LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 28 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général, et examiner, afin d’en faire rapport, le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au Canada; et, à huis clos, pour étudier l’ébauche d’un budget.
Le sénateur Allister Surette (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bon après-midi et bon retour. Avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle de comité pour prévenir les incidents liés aux retours de son. Je vous prierais garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones qui seront contrôlés par l’opérateur de console. Finalement, évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé.
Je m’appelle Allister Surette, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles du Sénat. J’invite maintenant mes collègues à se présenter.
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, de la région d’Alma, au Québec.
Le président : Merci, chers collègues. Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens avec nous aujourd’hui dans la salle, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent à partir du Web sur sencanada.ca.
En vertu de l’ordre de renvoi général qui nous a été confié par le Sénat le 25 septembre 2025, nous étudions aujourd’hui le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Avant de présenter notre témoin, je demanderais à notre nouvelle membre de se présenter.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
Le président : Nous accueillons aujourd’hui Me Maryse Tremblay, présidente du Conseil canadien des relations industrielles. Merci d’avoir accepté notre invitation et bienvenue parmi nous. Nous sommes prêts à entendre vos remarques préliminaires qui seront suivies d’une période de questions. Vous avez maintenant la parole.
Me Maryse Tremblay, présidente, Conseil canadien des relations industrielles : Bonjour et merci, monsieur le président et honorables sénatrices et sénateurs, de m’avoir invitée à comparaître devant ce comité dans le cadre de votre étude sur le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Le Conseil est communément reconnu comme le tribunal fédéral des relations du travail. Il est un tribunal administratif indépendant quasi judiciaire. Le mandat juridictionnel du Conseil consiste à interpréter et à appliquer le Code canadien du travail, ainsi que la Loi sur le statut de l’artiste et la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Le Code canadien du travail comprend quatre régimes législatifs distincts : la partie I, qui régit les relations du travail; la partie II, qui porte sur la santé et la sécurité au travail; la partie III, qui traite des normes minimales du travail; et la partie IV, qui concerne les sanctions administratives pécuniaires.
La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale constituera son cinquième régime législatif.
Le projet de loi C-13 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Les articles 9, 10 et 11 de la loi prévoient certains droits pour les employés et certaines obligations pour les employeurs des entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec.
En résumé, les employés auront le droit de travailler en français, tandis que les employeurs devront prendre des mesures pour favoriser l’usage du français dans leur milieu de travail situé au Québec et ne pourront exercer de représailles ni traiter défavorablement les employées en raison de l’exercice de leurs droits. L’application de la loi sera élargie aux régions à forte présence francophone deux ans après son entrée en vigueur.
Un employé, et, dans certains cas, un employé potentiel, pourra déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations. Avec le consentement du plaignant, le commissaire pourra renvoyer une telle plainte au Conseil. Par ailleurs, le commissaire pourra le faire lorsqu’il conclut qu’il ne sera pas en mesure de régler la plainte dans un délai qu’il estime raisonnable ou qu’il estime que le Conseil est mieux placé pour la régler compte tenu de la nature et de la complexité de la plainte ou encore, compte tenu de la gravité du manquement qui est allégué.
Le Conseil comprend que le règlement à l’étude à l’heure actuelle vise à préciser les modalités d’application de la loi, notamment les seuils d’employés qui déclenchent les obligations linguistiques, la liste des régions à forte présente francophone hors Québec et les exigences en matière de communication avec les consommateurs, ainsi que la langue de travail et les comités de promotion du français.
[Traduction]
Pour tous les différends dont il est saisi, le conseil offre des services de médiation par l’entremise de ses médiateurs afin d’aider les parties à parvenir à un règlement. Lorsque les différends ne peuvent être résolus par la médiation ou la négociation, les décideurs du conseil, ou juges administratifs sont chargés de trancher ces différends.
Le conseil se compose actuellement de moi-même à titre de présidente, de huit vice-présidentes ou vice-présidents à temps plein et d’une vice-présidente à temps partiel, ainsi que de cinq membres à temps plein et deux membres à temps partiel. Les membres représentent les employés ou les employeurs.
Les bancs chargés d’instruire et de trancher les affaires sont composés soit d’une vice-présidente ou d’un vice-président, ou encore de la présidente, qui siège soit avec deux membres, soit seule, selon l’affaire. Les membres représentatifs ne siègent pas seuls pour trancher les différends.
Par ailleurs, la présidente peut nommer une ou un arbitre externe pour statuer sur certaines affaires, notamment celles qui relèveront de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale à laquelle se rapportent les dispositions du règlement actuellement à l’étude.
Dans les affaires qui relèveront de la nouvelle loi, la présidente peut désigner un banc de membres du conseil ou un seul membre ou arbitre externe pour instruire une plainte. Il va sans dire que le nouveau mandat proposé est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de plaintes déposées auprès du conseil et une augmentation de sa charge de travail.
