LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 6 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE) pour la teneur complète du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca.
Mon nom est Éric Forest, sénateur du Québec, et vice‑président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je présiderai la première partie de la rencontre aujourd’hui, et notre président prendra la relève pendant la réunion.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, sénateur du Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, sénateur de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, de la division de Victoria, Québec.
Le vice-président : Honorables sénateurs, nous commençons aujourd’hui notre étude de la teneur complète du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Pour notre panel aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir du ministère des Finances, Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises; Lauchlin MacEachern, directeur général par intérim, Législation; Gervais Coulombe, directeur général, Législation; et Peter Repetto, directeur principal, Section de l’impôt international sortant.
De l’Agence du revenu du Canada, nous accueillons Lorraine Redekop, directrice générale, Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique, Direction générale des programmes d’observations; et Adnan Khan, directeur général, Direction des déclarations des particuliers, Direction générale de cotisation, de prestation et de service.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui. Je crois comprendre que seul le ministère des Finances présentera des déclarations liminaires aujourd’hui. Nous allons donc entendre M. MacEachern. Vous avez la parole.
Lauchlin MacEachern, directeur général par intérim, Législation, ministère des Finances Canada : Merci. Bonjour.
[Traduction]
Je m’appelle Lauchlin MacEachern et je suis directeur général par intérim, Législation, Division de la législation de l’impôt, au ministère des Finances Canada. Je suis accompagné aujourd’hui de plusieurs collègues pour parler des parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-31, qui comprennent des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2024, l’Énoncé économique de l’automne 2024 et le budget de 2025 qui ont une incidence sur l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des entreprises, l’administration fiscale, l’intégrité fiscale, la taxe internationale et les taxes de vente et d’accise.
Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers prévues dans la partie 1 du projet de loi permettraient d’automatiser le versement des prestations fédérales aux Canadiens à faible revenu, à simplifier, à rationaliser et à harmoniser les règles d’investissement admissibles pour les régimes à impôt différé, et à mettre fin à l’administration de la Remise canadienne sur le carbone.
Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises comprises dans la partie 1 du projet de loi prévoient la passation en charges immédiate et temporaire des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles, l’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre afin d’inclure la production d’hydrogène par la pyrolyse du méthane aux méthodes de production admissibles et la clarification des dépenses qui se qualifient de frais d’exploration au Canada.
Les mesures d’administration fiscale et d’intégrité fiscale comprises dans la partie 1 du projet de loi mettraient en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs, amélioreraient l’efficience et l’efficacité de la collecte de renseignements par l’ARC lors des vérifications fiscales, instaureraient une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle pour contrer l’évitement de dettes fiscales, retireraient les sociétés, fiducies et sociétés de personnes en faillite de l’exception aux règles sur la remise de dettes, élargiraient la règle anti-évitement visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies et limiteraient le report d’impôt sur le revenu de placement résultant de l’utilisation de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées.
La partie 1 comprend également une mesure fiscale internationale qui suspendrait l’application de l’accord Canada-Russie en matière d’impôt sur le revenu.
La partie 2 du projet de loi modifierait la Loi sur l’impôt minimum mondial afin de mettre en œuvre, entre autres, la règle sur les profits insuffisamment imposés, la RPII.
À titre d’information, le Canada est l’un des plus de 140 membres du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui se sont joints à un plan de réforme fiscale internationale à deux piliers qui a été adopté en 2021. Le deuxième pilier de ce plan est un cadre pour un régime d’impôt minimum mondial.
Les règles du Pilier deux visent à faire en sorte que les profits des grandes entreprises multinationales — celles qui ont des revenus annuels de 750 millions d’euros ou plus — soient assujettis à un taux d’imposition effectif d’au moins 15 % dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Cette mesure vise à réduire l’incitation des entreprises multinationales à transférer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition et à fixer un seuil pour la concurrence fiscale entre les pays.
La RPII constitue un garde-fou essentiel de l’impôt minimum mondial, nécessaire pour garantir que les sociétés multinationales ayant leur siège social dans des pays qui ne mettent pas en œuvre l’impôt minimum mondial soient néanmoins assujetties à cet impôt dans les pays de mise en œuvre dans lesquels elles exercent leurs activités.
La partie 2 mettrait également en œuvre un « régime juxtaposé admissible » qui a été approuvé par les pays du cadre inclusif en janvier de cette année. Ce régime exclut de certains éléments de l’impôt minimum mondial les multinationales dont le siège social se trouve dans un pays doté d’un régime juxtaposé admissible. En général, une administration sera considérée comme ayant un régime juxtaposé admissible si son régime d’impôt sur le revenu prévoit des taux d’imposition effectifs comparables au taux minimum de 15 % prévu par le Pilier deux.
Enfin, la partie 3 modifierait la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres textes connexes afin de mettre en œuvre un éventail de mesures relatives à la taxe de vente et à la taxe d’accise incluses dans le projet de loi. Ces mesures visent principalement à moderniser et à clarifier les règles de la TPS/TVH afin de préserver la neutralité fiscale, de corriger des lacunes techniques, de réduire le fardeau administratif et d’harmoniser la loi avec la politique visée.
Voilà qui conclut notre déclaration préliminaire sur les parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-31.
[Français]
Merci.
Le vice-président : Merci. Maintenant, nous allons passer à la période de questions.
J’aimerais signaler aux sénateurs qu’ils disposent de quatre minutes maximum pour la première ronde. Je vous demande donc de poser votre question directement, et aux témoins de répondre de façon succincte.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Bienvenue à tous les fonctionnaires qui sont ici.
J’aimerais poser une question sur la déclaration de revenus préremplie. Pourriez-vous nous en dire plus sur son fonctionnement et sur la façon dont vous coordonneriez l’information pour les dons de bienfaisance? J’aimerais beaucoup arriver à la période des impôts et ne pas avoir à chercher mes reçus fiscaux pour dons de bienfaisance que je ne trouve jamais quand j’en ai vraiment besoin. Votre système sera‑t-il en mesure de rassembler ces informations?
Pierre Leblanc, directeur général, Impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Merci, sénateur, de votre question.
Il y a quelques mesures qui touchent les prestations fédérales automatisées. Je vais parler de celle qui se trouve dans le projet de loi. Les déclarations préremplies constituent aussi une initiative très importante, mais qui relève d’un autre contexte. Cette mesure a été annoncée par le gouvernement il y a environ un an, mais elle ne figure pas dans le projet de loi.
Ce qui se trouve dans le projet de loi, c’est essentiellement un nouvel outil mis à la disposition de l’ARC et qui lui donnera le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une personne qui ne l’a pas fait. L’idée est que cette mesure s’appliquerait dans des cas précis. Concrètement, il faudrait que les revenus de la personne concernée soient suffisamment faibles pour qu’ils ne soient pas imposables. L’intégralité des revenus de cette personne proviendrait des feuillets fournis, qu’il s’agisse du T4 relatif à un revenu d’emploi ou de certains types de revenus versés par l’État, comme la Sécurité de la vieillesse, le SRG, le RPC ou le RRQ. Il faudrait que les sources de revenus soient de ce type. De plus, au moins au cours d’une des trois années précédentes, la personne n’aurait pas produit de déclaration de revenus.
Essentiellement, il y aura une période de 45 jours après la date à laquelle les déclarations sont censées être produites, soit le 30 avril en général. À ce moment-là, la personne sélectionnée en vertu de cette disposition recevrait un message disant : « Voici l’information que nous avons sur vous », et on lui donnerait 90 jours pour confirmer ou corriger l’information. La personne pourrait se retirer du processus si elle le souhaitait. À l’issue des 90 jours, en l’absence de réponse, sa déclaration serait considérée comme produite.
Dans certains cas, l’ARC sera en mesure de verser des prestations sur cette base. Dans d’autres cas, l’ARC pourrait avoir besoin de certains renseignements supplémentaires pour pouvoir verser les prestations, comme, par exemple, l’état matrimonial. C’est ce qui se trouve dans le projet de loi devant vous. En fait, il s’agit de l’une de plusieurs mesures — l’ARC pourrait en parler davantage — visant à faire en sorte que les gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
En ce qui concerne les dons de bienfaisance, c’est peut-être une possibilité à l’avenir, mais ce n’est pas envisagé pour le moment. La mesure dans le projet de loi que vous examinez vise les personnes dont les revenus sont suffisamment faibles pour ne pas être imposables. Dans ce cas, il importerait peu qu’elles aient fait ou non un don de bienfaisance. Cela ne changera rien à leur impôt à payer, car elles n’en ont pas à payer.
La sénatrice Ross : J’aimerais en savoir plus sur les dépenses admissibles aux frais d’exploration au Canada. Qui interviendrait à ce sujet?
Monsieur Baylor, je remarque que cela exclut les dépenses liées à l’évaluation de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de l’extraction des ressources. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet et expliquer pourquoi cela ne serait pas inclus, et aussi comment les entreprises peuvent déterminer la différence entre cette partie de leurs dépenses et l’évaluation de la ressource?
Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Oui. Pour ce qui est du contexte, comme vous l’avez indiqué, les frais d’exploration au Canada sont des dépenses qui sont déductibles à 100 % au moment où elles sont engagées. Certains d’entre eux, lorsqu’ils sont transférés à des investisseurs, peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour l’exploration minière et au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques.
À l’heure actuelle, les dépenses d’exploration de minéraux critiques comprennent les dépenses engagées par un contribuable pour déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité de la ressource minérale. Ce qui est en jeu ici, c’est la notion de qualité.
Traditionnellement, l’Agence du revenu du Canada interprétait la notion de qualité comme se rapportant aux caractéristiques physiques propres à la ressource. Elle n’incluait pas d’éléments comme la faisabilité technique ou la viabilité économique.
Voici ce qui est en jeu ici : la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision selon laquelle, en vertu de l’équivalent provincial du programme, la qualité pouvait être interprétée comme incluant la viabilité économique de la ressource et pas seulement ses caractéristiques physiques.
La raison pour laquelle c’est important et ce à quoi ce changement vise à remédier, et pour répondre à votre question, c’est que ces dépenses visent à soutenir les dépenses d’exploration minière au stade initial le plus risqué, c’est-à-dire des activités qui ont généralement une probabilité d’échec plus élevée.
On parle de prospection, de dépenses liées à la prospection, à l’arpentage, au forage et aux tranchées. Ce type de dépense vise à découvrir d’éventuels gisements minéraux, à déterminer s’ils sont présents, et pas tant à les exploiter.
