Langues officielles

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le lundi 13 avril 2026

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; et à huis clos, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général.

Le sénateur Allister Surette (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle de comité pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Leur activation et désactivation seront contrôlées par l’opérateur de console.

Je m’appelle Allister Surette, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. J’aimerais demander à mes collègues de se présenter.

La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.

Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.

Le président : Merci à ceux qui sont avec nous dans la salle et à ceux qui nous écoutent sur le Web sur sencanada.ca.

Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi qui nous a été confié par le Sénat le 8 octobre dernier, nous étudions le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

À cet effet, nous accueillons aujourd’hui Yan Plante, président-directeur général, et Jean-François Parent, directeur adjoint des relations publiques et de la recherche, du Réseau de développement économique et d’employabilité, ou RDÉE Canada.

Nous accueillons également Antoine Désilets, directeur général de la Société Santé en français. Bienvenue à tous.

Merci d’avoir accepté notre invitation. Si j’ai bien compris, c’est le Réseau de développement économique et d’employabilité qui va commencer par une présentation du directeur général. Monsieur Plante, vous avez environ cinq minutes avant de céder la parole à M. Désilets, puis il y aura une période de questions.

Monsieur Plante, la parole est à vous.

Yan Plante, président-directeur général, Réseau de développement économique et d’employabilité du Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous accueillir aujourd’hui.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles a suscité de grands espoirs. Le règlement qui sera éventuellement mis en œuvre doit avoir pour mission de donner plus de possibilités, pas de les restreindre par manque de précision ou de clarté.

RDÉE Canada croit qu’un règlement est nécessaire pour préciser l’intention et la portée de la loi. Cependant, nous soulignons qu’un règlement incomplet serait potentiellement pire qu’une absence de règlement et assurément une occasion manquée.

La partie VII de la loi est le cœur battant de l’engagement fédéral. Elle donne le ton. Elle oblige les institutions à prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à tenir compte des impacts négatifs inhérents à des décisions qui pourraient être prises.

Cela peut s’articuler par différents moyens, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans les cas de non-conformité à la loi.

À notre avis, ce qui est plus important encore, c’est d’avoir un règlement qui favorisera un changement de paradigme au sein de l’appareil fédéral dans sa façon d’aborder les questions liées aux statuts linguistiques.

Des intervenants ont déjà proposé que le règlement s’inspire de la Politique en matière d’immigration francophone d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous appuyons sans réserve cette proposition, car elle est aussi au cœur de notre recommandation au comité et au gouvernement.

Le règlement devrait exiger le développement et l’application d’une lentille francophone dans tous les programmes, politiques et initiatives du gouvernement fédéral. Cela est nécessaire, parce que l’obligation de favoriser le développement des communautés est généralement interprétée de manière restrictive par certains ministères. On la voit comme une case à cocher, mais on ne voit pas toujours les possibilités qui sont à portée de main. Pourtant, le bilinguisme canadien offre énormément de possibilités stratégiques à notre pays.

Au Canada, je rappelle qu’il y a plus de 116 000 entreprises francophones qui ont pignon sur rue à l’extérieur du Québec. Environ 40 % d’entre elles ont un chiffre d’affaires de plus de 1 million de dollars et 11 % ont des revenus annuels de plus de 5 millions de dollars. Il y a aussi 2,8 millions de locuteurs francophones en situation minoritaire au pays. Ces entrepreneurs, ces travailleurs, ces familles et ces individus font une contribution extraordinaire à notre économie.

Malgré cela, lorsqu’une agence ou un ministère économique conçoit un programme, une initiative ou une stratégie sans évaluer la pertinence d’y intégrer une dimension francophone, il y a potentiellement un manque à gagner pour le Canada.

C’est le résultat d’un cadre qui pense aux mesures positives presque uniquement dans les relations avec les provinces et les territoires, mais se limite généralement aux impacts négatifs en ce qui concerne les institutions fédérales plus directement.

Vous conviendrez avec moi qu’il faut adopter une posture initiale différente si l’on veut éviter des impacts négatifs ou si l’on souhaite, au contraire, concrétiser des effets de levier. Avec l’un, on est en défensive, alors qu’avec l’autre, on est à l’offensive.

Il y a plusieurs exemples, mais je vais me limiter à en nommer deux qui sont particulièrement évocateurs : la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme et la Stratégie du Canada pour l’Afrique. On y effleure à peine le mot « francophone » à quelques reprises, comme si on n’avait pas le choix, comme si on n’y avait réfléchi que quelques minutes pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’impacts négatifs importants.

À l’évidence, nous n’avons pas évalué tout le potentiel qui existe dans le fait d’ajouter cet axe stratégique pourtant si évident du fait français, qui devrait avoir une place importante dans ces deux stratégies au bénéfice du Canada. La réalité du quotidien, c’est qu’un ministère se consacre à livrer ses obligations. Il va rarement au-delà de cela. Peu importe la couleur politique du gouvernement en place, c’est l’appareil qui est programmé ainsi depuis longtemps.

Vous aurez compris que, pour nous, la mise en place d’une lentille francophone obligatoire ne devrait pas seulement protéger les impacts négatifs; elle devrait aussi évaluer s’il y a des possibilités particulières.

En conclusion, nous croyons que le projet de règlement doit être revu pour qu’il soit plus clair. Il faut préciser, définir, calibrer, chiffrer ce que sont les mesures positives et les impacts négatifs. Quel seuil d’un impact négatif devient inacceptable aux yeux du pouvoir exécutif?

En matière d’emploi, par exemple, est-ce qu’une décision qui entraînerait des pertes d’emplois auprès de francophones en situation minoritaire serait acceptable? Si oui, combien de pertes d’emplois seraient acceptables?

Il serait pertinent de définir une méthode de calcul pour une compensation si le gouvernement va de l’avant avec une décision comportant des impacts négatifs importants. Collectivement, on doit chercher des résultats tangibles sur le terrain économique. À sa face même, le projet de règlement est encore trop flou et porte trop à l’interprétation.

Le risque est de ne pas respecter l’intention évidente du législateur de ne plus simplement considérer les besoins des communautés, mais bien de les combler.

Je vous remercie de m’avoir écouté. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Le président : Merci, monsieur Plante. La parole est à vous, monsieur Désilets.

Antoine Désilets, directeur général, Société Santé en français : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de l’invitation à comparaître aujourd’hui.

Je m’exprime dans un contexte où les attentes des communautés francophones et acadiennes sont très élevées. Après des années de mobilisation, la modernisation de la Loi sur les langues officielles devait enfin permettre de progresser vers l’égalité réelle entre le français et l’anglais au Canada.

D’emblée, je tiens à préciser que la Société Santé en français appuie pleinement les recommandations présentées par la FCFA du Canada lors de sa comparution devant ce comité.

Je souhaite également souligner la qualité de vos travaux, notamment votre rapport intitulé Faire tomber les barrières linguistiques en santé, publié en février 2026, auquel je ferai référence aujourd’hui.

Rappelons l’objectif du règlement : outiller les institutions fédérales pour qu’elles mettent réellement en œuvre les objectifs de la loi. Un bon règlement mène à des actions concrètes. Un règlement imprécis laisse place à l’ambiguïté et, dans la pratique, à la tentation de prendre le chemin de moindre résistance. J’aimerais illustrer cet enjeu à partir du secteur de la santé.

Votre rapport le montre clairement : l’écart entre les principes et la réalité n’est pas théorique. Il a des conséquences directes sur la qualité et la sécurité des soins.

Prenons un exemple concret. En mars 2023, le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu des accords bilatéraux en santé fondés sur des principes clairs, notamment le principe d’égalité d’accès aux services de santé pour les personnes et les groupes en quête d’équité, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ce principe apparaît noir sur blanc dans les 13 accords bilatéraux signés avec les provinces et les territoires. Dans le domaine de la santé, il est rare de voir un consensus aussi explicite entre Ottawa et les provinces. Or, dans la grande majorité des administrations, ce principe ne se traduit par aucune mesure concrète visant l’accès aux services de santé en français dans les plans de mise en œuvre des accords.

Le résultat est simple : le principe existe sur papier, mais il n’est pas opérationnalisé dans les décisions publiques. Pourtant, la loi modernisée prévoit que les institutions fédérales doivent prendre les mesures nécessaires pour favoriser la vitalité des communautés de langue officielle dans tout accord signé avec les provinces, mettre en place des mesures positives et tenir compte des impacts de leurs décisions sur les communautés.

Dans les faits, on observe peu d’analyses d’impact et peu de mesures concrètes. Des milliards de dollars du gouvernement fédéral sont transférés aux provinces chaque année pour améliorer l’accès aux services de santé au Canada, sans que l’accès aux services en français soit clairement pris en compte. Autrement dit, on continue d’investir massivement dans un système que votre comité reconnaît lui-même comme étant inéquitable sur le plan linguistique, sans corriger les causes structurelles du problème.

Lorsque la Loi sur les langues officielles n’est pas pleinement appliquée, le gouvernement fédéral contribue à creuser l’écart entre les services offerts à la majorité et les services accessibles à nos communautés.

Reprenons l’exemple. Nous avions une loi modernisée qui clarifiait les responsabilités des institutions fédérales. Nous avions, dans les accords bilatéraux, des principes reconnaissant explicitement nos communautés.

En théorie, toutes les conditions étaient réunies pour agir. Pourtant, les résultats en pratique sont limités. Comment expliquer cet écart? L’hypothèse que j’avance est simple : dans des négociations complexes, le chemin de moindre résistance l’a emporté et les obligations linguistiques ont été mises de côté.

Cela nous amène à une question fondamentale : quelle est la valeur des principes et des lois s’ils ne se traduisent pas dans des décisions et des actions concrètes? C’est précisément là que le règlement devient déterminant. Si le projet de règlement dont nous discutons aujourd’hui avait été en vigueur, aurait-il permis d’éviter ce décalage dans les accords dont je vous parlais? Aujourd’hui, ma réponse est non.

Votre rapport vient renforcer ce constat. Les lacunes actuelles ne relèvent pas d’un manque de principes, mais d’un manque d’obligations claires, de mécanismes de mise en œuvre et de reddition de comptes.

Le règlement ne vient pas réellement outiller les institutions fédérales pour agir dans des dossiers complexes, comme les accords intergouvernementaux. Plusieurs éléments essentiels demeurent flous : la définition des mesures positives, les analyses d’impact à réaliser, les consultations avec les communautés et les mécanismes permettant de mesurer les progrès.

Votre rapport de février recommande d’ailleurs de mieux encadrer les obligations linguistiques, notamment en les liant plus clairement aux mécanismes fédéraux de financement en matière de santé.

Enfin, le règlement devrait préciser que ces obligations doivent être prises en compte à toutes les étapes de la négociation des accords avec les provinces et territoires. En d’autres mots, le règlement doit outiller les institutions fédérales pour agir non seulement lorsque c’est facile, mais surtout lorsque c’est difficile.

Je me tourne vers vous, mesdames et messieurs les membres du comité. Si, comme moi, votre objectif est que la situation des communautés de langue officielle s’améliore concrètement, alors le règlement proposé est insuffisant à ce stade-ci.

Votre rapport nous rappelle avec force que, derrière ces enjeux, il y a des conséquences bien réelles pour les patients pour ce qui est de leur sécurité, leur compréhension des soins et leur dignité. Les barrières linguistiques mènent à des erreurs de diagnostic, à une moins bonne compréhension des traitements et à une détérioration des résultats en matière de santé.

Sans un règlement clair et robuste, la modernisation de la loi risque de demeurer sans impact — en santé du moins. Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, monsieur Désilets

Nous passons à la période des questions et nous allons essayer de garder les questions et les réponses à cinq minutes chacune. On pourra faire un deuxième tour, puisque nous sommes un petit groupe. Je vous informe aussi que la sénatrice Gerba s’est jointe à nous depuis le début de la réunion.

La sénatrice Moncion : Bonsoir et bienvenue, messieurs. Voici ma première question : avez-vous fait partie des préconsultations du Conseil du Trésor?

M. Désilets : Nous faisions partie du réseau de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Nous les avons rencontrés en groupes.

La sénatrice Moncion : Quand vous avez soumis votre rapport, l’avez-vous fait par l’entremise de la FCFA ou avez-vous soumis des rapports indépendants?

M. Désilets : Des rapports indépendants.

La sénatrice Moncion : Parmi les rapports indépendants que vous avez soumis, y a-t-il des propositions qui ont été prises en compte par le Conseil du Trésor? Avez-vous retrouvé vos recommandations dans le règlement?

