familles, 5,2 milliards de dollars ou 21,5 %, sont destinés aux infrastructures et à l’environnement, 3,7 milliards de dollars ou 15,2 %, sont destinés à l’éducation et le 1,1 milliard de dollars restants, soit 4,8 %, servira à soutenir le développement économique, la gouvernance et les services internes.
[Français]
Avec ce Budget principal des dépenses, Services aux Autochtones Canada continuera de réaliser des progrès importants vers ses objectifs, et en particulier de traiter des priorités clés en 2026-2027. Le ministère s’est engagé à favoriser le développement de communautés autochtones fortes et résilientes. Cela comprend des mesures soutenues visant à réduire les obstacles sociaux et économiques de longue date, comme l’accès limité à des logements sécuritaires, à de l’eau potable, à des services de santé de qualité et à des infrastructures résilientes aux changements climatiques, gérés par les communautés.
Le renforcement des capacités est essentiel pour aider les communautés à renforcer leurs structures de gouvernance, développer leurs compétences et accéder aux ressources dont elles ont besoin pour faire progresser l’autodétermination et améliorer le bien-être à long terme.
[Traduction]
SAC investit dans la jeunesse autochtone afin de renforcer le soutien aux familles et de créer des environnements où les enfants et les jeunes peuvent s’épanouir. Cela comprend l’amélioration de l’accès aux soutiens essentiels en matière de santé, de services sociaux et d’éducation, la poursuite de la réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les parcours éducatifs fondés sur la culture, de la maternelle à la 12e année et pour les adultes, qui favorisent l’apprentissage tout au long de la vie.
Par exemple, le Tribunal canadien des droits de la personne a récemment entériné officiellement un accord de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario. Cet accord favorisera des services équitables, adaptés à la culture et dirigés par les Premières Nations, et aura un impact positif sur la vie des enfants des Premières Nations en Ontario. Au cours des prochains mois, nos représentants continueront de collaborer directement avec les Premières Nations de chaque région afin de faire progresser la réforme du programme. Ce travail continuera d’être fondé sur un profond respect des réalités régionales et sur la conviction que, lorsque les Premières Nations sont aux commandes, les enfants s’en sortent mieux.
[Français]
SAC crée des moyens solides de favoriser la participation économique des Autochtones en veillant à ce que les communautés puissent tirer pleinement parti des possibilités d’assurer leur prospérité à long terme. Les principales mesures prises visent à appuyer le développement de grands projets, améliorer la planification et la préparation financières, élargir l’accès aux mesures de soutien pour le développement des communautés, accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux et intégrer la résilience climatique aux programmes de développement économique.
[Traduction]
SAC accordera la priorité à l’exécution de programmes efficaces et efficients, ainsi qu’à la prestation de services de haute qualité adaptés à la culture. Pour ce faire, il aidera les Premières Nations à assurer une gouvernance solide et à améliorer leurs capacités en matière de prestation de services, il favorisera l’accès aux outils numériques et administratifs essentiels, il fera progresser la souveraineté des données autochtones, il améliorera les cadres de partage des données et il fournira des voies claires pour supporter les communautés dans les processus de gouvernance et la progression vers l’autodétermination.
Monsieur le président, soyez assuré que notre objectif principal, par le biais de la collaboration avec les partenaires autochtones, est de faire progresser les priorités autochtones tout en soutenant de manière holistique leur bien-être et leur autodétermination. Nous espérons sincèrement que nos efforts combinés contribueront à changer la façon dont tous les Canadiens perçoivent les peuples autochtones et comment nous pouvons tous aller de l’avant dans un esprit de réconciliation.
[Français]
Je suis prêt à discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous et je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Manon Nadeau-Beaulieu, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, pour l’invitation afin de partager le bilan du Budget principal des dépenses 2026-2027 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Avant de commencer, j’aimerais reconnaître que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
À titre de dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution du ministère, c’est un plaisir de présenter ces prévisions et de répondre à toutes questions que vous pourriez avoir, en compagnie de mes collègues, notamment Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique.
Comme vous le savez, notre ministère demeure engagé à renouveler la relation avec les peuples autochtones, ainsi qu’à favoriser la prospérité dans le Nord et l’Arctique. Par conséquent, ce budget principal des dépenses est essentiel à la réalisation de ce mandat.
[Français]
Pour 2026-2027, le Budget principal des dépenses prévoit un investissement total de 11,9 milliards de dollars pour le ministère. Plus précisément, un montant total de 7,4 milliards de dollars permettra au ministère de gérer les litiges et de négocier le règlement des revendications, ce qui fera progresser la réconciliation en réglant des revendications de longue date au moyen d’approches justes et négociées soutenant la guérison des communautés, l’investissement et le développement économique.
Concrètement, en 2026-2027, nous visons à régler 35 revendications particulières, à respecter l’ensemble des échéanciers législatifs et à poursuivre l’amélioration des processus en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le ministère privilégie également les règlements négociés plutôt que le recours aux tribunaux.
Par ailleurs, un financement de 2,4 milliards de dollars appuiera la gestion et la mise en œuvre d’accords et de traités, y compris la conclusion d’un certain nombre d’ententes. Ces efforts conjoints, qui mènent à des ententes concrètes avec nos partenaires, permettent au gouvernement du Canada de remplir ses obligations légales en matière de reconnaissance des droits, des priorités et des intérêts des Autochtones.