En revanche, une fois les caractéristiques physiques du gisement établies, les projets passent à l’étape de l’évaluation où l’on examine la faisabilité économique ou technique; il s’agit d’une catégorie de dépenses différente, et c’est là que cette décision aurait pu entraîner des changements.
Ainsi, cet amendement revient à dire : « Non, nous allons veiller à ce que la loi soit comprise comme elle a été interprétée traditionnellement. »
La sénatrice Ross : Quelle est la réaction du secteur à cet égard?
M. Baylor : En ce qui concerne la rétroaction sur le projet de loi lui-même, nous n’en avons pas beaucoup reçu. Je crois que nous avons reçu un mémoire qui s’opposait au changement, mais c’est tout.
De façon plus générale, nous avons certainement entendu le point de vue du secteur. Ce qui est en jeu, c’est ce que j’appellerais les études techniques et les dépenses liées à ces études. Elles concernent généralement le type de dépense visant à évaluer la viabilité économique et la faisabilité technique de la mise en valeur et de l’extraction de la ressource. Il est évident que le secteur s’est penché sur cette question afin que la définition soit élargie pour inclure ce type d’étude.
[Français]
Le vice-président : Merci.
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. J’aimerais parler de cette mesure fiscale, c’est-à-dire la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication pour les dépenses. Je crois comprendre que la superficie de fabrication doit être de 90 %. Pourquoi 90 %? Pourquoi pas 60 % ou 100 %? Je tente de comprendre la logique.
M. Baylor : Certainement. Essentiellement, il s’agit d’une règle qui existe depuis longtemps. Avant ce changement, les bâtiments avaient un taux de dépression de base de 4 % et l’on rajoute 6 % si ce seuil de 90 % est atteint. Essentiellement, l’on maintient ce seuil pour une passation en charges immédiate qui est beaucoup plus généreuse.
En ce qui a trait au choix du seuil, c’est un seuil qui est assez standard; les 90 % sont dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mes collègues peuvent peut-être en parler. C’est en gros, pour que presque tout soit là, mais en même temps, il y a une certaine marge de manœuvre.
Le sénateur Gignac : Évidemment, ce n’est pas aussi heureux que la Mégadéduction à la productivité annoncée par le premier ministre Carney. Nous sommes d’accord avec cette approche pour rendre le Canada plus compétitif et essayer d’augmenter notre productivité. Quel est le coût fiscal de cette mesure en matière de fabrication? Nous ne sommes pas dans les milliards de dollars, comme la Mégadéduction.
M. Baylor : Sur cinq ans, jusqu’en 2029-2030, on parle de 1,2 milliard de dollars. Vous avez raison, cela ne fait pas partie de la Mégadéduction à la productivité qui vient d’être annoncée il y a quelques semaines, mais cela faisait partie de la mesure au sens plus large.
Le sénateur Gignac : Sommes-nous dans le contexte d’harmonisation avec ce qui se passe aux États-Unis à cet effet?
M. Baylor : Absolument.
Le sénateur Gignac : Cela nous avait été décrété dans les différents comités; j’ai la chance de siéger à un autre comité et on parle de la complicité avec les États-Unis. Avec cela, on s’harmonise avec ce qui prévaut aux États-Unis.
M. Baylor : Absolument. Une mesure très semblable a été mise en place aux États-Unis.
Le sénateur Gignac : J’ai vu dans les notes d’astérisques que vous avez fait un changement à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. On avait tenu des débats intéressants avec le sénateur Forest, qui préside le comité ce matin.
Vous avez fait des amendements au niveau des taxes sur les produits de luxe. Est-ce que c’est dans C-31 — j’oublie des trucs là-dessus — en annexe quelque part?
M. Baylor : C’est un autre dossier. Je vais me tourner vers mon collègue qui va pouvoir vous répondre.
Le sénateur Gignac : J’aimerais avoir un bilan. Cela a rapporté combien d’argent, cette histoire-là? Cela a fait couler vraiment beaucoup d’encre. On a Bombardier et des constructeurs de bateaux. On se souvient qu’on nous disait que cela rapporterait des centaines de millions. Je ne sais pas si finalement, on a fait marche arrière, on va dire cela comme cela.
Gervais Coulombe, directeur général, Législation, ministère des Finances Canada : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
Les mesures principales sur la taxe de luxe étaient dans la mise en œuvre du budget l’an passé, le projet de loi C-15, dans lequel nous avions retiré l’application de la taxe de luxe sur les bateaux et les aéronefs.
Ce que vous avez dans le projet de loi ici, c’est vraiment un amendement technique pour s’ajuster avec des mesures qui avaient été annoncées en matière d’impôt dans l’administration de ce qui reste de la taxe de luxe pour les véhicules.
On peut vous revenir sous pli séparé.
Le sénateur Gignac : Le gros a été fait dans le budget de l’année passée, puis ce sont des petits ajustements à la marge, on va dire cela comme cela.
M. Coulombe : Absolument. Ici, on est vraiment dans l’intendance des lois fiscales.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. Ma première question concerne les nouveaux pouvoirs de vérification de l’ARC. L’Institut des cadres fiscalistes dit que la mesure de renonciation couvre la pénalité liée à l’ordonnance de conformité, mais pas la pénalité liée à l’avis de non-conformité, et qu’un examen ne vérifie que si la décision était raisonnable. Pourquoi l’avis de non-conformité ne contient-il pas la même mesure?
M. MacEachern : Je vous remercie de la question. Je suis sûr, comme vous le savez, que ces pouvoirs de vérification de l’ARC sont proposés pour aider l’ARC à obtenir des renseignements demandés auprès des contribuables qui pourraient tarder à répondre. Il y a deux nouvelles pénalités proposées : l’une est une pénalité liée à une ordonnance de conformité, qui s’appliquerait en cas d’ordonnance judiciaire contre le contribuable qui omet de fournir des renseignements ou d’aider l’ARC. L’autre est une pénalité liée à un avis de pour non-conformité, qui s’appliquerait si l’ARC a émis un avis pour que le contribuable se conforme et qu’il ne l’a pas fait.
Le contribuable aurait certains recours, par exemple, pour demander à l’ARC d’examiner à nouveau l’avis de non‑conformité si, par exemple, il ne disposait pas des documents requis, si le délai pour les fournir était déraisonnable ou tout autre facteur. Un contribuable aurait 90 jours pour demander un examen de l’avis de non-conformité, puis l’ARC devrait tenir compte de cet examen et confirmer, modifier ou annuler l’avis dans les 180 jours. Par la suite, le contribuable aurait toujours le droit de contester la pénalité elle-même.
Les règles proposées comportent donc des garde-fous et une procédure établie. La nature des deux pénalités est un peu différente, en ce sens qu’une pénalité pour une ordonnance de conformité est généralement une mesure de dernier recours pour l’ARC. Un avis de non-conformité serait également une mesure de dernier recours.
La sénatrice MacAdam : À quelle fréquence l’ARC prévoit‑elle utiliser ces ordonnances de conformité, et publiera‑t‑elle le nombre d’ordonnances annulées, réduites ou auxquelles elle a renoncé?
Adrianna McGillivray, directrice générale, Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada : Je m’excuse, c’était un peu difficile de bien entendre au fond de la salle, mais je crois que vous vouliez savoir à quelle fréquence nous pourrions les utiliser.
La sénatrice MacAdam : Oui. À quelle fréquence l’ARC s’attend-elle à les utiliser? L’ordonnance de conformité peut entraîner une pénalité de 10 % de l’impôt total à payer. Je me demande à quelle fréquence l’ARC s’attend à utiliser ce type de pénalité. Publierait-elle le nombre de pénalités annulées ou auxquelles elle a renoncé?
Mme McGillivray : Je vous remercie de la question. Comme l’a mentionné mon collègue du ministère des Finances, c’est souvent une mesure de dernier recours. Nous utilisons de nombreux moyens pour obtenir des renseignements auprès des contribuables avant d’en arriver à une ordonnance de conformité. Les ordonnances de conformité en tant que telles sont assez rares. Par conséquent, une pénalité associée à une telle ordonnance serait également assez rare.
En ce qui concerne les avis de non-conformité, ils seraient utilisés dans des cas où les contribuables persistent de façon délibérée à ne pas se conformer à une demande d’information de l’ARC. Nous pensons que cela pourrait être utilisé dans des cas graves et des cas où il y a un intérêt persistant et délibéré à ne pas se conformer.
La sénatrice MacAdam : Le projet de loi permet à l’ARC d’exiger des documents provenant de l’étranger et de partager des renseignements sur la TPS/TVH et la taxe d’accise avec d’autres pays. Combien de demandes l’ARC s’attend-elle à recevoir chaque année et de quels partenaires?
Mme McGillivray : Je n’ai pas cette information. Il faudrait que je vous revienne avec une réponse.
M. Coulombe : Je suppose que votre question porte sur les articles 218 et 224 du projet de loi. Cet amendement vise à mettre à jour les pouvoirs de collecte de renseignements de l’ARC en ce qui concerne les traités internationaux. En vertu des traités conclus avec ses partenaires internationaux, le Canada a accepté de fournir des renseignements fiscaux pertinents à ces partenaires afin d’assurer le respect des lois fiscales. Une décision de la Cour fédérale a établi que les lois actuelles ne permettaient pas à l’ARC de recueillir certains renseignements fiscaux et de les communiquer à ses partenaires signataires des traités. La mesure vise à préciser que les règles relatives à la collecte de renseignements demandés par les partenaires des traités s’appliquent de manière appropriée, garantissant que le gouvernement est en mesure de respecter ses engagements internationaux.
Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise assureraient la cohérence avec des modifications semblables qui ont été apportées au régime de l’impôt sur le revenu dans des lois fiscales précédentes.
Encore une fois, nous avons besoin, de temps en temps, dans les lois fiscales, de permettre à l’ARC de bien…
[Français]
Le président : Merci.
La sénatrice Hébert : Ma question va porter sur la passation en charges immédiate pour les bâtiments manufacturiers. Je vais faire poursuivre sur ce mon collègue, le sénateur Gignac, disait tantôt par rapport aux 90 %.
Je comprends que c’est une vieille tradition dans les lois fiscales canadiennes que d’utiliser ce seuil, mais je pense qu’on est à un moment charnière où il est peut-être temps de dépoussiérer certaines traditions.
Je me demandais comment cette mesure avait été évaluée au regard de la nécessité que nous avons, au Canada, de rattraper le retard en termes de productivité, particulièrement dans le secteur manufacturier.
