LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 25 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Allister Surette (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle du comité pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son.
Veuillez garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Leur activation et leur désactivation seront contrôlées par l’opérateur de console.
Je m’appelle Allistair Surette, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Merci, chers collègues.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent à partir du Web sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi général qui nous a été confié par le Sénat le 25 septembre dernier, nous étudions l’avant-projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. À cet effet, nous accueillons Mme Lyne Chayer, vice-présidente, Expérience client et vacances, et Me Tristan Joanette, avocat-conseil, de WestJet.
Merci d’avoir accepté d’être parmi nous. Vous connaissez un peu la routine. Vous avez cinq minutes pour présenter vos remarques liminaires, puis nous aurons une période de questions et réponses.
Lyne Chayer, vice-présidente, Expérience client et vacances, WestJet : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui. Nous vous remercions de l’occasion de contribuer aux travaux de ce comité, et notamment à son rôle dans la promotion du français et de l’anglais, ainsi que dans l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je m’appelle Lyne Chayer et je suis vice-présidente, Expérience client et vacances, pour le groupe WestJet. Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue Me Tristan Joanette, avocat-conseil chez WestJet.
Chez WestJet, nous appelons nos passagers des « invités ». Ce choix reflète notre volonté de créer une expérience accueillante, respectueuse et humaine, où chacun se sent le bienvenu. Dans le contexte canadien, cela signifie notamment de servir nos invités en français ou en anglais.
[Traduction]
Au cours des dernières années, WestJet a subi des changements importants. L’intégration des opérations de Sunwing Airlines à celles de WestJet, terminée en mai 2025, a transformé notre réseau et accru notre présence sur plusieurs marchés.
[Français]
Cette intégration avec Sunwing représente une occasion importante, mais aussi une responsabilité. Elle nous amène à revoir nos pratiques, à harmoniser nos façons de faire et à améliorer l’expérience offerte à nos invités francophones.
C’est dans ce contexte que WestJet a entrepris le travail en vue de renforcer ses services en français. Ce travail touche notamment l’expérience en vol, les communications avec nos invités, certains documents destinés au public voyageur, les services offerts dans les aéroports et, plus largement, l’ensemble de l’expérience de voyage.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples des mesures que WestJet a mises en place au cours de la dernière année afin d’améliorer ses services en français.
Nous avons pris des mesures pour nous assurer que tous les agents de bord basés à Montréal ainsi que ceux affectés à notre base saisonnière de Québec soient bilingues.
Nous avons également mis à jour nos procédures relatives aux annonces à bord de nos vols, afin d’améliorer la place du français dans l’expérience en vol.
Nous avons aussi mis à jour nos menus à bord ainsi que notre magazine en vol, afin de nous assurer que le contenu en anglais et en français soit présenté avec une importance, une apparence et une accessibilité équivalentes. Nous avons amélioré l’expérience technologique en français, notamment sur notre site Web. Nous avons également amélioré le service en français sur nos lignes téléphoniques. Nous avons aussi révisé et amélioré nos procédures d’affichage dans les aéroports.
À l’interne, nous poursuivons l’élaboration de nouvelles politiques linguistiques, y compris une politique linguistique générale et une politique liée à l’utilisation des technologies en français.
Nous poursuivons également les travaux visant à mettre sur pied un comité de la langue française, en collaboration avec nos partenaires syndicaux.
Ce travail n’est pas terminé. Cela dit, notre engagement est clair. Nous voulons continuer à progresser de manière concrète et durable afin de mieux répondre aux attentes de nos invités francophones. Les communautés francophones, qu’elles soient au Québec, en Acadie, en Ontario, dans l’Ouest canadien, dans les territoires ou ailleurs au pays, s’attendent à pouvoir voyager et interagir avec les transporteurs aériens dans leur langue.
WestJet souhaite être un partenaire constructif dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire, en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et du projet de règlement qui fait l’objet de nos échanges aujourd’hui.
[Traduction]
Nous croyons également qu’il est important que tout cadre réglementaire dans ce domaine demeure pratique, souple et adapté aux réalités opérationnelles auxquelles font face les compagnies aériennes.
[Français]
Alors que nous regardons vers l’avenir et les besoins croissants de WestJet en matière de main-d’œuvre bilingue, nous encourageons les efforts de ce comité visant à promouvoir le bilinguisme partout au Canada, notamment en améliorant l’accès à l’éducation en français d’un bout à l’autre du pays.
Nous sommes fiers d’être ici aujourd’hui et de contribuer à la réflexion. Merci encore de nous accueillir. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci pour vos remarques liminaires.
Nous allons maintenant passer à la période des questions et réponses. Je vais demander à notre vice-présidente de poser la première question. Si vous vous limitez à cinq minutes pour les questions et les réponses, cela pourra permettre de faire une deuxième ronde de questions.
La sénatrice Poirier : Merci d’être avec nous ce soir et merci de vos commentaires sur ce que vous avez fait jusqu’à maintenant.
Comment WestJet se prépare-t-elle concrètement à la mise en œuvre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, notamment en ce qui concerne les droits des passagers et des employés francophones? Avez-vous déjà réalisé une analyse des écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences prévues conformément à la loi?
Mme Chayer : Merci beaucoup pour la question.
Depuis déjà un an, notre entreprise est vraiment en transformation. Comme on l’a mentionné précédemment, WestJet a fait l’acquisition d’une autre compagnie aérienne, Sunwing; l’intégration est en cours depuis mai 2025. Cela fait en sorte qu’on a maintenant une base à Montréal; on a donc du personnel navigant bilingue, que ce soit des agents de bord, des pilotes ou des copilotes, et on a aussi une base saisonnière pour la ville de Québec. Cela a été la première étape en ce qui a trait au personnel bilingue navigant bilingue qui peut offrir un service en français à bord de nos appareils. On a aussi travaillé en étroite collaboration avec toutes les équipes et on est vraiment allé par priorité.
On a priorisé tout ce qui avait trait à un invité pour faire en sorte que l’information soit disponible en anglais et en français pour tous nos passagers d’un bout à l’autre du Canada lorsqu’ils sont dans les aéroports. À bord de nos appareils, tout ce qui est écrit a été revu. Que ce soit les mesures d’annonces de sécurité, nos menus à bord, le magazine en vol, le tout a été revu pour être dorénavant offert dans les deux langues officielles de manière équivalente.
On a également revu nos annonces, qui sont préenregistrées, pour qu’elles soient en français et en anglais, afin que l’expérience soit plus fluide, donc pas seulement des annonces en anglais, puis en français, mais dans les deux langues de manière équivalente, pour que nos invités francophones se sentent les bienvenus et qu’on leur parle dans leur langue.
On a priorisé ensuite nos pratiques à l’interne, soit nos communications avec nos employés; on a priorisé tout ce qui a trait au matériel et à la technologie et on a commencé à développer plusieurs nouvelles politiques pour que nos employés aient accès à de l’information en français. On poursuit ces efforts. On sait bien que la nouvelle réglementation prendra forme et qu’on aura deux ans pour arriver à rendre tout disponible en français, mais on a déjà fait beaucoup de travail et on travaille à l’interne avec toutes nos équipes sur la sensibilisation à l’importance de la langue française, mais surtout pour qu’autant nos invités que nos employés aient accès au français s’ils le souhaitent.
La sénatrice Poirier : Vous avez mentionné tout à l’heure que toute la province de Québec est [Difficultés techniques] et que le service est offert dans tout le pays. Est-ce partout au pays ou strictement là où il y a des minorités francophones? Au Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue, du côté de Sunwing — sans tenir compte des aéroports au Nouveau-Brunswick —, est-ce que ce service est disponible dans la langue de son choix à l’heure actuelle, ou est-ce une question sur laquelle vous vous penchez actuellement?
Mme Chayer : C’est en cours. La base de Montréal ne couvre pas seulement les vols qui partent du Québec. On peut couvrir d’autres aéroports. Actuellement, la majorité de nos agents de bord bilingues sont au Québec, mais il y en a aussi à l’extérieur du Québec. Cela fait partie de nos politiques dans les embauches futures d’avoir toujours des employés bilingues qui seront affectés aux différents aéroports. Or, en ce moment, à l’extérieur du Québec, on a déjà des agents de bord qui sont bilingues et qui peuvent être affectés à différents aéroports où il y a des minorités francophones, mais la majorité de nos employés bilingues est basée au Québec.
La sénatrice Poirier : Quelle modification au projet de règlement recommanderiez-vous afin de mieux tenir compte des réalités du secteur aérien? En avez-vous?
Me Tristan Joanette, avocat-conseil, WestJet : Je peux intervenir sur cette question. Nous aurons l’occasion, au cours du processus de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, de fournir davantage de détails par écrit sur des recommandations. Je vous dirais que quelques éléments pourraient être améliorés. Globalement, on est satisfait, car il y a une flexibilité dans le règlement pour les transporteurs aériens. Je vous donne un exemple : en droit civil, il y a un concept qui n’existe pas en common law en matière d’emploi, soit ce qu’on appelle des « contrats non négociables ». Or, si l’on regarde la loi, elle dit essentiellement qu’un contrat ne peut pas être négocié pour les employés et que ce contrat doit être disponible en français. C’est un concept qui existe en droit civil québécois, mais pas en common law.
Quand ceci sera mis en œuvre dans les autres provinces canadiennes, cela aurait été préférable de préciser dans le règlement ce que l’on veut dire par un contrat... Veuillez m’excuser; je n’ai pas d’expertise en droit civil et je suis manifestement un avocat de common law, mais, dans la loi comme telle, on utilise un terme qui devrait être défini dans le règlement pour qu’on puisse bien comprendre ce que signifie le terme « contrat » ailleurs dans les autres provinces régies par la common law.
Le président : Merci.
La sénatrice Moncion : WestJet se déplace partout au Canada et voyage aussi à l’étranger. Vous arrive-t-il fréquemment de recevoir des plaintes de francophones qui sont à bord de vos vols et qui ne sont pas servis en français?
Mme Chayer : Merci, madame la sénatrice. C’est drôle, parce qu’on en discutait justement avant de venir au comité. Depuis l’intégration de Sunwing et WestJet... Bien sûr, WestJet est une société nationale, mais elle était un peu moins établie au Québec auparavant. On servait donc surtout l’Ouest canadien jusqu’à l’Ontario, si l’on peut dire, et aussi un peu les provinces de l’Atlantique, mais on avait très peu de clientèle vraiment francophone. Depuis que nous avons une base à Montréal et des agents de bord qui peuvent offrir le service bilingue, on voit quand même une différence. On n’a pas nécessairement beaucoup de plaintes liées au français.
Cela peut arriver. Certains vols se sont faits avec du personnel navigant anglophone uniquement, donc cela peut arriver à l’occasion, mais ce n’est pas une plainte récurrente. C’est vraiment un processus sur lequel on travaille pour l’avenir. D’ailleurs, dans toutes nos négociations avec les agents de bord, il y a maintenant des dispositions qui exigent qu’on ait un minimum de deux agents de bord bilingues sur tous nos vols pour offrir le service en français à nos invités. Il y a donc des mesures en place et elles continueront d’être en place à l’avenir.
La sénatrice Moncion : Pour en revenir à la règle des deux agents de bord bilingues à bord de vos appareils, c’est pour n’importe quel vol, n’importe où au Canada?
Me Joanette : Dans le cadre de la convention collective des agents de bord, lorsque les horaires sortent, différentes voies sont offertes. Les conventions collectives fonctionnent de cette façon : plus vous avez de l’ancienneté dans l’entreprise, plus vous avez la priorité. Par contre, pour les deux agents de bord, la convention collective nous permet de faire fi de l’ancienneté pour qu’il y ait du personnel francophone en mesure d’offrir le service.