[Traduction]
Une partie de ce budget principal des dépenses, totalisant 325 millions de dollars, sera allouée à des organisations autochtones pour offrir une gamme de services individuels et communautaires. L’objectif est d’améliorer l’accès à des services autodirigés par les Autochtones et culturellement adaptés pour les Métis, les Inuits et les Premières Nations, tels que des programmes culturels, de logement et d’infrastructure, ainsi que des services de bien-être et de guérison.
En collaboration avec les partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de promouvoir une région nordique et arctique forte et prospère, par le biais d’investissements de plus de 1,2 milliard de dollars au cours du présent exercice financier.
[Français]
De ce montant, 783 millions de dollars seront consacrés à la poursuite de l’assainissement des sites contaminés afin d’assurer une gestion durable des terres, des eaux et des ressources naturelles du Nord. Un soutien sera également accordé à des projets d’énergie propre et de surveillance climatique grâce à un financement de 47 millions de dollars permettant aux communautés nordiques et autochtones de renforcer leur résilience face aux conditions environnementales changeantes.
La sécurité alimentaire demeure une priorité de premier plan pour le ministère, avec un financement de 179 millions de dollars visant à améliorer l’accès à des aliments nutritifs, tant pour les aliments au détail que pour les aliments produits localement, ainsi qu’à d’autres biens essentiels pour les rendre plus abordables dans 124 collectivités nordiques isolées. Le ministère continuera de s’appuyer sur les récentes bonifications en faisant progresser une approche axée sur les systèmes alimentaires et la cogestion, guidée par les partenaires autochtones et nordiques, tout en donnant suite aux conclusions de l’évaluation et aux travaux de recherche autochtones sur la sécurité alimentaire.
[Traduction]
Enfin, 151 millions de dollars serviront à renforcer la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l’Arctique, afin de développer des solutions aux défis et de s’assurer que les capacités, les besoins et les priorités régionales sont pris en compte. Par exemple, une partie de ces fonds permettra de faire progresser le transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources naturelles au gouvernement du Nunavut, lequel devrait être achevé d’ici la fin de l’exercice financier. Ces fonds soutiendront également la progression des approches de gouvernance régionale pour combler les lacunes en matière de logement.
[Français]
Monsieur le président, ce Budget principal des dépenses permettra au gouvernement du Canada de poursuivre le travail concret visant à renouveler les relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires de traités modernes et d’autonomie gouvernementale, ainsi que de continuer à faire progresser le travail dans le Nord et dans l’Arctique.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci. Meegwetch.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie tous d’être ici en ce mercredi soir.
Ma question porte sur le Répertoire des entreprises autochtones. Il semble s’agir d’une initiative solide et porteuse. Les résultats présentés dans votre plan ministériel sont encourageants. Je vous invite à nous en dire plus sur les travaux en cours visant à renforcer davantage le répertoire, notamment en ce qui concerne le maintien de sa crédibilité et de son intégrité. À cet égard, je note que le ministère a entrepris des audits de conformité des entreprises inscrites et qu’il renforce les processus de vérification.
Pourriez-vous nous expliquer comment ces mesures sont mises en œuvre, quels défis vous avez rencontrés et comment vous vous assurez que le répertoire reste un outil fiable et digne de confiance pour promouvoir la participation économique, le développement et la prospérité des Autochtones?
M. Goodyear : Je vais donner la parole à Keith Conn, qui pourra répondre à cette question.
Keith Conn, sous-ministre adjoint, Terres et Développement économique, Services aux Autochtones Canada : Merci pour cette question. L’un de mes dossiers est la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui a reçu beaucoup d’attention ces dernières années.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires afin de renforcer l’intégrité du Répertoire des entreprises autochtones, en adoptant une approche plus rigoureuse à l’égard des demandeurs qui souhaitent y figurer. Nous devons examiner la structure organisationnelle du demandeur, la composition de son entreprise pour confirmer qu’elle remplit le critère des 51 % de participation à la propriété et au contrôle, de façon à nous assurer que les propriétaires influent au quotidien sur les activités de l’entreprise.
Nous travaillons également en étroite collaboration avec nos partenaires pour envisager de déléguer l’autochtonité des entreprises qui souhaitent figurer dans le répertoire. Nous travaillons en étroite collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour déterminer comment ils pourraient jouer un rôle central à cet égard : ils savent qui sont les leurs. Ils savent qui sont leurs membres et qui est sur le terrain. C’est peut-être là qu’ils ont le mieux leur place, tandis que nous conservons une autorité sur les politiques, en rendant compte des 5 %, auprès de tous les ministères et organismes fédéraux. Il s’agira donc d’une approche concertée.
Nous avons un plan d’action sur lequel nous travaillons encore avec des partenaires partout au pays afin de le présenter au gouvernement de l’époque. Merci de votre attention.
Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup. Continuez votre excellent travail de promotion des entreprises autochtones.
Ma question suivante porte sur les données qui sous-tendent vos indicateurs de rendement, surtout celles liées au bien-être physique et mental des Autochtones, telles que présentées dans les tableaux 1 et 2 de votre plan ministériel 2026-2027. Les résultats sont préoccupants. Ils soulignent l’importance d’investissements soutenus et de soutiens ciblés pour les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Plus précisément, pourriez-vous nous donner des détails sur les méthodologies utilisées pour collecter ces données? À quoi ressemblent votre processus de mobilisation et vos activités de sensibilisation? Comment les enquêtes, telles que les enquêtes régionales sur la santé, sont-elles conçues et menées? Les résultats sont préoccupants.
