LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 2 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général; et à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Allister W. Surette (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle de comité afin de connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son.
Je m’appelle Allister Surette, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je demanderais à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
Le sénateur Cormier : Bonjour et bienvenue. René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le président : Je souhaite la bienvenue à ceux qui sont parmi nous ce soir ainsi qu’à ceux qui nous écoutent sur le Web sur le site sencanada.ca.
Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi général qui nous a été confié par le Sénat le 25 septembre dernier, nous étudions le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.
À cet effet, nous accueillons Pierre Leduc, commissaire adjoint, Orientation stratégique et relations externes, Patrick Wolfe, commissaire adjoint, Conformité et application de la loi, et Me Pascale Giguère, avocate générale, Commissariat aux langues officielles.
Merci d’avoir accepté notre invitation. Nous sommes prêts à entendre vos remarques préliminaires d’une durée de cinq minutes, qui seront suivies d’une période de questions de la part des sénateurs et sénatrices.
Monsieur Leduc, je crois comprendre que vous prendrez la parole en premier et que vous serez suivi par M. Wolfe. La parole est à vous.
Pierre Leduc, commissaire adjoint, Orientation stratégique et relations externes, Commissariat aux langues officielles : Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.
Tout d’abord, nous tenons à reconnaître que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe, un peuple autochtone de la vallée de l’Outaouais.
Nous sommes heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour parler du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui a été déposé au Parlement en novembre 2025.
Le Commissariat aux langues officielles attendait cette étape avec impatience, car elle nous rapproche un peu plus de l’entrée en vigueur de ce pouvoir prévu par la Loi sur les langues officielles modernisée. Celui-ci nous aidera à veiller à ce que les institutions fédérales qui exercent leurs activités dans le secteur des transports et qui servent le public voyageur respectent leurs obligations au titre de la partie IV de la loi.
Comme vous le savez, cette partie concerne les communications avec le public et la prestation des services.
[Traduction]
Comme vous l’avez peut-être lu dans l’exposé de position du commissaire Théberge, publié en décembre dernier avant la fin de son mandat, notre équipe a fait une analyse approfondie du projet de règlement. Cette analyse était essentielle afin de bien comprendre la portée que pourrait avoir ce projet de règlement sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, sur la population canadienne et sur les activités du Commissariat aux langues officielles. Nous avons établi que bon nombre des éléments que nous avons recommandés dans le cadre des consultations préalables ont été intégrés dans le règlement proposé, notamment des détails précis sur le processus proposé de signification du procès-verbal, le paiement des sanctions administratives pécuniaires et l’examen décennal du règlement. Nous reconnaissons également que le montant maximal pouvant être imposé pour certaines sanctions a été doublé pour atteindre 50 000 $. Nous avons confiance que ce nouveau plafond applicable à une violation déterminée favorisera le respect de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Patrick Wolfe, commissaire adjoint, Conformité et application de la loi, Commissariat aux langues officielles : Il est important de réitérer qu’une approche graduelle sera utilisée pour l’application des pouvoirs du commissaire. De plus, les sanctions administratives pécuniaires ne doivent pas être considérées comme un levier financier, mais plutôt comme un outil parmi d’autres pour favoriser la conformité.
En outre, le document de positionnement du commissaire souligne que nous sommes raisonnablement satisfaits que la quasi-totalité de la partie IV de la loi soit reflétée dans les trois types de catégories de violation établis dans le projet de règlement. Nous sommes toutefois perplexes en ce qui a trait à l’exclusion des autorités portuaires de la liste des institutions assujetties. Le nombre de plaintes recevables déposées au commissariat à leur égard en montre pourtant la pertinence. Toutes les institutions qui satisfont aux critères du régime de sanctions administratives pécuniaires devraient être assujetties aux mêmes mécanismes.
[Traduction]
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, nous sommes conscients que le gouvernement a décidé de l’exclure du régime parce qu’il s’agit d’une institution financée exclusivement par des fonds publics. Cela dit, nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part du public voyageur concernant cette institution fédérale qui semble répondre aux critères d’application des sanctions administratives pécuniaires. Des outils supplémentaires seraient les bienvenus pour garantir le respect de ses obligations linguistiques, compte tenu de son rôle essentiel dans la prestation de services de transport aérien et d’expérience auprès du public.
Pascale Giguère, avocate générale, Commissariat aux langues officielles : Notre exposé de position soulève aussi des préoccupations concernant certains éléments établis par ce projet de règlement qui alourdiraient notre processus interne. Par exemple, avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, nous devrons suivre un processus qui nous apparaît long et laborieux, notamment en raison de l’ajout de plusieurs critères à prendre en considération et de l’obligation de justifier notre raisonnement et notre méthodologie pour chaque critère proposé.
[Français]
Selon notre analyse, les exigences imposées par le règlement et par la loi sont nettement supérieures à d’autres régimes de sanctions administratives pécuniaires.
Lorsque nous examinons ces autres régimes, qu’il s’agisse par exemple de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la radiodiffusion ou encore de la Loi sur les télécommunications, nous constatons que la grande majorité d’entre eux n’ont pas de règlement.
De plus, ceux qui en ont ne prévoient aucune autre obligation relative au procès-verbal que celle qui est déjà précisée dans la loi habilitante. De fait, la plupart des régimes accordent une certaine latitude à l’émetteur de la sanction administrative pécuniaire et aucun régime n’exige de justification substantive de la méthodologie utilisée pour déterminer le montant.
Bien que plusieurs régimes incluent une liste de critères à prendre en considération, ceux-ci sont laissés à la discrétion du décideur et ne requièrent pas de justification supplémentaire.
[Traduction]
Un mécanisme plus flexible et moins compliqué, à l’instar de la plupart des autres régimes de sanctions pécuniaires existants au sein du gouvernement fédéral, permettrait au Commissariat aux langues officielles d’être plus efficace. Les attentes à l’égard de la politique linguistique fédérale modernisée sont élevées. Nous invitons donc le gouvernement fédéral à tenir compte des considérations présentées dans notre exposé de position pour que le règlement ait le potentiel de répondre pleinement aux objectifs de la loi modernisée.
Pour que les sanctions administratives pécuniaires produisent les résultats escomptés en matière de conformité, le règlement doit garantir que nous puissions l’utiliser de façon optimale et ne pas limiter le nombre d’institutions fédérales qui y sont assujetties.
Nous espérons donc que vous garderez ces considérations à l’esprit dans le cadre de votre examen approfondi du projet de règlement. Nous vous remercions de votre attention et nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions, que vous pouvez évidemment poser dans la langue de votre choix.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Nous passons maintenant à la période des questions. Comme je l’ai indiqué précédemment, essayons de garder la question et la réponse à l’intérieur des cinq minutes prévues. Nous pourrons tenir une deuxième ronde de questions si c’est nécessaire.
Le sénateur Cormier : Merci à vous pour votre présentation. En fait, il y a plusieurs questions qui me viennent à l’esprit après vos présentations. En ce qui concerne la liste des critères, si je ne me trompe pas, le commissaire a émis des réserves quant au nombre de critères et à leur lourdeur. Que pouvez-vous nous dire par rapport à cela?
Quant aux possibilités de contestations liées aux critères, par exemple, est-ce qu’il faudrait diminuer le nombre de critères, à votre avis? Avez-vous des suggestions à faire sur ce plan? Jugez‑vous qu’il pourrait y avoir des contestations en raison du fait que vous oubliez de répondre à l’un des critères?
M. Wolfe : Merci pour la question. Je pense que la position du commissaire était spécifique à certains critères dans le règlement, pas nécessairement au nombre de critères.
Évidemment, certains critères allaient de soi. Cependant, il y en avait quelques-uns qu’on ne retrouvait pas dans certains autres régimes.
J’essaie de retrouver les critères dans les sections C et D du règlement. Ils semblaient aller plus loin que l’exige ce genre de régime habituellement.
Le sénateur Cormier : Le deuxième élément de ma question touche la possibilité de contestation par rapport au procès-verbal que vous produiriez. Que pouvez-vous nous dire par rapport à cela?
Me Giguère : Il est certain qu’un droit de recours est prévu. Une fois qu’on fait un procès-verbal pour une sanction administrative pécuniaire, le présumé auteur de la violation peut contester à la fois l’émission et le montant de la sanction administrative pécuniaire.
Quand on parle de lourdeur administrative, elle est liée aux justifications qui doivent être incluses dans le procès-verbal. La loi prévoit déjà des critères. Le règlement ajoute des critères et précise que chacun de ces critères doit être justifié de façon substantielle dans le procès-verbal. Cela devient effectivement long et onéreux de justifier chacun de ces critères. Cela donne une occasion supplémentaire d’argumentation lorsque la sanction administrative pécuniaire est contestée, que ce soit parce que la justification n’est pas suffisante ou parce que l’on ne respecte pas le seuil nécessaire.
Le sénateur Cormier : C’est-à-dire que s’il y avait moins de critères, cela pourrait éliminer une certaine lourdeur et cela éviterait ce que vous venez de décrire jusqu’à un certain point?
Me Giguère : Oui, tout à fait.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie.
Lors de leur comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, les fonctionnaires de Patrimoine canadien ont affirmé ceci :
L’Administration canadienne de la Sûreté du transport aérien, ou ACSTA, n’est pas visée par les sanctions administratives pécuniaires, parce que c’est une société d’État entièrement financée par des crédits parlementaires. [...]
Nous nous sommes dit que le fait de faire passer de l’argent du Conseil du Trésor au receveur général n’aura pas l’effet voulu sur un service d’État parce qu’on ne fait que changer l’argent de place.
Que pensez-vous des explications fournies par le gouvernement au sujet de l’exclusion de cette société d’État? Par exemple, si les montants de sanctions administratives pécuniaires étaient plutôt versés à un fonds servant à appuyer des projets qui favorisent les deux collectivités linguistiques du Canada, pensez‑vous que cela aurait l’effet dissuasif voulu? Je crois que le commissaire suggérait cela. Puisque ce n’est pas de l’argent fédéral qui resterait au fédéral, il faudrait que cela soit mis dans un fonds. Cela aurait-il un certain pouvoir dissuasif?
M. Wolfe : En tout respect pour la position de nos collègues, cela pourrait certainement avoir un pouvoir dissuasif. Nous avons quand même chacun nos budgets. Lorsqu’un commissaire émet une sanction administrative pécuniaire, nous devons l’expliquer à nos supérieurs. Que cela provienne de la poche du président ou de celle du contribuable, je comprends que l’argent tourne. Le but n’est pas de gagner de l’argent, mais de s’assurer que les institutions comprennent et respectent leurs obligations. Dans un cas où l’on décide d’enlever ou d’exclure certaines institutions, on pourrait envoyer un message indiquant qu’elles n’ont pas besoin de les respecter autant ou que les conséquences ne sont pas les mêmes. Je ne suis pas certain que l’on voit les choses du même œil.
Pour répondre à votre question, le Commissariat aux langues officielles croit que s’il y avait une possibilité d’émettre des sanctions administratives pécuniaires envers certaines de ces institutions, le comportement des institutions sur lesquelles on fait enquête pourrait s’ajuster pour que les obligations soient bel et bien prises en compte.
Me Giguère : J’aimerais ajouter que cela ne serait pas une première pour un régime de pouvoir émettre des sanctions administratives pécuniaires contre une institution financée par des fonds publics. Dans son document de positionnement de 2019 que vous avez sûrement consulté, le commissaire Théberge donnait des exemples d’autres régimes qui existent. Par exemple, en matière d’environnement, la loi permet de donner des sanctions administratives pécuniaires à des institutions fédérales du gouvernement. Ces institutions sont évidemment financées par les fonds publics.