M. Désilets : Pour la Société Santé en français, non. Nous n’avons pas soumis notre propre mémoire; nous nous sommes joints à la FCFA. Nous n’avons pas vu les résultats des consultations. On avait entendu dire qu’il y avait un écart important entre ce que l’on a entendu lors des consultations et ce que l’on a vu dans le règlement produit par le Conseil du Trésor.

M. Plante : C’est la même chose pour nous.

La sénatrice Moncion : Avez-vous le sentiment que les consultations menées par le gouvernement fédéral avant le dépôt de ce projet de loi ont été efficaces?

M. Désilets : [Difficultés techniques] à des articles de la loi quant aux consultations et à la façon de bien les faire en ce qui a trait aux communautés de langue officielle. Je pense que le cœur de la question du règlement est là. On peut faire des consultations, mais comment sait-on qu’une consultation est efficace? Cherchons-nous le processus ou le résultat de la consultation? On a un bel exemple avec un règlement de consultation qui demande un certain alignement des résultats avec les messages qui ont été communiqués. On aurait alors probablement un projet de règlement plus fort.

M. Plante : Selon ma compréhension, c’est depuis 2005 que l’on cherche à préciser, par exemple, ce que sont des mesures positives par voie de règlement. Cela fait un bon moment. On salue l’effort du gouvernement avec la nouvelle loi; nous faisons partie de ceux qui ont applaudi la situation. On salue aussi le fait qu’il y a une tentative en vue d’en arriver à quelque chose par règlement, parce qu’on y croit : il faut un règlement pour définir l’intention du législateur, la portée de la loi, et cetera. En même temps, c’est une occasion qu’il ne faut pas manquer. Il ne faut plus laisser ces situations à l’interprétation des individus au sein de chacun des ministères.

Pour répondre à votre question, on nous a consultés, mais est-ce que l’on retrouve dans le règlement ce qu’on aurait souhaité? Probablement pas complètement.

La sénatrice Moncion : Ce sont toujours les mêmes lacunes, parce que vous en avez quand même mentionné plusieurs, notamment des écarts flous et des règlements insuffisants. Vous parlez de résultats limités et d’attentes. Je pense qu’on avait misé beaucoup sur les règlements, et nous sommes déçus de voir qu’il n’y a pas plus de concret par rapport aux attentes, qui étaient élevées.

M. Désilets : En santé, l’exemple que nous avons est le suivant : la loi nous indique que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour favoriser la vitalité dans les accords. Ce n’est pas encore compris de la même façon par toutes les équipes de la fonction publique. J’entends des fonctionnaires dire qu’il n’y a pas d’obligation de forcer les provinces à imposer des clauses linguistiques. Or, cette mauvaise interprétation du langage de la loi cause une inaction. Faire prendre des mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion, ce n’est pas ne rien faire; ce n’est pas non plus forcer, mais il faut poser des gestes et montrer qu’un effort a été réalisé. Le règlement, dans sa forme actuelle, ne nous aidera pas à clarifier ce genre de situation.

Le sénateur Cormier : Bienvenue, messieurs. Vous articulez un certain nombre d’enjeux qu’on entend de façon récurrente depuis le début. Mes questions cibleront davantage la façon d’avancer dans les recommandations qui sont faites par rapport à ce règlement.

Je commencerai par les accords. Quelles sont réellement les responsabilités des provinces et des territoires en vertu de la Loi sur les langues officielles fédérale? Dans ces accords, on entend dire qu’il y a une grande réticence à imposer quoi que ce soit aux provinces et aux territoires. Dans ces ententes et ces clauses linguistiques, comment pourrait-on être plus précis dans les recommandations qu’on ferait pour aider le gouvernement fédéral à être plus clair avec les provinces et les territoires? En d’autres mots, devrait-il y avoir un contenu minimal des clauses linguistiques? Quels sont les critères d’une bonne clause linguistique? Que pouvez-vous nous dire sur cette réflexion? Je pense au secteur économique, ainsi qu’au secteur de la santé.

M. Désilets : Pour répondre à votre première question sur les obligations des provinces de suivre la loi fédérale, il n’y en a aucune. Ce sont des responsabilités que le gouvernement fédéral s’est données de façon quasi unanime. La responsabilité est de faire le nécessaire et de faire des analyses d’impact sur les répercussions des décisions qui sont prises. Je nommais sans les nommer les transferts en matière de santé au Canada. Quand le gouvernement fédéral envoie aux provinces 60 milliards de dollars par année, on gonfle la taille des systèmes de santé et on crée plus de services de santé. Quand on n’applique pas la lentille linguistique, comme les provinces n’ont pas d’obligations, presque rien n’est fait auprès des communautés de langue officielle. Le gouvernement fédéral devient, essentiellement, complice de l’écart qui existe dans les services en raison de l’inapplication de la Loi sur les langues officielles sur les transferts de santé, par exemple. J’en ai parlé dans mon discours d’ouverture.

Cela commence par une prise de responsabilité du gouvernement fédéral sur les lois qu’il a adoptées. Quant aux clauses linguistiques, pour savoir si une mesure est positive, il faut regarder l’incidence qu’elle a. Une mesure positive n’est pas une intention, mais un geste qui doit avoir une incidence positive. Il nous faut mieux développer une capacité d’analyse de l’incidence des mesures. Puis, lorsqu’on voit qu’il peut y avoir des écarts entre l’incidence des politiques et l’intention de la loi, la loi est claire aussi : il faut développer des mesures pour mitiger les incidences négatives.

Actuellement, dans un contexte de négociation des accords qui est extrêmement compliqué et combine plusieurs instances fédérales, cela n’est pas fait. En tout cas, si je me fie à mes yeux axés sur les soins de santé, je ne le vois pas.

M. Plante : Je vais aller dans le même sens : la collecte de données et le fait d’avoir plus d’information, c’est très utile.

J’ai mentionné plus tôt qu’il y avait plus de 116 000 entreprises francophones à l’extérieur du Québec. Dans un sondage qu’on a commandé, on a constaté que moins de 5 % de la population pouvait deviner quel est le nombre d’entreprises.

On ne peut pas être surpris du fait que, parfois, des décideurs de politique publique ne croient pas que c’est une bonne idée de mettre en place des mesures spéciales ou positives s’ils ont l’impression que la masse critique n’est pas là ou qu’il n’y a pas assez d’entreprises ou d’individus.

En tant qu’intervenants, nous avons la responsabilité d’informer et de répéter ce message : ces entreprises existent, mais il faut aller chercher plus d’information, faire plus d’études et collecter plus de données. On n’a pas beaucoup de données sur la francophonie en situation minoritaire.

Lorsque même nos décideurs publics sous-estiment le besoin ou la masse, c’est un enjeu.

Il y a aussi un autre élément qui a plus à voir avec le terrain politique. Le gouvernement fédéral pourrait imposer des conditions dans ces transferts. Il pourrait décider que, pour certains niveaux de transfert, il y a des conditions d’application de clauses linguistiques. Est-ce qu’il va faire cela? Le gouvernement du Canada a le pouvoir de le faire.

Le sénateur Cormier : Vous parlez d’une interprétation différente en fonction de leurs responsabilités. Croyez-vous que les institutions fédérales, dans le contexte de la mise en œuvre de ce règlement, devraient avoir des plans d’action avec des échéanciers? Croyez-vous que ce serait utile? Est-ce qu’il y aurait lieu d’avoir un guide de gouvernance de la part du Conseil du Trésor pour trouver une espèce de cohérence dans la mise en œuvre du règlement de la partie VII?

Si vous étiez dans les chaussures du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou des institutions fédérales, qu’est-ce que vous diriez par rapport à cela?

M. Plante : Je dirais oui à cela. Il serait bon d’avoir un plan d’action, des lignes directrices, un guide, une lentille; tout cela est important. L’un des enjeux — et je l’ai vécu de l’intérieur dans une carrière passée —, c’est que notre pauvre ministre des Langues officielles fait un travail horizontal. Il ne peut pas appeler au ministère de la Santé et demander des comptes au sous-ministre de la Santé; il faut qu’il passe par le ministre de la Santé, qui prend les décisions.

Il faut une agence centrale — que ce soit le Conseil du Trésor, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé — qui a la légitimité nécessaire pour demander une reddition de comptes au sein du gouvernement. C’est là où je pense qu’une lentille ou un plan d’action serait excellent.

Prenons l’exemple de la Stratégie du Canada sur l’Afrique, dont je parlais plus tôt. Il y a un petit paragraphe à la page 11 où l’on mentionne qu’on parle français sur le continent et dans notre pays; c’est tout.

Pourtant, si on avait adopté une approche plus proactive... Il y a un énorme pourcentage de notre francophonie qui est issue de l’immigration du continent africain en ce moment. Ce sont des gens fort éduqués, qui ont un réseau d’affaires et un réseau de contacts personnels, qui peuvent faciliter les relations en Afrique. Le Canada a une bonne réputation en Afrique et n’est pas vu comme un colonisateur. Il y a énormément d’occasions pour recruter du talent et développer des affaires.

Il y a un petit paragraphe; on dirait donc que la stratégie a été écrite dans la langue de la majorité en cochant une petite obligation d’inclure une mention du français, mais on l’a vu comme un geste défensif, pas offensif. Je suis content qu’il y ait une Stratégie du Canada pour l’Afrique, mais j’aurais aimé qu’il y ait un chapitre complet sur la façon dont on peut utiliser l’effet de levier de la francophonie.

M. Désilets : On ne peut pas changer ce qu’on ne peut pas mesurer. On devrait planifier afin d’obtenir des résultats concrets et on devrait faire le suivi en cours de route; c’est souvent ce qu’il manque.

Je mentionnais plus tôt les accords bilatéraux en santé; on est censé avoir des rapports chaque année sur leur impact. Les accords bilatéraux ont des conditions d’octroi; cela figure dans des accords signés, contrairement aux transferts. Ces rapports n’existent pas encore publiquement. Cela fait trois ans qu’on est impliqué dans les accords bilatéraux. Il y a certainement un manque de capacité à mesurer l’avancement actuel des investissements dans le secteur de la santé, par exemple.

Concernant votre deuxième question, vous avez nommé exactement la raison pour laquelle le règlement doit être plus fort pour assurer une cohérence entre les institutions. Cela ne doit pas être facile d’être un fonctionnaire fédéral en ce moment et de devoir appliquer la loi sans directives claires. Chaque institution fédérale essaie de déterminer comment suivre la loi. Il y a énormément de gens de bonne foi qui essaient de faire le même travail en ce moment; à mon avis, le règlement, dans sa version actuelle, rate l’occasion d’aider ces équipes.

La sénatrice Gerba : Je pense que M. Plante a lu dans mes pensées; il a tout dit et a répondu à mes questions.

J’aimerais quand même vous entendre sur ce qu’on aurait dû faire dans le cadre de ces deux stratégies que vous avez mentionnées : la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme et la Stratégie du Canada pour l’Afrique. Je suis d’accord avec vous : la francophone africaine, c’est 62 % de la francophonie mondiale. De plus, beaucoup de ces jeunes francophones sont au Canada.

J’aimerais vous entendre sur ce qu’on aurait dû faire. Comment le projet de règlement pourrait-il être amélioré pour répondre à ces questions?

M. Plante : À mon avis, si on était plus précis dans le règlement, plutôt que d’avoir des intentions de mesures positives, on imposerait une exigence d’avoir une lentille, une réflexion ou une analyse. On impose l’exigence selon laquelle, chaque fois qu’un ministère présente une stratégie, un programme ou une politique, il doit faire cette réflexion et se servir de cette grille d’analyse pour voir non seulement s’il y a des impacts négatifs qui forcent à protéger les communautés, mais aussi d’avoir des occasions et un effet de levier à concrétiser. Chaque fois, cela forcerait chacun des ministères à se poser ces questions et à faire un rapport. On pourrait avoir une révision tous les trois ans ou tous les cinq ans. On aurait pu avoir, par exemple, un ministère qui dit : « Dans les cinq dernières années, vous avez utilisé cette lentille 100 fois; vous ne l’avez pas utilisée 80 fois, parce que l’analyse ne portait pas ses fruits; vous l’avez utilisée 20 fois, et voici les résultats. »

Dans ce cas, on n’en serait sans doute pas arrivé à une stratégie pancanadienne sur le tourisme où il y a un chapitre sur tout ce qui existe, mais pas sur le tourisme francophone.

La sénatrice Gerba : Je suis d’accord.

Vous avez évoqué dans vos remarques liminaires l’enjeu qui est d’éviter les impacts négatifs des décisions ayant des répercussions sur les communautés de langue officielle. Toutefois, vous avez expliqué que le projet de règlement ne précisait pas quel est le seuil négatif.

De quelle manière recommanderiez-vous qu’il soit défini clairement?

