Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des langues officielles (45e législature, 1re session)

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le lundi 23 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; et à huis clos, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général.

Le sénateur Allister W. Surette (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.

Veuillez garder les oreillettes à l’écart des microphones. Ils seront contrôlés par l’opérateur de console, donc vous n’avez pas à y toucher. Merci de votre coopération.

Je m’appelle Allister Surette, sénateur de la Nouvelle-Écosse. Je vais maintenant demander à mes collègues de se présenter.

La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.

Le sénateur Cormier : Bonjour. René Cormier, du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.

[Traduction]

La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.

[Français]

La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick. Bienvenue.

Le président : Merci, chers collègues.

Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous ce soir, ainsi qu’à tous ceux et celles qui nous écoutent à partir du Web sur sencanada.ca.

Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi qui nous a été confié par le Sénat le 8 octobre dernier, nous étudions le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

À cet effet, nous avons accueillons ce soir des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Carsten Quell, sous-ministre adjoint principal par intérim, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Annie Proulx, directrice, Règlements et politiques, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, et Martine Boucher, gestionnaire principale, Règlements Partie VII, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.

Bonsoir, bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Comme vous connaissez le processus, on vous accorde environ cinq minutes pour les mots d’ouverture, qui seront suivis d’une période de questions de 90 minutes. Si je comprends bien, c’est M. Quell qui prendra la parole.

Carsten Quell, sous-ministre adjoint principal par intérim, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président.

[Traduction]

C’est un plaisir d’être ici aujourd’hui pour vous parler du projet de règlement sur les modalités d’exécution de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le 9 décembre dernier, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de règlement mettant en œuvre la partie VII de cette loi, ce qui constitue un jalon important dans la modernisation du cadre canadien sur les langues officielles.

[Français]

L’objectif principal du règlement est d’établir un cadre commun pour permettre à plus de 180 institutions fédérales aux mandats et aux tailles variés d’assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des engagements prévus à la partie VII.

La loi exige que, dans la réalisation de leur mandat, les institutions fédérales prennent des mesures positives pour notamment favoriser l’épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne, protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec, et renforcer les possibilités d’apprentissages de qualité dans la langue de la minorité, de la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires.

[Traduction]

Pour élaborer le projet de règlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté plus de 23 organisations représentant les communautés francophones en situation minoritaire, 17 organisations représentant les communautés anglophones du Québec, le Commissariat aux langues officielles et, bien sûr, les institutions fédérales. Nous avons également maintenu un dialogue avec les représentants des provinces et des territoires ainsi qu’avec les groupes autochtones.

[Français]

Au total, nous avons tenu plus de 60 rencontres, dont une dizaine avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et avec l’organisation Talking. Advocating. Living in Québec (TALQ).

Pour comprendre ce qui a changé, essayons de nous mettre dans la peau d’une institution fédérale et d’un fonctionnaire responsables de développer un nouveau programme, une nouvelle politique ou une nouvelle initiative. L’institution et le fonctionnaire doivent maintenant mener une analyse pour déterminer les effets que ce nouveau programme, cette nouvelle politique ou cette nouvelle initiative pourraient avoir sur les engagements de la partie VII.

Cela signifie qu’ils doivent d’abord déterminer si les communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire ou d’autres intervenants sont touchés. Ils doivent ensuite examiner les mesures positives qui pourraient répondre aux priorités des intervenants ainsi que leurs objectifs. En outre, ils doivent établir des mécanismes d’évaluation et de surveillance qui leur permettront d’évaluer la mise en œuvre des mesures prises.

Cette analyse doit aussi — et ce point a été soulevé par les intervenants comme étant particulièrement important — tenir compte du caractère unique et pluriel des minorités francophones et anglophones du Canada.

Tout ce que je viens d’exposer n’existait pas auparavant sous forme d’obligation ou de processus clairement défini.

Qu’est-ce qui est nouveau? Dans le cadre de leur analyse, l’institution et le fonctionnaire doivent consulter les intervenants en matière de langues officielles. Ils doivent donner un préavis raisonnable pour les activités de consultation et fournir aux intervenants un résumé ainsi qu’une occasion de formuler leurs commentaires.

[Traduction]

Si l’élaboration d’une politique ou d’une initiative de programme est susceptible de faire reculer les engagements énoncés à la partie VII, le même processus est suivi, qui comprend l’analyse, la consultation et la documentation. Lorsqu’une entente négociée avec une province ou un territoire pourrait contribuer à remplir ces engagements, c’est encore une fois le même processus d’analyse, de consultation et de documentation qui s’applique. L’institution doit proposer à la province ou au territoire des dispositions linguistiques fondées sur cette analyse, qui incluent des mécanismes d’évaluation et de surveillance.

Lorsque des mécanismes d’évaluation et de surveillance sont mis en place pour des mesures positives, le projet de règlement exige qu’ils permettent aux institutions fédérales d’évaluer leur incidence sur les engagements à la partie VII. Il s’agit notamment des effets sur les priorités des minorités francophones et anglophones et d’autres intervenants. Il y a aussi des domaines clés, comme la valeur que le public accorde aux deux langues officielles, le soutien aux secteurs essentiels à la vitalité des communautés, de même que la protection et la promotion d’institutions communautaires solides.

[Français]

L’avant-projet de règlement ne porte pas seulement sur des processus; il vise aussi des résultats. Le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra de près la performance des institutions fédérales et les mesures qu’elles mettront en place. Il transmettra ensuite aux parlementaires les bilans de ces institutions en ce qui concerne les langues officielles.

[Traduction]

Le règlement n’est pas le seul instrument qui permettra de concrétiser la vision et les obligations de la nouvelle partie VII. En fait, nous avons consulté les intervenants, notamment les organisations nationales représentant les anglophones et les francophones en contexte minoritaire, sur une gamme d’outils que nous avons élaborés. Il s’agit notamment de lignes directrices pour le dialogue et les consultations, d’activités en collaboration avec les minorités linguistiques et d’autres intervenants ou, par exemple, d’un outil d’auto-évaluation pour la mise en œuvre de la partie VII.

Alors que nous comparaissons devant vous aujourd’hui, nous souhaitons également indiquer au comité où nous en sommes dans le processus d’élaboration du règlement.

[Français]

Le dépôt de l’avant-projet de règlement fait partie d’un processus prévu par la loi. Nous en sommes actuellement à l’étape des consultations auprès des comités parlementaires. Cette étape sera suivie d’une période de consultations publiques. Nous recueillerons et examinerons attentivement les commentaires de ce comité, des intervenants et du public afin d’améliorer le texte réglementaire.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci. Nous passons à la période des questions et des réponses. Environ cinq minutes seront accordées à chaque sénateur et sénatrice, y compris pour les réponses, si possible. Nous ferons d’abord un premier tour, mais il y aura un deuxième tour au besoin.

La sénatrice Poirier : Merci pour la présentation et merci d’être avec nous encore une fois.

J’ai quelques questions et je poursuivrai au deuxième tour, si le temps nous le permet.

Comment la collaboration s’est-elle établie entre le président du Conseil du Trésor et le ministre responsable des Langues officielles lors de la rédaction du projet de règlement? Quel rôle a joué le Conseil du Trésor dans le processus de rédaction avec Patrimoine canadien?