Toutes les institutions fédérales identifiées aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques sont sujettes au régime de sanctions administratives pécuniaires du nouveau commissaire à l’accessibilité. Cela comprend tous les ministères et organismes fédéraux. Il en va de même pour l’équité salariale. La Loi sur l’équité salariale donne également au commissaire la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à des institutions fédérales.
Cela n’aurait pas été une nouveauté de permettre au commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à des institutions financées par des fonds publics.
Le président : C’est bien. Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : J’aimerais faire suite à la question du sénateur Cormier, afin d’obtenir plus de précisions.
Vous avez dit que dans d’autres règlements et domaines, les critères n’étaient pas aussi stricts. Est-ce parce que la loi doit être mise à jour? Je me demande s’il y a d’autres domaines où il y a du travail à faire pour s’assurer que les langues officielles sont bien utilisées, parce que je pense que votre point est très bon; il y a une discordance et le fardeau associé aux langues officielles semble être assez lourd en ce qui a trait à l’établissement des critères. J’aimerais vous entendre à ce sujet.
Dans le même ordre d’idées, nous savons que les montants des sanctions ont augmenté. Bien sûr, dans une démocratie, nous avons le droit de contester une chose qui nous est imposée. Pensez-vous que c’est de là que viennent certains des critères?
Je conviens que le respect des langues officielles est une question d’efficience et d’efficacité, mais qu’en est-il de la justice? Je ne dis pas que ce n’est pas le cas, mais je me demande ce que vous pensez des critères plus stricts, plus explicites, qui constituent un fardeau. Mais quelle en est la raison? Est-ce pour faire en sorte que des sanctions plus élevées donnent aux responsables plus de chances de s’expliquer, si je puis dire? Je n’aime pas utiliser cette terminologie. J’aimerais connaître votre point de vue sur ces deux aspects.
M. Leduc : Je vous remercie pour cette excellente question.
La raison derrière ces exigences supplémentaires n’est pas claire pour nous. On ne nous a pas expliqué en détail pourquoi il y a une divergence dans l’approche. En fait, notre analyse ne porte pas seulement sur une mesure législative; je pourrais comprendre si une seule loi devait être modernisée parce qu’elle n’a pas été révisée depuis des décennies ou plus. Il ne s’agit pas d’une seule mesure législative. Nous avons examiné 15 lois qui ne prévoient pas de telles exigences.
Me Giguère : Je peux dire de façon générale que les 15 régimes que nous avons examinés sont tous très semblables. Il y a quelques différences, bien sûr, mais elles sont relativement mineures. La plupart d’entre eux exigent des renseignements très simples, comme le nom de l’entité à qui l’on impose une sanction administrative pécuniaire.
Certains exigent la date des faits allégués; d’autres exigent des dispositions législatives; d’autres encore exigent un bref résumé des faits pertinents, mais c’est à peu près tout ce qui doit être inclus.
L’autre élément qui fait partie de tous les régimes — y compris le nôtre, donc c’est très standard —, c’est un résumé des droits des personnes qui se voient imposer une sanction administrative pécuniaire, soit le droit de la contester. Si elle n’est pas contestée, elle est réputée être acceptée. Cette considération est prévue dans tous les régimes, y compris le nôtre, mais les autres régimes contiennent des faits de base.
Notre régime exige beaucoup plus de renseignements. La méthodologie utilisée pour calculer le montant n’est incluse dans aucun des autres régimes que nous avons examinés, et selon toutes les données probantes que nous avons étudiées, il ne s’agit pas d’une pratique courante. Pour répondre à votre deuxième question, tous ces autres régimes ont traversé l’épreuve du temps. Je suis certaine qu’ils ont été contestés, et je ne pense pas que l’ajout de renseignements réduira le risque de contestation. Comme l’a souligné le sénateur Cormier, je pense au contraire que plus il y a de renseignements à fournir, plus il y a un risque qu’ils soient ensuite utilisés pour contester les sanctions administratives pécuniaires.
M. Wolfe : Si je peux me le permettre, le montant est passé de 25 000 $ à 50 000 $, nous comprenons cela, mais dans le cadre d’autres régimes, ces montants sont de l’ordre de millions de dollars. Nos chiffres sont très bas lorsqu’on les compare à ceux d’autres régimes de sanctions administratives pécuniaires.
La sénatrice Patterson : Vous recommandez une harmonisation avec les autres régimes à des fins d’équité et d’efficience, et pour assurer la conformité?
Me Giguère : Afin que le régime ne devienne pas un fardeau tel que nous ne puissions y avoir recours. S’il est plus simple, alors il est plus probable que nous ayons recours à ce pouvoir et je crois que l’on s’attend à pouvoir y avoir recours au besoin. Si le régime est plus simple à utiliser, l’efficacité en sera accrue.
[Français]
La sénatrice Patterson : Merci.
La sénatrice Gerba : Bienvenue encore une fois. Dans votre mot d’introduction, vous avez déploré le fait que les administrations portuaires ne soient pas assujetties au règlement. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce serait nécessaire?
M. Wolfe : À notre avis, les autorités portuaires, tout comme les autorités aéroportuaires, font le même travail et sont des institutions qui doivent offrir le même genre de services à la communauté canadienne dans les deux langues officielles. Il y a des autorités portuaires qui gèrent des aéroports; donc, comme mon collègue l’a dit plus tôt, on ne voit pas d’explication, et on reçoit un nombre important de plaintes par rapport aux autorités portuaires chaque année. Pour nous, quand une personne prend un avion à l’aéroport Billy Bishop de Toronto par opposition à l’aéroport international Toronto Pearson, pourquoi le commissaire, dans ses enquêtes, n’aurait-il pas ce même genre de pouvoir de faire respecter les obligations? Certaines institutions n’ont peut-être pas besoin de s’inquiéter des sanctions administratives pécuniaires, alors que d’autres, oui. Nous n’avons pas compris pourquoi on a exclu ces institutions du règlement.
La sénatrice Gerba : Merci. Vous avez parlé dans l’introduction d’autres règlements qui existent déjà. Est-ce que vous avez un modèle de règlement qui aurait pu être suivi dans ce cadre?
Me Giguère : On a étudié une quinzaine de régimes; ils ont tous des similarités et ils ont tous quelques nuances d’un régime à l’autre. En ce qui a trait au procès-verbal, pour la sanction administrative pécuniaire, les informations qui devraient s’y retrouver sont relativement toujours les mêmes. Comme je l’ai mentionné, ce sont des informations très simples, donc notre régime est beaucoup plus onéreux en ce qui a trait à l’information qui doit paraître dans le procès-verbal portant sur la violation.
On a examiné différents aspects de divers régimes et les méthodes de signification pour acheminer les procès-verbaux; or, nous sommes satisfaits de ce qui est inclus ici en ce qui a trait à la signification, car cela rejoint ce qui se trouve dans d’autres régimes. Cela dépend des aspects et on n’a pas nécessairement un modèle par rapport à tous les aspects, mais pour ce qui est du fardeau pour les procès-verbaux, celui qui est devant vous aujourd’hui ressort de la norme et est beaucoup plus onéreux que tous ceux que nous avons étudiés. Il contient des éléments qui ne sont dans aucun autre régime. Nous n’avons pas de régime particulier à cet effet, mais parmi les 15 régimes que nous avons étudiés, ce sont les mêmes éléments qui reviennent.
La sénatrice Gerba : Pensez-vous que ce règlement soit assez dissuasif à l’endroit des contrevenants à la Loi sur les langues officielles, parce que c’est vraiment l’objectif de ce règlement? Permettra-t-il au contrevenant de respecter la loi?
M. Leduc : Effectivement; M. Théberge, le commissaire, avait bien reçu et commenté le projet de règlement en disant que c’était un pas dans la bonne direction et qu’il voyait d’un bon œil le fait que l’on pouvait s’attendre à avoir une meilleure conformité.
Cela étant dit, il est important de préciser que, pour le commissariat et pour M. Théberge, les sanctions administratives pécuniaires sont un pouvoir de dernier recours. Il ne faut pas croire que le commissariat a hâte d’émettre des sanctions administratives pécuniaires et commencera toujours en faisant cela; il s’agit plutôt d’une approche de gradation de conformité avec différents pouvoirs et différentes façons d’encourager la conformité, si je puis dire. Je souligne aussi que les montants des sanctions administratives pécuniaires ne seront pas établis par le commissariat, mais plutôt par le receveur général.
M. Wolfe : Pour ajouter à l’effet de dissuasion, cela aura un effet sur les institutions qui sont assujetties au règlement, donc on peut présumer que personne ne voudra se voir imposer une sanction administrative pécuniaire. Je pense que, par l’entremise des enquêtes et des ententes de conformité que l’on pourrait proposer à certaines institutions, on pourra s’attendre à ce qu’il y ait une plus grande ouverture vis-à-vis de ces dernières.
La sénatrice Moncion : À vous entendre, il y a des endroits où le gouvernement ou le Conseil du Trésor ont été frileux et d’autres endroits où ils ont été créatifs. Puis, à d’autres endroits encore, on voit qu’ils ont hésité à élargir le bassin des contrevenants. Vous venez de montrer la différence entre les administrations portuaires et les compagnies aériennes. Si l’on prend l’exemple que vous avez donné pour les aéroports, ce n’est pas l’aéroport qui sera sanctionné, mais la compagnie aérienne, et l’on s’entend pour dire que ce n’est que la compagnie aérienne qui relève du chapeau fédéral. Est-ce que je me trompe?
M. Wolfe : Oui. Sans vouloir vous corriger, les autorités aéroportuaires sont des institutions fédérales et on reçoit beaucoup de plaintes à leur sujet. Le transporteur aussi est assujetti aux sanctions administratives pécuniaires, mais par rapport au nombre de plaintes que l’on reçoit chaque année, plusieurs ont trait aux autorités portuaires et aéroportuaires, qui sont des entités à part entière et qui sont assujetties aux sanctions administratives pécuniaires. Ce n’est pas nécessairement le transporteur; dans certains cas, il pourrait y avoir des incidents qui touchent les deux entités, mais nous ferions des enquêtes séparées. Les incidents ayant trait à un transporteur sont traités d’une façon, mais en ce qui a trait aux autorités aéroportuaires, elles ont des obligations en vertu de la loi et ce sont elles qui sont responsables.
La sénatrice Moncion : Tous les aéroports au Canada sont‑ils de compétence fédérale?
Me Giguère : La grande majorité l’est et les aéroports sont gérés par des administrations aéroportuaires. Donc, une administration aéroportuaire peut gérer un ou plusieurs aéroports, mais les aéroports sont gérés par une autorité aéroportuaire. C’est la même chose pour les ports, qui sont gérés par une autorité portuaire.
La sénatrice Moncion : Il y a des ports qui accueillent des touristes et des ports qui s’occupent de la marchandise. Y a-t-il des différences établies dans le règlement pour parler de ceux qui accueillent des touristes?
M. Wolfe : Le règlement tel qu’il est écrit en ce moment parle de la partie IV dans son entièreté, qui vient expliquer quelles sont les parties qui y sont assujetties à travers le Canada. Ce ne sont donc pas tous les ports et tous les aéroports qui font face à une demande importante. Sans vouloir entrer dans les détails, il y a tout un règlement qui explique les demandes d’importance, et c’est seulement là où les autorités doivent offrir le service dans les deux langues. Cela ne change pas. Le règlement s’applique uniquement aux infractions qui sont énoncées dans la loi.