Par ailleurs, comment vous assurez-vous que les données collectées sont représentatives, culturellement appropriées et reflètent le vécu des collectivités autochtones, ce qui constitue une préoccupation importante?
M. Goodyear : Merci. Je vais laisser Mme St-Aubin répondre à cette question.
Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale, Politique stratégique et partenariats, Services aux Autochtones Canada : Merci beaucoup pour cette question.
Je conviens que les données brossent un tableau important des investissements, mais pas seulement des investissements; il y a aussi le contexte dans lequel les données sont recueillies, tant sur le plan géographique que de la qualité de vie et de l’accès à d’autres aides, comme le logement, la sécurité alimentaire et ainsi de suite lorsque nous parlons de santé mentale et de bien-être.
En ce qui concerne la collecte de données, la création et la consultation d’une base de référence pour les mesures ont constitué un défi à ce jour, et cela reste le cas. Cependant, nous avons investi dans la constitution de ces données de référence, en travaillant directement avec les collectivités et les Premières Nations, notamment en renforçant les capacités de collecte de données et en dotant les collectivités des moyens de base pour le faire, comme vous l’avez mentionné, en soulignant la nécessité que ces données soient culturellement pertinentes et respectueuses de la culture.
En ce qui concerne les approches qui ont alimenté les tableaux dont vous parliez, je me ferai un plaisir de vous les fournir par écrit, car c’est un sujet un peu plus technique. J’ai le chiffre ici : nous avons affecté 108 millions de dollars depuis 2022 au Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, le CGIPN, afin de garantir que les Premières Nations, les Inuits et les Métis aient un accès direct et bénéficient d’un soutien financier pour mettre en place cette gouvernance des données, de sorte qu’ils puissent alimenter les données que nous recueillons historiquement par l’intermédiaire de Statistique Canada, et que nous avons utilisées. Par contre, il y a des limites, liées à la taille de l’échantillon, quant à ce que nous pouvons réellement obtenir et utiliser. C’est un point sur lequel nous continuons à travailler, mais s’il s’agit de tableaux précis, je me ferai un plaisir de vous les fournir par écrit.
Le sénateur Cardozo : Je voudrais vous interroger sur le règlement concernant les services à l’enfance et à la famille, les 8,5 milliards de dollars. Tout d’abord, je vous demanderais d’expliquer les mandats de chacun de vos ministères, en quoi ils diffèrent et dans quels domaines vous collaborez.
Mme Nadeau-Beaulieu : Je vais essayer. En résumé, SAC est responsable de tous les Autochtones relevant de la Loi sur les Indiens, tandis que la RCAANC s’occupe de ceux relevant des traités modernes, à savoir les Inuits et les Métis.
Mme St-Aubin : Le nom de Services aux Autochtones Canada est en fait révélateur de sa mission. Nous avons séparé les ministères afin de garantir une relation directe avec les membres qui souhaitaient discuter directement avec la Couronne dans le cadre des traités modernes. Services aux Autochtones Canada fournit en effet des services essentiels aux Autochtones, notamment pour la santé, les infrastructures, le logement, l’approvisionnement en eau et les soins de santé non assurés, directement aux personnes au sein des collectivités.
Nos relations s’inscrivent véritablement sur le terrain, au sein des collectivités, afin d’offrir ces services essentiels, directs et accessibles aux personnes vivant dans les réserves, comme le prévoit la Loi sur les Indiens, mais aussi pour travailler avec les Inuits, au sein de l’Inuit Nunangat, et directement avec l’Inuit Tapiriit Kanatami, ou ITK, ainsi qu’avec les organisations inuites de gestion du territoire, afin de veiller à ce qu’ils puissent fournir ce type de services à leurs citoyens.
Le sénateur Cardozo : Pas les Métis?
Mme St-Aubin : C’est un autre domaine. Pour les Métis, nous leur apportons un certain soutien, notamment en santé mentale. La pandémie nous a montré qu’un soutien supplémentaire était nécessaire. Cependant, cela se fait souvent en partenariat avec les provinces et les territoires. Nous entretenons également des relations avec certains acteurs du milieu urbain. De nombreux membres inscrits des Premières Nations et des Inuits quittent les réserves pour s’installer en milieu urbain. Vous verrez, par exemple, que certains Métis ont accès aux centres d’amitié nationaux, auxquels nous accordons d’ailleurs un financement. Je dirais donc que la situation n’est pas aussi claire ni aussi facile à délimiter.
Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politique et orientation stratégique, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Si je peux ajouter un mot, au ministère des Relations Couronne-Autochtones, il s’agit davantage d’une approche autodéterminée dans la manière de travailler avec nos partenaires autochtones. Comme ma collègue, Mme St-Aubin, l’a mentionné, nous menons beaucoup de travaux sur l’avancement des traités, sur les relations et le règlement des griefs historiques. Cependant, nous fournissons également des logements à nos partenaires métis dans une approche autodéterminée. Cela nous ramène à la question précédente concernant les données culturellement pertinentes. Nous travaillons avec nos partenaires pour nous assurer que les fonds sont versés selon leurs souhaits, et ils nous font rapport d’une manière culturellement appropriée, qu’il s’agisse de logement ou d’autres domaines. C’est un type de relation différent.