[Français]
En tant que tribunal administratif indépendant exerçant des fonctions quasi judiciaires, le Conseil doit exercer ses pouvoirs à l’abri de toute influence extérieure et ne peut exprimer d’opinion sur des questions ou des enjeux susceptibles d’être soulevés dans le cadre d’appels, de demandes ou de plaintes dont il est ou dont il pourrait être saisi. Par conséquent, mes commentaires devant le comité seront limités et tiendront compte de la réalité du rôle décisionnel du Conseil ainsi que de l’obligation de neutralité qui s’y rattache. Je m’abstiendrai notamment d’exprimer des opinions sur les questions de fond liées au Règlement ou à la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, puisqu’il s’agit de questions qui pourraient faire l’objet d’instances devant le Conseil.
Je vous remercie encore de votre invitation et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions, dans les limites découlant du rôle quasi judiciaire du Conseil. Merci.
Le président : Merci beaucoup pour vos remarques préliminaires. Nous passons maintenant à la période des questions. Gardons-les à cinq minutes, si possible. Nous sommes un groupe relativement petit, donc nous devrions avoir assez de temps pour les questions et les réponses.
Le sénateur Cormier : Bienvenue, Me Tremblay, et merci pour votre présentation. En fait, j’ai quelques questions qui touchent notamment la collaboration entre le Commissariat et le Conseil canadien des relations industrielles.
J’aimerais mieux comprendre les mécanismes de collaboration. Dans le contexte de ce règlement, est-ce qu’ils sont suffisamment clairs entre vous et le Commissariat? Pouvez-vous nous expliquer quel type de collaboration vous avez?
Me Tremblay : En fait, la collaboration reste à bâtir pour cette nouvelle loi; c’est donc embryonnaire. Cependant, c’est ce qui est envisagé entre le Commissariat et le Conseil, sachant qu’il sera nécessaire de collaborer sur tous les enjeux qui peuvent faire l’objet de renvoi de plaintes auprès du Conseil. Alors, tant au niveau administratif qu’au niveau des différents partenaires, autant de la part du Commissariat que du Conseil, il faudra élaborer des mécanismes de communication et tenir des rencontres régulières pour veiller à ce que les préparatifs pour l’entrée en vigueur de la loi se fassent de manière très efficace.
Le Commissariat a beaucoup d’expérience en ce qui concerne les plaintes qu’il reçoit. Il devra décider lesquelles il renvoie au Conseil, quels seront les mécanismes de renvoi et comment on mariera l’administration de ces deux organismes. Il s’agit assurément d’une priorité.
Au Conseil, nous avons créé un comité interne pour analyser tout le développement de nos règles de procédure, de nos outils de communication, des modifications que l’on doit apporter à notre site Web et des modifications à notre règlement pour pouvoir intégrer le traitement de nouvelles plaintes.
On a beaucoup d’expérience dans le traitement de toutes sortes de plaintes en matière de relation de travail et d’emploi. Cela s’imbriquera donc dans les plaintes que l’on administre déjà. Une évaluation des ressources additionnelles nécessaires pour traiter ces plaintes a déjà été faite.
Je m’attends à une collaboration pleine et entière de ces deux organismes, pour répondre à votre question.
Le sénateur Cormier : Je comprends que les plaintes sont d’abord déposées au Commissariat?
Me Tremblay : Exact.
Le sénateur Cormier : Puis le Commissariat décide des plaintes qui devraient être acheminées chez vous. Vous avez évoqué la gravité ou la complexité des plaintes. Pour notre compréhension, pouvez-vous nous donner des exemples de ce que cela peut être? Quels types de plaintes pourraient être envoyées chez vous?
Me Tremblay : La législation prévoit que la plainte peut être renvoyée au Conseil si le plaignant y consent. Il s’agit de l’article 21 de la loi. Par la suite, le commissaire doit faire une évaluation. C’est seulement s’il est d’avis qu’il n’est pas en mesure de régler la plainte dans un délai qu’il estime raisonnable et que le Conseil serait le mieux à même de l’instruire, en raison de la nature, de la complexité ou de la gravité de la contravention reprochée, que la plainte nous sera transmise. Comment le Commissariat exercera-t-il cette prérogative? Je ne suis pas en mesure de répondre à cela. C’est une question qui devrait être abordée plus précisément avec le Commissariat. Toutefois, c’est actuellement ce que la législation nous dit.
Le sénateur Cormier : Suite à la lecture de la documentation et à l’écoute des témoins, il y a un défi quant à l’arrimage des objectifs du règlement avec les autres instruments dont dispose la Loi sur les langues officielles et cette loi. Nous savons bien que, dans la loi, il y a des régions désignées bilingues. Le modèle applicable aux entreprises privées de compétence fédérale n’est pas calqué sur celui des régions désignées bilingues. Cela est-il un problème? Êtes-vous en mesure de commenter? Est-ce que cela entraîne de la confusion pour les travailleurs dans les régions à forte présence francophone? Si vous recevez une plainte, comment composerez-vous avec ces deux réalités?
Me Tremblay : Étant donné que la plainte passera d’abord par le Commissariat, je crois qu’il devra premièrement évaluer si la plainte relève de sa compétence. De plus, puisque c’est deux ans après l’entrée en vigueur, il évaluera aussi s’il s’agit d’une plainte provenant d’une des régions qui sont désignées comme étant à forte présence francophone. Une fois que cela aboutira au Conseil, j’ose croire que l’on aura déjà déterminé que la plainte relève de la bonne compétence et qu’elle est régie par la loi.