Ce que je comprends de cela, c’est qu’une entreprise manufacturière, par exemple, qui n’aurait pas 90 % de sa superficie, mais qui aurait 60 % ou même 80 %, et qui dit que, pour pouvoir augmenter sa productivité, elle doit apporter des modifications en termes de bâtiment ne serait pas admissible à cela. Est-ce qu’on a quand même évalué cette mesure, justement, dans le contexte où ce qu’on cherche, d’abord et avant tout, est d’augmenter la productivité de nos entreprises au Canada? Comment cette analyse a-t-elle été faite en regard du seuil de 90 %?
M. Baylor : Je pense que, pour répondre à cette question, il faut regarder le cadre un peu plus large relié aux passations en charges immédiates.
Essentiellement, ce que le gouvernement est en train d’essayer de faire, particulièrement dans le contexte de la récente Mégadéduction à la productivité qui a été annoncée récemment, est d’avoir une mesure plus large. On parle maintenant de deux tiers des investissements, à peu près, des entreprises, incluant dans le secteur manufacturier en particulier, en général. Mais en tout, on parle de deux tiers des investissements qui auraient une passation à charges immédiate.
La grande exception générale est les bâtiments. Cela s’applique à tout le monde. Les bâtiments qu’on appelle classe 1, classe 3 — les bâtiments plus structurels, si on veut — ne bénéficient pas de passation à charges immédiate. En gros, il y en a un tiers qui ne sont pas admissibles. Ils bénéficient d’une accélération sous ce qu’on appelle le AII. C’est une bonification du taux la première année, mais évidemment, ce n’est pas aussi généreux.
Maintenant, la raison pour cela, je dirais qu’il y en a deux. D’abord, ce sont des actifs qui sont d’une beaucoup plus longue durée. Comme les États-Unis également, ce genre d’actifs n’est pas inclus.
Il faut comparer en général au plus gros. Ce qu’on a dit, c’est que pour le secteur manufacturier, on va encore aller plus loin pour justement les encourager, pour donner une chance à ceux qui investissent à 90 %. On a été un peu plus loin, mais on a décidé de mettre la ligne là. Bien, « on a décidé », c’est-à-dire qu’en fin de compte, le gouvernement s’est basé sur ce seuil, reconnaissant qu’en général, encore une fois, les bâtiments structuraux ne sont pas admissibles pour la passation à charges immédiate.
La sénatrice Hébert : Merci pour votre réponse, mais je demeure persuadée que dans le contexte actuel, il ne faut pas se fonder sur les États-Unis, mais tenter de les dépasser en matière fiscale, surtout qu’on sait qu’aux États-Unis, il y a eu des baisses d’impôt massives pour les entreprises et une déréglementation qui accroît la compétitivité en matière d’attraction. Évidemment, les valeurs canadiennes demeureront des atouts d’attractivité pour certaines entreprises.
Je voudrais parler du report d’impôt sur le revenu de placement pour les sociétés, aux fins d’exercice. Encore une fois, quand nous considérons tout cela dans l’ensemble de notre système fiscal, y a-t-il eu une analyse comparative à l’échelle mondiale pour savoir où l’économie canadienne se situe en matière d’attractivité fiscale pour les entreprises? C’est une question très importante à l’heure actuelle. Quand nous prenons de telles mesures, avons-nous un seuil ou une analyse comparative pour savoir où se situe le Canada, quels sont nos points forts et nos points faibles?
M. Baylor : Je ne suis pas certain de quelles mesures vous parlez.
La sénatrice Hébert : Je parle de la mesure de report d’impôt sur le revenu de placement pour les sociétés.
M. MacEachern : C’est une mesure antiévitement. Malheureusement, je n’ai pas ces analyses. C’est simplement pour aborder l’érosion —
La sénatrice Hébert : Vous nous dites que le report d’impôt des entreprises... Je comprends cela, c’est l’objectif de la mesure, mais quand on prend de telles mesures, est-ce qu’on analyse dans l’ensemble la compétitivité du Canada en matière de fiscalité des entreprises? En ajoutant plus de mesures qui limitent, est-ce qu’on n’est pas en train d’éroder notre compétitivité fiscale? C’est ce que je voulais savoir, et si vous aviez des analyses dans ce sens ou pas.
M. MacEachern : Non, c’est une mesure antiévitement qui vise les entreprises privées et le revenu d’investissement. Donc, il y a une politique distincte qui est appliquée à ces revenus en comparaison aux revenus d’entreprises actives, par exemple.
La sénatrice Galvez : Je m’intéresse également à connaître les détails au sujet de —
[Traduction]
… dans quelle mesure les ressources sont optimisées et quel est le risque financier. Le projet de loi C-31 prévoit des dépenses publiques très importantes et des incitatifs financiers pour les particuliers, les entreprises et l’industrie. J’aimerais savoir comment vous avez coordonné les évaluations faites par les deux ministères. À combien s’élèvent toutes ces mesures et dans quelle proportion généreront-elles des revenus plus importants à long terme afin que nous en ayons pour notre argent?
Est-ce que Finances Canada et l’ARC ont évalué conjointement le risque d’évitement fiscal, la complexité administrative, mais aussi l’accès inégal à cette nouvelle mesure incitative? Comment avez-vous procédé?
M. MacEachern : Je peux répondre à certaines de ces questions.
En général, l’ARC et le ministère des Finances sont souvent en communication sur des questions fiscales, y compris des préoccupations liées à l’intégrité fiscale et à l’échange de données, et cetera. Un certain nombre de ces mesures ont été prises ou proposées en consultation avec l’ARC.
La sénatrice Galvez : Quelles sont vos prévisions? Combien allons-nous récupérer après ces mesures?
M. MacEachern : Deux mesures d’intégrité fiscale assorties d’un coût physique ont été publiées dans les budgets de 2024 et de 2025. On estime que la première mesure, la manipulation du statut de faillite, a permis d’économiser 510 millions de dollars en revenus sur cinq ans.
On estime que l’autre mesure, le report d’impôt au moyen de structures de sociétés à plusieurs niveaux — dont nous venons de discuter brièvement dans le budget de 2025 — générerait 540 millions de dollars de recettes. Les coûts financiers assortis aux autres mesures d’intégrité fiscale prévues dans le projet de loi n’ont pas été publiés dans le budget, mais ces coûts auraient été établis à partir des données de l’ARC et des renseignements que le ministère des Finances a obtenus de l’ARC.
La sénatrice Galvez : Avez-vous inclus dans ces coûts et ces prévisions les changements qui vont se produire? Je ne sais pas sur combien d’années vous faites vos prévisions. Par exemple, nous allons construire plusieurs pipelines, mais tous les rapports indiquent que ces actifs deviendront irrécupérables au cours des 5 à 10 prochaines années. Avez-vous tenu compte du potentiel des actifs irrécupérables, comme les dépenses engendrées par les phénomènes météorologiques extrêmes? Les avez-vous inclus dans votre analyse de coûts?
M. Baylor : Sous un angle un peu différent, encore une fois, c’est une question qui va un peu au-delà du contenu du projet de loi C-31. Pour revenir à la superdéduction à la productivité et à la mégadéduction à la productivité, essentiellement, le gouvernement a publié les deux dans le budget — dans le document d’information pour ce qui est de la mégadéduction à la productivité —, une partie des répercussions économiques de la mise en place de ces mesures. Dans le projet de loi C-31, la mesure la plus importante est celle dont nous avons parlé plus tôt, c’est-à-dire la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication et de transformation.
Si vous passez à la page 88 du budget, vous verrez qu’on y examine la superdéduction à la productivité à ce moment-là, mais c’est essentiellement une moyenne qui est mesurée. Je répète que je m’écarte du projet de loi C-31. On parle d’un soutien d’environ 2,7 milliards de dollars par année, et on prévoit que cela va attirer des investissements en capital, comme vous y avez fait allusion, et générer un rendement économique de 9 milliards de dollars par année au cours des 10 prochaines années. Cela vous donne une idée du genre d’activité économique auquel on peut s’attendre.
On a renouvelé et mis à jour ces chiffres après l’annonce de la mégadéduction à la productivité. Vous pouvez également consulter le document d’information pour obtenir ces renseignements. La discussion s’écarte un peu du projet de loi C-31 en ce moment, car nous parlons de la seule mesure du projet de loi qui porte sur la fabrication.
[Français]
Le vice-président : Cela fait longtemps que je m’intéresse à la production automatique de déclarations de revenu pour les plus démunis, ceux qui ont besoin du soutien de l’ensemble de la société. Je note à l’onglet b) du sommaire de la partie 1 qu’on apporte certains changements. Je vais laisser le temps à monsieur Leblanc de prendre place.
Voici ma première question, monsieur Leblanc. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a été modifié grâce à ces amendements à la loi et quel impact cela aura-t-il sur la capacité de répertorier et d’identifier les Canadiens et les Canadiennes qui sont parmi les plus fragilisés de notre société?
M. Leblanc : Merci pour votre question. Lorsqu’on parle d’automatiser le versement de prestations, vraiment, on parle de deux mesures. L’une de celles-ci est dans ce projet de loi, parce qu’on a une mesure importante, qui est de préremplir les déclarations de revenus. Peut-être que mon collègue de l’ARC pourrait mieux décrire cela.
Ce que vous avez dans ce projet de loi, c’est un autre outil pour l’agence, et c’est vraiment de donner le droit ou la discrétion à l’agence de produire une déclaration de revenu au nom de certains individus à faible revenu, qui ne sont pas imposables, c’est-à-dire qui ont une situation fiscale simple, pour leur donner une cotisation préliminaire et leur donner le temps de confirmer ou de corriger quoi que ce soit. Après 90 jours, si cette personne n’a pas répondu, faire la déclaration de leur part. C’est cet aspect qui est contenu dans ce projet de loi.
Dans certains cas, pour verser des prestations, l’agence devrait exiger des informations supplémentaires, par exemple, l’état civil. Ce qui a été annoncé il y a un an, ce sont ces deux mesures principales, mais c’est la deuxième qui exige un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui est proposé dans le projet de loi C-31.
Le vice-président : Cela s’applique en fait, surtout pour la cueillette d’information, mais comment l’agence sera-t-elle en mesure d’identifier les Canadiens et les Canadiennes qui, pour la plupart, sont souvent sans domicile fixe? Ce n’est pas évident d’identifier ces personnes.