M. Quell : Comme le prévoit la loi, nous collaborons à l’élaboration du règlement avec nos collègues de Patrimoine canadien. La responsabilité de prendre et de développer le règlement nous revient. Au cours des deux dernières années, en vertu du processus, nous avons eu des contacts chaque semaine sur les projets de règlements.

La sénatrice Poirier : De quelle manière les règlements proposés assurent-ils un équilibre entre les attentes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les obligations des institutions fédérales?

M. Quell : Le règlement précise les modalités d’exécution de la loi. Les consultations que nous avons menées auprès des institutions fédérales, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et autres avaient pour but de bien comprendre les attentes des intervenants et la réalité des institutions fédérales afin d’en arriver à un règlement qui contribuera à la pleine mise en œuvre des obligations de la nouvelle partie VII.

La sénatrice Poirier : Nous avons entendu la préoccupation suivante de la part de témoins qui ont comparu ces dernières semaines. En l’absence de définition claire des termes « mesures positives », « impact négatif » et « institution forte », selon vous, les résultats à atteindre par les institutions fédérales pour la mise en œuvre de la partie VII seront-ils uniformes et comparables? Sinon, pourquoi?

M. Quell : J’inviterais mes collègues à compléter ma réponse. La loi ne donne pas la possibilité de définir des termes dans le règlement qui ne sont pas déjà définis dans la loi. Nous ne pouvons pas arriver avec des définitions de « mesures positives ». Bien sûr, des pratiques et des exemples existent déjà. La partie VII n’est pas nouvelle. On se base sur les réalités existantes afin d’en arriver à des mesures qui répondront aux quatre éléments de la nouvelle partie VII, que j’ai énumérés au début de mes remarques.

J’inviterais mes collègues à ajouter des éléments à ma réponse.

Martine Boucher, gestionnaire principale, Règlements Partie VII, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Effectivement, comme M. Quell l’a mentionné, les pouvoirs réglementaires ne nous permettent pas de définir dans le règlement certains termes qui ne figurent pas dans la loi. Par contre, le paragraphe 41(6) de la loi apporte des précisions sur les mesures positives en affirmant, par exemple, qu’elles sont concrètes et prises avec l’intention d’avoir un effet favorable sur les engagements du gouvernement.

De plus, des exemples de mesures positives pourront être abordés dans les instruments politiques ou les outils complémentaires auxquels on faisait référence un peu plus tôt. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assurera justement, dans l’élaboration de ces instruments et outils supplémentaires, de consulter les intervenants quant à leur contenu.

La sénatrice Poirier : Nous avons rencontré la FCFA et différents groupes qui ont exprimé des préoccupations quant au fait que la définition n’était pas claire. Ils se demandaient comment on pourrait avoir des mesures comparables d’une institution à l’autre. Vous ne voyez pas cet aspect comme étant un problème?

M. Quell : La réalisation des mesures positives se rattache au mandat de chaque institution fédérale. Chaque institution fédérale, dans le cadre de son mandat, doit se demander quelles sont les mesures positives qu’elle peut prendre. Bien sûr, la réalité et les mandats sont variables. Il peut être utile de préciser que le règlement prévoit un processus qui mènera à des résultats, tout en respectant le principe selon lequel il revient à chaque institution fédérale de réfléchir à son mandat pour tenir des consultations avec les intervenants, avoir un dialogue et se renseigner sur les priorités. Quand elles prennent ou planifient des mesures positives, elles doivent faire des consultations et vérifier qu’elles satisfont les besoins des communautés minoritaires et d’autres intervenants.

Le sénateur Cormier : Bienvenue au comité aujourd’hui. En me préparant pour cette rencontre — et je ne suis sans doute pas le seul à l’avoir fait —, j’ai relu toutes les recommandations qui ont été faites depuis 2019, que ce soit par le commissaire aux langues officielles, dans notre rapport de 2019 ou dans les quatre décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sur la partie VII et lors des consultations effectuées sur la Loi sur les langues officielles. À la lumière de l’ensemble des recommandations, on se demande comment vous réussirez à les intégrer. Après le dépôt du projet de règlement, TALQ a comparu devant le comité et a affirmé que celui-ci représentait une bonne avancée dans le processus, mais qu’il ne montrait pas directement comment les résultats seraient atteints et mesurés.

La FCFA a déposé de nombreuses recommandations et je m’attarderai à l’une d’elles en particulier, qui est un peu en lien avec ce que vous avez dit plus tôt. La FCFA propose d’ajouter un énoncé d’objet — le commissaire parlait d’un préambule —, afin de clarifier le contexte et les notions juridiques entourant les obligations de la partie VII, y compris la nature des mesures positives qui doivent être fondées sur le principe d’égalité réelle, et d’insérer cet énoncé d’objet dans le mandat principal des ministères afin qu’il soit intégré dans leurs programmes et leurs politiques plutôt qu’en périphérie.

Cette affirmation fait suite à la question de la sénatrice, qui demandait comment les ministères s’acquitteront de cette responsabilité si cela n’est pas directement intégré dans leur mandat principal. Comment le projet de règlement va-t-il prendre en compte cette importante recommandation de différentes organisations, y compris du commissaire aux langues officielles?

M. Quell : Nous avons reçu les mémoires de la FCFA et de TALQ — et la préparation d’un autre mémoire est probablement en cours du côté du Commissariat aux langues officielles. Le but du processus dans lequel on se trouve, c’est de tenir compte de tous ces intrants. Par la suite, il s’agit de voir ce qu’il est possible de faire. Nous sommes, bien sûr, limités par le pouvoir réglementaire que nous donne la loi, mais nous avons bien compris le souhait d’avoir un objet. Nous sommes en contact avec le ministère de la Justice pour voir dans quelle mesure les règlements peuvent avoir un objet. Pour l’instant, nous tenons compte de ces propositions pour ensuite voir ce qu’il est possible de réaliser dans la prochaine version du texte réglementaire.

Le sénateur Cormier : À quel moment dans le processus apprendra-t-on qu’elles ont été intégrées?

M. Quell : Il est prévu en ce moment de tenir compte des commentaires des comités parlementaires. On prévoit aussi de mener une consultation publique. Notre intention est de prendre connaissance de toutes les propositions, puis de les présenter au gouverneur en conseil pour la prise du règlement final.

Le sénateur Cormier : Dans un comité de l’autre endroit, le député Guillaume Deschênes-Thériault vous a posé une question au sujet des clauses linguistiques, qui est un sujet d’importance pour les CLOSM. Il vous a demandé s’il était possible de définir un contenu minimal ou des critères encadrant la rédaction de ces clauses dans l’avant-projet de règlement. Vous avez répondu que vous étiez limités par le cadre fourni par la loi habilitante.

Or, l’alinéa 41(10.4)b) de la Loi sur les langues officielles prévoit explicitement que le règlement peut régir le contenu de telles clauses. Pouvez-vous clarifier les motifs pour lesquels l’avant-projet de loi ne peut prévoir un contenu minimal, comme vous l’avez affirmé à l’autre endroit?

M. Quell : Nous avons pris note de la proposition du député. Comme avec toute autre proposition, nous allons considérer dans quelle mesure les pouvoirs fournis par la loi peuvent être réalisés dans le règlement.

Le sénateur Cormier : Ce que j’entends, c’est que vous n’êtes pas certain de ce qui peut être intégré ou non. Ce qui nous insécurise, ce sont les réponses générales que vous donnez : que si ce n’est pas dans la loi, cela ne s’applique pas dans le règlement. Les gens sont dans un vacuum; ils se demandent ce que le règlement va contenir et comment vous allez l’améliorer.