J’aimerais vous donner des exemples dans d’autres circonstances. On reçoit des plaintes d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, relativement à des congédiements injustes. Il s’agit d’un régime un peu différent. Même si les plaintes sont acheminées par EDSC, il arrive que l’on doive statuer si la plainte est de la compétence du Conseil ou non, parce qu’EDSC ne le détermine pas. Un premier filtrage est fait. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une question qui doit être traitée d’une manière plus quasi judiciaire ou quand il y a de l’ambiguïté, cela nous est remis, et nous devons alors statuer sur la question de la compétence.
Alors, dans le contexte de cette loi, il se peut que cela arrive. Cependant, comme cela risque d’être un peu plus clair, parce que l’on sait si on tombe dans une telle région ou non, c’est soit blanc ou noir — j’ose présumer —, à ce moment-là, en principe, les plaintes qui sont déposées devant le Conseil devraient être de notre compétence sans que l’on ait à refaire cette évaluation si elle est déjà faite à la première étape.
La sénatrice Henkel : Merci d’être là, maître Tremblay. Merci aussi de vos réponses futures et éclairantes, je l’espère.
L’article 11 de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale interdit les représailles contre un employé qui fait valoir ses droits linguistiques. Si un employé fait l’objet d’une menace de congédiement ou d’une autre mesure de représaille pendant que sa plainte est encore devant le commissaire, quel mécanisme permet de le protéger avant même que votre organisation puisse entamer les procédures?
Me Tremblay : Je suis un peu embêtée de répondre à cette question. Cependant, je vais la transposer dans un autre contexte. Si une personne prétend qu’elle a fait l’objet d’une deuxième mesure de représaille — en présumant que sa plainte tombe dans les délais, parce que chaque régime a des délais pour le dépôt de plaintes —, alors l’employé ou la personne pourrait déposer une seconde plainte. Je ne dis pas que c’est nécessairement la réponse, mais c’est à explorer si l’on parle d’agissement de l’employeur ou de l’entreprise de compétence fédérale qui se poursuit. Il y a toute la notion de la nature continue; il s’agit de savoir si cela peut s’imbriquer dans la même plainte ou si c’est un acte distinct. Cela pourrait être une deuxième plainte. Je ne veux pas trop m’avancer, parce que c’est une situation un peu hypothétique, mais ce serait ce qui est à examiner.
La sénatrice Henkel : Toutefois, cela peut arriver qu’il y ait congédiement à cause de cela. Il faut simplement le prouver adéquatement.
Me Tremblay : Pour faire une analogie, dans les cas de relations de travail, il peut arriver qu’un employé fasse véritablement l’objet de représailles. Prenons l’exemple d’un employé qui a reçu une suspension de travail, que ce soit de trois, quatre ou cinq jours. En raison des mêmes agissements ou des mêmes droits que l’employé tente d’exercer. Si l’employeur va jusqu’au congédiement, ce qui est un acte distinct, il peut y avoir à ce moment-là deux plaintes : une pour la suspension et une autre pour le congédiement.
La sénatrice Henkel : C’est parfait. Merci.
L’étude d’impact prévoit que votre Conseil recevra de 29 à 36 plaintes par année à compter de la troisième année. Cette hypothèse correspond-elle à votre propre planification opérationnelle? Et disposez-vous des ressources nécessaires pour traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais qui seront raisonnables?
Me Tremblay : C’est l’objectif. Le volume de plaintes a effectivement été estimé entre 29 et 36 plaintes dès la troisième année. Il s’agit d’une estimation. Lorsque l’on parle d’une nouvelle législation, il est difficile de le savoir avec certitude. Parfois, on a des surprises, soit à la baisse ou à la hausse. Cependant, c’est la meilleure estimation du volume de plaintes qui ont trait à la langue du travail dans le secteur public.
Ensuite, c’est notre souhait d’avoir les ressources nécessaires selon les coûts qui ont été estimés dans la réglementation, effectivement.
La sénatrice Henkel : Je fais une mise en contexte : c’est une question qui est peut-être un peu plus longue, donc dites-moi s’il y a quoi que ce soit, parce que parfois, on essaie avec le français, mais cela s’alourdit.
Donc, en matière de télétravail, prenons le cas d’une grande entreprise de compétence fédérale qui offre un service à la clientèle partout au Canada. Prenons l’exemple de deux employés qui travaillent entièrement à distance, qui répondent aux mêmes clients, qui exercent exactement les mêmes fonctions et qui travaillent pour la même organisation. Pourtant, l’un peut être rattaché à un lieu de travail situé au Québec dans une région à forte présence francophone, et l’autre est rattaché à un lieu ailleurs au Canada.
Cela signifie-t-il donc que ces deux employés qui font exactement le même travail pourraient bénéficier de droits différents en matière de langue au travail?
Me Tremblay : Je vais m’abstenir de répondre à cette question parce que c’est un scénario qui pourrait être présenté au Conseil et qui demanderait qu’on interprète la législation en fonction des circonstances particulières du dossier. Il faut donc maintenir notre indépendance et ne pas formuler d’opinion relativement à l’application de la loi.
La sénatrice Henkel : Zut, zut, zut!
Me Tremblay : Oui, j’en suis désolée.