M. Plante : Je ne suis ni juriste ni avocat; on travaille dans le secteur du développement économique, mais on est présent dans le secteur de l’emploi. S’il y a une mesure — selon les termes de la loi, il faut que ce soit une mesure structurante —, supposons que lorsqu’on passe le test, on en vient à la conclusion qu’il y a un impact négatif. En ce moment, le fait que l’impact soit négatif ou non est laissé à l’interprétation d’un ministère — par exemple, si c’est trop ou pas assez, ou quelle est la conséquence si l’impact est négatif et que le gouvernement utilise son privilège démocratique pour aller quand même de l’avant? On ne sait pas si cette analyse a été faite et si une décision a généré des pertes d’emplois dans une communauté.

Par exemple, si on mettait un seuil sur l’emploi, est-ce que ce devrait être un nombre ou un pourcentage du nombre d’emplois dans une communauté donnée ou une province? Je ne sais pas. S’il y avait un trop gros impact, il faudrait penser à un mécanisme de compensation, un peu comme on le fait dans des ententes de commerce.

Actuellement, on parle d’impacts négatifs, mais il y a autant d’opinions qu’il y a d’individus sur ce qu’est un impact négatif et sur le seuil qui déclenche autre chose.

M. Désilets : J’aimerais ajouter quelque chose rapidement, et cela répondra à vos deux questions. RDÉE Canada et la Société Santé en français ont publié récemment un rapport sur la main‑d’œuvre francophone en santé et il y a des constats assez alarmants. Un des enjeux que l’on vit, c’est la question de la reconnaissance des titres de compétence; dans le secteur de la santé, c’est particulièrement difficile.

En raison des pays d’origine des immigrants francophones, une grande partie vient de l’Afrique et on a peu d’ententes bilatérales avec les pays africains sur la reconnaissance des titres de compétence.

L’hypothèse que je lance, c’est qu’il y a une iniquité dans la capacité de faire reconnaître son diplôme en francophonie canadienne par opposition à l’anglophonie. J’émets une hypothèse, parce qu’on n’a pas de données. On sait combien de gens arrivent au Canada avec une expérience en matière de santé, mais on ne sait pas combien pourront pratiquer en santé par la suite. Pour moi, cette dynamique est très alarmante, parce qu’on sait que la santé des gens nouvellement arrivés au Canada se dégrade dans les deux premières années. Il y a donc un bassin de gens qui ont un grand besoin de services de santé, mais pour lesquels il y a des enjeux structurels qui les empêchent d’apporter leurs propres forces à ce système. En d’autres mots, on est en train d’empirer la situation.

Selon moi, cela revient un peu à l’impact de la mesure positive. Une mesure positive fait progresser l’équité réelle. Pour savoir si l’on fait progresser l’équité réelle, on a besoin d’analyses et de meilleures données. Je répète qu’on ne peut pas changer ce qu’on ne peut pas mesurer. À mon avis, cela commence par obtenir plus de données et porter de l’intelligence sur ces questions pour mesurer réellement l’impact des politiques publiques. En santé, le défi est qu’une grande partie de tout cela doit se faire par l’intermédiaire des provinces, donc il faut utiliser tous les leviers à notre disposition à l’échelon fédéral.

Le sénateur Aucoin : Merci aux invités. J’aimerais revenir sur ce que vous avez dit, monsieur Plante. J’ai beaucoup aimé que vous ayez utilisé le mot « possibilités » dans votre réponse à la sénatrice Gerba. Je pense que c’est là où le bât blesse, dans le sens où j’ai l’impression, d’après vos commentaires, que le gouvernement ne voit pas, n’écrit pas ou ne définit pas les possibilités qui pourraient exister dans ses projets d’ententes avec les provinces.

J’ai beaucoup aimé aussi que vous parliez du tourisme. Par exemple, dans la définition de mesure positive — qui est très vague —, ne croyez-vous pas que cette approche discrétionnaire contribue ou contribuera directement au fait que la communauté éloignée, comme la mienne à Chéticamp, comme Torbé ou Pomquet, continuera d’être systématiquement oubliée, autant en tourisme que dans d’autres domaines économiques ou en santé? Qu’est-ce que vous suggérez de faire pour rectifier le tir?

M. Plante : Merci pour la question. Je vais commencer par préciser que je ne veux pas envoyer le message selon lequel cela ne se fait jamais.

Par exemple, avec le ministère de l’Immigration, RDÉE Canada travaille chaque année sur un événement qui s’appelle Destination Canada, où l’on fait la promotion du pays à l’étranger, on présente des offres d’emplois, on participe au recrutement de talent, etc. Donc, voilà un ministère qui, dans une de ses initiatives, a pensé concrètement à trouver des façons d’améliorer le sort des communautés francophones. Je ne veux pas que mon témoignage laisse l’impression que cela n’existe pas.

Cela dit, je pense que cela n’existe pas systématiquement, parce qu’il n’y a pas d’obligation de le faire.

Nous sommes d’avis que si les mesures négatives sont un peu floues dans le projet de règlement, si elles semblent être quelque chose qui est une intention réelle et vérifiable, mais qu’on ne rend pas obligatoires une lentille ou un guide des critères, par exemple — et je reviens à cela —, plusieurs ministères vont tout simplement ne pas le faire systématiquement. Par contre, si l’on forçait par règlement chaque ministère à passer à travers ce filtre, chaque fois qu’il y a une stratégie, une politique ou une initiative, je pense qu’on aurait davantage une vision offensive des possibilités.

Je suis peut-être naïf dans la vie, mais j’aime avoir ces lunettes naïves; bien sûr, il faut protéger la survie de nos communautés, mais on est bien plus que cela. Il y a des possibilités et il faut les saisir. Il y a 116 000 entreprises francophones et 3 millions de locuteurs francophones. Il faut faire quelque chose avec cela.

Ma réponse est la suivante : utilisons le règlement pour forcer la main des ministères pour qu’ils passent chaque fois à travers ce filtre.

Le sénateur Aucoin : Pour faire suite à ce que vous venez de dire, vous avez affirmé que le Conseil du Trésor — ou une autre entité — pourrait justement s’assurer que le règlement est mis en place ou le renforcer. Est-ce que vous avez une recommandation par rapport à cela? Parce que le comité va produire un rapport, évidemment.

M. Plante : Oui. Il y en a probablement deux.

La première est que, effectivement, je pense que s’il existait une lentille et si on voulait la mettre en œuvre, il faudrait probablement que le tout soit piloté par la présidence du Conseil du Trésor, avec le soutien du ministre ou de la ministre des Langues officielles.

L’autre recommandation, qui est vraiment à la discrétion des premiers ministres, c’est qu’on aurait peut-être avantage à avoir un vrai ministère des Langues officielles. Quand un ministre — que ce soit pour les langues officielles, la condition féminine ou les aînés — a une responsabilité horizontale, cela devient très difficile. À moins que le premier ministre envoie régulièrement à l’ensemble du Cabinet le message selon lequel il faut soutenir le ministre qui a une responsabilité horizontale, afin qu’il puisse obtenir les informations qu’il veut et qu’il pose les actions nécessaires, c’est difficile, parce que le ministre des Langues officielles n’a aucune autorité sur le sous-ministre de l’Immigration ou le sous-ministre de l’Industrie, alors que s’il avait son propre ministère, avec ses fonctionnaires qui se consacreraient à cela, ce serait peut-être différent.

Je pense que la première solution est plus réaliste, parce que, d’un premier ministre à l’autre, il va décider quel ministère il veut avoir.

Le président : Pour faire une précision, sachant que RDÉE Canada touche différents secteurs et activités dans plusieurs institutions fédérales, cela rend les choses un peu plus compliquées, notamment parce qu’on a besoin de discuter avec différents ministères.

Si j’ai bien compris, la solution qui pourrait être accentuée dans le règlement, c’est d’indiquer clairement que c’est le Conseil du Trésor qui a l’autorité nécessaire pour gérer l’ensemble du règlement de manière horizontale.

M. Plante : Je pense que le fait d’avoir un ministre des Langues officielles est encore excellent, mais le Conseil du Trésor pourrait être l’entité qui met la lentille en place, qui force l’ensemble des ministères à adopter cette lentille et ces plans d’action et à laquelle les ministères feraient une reddition des comptes.

Par exemple, on pourrait montrer, aux trois ans ou aux cinq ans, combien de fois on a utilisé la lentille, combien de fois on n’est pas allé de l’avant, pour quelle raison on est allé de l’avant et les résultats qu’on a obtenus.

Il faut une entité qui a l’autorité de faire cela. Les trois agences centrales que sont le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor ont cette autorité de demander de l’information aux ministères en tout temps, mais je pense qu’aux Finances, ils sont occupés avec le budget, alors que le Conseil du Trésor pourrait le faire, avec le reste de ses responsabilités.

Je conserverais évidemment un ministre des Langues officielles, surtout pour adopter une lentille, mais cela pourrait avoir une autre forme; je pense que la présidence du Conseil du Trésor aurait l’autorité morale de mettre cela en œuvre.

Le président : [Difficultés techniques] en français, donc les défis qu’on a à l’heure actuelle avec les clauses linguistiques avec les provinces dont vous avez parlé dans votre discours, le Conseil du Trésor a-t-il un rôle à jouer ou peut-il jouer un rôle dans tout cela? Parce que vous parlez surtout du ministère de la Santé.

M. Désilets : Effectivement, je parle beaucoup du ministère de la Santé; c’est l’expérience que j’ai. Je pense que la responsabilité de suivre la loi que l’on confie à une agence centrale est un bon coup. Je pense que le Conseil du Trésor est dans la meilleure position pour le faire, mais ils ont besoin d’entendre clairement que... Je m’attends à ce que le Conseil du Trésor comble les attentes du législatif au Canada.

Il y a une loi qui a été adoptée et il y a des obligations dans la loi. À mes yeux, le règlement que l’on étudie aujourd’hui ou qui est proposé comporte un grand écart en ce qui concerne sa mise en œuvre. Pour moi, il faut vraiment communiquer très clairement au Conseil du Trésor que certaines instances, par exemple ce comité sénatorial ou la Chambre des communes, s’attendent à ce qu’il y ait un règlement plus rigide et plus solide qui pourra vraiment outiller l’appareil fédéral. C’est très compliqué. Je parle beaucoup de la santé, parce que c’est un ministère assez compliqué. Il faut absolument que le Conseil du Trésor accepte et accueille cette responsabilité qui lui est donnée aujourd’hui.

À votre question, je répondrai que oui, c’est le bon endroit. Un Conseil du Trésor qui met en place un bon règlement va outiller toutes les instances fédérales. La santé est particulièrement compliquée, mais ce n’est pas le seul secteur où l’on conclut des accords bilatéraux, et ce qui sera développé pourra aider tout le monde.

La sénatrice Moncion : Est-ce qu’il y a des ministères qui sont exemplaires du côté des normes ou des données que vous êtes capables d’utiliser?

Jean-François Parent, directeur adjoint des relations publiques et de la recherche, Réseau de développement économique et d’employabilité : Si je peux intervenir très rapidement...

Le ministère qui nous vient en tête, c’est Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans la mesure où il y a une équipe en place qui est à la recherche constante de données probantes. Il y a des fonds discrétionnaires qui sont octroyés chaque année pour justement approfondir nos connaissances au chapitre des langues officielles. On a collaboré plusieurs fois avec ISDE pour travailler sur des projets de données par rapport à la composition des entreprises francophones, donc le tissu, pour comprendre comment elles sont composées, leur distribution et leurs corridors de commerce.

Ils ont aussi contribué au rapport qu’on a produit conjointement avec la Société Santé en français sur les besoins de main-d’œuvre dans les communautés francophones.

Sur le plan de l’exemplarité, je soulignerais l’équipe à ISDE.

La sénatrice Moncion : Le rapport qui a été produit en santé était excellent aussi. Bravo.

Je vais faire juste un peu d’histoire. Vous avez parlé de Destination Canada. Cela a allumé une petite lampe de joie dans ma tête. Le travail que l’on fait et que vous faites en tourisme francophone date de loin. Vous allez en Europe pour faire la promotion du tourisme canadien en français. C’est ce que vous allez faire. Vous incitez les gens à venir visiter le Canada d’un bout à l’autre — pas seulement le Québec — et à chercher des services en français.

L’apport économique du tourisme est très important. Actuellement, avec les besoins du Canada, on dit qu’on met beaucoup d’argent dans la défense. Si l’on mettait autant d’argent dans le tourisme, on gagnerait des milliards de ce côté, parce que les gens voyagent, mais ils ne veulent plus voyager aux États-Unis. Il y a donc des occasions qui existent.