Je cherche à savoir plus précisément ce que vous allez pouvoir faire concrètement, à la lumière d’une réponse comme celle-ci, que je comprends plus ou moins.

M. Quell : La disposition dont vous parlez... Je prends note de votre intervention comme d’un intérêt de voir dans quelle mesure les clauses linguistiques pourraient être plus concrètes. Cela fera partie du travail que nous allons faire pour la prochaine mouture du règlement.

Le sénateur Cormier : On parle du silence réglementaire. Il y a des éléments qui m’étonnent, comme des estimations périodiques, et les ayants droit en vertu de l’article 23 ne figurent pas dans le règlement ni les considérations concernant la stratégie d’aliénation des immeubles et des biens fédéraux. Les responsabilités accordées à certains ministères, au-delà de votre ministère et de Patrimoine canadien, comme Affaires mondiales Canada ou IRCC — qui est un ministère important — ne sont pas là. Pourquoi? Vous parliez de modalités d’exécution, mais est-ce la raison pour laquelle cela n’y figure pas? Ce sont des ministères qui sont responsables à l’égard de la Loi sur les langues officielles, n’est-ce pas?

M. Quell : Effectivement, ce sont des ministères qui sont responsables. L’objectif du règlement est justement de fixer les modalités d’exécution de la loi. Il y a une variété de mandats. La question est de savoir si le règlement devrait reprendre des mandats spécifiques de certains ministères. Nous entendons cette proposition et, encore une fois, nous allons examiner dans quelle mesure cela pourrait se refléter dans le texte réglementaire.

Le sénateur Cormier : Merci.

[Traduction]

La sénatrice Patterson : Je vais m’attarder aux consultations dont nous avons parlé. D’autres témoins, notamment TALQ qui représente la minorité anglophone du Québec, nous ont envoyé des lettres disant qu’une communauté était invitée à participer au processus de consultation, mais que les communautés sont très différentes. Je dirais qu’il en va de même pour les communautés francophones minoritaires.

Je vais d’abord vous poser une question très bureaucratique sur l’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus, que vous avez effectuée à ce sujet afin de déterminer comment vous alliez mener vos consultations, qui sont toujours en cours. Dans le cas de TALQ, comment avez-vous abordé les grandes différences entre les communautés anglophones? Plutôt que d’y voir une hégémonie, comment avez-vous envisagé cette analyse? C’est la première partie.

M. Quell : À moins que mes collègues ici présents aient des renseignements précis sur l’ACS Plus, je devrai peut-être vous revenir à ce sujet. Mais comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons certainement tenu plus de 10 réunions intenses avec TALQ au cours desquelles les représentants ont soulevé leurs préoccupations. Nous savons qu’ils s’intéressent particulièrement aux accords fédéraux-provinciaux-territoriaux dans la réglementation. Si vous voulez savoir comment nous avons tenu compte de leur spécificité, c’est ainsi que nous avons appris l’importance que TALQ accorde à ses relations fédérales-provinciales.

La sénatrice Patterson : Est-ce que quelqu’un d’autre veut répondre? Puisque vous êtes une organisation fédérale, je sais que vous avez effectué une analyse comparative entre les sexes plus. Or, je serais curieuse de connaître la réponse, car ce sont certaines des questions que nous nous posons. Vous n’avez pas un travail facile. Sachez que nous en sommes conscients. S’il est possible de me revenir là-dessus, nous vous en serions très reconnaissants.

L’autre chose à laquelle je songeais, c’est que les besoins sont différents même entre les minorités anglophones et francophones. Je sais que le règlement est très détaillé, ce qui peut constituer un défi. Je me demande comment vous voyez les choses à l’heure actuelle. Les besoins sont distincts, et pas seulement parce qu’il s’agit d’une communauté linguistique minoritaire. Pendant que vous rédigez le règlement — c’est bel et bien lié à la question de l’ACS Plus —, je me demande simplement comment vous avez procédé, ce que vous avez entendu jusqu’à présent et ce que vous en pensez.

M. Quell : Monsieur le président, les réalités des communautés minoritaires sont aussi diversifiées que les mandats des institutions fédérales. Lorsque nous examinons la nouvelle partie VII, nous constatons qu’elle touche différents aspects qui figuraient dans l’ancienne version, avec quelques ajouts, comme la promotion et la protection du français.

Lorsque les institutions fédérales réfléchissent aux mesures positives à prendre, elles doivent envisager toutes les possibilités qu’offre la nouvelle partie VII et aussi songer à des mesures complémentaires qui nous aident à respecter les engagements qui y figurent. Je pense notamment aux questions sur la façon dont une institution fédérale peut promouvoir et protéger la langue française tout en soutenant la vitalité des communautés anglophones du Québec. Pour nous, il n’est pas nécessaire de choisir entre l’un ou l’autre. L’action fédérale doit favoriser la complémentarité en atteignant les deux objectifs.

La sénatrice Patterson : J’ai une très brève question complémentaire. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, il s’agit de protéger le français et de soutenir la vitalité. Est-ce que ce sont des synonymes qui désignent la même chose, ou est-ce qu’il s’agit de protéger l’anglais au Québec? Parce que je sais que c’est un enjeu complexe. C’est une question d’équité, je suppose.

M. Quell : Monsieur le président, dans la nouvelle partie VII, nous nous engageons à soutenir et à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques, tout en assurant la protection et la promotion du français, y compris au Québec. Voilà les engagements qui figurent à la nouvelle partie VII. Les institutions fédérales peuvent utiliser les différents moyens à leur disposition pour élaborer des mesures positives afin de soutenir la vitalité des communautés anglophones du Québec, tout en assurant la protection et la promotion de la langue française au Québec, des objectifs qui ne sont pas contradictoires à nos yeux.

La sénatrice Patterson : Je vous remercie.

[Français]

La sénatrice Gerba : J’aimerais poursuivre sur le sujet des consultations.

Dans quelle mesure avez-vous consulté les gouvernements territoriaux et provinciaux? De plus, quand allez-vous rendre publics les résultats de ces consultations?

M. Quell : Nous avons eu un groupe de travail avec les provinces et les territoires, mais je vais me tourner vers ma collègue Annie pour qu’elle réponde à la question.

Annie Proulx, directrice, Règlements et politiques, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Effectivement, un groupe de travail a été mis sur pied avec nos partenaires des provinces et des territoires. On a tenu plusieurs rencontres dans différents forums, dont le gouvernement du Québec, et d’autres avec les associations regroupant l’ensemble des provinces. Ces échanges ont été utiles, tout comme ceux que nous avons eus avec les intervenants communautaires, puisque ces derniers se penchent sur la question des clauses dans les ententes avec les provinces et les territoires.

Je dirais que c’est une collaboration étroite et soutenue.

La sénatrice Gerba : D’accord. Lors de notre séance précédente, plusieurs organisations ont exprimé des doutes quant à la capacité des institutions fédérales à bien distinguer les obligations prévues aux paragraphes 41(1) et 41(2) de la Loi sur les langues officielles. Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité des institutions fédérales de répondre aux obligations stipulées par ces articles?