Notre convention collective est en cours de négociation, donc je ne me prononcerai pas sur les nouvelles mesures qui seront incluses dans cette entente. Or, c’est quelque chose qui est important pour nous. Pour offrir le service en français, il faut avoir ces éléments dans la convention collective qui favorisent la présence d’agents de bord qui peuvent offrir le service en français. Cette mesure existe déjà dans l’entente actuelle et il y en a une nouvelle qui est en cours de négociation; c’est ce qui sera examiné par les parties à la table de négociation.
La sénatrice Moncion : À cet effet, les conséquences du régime actuel... Vous devez sans doute adhérer à ces nouvelles exigences; vous avez beaucoup parlé du Québec, mais où se situe justement le reste du Canada quant aux exigences du règlement?
Me Joanette : Je vais commencer par vous donner une réponse très personnelle. Je suis Franco-Ontarien d’origine et je suis maintenant Franco-Albertain, donc le fait français à l’extérieur du Québec est important pour moi. Je suis toujours fier quand j’entends parler français sur un vol. À la fin du vol, je trouve cela formidable d’avoir parlé en français. Il y a beaucoup de membres du personnel qui parlent français, mais ils sont souvent gênés de parler français; je les encourage toujours à le faire.
Évidemment, nous sommes conscients de la situation hors Québec. Je dirais que le principal défi — et c’est ce que ma collègue a mentionné tout à l’heure —, c’est la main-d’œuvre, bien évidemment. Le ministre Miller était ici il n’y a pas très longtemps et il était ouvert à l’idée d’investir des sommes, mais ce qu’il cherchait, c’était des sommes ciblées qui auraient un effet. Nous recommandons de construire des écoles françaises à l’extérieur du Québec. Je n’ai pas le chiffre exact, mais plusieurs ayants droit n’ont pas accès à l’école française — je pense que c’est environ 30 % des ayants droit qui vont à l’école française.
On invite le Sénat à recommander au gouvernement de réserver des sommes pour la construction d’écoles françaises hors Québec. Le gouvernement fédéral a un pouvoir de dépenser. Il devrait utiliser ce pouvoir pour favoriser la construction d’écoles françaises. La Constitution prévoit le droit d’avoir des écoles dans la langue de la minorité là où le nombre le justifie. C’est souvent là où le bât blesse à l’extérieur du Québec. S’il y avait du financement provenant du gouvernement fédéral, cela pourrait être encourageant et cela permettrait à un plus grand nombre de gens d’avoir accès à l’école française. Cela permettrait aussi à des entreprises comme la nôtre d’embaucher ces candidats qui pourraient servir leurs clients en français.
Chez WestJet, plusieurs collègues qui ont des noms de famille francophones ne parlent plus le français. Cela m’attriste toujours lorsque je vois cela. Lorsque j’ai prononcé son nom de famille, un collègue qui a un nom de famille francophone m’a déjà dit que je le prononçais mieux que lui.
Notre recommandation serait donc de faire des investissements ciblés en éducation.
Évidemment, nous faisons nos propres investissements chez WestJet. Nous avons des comités de francisation et nous faisons des efforts de traduction. La plupart des entreprises le font. Par contre, le gouvernement peut investir dans l’éducation. Ce serait fondamental pour que l’on puisse avoir un bassin de candidats bilingues capables d’offrir un service en français.
La sénatrice Moncion : Vous êtes en Alberta. Il faudrait encourager le gouvernement provincial, car c’est lui qui s’occupe du financement qu’il reçoit du gouvernement fédéral. Vous devriez donc faire vos démarches auprès du gouvernement provincial.
Le sénateur Cormier : Je suis curieux de connaître le nombre de vols de WestJet qui partent du Québec vers les régions déterminées francophones. Combien de vols avez-vous environ?
Mme Chayer : C’est une très bonne question. Je ne pourrais pas vous dire le nombre de passagers ou d’invités. Cependant, on a environ six vols par jour vers l’Ontario ou vers l’Alberta. C’est le constat actuel.
Le sénateur Cormier : Pour les vols au départ du Québec qui se rendent en Alberta ou en Ontario? C’est bien ce que vous me dites?
Mme Chayer : Tout à fait. Évidemment, les vols font toujours un aller-retour ou presque. Actuellement, les principales routes au départ du Québec font la liaison entre Montréal et Toronto ainsi que Montréal et Calgary. Pour l’avenir, l’objectif est de poursuivre notre croissance et donc d’offrir plus de vols abordables aux Canadiens, pour qu’ils puissent découvrir le reste du Canada. Cependant, c’est la situation actuelle.
Le sénateur Cormier : J’aimerais comprendre comment vous composez avec l’enjeu linguistique. Votre siège social est à Calgary. Il ne s’agit pas d’une région identifiée comme ayant une forte présence francophone. Elle n’est donc pas régie par ce règlement. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire pour le public qui voyage avec vous? Pour un vol entre Montréal et Calgary, lorsque le départ se fait de Montréal, les voyageurs ont accès à un service dans les deux langues. À Calgary, comment cela se passe-t-il?
Me Joanette : En vertu du présent règlement, les vols au départ et à l’arrivée au Québec sont couverts, ainsi que les vols au départ et à l’arrivée à des destinations où il est déterminé qu’il y a une forte présence francophone. Donc, les vols de Fredericton, Moncton, Timmins et North Bay seraient couverts également.
En fait, ce n’est pas WestJet qui a l’obligation d’offrir des services en français, mais bien les autorités aéroportuaires. C’est déjà une obligation en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ces obligations sont transférées aux transporteurs aériens pour les comptoirs d’enregistrement. Donc, un passager qui partirait d’Ottawa, par exemple, qui est désignée comme une région à forte présence francophone, aurait le droit de se faire servir en français tant à l’aéroport que sur le vol d’Ottawa à Calgary et une fois arrivé à l’aéroport de Calgary. Cependant, le tout est prévu sous deux différents régimes législatifs : la partie en vol, en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et la partie aéroportuaire, en vertu de la Loi sur les langues officielles, qui n’est pas une obligation directe envers WestJet, mais qui est imposée par les autorités aéroportuaires.
Le sénateur Cormier : Je pose toujours cette même question relative à l’uniformité. Si l’on se promène à travers le Canada, selon la compagnie aérienne et la façon dont on voyage, on a parfois accès aux services dans la langue de son choix — dans ce cas-ci, le français. Seriez-vous en faveur d’une uniformité, pour que l’ensemble des transporteurs puissent faire en sorte que les voyageurs puissent se promener au pays en étant servis dans la langue de leur choix? C’est ma première question.
Je vais immédiatement vous poser ma deuxième question : au Québec, est-ce que vous êtes inscrit auprès de l’Office québécois de la langue française, l’OQLF? Quel est votre statut au Québec par rapport à l’Office québécois de la langue française et par rapport à ce nouveau règlement, à cette nouvelle loi?
Me Joanette : Je peux répondre à la deuxième question sur notre inscription auprès de l’Office québécois de la langue française. L’intégration entre WestJet et Sunwing s’est réalisée à la fin du mois de mai 2025. Nous arrivons bientôt à la fin de mai 2026. L’inscription est donc imminente. Elle aura lieu cette semaine. Au Québec, c’est nouveau. Les entreprises de compétence fédérale doivent s’enregistrer. S’il y a un certain nombre d’employés pendant une période de six mois et après, ils ont six mois pour s’inscrire. Donc, dans le cas de WestJet, l’échéance arrive d’ici la fin de la semaine. WestJet s’enregistrera auprès de l’OQLF. Après cela, quand ce règlement entrera en vigueur, WestJet s’enregistrera auprès du gouvernement fédéral et ne sera plus assujettie à l’OQLF.
Le sénateur Cormier : Qu’est-ce qui fait que vous faites un choix plutôt que l’autre? Je crois qu’au Québec, le choix est possible. Comment est-ce déterminé?
Me Joanette : Les normes ne sont pas identiques, mais assez similaires. Puisqu’on est un transporteur national, il est plus simple pour nous d’être sous une seule autorité, plutôt que d’avoir affaire à différentes autorités réglementaires. C’est la raison pour laquelle on veut s’enregistrer auprès du gouvernement fédéral. Actuellement, on s’enregistre au Québec, et, par la suite, on transférera le tout. Si la loi et le règlement avaient déjà été en vigueur, on se serait enregistré directement auprès du gouvernement fédéral. Toutefois, pour l’instant, il faut faire un petit bond avec l’OQLF.
Mme Chayer : Permettez-moi d’ajouter un commentaire. Avant l’acquisition par WestJet, Vacances Sunwing avait déjà un bureau au Québec. Nous étions près de 200 employés et nous étions déjà membres, donc nous avons notre certificat de l’OQLF. On connaît très bien les lois, on les applique à la règle, que ce soit pour l’affichage extérieur, la communication, les technologies, etc. C’est pour cette raison qu’on est en train de faire le même processus, maintenant que WestJet a plus de 50 employés au Québec. Par contre, nous étions certifiés d’emblée auprès de l’OQLF. Pour nous, il s’agit donc simplement d’ajouter une autre entreprise, mais au sein du même groupe.
La sénatrice Henkel : Bienvenue parmi nous.
Dans plusieurs régions visées par le règlement, les entreprises disent déjà manquer de main-d’œuvre. Pour WestJet, est-ce que l’enjeu principal est la volonté de servir les clients en français, ou simplement la capacité réelle de recruter suffisamment d’employés bilingues?
Mme Chayer : J’aimerais revenir sur ce que mon collègue a dit un peu plus tôt. Le fait d’avoir plus d’écoles françaises pour que plus de gens puissent étudier en français dans plus de régions nous aiderait à avoir un plus grand bassin pour embaucher du personnel bilingue.
Actuellement, la volonté existe. Pour nous, ce n’est pas un obstacle de se conformer au nouveau règlement. Cela fait partie de notre volonté. On veut offrir la meilleure expérience client qui soit. C’est vraiment ce que vise WestJet. Pour offrir la meilleure expérience client, on sait très bien que l’on doit offrir nos services dans la langue du choix de notre invité. Cela fait partie de notre volonté et de tout ce que l’on est en train de mettre en place. On ne cachera pas qu’il y a un manque de main-d’œuvre dans plusieurs régions, particulièrement un manque de main-d’œuvre bilingue. Alors, on travaille fort.
La sénatrice Henkel : Est-ce que vous avez ciblé les régions où vous pensez que la main-d’œuvre n’est pas suffisamment bilingue? Est-ce qu’on le sait?
Me Joanette : On le sait et c’est déjà un défi. Pensez aux aéroports, par exemple, où les obligations linguistiques existent également dans les services de sécurité. Il y a d’autres transporteurs aériens qui devront se conformer à ces obligations. C’est un réel défi de trouver de la main-d’œuvre.
Chez WestJet, qui est un transporteur basé principalement dans l’Ouest canadien, c’est évidemment une préoccupation. On va collaborer avec les écoles pour essayer de trouver des candidats le plus tôt possible. On a des universités à Calgary, comme la Mount Royal University, qui offre un programme de formation en aviation. On veut voir s’il n’y aurait pas possibilités de ce côté.
Évidemment, on veut explorer plusieurs possibilités.
La sénatrice Henkel : Lorsqu’il a témoigné devant notre comité tout récemment, le ministre Miller a été très clair sur le fait qu’il n’y aurait pas plus d’argent qui serait octroyé, surtout au chapitre de la formation linguistique.
Donc, sachant qu’il y a un réel problème de main-d’œuvre, particulièrement bilingue, et que cela ne se réglera pas en claquant des doigts, avez-vous considéré, en attendant d’avoir accès à des écoles ou à de l’éducation, d’embaucher des gens qui sont déjà prêts à travailler?
Avez-vous pensé à investir — parce que c’est vraiment un investissement compétitif et stratégique — dans la création de votre propre institut linguistique pour accélérer le processus?