Les obligations, quant à elles, sont quand même là, et les ports et les aéroports doivent continuer de les respecter. Or, ce qui change, c’est que le commissariat aura un moyen de plus pour faire respecter les droits. Dans une situation où l’on aurait émis des recommandations sans avoir été en mesure de convaincre une institution de prendre des mesures, il y aurait un pouvoir supplémentaire, qui serait celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires.
La sénatrice Moncion : Lorsque l’on parle de langues officielles, devient-on plus frileux au chapitre du montant des sanctions? Vous parliez d’une différence entre les 15 autres régimes où vous avez vu des millions, et on parle maintenant de sommes modestes par rapport à des sanctions qui pourraient réellement changer des comportements, si tel en était l’objectif.
M. Leduc : Certains intervenants ont dit souhaiter que les montants soient plus élevés pour assurer un plus grand pouvoir ou une meilleure conformité. Le commissaire Théberge a d’ailleurs mentionné qu’il voyait d’un bon œil les 50 000 $ dont il est question et que cela ferait une différence. Il a par contre ajouté qu’il voulait qu’une revue périodique soit faite tous les 10 ans pour étudier la question, afin de voir si la conformité s’est effectivement améliorée au fil du temps et s’il faudrait rajuster le tir. Nous avons justement reçu des communiqués de la part de certains intervenants qui ont d’autres perspectives, et cela montre qu’il y a plus d’une façon de voir les choses.
La sénatrice Moncion : Ce règlement ne touche-t-il que la partie IV ou devait-il aussi toucher la partie VII?
M. Leduc : Seulement la partie IV.
Me Giguère : La partie IV seulement.
La sénatrice Moncion : D’accord, merci.
Le président : J’ai une question sur la lourdeur administrative, qui suscite de nombreuses interrogations. Vous avez fait référence aux 15 autres régimes ou plus. Avez-vous fait une analyse de votre capacité à livrer? Vous avez mentionné que vous n’étiez pas nécessairement en mesure d’utiliser le régime. Cela m’intrigue et me rend mal à l’aise, parce que le régime est fait pour certaines choses pour lesquelles vous n’avez peut-être pas la capacité de livrer. Avez-vous fait une analyse de votre capacité ou de ce à quoi cela pourrait ressembler d’une manière opérationnelle?
M. Wolfe : Oui. Nous avons fait une petite analyse avant de voir le règlement lorsqu’on a su qu’il arrivait. On ne s’attendait pas à une lourdeur comme celle-là. L’étude concernait les autres régimes et était basée sur ce que l’on voyait. On se sentait capable de livrer ce mandat.
Avec la lourdeur qui s’ajoute maintenant, il n’y aura pas d’augmentation de budget. Si l’on doit passer plus de temps à émettre des sanctions administratives pécuniaires en plus de la lourdeur qui s’y ajoute, cela vient limiter l’efficacité et le nombre de sanctions administratives pécuniaires que l’on peut théoriquement imposer.
Comme l’a dit mon collègue M. Leduc, c’est un dernier recours. Dans un monde idéal, on pourrait atteindre une conformité sans devoir émettre une sanction administrative pécuniaire. Il est difficile d’établir exactement le nombre de personnes que cela touche, mais si le règlement reste tel quel, ce sera beaucoup plus long et compliqué d’en émettre.
Le président : Merci.
Le sénateur Cormier : Ma question touche l’ensemble des expériences du public voyageur. Admettons que je suis à Saint‑Jean, au Nouveau-Brunswick, et que je prends le traversier vers la Nouvelle-Écosse, que j’arrive à l’aéroport de Halifax, que je prends un avion et que je me dirige vers Montréal, que je fais un transfert vers Toronto et que je prends ensuite le train pour Winnipeg, et que, pour terminer mon trajet, je reprends un autre avion pour aller à Edmonton. Je suis Canadien, donc je m’attends à un service dans les deux langues officielles partout. Quand je suis à Winnipeg ou à Toronto, je vais au magasin à l’intérieur de l’aéroport et je m’attends à me faire servir dans les deux langues officielles.
Je comprends que nous sommes liés par la partie IV et que tout cela s’applique à certains endroits spécifiquement et pas à d’autres, mais au nom du public voyageur, ce règlement vient-il répondre à suffisamment de problèmes ayant trait au transport pour que vous ayez le pouvoir d’y faire quoi que ce soit? Vous dites que c’est un dernier recours, mais avec le nombre de plaintes que vous recevez et que nous soumettons également en tant que voyageurs et citoyens, j’espère que ce recours sera utilisé plus que pas assez.
Le premier type de violation, qui est le type A, concerne les services offerts par les tiers. On parle des magasins et des restaurants situés dans les aéroports, par exemple. Si l’on se base sur ma croyance selon laquelle il est de la responsabilité des aéroports de faire respecter les obligations, pensez-vous vraiment que les petits commerces situés dans les aéroports offriront des services bilingues au bout d’un an? Comment ce règlement répond-il ou ne répond-il pas aux obligations? Sommes-nous dans l’erreur si on pense que ce type A n’a pas de sens?
M. Wolfe : Les obligations existent et le règlement ne vient pas les changer. Le restaurant situé dans l’aéroport a l’obligation d’offrir le service dans les deux langues; c’était le cas auparavant et cela ne changera pas. Ce qui change, c’est de savoir que le commissaire peut avoir une influence sur la façon de faire des aéroports. Nous avons eu de nouveaux pouvoirs et nous pouvons maintenant faire des accords de conformité. On peut donc tenter de les convaincre autrement que par des recommandations qui sont parfois mises en œuvre.
Je crois que le gouvernement a cru bon d’émettre un régime de sanctions administratives pécuniaires parce qu’il y avait un effet dissuasif à devoir payer ce genre de somme. Je pense que l’on peut s’attendre à une amélioration.
Le sénateur Cormier : Qu’est-ce qui arrive si un aéroport affirme avoir essayé de contacter un restaurateur, par exemple un A&W, en lui demandant de respecter la loi, mais sans succès? L’effort y était, manifestement, mais comment la sanction administrative pécuniaire peut-elle régler ce genre de problème?
M. Wolfe : Je ne pense pas qu’elle le règle à 100 %, mais les efforts seront peut-être plus soutenus. S’il n’y a de pas possibilité de recevoir une sanction administrative pécuniaire, peut-être que ça n’ira pas aussi loin que lorsque l’on sait que chaque incident peut coûter 25 000 $.
Le sénateur Cormier : Au nombre de commerces qui existent dans un aéroport, en cas de non-conformité, est-ce que la sanction serait de 50 000 $ pour chacun?
M. Wolfe : Si je comprends bien, c’est calculé par infraction. Si vous parlez de la partie des tiers, le maximum est de 25 000 $ et chaque plainte est comptabilisée comme une seule, oui.
Le sénateur Cormier : Croyez-vous que c’est un outil intéressant, ou pas vraiment? Au-delà de la lourdeur administrative qui y est rattachée, si l’on pense au public voyageur et à la partie IV de la loi, qu’est-ce qui permettrait à ce règlement d’être plus efficace et dissuasif?
Me Giguère : Certains des éléments mentionnés sont le nombre d’institutions qui sont assujetties et désignées dans le règlement. On voit qu’elles sont très peu nombreuses.
Le sénateur Cormier : Est-ce parce qu’elles n’ont pas à se conformer à la partie IV de la loi, ou doivent-elles obligatoirement le faire?
Me Giguère : C’est un continuum. Toutes les institutions qui figurent dans le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sont, d’abord et avant tout, des institutions qui ont des obligations en vertu de la loi.
Comme l’a mentionné mon collègue Patrick, c’est un outil de plus qui s’ajoute à la boîte à outils du commissaire pour encourager la conformité, mais il n’y a pas beaucoup d’institutions qui y sont assujetties. Cela limite le nombre de sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être émises par rapport à l’expérience du voyageur.
Le sénateur Cormier : Est-ce que vous suggérez qu’il y en ait davantage qui soient assujetties au règlement?
M. Leduc : C’est effectivement la position du commissaire Théberge. Il aurait aimé voir plus d’institutions fédérales assujetties aux sanctions administratives pécuniaires. Si je peux aussi me permettre d’ajouter quelque chose, le fait qu’il y ait maintenant des sanctions administratives pécuniaires ne fait pas en sorte que tout le monde recevra automatiquement une sanction d’un certain montant. Par contre, comme le disait M. Wolfe il y a quelques instants, cela permet de retenir l’attention de certaines institutions fédérales.
Le sénateur Cormier : Est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada, la Société des ponts fédéraux, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, les entreprises de traversiers, NAV Canada et Transports Canada devraient être assujettis?
Me Giguère : Il y a quand même des critères à respecter. Il y en a plus que deux, mais ce doit être des institutions qui sont des sociétés d’État ou des personnes morales qui sont assujetties à la loi par le biais de leur loi habilitante.
Par exemple, les autorités aéroportuaires sont assujetties à la Loi sur les langues officielles par le biais de leur loi habilitante. C’est la même chose pour Air Canada, qui est assujettie à la Loi sur les langues officielles à travers sa loi habilitante. Ces critères se retrouvent dans la loi. On ne peut pas les changer, à moins de réviser la loi. Pour le moment, la nouvelle loi vient d’être adoptée. On a ces critères avec lesquels on doit travailler.
Le sénateur Cormier : Merci.
La sénatrice Gerba : On comprend que le commissaire aux langues officielles souhaite utiliser les sanctions administratives pécuniaires en dernier recours. C’est ce que vous avez dit.
À son avis, c’est un moyen préventif et de dernier recours, mais si je m’appuie sur la question de mon collègue le sénateur Cormier, il n’y aura pas de service de police dans les aéroports pour s’assurer que le règlement est vraiment appliqué. Il n’y aura peut-être même pas d’information divulguée à ces commerces. Nous sommes tous censés connaître la loi, mais la jeune femme qui travaille dans un commerce, je ne pense pas qu’elle ait eu le temps de lire le règlement ni de connaître ses conséquences pour son patron.
Y aurait-il une façon d’intégrer cela dans le règlement pour que ce commerçant, qui a des employés qui servent le client Cormier, soit au fait de ce qu’il risque en ne respectant pas la loi?
M. Wolfe : Je vais me répéter un peu : les obligations sont les obligations. Les commerces doivent les respecter. En ce moment, on reçoit des centaines de plaintes par année au sujet des autorités aéroportuaires, puisqu’on parle de cela dans votre exemple. Il y a plusieurs incidents où l’on doit produire des rapports et faire des recommandations aux institutions pour qu’elles s’assurent justement de respecter leurs obligations.
Cela veut souvent dire de demander aux autorités aéroportuaires d’avoir des dispositions dans leurs contrats avec les tierces parties et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces obligations que la loi prévoit soient respectées. Il y en a avec qui cela se passe bien et d’autres avec qui cela se passe moins bien. Un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires nous donne un outil de plus pour tenir certaines discussions durant lesquelles on n’est pas en mesure de s’entendre ou sur lesquelles certaines institutions refuseraient de faire des démarches pour que leurs tiers comprennent. C’est l’obligation de l’institution, donc de l’aéroport dans votre exemple, d’informer A&W et les employés qui y travaillent de leurs obligations. Certains ont mis en œuvre de très bonnes pratiques qui fonctionnent plus que d’autres; d’autres refusent d’agir. C’est évident qu’un règlement nous donne un outil de plus pour obtenir cette conformité.