Mme Proulx : Nous avons aussi tenu des échanges sur notre avant-projet de règlement avec les institutions fédérales. Elles nous ont effectivement parlé de certains défis pour certaines d’entre elles. Par contre, c’est à l’administrateur général de chaque institution de s’assurer d’avoir la capacité de mettre en œuvre ces obligations, et c’est sur cette base que l’on avance dans l’élaboration de l’avant-projet de règlement.

Cela dit, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue aussi un rôle d’appui pour cheminer, coordonner et appuyer les institutions fédérales et son regroupement de personnes responsables de la mise en œuvre de la partie VII. Par l’entremise de ces activités de soutien, on peut aussi prendre le pouls de certaines institutions qui ont plus de difficulté, tout en reprenant de bonnes pratiques qui sont mises en œuvre auprès de certaines institutions et en facilitant cet échange pour soutenir celles qui ont plus besoin de soutien.

La sénatrice Gerba : J’ai encore une minute?

Le président : Oui.

La sénatrice Gerba : Que pensez-vous de la suggestion de la FCFA de revoir le règlement tous les cinq ans plutôt que tous les dix ans?

M. Quell : La loi prévoit sa revue à un rythme décennal. C’est pour cette raison — je vais être très honnête — qu’on a prévu que le règlement devrait être revu au même rythme. On prend bien note de la proposition de la FCFA et on l’analysera.

La sénatrice Moncion : Lors de votre comparution du 12 février 2026 devant le Comité des langues officielles de l’autre endroit, vous avez mentionné qu’il y avait peut-être une ouverture à considérer les propositions suivantes : l’ajout d’un énoncé d’objet dans le règlement, la possibilité de rendre publiques les analyses réalisées par les institutions fédérales et la possibilité de préciser les modalités concernant le recueil ou l’utilisation de données probantes censées éclairer les analyses des institutions fédérales. Pourriez-vous nous donner davantage de contexte par rapport à ces différentes possibilités ou à l’ouverture que vous avez par rapport à ces changements?

M. Quell : Nous avons pris bonne note des propositions qui ont été faites à l’autre endroit; nous les recueillons et nous les analysons. Certaines des propositions ont été faites lors des consultations tenues auparavant; certaines sont nouvelles, comme l’ajout d’un objet, qui n’avait pas été soulevé lors des consultations statutaires que nous avons tenues en préparant l’avant-projet de règlement. J’invite mes collègues à renchérir, mais, à l’heure actuelle, nous ne voulons que recueillir les commentaires et les analyser afin de voir dans quelle mesure ces propositions pourront ou non se refléter dans le texte réglementaire final.

La sénatrice Moncion : Si l’on tient pour acquis que vous avez semblé montrer de l’ouverture, est-ce seulement pour dire que vous recevez des commentaires et que vous déciderez éventuellement si vous les ajouterez ou non?

M. Quell : On prend note des propositions, on les analyse et, sur la base de l’analyse par rapport à des considérations juridiques et autres, on va déterminer de quelle façon notre ouverture à inclure des propositions pourra se traduire par une inclusion ou par des modifications au texte réglementaire.

La sénatrice Moncion : Merci. Puisque le règlement est vague et qu’il ne précise pas suffisamment de choses, les commentaires que la FCFA nous présente sont intéressants, parce qu’ils exigent qu’on élimine les zones grises qui existent dans le règlement à l’heure actuelle. On vous demande de faire des précisions sur les mesures positives par rapport aux mesures négatives et de préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures positives. On parle donc de clarifier les ambiguïtés, prévoir l’adoption de plans d’action, prévoir des obligations de suivi, définir des concepts ambigus et préciser des activités de consultation.

Ce sont donc beaucoup de choses qui sont liées à du concret, à cause du caractère vague du règlement. L’obligation de collecte et de diffusion de données probantes, cela revient à l’un des commentaires que je vous présentais, soit de clarifier les finalités des consultations, préciser des étapes, des mécanismes d’évaluation, des indicateurs de performance, ainsi que les indicateurs entre les instructions fédérales et les communautés, afin qu’il soit possible de faire des suivis. Vous récoltez les informations, mais il y a tout cet aspect qui n’existe pas à l’intérieur du règlement, et c’est probablement là où le bât blesse le plus, pas seulement pour la FCFA, mais pour pratiquement tous les intervenants. Il s’agit de la clarification de concepts et de l’ambiguïté qui existe à l’intérieur du règlement. Pouvez-vous nous parler de ces deux concepts? Y a-t-il une intention marquée de modifier quoi que ce soit pour faire ces clarifications et adopter une meilleure approche par rapport au suivi qu’on pourra faire des résultats positifs ou négatifs qui sont associés au règlement?

M. Quell : La préparation du règlement a été faite avec rigueur pour fixer les modalités d’exécution de la loi, qui se rapprochent d’ailleurs de la question des modalités de mise en œuvre. C’est ce que nous voulions faire. Il n’y avait certainement aucun intérêt à rester ambigu ou à garder des zones grises.

Vous avez le texte réglementaire devant vous, qui crée de nouvelles obligations pour les institutions fédérales qui n’existaient pas auparavant. Si l’on parle de résultats, des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes sont prévus, qui n’existent pas en ce moment, et nous croyons fermement que ces mesures vont mener à une conformité qui permettra d’améliorer la nouvelle partie VII.

Si je peux me permettre, j’ajouterais que nous évaluons actuellement le mémoire de la FCFA. Nous regardons la définition des concepts. J’ai mentionné le pouvoir réglementaire que nous donne la loi. Nous savons qu’il y a des plans d’action qui existent dans plusieurs ministères. Est-ce utile de les rendre obligatoires ou non? Cela dépend de l’institution. Certaines institutions comptent des milliers ou même des dizaines de milliers d’employés. Il y a aussi des institutions de très petite taille qui, parfois, font face à des défis en ce qui concerne le pouvoir de rendre des comptes. De plus, le fait de se donner la même quantité d’outils qu’une grande institution peut poser problème.

Ce que nous voulons, c’est une mise en œuvre inspirée pour chaque institution fédérale qui se pose des questions. Est-ce que nous sommes en train de développer des outils? Nous avons consulté les intervenants sur les outils que nous développons et qui vont justement guider les institutions fédérales, donc il y aura de la diversité et toutes les tailles pour assurer une bonne mise en œuvre.

Je termine en parlant de la finalité des consultations qui a été évoquée. Si on examine le règlement, il contient des dispositions très claires par rapport à la manière dont les consultations et le dialogue doivent se poursuivre.

Le président : Avant de passer au second tour, justement sur cette question, si je peux profiter de votre dernière réponse... Si je comprends bien, vous avez dit dans votre présentation d’ouverture qu’on ne pouvait pas définir des termes s’ils ne sont pas déjà définis dans la loi, notamment les mesures positives, les impacts négatifs, les institutions fortes, l’apprentissage en contexte formel, et cetera. Cela fait déjà plus de 30 mois que la loi est entrée en vigueur, soit en juin 2023. On essaie d’adopter le règlement maintenant, plusieurs mois plus tard. Si j’ai bien compris, pour donner un peu de réconfort à nos communautés et organismes, pour que chaque institution fédérale comprenne exactement ces termes, vous ferez d’autres consultations pour développer des directives pour que tous ceux qui seront concernés par la loi comprennent exactement ces termes?