Mme Chayer : En fait, cela fait partie du processus de francisation de l’entreprise. On y est allé par étapes. Actuellement, on en est à la phase 2. Cependant, on envisage effectivement d’offrir des cours, ou au moins de développer un partenariat avec des écoles à l’extérieur qui pourraient nous aider.
Je vous dirais qu’en ce moment, il y a même des réaffectations. On a offert des réaffectations dans différentes régions à certains employés. Ce n’est pas toujours évident de relocaliser une famille. Cependant, on entrevoit vraiment toutes les possibilités pour essayer de trouver des solutions.
On y va vraiment par étapes. On y va selon nos priorités et nos ressources, tant humaines que financières, pour pouvoir mettre tout cela en place. Ce sont des choses dont on discute actuellement à l’interne.
La sénatrice Hébert : Justement, mon interrogation allait exactement dans le sens de celle de la sénatrice Henkel.
Sur la question de la francisation, je comprends la nécessité d’investir dans la formation en français et j’y souscris. Cependant, cela ne veut pas dire que ces gens, même s’ils sont formés en français, iront travailler chez vous.
C’est pour cela que les mesures de francisation en entreprise sont une avenue intéressante. D’ailleurs, avez-vous déjà des programmes avec lesquels vous travaillez au Québec en matière de francisation d’entreprises? On sait qu’il y a déjà des subventions qui existent et des programmes qui sont offerts par l’intermédiaire de différents ministères et organismes. Je pense notamment à la Commission des partenaires du marché du travail. Avez-vous déjà des assises au sein de l’entreprise dans cette optique?
Mme Chayer : Je vous remercie de la question. Au Québec en ce moment, non. Au Québec, tous nos employés sont bilingues actuellement. Cela fait partie de nos critères d’embauche. On a pris la décision, il y a presque cinq ans maintenant, de s’établir à Laval, la deuxième plus grande ville au Québec, où l’on savait qu’il y avait une population de plus en plus bilingue. On a fait le choix de déménager et d’établir notre entreprise où l’on pouvait avoir une masse critique, en quelque sorte, pour embaucher des employés bilingues.
Par la suite, la pandémie est arrivée. On ne se cachera pas que cela nous a ouvert d’autres portes, parce qu’auparavant, on embauchait des gens pour qu’ils viennent physiquement à nos bureaux, alors que maintenant, on embauche et on laisse nos employés travailler à distance de la maison. Cela nous a aidés à recruter un peu partout au Québec et ailleurs, mais surtout au Québec, et à embaucher des gens bilingues. Donc, je dirais qu’on a trouvé d’autres façons de faire.
Oui, on examine les programmes et on a déjà eu des discussions, mais jusqu’à maintenant, on n’a pas eu recours ni à des subventions ni à l’externe.
La sénatrice Hébert : Est-ce une recommandation que vous souhaiteriez voir, de dire que, dans la foulée de l’adoption du règlement, des mesures de francisation devraient être mises en place dans les autres provinces?
À l’instar de ce qui se fait actuellement dans certaines provinces comme le Québec, est-ce que ce pourrait être une recommandation qui vous conviendrait?
Mme Chayer : Honnêtement, je pense que oui. Je crois que c’est une excellente idée. Cela nous aiderait grandement comme employeur à recruter des gens qui, à la base, parlent peut-être seulement anglais, mais si on a un programme de formation ou un partenariat, cela pourrait certainement nous aider.
Comme mon collègue le disait, on a déjà des défis à l’embauche actuellement. Donc, le fait de recruter de façon élargie, et pas juste dans une ou deux provinces, posera sûrement certains défis, mais on a quand même déjà commencé le processus. Depuis le mois de mai de l’an dernier, on travaille au sein d’un comité. Je dis toujours à la blague que la francisation est devenue mon travail à temps complet.
C’est vraiment très important, et la beauté de la chose, c’est que chez WestJet, on a l’appui de la haute direction pour faire en sorte de livrer une expérience client impeccable, tant en anglais qu’en français.
La sénatrice Hébert : Maître Joanette, vous avez dit plus tôt que vous alliez formuler des commentaires par écrit une fois que le règlement serait publié dans la Gazette du Canada. On sait qu’avec les règlements, mieux vaut toujours prévenir que guérir, comme disaient nos grands-mères. C’est toujours plus facile d’influencer les choses avant la publication qu’après.
Dans l’actuel avant-projet de règlement, y a-t-il des choses qui sont des incontournables et qui doivent demeurer, et d’autres qui devraient être ajoutées impérativement?
Me Joanette : Pour rebondir sur mon commentaire précédent, j’ai trouvé dans la loi le terme « contrat d’adhésion ». C’est un terme en droit civil québécois qui n’existe pas en common law. Donc, ce serait bien de définir dans le règlement ce qu’on entend par « contrat d’adhésion », pour que ce soit clair dans les autres provinces, étant donné que ce concept n’existe pas en common law. Ce serait peut-être une recommandation à faire.
Pour ce qui est de la formation du comité de francisation, je pense qu’il a un nom différent, soit le comité de promotion du français; la moitié des membres doit être désignée par l’employeur et l’autre moitié, par les employés.
Évidemment, WestJet est une grosse entreprise et on a plusieurs syndicats. Il n’y a pas de clarification prévue dans le règlement quant à la manière dont les employés doivent déterminer qui sera leur représentant. Dans la Charte québécoise de la langue française, il y a des précisions. Par exemple, lorsqu’il y a plusieurs syndicats, on mentionne qu’ils doivent se réunir et déterminer qui sera leur représentant.
Selon notre expérience, ce n’est peut-être pas la meilleure formule. C’est peut-être plus évident lorsque chaque syndicat choisit un représentant. Quoi qu’il en soit, il y a différentes formules. Actuellement, ce sujet n’est pas abordé dans le règlement, mais cela ne veut pas dire que ce n’est pas correct. Le ministre peut établir des lignes directrices par la suite et donner des précisions.
Bien sûr, on pourrait toujours clarifier et ajouter des choses au règlement, mais en même temps, en laissant le tout ouvert, cela donne au ministère la flexibilité requise pour faire des précisions dans des lignes directrices. Voilà rapidement quelques éléments.
Le président : Merci. Lorsqu’on a posé la question un peu plus tôt, j’ai trouvé intéressant que vous ayez réclamé davantage d’écoles françaises à l’extérieur du Québec. Il ne faudrait pas oublier les écoles d’immersion, qui font aussi un excellent travail, et le fait qu’il y a plus d’étudiants en immersion que d’étudiants en français homogène.
Il ne semble pas y avoir de problème pour vous, en tant que compagnie, si le règlement est adopté ou si la loi est adoptée. Avez-vous fait une analyse des coûts que cela représente pour vous comme compagnie? Je sais que nous avons du temps, le délai à l’extérieur du Québec étant de deux ans. Avez-vous fait une analyse complète du fonctionnement?
Me Joanette : Je vais vous répondre rapidement et ensuite, ma collègue pourra compléter ma réponse. Cela fait maintenant un an qu’on s’y prépare. Évidemment, il y a un tableau Excel, vous pouvez vous imaginer, avec un grand nombre d’éléments.
Il y a des éléments qu’on examine. On n’a pas fait l’exercice de quantifier chacun de ces éléments. C’est peut-être un exercice qu’on pourrait faire pour la suite des choses, sans trop entrer dans les détails sur la façon dont cela fonctionne chez WestJet. Chaque département a son propre budget et on nous demande, en ce qui concerne ces budgets, de nous conformer à nos obligations. Y aura-t-il lieu de réviser les budgets et d’examiner tout cela? Certainement. On n’a pas fait l’exercice de quantifier chaque élément et de déterminer ce que sera le grand total de tout cela, mais on a une liste de tâches à réaliser. Quantifier les éléments, ce serait peut-être la prochaine étape.
La sénatrice Poirier : Merci; c’est très intéressant. Quand on parle de recrutement de la main-d’œuvre, c’est certainement un défi, pas seulement pour WestJet, mais aussi pour plusieurs compagnies partout au Canada, surtout en situation minoritaire, y compris dans les écoles qui veulent embaucher des enseignants francophones. C’est un réel défi.
J’ai un bon exemple. J’ai été élevée dans un endroit anglophone, dans une famille francophone, et j’ai été obligée d’aller à l’école en anglais. J’ai finalement appris à lire et écrire en français plus tard. C’est sûr qu’il y a du chemin à faire.
Ma question est le suivi de la question du sénateur Surette. Selon vous, le gouvernement fédéral devrait-il offrir un soutien financier pour venir en aide aux entreprises lors de cette transition? Si oui, pourquoi et comment?
Mme Chayer : C’est une excellente question. Effectivement, on n’a pas déterminé combien la francisation de l’entreprise nous coûtera au total. On a travaillé par département et par priorité.
On a déjà investi dans certains logiciels et agrandi notre équipe; prenons juste l’exemple des traducteurs. Actuellement, sept personnes travaillent pour nous à temps plein à la traduction, que ce soit pour les communications avec nos invités, nos communications internes, nos publicités, et cetera. On a vraiment dû agrandir cette équipe pour répondre aux besoins pour ce qui est des applications mobiles et des sites Web. Évidemment, il y a énormément de communications pancanadiennes dans une entreprise comme la nôtre. On a donc déjà investi.
Serait-il intéressant d’avoir une aide financière? Certainement. Je pense qu’une entreprise ne refusera jamais une aide financière, mais il s’agirait de voir dans quelle mesure et comment l’aide serait octroyée. Bien sûr, on investit déjà énormément à l’interne et on va continuer de le faire dans les années à venir, parce que, si l’on veut livrer d’ici deux ans tout ce qu’on doit livrer, conformément au règlement, on devra continuer d’investir dans nos différentes démarches.
La sénatrice Poirier : Avez-vous déjà un système en place pour que vos employés puissent participer à une formation pour devenir bilingues? Est-ce quelque chose que vous offrez? Si vous ne l’offrez pas, serait-ce une solution? Du côté du secteur privé, vous pourriez embaucher une entreprise auprès de laquelle les employés pourraient suivre une formation pour devenir officiellement bilingues. Est-ce que cela existe?
Me Joanette : Ce n’est pas quelque chose qui existe chez WestJet actuellement. C’est certainement une chose qui nous intéressera énormément au cours des prochains mois et des prochaines années.
Évidemment, il y a un coût lié à tout cela. On le voit comme un investissement, parce que c’est important pour nous d’offrir le service en français. On sert des francophones à travers le pays, donc c’est un investissement important pour nous.
Si l’on pouvait avoir du soutien de la part du gouvernement, je vous dirais qu’il devrait être investi dans ces programmes. Si le gouvernement fédéral et le ministère pouvaient inclure des ressources dans leur plateforme pour aider les entreprises, et si on pouvait les utiliser pour former des employés, ce serait vraiment avantageux.
Évidemment, la situation des écoles ne changera pas demain matin. Il faut du temps de construire des écoles et former la relève, mais nous continuons de travailler tous les jours. Il y aura des programmes qu’il faudra examiner; toute aide du gouvernement, que ce soit un financement direct pour ces programmes ou un financement fourni par des outils disponibles sur leur plateforme que les entreprises pourraient utiliser pour former leurs employés, serait la bienvenue.
La sénatrice Moncion : Ma question touche les sanctions administratives pécuniaires. Est-ce qu’on s’entend pour dire que WestJet ne sera jamais pénalisée pour ne pas offrir des services dans une langue, comme pour les francophones, par exemple?
Me Joanette : Il n’y aura pas de sanctions administratives pécuniaires, mais il y a d’autres mesures et d’autres éléments dans la loi et le règlement qui s’appliquent, notamment les parties IX et X de la Loi sur les langues officielles.