La sénatrice Gerba : Si je comprends bien, les sanctions administratives pécuniaires viennent s’ajouter aux ordonnances et aux ententes en les complétant?
M. Wolfe : C’est exact, ainsi qu’à la médiation et aux mesures correctives que les institutions peuvent prendre. Ce sont tous de nouveaux pouvoirs que le commissaire a obtenus au moyen de la modernisation de la loi.
La sénatrice Gerba : Comment comptez-vous utiliser les sanctions administratives pécuniaires comparativement aux ordonnances et aux ententes?
M. Wolfe : Comme on le disait, c’est plutôt un dernier recours. On va essayer de trouver des moyens moins coercitifs. La loi prévoit qu’on demande aux institutions, avant d’émettre des sanctions administratives pécuniaires, si elles sont prêtes à en venir à un accord de conformité. Le commissariat ne pourra pas émettre de sanctions administratives pécuniaires sans tenir des discussions avec l’institution fédérale pour voir si on peut s’entendre sur un accord de conformité. Il y a des étapes à suivre. Comme on le disait, c’est un dernier recours.
Au chapitre des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires, ce sont deux choses différentes. Si l’on veut vraiment ordonner d’adopter un comportement différent ou ordonner quelque chose, il faut passer par l’ordonnance. La sanction administrative pécuniaire ne change pas le comportement. Elle vient peut-être convaincre les institutions de respecter leurs obligations, mais avec la sanction administrative pécuniaire, on ne peut pas ordonner un changement en soi. Avec l’ordonnance, on pourra le faire. Techniquement, dans un dossier, on pourrait souhaiter faire les deux. Ce sont deux moyens qui sont vraiment de dernier recours.
Le sénateur Cormier : Comme vous, cela fait longtemps que l’on travaille et que l’on se questionne sur la question des langues officielles et de la conformité. Vous dites que c’est un dernier recours et qu’on va essayer de s’entendre pour que les gens se conforment.
Je serai un peu dur, mais cela ne fonctionne pas vraiment. Cela fonctionne très peu. D’année en année, le public voyageur dépose des plaintes en matière de langues officielles. On a adopté une nouvelle loi. On a essayé de renforcer la loi. On s’est donné un règlement. Ce que j’entends de votre part, c’est que ce règlement sera utilisé en dernier recours. Vous avez sûrement des statistiques — et c’est peut-être ma question — sur le niveau de conformité des institutions qui sont liées à la loi et à la partie IV de la loi? Êtes-vous en mesure de nous dire le pourcentage qui s’y conforme bien ou non? Est-ce une illusion si on pense que cela ne marche pas? Avez-vous des statistiques là‑dessus?
M. Leduc : Nous avons certaines statistiques. Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, le défi est que les statistiques et les plaintes que nous avons ne sont pas une étude que nous allons réaliser pour assurer une conformité. C’est plutôt le nombre de plaintes que nous avons reçues. Vous connaissez sûrement des gens qui ont vécu des situations pour lesquelles ils n’ont pas porté plainte. Ce n’est qu’un portrait, ou possiblement quelques gouttes du vrai portrait de ce qui se produit, que ce soit au sein des autorités aéroportuaires ou ailleurs. Évidemment, notre rapport annuel se penche sur cette question et fait état de la situation, d’année en année, du nombre de plaintes dans les différents secteurs et il y a toujours un certain palmarès des institutions fédérales qui font l’objet de plus de plaintes que d’autres pour différentes raisons.
Cela dit, vous avez raison. Cela fait longtemps qu’on cherche à assurer une meilleure conformité. Le commissaire Théberge l’a dit, tout comme le commissaire Graham Fraser et plusieurs autres avant lui. La question des tierces parties dans les autorités aéroportuaires n’a pas été réglée depuis longtemps. Je n’étais pas au commissariat à l’époque, mais il y a plusieurs années, il y a eu des discussions avec plusieurs autorités aéroportuaires. Si j’ai bien compris, on n’était pas d’accord sur les obligations à ce moment-là.
Heureusement que maintenant, on fait des pas dans la bonne direction. Cependant, les questions ne sont pas réglées. Vous avez tout à fait raison, sénateur Cormier.
M. Wolfe : Je ne peux pas vous donner de statistiques en date d’aujourd’hui sur une diminution ou une augmentation de ce que l’on qualifie comme étant la conformité. Je pense que la revue que l’on souhaitait voir dans cinq ou dix ans visait à se positionner par rapport à cela.
Le sénateur Cormier : Je sais que certaines organisations suggèrent que cela devrait se faire aux cinq ans. Qu’en pensez‑vous? Dix ans, c’est long; on a le temps de se perdre dans un traversier quelque part.
M. Leduc : Cinq ans, c’est certainement possible. Le défi, c’est que cinq ans, c’est possiblement trop tôt. Ce n’est pas clair pour nous à quel point nous aurons assez d’information, de statistiques et d’expériences avec le règlement pour proposer des changements. En ce qui concerne la revue de la loi elle-même, je crois que l’objectif de sept ans serait un juste milieu entre dix et cinq ans.
M. Wolfe : Le pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires est un des pouvoirs qui nous ont été donnés grâce à la modernisation de la loi. Il y a peut-être une logique à la revoir en même temps que tous les autres pouvoirs. Nous pourrions analyser l’impact de ces changements et déterminer si on a réussi à assurer une plus grande conformité. Nous pourrions voir s’il y a lieu de faire des ajustements pour améliorer l’efficacité dans nos façons de faire.
Le sénateur Cormier : Merci.
La sénatrice Moncion : Quel est le nombre de plaintes que vous recevez sur des commerces qui sont à l’intérieur des aéroports?
M. Wolfe : Je ne peux pas vous donner de chiffres; on n’a pas cette information aujourd’hui. Je peux faire la demande à l’interne.
La sénatrice Moncion : Non. Ce doit être très rare.
M. Wolfe : Non, je ne dirais pas que c’est très rare. On en voit régulièrement. Sans vous donner les chiffres exacts, on en reçoit quand même pas mal lorsqu’il est question des autorités aéroportuaires, parce qu’il n’y a pas de contrôle direct. C’est plus difficile à gérer pour elles.
Il y a peut-être plus d’incidents à ce moment-là, mais on en reçoit régulièrement.
La sénatrice Moncion : À quel point est-ce quelque chose qui est connu? Personnellement, lorsque je me promène dans les aéroports, je n’ai jamais pensé que les commerces devaient me servir en français. J’essayais de faire une corrélation entre les deux, pour ce qui est connu et ce qui ne l’est pas. Il y a des gens qui le savent, et ils ne se gênent pas pour déposer des plaintes pour ceux qui n’en déposent pas.
M. Wolfe : Je ne parlerai pas en leur nom, mais oui, on reçoit beaucoup de plaintes.
M. Leduc : M. Théberge avait encouragé le gouvernement, et particulièrement Patrimoine canadien et le ministre des Langues officielles, à mener des campagnes de sensibilisation afin que les gens comprennent quels sont leurs droits et où ils ont le droit d’avoir accès à des services dans les deux langues officielles. Le commissariat fait de la sensibilisation dans les médias et sur les réseaux sociaux. Nous n’avons pas les mêmes moyens que les gros ministères. On fait ce qu’on peut, mais le commissaire Théberge appelait cela de la suppléance.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Cela revient aux données, également, et au nombre d’années qu’il faut pour examiner les lois de manière efficace et voir où nous nous situons. Nous savons que cela peut prendre jusqu’à 10 ans parce qu’il est question d’un changement de culture ici, et du changement dans le comportement des gens.
À l’heure actuelle, quels sont les types de données que vous recueillez qui pourraient vous dire si les mesures que vous avez prises ont une incidence? Comme vous l’avez dit, les sanctions représentent l’outil ultime, mais il y a d’autres processus. Quels types de données recueillez-vous pour dresser un portrait global de la situation?
M. Wolfe : Pour ce qui est de la conformité, nous recevons toutes les plaintes. Nous essayons de voir s’il y a une corrélation entre ce qui se passe et les plaintes qui sont déposées. Notre équipe a commencé à réfléchir à la façon de mesurer la situation. Je pense qu’il est encore tôt, d’autant plus que certains de ces pouvoirs ne sont pas encore tous actifs. En ce qui a trait à la conformité, les outils sont nombreux et ils interagissent entre eux.
Les sanctions administratives pécuniaires vont certainement accroître la conformité, même si nous n’y avons même pas recours. Si vous savez qu’il y a un policier avec un radar sur votre chemin, vous allez ralentir, n’est-ce pas? Les répercussions sont parfois difficiles à mesurer, mais nous avons examiné les chiffres. À l’heure actuelle, il n’y a pas vraiment de conclusion à tirer de ce que nous avons. Nous en sommes encore aux premières étapes de l’utilisation de ces nouveaux pouvoirs, alors nous n’avons rien à vous communiquer pour l’instant.
Cependant, le commissaire Théberge a mentionné à quelques reprises devant les comités que d’autres ministères devraient également songer à la façon de mesurer ces changements et de veiller à disposer des données nécessaires. C’est aussi ce qu’il a recommandé dans l’un de ses rapports annuels, parce qu’il ne faut pas attendre à la 10 e année pour commencer à recueillir les données.
[Français]
Le président : Merci. Nous approchons de la fin de l’heure. Avant de céder la parole au sénateur Cormier, puisqu’on a fait le tour des composantes du règlement, avez-vous d’autres commentaires à faire? Je pense qu’on a bien compris les forces, les faiblesses et les défis.
Le sénateur Cormier : Je serai bref. On a beaucoup parlé des commerces dans les aéroports. C’est l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien qui gère cela et c’est un problème d’avoir un service bilingue. Une plainte a été déposée à Moncton récemment et ailleurs aussi. Pourquoi n’y sont-ils pas assujettis? Ce sont pourtant des fonds fédéraux.
M. Wolfe : Pour revenir à la réponse de Patrimoine canadien en comité, nous n’avons pas reçu d’explications. Je comprends qu’ils peuvent aussi être assujettis à cette loi. C’est une partie qui est importante dans l’expérience du voyageur. C’est stressant pour certains voyageurs. Par exemple, en allant chercher un café, ils peuvent se faire poser des questions et ça peut être plus stressant pour eux.
Le sénateur Cormier : Si on pouvait dire que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est assujettie au règlement, est-ce que ce serait une amélioration?
M. Wolfe : Absolument. C’est notre position.
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
Le président : Merci de votre présentation et de votre présence devant le comité. Merci de vos réponses. Nous allons prendre tout cela en considération en étudiant le reste de ce dossier. Cela met fin au premier groupe de témoins.
Bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Comme vous avez vu comment cela fonctionne, vous aurez compris que vous aurez cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi nous passerons à la période des questions. Je sais que vous connaissez très bien le sujet.
Nous accueillons donc Me Marc Barbeau, vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général, et David Rheault, vice-président, Relations avec les gouvernements et les collectivités, d’Air Canada. Nous accueillons également Me Denis Lavoie, avocat général, Services juridiques, et Me Gabrielle Caron, conseillère juridique principale, Services juridiques et conformité réglementaire, de VIA Rail Canada.
Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation.
Nous allons commencer avec les représentants d’Air Canada. Monsieur Rheault, vous avez la parole.
David Rheault, vice-président, Relations avec les gouvernements et les collectivités, Air Canada : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs.