M. Quell : C’est exact. Si on prend l’exemple du règlement sur la partie IV, il y a le règlement, mais aussi une directive qui le soutient. Il y a aussi des guides et des outils qui soutiennent la directive. Comme on l’a mentionné dans les consultations, notre intention est justement d’élaborer une directive à l’appui du règlement. Une directive émise par le Conseil du Trésor est obligatoire et peut forcer les institutions fédérales à développer plus de processus qu’ils doivent prendre. Notre intention est d’aller de l’avant avec les consultations sur cet instrument de politique.

Le président : Pour bien comprendre, on conclura le processus de consultation actuel pour adopter le règlement de la partie VII, puis on entreprendra un autre processus de consultation pour développer les directives?

M. Quell : Ce qui est prévu dans l’élaboration des instruments de politique du Conseil du Trésor, c’est justement de consulter des intervenants. Je comprends l’impatience d’un côté, mais j’aimerais aussi faire appel à la nécessité de... Je vous donne un exemple. Nous avons développé six ou sept outils en appui à la partie VII de la loi. Ce sont des outils qui existent actuellement et que vous pouvez consulter sur notre site Web. Nous sommes déjà allés de l’avant. Toutefois, en même temps, nous devons faire appel aux intervenants pour qu’ils nous fournissent des réactions. Nous aussi, nous sommes impatients et nous voulons voir la nouvelle partie VII se réaliser, mais en même temps, il faut faire en sorte que les mesures que l’on prend et les outils et directives que l’on met de l’avant respectent justement les attentes et les intérêts de part et d’autre.

Le président : Ma dernière question à ce sujet porte sur le processus de consultation parlementaire en place actuellement. Selon les règles, il faut 30 jours de séance de la Chambre des communes. Si je calcule bien, je crois que cela prend fin le 27 mars. Est-ce que vous allez prolonger cette période? Pensez-vous garder cette échéance ou la prolonger, puisque vous êtes en attente de recommandations de notre comité ou d’autres avant de conclure le processus?

M. Quell : C’est une décision qui revient au gouverneur en conseil. Monsieur le président, vous comprendrez qu’il s’agit de la période minimale qui est prévue pour l’adoption, mais c’est au gouvernement de décider à quel moment il voudra finaliser le règlement.

La sénatrice Poirier : Je vais continuer dans le même sens avant ma prochaine question.

Si j’ai bien compris, vous avez dit que le Conseil du Trésor avait la responsabilité de vérifier si les institutions fédérales suivent les directives et les objectifs, qui sont nombreux. Est-ce que vous allez faire un suivi? Allez-vous vous assurer que ce soit fait? Est-ce que vous avez un processus en place pour faire un suivi afin de déterminer ce qu’ils utilisent, surtout en raison du fait qu’il n’y a pas de définition? Est-ce que vous allez faire quelque chose? Avez-vous ce pouvoir? Si oui, de quelle manière le ferez-vous?

M. Quell : Je vais commencer la réponse. En ce qui concerne les mesures de surveillance, je donnerai la parole à ma collègue.

Monsieur le président, nous avons en place un régime de surveillance très élaboré. J’ai fait référence à l’un de ces mécanismes, soit les bilans annuels en langues officielles. Durant un cycle de deux ans, toutes les institutions fédérales doivent faire rapport de leurs réalisations en ce qui concerne la loi au Conseil du Trésor. Comme ma collègue l’a mentionné, c’est l’administrateur général qui est responsable de se conformer à la loi pour son institution. Cependant, en tant que Conseil du Trésor, on demande des preuves. C’est un cycle de deux ans.

Il y a d’ailleurs une quarantaine d’institutions qui doivent faire rapport au Conseil du Trésor chaque année. Depuis le cycle 2023-2024, le rapport annuel du président du Conseil du Trésor, qui est sous notre responsabilité, contient justement des mesures prévues dans la partie VII.

Mme Boucher : Je crois que c’est une réponse assez complète. Les questions figurant dans les bilans découlent des exigences qui se retrouvent dans les instruments de politique, dans la loi et dans le règlement. Les questions sont assez ciblées et elles doivent avoir trait à une exigence précise.

La sénatrice Poirier : Êtes-vous prêts à revoir ou à renforcer les règlements si leur mise en œuvre prouve qu’ils ne produisent pas les effets attendus?

M. Quell : Si j’ai bien compris, est-ce que nous sommes prêts à renforcer le règlement si les effets escomptés...

La sénatrice Poirier : Exactement. Êtes-vous prêts à revoir ou à renforcer les règlements s’il est prouvé que leur mise en œuvre ne produit pas les effets attendus par nos groupes et communautés?

M. Quell : Cela revient un peu à la question de la révision décennale de la loi, du règlement. Il est certain que chaque règlement a besoin d’être revu à un moment donné. Je peux parler du règlement sur la partie IV qui a été pris en 2019. On est en 2026, on se rapproche de 2029, moment où l’on fera rapport au Parlement des analyses qui auront été faites sur la mise en œuvre de ce règlement. En toute honnêteté, bien sûr, il y a des procédures ou des faits qui surgissent pendant la mise en œuvre d’un règlement qui peuvent nous faire réfléchir. Nous gardons une liste qui nous aidera à revoir le règlement la prochaine fois que nous en aurons l’occasion.

La sénatrice Poirier : Merci.

Le sénateur Cormier : Si je comprends bien la nature de votre présence ici, essentiellement, c’est pour recueillir des commentaires. Ne prenez pas mon commentaire de façon cynique, mais est-ce la raison pour laquelle le ministre a refusé de se présenter devant ce comité alors qu’il a été convoqué?

Je déplore le fait que le ministre ne puisse pas être là. Le projet de règlement est très important pour nos communautés. Je sais que ce n’est pas de votre ressort, mais je crois que le message doit être transmis. Les ministres que nous convoquons ne viennent pas ici; ils ne viennent pas nous rencontrer au sujet de ce règlement.

Cela dit, pour continuer avec les commentaires et les recommandations, le commissaire aux langues officielles, lors des consultations préliminaires, a fait connaître sa position publiquement. Il est parti de cinq principes directeurs, donc j’imagine que vous les considérez.

Les principes sont les suivants : préserver les principes établis dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), notamment le fait d’appuyer le développement des communautés, d’appliquer la norme d’égalité réelle, de saisir le caractère continu de l’obligation, de connaître les besoins des communautés et de comprendre l’obligation de ne pas nuire; appliquer la partie VII à un nombre illimité de situations, fournir des instructions claires à toutes les institutions fédérales pour qu’elles agissent concrètement; établir des balises applicables à l’ensemble des programmes, des politiques, des initiatives et des décisions des institutions fédérales. Cela rejoint la proposition de la FCFA, soit de veiller à ce qu’un cadre qui établit des responsabilités de façon claire soit mis en place dans chaque institution fédérale et d’assurer une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes en ce qui a trait aux mesures prises.

Ce que j’ai compris de votre réponse à la question de ma collègue la sénatrice Poirier, c’est que, évidemment, les institutions fédérales produisent des rapports annuels et doivent répondre à un certain nombre de questions. C’est ce qui détermine si elles se conforment à leurs obligations ou non.

Comment faites-vous pour vérifier et vous assurer que les informations fournies sont adéquates? En effet, les institutions fédérales elles-mêmes définissent si elles se conforment à la loi. Donc, personne ne vérifie d’aucune manière si les réponses qu’elles fournissent sont adéquates et conformes.

