LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 6 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 49 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Je suis Éric Forest, sénateur du Québec et vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Hébert : Bonsoir. Martine Hébert, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Bienvenue. Je suis Krista Ross, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Gignac : Bonsoir. Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonsoir. Sandra Pupatello, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, nous continuons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
Pour notre premier groupe de témoins aujourd’hui, nous sommes heureux d’accueillir Maude-Émilie Pagé, vice-présidente, Relations avec les Autochtones et les parties prenantes, et Jeremy Latta, directeur, Communications et rapports gouvernementaux, Énergie atomique du Canada limitée. Nous accueillons également Francis Brisson, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion et des services intégrés, et Drew Leyburne, sous-ministre adjoint, Secteur des systèmes énergétiques, de Ressources naturelles Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui. Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Mme Pagé.
Madame Pagé, vous avez la parole.
Maude-Émilie Pagé, vice-présidente, Relations avec les Autochtones et les parties prenantes, Énergie atomique du Canada limitée : Bonsoir, monsieur le président et distingués membres du comité. Je m’appelle Maude-Émilie Pagé et je suis vice-présidente des relations avec les Autochtones et les parties prenantes à Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
EACL est la société d’État fédérale responsable de l’énergie nucléaire. Nous sommes responsables de la propriété et de la supervision des laboratoires et des installations nucléaires nationaux du Canada, notamment les Laboratoires de Chalk River, situés à environ 200 kilomètres au nord-ouest du Parlement fédéral.
Chalk River a joué un rôle déterminant dans l’histoire du nucléaire au Canada. C’est le site qui a abrité la première réaction de fission nucléaire contrôlée du Canada; c’est le berceau de la technologie des réacteurs CANDU — qui approvisionnent l’Ontario en électricité à hauteur d’environ 60 % aujourd’hui — et c’est un centre d’innovation de longue date qui a soutenu la production d’isotopes médicaux employés dans les traitements contre le cancer au Canada et à l’échelle internationale.
Alors que le gouvernement du Canada met en œuvre une nouvelle stratégie en matière d’énergie nucléaire visant à renforcer l’énergie propre et la sécurité énergétique, les laboratoires nucléaires nationaux du Canada demeurent un atout stratégique pour le pays. Ils soutiennent non seulement le gouvernement fédéral, mais jouent également un rôle important dans le soutien du parc nucléaire canadien.
Parallèlement, EACL s’attaque à l’héritage du passé. Si le Canada peut être fier de ses réalisations dans le domaine nucléaire, les pratiques historiques de gestion des déchets ne correspondent pas aux normes et aux attentes actuelles.
EACL procède donc à l’assainissement des déchets nucléaires historiques et hérités. Cet effort d’assainissement est considérable et s’inscrit dans le long terme. Cela implique des activités complexes de remise en état et de démantèlement qui se poursuivront pendant des décennies. Il est important de noter que ces activités sont menées en étroite collaboration avec les peuples autochtones sur l’ensemble de nos sites et sur leurs territoires où nous exerçons nos activités.
Je suis particulièrement fière de l’entente historique de partenariat à long terme, ou EPLT, qu’EACL a signée avec la Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan, qui prévoit une participation importante de leur part aux activités de planification et de surveillance sur le site de Chalk River, y compris leur consentement à notre projet d’installation de gestion des déchets radioactifs de faible activité.
Avant d’aborder les plans et les prévisions de dépenses d’EACL, je voudrais brièvement expliquer notre modèle d’exploitation, qui est unique parmi les entités fédérales.
Depuis 2015, EACL fonctionne conformément à un modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur dans le cadre duquel un entrepreneur du secteur privé, Laboratoires nucléaires canadiens, exploite nos sites en notre nom.
L’année dernière, nous avons achevé un processus d’approvisionnement concurrentiel pour identifier un nouvel entrepreneur du secteur privé afin de gérer les Laboratoires nucléaires canadiens. Ce processus a abouti à la sélection d’un nouvel entrepreneur, Nuclear Laboratory Partners of Canada Inc., pour gérer et exploiter les Laboratoires nucléaires canadiens. Ils ont pris la gestion en charge en décembre 2025.
Le rôle d’EACL dans ce modèle est de fournir une orientation stratégique afin d’assurer la conformité avec les priorités gouvernementales et l’intérêt public, et de faire de la surveillance pour garantir la performance et le rapport qualité-prix.
[Traduction]
Dans ce contexte, je vais rapidement passer en revue les plans et activités d’EACL. Pour l’exercice 2026-2027, nos dépenses prévues s’élèvent à 1,7 milliard de dollars et se répartissent en deux grandes catégories : le déclassement et la gestion des déchets, ainsi que l’exploitation de nos laboratoires nucléaires.
Tout d’abord, le déclassement et la gestion des déchets constituent la plus grande mission d’EACL, le budget prévisionnel étant de 1,1 milliard de dollars. Parmi les principales activités, on peut citer : le déclassement et la gestion des déchets en cours aux Laboratoires de Chalk River, y compris le projet de construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface pour l’élimination de nos déchets radioactifs de faible activité; le déclassement de trois anciens réacteurs prototypes en Ontario et au Québec; le déclassement des Laboratoires de Whiteshell au Manitoba; et l’assainissement des sites contaminés historiques dans les municipalités de Port Hope et de Clarington en Ontario, dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope.
Notre deuxième centre d’intérêt est l’exploitation des Laboratoires de Chalk River. Nous investissons 207 millions de dollars dans les activités scientifiques. De plus, en 2026-2027, nous investissons 352 millions de dollars dans le renouvellement des immobilisations de notre site.
En science, nous soutenons 15 ministères et organismes fédéraux grâce au Plan de travail fédéral sur les activités de science et technologie nucléaires, qui comprend des travaux sur la santé, l’environnement, la sécurité nationale et mondiale, la préparation nucléaire, l’intervention en cas d’urgence, ainsi que l’élaboration des technologies nucléaires.
Alors que nous revitalisons nos laboratoires nucléaires, notre projet phare est la construction du nouveau Centre de recherche avancée sur les matériaux nucléaires. Cette installation sera la pièce maîtresse de notre campus et la plus importante installation de recherche nucléaire au Canada; elle comprendra des cellules chaudes modernes, des laboratoires et des installations de combustible uniques au Canada et dans le monde.
[Français]
Ensemble, ces activités reflètent l’étendue et la complexité du mandat d’EACL : gérer l’héritage nucléaire du Canada, investir dans l’infrastructure nationale de recherche et faire progresser la science nucléaire à l’appui des priorités gouvernementales, et ce, de manière responsable et en partenariat avec les communautés autochtones.
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci, madame Pagé.
Monsieur Brisson, la parole est à vous.
Francis Brisson, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion et des services intégrés, Ressources naturelles Canada : Bonsoir, monsieur le président. Je m’appelle Francis Brisson et je suis dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion et des services intégrés à Ressources naturelles Canada.
[Traduction]
Je suis accompagné, à la table, de mon collègue Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du Secteur des systèmes énergétiques, ainsi que, dans la salle, d’autres représentants de Ressources naturelles Canada qui pourront intervenir pour répondre aux questions liées à leurs domaines d’expertise.
Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter du Budget principal des dépenses de Ressources naturelles Canada pour 2026-2027.
Permettez-moi de commencer en reconnaissant que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins Anishinabe.
Dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027, RNCan sollicite un total de 4,9 milliards de dollars, comprenant 884,8 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 51,8 millions de dollars pour les dépenses en capital, 2,4 milliards de dollars pour les subventions et contributions, et 1,5 milliard de dollars en autorisations législatives.
[Français]
Cela représente une diminution nette de 253,8 millions de dollars, ce qui correspond à une baisse de 5 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026, qui totalisait 5,1 milliards de dollars.
[Traduction]
Ce Budget principal des dépenses témoigne d’une planification responsable, avec des programmes à durée limitée qui se terminent comme prévu, des ressources réaffectées et de nouveaux investissements à plus grande échelle pour répondre aux priorités économiques, énergétiques et climatiques les plus urgentes d’aujourd’hui.
[Français]
J’aimerais maintenant souligner certains éléments qui figurent dans notre Budget principal des dépenses de cette année et qui guident notre travail.
[Traduction]
Nous renforçons la sécurité économique du Canada en bâtissant des chaînes de valeur complètes pour les minéraux critiques ici au pays. Notre engagement total de 2,3 milliards de dollars entre 2023-2024 et 2029-2030 pour les minéraux critiques renforce le rôle croissant du Canada en tant que fournisseur de confiance de ces minéraux nécessaires aux batteries, aux véhicules électriques, aux technologies propres, à l’équipement de télécommunications et aux systèmes de défense modernes.
À une époque d’incertitude mondiale et de concurrence accrue pour les ressources, ces investissements positionnent le Canada comme un fournisseur fiable, tout en renforçant notre propre sécurité économique.
Le budget des dépenses de cette année comprend une augmentation d’un peu plus de 198 millions de dollars pour les minéraux critiques afin de débloquer l’infrastructure, la technologie et la capacité de traitement nécessaires pour transformer la richesse minérale du Canada en occasions à long terme.
Ces investissements s’inscrivent dans le cadre des efforts du gouvernement visant à faire avancer les grands projets, à réduire les risques, à devancer les échéanciers et à attirer des capitaux privés pour bâtir des chaînes de valeur canadiennes complètes.
Nous mettons en œuvre le Fonds du premier et du dernier kilomètre, de 1,5 milliard de dollars, qui sera investi entre 2026-2027 et 2029-2030, afin de faire progresser les projets d’exploitation minière et d’infrastructure essentiels au développement des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques du Canada et à la mise en marché des minéraux critiques.
Cela contribuera à la création d’emplois partout au Canada, y compris dans les collectivités éloignées et nordiques, et fera progresser les possibilités de partenariats avec des Autochtones. De plus, ce fonds aide le Canada à répondre à la demande mondiale de manière responsable et transparente.