Le sénateur Cardozo : Il s’agit donc davantage d’une approche fondée sur les traités?
Mme Kapelus : Oui. Elle repose davantage sur les relations, comme l’a dit Mme St-Aubin...
Le sénateur Cardozo : L’ensemble du financement du Programme des centres d’amitié autochtones passe-t-il par vous?
Mme Kapelus : Oui.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne l’accord sur les services à l’enfance et à la famille, où en est-on? L’argent a-t-il commencé à être versé aux bénéficiaires? Quel est le mécanisme, et quels montants seront versés, et quand?
Kirsten Mattison, directrice générale, Enfants, familles et apprentissage, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question, monsieur le président. Il y a trois chiffres clés, très importants, dans le domaine des services à l’enfance et à la famille, sur lesquels nous revenons sans cesse. Les 8,5 milliards de dollars dont nous avons parlé correspondaient à l’accord que Services aux Autochtones Canada a conclu avec l’association Chiefs of Ontario et la Nishnawbe Aski Nation pour la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille en Ontario. Cet accord a été signé le 30 mars 2025. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision par écrit approuvant cet accord.
Un montant de 35,5 milliards de dollars a été annoncé et réservé aux négociations régionales visant à mettre en œuvre une réforme à long terme du programme dans le reste du pays. Ces négociations sont en cours, et cette initiative se poursuit. L’ensemble de ces fonds est destiné à la prestation de services dans le cadre d’un programme réformé qui met fin à la discrimination constatée en 2016.
Une autre enveloppe d’un montant total de 23,3 milliards de dollars a été approuvée en avril 2023. C’est ce que nous appelons l’accord de règlement. Il s’agit de l’indemnisation de personnes lésées dans le passé ou de membres de leur famille. Neuf catégories de personnes pourront demander une indemnisation au titre de cet accord. Sa mise en œuvre est un peu plus lente que prévu initialement. À l’heure actuelle, les personnes victimes de discrimination peuvent présenter des demandes dans deux de ces neuf catégories, c’est-à-dire dans la catégorie des enfants retirés et la catégorie des familles d’enfants retirés, autrement dit les membres de la famille d’enfants retirés qui résidaient généralement dans une réserve ou au Yukon, de 2017 à 2022. Nous pouvons vous communiquer les années précises par écrit, parce que je ne les ai pas en tête. Il existe neuf catégories, mais des demandes ne sont possibles que dans les deux premières actuellement. Chaque catégorie fait l’objet de négociations particulières et est soumise individuellement à la Cour fédérale pour approbation avant que des demandes puissent être présentées. Tout est fait pour s’assurer que toute personne admissible à cette enveloppe de 23,3 milliards de dollars puisse se manifester. Le processus a pris un peu de retard, mais il commence à se mettre en place.
[Français]
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. J’ai examiné le plan ministériel de 2026-2027 et les indicateurs de résultats. J’ai remarqué qu’ils sont très différents et beaucoup moins nombreux que l’année précédente. Le plan de 2025-2026 comportait sept catégories, chacune d’entre elles comprenant une liste assez longue d’indicateurs. Dans ce nouveau plan, il n’y a que trois catégories — des listes plus courtes, et il est vraiment difficile de comparer ces listes. Comment comparez-vous les résultats d’une année sur l’autre et pourquoi ce changement a-t-il été apporté?
Mme Nadeau-Beaulieu : Je vous remercie de votre question, sénatrice. En effet, nous avons examiné le Cadre ministériel des résultats, le CMR, cette année. Cet examen visait à éliminer des chevauchements de résultats. Par exemple, l’autodétermination et les conditions socioéconomiques disaient, en quelque sorte, la même chose. Nous avons gardé la plupart des résultats, mais pas au même endroit. On peut les trouver dans l’InfoBase du GC. Nous pouvons vous fournir un tableau de correspondance, si vous le souhaitez, mais l’idée était également de nous aider à raconter ce que nous faisons au quotidien, de moderniser la formulation générale que nous utilisons dans le CMR, et d’en dire plus sur le volet du Nord et de l’Arctique, qui est tout à fait nouveau pour notre ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique à l’heure actuelle. Nous avons donc supprimé 15 indicateurs ministériels, mais ils figurent à présent dans l’InfoBase du GC, ce qui nous permet de comparer et de continuer de vérifier si nous atteignons nos résultats au fil du temps. Nous ne les avons pas éliminés; nous les avons simplement déplacés.
La sénatrice Ross : Ils existent donc toujours?
[Français]
Mme Nadeau-Beaulieu : Oui. On ne les voit pas dans le plan ministériel seulement parce qu’on utilise un autre logiciel. InfoBase du GC est une autre façon de décrire les programmes et d’indiquer comment on va ajuster les résultats. Nous les avons laissés là, non pas parce qu’ils n’étaient pas importants, mais parce qu’ils étaient moins représentatifs de ce qu’on voulait montrer dans le plan ministériel.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Merci pour ce que vous faites. C’est important d’améliorer le sort des Autochtones et de compenser pour tous les sévices qu’ils ont vécus par le passé.