Je comprends qu’il y a des institutions de différentes tailles et je comprends également qu’il y a des défis au sein des institutions fédérales. Cependant, vous comprendrez qu’il y a aussi d’importants défis dans les communautés de langue officielle.

M. Quell : Au sujet des propositions du commissaire aux langues officielles, même si je ne suis pas avocat, j’aimerais tout de même mentionner que l’obligation de ne pas nuire, la décision rendue dans l’affaire Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social) que vous avez mentionnée, représente l’état ancien de la loi. Nous avons maintenant une nouvelle partie VII et le règlement se base sur ce nouvel état de la loi.

En ce qui concerne la question d’établir des balises et de donner un cadre aux institutions fédérales, c’est justement ce que le règlement tente de faire. Je peux aller un peu plus loin et vous exposer la réalité quant à la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie les institutions fédérales.

Après l’adoption de la nouvelle loi, nous avons créé un réseau qui regroupe chaque institution fédérale ainsi que des personnes responsables de la partie VII. On les appelle les PRP-7.

Le sénateur Cormier : Les champions?

M. Quell : En fait, il y a plusieurs moyens de travailler avec les institutions fédérales. Il y a les champions en langues officielles, vous avez raison. Ce réseau existe et continue d’exister. Cependant, sur le plan opérationnel, nous avons des personnes responsables des parties IV, V et VI et d’autres personnes de Patrimoine canadien qui sont responsables de la partie VII.

Notre rôle est d’outiller ces personnes à l’aide des guides que j’ai mentionnés, afin de leur faire comprendre leurs nouvelles responsabilités et, par la suite, nous permettre de mieux connaître les réalités institutionnelles de l’appareil fédéral.

Le sénateur Cormier : Où se situent ces personnes dans l’appareil fédéral? Évidemment, vous comprendrez que s’ils n’ont pas de réel pouvoir d’influence, c’est souvent un défi. C’est la raison pour laquelle on réclamait la présence des ministres et que ce ne soit pas seulement des sous-ministres adjoints ou des sous-ministres qui témoignent.

Où se situent ces personnes et comment pouvez-vous nous rassurer quant à leur capacité d’influencer l’appareil fédéral?

M. Quell : Le rôle des équipes responsables de la partie VII se situe au chapitre opérationnel. L’idée, c’est de travailler de pair avec les champions en langues officielles, qui sont la conscience des langues officielles à la table des décisions que prend une institution. Les deux devraient travailler ensemble pour faire en sorte qu’une fois le nouveau règlement en place, lorsque l’institution prend une décision ou développe un nouveau programme, une nouvelle politique ou une nouvelle initiative, il y ait des processus dans chaque ministère pour qu’il y ait une analyse et qu’on fasse les consultations nécessaires.

Le sénateur Cormier : Est-ce l’initiative de partenariat, ou est-ce autre chose?

M. Quell : L’initiative de partenariat fait partie du plan d’action et elle se fait en collaboration avec Patrimoine canadien. Vous avez raison de dire que c’est une autre initiative.

Le sénateur Cormier : Est-ce que l’architecture mise en place à l’intérieur de l’appareil fait en sorte que les exigences et les besoins de conformité peuvent réellement être montrés et mesurés?

M. Quell : Il y a le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, qui, en collaboration avec le Conseil du Réseau des champions des langues officielles et les personnes qui travaillent sur le plan opérationnel, s’assure qu’il y ait une clarté sur le plan des responsabilités, des obligations et des possibilités de réaliser les objectifs de la loi.

Le sénateur Cormier : Merci.

La sénatrice Moncion : Vous avez parlé de la taille des différents ministères. Certains ont beaucoup d’employés, alors que d’autres en ont moins. Vous avez parlé de la possibilité qu’ils ont de faire de la collecte de données.

La collecte de données est nécessaire pour être en mesure de voir ce qui fonctionne ou pas, de voir quels ministères répondent aux attentes ou pas ou de connaître le nombre d’appels ou de demandes qu’ils peuvent recevoir ou pas.

Il y a des logiciels qui existent pour faire ces calculs. Peu importe, il y a des outils qui existent et le fait de demander des données probantes devient toujours un problème. Est-ce que c’est un manque de volonté, un manque de ressources, un manque d’intérêt? Ce pourrait être les trois.

Comment se fait-il qu’on n’ait pas accès à ces données? Peu importe le ministère à qui l’on s’adresse ou le sujet, c’est toujours un problème pour nous d’obtenir des données. Pourquoi le gouvernement canadien est-il si mal équipé pour faire de la collecte de données, alors qu’on a des téléphones intelligents qui accumulent toutes nos données?

Pourquoi est-ce si difficile pour le gouvernement fédéral de faire cette collecte de données afin qu’on puisse faire des analyses? On trouve toutes sortes d’excuses. Je ne veux pas faire de reproches. Je veux parler de la construction qui est associée aux données. On sait que ceux qui maîtrisent les données sont maîtres dans une multitude de domaines.

Quels sont vos commentaires à ce sujet?

M. Quell : Quelle est la question?

La sénatrice Moncion : Par rapport aux données, pourquoi est-ce si difficile? Tout à l’heure, vous avez fait allusion aux différentes tailles des ministères. Peu importe le ministère, il existe des outils pour recueillir ces données. Pourquoi le gouvernement fédéral est-il incapable de le faire? Pourquoi dit‑on que c’est en raison d’un manque de ressources, alors qu’il y a des outils qui existent partout?

M. Quell : J’ai un peu de mal à être d’accord avec l’affirmation selon laquelle il y a un manque de données. Nous recevons des informations, par exemple, de Statistique Canada. Il y a des études sur l’échantillonnage des minorités qui prodiguent quand même des données assez importantes, que nous utilisons dans la planification des interventions en faveur de tous les bénéficiaires de la partie VII et pour intervenir sur tous les objectifs de la loi.

Je ne sais pas si mes collègues voudront ajouter quelque chose.

La sénatrice Moncion : Donc, vous êtes en mesure de recueillir des données probantes pour faire des analyses des institutions fédérales et du processus décisionnel au sein de n’importe quel ministère? Ils peuvent nous donner de l’information sur les services en français et le genre de services qu’ils ont donnés et tout cela?

M. Quell : Encore une fois, la loi prévoit que les administrateurs généraux sont responsables de leurs institutions. C’est à eux d’avoir accès à des données probantes qui vont leur permettre d’intervenir en matière de langues officielles.

En ce qui concerne, par exemple, les services fournis aux Canadiennes et Canadiens, nous recevons chaque année des informations des ministères sur la manière dont ils mettent en œuvre cette obligation. Certains ont des programmes de client mystère qui leur permettent de mesurer le niveau auquel ils réussissent à offrir le service.

Je peux seulement parler des données avec lesquelles nous travaillons. On peut toujours souhaiter obtenir plus d’information, c’est certain, mais nous disposons quand même d’un éventail assez important de données.

La sénatrice Moncion : Donc, ce serait facile d’obliger les institutions fédérales à collecter des données par rapport à ce projet de règlement? C’est ce que vous semblez me dire. Ce serait facile aussi de les rendre publics pour les différents ministères.

Mme Proulx : On sait depuis des années que nos collègues de Patrimoine canadien ont la responsabilité de faire la collecte de données portant sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire; c’est la même chose pour nos collègues de Statistique Canada. Ce sont des données qui sont disponibles et utilisées par les différents ministères.