La sénatrice Gerba : Je pense que ma question s’inscrit dans la même logique. Peut-être que je n’aurai pas plus de réponses, mais je vais quand même la poser.
Alors, le règlement permettrait à certaines entreprises fédérales au Québec de choisir entre le régime fédéral de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) et le régime québécois de la Charte de la langue française. Des entreprises semblables à une même entreprise active dans plusieurs provinces pourraient donc être visées par les différentes règles, en fait. Donc, de votre point de vue, ce règlement pourrait-il engendrer des conséquences sur le traitement des plaintes et la conduite des enquêtes?
Me Tremblay : En fait, pour les entreprises de compétence fédérale au Québec qui choisissent de s’assujettir à la Charte de la langue française pour le mécanisme de plaintes, cela relèvera de l’administration des plaintes sous le régime québécois; donc, ce n’est pas quelque chose que nous allons traiter. Voilà donc ce que je peux répondre à votre question. Quant aux différences de régime entre ce qu’on trouve dans la Charte de la langue française au Québec et ce qu’on trouve dans la LUFEP, il faudrait faire une analyse comparative très détaillée entre les deux. Je comprends que l’intention était de l’arrimer le plus possible pour qu’il y ait moins de magasinage entre les deux régimes, mais s’il reste de subtiles différences, cela n’est pas quelque chose qui changera les décisions du Conseil parce qu’il doit trancher en fonction de la législation qui est devant lui, et non pas en fonction de quelques différences qui pourraient être contenues dans la Charte de la langue française au Québec.
La sénatrice Gerba : Je comprends. J’ai une question pratique : disposez-vous de suffisamment de ressources pour appliquer ce nouveau régime linguistique destiné aux entreprises privées de compétence fédérale?
Me Tremblay : Ce qui a été estimé et prévu dans le document de revue réglementaire, et on a estimé des coûts de 1,08 million de dollars par année pour les deux premières années, puis de 2,19 millions de dollars par année en continu à partir de 2029, alors si les fonds suivent, effectivement, et que l’estimation du nombre de plaintes est le bon, cela devrait fonctionner. On va aussi départager cela avec les ressources dont le Conseil dispose déjà. L’on prévoit aussi, au niveau des décideurs, on note également dans la législation qu’une modification est prévue au Code canadien du travail pour potentiellement nommer des membres qui auraient une expertise particulière en matière de droits linguistiques ou de droits connexes. C’était dans la législation — et non pas dans la réglementation — qui visait à changer le paragraphe 9(2) du Code canadien du travail, puis l’on prévoyait une disposition additionnelle qui constitue une catégorie de membres, dans le fond, à temps plein ou à temps partiel; cette catégorie est différente des catégories actuelles qui permettaient l’exercice des fonctions qui nous sont conférées en vertu de la Loi sur l’usage du français dans les entreprises de compétence fédérale.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le président : Si j’ai bien compris, le dossier des langues officielles est nouveau pour votre Conseil? Vous n’avez donc pas travaillé avec Patrimoine canadien auparavant?
Me Tremblay : Ce sera nouveau.
Le président : Avez-vous été consultés par le ministère? Avez-vous eu des discussions, par la suite, avec le Commissariat aux langues officielles?
Me Tremblay : C’est un peu plus compliqué, dans le sens où il faut comprendre que le Conseil canadien des relations industrielles est appuyé du point de vue administratif par le Service canadien d’appui des tribunaux administratifs (SCDATA), qui offre tout ce qui est soutien administratif au Conseil, ce qui comprend autant les agents de greffe, les agents de relations industrielles, les services juridiques, les communications, etc. Le Conseil comme tel, comme institution, est composé uniquement de décideurs. Tout ce qui est soutien administratif relève du SCDATA. Les consultations se font donc avec le Conseil, mais également avec l’organisme SCDATA pour les services administratifs en soutien du Conseil.
Le président : D’accord. Vous avez été suffisamment consultés durant le processus?
Me Tremblay : Oui.
Le président : Par la suite, avez-vous fait vos propres démarches auprès du Commissariat aux langues officielles pour...
Me Tremblay : En ce qui a trait à la mise en œuvre, c’est en branle, parce qu’on estime que cela va arriver en 2027. Évidemment, nous n’avons pas la date, mais nous sommes tous en mode de préparation, ce qui inclut également les outils de communication, les règles de procédure et les créations d’échanges, avec les partenariats qu’on va créer avec les gens du Commissariat et de Patrimoine canadien.
Le président : Merci.
Le sénateur Cormier : Vous avez mentionné que le paragraphe 9(2) du Code canadien du travail serait modifié pour veiller à ce que vous ayez les compétences en matière linguistique. Comme les questions linguistiques sont complexes et nombreuses depuis de nombreuses années, êtes-vous certaine que vous aurez les ressources financières pour traiter ces plaintes dans le contexte des régions à forte présence francophone? Est‑ce que vous avez des inquiétudes? Si oui, quelles seraient‑elles?
Me Tremblay : Je n’ai pas d’inquiétudes pour les raisons suivantes. L’expertise en droit linguistique est une chose, et je vais y venir. Un volet important à considérer quand on traite de plaintes comme celles-là, c’est le volet des plaintes liées à des représailles que l’on appelle de traitement défavorable. La nature de ces plaintes est quelque chose que le Conseil traite de façon journalière. Voici des exemples : que ce soit en matière de droits syndicaux, en matière de droits sur la santé en vertu de la partie I du Code canadien du travail, de partie II sur la santé et la sécurité, de la partie III du Code sur les normes minimales du travail.