D’abord, j’aimerais souligner la présence de mon collègue Me Marc Barbeau, qui est vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général d’Air Canada, en plus d’enseigner à la Faculté de droit de l’Université McGill depuis 30 ans.
[Traduction]
Je tiens à remercier tous les membres du comité de nous avoir invités à témoigner aujourd’hui.
[Français]
Air Canada dessert 50 aéroports au Canada et près de 150 autres dans le monde.
Nous exploitons 1 000 vols par jour sur plus de 400 trajets et transportons 50 millions de passagers par année.
[Traduction]
Nous sommes fiers de relier le Canada au reste du monde.
[Français]
En moyenne, le parcours de chaque passager compte de cinq à six points de contact avec notre personnel. Nos interactions commencent avec l’achat de billets. Elles se poursuivent avec l’enregistrement, l’accueil à l’aéroport, l’embarquement dans l’avion, le service en vol et la collecte des bagages. Les langues officielles sont présentes à chacune de ces étapes. Leur utilisation et leur promotion font partie intégrante de nos valeurs et de nos priorités.
En particulier, lors de chaque vol désigné bilingue, des employés sont affectés pour servir nos clients dans la langue officielle de leur choix. Air Canada se conforme à ses obligations linguistiques en dépit de complexités opérationnelles uniques. Aucun autre organisme, ministère ou entreprise qui sont assujettis à la Loi sur les langues officielles ne font face à des défis aussi variés et imprévisibles que nous.
Air Canada est pleinement engagée et a mis en œuvre une série d’initiatives pour améliorer sa prestation dans les deux langues officielles. Nous avons notamment priorisé le recrutement d’employés bilingues à la grandeur du pays. Aujourd’hui, près de 50 % de nos employés qui servent les voyageurs peuvent être qualifiés de bilingues et près de 65 % possèdent des capacités dans les deux langues officielles. Nous avons instauré des mesures de sensibilisation et de formation pour nos employés et développé un programme complet de formation linguistique, en plus de former un comité de gestion des langues officielles, responsable de l’intégration de notre plan d’action.
Le commissaire aux langues officielles revoit régulièrement les activités d’Air Canada et émet des recommandations. Il reçoit aussi les plaintes des passagers. Or, sans en minimiser l’importance, le nombre de ces plaintes demeure limité, considérant l’ampleur de nos opérations. En 2024-2025, par exemple, 85 plaintes ont visé Air Canada, alors que nous avons transporté près de 50 millions de passagers. Ce nombre témoigne de notre volonté et de nos efforts en vue de remplir nos obligations.
Au total, le commissaire a reçu 1 200 plaintes cette année-là. Comme vous le savez, Air Canada est assujettie à des obligations qui ne s’appliquent à aucun autre transporteur aérien ni même à aucune autre entreprise privée qui sert le grand public.
Si un régime particulier pour Air Canada pouvait sembler justifié lors de sa privatisation en 1989, la réalité a profondément changé. À l’époque, Air Canada détenait plus de 80 % du marché intérieur et était le seul transporteur sur de nombreux trajets entre les différentes régions du pays. Aujourd’hui, nous représentons environ 40 % de ce marché. De nouveaux transporteurs se sont implantés partout au pays.
WestJet, par exemple, dessert toutes les provinces et sa part du marché intérieur avoisine les 35 %. Porter sert également toutes les provinces et a acquis des parts de marché importantes dans des aéroports qui desservent les communautés francophones. Par exemple, ici à Ottawa, Porter offre 35 % de la capacité.
Enfin, près de 70 transporteurs étrangers servent le Canada : aucun d’entre eux n’est soumis à quelque obligation que ce soit en matière de services en français.
La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP, prévoit que des obligations s’appliqueront à d’autres transporteurs. Par souci de cohérence, les recours doivent être les mêmes.
Pour citer le commissaire aux langues officielles, c’est donc dire que le public que les entreprises desservent et les employés qui y travaillent auront des droits, voire des recours différents selon le cas. Les Canadiens et Canadiennes se retrouveront, en fin de compte, dans un environnement linguistique fragmenté et parfois incohérent. Une plus grande harmonisation est de mise.
[Traduction]
Avec cette mesure législative, les règles du jeu demeureront inégales puisque les Canadiens n’auront pas la certitude de pouvoir être servis dans la langue de leur choix.
[Français]
Nous remarquons aussi que le gouvernement s’exempte de ces sanctions. Pourtant, plusieurs organismes gouvernementaux jouent un rôle important dans la prestation de services au public voyageur, comme l’ACSTA, l’Agence des services frontaliers du Canada ou l’Office des transports du Canada.
Or, comme les représentants du commissariat l’ont mentionné, il existe en droit de nombreux exemples de sanctions pécuniaires applicables au gouvernement directement ou à ses organismes — en matière d’environnement, par exemple.
En conclusion, nous appuyons toute mesure visant à valoriser le français et à en assurer l’essor. Toutefois, les sanctions pécuniaires n’aideront pas à surmonter les véritables obstacles pour ce qui est d’offrir des services dans les deux langues officielles, comme la disponibilité de main-d’œuvre bilingue à la grandeur du pays.
Cependant, si cette mesure est mise en œuvre, elle devrait s’appliquer à tous les organismes, y compris ceux qui relèvent du gouvernement et les entreprises qui doivent rendre des services en français au public voyageur, soit en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la LUFEP.
Je vous remercie de m’avoir écouté; nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Rheault.
Monsieur Lavoie, vous avez la parole.
Me Denis Lavoie, avocat général, Services juridiques, VIA Rail Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, bonsoir.
Je suis ravi de me joindre à vous aujourd’hui, de vous parler des succès et des progrès de VIA Rail Canada au chapitre de ses obligations liées à la Loi sur les langues officielles et de discuter du projet de règlement relatif aux sanctions administratives pécuniaires liées à la partie IV de la Loi.
Je suis accompagné aujourd’hui de Me Gabrielle Caron, conseillère juridique principale chez VIA Rail, qui supervise l’ensemble de notre action en la matière au sein de notre organisation.
Dans un premier temps, permettez-moi d’abord de vous rappeler qui nous sommes. VIA Rail opère au nom du gouvernement du Canada le seul service de transport ferroviaire de passagers au pays. Société d’État non mandataire fondée en 1977, elle offre aux Canadiens un service sécuritaire, accessible, bilingue et soucieux de l’environnement. Le gouvernement du Canada est notre seul actionnaire et contribue ainsi financièrement à la réalisation de notre mandat.
En effet, en tant qu’acteur public de service, VIA Rail offre des destinations partout au pays par le biais de ses services régionaux et long-courriers. Nous voyageons d’un océan à l’autre sur un réseau de plus de 12 500 kilomètres de voies ferrées, traversons plus de 400 collectivités et desservons plus de 4 millions de passagers annuellement.
[Traduction]
Au cours des dernières années, et grâce à l’investissement important du gouvernement du Canada, VIA Rail a entrepris l’un des programmes de modernisation les plus ambitieux de son histoire. Ces investissements nous ont permis de remplacer nos trains dans le corridor Québec-Windsor par une toute nouvelle flotte de trains modernes, confortables et parmi les plus accessibles au monde. Nous avons également lancé une nouvelle plateforme de réservation plus conviviale et entièrement bilingue qui répond mieux aux besoins des voyageurs.
De plus, le budget fédéral de 2024 prévoyait l’investissement nécessaire pour remplacer nos trains, qui ont maintenant plus de 70 ans, qui desservaient les régions de tout le pays à l’extérieur du corridor Québec-Windsor. Il s’agit du projet le plus important entrepris par VIA Rail depuis sa création en 1977.
Tout comme notre nouvelle flotte de trains dans le corridor et notre nouveau système de réservation, les caractéristiques à bord nous permettront de communiquer avec les passagers et de respecter nos obligations d’offrir un service bilingue. Nous sommes impatients d’offrir aux Canadiens et aux visiteurs du monde entier une expérience de voyage moderne et bilingue dans toutes les régions du pays.
[Français]
C’est dans ce contexte que je souhaite vous parler aujourd’hui d’un enjeu d’intérêt pour le comité, celui de l’étude du règlement sur les sanctions administratives pécuniaires propres à la partie IV de la loi.
D’entrée de jeu, laissez-moi vous expliquer comment VIA Rail se distingue dans sa façon d’aborder et de se conformer à la Loi sur les langues officielles par son ouverture et sa compréhension du pays.
Tout d’abord, toute personne recrutée pour transiger avec les voyageurs et les autres membres du public doit être bilingue au moment de l’embauche. Nous déployons tous nos efforts en vue d’offrir un service à tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix dans nos gares, dans nos centres d’appels et à bord de nos trains, et ce, partout au pays, lorsque c’est possible et sans égard à la demande.
Depuis toujours, la société souhaite offrir une qualité de service à laquelle les Canadiens sont en droit de s’attendre de la part de leur transporteur national. VIA Rail adopte également une telle politique de service dans le but de répondre aux impératifs de sécurité de ses passagers.
[Traduction]
Sur le plan opérationnel, une telle approche à l’égard du service public dans l’ensemble du pays est plus facile à gérer et reflète le rôle important que joue VIA Rail dans la promotion de la dualité linguistique en tant que symbole de l’identité culturelle canadienne.
Les commissaires qui se sont succédé ont à quelques reprises cité la société en exemple parmi les institutions fédérales. Nos passagers ont fait écho à ce sentiment. Des sondages trimestriels ont révélé que 98 % de nos clients sont satisfaits d’être servis dans la langue officielle de leur choix.
Ce niveau de satisfaction se reflète dans leur nombre relativement faible de plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles. Ainsi, et selon le processus et les critères suggérés dans le projet de règlement, nous estimons que la probabilité d’une enquête nous concernant se rende à l’étape des sanctions pécuniaires est faible.
[Français]
En somme, nous reconnaissons l’objectif du législateur dans cette proposition de règlement car, tout comme pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, il tient compte des nombreuses consultations qui ont été menées et qui reflètent maintes revendications formulées par les différents groupes d’intérêt, y compris les communautés linguistiques en situation minoritaire.
[Traduction]
En tant que dirigeant membre du comité de direction de VIA Rail et responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles au sein de notre société, je me fais d’ailleurs un devoir d’exercer une grande influence auprès de mes collègues et employés afin de renforcer notre culture en tant qu’acteur public de service bilingue.
[Français]
Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup pour vos présentations. Nous passons maintenant à la période des questions.
La sénatrice Gerba : Je suis étonnée d’apprendre qu’Air Canada n’a reçu que 80 plaintes en 2025, étant donné qu’Air Canada et VIA Rail figurent parmi les institutions qui, au fil des ans, ont fait l’objet de plaintes récurrentes auprès du commissaire aux langues officielles. Le nouveau règlement vise justement à agir par rapport à cet état de fait.
Au cours des cinq dernières années, pouvez-vous préciser le nombre de plaintes enregistrées qui nous a menés là où nous en sommes aujourd’hui, avec l’imposition d’un règlement qui vise à réguler le fonctionnement d’Air Canada et de VIA Rail?
Me Lavoie : Au cours des cinq années qui précèdent, soit de 2021 à 2025, parmi les 4 millions de passagers qui ont utilisé le service annuellement, VIA Rail a fait l’objet d’un total de 35 plaintes, ce qui représente une moyenne d’environ 7 plaintes par année.
La sénatrice Gerba : Dans ce cas, est-ce considéré comme beaucoup par rapport aux 80 plaintes d’Air Canada?