La commissaire peut elle-même faire des enquêtes. Elle n’a pas besoin d’attendre de recevoir une plainte de la part d’un passager. Elle a toutes sortes de pouvoirs d’enquête et, à la fin d’une enquête, elle produit un rapport contenant des recommandations. Si la compagnie ne suit pas ces recommandations, elle peut émettre une ordonnance qui peut être déposée à la Cour fédérale. Une entreprise n’a pas le choix de respecter une ordonnance de la Cour fédérale. C’est assez fatal pour une entreprise si elle ne respecte pas une ordonnance de la Cour fédérale. Il n’y a pas de sanctions administratives pécuniaires, mais il y a déjà des mécanismes en place pour faire en sorte que les entreprises couvertes par cette loi et ce règlement respecteront leurs obligations.
On parle d’investissements et d’argent. Tout argent qui sort de WestJet, notamment pour payer des sanctions administratives pécuniaires, c’est de l’argent en moins qu’on peut investir dans la formation. Ce régime de collaboration qui a du mordant, où vous serez soumis à une ordonnance de la Cour fédérale, avec des conséquences d’outrage au tribunal, si vous ne suivez pas les recommandations, c’est assez sérieux. Les entreprises devront se conformer à leurs obligations.
Il y a un bel équilibre actuellement. Ce régime est nouveau, et il permettra aux entreprises de collaborer. Certains éléments ne sont peut-être pas clairs dans le règlement. Plutôt qu’ils soient définis au moyen de sanctions administratives, on peut collaborer, travailler, recevoir des recommandations et changer nos pratiques. Tout cela permettra d’établir un esprit de collaboration avec la commissaire et le ministre, plutôt que des sanctions administratives pécuniaires. C’est commun dans d’autres régimes, mais, dans ce cas, je pense que cela assurera un bon équilibre de collaboration, avec des mesures plus mordantes à la fin.
La sénatrice Moncion : Si vous comparez à Air Canada, qui est assujettie à la loi et qui sera sûrement pénalisée financièrement, trouvez-vous qu’il y a une certaine équité? Trouvez-vous équitable ce genre de situation où l’on a deux compagnies aériennes qui servent une clientèle qui est souvent la même, mais avec deux régimes de fonctionnement différents?
Me Joanette : Cela n’est pas égal, mais je crois que c’est équitable dans la mesure où WestJet est très différente et a une réalité très différente d’Air Canada. Air Canada est une ancienne société d’État. Air Canada est assujettie à des obligations en matière de langues officielles depuis longtemps. Tout ce régime est nouveau pour WestJet et pour les autres transporteurs aériens.
On peut réviser le tout. On comprend votre préoccupation pour ce qui est de ne pas avoir de sanctions administratives. C’est inquiétant, parce qu’on se demande si les entreprises vont vraiment respecter leurs obligations. Cela pourrait être revu plus tard, mais je peux vous assurer que l’équilibre en place, un équilibre de collaboration avec du mordant, permettra d’établir une belle collaboration. Dans quelques années, si l’on constate qu’il y a toujours du travail à faire, on ajoutera peut-être du mordant à la loi et au règlement.
Tout cela est nouveau pour les transporteurs aériens. Cela prendra du temps. C’est un projet de société. Si l’on y va tout de suite avec des sanctions administratives, cela ne créera pas un bon environnement pour que les entreprises puissent travailler avec le gouvernement dans un esprit de collaboration en vue d’atteindre les mêmes objectifs, qui sont de servir nos passagers et nos employés en français.
Le sénateur Cormier : Tout d’abord, j’aimerais vous féliciter, car vous avez manifestement une bonne connaissance de la Loi sur les langues officielles. Bravo!
Je vais vous parler de la partie IV, qui touche le service et les communications, et de la partie V, qui touche la langue de travail.
Cependant, avant de vous parler de ces éléments, j’aimerais aborder les critères qui déterminent quelles sont les régions à forte présence francophone. Le principal critère est numérique, et non la vitalité institutionnelle ou la qualité et la diversité du français qui s’y parle. Par exemple, à Toronto, il y a plusieurs écoles francophones, il y a TFO et il y a des organisations francophones. Du point de vue des affaires, vous n’êtes pas obligé d’offrir le service en français à Toronto, puisque vous n’êtes pas régi par ce règlement. Cela veut dire que si je suis un francophone de Toronto — et il y a beaucoup de francophones à Toronto —, je ne vais pas choisir WestJet, mais plutôt Air Canada, car ils sont obligés de me servir dans les deux langues officielles.
À votre avis, devrait-il y avoir une révision des critères pour tenir compte de la vitalité institutionnelle de la francophonie dans ces régions? Il y a plein d’exemples à travers le pays qui sont aussi des cas d’affaires pour vous. Si vous n’avez pas d’obligations, vos invités n’ont pas l’obligation d’aller chez vous. Je voudrais donc vous entendre sur cette question très importante : les critères qui déterminent les régions à forte présence francophone. Vous parlez de l’importance des écoles, et il y a des endroits où il y a des écoles francophones.
Me Joanette : Le gouvernement a décidé d’utiliser des critères quantitatifs plutôt que qualificatifs. Je vis maintenant à Calgary. Je vais à l’épicerie et j’entends parler français parfois, au magasin aussi, mais on n’a pas une assez grosse concentration de francophones dans cette région. Il n’y a donc pas de désignation francophone.
Pour les transporteurs aériens, à Edmonton, par exemple, il y a une partie de la ville qui sera désignée à forte présence francophone. En raison de la façon dont le règlement et la loi sont rédigés actuellement, si l’aéroport est situé dans cette zone, il y a une obligation. Si l’aéroport n’est pas situé dans cette zone, l’obligation ne s’appliquera pas même s’il y a une partie d’Edmonton qui est francophone. C’est la même chose pour Toronto. Si cette partie n’est pas à l’endroit où se situe l’aéroport, l’obligation ne s’appliquera pas. Ce sont les obligations. Évidemment, on veut toujours essayer de servir nos clients dans la langue de leur choix, et on va continuer de faire un maximum d’efforts pour avoir des équipages bilingues.
Prenez l’exemple de Timmins. Il y a un vol Calgary-Timmins; l’aéroport serait situé dans la région désignée, et à ce moment-là, l’obligation s’appliquerait. Donc, à moins que l’aéroport soit couvert dans la zone désignée —
Le sénateur Cormier : Je suis désolé de vous interrompre, mais j’aimerais poser une deuxième question.
La partie IV de la loi a trait aux services et aux communications. Les régions et le gouvernement fédéral dans ses institutions sont obligés d’offrir des services dans les deux langues officielles. Pour la partie V, qui a trait à la langue de travail, c’est la même chose. Or, les régions à forte présence francophone qui sont déterminées ne seront pas les mêmes en ce qui concerne les obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cela veut dire que, dans une région donnée, le gouvernement fédéral doit offrir ses services dans les deux langues, mais, dans cette même région, vous n’avez pas cette obligation, car cette région n’est pas désignée comme une région à forte présence francophone. Ne devrait-il pas y avoir un arrimage entre les parties IV et V de la Loi sur les langues officielles et ce règlement, qui pourrait uniformiser la livraison de services en français dans des régions données?
Me Joanette : Oui, on serait favorable à ce qu’il y ait une meilleure harmonie. Ce sera au gouvernement de décider ce qu’il faut faire.
Le problème pour les transporteurs aériens, c’est qu’il y a de la confusion qui se crée au sein du public; on voit de la frustration lors du vol si on a l’impression que le service sera offert en français, mais qu’il ne l’est pas. Cette frustration n’est pas agréable pour les transporteurs aériens, puisque des attentes sont créées et il y a une déception si ces attentes ne sont pas comblées. Donc, une meilleure harmonie permettrait au public voyageur d’avoir des attentes plus claires et il n’y aurait pas de frustration quand le service n’est pas offert.
Le sénateur Cormier : Merci.
La sénatrice Henkel : Je vais vous demander de répondre le plus succinctement possible, car j’ai deux questions pour vous.
Vous venez de mentionner quelque chose qui m’interpelle. Vous avez parlé de la frustration du public, qui ne sait pas comment cela fonctionne et ne connaît pas ces règlements et ces lois.
Là où vous devez servir le public voyageur et où le service ne peut pas être offert en français, avez-vous mis en place une communication quelconque pour prévenir le client, que ce soit sur le site Web ou dans les documents qu’il reçoit? C’est une mention qui est tout aussi importante que les autres et qui dit : « Soyez vigilants, le service ne pourra pas être offert en français. » Voilà un exemple.
Me Joanette : En fait, c’est une obligation en vertu du règlement où l’on devra afficher que le service est disponible en français.
La sénatrice Henkel : Ou non.
Me Joanette : Ou non.
La sénatrice Henkel : C’est cela, moi, je parle du « ou non ».
Me Joanette : Oui. Évidemment, c’est une pratique que l’on souhaite modifier chez WestJet, pour s’assurer que, lorsque vous êtes à bord, il y a une annonce —
La sénatrice Henkel : Je dirais avant même —
Me Joanette : Avant même l’enregistrement.
La sénatrice Henkel : Est-ce que vous l’avez déjà ou y réfléchissez-vous?
Me Joanette : Cette pratique n’existe pas chez nous. À ma connaissance, elle n’existe chez aucun transporteur aérien.
La sénatrice Henkel : Non, mais vous pouvez innover.
Me Joanette : Certainement.
La sénatrice Henkel : Il n’y a rien qui vous empêche d’innover.
Chaque fois, je suis très frustrée de constater que la langue française est vue comme une contrainte, et non comme un élément naturel. Nous sommes un pays avec des langues officielles, donc on devrait être servi dans l’une des langues officielles. Je continue ma pensée — et je reviens à vous, car c’est à vous que je m’adresse. C’est une valeur ajoutée, je le vois comme cela. On parle depuis tout à l’heure de coûts, de dépenses d’opération, de linguistique, de recrutement, d’ouvrir des écoles — tout cela, c’est du long terme. Cependant, ici, maintenant, pourquoi ne pas… C’est un investissement, vous l’avez dit, mais un investissement qui va rapporter.
Je vais prendre un exemple. Vous savez, le jeune homme qui a chanté l’Ô Canada un peu en français — avec une seule phrase en français — a été bombardé de centaines de milliers et même de millions de félicitations. Imaginez la réaction des voyageurs s’ils savaient que vous avez mis plus d’efforts que n’importe quel autre transporteur, puisque vous couvrez désormais le pays tout entier avec Sunwing. Donc, il faudrait voir le français comme une valeur ajoutée, mettre plus l’accent là-dessus et ne pas attendre que le gouvernement contribue financièrement. Voilà ma frustration. Chaque fois, on est obligé d’attendre que quelque chose se passe, alors que je souhaiterais que des entreprises comme la vôtre voient vraiment tout cela comme une valeur ajoutée.
Me Joanette : Très rapidement, nous sommes deux francophones et nous sommes fiers de notre langue française. Notre président et notre chef de la direction parlent français; ils viennent tous les deux d’Europe et ils sont bien au fait de la réalité de plusieurs langues. Ils comprennent que c’est une valeur ajoutée.
On a envoyé des communications à nos employés au cours de l’année pour rappeler l’importance de la langue française et pour dire à quel point on est fier d’être un transporteur national.
Donc, c’est important chez WestJet de voir tout ce cadre réglementaire non pas comme une contrainte, mais comme une valeur ajoutée à l’entreprise. Cela vient du plus haut échelon.
Mme Chayer : Si je peux me permettre le mot de la fin, cela fait partie de nos valeurs intrinsèques.