Ma question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Vous parliez de gouvernance et de transparence financière. Je pense que cette loi est encore en vigueur, même si vous ne l’appliquez pas; c’est une loi de 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Elle prévoyait de dévoiler les états financiers vérifiés pour que les gens y aient accès.
Ce que je comprends en consultant votre site Web, c’est que, pour toutes sortes de raisons, on a décidé de mettre cela sur la glace en 2015. Or, le 26 novembre 2025, il y a eu une décision de la Cour fédérale, car quelqu’un voulait obtenir les informations financières et il a ultimement gagné. La Cour fédérale vous donnait 30 jours pour fournir les informations, car cette personne voulait avoir les états financiers du conseil de bande.
Vous êtes-vous conformés à cette décision? Est-ce votre intention de réfléchir de nouveau là-dessus pour en venir à finalement appliquer la loi de 2013 sur la transparence financière? J’aimerais avoir une mise à jour : qu’en est-il?
M. Goodyear : Merci pour la question. Maintenant, quand on reçoit les états financiers des Premières Nations, on les publie. On fait toujours cela. Aussi, dans tous les accords que nous avons avec les communautés, on leur demande de répondre aux questions financières, de la même manière que pour leurs états financiers; cela fait partie des accords. Il faut déterminer si les Premières Nations fournissent les états financiers. Nous avons déjà ces deux façons de faire.
Le sénateur Gignac : C’est nouveau. Depuis 2017, vous aviez suspendu la publication, parce que les communautés n’étaient pas obligées et que vous ne leur imposiez pas de publier leurs états financiers. Vous ne pouvez pas publier quoi que ce soit si vous ne recevez rien. Vous publiez peut-être ce que vous recevez, mais vous n’imposez pas à toutes les communautés autochtones de publier leurs états financiers, à moins que quelque chose m’ait échappé. C’est nouveau. Cela veut-il dire que maintenant, pour toutes les communautés autochtones, les gens peuvent avoir l’information sur les budgets et l’utilisation des fonds sur une base annuelle?
M. Goodyear : Ce que nous recevons, nous le publions.
Le sénateur Gignac : Je comprends.
Ce que vous recevez, vous le publiez, mais vous n’en recevez pratiquement pas. Vous avez suspendu l’application de la loi, parce que la loi obligeait les communautés autochtones à vous les fournir et vous obligeait à les publier. Avez-vous l’intention de revoir cela à la lumière du jugement de novembre 2025? Si une personne souhaite avoir l’information, est-ce qu’il faudra aller chaque fois devant la Cour fédérale, pour toutes les communautés, pour avoir l’information, ou avez-vous l’intention de réfléchir à cela?
M. Goodyear : On étudie cela très attentivement pour déterminer comment on va continuer avec l’ancienne règle, mais on n’a pas encore pris de décision. Comme je l’ai dit, on publie maintenant les états financiers. De plus, l’information est fournie dans l’accord, car on demande cette information quand on conclut des accords. Donc, nous recevons cette information des Premières Nations, mais nous examinons très étroitement comment aller de l’avant avec la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Dalphond : Je regarde dans le budget, et c’est le ministère des Relations Couronne-Autochtones qui s’occupe des traités et du règlement des réclamations? Le montant qui est indiqué, ça ne comprend pas... Vous avez dit que vous alliez négocier 105 réclamations cette année?
Mme Nadeau-Beaulieu : Plutôt 35 revendications.
Le sénateur Dalphond : Trente-cinq revendications?
Mme Nadeau-Beaulieu : Oui.
Le sénateur Dalphond : Vous avez un montant de côté pour... On ne le sait pas encore? On va avoir le montant après que la négociation est terminée?
Mme Nadeau-Beaulieu : Non. Actuellement, on a 1,5 milliard de dollars, si je ne me trompe pas, seulement pour les réclamations particulières. Les 35 que j’ai mentionnés dans mes remarques liminaires, c’est notre indicateur, donc on s’engage chaque année à régler un minimum de 35 litiges. Au cours des dernières années, on a toujours été en mesure de dépasser ce nombre : l’année dernière, en 2024-2025, on a réglé 69 réclamations, l’année précédente, 42, et celle d’avant, 56. Donc, ça se passe bien.
La raison pour laquelle on est incapable de le dire à ce moment-ci, c’est que 35 est notre meilleure prévision. C’est un règlement négocié que l’on fait avec les Premières Nations, donc on est soumis à cette négociation, au temps que cela prend et aux approbations des deux côtés. Si on est optimiste, cela peut prendre deux mois, mais cela peut prendre trois ans, donc c’est difficile de prévoir. On a une bonne idée en général. Les relations qu’on entretient avec les Premières Nations nous permettent d’avoir une meilleure idée d’où elles se situent par rapport à nous et par rapport à la réclamation présentée.
Donc, dans mon budget, je commence par un montant avec le Budget principal des dépenses, puis, à la fin de l’année, je reviens souvent avec les budgets supplémentaires, parce que j’ai besoin d’avoir un report de fonds, puisqu’il y a des retards ou des imprévus. Je vais sûrement vous revenir pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B), d’un report de fonds du même montant que l’année dernière, parce qu’il ne figure pas dans mes montants actuellement.
Le sénateur Dalphond : Donc, 10 milliards de dollars, c’est une estimation de ce qui peut arriver par rapport à 35 règlements environ?