Nous modernisons les systèmes énergétiques du Canada afin qu’ils demeurent abordables, propres et résilients face aux conditions changeantes du marché mondial et à l’augmentation des risques liés aux changements climatiques. Pour ce faire, nous demandons 392 millions de dollars pour les énergies renouvelables intelligentes et les trajectoires d’électrification afin que nous puissions progresser davantage vers l’énergie renouvelable, renforcer le transport d’électricité et moderniser les réseaux.
Nous demandons également 186 millions de dollars dans ce budget des dépenses pour le nouvel Incitatif à la production de biocarburants afin d’aider les producteurs confrontés à des changements rapides sur les marchés mondiaux. Renforcer la production nationale permet de conserver les emplois au Canada et favorise l’utilisation de carburants plus propres dans nos industries et nos transports.
Nous prenons des mesures importantes dans le budget des dépenses pour soutenir notre secteur forestier alors qu’il se tourne vers de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Cela comprend 157 millions de dollars pour les programmes de transformation forestière. Le budget des dépenses comprend également 71 millions de dollars pour renforcer notre capacité d’intervention en cas d’incendie de forêt, y compris du financement pour l’équipement et la formation des pompiers, une capacité supplémentaire de lutte aérienne contre les incendies et l’intégration du savoir autochtone dans la gestion des incendies.
Dans le cadre d’initiatives — telles que les énergies renouvelables intelligentes et les trajectoires d’électrification, l’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, la lutte contre les incendies de forêt et l’exploitation des minéraux critiques —, nous soutenons le leadership autochtone, y compris la participation à part entière et la participation à long terme à des projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie. Cela représente 1,3 milliard de dollars, soit près de 40 % des 3,4 milliards de dollars demandés dans les autorisations votées.
Enfin, j’ajouterais que ces prévisions budgétaires intègrent pleinement les réductions requises dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et je peux confirmer que RNCan a atteint son objectif.
[Français]
Sur ce, j’aimerais remercier le comité de me donner l’occasion de discuter du Budget principal des dépenses de notre ministère. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
Le vice-président : Merci, monsieur Brisson.
Nous allons maintenant passer à la période des questions. J’aimerais rappeler aux sénateurs que vous disposez de quatre minutes maximum pour la première ronde. Je serai peut-être un peu plus permissif ce soir. Je vous demande de poser vos questions directement aux témoins et je demanderais à ces derniers de répondre succinctement, s’il vous plaît, afin que nous puissions poser toutes les questions qui nous préoccupent.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à Mme Pagé. Je remarque que la demande pour 2026-2027 représente une baisse de 12,4 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Pourriez-vous nous donner une idée de la diminution du nombre d’employés à EACL au cours du prochain exercice et de l’incidence que cela aura sur vos activités? De plus, étant donné que je viens du Nouveau-Brunswick, je me demande quelle sera l’incidence de cette situation dans ma province.
Ensuite, en ce qui concerne les fonctions d’EACL, dans quelle mesure les activités de gestion des déchets, d’atténuation dans le domaine médical — ce genre de choses — seront-elles touchées par la réduction de votre financement au cours de la prochaine année?
Mme M. Pagé : Je vous remercie de la question.
Je dirais peut-être d’abord que l’écart que vous constatez dans notre Budget principal des dépenses, même au cours des quatre ou cinq dernières années, est principalement lié aux variations touchant les grands projets d’immobilisations et pas nécessairement aux employés. Puisque nous menons des projets d’immobilisations de très grande envergure aux Laboratoires de Chalk River, y compris des projets de remise en état des lieux, de déclassement et de gestion des déchets — souvent, les projets de déclassement sont assez importants en soi, et impliquent parfois la construction de grands bâtiments, soit pour le stockage ou le tri des déchets —, il y aura, au fil du temps, des fluctuations en fonction de l’avancement de ces projets et du moment où d’importantes dépenses en capital sont effectuées. Cet écart n’a pas nécessairement de lien avec le personnel lui-même.
Vous avez posé une question précise sur la diminution du nombre d’employés à EACL. EACL est en fait une société d’État assez petite, car notre rôle consiste principalement à superviser nos sous-traitants. Notre organisation compte environ 60 employés, et nous ne nous attendons pas à une diminution du nombre d’employés au cours des prochaines années.
Je tenais toutefois à souligner que l’un de nos sites est un centre de recherche sur la cybersécurité au Nouveau-Brunswick, où les Laboratoires Nucléaires Canadiens collaborent avec les universités locales et d’autres partenaires dans ce domaine. On ne fait pas de recherche sur les matières radioactives, mais on effectue de nombreux travaux sur la cybersécurité des systèmes de contrôle industriels. Comme vous pouvez l’imaginer, dans l’industrie nucléaire, il est très important d’avoir le contrôle de ses systèmes de contrôle, tout comme il est essentiel de se prémunir contre les attaques et les menaces dans ce domaine. De nombreuses recherches sont menées au Nouveau-Brunswick, en particulier à Fredericton.
Nous travaillons également sur la cybersécurité des systèmes de contrôle avec des partenaires dans les universités et à l’échelle internationale.
La sénatrice Ross : Merci.
Je me demande si vous pourriez m’aider à comprendre s’il existe un lien entre ce qui se passe avec les petits réacteurs modulaires, ou PRM, plus particulièrement certains des changements qui se produisent actuellement dans l’industrie au Nouveau-Brunswick, et le travail que vous effectuez relativement à la technologie CANDU.
Mme M. Pagé : Bien sûr. La majeure partie du travail que nous menons en lien avec les petits réacteurs modulaires concerne la recherche préliminaire. Nous ne construisons pas de PRM, mais nous travaillons souvent avec des fournisseurs de la technologie des PRM qui utilisent nos installations. Les Laboratoires de Chalk River sont assez uniques du point de vue de la recherche. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut trouver dans les universités, compte tenu du niveau de matériel et de sécurité requis. Ce qui se passe souvent... En fait, nous avons un programme de partage des coûts pour les activités de recherche menées en collaboration avec des fournisseurs de la technologie des PRM, dans le but de tirer parti de nos installations et de notre expertise unique à Chalk River pour les aider à relever certains de leurs défis et à approfondir leurs réflexions préliminaires sur leurs technologies. Cela peut concerner les matériaux, qui jouent un rôle très important dans les réacteurs, ainsi que les tests relatifs aux combustibles, la modélisation et ce genre de choses.
À l’heure actuelle, dans le domaine des PRM, je dirais que la recherche est notre spécialité. Nous travaillons avec divers fournisseurs de technologie à cet effet.
La sénatrice Ross : J’aimerais savoir si vous avez travaillé avec Moltex.
Mme M. Pagé : Je ne sais pas, mais je peux me renseigner et vous donner une réponse plus tard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Ma question s’adresse aux représentants du ministère des Ressources naturelles. Je note quand même dans la liste des subventions, qui se trouve à la page 155 des crédits budgétaires, qu’il y a une grosse diminution dans les subventions en vue d’appuyer la rénovation de maisons. On passe de 759 millions de dollars à 233 millions de dollars. Est-ce parce qu’il y avait des ajustements à faire en raison de la mise à jour budgétaire? Est-ce que cela ira à Maisons Canada?
M. Brisson : Merci pour la question. C’est en raison des programmes qui se terminent et qui étaient des programmes importants pour le ministère. La réduction de ces programmes s’aligne sur les compressions budgétaires et la fin des programmes.
Je vais demander à mon collègue Frank de vous expliquer le programme plus en détail, pour que vous compreniez comment on en est arrivé là, comment le programme a pris fin et dans quelle direction on ira à partir de là.
Frank Des Rosiers, sous-ministre adjoint, Secteur de l’efficacité énergétique et de la technologie de l’énergie, Ressources naturelles Canada : Vous avez raison; la baisse est marquée, mais elle s’explique assez simplement. C’était la dernière année du programme, qui s’est avéré fort populaire. On a eu un nombre record de demandes de subvention de la part des citoyens canadiens, qui voyaient là une occasion en or de rénover leur maison, si bien que les crédits qui avaient été engagés pour les années précédentes ont été pleinement utilisés. Cela a permis de mettre fin au programme.
Cela dit, sur le plan des résultats, on peut noter que 412 000 résidences canadiennes ont bénéficié de subventions, lesquelles ont généré des gains et des économies de 386 $ par ménage au chapitre de l’efficacité énergétique grâce à toutes sortes d’interventions. Le coût total du programme a été de 1,8 milliard de dollars durant la période. Cela s’est avéré un programme très populaire, et c’est la raison pour laquelle la chute a été plus marquée. Cela a dépassé la planification initiale en ce qui a trait à la vitesse à laquelle le programme a été utilisé.
La sénatrice Hébert : Donc, selon ce que je comprends, c’était un programme de rénovation en vue de générer des gains en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels?
M. Des Rosiers : C’est tout à fait juste.
La sénatrice Hébert : J’aimerais revenir sur la question de ma collègue la sénatrice Ross sur les petits réacteurs nucléaires. Je crois que le ministère des Ressources naturelles a un programme là-dessus, d’ailleurs. Est-ce que vous travaillez tous les deux en concertation? Madame Pagé, vous avez mentionné que vous travaillez avec les gens de l’industrie. Est-ce que vous collaborez avec —
[Traduction]
Drew Leyburne, sous-ministre adjoint, Secteur des systèmes énergétiques, Ressources naturelles Canada : La réponse courte est oui. Nous travaillons quotidiennement en étroite collaboration avec EACL. EACL relève du Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles; il y a donc là, aussi, une relation structurelle. Que ce soit dans le domaine technologique, celui de la gestion des déchets ou du développement technologique, de façon plus générale, nous sommes des partenaires très proches.
[Français]
La sénatrice Hébert : Si j’ai bien lu, le budget du ministère ne prévoit que 9 millions de dollars pour le déploiement de petits réacteurs. Est-ce exact? On parle de petits réacteurs modulaires?