[Traduction]
Adnan Khan, directeur général, Direction des déclarations des particuliers, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Agence du revenu du Canada : Pour ce qui est de la façon dont l’Agence du revenu du Canada identifiera les personnes qui ont besoin de ces prestations, au début de l’initiative, lorsque la sanction royale aura été obtenue, nous allons cibler le segment de population que nous connaissons et sur qui nous avons assez d’information, afin de pouvoir produire une déclaration en leur nom avec confiance.
Cela laisse évidemment le segment de population dont vous avez parlé, que l’agence ne connaît peut-être pas et que nous ne voyons pas. De ce côté, nous avons déployé beaucoup de travail grâce à nos efforts de sensibilisation et par l’entremise de nos partenaires communautaires et d’autres organismes gouvernementaux.
L’Agence du revenu du Canada a un programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt qui nous aide à identifier les gens qui n’ont actuellement aucune interaction avec le régime fiscal. C’est l’avenue que nous continuons d’emprunter afin d’identifier un nombre croissant de Canadiens et de leur offrir des prestations.
Le sénateur Cardozo : Je veux aborder le même sujet que le vice-président vient tout juste d’aborder; j’en ai aussi parlé dans ma première question.
Si nous avons le temps, j’aimerais également parler des sections sur l’hydrogène.
Je me demande si, lorsque vous cernez certains aspects et identifiez certaines personnes, plus tard — espérons que ce sera plus tôt que tard —, si nous pouvons avoir des déclarations automatisées pour tout le monde, car il me semble les employeurs, les sociétés d’investissement, les banques ou les organismes de bienfaisance déposent tous de l’information sur le particulier, ce qui signifie que vous l’avez déjà.
Il me semble que, en appuyant sur un bouton, vous pourriez envoyer à quelqu’un une ébauche de sa déclaration de revenus, et il pourrait ensuite la vérifier ou ajouter d’autres renseignements. Est-ce une chose à laquelle nous pouvons nous attendre à l’avenir?
J’approuve totalement ce qui est fait actuellement à l’aide de ces mesures, mais il me semble que nous ouvrons une porte intéressante ici.
M. Leblanc : Je vais commencer et voir si mon collègue à quelque chose à ajouter.
Ce qui se passe ici, c’est qu’on met l’accent sur le versement de prestations aux personnes qui en ont le plus besoin. C’est un objectif sous-jacent du gouvernement, et on peut commencer de différentes façons. C’est un élément fondamental de la mesure. Cela en fait partie.
Nous pouvons parler des déclarations préremplies, car c’est l’idée pour les gens dont la situation est simple : leur permettre de revoir l’information qu’ils ont et de corriger ou d’ajouter ce qu’ils veulent, mais en leur permettant de confirmer ce qui est là.
À l’avenir, une chose que je peux dire à propos du régime fiscal canadien — lorsqu’on le compare à d’autres dans le monde —, c’est que nous avons de nombreuses mesures qui permettent aux gens de se prévaloir de déductions et de crédits d’impôt pour atteindre différents objectifs économiques et sociaux que les gouvernements ont décidé de mettre en place.
Dans ces mesures, nous offrons aux gens de nombreux choix qu’on ne retrouve pas toujours dans d’autres pays. Beaucoup de ces choix permettent aux couples de mettre en commun des montants ou de les transférer. Ce n’est pas ce qu’on voit dans tous les pays.
Quel est le résultat? Les Canadiens ont ainsi plus de choix et de latitude pour tirer pleinement parti de ces mesures. Cela fait aussi en sorte que les choses ne sont pas aussi simples du point de vue des déclarations de revenus automatisées.
Ce qu’on a ici, ce sont deux importantes mesures qui reposent sur ce que l’Agence du revenu du Canada a déjà fait en mettant grandement l’accent sur le versement de ces prestations aux personnes qui y ont droit.
Le sénateur Cardozo : Ma question vise davantage à savoir si, à l’avenir, nous pouvons passer à quelque chose de plus automatisé pour tout le monde.
L’autre chose qui me vient en tête, c’est que, lorsque nous présentons une déclaration, l’Agence du revenu du Canada l’examine et nous dit où nous avons raison et où nous avons tard. Nous pourrions peut-être le faire avant la déclaration plutôt qu’après. Pourrions-nous le faire avant?
M. Leblanc : De nombreuses choses peuvent se produire dans l’avenir; c’est là-dessus que se concentre actuellement le gouvernement.
Le sénateur Cardozo : Monsieur Khan, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Khan : Oui. En principe, ce qui est décrit, c’est que, une fois qu’on a construit l’infrastructure, on peut progressivement ajouter d’autres déductions ou crédits d’impôt à la solution fournie, peu importe en quoi elle consiste, par l’Agence du revenu du Canada pour la première tranche de 1 million de dollars, ce que nous avons l’intention de faire l’année prochaine. En principe, c’est possible.
Comme mon collègue l’a expliqué, la complexité du régime canadien — et le fait que nous avons tendance à donner suite à des objectifs de politique sociale par l’entremise du régime fiscal — crée de nombreux défis sur lesquels il faudra se pencher.
Le sénateur Cardozo : Merci de la réponse. J’aime la discussion. Je suis un adepte du gradualisme lorsque nous progressons dans une bonne voie. Merci de la réponse.
La sénatrice Ross : J’aimerais obtenir des précisions sur les conséquences du report du revenu de placement qui provient de structures organisationnelles à plusieurs paliers dont les fins d’exercice ne concordent pas.
Quelles hypothèses a-t-on utilisées pour prédire une augmentation des recettes de l’ordre de 540 millions de dollars sur cinq ans? Je crois comprendre que c’est également concentré sur le début de l’exercice.
M. MacEachern : Bien sûr. Dans le cadre de la planification, le revenu de placement est imposé à un taux élevé d’imposition des sociétés. C’est un revenu de placement gagné par une société privée. Cela reprend essentiellement le taux le plus élevé d’imposition du revenu des particuliers. Les règles visent à décourager les particuliers fortunés de déclarer leur revenu de placement dans une société privée plutôt que personnellement.
Cependant, l’impôt supplémentaire plus élevé est remboursable. Donc, une fois que le revenu de placement est distribué à l’actionnaire, c’est remboursé à la société à des fins d’intégration et pour garantir, essentiellement, qu’il se retrouve dans la même position que celle où il aurait été s’il avait gagné le revenu de placement directement.
Pour faire la planification, on se sert du moment où le remboursement est fait. Donc, essentiellement, on rembourse l’impôt sur un dividende que reçoit une autre société dont la fin d’exercice a lieu plus tard.
Par exemple, si une société paye le 31 décembre un dividende à une société de gestion dont l’exercice prend fin le 30 décembre, elle obtiendrait un report de 363 ou 364 jours puisque la société payante obtiendrait le remboursement, ce qui signifie qu’elle n’aurait pas à payer l’impôt élevé sur le revenu de placement. La responsabilité serait alors reportée d’un an pour la société bénéficiaire, et on peut continuer de cette façon. Si vous avez de grands montants d’impôt remboursable obtenu sur un revenu de placement gagné par des sociétés privées — dans ce cas-ci, 470 millions de dollars d’impôt reporté à cause de la non‑concordance des fins d’exercice et de l’étalement des fins d’exercice dans la structure d’une société à plusieurs paliers —, cette mesure accélérerait la perception de cet impôt, ce qui mettrait fin à l’avantage que présente le report. Ce sont d’entrée de jeu des mesures antireports, en mettant fin au report avantageux qui peut être obtenu en étalant les fins d’exercice dans une structure de société à plusieurs paliers, et en veillant essentiellement à ce que l’impôt soit payé la première année par la société payante initiale. C’est là-dessus qu’on s’est appuyé pour établir les coûts budgétaires: la fin du report qu’on peut actuellement utiliser au moyen de ces structures.
La sénatrice Ross : Les sociétés auraient l’impression que c’est une stratégie fiscale légitime. Vous avez dit qu’on se sert du moment du remboursement. Pouvez-vous me donner des précisions sur la façon dont cela se compare à ce que font d’autres administrations?
M. MacEachern : Je ne suis pas certain. C’est une bonne question. Les autres administrations sont différentes. Je ne suis pas un expert du régime fiscal des États-Unis, mais au sud de la frontière, on a souvent des actions accréditives, ce qui signifie qu’on s’intéresse directement à la personne en passant par la société et qu’on impose le revenu la première année si la société n’a pas coché la case, par exemple. Je pense que cela correspondrait à cela. De toute évidence, ces règles sont plus complexes, car on se penche sur toutes les sociétés et tous les dividendes.
Les règles s’appliquent uniquement aux sociétés sous le contrôle d’une société commune, ce qui signifie que la société payante et la société bénéficiaire doivent être sous le contrôle d’une société commune — plus de 50 % —, donc avec le contrôle des votes. La société bénéficiaire doit avoir le contrôle des votes. Par conséquent, les règles ne s’appliqueraient pas, par exemple, à un actionnaire minoritaire dont la fin d’exercice est différente.
La sénatrice Ross : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : J’aimerais parler de l’impôt minimum mondial. Sauf erreur, en 2023 ou 2024, les pays de l’OCDE se sont entendus entre eux pour éviter cet arbitrage, pour que les multinationales aillent dans des juridictions où les taux d’imposition sont bien faibles. On est tous pour la vertu, mais est-ce que tous les pays du G20 ou de l’OCDE se sont entendus? Est-ce que les États-Unis se sont entendus explicitement ou, peut-être qu’avec M. Trump, ils ont décidé qu’ils n’en font plus partie? Je remarque que maintenant, l’application sera à compter du 31 décembre 2025 au lieu de 2024. Combien est-ce que cela rapporte et quelles sont les attentes au niveau du Trésor canadien?
Peter Repetto, directeur principal, Section de l’impôt international sortant, ministère des Finances Canada : Merci pour la question. Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Plus de 145 pays du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économique et du G20 se sont entendus sur le cadre pour l’impôt minimum mondial. Cette entente a été conclue en 2021. Elle a depuis été mise en œuvre par 55 pays. Comme vous l’avez laissé entendre, les États-Unis ne font pas partie de ces pays. L’administration Trump a indiqué clairement dès le premier jour, au moyen d’un décret, qu’ils allaient désavouer tous les engagements précédents de l’administration Biden concernant l’impôt minimum mondial. Par la suite, ils ont menacé d’imposer des taxes à titre de représailles à tous les pays qui chercheraient à appliquer l’impôt minimum mondial aux multinationales américaines.