J’aimerais que vous nous parliez des ministères du Tourisme, mais je pense que même à l’échelle provinciale, ils ont des défis, parce qu’aussitôt qu’on parle de francophonie et de tourisme en français, ils ont le pied sur le frein. Comment le Conseil du Trésor peut-il aider dans ces secteurs?

M. Plante : Je n’aime pas ce mot-là, mais le fait de rendre obligatoire une certaine lentille, un processus, un guide — appelons cela comme on veut — fera en sorte que, dans les ministères, notamment dans les ministères du Tourisme, au moment de développer des stratégies, ils seront dans l’obligation de passer à travers un certain filtre et de justifier pourquoi un projet a été retenu ou non. Si ce n’est pas une obligation, ce sera à la bonne volonté de chacun. Donc, est-ce que l’on croit d’emblée que c’est une bonne idée, ou est-ce que les groupes comme le nôtre font un assez bon travail pour convaincre qu’il fallait le faire?

Je pense que l’on peut faire un pas de plus. Je crois que la loi nous y amène. Si j’ai bien compris l’intention des législateurs, la loi est passée de « on veut considérer les besoins des communautés » à « on veut les combler ». Ce n’est pas que de la sémantique : on est ailleurs. Il faudrait que le règlement rende cela transparent.

Dans le cas du ministère du Tourisme, je crois que s’il était obligé d’expliquer dans une nouvelle stratégie pourquoi il a retenu ou non le tourisme francophone... À mon avis, on est vraiment dans la stratégie.

La sénatrice Moncion : C’est la même chose en santé. Si on travaillait avec une lentille différente et si on avait des gens qui voyaient mieux les occasions qui y sont associées — parce que je ne dis pas qu’ils ne les voient pas —, s’ils voyaient simplement plus grand que ce qui existe, il y a des occasions à saisir. J’aime beaucoup l’intention des législateurs de se diriger vers le comblement les besoins.

Merci beaucoup.

Le sénateur Cormier : Ce que vous êtes en train de dire, c’est que les ministères et les institutions fédérales qui ont une responsabilité à partir de ce règlement doivent faire preuve de leadership et doivent être efficaces dans leur façon de travailler pour faire en sorte que, sur le terrain, les communautés de langue officielle bénéficient effectivement de tout cela. Mais qu’est-ce qu’il faut faire? Je crois qu’ils ont l’obligation de faire des rapports, donc ils en font. Toutefois, pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas? Que suggérez-vous pour que cela fonctionne? C’est l’une de mes questions.

Vous avez parlé de la Stratégie du Canada pour l’Afrique. Actuellement, le règlement fait abstraction d’un certain nombre d’obligations contenues dans la loi. Par exemple, la question des responsabilités accordées au ministre des Affaires étrangères, au ministre du Patrimoine canadien et au ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’est pas incluse dans le règlement. Pourtant, ce sont des ministères importants. À votre avis, faudrait-il tenir compte de cela et l’inclure dans ce règlement, puisque ce sont des institutions et des ministères fédéraux qui jouent des rôles importants?

Commençons par M. Désilets.

M. Désilets : Je ne vais pas parler des relations internationales, car ce n’est pas mon secteur. On parlait d’occasions. Encore une fois, je m’excuse, mais je vais parler du secteur de la santé. C’est véritablement l’expérience que j’ai.

Le secteur de la santé est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Ce n’est donc pas tout le bassin des actions qui est possible. On parlait plus tôt d’occasions. Statistique Canada révélait en mars 2025 qu’il y avait 160 000 professionnels de la santé au Canada qui parlaient français. Quand on leur a demandé combien de ces professionnels utilisaient le français, c’était moins de 50 %.

L’occasion existe. On sait que la concordance linguistique génère de meilleurs soins. Simplement en adoptant de meilleures politiques, en affectant des patients francophones à des professionnels francophones, sans augmenter le nombre de médecins, on augmente la valeur de nos systèmes de santé et on génère plus de bénéfices pour la société, juste par la concordance linguistique. J’utilise les médecins comme exemple, mais il y a plusieurs autres professions. La partie ayant trait aux liens entre les patients et les médecins appartient aux provinces. Cependant, le fédéral peut mettre en place des mesures positives, comme l’identification linguistique des professionnels ou des différentes communautés, ou un générateur de données dont les résultats aideront à la prise de décisions par les provinces ou créeront un terrain fertile pour des changements ou de meilleures décisions, au bout du compte.

Je vous donne un exemple concret. En ce moment, dans les accords bilatéraux, on demande huit indicateurs de santé aux provinces pour tenter d’avoir un portrait comparatif entre les systèmes de santé au Canada. Aucun de ces indicateurs ne tient compte de la langue. On saura combien de Canadiens sont rattachés à un médecin de famille ou à une équipe de santé en médecine familiale, mais on ne saura pas s’il y a des écarts significatifs avec les francophones. Toutefois, on sait que si un francophone a un médecin de famille anglophone, il retire moins de bénéfices de ces services.

Le gouvernement fédéral ne peut pas forcer les provinces à créer des données qu’elles ne veulent pas générer. Cependant, il pourrait, par exemple, utiliser tout l’appareil fédéral pour produire des rapports ou des analyses nécessaires — que les provinces ne feront pas — pour assurer une meilleure prise de décisions par la suite. C’est un rôle qui pourrait être joué par l’une des différentes institutions fédérales qui travaillent au chapitre des données.

Vous mentionniez les mesures ou les clauses linguistiques. Je reviendrais à l’objectif, qui est l’égalité réelle. On n’aura probablement pas toutes les meilleures mesures dès le début, mais on doit être capable de savoir si les mesures en place aident ou nuisent à la situation. Je ne suis pas convaincu que même ceci est actuellement en place. La loi demande beaucoup plus que ce qui est fait actuellement. Les analyses d’impact sont un exemple. Une analyse d’impact peut être très compliquée. Cela doit presque devenir un réflexe. La Loi sur les langues officielles vit dans ma tête tous les jours. Ce n’est pas le cas pour tous les fonctionnaires fédéraux. Souvent, les gens ont leur propre système de décision. Pour moi, la loi doit donner les leviers, et le règlement est un moyen très clair permettant à un fonctionnaire de savoir quelles sont les attentes, sans qu’il ait besoin de lire toute la loi.

Le sénateur Cormier : Vous avez parlé de données. Qui devrait être responsable de la cueillette de données?

M. Désilets : À l’échelon fédéral, il y a évidemment Statistique Canada qui joue un rôle important. Il y a aussi l’Institut canadien d’information sur la santé, qui reconnaît déjà dans sa base de données que la langue est une donnée importante. Par contre, il ne génère pas ses propres données et se base sur d’autres données. Ce sont deux institutions fédérales qui s’occupent de la question des données et qui peuvent faire des analyses.

Il y a aussi toute une partie de la société civile qui fait cela. Il y a des organismes comme Effectif de la santé Canada, qui fait de la modélisation de la main-d’œuvre. On travaille de très près avec eux pour qu’ils incluent la langue dans leur modélisation. Ce n’est pas un réflexe naturel. Quand on parle de la société civile, la loi ne s’applique pas, donc on utilise une autre série de leviers.

Je pense qu’il faut prêcher par l’exemple. La loi a été adoptée. On parlait de l’intention des législateurs. Elle semble aller beaucoup plus loin que ce que l’on voit actuellement dans le projet de règlement. Je reviens à cette finalité : est-ce qu’on est au bon seuil? À mes yeux, il y a encore du travail à faire et l’exercice n’est pas terminé. Je ne rejette pas le règlement. Je crois qu’il y a encore des étapes de travail à réaliser. J’espère qu’à la fin du processus, on pourra être fier de ce règlement et que l’on sentira, en tant que communauté francophone, que cela nous aidera à l’avenir.

M. Plante : J’aimerais compléter la réponse en matière d’affaires étrangères.

En ce moment, la priorité du premier ministre du Canada est la diversification économique. Il nous le répète assez souvent. Par exemple, il veut doubler les exportations à l’extérieur des États-Unis dans les 10 prochaines années. Pour moi, les affaires étrangères, ce sont aussi le commerce et le développement internationaux.

Si l’on reprend l’exemple de la Stratégie du Canada pour l’Afrique, on devrait avoir adopté un filtre pour se demander ceci : est-ce qu’il y aurait plus d’occasions d’affaires si l’on passait par les communautés francophones? Pour le développement de relations qui peuvent être utiles, y a-t-il une masse critique de gens qui peuvent nous aider dans les communautés francophones? On pourrait avoir un certain nombre de questions comme celles-là.

Dans le règlement, l’idée est d’avoir une lentille. Pour moi, c’est cela. Dans le règlement, on devrait exiger que chaque ministère ait une lentille francophone chaque fois qu’il développe une stratégie, une politique ou une initiative.

Chaque ministère pourrait établir son propre guide de questions avec le Conseil du Trésor, car les besoins en matière d’affaires étrangères ne sont pas les mêmes que ceux du développement régional.

En passant systématiquement par cette grille d’analyse, au-delà d’éviter les impacts négatifs, nous pourrons profiter des occasions qui ne sont pas toujours exploitées aujourd’hui.

M. Parent : Il y a un modèle intéressant qui a été développé à l’époque par la professeure Linda Cardinal et par Martin Normand, de l’ACUFC, qui, essentiellement, jette les bases d’une lentille francophone basée sur l’analyse comparative entre les sexes, l’ACS +. Ce pourrait être un modèle intéressant dont on pourrait s’inspirer pour le règlement, en y ajoutant cette lentille qui s’appuie sur le modèle développé il y a quelques années.

Le sénateur Aucoin : Pour revenir sur le point du sénateur Cormier, nous devrions tenir compte de cette réalité dans les projets de loi et les ententes bilatérales. Si nous affirmions d’emblée que le Canada est un pays bilingue, doté d’une communauté francophone importante au Québec et en milieu minoritaire, cela ne nous permettrait-il pas d’aller beaucoup plus loin que ce qui se fait actuellement?

M. Désilets : L’analyse comparative entre les sexes est un bon exemple : elle a été adoptée par l’ensemble des instances fédérales et intégrée aux programmes des bénéficiaires, car elles avaient l’obligation de l’appliquer.

L’initiative est partie d’en haut et est descendue jusque dans le mode de financement des organismes comme les nôtres. Il serait possible d’appliquer cette approche aux langues officielles et de se poser cette question : est-ce que cette décision a un impact différent sur les communautés qui vivent en situation minoritaire?

Je pense que si nous sommes capables d’implanter cela pour nos minorités linguistiques, ce réflexe aidera même les autres groupes minoritaires au Canada qui ne sont pas des minorités linguistiques.

L’idée selon laquelle les politiques publiques ont des impacts différenciés selon le contexte social et environnemental doit devenir un réflexe systématique. C’est une pratique qui est déjà en place au sein de la fonction publique, mais elle mérite d’être consolidée.

M. Plante : Je pense qu’il faut beaucoup de leadership de la part d’un gouvernement fédéral dans ces situations.

Je vais vous raconter une anecdote de mon ancienne carrière : dans certaines ententes provinciales-fédérales, y compris en infrastructure, des provinces exigeaient de retirer la mention du respect de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement du Canada. C’était presque un pléonasme, puisque le gouvernement y est assujetti de toute façon.

Certaines provinces refusaient de signer l’entente de financement si cette clause y figurait. On part parfois de loin.

Le sénateur Aucoin : À mon sens, on ne devrait plus en être là : l’inclusion de ces clauses devrait se faire automatiquement.

S’il y avait une lentille francophone et un rapport, on pourrait voir si les provinces tiennent compte des communautés en milieu minoritaire et justifier les manquements, le cas échéant. Pour l’instant, comme il n’y a pas de rapport, on ne peut ni évaluer ni mesurer l’impact de ces décisions.

Est-ce qu’on ne devrait pas viser l’équité territoriale dans le financement futur? Comme ce financement est souvent concentré dans les grandes villes, on pourrait définir des critères pour faire en sorte que les régions rurales ou éloignées reçoivent aussi leur part.

Comme me le confiaient certains fonctionnaires et députés, les programmes de logement actuels sont pensés pour les grands centres. Pour une petite municipalité, il est très difficile de se qualifier pour ces financements pensés par des gens qui ne vivent pas en région. J’aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

M. Plante : Oui, c’est un enjeu qui revient fréquemment. Une grande partie de nos communautés se trouvent en milieu rural, et elles seraient assurément favorables à ce que l’on tienne mieux compte de leur réalité.

M. Désilets : On n’a pas besoin de réglementer ce qui se fait naturellement. Prioriser les villes est une habitude qui va sans doute continuer. C’est justement là que le règlement est utile : il vient forcer un comportement qui n’est pas naturel, pour faire en sorte que les politiques publiques profitent équitablement à tout le territoire.