Mme Nadeau-Beaulieu : À peu près.
Le sénateur Dalphond : Cependant, si on en règle 40, il va en manquer 5, à moins que les montants des règlements soient plus bas que ce que vous aviez anticipé. Il y a plusieurs paramètres.
Mme Nadeau-Beaulieu : Effectivement. On y va aussi avec une gestion de trésorerie en fonction de ce que l’on reçoit, puis on fait un... En anglais, on dirait un « replenishment », donc on rembourse le fonds au fur et à mesure. C’est donc pour cela qu’on va probablement se revoir au Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Dalphond : Si on en fait 35 par année et qu’il y en a tout à coup 105, est-ce que cela veut dire que le bassin de réclamation va s’assécher d’ici trois ans, ou alors on en reçoit de nouvelles chaque année?
Mme Nadeau-Beaulieu : Il reste au moins 700 réclamations dans notre inventaire. On n’a pas le contrôle sur le moment où l’on reçoit les réclamations, donc c’est vraiment lié à mes passifs éventuels, dont on parle beaucoup à cette table. Lorsque je reçois la réclamation, selon le montant qui est réclamé, c’est là que je vais être en mesure de déterminer quel est mon passif éventuel.
Donc, on a un inventaire d’environ 730 actuellement, si ma mémoire est bonne. Je pourrais vous fournir le chiffre exact.
Le sénateur Dalphond : Il y en a 730 dans l’inventaire, et il y en a 105 qui sont prêtes pour la négociation, c’est ça?
Mme Nadeau-Beaulieu : Le chiffre de 35 est celui que je vise cette année. Actuellement, on a une grande quantité de mandats qui sont en négociation. Je ne suis pas certaine que je peux partager le nombre avec vous, mais je peux probablement vous l’envoyer par écrit. Je ne pourrai pas vous identifier la communauté en particulier ou le nombre, mais je peux vous donner une idée générale d’où nous en sommes avec les réclamations particulières.
Le sénateur Dalphond : Votre inventaire de 730, c’est un inventaire fermé ou un inventaire qui augmente chaque année?
Mme Nadeau-Beaulieu : Cela dépend des catégories. Là-dedans, j’ai des [Difficultés techniques] donc ceux-là sont plus fermés parce qu’on a quand même négocié la majorité des éléments qu’on avait à négocier. Pour les autres, cela peut revenir encore. On peut en recevoir d’autres, mais c’est difficile d’estimer de la part de qui, où et quand. C’est la question qui —
Le sénateur Dalphond : Donc, vous avez du travail pour les années à venir.
Mme Nadeau-Beaulieu : Absolument. Je ne pense pas qu’on en manquera.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Services aux Autochtones Canada.
J’ai remarqué que vous demandez des contributions pour les soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits, ainsi que pour l’amélioration de l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations, qui représentent des baisses importantes par rapport à l’année précédente. Pouvez-vous expliquer les principaux facteurs qui justifient ces baisses?
M. Goodyear : Je vous remercie de cette question.
Tout d’abord, nous comparons le Budget principal des dépenses au Budget principal des dépenses. Il est important de comprendre que nous disposons d’autres possibilités pour obtenir des fonds. Nous gérons les ressources et obtenons des fonds pour répondre aux besoins, et des ajustements supplémentaires au financement seront demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice. Par exemple, des ajustements apportés ont augmenté notre financement à mi-exercice au cours des trois dernières années.
Une baisse apparaît d’un Budget principal des dépenses à l’autre, mais nous avons toujours le processus du Budget supplémentaire des dépenses pour solliciter d’autres fonds, et c’est ce que nous ferons.
La sénatrice MacAdam : Je comprends que vous prévoyez de demander des fonds supplémentaires.
M. Goodyear : Nous prévoyons, en effet, de recourir au processus du Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice MacAdam : D’accord. Merci.
La sénatrice Pupatello : Mes questions s’adressent à M. Goodyear.
Je me demande combien de Premières Nations sont tenues de vous soumettre des états financiers chaque année. Combien en recevez-vous chaque année pour l’instant?
M. Goodyear : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas sous la main le nombre exact de déclarations que nous recevons.
La sénatrice Pupatello : À peu près — 1 000?
M. Goodyear : Je préfère ne pas donner d’estimation, mais nous pouvons certainement vous fournir les chiffres par écrit.
La sénatrice Pupatello : À l’heure actuelle, combien recevez-vous d’états financiers?
M. Goodyear : Certaines nations manquent, bien sûr, de capacités, et nous les aidons en leur apportant un financement et un soutien, dans la mesure du possible. Beaucoup fonctionnent très bien, car elles disposent de capacités importantes, et elles continuent de nous fournir leurs états financiers. Certaines, en tout cas, ont du mal, étant donné le nombre et le type de rapports que nous demandons. Il arrive que certains soient assez complexes. Nous en sommes conscients et nous travaillons avec toutes les Premières Nations pour essayer de réduire le fardeau des rapports à produire, et pour les aider à...
La sénatrice Pupatello : J’aimerais avoir un ordre de grandeur, si c’est possible.
