LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 27 octobre 2025
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[Français]

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Allister W. Surette (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cormier, Gerba, Moncion, Patterson, Poirier et Surette (6).

Participent à la réunion : Marie-Ève Hudon, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 8 octobre 2025, le comité poursuit son étude du cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

TÉMOINS:

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines;

Jean Surette, directeur, Coopération réglementaire, Secteur des affaires réglementaires;

Jennifer Brown, directrice, Politique réglementaire et planification, Secteur des affaires réglementaires.

Ministère de la Justice Canada :

Robert Dufresne, premier conseiller législatif et sous-ministre adjoint délégué par intérim, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs;

Jacinthe Bourdages, directrice et avocate générale, Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs.

Carsten Quell, Jacinthe Bourdages et Robert Dufresne font une déclaration puis répondent aux questions.

À 18 h 27, la séance est suspendue.

À 18 h 33, conformément à l’article 12-16(1)(d) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour discuter d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos; qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité et/ou leur personnel; qu’elle soit détruite par la greffière du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant:

Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au Canada, plus généralement;

Que le comité examine en particulier les enjeux liés :

a) à la formation et au développement professionnel des ressources humaines, y compris le développement des compétences numériques;

b) à l’appui aux infrastructures artistiques, culturelles et patrimoniales, y compris les capacités numériques;

c) à l’arrimage entre les efforts nationaux et internationaux pour appuyer la souveraineté culturelle, protéger la diversité des expressions culturelles et assurer la découvrabilité en ligne des contenus culturels produits par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

d) à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires incombant aux institutions fédérales pour ce qui est :

i) d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles;

ii) de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

iii) de promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces communautés;

iv) de promouvoir la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne;

v) de protéger et promouvoir le français;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

À 18 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Catherine Cuerrier