Cette fonction n’est pas traitée dans le règlement actuellement. Le règlement pour la Loi sur les langues officielles ne traite pas des points qui sont réellement difficiles à appliquer. Comme on l’a dit, il y a plein de morceaux qui ne sont même pas évoqués dans le projet de règlement actuel.

En avons-nous besoin? Oui, parce que l’équité n’arrive pas toute seule. Elle doit venir d’une réelle intention et se traduire par des actions concrètes que l’on met en place.

Pour moi, le règlement est une forme d’action. On est en train d’essayer de moduler, de structurer et de décider quelles actions sont nécessaires. Donc, ma réponse est oui.

M. Plante : Je veux juste préciser qu’une lentille ne veut pas dire que l’on accorde du financement chaque fois.

Parfois, on arriverait à la conclusion que ce n’est pas pertinent, et c’est très bien comme ça. D’autres fois, cela permettrait de mobiliser les bonnes personnes pour qu’elles partagent leur expertise sur le terrain.

Une lentille, ça ne veut pas dire que l’on distribue de l’argent chaque fois. Ce que ça veut dire, c’est qu’on s’impose un filtre et une réflexion.

Le président : Si je comprends bien, Emploi et Développement social Canada a développé une lentille sur les langues officielles en 2024. Est-ce une lentille qui vous intéresse ou qui peut être appliquée à d’autres institutions fédérales?

M. Plante : Selon ce qu’on en comprend jusqu’ici, c’est un bon début, mais on sent que c’est surtout protocolaire. En fait, on nous consulte par obligation, mais je ne vois pas trop quelle a été l’étape qui a suivi.

On aimerait vraiment que cette lentille soit uniforme, parce qu’elle part d’un règlement. Pour nous, c’est un effet de levier; ce n’est pas juste se faire dire qu’il faut consulter les communautés.

On se réunit plusieurs fois par année et on se répète les mêmes choses entre nous, mais je ne suis pas certain que l’on voit toujours les bénéfices de cela.

M. Désilets : Beaucoup d’obligations de la loi peuvent être combinées.

L’analyse d’impact, par exemple, peut facilement se mailler aux consultations des communautés. On discute d’une idée politique avec ceux qui vivent sur le terrain pour savoir s’il y aura un impact, et on travaille conjointement. Actuellement, on consulte, on décide, et l’analyse repose entièrement sur le gouvernement fédéral, qui n’est pas toujours sur le terrain.

Un règlement pourrait proposer des façons de faire où une étape verse dans l’autre. Au bout du compte, on sauverait du temps à tout le monde, tant du côté communautaire que du côté du fédéral.

Le sénateur Cormier : Vous avez dit plus tôt que tout le monde ne mange pas de la Loi sur les langues officielles tous les jours et que ce n’est pas à leur menu; je parle de la compréhension, du contexte et de la vision qui portent la Loi sur les langues officielles.

Comme plusieurs le suggèrent, il faudrait au départ un énoncé d’objet dans ce règlement. Cela permettrait de contextualiser la partie VII, d’en fixer les paramètres et de définir clairement la vision qu’on veut lui donner.

Qu’est-ce que vous incluriez si vous aviez à énoncer cet objet? Qu’est-ce qui vous semble primordial pour que les institutions fédérales aient un sens de la vision et de la direction que l’on doit prendre pour mettre en œuvre le règlement de la partie VII?

M. Parent : Un des éléments qui devrait revenir continuellement dans cet objet devrait être la volonté affichée de respecter l’esprit original de la Loi sur les langues officielles, la raison pour laquelle elle a été mise en place.

Dès le départ, on cadre tout ce qui en découle. Si on manifeste clairement, dans un langage accessible, l’intention de respecter les obligations de la Loi sur les langues officielles et les raisons pour lesquelles ce règlement est nécessaire, tout le reste a du sens après coup.

Le sénateur Cormier : Par exemple, le concept d’égalité réelle qui apparaît dans la loi et qui est au cœur de —

M. Parent : Exactement.

Le sénateur Cormier : Vous voulez ajouter d’autres éléments, messieurs?

M. Désilets : Je suis d’accord avec ce que M. Parent a dit. Au-delà du préambule ou de l’introduction, il faut donner le contexte, mais il faut également l’accompagner de mesures très claires. Le contexte est essentiel, mais on peut rappeler l’objectif. Il faut donner les processus de travail nécessaires qui vont avec. Cela tombe dans un règlement beaucoup plus étoffé.

Nous avons parlé de lentille linguistique. Peut-être qu’à une certaine étape du processus de planification, une analyse pourrait être faite. Il y a des champions des langues officielles dans tous les ministères. Peut-être que ces personnes pourraient être responsables concrètement de faire une vigie sur ces éléments. Chaque institution applique la loi à sa façon à l’heure actuelle.

Le sénateur Cormier : On dit que le règlement, dans sa formulation actuelle, est assez clair sur le processus, mais pas sur le résultat. Là, je vous entends parler du processus.

M. Désilets : J’ai nommé quelques éléments qui, à mes yeux, sont mal définis dans le cadre, que ce soit les mesures positives... Il pourrait y avoir plus de clarté. Quand on parle d’analyse d’impact et des impacts directs des décisions structurantes, il y a beaucoup de mots clés qui doivent être interprétés. Quand on parle de « faire le nécessaire » pour favoriser...

Encore une fois, c’est un langage un peu flou. Selon moi, le règlement devrait indiquer que « faire le nécessaire » représente une analyse à l’étape A, qui sera ensuite communiquée aux communautés dans un exercice de consultation. Je donne un exemple fictif. Donc, oui, le contexte est important, mais il faut aussi inclure des mesures très concrètes dans un règlement.

Si le règlement fait 100 pages, il fera 100 pages, mais on a besoin d’outiller la fonction publique.

Le président : Merci beaucoup. Cela conclut notre échange. Au nom de mes collègues, je vous remercie d’avoir fait partie de ce groupe de témoins ce soir.

Pour notre deuxième groupe, nous accueillons Derrek Bentley, direction générale du réseau, par vidéoconférence, et Ahdithya Rajan P. Visweswaran, directeur, Affaires publiques et politiques, de l’organisme Canadian Parents for French.

[Traduction]

Du Réseau de développement régional, nous accueillons Mme Brigitte Wellens, qui est la présidente, et Mme Rachel Hunting, responsable principale du développement régional.

Bienvenue et merci d’être avec nous ce soir. Comme vous l’avez vu avec le premier groupe de témoins, nous vous demanderons de faire une déclaration préliminaire d’environ cinq minutes, puis nous passerons à une période de questions et réponses.

[Français]

Nous allons commencer par M. Bentley.

Derrek Bentley, direction générale du réseau, Canadian Parents for French : Merci beaucoup pour l’occasion de participer à la réunion du comité aujourd’hui.

[Traduction]

Depuis près de 50 ans, Canadian Parents for French œuvre pour assurer à tous les Canadiens un accès équitable afin qu’ils aient l’occasion d’apprendre et d’utiliser le français et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles partout au pays.

Aujourd’hui, nous sommes ici parce que le projet de règlement en vertu de la partie VII représente un moment charnière. La modernisation de la Loi sur les langues officielles visait à passer de l’aspiration à l’obligation exécutoire et d’une mise en œuvre inégale à une égalité réelle. La partie VII énonce clairement deux engagements interdépendants : premièrement, favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM; deuxièmement, promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. La partie VII a toujours reposé à la fois sur la protection des minorités et l’engagement de la majorité, assurant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la possibilité, pour les Canadiens qui vivent dans un contexte linguistique majoritaire, d’adopter les deux langues officielles.

Notre principale préoccupation aujourd’hui est la suivante : dans sa forme actuelle, le règlement opérationnalise un pilier plus clairement que l’autre. Il traduit les obligations institutionnelles, en mettant l’accent sur les processus importants : analyser, consulter, documenter et consigner. Toutefois, là où la loi énonce deux objectifs égaux, la réglementation risque de créer une asymétrie.

Le projet de règlement exige une analyse sectorielle détaillée lors de l’évaluation des répercussions sur les CLOSM, mais aucune analyse comparable n’est requise pour les secteurs et organismes qui appuient le bilinguisme sociétal. Si la vitalité des communautés minoritaires justifie une considération explicite des secteurs et institutions qui la soutiennent, alors la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne doivent bénéficier de la même attention structurelle.

Une deuxième préoccupation porte sur l’utilisation répétée de l’expression « autres intervenants ».

Le projet de règlement fait référence aux « autres intervenants » aux côtés des CLOSM, mais sans définir ces autres intervenants. En l’absence de clarté, l’identification est laissée à la discrétion d’une administration.

L’expérience a montré que, lorsque les orientations sont vagues et que les définitions font défaut, la mise en œuvre varie et certains objectifs sont relégués au second plan. Cette préoccupation n’est pas que théorique. Lorsque les organismes axés sur la dualité ne sont pas expressément reconnus comme des acteurs essentiels au titre de la partie VII, leur participation devient conditionnelle plutôt que garantie.

Nous ne cherchons pas à être en concurrence avec les CLOSM. Nous demandons que la vision complète du Parlement soit mise en œuvre avec fidélité et cohérence.

Troisièmement, nous devons examiner les questions de capacité. Les organismes nationaux des CLOSM reçoivent un financement dédié dans le cadre du volet Service d’appui en politiques publiques qui leur permet de participer pleinement aux consultations sur les politiques et la réglementation. En général, ce n’est pas le cas des organismes axés sur la qualité qui, souvent, reçoivent du financement principalement dédié à la prestation de services.

Exiger une participation sans fournir les moyens nécessaires nuit à une participation significative et risque de créer un système dans lequel le bilinguisme sociétal est traité comme secondaire.

Enfin, nous recommandons l’adoption de mécanismes de consultation différenciés. On compte au Canada des centaines d’organismes des CLOSM. En comparaison, il y a peu d’organismes ayant pour mandat de favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Lorsque ces organismes sont regroupés dans des processus de consultation non différenciés, les points de vue des organismes axés sur la dualité peuvent être éclipsés simplement pour une question de nombre.

Un cadre non différencié ne reflète pas les deux engagements prévus au paragraphe 41(1). Si les objectifs sont distincts, les mécanismes de consultation doivent l’être également.

En résumé, nous recommandons instamment que le règlement reconnaisse explicitement la dualité linguistique sociétale comme objectif égal de la partie VII; précise que l’expression « autres intervenants » s’entend des autres organismes qui œuvrent à l’avancement des engagements prévus au paragraphe 41(1); reconnaisse explicitement les organismes qui promeuvent la dualité linguistique comme des acteurs essentiels; fournisse le soutien structurel nécessaire à une participation significative; assure des cadres de consultation distincts pour les organismes axés sur la dualité.

En conclusion, les règlements ne sont pas de simples détails techniques; ils constituent le mécanisme par lequel les objectifs du Parlement se traduisent en réalité opérationnelle. Les règlements peuvent soit ancrer l’ambiguïté et l’application inégale, soit apporter la clarté, la reconnaissance et les soutiens structurels nécessaires pour garantir une mise en œuvre cohérente et fidèle de la modernisation de la partie VII.

L’occasion qui se présente maintenant n’est pas simplement de réglementer, mais de terminer le travail de modernisation avec cohérence, intention et fidélité à la vision complète du Parlement.

Cette loi ne vise pas seulement à protéger les CLOSM, bien que cela demeure essentiel. Il s’agit aussi de façonner le caractère linguistique du Canada dans son ensemble.

Nous vous prions respectueusement de veiller à ce que les deux piliers de la partie VII soient sur un pied d’égalité afin que l’égalité réelle entre l’anglais et le français ne soit pas seulement promise par la loi, mais pleinement concrétisée dans la pratique.

[Français]

Merci beaucoup pour le temps que vous m’avez accordé aujourd’hui.

Le président : Merci, monsieur Bentley.

[Traduction]

Brigitte Wellens, présidente, Réseau de développement régional : Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous ce soir.

Le Réseau de développement régional, ou RDR, a été fondé en 2019 et a pour mission de renforcer et de maintenir la vitalité des communautés anglophones régionales du Québec en aidant les membres du réseau et d’autres entités à travailler en collaboration pour assurer leur développement socioéconomique.

Les communautés représentées par les membres du RDR sont dans une situation particulière et sont insuffisamment étudiées. Ils forment une minorité linguistique au sein d’une minorité linguistique. Les Québécois anglophones qui vivent à l’extérieur des grands centres urbains de la province ressentent plus fortement la pression liée à leur statut de minorité linguistique, ont un accès réduit aux infrastructures et services institutionnels et moins de visibilité, même comparativement à leurs homologues de Montréal. Cette réalité multidimensionnelle n’a pas été examinée de manière exhaustive dans les témoignages devant ce comité. C’est dans cette perspective que le RDR présente ses observations ce soir au sujet du projet de règlement.