Ce sont toutes des législations qui prévoient exactement le même genre de dispositions en vertu desquelles les employés peuvent déposer des plaintes en invoquant le fait qu’ils ont tenté d’exercer des droits ou qu’ils ont exercé des droits, que ce soit en santé-sécurité ou des droits syndicaux, puis qu’un employeur a pris des mesures à leur encontre à cause de l’exercice de ces droits.
Alors, concernant le développement de la jurisprudence pour ce type de plaintes, qui répond à une série de critères que le Conseil a développés pour traiter ce genre de plaintes, la nature du sujet ou les droits que l’employé tente d’invoquer, qu’ils soient des droits syndicaux, qu’il s’agisse de santé-sécurité ou d’exercer un congé parental, par exemple, dans les normes minimales du travail, c’est le même genre de mécanisme de plainte.
Alors cela, c’est pour le mécanisme de la plainte, mais pour les droits au niveau de la langue, il y a beaucoup de décideurs qui viennent du Québec : je vais vous donner mon exemple. J’ai représenté des employeurs et des entreprises fédérales pendant 28 ans au privé et je les ai avisés aussi, qu’ils soient au fédéral ou au provincial, de leurs droits et obligations en vertu de la Charte de la langue française pendant toutes ces années. Cette expertise se transpose aussi dans le contexte de l’administration de LUFEP. J’ai d’autres décideurs venant du Québec qui ont beaucoup d’expérience quant à la Charte de la langue française.
Ceci dit, de compléter cela avec ce qui est prévu dans la législation, c’est-à-dire d’avoir potentiellement des membres qui ont cette expertise particulière pour collaborer avec les collègues, évidemment, ce serait souhaitable.
Le sénateur Cormier : Vous parlez du Québec et je comprends cette réalité, mais, évidemment, les régions à forte présence francophone — les francophones en région minoritaire vivent d’autres réalités. Est-ce qu’il y a une exigence qui est mise de l’avant pour que les nouveaux membres avec lesquels vous feriez affaire ou que vous impliqueriez soient aussi de ces régions francophones? Parce que la réalité — je comprends que les mécanismes sont les mêmes, mais, en fait, vous le savez : la réalité est extrêmement différente dans les régions à forte présence francophone. Y a-t-il une garantie qu’il y aura des membres qui viennent de ces régions?
Me Tremblay : En fait, cela appartient au gouvernement, au Conseil privé de nommer les décideurs au Conseil. Ce sont des nominations du Conseil privé. Ce n’est pas quelque chose qui m’appartient. C’est à eux, évidemment, d’adresser cette question quant à leurs intentions à ce niveau.
Le sénateur Cormier : Quels indicateurs vont permettre de savoir si cette mesure change réellement le comportement des employeurs et améliore l’attraction et la rétention des travailleurs francophones? On sait que les entreprises doivent mettre sur pied un comité à l’intérieur pour la promotion de la langue française, mais, de votre point de vue, au Conseil, qu’est-ce qui vous donnera le sentiment que cela fonctionne, que c’est efficace?
Me Tremblay : Toutes ces mesures qui doivent être prises pour les entreprises de plus de 100 employés — au Québec, on l’a appelé le comité de francisation, le comité de promotion de la langue française dans le contexte de cette loi —, cela ne relèvera pas du tout du Conseil. Ce sera quelque chose de la responsabilité du ministère du Patrimoine canadien pour les comités de francisation et du Commissariat aux langues officielles. Nous n’allons que recevoir les plaintes déposées par les employés que le Commissariat va nous transmettre.
Selon mon expérience, pour avoir fait cela longtemps au Québec, ce sont des plaintes plus individuelles par rapport à la langue de travail de l’individu ou au fait d’avoir été défavorisé dans une promotion en raison de la langue de travail. C’est plus ce type de plainte, selon mon expérience. Je doute qu’un employé se plaigne auprès du comité de promotion, mais cela est possible.
Le sénateur Cormier : Est-ce que plusieurs employés peuvent déposer une plainte ensemble? Peut-il y avoir une plainte collective déposée?
Me Tremblay : C’est une bonne question. Je vais m’abstenir de répondre, mais je vais dire que dans le Code canadien du travail, lorsque nous sommes dans la partie I portant sur les relations du travail, on va souvent voir cela, un groupe d’employés, soit plusieurs employés qui mandatent un seul employé ou, évidemment, ils peuvent être représentés par un syndicat. Ici, est-ce qu’il y aurait un empêchement ou pas? Je ne veux pas me prononcer quant à savoir si, oui ou non, cela est possible. Dans notre régime à nous, dans le Code canadien, c’est quelque chose qu’on voit fréquemment.
Le sénateur Cormier : À la lumière du témoignage, je dirai qu’il y a une multitude d’organisations qui sont impliquées et je pense que les réponses que vous nous donnez, qui sont les réponses que vous pouvez nous donner — et je le comprends très bien — font en sorte qu’il y a un défi pour comprendre la mise en œuvre de cela et la reddition de compte.