C’est ce qu’on est en train de mettre en place depuis plus d’un an, soit d’être toujours en mesure d’offrir le service en français, pas uniquement à bord de nos appareils, mais aussi dans les centres d’appel et dans les aéroports. La sénatrice Moncion est partie, mais on parlait d’amendes un peu plus tôt — on n’a pas besoin d’amendes chez WestJet, cela fait partie de nos valeurs, c’est le service que l’on souhaite offrir. Nous sommes donc très conscients que plus nos clients sont bien servis dans leur langue, plus ils nous seront fidèles. On veut donc absolument que les clients se fidélisent à notre marque. C’est l’une des façons que nous avons trouvées pour y arriver.
La sénatrice Henkel : C’est une façon de se démarquer. C’est tout aussi important pour les employés, en ce qui a trait à l’identification à une entreprise. Avez-vous une idée du pourcentage de gens qui sont bilingues ou francophones parmi les employés? Sinon, il n’y a pas de problème.
Mme Chayer : On a essayé d’avoir l’information avant de venir au comité. Malheureusement, on n’a pas de chiffres comme tels. Nous sommes 16 000 employés chez WestJet, donc on n’a pas les chiffres exacts. On avait commencé à faire des sondages cette année auprès de la direction, mais on n’a pas encore de chiffres officiels.
Me Joanette : Le défi se situe ici : lorsqu’on demande aux gens s’ils sont bilingues, certains disent non, mais ils parlent un peu le français, donc c’est compliqué d’avoir un chiffre exact. On a fait un sondage comportant différentes catégories; on a demandé quelles étaient les habiletés des participants à l’oral comme à l’écrit, car on voulait vraiment avoir un portrait clair de la situation. Il y a des changements à nos systèmes de ressources humaines et on pourra y ajouter ces renseignements. C’est quelque chose qui est important pour nous, évidemment, mais c’est compliqué, parce qu’on veut s’assurer de bien comprendre l’état réel du français. Si on demande aux employés s’ils sont bilingues, les chiffres seront peut-être plus bas qu’ils ne le sont réellement.
Le président : Merci de vos remarques préliminaires, merci d’avoir répondu à nos questions et merci infiniment d’avoir été parmi nous ce soir.
[Traduction]
Pour la deuxième partie de notre réunion, nous accueillons ce soir Derrick Hynes, qui est président et chef de la direction de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale. Merci d’être avec nous ce soir.
[Français]
Nous recevons également Eric Prud’homme, directeur général, Relations gouvernementales Québec et Atlantique, et Christian Petit-Frère, conseiller juridique principal, Affaires juridiques et risque, de l’Association des banquiers canadiens.
[Traduction]
Si j’ai bien compris, c’est M. Hynes qui va commencer.
[Français]
Derrick Hynes, président et chef de la direction, Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale : Merci, monsieur le président. Bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices. Je vous remercie de l’invitation à comparaître ce soir. Je m’appelle Derrick Hynes et je suis président et chef de la direction de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, ou FETCO.
[Traduction]
Je vais vous dire une chose : le grand regret de ma vie, c’est de ne pas bien parler français. J’y reviendrai plus tard.
À titre d’information, l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, ou ETCOF, est une association d’employeurs qui représente la plupart des grandes compagnies aériennes, des entreprises de messagerie, des employeurs maritimes, des compagnies de chemins de fer, des entreprises de télécommunications et d’autres entreprises du Canada en leur qualité d’employeurs. Nos membres sont généralement de grands employeurs, dont la plupart sont présents partout au pays.
En ce qui concerne le sujet de ce soir, nos membres appartiennent généralement à l’une de trois catégories. Les premiers sont ceux qui sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et qui ne sont pas visés par cette conversation. Les deuxièmes sont ceux qui ont volontairement adopté la Charte de la langue française dans la province de Québec, et qui sont visés uniquement en ce qui a trait aux obligations à l’extérieur du Québec. Les troisièmes sont ceux qui ne sont visés par ni l’une ni l’autre, mais qui pourraient avoir des activités dans des régions désignées en vertu de ce projet de règlement, et qui sont visés dans le cadre de la conversation.
Je suis ici ce soir pour discuter du projet de règlement récemment publié en vertu de la loi. En bref — et c’est ma thèse pour ce soir —, s’il reste inchangé, le règlement imposera des fardeaux liés à la conformité, au fonctionnement et à l’emploi, en particulier pour les employeurs dont la portée est plus nationale.
La loi, telle qu’elle est définie dans le projet de règlement, toucherait les employeurs qui exercent leurs activités dans les provinces du Québec et du Nouveau-Brunswick, ainsi que dans certaines parties de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse.
Dans le cadre de nos discussions de ce soir, je vais soulever plusieurs préoccupations clés qui, nous l’espérons, pourront être réglées au fur et à mesure que le règlement fera l’objet d’un examen approfondi. Il importe de souligner que ce sont des préoccupations sommaires. Je n’ai pas encore eu le temps de faire un examen approfondi auprès des organisations membres.
Notre première préoccupation — et c’est vraiment notre principale préoccupation —, c’est que la méthodologie utilisée pour déterminer les régions désignées à forte présence francophone est potentiellement trop large. Nous craignons qu’à l’extérieur de la province de Québec, les seuils utilisés pour prendre cette décision soient trop bas. Ce qui nous préoccupe, c’est qu’il y a des régions du pays qui seront visées alors qu’elles n’ont pas vraiment de présence francophone importante à l’heure actuelle.
Le Nouveau-Brunswick en est un bon exemple. Si toute la province est assujettie à la loi, comme le suggère le projet de règlement, je comprends qu’il y aura des parties anglophones de la province où la norme imposée aux employeurs pourra être plus élevée que celle que le gouvernement fédéral s’impose à lui‑même. Même si nous n’avons pas encore procédé à un examen exhaustif de chaque région, nous craignons que la même chose se produise dans d’autres régions du pays.
Concrètement, ce règlement imposera aux employeurs un fardeau qui sera très difficile à assumer à court terme et peut-être de façon permanente dans certaines régions. Cette préoccupation primordiale oriente le reste de mes commentaires.
Notre deuxième préoccupation est que les exigences d’inscription initiales en vertu du projet de règlement sont lourdes. Même si nous pouvons comprendre que le gouvernement veut mesurer et surveiller, ces exigences semblent trop bureaucratiques.
Notre troisième préoccupation est que l’établissement d’un comité en milieu de travail avec des réunions prescrites et des résultats obligatoires semble inutile pour une obligation qui incombe en grande partie à l’employeur. Dans le même ordre d’idées, le certificat de généralisation que le ministre du Patrimoine canadien délivrera en réponse aux travaux du comité doit être plus clair.
Nos recommandations sont les suivantes : premièrement, nous recommandons des seuils plus élevés pour les régions désignées à forte présence francophone. Nous croyons que le gouvernement devrait envisager de rehausser les seuils pour déterminer ces régions et effectuer une analyse approfondie afin de comprendre les régions précises où des conséquences imprévues pourraient se produire si elles sont assujetties aux nouvelles obligations.
Il est juste de dire qu’il sera difficile de respecter ces nouvelles normes dans certaines régions, où le service à fournir n’est peut‑être pas réellement requis. J’attire l’attention des sénateurs sur la liste exhaustive des obligations qui sont imposées aux employeurs dans ce projet de règlement. Nous vous demandons sincèrement de veiller à ce qu’elles soient appliquées aux bons endroits.
Deuxièmement, nous recommandons que le règlement s’accompagne de moins de bureaucratie. Nous comprenons qu’il s’agit d’un sujet d’une importance vitale dans le contexte canadien, mais nous soutenons qu’il est possible d’atteindre les objectifs de ce projet de loi en réduisant les formalités administratives. Nous demandons que les exigences en matière d’inscription soient simplifiées, que la portée du comité en milieu de travail soit réduite et que l’on précise davantage ce qui est nécessaire pour obtenir un certificat de généralisation ainsi que le rôle du ministre dans sa détermination.
Troisièmement, nous recommandons une période d’entrée en vigueur plus longue. Ces changements vont exiger un effort important de la part des employeurs. Nous demandons plus de temps que les deux années prévues dans la loi et le règlement. Oui, deux ans, c’est long, mais pensez aux changements que les employeurs devront apporter : remanier toutes les communications externes pour assurer une traduction adéquate; moderniser les efforts de recrutement pour assurer un personnel bilingue dans toutes les régions touchées, tant pour le contact avec la clientèle que pour la supervision du personnel; mettre à jour toutes les politiques en matière de ressources humaines et de langue de travail, y compris la formation pour assurer des capacités de supervision appropriées; réapprovisionner les TI et l’infrastructure connexe pour assurer des capacités bilingues; créer un comité en milieu de travail et en assurer la gouvernance et les activités continues; et faire rapport régulièrement au ministre de la manière qu’il juge appropriée.
Enfin, nous recommandons qu’un critère des efforts raisonnables soit créé en conjonction avec ce règlement. Nous craignons qu’il soit difficile de respecter ces obligations dans certaines régions du pays ou dans certains domaines de travail spécialisés, en particulier pour ce qui est de trouver des employés bilingues. Nous demandons une certaine souplesse de la part du ministre.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur un commentaire que nous avons fait au comité lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, il y a quatre ans. Les membres de l’ETCOF appuient la protection et la promotion des langues officielles du Canada à l’intérieur et à l’extérieur du Québec. Nos membres appuient ces concepts, tant dans les communications avec les consommateurs que dans le milieu de travail. Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est de bien faire les choses : de veiller à ce que les règlements soient pratiques, fondés sur les réalités locales et raisonnablement réalisables par les personnes responsables de leur mise en œuvre. Merci.
[Français]
Eric Prud’homme, directeur général, Relations gouvernementales Québec et Atlantique, Association des banquiers canadiens : Bonsoir. Je m’appelle Eric Prud’homme. Je suis directeur général des relations gouvernementales pour le Québec et l’Atlantique à l’Association des banquiers canadiens, ou ABC. Mon collègue Christian Petit-Frère, conseiller juridique principal à l’ABC, se joint à moi aujourd’hui. Nous vous remercions de nous donner l’occasion de discuter du projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Avant d’aller plus loin, j’aimerais préciser que l’ABC comparaîtra demain après-midi devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Nous avons accueilli favorablement le dépôt du projet de règlement au Parlement par le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, qui est également ministre responsable des Langues officielles.
L’ABC tient à rappeler que les banques comprennent l’importance fondamentale des deux langues officielles du Canada et qu’elles mettent tout en œuvre pour servir leurs clients, partout au pays, dans la langue de leur choix. Elles reconnaissent également qu’il est primordial que les employés francophones puissent travailler en français lorsque leur lieu de travail se trouve dans une région à forte présence francophone.
Depuis toujours, les banques s’efforcent de répondre aux préférences linguistiques de leurs clients. Dans les régions à forte présence francophone, comme au Québec, évidemment, mais aussi au Nouveau-Brunswick et dans l’Est ontarien, les grandes banques canadiennes proposent déjà des services personnalisés en français.
Par ailleurs, les clients de partout au Canada peuvent accéder à des services en français par téléphone, en ligne et au moyen de plateformes Web.
Les investissements massifs effectués par les banques dans les technologies font que, aujourd’hui plus que jamais, les clients francophones et anglophones disposent d’un plus grand nombre de moyens simples et pratiques d’avoir accès à des produits et services financiers. Ces investissements ont visiblement amélioré la manière dont les banques communiquent et interagissent avec leurs clients, de même que leur fonctionnement interne. Ainsi, peu importe où ils se trouvent, les clients francophones peuvent accéder à certains documents bancaires en français.
Les études montrent que la majorité des consommateurs utilisent les services bancaires numériques et les applications bancaires, et que ces avancées technologiques leur permettent d’effectuer leurs opérations de partout au pays.
Parallèlement, les succursales bancaires traditionnelles qui sont présentes dans les collectivités rurales, petites et grandes, gardent leur importance au sein du réseau bancaire canadien.