[Traduction]
M. Leyburne : Oui, c’est un programme qui prendra fin. Il s’agit du nouveau programme de PRM que nous avions mis en place. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes de l’industrie nucléaire, avec EACL et d’autres. Je dois dire que nous consacrons davantage de ressources au sein du ministère à la politique nucléaire, en utilisant nos ressources existantes, mais il s’agit principalement d’un programme stratégique à ce stade.
Le financement des projets nucléaires, comme les projets de grande envergure — le petit réacteur modulaire à Darlington, en Ontario —, a été assuré par le Fonds de croissance du Canada, qui ne fait pas partie de RNCan.
[Français]
La sénatrice Hébert : Donc, le montant sera transféré au Fonds de croissance du Canada?
M. Leyburne : Oui.
La sénatrice Hébert : C’est bien ce que je pensais. Merci.
La sénatrice Galvez : J’ai deux questions. Ma première s’adresse à Mme Pagé et elle concerne la technologie des petits réacteurs modulaires, ou PRM. Je suis ingénieure et je me suis rappelé, en lisant sur l’histoire de l’industrie nucléaire au Canada, que cela fait 80 ans qu’on a développé les réacteurs CANDU.
[Traduction]
Il y a eu plusieurs tentatives, plusieurs moments où nous étions censés développer de petits réacteurs nucléaires modulaires, mais nous ne l’avons pas fait.
Dans ce budget, vous dites que nous allons faire deux choses : nous allons poursuivre les travaux relatifs au déclassement et à la gestion des déchets, et nous allons aller de l’avant parce que le gouvernement a annoncé une nouvelle stratégie énergétique qui inclut le nucléaire. J’ai d’ailleurs entendu aux nouvelles que notre premier ministre fait la promotion des réacteurs nucléaires compacts que nous n’avons pas encore.
Pouvez-vous m’expliquer comment nous allons faire avancer ce dossier au cours de la prochaine année afin de pouvoir vendre ces réacteurs?
M. Leyburne : Le Canada est un chef de file dans le domaine des petits réacteurs modulaires. En effet, nous sommes en train de construire le premier petit réacteur modulaire à l’échelle du réseau au sein du G7. La construction à Darlington ne repose pas sur une technologie canadienne, mais bien sur la technologie de GE Hitachi. Cela dit, si le Canada s’est montré si enthousiaste à l’idée de construire le premier PRM, c’est parce qu’il existe de nombreux avantages à prendre les devants.
Ayant ce premier site, on observe une canadianisation de la chaîne d’approvisionnement liée à la construction de ce PRM. Des experts, des fournisseurs de technologies et d’autres entreprises du Canada commencent déjà à exporter leur savoir-faire dans d’autres pays. Ainsi, même s’il ne s’agit pas d’une technologie CANDU ou d’origine canadienne, le fait que le Canada soit le premier à se lancer dans ce domaine présente de nombreux avantages.
La sénatrice Galvez : Nous avions tous ces avantages lorsque nous travaillions avec les Français. Je me souviens très bien du moment où la technologie CANDU a été vendue à SNC-Lavalin. Ils étaient censés... Quels sont les autres avantages qui feront en sorte que les choses aboutiront cette fois-ci?
M. Leyburne : AtkinsRéalis, qui est maintenant le titulaire de licence pour la technologie CANDU, travaille actuellement sur une technologie de prochaine génération, ou plutôt sur plusieurs technologies, mais plus particulièrement sur une technologie appelée MONARK, qui est un réacteur à l’échelle du gigawatt. Cette entreprise envisage de déployer une version au pays, ainsi qu’une autre version qui serait destinée à l’exportation.
Elle prévoit de terminer la conception au cours des cinq prochaines années environ, mais elle participe très activement à l’appel d’offres lancé par l’Ontario pour la sélection d’une technologie. La technologie MONARK est l’une des deux technologies envisagées par l’Ontario.
La sénatrice Galvez : D’accord. Vous croisez donc les doigts?
M. Leyburne : C’est un choix technologique crédible. L’entreprise travaille actuellement avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN, qui est l’organisme de réglementation, pour obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite du travail de conception.
La sénatrice Galvez : Ma deuxième question s’adresse à M. Brisson.
[Français]
Merci beaucoup d’être là pour répondre à nos questions. On sait que la Chine contrôle 90 % de toute la chaîne de valeur des minéraux critiques. Ce n’est pas seulement la partie liée à la production, mais aussi la chaîne tout au long, parce qu’ils font des produits manufacturés, des puces et des pièces électroniques pour les satellites et pour la défense. Ils ont trouvé ces minéraux critiques dans les résidus miniers. C’est donc un avantage incroyable, parce qu’ils viennent de donner de la valeur à un résidu qui n’en avait aucune.
Comment va-t-on faire pour la recherche?
M. Brisson : Claudine Pagé, de notre ministère, est ici pour nous aider à répondre à la question.
Claudine Pagé, directrice générale, Direction des programmes des minéraux, Secteur des terres et des minéraux, Ressources naturelles Canada : Merci beaucoup pour la question. L’un des programmes que nous avons à Ressources naturelles Canada comprend le développement de processus et de transformation des minéraux critiques. Cela inclut la possibilité de développer des projets de recyclage et des projets où l’on peut aller chercher de la valeur dans les anciennes mines, qui ont aussi des résidus très importants. Cela fait partie de la diversification de la source des minéraux critiques. Pour les terres rares en particulier, nous soutenons déjà quelques projets par l’entremise de ces programmes, surtout du côté du recyclage. Il existe donc quelques projets sur lesquels nous pouvons vous dire plus et vous donner de l’information.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : On a mentionné, dans la déclaration préliminaire, que vous allez développer l’ensemble de la chaîne de valeur des minéraux critiques. J’imagine que cela implique non seulement la construction et la production, mais aussi l’affinage et certaines activités de fabrication en aval. Quels types de produits comptez-vous fabriquer ici?
Mme C. Pagé : Au ministère des Ressources naturelles, nous nous concentrons principalement sur les segments en amont et au milieu de la chaîne de valeur. C’est-à-dire qu’il faut amener les produits et les technologies à un certain niveau afin qu’ils puissent être utilisés dans la fabrication en aval.
Prenons l’exemple de la fabrication de batteries ou d’aimants, parce que les aimants sont en réalité un produit issu des terres rares. Nous essayons de diversifier les sources d’approvisionnement en terres rares. Au Canada, nous avons des gisements importants; nous avons des projets très intéressants au Québec et en Colombie-Britannique, et nous en soutenons d’autres, en ce moment, au moyen de différents outils.
Nous sommes notamment responsables — et cela fait partie des éléments au sujet desquels nous devons rendre des comptes — des infrastructures habilitantes qui permettent d’accéder aux ressources en amont grâce à l’exploitation minière, mais aussi de soutenir les technologies de transformation. Donc, pour que les terres rares deviennent des aimants, par exemple, nous envisageons des projets... Nous soutenons le projet Ucore en Ontario, où la difficulté réside dans le développement de notre propre expertise et de notre propre technologie pour être en mesure d’affiner les terres rares et les séparer.
La Chine est le chef de file dans ce domaine, mais nous nous efforçons de développer nos propres capacités afin de pouvoir extraire les terres rares et les utiliser dans la fabrication d’aimants, qui peuvent ensuite être utilisés dans des moteurs ou dans une multitude d’applications, notamment dans le secteur de la défense.
Nous abordons donc cette question à tous les niveaux, depuis les étapes en amont jusqu’aux applications concrètes, en examinant la façon dont nous pouvons collaborer avec les alliés qui souhaitent s’engager dans cette voie.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue et bonsoir aux témoins en cette soirée de grande écoute. Je crois que beaucoup de monde nous écoute aussi sur leur petit écran.
Premièrement, il est rare qu’on lance des fleurs, mais je tiens à féliciter le ministère des Ressources naturelles. On se penche souvent sur les résultats ministériels en les critiquant s’ils ne sont pas satisfaisants. Or, sur 60 indicateurs, il n’y en a que 3 que vous n’avez pas atteints. Avec de tels résultats, je crois que vous remportez la palme d’or. Quand les choses vont bien, il est important de le souligner.
Madame, j’aurais dû vous dire que l’on peut continuer la conversation sur les minéraux critiques; vous verrez si vous voulez revenir à la table ou non.
La Chine a beaucoup développé son expertise sur l’affinage; c’est là que ça se passe. Qu’est-ce qui concerne la sécurité nationale? Comment Ressources naturelles Canada est-il impliqué? Si ce n’est pas vous, qui décide que l’on peut collaborer avec la Chine pour certaines choses, mais pas pour d’autres? Les choses vont changer, parce qu’on a maintenant un partenariat stratégique avec la Chine.
Je dois avouer que je suis coprésident de l’Association législative Canada-Chine, donc tout ce dossier avec la Chine m’intéresse. Je veux connaître la position du Canada par rapport à notre collaboration avec la Chine. Qu’est-ce qui a trait à la sécurité nationale? Qui décide? Est-ce votre ministère, est-ce Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou est-ce le ministère de la Défense nationale? Corrigez-moi si je me trompe, mais 95 % de tout l’affinage mondial des minéraux critiques est fait par la Chine. Comment peut-on développer notre autonomie si on ne collabore pas? J’aimerais avoir des précisions.
Mme C. Pagé : Ce sont de très bonnes questions, et c’est vraiment au centre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques de développer nos capacités au Canada. On a assurément des sources très intéressantes au chapitre des mines et des commodités primordiales, mais la Chine a vraiment un avantage considérable pour ce qui est de la transformation.