La sénatrice Henkel : Je vais vous parler des limites des exemptions. Certaines normes internationales peuvent nécessiter l’usage de l’anglais pour les activités techniques. Cela ne signifie pas que les évaluations de rendement ou les échanges avec les ressources humaines doivent aussi se faire en anglais.
Ce règlement délimite-t-il assez clairement ces exemptions pour que les employeurs et les employés sachent quelles obligations persisteront dans une telle circonstance?
Me Tremblay : C’est vraiment une question de fond relative à l’intention derrière la réglementation, puis au contenu, ou non, de l’exemption. Ce n’est pas quelque chose que je peux commenter, je suis désolée.
La sénatrice Henkel : J’aimerais qu’on regarde le processus du point de vue d’un employé, plutôt que de celui des institutions.
Dans le cas d’une personne qui aurait passé plusieurs mois devant le Commissariat avant que son dossier soit renvoyé au Conseil, à ce moment-là, est-ce que son dossier vous arriverait comme un dossier déjà constitué, ou cette personne devra-t-elle, en pratique, recommencer une bonne partie du travail : donc, reproduire les documents, expliquer les détails et les faits, répondre à de nouvelles questions? Ce sont quand même des exigences procédurales qui sont longues et complexes sur le plan — encore une fois, je vais le dire — de ce que cela peut engendrer pour l’employé.
Est-ce que vous travaillez avec le Commissariat sur un véritable dossier unique qui puisse suivre le plaignant d’une institution à l’autre pour faciliter cela?
Me Tremblay : En fait, quand une plainte va nous être référée, le Commissariat va nous transmettre les éléments pertinents du dossier, donc on va déjà avoir un dossier constitué.
À partir de cela, évidemment, nous enclenchons le processus quasi judiciaire qui est un processus dans lequel les parties ont le droit d’être entendues, que ce soit par écrit, parce qu’on a le pouvoir de rendre des décisions à partir du dossier ou de tenir des audiences. Alors, selon le dossier, il y aura une audience ou non.
Quand il n’y a pas d’audience, on va demander aux parties de faire des observations écrites qui seront en sus de ce qu’on a déjà au dossier. C’est un peu semblables aux plaintes pour congédiement injuste qu’on reçoit, par exemple, et qui ont été acheminées à travers EDSC. On reçoit certaines informations et on part de là. Après, on constitue un dossier complet.
Étant un tribunal, on est assujettis, évidemment, aux règles de justice naturelle. Alors, on entend les observations des deux parties soumises par écrit ou en audience. On ne peut pas dire qu’on ne prend que ce que le Commissariat nous transmet pour décider sur cette base. On doit vraiment aller chercher des observations additionnelles de part et d’autre.
La sénatrice Henkel : Tout à l’heure, vous avez dit que vous avez beaucoup d’expérience dans la gestion de dossiers complexes qui touchent, bien sûr, au droit du travail et autre.
On parle de langue française en tant que telle, mais savez-vous combien de temps peut prendre la résolution d’un dossier, approximativement? Parce qu’on peut l’appliquer à la langue ou à autre chose. Cela passe devant le commissaire, puis cela doit aller chez vous. Encore une fois, je pense toujours à l’employé et au temps qu’il doit passer sans être au travail ou en étant stressé au travail. Il y a énormément de considérations humaines.
Me Tremblay : Absolument. Nous avons des statistiques, si jamais vous êtes intéressée, je pourrai certainement les acheminer au Comité. Nous avons des statistiques concernant le traitement de nos dossiers, mais à partir du moment où nous les recevons.
La sénatrice Henkel : D’accord.
Me Tremblay : Nous ne tenons pas de statistiques sur ce qui s’est passé auparavant. Par contre, il nous arrive assez fréquemment de recevoir, par exemple, des plaintes de congédiement injuste qui ont passé beaucoup de temps, voire plusieurs mois, auprès d’EDSC — ou « Travail Canada », peu importe comment on l’appelle — avant d’arriver chez nous.
Je suis très sensible à ce que vous dites, sénatrice Henkel, parce qu’on a des employés qui ont parfois attendu un an...
La sénatrice Henkel : Bien, oui.
Me Tremblay : ... avant d’arriver à la porte du Conseil. On a donc des gens qui sont déjà frustrés...
La sénatrice Henkel : Bien, oui.
Me Tremblay : ... avant même qu’on ait commencé à s’engager avec eux vers une voie de... : il faut solliciter des observations, etc. Ce n’est vraiment pas l’idéal.
Vous êtes peut-être déjà au courant, mais on a des arriérés importants, comme beaucoup de tribunaux administratifs au Canada, malheureusement. Dans le cadre du projet de loi C-39, on a prévu des ressources additionnelles à allouer au Conseil, qui sont bienvenues. Alors, on va être urgemment en appel pour aller chercher ces ressources, recruter, pour nous aider justement avec ces arriérés. Par contre, tout le chemin parcouru avant que ces dossiers ne se rendent au Conseil, ce n’est pas de notre ressort.
Donc, pour répondre à votre question, je ne sais pas combien de temps le Commissariat prendra, mais nous, avec les ressources dont nous disposerons, nous continuerons de faire de notre mieux pour traiter les dossiers le plus rapidement possible.