Le secteur bancaire a fait ses preuves en ce qui a trait à l’offre de produits et services en français et à l’offre de postes francophones, que ce soit au Québec ou dans d’autres régions du Canada. Il serait raisonnable que les organismes comme les banques puissent bénéficier d’une certaine souplesse dans l’application des exigences linguistiques selon la nature, la taille et la complexité de leurs activités, de leurs canaux de distribution et des produits et services qu’elles offrent.
Il faut également garder à l’esprit que les banques de petite et moyenne taille ne disposeraient pas des ressources que les grandes banques pourraient déployer pour répondre à certaines exigences. Par ailleurs, le secteur bancaire est conscient de l’importance d’offrir des emplois de qualité bien rémunérés dans les communautés francophones, et il n’hésitera pas à le faire du moment qu’il y aura des candidats qualifiés pour les occuper. Nous constatons que de très petites zones dans certaines provinces sont désignées comme des régions à forte présence francophone. Dans ces zones, il pourrait s’avérer encore plus difficile de recruter des candidats qualifiés pour certains postes. Nous recommandons donc d’envisager, lors de futures révisions de la législation, de resserrer les critères qui servent à désigner une zone comme une région à forte présence francophone.
En ce qui a trait aux ressources humaines, nos membres sont favorables aux dispositions relatives aux droits acquis. Ils recommandent néanmoins une application souple du concept de supervision d’un employé francophone dans une région à forte présence francophone, en fonction des particularités de chaque situation. Enfin, avant l’entrée en vigueur des exigences, il est essentiel de prévoir une période de mise en œuvre suffisante pour adapter les systèmes, former le personnel et embaucher des employés supplémentaires.
La sénatrice Poirier : Merci d’être ici. J’ai une question qui est dans la même veine que celle qui a été posée aux autres témoins tout à l’heure.
La question s’adresse à tous les témoins : vos secteurs font-ils face à des pénuries de personnel capable d’offrir des services en français et bilingue tout de suite [Difficultés techniques]? Si oui, à votre avis, l’avant-projet de règlement établit-il un équilibre réaliste des objectifs linguistiques en ce qui a trait à la disponibilité de la main-d’œuvre au Canada, et est-ce que cela peut se faire dans le délai prévu? Vous avez tous les deux parlé de la période de deux ans. Vous ne semblez pas trouver cela réaliste, donc pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
[Traduction]
M. Hynes : Je vous remercie de la question. Il y a certainement des défis de recrutement de personnel bilingue dans certaines régions, ce que nous considérons comme l’un des principaux défis pour se conformer au règlement tel qu’il est rédigé actuellement.
L’esprit serait de se conformer pleinement, bien sûr, et l’espoir serait que ces régions soient pleinement desservies et que les besoins des employés soient pleinement satisfaits, et qu’ils puissent avoir le droit d’être supervisés en français. À l’heure actuelle, je dirais qu’il y aura des régions qui seront visées par le seuil créé en vertu de la loi où ce sera extrêmement difficile sur le plan pratique.
Nous serions donc favorables à l’idée d’avoir plus de temps pour nous préparer à cette éventualité et, peut-être, au rehaussement des seuils ou à un réexamen des régions touchées par la réglementation. Merci.
[Français]
M. Prud’homme : Pour les deux ans, nous comprenons que cela s’appliquera d’abord au Québec, puis on prévoit un délai de deux ans à l’extérieur du Québec. Le grand défi se trouve dans la supervision des employés francophones. Cela se fait déjà dans certaines régions, mais il faut garder en tête qu’il sera important d’adopter une approche flexible.
À l’heure actuelle, divers moyens peuvent être utilisés pour assurer cette supervision dans certaines circonstances, si jamais le superviseur ne parle pas français, comme des services de traduction ou des documents qui sont déjà produits au sein des services de ressources humaines. Les employés des banques peuvent choisir dans quelle langue ils souhaitent travailler. Pour les grandes banques, les systèmes sont déjà en place au sein des services de ressources humaines. L’employé choisit sa langue et ensuite, il ou elle recevra les documents dans la langue de son choix.
Le grand principe qui mène le secteur bancaire — je vous ai parlé des employés, mais c’est aussi le cas pour le service à la clientèle —, c’est de servir les clients des banques dans la langue de leur choix. Tout est mis en œuvre pour que les clients soient servis de la langue de leur choix. Il y a différentes possibilités à ce chapitre.
La sénatrice Poirier : Nous entendons souvent dire que c’est un grand défi de trouver de la main-d’œuvre bilingue pour remplir les postes et respecter les exigences. Avez-vous calculé les coûts liés au respect de la loi? Est-ce que vous offrez de la formation à vos employés à l’interne pour qu’ils puissent apprendre les deux langues? Troisièmement, est-ce que vous pensez que le gouvernement fédéral devrait vous aider financièrement pour que vous puissiez offrir de la formation à vos employés à l’interne si vous avez des difficultés au chapitre du recrutement extérieur?
[Traduction]
La question s’adresse à tous les témoins.
[Français]
M. Prud’homme : Bien sûr, cela peut poser certains défis dans certaines régions du pays où il y a moins de main-d’œuvre francophone. Le premier défi, c’est d’avoir de la main-d’œuvre qualifiée. Nous sommes dans les services bancaires. On parle de relation à long terme avec les clients. On parle de confiance et de la crédibilité de l’institution. C’est majeur. Trouver des employés qualifiés est déjà un défi. Si on ajoute à cela, dans certaines régions, un bassin limité de personnes qui parlent français, c’est beaucoup plus difficile.
C’est pour cela que, dans l’application de la loi — et aujourd’hui, on parle du projet de règlement —, il faut vraiment de la flexibilité. On comprend que l’esprit est de favoriser la possibilité de travailler en français et d’offrir les services en français, mais il faut de la flexibilité. Dans le secteur bancaire, comme partout, il y a eu énormément d’investissement dans les nouvelles technologies. On parle de 120 milliards de dollars au cours des 10 dernières années. C’est intéressant, parce que cela amène justement des possibilités au chapitre de la traduction, en plus des services où il y a un individu qui répond au téléphone, donc des services à la clientèle et des services téléphoniques.
Christian Petit-Frère, conseiller juridique principal, Affaires juridiques et risque, Association des banquiers canadiens : Pour répondre aux deux autres questions sur les coûts, malheureusement, nous n’avons pas les données qui nous permettraient de vous dire combien tout cela va coûter. Par contre, je sais qu’en 2025, l’Association des banquiers canadiens a répondu à un questionnaire développé par le ministère du Patrimoine canadien où il y avait des questions sur les coûts. Après cette séance, on pourrait faire le suivi et partager ce document avec vous, car il contient des estimations des coûts par rapport à la formation des superviseurs et au recrutement d’employés bilingues. Cela pourrait sans doute vous donner une idée.
Pour ce qui est de la formation, je sais que c’est une question qui a été envisagée dans d’autres domaines, notamment le droit du travail, où le gouvernement pourrait développer des formations pour les employés. Je pense que ce serait peut-être une bonne idée de concevoir de la formation pour les entreprises. Cela pourrait les aider.
La sénatrice Poirier : Pourriez-vous fournir cette information au comité? Ce serait très apprécié.
[Traduction]
M. Hynes : Oui. Je suis en grande partie d’accord avec mes collègues à ce sujet. Nous n’avons pas encore effectué d’analyse parce que nous attendions le projet de règlement pour voir les répercussions et l’étendue des obligations.
Notre objectif est de nous affairer à comprendre tout cela dans le cadre du processus de publication dans la Gazette du Canada. À ce stade-ci, ce que disent les membres, c’est que ce sera gros. Je ne connais pas le chiffre pour l’instant.
Bon nombre de nos membres offrent de la formation à l’heure actuelle. Ils sont visés par la Loi sur les langues officielles. Ils respectent la Charte de la langue française. Il y a un réel intérêt de la part de ces organisations à promouvoir l’utilisation du français, à superviser en français et à offrir le service à la clientèle en français.
Il y a des enjeux dans les régions visées par ce projet de loi où ces obligations n’existent pas actuellement. C’est là que nous verrons des défis et que de nouvelles formations seront requises. Bien sûr, les employeurs seraient favorables à un financement gouvernemental dans ce domaine pour aider à atteindre l’objectif que nous essayons tous d’atteindre, à savoir une plus grande prévalence et une plus grande utilisation de l’une des deux langues officielles du Canada dans tout le pays.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je vais poser mes questions en français, mais vous pouvez répondre en anglais sans problème, monsieur Hynes.
Ne prenez pas mon introduction comme une accusation, mais quand vous parlez d’approche flexible... La Loi sur les langues officielles existe depuis 1979, et il y a des communautés entières qui ont disparu à cause d’une approche trop flexible. On est dans un processus visant à revitaliser la langue française, et on sait que la langue française est dans une position fragile au Canada actuellement.
Les banques sont des employeurs et ne sont pas parmi les moins bien nantis dans notre société. Vous bénéficiez évidemment des communautés dans lesquelles vous vous trouvez. J’aimerais donc vous entendre plus clairement sur la question du seuil nécessaire pour déterminer les régions à forte présence francophone, parce que, bien que certaines régions semblent petites, sur le plan de la vitalité institutionnelle, elles représentent une force importante et elles vous fournissent des clients. Il me semble problématique d’augmenter le seuil, donc j’aimerais vous entendre sur cette question.
Monsieur Hynes, vous avez brièvement abordé la question de la formation. Qu’êtes-vous prêt à faire comme employeur pour favoriser la francisation du personnel de vos banques et de vos institutions, pour que vous puissiez effectivement offrir les services dans les deux langues et, dans ce cas-ci, en français?
[Traduction]
M. Hynes : Je vous remercie de la question, sénateur. Je dirais que nous sommes en grande partie sur la même longueur d’onde. J’ai passé la majeure partie de ma vie adulte à travailler et à vivre à Whitehorse, au Yukon, qui n’est pas une communauté francophone, mais il y a une communauté francophone dynamique à Whitehorse. Mes deux enfants ont fréquenté des écoles bilingues. Ils parlent les deux langues et je ne pourrais pas être plus fier. Je ne suis pas bilingue et c’est vraiment dommage. Il y a aussi une école francophone à Whitehorse. Pour revenir à ce que vous disiez, la communauté est dynamique.
Mes préoccupations au sujet du seuil ne concernent pas tant les ressources financières. C’est à propos de ce que mes collègues ont dit plus tôt : le temps nécessaire, la flexibilité requise et les implications pratiques liées à la recherche de personnel.
J’ai l’impression que nous allons surmonter les défis plus rapidement dans ce domaine, mais en ce qui concerne la supervision du personnel, il se peut que l’on se retrouve dans un lieu de travail où il y a 50 employés, que deux d’entre eux parlent français et qu’ils aient le droit d’être supervisés en français. Ce sera une pente difficile à gravir.
Il ne s’agit pas tant de l’aspect financier — qui, bien sûr, est toujours un enjeu — que du temps. Donc, notre position est vraiment d’adopter une série de seuils qui permettent aux employeurs de se rattraper, de se conformer à la loi et d’être positifs dans ce domaine, ce que nous voulons tous être.
[Français]
Le sénateur Cormier : Vous avez quand même parlé d’augmentation du seuil pour déterminer une région à forte présence francophone, donc il y a une question quantitative dans votre inquiétude.
[Traduction]
M. Hynes : Nous avons des préoccupations quantitatives, en grande partie parce que... et vous avez parlé de vitalité. On pourrait utiliser d’autres mesures pour déterminer quelles régions du pays devraient être visées par ce règlement... 20 %, et lorsqu’on fait le calcul, on constate que ce taux semble faible dans certaines des régions qui ont été désignées par le ministère. Nous pensons donc que nous pourrions saisir l’esprit de la loi en songeant peut-être à d’autres mesures en plus d’une mesure numérique standard comme 20 %. Vous avez parlé de vitalité, et cela pourrait être un élément sur lequel on pourrait se pencher.