Le RDR reconnaît que le projet de règlement représente une étape importante dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Pour la première fois, les institutions fédérales auront une obligation claire et exécutoire de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire à chaque étape importante d’une politique ou d’un programme, y compris la conception, la refonte, le renouvellement et l’abolition.

Le RDR se réjouit également de la reconnaissance explicite du caractère unique et de la diversité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. S’il est appliqué avec rigueur, ce principe permettra aux institutions fédérales de tenir compte des réalités particulières des communautés anglophones régionales du Québec, qui diffèrent considérablement de celles de Montréal et des communautés francophones en situation minoritaire ailleurs au pays. À titre d’exemple, plus de 600 000 anglophones résident en région, à l’extérieur de l’île.

Rachel Hunting, responsable principale du développement régional, Réseau de développement régional : Tel qu’il est rédigé, le règlement est axé sur la procédure. Il oblige les institutions fédérales à analyser, à consulter, à documenter et à proposer, mais pas nécessairement à obtenir des résultats. Une institution peut satisfaire à toutes les exigences officielles tout en jouant un rôle prépondérant dans le déclin mesurable de la vitalité des communautés. La Loi sur les langues officielles prévoit des engagements axés sur les résultats, et le projet de règlement les traduit en étapes procédurales.

C’est dans cet écart que les communautés soutenues par nos membres risquent d’être laissées pour compte. Les dispositions relatives à l’évaluation et au suivi l’illustrent clairement. Les institutions fédérales doivent évaluer les effets de leurs actions, mais ne sont pas tenues de réagir lorsque ces actions sont insuffisantes. Il n’existe aucune norme minimale en matière de résultats ni conséquence pour les mesures systématiquement inefficaces. Le cycle d’examen décennal amplifie le problème. Pour les communautés qui présentent des taux de pauvreté et de chômage plus élevés que les communautés francophones et pour celles où les réseaux scolaires et de santé sont déjà fragiles, une décennie d’actions techniquement conformes, mais inefficaces sur le plan pratique, n’offre aucune véritable protection.

Mme Wellens : Au Québec, les communautés d’expression anglaise en région ne vivent pas leur statut minoritaire en vase clos. Elles évoluent dans un contexte politique provincial fortement façonné par la Charte de la langue française, telle que renforcée par le projet de loi 96, en 2022. Il s’agit d’un exercice légitime du pouvoir provincial, mais cela a un effet direct et cumulatif.

L’accès aux services en anglais, y compris les soins de santé, les services juridiques, le soutien à l’emploi et les infrastructures communautaires, diminue dans de nombreuses régions. L’obligation de prendre en compte le caractère unique et la diversité des communautés doit inclure une compréhension claire de l’incidence des politiques provinciales sur l’accès aux services. Une approche axée sur la conformité qui ferait abstraction de la dynamique provinciale mènera à des analyses qui seront complètes, techniquement, mais insuffisantes sur le plan pratique. Le RDR ne demande pas au gouvernement fédéral de contester une compétence provinciale, mais de s’acquitter pleinement de ses propres responsabilités dans cette réalité.

Le règlement ne résout pas non plus la tension entre la promotion des communautés minoritaires de langue française et le renforcement de la vitalité des communautés anglophones au Québec. Ces deux objectifs sont légitimes, en l’absence d’orientations sur la manière de les concilier, mais les collectivités régionales qui ont moins de ressources et de visibilité risquent d’être systématiquement reléguées au second plan.

Permettez-moi, si le temps le permet, de résumer nos principales recommandations. Il faut passer de la conformité aux procédures à une reddition de comptes en matière de résultats. Les consultations et les analyses doivent mener à des objectifs clairs et mesurables. Il faut : raccourcir les cycles d’examen et revoir les mesures correctives lorsque la vitalité d’une communauté décline de manière évidente; exiger des analyses d’impact qui tiennent compte explicitement des lois provinciales et de leurs répercussions sur l’accès aux services fédéraux; fournir des orientations claires sur la façon d’équilibrer les droits et les besoins des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire; adapter les exigences en matière de consultation à la capacité limitée des petites collectivités dispersées géographiquement.

Mme Hunting : Pour conclure, j’ai quelques observations au nom du Réseau de développement régional.

Notre organisme est résolu à faire du Canada un pays où les deux communautés de langue officielle en situation minoritaire bénéficient d’un soutien important. Le projet de règlement est un point de départ nécessaire qui doit aller plus loin. Pour les communautés qui composent déjà avec les difficultés inhérentes au statut de minorité au sein d’une minorité, les obligations du gouvernement fédéral en vertu de la partie VII ne sont pas abstraites, mais essentielles. Le RDR exhorte le comité à renforcer le projet de règlement et recommande que le Parlement corrige les lacunes structurelles que le règlement ne peut pas corriger à lui seul.

Merci.

Le président : Nous passons maintenant aux séries de questions. Si nous pouvions nous limiter à environ cinq minutes, ce serait formidable. Ensuite, si nécessaire, nous ferons une autre série de questions.

Le sénateur Cormier : Merci d’être ici ce soir. Ma question s’adresse à M. Bentley et à M. Visweswaran. Je vais d’abord la poser en français, car je lis votre mémoire en français.

[Français]

D’abord, je vous remercie et vous félicite pour votre mémoire. Je trouve que vous mettez en lumière les deux importants engagements de la partie VII, c’est-à-dire de favoriser l’épanouissement des communautés et minorités francophones et anglophones au Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Cela montre bien que la Loi sur les langues officielles ne s’adresse pas uniquement aux communautés linguistiques en situation minoritaire, mais bien à tous les Canadiens.

Vous parlez entre autres de l’absence de définition des termes « autre intervenant ». Selon vous, qu’est‑ce qui nécessite davantage de précisions dans le règlement pour que la dimension de la reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne soit pleinement prise en compte?

Si je pense à la définition des termes « autre intervenant », est-ce qu’il faut mieux préciser ces termes et, si oui, de quelle manière? Ensuite, faut-il, par exemple, identifier des secteurs prioritaires essentiels pour cette dimension de l’engagement de la partie VII, comme la culture, l’éducation et autres, qui sont reconnus pour favoriser l’épanouissement des communautés?

Évidemment, vous pouvez répondre en anglais.

Ahdithya Rajan P. Visweswaran, directeur, Affaires publiques et politiques, Canadian Parents for French : Effectivement, selon nous, le règlement, tel qu’il est défini en ce moment, fait en sorte qu’il existe un déséquilibre entre les deux priorités figurant dans la Loi sur les langues officielles.

On cherche plutôt à ne pas délaisser la dualité linguistique pour mettre l’accent sur la vitalité des communautés minoritaires. Cela dit, étant donné que le Conseil du Trésor nous a dit qu’on ne pouvait pas définir des termes, nous avons fait une proposition.

[Traduction]

Il s’agirait d’ajouter au libellé pour préciser que d’autres intervenants contribuent à la promotion des priorités ou engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3) de la Loi sur les langues officielles, qui portent spécifiquement sur la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais; le développement des communautés linguistiques francophones ou anglophones en situation minoritaire; l’engagement à offrir des possibilités d’enseignement dans la langue de la minorité en contexte formel, non formel et informel.

[Français]

Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à Mme Wellens et Mme Hunting.

[Traduction]

Dans votre mémoire, vous affirmez que le règlement proposé perpétue une tension non résolue, car il prévoit le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire tout en renforçant la vitalité de la minorité anglophone au Québec. Ai-je raison de dire que cela figure dans votre mémoire? Vous souhaiteriez que le règlement clarifie la façon d’établir un équilibre entre les deux communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsque le soutien d’une communauté peut avoir une incidence sur l’autre.

J’aimerais mieux comprendre cet aspect. Parlez-vous des minorités anglophones au Québec et des minorités francophones à l’extérieur du Québec? Pour que je comprenne bien, sur quoi cet argument est-il fondé?

Mme Hunting : Les communautés anglophones du Québec existent dans le cadre législatif du Québec. La tension dont il est question, c’est que l’importance accordée à la protection du français nuit à l’accessibilité des services pour les communautés minoritaires anglophones, ce qui crée une tension au sein des communautés elles-mêmes. Cependant, il y a également une tension entre les deux processus législatifs. Il y a une incohérence entre le règlement fédéral et la compréhension générale, par les citoyens anglophones, quant aux raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas obtenir des services en anglais dans un bureau de poste, une banque, ou des institutions fédérales où ils ont habituellement la possibilité d’obtenir des services dans les deux langues officielles.

Il y a une incompréhension quant à la façon dont la Loi sur les langues officielles tient compte de la législation provinciale et qui fait en sorte que le français est privilégié au détriment de l’accès aux services en anglais.

Le sénateur Cormier : Dites-vous que le règlement devrait être plus précis à cet égard?

Mme Hunting : Oui. Le règlement doit être plus explicite au sujet de l’application de la Loi sur les langues officielles et de la partie VII, et de l’interaction entre le règlement et les lois provinciales. Oui, il y a un manque et une incohérence dans l’application des deux.

Le sénateur Cormier : Avez-vous des suggestions concernant des ajouts au règlement?

Mme Hunting : Les groupes qui ont témoigné avant nous ont parlé d’un filtre et de divers mécanismes pour mesurer les programmes, les investissements, etc. Un filtre linguistique pour la communauté anglophone du Québec qui n’inclut pas les répercussions législatives du cadre québécois nuit aux communautés anglophones du Québec, car cela fait abstraction de tout un cadre et d’un défi quotidiens. Toute politique et tout programme qui est rédigé — tout ce qui se passe dans la vie publique — est mesuré au regard de la loi entourant le projet de loi 96, la Charte de la langue française. Si le règlement fédéral n’en tient pas compte très explicitement et clairement, cela signifie que l’on ne prend en considération ni les répercussions de ces politiques et règlements ni les communautés anglophones qui y sont assujetties.

Le président : À ce sujet, les tensions que vous avez mentionnées dans votre mémoire, et les divers contextes provinciaux et défis connexes — que vous mentionnez également dans votre mémoire — sont-ils tous les deux pris en compte? Avez-vous des recommandations de modifications au règlement pour changer le contexte des relations fédérales-provinciales?

Mme Hunting : « Tensions » n’est peut-être pas le mot juste, mais il y a des difficultés. Il est très difficile de promouvoir et de protéger les communautés anglophones en situation minoritaire au Québec. Sur le plan politique, ce n’est pas très bien reçu. Ce ne l’est pas non plus dans la sphère publique, d’ailleurs. Les mesures proactives prises à l’égard de la communauté anglophone suscitent souvent des réactions négatives, que ce soit dans les médias ou dans la classe politique québécoise.

Ce sont là des situations dont il faut tenir compte.

Si la Loi sur les langues officielles doit traiter de la situation des Québécois anglophones, il est nécessaire de comprendre qu’elle s’applique à l’intérieur d’un cadre législatif particulier et qu’il convient de prendre en compte les réactions négatives que suscitent les mesures favorables aux communautés anglophones, ainsi que des investissements du gouvernement fédéral pour favoriser et soutenir la vitalité des communautés d’expression anglaise au Québec.

Nous œuvrons en ce sens depuis très longtemps, et le mythe selon lequel nous sommes tous de riches anglophones de Westmount est encore répandu. Cela cause beaucoup de tort aux collectivités et aux organismes situés en région, loin de Westmount et de Montréal.

Voilà certaines des tensions que nous tentons d’éliminer.

La sénatrice Moncion : Lorsqu’on regarde les ententes qui font partie du Plan d’action pour les langues officielles, qui sont différentes des autres ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, comment est-ce pris en compte dans le cas d’ententes qui concernent la communauté d’expression anglaise du Québec?

Mme Wellens : Parlez-vous spécifiquement de l’Entente Canada-Québec?

La sénatrice Moncion : Cette entente-là ou toute autre entente dans laquelle les communautés de langue minoritaire et les besoins de la minorité...

Mme Wellens : Je pourrais parler d’une mesure en particulier qui a causé de nombreux défis à la communauté anglophone du Québec, à savoir la loi M-30, qui établit un cadre dès l’instant où un organisme financé par le gouvernement fédéral reçoit plus de 50 % de son financement du gouvernement provincial. Il faut alors que le gouvernement provincial laisse l’organisme signer une entente de contribution avec le gouvernement fédéral. C’est un exercice auquel j’ai dû me soumettre à plusieurs reprises en tant que directrice générale d’un organisme à but non lucratif de Québec.