Nos délais ne sont pas ce que je souhaiterais qu’ils soient, au niveau du traitement des dossiers. Évidemment, je parle des dossiers qu’on a actuellement. Je pourrai faire parvenir au Comité, si vous êtes intéressés, des statistiques sur le nombre moyen de jours requis pour traiter un dossier, et des médianes aussi. Les médianes sont plus pertinentes. Si je vous les envoie et que vous voulez les avoir, le nombre de jours de traitement pour la médiane est plus pertinent, parce que la moyenne va évidemment être allongée par des dossiers extrêmement complexes, qui vont influer de façon importante sur la moyenne. Alors, si vous êtes intéressés, portez une attention particulière à la médiane : elle offre un portrait plus juste.
Le président : Certainement, cela nous intéresse. Cependant, cela s’applique-t-il? Les dossiers que vous traitez présentement sont-ils comparables aux dossiers des langues officielles, au niveau de la complexité et du temps de traitement requis?
Une autre question également. On a déjà parlé du nombre de plaintes potentielles. Si vous en avez la capacité, avez-vous calculé le coût additionnel pour votre organisme, pour le Conseil?
Me Tremblay : Oui. En fait, cela se trouve dans la revue réglementaire. Pour les deux premières années, le coût estimé est de 1,08 million, puis de 2,19 millions par année, à partir de l’année 3.
Le président : D’accord.
La sénatrice Gerba : Dans le cadre de votre mandat actuel, y aurait-il lieu de mieux redéfinir le rôle même du Conseil des relations industrielles dans la réglementation?
Me Tremblay : Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question.
La sénatrice Gerba : Estimez-vous que votre mandat est clairement défini dans cette réglementation?
Me Tremblay : Oui. Dans la loi, en fait.
La sénatrice Gerba : Dans la loi, oui.
Me Tremblay : Oui, oui, absolument.
La sénatrice Gerba : D’accord. Vous avez parlé du projet de loi C-39, pouvez-vous en dire davantage sur les conséquences pour votre organisation?
Me Tremblay : Je ne veux pas trop m’embarquer dans le projet de loi C-39, puisque ce n’est pas l’objet de l’étude du Comité présentement. Ce à quoi je faisais référence, tout simplement, c’est dans le communiqué de presse qui dévoile le projet de loi C-39 : on y annonce des ressources additionnelles pour le Conseil...
La sénatrice Gerba : D’accord.
Me Tremblay : ... pour l’aider à traiter l’arriéré de dossiers. Cela venait avec l’annonce du projet de loi C-39. C’est ce à quoi je faisais référence.
La sénatrice Gerba : D’accord. Au niveau de cette loi, quelles sont les retombées positives auxquelles on peut s’attendre?
Me Tremblay : Vous voulez dire, dans la Loi sur l’usage du français?
La sénatrice Gerba : LUFEP, oui.
Me Tremblay : Ce n’est pas vraiment à moi de commenter cela. C’est plus au niveau de l’intention du législateur et des souhaits. Ce qui est exprimé dans le document de révision réglementaire me semble assez juste. Au-delà de cela, évidemment, ce n’est pas à moi de commenter...
La sénatrice Gerba : En fait, peut-être que je n’ai pas bien posé ma question. On est dans un contexte de déclin du français, que ce soit au Québec ou hors Québec. Y a-t-il quelque chose de positif à tirer de cette loi?
Me Tremblay : Absolument. Absolument.
La sénatrice Gerba : Cela va changer quelque chose?
Me Tremblay : Souhaitons-le.
La sénatrice Gerba : D’accord, merci.
Le sénateur Cormier : Vous m’avez éclairé en parlant des arriérés que vous avez déjà. Vous dites être très confiante que vous allez pouvoir traiter adéquatement, dans des délais raisonnables, les plaintes qui viendront de cette réglementation et de la loi. Comme vous êtes engagée dans un processus, ma question est peut-être prématurée par rapport à ce que vous allez mettre en place, mais j’ai une inquiétude. Je respecte le travail de votre Conseil, mais j’ai une inquiétude. Des arriérés, il y en a beaucoup. C’est énorme. Le gouvernement entend aider justement pour minimiser ou diminuer ces arriérés, mais maintenant, vous allez avoir une responsabilité supplémentaire et des plaintes supplémentaires, et on parle d’augmentation de plaintes. Comment pouvez-vous nous rassurer quant aux mécanismes que vous mettrez en place pour pouvoir traiter adéquatement et dans des délais raisonnables ces demandes?
Me Tremblay : Je peux vous dire qu’on ne peut agir qu’avec les ressources qu’on a. Alors, dans la mesure où l’on a suffisamment de ressources pour nous aider avec les arriérés, évidemment, cela sera plus que bienvenu. Il faut que les ressources suivent ce mandat additionnel. C’est certain.
Le sénateur Cormier : On a un gouvernement qui semble vouloir aller rapidement à propos des plaintes liées à la législation et tout cela, donc on peut espérer qu’ils vont vous doter des bonnes ressources pour faire votre travail.
Me Tremblay : Je le souhaite ardemment.
Le sénateur Cormier : Oui.
Me Tremblay : Oui.