Tout cela s’est produit en 2025, donc l’année dernière. Ces menaces de représailles se sont retrouvées dans une version du projet de loi d’exécution budgétaire des États-Unis de 2025, le « One Big Beautiful Bill ». Elles ont amené les pays du G7 à entamer des discussions sur le statut des États-Unis relativement à l’impôt minimum mondial.
Le sénateur Gignac : Nous avons fait un essai avec le scénario de la taxe numérique. Le Canada l’a essayé, et nous sommes de retour à la case départ pour éviter de nous retrouver sur le banc des punitions par rapport à M. Trump. Voici ce qui me préoccupe : est-il possible pour nous de répéter ce scénario et d’aller de l’avant avec cette mesure? En passant, d’ici un an, nous allons encore faire marche arrière pour ce qui est du numérique. Quelles recettes supplémentaires s’attend-on à obtenir au moyen de cet article du projet de loi C-31?
M. Repetto : Oui, laissez-moi répondre à votre question. J’essaie juste de fournir un peu de contexte pour que ma réponse soit claire.
Le sénateur Gignac : Je vais vous laisser répondre.
M. Repetto : Le résultat final des discussions du G7 était une déclaration des pays du G7 qui disait qu’ils allaient se pencher sur un système juxtaposé, dans lequel les règles fiscales des États-Unis s’appliqueraient aux multinationales américaines et le Pilier Deux sur l’impôt minimum mondial s’appliquerait aux multinationales des autres pays. Au bout du compte, les plus de 145 pays du cadre inclusif se sont entendus en janvier dernier pour adopter ce système.
On s’est donc maintenant entendu pour que les multinationales dont le siège social est aux États-Unis soient assujetties aux règles fiscales américaines, y compris la version américaine de l’impôt minimum mondial. Les règles du Pilier Deux s’appliqueraient aux multinationales dont le siège social se trouve dans d’autres pays, et ce qui se trouve dans la deuxième partie de ce projet de loi comprend un amendement qui mettrait en œuvre ce système juxtaposé avec les États-Unis. Une fois en vigueur, les multinationales américaines seraient exclues de l’application de nos règles sur l’impôt minimum mondial. On règle ainsi l’opposition des États-Unis à cet impôt. Par conséquent, nous ne nous attendons donc pas maintenant à ce que les États-Unis s’opposent à l’application de notre impôt minimum mondial à nos propres multinationales et à celles des autres.
Le sénateur Gignac : Merci. Au Canada, la présence des entreprises américaines est très importante. Combien d’argent cet article procurera-t-il au gouvernement fédéral chaque année?
M. Repetto : Comme on le voit dans l’énoncé économique du printemps de cette année, les recettes estimatives de l’impôt minimum mondial du Pilier Deux étaient de 2,7 milliards de dollars pour l’exercice de 2026-2027 et de 2 milliards de dollars pour chaque exercice suivant jusqu’à 2030-2031. Nous n’avons pas préparé ou publié une estimation de la réduction de ces recettes estimatives attribuable à la disposition prévue dans la deuxième partie du projet de loi qui exclut les multinationales américaines de l’application de notre impôt minimum mondial. Nous n’en avons pas parce qu’une règle dans notre régime d’imposition minimale mondiale devait s’appliquer aux multinationales américaines. C’est la règle relative aux profits insuffisamment imposés. Il y avait déjà beaucoup d’incertitude quant aux recettes que nous pourrions percevoir compte tenu de cette règle, car cela dépend de divers facteurs, y compris le nombre d’autres pays qui mettent en œuvre l’impôt minimum mondial, car nous allions essentiellement devoir partager les recettes obtenues ainsi auprès de multinationales américaines avec d’autres pays qui mettent en œuvre l’impôt.
Compte tenu de cette incertitude, nous n’avons pas encore préparé d’estimation de la réduction des recettes attribuable aux dispositions de la deuxième partie du projet de loi, et nous attendons plus de données et une analyse plus approfondie avant de le faire.
Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.
La sénatrice MacAdam : Je veux poursuivre en partie la discussion sur la passation en charges immédiate concernant la fabrication. Comme le projet de loi C-31 est également très lié à la mégadéduction à la productivité, certains de mes commentaires porteront sur les deux, et je vous demande donc d’être patients.
Lorsqu’on prend le projet de loi C-31 et l’annonce de la mégadéduction à la productivité, on constate que les investissements ne sont pas tous traités également. Les entreprises qui investissent massivement dans des bâtiments, des usines de fabrication et des biens immobiliers n’obtiendront pas le même avantage permanent que celles qui investissent dans la machinerie, l’équipement et la technologie. Pour les entreprises, cela peut se traduire par une certaine anxiété au moment de décider si elles veulent construire plutôt qu’acheter ou louer plutôt que de construire. Je me demande pourquoi on a exclu les usines. Je sais que nous parlons de l’avenir de la mégadéduction à la productivité, mais même avec l’annonce, on a l’intention de maintenir le statut temporaire de ces mesures, pas de les rendre permanentes.
M. Baylor : Cela renvoie à ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que nous parlons d’actifs à long terme dans le cas des bâtiments. Bien entendu, il y a un coût associé à toutes ces décisions que le gouvernement doit, au bout du compte, prendre en considération. On aurait pu décider de s’engager dans cette voie, mais il faut tenir compte de ces différents facteurs. L’autre point est que, en ce qui a trait à la concurrence, lorsqu’on compare deux pays, comme les États-Unis, avec ces mesures — je pense que votre collègue a posé plus tôt une question sur la concurrence —, il faut souligner que le taux effectif marginal d’imposition au Canada est beaucoup moins élevé maintenant qu’aux États-Unis, en tenant compte encore une fois de la mégadéduction à la productivité. Je suis conscient qu’on s’écarte du projet de loi C-31 ici, mais c’est bon. Au Canada, le taux effectif marginal d’imposition est de 6,4 %, soit 10 points sous celui des États‑Unis.
La notion est que, compte tenu de la longue durée de vie de ces actifs, le gouvernement doit prendre plusieurs choses en considération, en tenant compte de la concurrence. Compte tenu de la générosité de la mesure de manière générale et de la position concurrentielle globale de l’économie, on en est arrivé là.
Il est difficile pour moi d’en dire plus. De toute évidence, un certain nombre de choses entrent en ligne de compte dans les choix du gouvernement.
La sénatrice MacAdam : Savez que ce que coûtera l’option de faire des bâtiments une dépense permanente?
M. Baylor : Je suppose qu’on élargirait, plus ou moins, la portée de ce qui est là, malgré la probabilité d’un retrait progressif. Il faudrait que nous nous penchions là-dessus, mais je pense qu’on peut voir à partir de la mesure qu’on se situe environ à 250 millions de dollars par année. C’est toutefois temporaire. C’est probablement un peu une surestimation de ce qui arrivera lorsque ce sera permanent, et je m’attendrais donc à ce que ce soit un peu moins élevé. Dans une certaine mesure, le niveau est toutefois maintenu puisque c’est permanent et qu’il y a donc toujours d’autres déductions.
Soyons clairs: c’est uniquement pour les bâtiments de fabrication et de transformation dont nous parlons dans le projet de loi C-31. Bien entendu, si on le fait pour l’ensemble de l’économie, on parle alors évidemment de plusieurs milliards de dollars.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’aimerais continuer dans la foulée de l’impôt minimum mondial.
Si je comprends bien, monsieur Repetto, vous n’avez pas tenu compte des exclusions pour les entreprises américaines dans les 2,7 milliards de dollars de revenu estimé. Ai-je bien compris?
[Traduction]
M. Repetto : Oui.
[Français]
La sénatrice Hébert : Mon collègue le sénateur Gignac le soulignait, il y a quand même une proportion importante. Alors, est-ce qu’on a une idée de la proportion du 2,7 milliards de dollars ou pas?
M. Repetto : Je vais laisser le soin à mon collègue de répondre à cette question.
David Messier, directeur, Section des politiques et de l’analyse, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour, je suis David Messier de la Section de la fiscalité internationale.
Comme mon collègue l’a précisé, le gouvernement n’a pas publié à ce moment-ci la répartition de l’estimation. On a simplement publié un montant agrégé en reconnaissance des difficultés et de l’incertitude de la marge de précision qui est associée à ce genre d’estimation.
C’est un nouvel impôt, on n’a pas beaucoup d’information présentement sur l’assiette fiscale de cet impôt. Les contribuables et les compagnies visées sont tout juste en train de remplir les premières déclarations fiscales. En reconnaissance, la marge d’incertitude est quand même assez importante, alors avec le chiffre global, le gouvernement n’a pas publié quelque chose de plus précis.
La sénatrice Hébert : Merci.
Je comprends que ce sont des discussions qui doivent avoir lieu parce que nos lois fiscales ont été faites à une époque où les entreprises avaient un siège social fixe et n’étaient pas présentes un peu partout.
À ce stade, est-ce qu’on a examiné comment cela va affecter notre compétitivité fiscale par rapport à notre voisin du Sud, justement parce que cela donne un avantage fiscal très très clair aux entreprises américaines? Est-ce qu’on a analysé ces impacts et comment contrebalancer cela? Y a-t-il des mesures qui nous permettraient de contrebalancer cela pour attirer des investissements et ne pas être défavorisés?
M. Messier : Merci pour la question.
Ces questions sont une préoccupation non seulement du Canada, mais également de la plupart des pays qui ont adopté les règles du palier 2. Il s’agit de voir à quel point ils vont demeurer compétitifs dans un contexte de règles du jeu équitables entre les compagnies américaines et les multinationales des autres pays.
L’OCDE a fait certaines analyses, mais encore là, la marge d’imprécision demeure assez importante, car l’information est assez difficile à obtenir.
L’attente est qu’il y ait une certaine équivalence dans le traitement fiscal entre les règles américaines, car les États-Unis ont leur propre système pour l’impôt minimum qu’ils appliquent à leurs propres multinationales. Les attentes sont qu’il y ait une certaine équivalence entre les règles américaines et les règles du palier 2, celles en place au Canada.
Un examen plus approfondi regroupant tous les pays de l’OCDE sera fait au cours des prochaines années pour s’assurer que ce soit le cas. Si les préoccupations persistent par la suite, des discussions auront lieu à l’OCDE encore une fois.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Je crois comprendre que la modification visant à retirer les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes en faillite de l’exception aux règles sur la remise de dettes a pour objectif d’éliminer une échappatoire fiscale.