Quand il est question d’un financement de base, c’est un peu plus facile. Lorsque la situation relève de la compétence provinciale, c’est plutôt un cauchemar. Je vais vous donner deux exemples concrets.

Assez récemment, on a annoncé le programme des Services d’aide à l’emploi d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, qui vise précisément à aider et à soutenir les chercheurs d’emploi anglophones dans leurs recherches. Les organisations qui ont besoin d’un accord en vertu de la loi M-30 sont alors prises en otage quant à leur capacité de répondre aux besoins de leurs communautés. La situation est la même pour un programme similaire d’EDSC, l’Initiative de partenariat social.

Donc, le financement a été développé pour répondre à des besoins très concrets dans nos régions; pourtant, on n’a pas accès au financement parce que l’organisme a reçu plus de fonds du gouvernement provincial. Nous savons que dans ces domaines — l’emploi, la santé et les services sociaux, l’éducation et l’immigration —, il est impossible pour nous de conclure une entente avec le gouvernement fédéral en raison de la loi M-30.

La sénatrice Moncion : D’accord. Quels changements doivent être apportés aux règlements que nous examinons pour tenir compte de vos besoins?

Mme Wellens : Dès que l’argent est transféré du gouvernement fédéral à la province, s’il n’y a pas de mécanisme en place pour tenir compte de la lentille linguistique, on perd de l’efficacité. En fait, on ne va même pas à la source du problème.

La sénatrice Moncion : D’accord. Donc, c’est le même problème pour nous en français que pour vous en anglais au Québec. Merci.

[Français]

Bonjour et bienvenue aux représentants de Canadian Parents for French. On se rencontre souvent dans différents événements.

[Traduction]

Le projet de règlement exige que les institutions fédérales tiennent compte des secteurs essentiels à la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais dans leur analyse de la société canadienne.

De quoi avez-vous besoin dans le règlement pour reconnaître les besoins du travail que vous faites pour rendre les Canadiens bilingues partout au pays? Je vous pose la question parce que vous ne travaillez pas seulement pour les Canadiens anglophones; vous travaillez aussi pour les francophones en ce qui concerne l’aspect bilingue de ce pays. Que faut-il donc inclure dans la réglementation?

M. Visweswaran : Le public cible de Canadian Parents for French est composé d’anglophones et d’allophones qui vivent en contexte majoritaire. D’après le recensement de 2021, nous savons que le taux de bilinguisme au Canada chez les anglophones à l’extérieur du Québec est de 7,4 % et qu’il stagne maintenant depuis des décennies. En tant qu’un des très rares organismes au Canada qui travaillent à la dualité linguistique et à la promotion du bilinguisme au sein de la communauté de langue majoritaire, nous voulons une garantie que notre organisation, les projets que nous réalisons et les communautés que nous servons sont protégés et qu’ils continueront d’être une priorité, et pas seulement selon les caprices du gouvernement du jour.

La sénatrice Moncion : Je présume que, pour vous, les clauses linguistiques sont extrêmement importantes dans toute entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.

[Français]

M. Visweswaran : Cela va sans dire. Cela dit, nous travaillons surtout en éducation et on a constaté certaines choses avec le protocole d’entente en enseignement de la langue de la minorité, dans l’enseignement d’une langue seconde.

[Traduction]

Il y a des disparités sur le plan du financement qui sert à couvrir les coûts supplémentaires liés à l’offre de l’enseignement de la langue seconde. Dans notre mémoire, nous avons fait valoir que dans le cadre des mécanismes de consultation, lorsque nous sommes regroupés avec des organisations des CLOSM, nous sommes souvent oubliés dans les clauses linguistiques ou les ententes du genre parce que nous sommes l’une des deux, trois ou quatre organisations au Canada qui abordent la question de l’enseignement de la langue seconde auprès des Canadiens de langue majoritaire. Cela ne veut pas dire que les autres ne sont pas une priorité; c’est simplement qu’en raison du nombre d’organisations des communautés linguistiques francophones et anglophones en situation minoritaire qui participent à ces consultations, les questions relatives à la dualité linguistique et à l’engagement des Canadiens de langue majoritaire sont perçues comme n’étant pas prioritaires ou sont même simplement oubliées.

La sénatrice Moncion : C’est malheureux. Merci.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Quelqu’un a dit plus tôt que les mots « autre intervenant » étaient mentionnés dans le règlement, et j’essaie de comprendre ce que vous voulez dire.

Auriez-vous aimé que Canadian Parents for French soit mentionné, ou est-ce qu’il y a d’autres organismes auxquels vous voulez faire référence? Vous avez mentionné qu’ils devraient être énumérés pour fins de clarification. Pouvez-vous nous donner plus d’information à ce sujet?

M. Visweswaran : Absolument. Une question similaire a été posée à la Chambre des communes au moment d’étudier le même sujet; un député a demandé pourquoi on souhaitait ajouter la désignation d’« autre intervenant » et a affirmé qu’on devrait tout simplement l’enlever. L’exécutif du Conseil du Trésor a répondu que ce sont des organismes comme Canadian Parents for French et French for the Future qui s’occupent de la promotion des deux langues officielles auprès de la majorité canadienne. On voit que ce n’est pas reflété dans le langage et le libellé du règlement, qui parlent des communautés francophones et anglophones minoritaires et des autres parties prenantes.

[Traduction]

Qui sont ces autres intervenants? Il peut notamment s’agir d’acteurs de confiance qui travaillent depuis très longtemps dans ce domaine, comme Canadian Parents for French.

Nous aimerions que le libellé évoque les autres intervenants qui participent activement à la réalisation des engagements inscrits aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi, pour nous permettre d’être considérés comme des partenaires et des acteurs légitimes qui ont fait du bon travail dans le domaine des langues officielles sans nécessairement nous confondre avec une communauté linguistique en situation minoritaire.

[Français]

Le sénateur Aucoin : En ce qui concerne la réponse que vous avez donnée à la sénatrice Moncion, pour que je comprenne mieux et pour que ce soit clair pour le comité, vous mentionniez que si vous êtes quatre ou cinq organismes qui sont un peu différents de tous les organismes francophones, par exemple, en situation minoritaire au Québec, cet élément devrait être pris en compte dans l’évaluation ou dans les consultations. Le fait qu’il y a quatre, cinq ou six organismes au Canada qui sont en faveur de la dualité linguistique, mais qui font en plus la promotion de l’enseignement ou de l’apprentissage de la langue seconde... Est‑ce bien votre intervention à ce sujet?

M. Visweswaran : Effectivement. Ce n’est pas une demande arbitraire, c’est vraiment un des deux piliers de la Loi sur les langues officielles, soit la dualité linguistique et la promotion de l’usage des langues officielles partout au Canada. Comme le sénateur Cormier l’a dit au mois de novembre, ce n’est pas une loi pour les minorités linguistiques au Canada, mais une loi pour tous les Canadiens.

Le sénateur Aucoin : À ce moment-là, je vais me faire l’avocat du diable : s’il y a cinq organismes qui font la promotion de l’enseignement de la langue seconde, dans ce cas‑ci la langue française, mais qu’il y a plusieurs dizaines d’organismes francophones hors Québec, si l’on vous donne la même priorité ou la même valeur, n’y aura-t-il pas un déséquilibre?

M. Visweswaran : À mon avis, non. On représente 450 000 élèves dans des programmes d’immersion française partout au pays, et il y a beaucoup plus d’élèves qui étudient dans des programmes de français langue seconde, comme le français de base ou le français enrichi, Extended French ou Post-Intensive French, selon où ils se trouvent dans le pays. Donc, oui, cela peut donner l’impression qu’il y a seulement quatre ou cinq organismes qui font la promotion de la langue seconde auprès de la majorité, mais on représente effectivement une population très importante au pays.

Le sénateur Aucoin : Merci beaucoup.

M. Bentley : J’ajouterais qu’au-delà des chiffres, il y a deux objectifs qui sont égaux dans la loi. Si, dans des consultations, le deuxième objectif — soit de faire la promotion de la dualité linguistique auprès de la majorité — est perçu d’une façon moindre parce qu’il y a moins d’organismes, jusqu’à un point, nous avons échoué par rapport à cette loi. Le fait qu’il y ait moins d’organismes ne devrait pas amoindrir la dimension de la promotion.

Les structures qui existent au Canada aujourd’hui ont donné naissance à beaucoup de groupes communautaires essentiels pour les communautés minoritaires. On n’enlève absolument rien à ces groupes. Si l’on souhaite montrer l’importance de la dualité linguistique et du bilinguisme, même s’il y a seulement quatre ou cinq groupes, ces voix doivent être sur un pied d’égalité, car ces deux piliers figurent dans la loi.

Je l’ai vécu plusieurs fois; j’étais une voix parmi une trentaine à une consultation. Techniquement, cette voix représente 50 % des objectifs de cette loi. Cependant, au bout du compte, le résultat est que nous sommes perçus comme une voix parmi une trentaine de voix minoritaires. Cet élément doit changer.

Le sénateur Aucoin : Merci.

La sénatrice Gerba : Bienvenue. Dans votre mémoire, vous recommandez que le projet de règlement reconnaisse explicitement la dualité linguistique comme objectif central, en complément de la protection des communautés en situation minoritaire.

Quelles recommandations concrètes proposeriez-vous afin d’intégrer cette reconnaissance dans le règlement, tant sur le plan du principe que de la mise en œuvre?

M. Visweswaran : C’est une excellente question. D’abord, il est important de reconnaître — pas seulement dans la loi, mais aussi dans le projet de règlement — qu’il existe un besoin et un objectif de faire la promotion des deux langues officielles, pas seulement auprès des minorités, mais partout au pays, pour tous les Canadiens. Le commissaire aux langues officielles, M. Théberge, a dit quelque chose d’important par le passé.

[Traduction]

Le bilinguisme est un projet de société partagé. C’est un projet de société pancanadien.

[Français]

Cela doit être reflété dans le projet de règlement. Cela ne peut pas être seulement un projet de règlement pour assurer la mise en œuvre de certaines priorités d’une minorité au pays. Il y a deux objectifs dans la loi et ces deux objectifs doivent être vus dans ce que l’on fait. J’ai perdu le fil de mes pensées. M. Bentley a peut-être quelque chose à ajouter?

M. Bentley : Oui; concrètement, il y a des choses que l’on suggère.

[Traduction]

Nous voulons nous assurer de pouvoir définir qui sont les « autres intervenants ». L’élimination de l’ambiguïté peut faire en sorte que des groupes comme Canadian Parents for French ne soient pas accidentellement oubliés. Ce serait la première chose à faire.

Deuxièmement, il y a des incohérences dans le règlement en ce qui concerne l’utilisation de l’expression « autres intervenants ». Lorsque nous comparons le texte à la Loi, il y a des endroits où elle semble avoir été supprimée et d’autres où l’ont dit « ou d’autres intervenants » au lieu de « et d’autres intervenants ». Il faudrait qu’il soit clair que les groupes comme Canadian Parents for French ou ceux dont le travail est axé sur la dualité linguistique font toujours partie de ces conversations.

Troisièmement, il doit y avoir un cadre de consultation différencié. Je ne sais pas comment l’inscrire dans le règlement, mais nous ne pouvons pas être tout le temps regroupés dans les mêmes consultations où les idées liées à la dualité sont oubliées. Je ne pense pas que ce soit intentionnel, mais simplement parce qu’il n’y a qu’une seule voix alors que les voix des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont nombreuses.

Pour résumer rapidement, ce sont les trois principaux domaines dans lesquels nous aimerions voir des changements dans le projet de règlement actuel. Bien sûr, si plusieurs changements sont proposés en fonction de ce que nous avons entendu de la part des organismes partenaires, nous voudrions être pris en compte également, probablement par l’entremise de la définition des « autres intervenants » que nous aimerions voir dans le règlement.

[Français]

La sénatrice Gerba : Merci pour la réponse. J’espère qu’on va finir par trouver des critères ou des outils pour rendre ces recommandations opérationnelles.

Le projet de règlement propose une révision après 10 ans pour évaluer l’efficacité globale. Or, plusieurs intervenants ont indiqué que ce délai pourrait être trop long. Qu’est-ce que vous en pensez?

Mme Wellens : C’est effectivement beaucoup trop long. Si c’était aux cinq ans, au moins, cela donnerait une marge de manœuvre pour agir sur des éléments qu’on peut rattraper avant qu’il soit trop tard. Si une communauté est en dévitalisation, ce n’est pas après 10 ans qu’on pourra ramasser les pots cassés et réussir à faire quelque chose de concret pour revitaliser la communauté. C’est effectivement un très long délai.