La Chine a développé certaines technologies avec les années et cela a entraîné une certaine vulnérabilité. Ce qui est important pour le Canada — qui doit travailler avec d’autres pays qui ont le même intérêt —, c’est d’assurer une production où les chaînes de valeur auront ce dont elles ont besoin pour faire leur production. Il y a eu beaucoup de travail ces derniers mois, surtout en raison du fait que le Canada avait la présidence du G7. On a donc bâti une alliance avec les autres pays par l’intermédiaire de l’alliance de production. Il faut discuter ensemble et dire ce qui doit être développé par d’autres pays pour faire en sorte de toujours avoir des chaînes d’approvisionnement disponibles.
Le sénateur Gignac : La Chine a développé une grande expertise dans un contexte de développement durable et de respect de l’environnement, parce qu’il y a beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre lorsqu’on fait la transformation de tous ces minéraux critiques.
On voit à quel point la Chine domine dans le secteur des véhicules électriques; ils sont rendus là; évidemment, il y a des économies d’échelle. Est-ce qu’il y a des collaborations possibles au chapitre de la recherche, ou bien est-ce Washington qui décide avec qui on peut travailler sur les minéraux critiques?
Mme C. Pagé : On examine plusieurs technologies en ce moment qui ont été développées en Chine, par exemple. Les technologies ne sont pas toujours disponibles. Cela fait partie des difficultés, car on ne sait pas nécessairement comment transformer les minéraux critiques. Certaines de ces technologies sont très contrôlées et on ne peut pas nécessairement y avoir accès. C’est pour cela qu’on met l’accent sur l’innovation, pour qu’on puisse développer nos propres connaissances.
Dans certains cas, on peut aller chercher les technologies, les adopter et les transférer pour qu’elles soient applicables aux mines et aux types de produits que nous avons au Canada. Pour certains projets, on a pu adopter directement les technologies et les adapter, comme pour la transformation du lithium. On examine certaines technologies. Dans le cas des terres rares en Saskatchewan, il y a un centre de recherche qui se penche sur la manière de faire la transformation.
Le sénateur Gignac : Aux États-Unis, le Pentagone pense à devenir partenaire avec des entreprises qui travaillent dans ce secteur. Au Canada, est-ce que Ressources naturelles Canada envisage d’établir des partenariats avec le secteur privé?
Mme C. Pagé : Je dirais que, avec ce qui s’est développé ces derniers mois par l’intermédiaire du G7 et en raison de notre volonté de développer des chaînes de valeur où l’on a un peu plus de contrôle sur la production, deux annonces ont été faites en octobre où on a adopté une approche beaucoup plus proactive avec l’industrie et les autres joueurs.
Par exemple, on a conclu une entente d’achat « offtake » développée avec Nouveau Monde Graphite et Rio Tinto en matière de production du scandium. Le graphite et le scandium sont deux exemples du grand contrôle de la Chine sur les sources principales et sur la transformation. De plus, on se rend compte que, si on veut vraiment que ces produits aient du succès sur le plan de la production au Canada, il faut adopter une approche plus intégrée entre ce que le gouvernement peut soutenir et ce que l’industrie peut apporter.
Dans le cas de la mine de Nouveau Monde Graphite, le Fonds de croissance du Canada, la Banque de l’infrastructure du Canada et plusieurs partenaires ont collaboré pour faire en sorte que le projet soit un succès.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Ma question s’adresse à Mme Pagé. Au sujet des déchets nucléaires, je n’arrive pas à déterminer, d’après la documentation, s’il y a du financement pour la recherche sur la réutilisation des déchets nucléaires. Il y a une quinzaine d’années, il était question de réutilisation ou de réenrichissement afin de réduire la quantité de déchets, puisque cela allongeait considérable la durée de vie du combustible. Une partie de votre financement est-elle réservée à cette fin?
Mme M. Pagé : La réponse courte est oui. Des projets de recherche sont en cours pour soutenir le déclassement des installations de gestion des déchets. J’admets que ce n’est qu’une infime partie du financement et, en fait, c’est lié à la question posée plus tôt par la sénatrice Ross, parce que nous avons vérifié. Oui, nous travaillons avec Moltex, qui travaille notamment sur la réutilisation du combustible épuisé dans son réacteur. Il y a donc des liens à faire.
La sénatrice Pupatello : Ma prochaine question est pour le ministère des Ressources naturelles. Je veux parler des arbres. Dans ce rapport, on parle de 2 milliards d’arbres, un chiffre qui était remis en question lors de la présentation du budget initial. Est-ce que c’était 1 milliard d’arbres, ou 2 milliards? J’ajoute que je viens d’une région presque totalement déboisée, Windsor-Essex. Notre couverture forestière est de 8 %, comparativement à près de 40 % dans la région d’Ottawa, où vivent la plupart de vos fonctionnaires.
Vous pouvez donc imaginer à quel point notre région est déboisée. Quand je vois les centaines de millions alloués à ces 2 milliards d’arbres, je me dis que ce financement devrait probablement être entièrement consacré à ma circonscription. Cela nous aiderait à augmenter considérablement ce pourcentage, car l’agriculture a eu des répercussions considérables sur le nombre d’arbres. J’aimerais savoir si, pour la prestation de ces programmes, vous considérez les régions où les besoins sont les plus criants. En outre, dans notre région frontalière, nous voyons l’impact de la pollution qui vient du Michigan. Même si l’île Zug est officiellement fermée, il y a encore beaucoup de pollution qui traverse la frontière, ce qui rend la couverture forestière d’autant plus nécessaire.
Permettez-moi d’ajouter que je sais que vous êtes accompagné d’un fonctionnaire formidable qui vient de ma ville natale. Il est assis quelque part derrière vous, et il pourra donc probablement confirmer toutes les informations que je vous ai données. Pourrais-je avoir vos commentaires à ce sujet?
M. Brisson : Glenn Hargrove, du ministère, est ici et pourra vous expliquer la ventilation des chiffres.
Glenn Hargrove, sous-ministre adjoint, Service canadien des forêts, Ressources naturelles Canada : Merci beaucoup. Dans le cadre du programme 2 milliards d’arbres, ou 2GA, la rapidité des progrès a fait l’objet de nombreuses discussions. Un des volets qui a connu beaucoup de succès est le volet de la foresterie urbaine et de la plantation. Pour la plantation d’arbres en milieu urbain, nous travaillons directement avec les municipalités, soit par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités, ou FCM, qui sert d’agrégateur pour divers projets en milieu urbain.
La sénatrice Pupatello : Avez-vous dit « travailler avec »?
M. Hargrove : Dans le cas de la FCM, ce n’est pas un programme d’appariement. Nous avons une entente avec la FCM, qui établit ensuite des partenariats avec les diverses municipalités pour la mise en œuvre de projets de plantation d’arbres.
La sénatrice Pupatello : Le financement est donc réparti par l’intermédiaire de la FCM. Est-ce bien ce que vous dites?
M. Hargrove : Cela fonctionne de deux façons : soit directement avec les municipalités, soit par l’intermédiaire d’un accord-cadre plus large avec la Fédération canadienne des municipalités, qui travaille également avec ces groupes sur le terrain.
La sénatrice Pupatello : Votre financement est-il ciblé sur les régions où les besoins sont les plus pressants?
M. Hargrove : Oui, c’est fondé sur un système de demandes. Les demandes reçues étaient examinées et évaluées individuellement. Comme je l’ai dit, nous avons dépassé les dépenses et les objectifs de plantation d’arbres prévus sous le volet urbain. Nous avons effectivement dépassé ces objectifs.
La sénatrice Pupatello : Je sais que vous avez eu l’occasion d’utiliser de nouvelles technologies dans ce domaine en particulier. Pouvez-vous me dire à quel point vous participez aux programmes d’innovation des entreprises qui aboutissent à ces nouvelles et excellentes méthodes de plantation d’arbres? Jouez-vous un rôle du côté de l’innovation dans ce domaine?
M. Hargrove : Bien sûr. Dans le budget des dépenses, par exemple, vous verrez notre Programme d’innovation forestière, qui fournit du financement à des organisations comme FPInnovations, qui fait de la recherche-développement sur la chaîne de valeur du secteur forestier, y compris en amont.
Dans le cadre du programme 2 milliards d’arbres, nous avons financé des projets pilotes, par exemple sur les technologies d’ensemencement par drone, et autres choses du genre.
Nous avons également le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, ou ITIF, qui a pour objectif de favoriser le passage du développement de la technologie à la commercialisation et de stimuler cette transformation. Cela concerne surtout le côté de la fabrication du secteur forestier. Nous menons beaucoup de travaux dans ce domaine.
Ensuite, du côté de la foresterie, le Service canadien des forêts mène à l’échelle du pays un vaste programme de recherche axé sur l’aménagement forestier durable, les feux de forêt, les changements climatiques, les ravageurs, etc. Nous avons des centres de recherche partout au pays et des chercheurs qui étudient ces questions.
La sénatrice Pupatello : Comment les projets pilotes fonctionnent-ils? Je pense par exemple à la technologie des drones. Vous auriez fourni du financement par un mécanisme quelconque à ces entreprises privées en démarrage, par exemple, pour mener ces activités. Quels étaient les résultats?
M. Hargrove : Je dirais qu’il y a eu des progrès. Une des difficultés de l’ensemencement par drone, en particulier dans le contexte du programme 2 milliards d’arbres, est d’obtenir des données précises sur le nombre d’arbres plantés avec ces mécanismes. Dans certains environnements, l’ensemencement par drone est l’un des seuls moyens de planter des arbres, comme une pente abrupte ou une zone de remise en état après un incendie, où les conditions du terrain demeurent très dangereuses, etc. Dans ces conditions, l’ensemencement par drones est nécessaire, mais cela comporte aussi des difficultés, en particulier lorsqu’il est plus difficile de trouver des semences. C’est parfois un défi.
Je dirais que les résultats varient. C’est une nouvelle méthode, et il va sans dire qu’il s’agit d’une méthode de plantation d’arbres appropriée dans certains contextes. C’est une méthode fréquemment utilisée en Ontario, par exemple. Cela se justifie, dans certaines circonstances.