Cependant, elle pourrait entraîner des conséquences imprévues pour certaines entreprises qui ont d’importantes obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, ou OMHS, telles que les mines, les puits de gaz, les décharges et les installations industrielles où il y a des sites contaminés. Le ministère a-t-il évalué si le fait de retirer ces sociétés de l’exception à la règle d’annulation de dette pourrait réduire la capacité financière des entreprises insolvables à s’acquitter de leurs obligations en matière d’assainissement de l’environnement?
M. MacEachern : Merci pour la question. La réponse courte est oui. Selon la proposition, les règles fonctionneraient de telle sorte que, pour l’essentiel, toutes les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies dont les dettes sont annulées ou réglées pour un montant inférieur au principal seraient traitées de manière égale et seraient soumises aux mêmes règles.
De manière générale, le raisonnement qui sous-tend les règles sur la remise de dettes est que s’il y a eu emprunt, par exemple, et que l’on a engagé des dépenses fiscales — des pertes fiscales, par exemple —, puis que la dette est remise, ces pertes sont essentiellement annulées ou ne sont pas prises en compte aux fins de l’impôt sur le revenu. En effet, la dépense n’a jamais réellement été engagée, puisque la dette a été remise. Par conséquent, sur le plan fiscal, nous ne considérons pas cela comme une dépense économique.
Selon les nouvelles règles, dans l’exemple que vous avez donné, si un contribuable avait des responsabilités importantes en matière de remise en état ou d’autres responsabilités environnementales et qu’il était insolvable et que ses dettes étaient remises, les attributs fiscaux générés avec la dette ne seraient, en substance, pas pris en compte. Ils seraient réduits. Dans la mesure où il resterait un solde, les règles prévoient l’inclusion de la moitié du revenu et un allègement s’applique à cet égard. Il existe une déduction pour insolvabilité — comme nous l’appelons — destinée à mettre à l’abri tout revenu inclus dans l’année d’imposition d’un débiteur insolvable, afin d’accorder un allègement dans ces cas de figure. Cela permet de garantir que l’application de ces règles n’aggrave jamais, pour l’essentiel, son insolvabilité. Il ne s’ajoute ainsi aucune dette fiscale supplémentaire.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : En ce qui concerne l’annulation des droits miniers ou des droits d’exploration exclusifs qui ont été accordés en vertu de l’article 14 du projet de loi C-31 : cet article confère au ministre le pouvoir d’annuler des droits d’exploration exclusifs — des pouvoirs déjà octroyés ou susceptibles d’être exercés. Cela me paraît être un pouvoir tout à fait extraordinaire.
Quel est l’objectif d’accorder des pouvoirs aussi extraordinaires au ministre, lui permettant de retirer des droits à des entreprises qui ont investi, parfois même sans indemnité? D’où cela vient-il? Et est-ce une mesure qui pourrait être étendue à d’autres territoires que le Nunavut?
M. Coulombe : Sénateur Carignan, je crois que vous faites référence à l’article 14 de la partie 4. Ce matin, la rencontre de breffage technique est pour les parties 1, 2 et 3 et vous aurez l’occasion de poser votre question lorsque nous aborderons la partie 4.
Le sénateur Carignan : Mon autre question concerne l’Agence de l’investissement pour la défense. Suis-je hors-sujet aussi?
Le vice-président : Oui.
Le sénateur Carignan : Je m’excuse. Je vais laisser mon temps de parole à quelqu’un d’autre.
Le sénateur Dalphond : Monsieur le président, tout d’abord, je m’excuse, j’avais un autre engagement.
Je voulais demander aux représentants du ministère des Finances — et j’espère que je ne suis pas hors-sujet — je pense qu’une des préoccupations du gouvernement est de maximiser la capacité des Canadiens d’investir au Canada, et même de rapatrier des investissements au Canada.
Vous avez sûrement, comme moi, rencontré des représentants et des vendeurs de fonds mutuels et de fonds négociés en bourse qui affirment que 300 milliards de dollars prennent le chemin des États-Unis en raison d’avantages fiscaux, plutôt que rester au Canada. Est-ce une question que vous avez examinée lors de l’élaboration des politiques? Comment pensez-vous que le budget pourrait aider à rapatrier au Canada ces investissements qui appartiennent à des Canadiens, mais qui se trouvent aux États-Unis?
M. Leblanc : Bonjour, monsieur le sénateur. Je ne sais pas si je suis le bon témoin, car c’est vraiment un peu... nous sommes ici pour expliquer ce qui est dans les parties 1, 2 et 3 du projet de loi. En ce qui concerne les mesures potentielles, nous ne sommes pas ici pour commenter. Je suis désolé.
Le sénateur Dalphond : Dans les mesures potentielles, est-ce qu’il y aura des incitatifs pour ce genre de situation, ou est-ce quelque chose qui n’est pas visé par les parties que nous étudions?
M. Leblanc : On devra voir. Je ne peux pas commenter.
Le vice-président : Lorsque l’on établit une politique, est-ce que l’un des objectifs est que nos politiques fiscales soient, d’une part, attractives, et surtout, équitables?
Pour donner suite à la question de la sénatrice Hébert, existe‑t‑il des études comparatives entre nos mesures fiscales et celles de notre principal partenaire, les États-Unis, tout en sachant très bien qu’au-delà de la fiscalité, l’environnement global diffère? Par exemple, une entreprise américaine doit débourser des sommes astronomiques en assurance maladie pour ses employés. Avons-nous une réflexion plus macroéconomique pour nous assurer que notre système fiscal soit à la fois efficace, équitable et compétitif?
Cela ne touche pas directement les parties 1, 2 ou 3, mais s’inscrit plutôt dans la vision d’ensemble du travail à accomplir pour permettre aux législateurs de prendre les bonnes décisions.
M. Leblanc : Merci pour la question. Vous soulevez de très bons points. En fournissant nos conseils, nous essayons de trouver... parce que ce sont des facteurs très importants : la compétitivité, l’équité, mais aussi la simplicité, afin que nos collègues de l’Agence puissent administrer des mesures.
Souvent, il y a des tensions entre ces facteurs. Nous essayons donc de trouver un équilibre entre ces différents aspects en analysant les enjeux présents et en fournissant nos conseils. C’est le cadre général dont nous nous servons.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Ma question est très générale. Elle porte sur les dispositions relatives à la production d’hydrogène. Je suis vraiment intrigué par la manière dont ces dispositions et ces mesures sont élaborées. Je suis assez novice lorsqu’il s’agit de comprendre l’industrie de l’hydrogène, car elle est encore très récente. J’ai l’impression que certaines mesures étaient déjà en place auparavant et que vous êtes en train de les ajuster.
Ma question est assez générale. Où voulez-vous en venir ici? Plus important encore, sur quoi vous basez-vous pour déterminer quelles mesures très précises il faut prendre dans une industrie qui évolue si rapidement que vous devrez probablement les ajuster à nouveau d’ici un an ou deux? J’aimerais savoir comment, à Finances Canada et à l’ARC, vous élaborez des mesures fiscales pour une nouvelle industrie en pleine expansion.
M. Baylor : Vous avez assez bien présenté les choses. Je peux ajouter quelques précisions à ce sujet, puis parler des mesures.
Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, comme vous l’avez indiqué, est une mesure qui a été annoncée il y a quelques années et qui a été ajustée dans le cadre du budget de 2023. Pour l’essentiel, il offre un incitatif allant de 15 à 40 %, selon le degré de propreté de l’hydrogène.
Ce que vous soulevez — et vous avez tout à fait raison —, c’est qu’il existe plusieurs méthodes de production de l’hydrogène. Une question essentielle se pose. Quels types de méthodes sont admissibles dans le cadre de cette mesure et quel est le niveau de soutien accordé?
L’approche adoptée par le gouvernement consiste à déterminer quelles sont les principales méthodes utilisées. Au départ, il y en avait deux : la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau — ce que l’on appelle généralement l’hydrogène vert — et celle par reformage de gaz naturel combiné au captage, à l’utilisation et au stockage de carbone, ou CUSC — ce que l’on appelle l’hydrogène bleu. Telles étaient les deux principales méthodes proposées.
Comme vous le soulignez, à l’époque, le gouvernement avait déclaré qu’il allait étudier la question et peut-être inclure d’autres méthodes à mesure que les choses évolueraient. C’est exactement ce qui s’est passé.
Des personnes se sont adressées au gouvernement, à nous, et nous ont dit qu’il existait une autre méthode, à savoir la pyrolyse du méthane, qui est essentiellement similaire à celle dans laquelle on utilise le gaz naturel, mais au lieu de capter le CO2 produit et de le stocker sous terre à l’aide de la technologie de CUSC, on utilise un procédé différent.
Je ne vais pas entrer dans les détails techniques, mais on parle d’un processus de chauffage. Comme il n’y a alors pas besoin d’oxygène, le carbone est en quelque sorte extrait et transformé en noir de carbone. On peut extraire l’hydrogène. On obtient alors un sous-produit, le noir de carbone, qui présente un intérêt en soi. Il peut avoir une valeur propre et être parfois utilisé de manière productive dans d’autres produits. C’est désormais une piste à explorer.
Il s’agit encore d’une technologie émergente. On a sollicité le gouvernement en lui demandant s’il pouvait soutenir cela. Des projets expérimentaux pourront être menés à court terme. Si les choses évoluent bien, alors, à long terme, le soutien sera au rendez-vous. Voilà la logique.
Pour conclure, je dirais que l’idée continue d’avancer. Nous continuons à explorer ces pistes.
Le sénateur Cardozo : Je vois là une combinaison entre, d’une part, l’imposition d’une entreprise comme cela s’applique à toute entreprise, mais pour les raisons mêmes pour lesquelles cela a lieu — et nous n’allons pas trop nous attarder là‑dessus —, et, d’autre part, la mise en place de mesures incitatives permettant à cette industrie de croître, car nous souhaitons que cela devienne une énergie de remplacement et qu’elle soit compétitive par rapport à celle d’autres pays. Il s’agit de trouver un équilibre entre tous les éléments. Comment y parvenez-vous?
M. Baylor : Essentiellement, comme vous l’avez indiqué, une entreprise fait l’objet d’une imposition lorsqu’elle est rentable et qu’elle génère des revenus, comme c’est le cas pour toute entreprise.