La sénatrice Moncion : Merci.

Le président : Si je comprends bien, il n’y a rien dans le règlement qui aborde les recherches ou les données probantes?

Mme Boucher : Pas uniquement. Dans le fond, le règlement suit ce qu’il y a dans la loi. C’est un complément. La loi prévoit que les institutions doivent s’appuyer sur des données probantes, mais on va considérer également toutes les propositions et les recommandations à ce sujet.

La sénatrice Gerba : J’aimerais revenir une fois de plus sur les consultations. J’ai noté qu’on a rencontré 17 organismes des communautés anglophones du Québec; c’est bien cela? Avez‑vous la liste de ces organismes?

Mme Proulx : Nous ne l’avons pas devant nous, mais elle est compilée. On pourrait la soumettre au comité, bien sûr.

La sénatrice Gerba : J’aimerais aussi savoir s’il y a eu une différence dans les capacités à participer aux consultations parmi ces organismes.

M. Quell : On peut vous fournir la liste des organismes consultés.

La sénatrice Gerba : D’accord. Ont-ils eu les mêmes aptitudes, les mêmes capacités à participer aux consultations? Avez-vous une idée de comment cela s’est passé pour les 17 organismes, comparativement à d’autres groupes?

M. Quell : De notre côté, nous avons fait toutes les tentatives possibles pour contacter les organismes représentant des communautés d’expression anglaise du Québec. Les modalités qui ont été utilisées étaient souvent des rencontres sur Zoom et sur Teams, donc en vidéoconférence. De prime abord, nous avons essayé de rendre le processus le plus facile possible pour tout organisme souhaitant nous fournir leurs commentaires sur le projet de règlement.

La sénatrice Gerba : Pouvez-vous nous envoyer les résultats du processus? Y a-t-il eu une étude comparative de la qualité ou de la capacité de ces organismes à répondre aux questions?

M. Quell : On peut vous revenir avec une réponse par écrit.

La sénatrice Gerba : Merci.

La sénatrice Poirier : Un peu dans la même veine, pouvez‑vous nous dire quelles propositions de TALQ et de la FCFA — deux organismes que vous avez entendus lors des consultations — vous avez écartées et pour quelles raisons vous n’avez pas pris leurs recommandations?

M. Quell : Pour répondre à la question, ce que nous avons ajouté au règlement, c’est que les analyses faites par les institutions fédérales doivent tenir compte du caractère unique et pluriel des minorités francophones et anglophones du Canada, que ces analyses doivent être effectuées de manière à établir des mesures positives qui peuvent répondre aux priorités des minorités de langue officielle et des autres intervenants et à identifier des objectifs précis.

Ensuite, ces analyses doivent tenir compte des façons dont une mesure positive possible peut contribuer aux engagements de la partie VII, notamment dans des domaines clés comme l’acceptation et l’appréciation par le public du français et de l’anglais; le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des minorités francophones, l’appui aux secteurs essentiels à l’épanouissement des CLOSM, ainsi que la protection et la promotion d’institutions fortes.

L’avant-projet de règlement établit aussi une distinction entre les activités de dialogue qui se font en continu et les activités de consultation qui sont davantage ciblées. Il prévoit aussi que les clauses linguistiques doivent comprendre des mécanismes d’évaluation et de surveillance pour en assurer la mise en œuvre et que les mécanismes d’évaluation et de surveillance doivent permettre aux institutions d’examiner les effets des mesures prises sur les engagements de la partie VII et sur les priorités des minorités francophones et anglophones ou d’autres intervenants.

Donc, tout ce que je viens de nommer fait partie des propositions —

La sénatrice Poirier : Je ne sais pas si j’ai bien compris la réponse comparativement à la question. Excusez-moi si je l’ai mal comprise.

Ce que je voulais savoir, c’est quelles sont les recommandations que la FCFA et TALQ vous ont données dans les consultations et que vous avez refusées? Est-ce que la liste que vous venez de donner est tout ce que vous avez refusé, et pourquoi?

Mme Boucher : Certaines recommandations ont été intégrées et non refusées.

La sénatrice Poirier : Elles ont été non refusées ou refusées?

Mme Boucher : Elles ont été incluses dans l’avant-projet de règlement.

La sénatrice Poirier : Combien en avez-vous refusé, et pour quelles raisons? Si je me souviens bien, des témoins nous ont dit pendant les témoignages que leurs recommandations n’avaient pas porté leurs fruits.

M. Quell : Nous avons bien noté tous les commentaires et les propositions qui ont été faits, et la liste que je viens de donner reflète les modifications qui ont été apportées à la suite des consultations et des propositions faites par des intervenants.

La sénatrice Poirier : Toutefois, les intervenants ne sont pas nécessairement la FCFA ni TALQ.

M. Quell : Nous avons consulté en long et en large. Il y avait effectivement beaucoup d’institutions, mais il est évident que la FCFA et TALQ figurent parmi les institutions les plus consultées et les plus importantes que nous avons consultées.

La sénatrice Poirier : D’accord.

M. Quell : La liste que je viens de dresser reflète en grande partie les intrants fournis par ces deux organisations.

La sénatrice Poirier : D’accord.

Le sénateur Cormier : Vous avez parlé à l’instant de dialogue et de consultation. Évidemment, la question qui se pose tout de suite est la suivante : quelle est la différence entre le dialogue et la consultation? Toutes les définitions, c’est un défi. Vous avez abordé la question, vous prenez acte des commentaires et vous dites que vous ne pouvez pas mettre dans le règlement ce qui n’est pas défini dans la loi.

Maintenant, il y a une série de définitions. Comme on est des amoureux de la langue française, on veut savoir ce qu’il y a derrière les mots. Donc, que veut dire « dialogue »? Que veut dire « consultation »? Qu’entendez-vous par cela, alors qu’il y a une multitude de manières de faire des consultations publiques? On comprend que vous voulez laisser de la latitude pour que les institutions puissent prendre leurs propres décisions, mais il faut plus de précisions.

Par exemple, dans l’avant-projet de loi, vous définissez le terme « initiative » comme étant une action d’envergure mise en œuvre par une ou plusieurs institutions fédérales. Cette action se distingue d’un programme ou d’une politique. « Action d’envergure », qu’est-ce que cela veut dire concrètement, pour que l’on comprenne? Si je suis dans une institution fédérale et que je lis cela, il faut également que je sois en mesure de comprendre si ce que je fais est une action d’envergure ou pas. Si je décide d’aller en vacances à Puerto Vallarta — ce que je ne ferais pas en ce moment —, cela pourrait être une action d’envergure pour moi. Pouvez-vous préciser, s’il vous plaît?

M. Quell : Je pense que la question avait deux volets. Sur la question des initiatives et de l’envergure de celles-ci, j’inviterais mes collègues à compléter ma réponse.

J’aimerais toutefois revenir sur la question du dialogue et de la consultation. Justement, à cause des interventions et des propositions des intervenants, nous avons distingué ce qui constitue une activité de dialogue, qui est une activité qui devrait d’abord aider l’institution fédérale à comprendre les priorités des intervenants. Cela se distingue de l’activité de consultation, qui porte sur une activité spécifique. Les consultations sont donc plus ciblées. Nous avons justement ajouté le besoin de documenter ces consultations et donner une chance de rétroaction aux intervenants. C’est un exemple des éléments dont nous avons tenu compte.