M. Goodyear : Je comprends. De nouveau, je vais devoir vous communiquer les chiffres par écrit.
La sénatrice Pupatello : Si vous le pouvez, veuillez nous indiquer combien sont tenues de soumettre des états financiers et combien vous en recevez. À entendre votre réponse, je pense que les résultats pourraient nous surprendre. Je me demande pourquoi le renforcement des capacités n’est pas une priorité pour vous, parce qu’il permet aussi de renforcer la confiance dans le système, ce qui est bon pour tout le monde.
M. Goodyear : Tout à fait.
La sénatrice Pupatello : Comme nous dépensons beaucoup plus d’argent, nous devons nous assurer que le public a confiance dans la manière dont chacun le dépense. Cela devient donc d’autant plus prioritaire que les dépenses augmentent. Je pense que c’est vraiment essentiel. Je m’en réjouis.
Puis-je poser une question à Mme St-Aubin au sujet des centres d’amitié? Y a-t-il eu un doute quant à leur financement annuel? Y avait-il une raison à cela? Il y a quelques mois, ils semblaient ne pas savoir si leur financement serait maintenu, parce qu’il fait partie du budget des dépenses que vous deviez finaliser. Je ne savais pas que les décisions concernant les centres d’amitié, par exemple, étaient annuelles. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet?
Mme St-Aubin : Bien sûr. Je vous remercie de votre question. Je vous en suis reconnaissante.
Si ce sentiment ou ce doute est apparu, en tout cas chez des partenaires externes — pas seulement dans les centres d’amitié, je le précise —, c’est parce que nous avons tardé à répondre au sujet du processus d’élimination progressive qui, comme vous le savez, fait partie de la manière dont nous menons toutes nos activités de programme à Services aux Autochtones Canada, car une grande partie de nos programmes sont éliminés progressivement. Il ne s’agissait donc pas de savoir si oui ou non. En fait, tout ce que nous savions, c’est que nous avions soumis une demande pour l’avenir, en prévision du fait que plusieurs programmes vont arriver à échéance, et les centres d’amitié en faisaient partie. Nous avons reçu une décision, et leur financement a été renouvelé. Il s’agissait d’un renouvellement de cinq ans accordé aux centres d’amitié, mais cela ne constituait qu’une partie du processus global que nous menons chaque...
La sénatrice Pupatello : Ces renouvellements ont-ils toujours été de cinq ans? Il est donc possible que cela ne se reproduise pas tous les cinq ans. Vous devez suivre ce processus, n’est-ce pas?
M. Goodyear : Je vous remercie de votre question. Si je peux me permettre, cela dépend souvent du programme. Il est important pour nous de reconnaître que l’examen régulier des programmes — et lorsqu’un programme arrive à échéance — offre l’occasion d’évaluer son efficacité et de revoir ses exigences pour faire en sorte qu’il continue de remplir son mandat. Quand un programme arrive à échéance, nous présentons notre plan au gouvernement. Nous parlons des changements intervenus et de ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Si l’évaluation est jugée appropriée, le programme est financé.
Souvent, ce peut être pour cinq ans ou deux ans. Dans certains cas, ce peut même être pour un an, selon le type de programme.
Mme St-Aubin : Et aussi selon le contexte du moment. Navrée de vous avoir interrompu.
M. Goodyear : Bien sûr.
Mme St-Aubin : Les centres d’amitié disposaient effectivement d’une source de financement continue dans les crédits votés, mais dans les derniers budgets — je dirais même depuis six ans —, il y a eu différents suppléments ou ajouts, notamment pendant la pandémie. De nombreux programmes ont bénéficié d’autres suppléments pour aider les Canadiens — tous les Canadiens, y compris les Autochtones — à traverser cette période difficile. Les centres d’amitié ont joué un rôle important dans cette réponse. Ils ont donc bénéficié d’une augmentation à ce moment-là. Cependant, tout ce qui relevait de cette partie était limité dans le temps, afin de permettre ce que ma collègue disait au sujet d’un moment de réflexion.
La sénatrice Pupatello : Donc, une partie de cette inquiétude venait peut-être du fait qu’ils avaient embauché du personnel supplémentaire et ne savaient pas si ces personnes pourraient rester, mais il y avait un financement de base et une bonne certitude à ce sujet.
Mme St-Aubin : Cela continue, tout à fait. Oui.
La sénatrice Pupatello : D’accord.
Mme St-Aubin : Et je demanderais même si ces activités connexes continuent aussi. Quand on parle de production de rapports, c’est au sujet d’une activité. Ces activités étaient-elles encore nécessaires? Le sont-elles encore aujourd’hui? Car nous savons que les temps changent. On a l’impression que les choses changent tous les deux jours maintenant. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable et nous assurer que ces activités sont toujours nécessaires. Avons-nous besoin d’un ensemble d’activités différent pour répondre à la nature...
La sénatrice Pupatello : Je ne sais pas vraiment qui est responsable des fonds réservés aux prestations de santé supplémentaires, car une somme importante est allouée aux prestations de santé. Cependant, pouvez-vous préciser quel type de service est en hausse? Est-ce le signe que nous devons examiner cette question de manière plus approfondie? C’est certainement le cas dans d’autres ministères où les prestations de santé ont explosé...
Mme St-Aubin : Tout à fait.
La sénatrice Pupatello : ... et nous devons examiner cela en détail. S’agit-il de problèmes de santé mentale ou de plus de programmes dans certains domaines?