Cette mesure incitative prend la forme d’un crédit d’impôt à l’investissement. Vous constaterez que tous les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre sont remboursables. Même si l’entreprise ne génère pas de revenus et qu’elle ne paie pas d’impôt, elle bénéficierait tout de même d’un soutien de l’État sous forme de transfert plutôt que d’une réduction d’impôt. C’est pourquoi ces crédits sont remboursables. Ce n’est pas le cas de toutes ces entreprises, mais bon nombre d’entre elles en sont à leurs débuts et ne sont pas nécessairement rentables. Le gouvernement a donc choisi de les soutenir.
Vous dites qu’il existe différentes façons de procéder. On peut le faire par le régime fiscal. On peut le faire par des programmes gouvernementaux. Dans ce cas précis, le gouvernement a choisi de le faire par la voie fiscale.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’aimerais poursuivre dans la foulée de ce qu’on disait sur la question de la compétitivité fiscale du Canada, en ce qui a trait à certaines mesures introduites dans ce qu’on étudie aujourd’hui, et dans une perspective plus globale également. On le sait, le gouvernement a de grands chantiers en ce moment pour qu’on gagne de l’agilité au Canada, pour pouvoir être plus compétitif à différents égards pour bâtir l’économie, entre autres. Notre système fiscal est une composante majeure de cette volonté. Ce que j’entends de vous ce matin — ce n’est peut-être pas à vous qu’il faut adresser cette demande —, c’est que dans vos fonctions respectives, il n’y a pas eu de tendance à se demander : lorsqu’on étudie les mesures fiscales, peut-on voir où sont les possibles gains d’agilité, où on peut maintenir notre compétitivité? Quand vous répondez, vous dites que cela a toujours été comme cela, les 90 %, c’est parce que c’est une tradition, etc. Je n’entends pas, justement, la même philosophie qui a été appliquée à d’autres ministères et organismes de recherche d’agilité et de recherche de davantage de compétitivité. Il n’y a pas de directive ni de ligne directrice qui va dans ce sens-là en ce moment, lorsqu’on établit les mesures fiscales.
M. Baylor : Je suis content que vous souleviez la question parce qu’il y a peut-être eu un petit malentendu.
Au contraire — je m’excuse si cela n’a pas été bien exprimé — pour la compétitivité, surtout du côté de l’impôt des entreprises, on prend un cadre macro-économique global, et le gouvernement publie cela de façon régulière. C’est ce qu’on appelle l’indicateur qu’on utilise pour agréger et communiquer cela; il s’agit du taux effectif marginal d’imposition (TEMI). On regarde en gros quel est l’effet des diverses mesures. Cela ne les englobe pas toutes, parce qu’évidemment, un modèle ne peut pas nécessairement tout prendre en compte, mais une large partie des mesures des impôts des entreprises sont reflétées dans ces indicateurs. On les compare aux mesures similaires et au taux effectif dans d’autres pays. Le gouvernement publie cette analyse.
Comme je le mentionnais plus tôt, avec la Mégadéduction à la productivité — encore une fois, on va au-delà du projet de loi C-31 —, cela inclut certaines mesures qui sont ici. On a parlé de passation en charges immédiate pour les bâtiments. Avec cette mesure, avec la Mégadéduction de productivité, le TEMI pour le Canada tombe à 6,4 %, ce qui est bien en dessous de ce qu’il y a aux États-Unis où l’on parle de 16,9 % en comparaison. Avant la Mégadéduction à la productivité, au Canada, on était à 13 %. Cela a donc un gros effet et, encore une fois, ces indicateurs prennent en compte le régime plus large au niveau des entreprises. J’espère que cela clarifie.
La sénatrice Hébert : Pas à 100 %, mais, cela me rassure. C’est beau, merci.
M. Coulombe : Une chose qui est importante également, lorsque des entreprises prennent des décisions d’investissement, c’est la certitude de l’état du droit en matière fiscale. Vous avez dans le projet de loi C-31 une gamme de mesures techniques qui ont été annoncées en 2022, 2023, 2024 et 2025. On a consulté les Canadiens et l’industrie, par exemple, et le fait que ce projet de loi met ces mesures techniques finalement en œuvre et les implante aide, je crois, à avoir un système clair avec des règles bien établies pour tout le monde. En ce sens, c’est un petit pas vers cette idée d’avoir un système fiscal beaucoup plus compétitif au Canada.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Ma question s’adresse peut-être à M. Leblanc, en réponse à certaines remarques qu’il a faites plus tôt.
En réponse aux questions qu’a posées le sénateur Forest sur les déductions automatiques et les déclarations de revenus et sur le fait qu’il s’agit d’une sorte de démarche progressive visant à aider les personnes qui en ont besoin par des mesures fiscales, vous avez mentionné que, par rapport à d’autres pays, le Canada se débrouille très bien, en fait, lorsqu’il s’agit d’offrir ce type de soutien par la voie fiscale. Pourriez-vous me donner une idée de ces comparaisons? Par rapport à quel pays? Est-ce aux autres membres du G7 que vous comparez le Canada? Comment se situe-t-il exactement par rapport à d’autres pays sur le plan des crédits d’impôt ou des différentes formes d’aide destinées aux personnes dont les revenus sont inférieurs à certains seuils?
M. Leblanc : Merci pour la question, sénatrice. Je parlais de manière assez générale. Un aspect de la question concernait bon nombre de nos déductions et crédits d’impôt. Notre régime fiscal est basé sur l’individu. Notre pays ne fait pas partie de ceux, comme les États-Unis ou la France, où les couples font une déclaration commune.
Cela dit, il existe plusieurs mesures, comme le crédit d’impôt pour frais médicaux, qui permettent de regrouper les dépenses pour vous-même, votre conjoint et les personnes à votre charge, comme vos enfants. Il en va de même pour le crédit d’impôt pour don de bienfaisance.
Pour la comparaison, en général, on peut regarder du côté des pays dotés de régimes fiscaux assez similaires, comme le Royaume-Uni et l’Australie, qui sont fondés sur l’individu. En les étudiant, on constate qu’il est possible soit de regrouper des montants, soit d’en transférer. Les couples ne peuvent pas produire une déclaration commune, mais ils peuvent bénéficier ensemble de certaines mesures. C’est ce à quoi je pensais.
La sénatrice Pupatello : Vous nuancez vos réponses à présent.
M. Leblanc : Non, je ne fais que les préciser.
La sénatrice Pupatello : Existe-t-il une norme à laquelle nous pourrions nous référer? Si nous sommes loin devant sur le plan de l’aide aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, c’est une excellente nouvelle. Cependant, je ne suis pas certaine que le grand public soit conscient que c’est le type de contexte que nous avons au Canada. Je me demande simplement s’il existe un ouvrage ou un document que vous consultez pour déterminer où en est notre pays par rapport aux mesures. Faites-vous la même chose pour le monde des affaires, où nous essayons de faire du rattrapage? Il y a un certain nombre de mesures, comme les superdéductions et les crédits d’impôt pour la recherche, par exemple, pour lesquelles nous avions autrefois une bonne longueur d’avance sur nos concurrents du G7. Nous avons perdu du terrain. Soudain, après quelques mesures et deux ou trois budgets, nous reprenons les devants. Qui effectue ce type de comparaison avec nos concurrents? Pouvez-vous nous dire s’il existe un classement? Sommes-nous en tête ou en deuxième position sur ces différents points?
M. Leblanc : Je ne peux parler que du point de vue des particuliers. Mes remarques ne portaient pas spécifiquement sur l’aide aux personnes à faibles revenus. Elle concernait davantage des déductions et crédits d’impôt assez généraux. Si l’on prend les deux exemples que je viens de mentionner — le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour don de bienfaisance —, ce sont deux mesures généralement accessibles et plusieurs millions de Canadiens y ont recours.
Il est difficile de regrouper tous ces éléments en une seule mesure. Notre économie et notre société sont complexes et il n’est donc pas surprenant que notre régime fiscal soit relativement complexe par rapport à celui d’autres pays. Encore une fois, qu’il s’agisse de nuancer ou de préciser les choses, j’espère que cela apporte un peu plus de contexte.
La sénatrice Pupatello : Par exemple, le crédit d’impôt pour don de bienfaisance s’élève à 17 % pour les Canadiens. Quel est le taux en vigueur dans d’autres pays pour cette mesure?
M. Leblanc : Si l’on prend simplement le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, le taux est de 14 % sur les premiers 200 $. Pour des dons de plus 200 $, cela dépend. Si vous vous situez dans la première des quatre tranches, vous bénéficieriez d’un taux de 29 % à l’échelle fédérale. Si vous vous situez dans la tranche la plus élevée, avec un revenu imposable supérieur à environ 255 000 $ en 2026, vous bénéficieriez d’un taux de 33 %
Si l’on compare cette situation à celle des États-Unis, seules les personnes qui détaillent leurs déductions, soit environ 10 % de la population, peuvent réellement bénéficier de la déduction pour don de bienfaisance. Pour ceux qui ne détaillent pas leurs déductions et qui demandent la déduction forfaitaire — soit environ 90 % des Américains —, seule une très faible déduction pour don de bienfaisance peut être appliquée. C’est assez limité. Encore une fois, ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Notre traitement fiscal est plus généreux à cet égard.
La sénatrice Pupatello : Merci.
La sénatrice Ross : Toute mesure de simplification et d’allègement m’intéresse toujours, comme l’harmonisation des règles visant les placements admissibles pour les REER, les CELI, etc. Ces mesures stimuleront-elles de nouveaux investissements dans les petites entreprises par ces régimes? Dans quelle mesure? Quelles sont vos prévisions? De plus, en tant que sénatrice du Nouveau-Brunswick, je souhaite savoir comment ces nouvelles règles allégées, simplifiées et harmonisées cadreront avec le programme de crédit d’impôt pour l’investissement dans les petites entreprises mis en place par le Nouveau-Brunswick.
M. MacEachern : Merci pour cette question sur la mesure visant à simplifier, à alléger et à harmoniser les règles visant les placements admissibles pour les régimes à impôt différé. Certaines des modifications proposées amélioreraient la cohérence des règles et simplifieraient les règles relatives à l’investissement dans une petite entreprise. Par exemple, selon les règles actuelles, il existe une exigence d’enregistrement. Ce serait remplacé par une nouvelle catégorie de placement admissible dans le cadre des propositions contenues dans le projet de loi C-31. Oui, nous pensons que cela simplifierait le processus d’investissement, ou du moins nous nous attendons à ce qu’il en soit ainsi.
En ce qui concerne la question sur le crédit d’impôt pour l’investissement dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick, je devrai vous répondre ultérieurement. Malheureusement, je n’ai pas de réponse pour l’instant.