Enfin, quels types de manquements reviennent souvent?
Me Gabrielle Caron, conseillère juridique principale, Services juridiques et conformité réglementaire, VIA Rail Canada : On considère que notre feuille de route est somme toute exemplaire, en ce sens que les plaintes qui reviennent sont surtout liées à une non-conformité que je qualifierais de subjective et souvent en lien avec le service, l’offre active de service bilingue à bord des trains — un employé qui aurait parlé la mauvaise langue auprès d’un client ou d’un passager, par exemple. Sachez que l’on prend cela au sérieux; au cours des dernières années, on a mis en place un nouveau mécanisme d’évaluation de nos employés de première ligne, afin de s’assurer qu’ils faisaient de l’offre active de manière adéquate. Cette évaluation se fait pour l’ensemble des employés une fois par année. On s’attend à ce que cela génère des résultats dans les prochaines années.
La sénatrice Gerba : Merci. Selon vous, VIA Rail et Air Canada, en quoi le nouveau régime de sanctions pourrait-il modifier concrètement votre approche par rapport aux mécanismes en place actuellement?
Me Caron : De notre côté, nous avons toujours pris les langues officielles au sérieux, puisque nous sommes une société d’État fédérale. Nous allons continuer de prendre au sérieux la suite des choses, malgré la création de ce mécanisme de sanctions administratives pécuniaires, donc on continuera de faire ce qu’on fait. On prévoit également de remettre à jour notre politique au cours de la prochaine année, et il existe divers projets en cours chez VIA Rail pour renforcer nos contrôles en matière de langues officielles. On évalue également les outils d’intelligence artificielle pour permettre aux employés de travailler dans la langue de leur choix — quoiqu’ils le font déjà à l’heure actuelle — et pour assurer une plus grande fluidité en matière de communication bilingue. On est toujours à l’affût des meilleures pratiques et, en tant que société d’État, on s’engage à les implanter dans nos activités au quotidien.
La sénatrice Gerba : Le montant est-il assez important et dissuasif pour vous?
Me Caron : Le commissaire a mentionné qu’il s’agissait d’un mécanisme de dernier recours. Dès que l’on reçoit une plainte, on prend cela au sérieux; on reçoit le préavis d’enquête et, dans les heures et jours qui suivent, le préavis est tout de suite acheminé aux gens à l’interne pour traitement. Il en va de même quand on reçoit les questions des enquêteurs : on y répond très rapidement et on corrige la situation, si c’est effectivement une non-conformité valable. On se penche sur les plaintes avec le même sérieux et on collabore avec le commissaire pour cerner les contrôles supplémentaires que l’on peut mettre en place. On espère ne pas avoir à se rendre aux sanctions administratives pécuniaires; bien entendu, on préférerait négocier des accords de conformité avant toute chose.
La sénatrice Gerba : Du côté d’Air Canada, 80 plaintes, est‑ce beaucoup?
M. Rheault : Quatre-vingts plaintes, pour nous, c’est une réduction, comparativement à 2022-2023 et 2023-2024, où on avait fait l’objet de 300 plaintes pour une année et de 150 pour l’autre. Durant l’année des 300 plaintes, nous avions eu des enjeux avec le système de réservation, ce qui a fait en sorte que l’information reçue de la part des agences de voyages sur la langue de préférence du client avait été mal transmise, donc les clients pouvaient recevoir des notifications qui n’étaient pas dans leur langue de préférence.
Nous avons corrigé ce système de manière à réduire radicalement ces plaintes. Le fait de se conformer à la loi, pour nous, est un objectif très important et nous sommes très sincères dans nos efforts. Tous nos systèmes, tout ce qu’on est en mesure de faire de façon automatique, on le fait. Évidemment, en matière de service à la clientèle, on est peut-être un peu plus exposé que les autres, parce qu’on a beaucoup plus d’interactions. Par exemple, nos collègues de VIA Rail ont 4 millions de passagers par année et nous en avons 50 millions. Or, à cause de l’ampleur de notre exploitation, qui se trouve aussi partout dans le monde, on est un peu plus exposé que d’autres institutions fédérales, mais cela ne fait pas en sorte que nos efforts ne sont pas constants et sincères.
Nous pensons que ce nombre témoigne des efforts importants que nous déployons. Nous offrons de la formation en matière de langues officielles à l’intention de tous les employés et nous avons des systèmes d’affectation de personnel pour qu’il y ait toujours des employés bilingues sur tous les vols. Nous faisons constamment des rappels de procédures à nos employés; s’ils ne sont pas à l’aise de servir le client dans la langue officielle de leur choix, ils doivent s’adresser à un collègue. Nous vérifions la conformité de la présence d’agents de bord bilingues sur chaque vol. On le fait de façon mensuelle : on vérifie tous les vols pour faire en sorte qu’il y ait une disponibilité de main-d’œuvre bilingue. Ce sont des taux de conformité qui vont au-delà de 99 % en matière de présence de personnel. Nous prenons cela vraiment au sérieux, et je peux vous dire que ce n’est pas en raison d’un manque d’efforts ou de volonté que nous recevons des plaintes.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le sénateur Cormier : Merci. J’ai des questions pour les deux organisations. Vous nous avez beaucoup parlé de ce que vous faites pour vous conformer à la loi et j’apprécie tous les efforts qui sont faits. Je voudrais vous entendre davantage sur le règlement, l’impact du règlement et le transport des citoyens. Madame Caron, vous avez parlé de plaintes subjectives; que voulez-vous dire par cela?
Me Caron : Parfois, nous recevons des plaintes où tout est très clair. Par exemple, si l’on reçoit une photo où l’on voit que l’affichage n’était pas bilingue, on a une preuve de non‑conformité sur laquelle on peut se pencher; parfois, il s’agit d’un passager qui se plaint d’avoir reçu un service dans une langue qui n’était pas sa langue de préférence. Dans un tel cas, on fait des suivis auprès des employés, mais souvent, l’employé ne se souvient pas de tout à cause du temps qui s’est écoulé depuis, donc c’est très difficile d’enquêter sur ce genre de plainte. C’est la nuance que je fais.
Le sénateur Cormier : Quand on regarde l’ensemble des critères — et les fonctionnaires du commissariat en ont parlé tout à l’heure —, est-ce qu’ils vous semblent adéquats? C’est difficile, parce que c’est vous qui risquez de subir les sanctions administratives pécuniaires. Je ne sais pas si vous avez bien examiné les critères, mais, à votre avis, ces critères qui semblent très importants pour le commissariat mériteraient-ils d’être réduits? Qu’est-ce qui vous semble le plus adéquat ou le moins adéquat?
Me Caron : Nous étions à l’aise avec la liste des critères proposés dans le projet de règlement; nous pensons que l’obtention d’une justification de la part du commissariat sur chacun de ces critères appuyant l’émission d’une sanction administrative pécuniaire nous permettra de déterminer si, effectivement, une contestation est appropriée ou non. Or, au premier abord, nous étions très à l’aise avec cela; s’il y a des changements à effectuer, c’est sûr qu’on se réserve le droit de fournir des commentaires additionnels à une phase ultérieure de l’évaluation de ce projet de règlement. À leur face même, on était très à l’aise avec les critères énoncés.
Le sénateur Cormier : Merci. J’ai une question qui dépasse peut-être votre mandat immédiat, mais comme vous le savez, vous êtes l’une des entités désignées conformément à l’article 2 du projet de règlement. Y a-t-il d’autres institutions qui devraient être ajoutées à la liste des entités assujetties? Que pensez-vous de l’éventuel projet de train à grande vitesse qui reliera Québec à Toronto? Pensez-vous que ce projet devrait prendre en compte l’examen du projet de règlement?
Me Caron : Dans le projet de loi C-15, qui est le projet de loi ayant trait au train à grande vitesse, des dispositions portant sur les langues officielles prévoient que toute partie susceptible d’opérer dans le corridor à l’avenir sera assujettie aux dispositions en matière de langues officielles. On accueille donc favorablement l’inclusion de ces dispositions au projet de loi actuellement à l’étude, tout en sachant que cela vise à protéger les droits linguistiques des passagers et des employés du corridor pour la suite.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie.
Monsieur Rheault, je comprends que la défense de diligence raisonnable est au cœur des enjeux. Lors de l’adoption du projet de loi C-13, vous aviez affirmé que, parmi les critères dont le commissaire aux langues officielles doit tenir compte pour déterminer le montant de la sanction, il y a une prise de mesures correctives ainsi que les contraintes opérationnelles du prétendu auteur de la violation. Que pensez-vous des critères énoncés dans le projet de loi? Devrait-on en éliminer ou en ajouter?
M. Rheault : Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, selon nous, la défense de diligence raisonnable était une norme qui aurait dû être respectée dans ce projet de loi. On voit le barème des sanctions, mais ce n’est pas la même chose. La diligence raisonnable est une défense pour dire que même si la loi n’a pas été respectée, puisque le justiciable a prouvé qu’il avait mis des mesures en place pour éviter l’infraction, il n’y aura pas de pénalité, alors que le critère que l’on a vient diminuer la pénalité en fonction des efforts. En droit, ce n’est pas le même principe.
Supprimer la défense de diligence raisonnable est vraiment exceptionnel. Par exemple, elle est présente dans la Charte de la langue française du Québec. Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas retenu cette défense, surtout que le nombre d’institutions assujetties à ces sanctions est très limité? On exclut complètement des institutions. Certaines d’entre elles ont un rôle important à jouer dans le continuum du public voyageur, et on a limité au maximum ou presque les défenses disponibles pour celles qui demeurent assujetties à ces sanctions.
Pour ce qui est des critères en place, je crois qu’ils sont raisonnables. Cela dit, j’aimerais renchérir sur les propos de Me Caron, ma collègue de VIA Rail. Nos enjeux sont similaires. Évidemment, nous sommes deux entreprises de transport. Il est plus difficile d’enquêter sur certaines plaintes, par exemple lorsque la plainte est soulevée trois ou quatre mois après le voyage et qu’il s’agit d’une expérience qui se passe entre un client et un employé. Nos employés servent des centaines de personnes par jour. Il arrive qu’ils n’aient pas de souvenir de l’interaction. On a des processus similaires, on fait le suivi, on parle à l’employé, on avise les superviseurs...
Le sénateur Cormier : Je comprends ce que vous dites.
Vous êtes-vous penché sur la classification des types de violations? Il y a trois types de violations, soit A, B et C. À votre avis, est-ce une classification raisonnable et juste? On parlait plus tôt de la catégorie A, qui comprenait notamment les commerces. Que pensez-vous de cette classification? Elle aura un impact sur le type de sanctions administratives pécuniaires.
Me Marc Barbeau, vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général, Air Canada : Je vous remercie de la question.
S’est-on penché là-dessus en détail? Non. Cependant, on a examiné le type A. Si je comprends bien, ce sont justement les commerces se trouvant dans les aéroports. Les autres types sont des infractions ayant trait au service. En ce sens, de toute évidence, il y a une distinction qui est faite entre le type A, B et C. C’est tout ce que l’on peut constater. Le type A concerne nos passagers qui transitent vers les aéroports, mais cela ne nous concerne pas directement.
Le sénateur Cormier : Le temps file. Selon vous, est-ce que ce règlement pourrait être dissuasif? En fait, comment voyez‑vous l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires par votre organisation?