Il pourrait y avoir des endroits qui échappent à cette réglementation et où il pourrait être tout à fait logique qu’elle s’applique. C’est l’analyse que j’espère que nous pourrons faire dans le cadre du processus réglementaire.
[Français]
M. Prud’homme : D’abord, je veux rappeler que, pour les banques, l’inclusion et la diversité, y compris la langue, sont des valeurs qu’elles mettent en pratique. On parlait de politiques linguistiques dans certaines banques, où elles sont déjà en place. Il y a aussi des codes de conduite qui traitent de toutes ces questions. Actuellement, dans des provinces comme le Nouveau-Brunswick, une partie de l’Ontario et ailleurs au Canada, il y a des services en français dans le secteur bancaire. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait eu beaucoup d’investissements.
Il y a une autre chose importante qu’il faut mentionner : vous parlez de vitalité culturelle. Les banques ont des programmes qui leur permettent de commanditer différents événements culturels un peu —
Le sénateur Cormier : Comme TV5 Unis chez nous, par exemple.
M. Prud’homme : Voilà. Un peu partout au Canada, les banques sont présentes. On n’en parle pas dans le règlement, mais la vitalité culturelle, c’est le fait d’avoir des festivals qui favorisent le français ou d’autres événements culturels.
Le sénateur Cormier : Je ne veux pas vous interrompre, mais —
M. Prud’homme : Oui, pardon. Allez-y.
Le sénateur Cormier : Ce que vous venez de décrire là, est‑ce à dire que les critères qui déterminent quelles sont les régions à forte présence francophone devraient être révisés pour tenir compte des éléments que vous avez mentionnés et qui ont un impact sur la clientèle que vous avez?
M. Prud’homme : L’un des défis sur un plan très technique, si l’on regarde plus à l’Ouest, avec le campus de l’université, quand on arrive dans des microrégions et des microsecteurs, c’est de mettre en place des processus ou de les modifier dans de très grandes organisations à un endroit très ciblé. Il y a peut-être moins de succursales bancaires dans cette région, mais il y en a juste à côté, donc il faut faire en sorte que la succursale d’à côté puisse donner un coup de main pour les clients francophones. Pour les francophones de certaines régions où il y a plus de défis, c’est possible d’organiser un rendez-vous, d’avoir un traducteur ou un autre employé qui vient d’une autre succursale. C’est un peu ça, la flexibilité : dans les banques, à l’heure actuelle, les gens peuvent obtenir des services en français, même à l’extérieur du Québec, et ils peuvent travailler en français.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie. Je vais conclure là‑dessus, parce que je sais que je vais me faire interrompre, mais je dois vous dire que s’occuper des minorités exige effectivement des mesures particulières en tout temps, et c’est le cas ici. Donc, les nouvelles technologies, c’est fort intéressant, mais vous l’avez mentionné : on est dans une relation de confiance entre les banques et les citoyens, et les services en personne sont encore les plus privilégiés.
M. Prud’homme : Tout à fait, et je vous le confirme : dans les succursales bancaires, c’est toujours un pilier majeur.
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
La sénatrice Henkel : Bienvenue parmi nous, messieurs. Ma première question s’adresse à M. Hynes.
Le télétravail brouille aujourd’hui la notion traditionnelle de lieu de travail. Je vous donne un exemple. Si on prend une entreprise fédérale dont le siège est à Toronto, mais qui emploie des représentants commerciaux qui travaillent à distance partout au pays, un employé qui est basé à Ottawa aura des droits linguistiques différents d’un collègue qui effectue exactement le même travail depuis Regina ou Calgary. Ma question est la suivante : comment pouvez-vous garantir une application cohérente des obligations linguistiques lorsque des employés effectuant les mêmes tâches travaillent depuis différentes provinces?
[Traduction]
M. Hynes : Ce sera un défi. Compte tenu de l’étendue et de la portée des activités des organisations que je représente, qu’il s’agisse d’entreprises de télécommunications, de compagnies de chemins de fer, de compagnies aériennes ou d’autres, la situation que vous venez de décrire sera la réalité en vertu de ce règlement, et les employeurs devront s’adapter.
Pour revenir à ce que j’ai dit plus tôt — et je pense que mon collègue l’a dit dans ses remarques également —, nous pensons qu’il devrait y avoir une certaine souplesse, et nous pourrions avoir besoin d’un certain temps.
Le sénateur Cormier — qui a quitté la salle — a parlé plus tôt de la Loi sur les langues officielles, ou LLO, qui est en place depuis 1969. Certains de nos membres sont visés par cette loi. Elle fait partie de leur façon de faire des affaires et de leur quotidien. C’est tout simplement une partie normale de la vie.
Les organisations et les employeurs devront s’adapter à cette nouvelle ère qui, à mon avis, est très positive, et ils devront faire face aux situations difficiles que vous venez de décrire, où les employés des diverses régions du pays seront soumis à des attentes et à des règles différentes. Il est certain que les employeurs vont devoir s’adapter à ces circonstances.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je m’adresse à vous, monsieur Prud’homme.
Il y a quelque chose qui me fatigue : lorsque vous discutez avec vos membres, le français est-il surtout perçu comme une obligation réglementaire supplémentaire, ou certaines institutions y voient-elles plutôt un avantage et une valeur ajoutée pour attirer des clients, mais aussi les talents? Si oui, et j’espère que c’est le cas, quels sont les incitatifs financiers, donc les investissements — personnellement, je n’appelle pas cela des dépenses — que vous connaissez? Certains de vos membres proposent peut-être déjà certains avantages pour montrer que des actions de francisation sont plutôt un plus, et non un fardeau, et que ce n’est pas une action punitive? Y a-t-il déjà des mesures incitatives en place pour les employés, pour attirer les talents et même pour les clients?
M. Prud’homme : Je vais commencer par la première partie de votre question.
Je n’ai pas eu la chance de le mentionner pour celles et ceux qui nous connaissent moins : l’Association des banquiers canadiens représente 60 banques sur un total de 80 banques en activité au Canada. Sur l’ensemble de ces banques, une quarantaine offrent des services financiers aux particuliers.
La concurrence existe, et le fait de pouvoir servir les clients dans la langue de leur choix est un avantage dès le départ. Puisque vous avez fait des affaires, je crois que vous le comprenez bien. Justement, cela permet aux gens de monter les échelons et d’occuper des postes à différents niveaux un peu partout au Canada. Je donne l’exemple du Nouveau-Brunswick, parce que c’est le plus évident, mais c’est aussi le cas ailleurs au Canada.
En ce qui concerne la formation continue, les banques sont des employeurs qui offrent une panoplie de formations justement pour avoir accès à d’autres postes au sein même d’une banque; au fil des années, au chapitre professionnel, il est possible de suivre un programme de formation complet. Les cours de français en font partie; les cours d’anglais aussi, bien sûr.
Pour répondre à votre question, c’est quelque chose de très positif.
La sénatrice Henkel : Si tout cela est déjà en place, comment se fait-il qu’on ait autant de difficulté à homogénéiser le fait d’avoir accès à la langue française, tout comme on peut avoir accès partout à la langue anglaise? C’est ce que je n’arrive pas à comprendre. Pourquoi, avec autant d’incitatifs, de la formation continue et des gens talentueux que vous recherchez, n’est-on pas encore en mesure, règlement par règlement, de servir des personnes qui souhaitent être servies en français, peu importe la région, même si c’est dans de petites régions — comme vous l’avez dit tout à l’heure, cela risque d’être un peu plus difficile pour une petite succursale?
M. Prud’homme : On a beaucoup parlé des services en français et du fait de travailler en français à l’extérieur du Québec, mais j’aimerais revenir à la situation du Québec.
Depuis maintenant des décennies, la majorité des banques se conforment à la Charte de la langue française sur une base volontaire. Cela se faisait volontairement — et les banques de compétence fédérale le savent bien. Les banques ont mis des mesures en place sans y être obligées; elles ont donc été des précurseures, justement parce qu’elles comprenaient que c’était important. Elles ont compris aussi qu’il fallait favoriser toutes les politiques en matière d’inclusion et de diversité. La langue est une facette de l’inclusion et de la diversité, parce qu’une langue amène aussi autre chose.
La sénatrice Henkel : C’est peut-être moi qui n’ai pas compris, mais pourquoi est-ce donc si difficile de l’appliquer partout, puisque les efforts sont là, les investissements sont là et la formation continue est là? Comment se fait-il qu’on n’ait pas encore accès à la langue française partout? Je parle surtout de vos membres. On parle quand même d’une grande institution.
M. Prud’homme : Je vous dirais — je l’ai mentionné un peu plus tôt, mais je vais le répéter — que, sur les plateformes bancaires, les clients peuvent choisir la langue qu’ils souhaitent utiliser. On sait aujourd’hui que 77 % des transactions bancaires se font sur une plateforme bancaire ou sur une application sur le téléphone ou une tablette. À peine 10 % se font en succursale. Je vous le confirme : les succursales sont très importantes, car il y a de grandes décisions qui s’y prennent. Le sénateur Cormier parlait de l’interaction personnelle, qui est importante. Effectivement, dans les centres d’appels, les clients des banques sont servis en français au Canada.
Après cela, dans certaines régions, si on n’utilise pas les services virtuels ou téléphoniques — et cela devient une exception —, il reste tout simplement un pourcentage d’environ 10 %. Dans ces cas-là, il y a malgré tout des mesures qui peuvent être mises en place — et qui sont mises en place.
On se retrouve aujourd’hui devant un projet de règlement. On en est au tout début. On essaie de comprendre l’application de tout cela avec nos membres.
Il y a une chose importante : la sénatrice Poirier a demandé un peu plus tôt ce que le gouvernement pourrait faire. Ce qui est important, c’est d’accompagner les entreprises qui doivent mettre en place ces nouvelles dispositions, soit en fournissant des lignes directrices, soit en établissant un dialogue.
Je reviens à l’exemple du Québec. Nos membres peuvent dialoguer avec des représentants de l’Office québécois de la langue française pour bien comprendre l’esprit de la loi ou des règlements. Ils peuvent demander : « Est-ce bien comme cela que vous voulez appliquer ces dispositions? » Si nous faisions une recommandation aujourd’hui, ce serait de faire en sorte d’avoir ce dialogue et cette collaboration et d’obtenir des lignes directrices de la part du gouvernement fédéral.
[Traduction]
M. Hynes : Je comprends tout à fait votre frustration. Cela ne devrait pas être un fardeau, mais plutôt un mode de vie dans notre pays.
J’ai le privilège de voyager à l’international pour mon travail, et je ne peux pas vous dire combien de fois quand je rencontre des gens — surtout en Europe —, ils sont choqués de réaliser que je ne parle pas le français, parce qu’ils croient que tous les Canadiens le parlent. Je suis déçu de dire que ce n’est pas le cas.
Comme mes collègues l’ont fait valoir, pour nos membres qui font des affaires au Québec, qui sont assujettis à la LLO et qui ont volontairement signé la Charte de la langue française, c’est une partie intégrante de leur organisation.
Le défi auquel nous faisons face se trouve dans les marchés du pays où il sera difficile de trouver du personnel bilingue. Ce n’est pas insurmontable, mais c’est le défi que pose l’adoption du règlement dont nous sommes saisis, pour en arriver au point que vous avez décrit, à savoir qu’il ne s’agit pas d’une source de frustration, mais bien d’un mode de vie normal.
La sénatrice Henkel : C’est une valeur ajoutée.
M. Hynes : Oui, sans aucun doute.
La sénatrice Henkel : Nous le faisons pour d’autres langues au pays. Pourquoi ne pas le faire pour le français? C’est ce que je veux dire.
Merci.
[Français]
Le président : J’essaie de comprendre ce que cela va changer pour vos membres dans les régions.