Le sénateur Cormier : La dernière question que j’ai concerne la transparence. Je sais que c’est probablement un sujet sensible. Les plaintes sont déposées chez vous après être passées par le Commissariat. Une décision est prise, ultimement. Cette information est-elle de nature publique, quand une décision est prise sur un cas?
Me Tremblay : Tout à fait.
Le sénateur Cormier : Tout à fait? À votre avis, est-ce que ces décisions sont formulées suffisamment clairement pour que ce soit de bons apprentissages pour la suite de la mise en œuvre?
Me Tremblay : Oui. En fait, toutes nos décisions sont publiées sur notre site Internet, également sur CanLII et dans d’autres banques de données juridiques. Oui, c’est toujours l’objectif, que notre jurisprudence serve les parties, afin d’en apprendre sur l’interprétation qu’on donne à la législation, pour évidemment éviter les erreurs ou les problématiques qui ont été présentées devant le Conseil.
Il y a beaucoup de dossiers qui sont au cas par cas. Selon les circonstances de chaque dossier, il y a donc des choses moins applicables ou transposables. Il y a cependant des enseignements généraux qui sont vraiment utiles dans nos décisions, peu importe la législation qu’on administre. D’ailleurs, on s’y réfère, les parties s’y réfèrent couramment. Elles nous les citent, d’ailleurs, quand elles plaident devant nous, pour que soit on les applique, soit on les distingue. Effectivement, c’est complètement public.
Le sénateur Cormier : Pour conclure, je vous ai interrogé sur les compétences au sein de votre Conseil quant à la connaissance des régions à forte présence francophone en milieu minoritaire, mais est-ce qu’au sein de votre Conseil, vous avez des membres du personnel qui sont issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment des communautés francophones? Je comprends que vous êtes spécialiste du Québec, mais comme vous en avez parlé abondamment, il me semble que la question est légitime de savoir si vous avez au sein de votre Conseil...
Me Tremblay : Comme je vous le disais, il faut voir le Conseil comme étant divisé si on veut...
Le sénateur Cormier : Oui, je comprends.
Me Tremblay : On a le Conseil, les décideurs, et SCDATA. Je ne pourrais pas répondre pour eux, il faudrait le leur demander. Toutefois, du côté des décideurs, on a présentement une personne qui est vice-présidente, qui est francophone de l’Ontario. J’essaie d’y aller de mémoire, sans trop me tromper. On a plusieurs personnes, évidemment, du Québec. On a une personne qui est vice-présidente à temps partiel, Lynne Poirier, qui vient du côté de l’Atlantique et qui, évidemment, a cette expérience personnelle aussi. Mais j’essaie de penser à d’autres régions francophones, ailleurs, qui ont été identifiées... Il faudrait que j’y repense. Ma réponse n’est pas nécessairement exhaustive parce que j’essaie d’avoir tout le monde en tête comme cela.
Le sénateur Cormier : Je comprends. En tout cas, c’est souhaitable, on peut le souhaiter.
Me Tremblay : Oui, tout à fait.
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
Le président : Vous êtes beaucoup plus dans l’opérationnel, et j’ai bien compris votre réponse quant à la consultation. Savez‑vous si vous, votre Conseil ou vos associés allez présenter des commentaires sur le règlement présenté dans la Partie I de la Gazette? Autrement dit, y a-t-il des choses dans le règlement que vous espériez ou espérez voir changer avant que le règlement devienne un règlement?
Me Tremblay : On n’a pas formulé de commentaire en ce sens, non.
Le président : Y a-t-il quelque chose dans le règlement qui pourrait faciliter votre tâche, par exemple une liste publique des entreprises qui sont assujetties au règlement?
Me Tremblay : J’ai compris que, évidemment, le ministère allait dresser une telle liste. C’est plus utile pour le Commissariat que pour nous, parce qu’une fois que la plainte atterrit au Conseil, en principe, cela devrait être une plainte pour laquelle on a compétence. Donc, il n’y a rien qui me vient en tête présentement.
J’aimerais vous demander, si vous nous donniez 24 heures, s’il y a quelque chose qu’on pourrait vous acheminer, on pourrait le faire. Sinon, aucun commentaire ne m’a été acheminé pour être transmis au Comité.
Le président : Oui, absolument, vous pouvez nous présenter un mémoire, des lettres ou des commentaires. Nous sommes ici pour améliorer le règlement; par conséquent, tout ce qu’on peut entendre pour l’améliorer, nous serons contents de le recevoir.
Me Tremblay : Parfait.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions de la part de mes collègues, cela conclut cet échange. Merci beaucoup d’avoir été parmi nous cet après-midi.
Chers collègues, nous allons maintenant poursuivre à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Chers collègues, nous sommes maintenant de retour en séance publique.
J’aimerais proposer que la demande de budget d’un montant de 76 669 $ pour l’étude des responsabilités linguistiques des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine soit adoptée et présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027.
Êtes-vous d’accord avec la proposition?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est approuvé. Vous avez vu le plan de communication; êtes-vous d’accord et approuvez-vous le plan de communication tel que présenté?
Des voix : Oui.
Le président : En accord. Cela nous amène à la fin de notre discussion. Merci d’avoir été ici ce soir.
(La séance est levée.)