Le sénateur Cormier : Vous consultez à partir d’un plaidoyer que vous faites pour un élément? Vous voulez consulter sur une notion que vous souhaitez intégrer, par exemple?

M. Quell : Par exemple, lorsqu’une institution fédérale développe un nouveau programme, une politique ou une initiative, elle doit procéder à une consultation sur les mesures positives qui peuvent être prises.

Le sénateur Cormier : Donc, dans ce contexte, est-ce que le dialogue doit précéder la consultation? Le dialogue, ici, permet d’aller chercher de la rétroaction et de connaître les préoccupations des gens; si vous voulez mettre un programme sur pied, j’imagine que vous allez avoir un dialogue avant la consultation.

M. Quell : Exactement. Le dialogue sert à comprendre la réalité et les besoins en général des intervenants et des communautés.

Le sénateur Cormier : Est-ce qu’il y a des directives comme celles-ci qui sont mises dans les plans des institutions? Si je suis dans une institution et si je sais qu’il faut d’abord que j’aie un dialogue avec la communauté en prévision de l’établissement d’un programme à partir duquel je vais consulter, il me semble qu’il y a une logique, que c’est clair. C’est ce qu’on cherche à comprendre aussi, la mécanique de la chose.

M. Quell : Je suis heureux que vous me posiez la question. Nous avons justement développé des orientations et des outils qui aident. Il y a déjà ce qu’on appelle des journées de dialogue, qui aident les institutions fédérales, pendant lesquelles elles rencontrent les représentants des communautés minoritaires pour comprendre leurs réalités et leurs spécificités. Elles peuvent par la suite examiner cette information et réfléchir sur les mesures positives et les actions concrètes que le ministère peut prendre. Donc, en effet, on établit le dialogue d’abord, puis on fait la consultation.

Si vous me le permettez, j’inviterais ma collègue à compléter ma réponse.

Mme Proulx : Au sujet de votre question portant sur l’utilisation du terme « initiative », ici, nous avons pu le définir, car il s’agit d’un terme qu’on ne retrouve que dans le règlement. L’avant-projet de règlement définit une initiative comme une action d’envergure autre qu’un programme ou une politique temporaire ou permanente, engagée et mise en œuvre par une ou plusieurs institutions fédérales dans la réalisation de leur mandat. La définition exclut l’action portant sur la gestion du personnel ou les services administratifs.

Le sénateur Cormier : Vous allez me trouver insistant, mais puisque ce n’était pas dans la loi, maintenant, vous décidez que vous pouvez définir quelque chose dans le règlement? C’est ce que vous me dites? Si vous le faites pour cela, pourquoi ne pouvez-vous pas le faire pour « mesures positives » ou d’autres éléments?

Mme Proulx : Dans le cas du terme « initiative », il n’est pas utilisé dans la loi. Dans les autres cas…

Le sénateur Cormier : C’est utilisé dans la loi, donc on ne peut pas le définir? D’accord. Merci.

[Traduction]

La sénatrice Patterson : Ma remarque sera assez brève. Lorsque vous avez passé en revue la liste et expliqué comment vous avez établi les critères qui figurent dans vos outils, vous avez en fait répondu à ma question sur l’ACS Plus. Je n’aurai donc pas besoin de plus d’information à ce sujet. Je sais que mes propos vous déçoivent, mais je vous remercie. Vous avez expliqué comment vous avez consulté les communautés, après quoi vous avez créé les outils nécessaires. Je vous en remercie. C’est tout.

[Français]

La sénatrice Moncion : Le 8 décembre 2022, la ministre des Langues officielles de l’époque, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, avait annoncé l’intention de préciser clairement dans le cadre réglementaire ce que seront les mesures positives. Cela revient donc au commentaire du sénateur Cormier : où retrouve‑t‑on cette définition claire de « mesures positives » dans le règlement?

M. Quell : Si je comprends bien, la sénatrice fait référence à une citation que je n’ai pas devant moi. Il est donc difficile de faire des commentaires sur cela. Je peux toutefois dire que le pouvoir réglementaire est tel qu’il est. Il ne nous permet pas de définir dans le règlement un terme qui ne se trouve pas dans la loi.

La sénatrice Moncion : La ministre de l’époque, qui était votre patronne, je crois... Ah, c’est parce que vous êtes au Conseil du Trésor, et elle était aux Langues officielles, donc c’était une autre patronne. D’accord. Merci.

Le président : Il faut attendre les directives pour ces définitions aussi. C’est la seule façon de s’en sortir, n’est-ce pas?

La sénatrice Moncion : [Difficultés techniques]

Le président : C’est un peu étrange qu’on ne puisse pas définir un terme qui n’est pas dans la loi, mais qu’on puisse le définir s’il ne l’est pas. La seule manière de surmonter tout cela, c’est de remplir des directives.

La sénatrice Poirier : Si c’est compliqué pour nous, cela doit être tellement compliqué pour les communautés.

Le président : J’ai une dernière question. On n’a pas beaucoup parlé des clauses linguistiques, et ce que le projet de règlement définit comme accord dans lequel les clauses linguistiques sont requises n’est pas clair pour plusieurs. On tient pour acquis que c’est le cas pour les plus vastes ententes avec les provinces et territoires, mais pour les communautés en situation minoritaire, notamment en ce qui concerne la petite enfance, la santé ou l’immigration, est-ce bien clair que c’est compris dans ces ententes, ou est-ce que ce sont toutes les ententes?

M. Quell : Je vais me tourner vers ma collègue, mais j’aimerais tout d’abord indiquer que le règlement prévoit qu’une entente négociée avec une province ou un territoire, qui, dans son objet, a un lien avec la partie VII, nécessite la conduite d’une analyse afin de déterminer comment l’institution fédérale peut prendre des mesures ou proposer des clauses linguistiques à l’autre partie de l’entente.

Mme Boucher : L’obligation qui se trouve dans la loi vise à favoriser l’inclusion de clauses linguistiques; on ne peut pas l’imposer dans le règlement et on ne peut élargir l’obligation qui se trouve dans la loi.

Comme on l’a mentionné, le règlement détaille les critères que doivent suivre les institutions fédérales pour l’analyse qui va mener à l’élaboration d’une clause linguistique. Ils ont l’obligation de présenter une clause linguistique aux provinces et aux territoires lors de la négociation et ils ont aussi l’obligation de fournir les objectifs en matière de langues officielles.

Le président : Merci.

Le sénateur Cormier : C’est une question complémentaire à la vôtre, monsieur le président.

Ce serait au ministre que je devrais poser la question, mais je vous la pose quand même. Le gouvernement fédéral serait-il ouvert à envisager une responsabilité fédérale directe envers les communautés, là où les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ne peuvent garantir le respect de ces obligations en vertu de la partie VII de la loi? En fait, si les provinces et les territoires ne remplissent pas leurs obligations, est-ce que le gouvernement fédéral pourrait envisager d’avoir une responsabilité directe envers les communautés?

M. Quell : Je préférerais répondre à cette question par écrit.

Le sénateur Cormier : On attendra la réponse par écrit. Je vous remercie beaucoup.

Le président : Je vous remercie d’avoir été parmi nous ce soir. Je vous remercie de votre allocution et d’avoir répondu à nos questions. Les membres du comité l’apprécient beaucoup.

(La séance se poursuit à huis clos.)