La sénatrice Pupatello : Merci.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup; cela met fin à la première ronde de questions. Pour la deuxième ronde, il nous reste une dizaine de minutes, donc je vais vous demander de poser une seule question.
[Traduction]
La sénatrice Ross : J’ai une autre question concernant EACL. Vous avez mentionné faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de vos travaux. Je sais que les Laboratoires Nucléaires Canadiens, ou LNC, sont un laboratoire de science et de technologie de premier plan qui relève de vous.
Pouvez-vous nous aider à comprendre la relation entre EACL et les LNC sur les plans de la production de rapports, de l’évaluation du rendement et de la transparence?
Mme M. Pagé : Notre modèle est ce qu’on appelle un modèle d’affaires d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur. Essentiellement, nous passons un contrat avec Laboratoires Nucléaires Canadiens pour la gestion et l’exploitation de nos sites en notre nom.
En pratique, EACL établit les priorités et l’orientation des LNC. Les LNC préparent les plans annuels aux fins d’approbation par EACL chaque année. Cela comprend leurs activités et leur financement, et la gestion se fait ensuite conformément aux plans établis.
Nous exerçons également une surveillance continue de leur rendement, essentiellement sous forme de dialogue quotidien avec nos homologues sur leurs activités et de surveillance sur le terrain, à l’aide de divers outils de mesure du rendement. Nous utilisons le système de gestion de la valeur acquise, ou SGVA — qui est assez couramment utilisé dans l’industrie pour la gestion de projet —, pour évaluer leur rendement.
Nous avons également un accès complet à leurs vérifications et examens internes. Nous pouvons également demander la tenue d’examens internes. Nous pouvons demander à nos vérificateurs d’examiner leur travail à divers égards, notamment les finances, le rendement et la gestion des activités et des projets techniques. Nous pouvons faire appel aux firmes spécialisées habituelles comme EY et KPMG pour les questions de gestion afin de déterminer si des approches adéquates de gestion des risques sont en place, mais aussi à une expertise spécialisée en déclassement de bâtiments complexes dans un contexte à risque très élevé. Ensuite, nous examinons les plans de projet pour déterminer si toutes les procédures requises sont en place pour garantir la sécurité.
En plus de tout cela, je dirais qu’EACL examine le rendement et l’optimisation des ressources. Les activités sont-elles conformes à nos priorités et assurent-elles l’optimisation des ressources d’un point de vue canadien?
Il existe en outre un organisme de réglementation nucléaire indépendant, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui a un rôle légèrement différent du nôtre, soit d’assurer l’harmonisation et la conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et l’ensemble des règlements et conditions de permis qu’elle impose aux titulaires de permis.
Les Laboratoires Nucléaires Canadiens sont les titulaires des permis. Ils sont donc tenus de rendre des comptes à la commission pour démontrer qu’ils sont en mesure de mener leurs activités en toute sécurité et qu’ils ont mis en place tous les systèmes de gestion requis, notamment les procédures de sûreté, les programmes de surveillance environnementale ou de gouvernance interne, afin de garantir que l’organisation dispose des contrôles appropriés en ce qui a trait au nucléaire.
La sénatrice Galvez : Ma question est pour Ressources naturelles Canada. Dans ce budget, vous demandez 372,9 millions de dollars à l’appui de projets d’énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification.
Qu’entendez-vous par « énergies renouvelables intelligentes et trajectoires d’électrification »?
M. Leyburne : Évidemment, c’est une catégorie très large, comme vous le soulignez. Dans ce cas, en pratique, cela vise à financer à peu près n’importe quel type de production d’électricité qui n’est pas dérivée de combustibles fossiles.
La sénatrice Galvez : Hydro-Québec a annoncé que nous recevrons des permis pour installer des panneaux solaires sur nos maisons. Nous attendons depuis 10 ans. Cela se concrétise enfin. La province recevra-t-elle une partie de cette aide financière pour des programmes comme celui-ci?
M. Leyburne : C’est possible. Une bonne partie du financement annoncé est administré par l’intermédiaire de l’enveloppe du volet des priorités essentielles régionales : les provinces et territoires déterminent leurs grandes priorités en matière d’énergie renouvelable, et nous les finançons.
Dans ce cas précis, je ne pense pas que le Québec ait proposé ce projet, mais nous avons avec le Québec un certain nombre de projets d’énergie solaire, surtout du côté du réseau plutôt que du côté résidentiel. Un de nos programmes de rénovation résidentielle, l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, comprenait du financement pour les panneaux solaires photovoltaïques à des fins résidentielles, par exemple.
La sénatrice Galvez : Connaissons-nous le total des émissions de gaz à effet de serre évitées grâce à ces mesures?
M. Leyburne : Oui. Cela fait partie des indicateurs de performance que nous prenons en compte lors de la finalisation du programme. Nous faisons un suivi régulier. C’est un des critères de sélection des projets.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’aimerais revenir à la question des minéraux critiques. Je comprends la stratégie. Je comprends qu’on est intéressé de voir comment on peut donner un coup de pouce à ce développement. Ma question porte sur l’échéancier, parce qu’il y a beaucoup d’experts qui disent que c’est bien beau, tout cela, mais qu’on ne sera pas capable d’y arriver avant plusieurs années. Madame Pagé, est-ce que vous avez dans vos cartons, avec la stratégie que vous avez, une idée des échéanciers qui y sont rattachés? Est-ce que cela prendra 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans ou 15 ans?
Mme C. Pagé : C’est une excellente question et on se la pose aussi; il s’agit notamment de voir si les programmes peuvent soutenir une accélération des projets. On regarde quelles sont les barrières. Est-ce l’accès aux capitaux? C’est souvent coûteux de bâtir une mine, et c’est extrême dans certains cas. Dans d’autres cas, c’est une question de réglementation, parce qu’il faut faire en sorte de compléter toutes les étapes. Dans d’autres cas, c’est une question d’infrastructure. Il n’y a pas de route pour se rendre à plusieurs de ces mines; il n’y a aucun accès. Donc, il faut penser à l’infrastructure qui se trouvera autour.
Pour chaque projet qui pourrait avoir un grand impact sur la production, on étudie tous les éléments et tous les critères qui font en sorte qu’il y a un certain blocage en ce qui a trait à la rapidité des projets. Donc, on travaille beaucoup avec les partenaires pour se demander quelle est la barrière principale dans chaque cas et comment on pourrait l’éliminer pour que le projet puisse se faire plus rapidement.
Il y a un autre point important, soit la décision d’investissement, c’est-à-dire comment on peut appuyer les entreprises pour qu’elles en arrivent à prendre une décision d’investissement plus rapidement. Ce sont des éléments qu’on examine régulièrement dans le but de les soutenir. Avec le Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques qui a été annoncé, cela fait partie de notre stratégie quand on examine les projets en totalité.
La sénatrice Hébert : C’était une question que je me posais sur le fonds souverain. Merci.
Le sénateur Gignac : Comme sénateurs, autour de la table du Comité des finances nationales, c’est assez rare qu’on se réjouisse de voir des postes budgétaires doubler. Cependant, dans le contexte du réchauffement climatique, c’est bien de voir les fonds passer de 80 millions à 150 millions de dollars pour combattre et gérer les incendies de forêt. Je crois que ma collègue la sénatrice Galvez, qui est notre leader sur ces questions, sera d’accord. Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est? Est-ce que ce sont des transferts aux provinces? Est-ce pour se doter de flottes d’avions-citernes?
M. Brisson : Ce sont de nouvelles ressources pour faire différentes choses pour différentes fonctions, y compris pour des avions-citernes. Je vais céder la parole à M. Hargrove, qui expliquera tout cela plus en détail.
M. Hargrove : Merci pour la question.
[Traduction]
La majeure partie de l’augmentation est attribuable au financement du Centre interservices des feux de forêt du Canada, ou CIFFC, pour la location et la gestion d’aéronefs de lutte contre les incendies qui serviront à accroître les ressources des provinces et territoires en période de pointe. Nous aurons ainsi des ressources supplémentaires qui pourront être déployées là où les besoins seront plus importants. C’est la principale raison de l’augmentation du poste budgétaire.
Le sénateur Gignac : Est-il juste de dire que ce sera récurrent au cours des prochaines années? Je pose la question parce qu’il y a probablement eu un sous-investissement dans le passé. Maintenant, cela semble récurrent d’année en année.
M. Hargrove : Oui. Dans l’ensemble, il s’agit de 317 millions de dollars sur cinq ans.
Le sénateur Gignac : Merci. Cependant, chaque province a ses propres programmes. Donc, y a-t-il une collaboration, ou s’agit-il d’un programme fédéral?
M. Hargrove : L’acronyme est CIFFC. L’organisme appartient au gouvernement fédéral et aux provinces et territoires. Il est chargé de la coordination de l’échange de ressources entre les différents gouvernements pendant la saison des incendies, entre autres, mais c’est l’un de ses rôles clés.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup à tous d’avoir accepté l’invitation et de nous avoir éclairés sur des enjeux qui nous préoccupaient tout particulièrement. Cela met fin à notre premier groupe de témoins.
Je souhaite la bienvenue à nos invités.
Nous accueillons Nick Covelli, administrateur en chef adjoint, Stéphane Lavigne, directeur général, Services de gestion et dirigeant principal des finances, et, par vidéoconférence, Me Sara Bennett, directrice générale et avocate générale principale, Direction générale des services juridiques, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Nous accueillons également Shauna Van Praagh, présidente, et Tracey O’Donnell, directrice exécutive et dirigeante principale des finances, de la Commission du droit du Canada.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
[Traduction]
Nick Covelli, administrateur en chef adjoint, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs : Merci, monsieur le président. Bonsoir, mesdames et messieurs les membres du comité.
Je souhaite d’abord reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe, qui habite ces terres depuis des temps immémoriaux.