M. Rheault : En un mot, on trouve que le règlement est assez incongru. Il manque de cohérence, notamment envers les institutions visées. On parlait plus tôt des transporteurs aériens. En réalité, il n’y a qu’un transporteur aérien qui est assujetti à ce règlement et à la Loi sur les langues officielles. Il y a un règlement, mais il ne peut pas avoir un plein effet pour le public voyageur, parce que les institutions ciblées sont très limitées. En ce sens, nous sommes d’accord avec le commissaire à ce sujet. Il a fait des démarches en indiquant qu’il devrait y avoir plus d’harmonisation.
Nos efforts en vue de nous conformer depuis des années n’ont pas été amoindris parce qu’il n’y avait pas de sanctions administratives pécuniaires. C’est un objectif qui est important pour nous. On investit beaucoup. Au cours des trois dernières années, on a embauché 1 800 agents de bord chez Air Canada. De ce nombre, 1 200 sont bilingues. On voit qu’il y a un effort soutenu qui se fait à ce niveau. On veut aussi engager des gens qui ont la langue de [Difficultés techniques] pour servir les gens dans les différents pays où ils voyagent. Cela complexifie donc l’environnement dans lequel on travaille. Les sanctions administratives pécuniaires ne sont pas une solution aux défis auxquels nous sommes confrontés comme transporteur aérien international.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Je trouve cela assez frappant; je n’avais pas pensé que, du côté des compagnies aériennes, cela ne s’appliquait qu’à Air Canada, parce que non seulement un passager a le droit d’être servi dans la langue de son choix, mais c’est aussi une question de sécurité.
Je présume que vous avez participé aux consultations menées par Patrimoine canadien. Avez-vous recommandé d’élargir la portée des obligations et les secteurs qui sont visés par le règlement? Je suis curieuse.
M. Rheault : Oui, nous avons soulevé cette question auprès du gouvernement à de nombreuses reprises. Je suis certain que le sénateur Cormier se souvient du dépôt du Règlement sur la protection des passagers aériens. C’était en 2017. Le sénateur Cormier avait présenté un amendement pour faire en sorte que les droits en matière de langues officielles soient également inclus dans la charte des droits des passagers afin qu’ils s’appliquent à l’ensemble de l’industrie. À l’époque, nous avions appuyé cet amendement qui n’a pas été retenu par le gouvernement.
Donc, oui, nous avons toujours dit que les droits d’un voyageur, d’un voyageur aérien, ne devraient pas varier en fonction du transporteur qu’il choisit.
La sénatrice Patterson : C’est stupéfiant... Merci. C’est un peu comme si seules certaines personnes devaient mettre leur ceinture de sécurité; c’est l’impression que cela me donne. Pourriez-vous réitérer votre recommandation qui devrait être prise en considération dans le cadre de notre étude de ce règlement, en ce qui concerne les personnes auxquelles il devrait s’appliquer?
M. Rheault : Nous pensons que, pour être cohérent, le règlement devrait s’appliquer à toutes les sociétés ou entités qui participent à l’expérience des passagers, qu’il s’agisse de l’ACSTA, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, bien sûr, de toutes les compagnies aériennes qui servent les Canadiens. Nous croyons que cela assurera un régime cohérent et harmonisé en matière de langues officielles.
La sénatrice Patterson : Merci.
[Français]
Le président : J’ai une question pour vous.
Le principe des sanctions administratives pécuniaires ne vise pas nécessairement à punir, mais à encourager la conformité. Monsieur Rheault, dans vos remarques préliminaires, vous avez mentionné que les sanctions administratives pécuniaires ne permettront pas de surmonter les obstacles. Parliez-vous d’Air Canada ou de ce principe en général? Je ne connais pas les obstacles dont vous parliez. Ces obstacles peuvent notamment être la difficulté de trouver de la main-d’œuvre bilingue, d’avoir une exclusion, comme vous venez de le dire, ou le montant de la sanction administrative pécuniaire elle-même. Pouvez-vous développer davantage votre idée sur le fait que cela ne permettra pas de surmonter les obstacles?
M. Rheault : Je vous remercie de la question. Cela me permettra de préciser ce qu’on voulait dire.
Le véritable enjeu, ce qu’on appelle l’obstacle à offrir un service dans les deux langues officielles à la grandeur du pays, est la disponibilité de main-d’œuvre bilingue. Il y a eu un échange dans le groupe précédent avec les représentants du commissaire où on a parlé des commerces dans les aéroports. C’est la même chose. Je ne crois pas que, pour les commerces dans les aéroports, le fait de les pénaliser financièrement est la meilleure façon de les aider à offrir un service au public voyageur. C’est la même chose pour toutes les entités qui sont dans la chaîne de transport.
Je peux vous dire qu’Air Canada est engagée à offrir le service dans la langue de choix du client. Sommes-nous parfaits? Non, mais nous déployons des efforts substantiels et nous ne pensons pas que cet élément pénal est nécessaire. Dans le fond, il est question d’envoyer un message. J’entends souvent parler de récidivisme et de contrevenants, alors que nous sommes dans un système dynamique avec des défis importants.
Le sénateur Cormier : Il est vrai que vous parliez des défis liés au fait que les autres transporteurs aériens ne sont pas assujettis à la loi comme l’est Air Canada. On ne reviendra pas là-dessus.
Je tente de comprendre. Vous remettez en question ce mécanisme en disant que tant que tout le monde n’y est pas assujetti, cela n’a pas de sens. Je reviens à Air Canada. Vous avez moins de plaintes, mais vous en avez quand même. On sait bien que vous rencontrez des défis, car on les vit et on les voit aussi en voyageant avec Air Canada. Vous semblez dire que ce règlement n’aura aucun impact sur votre capacité — plus que sur votre volonté, car vous semblez avoir cette volonté — à offrir un service bilingue et à être plus vigilants là-dessus.
Qu’est-ce que cela veut dire par rapport à votre relation avec vos employés? Vous avez parlé de la formation, mais je tente de comprendre. Monsieur Rheault, monsieur Barbeau, vous semblez faire tous les efforts requis, mais il est évident que cela ne marche pas toujours. Vous avez peut-être des raisons expliquant pourquoi cela ne marche pas toujours, mais il y a un règlement qui sera mis en place et auquel vous serez assujettis. Il est possible que vous vous retrouviez avec des sanctions administratives pécuniaires. Êtes-vous aligné avec cela ou non? Que pouvez-vous nous dire? Vous parlez beaucoup des autres compagnies, mais je voudrais revenir à vous, monsieur Barbeau.
Me Barbeau : Merci pour la question. Nous allons prendre le règlement tel quel. Nous faisons cela avec la Loi sur les langues officielles depuis 50 ans. C’est une loi qui s’applique à nous et qui reflète des valeurs auxquelles nous adhérons entièrement. Nous allons prendre le règlement tel qu’il est, mais nous voulons mettre quelque chose en relief. M. Rheault a mentionné que je suis chargé de cours. J’ai une cinquantaine d’étudiants dans mon cours. Lorsque je corrige les copies, je me fais un barème. Je vois les meilleures copies, celles qui sont moins bonnes, et je peux voir où va la tendance. Nous sommes dans un club d’un seul. Ce règlement met en relief le fait que, mis à part les autres entités, parmi les lignes aériennes, nous sommes dans un club d’un seul. Lorsque nous parlons des efforts raisonnables que nous faisons, il n’y a pas de comparaison sur le plan réglementaire. Voilà ce que nous voulons mettre en relief.
En ce qui concerne nos efforts, notre volonté, notre adhésion aux principes et aux valeurs de la Loi sur les langues officielles, nous sommes encore là. Ce règlement sera adopté et j’espère ne jamais avoir à en débattre avec le commissaire. J’espère qu’il n’y aura jamais de possibilité qu’une plainte fasse l’objet de sanctions, mais nous allons prendre cela tel quel, et si jamais il faut tenir des conversations, nous les aurons.
Le sénateur Cormier : Puisque vous allez vous conformer au règlement — soit il n’y a pas de règlement, soit on dit que ce n’est pas nécessaire —, puisqu’il est là et qu’il va exister, avez‑vous des recommandations à faire?
Me Barbeau : Les lois d’application générale auxquelles nous sommes assujettis, comme tous les justiciables au Canada, prévoient des sanctions pécuniaires. Dans le cas de la Charte, par exemple, ce sont des sanctions judiciarisées. Conformément aux critères figurant à l’article 5 de la Charte de la langue française du Québec, ce n’est pas l’Office de la langue française qui les applique, mais le ou la juge. Vous avez des critères très semblables. Ces principes-là existent. Nous allons naviguer dans cet environnement qui ne nous est pas étranger. Le fait qu’il y ait des sanctions administratives dans un domaine ou un autre ne nous est pas étranger. Cela fait partie de notre volonté vis-à-vis de la conformité.
Au premier plan, la sénatrice a parlé de la sécurité. On peut dire que l’important, c’est la sécurité avant tout, toujours, mais par rapport à toutes les lois qui s’appliquent à nous. Qu’il y ait ou non des sanctions administratives, nous prenons toutes les lois au sérieux et nous nous adhérons à celles-ci avec toute notre volonté.
M. Rheault : Nous trouvons particulier qu’on propose des sanctions pécuniaires comme une mesure efficace importante, mais qu’on limite son application à un petit nombre d’institutions. Cela nous semble contradictoire dès le départ.
Quand on parle des critères et de ce qui peut être amélioré, cela rejoint la discussion sur le type de manquements et sur ce qui est subjectif ou non. Il y a un critère qui parle du caractère systémique ou répétitif de la violation. Pour nous, quand ce ne sont pas les mêmes employés qui sont impliqués, ce n’est pas systémique ou répétitif. Quand un employé est impliqué dans des allégations, on le rencontre et on s’assure que le service est corrigé la prochaine fois que l’employé sera en fonction.
Souvent, on nous fait le reproche que les types d’infractions se ressemblent. Il s’agit souvent d’événements dans un avion ou dans un aéroport, mais ce ne sont pas nécessairement les mêmes employés qui sont impliqués. Cela ne veut pas dire que c’est systémique ou répétitif quand un événement implique un employé et que nous prenons des mesures pour corriger la situation pour l’avenir. C’est une discussion que nous avons : qu’est-ce qui est systématique? Pour nous, quand ce ne sont pas les mêmes trajets, les mêmes employés ou les mêmes vols, même si deux incidents peuvent se produire à l’autre bout du monde et se ressembler, ce n’est pas systémique...
Le sénateur Cormier : Nous examinons Air Canada comme organisation. Après cela, qu’un individu à l’interne... Ce défi que vous rencontrez est légitime, mais par rapport à l’idée de faire face à une compagnie aérienne et de voir des plaintes qui reviennent et qui sont à peu près les mêmes, même si ce n’est pas le même individu, vous comprendrez que c’est cette lecture que nous faisons. Je comprends qu’il y a des défis d’identification de changement d’individus, mais lorsque nous disons que c’est systémique, c’est que nous nous disons qu’à Air Canada, un certain type de plainte arrive toujours. Qu’est-ce qui est fait pour remédier à ce problème? Je comprends les enjeux internes, mais...
M. Rheault : Encore une fois, quand on examine le nombre de plaintes, il s’agit d’une certaine de plaintes sur 50 millions de passagers qui ont cinq ou six points de contact avec la compagnie. Les gens vont à l’enregistrement, ils vont dans l’avion, ils vont aux bagages, ils vont sur le site Web. Cela ne montre pas qu’il y a un problème systémique. Au contraire, cela prouve que nous faisons des efforts systémiques pour offrir des services dans les deux langues officielles. C’est l’interprétation des critères qui seront la clé pour nous.