La sénatrice Gerba : Merci.

Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse aux représentants de Canadian Parents for French. Pour dire les choses comme elles sont depuis très longtemps, puisque nous ne sommes pas aussi jeunes que M. Visweswaran, la question de la cohabitation entre les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’éducation en langue seconde pour la majorité anglophone a toujours été, pour des raisons financières, problématique dans un certain sens. Il y a toujours une tension dans cette dynamique. En même temps, vous avez tout à fait raison d’énoncer clairement qu’un des engagements de la partie VII de la loi, c’est aussi la promotion et la pleine reconnaissance de l’anglais et du français, notamment par le biais de l’éducation en langue seconde.

Dans votre recommandation n^o 5 — je voudrais vous entendre davantage là-dessus —, vous demandez un financement réservé, comparable par sa portée et son objectif au soutien offert dans le cadre du volet Service d’appui en politiques publiques destiné aux organismes nationaux des CLOSM. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette question afin que l’on comprenne mieux? Évidemment, je ne fais pas référence au fait que vous êtes cinq associations par rapport à un nombre, mais j’aimerais avoir une réponse sur vos besoins spécifiques.

[Traduction]

M. Visweswaran : Comme je l’ai dit plus tôt, il y a 450 000 étudiants dans les programmes d’immersion française, et cela n’inclut pas les étudiants qui suivent des programmes de français langue seconde comme le français de base et le français intensif dans les provinces et les territoires du Canada.

Canadian Parents for French est presque la seule voix qui travaille pour défendre ces étudiants afin d’assurer l’accès à ces programmes pour que tous les Canadiens puissent avoir la possibilité d’apprendre, de travailler et de s’épanouir dans les deux langues officielles, ce qui devient de plus en plus un critère de travail et de vie à certains endroits.

Dans le cadre de notre travail de défense des droits, le gouvernement fédéral nous répète constamment que nous devons parler aux provinces et aux territoires. C’est là que nous nous heurtons au problème de capacité. Nous ne sommes qu’une organisation avec quelques employés, et nous n’avons pas la même capacité de lobbying ou de recherche pour réunir toutes les connaissances dont nous avons besoin pour faire notre travail auprès des provinces et des territoires. C’est pourquoi un fonds semblable au Service d’appui en politiques publiques, que reçoivent les communautés linguistiques en situation minoritaire comme la FCFA et TALQ, nous aiderait à participer à des consultations publiques comme celle-ci.

Il a fallu de nombreuses heures à Canadian Parents for French pour être en mesure de rédiger un mémoire détaillé, de prendre part au débat et d’exprimer le seul point de vue de la dualité, si je ne m’abuse, à ce comité ainsi qu’à celui de la Chambre des communes. Nous sommes les seuls à avoir témoigné au nom des Canadiens de langue majoritaire de leurs possibilités d’apprendre, de vivre, de travailler et de s’épanouir dans les deux langues officielles. Nous n’avons pas les moyens de faire appel à des avocats et à des analystes des politiques.

[Français]

Le sénateur Cormier : J’ai une question qui me brûle les lèvres. Par le biais de ce règlement, dans votre dialogue avec le gouvernement fédéral, comment une province comme le Nouveau-Brunswick — où il y a deux langues officielles, mais une communauté anglophone majoritaire importante — pourrait-elle bénéficier de fonds en vue d’offrir de l’enseignement en langue seconde?

Il semble exister des fonds importants destinés à la majorité. Or, vous nous dites que c’est vous, en tant qu’organisme, qui devez faire du lobbying pour faire en sorte qu’en Saskatchewan, la majorité anglophone ait accès à de l’enseignement en français. Quelle est la relation avec les provinces et les territoires? Vous dites que vous n’êtes pas équipés financièrement et que vous avez besoin d’argent pour le faire. Êtes-vous les seuls responsables de faire cela? Quelle est la responsabilité du gouvernement fédéral dans sa relation avec les provinces? Est-ce qu’à travers les accords il pourrait y avoir plus de précisions sur ces questions?

M. Bentley : Je pense que les accords sont un excellent point de départ. Étant donné nos bonnes relations avec ces organismes, nous voyons des communautés francophones faire des demandes pour des clauses linguistiques dans tous ces accords. Pour nous, il s’agit de voir comment faire en sorte que ces clauses linguistiques contiennent aussi une lentille de bilinguisme, à savoir comment faire en sorte que la majorité anglophone ait l’occasion de faire des choses en français, peu importe le domaine, et puisse également apprendre la langue. C’est notre mission, mais elle va au-delà des arts et de la culture.

Le gouvernement fédéral a un plus grand rôle à jouer. Or, s’il ne peut même pas mettre ces deux objectifs de la loi sur un pied d’égalité, on a un problème. Les provinces et territoires, historiquement, ont moins l’obligation de le faire. C’est là où, rapidement, l’idée de la dualité linguistique ou d’apprendre les deux langues officielles est oubliée. Nous demandons que le gouvernement fédéral soit un meilleur leader dans ce dossier en disant qu’il faut appuyer à 100 % les communautés minoritaires. On doit absolument changer le fait que seulement 18 % des Canadiens et des Canadiennes à l’extérieur du Québec sont bilingues — et ce chiffre n’a pas changé.

À quel point vise-t-on 20 %, 25 %, 50 %? Quel cadeau cela représenterait-il pour le pays et pour les communautés minoritaires de dire que 50 % des Canadiens et Canadiennes parlent les deux langues? Si 50 % des Canadiens et Canadiennes parlaient les deux langues, les défis liés à une main-d’œuvre bilingue seraient résolus. Il faut du leadership de la part du gouvernement fédéral pour faire cela. Le point de départ est en partie de dire, par le biais de ces ententes, que ce n’est pas seulement une question de langue minoritaire; il faut faire la promotion de ces langues auprès de la majorité.

M. Visweswaran : Ce mandat existe dans la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

À l’alinéa 43(1)e), on dit que le ministre du Patrimoine canadien doit encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes à but non lucratif à offrir à tous les Canadiens la possibilité d’apprendre le français et l’anglais. Ce n’est pas vraiment ce que nous constatons.

La sénatrice Moncion : Ma question s’adresse à l’organisation anglophone du Québec. Vous avez parlé du Grand Montréal et du fait que les besoins ne sont pas les mêmes que dans les collectivités rurales à l’extérieur de la ville. En quoi les besoins et les services diffèrent-ils?

Mme Hunting : Nous n’avons pas assez de temps, mais je vous remercie d’avoir posé cette question, car elle est importante pour les communautés que nos organisations membres représentent.

D’une région à l’autre — à l’extérieur de l’île, de Laval, de Montréal —, les situations sont très différentes en ce qui concerne les établissements d’enseignement anglophones, l’accès aux services sociaux et de santé en anglais et les hôpitaux qui sont désignés bilingues ou non. Il y a très peu de cégeps anglophones établis dans les régions à l’extérieur de Montréal.

Les jeunes de ces communautés de Québécois anglophones doivent partir pour s’instruire. Souvent, ils ne reviennent pas. S’ils reviennent, les possibilités de réussite ne sont pas les mêmes. Elles sont souvent en dehors de leur domaine d’études. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte dans la vie d’un Québécois anglophone, mais lorsque des fonds fédéraux qui sont disponibles pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont transférés aux provinces sans mesures de protection linguistique très explicites, le financement devient inaccessible pour nos organisations parce que sur le plan historique, les organisations anglophones sont généralistes. Elles ne sont pas sectorielles. Elles font tout en raison des problèmes d’infrastructure que j’ai mentionnés précédemment.

Le cadre québécois de financement du gouvernement provincial est très sectoriel. Si vous n’êtes pas une organisation sectorielle, vous ne pouvez pas recevoir ce qu’on considère comme un financement de base ou un financement de programme pour répondre aux besoins de ce secteur particulier. Donc, si nos organisations se retrouvent dans une situation où leur accès aux fonds fédéraux destinés aux langues officielles est érodé ou dilué, ou s’il est possible que ces investissements ne se rendent pas dans leurs collectivités, elles perdent l’accès à des investissements de soutien essentiels, et elles doivent créer de petites organisations subsidiaires avec toutes les répercussions juridiques que cela implique et des conseils d’administration distincts... tout le bazar.

Il faut essentiellement créer une autre organisation pour avoir accès à un fonds sectoriel. On place les organisations dans une situation où le financement historiquement disponible devient précaire et de plus en plus difficile d’accès, même avec la loi M-30, selon l’administration dans laquelle on travaille. Ensuite, à l’échelle provinciale, ces organisations pourraient ne pas être en mesure d’accéder au financement disponible pour ces secteurs particuliers parce qu’elles ne respectent pas le cadre attendu par le gouvernement provincial. Cela place donc les communautés qui sont soutenues par ces organismes dans une situation de plus en plus précaire.

La sénatrice Moncion : Le règlement ne reconnaît pas ces différences. Je ne pense pas qu’il y ait de mesures de protection dans le règlement.

Mme Hunting : Je suis d’accord avec vous. Actuellement, il y a une conversation entre le gouvernement provincial et le ministère du Patrimoine canadien, par exemple, au sujet du transfert de ces investissements pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Si ces investissements sont faits sans mesures de protection explicites, les organisations qui reçoivent ce financement depuis des décennies pourraient le voir s’évaporer rapidement. C’est très problématique pour les organisations en région, surtout parce qu’elles n’ont pas suffisamment d’infrastructures et qu’elles n’ont pas le même accès que dans un grand centre urbain.

C’est la même chose pour les communautés francophones en situation minoritaire dans les régions rurales à l’extérieur du Québec, mais c’est très dangereux parce que nos communautés ne sont pas reconnues dans le cadre législatif du Québec. Nous ne sommes pas une minorité reconnue. Il est donc très important que les Québécois anglophones sentent que le gouvernement fédéral applique une certaine réglementation et assure une certaine protection pour ces communautés, mais c’est difficile à faire passer.

La sénatrice Moncion : Je suis d’accord. Je suis heureuse que vous l’ayez exprimé ainsi, car c’est la même chose lorsqu’on regarde la situation de l’autre côté. Les francophones en situation minoritaire et les gouvernements provinciaux qui ne reconnaissent pas les besoins de leurs minorités... Que ce soit en matière d’éducation ou dans d’autres domaines et communautés. C’est ce qui manque dans la réglementation, qu’on soit francophone ou anglophone.

Mme Hunting : Ce n’est pas seulement une question d’investissements financiers non plus. Il y a aussi les consultations et la participation communautaire à l’élaboration des programmes. Cela pourrait aussi être érodé si ces mesures de protection ne sont pas en place.

La sénatrice Moncion : Merci.

Le président : J’ai remarqué que, dans votre mémoire, la cinquième recommandation porte sur la nécessité de rendre les consultations pratiques pour les petites collectivités. Les exigences en matière de consultation devraient refléter la capacité limitée des petites collectivités dispersées sur le plan géographique.

Cela comprend un préavis adéquat, des formats accessibles et des possibilités de rétroactions continues, ce qui m’amène à ma question. Parlez-vous de votre organisation ou d’autres organisations au sein du groupe, et dans quelle mesure votre organisation a-t-elle été consultée?

Mme Wellens : Nous parlons précisément des organisations membres du Réseau de développement régional, et je peux vous donner des exemples précis.

Parfois, la date d’une consultation est annoncée, les gens l’inscrivent à leur calendrier et on leur envoie des notes d’information sur les résultats qui sont attendus du processus de consultation. Les organismes communautaires ne sont pas bien préparés pour répondre aux attentes du gouvernement en ce qui a trait à ces consultations.

Les témoins qui étaient ici avant nous l’ont dit clairement. Nous ne sommes pas des spécialistes des politiques. Nous ne sommes pas des avocats. Nous connaissons les renseignements sur le terrain, nous connaissons nos collectivités et nous pouvons traduire nos connaissances en des mesures concrètes à l’échelle communautaire, mais parfois, cela ne reflète pas ce que le gouvernement veut entendre, ou le processus qu’il a mis en place ne convient tout simplement pas. Nous ne cochons pas cette case.

Nous avons besoin d’un peu plus de préparation pour savoir à l’avance comment interagir avec le gouvernement pendant ces consultations afin de rendre le processus aussi efficace que possible.

[Français]

Le président : Cela nous amène à la fin de la séance, à moins qu’il y ait d’autres questions de la part de mes collègues.

[Traduction]

Au nom de nous tous, je vous remercie d’avoir comparu devant nous ce soir. Nous vous en sommes reconnaissants.

[Français]

Chers collègues, nous allons suspendre brièvement la séance, puis reprendre nos travaux à huis clos.

(La séance se poursuit à huis clos.)