La sénatrice Ross : Les modifications auraient-elles le même effet également à cet égard?
M. MacEachern : En supposant que la province ait harmonisé ses mesures avec les nôtres, c’est-à-dire celles du gouvernement fédéral et de la Loi de l’impôt sur le revenu, alors oui, je dirais que c’est ce à quoi je m’attendrais. C’est le cas de la plupart des provinces.
La sénatrice Ross : Dans ce cas, j’aimerais savoir si vous pourriez vérifier comment ces mesures fonctionneront ensemble. Par ailleurs, avez-vous des prévisions sur ce que représenteront, selon vous, les augmentations des investissements dans les petites entreprises résultant des modifications?
M. MacEachern : Je me ferai un plaisir de vous fournir ces renseignements par écrit.
La sénatrice Ross : Je vous en remercie.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je vais tenter d’être pertinent cette fois-ci. J’aimerais parler de l’hydrogène, un sujet qui a déjà été traité, si je ne me trompe pas. Ma question porte particulièrement sur le processus de . La production de méthane au Canada vient de trois sources principales : le bétail, les sites d’enfouissement des déchets, en quantité plus négligeable, et l’industrie du pétrole et du gaz. J’imagine que l’endroit le plus rentable pour récupérer le méthane et en faire de la pyrolyse, c’est le secteur du pétrole et du gaz. C’est ce que vous visez? C’est surtout cette industrie qui est visée par les crédits d’investissement?
M. Baylor : Effectivement, l’idée est de prendre du gaz naturel, qui est extrait comme vous l’indiquez, puis de le transformer en hydrogène, qui est également une source d’énergie. Une fois qu’on l’extrait, l’idée est de le décarboniser.
Évidemment, c’est un crédit à l’hydrogène propre, donc il s’assure que le carbone — dans ce cas-ci, c’est sous forme de ce qu’on appelle du carbone noir — n’est pas envoyé dans l’atmosphère.
Le sénateur Carignan : Quand on parlait des petites et moyennes entreprises... Ce sont surtout de grandes entreprises de production de pétrole qui vont bénéficier de ces crédits, ou accessoirement les petites et moyennes entreprises que vont être sous-traitants pour les grandes entreprises pétrolières?
M. Baylor : Ce seront les entreprises qui s’occupent de transformer...
Le sénateur Carignan : Le méthane.
M. Baylor : ... le méthane. Donc, c’est l’entreprise qui fait la transformation, pas celle qui extrait le gaz naturel.
Le sénateur Carignan : Mais cela diminue le coût pour l’entreprise... Ce crédit vise surtout le secteur du pétrole et du gaz?
M. Baylor : On vise le secteur de l’hydrogène propre. Je comprends ce que vous dites. Évidemment, sa source première est le gaz naturel.
Le sénateur Carignan : Voit-on un changement de philosophie de la part du gouvernement? Avant, on avait — excusez l’expression — le marteau, soit la taxe sur le carbone, donc on essayait d’inciter le secteur avec des pénalités. Maintenant, on a enlevé le marteau, on a enlevé la taxe sur le carbone, on y va avec la carotte, donc avec des crédits ou des éléments pour inciter l’industrie à réduire ses gaz à effet de serre. Ce crédit pour la pyrolyse du méthane est clairement un incitatif.
M. Baylor : Je peux m’exprimer sur le crédit pour la pyrolyse du méthane. En effet, c’est l’idée, c’est de donner cet incitatif pour justement produire de l’hydrogène propre, qui peut être un vecteur important quand on parle de décarbonisation.
Effectivement, les incitatifs sont importants; comme je le disais plus tôt, on parle de 15 à 40 %. Dans le secteur de la pyrolyse, on ne se rendra probablement pas à 40 %, mais quelque part entre 15 et 25 %, c’est ce à quoi on s’attendrait en termes d’incitatif, donc c’est important.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : À propos de cette question et des questions que j’ai posées plus tôt au sujet de l’hydrogène, dont il est question à l’article 30 du projet de loi, je crois que vous avez indiqué que des représentants de l’industrie vous avaient contacté pour vous proposer certaines mesures. Je voudrais simplement en savoir un peu plus sur la manière dont vous décidez des mesures à inclure dans le projet de loi. Est-ce que vous consultez l’industrie? Discutez-vous avec des environnementalistes ou des universitaires? Mettez-vous en place un processus qui permet à tout le monde de donner son point de vue? Comment arrivez-vous aux chiffres précis qui figurent dans le projet de loi? Les gens de l’industrie les appuient-ils?
M. Baylor : D’une manière générale, cela s’inscrit dans un processus beaucoup plus vaste, je dirais. Le ministère des Finances — et, plus largement, le gouvernement — échange constamment avec les parties prenantes, écoute leurs idées et, bien sûr, évalue leurs suggestions. Un certain nombre de facteurs déterminent en fin de compte ce que le gouvernement décide d’annoncer comme politique. Certains d’entre eux sont liés à notre participation et à notre évaluation. Comme je le disais, il y a un certain nombre de facteurs. Encore une fois, il s’agit d’une question beaucoup plus vaste, mais nous examinerons les différentes idées et nous les évaluerons de diverses manières. Au final, certaines seront adoptées par le gouvernement et intégrées au projet de loi.
Le sénateur Cardozo : Avez-vous évalué les mesures précises que vous avez inscrites dans le projet de loi auprès des acteurs de l’industrie?
M. Baylor : Dans ce cas précis, des consultations ont lieu. Je dirais que, lorsqu’il s’agit de mesures législatives fiscales, le processus est assez rigoureux à cet égard, en particulier pour des mesures de ce type. Nous commençons par en faire l’annonce et nous publions une ébauche de projet de loi, puis nous menons des consultations auprès de l’industrie au sujet de l’ébauche. L’objectif est précisément, et je suppose que c’est ce dont vous voulez parler, de s’assurer que les mesures conviennent à l’industrie et que les acteurs du secteur peuvent donner leur avis avant que le projet ne soit déposé au Parlement. Cette mesure a effectivement fait l’objet d’un tel processus de consultation.
Le sénateur Cardozo : Merci. Comme vous le savez, au Sénat, nous apportons rarement des amendements aux projets de loi d’exécution du budget. Il est donc rassurant de connaître le processus que vous avez suivi pour en arriver à fixer certains chiffres et pourcentages. C’est très utile. Je vous en remercie.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Une autorisation est donnée à l’Agence du revenu de communiquer des renseignements à des autorités fiscales internationales avec lesquelles le Canada a conclu un accord d’échange de renseignements conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Combien d’ententes ont-elles été conclues avec d’autres pays pour l’échange d’informations?
Robert Demeter, directeur général, Ministère des Finances Canada : Bonjour et merci pour la question. À ce jour, le Canada a conclu 93 conventions internationales fiscales.
Le sénateur Dalphond : Est-ce un standard? C’est-à-dire, est-ce toujours la même convention à laquelle on apporte de petits ajustements? Afin d’assurer la protection des renseignements et la confidentialité, au Canada, les renseignements fiscaux sont traités de façon confidentielle. Est‑ce le cas dans tous les pays? Je ne suis pas sûr.
M. Demeter : La base de nos conventions et la base de la plupart des conventions internationales utilisent un modèle qui a été développé entre le Canada et les autres pays membres de l’OCDE. C’est un modèle qui est promulgué et dont on se sert depuis des décennies.
Le sénateur Dalphond : Pourquoi sent-on ici le besoin de faire un amendement?
M. Demeter : Pouvez-vous répéter?
Le sénateur Dalphond : Pourquoi sent-on ici le besoin de faire un amendement à la loi, s’il y a déjà 93 ententes?
M. Demeter : Avec les conventions bilatérales qui existent entre le Canada et les autres pays directement, il y a aussi quelques conventions multilatérales, qui incluent des droits et des règlements concernant l’échange d’informations entre les pays.
Une des conventions qui a été mise en place dernièrement, c’est une convention multilatérale pour l’échange d’informations. Il y a eu un cas devant les tribunaux canadiens qui a soulevé des questions concernant l’interprétation de l’implication de cette convention multilatérale, qui n’était pas alignée avec la politique au Canada reconnue et comprise dans toutes les autres conventions bilatérales.
C’est un point technique, mais l’ajustement qu’on fait, c’est pour aligner l’interprétation de la convention multilatérale avec la politique dans les conventions bilatérales que le Canada a en place.
Le sénateur Dalphond : On a combien de conventions multilatérales? Une ou plusieurs?
M. Demeter : Je vais devoir vous revenir là-dessus pour confirmer combien on en a, mais elles ne sont pas nombreuses.
Le sénateur Dalphond : Alors, il y en a quelques-unes?
M. Demeter : Oui.
Le sénateur Dalphond : Et l’objectif ici est de contrecarrer, si on veut, une interprétation que les tribunaux ont donnée à ce type de convention, et ils ont conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de protection pour les renseignements?
M. Demeter : Ce n’était pas clair. L’application, l’interprétation de cette règle après le recours n’était pas claire. Le point technique qu’on essaie d’ajuster, c’est pour aligner et fournir la chance pour une interprétation...
Le sénateur Dalphond : On veut modifier l’interprétation qui est donnée. C’est la Cour canadienne de l’impôt qui a rendu une décision ou la Cour fédérale?
M. Demeter : Je peux vous revenir là-dessus.
Le sénateur Dalphond : Vous pouvez peut-être faire un suivi et nous donner la référence au jugement, indiquer en quoi cela crée une difficulté et pourquoi vous souhaitez modifier l’interprétation des tribunaux.
M. Demeter : C’est pour garder une politique standard et certaine, qui existe depuis longtemps. Honnêtement, afin de respecter l’intention qui a été ciblée... Ce n’était pas l’intention d’avoir une autre interprétation de la convention. C’est quelque chose qui n’était pas attendu. On trouvait cela important d’aligner et de revenir d’un point de vue...
Le sénateur Dalphond : — pour les multilatérales que bilatérales, mais si on pouvait nous donner un peu d’explications et la référence aux décisions, ce serait apprécié. Merci.
Le vice-président : Vous pourrez transmettre à notre greffière l’information par écrit.
Avant de remercier les témoins, le sénateur Gignac a demandé à ce qu’on siège une quinzaine de minutes à huis clos. Si on est tous d’accord, je remercie les témoins de leur participation, c’est fort apprécié. Ce sont des questions techniques, mais vos réponses nous permettent de mieux comprendre le tout.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant poursuivre à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)