Comme il a été mentionné, je m’appelle Nick Covelli et je suis l’administrateur en chef adjoint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou SCDATA. Je suis heureux de comparaître devant vous dans le cadre de votre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
[Français]
Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues Stéphane Lavigne, directeur général, Services de gestion et dirigeant principal des finances, Me Sara Bennett, directrice générale et avocate générale principale, Direction générale des services juridiques, ainsi que Vicki Lalonde, dirigeante principale adjointe des finances par intérim.
J’aimerais commencer par décrire brièvement notre rôle et notre mandat. Notre ministère a été créé le 1er novembre 2014, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
La mission du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou SCATA est de doter 15 tribunaux administratifs, commissions et conseils des installations et du soutien dont ils ont besoin pour offrir à la population canadienne une justice équitable, impartiale et efficace.
[Traduction]
Comme il est souligné dans notre Plan ministériel de 2026-2027, le SCDATA a cerné les priorités clés suivantes pour l’exercice en cours : mettre en œuvre une nouvelle structure organisationnelle afin de s’aligner sur les priorités gouvernementales et de renforcer la prestation de services; moderniser les solutions numériques et explorer les possibilités liées à l’intelligence artificielle afin d’améliorer l’efficacité, l’expérience des utilisatrices et utilisateurs et l’accès à la justice; adapter les services de soutien à l’évolution des mandats et des charges de travail; promouvoir l’accessibilité et l’inclusivité dans l’ensemble des programmes et services; renforcer la collaboration avec les tribunaux pour veiller à ce que les services répondent à leurs besoins particuliers.
Au cours de l’exercice financier de 2026-2027, le SCDATA fera progresser plusieurs initiatives qui reflètent ces priorités. Nous allons continuer d’optimiser notre structure organisationnelle en intégrant progressivement des unités d’affaires ayant des fonctions similaires; moderniser les solutions numériques et renforcer l’analytique des données afin d’améliorer l’efficience, la planification et l’expérience des utilisatrices et utilisateurs; explorer des technologies novatrices, comme l’intelligence artificielle et les plateformes de dépôt électronique améliorées, afin de renforcer l’accès à la justice et de simplifier les processus; maintenir des mesures de cybersécurité robustes afin d’assurer la prestation sécuritaire des services numériques et de protéger l’intégrité de nos systèmes.
[Français]
Au-delà de la modernisation, nous nous préparerons à appuyer éventuellement plus d’organisations, à optimiser les espaces de travail au moyen de stratégies d’aménagement à long terme et à renforcer les cadres de sécurité.
Collectivement, ces efforts permettront à notre organisation de rester agile, inclusive et bien outillée pour répondre à l’évolution des besoins.
Sans le financement prévu dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027, notre travail ne serait pas possible. Dans le cadre de ce Budget principal des dépenses, le SCATA s’est vu accorder un total de 79,4 millions de dollars en autorisations votées et en autorisations législatives pour l’exercice en cours.
[Traduction]
Le total des autorisations de dépenses prévues au Budget principal des dépenses de 2026-2027 a diminué d’un montant net de 3,1 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026, principalement en raison de la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025. Cependant, comme annoncé dans la Mise à jour économique du printemps 2026, nous recevrons 4 millions de dollars supplémentaires sur deux exercices financiers afin d’appuyer deux enquêtes de sauvegarde renvoyées par le gouverneur en conseil au Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que 25 millions de dollars sur cinq exercices financiers pour soutenir d’autres activités.
En conclusion, le Budget principal des dépenses de 2026-2027 permettra au SCDATA de continuer à fournir un soutien stable, efficient et responsable aux organismes que nous servons.
[Français]
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités ce soir.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le vice-président : Merci, monsieur Covelli.
Shauna Van Praagh, présidente, Commission du droit du Canada : Merci et bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices. Je suis professeure de droit à l’Université McGill en congé pour cinq ans pour occuper une fonction de service public comme présidente de la Commission du droit du Canada, ou CDC. Je suis ravie d’être parmi vous ce soir avec ma collègue Tracey O’Donnell, directrice exécutive et dirigeante principale des finances, et avec Brian Peebles, directeur du rayonnement et de l’engagement.
Vivre le droit, donner accès à la justice, renouveler l’espoir : voilà notre raison d’être exprimée par trois engagements complémentaires qui définissent la portée des travaux de la Commission du droit du Canada. La commission, comme vous le savez peut-être, a repris ses opérations en juin 2023 après une pause de 17 ans, soit une période d’hibernation, comme je le dis souvent.
Établie en vertu de la Loi sur la Commission du droit du Canada en 1997, la CDC est une agence indépendante qui a pour mandat formel de tenir compte de l’évolution des besoins de la société canadienne par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada.
La CDC se présente plus simplement comme agence vouée à l’engagement des Canadiens et Canadiennes dans l’évolution continue et dynamique du droit. On vit littéralement une renaissance dans notre pays.
[Traduction]
Lorsque le Parlement a voté le rétablissement du financement de la Commission du droit du Canada dans le budget de 2021, il a alloué 18 millions de dollars sur cinq ans, jusqu’en 2027-2028, et 4 millions de dollars par année par la suite.
En guise de contexte, je souligne que la Commission de réforme du droit du Canada — dont vous vous souvenez peut-être, selon votre âge et votre expérience de ce domaine — a existé de 1971 à 1992 et fonctionnait alors avec un budget annuel — en dollars de 2026 — environ cinq fois plus élevé que notre budget actuel de 4 millions de dollars par année. La commission a été remplacée par la Commission du droit du Canada — le mot « réforme » a été supprimé du titre —, qui a été en activité de 1997 à 2006 et qui s’est acquittée de son mandat avec un budget annuel près du double du nôtre.
La Commission du droit du Canada demande actuellement 3,4 millions de dollars en autorisations totales dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2026-2027. Cela comprend une réduction d’un demi-million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent, principalement en raison de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement.
Étant donné notre petite taille et nos ressources modestes, nous avons cherché dès le départ à faire preuve de stratégie, de diligence et de créativité, d’abord pour concrétiser la promesse et le potentiel de la commission, puis pour garantir sa vitalité et sa pérennité à l’avenir, dans l’intérêt de notre pays.
À l’approche du troisième anniversaire de la commission, que nous célébrerons le mois prochain, je peux vous dire que c’est exactement ce que nous avons fait. Nous avons travaillé avec détermination, diligence et attention pour établir des bases solides et responsables, en réunissant une petite équipe polyvalente, ainsi qu’en renforçant les liens et les réseaux avec les universitaires, les chercheurs, les décideurs politiques, les organisations communautaires et d’autres acteurs du droit et de la justice, en particulier ceux associés aux tribunaux, à l’éducation juridique du public et à la réglementation de la profession juridique au Canada. Par ailleurs, nous avons défini quatre axes à la fois reliés et distincts pour orienter nos projets et nos programmes. Ces axes se résument en quatre mots : imaginer, réparer, bâtir et partager.
[Français]
Imaginer, réparer, bâtir et partager; j’aime bien qu’il y ait un peu de poésie dans le travail de la commission.
[Traduction]
Nous avons lancé une série d’initiatives concrètes et économes, dont toutes intègrent les éléments caractéristiques de la commission, à savoir la recherche, le rayonnement et l’engagement.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons ce soir, je me contenterai de vous présenter, si vous me le permettez, une toute petite sélection de ce que nous avons accompli depuis l’été 2023.
Nous avons délibérément cherché à écouter et à apprendre en voyageant aux quatre coins du Canada. Jusqu’à maintenant, nous nous sommes rendus dans toutes les provinces et dans 2 territoires, ainsi que dans 21 des 25 facultés de droit au pays. De plus, nous avons trouvé un bureau permanent pour la commission dans la capitale nationale. Nous avons déménagé de notre bureau temporaire en respectant le calendrier et le budget.
Par ailleurs, nous avons formulé et annoncé un engagement envers la primauté du droit pour répondre aux enjeux qui touchent actuellement le Canada et le monde. Cet engagement comprend une série de conférences publiques organisées en 2026 par des facultés de droit canadiennes. Il comprend aussi une collection de courts essais, rédigés par des professeurs de droit du Canada à l’intention du grand public, qui seront publiés cette année.
En outre, nous avons mis sur pied un programme de soutien aux conférences, dans le cadre duquel nous accordons une aide financière modeste aux organisateurs de conférences, d’ateliers, de séminaires et d’autres rassemblements généralement considérés comme visant à faire avancer la défense de la justice au Canada. À ce jour, nous avons soutenu plus de 60 initiatives de la sorte, dont 35 au cours de l’exercice financier qui vient de se terminer.
En collaboration avec l’Association du Barreau canadien, nous avons créé une bourse en journalisme, une initiative novatrice conçue pour soutenir l’exploration journalistique originale et approfondie d’enjeux liés au droit et à la justice s’adressant au grand public. Nous avons également créé un balado intitulé Obiter. Les huit épisodes en ligne et les autres à venir visent à présenter des récits et des enjeux liés au droit et à la justice de manière accessible et intéressante pour les non-initiés.
Finalement, nous avons entrepris des projets de recherche sur des questions négligées ou trop peu examinées, y compris la charité et le droit au Canada, ainsi que le droit carcéral au Canada. Nous avons également lancé une nouvelle série de rapports autonomes d’experts qui explorent des enjeux à venir pour les prochaines générations. Nous commencerons à publier et à distribuer les textes et les rapports commandés jusqu’à présent plus tard cette année. Les rapports et les textes seront d’abord publiés en ligne, puis dans des recueils, au cours du prochain exercice financier. Bien entendu, ils seront offerts en français et en anglais.
J’espère vous avoir convaincus — même en quelques minutes — que la Commission du droit du Canada est un petit organisme agile, responsable, dynamique, optimiste et fier de tout ce qu’il a accompli en seulement trois ans. Nous sommes impatients de continuer à servir et à sensibiliser la population du Canada, en faisant preuve d’ambition et d’un grand sens des responsabilités.