Mme St-Aubin : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je suppose que vous parlez des prestations de santé non assurées. Là encore, nous devrons fournir des données précises, car nous recueillons des données assez complètes sur l’accès aux différents services que nous finançons. Cependant, nous observons certaines tendances, notamment dans le domaine de la santé mentale, comme vous venez de le mentionner, mais aussi en ce qui concerne les déplacements pour des raisons médicales, pour accéder à des services de soins primaires qui n’existent peut-être pas dans des collectivités plus rurales ou éloignées où les gens doivent prendre l’avion vers le sud pour accéder à certains des soins primaires offerts par le système provincial. Je serai heureuse de communiquer par écrit au comité des données relatives à l’accès.
La sénatrice Pupatello : Faites-vous une analyse de ces prestations de santé afin de savoir s’il est plus avantageux de payer un suppléant pour envoyer un médecin sur place, plutôt que d’envoyer plusieurs familles — qui s’en charge? Est-ce votre ministère? Faites-vous cette analyse pour ce type de questions relatives aux prestations?
Mme St-Aubin : Je vous remercie de votre question. Cette analyse est en cours. Malheureusement, comme il s’agit de dépenses réelles que nous payons ou de reçus que l’on soumet au prestataire, nous fonctionnons de façon très semblable. Nous devons examiner les tendances et repérer les domaines où les coûts augmentent, les déplacements pour des raisons médicales étant certainement l’un des principaux facteurs, et nous devons recevoir ces données afin de les analyser.
Encore une fois, cela dépend de l’existence sur place de l’infrastructure nécessaire pour faire venir par avion des médecins, des dentistes, etc. Mais s’il n’y a pas d’endroit où ils puissent fournir ces services... ce qui est une exigence provinciale, en raison de la compétence des provinces. Toutefois, cette analyse est en cours.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Dans le plan ministériel, on peut lire qu’un examen exhaustif des dépenses prévoit des réductions de dépenses d’environ 210 millions de dollars répartis sur trois ans, avec 69 300 000 $ en 2026-2027 et la même somme pour les années subséquentes. Je cite : « Des renseignements supplémentaires seront fournis lors de la mise en œuvre », mais ce n’est pas déterminé d’où va venir cet argent ni comment vous allez effectuer ces coupes. Ce sont quand même des compressions importantes. Comment pouvez-vous nous rassurer et dire qu’il n’y aura pas d’impact réel sur les services ou sur le ministère? On a mis un chiffre, mais c’est à venir.
Mme Nadeau-Beaulieu : À propos de l’exercice de revue des dépenses, comme vous le savez, nous avons commencé avec une demande de réduction de 15 % pour tous les ministères. Lors du budget, la cible pour Relations Couronne-Autochtones a été réduite à 2 %, et je crois que c’est la même chose pour Services aux Autochtones Canada. À la suite de cet ajustement, nous avons refait l’exercice. Nous sommes toujours en pourparlers avec le ministère des Finances pour savoir où les compressions devront vraiment se faire. Il y a plusieurs propositions sur la table qui incluent des réductions tant au chapitre de nos fonds de fonctionnement que des contributions, où le ministère pourrait être tout aussi efficace sans pénaliser les Premières Nations. Nous sommes encore en train de négocier et d’en discuter avec le ministère des Finances. Cela nous fera plaisir d’en rediscuter quand les discussions seront terminées.
Par contre, pour Relations Couronne-Autochtones, nous avions déjà un déficit salarial que nous traînons depuis quelques années. Nous avons quand même fait un exercice de réduction de personnel, qui a été annoncé. Nous avons touché 13 postes de direction et 173 postes qui ne sont pas des postes de direction pour être en mesure de respecter notre budget existant avant ces compressions. Mon taux de 2 % de réduction est encore dans mon Budget principal des dépenses. Il fait partie des 11 milliards que nous vous avons présentés aujourd’hui. Il a été mis de côté pour gérer les attentes. Une fois la décision prise, cet argent sera probablement renvoyé au centre pour participer aux réductions.
Le président : Donc, les 210 millions de dollars, c’est 2 % du total —
Mme Nadeau-Beaulieu : Moi, c’est 69 millions —
Le président : C’est pour trois années consécutives; c’est pour cela que je dis 69 millions.
Mme Nadeau-Beaulieu : Exactement. Bien sûr, 2 % de 69 millions, si vous faites le calcul du Budget principal des dépenses de l’an dernier, cela n’arrive pas vraiment. Chaque année, dans mon Budget principal des dépenses, j’ai beaucoup de financement sur une base temporaire. Donc, si je me souviens bien, 8 milliards de dollars ont été enlevés du calcul. C’est pour cela que nous arrivons à 69 millions de dollars.
Tous nos projets spéciaux, comme les revendications particulières, ne sont pas inclus dans cette réduction.
Le président : Je vois que vous avez de bonnes techniques de négociation, même avec le ministère des Finances.
Mme Nadeau-Beaulieu : On fait ce qu’on peut.
Le président : Merci beaucoup.
Cela conclut la réunion. Je vais demander aux sénateurs de rester ici pour que nous passions à huis clos d’ici deux à trois minutes.
Il y a quelques engagements que nous allons vous fournir par écrit pour les confirmer. Vous aurez environ 10 jours pour y répondre; je crois que c’est raisonnable. Merci beaucoup.
(La séance se poursuit à huis clos.)