Le sénateur Cormier : Je vais terminer là-dessus en vous faisant un clin d’œil : c’est certain que si vous coupez des parcours, le nombre de plaintes va diminuer. Je fais référence ici au parcours Bathurst-Montréal.
M. Rheault : J’avais compris.
Le sénateur Cormier : C’est sûr que vous aurez moins de plaintes, car ce sont des parcours que vous éliminez.
M. Rheault : Je vais vous dire que cela a été une décision difficile qui a été prise après plusieurs années de difficultés. Les appareils de notre flotte sont plus difficiles à maintenir maintenant à une fréquence régulière dans les plus petits marchés. C’était le problème à Bathurst. Nous étions en discussion avec l’aéroport et la collectivité depuis plusieurs années. Nous avons également annoncé l’ajout de services quotidiens entre Moncton et Ottawa et entre Fredericton et Ottawa. Nous ne coupons pas des services non plus.
Le sénateur Cormier : C’est très pratique, à 5 heures ou 6 heures du matin, quand on vient de Caraquet. Je ne vais pas insister là-dessus. Je vous remercie.
Le président : La discussion est à côté du sujet, mais c’est vrai.
Je pense à la réalité des choses pour vous, surtout à Air Canada. Le nombre de plaintes diminue depuis quelques années. J’imagine que vous avez commencé à regarder ce que cela veut dire à l’interne. Si je comprends bien, le maximum du barème pour vous, c’est 50 000 $. Ce doit être une plainte où le commissaire utilise l’outil comme dernier recours. J’imagine que vous travaillez déjà sur des dossiers. En fin de compte, est-ce que cela fera une grande différence pour vous que vous en ayez peut-être deux qui ne sont pas conformes et que vous receviez peut-être des sanctions?
Me Barbeau : Pour nous, la notion de conformité en soi est importante. Le fait même d’envisager une infraction, quel qu’en soit le montant, ne change pas.
Si je comprends bien, le montant de 50 000 $ a été augmenté par rapport à la loi. La loi prévoyait 25 000 $ et le règlement prévoit 50 000 $; c’est dans les mêmes eaux que la Charte de la langue française.
Au chapitre de l’analyse comparative, la Charte de la langue française prévoit jusqu’à 30 000 $, avec un effet multiplicateur. Cela mériterait que l’on vous revienne là-dessus. Le règlement est dans la même zone qu’une loi très comparable.
Le président : Ce montant n’est donc pas un facteur important pour vous?
M. Rheault : La Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises au Québec. Ce qui est particulier, c’est que nous aurons une sanction pécuniaire qui s’appliquera juste à une entreprise.
Cela nous exposera à des coûts que nos compétiteurs n’ont pas. C’est certain que si l’on parle de 50 000 $ par rapport au chiffre d’affaires d’Air Canada, c’est une chose, mais si on considère ce montant en fonction des routes et du profit que l’on fait par billet d’avion, c’est beaucoup. Cela ajoute des coûts à nos frais d’exploitation que nos compétiteurs n’ont pas. Ironiquement, ce sont des coûts que les entreprises qui n’ont pas l’obligation d’offrir du service bilingue n’ont pas à payer. C’est comme si cela favorisait la croissance de ceux qui n’offrent pas le service en français. Il y a là quelque chose d’incohérent.
La sénatrice Gerba : Vous avez parlé de la conformité, monsieur le président. Vous parlez des employés, mais je crois qu’il arrive à Air Canada ou à VIA Rail d’avoir recours à la sous-traitance pour les fournisseurs et les partenaires externes. Est-ce que la conformité s’applique à ces gens-là? Leur donnez‑vous de la formation par rapport à cela?
Me Caron : Nous comptons environ 1 500 employés de première ligne chez VIA Rail; ils sont tous des employés de VIA Rail, il n’y a pas de sous-traitance par rapport à cela.
Dans nos gares, il y a effectivement des tiers conventionnés qui offrent des services aux voyageurs. Dans ce cas-ci, nous avons des ententes contractuelles où il y a des exigences claires en matière de langues officielles : ils doivent faire l’affichage de leurs services dans les deux langues officielles, mais également offrir un service bilingue à la clientèle de VIA Rail.
La sénatrice Gerba : Comment vous assurez-vous que cette conformité est respectée par rapport aux tiers?
Me Caron : Il y a les gens responsables qui gèrent les relations avec ces tiers conventionnés qui font des vérifications ponctuelles.
Nous avons également dressé une liste de conformités, donc lorsqu’ils font les visites dans les gares, ils s’assurent que l’ensemble des exigences sont respectées, ce qui inclut notamment la question des services conventionnés. C’est un peu comme cela que nous faisons le suivi de la conformité par rapport à ces services.
La sénatrice Gerba : Pour Air Canada, est-ce la même chose?
M. Rheault : Tout à fait. Avec toutes les entreprises impliquées dans le service aux passagers avec qui nous avons des contrats, nous faisons un suivi pour faire en sorte qu’il y ait du personnel disponible.
Prenons l’exemple des transporteurs régionaux. Jazz est un transporteur aérien régional qui exploite des vols en notre nom dans différentes collectivités au Canada. On s’assure qu’ils respectent les mêmes obligations et qu’ils ont de la main‑d’œuvre bilingue pour servir les clients dans la langue de leur choix.
Plus de 75 % des employés des agents de bord chez Jazz sont à l’aise dans les deux langues officielles. Sur un vol, pour remplir ces obligations, eux aussi s’assurent d’avoir des gens qui peuvent servir les clients dans la langue officielle de leur choix.
La sénatrice Gerba : Est-ce que les plaintes viennent surtout de l’interne, des employés d’Air Canada, ou en recevez-vous des autres partenaires et fournisseurs?
M. Rheault : Par la force du nombre, cela touche davantage Air Canada, parce que nous faisons voyager plus de passagers que nos partenaires régionaux. Cela dépend des années.
On s’assure que tant nous que nos partenaires nous conformons à la loi.
Nous avons une opération qui est plus complexe que les transporteurs régionaux, avec plus d’appareils, plus d’agents de bord et plus de destinations dans le monde.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le sénateur Cormier : Vous dites que vous vérifiez si les services sont offerts, mais concrètement, comment faites-vous cela? Y a-t-il des personnes embauchées dans vos organisations qui font cela? À quel rythme ces surveillances se font-elles?
On peut avoir n’importe quel règlement et n’importe quelle loi, mais vous comprendrez que s’il n’y a pas de suivi ou de mécanismes de reddition de comptes qui sont clairs...
Pouvez-vous nous en dire plus sur ces mécanismes importants, auquel le règlement tente de répondre, en quelque sorte?
Me Caron : Je parlerais de deux mécanismes en particulier. Premièrement, avant de quitter nos centres de maintenance, nos trains sont vérifiés d’un point de vue de conformité à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne les langues officielles : avons-nous tous la documentation sur la sécurité et toute la publicité dans les deux langues officielles?
Il y a une liste de conformités qui a été développée pour s’assurer que nos trains respectent les exigences en matière de langues officielles.
Ensuite, on a une évaluation de l’ensemble du personnel de première ligne qui se fait sur une base annuelle. Ce sont les normes de comportement qui sont évaluées. On évalue également si les employés font l’offre active de service bilingue, conformément à nos obligations en vertu de la loi. Cela nous permet de faire un suivi de conformité par rapport à nos employés de première ligne.
Le sénateur Cormier : La validation qu’ils font de l’offre active, c’est qu’ils disent qu’ils en font?
Me Caron : C’est un gestionnaire qui va vérifier si l’employé fait tout ce qu’il devrait faire. Le gestionnaire est là pour observer l’employé pendant tout le trajet ou en gare; il évalue son travail de manière générale. Dans cette évaluation, on vérifie si la personne fait son travail correctement.
Le sénateur Cormier : Merci. Pour Air Canada?
M. Rheault : C’est la même chose au chapitre de la vérification de la conformité des appareils : on vérifie que l’affichage dans les appareils est conforme en vertu de nos obligations en matière de langues officielles.
On a fait des changements au cours des dernières années, car on voyait encore « EXIT » et « SORTIE ». On essaie de plus en plus d’avoir un affichage en symbole. Le bonhomme vert qui sort est un outil de conformité plus facile à gérer.
Nous avons un système d’attribution du personnel pour nous assurer qu’il y ait des employés bilingues sur chaque vol. Après le fait, on vérifie si le système a fonctionné et le pourcentage de vols sur lesquels il y avait des gens bilingues ou non.
Donc, c’est une façon concrète pour nous de nous assurer que le service est disponible. S’il y a des vols où il n’y en avait pas, on essaie de connaître la cause. Ce sont des choses que l’on fait de façon... On ne le fait pas simplement pour les vols, mais dans les aéroports aussi.
Au centre d’appel, on vérifie également le temps d’attente entre les appels en français et en anglais pour que le temps d’attente soit toujours équivalent, selon votre langue de préférence. Ce que l’on remarque souvent, c’est que le temps d’attente en français est moins long, car on a plus d’appels en anglais.
Nous rappelons constamment la consigne aux employés. Dans la formation annuelle, par exemple, nous avons intégré un module sur les langues officielles pour renforcer le fait qu’il est important d’offrir un service dans les deux langues. Nous avons aussi des gestionnaires à l’aéroport qui s’assurent que ces procédures soient suivies.
Le sénateur Cormier : Il n’y aura pas beaucoup de sanctions chez vous, si je me fie à la façon dont vous procédez.
M. Rheault : On l’espère. Nous allons travailler très fort pour l’éviter.
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
La sénatrice Gerba : En fait, la question du sénateur Cormier s’appliquait aussi aux fournisseurs. Les mécanismes de contrôle dont vous parlez s’appliquent aux employés d’Air Canada, mais est-ce que vous demandez à vos partenaires de les appliquer aussi par rapport aux services qui sont offerts en votre nom?
M. Rheault : Oui; par exemple, nous le faisons avec nos transporteurs régionaux, comme Jazz, et il y en a d’autres qui offrent maintenant des services en notre nom dans l’Est du Canada, comme PAL Airlines. Ils sont très au courant de nos obligations, et on s’assure qu’elles sont mises en œuvre.
La sénatrice Gerba : Comment contrôlez-vous cela? C’est cela, la question.
M. Rheault : Jazz nous transmet les mêmes rapports sur la disponibilité de personnel bilingue dans les vols. Donc, on vérifie auprès d’eux qu’il y a toujours du personnel bilingue.
Souvent, c’est plus complexe, parce qu’il y a des appareils où il y a un seul agent de bord. Vous allez me dire que c’est plus complexe et plus simple en même temps.
Quand il y a deux ou trois agents de bord, c’est sûr qu’il y a plus de flexibilité, parce qu’il y en a toujours un ou deux qui peuvent offrir le service en français. Quand il y a un seul agent de bord dans un plus petit appareil, il faut s’assurer que l’agent de bord est bilingue sur les routes, à tout le moins, qui sont à demande importante.
Chez Air Canada, on vérifie l’assignation du personnel sur tous les trajets. Que le trajet soit à demande importante ou non, on a toujours au moins un employé qui est en mesure d’offrir le service en français.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le président : Merci pour vos déclarations et vos réponses aux questions. Merci pour votre présence ici ce soir.
Avez-vous pu couvrir tous les sujets que vous vouliez nous présenter avant de conclure? Oui? Alors, nous vous disons un grand merci. Cela met fin à notre deuxième groupe de témoins.
(La séance se poursuit à huis clos.)