[Français]
Merci de votre intérêt et de votre attention. Nous serons évidemment heureux de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci, madame Van Praagh. Nous allons commencer la période des questions. Je rappelle à mes collègues que nous avons quatre minutes chacun pour poser la question et pour la réponse. On vous demande de faire preuve de concision.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à Mme Van Praagh, de la Commission du droit du Canada. Votre budget est très modeste, et vous semblez avoir accompli beaucoup de choses.
Je remarque, dans votre plan ministériel, que vous prévoyez que vos équivalents temps plein passent de 13 à 18. Pourtant, votre budget diminue de 13,2 %. Pouvez-vous m’expliquer comment vous comptez apporter ce changement?
Mme Van Praagh : Oui. Je vais peut-être demander à Tracey O’Donnell, à côté de moi, d’expliquer brièvement les implications financières de ce changement. Cela dit, « 18 » est le nombre qui était prévu dans notre organigramme initial. Nous croissons petit à petit. Je le répète, nous aurons bientôt trois ans. Nous n’avons pas encore atteint le nombre visé, étant donné nos ambitions et tous les projets que nous avons entrepris.
Quand nous avons soumis nos documents dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, nous avons choisi d’ajuster la mesure de nos ambitions pour l’ensemble de nos projets plutôt que de réduire la taille de l’équipe dont la Commission du droit du Canada aura besoin à l’avenir.
Nous parvenons à faire notre travail, mais à mesure que les rapports et les textes sont publiés, nous constatons que nous avons vraiment besoin d’effectifs supplémentaires pour poursuivre nos activités et pour assurer le rayonnement des rapports et des textes auprès de la population.
Madame O’Donnell, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose.
Tracey O’Donnell, directrice exécutive et dirigeante principale des finances, Commission du droit du Canada : Je n’ai pas grand-chose à ajouter; je dirais simplement qu’en effet, « 18 » est le nombre d’employés qu’il nous faut pour soutenir nos activités.
En ce qui concerne l’Examen exhaustif des dépenses, nous avons fait le choix délibéré de ne pas diminuer les effectifs, mais de réduire plutôt la portée de nos programmes, car chaque membre de notre très petite équipe joue plusieurs rôles au sein de notre organisation. Nous ne pourrions tout simplement pas nous passer de ces équivalents temps plein.
La sénatrice Ross : Je me permets d’établir un parallèle entre votre organisation, que vous décrivez comme étant indépendante et non partisane, et le Sénat, qui travaille aussi de manière indépendante et non partisane.
Pouvez-vous me donner un aperçu des collaborateurs avec lesquels vous travaillez le plus souvent? Compte tenu du volume de travail que vous faites et de votre effectif de 13 à 18 personnes, il doit y avoir de la collaboration.
Mme Van Praagh : La première tâche que j’ai confiée à l’équipe initiale, qui était encore plus petite, c’était d’examiner attentivement le fonctionnement de la Commission du droit du Canada entre 1997 et 2006. Nous avons publié un rapport intitulé Se souvenir pour réinventer; il se trouve sur notre site Web. Ainsi, nous avons tiré des leçons des neuf années durant lesquelles la commission a fonctionné en vertu de la Loi sur la Commission du droit du Canada, qui est très différente de la loi qui encadrait la Commission de réforme du droit du Canada.
Cet exercice nous a permis d’apprendre, pour ensuite réinventer la commission, en particulier les mécanismes utilisés pour produire ce que les gens associent généralement à une commission du droit, c’est-à-dire des rapports, des analyses et des examens critiques fondés sur la recherche qui soutiennent ce que je vois comme un dialogue permanent entre les acteurs qui détiennent réellement le pouvoir d’apporter des changements. Évidemment, la commission du droit n’a pas ce pouvoir.
En nous fondant sur l’expérience de la commission précédente et sur la manière dont elle avait fonctionné pendant neuf ans, nous avons décidé dès le départ de mettre en place un mécanisme économe qui consiste à commander des textes auprès des experts, principalement des universitaires et des gens que j’appelle des « universitaires praticiens ». Nous offrons un cachet très modeste de 10 000 $ pour un texte ou un rapport de 10 000 mots. Les collaborateurs ne sont pas rémunérés à l’heure, à la page ou au mot.
C’est pour cette raison que je parcours le pays : pour accroître la visibilité de la Commission du droit du Canada auprès des universitaires, dont beaucoup sont mes collègues. Si vous les poussez un peu, ils finissent par constater que travailler pour une université, c’est aussi être au service de la population. Le Canada a d’excellents établissements postsecondaires subventionnés par l’État, et les experts en droit, en évolution du droit et en tous les domaines du droit se trouvent là. Nous cherchons donc à les convaincre de saisir l’occasion pour écrire un texte pour la commission.
Nous sommes très fiers de pouvoir dire que dans le cadre du projet sur la charité et le droit — le premier grand projet de collaboration —, nous attendons 19 textes commandés. Nous recevrons donc 200 000 mots à coût modique.
Voilà comment nous fonctionnons. Je pourrais vous fournir plus de détails, mais vous voulez que je sois brève. Cela vous donne un aperçu de la créativité et de la souplesse dont nous devons faire preuve étant donné les ressources à notre disposition; toutefois, nous y voyons aussi une occasion de travailler de manière inventive et agile.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur Covelli, vous avez énuméré un peu plus tôt vos priorités, qui figurent également dans le plan ministériel. Vous avez parlé de mettre en place une nouvelle structure organisationnelle pour l’harmoniser avec les priorités gouvernementales et renforcer la prestation de service. À quelles priorités gouvernementales faites-vous allusion exactement?
[Traduction]
M. Covelli : L’une des priorités du gouvernement est de contribuer à renforcer l’économie canadienne. Le mandat de certains tribunaux que nous appuyons est lié à l’économie; je pense entre autres au Tribunal canadien du commerce extérieur et au Conseil canadien des relations industrielles.
Nous tâchons d’allouer les ressources à notre disposition en tenant compte des priorités du gouvernement, mais bien entendu, nous considérons aussi d’autres facteurs. Nous cherchons à déterminer quels tribunaux sont les plus occupés, car leurs charges de travail peuvent varier. Nombre d’entre eux sont très occupés en ce moment, y compris les deux que j’ai mentionnés. Ce n’est peut-être pas étonnant, compte tenu de ce qui se passe dans le monde et au pays.
Nous faisons de notre mieux pour fournir à ces tribunaux et aux autres les ressources dont ils ont besoin.
[Français]
La sénatrice Hébert : Vous avez dit également que vous alliez accueillir plus d’organisations ou, du moins, que vous alliez chapeauter davantage de tribunaux et de commissions. Les avez-vous nommés? Je m’excuse si je n’y ai pas suffisamment porté attention.
[Traduction]
M. Covelli : Je ne les ai pas nommés. Il n’y a rien de concret encore, mais nous sommes « ouverts aux affaires », si je peux employer cette expression. Nous avons pris de l’expansion.
Le projet de loi d’exécution du budget comportait une disposition qui permettra au ministre de la Justice d’ajouter certains tribunaux territoriaux à l’annexe de la loi qui nous gouverne. Dans les faits, nous appuyons déjà quelques commissions du Yukon depuis plusieurs années, en vertu d’un protocole d’entente. Le projet de loi pourrait officialiser cet appui.
Le projet de loi officialise aussi l’appui que nous offrons au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada. D’autres tribunaux pourraient s’ajouter. Malheureusement, je n’ai pas de liste à vous donner, sénatrice Hébert.
[Français]
La sénatrice Hébert : Madame Van Praagh, votre commission touche-t-elle strictement le droit administratif ou l’ensemble du droit? Si c’est l’ensemble du droit, la question des tribunaux spécialisés se pose-t-elle, comme on l’a vu au Québec, par exemple, dans le cas des tribunaux en matière de violence et d’agression sexuelle envers les femmes? Est-ce que ce sont des sujets d’étude que vous avez sur votre radar?
Mme Van Praagh : Merci pour la question. L’un des défis de la Commission du droit du Canada, c’est que son mandat est très large et un peu vague. C’est un défi, mais aussi une occasion. C’est une invitation à créer des liens. Nous travaillons avec l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, présidé par Pierre Noreau, de l’Université de Montréal. Son institut est, en quelque sorte, une agence de réforme du droit au Québec. M. Noreau travaille avec les tribunaux et les acteurs et il collabore à différents projets. Nous essayons de faciliter la création de liens, les possibilités de collaboration et l’apprentissage où c’est possible. Nous ouvrons la porte aux événements qui, par exemple, ont trait aux questions du jour. Ainsi, nous avons lancé un programme de soutien pour les ateliers et les conférences qui se concentrent exactement sur ce sujet. Nous pouvons donc être impliqués, mais il y a tout un réseau de possibilités et de questions.
Évidemment, nous ne sommes pas l’acteur principal dans tous les dossiers relatifs à la réforme du droit.
Le vice-président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Je dois admettre que je ne connais pas votre organisation, mais j’ai lu votre mission. Je me demandais donc si, pour mieux vous connaître... Il y a une chose qui me préoccupe par rapport au travail que je fais à titre de sénatrice au Parlement. Croyez-vous que le Parlement ou votre organisation dispose de mécanismes adéquats pour déterminer si les lois adoptées par le Parlement ont pour résultat d’améliorer le bien-être et la qualité de vie de la population canadienne?
M. Covelli : D’abord, je vous remercie pour votre question, sénatrice Galvez. Franchement, c’est difficile pour moi d’y répondre. Nous travaillons avec les lois qui nous proviennent des parlementaires. Nous appuyons les membres des tribunaux qui doivent interpréter ces lois et les appliquer dans le contexte des affaires dont ils sont saisis. Je ne peux pas vraiment me prononcer sur la valeur des lois, si telle est votre question.
La sénatrice Galvez : Vous appuyez les tribunaux chargés d’examiner des affaires liées aux droits de la personne, aux relations de travail, à l’immigration, aux réfugiés, à la concurrence, aux fonctionnaires et aux transports. Est-ce que vous voudriez nous dire, directement ou indirectement, si nous faisons du bon travail ou non?