Si je prends l’exemple de la Nouvelle-Écosse, Halifax n’est pas inclus ici. Il y a plus de francophones à Halifax que dans les autres régions de la province. On a deux ou trois régions en Nouvelle-Écosse où il y a une forte présence francophone. Qu’est-ce que cela changera pour vous? L’Association des banquiers canadiens peut répondre en premier.
Puisque vous offrez déjà des services en français de toute manière, à part la main-d’œuvre, qui n’est peut-être pas un si grand défi dans certaines régions, qu’est-ce qui changera avec la nouvelle loi et le règlement? Qu’est-ce que cela changera pour vos membres?
M. Prud’homme : Cela a trait à la formation des gens. Il faut trouver du personnel qualifié. Le secteur bancaire est tout de même un secteur spécialisé. En ce qui concerne l’embauche dans le secteur bancaire, il y a d’abord toutes les vérifications des antécédents, car on veut éviter tout ce qui a trait au blanchiment d’argent, par exemple. On vient déjà d’exclure une portion d’employés potentiels. C’est la première chose, la formation.
Ensuite, on fait toutes sortes de prévisions. Nos membres s’ajustent à la demande. À l’heure actuelle, il n’y a pas de règlement, il n’y a rien; nos membres ont compris qu’il est important de servir les gens en français et que leurs employés puissent travailler en français, mais ils doivent aussi s’ajuster à la demande — je reviens au service à la clientèle. Je décrivais plus tôt les divers canaux de distribution pour offrir les services bancaires. C’est assez varié. Il s’agit donc de trouver les personnes et la main-d’œuvre qualifiées.
Nous tenons à mentionner que nous trouvons intéressant qu’il y ait de nouvelles mesures qui concernent les droits acquis dans la loi. Il ne faudrait pas, surtout à l’extérieur du Québec, défavoriser des employés qui travaillent depuis longtemps, par exemple, dans un rôle de supervision d’un employé francophone. Il faut respecter l’ensemble de la population et adopter une approche intéressante. Nous, les banques, sommes de bons citoyens corporatifs; nous nous conformons aux lois et aux règlements, mais nous aimons bien comprendre comment les appliquer correctement pour bien faire les choses.
M. Petit-Frère : Pour faire écho à ce que disait mon collègue, nous ne sommes pas ici pour nous éterniser sur les difficultés de l’application de cette loi. Notre intention est d’obéir à la loi et au règlement. Tout simplement, dans la réalité, il y aura des difficultés que nous avons évoquées tout à l’heure. Vous avez demandé ce que cela changera pour nous. Nous avons des politiques et des procédures internes qu’il faut changer, et cela prend du temps. Il faut aussi former nos employés sur les nouvelles exigences de la loi. Notre intention est de nous conformer à la loi, mais nous voulons nous assurer que cela se fera doucement.
[Traduction]
Le président : Monsieur Hynes, je suppose que pour vous, c’est plus prononcé dans certaines régions francophones, si l’on parle de télécommunications ou de transport. Non? Ou s’agit-il des mêmes défis?
M. Hynes : Les défis sont semblables. Si l’on pense à la prestation des services à la clientèle ou à la supervision du personnel, les enjeux ont trait au recrutement d’employés qualifiés pour faire le travail, au personnel bilingue et à la formation de ceux qui font actuellement partie du personnel pour répondre aux normes qui seront requises, comme l’ont fait valoir mes collègues. Mais le problème, je pense, se posera vraiment dans les régions qui se trouvent au bas du seuil, où il s’agira d’une nouvelle obligation, et ce sera une nouvelle façon de travailler.
Vous avez parlé de Halifax. Nos membres y ont des installations où tout le travail est fait en anglais. Si Halifax est visée par le règlement et doit s’y adapter, il lui faudra du temps pour y arriver.
Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais pour revenir à ce que vous avez dit plus tôt, sénateur, il faudra du temps. Comme mes collègues l’ont demandé, nous aurons besoin d’une certaine souplesse. Nous pouvons tous nous entendre sur l’esprit et le bien-fondé de cette idée, mais selon la façon dont les seuils sont établis, ce sera certainement plus difficile dans certaines régions que d’autres.
Le président : Je suppose que tous vos membres sont touchés, n’est-ce pas?
M. Hynes : Oui. Pour répondre de façon plus générale, ceux qui sont déjà visés par la Loi sur les langues officielles ne sont pas touchés, car ils vivent déjà cette réalité. Ceux qui sont visés par la Charte de la langue française au Québec ne sont pas tellement touchés non plus. Les préoccupations auront plutôt trait aux régions à l’extérieur du Québec, et elles seront localisées. L’intervenant précédent a parlé d’une petite région d’Edmonton qui est représentée sur la carte. Il pourrait y avoir des complications à cet endroit.
La sénatrice Poirier : En résumé, vous avez tous les deux mentionné dans vos commentaires et vos réponses, ainsi que dans votre déclaration préliminaire, que le délai de deux ans n’était pas suffisant et que vous aviez besoin de plus de temps. Si j’ai bien compris, les raisons sont diverses, mais la principale semble être le recrutement.
[Français]
Il y a d’autres raisons, comme les politiques internes. Les deux problèmes existent. Quand vous dites que vous avez besoin de plus de temps, combien de temps prévoyez-vous? Le recrutement, c’est un problème dans tout le Canada. Cela fait des années qu’on a un problème quand il s’agit de trouver un équilibre bilingue. À votre avis, combien d’années faudra-t-il pour se soumettre aux obligations prévues dans la nouvelle loi? Si ce n’est pas deux ans, combien d’années faudra-t-il? De quelle manière nous rendrons-nous là?
M. Prud’homme : On accueille favorablement le fait qu’il y a un plus long délai après le Québec. Nous ne nous sommes pas nécessairement prononcés sur un délai précis. Nous accueillons favorablement le délai de deux ans. Cependant, il faut rappeler une chose, car nous représentons plusieurs banques et certaines sont de plus petite taille que d’autres : nos membres n’ont pas tous les mêmes ressources pour mettre tout cela en action.
En résumé, nous accueillons favorablement le fait qu’il y a déjà un délai de deux ans, mais nous ne nous sommes pas prononcés sur ce délai. Nous trouvions que cet aspect de flexibilité était important de manière générale, surtout en ce qui concerne la supervision d’un employé francophone. Enfin, la collaboration du gouvernement est essentielle; il faut avoir ce dialogue pour que, une fois que le projet de règlement est adopté, il soit appliqué correctement.
M. Petit-Frère : Nous savons aussi qu’il y aura une période de consultation officielle pour le projet de règlement. Nous ne sommes pas en mesure de vous dire exactement ce que serait une période de transition raisonnable, mais on sera peut-être en mesure de le partager avec vous pendant cette consultation officielle.
[Traduction]
M. Hynes : Je n’ai pas non plus de chiffre, et je ne veux pas en choisir un qui entraîne plus de frustration à cette table. Mais pour revenir à certains des commentaires de mes collègues, il y a là une occasion de trouver des solutions créatives. Pourrait-il y avoir un moyen de faire en sorte que le règlement s’applique en cascade de manière à ce que les régions qui se situent à l’extrémité inférieure du seuil puissent se voir accorder plus de temps ou que le ministre ou le commissaire puissent disposer d’une certaine latitude pour permettre une certaine souplesse, une certaine exonération pour les employeurs qui ne respectent pas nécessairement le seuil des obligations dans la période définie par le règlement?
Nous craignons de nous retrouver dans une situation où des sanctions pécuniaires ou d’autres conséquences seront imposées alors que les employeurs font vraiment de leur mieux pour se conformer à ces obligations importantes. C’est pourquoi, dans nos commentaires, nous avons parlé d’un cas où l’employeur pourrait dire au ministre : « Écoutez, nous faisons vraiment de notre mieux. Voici les mesures que nous prenons pour essayer de respecter nos obligations. Nous avons probablement besoin d’un peu plus de temps dans telle ou telle région. »
[Français]
La sénatrice Henkel : Dans la même veine, on parle de chiffres et de temps, mais je me pose une question, car nous sommes tous très intéressés par les statistiques et les données. C’est ce qui nous permet aujourd’hui de faire des changements adéquats basés, par exemple, sur le nombre de régions, les petites ou les grandes succursales — je parle des banques —, mais je vous parle aussi, monsieur Hynes.
À tous les deux, si je vous demandais justement quelle serait une façon créative de regarder la rapidité d’installation ou d’action — je vais plutôt l’appeler comme cela. Avez-vous une idée, dans vos deux organisations respectives, des entreprises qui vivent ces difficultés actuellement, c’est-à-dire des entreprises qui ne peuvent pas encore servir les clients dans les deux langues officielles, ou les servir en français? Avez-vous fait cette recherche, bien avant que le règlement existe? Vous vous y êtes appliqués dans plusieurs régions, donc on sait que c’est quelque chose qui est nécessaire.
Donc, ma question est simple : savez-vous aujourd’hui combien il y a de succursales, d’entreprises ou de banques — et vous, monsieur Hynes, combien y a-t-il de vos membres — à qui l’on doit donner plus d’attention pour s’attaquer à ce problème? Si l’on commence comme cela, cela pourrait aider.
[Traduction]
M. Hynes : La réponse courte est non, mais je suis d’accord avec vous : ce serait un élément d’information utile pour prendre des décisions fondées sur des données probantes.
J’ai l’impression que, même si cette loi existe depuis un certain temps, le règlement vient tout juste d’arriver. Nous essayons maintenant de comprendre quelles pourraient être les obligations en cours de route et quel sera le processus de publication dans la Gazette du Canada. Je pense que c’est l’analyse que nous devons faire en tant que personnes qui seront touchées par la loi et que nous devons présenter dans des cadres comme celui-ci pour discuter des défis qui se poseront.
De façon informelle, les membres s’inquiètent surtout des régions à l’extérieur du Québec et d’une grande partie du Nouveau-Brunswick, qui se situent au bas du seuil. Je ne pense pas que le problème soit aussi important à Ottawa, mais il y aura du travail à faire dans certains secteurs.
Nous ne pouvons donc pas quantifier la situation à ce stade-ci, mais nous devrions le faire. Merci.
[Français]
M. Prud’homme : On a déjà des statistiques générales disponibles sur le nombre de succursales bancaires : il y en a plus de 5 000 à travers le Canada et il y a plus de 18 000 guichets automatiques bancaires. La raison pour laquelle je le mentionne, c’est parce que je vous expliquais que j’ai choisi ma carte en français. Donc, quand je vais à Toronto et que je mets ma carte dans le guichet, c’est écrit en français. Ce sont des chiffres importants et cela montre que les gens reçoivent des services dans la langue de leur choix dans le secteur bancaire.
On a un groupe de travail, comme mon collègue le disait; à partir du moment où le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, on aura 30 jours pour émettre des commentaires. On est en train de récolter divers chiffres. Nos membres sont en concurrence. Ce sont des réalités différentes. On sait que, pour certaines banques — sans les nommer, bien sûr —, c’est plus facile dans d’autres régions, parce que certaines banques ont beaucoup plus de succursales, et d’autres sont dans différentes régions. Historiquement, certaines banques sont plus présentes dans certaines régions, d’autres moins.
On est en train de faire l’exercice et d’essayer de bien cerner les impacts concrets techniques, et on aimerait pouvoir inclure cette information dans notre mémoire — si je peux appeler cela comme cela — ou dans nos commentaires sur le projet de règlement. Nous avons ces discussions à l’interne pour bien cerner les impacts potentiels. Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Petit-Frère : Je pense que vous avez tout dit.
Le président : Cela nous mène à la fin de notre heure. Au nom de mes collègues, je vous remercie d’avoir été avec nous ce soir, d’avoir partagé vos remarques liminaires et d’avoir répondu à nos questions.
(La séance se poursuit à huis clos.)