M. Covelli : Est-ce que vous parlez de vous fournir une rétroaction sur l’efficacité des mécanismes législatifs à l’égard du respect des droits de la personne et du commerce international?
Dans une certaine mesure, nous fournissons une rétroaction aux ministères touchés. Chaque tribunal que nous appuyons est rattaché à un ministère, et la présidence du tribunal discute à l’occasion avec le ministre ou le ministère et elle lui transmet des commentaires. Ce mécanisme peut servir à faire parvenir de l’information au Sénat ou à la Chambre des communes. Si l’occasion se présente d’améliorer une loi, c’est un des moyens par lesquels vous pourriez recevoir des commentaires — indirectement, je présume.
La sénatrice Galvez : Je crois que nous devrions avoir une relation plus directe avec votre organisation.
Madame Van Praagh, comme vous l’avez dit, le droit est dynamique; il doit évoluer. Il faut se moderniser. Je m’inquiète de voir la démocratie reculer. J’aimerais en savoir plus sur les sujets de vos études. Selon vous, la législation s’adapte-t-elle assez vite aux nouveaux défis que posent l’intelligence artificielle, les changements climatiques, la mésinformation ou l’accroissement des inégalités sociales, qui causent des problèmes d’abordabilité?
Mme Van Praagh : La relation entre la législation écrite ou officielle et la société est toujours complexe : laquelle suit ou influence l’autre? Bien entendu, la législation doit évoluer et s’adapter au même rythme que la société; toutefois, le droit ne prend pas toujours la forme de législation. Selon moi, ce fait explique ou touche, dans une certaine mesure, l’important regain d’intérêt envers ce que l’on entend par la primauté du droit et les mécanismes associés à notre perception et au fonctionnement du droit et de la justice. Je vais faire du pouce sur la réponse de mon voisin. Comment pouvons-nous tenir compte des mécanismes qui fournissent de la rétroaction afin de faire le meilleur travail possible, quel que soit le rôle que nous jouons dans les domaines du droit et de la justice?
En ma qualité de professeure de droit, je trouve incroyable et très révélatrice l’occasion que m’offre mon nouveau rôle de parler aux équipes des organisations communautaires qui accomplissent une grande partie du travail de premier plan que je considère comme l’évolution permanente de la législation — car c’est bien ce dont il s’agit. Il ne s’agit pas d’un processus législatif officiel, mais bien d’un processus d’évolution de la législation qui touche les personnes, les territoires, les systèmes et les collectivités concernés.
Votre question est pertinente, et jamais elle n’aura de réponse simple : qu’est-ce qui vient en premier, et peut-on suivre le rythme? Toutefois, c’est si l’on perd de vue l’importance de cette question que la situation deviendra problématique. Voilà pourquoi il faut une commission du droit, un organisme indépendant qui soutient les efforts visant à expliquer aux Canadiens comment le droit s’applique dans leur vie, afin qu’ils ne le perçoivent pas comme une chose lointaine et imposée d’en haut, et qu’ils comprennent qu’ils ont un rôle important à jouer. Voilà le message que nous cherchons à transmettre, tout en appuyant les autres acteurs du droit et de la justice.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma question s’adresse à la présidente de la Commission du droit.
J’ai regardé votre feuille de route et j’ai été très impressionné. Je veux vous remercier de votre implication dans le service public et de votre présence à la Commission du droit du Canada.
Je ne vous demanderai pas de réagir à la décision de M. Carney de nommer aussi une grande Montréalaise au poste de gouverneure générale, mais, comme sénateurs, nous sommes très fiers d’avoir une personne comme Mme Arbour dans un État de droit comme le Canada. Donc, bravo pour cela.
Sur votre site Web — je suis économiste, donc je suis un peu loin de tout ce qui est du côté légal —, j’ai pu lire ce qui suit :
De nature non partisane et distincte des groupes de défense, la [Commission du droit du Canada] offre un leadership et des conseils sur l’évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.
Nous avons reçu des représentants du ministère de la Justice. Ce que je trouve un peu troublant, c’est qu’ici, au Canada, le droit semble se porter assez bien par opposition à ce qu’on voit dans d’autres pays. Je suis curieux de voir si cela fait partie des choses que vous avez l’intention d’examiner. Comment expliquez-vous que, selon les statistiques, le pourcentage de la population canadienne qui a confiance dans le système pénal est de 51 % seulement, alors que les cibles du ministère sont de 70 %?
Au fond, est-ce une question que vous avez l’intention de creuser? Ce n’est peut-être pas.... Puisque vous êtes en contact avec d’autres, est-ce qu’il y a une distinction entre le Québec et les autres provinces? Est-ce que vous voyez des distinctions par rapport à cela? Ce n’est peut-être pas votre champ d’expertise, mais qui va exercer un leadership pour voir ce qui peut être fait pour que les Canadiens aient confiance dans le système de justice?
Mme Van Praagh : Évidemment, je pense que c’est un fardeau partagé. C’est très important. Quand j’ai commencé, je pensais que c’était primordial de prendre le temps de voir qui faisait quoi, parce qu’on ne voulait pas faire la même chose. Étant donné que la commission n’a pas existé pendant 17 ans, dans un sens, cela veut dire que ce n’était pas nécessaire, et que l’évolution du droit et l’administration de la justice dans tous les coins du pays ont continué sans la commission. C’est une question d’orgueil.
Je ne sais pas qui effectue l’étude sur les niveaux de confiance et si c’est différent au Québec ou par rapport à l’Ontario, par exemple.
Je dirais qu’il y a probablement une différence entre les régions urbaines et rurales. On travaille pour soutenir des initiatives liées à la revitalisation des ordres juridiques autochtones. Il y a tellement d’efforts et d’initiatives partout au Canada, qui sont pleines d’énergie et d’ambition, dans le but de renforcer la confiance envers le droit et la justice.
Nous avons choisi la charité et le droit, ou les organismes de bienfaisance, un peu à cause du fait que c’est là où beaucoup de travail se fait pour renforcer la confiance des Canadiens. On a entendu dire par des juges, des politiciens et des gens qui travaillent dans les communautés que les organismes de bienfaisance sont très importants pour le droit et la justice, alors on a demandé des rapports et des études sur ces questions. On s’est aussi penché sur le droit carcéral, notamment pour contribuer à la conversation visant à connaître les conditions des gens privés de leurs libertés dans ce pays.
Ce ne sont que deux exemples; il y a tout un éventail de possibilités.
En tant que première présidente de la commission, j’essaie de mettre des bases en place pour assurer la durabilité de la commission, pour qu’elle puisse s’impliquer dans les autres volets et dans les autres activités en matière de recherche pour répondre aux besoins dans l’avenir.
Le sénateur Gignac : Le système canadien semble inspirer plus confiance. Il y a une distinction entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Aux États-Unis, on voit que c’est beaucoup plus politisé. Cela m’intrigue, et j’aimerais savoir pourquoi les Canadiens n’ont pas plus confiance dans notre système de justice. Il me semble qu’on a des conditions beaucoup plus favorables que ce qu’on peut voir aux États-Unis, où la politique influence la nomination des juges. C’est complètement différent.
Mme Van Praagh : Il y a des études sociologiques qui se penchent exactement sur cette question.
On essaie de comprendre les liens entre les opinions, la compréhension des membres du public et la réalité. C’est important. C’est pour cela que notre engagement envers la primauté de droit prend plusieurs formes, notamment une collection de petites réflexions pour les lecteurs et les membres du public qui sont curieux d’en savoir plus. On va essayer de partager cette collection cette année.
Le sénateur Gignac : Vous aurez l’appui du plus haut chef d’État du pays dans vos travaux. Merci.
Le vice-président : J’aurais une question pour Mme Bennett. J’aimerais continuer dans la même veine de questions que la sénatrice Galvez, au sujet de la rétroaction. Nous avons quand même eu une bonne réponse de la part de M. Covelli, mais vous, en tant que directrice générale des services juridiques, en ce qui concerne la qualité et la pertinence des projets de loi qui sont adoptés, pensez-vous que ce serait pertinent qu’il y ait une meilleure rétroaction? Quel est votre point de vue à ce sujet?
Mme Bennett : Je vous remercie pour la question. Il y a une rétroaction à quelques niveaux. Bien entendu, je suis d’accord avec M. Covelli pour dire que ce n’est pas vraiment notre rôle de faire des propositions d’amendements législatifs. Les tribunaux sont là pour interpréter et appliquer la loi qui a été adoptée. Par contre, il y a deux niveaux où il existe une possibilité de rétroaction.
Le premier, c’est au chapitre des présidents et présidentes de chaque tribunal. Le SCATA sert une douzaine de tribunaux, et chaque tribunal est indépendant et géré par un président ou une présidente. Chaque président a un comité consultatif de la clientèle pour son tribunal — du moins la plupart. C’est le cas pour le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal des droits de la personne et la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral. C’est dans le cadre de ces comités consultatifs que les clients peuvent faire des suggestions et faire part des difficultés qu’ils éprouvent, surtout par rapport aux procédures.
Donc, les tribunaux peuvent contrôler leurs règles de procédure et peuvent les adapter à la lumière des suggestions reçues pour faciliter l’accès à la justice.
Le deuxième niveau, comme M. Covelli l’a indiqué, ce sont les discussions régulières que nous avons avec des représentants de chaque ministère quand ils ont des propositions législatives à faire, où nous pouvons leur faire part de certaines difficultés en matière d’application de la loi.
Le vice-président : Je remercie les témoins d’être ici ce soir. Je pense qu’on a très bien découvert des organisations que l’on connaissait très peu et on connaît maintenant mieux le rôle que vous jouez, ce qui est très instructif pour nous.
Je remercie également notre greffière, Sara, et nos deux analystes, André et Michaël, qui nous permettent de bien faire notre travail.
(La séance est levée)